Chambre

Commune de Visan

(Département de Vaucluse)

Article L. 1612-12

du code général des collectivités territoriales

Budget 2022

Contrôle n° 2022-0100

Avis n° 2022-0087

Séance du 2 août 2022

AVIS

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-12

et L. 1612-19 ;

VU

le code des juridictions financières (CJF), notamment son article L. 232-1 ;

VU

les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;

VU

les arrêtés n° A-2022-05 du 4 avril 2022 du président de la chambre portant délégation de

signature à la vice-présidente et aux présidents de section, et n° A-2022-13 du 22 juillet 2022

fixant l’organisation des formations de délibérés et leurs compétences ;

VU

la lettre du 22 juillet 2022, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle le

préfet du département de Vaucluse a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-12

du CGCT, pour qu’elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2021 de la

commune de Visan au compte de gestion établi par le comptable ;

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VU

la lettre du 26 juillet 2022, par laquelle la chambre a informé la maire de la commune de

Visan de la saisine et l'a invitée à lui faire part de ses observations ;

VU

l’absence de réponse de Madame la maire ;

VU

les pièces produites par la préfecture de Vaucluse, transmises par courriel le 22 juillet 2022

et enregistrées au greffe le même jour ainsi que par courriel le 27 juillet 2022 et enregistrées au

greffe le 28 juillet 2022 ;

VU

l’ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de Mme Aline Fouque-Chanclou, première conseillère ;

Après avoir entendu la rapporteure ;

1

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT

que, par courrier du 22 juillet 2022, le préfet de Vaucluse a saisi la chambre

régionale des comptes du rejet du compte administratif principal de la commune de Visan, sise

dans ce département, en application de l’article L. 1612-12 du CGCT, qui dispose que «

Lorsque

le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte

administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président

du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de

gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des

comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour

la mise en

œ

uvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour

la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

prévue à l'article L. 1615-6

» ;

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités

territoriales, «

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée

contre son adoption

» ; qu’en l’occurrence, lors de sa séance du 12 avril 2022, le conseil municipal

a rejeté le compte administratif soumis à son examen par onze voix contre et sept voix pour ; que

le compte administratif n’a pas été représenté par l’ordonnateur au conseil municipal avant la date

limite du 30 juin 2022 fixée par l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales

; qu’il résulte de ce qui précède que la saisine du préfet de Vaucluse est recevable et doit être

considérée comme complète à compter du 27 juillet 2022 ;

2

SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AVEC LE

COMPTE DE GESTION

CONSIDÉRANT

que la concordance entre, d’une part, le projet de compte administratif et,

d’autre part, le compte de gestion 2021 correspondant, des dépenses et des recettes des sections

de fonctionnement et d’investissement a été vérifiée au niveau du chapitre, et que les documents

font apparaître les mêmes résultats suivants, hors restes à réaliser :

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4

PAR CES MOTIFS :

Article 1

er

:

DÉCLARE

recevable la saisine du préfet de Vaucluse ;

Article 2 :

CONSTATE

que le projet de compte administratif 2021 est conforme

au compte de gestion correspondant établi par le comptable public ;

Article 3 :

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de Vaucluse,

au maire de la commune de Visan, et transmis, pour information, au

comptable public ;

Article 4 :

RAPPELLE

qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-19

du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante

de la commune de Visan devra être informée dès sa plus proche

réunion, du présent avis, lequel, sans attendre celle-ci, fait l’objet

d’une publicité immédiate ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,

le deux août deux mille vingt-deux.

Présents :

Catherine Collardey, vice-présidente de la chambre et présidente de séance,

Marie-Agnès Courcol, présidente de section, et Aline Fouque-Chanclou, première conseillère,

rapporteure.

La vice-présidente de la chambre,

présidente de séance

Catherine COLLARDEY

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut être attaquée

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.