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COMMUNE DE POINDIMIE
AVIS N° 2022/0001/CB
Saisine du 1
er
septembre 2022
Article L. 263-21
du code des juridictions financières
Séance du 15 septembre 2022
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE CALEDONIE
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU
la lettre du 15 août 2022, enregistrée au greffe de la chambre territoriale des comptes le
1
er
septembre 2022, par laquelle le gérant de la société IMPEX NC a saisi la chambre
territoriale des comptes en application des dispositions de l’article L. 263-21 du code des
juridictions financières au motif que onze factures de maintenance des installations
d’assainissement de la commune n’avaient pas donné lieu à règlemement pour un total de
4 571 062 F CFP, ni à intérêts moratoires pour un montant qui n’a pas été chiffré ;
VU
la décision de la présidente de la chambre du 1
er
septembre 2022 désignant M. Thomas
GOVEDARICA en qualité de rapporteur ;
VU
la lettre de la présidente de la chambre du 5 septembre 2022 informant le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de la demande de la société
IMPEX NC ;
2
VU
la lettre de la présidente de la chambre du 5 septembre 2022 informant le trésorier de la
commune de Poindimié de la demande de la société IMPEX NC ;
VU
la lettre du 5 septembre 2022 par laquelle la présidente de la chambre a invité le maire de
Poindimié à faire connaître ses observations en apllication de l’article R 263-41 du code des
juridictions financières ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions n° 2022-0022-NC du 13 septembre 2022 du ministère public ;
Après avoir entendu M. Thomas Govedarica, premier conseiller, en son rapport ;
CONSIDERANT
que l’article L. 263-21 du code des juridictions financières dispose que : « La
chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable
public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire
n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère
cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en
demeure à la commune concernée. » ;
CONSIDERANT
que par une
lettre du 15 août 2022, enregistrée au greffe de la chambre
territoriale des comptes le 1
er
septembre 2022, le gérant de la société IMPEX NC a demandé
à la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l’article L. 263-21 du
code des juridictions financières, de mandater d’office onze factures de maintenance des
installations d’assainissement de la commune pour un total de 4 571 062 F CFP et l’intégralité
des intérêts moratoires pour un montant non chiffré ;
CONSIDERANT
qu’à l’issue des échanges entre la chambre territoriale des comptes, la
société et la commune, dix des onze factures, qui avaient été mandatées au cours des mois
précédents, mais non mise en paiement en raison d’une trésorerie insuffisante, ont été mises
en paiement le 7 septembre par le comptable public ; que la commune a indiqué à la société
IMPEX NC qu’elle mandaterait sans délai la onzièrme facture et les intérêts moratoires.
CONSIDERANT
que par une lettre du 8 septembre 2022, enregistrée au greffe de la chambre
territoriale des comptes le 12 septembre 2022, la société IMPEX NC a indiqué se désister de
l’instance ; que la chambre territoriale des comptes peut dès lors clore la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Article 1
CONSTATE
que la chambre a été saisie le 1
er
septembre 2022 par la société
IMPEX NC du paiement de onze factures et de leurs intérêts moratoires au titre de l’article
L. 263-21 du code des juridictions financières ;
Article 2
CONSTATE
qu’en raison du désistement de la société IMPEX NC notifié le
12 septembre à la chambre territoriale des comptes, il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure
prévue par l’article L. 263-21 du code des juridictions financières ;
3
Article 3
DIT
que
le
présent
avis
sera
notifié
à
la
société
IMPEX NC,
au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au maire de la commune de
Poindimié et au comptable public de la commune, sous couvert du directeur des finances
publiques de la Nouvelle-Calédonie ;
Délibéré en la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Le 15 septembre 2022
Présents :
Mme Florence Bonnafoux, présidente ;
M. Olivier Lena, premier conseiller ;
et M. Thomas Govedarica, premier conseiller-rapporteur.
La présidente de la
chambre territoriale des
comptes
Florence Bonnafoux