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Le Président
RS/DSC/FB – n° 11-ROD2-GF-01
Dijon, le 21 janvier 2011
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Président,
Par une lettre du 13 décembre 2010, je vous ai communiqué le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de la
Communauté de
l'Auxerrois
afin que vous puissiez lui apporter une réponse. A cette même fin, le rapport a été
également communiqué à votre prédécesseur.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour
adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous
notifier le rapport d'observations définitives ci-dessus mentionné, auquel n’a été apportée aucune
réponse.
En application des dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport d’observations définitives à l'organe délibérant de votre
organisme, dès sa plus proche réunion.
En conséquence, ce rapport, doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, joint à
la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Monsieur Guy FEREZ
Président de la Communauté de l'Auxerrois
2 ter rue Faillot
B.P. 58
89010 AUXERRE Cédex
2
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception, il
deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R. 241-18 du code des
juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de cette
réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une
copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du
département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Roberto SCHMIDT
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
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RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE L
'
EXAMEN
DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE L
’
AUXERROIS
-
EXERCICES
2004
ET SUIVANTS
-
(
DEPARTEMENT DE L
’
YONNE
)
----
La chambre régionale des comptes de Bourgogne a examiné la gestion de la Communauté de
l’Auxerrois pendant la période allant du début de l'exercice 2004 à la date de clôture de l'instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points suivants :
-
Les compétences et le fonctionnement de l’intercommunalité.
-
La sincérité et la fiabilité des comptes.
-
La situation financière de la communauté de l’Auxerrois.
-
La gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe
délibérant de l'établissement public, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens
mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
Les entretiens préalables prévus par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières ont eu
lieu le 25 février 2010 avec M. Guy FEREZ, ordonnateur en fonctions et M. Hubert Moissenet.
Dans sa séance du 3 mai 2010, la chambre a formulé les observations provisoires ci-après
présentées sur certains des points examinés à l'occasion du contrôle.
Celles-ci ont été transmises le 2 juin 2010 à l’ordonnateur en fonctions et à son prédécesseur qui
n’y ont pas répondu. Cette absence de réponse a fait l’objet d’une confirmation téléphonique par le
directeur général des services de la communauté de l’Auxerrois le 16 novembre 2010.
Dans sa séance du 2 décembre 2010, la chambre a arrêté ses observations définitives ci-après
présentées.
*
*
*
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
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1. PRESENTATION GENERALE
La communauté de l’Auxerrois, communauté de communes, regroupe 19 communes et environ
65 000 habitants autour de la ville centre d’Auxerre qui compte 38 000 habitants.
Le conseil communautaire compte 31 membres ; les communes sont représentées au conseil
communautaire par un délégué à l’exception des communes d’Auxerre (11 délégués), Monéteau (2
délégués) et Saint-Georges-sur-Baulche (2 délégués).
Les compétences de la communauté, telles qu’elles résultent de l’arrêté préfectoral du
20 septembre 2005 et des arrêtés ultérieurs, sont larges.
Les compétences obligatoires sont l’aménagement de l’espace communautaire et les actions de
développement économique.
Les compétences optionnelles sont nombreuses dans les domaines les plus variés : transports
urbains, logement et cadre de vie, politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement,
équipements culturels et sportifs, eau potable et assainissement, voirie. D’autres compétences ne sont
rattachées à aucun grand secteur.
Une réflexion est actuellement engagée en vue de la transformation de la communauté de
communes en communauté d’agglomération.
Les comptes de la Communauté de communes sont composés d’un budget principal et de 8
budgets annexes (l’alimentation en eau potable, les transports urbains et 6 budgets annexes consacrés à
des zones industrielles ou zones d’activités). Ensemble, ces budgets représentent un total de dépenses de
12 298 k€ en 2008 ; le budget principal, de 8 134 k€, en représente 66 %
2. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS
2.1. Le budget principal
2.1.1. Le fonctionnement (budget principal)
Montant en milliers d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
Recettes de
fonctionnement
8 125
7 421
7 888
8 602
9 251
Dépenses de
fonctionnement
7 526
7 142
7 089
7 713
8 134
Résultat de
fonctionnement
de l’exercice
599
279
799
889
1 117
Compte tenu de l’augmentation plus importante des produits (+ 1 126 k€) que des charges de
fonctionnement (+ 608 k€), le résultat de fonctionnement a augmenté entre 2004 et 2008 de 519 k€ (+ 87
%).
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
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2.1.1.1 Les produits de fonctionnement
De 2004 à 2008, les produits de fonctionnement ont augmenté de 14 % et cette hausse a
principalement concerné la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (+ 1 191 k€) et les attributions et
participations (compte 748 : + 598 k€).
La communauté de communes est dotée d’une fiscalité additionnelle et d’une taxe professionnelle
de zone
dont le taux est resté inchangé de 2004 à 2009, à hauteur de 14,20 %.
Le produit de la fiscalité a augmenté de 274 k€, soit + 32 % de 2004 à 2008, en raison notamment
de la hausse des taux d’imposition de la fiscalité additionnelle en 2006 et 2007. Les taux sont restés
inchangés en 2008 et 2009.
Le budget principal a bénéficié de recettes de participation des budgets annexes imputées au
compte 70841 « mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes» et au compte 7488
« autres attributions et participations », pour un montant total de 244 k€ en 2007. Ces participations des
budgets annexes ont ainsi évolué durant la période contrôlée :
Montants en euros
2004
2005
2006
2007
Compte
70841
54 000
* BA transports :
31 000
* BA eau : 23 000
164 000
* BA transports :
97 000
* BA eau : 67 000
164 000
* BA transports :
97 000
* BA eau : 67 000
177 000
* BA transports :
97 000
* BA eau : 80 000
Compte 7488
* BA eau : 23 000
* BA eau : 55 000
* BA eau : 55 000
* BA eau : 67 000
TOTAL
77 000
219 000
219 000
244 000
La chambre observe que les modalités de fixation de cette participation demeurent opaques.
Interrogé sur la justification de ces recettes, l’ordonnateur reconnaît que «
les participations des budgets
annexes au budget principal relèvent d’une reconduction que l’on peut qualifier « d’historique » quant à
leur montant… ».
La juridiction recommande à la Communauté de communes de procéder à une analyse
économique des participations des budgets annexes au budget principal afin d’en déterminer précisément
le montant.
2.1.1.2. Les charges de fonctionnement
De 2004 à 2008, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 8 % (+ 608 k€) et cette hausse a
principalement concerné les charges de personnel (chapitre 012 : + 519 k€) et
les prestations de service
(+ 407 k€).
Ce dernier poste de dépenses concerne essentiellement les paiements réalisés au profit de la
société Sita Centre Est chargée de la réception et du stockage des déchets ménagers et assimilés.
En 2007, les charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté de 234 k€ et atteignent 809
k€ en raison principalement de la hausse des subventions aux organismes privés et des participations liées
à la création du Syndicat mixte de la fourrière animale du centre Yonne. Ce chapitre comprend également
les reversements de la dotation générale de décentralisation « transports scolaires » au département.
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2.1.2 L’investissement (budget principal)
Montant en milliers d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
Recettes
d’investissement
1 716
1 204
927
1 326
2 530
Dépenses
d’investissement
2 007
843
1 080
988
2 973
Résultat
d’investissement
- 291
361
- 153
338
- 443
Le besoin de financement de la section d’investissement
s’élève à 188 k€ de 2004 à 2008.
Les dépenses d’équipement (5 202 k€) ont été financées en grande partie par des ressources
propres (2 881 k€ d’excédents de fonctionnement capitalisés et 1 313 k€ d’amortissements des
immobilisations) ainsi que par des subventions d’investissement (1 151 k€). La dette bancaire a été soldée
en 2007.
2.1.3. Résultat de l’exercice et résultat final
Montant en milliers d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
Résultat de
l’exercice
308
640
646
1 227
675
Résultat final
(N-1)
1 286
(977)
1 554
1 671
2 181
1 591
Le résultat final a augmenté de 614 k€ de la fin de l’exercice 2003 à 2008. Cette évolution positive
est principalement due aux excédents de fonctionnement et plus spécifiquement à l’évolution de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
2.2. Les budgets annexes
2.2.1 Présentation générale
Le tableau suivant présente l’évolution du résultat final des divers budgets annexes :
Montant en milliers d’euros
Budgets annexes
2004
2005
2006
2007
2008
Service des eaux
655
448
805
44
383
Transports urbains
1 843
1 989
1 916
1 480
1 447
Zone d’activité des Macherins
837
837
941
941
978
Centre des affaires Boutisses
247
259
259
273
233
Parc d’activité de l’Auxerrois
10
46
- 21
42
14
Zone industrielle Les Champoulains
/
- 447
- 438
- 2
- 2
ZAEC à Montigny-la-Resle
/
/
2
15
15
ZAEC d’Appoigny
/
/
- 9
25
498
Total
3 592
3 132
3 455
2 818
3 566
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
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Le résultat final des budgets annexes a augmenté de 25 k€ de la fin de l’exercice 2003 à 2008.
Le résultat déficitaire du budget annexe « ZI Les Champoulains » a été résorbé par la vente du
bâtiment en 2007. Aucune opération n’a été comptabilisée en 2008.
Globalement, les budgets annexes ont alimenté la trésorerie du budget principal (solde créditeur
du compte de liaison d’un montant de 2 393 k€ au 31 décembre 2008) et plus spécifiquement le budget
annexe des transports urbains (solde créditeur du compte de liaison correspondant d’un montant de 1 582
k€ au 31 décembre 2008).
Compte tenu des masses financières en jeu, les budgets annexes de l’eau et des transports urbains
font l’objet d’une présentation plus détaillée.
2.2.2 Le budget annexe de l’eau
Montant en milliers d’euros
BA EAU
2004
2005
2006
2007
2008
Résultat de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Charges de fonctionnement
219
968
749
171
883
712
417
1 159
742
188
1 041
853
167
1 063
896
Résultat d’investissement
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
- 787
1 063
1 850
22
1 119
1 097
277
4 210
3 933
- 747
1 792
2 539
550
1 620
1 070
Résultat de l’exercice
- 568
193
694
- 559
717
Résultat final
655
(1 223)
448
805
44
383
Les évolutions des produits et charges de fonctionnement ont eu pour conséquence la baisse du
résultat de fonctionnement de 24 % entre 2004 et 2008 (- 52 k€).
2.2.2.1. La section de fonctionnement du budget annexe de l’eau :
Les produits de fonctionnement ont augmenté de 10 % de 2004 à 2008 (+ 95 k€) et
sont
constitués pour l’essentiel de la surtaxe eau prélevée sur les usagers et reversée par la société délégataire
« Lyonnaise des eaux » (934 k€ en 2008, soit 88 % des recettes de fonctionnement). Le montant de cette
surtaxe a peu évolué de 2004 à 2008 (+ 48 k€).
On notera qu’une recette exceptionnelle a été comptabilisée en 2006 pour un montant de 238 k€
au titre de «
pénalités liées au rendement
» versées par la société délégataire.
Les charges de fonctionnement ont davantage augmenté que les produits de fonctionnement, soit
une progression de
20 % de 2004 à 2008 (+ 147 k€). Elles sont essentiellement constituées des dotations
aux amortissements des immobilisations (511 k€ en 2007, soit 60 % des charges de fonctionnement), de
subventions à une association dans le cadre de la protection des captages (84 k€ en 2007) et de la
participation du budget annexe aux charges du budget principal (147 k€ en 2007).
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Cette participation a ainsi évolué :
Montants en euros
2004
2005
2006
2007
Participation du budget annexe
eau au budget principal dont
Mise à disposition personnel
Participation
46 000
23 000
23 000
122 000
67 000
55 000
122 000
67 000
55 000
147 000
80 000
67 000
Elle appelle une remarque particulière :
Si au regard de la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, 9 avril 1999, commune de
Bandol), le budget général peut domicilier les excédents dégagés par un budget annexe d’un service
public industriel et commercial, c’est sous la réserve qu’ils ne soient pas nécessaires au financement de
dépenses d’exploitation ou d’investissement qui devraient être réalisées à court terme. Or, il apparaît ici
qu’un emprunt de 1 300 k€ a été souscrit en 2006 afin de contribuer au financement d’importants travaux
d’alimentation en eau potable au cours du même exercice. Ainsi, les excédents auraient dû être maintenus
au sein du budget annexe de l’eau afin d’en alimenter l’autofinancement et de réduire en conséquence ce
recours à l’emprunt.
Au surplus, l’ordonnateur n’a pu produire aucun élément de liquidation justifiant ces
mouvements.
2.2.2.2.
La
Section d’investissement du budget annexe de l’eau
De 2004 à 2008, le besoin de financement de la section d’investissement a été de 684 k€, en raison
principalement de la réalisation de dépenses d’équipement d’un montant total de 5 688 k€, montant
retraité des reversements de TVA. Ces dépenses ont été essentiellement financées par l’autofinancement
(1 316 k€ d’excédents de fonctionnement capitalisés et 2 350 k€ d’amortissements des immobilisations)
et par
l’emprunt (1 680 k€).
Les principaux investissements sont le renouvellement des conduits et branchements, la
réhabilitation d’ouvrages tels que des réservoirs, des travaux d’extension du réseau d’eau potable et
d’amélioration de la pression.
2.2.2.3. Le résultat final
du budget annexe de l’eau
Le résultat final du budget annexe de l’eau
a fortement baissé (- 840 k€), de 2003 à 2008.
Il est à noter que par délibération du 3 février 2010, le conseil communautaire a fixé la surtaxe eau
à 0,4098 €/m3, alors qu’elle était de 0,2673 €/m3 en 2009.
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2.2.3
Le budget annexe
des transports urbains
Montant en milliers d’euros
BA
2004
2005
2006
2007
2008
Résultat de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Charges de fonctionnement
171
2 680
2 509
39
2 547
2 508
119
2 789
2 670
- 296
2 754
3 050
-1
3 054
3 055
Résultat d’investissement
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
11
11
0
107
107
0
- 192
3
195
- 140
115
255
116
198
82
Résultat de l’exercice
182
146
- 73
- 436
115
Résultat final
(N-1)
1 843
(1 661)
1 989
1 916
1 480
1 447
Les produits de fonctionnement du budget annexe des transports urbains ont augmenté de 14 % de
2004 à 2008 (+ 374 k€) et l’essentiel des ressources est constitué du versement transport (2 340 k€ en
2007, soit 85 % des recettes de fonctionnement) et de subventions d’exploitation telles que la dotation
générale de décentralisation du département au titre des transports scolaires
Les charges de fonctionnement ont plus augmenté que les produits de fonctionnement, soit une
progression de 22 % de 2004 à 2008 (+ 546 k€). Les dépenses de fonctionnement sont essentiellement
constituées du paiement des prestations assurées par la société de transport « Les Rapides de
Bourgogne », et plus spécifiquement de la contribution forfaitaire versée à cette société délégataire
(compte 611 : 2 779 k€ en 2008, soit 91 % des charges de fonctionnement).
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement en
2007 (- 296 k€) est lié à une diminution
du
versement transport (- 111 k€) et à une augmentation des charges de prestations de service de
transport (+ 334 k€). Ces dernières charges ont augmenté de plus de 300 k€ en 2006 et en 2007, en raison
notamment de la mise en place de navettes pour desservir le centre ville d’Auxerre.
Le besoin de financement de la section d’investissement a été de 98 k€ de 2004 à 2008.
De 2004 à 2008, le résultat de l’exercice du budget annexe transports urbains a diminué de 67 k€
(- 37 %) en raison de la baisse du résultat de fonctionnement et de la réalisation de dépenses
d’équipement autofinancées. Compte tenu de l’évolution de ce résultat et du prélèvement sur les réserves,
le résultat final a diminué de 214 k€ de 2003 à 2008.
2.3. Résultat de l’exercice et résultat final
2.3.1. Le résultat final global
Montant en milliers d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
Budget principal
(N-1)
1 286
(977)
1 554
1 671
2 181
1 591
Budgets annexes
(N-1)
3 592
(3 541)
3 132
3 455
2 818
3 566
Résultat final global
(N-1)
4 878
(4 518)
4 686
5 126
4 999
5 157
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Le résultat final global, à savoir le résultat final du budget principal et des budgets annexes, a
augmenté de 639 k€, soit + 14 %, de 2003
à 2008.
Cette augmentation est la combinaison de l’évolution positive du résultat final du budget principal
(+ 614 k€) et des budgets annexes relatifs aux zones d’activités (+ 1 079 k€) et de l’évolution négative
des budgets annexes « eau » (- 838 k€) et « transports urbains » (- 214 k€).
Pour les budgets annexes relatifs aux zones d’activités, ce sont principalement le résultat final du
budget annexe « zone d’activité des Macherins » (+ 460 k€, en raison notamment de la cession de
terrains) et du budget annexe « zone d’activité d’Appoigny » (+ 498 k€, en raison de la souscription d’un
emprunt de 500 k€) qui ont augmenté.
Enfin, l’encours de la dette bancaire globale a augmenté de 421 k€, soit + 53 % de 2004 (788 k€) à
2008 (1 209 k€) et, en 2008, seuls les budgets annexes domiciliaient de l’encours de dette bancaire (500
k€ pour le budget annexe « zone d’activité d’Appoigny » ; 448 k€ pour le budget annexe « eau » et 261
k€ pour le budget annexe « centre d’affaires des Boutisses »).
2.3.2. En conclusion, la chambre relève que seule l’évolution du budget annexe « eau » de la
Communauté de l’Auxerrois est préoccupante. La faible évolution du produit de la surtaxe eau (+ 48 k€
de 2004 à 2008) laisse toutefois supposer que son montant
n’a pas été fixé à un niveau assez élevé eu
égard
aux
besoins de financement de ce budget annexe.
3. LES
DECHETS MENAGERS
Selon l’article L.2224-13 du CGCT, «
les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination
des déchets des ménages
… ».
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers de la communauté de communes a
été inclus, à compter
du 1
er
janvier 1995, dans ses compétences optionnelles.
La compétence collecte et traitement des ordures ménagères constitue l’essentiel des produits et
des charges du budget principal, notamment au niveau de la section de fonctionnement. La fonction 812
« collecte et traitement des ordures ménagère » représentait, en 2007, 75 % des dépenses de
fonctionnement et 70 % des recettes de fonctionnement du budget principal de la Communauté de
l’Auxerrois
La Communauté de l’Auxerrois a repris depuis 2004 en régie directe la gestion de la collecte des
ordures ménagères, assurée jusqu’alors par les services techniques de la ville d’Auxerre pour le compte
de la communauté de communes.
3.1. La Communauté de l’Auxerrois et le plan départemental d’élimination des déchets
ménagers
3.1.1. Selon l’article L.541-14 du code de l’environnement, chaque département est couvert par un
plan départemental d’élimination des déchets ménagers, lequel est approuvé, depuis la mise en oeuvre de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, par délibération du conseil général.
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
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Le dernier plan en vigueur a été approuvé en juin 2003 par le préfet du département de l’Yonne et
une procédure de révision a été mise en oeuvre en 2009 par le département en vue d’une redéfinition des
objectifs du plan départemental
La chambre relève que l’incinération n’est pas retenue comme mode de traitement des ordures
ménagères dans cette zone. Le précédent plan insistait sur
la nécessité d’une action rapide en matière
d’enfouissement des déchets ultimes, puisque l’installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) de Monéteau,
centre de traitement géré par le groupe SITA disposant d’une capacité autorisée
de 50 000 tonnes/an,
avait alors une durée de vie limitée à 4 ou 5 ans. Il demeure
urgent de régler ce
problème et de favoriser la valorisation biologique des déchets alors que le zonage maintenu dans le plan
départemental va conduire la Communauté de l’Auxerrois à exporter ses déchets vers le département du
Loiret à partir du 1er
septembre 2010, l’exploitation du centre d’enfouissement ayant
été prolongée
jusqu’à cette date seulement, par un arrêté préfectoral du 15 juin 2009.
Un autre acteur public, le Syndicat mixte d’études pour la valorisation et le traitement des déchets
du Centre Yonne est chargé d’étudier des scénarios de filières conformes au plan départemental
d’élimination des déchets ménagers.
3.1.2. Lors de l’instruction, l’ordonnateur a indiqué les points forts et les points faibles de la
Communauté de l’Auxerrois par rapport aux objectifs fixés par le plan départemental d’élimination des
déchets ménagers :
Points positifs
Points faibles
- territoire de la communauté de communes
couvert par trois déchèteries (Auxerre ; Monéteau
et Augy) ;
- signature de la charte régionale d’accueil des
professionnels en déchèterie ;
- Taux de recyclage se rapprochant des objectifs :
en 2008, 21% des déchets collectés en porte à
porte ont suivi une filière de recyclage et 18 %
ont été recyclés ;
- contractualisation avec les organismes Eco-
Emballages et Adelphe pour la valorisation des
déchets ménagers recyclables ;
- depuis 2007 opérations de promotion du
compostage domestique ;
- il reste quelques zones situées au-delà des 10
km et/ou 10 mn d’une déchèterie (étude en cours
pour solutionner ce point) ;
- taux de captage et qualité des emballages
inférieurs aux objectifs ;
- pour des raisons économiques, absence de mise
en place d’un captage de la totalité de la fraction
fermentescible des ordures ménagères ;
La collecte traditionnelle en porte à porte est entièrement traitée en centre d’enfouissement et seuls
les
déchets issus de la collecte sélective font l’objet d’une valorisation : en 2008, 91 % des déchets issus
des sacs jaunes (corps creux) et bleus (corps plats) ; 100 % des cartons des commerces ; 98 % des déchets
en colonne d’apport volontaire et 76 % des déchets reçus en déchèteries.
Selon l’ordonnateur, le taux de valorisation des déchets collectés (tous déchets confondus, toutes
filières confondues et en incluant les déchèteries) était de 32 % en 2008 (27 % en 2005).
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3.2. L’élaboration d’un schéma global de gestion des déchets
Le 5 mars
2009, la Communauté de l’Auxerrois a signé un marché de services avec le bureau
d’études ANTEA pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma
global de gestion des déchets sur le territoire communautaire, l’optimisation du service collecte de la
communauté, la mise en place de la redevance spéciale et l’élaboration des rapports « Eco-Emballages »
relatifs à la connaissance des coûts et des leviers d’optimisation de cette gestion.
Le bureau d’études ayant
présenté trois scénarios, par délibération du 16 décembre 2009, le
conseil communautaire a opté pour le plus ambitieux, qui prévoit des investissements et des objectifs de
valorisation et de réduction des tonnages de déchets enfouis conséquents. Les mesures prévues sont les
suivantes :
-
le tri en porte à porte sur toutes les communes du territoire (au lieu de quatre communes
actuellement) ;
-
la création d’un service de collecte saisonnière des déchets verts sur toutes les communes en
conteneurs normalisés ;
-
la réduction de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles et du tri ;
-
une mise en conteneurs systématique des ordures ménagères résiduelles et du tri ; est prévu dans ce
cadre
un traitement particulier de l’habitat collectif avec la mise en place de conteneurs semi-
enterrés;
-
deux mini-déchèteries supplémentaires sur les zones non desservies par le réseau actuel
et des
bennes gardiennées sur les communes éloignées des déchèteries ;
-
la collecte des cartons sur les zones d’activité.
Ce nouveau schéma global de gestion des déchets sur le territoire communautaire, devrait être mis
en oeuvre dès la fin du 1
er
semestre 2010 pour aboutir à une réalisation de tous les axes retenus, sous
forme de programme pluriannuel, d’ici 2014.
La chambre régionale des comptes constate que la communauté de communes n’a pas encore mis
en place une solution pérenne d’élimination des ordures ménagères et devra dans ce cadre se référer aux
objectifs de valorisation retenus par les directives européennes sur les déchets.
3.3.
L’information des citoyens :
La chambre régionale des comptes observe que la communauté de communes ne tient pas à jour
le document prévu à l’article R.125-3 du code de l’environnement qui précise :
«
1° -
La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur élimination ou
de leur valorisation ;
2°
- La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés
ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination ;
3°
- Les mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de
l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets ».
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Certes, l’annexe de ce document, à savoir le dossier établi par l’exploitant de l’installation
d’élimination des déchets, prévue par les
articles R.125-2 et R.125-3 du code de l’environnement, a été
produite pour les exercices 2004 à 2008, mais il convient de relever qu’un élément d’information
essentiel n’apparaît pas dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets, à savoir les mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de
l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et d'élimination des déchets. Seul le rapport de
l’exercice 2004 précise « …
En termes
de gestion des impacts environnementaux, il faut noter que le
biogaz, produit par la décomposition organique des ordures, est collecté par des puits de captage pour
être incinéré par une torchère, de façon à détruire les substances nocives et malodorantes qui le
composent
».
La chambre a relevé que la Communauté de l’Auxerrois semble ne pas se mobiliser suffisamment
pour évaluer sa politique de gestion des déchets ménagers en termes d’impact environnemental et
sanitaire et se
prive ainsi de la possibilité d’en corriger les éventuels effets néfastes et d’en tenir compte
dans ses choix de gestion.
3.4
L’organisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers
3.4.1.
La collecte des déchets ménagers
Jusqu’en 2003,
le service de la collecte des déchets ménagers était assuré par les services
techniques de la ville d’Auxerre puis, en 2004, cette activité a été reprise totalement par la communauté
de communes en régie directe.
Les effectifs dédiés à la collecte des déchets ménagers, y compris les personnels contractuels
rémunérés à l’heure et les agents d’une entreprise d’insertion,
ont augmenté de 8 % de 2004 (61
Equivalent Temps Plein Travaillé, ETPT) à 2008 (66 ETPT). Ils
représentaient en 2007 environ 80 % des
effectifs de la communauté de communes.
Le territoire communautaire est sectorisé en deux parties, la ville d’Auxerre et les autres
communes. Ce zonage, impliquant des fréquences de collecte différentes selon la densité de la population,
est en cours de révision.
Pour l’heure, la collecte traditionnelle en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (OMR)
est assurée trois fois par semaine dans la ville d’Auxerre et une fois par semaine dans
les autres
communes. Le tonnage des déchets issus de cette collecte a diminué d’environ 7 % de 2004 à 2008. La
baisse du tonnage en 2006 s’explique toutefois principalement par le départ de la Communauté de
l’Auxerrois de la commune de Beine.
2004
2005
2006
2007
2008
23 192 tonnes
23 189 tonnes
22 896 tonnes
22 846 tonnes
21 649 tonnes
3.4.2.
Les déchèteries
Depuis 2004, la communauté de communes assure en régie la gestion des déchèteries (accueil et
gardiennage), après avoir repris dans ses effectifs deux agents de la société SITA jusque-là titulaire du
marché public de réalisation et d’exploitation d’une déchèterie site central, de deux mini-déchèteries et de
28 espaces-propreté.
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La Communauté de l’Auxerrois est dotée de trois déchèteries situées à Auxerre, Monéteau et
Augy.
Compte tenu de l’objectif de couverture des déchèteries prévu au plan départemental d’élimination
des déchets ménagers, à savoir habiter à moins de 10 minutes d’une déchèterie, le scénario retenu par la
Communauté de l’Auxerrois au titre du
schéma global de gestion des déchets prévoit la mise en place de
deux mini-déchèteries supplémentaires au nord-est et au nord-ouest du
territoire communautaire.
3.4.3.
L’organisation du traitement des déchets ménagers en site d’enfouissement.
En matière de traitement des déchets ménagers, la Communauté de l’Auxerrois est en relation
avec des sociétés prestataires de services, que ce soit pour les déchets ménagers résiduels ou pour le tri
sélectif, lequel s’effectue en porte à porte et en apport volontaire.
3.4.3.1. Le traitement des déchets ménagers résiduels
Les camions-bennes de la communauté de communes déposent les déchets ménagers résiduels
dans un centre d’enfouissement, l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) du Petit
Pien, situé sur la commune de Monéteau à 8 km d’Auxerre.
¾
Le traitement des déchets ménagers résiduels est assuré par la société SITA Centre Est.
Le marché en date du 10 février 2003 établit un prix à la tonne traitée de 45,73 € HT (48,24 €
TTC, hors taxe générale sur les activités polluantes). Ce marché, dont la date de début était fixée au 16
février 2003, a été conclu pour une durée de trois ans, reconductible une fois.
Exercices
Quantités (tonnes)*
Prix/tonne HT
(hors TGAP)
Coût prestation
2004
24 939,40
46,86
1 168 660,28
2005
24 405,68
50,19
1 224 921,08
2006
23 824,79
53,16
1 266 525,84
2007
23 903,06
54,12
1 293 633,61
Total
97 072,93 T
/
4 953 740,81 €
* Tonnages : tonnages des ordures ménagères résiduelles (OMR) + tonnages assimilés relatifs aux déchets produits par les
communes tels que les balayures, les caissons de services techniques et les déchets des gens du voyage.
¾
L’évolution des quantités de déchets traités :
Les quantités de déchets ménagers traités (ordures ménagères résiduelles, OMR) ont diminué sur
la période 2004-2008 en raison du développement de la collecte en tri sélectif (emballages ménagers
recyclables, EMR), notamment dans certains quartiers de la commune d’Auxerre.
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La population desservie par la collecte en tri sélectif en porte à porte est ainsi passée de 32 000
habitants en 2004 (50 % de la population communautaire) à 48 200 habitants en 2008 (78 % de la
population communautaire).
2004
2005
2006
2007
2008
Tonnages
OMR*
23 191,50
22 544,56
22 019,32
21 889,20
21 043,56
Tonnages
assimilés
1 747,90
1 861,12
1 805,47
2 013,86
1 423,20
Tonnages total
24 939,40
24 405,68
23 824,79
23 903,06
22 466,76
Tonnage
EMR**
4 312,34
4 427,85
4 817,86
5 009,69
5 548,82
* OMR : Ordures ménagères résiduelles
** EMR : Emballages ménagers recyclables
3.4.3.2.
Le devenir du site d’enfouissement:
Interrogé sur le devenir du site de traitement, l’ordonnateur a indiqué que «
le centre ISDND du
Petit Pien, géré par SITA, bénéficie d’une prolongation exceptionnelle d’exploitation jusqu’en septembre
2010, afin de combler le vide de fouille. Le marché actuel prévoit soit une extension du site, soit une
exportation des déchets vers le centre ISDND de Chevilly dans le Loiret (à 150 km d’Auxerre).
La possibilité pour la société SITA d’étendre son site dépend de la modification du PLU de la
commune de Monéteau, ou sur demande de la Préfecture de l’Yonne par l’intermédiaire d’un PIG. Le
contexte actuel est plutôt défavorable puisque le site actuel d’enfouissement est à caractère privé
».
Depuis le 1
er
septembre 2010, les déchets ménagers sont transportés dans un centre
d’enfouissement situé dans le Loiret. Dans ce cadre, un nouveau quai de transfert a été implanté sur des
terrains de la commune d’Auxerre afin de stocker les déchets temporairement, pendant 24 heures, avant
de les transférer dans le Loiret.
Les services de l’ordonnateur ont évalué à 500 k€, en année pleine, le coût du transport des
déchets vers le
site d’enfouissement situé dans le Loiret.
La chambre observe que cette solution qui accentue la dépendance de la communauté de
l’Auxerrois
à l’égard du délégataire, gestionnaire de ce centre,
est génératrice de surcoûts énergétiques
et financiers.
A terme, la Communauté de l’Auxerrois devra trouver un nouveau site d’enfouissement. La
chambre prend acte de ce que l’actuel ordonnateur souhaite que la communauté de communes ou le
« syndicat mixte d’études pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés Centre
Yonne » en soit propriétaire.
Pour l’heure,
la chambre recommande à la collectivité de procéder à une étude comparative, tant
sur le plan économique que sur le plan environnemental, de l’ensemble des solutions de traitement des
ordures ménagères qui existent sur le territoire départemental.
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3.5
Le financement du service des ordures ménagères.
3.5.1. La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le service des déchets ménagers est principalement financé par une ressource fiscale, la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le montant a augmenté de 27 % de 2004 à 2008, en
raison de l’augmentation des bases d’imposition.
2004
2005
2006
2007
2008
TEOM* (k€)
4 419
4 697
5 060
5 427
5 610
% Recettes OM**
89,60 %
90,73 %
90,31 %
89,51 %
/
% recettes budget
général
54,39 %
63,29 %
64,15 %
63,09 %
60,64 %
* compte 7331 « taxe d’enlèvement des ordures ménagères »
** recettes OM : données issues des documents spécifique TEOM annexés aux comptes administratifs
En vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu et donc d’instaurer
une équité territoriale, la communauté de communes vote trois taux différents qui correspondent à trois
zones de perception (Zone A : Auxerre avec trois collectes ; Zone B : Saint-georges, Monéteau, Perrigny
avec deux collectes ; Zone C : les autres communes avec une seule collecte). Les taux votés en 2007 sont
restés inchangés en 2008 et 2009, et cette stabilité devrait se poursuivre en 2010.
2005
2006
2007
Zone A
Valeur locative
Taux
Zone B
Valeur locative
Taux
Zone C
Valeur locative
Taux
40 319 570 €
8,62 %
8 067 164 €
7,58 %
10 559 968 €
5,77 %
41 243 058 €
9,03 %
8 412 330 €
7,94 %
10 728 989 €
6,05 %
42 188 252 €
9,43 %
8 883 006 €
8,29 %
11 275 388 €
6,32 %
Produit attendu
4 696 348,11 €
5 041 290,97 €
5 427 357,88 €
Produit réel*
4 696 842 €
5 059 060 €
5 427 350
* compte 7331 « taxe d’enlèvement des ordures ménagères »
Pour les exercices 2004 à 2007, la Communauté de l’Auxerrois a voté, conformément aux
dispositions de l’article 1521-III-4 du code général des impôts (CGI), des exonérations de la TEOM pour
des locaux situés dans des parties des communes membres où le service d’enlèvement des ordures
ménagères ne fonctionne pas.
Elle n’a pas décidé de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, possibilité
ouverte par
l’article 1522 du CGI.
3.5.2. La
Redevance spéciale
En complément de la perception de la TEOM, les collectivités compétentes ont l’obligation de
percevoir, conformément aux dispositions de l’article L.2333-78 du CGCT,
une redevance spéciale pour le
service de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers. Cette redevance est
destinée à assurer l’élimination des déchets sans sujétions techniques particulières produits par le
commerce, l’artisanat ou d’autres activités tertiaires.
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La chambre observe qu’en violation de ces dispositions, la Communauté de l’Auxerrois n’a pas
instauré cette redevance spéciale.
Toutefois, elle prend acte de ce que
l’acte d’engagement du marché public de services, signé le 5
mars 2009 avec le bureau d’études ANTEA, inclut dans les missions du prestataire une assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la mise en place de la redevance spéciale.
La chambre recommande donc la mise en place rapide de la redevance spéciale, pour le service de
collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers.
3.5.3. Les recettes de valorisation
Aux termes de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux
installations classées pour la protection de l’environnement, la valorisation des déchets recouvre le
réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux
réutilisables ou de l’énergie.
Le montant des recettes de valorisation liées à la reprise des matériaux a ainsi évolué :
Montants en euros
2005
2006
2007
2008
Verre
36 034,66
31 122,31
30 704,43
33 130,77
Aluminium
649,58
1 151,80
5 098,03
2 323,02
Plastiques (PET,
PEHD)
*
21 275,18
41 170,55
56 093,01
55 181,48
Acier
3 714,33
5 059,89
5 395,47
12 119,63
Briques
alimentaires
/
/
/
/
Cartonnettes 5.02
6 351,25
7 039,91
26 009,84
24 947,39
Papiers 1.11**
38 464,53
93 480,40
122 808,59
120 162,83
Ferraille
(déchèteries)
4 374,39
45 729,20
48 820,71
45 268,62
Carton
(déchèteries)
2 793,32
4 240,21
6 787,07
4 337,83
Palettes
(déchèteries)
1 123,59
946,14
913,44
1 259,35
DEEE ***
(déchèteries)
/
/
4 817,12
18 225,48
Total
114 780,83
229 940,41
307 447,71
316 956,40
* PET : Polyéthylène Téréphtalate : bouteilles en plastique transparent blanc ou de couleur ; PEHD :
Polyéthylène Haute Densité : bouteilles en plastique opaque ;
** Papiers graphiques triés (désencrage) ; 1.11 : groupe 1 (sortes ordinaires)
*** Déchets d’Equipements Electroniques et Electriques
Les recettes de valorisation ont quasiment triplé sur la période 2005-2008 ;
ce sont principalement
les recettes issues de la reprise des papiers (+ 82 k€ sur la période), de la ferraille (+ 41 k€ sur la période)
et des plastiques (+ 34 k€ sur la période) qui ont fortement augmenté.
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3.5.4. Les recettes de soutien d’organismes agréés
Montants en euros
2004
2005
2006
2007
2008
Adelphe
5 684,28
1 088,81
12 218,91
- 5 000
6 641,23
Eco-Emballage
224 748,12
271 175,15
139 258,87
157 519,70
514 818,94
Ecofolio
/
/
/
/
30 391,66
Ocad3E
/
/
/
/
1 000
Total*
230 432,40
272 263,96
151 477,78
152 519,70
552 851,83
* sommes imputées au compte 7488 « autres attributions et participations »
La principale contribution émane de la société Eco-Emballages. L’importante augmentation en
2008 des versements de cette société est due principalement au décalage dans le temps du versement des
troisième et quatrième trimestres 2007 pour environ 200 000 € et à la compensation du manque à gagner
dû à l’adoption d’un nouveau barème de soutien à l’élimination des déchets d’emballages ménagers,
pour
95 000
€.
3.6.
Le coût du service des ordures ménagères :
3.6.1. Les moyens mis en oeuvre pour connaître les coûts
Depuis 2005, la Communauté de l’Auxerrois a mis en place une comptabilité analytique sur la
base de trois outils : des tableaux de bord, la matrice des coûts de
l’ADEME (Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie) et le logiciel e-coûts développé par Eco-Emballage.
Les tableaux de bord des exercices 2005 à 2008 sont joints aux rapports annuels sur la qualité et le
prix du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Les états correspondants
comprennent les indicateurs techniques et financiers suivants :
•
flux de gestion des déchets : les tonnages collectés, triés, valorisables, expédiés et traités sont
détaillés par activité, à savoir la collecte en porte en porte (collecte traditionnelle et collecte
sélective), et l’apport volontaire (points d’apport volontaire et
déchèteries) ;
•
tonnages et coûts de la collecte sélective (collecte sélective en porte à porte et en points
d’apport volontaire) et des déchèteries ;
•
recettes de reprises et de soutien de la collecte sélective (collecte sélective en porte à porte et
en points d’apport volontaire) ;
•
coût d’enfouissement des balayures et des ordures ménagères non recyclables ;
•
coût d’exploitation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
•
dépenses et recettes de fonctionnement, relevant de la fonction 812, présentées par compte.
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
crc@bourgogne.ccomptes.fr
En 2009, la communauté de communes a utilisé pour la première fois le logiciel e-coûts,
développé par Eco-Emballage, pour réaliser le diagnostic du service dans le cadre de l’étude relative à la
réorganisation du service et à la définition d’un éventuel schéma global des déchets.
Interrogé sur l’exploitation de l’analyse des coûts, l’ordonnateur a indiqué que cette analyse ne
s’intégrait pas encore dans une stratégie mais qu’elle relevait plutôt d’une démarche de connaissance
approfondie du coût du service, permettant à terme d’identifier certains leviers d’optimisation.
Interrogé sur une éventuelle corrélation entre l’évolution de la TEOM et l’évolution des coûts du
service, l’ordonnateur a indiqué que cette corrélation était recherchée.
3.6.2
Les données de cadrage issues des tableaux de bord du service des ordures
ménagères :
3.6.2.1 Les flux en tonnages
Données en tonnes
2005
2006
2007
2008
variation
Tonnes collectées dont
Collecte traditionnelle
Collecte sélective PAP**
Collecte sélective PAV**
Déchèteries
36 393,67
23 189,30
1 517,53
2 745,63
7 560,42
36 448,30
22 896,85
1 967,18
2 731,09
7 805,65
38 036,16
22 846,30
2 161,04
2 754,71
9 123,41
37 656,58
21 649,26
2 676,44
2 827,51
9 652,24
+ 3,47 %
- 6,64 %
+ 76,37 %
+ 2,98 %
+ 27,67 %
Tonnes traitées
26 451,47
26 081,17
26 456,86
25 048,19
- 5,31 %
Tonnes valorisables
expédiées dont
Collecte sélective PAP
Collecte sélective PAV
Déchèteries
9 836,38
1 323,09
2 679,03
5 669,57
10 141,42
1 608,97
2 630,90
5 781,96
11 341,99
1 749,07
2 648,95
6 850,03
12 107,60
2 013,37
2 756,53
7 304,07
+ 23,09 %
+ 52,17 %
+ 2,89 %
+ 28,83 %
% de déchets valorisés
*
27,03 %
27,82 %
29,82 %
32,15 %
/
* Taux de déchets valorisés = tonnes valorisables expédiées / tonnes collectées
** collecte sélective en PAP (porte à porte) et en PAV (points d’apport volontaire).
De 2005 à 2008, la quantité de déchets ménagers collectés a augmenté de 3,47 %, soit une
production annuelle par habitant de 607 kg en 2008 (582 kg/hab en 2005 ; 587 kg/hab en 2006 ; 615 kg/hab
en 2007).
Selon l’ADEME, pour 2007, la production de déchets par habitant de la communauté de
communes (615 kg/hab) était supérieure à la moyenne nationale établie à 594 kg/hab (584 kg/hab pour le
département de l’Yonne) ; en revanche, les tonnages collectés en déchèteries (147 kg/hab) étaient inférieurs
à la moyenne nationale (182 kg/hab).
La diminution du tonnage collecté en 2008 (- 1 %) est principalement due à une réduction des
déchets ménagers résiduels collectés en porte à porte (collecte traditionnelle).
Annexe à la lettre n° 11.ROD2.GF-01 en date du 21 janvier 2011
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Il convient de relever que les déchets ménagers issus de la collecte traditionnelle ont diminué (-
6,64 %) alors que ceux issus de la collecte sélective ont augmenté. Cette évolution se concrétise par une
augmentation du taux de déchets valorisés (taux : tonnes valorisables expédiées / tonnes collectées) passant
de 27,03 % en 2005 à 32,15 % en 2008. La hausse des tonnes valorisables expédiées (+ 2 271,22 tonnes de
2005 à 2008) a principalement concerné les déchèteries (+ 1 634,50 tonnes) et la collecte sélective en porte
à porte (+ 690,28 tonnes).
La Chambre observe que la communauté de l’Auxerrois devra poursuivre
ses efforts à fin de se
conformer à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre
du Grenelle de l’environnement qui
prévoit au titre des objectifs nationaux une
réduction de la production
d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années. Dans ce cadre, la
gestion de proximité des déchets organiques par
le compostage devra être favorisée.
3.6.2.2. Le coût du service
¾
Sur la base des éléments de comptabilité analytique, il apparaît que les recettes de la
TEOM ont davantage augmenté que les dépenses de fonctionnement relatives à la collecte et au
traitement des ordures ménagères. La proportion du service couverte par la TEOM est de plus en plus
importante : de 92 % en 2004, elle atteint 98 % en 2008.
2004
2005
2006
2007
2008
variation
TEOM (k€)
4 419
4 697
5 060
5 427
5 610
+ 27 %
Dépenses OM*
4 817
5 147
5 325
5 683
5 738
+ 19 %
Proportion du
service des OM
couvert par la
TEOM
91,74 %
91,26 %
95 %
95,50 %
97,77 %
/
* dépenses : dépenses relatives à la fonction 812 selon l’état annexé au compte administratif de 2004 et notion de coût complet
en comptabilité analytique pour les exercices 2005 à 2008
¾
Les résultats excédentaires contribuent au financement des dépenses d’investissement qui ne sont
couvertes que très partiellement par les recettes de FCTVA. Les dépenses d’investissement constatées
en 2006 ont principalement concerné l’extension de la déchèterie de Monéteau (190 k€) et
l’intégration paysagère des points d’apport volontaire à Auxerre (122 k€).
¾
Selon l’état des lieux de la gestion des déchets de l’Yonne établi en mars 2009 par le conseil général,
le plan départemental estimait, en 2003, un coût/habitant/an de la gestion des déchets ménagers de
l’ordre de 72 €/habitant/an TTC [prix comprenant le coût moyen de la collecte, le coût de traitement,
le coût de collecte sélective, le coût de déchèterie et le traitement de la FFOM (Fraction
Fermentescible des Ordures Ménagères ; collecte et traitement)]. En 2008, le coût total de gestion des
déchets variait entre 60 € et 85 €/habitant.
*
*
*