28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON CEDEX - tél. : 03 80 67 41 50 - fax : 03 80 36 21 05
Le Président
AG/GG/FB – n° 07-ROD2-MM-21
Dijon, le 20 septembre 2007
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Monsieur le Président,
Par lettre du 26 juillet 2007, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion du Syndicat intercommunal pour
l'électrification de la région de Saint-Sauveur-en-Puisaye afin que vous puissiez lui apporter une
réponse. A cette même fin, le rapport a été également communiqué à votre prédécesseur.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour
adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous
notifier le rapport d'observations définitives ci-dessus mentionné, auquel n’a été apportée aucune
réponse.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, il
vous appartient de communiquer ce rapport d’observations définitives à l'organe délibérant de votre
organisme, dès sa plus proche réunion.
En conséquence, ce rapport
doit être inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant, joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'organe délibérant suivant sa réception, il deviendra
communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R. 241-18 du code des juridictions
financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une
copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du
département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
André GRÉGOIRE
Monsieur Maurice MANSANTI
Président du Syndicat intercommunal pour
l'électrification de la région de Saint-Sauveur-en-Puisaye
Mairie de la Ferté Loupière
Cedex 703
89110 LA FERTE LOUPIERE
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON CEDEX - tél. : 03 80 67 41 50 - fax : 03 80 36 21 05
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE
DE LA
VERIFICATION DES COMPTES ET DE L’EXAMEN DE LA GESTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L’ELECTRIFICATION DE LA REGION DE SAINT-SAUVEUR-
EN-PUISAYE
- EXERCICES 2000 ET SUIVANTS -
(DEPARTEMENT DE L’YONNE)
La chambre régionale des comptes de Bourgogne a vérifié les comptes du syndicat
intercommunal pour l’électrification de la région de Saint-Sauveur-en-Puisaye pour les exercices
2000 à 2004. Elle a également examiné la gestion de cet organisme pendant la période allant du
début de l’exercice 2000 à la date de clôture de l’instruction.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés à
l’organisme, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens mis en oeuvre,
tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu
lieu le 30 novembre 2006 entre le magistrat rapporteur et M. Maurice Mansanti, ordonnateur en
exercice, et le même jour entre le magistrat rapporteur et M. Gérard Morisset, ordonnateur
précédemment en fonctions.
A l’issue de sa séance plénière du 26 octobre 2006, la chambre a formulé des observations
provisoires sur les points examinés à l’occasion du contrôle. Celles-ci ont été adressées le 19
décembre 2006 à l’ordonnateur en exercice, ainsi qu’à son prédécesseur, qui y ont répondu par une
lettre cosignée du 7 février 2007 enregistrée au greffe de la juridiction le 12 février 2007.
Dans sa séance du 28 juin 2007, la chambre réunie en formation plénière a arrêté les
observations définitives ci-après présentées.
1 - PRESENTATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ELECTRI-
FICATION DE LA REGION DE SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Le syndicat intercommunal pour l’électrification de la région de Dampierre-sous-Bouhy
Saint Sauveur a été créé, par un arrêté préfectoral du 13 juin 1927, entre trois communes, pour une
durée de quarante ans, en vue de la construction et de l’exploitation d’un réseau de distribution
d’énergie électrique sur le territoire desdites communes.
En 1928, il comptait sept communes membres. Sa durée est devenue perpétuelle en 1948.
Différents arrêtés préfectoraux ont entériné l’élargissement du nombre de communes
adhérentes, la modification de la composition du comité syndical et les changements successifs de
dénomination du syndicat.
2/10
Un arrêté préfectoral du 8 avril 1999 a autorisé «
le transfert de la compétence relative au
pouvoir
concédant
en
matière de
distribution
d’électricité
du
syndicat
intercommunal
d’électrification de la région de St-Sauveur-en-Puisaye – Etais-la-Sauvin au syndicat mixte à la
carte dénommé « Fédération départementale d’électrification de l’Yonne
» ». Il n’est, toutefois, pas
évident que ce syndicat mixte ait jamais été doté par les communes membres dudit pouvoir
concédant, eu égard au défaut de précision des arrêtés préfectoraux en la matière.
Dernièrement, aux termes d’un arrêté préfectoral du 10 juillet 2002, les statuts du syndicat
ont été modifiés ainsi qu’il suit :
«
Le SIER se consacre à l’équipement des communes membres en matière d’électrification :
- extensions pour desservir des secteurs non encore alimentés et des constructions
nouvelles tant pour l’habitation que pour l’activité économique,
- renforcements éventuels des installations existantes.
Il peut également intervenir à la demande des communes membres et de leurs
regroupements pour des travaux d’équipement collectif ou d’infrastructures (mise en valeur de
monuments et sites, éclairage public, éclairage extérieur) dans la mesure des financements obtenus,
et la reprise des réseaux France Télécom et autres opérateurs en coordination de travaux
. »
Le syndicat est actuellement composé de onze communes regroupant une population totale
de 5 518 habitants (recensement INSEE 1999).
2 – SITUATION FINANCIERE PENDANT LA PERIODE 2000 A 2004
2-1 - Résultats
Les résultats comptables de clôture sont présentés dans le tableau ci-dessous pour la période
examinée :
En milliers
d’euros
2000
2001
2002
2003
2004
Résultat de clôture de
la section
d’investissement
25 m€
-249 m€
-128 m€
-114 m€
65 m€
Résultat de clôture de
la section de
fonctionnement
417 m€
470 m€
323 m€
292 m€
279 m€
Résultat comptable
de clôture
442 m€
221 m€
195 m€
177 m€
344 m€
- Produits de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ont été en augmentation constante pendant toute la période,
passant de 259 à 369 milliers d’euros, soit une hausse de 42 %.
Cet accroissement a eu pour causes l’augmentation des ressources provenant du reversement
par la Fédération départementale d’électrification de l’Yonne de la redevance due par EDF en
3/10
contrepartie de la mise à disposition du réseau, la forte hausse des participations des communes et,
plus marginalement, celle des produits de la taxe sur l’électricité.
- Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont, elles aussi, sensiblement augmenté pendant la période
sous revue. Les charges nettes à caractère général consécutives aux travaux sur le réseau ont crû. Il
en a été de même des charges de gestion courante, comprenant les subventions d’équipement aux
communes, et des charges de personnel.
L’augmentation globale des charges de fonctionnement semble être la conséquence de
travaux conjointement réalisés sur les réseaux électriques et téléphoniques.
Evolution de la section de fonctionnement
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2000
2001
2002
2003
2004
Capacité d'autofinancement brute
Produit net de fonctionnement
Charges nettes de fonctionnement
La capacité d’autofinancement brute s’est accrue entre 2000 et 2001, puis a diminué
jusqu’en 2003, du fait de l’augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement par rapport à
celle des recettes de cette section, avant d’augmenter de nouveau en 2004.
- Recettes d’investissement
Elles ont connu une forte hausse entre 2000 et 2002, puis se sont stabilisées. Celle-ci était
principalement due aux recettes imputées en dotations, fonds divers et réserves, aux subventions
d’investissement versées par les collectivités et EDF (participations aux travaux) et aux ressources
procurées par les opérations sous mandat.
- Dépenses d’investissement
Elles ont crû, elles aussi, mais plus faiblement que les recettes.
Leur augmentation a principalement résulté de l’évolution des dépenses afférentes aux
opérations réalisées sous mandat.
Les évolutions fluctuantes des dépenses de cette section paraissent imputables aux besoins
en renforcement des réseaux, variables d’une année sur l’autre, ainsi qu’aux programmes des
travaux réalisés au titre des opérations « coeur de village » menées par la région de Bourgogne.
4/10
Evolution de la section d'investissement
-400
-200
0
200
400
600
800
2000
2001
2002
2003
2004
Recettes hors emprunt
Dépenses d'investissement hors emprunt
Besoin ou capacité de financement de
l'investissement
- Résultat comptable de clôture
Il a diminué de 2000 à 2003, avant d’augmenter en 2004.
- Variation du fonds de roulement
Elle a été négative en 2001, exercice au cours duquel le syndicat a dû puiser dans ses
réserves, l’excédent de fonctionnement n’ayant pas suffi pas à couvrir les besoins de la section
d’investissement. Elle a été positive au cours des autres exercices.
-100
0
100
200
300
400
500
2000
2001
2002
2003
2004
Capacité d'autofinancement nette
Variation du FDR
Résultat de clôture (compte de gestion)
2-2 - Restes à réaliser
Compte tenu des restes à réaliser, les résultats de 2004 se sont établis aux montants indiqués
dans le tableau ci-après :
En milliers
d’euros
Résultat de clôture
Solde des
restes à
réaliser
Résultats globaux de
clôture
2004
Investissement
65 m€
-71 m€
-6 m€
Fonctionnement
279 m€
279 m€
Total
344 m€
-71 m€
273 m€
5/10
Les résultats de l’exercice budgétaire figurant au compte administratif sont constitués du
déficit ou de l’excédent résultant de l’exécution des opérations de chacune des deux sections, mais
aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ces derniers font donc partie intégrante des
résultats du compte administratif.
Le montant des restes à réaliser est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont
la tenue, obligatoire, a été réaffirmée par la loi du 6 février 1992 d’administration des collectivités
territoriales. Les restes à réaliser correspondent, en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées
et, en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les modalités de détermination des restes à réaliser pendant la période examinée n’appellent
pas d’observations.
2–3 - Principaux ratios d’analyse financière
2000
2001
2002
2003
2004
Seuil
Equilibre financier global
0,67
0,50
0,65
0,98
0,75
1
Rigidité des charges
structurelles
0,45
0,36
0,34
0,33
0,29
0,62
Indépendance financière en
fonctionnement
(*)
89,58%
90,49%
90,55%
79,74%
81,84%
Indépendance financière en
investissement
(*)
100%
86,50%
77,92%
64,65%
71,11%
Capacité nette de
désendettement
1,68
1,19
1,47
3,47
0,99
15
Surendettement
1
0,82
0,78
0,69
0,42
1,33
(*) mesure l’importance relative des ressources hors subventions.
Equilibre financier global
Le niveau de ce ratio a été globalement satisfaisant sur les cinq exercices. Le syndicat a
toujours été en mesure de rembourser ses emprunts et de payer ses dépenses de fonctionnement
avec les seules recettes de cette section.
Rigidité des charges structurelles
Cet indicateur a enregistré des résultats en constante amélioration sur toute la période, les
recettes de fonctionnement ayant augmenté entre 2000 et 2004 et les annuités de remboursement de
la dette ayant diminué entre 2000 et 2002 pour ensuite se stabiliser. Les charges de personnel ont
été en légère hausse, mais pas au point de dégrader le niveau de ce ratio.
Surendettement
Le taux de surendettement a connu une amélioration entre 2000 et 2004, l’encours de la
dette ayant diminué, alors que les recettes nettes de fonctionnement s’accroissaient.
Capacité de désendettement
L’encours de la dette ayant diminué, ce ratio a été principalement soumis aux variations de
la capacité d’autofinancement brute, qui a enregistré une détérioration entre 2002 et 2003 du fait de
6/10
l’augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement par rapport à celle des recettes, laquelle
a fait place à une amélioration en 2004.
Suivi des ratios du scoring
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
2000
2001
2002
2003
2004
Capacité de désendettement
Equilibre financier global
Rigidité des charges structure les
Surendettement
3 - FIABILITE ET SINCERITE DES COMPTES
3-1 - Rattachement des charges et des produits à l’exercice
L’instruction budgétaire et comptable M14, reprenant notamment les dispositions des
articles L. 2321-2 et L. 2321-3 du code général des collectivités territoriales, prévoit que «
le critère
retenu pour les opérations comptables de fin d’exercice est celui de la population totale de l’EPCI.
Ainsi, ces établissements sont soumis à l’obligation d’amortir dès que leur population totale est
égale ou supérieure à 3 500 habitants. Il en est de même pour le rattachement des charges et des
produits à l’exercice
».
Le rattachement des charges et produits à l’exercice vise à intégrer au résultat de l’exercice
toutes les causes d’enrichissement ou d’appauvrissement effectivement constatées au cours de cet
exercice, indépendamment de la date de paiement des dépenses ou de celle de l’encaissement des
recettes.
Cette contrainte ne concerne que la section de fonctionnement et vise les charges ou les
produits dont l’omission aurait une incidence significative sur le résultat comptable de l’exercice.
Le syndicat n’a utilisé aucun des comptes dédiés à ces opérations comptables de fin
d’exercice, en l’occurrence les comptes 408, 418, 428, 438, 448 ou 468.
Il a été pris acte de la volonté de l’ordonnateur de remédier, dès l’exercice 2007 et si
nécessaire, à l’absence de rattachement des charges et des produits à l’exercice.
3-2 - Etat de la dette
Ont été relevées des différences entre les données figurant à la balance générale du compte
de gestion et celles des états récapitulatifs de la dette, par prêteurs et par catégorie de dette, des
comptes administratifs :
-
en ce qui concerne le capital au 31 décembre de l’année, en 2000, 2003 et 2004,
7/10
-
en ce qui concerne le capital au 31 décembre de l’année et les intérêts à payer, en 2001
et 2002.
Capital au 31
décembre
Capital à
rembourser
Intérêts
CA
1 966 584,18 F
425 537,53 F
130 513,36 F
CG
1 692 325,98 F
425 537,53 F
130 513,36 F
2000
Ecart
[274 258,20]
0
0
CA
1 602 849,77 F
363 734,41 F
116 797,28 F
CG
1 578 591,57 F
363 734,41 F
117 047,28 F
2001
Ecart
[24 258,20]
0
[250]
CA
226 486,50 €
55 978,62 €
14 395,31 €
CG
238 676,10 €
55 978,63 €
14 413,30 €
2002
Ecart
[12 189,60]
[0,01]
[18]
CA
256 704,09 €
53 782,41 €
15 134,77 €
CG
214 893,68 €
53 782,42 €
15 134,77 €
2003
Ecart
[41 810,41]
[0,01]
0
CA
197 278,75 €
59 425,34 €
12 187,13 €
CG
155 468,33 €
59 425,35 €
12 187,17 €
2004
Ecart
[41 810,42]
[0,01]
[0,04]
Après contrôle sur pièces, il a pu être vérifié que les montants établis par le comptable
correspondaient bien au total des mandats émis.
Suivi de la dette
0
50
100
150
200
250
300
2000
2001
2002
2003
2004
Capital remboursé
Encours au 31/12
8/10
3-3 - Amortissements
Aux termes des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de
celles de son article L. 2321-2, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent
des dépenses obligatoires au-delà du seuil démographique de 3 500 habitants.
L’amortissement vise à constater la perte de valeur du bien, notamment du fait de son
utilisation, et à dégager les ressources nécessaires à son remplacement.
Cette obligation porte sur les biens meubles, les immeubles productifs de revenus et les
immobilisations incorporelles.
Des dotations aux amortissements ont été effectuées sur tous les exercices de la période sous
revue.
4 – CONTRÔLE DE POINTS PARTICULIERS
4-1 – Ligne de trésorerie
Une délibération du 25 mars 2004 a autorisé la souscription d’une ligne de trésorerie. Au
cours de cet exercice, une somme de 75 000 euros a été utilisée puis remboursée.
4-2 – Obligations en matière de communication financière
De nombreux cadres réglementaires prévus par l’instruction budgétaire et comptable M14
faisaient défaut dans les documents budgétaires votés par le syndicat, ce dernier les définissant lui-
même comme sans objet. Il en allait ainsi, notamment, des cadres correspondant aux états du
personnel et de ceux portant sur les engagements donnés ou reçus.
Afin d’assurer une information plus complète des tiers, il conviendrait d’annoter lesdits
états, le cas échéant, de la mention « néant », plutôt que de les retirer des documents types prévus
réglementairement.
Il a été pris acte de la volonté du syndicat d’assurer, dès le budget 2007,
une information
désormais complète des tiers par une production de l’ensemble des états réglementairement prévus.
4-3 – Marchés publics
Le marché signé le 2 décembre 2002 était un marché à bons de commande conclu après une
mise en concurrence organisée sur un bordereau de prix établi par la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt et de la direction départementale de l’équipement. Il a été attribué à
l’entreprise proposant le rabais global le plus important, en l’occurrence la société Somelec (rabais
de 18,5 %). Une délibération prise le 30 octobre 2002 a autorisé le lancement de la procédure et la
signature du marché par l’ordonnateur.
9/10
Au plan des principes, la dévolution du marché en fonction du rabais le plus important
proposé sur un bordereau de prix, qui était une pratique commune à tous les syndicats
d’électrification primaires du département de l’Yonne, ne permettait pas d’effectuer une réelle mise
en concurrence des entreprises, seule à même de garantir la meilleure adéquation possible des prix
aux besoins des syndicats.
L’exécution du marché n’appelle, quant à elle, aucune observation, aucune irrégularité
n’ayant été relevée.
Ce marché a été renouvelé en 2006, dans le cadre d’une procédure adaptée.
4-4 – Versement des subventions
Les collectivités ont vocation à consentir des subventions d’équipement. Ces subventions
sont attribuées à une commune ou à un établissement public local en nature ou en espèces. Afin de
justifier leur versement, il doit être produit, à titre de pièce justificative, soit une décision définissant
l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire et le montant de la subvention, soit une convention
entre le bénéficiaire et la collectivité.
Le syndicat a utilisé l’article 65714 - « subventions d’équipement aux organismes publics,
communes » pour imputer les subventions versées aux communes membres du syndicat à titre de
participations aux travaux d’éclairage public.
Les versements ont tous été effectués sur la base de conventions conclues entre le syndicat
et les communes.
4-5 – Dossiers de réquisitions du comptable par l’ordonnateur
Le comptable du syndicat a suspendu, fin 2002 et courant 2003, le paiement de mandats
relatifs à des travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques à raison de l’insuffisance des pièces
justificatives produites, la convention de partenariat conclue avec France Télécom étant à ses yeux
inapplicable.
Il résulte de l’instruction qu’une convention a été signée entre France Télécom et les
syndicats d’électrification rurale, le 11 juin 2001, aux fins de déterminer «
les modalités de mise en
oeuvre de l’enfouissement des réseaux téléphoniques pour les communes du département de l’Yonne
dans lesquelles les syndicats d’électrification sont maîtres d’ouvrage pour le réseau public
d’électricité
».
Or, si elle s’appliquait à toutes les opérations programmées avant 2000 et à toutes les
opérations prévues au budget 2001, cette convention ne se rapportait qu’aux seuls programmes de
câblage pour les années 2002 à 2004.
Elle a été complétée par un avenant, signé tardivement, à titre de régularisation, le
8 septembre 2003. Celui-ci a étendu le champ d’application aux opérations programmées par
l’ensemble des syndicat d’électrification rurale de la région pour les années 2002, 2003 et 2004 et
autorisé ainsi le receveur syndical à mettre en paiement les mandats de dépenses y afférents.