Compte de commerce 902
Exploitations industrielles des
ateliers aéronautiques de l’État
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2021
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRON
AUTIQUES DE L’ÉTAT
3
Synthèse
L’exercice 2021 a été marqué
e par de profondes modifications dans
l’organisation administrative et les p
rocessus financiers, comptables et
juridiques du Service industriel de l’aéronautique (SIAé)
, chargé depuis
2008 de la gestion du compte de commerce 902 « exploitations
industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat
». Dans le cadre des
travaux relatif
s à l’organisation centrale du ministère, le décret
1
relatif aux
services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense
est venu préciser les attributions de conception et d’élaboration en matière
de maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique de la
direction de la maintenance aéronautique. En conséquence, le SIAé a été
transformé
2
, en organisme extérieur à l’administration ce
ntrale du
ministère des armées, et le directeur du SIAé, auparavant ordonnateur
principal délégué, est devenu, du fait de cette transformation, ordonnateur
secondaire, disposant d’une délégation de pouvoir mais dépourvu de toute
délégation de signature de la ministre des armées.
Par ailleurs, la sous-direction administrative du SIAé a été scindée
en deux entités distinctes, prenant en charge chacune de ces thématiques.
Cette décision a été prise suite à la confirmation en octobre 2020 par la
ministre des armées du mode de gestion du SIAé en compte de commerce
et à sa volonté de
« consolider et sécuriser cet outil »
.
Conformément aux décisions de son conseil de surveillance, le SIAé
a mis en place cinq groupes de travail thématiques portant sur les questions
juridiques, la trésorerie et les recettes, la comptabilité, les dépenses, et enfin
les systèmes d’i
nformation financière. Les premiers résultats de ces
travaux, appelés à durer jusqu’au premier semestre 2022, ont été présentés
au conseil de surveillance du 10 janvier 2022. Les recommandations, qui
en
sont
issues,
portent,
sur
la
simplification
des
fonctions
d’ordonnancement de la dépense au sein du SIAé, sur le renforcement de
la performance de la chaîne d’exécution financière, et sur la sécurisation
des recettes du SIAé en lien avec
le développement de l’articulation les
comptabilités du SIAé et de l’Et
at.
1
Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020.
2
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant divers arrêtés intéressant le service industriel
de l’aéronautique
.
4
COUR DES COMPTES
En termes de gestion, les recettes réalisées en 2021 du SIAé (soit
705,12
M€) sont en progression de 5,24
% par rapport à son budget en loi
de finances initiale (LFI, soit 670
M€) qui anticipait un impact
négatif de
la crise sanitaire,
in fine
non réalisé, sur l’activité du SIAé.
Désormais, le SIAé est titulaire de trois contrats dits « verticalisés »
(MCO des appareils C130H, des hélicoptères Dauphin et Panther et de
divers équipements de sécurité aérienne) et de notamment quatre autres
contrats, pour le compte de la DMAé : contrat Ravel avec Dassault pour le
MCO des Rafale, con
trat Opéra pour l’entretien d’un radôme, contrat
Boléro avec Safran pour le MCO du moteur M88 du Rafale et contrat
Balzac pour la maintenance des Mirage 2000, en partenariat avec Dassault
et en sous-traitance de Safran.
En matière de dépenses, la mécanique de report du solde de
trésorerie d’une année sur l’autre ne pose plus de difficulté apparente. Le
niveau des restes à recouvrer
s’est stabilisé entre 2020 et 2021, mais
demeure élevé, sans perspective à ce jour de trajectoire descendante
formalisée. La te
nsion sur la trésorerie a, quant à elle, été en fin d’année
plus significative qu’à l’accoutumée, aboutissant à un résultat négatif pour
l’exercice 2021.
Enfin, c
onséquence du lancement en début d’année 2020 de sa
nouvelle stratégie de gestion des ressources humaines pour améliorer son
attractivité et fidéliser son personnel, le SIAé a presque atteint la cible de
son schéma d’emploi (
-10 ETP seulement par rapport à cette cible).
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
5
Recommandations
1.
Afin de garantir une meilleure lisibilité des dépenses, les présenter
dans les rapports annuels de performance du SIAé de façon à ce
qu’elles reflètent l’intégralité des dépenses de chaque compte
.
(recommandation nouvelle)
(SIAé, ministère des armées)
2.
.Mettre en place une trajectoire de réduction des restes à recouvrer et
programmer les paiements des avances en fonction de cette trajectoire.
(recommandation reconduite)
(SIAé, DMAé)
3.
Préciser dans les projets annuels de performance du programme 212,
le montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des avances
effectuées par le programme pour la couvrir (
recommandation
reconduite).
(ministère des armées)
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
.........................................................
9
I -
L’exécution en recettes
...............................................................................
9
A -
L’évolution des recettes
....................................................................................
9
B - Les principaux contrats du SIAé et les premiers effets de la
« verticalisation » des contrats de maintien en condition opérationnelle
(MCO)
..................................................................................................................
11
II -
L’exécution en dépenses
..........................................................................
13
A - Une amélioration de la lisibilité des dépenses
................................................
13
B - Une stratégie des ressources humaines dont les effets se concrétisent
en 2021
.................................................................................................................
17
III - Le solde du compte de commerce et le niveau de trésorerie
...................
18
Chapitre II La gestion des dépenses
..........................................................
24
I - La conformité aux principes et règles du droit budgétaire
........................
24
II - La réorganisation administrative et financière du SIAé
...........................
25
III - La démarche de performance, la maîtrise du délai global de
paiement et la prise en compte du développement durable
............................
30
Annexe n° 1 : : Résultats comptables du SIAé
...........................................
32
Annexe n° 2 : : Suivi des recommandations formulées au titre de
l’exécution budgétaire 2020
.........................................................................
33
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
7
Introduction
Le compte de commerce 902 « Exploitations industrielles des
ateliers aéronautiques de l’
État »
est l’un des plus anciens des dix comptes
de commerce rattachés au budget général. Sa création remonte à la loi de
finances initiale pour 1953
3
. Ce compte retrace les recettes et les dépenses
engendrées par la maintenance, la réparation et la modernisation, en régie,
des appareils aéronautiques des armées.
Depuis 2008, ce compte de commerce est géré par le Service
industriel de l’aéronautique (SIAé), constitué d’une direction
de service et
de cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) situés en Bretagne (dans
trois bases aéronautiques navales à Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-
Poulmic
) ainsi qu’à Bordeaux, Clermont
-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey et
Cuers-Pierrefeu, près de Toulon.
L’année 2021 a été
marquante pour le SIAé, tant en termes
d’
évolutions organisationnelles ainsi que d
’
expérimentations et de travaux
de modernisation financière, comptable et juridique. Dans le cadre des
réflexions portant sur
l’organisation centrale du ministère
des armées, le
décret
4
relatif aux services de soutien et aux services interarmées du
ministère a précisé
les attributions de conception et d’élaboration en
matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique de la
Direction de la maintenance aéronautique (DMAé), principal client du
SIAé. Tirant les conséquences de cette précision, le SIAé a été transformé
5
,
en organisme extérieur à l’administration centrale du ministère des armées.
À compter du 1
er
janvier 2021, la direction centrale du SIAé est ainsi
devenue une direction de service.
Cette transformation s’est
traduit
également par une modification du rôle d’o
rdonnateur du directeur du SIAé
qui a perdu la délégation de signature de la ministre. Ce directeur
n’est
donc plus ordonnateur principal délégué mais ordonnateur secondaire,
attributaire
d’une délégation
de pouvoir.
3
Article 25 de la loi n°52-1402 du 30 décembre 1952.
4
Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020.
5
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant divers arrêtés intéressant le service industriel
de l’aéronautique
.
8
COUR DES COMPTES
Par ailleurs, comme la ministre des armées
l’
avait rappelé le 15
octobre 2020 :
«
Le SIAé continuera à s’appuyer sur son statut en compte
de commerce ».
Sur la base de ce constat et face aux enjeux liés à la tenue
des comptabilités, à une fluid
ité de l’exécution financière et au besoin de
renforcement des travaux de pilotage et de synthèse financière, le SIAé a
créé en 2021 une sous-direction dédiée aux affaires financières en lieu et
place d’une sous
-direction administrative regroupant également les
ressources humaines.
De plus, en application de décisions du conseil de surveillance, le
SIAé a mis en place cinq groupes de travail thématiques
6
, destinés à
optimiser sa gestion financière et comptable.
7
Enfin, le mécanisme, désormais bien rodé, de report partiel anticipé
de trésorerie début 2021 et le paiement de factures par les clients
budgétaires du SIAé dès le mois de janvier ont permis un redémarrage de
son activité, après une année 2020 marquée par les conséquences
industrielles de la crise sanitaire. Toutefois, la tension sur la trésorerie a été
en fin d’année
plus significative
qu’à l’accoutumée
, aboutissant à un
résultat négatif pour l’exercice 2021
.
6
Juridique, trésorerie et recettes, comptabilité, dépenses et systèmes d’informatio
n.
7
Cf
infra.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
9
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
À titre liminaire, les travaux de modernisation comptable et
financière
engagés par le SIAé ont permis d’identifier le besoin d’élabor
er
une table de correspondance entre le plan comptable général (PCG) du
système d’information Saphir v2
8
et le plan de comptes de l’
État (PCE) du
système d’information financière Chor
us. Cette table a été initiée. Une
documentation ligne à ligne pour les comptes liés aux achats (alimentation
manuelle ou automatique, origine de l’écart…) est en cours
de constitution.
Cette table est un premier outil pour le SIAé,
permettant d’identifier
et de
justifier les écarts d’une comptabilité à une autre
(neutralisation de
certaines opérations en charges et en produits). À
l’issue de
ces travaux qui
devraient s’achever au cours du premier trimestre 2022, un calendrier de
correction des écarts sera défini. Le résultat de ces travaux devrait
permettra d’éviter des divergences de données observées par la Cour et de
disposer d’une présentation des comptes du SIAé, cohérente avec les
données de la Direction des affaires financières (DAF) du ministère des
armées.
Par ailleurs, le SIAé a déjà réexaminé les travaux de neutralisation
des écritures comptables entre le SIAé et l’
État pour la clôture 2020 et a
analysé
l’ensemble des écarts constatés.
I -
L’exécution en recettes
A -
L’évolution des recettes
Les recettes réalisées en 2021 du SIAé (soit 705,12
M€) sont en
progression de 5,24 % par rapport à son budget en loi de finances initiale
(LFI,
soit 670 M€)
qui anticipait un impact négatif de la crise sanitaire,
in
8
Outil utilisé par le SIAé pour le suivi de sa facturation.
10
COUR DES COMPTES
fine
non réalisé, sur l’activité du SIAé. L’
augmentation de ces recettes
(+
7,97 %) est encore plus sensible par rapport à l’exécution du bu
dget du
SIAé en 2020 (653,08
M€
) qui, malgré la crise, était resté stable par rapport
à 2019.
Comme les années passées, l’essentiel de ces recettes (681,61 M€)
provient des clients budgétaires du SIAé. Ces derniers ont, en 2021,
représenté 96,66 % de ses ressources contre 96,40 % en 2020. La Direction
générale de l’armement (DGA
, pour 49,8
M€) et surtout la
Direction de la
maintenance aéronautique (DMAé,
pour 631,77 M€
dont 387,9 M€ pour
l’armée de l’air et de l’espace et 193,83 M€ pour la marine) constituent
l’
essentiel de ces clients.
Les recettes (facturations directes et avances) issues des clients
privés du SIAé (20,6
M€
pour 10 M€ programmés en LFI 2021
)
progressent, quant à elles, de 36,20 % par rapport à 2020 où elles
atteignaient 15,1 M€.
Elles proviennent principalement des groupes Thalès
(10,2 M€ contre 4,4 M€ en 2020), Safran (4,4
M€ contre 4,6 M€ en 2020),
Airbus (1,31 M€ contre 2,5 M€ en 2020) et Dassault (0,56 M€ contre
0,6
M€ en 2020). Les recettes issues de la vente à EDF de l’électricité
produite à l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont
-Ferrand
sont, pour leur part, stables à 2,2
M€.
Graphique n° 1 :
Évolution des recettes du compte de commerce 902,
2017-
2021 (en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données ministère des armées
618,86
570,8
642,71
653,08
705,13
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution des recettes en M€
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
11
B -
Les principaux contrats du SIAé et les premiers
effets de la « verticalisation » des contrats de maintien
en condition opérationnelle (MCO)
Le SIAé est titulaire de trois contrats dits « verticalisés »
9
, dont un
avec la DMAé.
En 2018, la MCO aéronautique a ainsi fait l’objet d’un plan
de transformation qui s’appuie notamment sur une nouvelle stratégie de
contractualisation dite de « verticalisation ». Celle-ci consiste à :
•
confier la maîtrise d’œuvre d’ensemble du MCO d’une flotte
d’a
vions à un seul opérateur industriel, davantage responsabilisé.
•
Regrouper des contrats portant sur une même flotte, en y incluant
les équipements améliorant la disponibilité des avions concernés ;
•
allonger la durée des contrats (passage de 2 à 5 ans, à 6 à 10 ans).
Cette « verticalisation »
nécessite un montant d’autorisat
ions
d’engagement pluriannuel
plus important
; elle doit permettre d’accroître
le taux de disponibilité des avions dont la maintenance est mieux réalisée,
via de grosses réparations plutôt qu’une multitude de petites. Elle
est donc
susceptible d’entraîner des économies d’échelle et des baisses de coût.
Le premier de ces contrats « verticalisés » concerne les appareils
C130H, dont le MCO était auparavant assuré au Portugal par la société
Ogma. Grâce à la verticalisation de ce contrat et à la maîtrise de la chaîne
d’approvisionnement
par le SIAé, 0,7 avion supplémentaire a pu être
opérationnel pour atteindre en moyenne trois avions disponible en 2021
pour la base aérienne d’Orléans.
Le SIAé met en œuvre un plan d’action
pour réduire la durée des chantiers d’entretien et augmenter le nombre
d’appareils mis à disposition de l’armée de l’air. Ce résultat
devrait être
atteint grâce à
l’appui de deux partenaires du SIAé
:
-
Marshall, une société de maintenance britannique spécialisée dans
l’entretien des C130H pour les études au sol, de réparation et des
pièces ;
-
Sabena pour la
chaîne d’approvisionnement
, les commandes de
mise en réparation, de pièces détachées et la sous-traitance des
visites de longue durée.
Le deuxième de ces contrats, signé en 2019, porte sur les
hélicoptères Dauphin et Panther ; Le SIAé doit fournir ces appareils en
permanence à la marine nationale. Pour y parvenir, il fait appel à des sous-
9
12
COUR DES COMPTES
traitants comme Airbus hélicoptère pour les pièces et les éléments
techniques mais aussi à Thalès et Safran.
Enfin le dernier contrat, dit « contrat 3S », porte sur le MCO des
combinaisons, gilets de sauvetage, canots et de milliers de références
d’équipements pour sept clients dont
la Gendarmerie nationale, la Sécurité
civile et les Douanes. Le SIAé, avec l’appui de Safran, est désormais
l’unique responsable du MCO de ces matériels indispensables à la sécurité
aérienne.
Dans le cadre de ces contrats de « verticalisation », le SIAé
privilégie des objectifs de marge, en fonction des risques propres à chaque
contrat. Les contrats verticalisés sont définis avec des risques techniques et
logistiques pour dimensionner les prestations délivrées. Les risques non
réalisés
contribuent à l’équilibre de l’ensemble des comptes
du SIAé. Ces
derniers sont parfois moindres dans le cadre de contrats « verticalisés qui
confèrent au SIAé
l’essentiel des
leviers industriels et financiers avec une
vision à 10 ans des besoins de ses clients. Ces meilleures visibilité et
maîtrise des risques permettent de mieux ajuster les prestations
, d’
estimer
plus finement un résultat à terminaison et par conséquent de réduire les
provisions pour risques pour les contrats de MCO portant sur des
équipements connus. En revanche, pour les contrats relatifs à des
équipements moins connus, les provisions sont plus élevées et la rentabilité
est mieux assurée
10
.
En sus de ces contrats « verticalisés », le SIAé prend en charge le
contrat Ravel avec Dassault pour le MCO des Rafale,
À l’automne 2020,
la Ministre des armées a souhaité que ce contrat Ravel soit renégocié pour
tenir compte de
l’impact des contrats d’exportation de Rafale alors
envisagés (et depuis réalisés) avec la Grèc
e et la Croatie. L’objectif de cette
négociation avec Dassault, menée par la DMAé, est d’améliorer la
performance globale du contrat Ravel et de réduire les prélèvements opérés
sur des
Rafale pour entretenir d’autres avions de chasse. Dans le cadre de
ces discussions, la DMAé consulte le SIAé pour optimiser la gestion des
stocks de radars, de moteurs et de sièges de rechange de Rafale. Ces
analyses du SIAé sont transmises à la DMAé qui prend seule les décisions
finales.
Enfin, le SIAé est responsable de l’e
xécution du contrat Opéra
(entretien d’un radôme à Cuers
-Pierrefeu, impliquant les cinq ateliers
industriels aéronautiques
–
AIA - du SIAé), du contrat Boléro avec Safran
pour le moteur du Rafale (le M88 qui mobilise en particulier les
10
Il serait souhaitable que le SIAé communique au service du contrôle budgétaire et
comptable ministériel du ministère des armées les éléments justifiant ce niveau de
provisions pour risque.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
13
compétences de
l’AIA
de Bordeaux), du contrat Balzac pour les Mirage
2000, en partenariat avec Dassault pour le compte de Safran.
II -
L’exécution en dépenses
A -
Une amélioration de la lisibilité des dépenses
L’exécution des dépenses 2021 est supérieure de 7,7
% par rapport
à la LFI 2021 (670
M€ de prévus pour 721
,5
M€ de dépensés)
, et en
augmentation de 13
% par rapport à l’exécuté 2020.
Graphique n° 2 :
Évolution des dépenses du compte de commerce,
2017-
2020 (en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
Cette surexécution portée par la ligne de dépenses
« achats de
matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances »
est la
conséquence du déploiement des nouveaux contrats « verticalisés », pièces
et main
d’œuvre
. Ces derniers conduisen
t à l’acquisition p
lus significative
en début de contrats de pièces, précédemment mises à disposition par les
clients et à un recours accru à la sous-traitance pour faire face à des pics de
livraison, en cohérence avec les engagements de disponibilité.
599,51
604,0
633,98
637,8
721,52
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2017
2018
2019
2020
2021
14
COUR DES COMPTES
Les dépenses de la ligne 33 «
Autres services extérieurs
», présentent une
très forte baisse entre l’exécution présentée en 2021, et l’exécution 2020
actée dans le rapport annuel de performance (la dépense passe ainsi de
325
M€ à
12,9
M€)
. Les dépenses présentées dans les rapports annuels de
performance sont directement issues du
système d’information financière
Chorus
11
. Or, à des fins de meilleure compréhension des sous-jacents de la
dépense, certaines données ont été retraitées en 2021, entraînant ainsi un
reclassement
d’une p
artie des dépenses de la ligne 33 «
autres services
extérieurs
» (comptes « a
utres services et prestations de service
», et
«
versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget
général
») vers les lignes 31 «
achats de matières premières, fournitures,
rechanges et sous-traitances
» et 35
« autres services et prestations de
service
».
L’acquisition de quotas d’émission de gaz à effets de serre
jusqu’alors comprise dans la ligne 31
« Achats de matières premières,
fournitures, rechanges et sous-traitances »
est désormais isolée (en ligne
40). Pour les intérêts moratoires générés automatiquement, ils sont imputés
dans Chorus, directement sur la ligne de dépenses de la facture d'origine.
Un reclassement est donc effectué vers la ligne 37 «
intérêts moratoires et
change
». Le SIAé a également effectué cette correction technique pour les
années 2019 et 2020, rendant plus lisible de ce fait la nature des dépenses.
Enfin, la moindre exécution des dépenses de personnel s’explique
pour partie par une difficulté à liquider avant la fin de gestion le
remboursement à certains employeurs
(direction générale de l’armement et
marine nationale)
des rémunérations du mois d’octobre et par l’écart entre
l’effectif annuel moyen
réalisé (4 648 ETPT) et la cible fixée en ETPT.
11
Restitution n°5 portant sur la situation de la ressource budgétaire (ZBUD07).
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
15
Il ressort des retraitements effectués par le SIAé une meilleure
lisibilité et une meilleure précision sur la nature des dépenses engagées. Le
ministère des armées invite le SIAé à se rapprocher de la direction des
affaires financières du ministère afi
n d’étudier la possibilité d’automatiser
une partie de ces retraitements manuels directement dans l’outil Chorus.
Cette proposition permettrait ainsi de sécuriser les données ; Chorus
devant, comme le souligne la direction du budget, rester
l’outil
de référence
et les données retraitées manuellement venant en complément des données
issues de Chorus. Aussi, la Cour recommande que les données reflétant
l’intégralité des dépenses de chaque
compte puissent être partagées dans
les documents budgétaires, et notamment dans les rapports annuels de
performance.
Recommandation n° 1 (SIAé, ministère des armées), Afin
de garantir une meilleure lisibilité des dépenses, les
présenter dans les rapports annuels de performance du
SIAé de façon à ce qu’elles reflètent l’intég
ralité des
dépenses de chaque compte
16
COUR DES COMPTES
Graphique n° 3 :
Répartition des dépenses du SIAé, 2021 (en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données du SIAé
311,41
61,8
12,9
9,25
284,15
2,898
0,99
0
35,609
2,5
31 Achats de matières premières, fournitures, rechanges et
sous-traitances
32 Services extérieurs
33 Autres services extérieurs
34 Impôts et taxes
35 Remboursement, au budget de la défense,
de charges de personnel
36 Autres dépenses de gestion courante
37 Intérêts moratoires et change
38 Dépenses occasionnelles
39 Immobilisations
40 Acquisition Quotas Carbones
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
17
B -
Une stratégie des ressources humaines dont les effets
se concrétisent en 2021
Après plusieurs années d’écarts
majeurs à
son schéma d’emploi
cible, dus à la sous-réalisation chronique des effectifs militaires, le SIAé
s’efforce depuis
trois ans de « civilianiser » davantage ses emplois afin de
résorber ce déficit de ressources humaines
. Il s’agit aussi pour le SIAé d
e
pouvoir honorer son plan de charge en livrant, dans des conditions
optimales de qualité et de délai, aux forces armées des matériels
aéronautiques entretenus ou réparés.
Si ce pilotage n’a pas porté ses fruits les deux premières années pour
des raisons conjoncturelles différentes (concurrence accrue des industriels
privés sur le marché de l’emploi, notable en 2019
; contexte sanitaire en
2020 qui n’a pas permis la totalité des recrutements programmés), il se
concrétise plus efficacement en 2021 avec une réalisation de 4 715 ETPE
12
pour une cible de 4 725.
En ETPT, l’effectif prévisionnel s’établit à 4
648 ETPT
13
sur
l’année
2021. Il est resté relativement stable depuis 2017 mais connaît une
augmentation substantielle en 2021 (+ 66 ETPT) du fait des recrutements
concrétisés en 2021.
Nonobstant les difficultés à liquider avant la fin de gestion le
remboursement à certains employeurs des rémunérations du mois
d’octobre
14
, la charge réellement due, soit la masse salariale de janvier à
décembre 2021 est de 286,3 M
€, soit une augmentation d’
1,7 % par rapport
à 2020, proportionnelle à
l’
augmentation des effectifs (+ 1,8%
d’ETPE).
12
Chiffre communiqué par le SIAé.
13
Chiffre communiqué par le SIAé.
14
Voir
supra.
18
COUR DES COMPTES
Graphique n° 4 :
Répartition des effectifs du SIAé par statut, 2012-
2021, en ETPE
Source : Cours des comptes à partir des données SIAé
III -
Le solde du compte de commerce et le
niveau de trésorerie
Le résultat de l’
exercice 2021 est négatif (- 16,40
M€),
et le solde
s’
établit en fin de gestion à 62,6 M
€
. En comparaison, le solde de trésorerie
au 31 décembre 2020 s’établissait à 79 M€
,
en progression de l’ordre
de 10
M€ par rapport au 31 décembre 2019.
Sur la base de la recommandation formulée par la Cour dans la note
d’analyse de l’exécution budgétaire
2019 et en application du contenu du
recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’
État
d’avril 2020
15
et des
dispositions applicables aux comptes de commerce, la direction du service
15
Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État
, avril 2020 : « Reports de
solde comptable » - «
La loi de règlement arrête les soldes des comptes spéciaux et fixe
les montants qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant (article 37-IV de la loi
organique sur les lois de finances
). Dans l’attente de la promulgation de la
loi de
règlement, sur demande
du ministère ordonnateur du CCO, un report anticipé d’une
part du solde comptable peut être effectué
dès
l’ouverture de l’exercice, par décision
de la direction du budget matérialisée dans le système d’information financière
de
l’État (Chorus).
»
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Civils
Militaires
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
19
industriel de l’aéronautique a
demandé le 7 janvier 2021 au contrôleur
budgétaire et comptable ministériel le report partiel anticipé du solde de
trésorerie du compte de commerce,
au titre de l’ouverture de la gestion
2021.
Ainsi, le SIAé a pu bénéficier d’un report anticipé de 5
8
M€ dès le
21 janvier 2021
16
et d’un solde de 20,048 M€ le 6 août 2021, après la
publication de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget
et d'approbation des comptes de l'année 2020. Ce report anticipé a
représenté 75 % du solde de trésorerie. Le report partiel anticipé de
trésorerie et le paiement de factures par les clients budgétaires du SIAé dès
janvier ont permis un redémarrage de l’activité
, sans toutefois pouvoir
rembourser les dépenses de personnel au budget général avant le mois
d’a
vril,
dans le cadre d’
une approche prudente de la gestion.
Graphique n° 5 :
Variation annuelle du solde du compte de
commerce 902
(en M€)
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
16
Le CBCM a toutefois observé qu’il convient d’améliorer les outils de prévision et de
suivi de la trésorerie du SIAé et de communiquer aux services du responsable de la
fonction financière ministérielle (RFFIM) des éléments d’appréci
ation des écarts de
programmation à la situation finale de la trésorerie au 31 décembre 2021 (tant sur les
recettes que sur les dépenses) ainsi que des données de programmation actualisées pour
2022 et 2023.
20
COUR DES COMPTES
Au 4 janvier 2022, le solde de trésorerie au 31 décembre 2021 est
de 62
646 432 €. Sur la base d’une estimation antérieure de ce solde plus
élevée, la direction du SIAé a sollicité le 17 décembre 2021 du service de
contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) le report partiel
anticipé du solde de trésorerie du compte de commerce au titre de
l’ouverture de la gestion 2022 à haut
eur de 58
M€. Par courrier du
31 décembre 2021, le CBCM a donné un avis favorable à ce report partiel
anticipé, permettant à la direction des affaires financières de saisir la
direction du budget pour confirmation. Celle-ci est intervenue le 12 janvier
2022, soit 12 jours plus tôt qu’en 2020,
et le mouvement a été enregistré
dans Chorus à cette date. Conformément aux échanges tenus lors des
groupes de travail relatifs à la consolidation du compte
de commerce avec
le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et la direction des affaires
financi
ères, cette demande est accompagnée d’une estimation du solde de
trésorerie au 31 décembre 2021 retraçant les montants d’encaissement des
recettes par client et de décaissements des dépenses par nature.
La
recommandation 2020 de la Cour n’a été ainsi que p
artiellement
mise en œuvre. Les échanges de la Cour avec les acteurs impliqués ont
toutefois permis de mieux cerner le caractère inapproprié d’une éventuelle
automaticité du report de solde de trésorerie.
Bien que l
’ensemble
des acteurs concernés (SIAé, SGA du ministère
des armées, CBCM et direction du budget - DB) estime que ce processus
de report est désormais bien établi, le CBCM souligne que le SIAé doit
encore progresser dans l’établissement de ses prévisions
d’exécution en fin
d’année
, en analysant, dans le cadre du groupe de travail « consolidation
du compte de commerce SIAé » présidé par le RFFIM du ministère des
armées,
l’adéquation entre les montants des contrats internes du SIAé et les
charges correspondantes. Contrairement à 2020, tous ces acteurs
s’accorde
nt sur le principe de ne pas automatiser
en début d’exercice
l’ouverture d
u solde
de trésorerie restant en fin d’année.
La DB rappelle, à
cet égard,
qu’un report de crédit doit, comme un report de solde, être
justifié par les besoins effectifs du service gestionnaire.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
21
Graphique n° 6 :
Restes à recouvrer des clients budgétaires du SIAé
en M€
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
En 2021, le montant des avances facturées (émises et recouvrées ou
non
) tous clients confondus s’élève
, comme en 2020, à 234,4
M€ pour 1
58
demandes (231,3
M€ pour
les clients budgétaires, 3,1
M€ pour les privés).
Les restes à recouvrer (
c’est
-à-
dire l’
écart entre la facturation et les
recettes) au profit du SIAé ont progressé significativement entre 2018
(161
M€) et 2020 (362
M€). Ils se s
tabilisent en 2021 (367,6
M€).
Dans le prolongement de la recommandation de la Cour issue de la
note d’exécution budgétaire
(NEB) 2020, le 15
ème
conseil de surveillance
du SIAé du 7 juin 2021 a rappelé le besoin de définir une trajectoire de
réduction des restes à recouvrer des clients budgétaires. Examinées dans le
cadre des travaux de consolidation du compte de commerce, les causes de
l’augmentation des restes à recouvrer ont fait l’objet d’un partage
d’analyse.
Trois éléments (identifiés par la Cour des comptes dans cette
même NEB) expliquent cette augmentation en 2019 et 2020 :
-
décalage de facturation de 2018 sur 2019 de la part du SIAé, dû
aux difficultés de facturation résultant du déploiement du système
d’information financière S
aphir v2 en 2018 ;
-
évolution dans les modalités de facturation des postes 1
(prestations forfaitaires récurrentes) et 2 (prestations non
récurrentes) des marchés qui ont abouti à des décalages de
facturation sur 2019 et 2020 ;
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
22
COUR DES COMPTES
-
modification de la structure des contrats signés avec la DMAé
(montant des avances),
non connue au moment de l’élaboration du
projet de loi de finances (PLF), compte tenu des dates de
contractualisation.
Un cabinet externe, mandaté par le SIAé pour expertiser la
valorisation et le bien-fondé de ces restes à recouvrer, a conclu à une
absence d’anomalies dans leur
évolution.
Graphique n° 7 :
Évolution de la trésorerie depuis le 1
er
janvier 2021
en cumulé (en M€) hors report
Source : SIAé
Sur cette base, le SIAé a proposé à son client principal de définir
avec lui une trajectoire pluriannuelle de réduction des restes à recouvrer,
en s’appuyant sur plusieurs leviers. L’objectif pour le SIAé est d’aboutir à
un montant de restes à recouvrer qui pourrait se situer
à près de 150 M€.
Toutefois, la trajectoire de « rejointe » de ce
t objectif est encore à l’étude,
notamment en lien avec la DMAé, principal client du SIAé. Cette
114,8
126,2
124,4
106,7
124,7
132,3
149,1
181,0
145,4
131,2
90,1
62,6
-100
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1er
janv21
janv.-21
févr.-21
mars-21
avr.-21
mai-21
juin-21
juil.-21
août-21
sept.-21
oct.-21
nov.-21
déc.-21
écart encaissements-décaissements
report
Recettes cumulées
Dépenses cumulées
trésorerie nette
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
23
trajectoire doit également tenir compte du niveau de trésorerie nécessaire
au SIAé pour faire face aux aléas de gestion.
En effet, la tension sur la trésorerie a été plus significative en fin
d’année mais contenue par un dialogue de gestion
avec la DMAé. En 2021,
la DMAé s’est acquittée prioritairement de ses créances les plus anciennes
par rapport à des avances émises plus récemment. Le montant des avances
fac
turées s’établit à 203 M€ en 2021
,
contre 201,4 M€ en 2020.
S’agissant de la DGA, il convient de noter que
, à la différence de la
DMAé, les restes à recouvrer diminuent très significativement en 2021
pour s’établir à 12 M€ (contre 23,5
M€ en 2019
et 19,2 M
€ en 2020).
Tableau n° 1 :
Évolution 2019-2021 de la composition des
encaissements du SIAé
2019
2020
2021
Clients
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
Recettes
encaissées
Restes à
recouvrer
année n
Ratio RAR/
Encaissement
DMAé
566,80
211,30
37%
586,09
337,18
58%
631,8
353,5
56%
DGA
57,90
23,50
41%
43,46
19,2
44%
49,7
11,8
24%
Clients
15,30
6,10
40%
16,91
6,1
36%
23,2
2,3
10%
Total
640,00
240,90
38%
646,46
362,48
56%
704,7
367,6
52%
Source : Cour des comptes à partie de données du ministère des armées
Si des progrès ont été accomplis dans la gestion des restes à
recouvrer, la recommandation 2020 de la Cour doit être maintenue, dans la
mesure où ces travaux n’
ont pas encore abouti, et dans un contexte où le
résultat de l’année 2021 est négatif.
Recommandation n°
2, (DMAé, SIAé) : Mettre en place une
trajectoire de réduction des restes à recouvrer et programmer
les paiements des avances en fonction de cette trajectoire.
24
COUR DES COMPTES
Chapitre II
La gestion des dépenses
I -
La conformité aux principes et règles du
droit budgétaire
La prise en charge initiale des dépenses de personnel du SIAé par la
mission
Défense,
puis son remboursement par le biais de rétablissements
de crédits permet de concilier l’interdic
tion de toute imputation directe de
masse salariale sur des comptes spéciaux
17
.
Déjà sur recommandation de la Cour, le ministère des armées avait
intégré au rapport annuel de performance du P 212 les dépenses de titre 2
sur la sous-action 57-02 « SIAé » ainsi que les montants financés par
rétablissement de crédits en exécution.
La Cour dans sa NEB 2020 avait recommandé de préciser dans le
projet annuel de performance du programme 212, le montant prévisionnel
de la masse salariale du SIAé et des avances effectuées par le programme
pour la couvrir.
Or, le ministère persiste dans son opposition, objectant que le
montant prévisionnel objet de la recommandation est disponible dans le
projet annuel de performance (PAP) du compte de commerce et que les
remboursements
doivent structurellement couvrir l’ensemble des dépenses
programmées. La sous-action 57-02 est donc
programmée à 0 € dans le
PAP du P212.
Néanmoins,
comme l’avait démontré la NEB l’année dernière, le
solde de gestion n’est jamais nul
18
(pour illustration, le remboursement en
2021 du SIAé de la masse salariale au titre
de l’année 2020 ne s’est achevé
17
Article 2-I de la loi organique sur les lois de finances (LOLF).
18
Cf. extrait de la NEB 2020 :
«
Depuis que l’information figure dans les annexes
budgétaires, le solde avances/remboursements a été négatif à deux reprises et positif à
une reprise. »
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
25
qu’en avril), il s’agit donc d’intégrer au PAP ce
prévisionnel de décalage
des ressources.
La Cour réitère donc sa recommandation.
Recommandation n°
3 (ministère des armées) : Préciser dans
les projets annuels de performance du programme 212, le
montant prévisionnel de la masse salariale du SIAé et des
avances effectuées par le programme pour la couvrir
II -
La réorganisation administrative et
financière du SIAé
L’organisation
administrative et financière du SIAé a connu
d’importantes modifications en 2021. La première d’entre elles
est liée à la
mise en œuvre du décret n°2020
-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux
services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense.
Ce texte réglementaire a notamment précisé les attributions de conception
et d’élaboration en mat
ière de maintien en condition opérationnelle (MCO)
aéronautique de la DMAé. L’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant divers
arrêtés intéressant le SIAé a pris en compte ces changements en
transformant ce service en organisme extérieur à l’administration cent
rale
du ministère des armées.
Depuis le 1
er
janvier 2021, la direction centrale du SIAé est ainsi
devenue une direction de service,
ce qui n’a impacté ni les modalités
d'exécution de ses dépenses et recettes, ni sa gestion des ressources
humaines. Néanmoins, le directeur du SIAé, auparavant ordonnateur
principal délégué, est devenu, du fait de cette transformation, ordonnateur
secondaire,
disposant d’une délégation de pouvoir mais
dépourvu de toute
délégation de signature de la ministre des armées. Cette situation le conduit
désormais
à solliciter l’état
-
major de l’armée de l’air et de l’espace pour
qu’un ordonnateur principal y prenne, au nom de la ministre des armées,
des actes financiers relatifs au SIAé (nomination, par exemple, d’un
régisseur ou d’un
mandataire, ou encore signature de conventions avec des
organismes publics locaux ayant une incidence financière).
Le directeur du SIAé détient, de plus, à présent des prérogatives
d’ordonnateur secondaire à l’instar du directeur de l’atelier industriel
aéronautique (AIA) de Cuers qui bénéficiait déjà de ce titre au sein du
SIAé. Or, cette situation est source de confusion et de dysfonctionnements
potentiels
, alors que le champ d’intervention de ces deux ordonnateurs
26
COUR DES COMPTES
secondaires n’est pas formalisé. Afin d’
y remédier, le conseil de
surveillance du SIAé doit statuer en juin 2022 sur une proposition de
simplification de cette organisation, consistant à ne laisser qu’au seul
directeur du SIAé le titre d’ordonnateur secondaire
, déléguant sa signature
à des ordonnateurs secondaires délégués. De plus, deux arrêtés
19
devraient
être modifiés pour confier au directeur du SIAé un rôle de pilotage
financier en plus de ses responsabilités actuelles d’exécution des recettes,
des dépenses et de tenue de la comptabilité.
Par ailleurs, la sous-direction administrative du SIAé a été scindée
en deux entités distinctes, prenant en charge chacune de ces thématiques.
Cette décision a été prise suite à la confirmation en octobre 2020 par la
ministre des armées du mode de gestion du SIAé en compte de commerce
et à sa volonté de
« consolider et sécuriser cet outil »
. La création d’une
sous-direction dédiée aux seules affaires financières
et dotée d’un sous
-
directeur en juillet 2021 permet ainsi de renforcer les travaux de pilotage
et de synthèse financière du SIAé, tant pour assurer la parfaite tenue des
comptabilités que pour permettre une flu
idité de l’exécution financière
.
Conformément aux décisions de son conseil de surveillance et dans
le cadre d’une mission d’appui de la Direction
des affaires financières
(DAF) du ministère des armées, le SIAé a ensuite mis en place cinq groupes
de travail thématiques destinés à atteindre ces objectifs. Ces groupes de
travail portent sur les questions juridiques (copilotage par la DAF et la
direction des affaires juridiques du ministère des armées), de trésorerie et
de recettes (copilotage par la DAF et l’EMA), de comptabilité (pilotage par
le SIAé), de dépenses (pilotage par le SIAé) et sur les systèmes
d’information financière.
Tous ces groupes se sont réunis en 2021, à
l’exception du dernier qui, du fait de son caractère transversal, intégrera en
2022 les préconisations des autres ateliers. Les premiers résultats de ces
travaux, appelés à durer jusqu’au premier semestre 2022, ont été présentés
au conseil de surveillance du 10 janvier 2022.
Ces recommandations, outre celle précitée sur la simplification des
fonctions d’ordonnancement de la dépense au sein du SIAé, portent sur
trois axes :
renforcer la performance de la chaîne d’exécution financière,
sécuriser les recettes du SIAé et mieux articuler les comptabilités du SIAé
et de l’Etat.
Le premier de ces champs vise à améliorer les résultats des
indicateurs financiers du SIAé pour les rapprocher de ceux du ministère
19
Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pou
voirs d’ordonnateur du ministre de
la défense et arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’organisation des dépenses et des
recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
27
des armées. Plusieurs mesures ont
été mises en œuvre au sein du SIAé pour
atteindre cet objectif :
-
instauration de réunions mensuelles entre les membres des chaînes
« finances » et « achats » pour évoquer les sujets communs et
identifier les leviers de fluidité d’exécution de la dépense
, y compris
via les bonnes pratiques de rédaction des contrats ;
-
déploiement de la carte achat niveau 1 (N 1) bis. Celle-ci permet à
certains agents du SIAé (53
porteurs de cartes d’achat N
1 bis et 144
porteurs de cartes de niveau 3
20
) de réaliser, moyennant un
référencement préalable dans un compte de comptabilité générale de
l'activité
de
dépense
réalisée
pour
chaque
couple
carte
d'achat/fournisseur
21
, des achats de proximité ou à distance
(1,4 M€
en 2021) pour le Service avec une carte bancaire
. L’utilisation de la
carte N1 bis nécessite un relevé des opérations réalisées, des pièces
associées et une transmission de ces données au comptable public. La
carte achat N 1 bis prend en compte automatiquement toutes ces
données dans Chorus, ce qui nécessitera le renforcement du système
de contrôle interne du SIAé pour vérifier ensuite la régularité de ces
dépenses.
-
expérimentation de simplifications pour la mise en paiement des
pénalités (découplage du paiement des factures et du décompte des
pénalités pour les clients dont les facturations sont régulières), le
service fait présumé
(paiement, dès 2022 avec mise en place d’un
contrôle a posteriori, de fournisseurs fiables et représentant des
dépenses récurrentes du SIAé dès que la facture de leurs produits ou
prestations est reçue au SIAé) et le processus de service fait. Les
dépenses réalisées dans le cadre de ce processus de service fait
présumé sont comptabilisées dans Chorus en flux n° 3.
-
généralisation des dépenses de flux n° 1
22
dans les relations du SIAé
avec ses fournisseurs privés mais maintien en dépenses sous flux n°
20
Ces cartes de niveau 3 permettent d’exécuter, via une messagerie inter
net et des
catalogues électroniques, un marché public identifié dans Chorus.
21
In Instruction du 29 mars 2019 - Exécution des marchés publics écrits et non écrits
par carte d’achat dans le cadre des services de l’État
, Direction générale des finances
publiques, BOFIP-GCP-19-0015, 26 avril 2019, p. 12
22
Les dépenses du flux n° 1 donnent lieu à un engagement juridique et un service fait
matérialisés dans Chorus, de même que pour la demande de paiement et la mise en
paiement. Les dépenses exécutées dans le cadre du flux n° 4 bénéficient, en revanche
de modalités dérogatoires (engagements juridiques techniques et service fait non
matérialisé dans Chorus), conditionnées à une autorisation de la Direction du budget.
28
COUR DES COMPTES
4
23
des achats réalisés via la carte achats, du règlement des factures
internes au profit de clients et/ou organismes et fournisseurs étatiques,
ainsi que des « recomplètements » des avances versées aux régisseurs.
Cette généralisation du flux n°
1 pour l’achat de prestations, de
matières premières, de marchandises auprès de fournisseurs privés
devrait permettre un pilotage plus aisé des restes à payer. En effet, les
dépenses de flux n° 1 impliquent un engagement juridique préalable,
ce qui permet de déterminer les restes à payer en calculant la
différence entre l’engagement et les CP déjà consommés. En
revanche, les engagements de dépenses en flux n° 4 sont concomitants
au paiement des factures et ne permettent pas de déterminer les restes
à payer.
Comme l’illustre le tableau ci
-dessous portant sur les flux de
dépenses pour les seules commandes publiques
24
, les efforts engagés par le
SIAé pour réduire les dépenses de flux n° 4 ont toutefois marqué le pas en
2021, après la baisse importante observée en 2020 (57,01 % des dépenses
en flux n° 4 contre 83,38 % en 2019).
Ces dépenses réalisées en flux n° 4 (401 M€
en 2021) concernent
essentiellement les dépenses de remboursement au budget général des
rémunérations et des rentes accident (284
M€), des paiements de l’AIA de
Cuers-
Pierrefeu (68,7 M€) et des
dépenses auprès des fournisseurs
étatiques (
48 M€ de paiements à l'étranger pour des contrats relevant de la
procédure américaine des
Foreign military sales
- FMS, prestations des
groupements de soutien des bases de défense, impôts et taxes).
La part de ces dépenses en flux n° 4 augmente légèrement à 57,91 %
en 2021 et celle des dépenses en flux n°1 évolue de 43 % en 2020 à 41,7 %
en 2021. Cette légère
baisse des dépenses en flux n° 1 s’explique aussi par
le développement des dépenses de flux n°3, lié à l’expérimentation en
cours du processus de service fait présumé.
23
En application des dispositions du macro-processus n° 3 « exécution de la dépense »
(cf. circulaire n° DF-2REC-19-3556 de la direction du budget du 22 mars 2019 relative
aux règles d’utilisation des flux de gestion des dépenses de l’État dans Chorus
) et de la
circulaire de la direction du budget du 22 mars 2019.
24
Tous clients confondus, le flux n°1 représente 82 % des dépenses du SIAé (pour 18 %
en flux n° 4), contre 62 % en 2020, 41 % en 2019, 17 % en 2018 et 1 % en 2017. Cette
répartition des flux a donc été totalement inversée en cinq ans.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
29
Tableau n° 2 :
Répartition des opérations du SIAé selon la catégorie
de flux
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre
Part
Nombre
Part
Nombre
Part
Nombre
Part
Nombre
Part
Flux 1
117
0,3%
2 587
8,0%
3 935
16,6%
10 291
43,0%
14 543
41,7%
Flux 2
0
0,0%
0
0,0%
Flux 3
0
0,0%
1
0,0%
150
0,4%
Flux 4
34 855
99,67%
29 660
91,97%
19 741
83,38%
13 648
57,01%
20 215
57,91%
Source : Cour des comptes à partir de données du ministère des armées
Le second de ces axes de travail, relatif aux recettes, a permis de
conditionner le report partiel du solde de trésorerie de l’année précédente
au mois de janvier de l’année suivante à l’envoi au Contrôleur budgétaire
et comptable ministériel (CBCM), dès le mois de décembre de l’année
précédente, d’éléments physico
-financiers étayés. Il a également conduit le
SIAé à transmettre à la DMAé des prévisions mensuelles de facturation par
contrat opérationnel. Cette bonne pratique devrait permettre à la DMAé de
mieux anticiper les factures à honorer envers le SIAé et de remédier ainsi
à un dysfonctionnement évoqué par la Cour dans sa note d’exécution
budgétaire de l’an passé
25
.
Quant au dernier axe portant sur les outils comptables, il a permis
de commencer à élaborer une table de correspondance entre le plan
comptable général de l’application Saphir v2 utilisée par le SIAé et le plan
de comptes de l’
État
de l’application Chorus utilisée par ses partenaires
ministériels. Cette table devrait permettre, dès le premier trimestre 2022,
d’identifier,
de justifier et de corriger les écarts entre ces deux
comptabilités. Cette solution est préférable à une utilisation de Chorus par
le SIAé. En effet, Saphir v2 répond beaucoup mieux aux besoins du SIAé,
puisque c’est un système d’information
(SI) financier mais aussi un logiciel
ERP permettant, à la différence de Chorus, le suivi de nombreuses
fonctions (vente, production, gestion des stocks) et la génération de
facturation. Il reste cependant, dans le cadre du groupe de travail sur les
systèmes d’informat
ion qui se réunira en 2022, à améliorer les flux
automatiques d’informations entre Saphir et Chorus et
à définir une
trajectoire d’automatisatio
n des flux manuels dans ces SI.
S’agissant de la clôture des comptes de 2020, d
es travaux relatifs aux
écritures
comptables entre le SIAé et l’
État ont permis, de plus, de parvenir
à une neutralisation correcte des charges de la DMAé et des produits du
25
Cf.
supra
.
30
COUR DES COMPTES
SIAé (avances et facturations directes) mais aussi des soldes relatifs aux
fournisseurs (pour la DMAé) et aux clients (pour le SIAé) à la date de
clôture. Une méthodologie partagée de réalisation des travaux de
réconciliation des positions à la date de clôture a également pu être établie.
III -
La démarche de performance, la maîtrise
du délai global de paiement et la prise en compte
du développement durable
Le SIA
é dispose d’indicateu
rs confidentiels de performance
technique et économique qui ont été définis dans sa feuille de route de 2019
et seront mis à jour à l’issue de la validation en cours de la stratégie de ce
service.
Les cinq groupes de travail précités devraient contribuer à améliorer
sensiblement les performances du SIAé dans la gestion de ses recettes,
notamment pour les contrats verticalisés de MCO, comme de ses dépenses.
Dans ce domaine
, on constate, comme l’ill
ustre le graphique ci-
dessous, une amélioration du délai global moyen annuel de paiement du
SIAé (31,7 jours
) par rapport au début d’année 2021 (
39 jours). Cette
évolution est encore plus marquée pour les délais globaux de paiement
mensuels qui atteignent une trentaine de jours au premier semestre 2021
puis une vingtaine de jours au second semestre, avec un point bas inédit de
20 jours en décembre 2021, pour un plafond fixé à 30 jours. Les évolutions
de ces délais sont, de plus,
moins heurtées qu’en 2020, d
u fait de
l’absence
de confinement sanitaire en 2021. Ces évolutions sont encourageantes mais
nécessitent une confirmation sur la durée.
Sans qu’il soit possible à ce stade
d’imputer ces améliorations aux premiers effets des travaux d’amélioration
des perf
ormances de la chaine d’exécution financière
(en particulier pour
les expérimentations relatives à la mise en paiement des pénalités et au
service fait présumé), les marges de progression dans ce domaine
demeurent en effet importantes. Le délai moyen de paiement du ministère
des armées est ainsi, par exemple, de 17,4 jours en 2021.
La baisse des délais moyens de paiement du SIAé devrait
également réduire mécaniquement le montant des intérêts moratoires qui
atteint 0,99
M€ en 2020 contre 0,92
M€ en 2020, du
fait du rattrapage du
retard de paiement de factures anciennes.
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L’É
TAT
31
Graphique n° 8 :
Évolution du délai global de paiement du SIAé de
2019 à 2020 (en jours)
Source : SIAé
S’agissant du développement durable, tous les établissements du
SIAé sont certifiés ISO 14001 et font ch
aque année l’objet d’audits basés
sur cette certification environnementale. Les cinq ateliers industriels
aéronautiques du SIAé récupèrent dans des récipients ad hoc les métaux
utilisés et une quinzaine de matériaux valorisables. Le SIAé exige, de plus,
qu
e ses fournisseurs respectent des bonnes pratiques d’élimination des
déchets et d’utilisation de matériaux propres. Il applique le règlement
REACh pour tout ce qui touche à l’obsolescence des produits chimiques
liés aux activités de peinture et de décapage
; il met en œuvre de nouveaux
procédés et utilise de nouveaux composés chimiques conformes à ce
règlement européen. En 2022, le SIAé prévoit d’investir dans une nouvelle
ligne de traitement de surface en transférant à Bordeaux cette activité,
jusqu’alors
assurée à Cuers et Clermont-Ferrand. En outre, dans le cadre
du groupe de travail « énergie » du ministère des armées, le SIAé cherche
à optimiser sa consommation énergétique pour le chauffage de ces
établissements, en particulier celui de l’AIA de Cuers o
ù une chaudière à
bois pourrait remplacer la chaudière actuelle.
32
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 :
: Résultats comptables du SIAé
LFI
2018
Réalisé
2018
PLF
2019
Réalisé
2019
PLF
2020
Réalisé
2020
PLF
2021
Réalisé
2021
RECETTES
Recettes totales :
679,8
570,8 655,0
642,71
900
653,08
670
705,12
11
–
Cessions à des départements ministériels
664,7
562,9 640,0
624,88
885
629,6 657,5
681,61
12
–
Vente à des clients
11,6
5,2
12,9
15,33
12,5
15,1
10
20,58
13
–
Vente de produits résiduels
14
–
Recettes résultant des activités annexes
15
–
Remboursements des agences de bassin
16
–
Redevances à reverser au budget général
17
–
Cessions d’immobilisations corporelles
0,2
0,1
0,2
0,03
0,1
0,22
18
–
Cessions d’immobilisations incorporelles
19
–
Remboursements de l’État
5,7
20
–
Recettes diverses ou exceptionnelles
3,3
2,6
2,0
2,47
2,5
2,6
2,5
2,72
DEPENSES
Dépenses totales :
679,8
604,0 655,0
633,98
900
637,8
670
721,53
31 Achats de matières premières, fournitures,
rechanges et sous-traitances
277,0
226,8 266,4
228,69 498,4
219,4 263,5
311,41
32 Services extérieurs
66,3
70,3
54,0
63,70
55
62,6
63
61,8
33 Autres services extérieurs
11,8
9,1
7,5
19,91
5
17,5
5
12,9
34 Impôts et taxes
13,6
8,0
12,0
10,55
20
9,9
12
9,25
35 Remboursement, au budget de la défense,
de charges de personnel
277,7
257,0 282,0
284,41 287,6
299,5
293
284,15
36 Autres dépenses de gestion courante
2,4
3,1
1,6
1,40
0,3
2,5
2,90
37 Intérêts moratoires et change
1,0
2,1
1,5
0,92
2,5
1,0
1
0,99
38 Dépenses occasionnelles
0,00
39 Immobilisations
30,0
27,5
30,0
24,40
30
27,6
30
35,61
40 Acquisition quotas carbone
2,5
RESULTAT
0,0
-33,2
0,0
8,73
15,29
0
-16,4
SOLDE
Solde de trésorerie au 01/01
88,0
54,95
63,75
79,04
79,04
Solde au 31/12
54,8
63,50
79,04
79,04
62,6
Source : ministère des armées
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES D
E L’ÉTAT
33
Annexe n° 2 :
: Suivi des
recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire
2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour du
degré de mise
en œuvre*
1
(Direction du budget, ministère
des armées)
: Automatiser le
report de solde selon un montant
adapté aux conditions d’entrée de
gestion.
Le processus de report partiel du solde de trésorerie s’effectue
désormais selon un mode nominal partagé entre les différents
acteurs. Il n’est pas souhaitable de l’automatiser davantage.
Une automatisation du report partiel du
solde de trésorerie du SIAé ne permettraient
plus de
conditionner ce report à l’examen de
données physico-financières améliorées
fournies par le SIAé. Ces données sont en
particulier attendues par le CBCM et la
DAF du ministère des armées. Le système
actuel de report fonctionne correctement, en
permettant au SIAé de disposer, en début
d’année et dans des délais raisonnables, du
niveau de trésorerie nécessaire. Il n’y a donc
pas lieu de maintenir cette recommandation
de la Cour.
Devenue sans
objet.
34
COUR DES COMPTES
2
(DMAé, SIAé)
: Mettre en place
une trajectoire de réduction des
restes à recouvrer et programmer
les paiements des avances en
fonction de cette trajectoire.
Une trajectoire pluriannuelle de réduction des restes à recouvrer
est élaborée conjointement entre le SIAé et la DMAé. Elle fait
l’objet d’échanges entre les acteurs.
Bien que des échanges aient eu lieu entre le
SIAé et la DMAé, ces discussions
n’ont pas
encore abouti à une trajectoire partagée et
communicable de réduction des restes à
recouvrer.
Mise
en œuvre
en cours
3
(ministère des armées)
: Préciser,
dans les projets annuels de
performances du programme
212, le montant prévisionnel de
la masse salariale du SIAé et des
avances effectuées par le
programme pour la couvrir.
Le ministère renouvelle son avis réservé concernant la mise en
place de cette recommandation.
En effet, le montant prévisionnel objet de la recommandation est
disponible dans le projet annuel de performance (PAP) du compte
de commerce. Dans la mesure où les remboursements prévus
doivent structurellement couvrir l’ensemble des dépenses
programmées, la sous-action 57-
02 est programmée à 0 € dans le
PAP du P212.
Néanmoins, le ministère des armées fait apparaître dans le rapport
annuel de performance (RAP) du P212 les dépenses de titre 2 de
la sous-action 57-02 « SIAé » ainsi que les montants financés par
rétablissement de crédits en exécution.
Dans le RAP 2020 (p. 39) il est ainsi précisé : Les dépenses
imputées sur la sous-action "0212-57-02" (-
12 776 047 €)
agrègent les rémunérations avancées à l'attention du Service
Le ministère ne justifie pas
d’une
impossibilité de prévoir en programmation
l’échelonnement des dépenses de masse
salariale du SIAé et de leurs
remboursements. Le ministère des armées
doit être en mesure de programmer le solde
avances/remboursements de ces dépenses
qui, depuis que l’information figure dans les
annexes budgétaires a été négatif à deux
reprises et positif à une reprise.
.
Refus de mise
en œuvre
COMPTE DE COMMERCE 902 EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE
L’ÉTAT
35
industriel de l'aéronautique (SIAé) par le ministère des Armées
ainsi que les remboursements obtenus :
• rémunérations imputées et avancées à l'attention du
SIAé (281 962 274 €) ;
• remboursements obtenus
par rétablissement de crédits :
(294 738 321 €).
*
Totalement mise en œuvre, mise en œuvre incomplète, mise en œuvre en cours, non mise en œuvre, refus, devenue sans objet