COMMUNIQUÉ DE PRESSE
21 juin 2022
Organisme bénéficiant de dons
LE FONDS DE DOTATION LUCIE CARE
La Cour des comptes s’assure, lors de ses contrôles d’organismes faisant appel public à la
générosité, que les fonds collectés sont conformes aux objectifs mis en avant par ces
organismes. Si tel n’est pas le cas, la Cour prononce une déclaration de non-conformité, qui est
alors rendue publique.
Crée en 2015 par l’association Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev),
son unique fondateur, le fonds de dotation Lucie Care a notamment été conçu pour
proposer aux donateurs de soutenir la cause des jeunes déficients visuels. Bénéficiaire d’une
dotation initiale de 3 M
€
de la part de l’Unadev, le fonds de dotation en a consommé
progressivement l’essentiel sans parvenir, sur la période 2017-2019, à collecter de nouvelles
ressources substantielles. S’il a bien mené quelques projets destinés aux jeunes déficients
visuels en conformité avec son objet social, il a surtout consacré l'essentiel de ses dépenses
à la recherche de fonds. Pour ces motifs, la Cour des comptes atteste que les dépenses
engagées pour les exercices 2017 à 2019 par le fonds de dotation Lucie Care n’ont pas été
conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité, ce qui la conduit à
formuler une déclaration de non-conformité.
La mise
œ
uvre de projets conformes à l’objet social de la dotation
Le fonds de dotation Lucie Care a été créé dans le but d’accroître les actions en faveur des
jeunes déficients visuels. Les projets financés respectent cette orientation, allant de l’octroi des
bourses de quelques centaines d’euros (pour le financement de séjours ou d’accompagnateurs,
l’achat d’équipements spécifiques ou encore pour des aides médicales ponctuelles) à la mise
en place d’un parcours sensoriel au sein du musée d’Aquitaine (versement d’une aide
de 50 000
€
à la commune de Bordeaux). Ses actions concrètes engagées au bénéfice des
jeunes déficients visuels ne représentent cependant qu’une faible part de l’ensemble des
dépenses du fonds de dotation.
L’essentiel des dépenses du fonds de dotation consacré à la recherche de fonds, au
détriment des missions sociales.
Le fonds de dotation a consacré l'essentiel de ses dépenses à la recherche de fonds. Les
dépenses affectées aux missions sociales sont ainsi restées minoritaires selon les calculs de la
Cour, soit 30% en 2017 et 2018, et 27% en 2019. Par ailleurs, le fonds avait intégré, sous
l’appellation d’actions de sensibilisation, une quote-part forfaitaire des dépenses de recherche
de fonds, sans disposer d’éléments probants permettant de valider l’imputation de ces sommes
à des missions sociales.
Au total, et après retraitement de la quote-part improprement imputée aux dépenses de
missions sociales, les frais de recherche de fonds ont représenté respectivement 62% en 2017,
60% en 2018 et 62% en 2019 du montant des ressources comptabilisées.
Les dons collectés par le fonds de dotation, tout comme la dotation consomptible qui lui a été
accordée par l'Unadev lors de sa création, ont en conséquence essentiellement financé le coût
de la collecte et le fonctionnement du fonds.
Pour ces motifs, la Cour des comptes atteste que les dépenses engagées, pour les exercices
2017 à 2019, par le fonds de dotation Lucie Care, n’ont pas été conformes aux objectifs
poursuivis par l’appel public à la générosité.
La Cour recommande, en outre, au fonds de dotation de rectifier la construction du compte
d’emploi des ressources pour refléter la réalité des frais de recherche de fonds, et de
rééquilibrer à l’avenir l’emploi des ressources collectées auprès du public au profit des missions
sociales.
Conséquences pour le fonds de dotation Lucie Care
Il appartient désormais au ministre chargé du budget de statuer sur le maintien ou non des
avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements pouvant bénéficier à l’avenir au fonds
de dotation Lucie Care.
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