Une comptabilité proche de celle
des entreprises
Les comptes de l’État et l’acte de certification de la Cour sont joints au projet de
loi de règlement pour l’exercice écoulé.
Ces documents permettent d’assurer une information transparente sur la
situation financière de l’État afin d’éclairer le Parlement avant qu’il n’examine
la loi de règlement. Ils s’adressent, plus largement, aux citoyens, aux acteurs
économiques et aux observateurs des finances publiques.
L’acte de certification permet également d’éclairer l’administration sur sa gestion.
CERTIFICATION DES COMPTES
DE L’ÉTAT -
Exercice 2021
Synthèse
En application des articles 27 et 30 de la
loi organique relative aux lois de finances
(LOLF), l’État tient une comptabilité
générale de ses opérations selon des
règles identiques à celles applicables
aux entreprises, sauf dans certains
domaines qui lui sont propres.
Il doit publier tous les ans un compte
de résultat présentant les charges et
les produits de l’exercice en « droits
constatés », c’est-à-dire rattachés à
l’exercice au cours duquel sont nés les
obligations ou les droits correspondants
et non pas à l’exercice de leur paiement
ou de leur encaissement.
L’État publie également un bilan,
qui présente, à l’actif, la valeur du
patrimoine et des créances lui revenant
et, au passif, les différentes ressources
qui ont permis de les financer.
Enfin, l’État présente les engagements
« hors bilan » qu’il a reçus ou donnés,
c’est-à-dire des créances ou des dettes
éventuelles, qui ne se matérialiseront
que
si
certaines
conditions
sont
remplies à l’avenir.
L’ensemble, avec les annexes détaillées
qui
permettent
de
comprendre
les chiffres, constitue le « compte
général de l’État », qui est soumis à
l’approbation du Parlement.
2
Les grandes masses du compte général
de l’État pour 2021
1
Les charges de l’Etat représentent
environ 459 Md€ pour des produits
de 317 Md€ (y compris ressources
affectées
au
budget
de
l’Union
européenne
2
), ce qui fait apparaître
un solde négatif de 142 Md€ pour
2021. Son actif se monte à 1 224 Md€
pour un passif de 2 882 Md€, ce qui
se traduit par une situation nette
négative de 1 658 Md€.
Charges de l’État
202
26
26
205
Charges de fonctionnement nettes
Charges d’intervention nettes
Charges financières nettes
Ressources propres de l’Union européenne
1 En Md€. Les chiffres présentés sont ceux produits par l’admnistration. La Cour estime que des
anomalies significatives affectent les chiffres présentés, notamment pour l’actif et le passif de
l’État (cf. ci-après).
2 Respectivement 432 Md€ et 290 Md€ hors ressources affectées à l’Union européenne.
Produits de l’État
11
142
306
Produits fiscaux nets
Autres produits régaliens nets
Solde négatif de l’exercice
Actif de l’État
Immobilisations
Actif circulant
Trésorerie active
Autres éléments d’actif
Situation nette négative (déficit d’actif)
1 658
118
1
147
958
Passif de l’État
Dettes financières
Dettes non financières
Provisions pour risques et charges
Trésorerie passive
Autres éléments de passif
175
2 189
298
160
60
Les principaux engagements
hors
bilan donnés par l’Etat concernent
les
retraites
de
ses
agents
(2 635 Md€), les engagements pour
diverses interventions et régimes de
retraite (933 Md€) et la garantie de
l’épargne réglementée (508 Md€).
Les engagements reçus sont de
moindre importance.
3
Le rôle de la Cour
Pour
émettre
son
opinion,
elle
s’appuie notamment sur des éléments
recueillis par des rapporteurs et des
experts dédiés, tout au long de l’année,
au cours de travaux en deux phases :
l
une phase d’évaluation des risques
d’anomalies
comptables
(juin
à
décembre),
qui
combine
l’analyse
des évènements à portée financière
intervenus depuis l’exercice précédent,
la revue des grands processus de
gestion, et l’évaluation de la qualité
des systèmes de contrôle interne ;
l
une
phase
d’audit
des
chiffres
retenus par l’administration (janvier
à avril), au cours de laquelle des
vérifications sont opérées sur la
base des risques évalués et l’opinion
d’audit est préparée.
À
chaque
stade
du
travail
de
certification, les experts de la Cour
échangent
de
manière
formalisée
avec l’administration pour présenter
leurs observations et recueillir ses
explications. Le rapport d’opinion est
également soumis à l’administration
avant
son
adoption
collégiale
définitive par la Cour.
Seules les anomalies, ou les risques
d’anomalies, significatives, c’est-à-dire
susceptible d’influencer la compré-
hension du lecteur des comptes, sont
retenues par la Cour pour justifier son
opinion d’audit.
1
2
Évaluation des risques
Revue des processus
Analyses des éléments nouveaux
Juin à novembre N
Formulation de l’opinion d’audit
Vérification des chiffres
Janvier à avril N+1
En application de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes certifie tous les ans
la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Cette certification
est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des
vérifications opérées.
Dans le cadre de cette certification la Cour applique les normes internationales
d’audit, sauf exceptions liées au droit français.
4
La France, parmi les pays les plus avancés
en matière de certification des comptes publics
Au sein de la zone euro, la France
fait partie des pays qui font
certifier les comptes de leur État
établis en droits constatés.
Les comptes de l’État britannique sont
certifiés avec quatre réserves.
Les comptes de l’État fédéral américain
font l’objet d’une impossibilité de certifier.
Outre les comptes de l’État, la loi confie
à la Cour la mission de certifier ceux du
régime général de sécurité sociale. À leur
demande, la Cour certifie les comptes de
l’Assemblée nationale et du Sénat.
Elle détient aussi plusieurs mandats
d’audit
des
comptes
d’organisations
internationales.
L’opinion de la Cour sur le compte général
de l’État pour 2021
Cinq
anomalies significatives
affectent
cependant les comptes de l’État pour
2021 :
l
les matériels militaires sont surévalués
d’au moins 3 Md€ (sur 41 Md€) et les
charges de « gros entretien » et de
« grandes visites » les concernant (au
moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
l
la participation de l’État au capital
d’EDF est surévaluée de 9 Md€ (sur
37 Md€) ;
l
la participation de l’Etat relative au
groupe Caisse des dépôts (32 Md€) est
sous-évaluée de 16 Md€ ;
l
les charges nettes relatives aux
dispositifs d’intervention sont, dans
certains cas, sous-évaluées (4,5 Md€)
et, à l’inverse, dans d’autres cas,
surévaluées (3,5 Md€) ;
l
l’annexe ne fait pas mention de
l’engagement hors bilan pris par l’État
de garantir la dette de Bpifrance à
hauteur de 37,7 Md€.
La
Cour
a,
par
ailleurs,
constaté
l’absence
d’éléments
probants
suffisants et appropriés pour fonder
son
opinion
sur
une
dizaine
de
postes
des
états
financiers
pour
lesquels on ne peut exclure le risque
qu’ils
comportent
des
anomalies
significatives :
l
la valeur du patrimoine immobilier,
du réseau routier, des actifs liés aux
programmes
d’armement
et
des
stocks militaires ;
l
la
valeur
de
certaines
entités
contrôlées par l’État ;
l
la valeur des créances fiscales ;
l
le provisionnement des obligations
de dépollution et de désamiantage ;
l
la
justification
des
soldes
de
trésorerie ;
l
le montant des charges d’interven-
tion et celui des produits fiscaux.
La Cour a émis une opinion « avec réserve ».
Elle a certifié que, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la
section « Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, le compte
général de l’État est, au regard du recueil des normes comptables de l’État,
régulier et sincère et donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle
du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière
et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice 2021.