FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES
COMPTES DU CONSEIL
DE LA PROTECTION
SOCIALE DES
TRAVAILLEURS
INDÉPENDANTS
Exercice 2021
Mai
2022
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2022
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Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Délibéré
..........................................................................................................
7
Synthèse
........................................................................................................
11
Opinion de la Cour sur les comptes annuels du CPSTI de
l’exercice 2021
..............................................................................................
15
Opinion de la Cour
...............................................................................................
15
Fondements de l’opinion de la Cour
.....................................................................
16
A - Anomalies significatives
.................................................................................
16
B -
Insuffisances d’éléments probants
..................................................................
20
Opinion de la Cour sur les comptes combinés du régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des travailleurs
indépendants de l’exercice 2021
..................................................................
33
Opinion de la Cour
...............................................................................................
33
Fond
ements de l’opinion de la Cour
.....................................................................
34
Opinion de la Cour sur les comptes combinés du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépe
ndants de l’exercice 2021
........
35
Opinion de la Cour
...............................................................................................
35
Fondements de l’opinion de la Cour
.....................................................................
36
Compte rendu des vérifications opérées par la Cour
................................
37
I - Caractéristiques de la mission de la Cour
..................................................
37
A -
L’objet de la certification
...............................................................................
37
B -
Les normes d’audit appliquées
........................................................................
37
C -
Responsabilité à l’égard des comptes
.............................................................
38
II - Caractéristiques des comptes soumis à certification
................................
39
A - Les comptes des entités de sécurité sociale
....................................................
39
B -
Responsabilités de la Cour à l’égard des comptes
..........................................
39
III - Vérifications effectuées par la Cour
.......................................................
40
A -
Démarche d’audit
...........................................................................................
40
B - Vérifications réalisées par la Cour
..................................................................
40
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour au titre de l’exercice 2020
...........
42
IV - Communication des résultats de
l’audit
..................................................
42
A -
À l’issue des missions intermédiaires
.............................................................
43
B -
À l’issue des missions finales
.........................................................................
43
Annexes
.........................................................................................................
45
A -
Les états financiers de l’exercice 2021
...........................................................
45
B - Liste des abréviations
.....................................................................................
56
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Procédures et méthodes
En sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n°
2019-1446 du
24
décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article
L. 612-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que la Cour des
comptes établit, à compter de l’exercice 2020, un rapport de certification
des comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants (CPSTI) ainsi que des comptes combinés du régime
complémentaire
d'assurance
vieillesse
obligatoire
et
du
régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants qui en relèvent. Ce rapport
est transmis au Parlement.
Par cette certification, la Cour se prononce sur la régularité, la
sincérité et l’image fidèle donnée par les comptes du CPST
I sur son
résultat, sa situation financière et son patrimoine.
La Cour conduit ses vérifications en appliquant les normes
internationales d’audit (normes ISA), qui ont été incorporées aux normes
internationales des institutions supérieures de contrôle (Issai), ainsi que la
norme ISQC1 relative au contrôle qualité en matière d’audit. Les
conditions dans lesquelles ces normes sont appliquées sont précisées dans
la partie du présent rapport consacrée au compte rendu des vérifications
opérées par la Cour.
Dans l
’exercice de
sa mission de certification, la Cour fait application
des trois principes fondamentaux qui gouvernent son organisation et son
activité, ainsi que celles des chambres régionales et territoriales des
comptes
: l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance institutionnelle
des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que
toutes les observations et recommandations formulées ensuite, sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être
rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
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COUR DES COMPTES
6
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est
confié à un ou plu
sieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction
, comme le
rapport définitif, sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une
formation comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats
assure le rôle de contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
L’audit des comptes du
CPSTI est réalisé par la sixième chambre de
la Cour. Les vérifications sont confiées à une équipe de rapporteurs
composée de magistrats de la Cour
et d’experts. L’un
des magistrats de
cette chambre assure le contre-rapport des travaux.
Le projet de rapport de certification soumis à la chambre du conseil
a été préparé par la Sixième chambre de la Cour des comptes, présidée par
M. Morin, président de chambre, et composée de MM. Viola, Rabaté,
Colcombet, Fulachier, Appia, Mme Hamayon, MM. Seiller, Burckel,
Fourrier et Bizeul, conseillers maître et M. Guégano, conseiller maître en
service extraordinaire.
Les travaux dont est issu le projet de rapport de certification ont été
effectués par M. Fulachier, conseiller maître, rapporteur général de la
certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants,
MM. Kersauze,
Desfretier,
Dorlhiac,
conseillers
référendaires, M. Colin, expert, Mmes Billard, Novikova, Yahi (à compter
du 1
er
septembre 2021), MM. Bellosta, Bullier, Debroas, Dupouy, Mc
Shine, Uffler (à compter du 1
er
septembre 2021), experts. Le
contre-rapporteur était M. Viola, conseiller maître.
Le projet de rapport de certification a été examiné et approuvé, le
2 mai, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des
comptes, composé de M. Pierre Moscovici, Premier président, MM. Morin,
Andréani, Mme Podeur, M. Charpy, Mme Camby, rapporteure générale du
comité, présidents de chambre de la Cour,
M. Advielle, Mme Bergogne
et Mme Renet, présidents de chambre régionale des comptes
, ainsi que
Mme Hirsch, Procureure générale, entendue en ses avis.
Le rapport de certification a ensuite été délibéré par la chambre du
conseil.
Le rapport de certification des comptes du conseil de la protection
sociale des travailleurs indépendants est accessible en ligne sur le site
internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales
des comptes : www.ccomptes.fr.
Il est également diffusé par La Documentation française.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le
rapport
La certification des comptes du conseil de la protection sociale des
travailleurs
indépendants pour l’exercice 2021
.
Elle a arrêté ses positions au vu des projets de motivations détaillées
et du compte-rendu des vérifications opérées, communiqués au préalable
aux ministres et aux organismes nationaux du régime général de sécurité
social
e et des réponses qu’ils ont adressées en retour à la Cour.
Ont participé au délibéré : M. Moscovici, Premier président, M.
Andréani, Mme Podeur, MM. Charpy, Gautier, Mmes Camby, Démier et
M. Bertucci présidents de chambre, Mme Moati, présidente de chambre
maintenue en activité, M. Courtois, Mme Trupin, MM. Le Mer, Albertini,
Guillot, Potton, Mme Bouzanne des Mazery, MM. Appia, Strassel, Homé,
Mmes Hamayon,
Mondoloni,
M. Allain,
Mme Riou-Canals,
MM. Oseredczuk, Mairal, Savy, Lion, Turenne, conseillers maîtres,
M. Bouvier, Mme Prost, MM. Pelé, Brottes, conseillers maîtres en service
extraordinaire,
MM. Roguez,
Diringer,
Mme
Daussin-Charpantier,
présidents de chambre régionale des comptes.
Ont été entendus :
- en sa présentation, M. Viola, conseiller maître et président de
section auprès de la chambre chargée des travaux sur lesquels le rapport est
fondé et de la préparation du rapport ;
- en son rapport, Mme Camby, rapporteure générale, rapporteure du
projet devant la chambre du conseil, assistée de M. Fulachier, conseiller
maître, rapporteur général, MM. Kersauze, Desfretier et Dorlhiac,
conseillers référendaires, rapporteurs devant la chambre chargée de le
préparer et de M. Viola, conseiller maître, président de section, contre-
rapporteur devant cette même formation ;
- en ses observations orales, sans avoir pris part au délibéré, M.
Barichard, Premier avocat général accompagné de M. Slama, substitut
général.
Mme Wirgin, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la
chambre du conseil.
Fait le 12 mai 2022
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Présentation
Par le présent rapport, la Cour rend ses opinions sur les comptes de
2021 du CPSTI ainsi que sur les comptes combinés du régime
complémentaire
d'assurance
vieillesse
obligatoire
et
du
régime
d’
invalidité-décès des travailleurs indépendants qui en relèvent, en détaille
les fondements
et décrit les vérifications qu’elle a effectuées. Un résumé
des états financiers audités figure en annexe.
Une évolution de la présentation du rapport de certification
Afin d’en
améliorer sa lisibilité, la présentation du rapport sur la
certification des comptes du CPSTI comporte, cette année, plusieurs
évolutions significatives, parmi lesquelles :
-
l’ajustement de certaines formulations pour se rapprocher plus encore des
formules recommandées par les normes internationales d’audit, en
particulier la norme ISA 705 (révisée) «
Expression d’une opinion
modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant
» ;
-
le reclassement des 29 «
constats d’audit
» qui justifiaient les opinions de
la Cour dans le rapport de certification des comptes du CPSTI de 2020 en
distinguant, d’une part, des «
anomalies significatives
» et, d’autre part,
des «
insuffisances d’é
léments probants ».
Une anomalie significative traduit un désaccord sur les comptes. Elle
correspond à un écart entre le montant, le classement, la présentation ou les
informations fournies sur un élément dans les comptes audités d’une part,
et ceux requis
par les normes comptables applicables d’autre part.
L’insuffisance d’éléments probants
traduit une limitation aux
travaux d’audit. Elle
recouvre deux situations distinctes :
-
l’absence d’éléments permettant d’apprécier le caractère significatif ou
non
de la portée financière d’anomalies identifiées ou potentielles
;
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COUR DES COMPTES
10
-
la présence d’éléments conduisant à constater des écarts significatifs entre
les opérations effectuées et par conséquent comptabilisées et celles qui
auraient dû l’être si les règles de
droit applicables à la réalisation de ces
opérations avaient été appliquées dans tous les cas. Compte tenu du
caractère significatif des écarts constatés, le contrôle interne a un caractère
insuffisamment probant pour la maîtrise des risques de portée financière
qui ont une incidence sur les comptes.
Le suivi des constats d’audit formulés par la Cour
au titre de
l’exercice 2020 est présenté dans le compte
-rendu des vérifications.
L’évolution de la présentation du rapport de certification n’a pas
d’incidence
sur les natures et motifs des opinions de la Cour.
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Synthèse
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
La suppression du régime social des indépendants (RSI)
par l’article
15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s’est
accompagnée de la création d’un conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants (CPSTI).
Cet organisme de
droit privé est doté d’une assemblée générale,
composée de représentants des travailleurs indépendants (artisans,
commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants retraités) et
de personnalités qualifiées, d’un directeur et d’un directeur com
ptable et
financier.
En application des
dispositions de l’article L.
612-1 du code de la
sécurité sociale, il a pour missions :
« 1° de veiller
[…]
à la bonne application aux travailleurs
indépendants des règles
[…]
relatives à leur protection sociale et à la
qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes
assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
2° de déterminer des orientations générales relatives à l'action
sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs
indépendants
[…]
, ces orientations étant soumises pour approbation de
l'État ;
3° de piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la
gestion du patrimoine y afférent ;
4° d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des instances
régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants ».
Le CPSTI assure ainsi le pilotage de deux régimes de prestations
sociales légalement obligatoires.
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COUR DES COMPTES
12
Le régime complémentaire d’assurance
-vieillesse obligatoire a été
créé au 1
er
janvier 2013 pour les artisans et les commerçants. En 2021, il a
versé 2,1 Md
€ de prestations
(+ 2,6 % par rapport à 2020) à 1 416 835
1
retraités (+ 1,5 % par rapport à 2020), ainsi que 68,1 M
€
de prestations
d’action sociale.
Le régime d’invalidité
-décès couvre les commerçants et artisans ou
leurs ayants droit contre les risques d’invalidité liés à une maladie ou un
accident. En 2021, 0,3
Md€ de prestations d’invalidit
é a été versé à 36 184
assurés (contre 39 376 en 2020) et 22
M€
de capitaux-décès ont été versés
à 4 353 ayants droit (contre 3 177 en 2020).
La mission de certification confiée à la Cour
En sa rédaction issue de l’article
25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2020, l’article L.
612-5-1 du code de la sécurité
sociale prévoit que la Cour certifie les comptes annuels du conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que les
comptes combinés du régime complémentaire d'assurance vieillesse
obligatoire et ceux du régime
d’
invalidité-décès des travailleurs
indépendants. Ce rapport est transmis au Parlement.
Dans le présent rapport, conformément aux dispositions précitées,
la Cour émet trois opinions portant respectivement sur :
-
les comptes annuels du CPSTI dans leur ensemble, qui regroupent
ceux des deux régimes précités ;
-
les comptes combinés du régime complémentaire
d’assurance
-
vieillesse obligatoire ;
-
les comptes combinés du régime d’invalidité–
décès.
La situation du contrôle interne en 2021
Concernant le cadre général du contrôle interne, la Cour reconduit
le double constat qu’elle avait
porté
sur l’exercice 2020
.
D’une part, le dispositif d’ensemble du CPSTI ne couvre pas encore
de manière transversale e
t homogène l’ensemble des activités qu’il
coordonne et dont la réalisation des opérations est déléguée aux organismes
1
Hors retraités ayant perçu leur retraite sous la forme d
’un
versement forfaitaire unique.
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SYNTHÈSE
13
des branches vieillesse et maladie ainsi que de l’activité de recouvrement
du régime général de sécurité sociale
2
.
Ainsi, i
l n’existe pas
encore de cartographie des risques complète et
unifiée et de plan de contrôle commun aux différentes branches du régime
général, même sur des enjeux déterminants, tels que la concordance des
données relatives aux montants de cotisations réglées qui sont pris en
compte pour le calcul des droits à retraite entre le système d’information
de la branche vieillesse dédié à la gestion des travailleurs indépendants
(
Asur
) et celui de l’activité de recouvrement (
SNV2
).
D’autre part, la maîtrise des risques relatifs
aux opérations déléguées
aux branches du régime général est directement affectée par les faiblesses
de leur contrôle interne.
Les constats portés par la Cour au titre de
l’exercice
2021, dans la
continuité de ceux sur l
’exercice 2020
, conduisent à identifier trois axes
d’amélioration
à l’attention du CPSTI
:
-
poursuivre et renforcer la coordination du dispositif de contrôle
interne transversal à
l’ensemble de
ses missions ;
-
accompagner les évolutions recommandées par la Cour dans l’activité
de recouvrement et dans les branches maladie et vieillesse du régime
général qui ont une incidence sur la gestion par ces dernières des
activités relatives aux régimes relevant du CPSTI, en contribuant
notamment à la mise en place des outils informatiques nécessaires ;
-
obtenir des organismes du régime général des éléments de synthèse
permettant le pilotage, l’analyse des résultats et le suivi des plans
d’action (indicateurs, tableaux de bord…) et veiller à ce qu’ils
améliorent la fiabilité des processus de gestion relatifs aux cotisations
et aux prestations propres aux ressortissants du CPSTI.
Compte tenu de l’importance des missions déléguées aux
organismes nationaux du régime général, une action vigoureuse de ces
derniers, sous la coordination de la direction de la sécurité sociale, apparaît
indispensable à la concrétisation de ces progrès, qui
nécessitent l’apport
d’actualisations aux
protocoles signés en décembre 2019 entre le CPSTI et
les organismes nationaux du régime général.
2
Pour le recouvrement des cotisations et les prestations d’actions sociale destinée
s aux
cotisants
: l’
Acoss et les Urssaf
. Pour les prestations d’assurance
-vieillesse
complémentaire, la Cnav et les Carsat
. Pour les prestations d’invalidité–
décès, la Cnam
et les Cpam.
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COUR DES COMPTES
14
Les comptes du CPSTI
de l’exercice 20
21
Les comptes annuels présentés par le CPSTI
au titre de l’exercice
2021 affichent un résultat positif de 1 383
M€
(dont 1 253
M€ pour le
régime de retraite complémentaire et 129
M€ pour celui d’invalidité
-
décès), alors que les comptes 2020 présentaient au contraire un déficit
massif (- 1 880
M€, dont
- 1 785
M€ pour le régime de retraite
complémentaire et - 95
M€ pour celui d’invalidité
-décès).
Toutefois, le résultat de l’exercice 2021 doit
être corrigé pour tenir
compte
de l’incidence
des mesures prises en 2020 qui avaient affecté la
comptabilisation des produits de cotisations sociales et conduit la Cour à
constater une impossibilité de certifier les comptes du CPSTI.
La Cour avait notamment relevé un risque significatif de sous-
évalua
tion des produits de l’exercice 2020
, imputable aux modalités
particulières
d’appel des cotisations des travailleurs indépendants au cours
de l’année
2020 (réduction de moitié des revenus pris en compte pour
calculer le montant des appels provisionnels, enregistrés en produits de
l’exercice
2020).
Ce risque
s’est
concrétisé. Ainsi, les produits de cotisations sociales
des travailleurs i
ndépendants liés à leurs revenus de l’année 2020 dépassent
dans une mesure particulièrement significative ceux appelés au cours de
l’exercice 2020. À la suite des régularisations intervenues en 2021
3
des
appels provisionnels effectués en 2020, le résultat
de l’exercice 2021 du
CPSTI se trouve majoré de 1,2
Md€
du seul fait du contrecoup sur 2021 de
la réduction de moitié des montants appelés en 2020. Ce montant est voisin
de celui du résultat et de la moitié des charges de prestations du CPSTI.
Afin
d’assurer la comparabilité de l’exercice 2021 par rapport à
l’exercice 2020, le bilan d’ouverture de l’exercice 2021 aurait dû être
corrigé, et des comptes
pro forma
de l’exercice 2020 être présentés, comme
la Cour l’a demandé dans le cadre de son audit
..
Cela aurait conduit à constater, pour le CPSTI, un résultat
pro forma
pour 2020
de l’ordre de
- 0,7
Md€
et un résultat pour 2021 de 0,2
Md€
.
L’absence de prise en compte de
cette demande conduit la Cour à
refuser de certifier les comptes annuels du CPSTI et les comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et du régime
d’invalidité
-
décès de l’exercice 2021.
3
Ces régularisations découlent des déclarations de revenus professionnels 2020
effectuées par les travailleurs indépendants au printemps 2021.
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Opinion de la Cour sur les comptes
annuels du CPSTI de
l’exercice 202
1
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes annuels du CPSTI
pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, arrêtés le 15 avril par le directeur
et le directeur comptable et financier du CPSTI, dont un résumé est annexé
au présent rapport.
La Cour constate que, du fait des incidences des anomalies et des
insuffisances d’éléments probants décrites ci
-après dans la section
«
Fondements de l’opinion de la Cour », elle n’est pas en mesure de
certifier que les comptes annuels du CPSTI sont, au regard des normes
comptables applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et
donnent, dans l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation
financière et du patrimoine du CPSTI
à la clôture de l’exercice
.
Par ailleurs, sans remettre en cause son opinion, la Cour appelle
l’attention sur un point particulier relatif à la compréhension des états
financiers du CPSTI.
L’annexe aux comptes
du CPSTI ne mentionne pas les engagements
pluriannuels à l’égard des titulaires
de pensions de retraite complémentaire
et de pensions
d’invalidité
, au 31 décembre 2021 et de leur ayants droit,
appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur à cette date.
Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées au titre des
droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se poursuivra sur
plusieurs exercices constituent des charges futures de nature à affecter le
montant et la consistance du patrimoine du CPSTI. Elles répondent ainsi à
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COUR DES COMPTES
16
la définition des engagements hors bilan au sens du plan comptable général
et peuvent être évaluées de manière fiable.
Fondements de l’opinion de la Cour
La Cour a constaté que les comptes annuels du CPSTI sont affectés
par trois anomalies significatives. La première, d’un montant de 1,2
Md€,
représente près de la moitié du montant total des charges de prestations de
l’exercice. Elle affecte la correcte représentation du niveau et de
l’évolution du résultat de l’exercice 2021 par rapport à celui de 2020.
Par ailleurs, la Cour a également constaté que les comptes du CPSTI
p
our l’exercice 2021 sont
affectés par deux autres anomalies significatives
de moindre portée. Pour six
autres aspects, elle ne dispose pas d’éléments
probants suffisants qui permettraient
d’écarter le risque d’anomalies
significatives dans les comptes.
A -
Anomalies significatives
1 -
La comparabilité des produits de cotisations et des résultats
des exercices 2020 et 2021
En 2020, dans le contexte de crise sanitaire, le réseau des Urssaf a
appliqué
des
modalités
particulières
d’appel
des
cotisations
et
contributions sociales des travailleurs indépendants
: afin d’alléger la
trésorerie de ces cotisants, le montant des appels a été calculé sur la base
de 50 % du montant du dernier revenu professionnel connu. Pour les
travailleurs indépendants qui n’ont pas effectué de
versement au-delà des
montants appelés (soit environ 80
% d’entre eux), seuls six mois de
prélèvements sociaux ont ainsi été appelés en pratique.
Dans son rapport de certification des comptes de
l’exercice
2020, la
Cour avait estimé que compte tenu des mo
dalités particulières d’appel des
prélèvements sociaux en 2020, il existait un risque très élevé que le
montant des produits comptabilisés par le réseau des Urssaf en 2020 sur la
base de ces acomptes
s’éloigne de celui des produits issus des revenus
2020, contrairement
à l’ensemble des
exercices précédents pour lesquels
les montants appelés étaient proches de ceux finalement dus au vu des
revenus professionnels déclarés.
Ce risque s’es
t concrétisé au vu de la
régularisation intervenue en 2021, à la suite de la déclaration de leurs
revenus professionnels 2020 par les travailleurs indépendants. Il concerne
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
17
tout particulièrement le CPSTI, dont les cotisations représentent une part
prépondérante des produits.
Dans les comptes de
l’activité de recouvrement de l’exercice 2021,
les produits de prélèvements sociaux des travailleurs indépendants s’élèvent
à 27,6
Md€, contre 18,2
Md€ en 2020. L’évolution de leur montant intègre,
à hauteur de 6,7
Md€, le contrecoup
de l’abattement de 50
% du revenu pris
en compte pour appeler les prélèvements sociaux en 2020. Ce montant de
6,7
Md€ intègre
un effet estimé à 1,2
Md€ pour le CPSTI.
En application des normes comptables de la sécurité sociale
applicables aux exercices 2020 et 2021, le fait générateur de
l’enregistrement des produits de cotisations et de contributions sociales des
travailleurs indépendants (en dehors des micro-entrepreneurs) était le
revenu perçu. Compte tenu de la difficulté à estimer les revenus
professi
onnels des travailleurs indépendants de l’exercice N, qui ne sont
définitivement connus qu’à la suite de leur déclaration au printemps de
l’année N+1, après l’arrêté des comptes de l’exercice N, le conseil de
normalisation des comptes publics (CNoCP)
4
a ad
mis que l’exigibilité
devienne le critère de rattachement à l’exercice des produits de
prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (hormis les micro-
entrepreneurs). Cette évolution normative n’était pas applicable à
l’exercice 2021
5
.
En supposant qu
’elle l’ait été, la comparabilité des comptes des
exercices 2020 et 2021 aurait en tout état de cause été affectée, le
contrecoup sur les produits 2021 de la réduction de moitié des appels de
cotisations intervenue en 2020 constituant un effet de périmètre de grande
ampleur.
Afin de remédier aux incidences de cet effet de périmètre sur la
physionomie des comptes des exercices 2020 et 2021, la Cour a demandé
à l’
Acoss
d’effectuer une correction à son bilan d’ouverture au 1
er
janvier
2021, à hauteur du montant précité de 6,7
Md€ et d’établir des comptes
pro
forma
pour l’exercice 2020 permettant de neutraliser l’effet
sur les produits
comptabilisés au titre de l’exercice 2021
de la minoration des montants
appelés et comptabilisés au cours de l’e
xercice 2020. Les données
nécessaires à cette correction étaient connues, dès lors qu’elles résultaient
du montant des abattements opérés au cours de l’année 2020, ce qui
permettait de procéder à une estimation des cotisations et contributions
4
Avis n° 2022-01 du 13 janvier 2022 relatif au Recueil des normes comptables pour
les organismes de sécurité sociale.
5
Le CNoCP a proposé
qu’elle soit applicable à partir des comptes de l’exercice 2022.
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COUR DES COMPTES
18
reportées de
2020 en 2021, au plus tard à l’arrêté des comptes de l’exercice
2021, à défaut d’y avoir procédé dès l’arrêté des comptes de l’exercice
2020
6
. En conséquence, l’incapacité à estimer le revenu professionnel des
travailleurs indépendants, qui fonde l’évolut
ion du traitement comptable
retenue par le CNoCP, ne trouvait pas, en l’espèce, à s’appliquer.
La demande formulée par la Cour n’a pas été suivie. Compte tenu
de l’atteinte portée à la comparabilité des exercices 2020 et 2021, la Cour
constate que les comptes du CPSTI
pour l’exercice 2021 ne fournissent pas
une image fidèle des produits de cotisations et du résultat.
L’annexe aux comptes d
u CPSTI, qui reprend un texte et un montant
(6,7 M
d€)
portant sur l’ensemble des attributaires de l’
Acoss, ne permet
pas d’apprécier l’effet de la mesure
de 2020 sur les comptes du CPSTI pour
l’exercice 2021
et ne compense pas, en tout état de cause, les ajustements
demandés par la Cour et non pris en compte.
2 -
Le
rattachement à l’exercice des charges
relatives à
l’action sociale
Le principe
d’indépendance des exercices n’
a pas été correctement
appliqué pour la comptabilisation des charges relatives à l’action sociale.
En complément des aides habituelles et de celles accordées lors du
premier confinement, le CPSTI a décidé en novembre 2020 le versement
d’une aide supplémentaire, l’aide financière exceptionnelle (AFE)
« covid-2 ». Comme
la Cour l’avait
souligné dans le rapport de
certification des comptes de
l’exercice 2020, le montant des charges à
payer comptabilisées au titre de l’aide financière exceptionnelle (AFE)
« covid-
2 » n’était pas exhaustif à la clôture de l’exercice 2020
.
De ce fait, 55
M€ de charges se rattachant à l’exercice 2020 ont été
compt
abilisées en tant que charges de l’exercice 2021.
3 -
Les modalités de comptabilisation de la réduction forfaitaire
« covid » en faveur des travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics ont fait bénéficier de réductions forfaitaires de
prélèvements sociaux les travailleurs indépendants relevant des secteurs
6
La Cour avait estimé le montant maximal de la sous-estimation des produits des non-
salariés par rapport à ceux qui auraient résulté d’appels réalisés sur la base
des revenus
de 2019 à 7,9
Md€ en valeur brute.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
19
fortement affectés par les mesures administratives de fermeture d’activité
intervenues dans le contexte de la crise sanitaire.
Les travailleurs indépendants relevant des secteurs particulièrement
affectés par la crise sanitaire ont déclaré en 2021 un montant total de
0,7
Md€ de réduction forfaitaire de cotisations et de contributions sociales
au titre des périodes d’activité de 2020 et de janvier à mars 2021.
En l’absence d’estimation par l’
Acoss du montant qui a été déclaré
par les cotisants au titre de la campagne de revenus 2020 dans les comptes
arrêtés au 31 décembre 2020, la Cour relève une sous-évaluation de
0,7
Md€ du montant de la réduction forfaitaire rattachable à l’exercice
2020, dont 0,1
Md€ au t
itre du reliquat non encore comptabilisé et qui
serait imputé sur les cotisations dues au titre de 2021
. L’
Acoss
n’est pas en
mesure d’identifier la part de
ces montants qui se rapporte aux cotisations
attribuées
au CPSTI, ce qui induit une limitation à l’
audit.
En complément, l’absence d’estimation par l’
Acoss des montants
qui seraient déclarés par les cotisants au titre de la campagne de revenus
2021, ne permet pas d’assurer l’exhaustivité des montants rattachables à
l’exercice 2021. Ce
s montants peuvent être estimés entre 0,4
Md€ et
0,5
Md€, dont 0,1
Md€ au titre du reliquat déclaré en 2021 et non imputé
sur les cotisations et contributions dues au titre de 2020. En l’absence de
comptabilisation par l’
Acoss
d’une estimation de la réduction forfaitaire
qui sera imputée sur les revenus déclarés en 2022 au titre des périodes
d’activité 2021, les produits à recevoir
sur
l’État et la provision pour
réduction des produits qui en est la contrepartie sont sous-estimés à hauteur
de 0,4
Md€ à 0,5
Md€ au titre de l’e
nsemble des attributaires. La part de
ces montants
qui se rapporte au CPSTI n’a pu être estimée dans le cadre de
l’audit
, ce qui induit une limitation à ce dernier.
De surcroît, les montants déclarés et comptabilisés au titre du
dispositif de réduction forfaitaire « covid » ont un caractère pour partie
incertain, en
l’absence de dispositif visant à vérifier les conditions
d’éligibilité à ces réductions (création ou cessation d’activité, secteur
d’activité et baisse du chiffre d’affaires) et des incertitudes
affectant le code
de la nomenclature des activités (NAF) pris en compte pour certains
cotisants.
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COUR DES COMPTES
20
B -
Insuffisances d’éléments probants
1 -
L
’évaluation d
es dépréciations de créances sur les cotisants
L
’estimation par l’
Acoss des dépréciations de créances sur les
cotisants selon sa méthode traditionnelle
fondée sur l’observation de leur
recouvrement comporte
des fragilités qui suscitent des risques d’
anomalies
au titre des créances concernées (0,4
Md€).
En effet, elle prend
insuffisamment en compte les perspectives de recouvrement différenciées
selon la nature de certaines créances (créances relatives à des comptes
radiés ou suspendus, etc.).
En outre, les données historiques de recouvrement des créances,
utilisées pour l’estimation des dépréciations
, ne sont pas corrigées de
certains flux financiers intégrés à tort dans ce calcul. La surévaluation du
montant des dépréciations de créances qui en résulte pour le CPSTI
n’est
pas chiffrée par l’
Acoss
, ce qui induit une limitation à l’audit.
2 -
L’évolution des charg
es de capitaux-décès
Les charges de prestations de capitaux-décès des travailleurs
indépendants ont chuté de 51,4
M€ en 2019 à
17,6
M€ en 2020
, puis ont
légèrement augmenté à 22,2
M€ en 2021
. L
es travaux d’analyse menés en
2021 ont conduit à écarter l’hypothèse d’un retard d’instruction des
dossiers et à identifier comme facteur explicatif la moindre information des
bénéficiaires potentiels de ces prestations par rapport au passé. Cependant,
ils ne permettent pas encore de disposer d’une assurance raisonnab
le sur
l’exhaustivité des charges enregistrées dans l’exercice 2021.
3 -
Les faiblesses du cadre général du contrôle interne
a)
La conception et le déploiement du dispositif national
de contrôle interne
Conformément aux articles L. 632-2 et L. 635-4-1 du code de la
sécurité sociale, depuis le 1
er
janvier 2020, la réalisation opérationnelle des
activités est confiée, selon la nature des flux concernés, aux organismes des
branches vieillesse et maladie du régime général et de l’activité de
recouvrement.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERC
ICE 2021
21
Dès lors, le contrôle interne des opérations relevant du CPSTI est
directement affecté par les faiblesses des dispositifs de maîtrise des risques
des processus et activités du CPSTI gérées par la Cnav, la Cnam et par
l’
Acoss.
En 2021, l
’
Acoss a continué à déployer le dispositif général de
contrôle interne applicable aux activités relevant du CPSTI. Le CPSTI
dispose désormais d’un outil de pilotage de la qualité de service rendu aux
travailleurs indépendants, à travers le tableau de bord des principaux
indicateurs alimenté semestriellement et des synthèses trimestrielles du
contrôle interne ont été mises en place. Cependant, il
n’est pas établi de
synthèse annuelle des
actions de contrôle mises en œuvre et des
résultats
obtenus à ce titre. Il en résulte une limitation du
niveau d’assurance dont
peuvent disposer le CPSTI comme la Cour sur la mise en œuvre et l’efficacité
des actions précitées.
L’absence de représentation consolidée et exhaustive de la réalité et des
résultats des actions de maîtrise des risques applicables au régime
complémentaire
d’assurance
-vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants ne permet toujours pas, en 2021, une mise à jour régulière de la
nature et de la criticité des risques affectant le traitement de leurs dossiers dans
l
’application du système unique de retraite (
Asur
).
Le dispositif de contrôle interne relatif aux prestations d'invalidité-
décès reste incomplet, en raison notamment de l'intégration non finalisée
des spécificités des travailleurs indépendants dans les contrôles menés par
la Cnam et de difficultés de déploiement des contrôles imputables aux
limites de l'outil informatique
Scapin
, propre à chaque caisse.
Enfin, le dispositif général de contrôle interne du CPSTI ne couvre
toujours pas de manière transversale e
t homogène l’ensemble des activités
qu’il coordonne.
En particulier, i
l n’
a pas été mis en place de plan de
contrôle commun aux branches du régime général, même sur des enjeux
déterminants. Il en va ainsi pour la vérification de la concordance entre le
système d’information de la branche vieillesse (
Adau
) et celui de l’activité
de recouvrement (
SNV2
), des données relatives aux montants de cotisations
réglées par les cotisants et pris en compte pour calculer les droits à retraite.
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COUR DES COMPTES
22
b)
La couverture des risques liés à la gestion des réserves financières
En 2021, de nouveaux processus de gestion et outils ont été mis en
place par l’
Acoss. Cependant, les résultats des contrôles effectués par la
direction financière et la direction comptable et financière de l’
Acoss ne
font pas encore l’objet d’une synthèse générale
annuelle, ce qui limite le
niveau d’assurance dont peuvent disposer le CPSTI comme la Cour sur leur
mise en œuvre effective et leur efficacité.
En outre, contrairement à l’obligation annuelle prévue p
ar le
règlement financier (article 1.2.2.2), l’assemblée générale n’a
vait pas
autorisé, ni revu la pertinence de l’allocation stratégique pour l’exercice
2021 préalablement à sa réunion du 9 décembre 2021. De plus, la formation
relative aux questions actuarielles, financières et réglementaire, prévue par
l’article 3 des statuts, n’a été proposée
qu
’à une partie
7
des conseillers du
CPSTI
au cours du mandat s’achevant en 2021
.
Le référentiel utilisé par l’
Acoss pour la gestion des placements
financiers est intégré au règlement financier du CPSTI. Le règlement et le
cahier des limites, encadrant la politique de placement, adoptés le
8 décembre 2020, reprennent les termes de celui adopté en 2002 par
l’ex
-RSI. Dans un contexte où le CPSTI considère que le cadre
réglementaire
n’est
pas stabilisé, la Cour relève que la plupart des outils
nécessaires pour le suivi, la gouvernance et le compte-rendu ne sont pas
mis en place ou restent insuffisants. Le rôle et le pér
imètre d’intervention
de la fonction permanente de contrôle des risques et de conformité ne sont
pas suffisamment définis. La procédure de gestion des risques et de gestion
de crise est insuffisamment formalisée. L
e CPSTI ne dispose pas à l’heure
actuelle d
’
outils adaptés
pour s’assurer du respect des limites de ratio et
d’actifs admissibles du portefeuille
, notamment pour les titres détenus en
transparence de manière indirecte.
c)
La couverture des risques relatifs
au système d’information
Les constats portant sur les risques relatifs aux systèmes
d’information et aux contrôles généraux informatiques
de l’activité de
recouvrement et des branches maladie et vieillesse du régime général
s’appliquent aux opérations gérées pour le compte du CPSTI.
7
En 2019, formation des seuls conseillers membres de la commission des placements.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
23
d)
La couverture des risques de conflits
d’intérêts et de fraude
Le dispositif national de prévention et de détection des conflits
d’intérêts concernant les conseillers du CPSTI est appliqué de manière
hétérogène par les organismes de l’activité de recouvrement.
Si les travaux engagés en 2020 pour intégrer les travailleurs
indépendants au dispositif de ciblage des dossiers à contrôler
mis en œuvre
par la branche vieillesse se poursuivent, les moyens consacrés à la lutte
contre les fraudes externes restent très limités.
Malgré certains progrès, le risque de fraude interne propre aux
situations de cumul d’habilitations dans
l’application
Asur
utilisée pour la
gestion des comptes des titulaires de prestations de retraite complémentaire
reste partiellement couvert par le dispositif de contrôle interne défini par la
Cnav.
4 -
Les insuffisances des contrôles visant à réduire les risques de
non-
exhaustivité ou d’inexactitude des cotisations et d’erreurs
dans l’attribution des aides d’action sociale aux cotisants
a)
Les contrôles et supervisions
Le référentiel national de contrôle interne des activités des Urssaf
relatives aux travailleurs indépendants couvre imparfaitement plusieurs
risques significatifs.
Dans le contexte de la mise en place de la déclaration fiscale et
sociale unique de revenus des travailleurs indépendants (revenus 2020),
une partie des contrôles a été reportée au second semestre 2021. Les
contrôles d’opérations effectués et la supervision de ces contrôles, relatifs
notamment au calcul et à l’appel des prélèvements so
ciaux, font toujours
apparaître des erreurs dans la qualification et la valorisation des anomalies
qu’ils conduisent à détecter, malgré les rappels
effectués par
l’
Acoss.
Les flux d’annulation
s de radiations de comptes cotisants sont
traités, en partie, de manière manuelle, ce qui induit malgré leur suivi
régulier des risques d’erreurs insuffisamment couverts par le dispositif de
contrôle interne.
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COUR DES COMPTES
24
b)
L’appel et l’enregistrement des cotisations
Le montant des appels de cotisations affectées au CPSTI
corresponda
nt à des taxations d’office n’a pas été communiqué à la Cour,
ce qui induit une limitation à son audit.
Comme les exercices précédents, les organismes du recouvrement
n’appliquent pas de taxations d’office aux micro
-entrepreneurs qui ne
respectent pas leurs obligations déclaratives.
c)
Les régularisations et remboursements de cotisations
Le contrôle des régularisations créditrices et des ajustements
créditeurs présente de nombreuses fragilités. En effet, les contrôles ont été
réduits sur le premier semestre 2021. En outre, la supervision interne aux
services de l’ordonnateur visant à s’assurer par un contrôle
a posteriori
de
l’exactitude des régularisations créditrices et des ajustements créditeurs des
comptes actifs et radiés issus du traitement « 3 en 1 »
8
a été suspendue sur
l’ensemble de l’exercice 2021.
Alors que les
risques d’erreur sont insuffisamment couverts
, la
mesure du risque financier résiduel affectant les remboursements de crédits
en faveur des cotisants
calculée par l’
Acoss, issue des contrôles précités,
manque de fiabilité.
La portée de ces constats pour le CPSTI est difficile à apprécier. En
effet, l’
Acoss
n’est pas en mesure d’évaluer la part des montants créditeurs
concernant les travailleurs indépendants relevant du CPSTI, ce qui induit
une limitation à l’audit.
d)
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations
La hausse des créances sur les cotisants et la poursuite de la
suspension quasi complète des procédures automatisées de recouvrement
amiable et forcé pourraient déboucher sur la prescription de certaines
créances antérieures à la crise sanitaire. En effet, dans le contexte de la
crise sanitaire, les pouvoirs publics ont notamment décidé, s’agissant des
cotisations sociales des non-salariés, dans un premier temps de suspendre
puis de réduire les montants exigibles, puis
d’autoriser un report du
8
Ce dispositif permet de calculer automatiquement la régularisation des cotisations
relatives à l’exercice N
-
1, d’ajuster en
conséquence les cotisations provisionnelles de
l’exercice N et d’informer le cotisant des appels de cotisations relatifs à l’exercice N+1
.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
25
paiement des montants appelés. Pour
l’ensemble d
es catégories de
travailleurs indépendants, les parcours contentieux ont été suspendus
depuis le début de la crise sanitaire ou ont été interrompus temporairement
pour permettre le lancement des plans d’apurement des créances enga
gés à
partir du printemps 2021. Les montants de créances propres aux cotisations
du CPSTI qui ont été
intégrés aux plans d’apurement engagés n’ont pas été
communiqués à la Cour, ce qui induit une limitation à l’audit.
De plus, des anomalies continuent à affecter le calcul de la date de
prescription. Des travaux informatiques visant à les résoudre sont en cours.
Les créances mises en recouvrement qui présentent des situations jugées
incertaines pour apprécier la date de prescription et pour lesquelles la
codification automatique de la prescription a été suspendue représentent
une part importante du total des créances (16 % du stock à fin décembre
2021
pour l’ensemble des attributaires
).
Les faiblesses du contrôle interne ont pour conséquence comptable
que l’exhaustivité de la comptabilisation en charges des créances admises
en non-
valeur à la clôture de l’exercice est
imparfaitement assurée. En
raison du report du traitement des créances r
emplissant les conditions d’une
admission en non-valeur en 2020, les admissions en non-valeur
correspondantes
n’
ont été comptabilisées
qu’
en 2021, en contradiction
avec le principe d’indépendance des
exercices. L
’
Acoss
n’a pas évalué le
montant des créances concernées pour le CPSTI, ce qui induit une
limitation à l’audit.
e)
L’action sociale en faveur des cotisants
Si la séparation des tâches de saisie et de contrôle des coordonnées
bancaires des bénéficiaires des aides entre l’ordonnateur et la direction
comptable et financière est désormais assurée, le dispositif de contrôle
interne ne couvre encore que partiellement les risques relatifs au versement
des aides. L’absence de supervisions internes aux services ordonnateurs
dans les Urssaf, ainsi que les limites des outils informatiques, induisent des
risques non seulement de versement d’aides à tort, mais aussi de fraude
.
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COUR DES COMPTES
26
5 -
Les erreurs affectant les prestations
de retraite complémentaire
La gestion des prestations d’assurance vieillesse complémentaire est
confiée à la Cnav
qui définit et met en œuvre le dispositif de maîtrise des
risques relatifs à ces prestations. Les dossiers de prestations de retraite
complémentaires
sont
traités
dans
une
application
informatique
particulière, auparavant utilisée par le RSI (
Asur
).
a)
Les données de carrière prises en compte
pour liquider les prestations
Le
niveau d’assurance procuré par le contrôle interne sur la fiabilité
des données de carrière adressées par les organismes sociaux partenaires
demeure insuffisant. Ainsi, pour les assurés ayant une carrière mixte de
salarié et de travailleur indépendant, le contenu insuffisamment
contraignant des conventions d’échange de données avec
les autres
organismes sociaux prive la Cnav
d’éléments d’assurance sur l’effectivité
et l’efficacité des contrôles mis en œuvre par
ces derniers pour garantir la
fiabilité des données qu’ils lui adressent. Les contrôles automatisés visant
à sécuriser ces données avant leur intégration aux comptes de carrière des
assurés sont eux-mêmes incomplets. Si la Cnav développe actuellement
des dispositifs de contrôle en ce sens, elle ne
s’est pas encore dotée
de
moyens efficaces de corroboration statistique des flux de données
concernés.
Le processus de gestion par la Cnav des flux informatisés de
données trans
mis ou échangés avec l’
Acoss couvre le risque de défaut
d’exhaustivité des données individuelles de carrière relatives aux
travailleurs indépendants. En revanche, limité à la vérification formelle de
la correcte intégration des flux, il ne couvre pas celui
d’inexactitude de ces
mêmes données, lacune que la Cnav travaille actuellement à pallier.
En effet, alors que les données de cotisation des travailleurs
indépend
ants transmises par l’
Acoss sont supposées ne subir aucune
modification avant leur exploitation par la branche vieillesse, les tests de
rapprochement menés par la Cour font apparaître
d’importants écarts
,
s’agissant
en particulier des montants de cotisations de retraite
complémentaire (près de 15 % des données testées). Si une partie de ces
écarts peut s’expliquer par les mesures exceptionnelles de
suspension de
prélèvements de cotisations intervenues dans le contexte de la crise
sanitaire, l
’insuffisance de la piste d’audit relative à ces données n’a pas
permis de vérifier auprès des organismes nationaux concernés la correcte
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
27
prise en compte des cotisations versées. Cette
limitation à l’audit
ne permet
pas de
disposer d’une assurance raisonnable quant à l’exactitude du
décompte des droits à prestations effectué suite
à l’
intégration des données
au
système d’information de
la branche vieillesse
, au titre de l’exercice,
voire des exercices précédents.
Par ailleurs, la part des régularisations de carrière qui interviennent
en amont de la liquidation des droits reste globalement limitée, ce qui
prévient insuffisamment le risque de défaut d’exhaustivité des données de
carrière des travailleurs indépendants.
Des moyens de maîtrise renforcés encadrent l’instruction des
régularisations de carrière. Toutefois, ils ne consistent pas en des contrôles
bloquants, mais se limitent à des signalements des anomalies potentielles à
traiter, sans
que les éléments recueillis dans le cadre de l’audit procurent
une assurance raisonnable quant à leur traitement effectif. Par ailleurs, les
supports techniques mis à la disposition des agents ne couvrent pas les
risques liés à l’application erronée de la réglementation, à l’omission
d’informations utiles à la justification des régularisations effectuées ou
encore à la survenance d’erreurs d’inattentio
n.
Les modalités de supervision des régularisations de carrière par les
services ordonnateurs ne permettent pas d’en mesurer l’efficacité. Du fait
de consignes nationales insuffisamment contraignantes, les caisses mettent
en œuvre des modalités hétérogènes
de contrôle, dont les résultats font
apparaître des disparités dans la fiabilité des instructions effectuées par les
services ordonnateurs.
b)
La liquidation des prestations
Le risque de non-exhaustivité de la liquidation des retraites
complémentaires
dans l’outil
Asur
est mieux maîtrisé, grâce notamment au
déploiement d’un dispositif signalant
systématiquement
l’attribution d’une
retraite de base dans l’
Outil retraite
. Toutefois, le dispositif de supervision
des retraites complémentaires par les services ordonnateurs reste affecté
par l’absence de consignes nationales spécifiques, l’absence
d’analyse
consolidée des résultats du fait de la multiplicité des outils employés et la
rareté des compétences techniques dans les caisses.
Les lacunes des outils de pilotage des contrôles effectués par les
directions comptables et financières sur les dossiers traités dans
Asur
en
affectent l’efficacité. En effet, l’absence de
représentation nationale de la
nature des contrôles réalisés (exhaustifs ou limités) et des résultats par
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COUR DES COMPTES
28
point de contrôle
ne permet pas d’orienter
ces contrôles vers les risques les
plus fréquents.
Les résultats des supervisions réalisées par les services ordonnateurs
et des contrôles effectués par les directions comptables et financières sur
les dossiers de retraite de travailleurs indépendants ne distinguent pas ceux
relatifs aux retraites complémentaires, ce qui ne permet pas de disposer
d’éléments d’appréciation sur l’efficacité du dispositif de maitrise des
risques propre à ces dernières.
c)
Le risque financier résiduel, après contrôle interne
La Cnav mesure annuellement la fréquence et la portée financière
des erreurs qui affectent à titre définitif les attributions de prestations de
retraite des travailleurs indépendants effectuées dans l’ou
til
Asur
, en faveur
ou au détriment des assurés, à la suite ou non d’un contrôle des directions
comptables et financières sur les prestations liquidées préalablement à leur
mise en paiement. Ces mesures ont été déterminées, en 2021, à partir du
contrôle d’un échantillon d’un peu plus de 4
500 dossiers de retraites de
base et complémentaires de travailleurs indépendants (contre 7 000 en
2020). Bien que cet échantillon reste représentatif de la production pour la
plupart des axes d’analyse, la réduction de so
n périmètre affecte la
précision des estimations réalisées au titre de l’exercice et la fiabilité des
résultats par caisse et par type de droit.
Pour 2021, la fréquence des erreurs de portée financière affectant les
retraites complémentaires nouvellement attribuées, en faveur ou au
détriment des assurés, se dégrade significativement en s’établissant, en
valeur centrale statistique, à 3,3
% pour l’ensemble des caisses
métropolitaines (contre 2,3 % en 2020)
9
. Le taux d’incidence financière
des erreurs reste quant à lui stable par rapport aux deux exercices
précédents (à 0,4 %)
10
.
9
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95 % que le
résultat de l’indicateur
est compris entre 2,8 % et 3,8 % (contre 1,9 % et 2,7 % en 2020).
10
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95
% que le
résultat de l’indicateur est compris entre 0,25
% et 0,5 % (contre 0,2 % et 0,7 % en 2020).
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
29
La Cnav
procède par ailleurs à l’estimation de l’incidence financière
des erreurs de l’année mesurée sur la durée moyenne de service des
retraites complémentaires (soit 21,2 années). Comme en 2020, le taux
correspondant
s’établit à 0,4
%
11
, soit 7
M€ sur l’ensemble de
la durée de
versement des retraites complémentaires.
Si la procédure mise en œuvre pour estimer les erreurs résiduelles
repose sur des actions correctement encadrées et formalisées, elle présente
des fragilités tenant notamment à la réduction continue des effectifs
chargés de la mettre en œuvre et au caractère non systématique du contrôle
approfondi de l’adéquation des droits à retraite aux cotisations versées par
l’assur
é et à ses revenus professionnels déclarés.
En outre, contrairement aux prestations liquidées dans l’
Outil
retraite
, les mesures ne prennent toujours pas en compte les erreurs
affectant les rejets et les révisions de droit. De ce fait, la fréquence et
l’in
cidence financière des erreurs résiduelles affectant les retraites
liquidées dans
Asur
sont minorées.
Enfin, la forte
hétérogénéité des niveaux d’erreurs entre les caisses
et dans le temps dénote, selon la Cnav, une sensibilité particulière à la
variation
des effectifs d’agents, souvent réduits, affectés à cette mission et
maîtrisant la liquidation des retraites des travailleurs indépendants.
d)
La gestion des comptes des titulaires des prestations
Si le dispositif de maîtrise des risques relatifs aux activités de
gestion des comptes des titulaires de prestations réalisées dans
Asur
a été
déployé au sein du réseau, le caractère hétérogène de sa mise en œuvre par
les caisses en limite la portée.
S’agissant des données de paiement des titulaires de prestations
gérées dans
Asur
, l’absence d’outil ne permet pas la réalisation de contrôles
a
priori
et
une
correcte
formalisation
des
contrôles
opérés
a posteriori
. Par ailleurs, l
’absence d’interfaçage
entre les applications
Outil retraite
et
Asur
induit un risque de désalignement entre ces deux
applications des données des titulaires de prestations de retraite de salarié
et de travailleur indépendant, en cas de modification des données en
question. Enfin, les outils de pilotage des activités de contrôle présentent
des lacunes
qui en affectent l’efficacité.
11
Compte tenu de la taille de l’échantillon, ce résultat donne une assurance à 95
% que
le résultat de l’indicateur est compris entre 0,2
5 % et 0,5 % (contre 0,2 % et 0,6 % en
2020).
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COUR DES COMPTES
30
6 -
Les erreurs relatives aux prestations
d’
invalidité-décès
Si l
es prestations du régime d’invalidité décès sont versées par la
CPAM de leur lieu de résidence, la gestion administrative des dossiers de
pensions d’invalidité est centralisée et déléguée au centre national
invalidité pour les travailleurs indépendants de la CPAM de la Mayenne,
tandis que celle des capitaux-décès est assurée depuis le 1
er
janvier 2020
par les 6 pôles nationaux
12
en charge de ces mêmes prestations pour les
assurés du régime général.
a)
Les données de carrière prises en compte
pour les pensions d’invalidité
Il est renvoyé sur ce point aux développements du 4
–
a)
supra
.
b)
La liquidation des
pensions d’invalidité et des capitaux
-décès
Les contrôles
a priori
effectués par la direction comptable et
financière conduisent à détecter des fréquences élevées
d’anomalies
portant sur l’attribution et la mise à jour des pensions
, qui reflètent une
maîtrise insuffisante de la réglementation par les agents. Compte tenu
d’une qualification fréquemment erronée des anomalies
ainsi relevées, les
taux d’anomalies avec incidence financière sont nettement sous
-évalués.
En outre, la traçabilité
des contrôles effectués n’est pas assurée
.
L’absence de contrôles
a posteriori
sur le processus de mise à jour
des pensions visant à vérifier l’exactitude des déclarations périodiques de
ressources transmises par les assurés limite le niveau d’assurance re
latif à
l’exactitude des pensions qui leur sont versées. En l’absence de données
spécifiques à ces assurés, la performance de ce processus n’est pas mesurée
par des indicateurs portant notamment sur les délais d’instruction des
dossiers.
En 2021, la Cnam a diffusé un référentiel national de procédure
relatif aux capitaux-décès, qui prend en compte les spécificités des
prestations versées aux travailleurs indépendants, au travers de nouveaux
indicateurs. Ce référentiel est applicable depuis le dernier trimestre 2021.
12
CPAM de la Mayenne, du Cantal, de la Côte d’Opale, des Alpes de Haute Pr
ovence,
de la Seine et Marne et de la Nièvre.
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OPINION DE LA COUR SUR LES COMPTES ANNUELS DU CPSTI DE
L’EXERCICE 2021
31
Si des développements relatifs au nouvel outil de gestion des
capitaux-
décès ont été déployés en cours d’exercice, l’instruction et la
liquidation de l’ensemble des dossiers restent effectués dans le système
d’information en vigueur, dont les l
imites fonctionnelles exposent à des
risques d’erreurs.
c)
La prise en compte de la situation médicale des assurés
Les résultats des contrôles portant sur l’ensemble des assurés gérés
par les CPAM menés par le service médical apparaissent satisfaisants, à
l’e
xception de la supervision des dossiers ciblés. Cependant, l
’absence de
suivi spécifique des assurés travailleurs indépendants ne permet pas
d’apprécier l
eur portée et leur traitement.
L’absence d’exhaustivité et les retards de convocation par le service
médical de l’assurance maladie des assurés placés en arrêt de travail de
longue durée conduisent à prévenir insuffisamment le risque de mise en
invalidité tardive des assurés concernés. De ce fait, l’assurance maladie est
exposée au risque de versements injustifiés d’indemnités journalières, en
lieu et place de pensions d’invalidité
financées par le CPSTI, après la date
de stabilisation de l’état de santé de certains assurés.
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime complémentaire
d'assurance vieillesse obligatoire
des travailleurs indépendants
de l’exercice 2021
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’article L.
612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes combinés du régime
complémentaire
d’assurance
vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021, arrêtés le 15 avril
par le directeur et le directeur comptable et financier du CPSTI.
La Cour constate que, du fait des incidences des anomalies et des
insuffisances d’éléments probants décrites ci
-après dans la section
« Fondements de
l’opinion de la Cour », elle n’est pas en mesure de
certifier que les comptes annuels du
régime complémentaire d’assurance
vieillesse obligatoire des travailleurs indépendants sont, au regard des
normes comptables applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et
donnent, dans l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du
résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation
financière et du patrimoine du régime
à la clôture de l’exercice
.
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COUR DES COMPTES
34
Par ailleurs, sans remettre en cause son opinion, la Cour appelle
l’attention sur un point particulier relatif à la compréhension des états
financiers du
régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire des
travailleurs indépendants.
L’annexe aux comptes
de ce régime ne mentionne pas les
engagements pluriannuels à l’égard des titulaires d’une
pension de retraite
complémentaire, au 31 décembre 2021 et de leur ayants droit, appréciés et
évalués en fonction des règles de droit en vigueur à cette date. Or, les
pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées au titre des droits déjà
acquis par les cotisants et dont le versement se poursuivra sur plusieurs
exercices constituent des charges futures de nature à affecter le montant et
la consistance du patrimoine du régime. Elles répondent ainsi à la définition
des engagements hors bilan au sens du plan comptable général et peuvent
être évaluées de manière fiable.
Fondements de l’opinion de la Cour
La Cour a constaté que les comptes combinés du régime
complémentaire
d’assur
ance
vieillesse
obligatoire
des
travailleurs
indépendants sont affectés par trois anomalies significatives. La première
anomalie, d’un montant
de 1,1
Md€, représente
la moitié du montant total
des charges de prestations de l’exercice (cf. Opinion de la Cou
r sur les
comptes du CPSTI A
–
1
supra
). Elle affecte la correcte représentation du
niveau et de l’évolution du résultat de l’exercice 2021 par rapport à celui
de 2020.
Par ailleurs, la Cour a également constaté que les comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire des
travailleurs indépendants pour l’exercice 2021 sont affectés par
deux autres
anomalies significatives de moindre portée (cf. Opinion de la Cour sur les
comptes du CPSTI A
–
2 et 3
supra
). Pour cinq autres aspects (cf. Opinion
de la Cour sur les comptes du CPSTI B
–
1, 3, 4 et 6
supra
), elle ne dispose
pas d’éléments probants suffisants qui permettraient d’écarter le risque
d’anomalies significatives dans les comptes.
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Opinion de la Cour sur les comptes
combinés du régime d’invalidité
-décès
des travailleurs indépendants
de l’exercice 2021
Opinion de la Cour
En application des dispositions de
l’ar
ticle L. 612-5-1 du code de la
sécurité sociale,
la Cour a effectué l’audit des comptes combinés du régime
d’invalidité
-
décès des travailleurs indépendants pour l’exercice clos le
31 décembre 2021, arrêtés le 15 avril par le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI.
La Cour constate que, du fait des incidences des anomalies et des
insuffisances d’éléments probants décrites ci
-après dans la section
«
Fondements de l’opinion de la Cour », elle n’est pas en mesure de
certifier que les comptes annuels du régime
d’invalidité
-décès des
travailleurs indépendants sont, au regard des normes comptables
applicables à la sécurité sociale, réguliers et sincères et donnent, dans
l’ensemble de leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des
o
pérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation
financière et du
patrimoine du régime
à la clôture de l’exercice
.
Par ailleurs, sans remettre en cause son opinion, la Cour appelle
l’attention sur un point particulier relatif à la compréhension de
s états
financiers du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants.
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COUR DES COMPTES
36
L’annexe
aux
comptes
de
ce
régime
ne
mentionne
pas
d’engagements pluriannuels à l’égard des titulaires de pensions d’invalidité
à fin 2021, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur
à cette date. Or, les pensions déjà attribuées et celles qui seront liquidées
au titre des droits déjà acquis par les cotisants et dont le versement se
poursuivra sur plusieurs exercices constituent des charges futures de nature
à affecter le montant et la consistance du patrimoine du régime. Elles
répondent ainsi à la définition des engagements hors bilan au sens du plan
comptable général et peuvent par ailleurs être évaluées de manière fiable.
Fondements de l’opinion de la Cour
La Cour a constaté que les comptes combinés du régime
d’invalidité
-décès des travailleurs indépendants sont affectés par deux
anomalies significatives. La
première anomalie, d’un montant de 110 M€,
représente près du tiers du montant total des charges de prestations de
l’exercice. Elle affecte la correcte représentation du niveau et de
l’évolution du résultat de l’exercice 2021 par rapport à celui de 2020
(cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI A
–
1
supra
).
Par ailleurs, la Cour a également constaté que les comptes combinés
du régime invalidité-
décès des travailleurs indépendants pour l’exercice
2021 sont affectés par une autre anomalie significative de moindre portée
(cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI A
–
3
supra
). Pour
cinq autres aspects (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI B
–
1,
2, 3, 4 et 6
supra
), elle ne dispose pas d’éléments probants suffisants qui
permettraient d’écarter le risque d’anomalies significatives dans les
comptes.
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Compte rendu des vérifications opérées
par la Cour
I -
Caractéristiques de la mission de la Cour
A -
L’objet de la certification
La certification est une opinion écrite et
motivée que l’auditeur
formule sous sa propre responsabilité
13
. Elle consiste à collecter les
éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur la
conformité des comptes des entités concernées, dans tous leurs aspects
significatifs, aux règles et principes comptables qui leur sont applicables.
B -
Les normes d’audit appliquées
En tant qu’institution membre de l’Organisation internationale des
institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), la
Cour se réfère, dans l’exercic
e de ses différentes missions, aux normes
internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI).
Dans le domaine de la certification des comptes, les normes ISSAI
sont une transposition directe d
es normes internationales d’audit (ISA) et
de la
norme internationale de contrôle qualité en matière d’audit financier
(ISQC 1), édictées par la Fédération internationale des experts comptables
(IFAC).
13
Conformément à la norme ISA 200 «
Objectifs généraux de l’auditeur indépendant
et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit
».
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COUR DES COMPTES
38
Conformément à l’arrêté du Premier président
n°19-1022 du
3 janvier 2020 portant normes professionnelles de la Cour et des chambres
régionales et territoriales des comptes,
pris en application de l’article
L. 120-4 du code des juridictions financières, la Cour applique les normes
ISA et la norme ISQC 1 dans la mesure de leur compatibilité avec la nature
p
articulière de ses missions de certification ainsi qu’avec les dispositions
du code des juridictions financières
. Ainsi, plusieurs normes n’ont pas
trouvé à s’appliquer pour tout
14
ou partie
15
de leurs dispositions.
C -
Responsabilité à l’égard des comptes
Confo
rmément aux normes internationales d’audit, en particulier la
norme ISA 200, l’auditeur doit chercher à obtenir l’assurance raisonnable
que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives, que celles
-ci résultent d
’erreurs ou de fraudes.
À cette fin, il lui incombe notamment :
-
d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les
états financiers ;
-
de concevoir et de mettre en œuvre des réponses adaptées à son
évaluation des risques d’anomalies significatives afin d’obtenir des
éléments probants suffisants et appropriés concernant ces risques ;
-
de répondre de manière appropriée aux cas d’erreurs ou de fraudes
avérées ou suspectées identifiés au cours de l’audit
;
-
de faire preuve d’esprit critique tout au long de l’audit.
En raison des limites inhérentes à l’audit,
le risque que certaines
anomalies significatives contenues dans les états financiers ne soient pas
détectées ne peut être totalement écarté
, même si l’audit a été correctement
planifié et réalisé conformément aux normes.
14
ISA 510 «
Missions d’audit initiale –
Soldes d’ouverture
»,
cette norme n’ayant plus
trouvé à s’appliquer au
-delà du premier exercice de certification (2020) ; ISA 570
«
Continuité de l’exploitation
», cette notion étant inapplicable à la sécurité sociale ;
ISA 800 «
Aspects particuliers : audits d'états financiers établis conformément à des
référentiels à caractère spécifique
», ISA 805 «
Aspects particuliers : audits d'états
financiers pris isolément et d'éléments, de comptes ou de rubriques spécifiques d'un
état financier
» et ISA 810 «
Missions ayant pour but d'émettre un rapport sur des états
financiers résumés
», ces trois normes concernant des missions sans équivalent dans le
cadre de la certification des comptes de la sécurité sociale.
15
ISA 210 «
Accord sur les termes des missions d'audit
», partiellement applicable
compte tenu du caractère obligatoire de la mission de la Cour ; ISA 220 «
Contrôle
qualité d’un audit d’états financiers
» et ISQC 1 «
Contrôle qualité des cabinets
réalisant des missions d'audit ou d'examen limité d’états financiers et d'autres
missions
d'assurance et de services connex
es », partiellement applicables pour ce qui concerne
les dispositions relatives à la traçabilité des divergences internes, en partie contraires
aux dispositions du code des juridictions financières en matière de secret des
délibérations.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
39
II -
Caractéristiques des comptes soumis
à certification
A -
Les comptes des entités de sécurité sociale
En application de l’article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale,
les comptes soumis à certification comprennent chacun un bilan, un compte
de résultat
, ainsi qu’
une annexe qui fournit les informations utiles à la
compréhension et à l’interprétation des états précités.
Ils sont établis en application du plan comptable unique des
organismes de sécurité sociale (PCUOSS), qui n
e s’écarte des dispositions
du règlement n°2014-
03 de l’Autorité des normes comptables relatives au
plan comptable général (modifié au 1
er
janvier 2019) que si des mesures
législatives et réglementaires l’exigent.
Le plan comptable en vigueur a été fixé par un arrêté interministériel
du 24 février 2010 pour les organismes de base de sécurité sociale. Il est
appliqué aux opérations relevant du CPSTI.
B -
Responsabilités de la Cour
à l’égard des comptes
En application de l’article R.
612-10 du code de la sécurité sociale,
le CPSTI établit, de manière distincte, les comptes du régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et ceux du régime
d'assurance invalidité-décès. Pour établir ces comptes
16
, le CPSTI
centralise les données comptables de l’
Acoss, de la Cnam et de la Cnav,
dans des conditions prévues par un protocole entre eux. Ces comptes
–
qui
comprennent chacun un bilan, un compte de résultat et une annexe
–
sont
établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur puis
soumis
à l’assemblée générale du CPSTI pour approbation.
16
Article D. 612-4 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2021-447 du
15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale
relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de
sécurité sociale.
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COUR DES COMPTES
40
III -
Vérifications effectuées par la Cour
A -
Démarche d’audit
La Cour applique une démarche d’audit qui vise à réduire le risque
d’audit, entendu comme le risque d’exprimer une opinion différente sur les
états financiers de celle que la Cour aurait exprimée si elle avait identifié
l’ensemble des anomalies significatives dans les comptes. Cette démarche
d’audit couvre quatre enjeux principaux :
-
la vérific
ation de l’exhaustivité et de l’exactitude de la prise en
compte, dans la comptabilité générale du CPSTI, des informations
issues de la gestion des prélèvements sociaux et des prestations
sociales, ce qui suppose, en particulier, d’identifier et de suivre
un
chemin de révision de la comptabilisation des opérations effectuées ;
-
la vérification de la conformité des écritures aux principes comptables
généraux, de la pertinence et de la permanence des méthodes, de
l’exhaustivité du recensement des passifs et du
caractère raisonnable
des enregistrements comptables qui résultent d’une estimation, afin de
s’assurer de la correcte détermination du résultat de l’exercice ;
-
l’
examen des dispositifs de contrôle interne, compte tenu de la
volumétrie des opérations effectuées et comptabilisées ; à ce titre,
l’évaluation de la fréquence et de l’incidence financière des erreurs
qui, malgré ces dispositifs, affectent par rapport aux règles de droit
applicables les opérations effectuées et comptabilisées et, ce faisant,
la correcte représentation des droits et obligations du CPSTI
à l’égard
des tiers retracés par ses états financiers ;
-
l’évaluation de la qualité de l’information financière procurée par les
états financiers, y compris l’annexe aux comptes.
B -
Vérifications réalisées par la Cour
La Cour a conduit ses travaux dans les organismes nationaux du
régime général et dans une sélection d’organismes de base, sur place et sur
pièces
17
. Des réunions régulières ont permis d’examiner avec le CPSTI et
les organismes nationaux du
régime général les questions d’intérêt
commun soulevées au cours de l’audit. Des échanges ont eu lieu avec la
direction de la sécurité sociale.
17
Pour les opérations relevant du recouvrement des cotisations et de l’action sociale en
faveur des cotisants, les Urssaf
d’Île
-de-France, de Rhône-Alpes et de Poitou-
Charentes. Pour les opérations du régime de retraite complémentaire, la Cnav en Île-
de-France et les Carsat des Hauts-de-France et de
Bretagne (centre délégué d’Auray)
.
Pour les opérations du régime d’invalidité –
décès, la CPAM de la Mayenne.
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2022
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
41
En lien avec les travaux menés au titre de la certification des
comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour a examiné les
dispositifs de contrôle interne des processus de gestion des cotisations
sociales, des retraites complémentaires, des pensions d’invalidité et des
capitaux-décès.
S’agissant des retraites complémentaires, les mesures du
risque financier résiduel qui affecte les prestations mises en paiement et
comptabilisées, qui rendent compte de l’efficacité du contrôle interne, ont
notamment été vérifiées au moyen de tests permettant d’apprécier la
fiabilité du calcul des indicateurs correspondants.
La Cour a également audité les dispositifs de contrôle interne
propres aux systèmes d’information
qui alimentent les comptes du régime
général
, afin d’évaluer la portée des risques informatiques. À ce titre,
elle
a examiné les procédures de validation des développements informatiques
et la gestion des incidents informatiques, de la sécurité informatique et des
habilitations.
La Cour a par ailleurs confié à un prestataire de service, agissant
pour son compte et placé sous sa responsabilité, la conduite d
’un audit
financier spécifique sur les réserves des régimes, constituées de placements
financiers pour l’essentiel
. Cet audit a procédé à un examen du contrôle
interne mis en œuvre par l’
Acoss
18
pour leur gestion et à une revue du bilan
ainsi que des charges et produits financiers au 31 décembre 2021.
La Cour a examiné
les flux d’opérations retracés dans les comptes,
les soldes des comptes en fin de période et les informations fournies par les
états financiers. Compte tenu des missions confiées aux organismes du
régime général de sécurité sociale, des diligences particulières ont été
menées sur les données comptables centralisées par le CPSTI.
La Cour
s’est appuyé
e sur les travaux réalisés au titre de la
certification des comptes du régime général,
s’agissant
notamment : de la
validation des comptes des organismes de base par les directions
comptables et financières des organismes nationaux du régime général, en
application de la norme ISA 610 ; de la justification des opérations
comptabilisées ; de la correcte application par les organismes de base des
traitements comptables définis par les organismes nationaux ; de la
correcte comptabilisation par la Cnam et par la Cnav des notifications de
l’
Acoss et de la correcte affectation aux régimes du CPSTI des produits,
des encaissements et des charges liés aux cotisations sociales.
Dans le même cadre, ont été examinées la détermination des
estimations comptables de dépréciations de créances sur les cotisants, de
charges à payer et de provisions pour risques et charges et les feuilles de
calcul sous-tendant les principales estimations.
18
La gestion des placements financiers a fait l’objet d’un mand
at général confié à
l’Acoss par l’article L.
635-4-1 du code de la sécurité sociale.
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COUR DES COMPTES
42
Les règles d’élaboration et de présentation des bilans et des comptes
de résultat ont été examinées, pour s’assurer du respect des principes
comptables, notamment ceux de comptabilisation en droits constatés,
d’indépendance des exercices et de non
-compensation (entre les charges et
les produits, et entre les dettes et les créances).
C -
Le suivi des constats formulés par la Cour
au titre de l’exercice 2020
Parmi les
29 constats d’audit formulés dans le rapport de
certification des comptes du CPSTI de 2020,
-
quatre ne sont plus mentionnés
parce que la Cour considère qu’il
s
n’
ont
pas d’impact significatif sur les comptes du
CPSTI en 2021
(constat n°4 sur la valorisatio
n d’une partie des titres immobilisés non
cotés ; constat n°5 sur la provision et les charges à payer relatives aux
prestations décès bénéficiant aux ayants droit des assurés décédés ;
constat n°6 relatif à
l’incidence de la comptabilisation des produits e
t
créances liés aux recours contre tiers ; constat
n°7 sur l’
enregistrement
comptable des points de retraite complémentaire financés par le
régime d’invalidité
-décès) ;
-
deux constats relatifs aux échanges de données
entre l’
Acoss, la Cnav
et la Cnam sont
mentionnés à l’appui d’autres observations ;
-
22 constats sont repris, avec des ajustements et des regroupements,
dans les fondements de l’opinion de la Cour sur les comptes du
CPSTI
de l’exercice
2021.
Par ailleurs, une nouvelle anomalie est relevée au titre du traitement
comptable des réductions forfaitaires de prélèvements sociaux en faveur
des travailleurs indépendants relevant des secteurs particulièrement
affectés par la crise sanitaire.
IV -
Communication des résultats de l’audit
La Cour effectue des vérifications dites « intermédiaires » puis des
vérifications dites « finales ». Au cours de ces deux phases, les échanges
entre la Cour
d’une part
, le CPSTI, les organismes nationaux du régime
général de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale
d’autre part
ont été continus.
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COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR
43
A -
À l’issue des missions intermédiaires
Réalisées de juillet à décembre, auprès du CPSTI,
de l’
Acoss, de la
Cnam et de la Cnav et dans des organismes de base relevant de leurs
réseaux respectifs, les missions intermédiaires
ont permis d’apprécier la
capacité des dispositifs de contrôle interne, mis en œuvre par les services
ordonnateurs et par les directions comptables et financières dans les
organismes nationaux et dans les organismes de base, à prévenir les risques
d’erreur
s significatives dans les comptes et à en assurer la correction. Les
effets de la crise sanitaire ont par ailleurs constitué un fait important de
l’exercice
pour les organismes les plus directement concernés.
À l’issue des missions intermédiaires et sur le
fondement de l’article
R. 143-20 du code des juridictions financières, le président de la Sixième
chambre de la Cour a adressé au directeur et au directeur comptable et
financier du CPSTI et à leurs administrations de tutelle (direction de la
sécurité sociale et direction du budget), le 17 décembre 2021, une
communication présentant des constats provisoires et des préconisations au
regard de ces derniers. Les constats et préconisations de cette même
communication les concernant ont également été adressés au directeur de
l’
Acoss, au directeur général de la Cnam et au directeur de la Cnav.
Par ailleurs, les rapporteurs de la Cour ont transmis le
17 décembre 2021 aux mêmes destinataires, sur le fondement de l’article
R. 143-19 du code précité, une note de synthèse détaillant les constats
provisoires découlant des vérifications opérées. Des extraits ont également
été transmis aux directeurs des organismes nationaux du régime général,
chacun en ce qui le concerne.
B -
À l’issue des missions finales
Les vérifications finales se sont déroulées de janvier à avril 2022. Après
une période dite « pré-finale » consacrée à leur préparation et à la poursuite de
vérifications intermédiaires en cours, les comptes ont été audités à partir de la
transmission des versions provisoires des comptes de résultat et des bilans. Ces
travaux ont été effectués dans les organismes nationaux et dans certains
organismes locaux du régime général de sécurité sociale.
En application des protocoles de décembre 2019 entre le CPSTI,
l’
Acoss, la Cnam et la Cnav
, par référence aux dispositions de l’arrêté du
24 décembre 2014 fixant le calendrier d’établissement des comptes annuels
des organismes de sécurité sociale, les versions provisoires des comptes de
résultat et des bilans ont été communiquées à la Cour le 22 février et les
versions définitives le 15 mars 2022.
La Cour a recueilli auprès du directeur et du directeur comptable et
financier du CPSTI, le 22 février 2022, les déclarations de la direction prévues
par la norme internationale d’audit ISA
580, portant sur des points susceptibles
d’affecter ses
opinions sur les comptes, tels que les écarts entre les règles de
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COUR DES COMPTES
44
gestion et les règles de droit applicables, les anomalies et incidents
informatiques non résolus, les risques juridiques et les fraudes internes.
Durant les vérifications opérées sur les comptes du régime général
de l’exercice 2021,
six
observations d’audit ont été adressées aux
producteurs des comptes. Quatre de ces observations comportaient des
demandes d’ajustement des comptes du
CPSTI, pour les montants suivants.
Tableau n° 1 :
suivi des corrections demandées
dans les comptes provisoires
Corrections
demandées
(en M€)
Nature des incidences
sur les comptes
Correction
prises en compte
en M€
- 1 206
Baisse du résultat du CPSTI
et des régimes
-
+ 55
Hausse du résultat du CPSTI
et des régimes
-
37
Reclassements sans incidence sur les
résultats du CPSTI et des régimes
37
Source : Cour des comptes
En complément des corrections demandées dans le tableau ci-
dessus, il est précisé que la Cour a demandé une correction, non prise en
compte, de 0,7
Md€ au bilan d’ouverture au 1
er
janvier 2021 au titre des
réductions forfaitaires de prélèvements sociaux en faveur de certains
travailleurs indépendants,
pour l’ensemble des attributaires de l’
Acoss,
dont le CPSTI, sans toutefois obtenir
les éléments permettant d’identifier
un montant de correction propre au CPSTI et aux deux régimes qui en
relèvent (cf. Opinion de la Cour sur les comptes du CPSTI A-3
supra
).
La Cour a vérifié la qualité de l’infor
mation financière présentée
dans les annexes aux comptes, dont les projets lui ont été transmis pour
audit le 31 mars 2022.
En application de la norme ISA 580, le directeur et le directeur
comptable et financier du CPSTI ont transmis à la Cour, le 15 avril 2022,
une lettre d’affirmation, par laquelle ils indiquent avoir satisfait à leurs
responsabilités relatives à l’établissement des comptes, communiqué toutes
les informations pertinentes et utiles à l’auditeur et enregistré et traduit
dans les compte
s l’ensemble des opérations.
Le projet de rapport de certification a été contredit avec le CPSTI et,
pour les parties qui les concernent, les organismes nationaux du régime
général, ainsi qu’avec la direction de la sécurité sociale et la direction du
budget. Il a donné lieu le 14, 19 et 21 avril 2022 à des auditions devant la
sixième chambre des directeurs et directeurs comptables et financiers du
CPSTI, de l’
Acoss, de la Cnam, de la Cnav, du directeur de la sécurité
sociale et des représentants de la directrice du budget.
Enfin, la Cour a examiné l’incidence sur les comptes
du CPSTI des
événements significatifs intervenus entre le 31 décembre 2021 et le
12 mai
2022, date d’approbation du rapport de certification des comptes du
CPSTI par la chambre du conseil.
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Annexes
A -
Les états financiers de l’exercice 2021
Comptes annuels du CPSTI pour 2021 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2021
2020
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,9
0,3
0,5
0,6
- 2,1 %
Immobilisations corporelles
985,8
582,9
402,9
414,9
- 2,9 %
Immobilisations financières
13 319,6
9,4
13
310,2
13 990,0
- 4,9 %
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE
14 306,3
592,6
13
713,6
14 405,4
- 4,8 %
ACTIF CIRCULANT
Prestataires débiteurs
16,7
7,1
9,5
6,8
39,5 %
Clients, cotisants et comptes rattachés
3 459,9
2 147,6
1 312,3
584,3
124,6 %
Créances sur entités publiques
130,4
0,0
130,4
15,7
729,6 %
Créances sur les organismes et autres
régimes de sécurité sociale
1 046,0
0,0
1 046,0
429,4
143,6 %
Débiteurs divers
9,0
3,0
6,0
6,6
- 9,1 %
Comptes transitoires ou d’attente
0,0
0,0
0,0
2,3
- 100,0 %
Charges constatées d’avance
0,1
0,0
0,1
0,2
- 30,2 %
Disponibilités
742,9
1,1
741,9
436,7
69,9 %
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
5 405,0
2 158,8
3 246,2
1 482,0
119,0 %
TOTAL ACTIF
19 711
2 751
16 960
15 887
6,8 %
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COUR DES COMPTES
46
PASSIF (en M€)
2021
2020
publié
Variation
CAPITAUX PROPRES
Dotations, apports et réserves
14 522,2
16 402,5
- 11,5 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
96,7
96,7
0,0 %
Résultat de l’exercice (excédent ou
déficit)
1 382,5
- 1 880,3
- 173,5 %
Subventions d’investissement
0,1
0,1
0,0 %
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
16 001,5
14 619,0
9,5 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et charges courantes
13,1
20,7
- 36,6 %
Provisions pour risques et charges techniques
77,1
38,9
98,1 %
TOTAL DES PROVISIONS
90,2
59,6
51,3 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
6,6
8,8
- 24,6 %
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
6,6
8,8
- 24,6 %
PASSIF CIRCULANT
Dettes à l'égard des cotisants
23,5
32,0
- 26,7 %
Dettes à l'égard des fournisseurs
478,1
728,1
- 34,3 %
Dettes à l'égard des prestataires
167,1
222,6
- 24,9 %
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
18,6
34,5
- 45,9 %
Dettes sur organismes et autres régimes de sécurité sociale
138,3
147,8
- 6,4 %
Dettes à l'égard du personnel, comptes rattachés et org. Sociaux
0,0
0,0
- 61,6 %
Créditeurs divers
26,4
24,8
6,5 %
Comptes transitoires ou d'attente
9,6
10,0
- 4,1 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
- 74,2 %
Disponibilités
0,0
0,1
- 100,0 %
TOTAL DU PASSIF CIRCULANT
861,5
1 200,0
- 28,2 %
TOTAL PASSIF
16 960
15 887
6,8 %
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ANNEXES
47
Comptes annuels du CPSTI pour 2021
–
Compte de résultat résumé
PRODUITS (en M€)
2021
2020
publié
Variation
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
3510,2
2087,5
68,2%
Produits techniques
8,6
0,0
Divers produits techniques
68,2
68,4
-0,3%
Reprises sur provisions et dépréciations
63,2
48,7
29,7%
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
3650,2
2204,5
65,6%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
1,8
2,8
- 35,7 %
Production immobilisée
0,0
0,0
Subventions d'exploitation
0,0
0,0
Divers produits de gestion courante
58,4
68,7
- 15,0 %
Reprises sur provisions et sur dépréciations
7,6
0,0
Transfert de charges d'exploitation
0,1
0,2
- 29,2 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE
67,9
71,7
- 5,3 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
37,7
32,0
17,5 %
Autres produits financiers
17,3
3,5
395,4 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
55,0
35,5
54,7 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
0,4
0,6
- 23,9 %
Produits exceptionnels sur opérations techniques
4,3
3,4
26,4 %
Produits exceptionnels sur opérations en capital
1 912,4
995,8
92,0 %
Reprise sur provisions, dépréciations et transferts de charges exceptionnelles
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
1 917,2
999,8
91,8 %
TOTAL PRODUITS
5690
3312
71,8%
CHARGES (en M€)
2021
2020
publié
Variation
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
2 549,1
3 554,4
-28,3%
Diverses charges techniques
103,1
139,9
-26,3%
Dotations sur provisions et dépréciations
79,4
480,0
-83,5%
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 731,6
4 174,3
-34,6%
CHARGES DE GESTION COURANTE
Contributions nationales de la branche
0,0
0,0
Achats
0,1
0,1
43,0%
Autres charges externes
8,8
7,6
15,5%
Impôts, taxes et versements assimilés
5,3
5,5
-4,0%
Charges de personnel
0,0
0,0
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
17,0
20,6
-17,4%
Autres charges de gestion courante
79,4
69,7
13,9%
TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE
110,6
103,5
6,9%
CHARGES FINANCIERES
TOTAL CHARGES FINANCIERES
2,0
25,7
-92,1%
CHARGES EXCEPTIONNELLES
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 454,6
878,2
65,6%
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES
8,8
10,2
-13,0%
TOTAL DES CHARGES
4 308
5 192
-17,0%
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
1 382
- 1 880
-173,5%
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COUR DES COMPTES
48
Comptes combinés du
régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2021 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2021
2020
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,9
0,3
0,5
0,6
- 2,1 %
Immobilisations corporelles
985,8
582,9
402,9
414,9
- 2,9 %
Immobilisations financières
12 345,6
7,6
12 337,9
13 061,5
- 5,5 %
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE
13 332,3
590,9
12 741,4
13 477,0
- 5,5 %
ACTIF CIRCULANT
Prestataires débiteurs
1,0
0,3
0,7
0,7
6,8 %
Clients, cotisants et comptes rattachés
3 014,7
1 868,8
1 145,9
504,5
127,1 %
Créances sur entités publiques
110,5
0,0
110,5
15,3
624,7 %
Créances sur les organismes et autres régimes
de sécurité sociale
901,1
0,0
901,1
299,4
200,9 %
Débiteurs divers
8,9
3,0
5,9
6,5
- 9,3 %
Comptes transitoires ou d’attente
0,0
0,0
0,0
2,3
- 100,0 %
Charges constatées d’avance
0,1
0,0
0,1
0,2
- 30,2 %
Disponibilités
698,1
1,0
697,1
405,4
72,0 %
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
4 734,3
1 873,1
2 861,3
1 234,1
131,8 %
TOTAL ACTIF
18 067
2 464
15 603
14 711
6,1 %
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ANNEXES
49
PASSIF (en M€)
2021
2020
Variation
CAPITAUX PROPRES
Dotations, apports et réserves
13 475,6
15 260,5
- 11,7 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
98,1
98,1
0,0 %
Résultat de l’exercice (excédent ou déficit)
1 253,1
- 1 784,9
- 170,2 %
Subventions d’investissement
0,1
0,1
0,0 %
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
14 827,0
13 573,9
9,2 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et charges courantes
13,1
20,7
- 36,6 %
Provisions pour risques et charges techniques
33,7
32,8
2,7 %
TOTAL DES PROVISIONS
46,8
53,5
- 12,5 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
6,6
8,8
- 24,6 %
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
6,6
8,8
- 24,6 %
PASSIF CIRCULANT
Dettes à l'égard des cotisants
20,5
27,6
- 25,7 %
Dettes à l'égard des fournisseurs
441,2
706,9
- 37,6 %
Dettes à l'égard des prestataires
166,8
222,6
- 25,1 %
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
11,0
23,3
- 52,7 %
Dettes sur organismes et autres régimes de sécurité sociale
73,4
85,7
- 14,4 %
Dettes à l'égard du personnel, comptes rattachés et org. Sociaux
0,0
0,0
- 59,7 %
Créditeurs divers
0,2
0,0
262,9 %
Comptes transitoires ou d'attente
9,2
8,8
4,5 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
- 74,2 %
Disponibilités
0,0
0,0
TOTAL DU PASSIF CIRCULANT
722,3
1 074,9
- 32,8 %
TOTAL PASSIF
15 603
14 711
6,1 %
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COUR DES COMPTES
50
Comptes combinés
du régime complémentaire d’assurance vieillesse
des travailleurs indépendants pour 2021
–
Compte de résultat résumé
PRODUITS (en
M€)
2021
2020
Variation
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
3048,1
1763,8
72,8 %
Divers produits techniques
50,2
61,0
- 17,6 %
Reprises sur provisions et dépréciations
47,5
32,8
44,9 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
3145,8
1857,6
69,3%
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
1,7
2,7
- 38,5 %
Production immobilisée
0,0
0,0
Subventions d'exploitation
0,0
0,0
Divers produits de gestion courante
58,4
68,7
- 15,0 %
Reprises sur provisions et sur dépréciations
7,6
0,0
Transfert de charges d'exploitation
0,1
0,2
- 29,2 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE
67,7
71,6
- 5,3 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
37,6
31,8
18,2 %
Autres produits financiers
16,6
3,5
374,5 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
54,2
35,3
53,5 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
0,4
0,6
- 23,9 %
Produits exceptionnels sur opérations techniques
3,7
2,9
28,6 %
Produits exceptionnels sur opérations en capital
1 759,0
845,8
108,0 %
Reprise sur provisions, dépréciations et transferts
de charges exceptionnelles
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
1 763,2
849,3
107,6 %
TOTAL PRODUITS
5031
2814
78,8%
Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - mai 2022
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ANNEXES
51
CHARGES (en
M€)
2021
2020
Variation
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
2 208,2
3 220,6
- 31,4 %
Diverses charges techniques
92,3
87,4
5,7 %
Dotations sur provisions et dépréciations
34,4
414,5
- 91,7 %
TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
2 334,9
3 722,4
- 37,3 %
CHARGES DE GESTION COURANTE
Contributions nationales de la branche
0,0
0,0
Achats
0,1
0,1
43,0 %
Autres charges externes
8,6
7,4
16,2 %
Impôts, taxes et versements assimilés
5,3
5,5
- 4,0 %
Charges de personnel
0,0
0,0
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
17,0
20,6
- 17,4 %
Autres charges de gestion courante
67,1
59,9
12,1 %
TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE
98,1
93,4
5,0 %
CHARGES FINANCIERES
Charges financières
0,4
7,0
- 94,8 %
Diverses charges financières
1,1
16,9
- 93,4 %
TOTAL CHARGES FINANCIERES
1,5
23,9
- 93,8 %
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations courantes
7,1
0,0
53555,6 %
Charges exceptionnelles sur opérations techniques
0,0
0,0
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
1327,4
748,7
77,3 %
Dotations aux provisions et dépréciations
0,0
0,0
Autres charges exceptionnelles
0,0
0,0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 334,5
748,7
78,2 %
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES
8,8
10,1
- 12,8 %
TOTAL DES CHARGES
3 778
4 599
- 17,8 %
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
1 253
- 1 785
- 170,2 %
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COUR DES COMPTES
52
Comptes combinés du
régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2021 - Bilan résumé
ACTIF (en M€)
2021
2020
publié
Variation
Brut
Amortissements
et dépréciations
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
0,0
0,0
0,0
0,0
Immobilisations corporelles
0,0
0,0
0,0
0,0
Immobilisations financières
974,0
1,7
972,3
928,5
4,7 %
TOTAL DE L'ACTIF IMMOBILISE
974,0
1,7
972,3
928,5
4,7 %
ACTIF CIRCULANT
Prestataires débiteurs
15,6
6,8
8,8
6,2
43,0 %
Clients, cotisants et comptes rattachés
445,3
278,8
166,4
79,8
108,6 %
Créances sur entités publiques
19,9
0,0
19,9
0,5
4118,5 %
Créances sur les organismes et autres régimes
de sécurité sociale
144,9
0,0
144,9
130,0
11,5 %
Débiteurs divers
0,1
0,0
0,1
0,1
1,5 %
Comptes transitoires ou d’attente
0,0
0,0
0,0
0,0
Charges constatées d’avance
0,0
0,0
0,0
0,0
Disponibilités
44,8
0,1
44,8
31,3
42,8 %
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT
670,7
285,7
385,0
247,8
55,3 %
TOTAL ACTIF
1 645
287
1 357
1 176
15,4 %
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ANNEXES
53
PASSIF
(en M€)
2021
2020
Variation
CAPITAUX PROPRES
Dotations, apports et réserves
1 046,6
1 142,0
- 8,4 %
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)
- 1,4
- 1,4
0,0 %
Résultat de l’exercice (excédent ou déficit)
129,4
- 95,4
- 235,6 %
Subventions d’investissement
0,0
0,0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
1 174,5
1 045,1
12,4 %
PROVISIONS
Provisions pour risques et charges courantes
0,0
0,0
Provisions pour risques et charges techniques
43,4
6,1
609,6 %
TOTAL DES PROVISIONS
43,4
6,1
609,6 %
DETTES FINANCIERES
Dépôts et cautionnements reçus
0,0
0,0
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
0,0
0,0
PASSIF CIRCULANT
Dettes à l'égard des cotisants
3,0
4,4
- 33,0 %
Dettes à l'égard des fournisseurs
36,9
21,2
73,9 %
Dettes à l'égard des prestataires
0,3
0,0
1437,4 %
Dettes à l'égard de l'état et des entités publiques
7,6
11,2
- 31,9 %
Dettes sur organismes et autres régimes de sécurité sociale
64,9
62,1
4,5 %
Dettes à l'égard du personnel, comptes rattachés et org. Sociaux
0,0
0,0
Créditeurs divers
26,2
24,7
6,0 %
Comptes transitoires ou d'attente
0,5
1,3
- 63,7 %
Produits constatés d'avance
0,0
0,0
Disponibilités
0,0
0,1
- 100,0 %
TOTAL DU PASSIF CIRCULANT
139,3
125,1
11,4 %
TOTAL PASSIF
1 357
1 176
15,4 %
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COUR DES COMPTES
54
Comptes combinés du
régime d’invalidé –
décès des travailleurs
indépendants pour 2021 - Compte de résultat résumé
PRODUITS (en
M€)
2021
2020
publié
Variation
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE
Cotisations, impôts et produits affectés
462,1
323,6
42,8 %
Produits techniques
8,6
0,0
Divers produits techniques
17,9
7,4
141,8 %
Reprises sur provisions et dépréciations
15,7
15,9
- 1,5 %
TOTAL PRODUITS DE GESTION
TECHNIQUE
504,3
346,9
45,4 %
PRODUITS DE GESTION COURANTE
Ventes de produits et prestations de services
0,2
0,1
19,0 %
Production immobilisée
0,0
0,0
Subventions d'exploitation
0,0
0,0
Divers produits de gestion courante
0,0
0,0
Reprises sur provisions et sur dépréciations
0,0
0,0
Transfert de charges d'exploitation
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS DE GESTION
COURANTE
0,2
0,1
20,3 %
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers
0,1
0,2
- 78,0 %
Autres produits financiers
0,8
0,0
11 851,8 %
TOTAL PRODUITS FINANCIERS
0,8
0,2
235,8 %
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations courantes
0,0
0,0
Produits exceptionnels sur opérations techniques
0,5
0,5
13,2 %
Produits exceptionnels sur opérations en capital
153,4
150,1
2,3 %
Reprise sur provisions, dépréciations et transferts
de charges exceptionnelles
0,0
0,0
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
154,0
150,5
2,3 %
TOTAL PRODUITS
659
498
32,4 %
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ANNEXES
55
CHARGES (en
M€)
2021
2020
publié
Variation
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE
Prestations sociales
340,9
333,8
2,1 %
Diverses charges techniques
10,8
52,6
- 79,5 %
Dotations sur provisions et dépréciations
45,0
65,5
- 31,2%
TOTAL CHARGES DE GESTION
TECHNIQUE
396,7
451,9
-12,2 %
CHARGES DE GESTION COURANTE
Contributions nationales de la branche
0,0
0,0
Achats
0,0
0,0
Autres charges externes
0,2
0,2
- 6,9 %
Impôts, taxes et versements assimilés
0,0
0,0
Charges de personnel
0,0
0,0
Dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions
0,0
0,0
Autres charges de gestion courante
12,3
9,8
24,9 %
TOTAL CHARGES DE GESTION
COURANTE
12,5
10,1
24,2 %
CHARGES FINANCIERES
Charges financières
0,0
0,0
Diverses charges financières
0,5
1,8
- 70,3 %
TOTAL CHARGES FINANCIERES
0,5
1,8
- 70,3 %
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations courantes
0,0
0,0
- 100,0 %
Charges exceptionnelles sur opérations
techniques
0,0
0,0
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
120,1
129,5
- 7,2 %
Dotations aux provisions et dépréciations
0,0
0,0
Autres charges exceptionnelles
0,0
0,0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
120,1
129,5
- 7,2 %
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES
ET ASSIMILES
0,0
0,0
0,0 %
TOTAL DES CHARGES
530
593
- 10,7 %
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
129
- 95
- 235,6 %
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COUR DES COMPTES
56
B -
Liste des abréviations
ACOSS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ACRE
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises
ADAU
Application de la branche vieillesse du régime général de
sécurité sociale fournissant des informations sur les revenus
cotisés,
les
trimestres
et
les
points
de
retraite
complémentaires acquis
AFE
Aide financière exceptionnelle
ASUR
S
ystème d’information de la branche vieillesse du
régime
général de sécurité sociale dédiée à la gestion des travailleurs
indépendants
CARSAT
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CNAM
Caisse nationale d’assurance maladie
CNAV
C
aisse nationale d’assurance vieillesse
CPAM
C
aisse primaire d’assurance maladie
CPSTI
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
PCUOSS
Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
RCI
Régime complémentaire vieillesse des indépendants
RID
Régime
d’
invalidité décès des indépendants
SNV2
S
ystème d’information de l’activité de recouvrement
TIF
Taux d’incidence financière
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales
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