SGL
-
YBR/CBE
22017
HAROPARouen
COUR
DES
COMPTES
Madame
Annie
PODEUR
Présidente
deuxième
chambre
13,
Rue
Cambon
75100
-
PARIS
CEDEX
01
Le
Havre
Florian
WEYER
Directeur
Général
délégué
LE
HAVRE,
le
1
5
AVR.
2022
OBJET
:
Relevé
d'observations
définitives
S2021-2285
Madame
la
Présidente,
Vous
avez
adressé
à
Stéphane
RAISON
les
remarques
formulées
par
la
Cour
dans
son
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
Comité
d'Entreprise
du
Grand
Port
Maritime
du
Havre
(GPMH)
pour
les
exercices
2014
à
2019.
A
titre
liminaire,
je
vous
signale
que
l'accord
social
signé
pour
la
création
de
HAROPA
PORT
n'a
pas
supprimé
les
CSE
d'établissements.
Par
conséquent,
il
me
semble
que
votre
rapport
aurait
dû
m'être
adressé
ainsi
qu'à
M.
Stéphane
LEDAMOISEL,
secrétaire
du
CSE
de
la
direction
territoriale
du
Havre,
qui
a
repris
le
périmètre
et
les
attributions
du
CE
du
GPMH.
En
application
de
l'Article
R.143-13
du
Code
des
juridictions
financières,
je
souhaite
porter
à
votre
connaissance
les
éléments
suivants
:
Page
11
et
page
36
—
concernant
le
passif
de
l'ADOS
:
L'assemblée
générale
de
l'ADOS
du
20
mai
2021
a
annulé
la
dissolution
de
l'ADOS.
Ainsi,
c'est
le
27
janvier
2022
que
de
nouveaux
statuts
ont
été
adoptés
en
assemblée
générale.
Les
comptes
des
années
2011
à
2021
ont
également
été
arrêtés
en
conseil
d'administration
le
27
janvier
2022
puis
approuvés
par
l'assemblée
générale
du
même
jour.
Cette
approbation
des
comptes
fait
état
de
la
somme
de
105
374.50
€
versée
au
Comité
d'entreprise
(devenu
CSE)
en
2012.
Ainsi,
le
procès-verbal
du
conseil
d'administration
du
27
janvier
2022
mentionne
dans
son
préambule
que
«
le
conseil
d'administration
échange
sur
les
comptes
des
exercices
2011
à
2021,
et
notamment
sur
la
provision
de
105
374.50
€
versée
en
2012
en
tant
qu'avance
par
le
Liquidateur
du
CE
du
Grand
Port
Maritime
du
Havre.
A
ce
titre,
aucune
irrégularité
comptable
n'est
constatée
quant
à
ce
versement,
qui
figure
bien
dans
les
comptes
de
l'association
».
Pour
finir,
les
démarches
de
constitution
de
l'ADOS
ont
été
réalisées.
La
création
de
l'ADOS
a
été
enregistrée
le
16
mars
2022
et
publiée
au
journal
officiel
des
associations
du
22
mars
2022.
HAROPA
PORT
71
Quai
Colbert
—
76600
Le
Havre
-
Tél.
+33.(2).79.18.05.00
2.
Page
22
—
concernant
la
mise
à
disposition
d'un
agent
(le
rapport
précise
qu'une
mise
à
disposition
du
gardien
du
stade
de
la
Hêtraie
à
la
FSPAH,
et
non
pas
au
CSE,
ou
à
défaut
sa
réintégration
dans
les
effectifs
du
Port,
serait
souhaitable).
Le
statut
du
nouveau
gardien
du
stade
de
la
Hêtraie
(embauché
le
9
septembre
2020
en
remplacement
du
précédent
qui
a
quitté
ses
fonctions
le
31
décembre
2020)
est
celui
d'un
salarié
de
l'entreprise,
mis
à
disposition
du
CSE.
Il
est
précisé
que
cette
mise
à
disposition
fait
l'objet
d'une
refacturation
au
CSE.
HAROPA
PORT
préfère
maintenir
cette
mise
à
disposition
au
CSE
et
demander
à
ce
dernier
d'établir
une
convention
avec
la
FSPAH.
Cette
position
permettra
à
HAROPA
PORT
de
ne
pas
interférer
avec
la
FSPAH
et
de
maintenir
un
lien
unique
de
refacturation
avec
le
CSE.
En
réponse
à
la
recommandation
n°2
:
sur
la
base
d'un
inventaire
complet
des
locaux
utilisés,
réviser
le
protocole
entre
le
Port
et
le
CSE
afin
de
clarifier
les
conditions
d'occupation
et
la
répartition
des
frais
:
HAROPA
PORT
prend
acte
des
recommandations
de
la
Cour
en
ce
qui
concerne
la
nécessaire
révision
des
termes
du
protocole
d'accord
de
2011
entre
le
Port
et
le
CSE
visant
une
clarification
des
relations
propriétaire
/
locataire
en
partageant
avec
le
CSE
une
liste
des
biens,
leurs
usages,
les
conditions
d'occupation
et
la
refacturation
des
charges.
Comme
précisé,
HAROPA
PORT
souhaite
conserver
une
relation
«
contractuelle
»
unique
avec
le
CSE.
Les
cas
d'usages
des
biens
par
la
FSPAH
et
les
fédérations
sportives
affiliées
seront
traités
au
titre
de
sous
occupant
du
CSE.
En
réponse
au
rappel
à
la
loi
n°1
:
comptabiliser
les
absences
des
membres
du
CSE
bénéficiaires
d'heures
de
délégation
(articles
R2315-3
à
R2315-7
du
Code
du
travail)
HAROPA
PORT
souhaite
préciser
qu'en
2011,
a
été
conclu
un
accord
qui
dispose
que
«
l'utilisation
des
crédits
d'heures
doit
donner
lieu
à
une
information
préalable
à
l'aide
du
bon
de
délégation
»
et
«
que
cette
information
d'absence
doit
être
faite
au
responsable
hiérarchique
afin
que
celui-ci
puisse
organiser
au
mieux
son
activité
».
Cet
accord
précise
également
que
«
ce
bon
est
transmis
par
le
responsable
hiérarchique
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
afin
d'assurer
au
mieux
le
suivi
des
heures
de
délégation
».
Avec
cet
accord,
la
Direction
a
rappelé
aux
organisations
syndicales
signataires
les
termes
de
la
loi
et
plus
particulièrement
du
code
du
travail.
Ce
rappel
n'ayant
pas
été
suivi
d'effet,
HAROPA
PORT
prend
bonne
note
de
la
remarque
de
la
Cour
sur
les
heures
de
délégation.
Dernièrement,
la
Direction
a
mis
en
place
un
suivi
du
temps
passé
en
réunion
du
CSE,
de
la
CSSCT
et
des
commissions.
La
Direction
précise
que
ce
temps
passé
n'est
pas
du
temps
de
délégation
mais
qu'il
permet
néanmoins
d'assurer
un
suivi
des
absences.
Ce
premier
travail
a
été
complété
par
un
suivi
des
temps
de
délégation
sur
la
base
d'un
système
déclaratif.
La
Direction
informe
la
Cour
que
les
élus
CFDT
déclarent
les
heures
de
délégation
prises.
Les
élus
ASIC
vont
en
faire
de
même
à
compter
de
ce
mois
d'avril
et
des
discussions
sont
entreprises
avec
les
élus
de
la
CGT.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Florian
WEYER