2 juin
Remboursements
trimestriels de TICPE
des transporteurs
routiers
mars
avril
mai
juin
juillet
août
sept.
oct.
nov.
déc.
confinement
confinement
25 avril
TVA réduite
pour certains produits
permettant la lutte contre l’épidémie
29 mai
Report
des échéances d’IS
et de CFE de juin
Modulation
des acomptes d’IS
19 mars
Exonération de TVA et de droits
de
douane
pour les importations de
produits sanitaires
11 novembre
Report
de l’échéance
de CFE de décembre
Suspension des pénalités
6 août
Plans de règlement
des dettes fiscales
12 octobre
Report
de l’échéance de
taxe foncière d’octobre
25 mars
Suspension
des
contrôles fiscaux
30 juillet
Accélération des
remboursements
au titre des
reports en arrière de déficits
Reprise
des
contrôles fiscaux
4 mars
Report de paiement
des
échéances d’IS, de taxe
sur les salaires et des
dettes fiscales
Accélération
des remboursements
de créances fiscales
(IS et TVA)
30 juillet
Dégrèvement de CFE pour les
secteurs les plus fragilisés
Report de la hausse du taux de
TICPE
des entreprises du BTP
29 décembre
Crédit d’impôt
pour les
abandons de loyers de
novembre 2020
Mesure de trésorerie
Baisse d’impôt
Mesure de bienveillance
Les mesures fiscales de soutien aux
entreprises : une gestion diligente,
un suivi et des contrôles à
renforcer
Schéma n° 1 : Chronologie des principales
mesures fiscales de soutien aux entreprises
touchées par la crise en 2020
mars
avril
mai
juin
juillet
août
sept.
oct.
nov.
déc.
janv.
fév.
mars
Acompte d’IS
de 800 M
€
à 1,5 Md
€
Acompte de CFE
environ 720 M
€
Acompte et solde
de CFE
environ 850 M
€
Taxe foncière
jusqu’à 600 M
€
Acompte d’IS
De 830 M
€
à 2 Md
€
premier
confinement
deuxième
confinement
Nouvelle date limite de paiement
Échéance dont le report était autorisé
2021
2020
Taxe sur les salaires
Jusqu’à 100 M
€
Les mesures fiscales de soutien aux
entreprises : une gestion diligente,
un suivi et des contrôles à
renforcer
Schéma n° 2 : Estimation et temporalité des
principaux paiements d’impôt reportés par les
entreprises en 2020