PRONONCÉ
D’ARRÊT
Vendredi 17 décembre 2021
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SEPTIÈME CHAMBRE - DEUXIÈME SECTION
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JUGEMENT DES COMPTES
DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE
DE L’ARIEGE
L’arrêt pourra être obtenu auprès du greffe
de la septième chambre à la date sus-indiquée.