CO-

ENTREPRISE DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Société Anonyme au capital de 2 700 009 247,50 euros

Siège social : 4 rue Floréal, 75017 PARIS

529 313 652 RCS PARIS

A l’attention de Monsieur

Pierre MOSCOVICI

Premier président

Cour des comptes

13 rue Cambon

75 001 PARIS

Paris, le 6 octobre 2021

Objet

:

Réponse aux observations définitives intitulées

Réseau de transport d’électricité (RTE)

Monsieur le Premier président,

Vous m’avez adressé le 9 septembre 2021 les observations définitives

de la Cour des Comptes

concernant la société RTE pour les exercices 2013 à 2019. Je vous en remercie et vous prie de trouver

ci-après la réponse de CTE.

CTE

relève avec satisfaction l’av

is généralement positif de la Cour sur la gestion de RTE pendant toute

cette période.

Toutefois, en premier lieu, CTE estime non fondée la première recommandation de la Cour pour les

raisons suivantes.

En tant que maison-mère de RTE, CTE veille notamment à ce que RTE dispose des ressources

financières nécessaires

, dans le cadre d’une gestion indépendante, à l’exercice de son activité de

transport. A ce titre, CTE a pris acte de la hausse des

investissements conforme à l’évolution prévue

dans le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR).

Cette évolution des investissements, dont le programme annuel, déclinaison du SDDR, est de la

compétence du seul directoire est validée

par la CRE conformément au code de l’énergie

.

L’augmentation de l’enveloppe d’investissements

1

est pour partie à l’origine de la croissance de

l’endettement

, relevée dans votre rapport. Par ailleurs, l

’évolution de la capacité d’autofinancement,

qui découle entre autres du niveau de rémunération des capitaux engagés fixé par le régulateur au

travers du TURPE impacte

également l’endettement.

La baisse conséquente de la rémunération

attribuée pour la période du TURPE 6 impacte ainsi négativement la rentabilité de la société et sa

capacité d’autofinancement sur la période 2021

-2025.

CTE et ses actionnaires prêtent une attention toute particulière à la croissance de l’endettement afin

que, comme souligné par la Cour, RTE «

garde la maîtrise de sa dette, du refinancement de celle-ci et

de sa notation financière

» et ce à «

moyen et long termes (au-delà de la période des TURPE 6 et 7)

».

Il apparaît que les équilibres financiers devraient être tenus pour les prochaines années. Comme

indiqué par RTE et relevé par la Cour, dans un contexte de croissance forte des investissements et à

politique de dividende inchangée, la soutenabilité de la dette qui doit toujours constituer un point

d’attention n’a pas

lieu d’être remise en cause

.

La politique de distribution de dividendes menée par CTE, constante depuis plusieurs années, est

fondée sur un taux de distribution du résultat net en normes IFRS (60%) inférieur à celui appliqué en

moyenne au cours des derniè

res années pour d’autres gestionnaires du réseau de transport européens

(67% sur la période 2015-2019). Comme le montrent les éléments financiers figurant au rapport, elle

ne compromet, à elle seule, ni la notation de premier rang ni le financement global

de l’ensemble des

missions de RTE.

Les agences de notation de RTE n’ont ni commenté ni formulé de réserve à ce jour

sur ce point.

Enfin, il convient de noter que RTE prévoit actuellement sur la période du TURPE 6 une attrition du

montant du dividende à verser à ses actionnaires, du fait notamment du CMPC retenu par le nouveau

cadre régulatoire.

En conséquence, CTE conteste la recommandation 1 formulée par la Cour.

CTE considère ensuite que le coût moyen pondéré du capital (CMPC) fixé pour la période du TURPE 6

par la CRE pour rémunérer les capitaux engagés ne reflète pas un juste niveau de rémunération en

face des risques supportés par RTE. Les défis de la transition énergétique auxquels RTE doit faire face

accroissent en effet les risques liés à la gestion du système électrique et à son exploitation. Au niveau

fixé pour le TURPE 6, le CMPC est un handicap pour RTE : un CMPC fixé à un niveau plus élevé aurait

permis de limiter la croissance de la dette et aurait également renforcé sa soutenabilité.

CTE ne partage donc pas le terme de « raisonnable » utilisé par la Cour pour qualifier le CMPC retenu

par la CRE dans sa délibération relative au TURPE 6.

Enfin, CTE partage globalement

l’analyse

critique portée par la Cour sur la gouvernance de RTE qui sont

liées en grande partie aux particularités imposées aux sociétés relevant du C

ode de l’

énergie par

rapport à celles relevant du Code de commerce. A cet égard, le

Code de l’énergie soumet certes RTE à

des

règles d’organisation et de gouvernance destinées à garantir son indépendance de gestion

(notamment en interdisant au Conseil de surveillance de prendre part aux décisions relatives aux

activités courantes et à la gestion du réseau), mais pour autant, tan

t le Code de l’énergie que les statuts

de RTE reconnaissent et garantissent à l’actionnaire de RTE un droit de supervision économique.

Néanmoins,

l’affirmation

figurant dans le rapport selon laquelle le C

onseil de surveillance n’est pas

compétent pour « l

e contrôle effectif de l’action du directoire

» nous semble partiellement inexacte.

1

Dont les investissements liés au raccordement de l’éolien offshore qui pèsent de façon très conséquente sur

le programme d’investissements.