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CO-
ENTREPRISE DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
Société Anonyme au capital de 2 700 009 247,50 euros
Siège social : 4 rue Floréal, 75017 PARIS
529 313 652 RCS PARIS
A l’attention de Monsieur
Pierre MOSCOVICI
Premier président
Cour des comptes
13 rue Cambon
75 001 PARIS
Paris, le 6 octobre 2021
Objet
:
Réponse aux observations définitives intitulées
Réseau de transport d’électricité (RTE)
Monsieur le Premier président,
Vous m’avez adressé le 9 septembre 2021 les observations définitives
de la Cour des Comptes
concernant la société RTE pour les exercices 2013 à 2019. Je vous en remercie et vous prie de trouver
ci-après la réponse de CTE.
CTE
relève avec satisfaction l’av
is généralement positif de la Cour sur la gestion de RTE pendant toute
cette période.
Toutefois, en premier lieu, CTE estime non fondée la première recommandation de la Cour pour les
raisons suivantes.
En tant que maison-mère de RTE, CTE veille notamment à ce que RTE dispose des ressources
financières nécessaires
, dans le cadre d’une gestion indépendante, à l’exercice de son activité de
transport. A ce titre, CTE a pris acte de la hausse des
investissements conforme à l’évolution prévue
dans le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR).
Cette évolution des investissements, dont le programme annuel, déclinaison du SDDR, est de la
compétence du seul directoire est validée
par la CRE conformément au code de l’énergie
.
L’augmentation de l’enveloppe d’investissements
1
est pour partie à l’origine de la croissance de
l’endettement
, relevée dans votre rapport. Par ailleurs, l
’évolution de la capacité d’autofinancement,
qui découle entre autres du niveau de rémunération des capitaux engagés fixé par le régulateur au
travers du TURPE impacte
également l’endettement.
La baisse conséquente de la rémunération
attribuée pour la période du TURPE 6 impacte ainsi négativement la rentabilité de la société et sa
capacité d’autofinancement sur la période 2021
-2025.
CTE et ses actionnaires prêtent une attention toute particulière à la croissance de l’endettement afin
que, comme souligné par la Cour, RTE «
garde la maîtrise de sa dette, du refinancement de celle-ci et
de sa notation financière
» et ce à «
moyen et long termes (au-delà de la période des TURPE 6 et 7)
».
Il apparaît que les équilibres financiers devraient être tenus pour les prochaines années. Comme
indiqué par RTE et relevé par la Cour, dans un contexte de croissance forte des investissements et à
politique de dividende inchangée, la soutenabilité de la dette qui doit toujours constituer un point
d’attention n’a pas
lieu d’être remise en cause
.
La politique de distribution de dividendes menée par CTE, constante depuis plusieurs années, est
fondée sur un taux de distribution du résultat net en normes IFRS (60%) inférieur à celui appliqué en
moyenne au cours des derniè
res années pour d’autres gestionnaires du réseau de transport européens
(67% sur la période 2015-2019). Comme le montrent les éléments financiers figurant au rapport, elle
ne compromet, à elle seule, ni la notation de premier rang ni le financement global
de l’ensemble des
missions de RTE.
Les agences de notation de RTE n’ont ni commenté ni formulé de réserve à ce jour
sur ce point.
Enfin, il convient de noter que RTE prévoit actuellement sur la période du TURPE 6 une attrition du
montant du dividende à verser à ses actionnaires, du fait notamment du CMPC retenu par le nouveau
cadre régulatoire.
En conséquence, CTE conteste la recommandation 1 formulée par la Cour.
CTE considère ensuite que le coût moyen pondéré du capital (CMPC) fixé pour la période du TURPE 6
par la CRE pour rémunérer les capitaux engagés ne reflète pas un juste niveau de rémunération en
face des risques supportés par RTE. Les défis de la transition énergétique auxquels RTE doit faire face
accroissent en effet les risques liés à la gestion du système électrique et à son exploitation. Au niveau
fixé pour le TURPE 6, le CMPC est un handicap pour RTE : un CMPC fixé à un niveau plus élevé aurait
permis de limiter la croissance de la dette et aurait également renforcé sa soutenabilité.
CTE ne partage donc pas le terme de « raisonnable » utilisé par la Cour pour qualifier le CMPC retenu
par la CRE dans sa délibération relative au TURPE 6.
Enfin, CTE partage globalement
l’analyse
critique portée par la Cour sur la gouvernance de RTE qui sont
liées en grande partie aux particularités imposées aux sociétés relevant du C
ode de l’
énergie par
rapport à celles relevant du Code de commerce. A cet égard, le
Code de l’énergie soumet certes RTE à
des
règles d’organisation et de gouvernance destinées à garantir son indépendance de gestion
(notamment en interdisant au Conseil de surveillance de prendre part aux décisions relatives aux
activités courantes et à la gestion du réseau), mais pour autant, tan
t le Code de l’énergie que les statuts
de RTE reconnaissent et garantissent à l’actionnaire de RTE un droit de supervision économique.
Néanmoins,
l’affirmation
figurant dans le rapport selon laquelle le C
onseil de surveillance n’est pas
compétent pour « l
e contrôle effectif de l’action du directoire
» nous semble partiellement inexacte.
1
Dont les investissements liés au raccordement de l’éolien offshore qui pèsent de façon très conséquente sur
le programme d’investissements.
En effet,
dans les limites prévues par le Code de l’énergie, le Conseil de surveillance
approuve
notamment les décisions économiques et financières structurantes que sont le budget, le plan à moyen
terme (PMT), la politique de financement et les comptes annuels. Par ailleurs, appuyant le Conseil de
surveillance, le C
omité de Supervision Economique et d’Audit (C
SEA)
de RTE est le lieu d’un
questionnement approfondi, dans le respect des règles du C
ode de l’énergie, sur les performances de
la société, le pilotage et l’efficience des investissements et le système de contrôle de l’entreprise
(cartographie des risques, contrôle interne et programme d’audit). Les conclusions de ses
travaux sont
très utiles à l’exercice des droits de supervision économique de l’actionnaire et sont
par ailleurs de
nature à être source de valeur ajoutée pour RTE à court, moyen et long terme. CTE constate que
d’importants progrès ont d’ores et déjà été réalisés et doivent être poursuivis.
Vous trouverez ci-joint quelques commentaires additionnels sur le rapport, plus ponctuels ou
techniques.
CTE reste à la disposition de la Cour des comptes en tant que de besoin pour tout échange approfondi.
Je vous prie d’agréer,
Monsieur le Premier président
, l’expression de ma meilleure considération.
Pierre Benoist d’Anthenay
Président Directeur Général
Pièce jointe :
commentaires détaillés de CTE sur le rapport d’observations définitives RTE