COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 4 octobre 2021
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ACTION LOGEMENT :
UN PREMIER BILAN DE LA RÉFORME
La participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) instaurée par les
partenaires sociaux en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés, a
conservé son nom initial de « 1 % logement », bien qu’elle ne représente plus qu’à 0,45 %
de la masse salariale, soit en 2020 une contribution obligatoire de 1,7 Md
€
acquittée par les
entreprises de plus de 50 salariés. La dernière réforme de ce dispositif date de 2016. Elle a
abouti à la création du groupe Action Logement pour mettre fin à une organisation éclatée
et insuffisamment contrôlée de la gestion de ce prélèvement. Action Logement contrôle plus
de 50 filiales immobilières possédant près d’un million de logements - soit plus de 20 % du
parc national de logements sociaux. La Cour des comptes publie un rapport dans lequel elle
dresse un premier bilan de cette réforme et formule 12 recommandations.
Une gouvernance et une organisation à stabiliser
La réforme de 2016 a atteint son objectif de mettre fin à la concurrence entre les comités
interprofessionnels du logement, en regroupant les 25 comités au sein de deux sociétés
anonymes Action Logement Services
1
(ALS) et Action Logement Immobilier
2
(ALI), contrôlées
par un actionnaire unique au statut associatif, Action Logement Groupe (ALG). Le second
objectif de la réforme, visant à articuler une gouvernance paritaire sur le plan national et un
dialogue social mené dans les territoires, n’a été que partiellement atteint, le groupe étant
encore loin de l’objectif de proximité territoriale qu’il s’était fixé. Concernant la gestion
globale de l’ensemble, la Cour constate que l’actionnaire unique, Action Logement Groupe,
n’est pas encore parvenu à atteindre une gouvernance stable et équilibrée entre l’autonomie
des filiales et la nécessité d’un pilotage efficace de l’ensemble. Cette situation a entraîné des
divergences entre les orientations stratégiques fixées par le groupe et leur mise en
œ
uvre par
les filiales, et maintient l’organisation dans un manque de clarté.
Une gestion financière et opérationnelle à rendre plus efficiente
L’un des objectifs majeurs de la réforme de 2016 était la réduction des frais de
fonctionnement du réseau. Or, l’objectif de réduction des coûts de 10 % n’a pas été atteint, à
cause notamment de la difficulté de maîtriser la masse salariale, en dépit d’une réduction des
1
Action Logement Services (ALS) assure la mission de collecte et d’emploi de la participation des employeurs à l’effort de
construction.
2
Action Logement Immobilier (ALI) met en
œ
uvre la stratégie immobilière du groupe et gère ses filiales de logement social.
effectifs. L’organisation de la gestion, en particulier des systèmes d’information et de la
commande publique du groupe reste encore à rationaliser.
Une mise en
œ
uvre complexe de la Participation des employeurs à l’effort de
construction (Peec) et de ses emplois
La collecte et l’emploi de la Peec sont régis en principe par des conventions quinquennales
entre l’État et Action Logement mais, de fait, ils sont caractérisés par une instabilité marquée.
Le suivi d’exécution de ces conventions par le groupe reste insuffisant car il repose
essentiellement sur des indicateurs de coûts sommaires plutôt que sur des indicateurs d’utilité
sociale qui gagneraient à être intégrés et suivis plus sérieusement.
Action Logement connaît depuis peu un bouleversement de son modèle économique
historique - qui reposait sur une prédominance du financement par les entreprises - en ayant
choisi de recourir à hauteur des 2/3 à l’endettement pour financer le plan d’investissement
de 9 Md
€
lancé en 2019. La mise en
œ
uvre de ce plan a été inégale et globalement décevante,
en partie seulement en raison de la crise sanitaire ; son redéploiement dans le cadre du plan
de relance de l’État a été décidé en février 2021 avec pour but de corriger ces faiblesses
d’exécution.
Des scénarios d’évolution d’Action Logement
Au-delà de la rationalisation du groupe, Action Logement constitue un prélèvement significatif
sur les entreprises et est devenu, par le jeu de la débudgétisation, un outil de financement
central des politiques du logement. Si les négociations en cours depuis l’automne 2020 entre
l’État et la direction du groupe ne débouchaient pas sur des progrès significatifs, la Cour des
comptes propose quatre scénarios, incluant des modifications d’ampleur très différente, allant
d’une adaptation sans bouleversement à une scission du groupe ou à une réintégration de la Peec
dans le budget de l’État. La Cour se propose, sans exclure aucun scénario, d’établir un nouveau
rapport et de le présenter au Parlement en 2023.
Lire le rapport
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