GOUVERNE
E
T
Liberté
Égalité
Fr
wi
”
Paris,
le
9 2
SEP.
Nos
références
:
MEFI-D21-12438
Vos
références
:
S2021-1314
Vos
lettres
du
juillet
2021
>
Monsieur
le
Premier
président,
CL
tres
Nous
avons
pris
connaissance
du
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
groupe
Action
Logement
(ALG)
produit
par
la
Cour.
Nous
vous
remercions
pour
ce
rapport
qui
tire
le
bilan
de
la
réforme
mise
en
place
en
2016.
Votre
rapport
indique
que
cette
réforme
a
amélioré
le
fonctionnement
du
«1%
logement
»,
sans
toutefois
réaliser
l'ensemble
des
objectifs
qui
lui
étaient
assignés.
Vous
faites
ainsi
notamment
le
constat
d’une
gouvernance
compiexe,
de
certaines
inefficacités
en
particulier
dans
l'exécution
des
dépenses
du
groupe
et
d’une
réduction
insuffisante
des
frais
de
gestion
sur
la
durée
de
la
convention
quinquennale.
Vous
vous
inquiétez
également
du
changement
de
modèle
économique
engendré
par
le
plan
d'investissement
volontaire
(PIV).
Nous
prenons
bonne
note
par
ailleurs
de
l'essentiel
de
vos
recommandations.
En
matière
de
gouvernance
vous
recommandez
ainsi
lextension
du
droit
de
veto
des
commissaires
du
Gouvernement,
ainsi
que
leur
participation
à
l'ensemble
des
comités
de
gouvernance
et
à
l'entité
qui
remplacerait
le
bureau
des
confédéraux.
L'information
complète
et
transparente
des
trois
commissaires
du
Gouvernement
relève
en
effet
d'une
gouvernance
normale
et
contribuerait
à
la
fluidification
des
échanges
ainsi
qu'à
une
meilleure
effectivité
de
leurs
missions.
Nous
souhaitons
à
cet
égard
souligner
que,
dans
le
cadre
d'échanges
entre
l'État
et
le
groupe
ces
dernières
semaines,
il
a
été
convenu
que
des
évolutions
interviendront
pour
garantir
Une
plus
grande
transparence
de
son
fonctionnement.
1/3
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Ancien
ministre
13
rue
Cambon
100
Pari
:
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
Le
Bureau
des
cabinets
des
ministères
économiques
et
financiers
met
en
œuvre
un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
correspondance
à
laquelle
fait
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à ses
informations nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Bureau
des
cabinets
-
Pôle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
Nous
sommes
en
outre
ouverts
à
étudier
la
possibilité
de
supprimer
les
fonds
dédiés
à
la
PEEC
agricole
(PEAEC)
et
à
la
PEEC
supplémentaire
(PSEEC)
au
profit
d’un
suivi
analytique
de
ces
contributions
et
de
leurs
emplois,
ainsi
qu'à
la
possibilité
pour
Action
Logement
Immobilier
(ALI)
de
procéder
à
des
opérations
de
financement
entre
ses
filiales
sous
réserve
que
cette
pratique
fasse
l'objet
d'échanges
réguliers
avec
les
commissaires
du
Gouvernement,
notamment
lorsqu'il
s'agit
de
sources
de
financement
concurrentes
du
Fonds
d'épargne.
Cette
recommandation
doit
toutefois
être
étudiée
plus
globalement
dans
le
cadre
des
discussions
en
cours
sur
l'opportunité
de
centraliser
auprès
du
Trésor
tout
ou
partie
de
la
trésorerie
du
groupe.
De
même,
une
nouvelle
organisation
territoriale
d'ALS
et
d'ALG
semble
nécessaire,
ainsi
qu’une
politique
d'achat
commune
au
groupe
et
davantage
de
transparence
sur
la
comptabilité
analytique
et
les
rémunérations.
Ces
améliorations
sont
indispensables
afin
de
réduire
les
coûts
du
groupe,
dont
il
n'est
pas
certain,
comme
le
souligne
la
Cour,
qu'ils
atteignent
les
objectifs
de
la
convention
quinquennale.
L'Agence
nationale
de
contrôle
du
logement
social
(ANCOLS)
doit
être
étroitement
associée
à
ces
objectifs,
afin
de
faire
converger
les
méthodes
de
mesure
d'analyse
de
la
PEEC
et
de
mieux
contrôler
le
respect
effectif
du
principe
de
non-discrimination
dans
la
répartition
des
emplois
de
cette
ressource.
Le
comité
d'évaluation
associant
des
expertises
extérieures
que
vous
proposez
et
le
comité
des
partenaires
seraient
pertinents
pour
mieux
appréhender
l'utilité
sociale
de
ces
emplois.
Enfin,
nous
soutenons
votre
recommandation
d'identifier
plus
précisément
les
possibilités
de
cumul
entre
les
mesures
du
PIV
et
les
autres
dispositifs
publics,
comme
l'exemple
de
la
rénovation
énergétique
l’a
démontré
en
2020,
pour
assurer
une
cohérence
d‘ensemble.
Nous
souhaiterions
toutefois
attirer
votre
attention
sur
l'une
de
vos
recommandations,
consistant
à
autoriser
le
cumul
des
mandats
de
président,
vice-président
et
directeurs
généraux
d'ALG
avec
ALI
ou
ALS.\Si
l’article
102
de
la
loi
Élan
a
supprimé
l'interdiction
explicite
de
ces
cumuls,
il
nous
semble.-néanmoins
nécessaire
de
maintenir
une
autonomie
entre
ALG
et
ses
filiales,
compte
tenu,
d'une
part,
du
modèle
«
holding
»
choisi
pour
le
groupe
en
2016
et,
d'autre
part,
de
l'inquiétude
du
secteur
quant
à
un
rapprochement
entre
le
financeur
qu'est
ALS
et
ses
principaux
bénéficiaires
(filiales
d’ALI).
Le
respect
du
principe
de
non-discrimination
dans
les
emplois
de
la
PEEC,
dont
la
Cour
relève
qu'il
est
déjà
sous
tension
(les
filiales
d'ALI
ayant
concentré
en
2019
45
%
des
financements
d’ALS
alors
qu'elles
ne
représentaient
que
31%
des
agréments)
implique
de
conserver
ce
modèle
de
holding.
Un
cumul
de
mandats
d’un
nombre
restreint
d’administrateurs
pourrait
toutefois
s’envisager,
afin
d'offrir
au
groupe
la
fluidité
qu'il
réclame.
Nous
prenons
note
enfin
des
scénarios
d'évolution
du
groupe
que
vous
suggérez,
consistant
pour
certains
à
rebudgétiser
ou
transférer
à
l’État
ou
à
la
Sécurité
sociale
la
fonction
de
collecteur
de
la
PEEC,
ainsi
qu’à
déposer
tout
ou
partie
de
la
trésorerie
du
groupe
sur
un
compte
du
Trésor.
Par
ailleurs,
une
mensualisation
du
versement
de
la
PEEC
et
la
mise
en
place
d’un
suivi
fiable
de
l'investissement
direct
représentatif
de
la
PEEC,
comme
les
recommande
la
Cour,
contribueraient
à
améliorer
l'efficacité
de
la
collecte.
Les
scénarios
plus
ambitieux
de
réforme
qui
sont
proposés
constituent
également
des
pistes
d'intérêt,
et
mériteront
d’être
étudiés
au
regard
de
la
démonstration
par
le
groupe,
dans
les
prochaines
années,
qu'il
répond
aux
objectifs
qui
lui
sont
fixés
et
que
son
fonctionnement
a
été
significativement
assaini.
213
Les
travaux
d'évaluation
de
la
Cour
sont
à
cet
égard
toujours
opportuns
pour
apprécier
l'atteinte
de
ces
objectifs.
En
espérant
que
ces
éléments
vous
seront
utiles,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l’assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Ron
ans
eusamlT
3
|
[
se
A
led
|
F
/
Bruno
LE
MAIRE
ue
ivier
DU
;
Ministre
de
l'Économie,
Ministre
délégué
cha
é
des
Finances
et
de
la
Relance
des
Comptes
pu
li
313