Deuxième section
DOSSIER CB N° 2021-48-005
Commune de Saint-Étienne-Vallée-Française
N° codique : 048007
Département de la Lozère
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-12,
L. 1612-19, R. 1612-8 et R. 1612-16 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 3 mai 2021 par laquelle la préfète du département de la Lozère a saisi la chambre
régionale des comptes, sur le
fondement de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales,
du défaut d’adoption du compte administratif
2020 du budget principal ;
Vu la lettre de Madame Valérie RENET, présidente de section, du 7 mai 2021, informant le maire
de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française de la
saisine susvisée et l’invitant à présenter
ses observations ;
Entendu le
maire, lors d’entretiens avec la
rapporteure ;
Après avoir entendu Madame Chrystelle NAUDAN, première conseillère, en son rapport et
Monsieur Denys ÉCHÈNE, procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie,
en ses conclusions ;
2/14
CB n° 2021-48-005
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité de la saisine
1.
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département
saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule
des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par
le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est f
ixée par décret. Dans ce cas, l’
organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget ».
2.
Le projet de budget primitif 2021 de la commune de Saint-Étienne-Vallée-Française, soumis au
vote
de l’assemblée délibérante
le 14 avril 2021, a été rejeté par 9 voix contre et 5 voix pour. Les
projets de budget primitif 2021 « lotissement » et « adduction eau potable », soumis au vote lors de
la même séance, ont été adoptés par 14 voix pour et 0 voix contre.
3.
Par lettre susvisée du 3 mai 2021, la préfète du département de la Lozère a saisi la chambre
régionale des comptes
au titre de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
4.
La préfète du département de la Lozère a qualité pour agir.
5.
Aux termes de l’article
R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réceptio
n au greffe de l’ensemble
des documents dont la production est requise.
6.
Au cas d’espèce, la chambre a été en possession de l’ensemble des justifications et documents
prévus à l’article
R. 1612-16 du code précité le 25 mai 2021.
7.
Cette saisine est, par suite, recevable et complète à compter de cette date.
Sur le périmètre des propositions de règlement du budget
8.
La situation financière de la collectivité apparaît correcte,
le défaut d’ado
ption du budget primitif
principal 2021 ne résulte pas de difficultés financières
mais d’un désaccord au sein du conseil
municipal.
9.
Le budget primitif étant réputé non adopté si l’un de ses composants ne l’a pas été, la chambre
aura à se prononcer sur la totalité du budget, budgets annexes compris, conformément au principe
d’unité budgétaire découlant des articles
L. 1612-1 et L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales.
3/14
CB n° 2021-48-005
10.
S’il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la
poursuite des opérations engagées, la juridiction ne saurait se substituer à l’assemblée délibérante
pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des
opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence
.
11.
L’assemblée délibérante de la commune de
Saint-Étienne-Vallée-Française vote ses budgets
au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investiss
ement,
avec les chapitres « Op
érations d’équipement
» et sans vote formel sur chacun des chapitres ; en
conséquence les propositions de règlement des budgets 2021 sont présentées par chapitre.
Sur les propositions de règlement du budget primitif principal 2021
Concernant la reprise des résultats 2020 et leur affectation au budget primitif 2021
12.
Dans son avis n° 2021-48-009 du 24 juin 2021, la chambre régionale des comptes a constaté
la conformité du projet de compte administratif 2020 du budget principal de la commune au compte
de gestion 2020 établi par le comptable public.
13.
Dès lors, le projet de compte de gestion peut être substitué au compte administratif,
conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
14.
Les soldes
d’exécution de l’exercice 2020
font apparaître un excédent de 472 922,10
€
en
section de fonctionnement et un déficit de 541 479
€
en section d’investissement.
15.
Les restes à réaliser inscrits en section d’investissement au compte administratif 2020 et justifiés
s’élèvent à 33
867,68
€
en dépenses et 34 582
€
en recettes.
16.
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit ainsi à
540 764,72
€
après
prise en compte des restes à réaliser.
17.
Le résultat cumulé excédentaire de 472 922,10
€
dégagé par la section de fonctionnement doit
être affecté, conformément à l’article
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, en
priorité à la couverture du
besoin de financement de la section d’investissement identifié à la clôtu
re
de l’exercice précédent. P
ar conséquent, le montant de 472 922,10
€
doit être inscrit au chapitre
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé ».
Concernant les dépenses de fonctionnement
18.
Au regard des réalisations antérieures, les charges à caractère général prévues au chapitre 011
doivent être ramenées à 251 800
€
.
19.
Le montant inscrit au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » est réduit à
235 400
€
en l’absence d’accord du conseil municipal pour le recrutement de nouveaux agents.
20.
Le montant inscrit au chapitre 014 « Atténuations de produits », à hauteur de 25 932
€
, peut
être maintenu.
21.
Le montant inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante (sauf 656) » est réduit
à 74 935
€
au regard des réalisations antérieures et en l’absence d’approbation
du conseil municipal
concernant les subventions aux associations et autres personnes de droit privé.
4/14
CB n° 2021-48-005
22.
Le montant inscrit au chapitre 66 « Charges financières » est ramené à 19 072
€
, montant qui
découle des engagements contractuels de la collectivité.
23.
Le montant inscrit au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est ramené à 1 200
€
, niveau
correspondant aux sommes mandatées en 2021 d’après l’état de consommation des crédits
.
24.
Le montant à inscrire au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » est fixé à
20 000
€
dans l’éventualité où l
a commune ferait face à de nouveaux épisodes climatiques tels que
ceux rencontrés aux mois de juin, septembre 2020 et mai 2021. Ce montant respecte le plafond
réglementaire fixé à 7,5 % des dépenses réelles de la section.
25.
Le montant à inscrire au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»
s’établit
à
226 433
€
.
26.
Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’établit à
854 772
€
.
Concernant les recettes de fonctionnement
27.
Le montant à inscrire au chapitre 013 « Atténuation de charges » peut être maintenu 22 000
€
.
28.
Le montant inscrit au chapitre 70 « Produits de services, du domaine et ventes », est porté à
32 215
€
afin d’intégrer le remboursement des charges de personnel
par le budget annexe
« adduction eau potable ».
29.
Le montant de 195 902
€
peut être inscrit au chapitre 73 « Impôts et taxes » conformément à
l’état fiscal 1259
.
30.
Au vu des notifications
de dotations de l’État pour 2021, il y a lieu de fixer le montant des crédits
à inscrire au chapitre 74 « Dotations et participations » à 505 751
€
.
31.
Au regard des loyers attendus par la commune, le montant de 96 500
€
peut être inscrit au
chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».
32.
Le montant de 4
€
à inscrire au chapitre 76 « Produits financiers » peut être maintenu.
33.
Au regard du niveau des réalisations antérieures, le montant de 2 400
€
peut être maintenu au
chapitre 77 « Produits exceptionnels ».
34.
Le total des recettes de la section de fonctionnement s’établit dès lors à
854 772
€
.
5/14
CB n° 2021-48-005
Concernant
les dépenses d’investissement
35.
Sur les chapitres opérations d’équipement, les inscriptions budgétaires proposées n’intègrent
que des opérations ayant fait l’objet d’une approbation antérieure par le conseil municipal ou des
dépenses de mise en sécurité pour un montant de 506 022
€
se décomposant comme suit :
N°
opération
Libellé
Propositions
9351
Travaux éclairage public SDEE
16 071,29
9396
Aménagement du village
141 084,21
9402
Aménagement nouveau cimetière
10 122,96
9415
Voirie 2020
97 960,68
9417
Intempéries 2020
56 342,00
9418
Rénovation HLM
83 000,00
9420
Pont de Peyrasse
92 760,00
9421
Socle numérique école
6 435,00
9422
Électrification
2 000,00
973
Travaux divers voirie
246,00
TOTAL
506 022,14
36.
Le montant de 116
€
inscrit au chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » peut être
maintenu.
37.
Les dépenses prévues au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », pour un montant de
71 500
€
, tiennent compte des engagements juridiques de la commune à ce jour.
38.
Afin d’assurer l’équilibre du
budget annexe « lotissement »
, le versement d’une avance
remboursable de 81 137
€
par le budget principal est inscrite au chapitre 27 « Autres immobilisations
financières » (article 27638).
39.
Le montant du chapitre 020 « Dépenses imprévues » peut être fixé à 37 580
€
, niveau inférieur
au plafond de 7,5 %
des dépenses réelles d’investissement de l’exercice, afin d’offrir à la commune
des marges de manœuvre en cas d’aléa.
40.
Le résultat net de la section d’investissement au terme de l’exercice
2020 est de - 541 479
€
,
montant à reporter au budget 2021 (D001).
41.
La prise en compte de ces propositions conduit à arrêter le montant total des dépenses
d’investissement
à 1 237 834
€
.
Concernant
les recettes d’investissement
42.
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » (hors 1068), le montant doit être fixé à
230 000
€
conformément au niveau de recettes de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) attendu au titre des exercices 2019 et 2020.
43.
Le montant de 472 922
€
doit être inscrit au chapitre 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisé » conformément
aux règles d’affectation du résultat
.
44.
Le montant prévu au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» doit être ramené à 308 479
€
au regard des notifications reçues et réalisation antérieures.
6/14
CB n° 2021-48-005
45.
Le montant à inscrire au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » est de
226 433
€
.
46.
Au vu de ces propositions, le montant total des recettes d’investiss
ement peut être arrêté à
1 237 834
€
.
Concernant
l’équilibre du budget
principal
47.
Il résulte de ces propositions un équilibre de la section de fonctionnement à 854 772
€
en
dépenses et en recettes.
48.
La sec
tion d’investissement est
équilibrée à 1 237 834
€
en recettes et en dépenses.
49.
Enfin, le remboursement en
capital de la dette d’un montant de
71 500
€
est assuré par les
ressources propres de la section d’investissement, selon les modalités définies à l’article
L. 1612-4
du même code.
Sur les propositions de règlement du budget primitif annexe « adduction eau
potable » 2021
Concernant la reprise des résultats 2020 et leur affectation au budget primitif 2021
50.
Les soldes d’exécution de l’exercice 2020 font apparaître un excédent de 16
453,18
€
en section
d’exploitation
et 510 272,07
€
en section d’investissement.
51.
Il convient de reprendre au budget 2021
les résultats cumulés de l’exercice précédent
.
52.
L
es restes à réaliser inscrits en section d’investissement au compte administratif 2020
et justifiés
s’élèven
t à 223 521
€
en recettes et sont nuls en dépenses.
53.
La section d’investissement ne présente pas de besoin de financement après prise en compte
des restes à réaliser justifiés.
54.
Le résultat cumulé excédentaire de 16 453
€
dégagé par la section d’exploitation
peut être
affecté en report sur la même section (R002).
Concernant les dépenses d’exploitation
55.
Au regard des réalisations antérieures, les charges à caractère général prévues au chapitre 011
doivent être portées à 22 650
€
.
56.
Le montant inscrit au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » peut être maintenu
à 16 500
€
.
57.
Le montant inscrit au chapitre 014 « Atténuations de produits » doit être ramené à 9 500
€
.
58.
Le montant inscrit au chapitre 66 « Charges financières » est ramené à 8 605
€
, montant qui
découle des engagements contractuels de la collectivité.
59.
Le montant inscrit au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » est réduit à 2 000
€
.
7/14
CB n° 2021-48-005
60.
Le montant à inscrire au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»
s’établit à
14 154
€
.
61.
Le montant à inscrire au chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» est
maintenu à 45 402
€
.
62.
Le total des dépenses de la section d’exploitation s’établit à
118 811
€
.
Concernant les recettes
d’exploitation
63.
Le montant inscrit au chapitre 70 « Produits de services, du domaine et ventes », cohérent avec
les réalisations antérieures, est maintenu à 65 200
€
.
64.
Le montant de 3 700
€
peut être inscrit au chapitre 77 « Produits exceptionnels ».
65.
Le montant à inscrire au chapitre 042 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» est
maintenu à 33 458
€
.
66.
Le résultat reporté en section
d’exploitation
(16 453
€
) est inscrit sur la ligne budgétaire R002.
67.
Le total des recettes de la section
d’exploitation
s’établit dès lors à
118 811
€
.
Concernant les dépenses d’investissement
68.
Sur les chapitres «
opérations d’équipement
», les inscriptions budgétaires proposées
n’intègrent que des opérations ayant fait l’objet d’une approbation
antérieure par le conseil municipal
pour un montant de 400 000
€
se décomposant comme suit :
N° Opération
Libellé
Proposition
9204
Diverses installation sur réseau
30 000,00
€
9217
Aménagement village réseaux
humides
370 000,00
€
Totaux
400 000,00
€
69.
Les dépenses prévues au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » sont réduites à
23 992
€
conformément au tableau d’amortissement de la dette.
70.
Le montant du chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» est maintenu à
33 458
€
dans l
e cadre de l’amortissement des subventions d’équipement transférables
.
71.
La prise en compte de ces propositions conduit à arrêter le montant total des dépenses
d’investissement à 457
450
€
.
Concernant les recettes d’investissement
72.
Le montant prévu au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» doit être ramené à 223 521
€
au regard des notifications reçues.
73.
Le montant à inscrire au chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transfert entre sections
» peut
être maintenu à 45 402
€
conform
ément au tableau d’amortissement de l’actif
.
8/14
CB n° 2021-48-005
74.
Le montant à inscrire au chapitre 21 « Virement de la section
d’exploitation
»
s’établit à
14 154
€
.
75.
Le résultat net de la section d’investissement au terme de l’exercice
2020 est de 510 272
€
,
montant à reporter au budget 2021 (R001).
76.
Au vu de ces propositions, le montant total des recettes d’investissement peut être arrêté à
793 349
€
.
Concernant l’équilibre du budget annexe
« adduction eau potable - AEP »
77.
Il résulte de ces propositions un équilibre de la section
d’exploitation
à 118 811
€
en dépenses
et en recettes.
78.
La section d’investissement est en
suréquilibre à hauteur de 335 899
€
, avec des recettes
d’inve
stissement cumulées de 793 349
€
et des dépense
s d’investissement cumulées fixées à
457 450
€
.
79.
En application de l’article L.
1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget
communal dont la section d’investissement présente un excédent n’est pas considéré comme étant
en déséquilibre.
80.
Enfin, le remboursement en capital
de la dette d’un montant de 23
992
€
est assuré par les
ressources propres de la section d’investissement, selon les modalités définies à l’article
L. 1612-4
du même code.
Sur les propositions de règlement du budget primitif annexe « lotissement » 2021
Concernant la reprise des résultats 2020 et leur affectation au budget primitif 2021
81.
Les résultats figurant au compte de gestion 2020 ne concordaient pas avec ceux inscrits au
compte administratif du même exercice en raison de la non-reprise des résultats antérieurs au
compte administratif :
BA Lotissement
Compte de gestion 2020
Compte administratif 2020
Fonctionnement
Investissement Fonctionnement Investissement
Solde d’exécution
0,00
- 300,00
0,00
- 300,00
Résultats antérieurs
9 021,10
- 123 070,96
0,00
0,00
Résultat net
9 021,10
- 123 370,96
0,00
- 300,00
82.
L’affectation du résultat doit en
conséquence être réalisée à partir des données présentées au
compte de gestion 2020.
83.
Les
soldes d’exécution de l’exercice 2020 font apparaître un excédent de 9
021,10
€
en section
d’exploitation et
- 123 370,96
€
en section d’investissement.
84.
Il n’est const
até aucun reste à réaliser en section de fonctionnement comme en section
d’investissement au titre de l’exercice 2020.
85.
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit ainsi à
- 123 370,96
€
.
9/14
CB n° 2021-48-005
86.
Le résultat cumulé excédentaire de 9 021,10
€
dégagé par la section de fonctionnement doit
être affecté, conformément à l’article
R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, en
priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement identifié à la clôture
de l
’exercice précédent. Par conséquent, le montant
de 9 021
€
doit être inscrit au chapitre 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisé ».
Concernant les dépenses de fonctionnement
87.
La fin des travaux de viabili
sation étant intervenue à l’issue
de l’exercice 2020 et en l’absence
d’encours de dette affecté au budget considéré, aucune ouverture de crédit n’est proposée sur les
chapitres réels de la section de fonctionnement.
88.
Le montant inscrit par l
’ordonnateur au chapitre 042
« O
pérations d’ordre de transfer
t entre
sections » est réduit à 197 076
€
qui correspondent d’une part à l’
annulation du stock initial pour
163 863
€
et à la constatation de la vente du lot n° 3 pour 33 213
€
.
89.
Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’établit à
197 076
€
.
Concernant les recettes de fonctionnement
90.
Le montant inscrit au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et des ventes diverses »
est réduit à 33 213
€
conformément au montant des recettes prévisionnelles attendues grâce à la
vente de la parcelle n°
3 qui devrait être finalisée avant la fin de l’exercice.
91.
Le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement par le budget principal
n’apparai
ssant pas justifié, le montant de 31 470,90
€
prévu au chapitre 77 « Produits
exceptionnels » doit être annulé.
92.
Le montant inscrit par l
’ordonnateur au chapitre 042
« O
pérations d’ordre de transfert entre
sections » est maintenu à 163 863
€
(lots achevés).
93.
Le total des recettes de la section de fonctionnement s’établit à
197 076
€
.
Concernant les
dépenses d’investissement
94.
En l’absence d’endettement et d’avance consentie par le budget principal, aucune ouverture de
crédit n’est proposée sur les chapitres réels de la section d’investissement
.
95.
Le montant inscrit au chapitre 040 « O
pérations d’ordre de
transfert entre sections » est
maintenu à 163 863
€
.
96.
Le résultat net de la section d’investissement du compte de gestion
2020 est de - 123 371
€
,
montant à reporter au budget 2021 (D001).
97.
La prise en compte de ces propositions conduit à arrêter le montant total des dépenses
d’investissement à
287 234
€.
10/14
CB n° 2021-48-005
Concernant les recettes
d’investissement
98.
Il est proposé d’inscrire une avance remboursable du budget principal
de 81 137
€
au chapitre
16 « Emprunts et dettes assimilées » (article 1687)
afin d’équilibrer
la section d’investissement du
budget.
99.
Le montant inscrit au chapitre 040 « O
pérations d’ordre de transfert entre se
ctions » est réduit
à 197 076
€
.
100.
Au vu de ces propositions, le montant total des recettes d’investissement peut être arrêté à
287 234
€
.
Concernant l’équilibre du budget annexe
« lotissement »
101.
Il résulte de ces propositions un équilibre de la section de fonctionnement à 197 076
€
en
dépenses et en recettes.
102.
La section d’investissement est en équilibre avec des recettes et des dépenses
d’investissement de 287
234
€
.
103.
Enfin, le contrôle de la couverture du remboursement en capital de la dette par les ressources
propres de la section d’investissement est sans objet en l’absence d’endettement
.
11/14
CB n° 2021-48-005
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète du département de la Lozère sur les fondements
de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2) PROPOSE
à la préfète du département de la Lozère de régler le budget primitif 2021 intégrant
le budget principal et les budgets annexes « adduction eau potable » et « lotissement » de la
commune de Saint-Étienne-Vallée-Française conformément aux propositions ci-annexées ;
3)
RAPPELLE
au maire qu’en application de l’article
R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application du 1
er
alinéa
de l’article
L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre
;
qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la r
éunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié à la préfète du département de la Lozère, au maire de la commune de
Saint-Étienne-Vallée-Française, et une ampliation sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques de la Lozère.
Délibéré à Montpellier le 24 juin 2021.
Présents :
M. Sébastien CECCHI, président de section, président de séance,
M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller,
M. Yann GUERRIER, premier conseiller,
M. Jean-François BRUNET, premier conseiller,
Mme Chrystelle NAUDAN, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Sébastien CECCHI
12/14
CB n° 2021-48-005
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
251 800 €
013
22 000 €
012
235 400 €
70
32 215 €
014
25 932 €
73
195 902 €
65
74 935 €
74
505 751 €
656
0 €
75
96 500 €
588 067 €
852 368 €
66
19 072 €
76
4 €
67
1 200 €
77
2 400 €
68
0 €
78
0 €
022
20 000 €
628 339 €
854 772 €
023
226 433 €
042
0 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
226 433 €
0 €
854 772 €
TOTAL
854 772 €
D002
0 €
R002
0 €
854 772 €
854 772 €
226 433 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
308 479 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
0 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
506 022 €
506 022 €
308 479 €
10
116 €
10
230 000 €
1068
472 922 €
13
0 €
138
0 €
16
71 500 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
81 137 €
27
0 €
020
37 580 €
024
0 €
190 333 €
702 922 €
45..1
0 €
45..2
0 €
696 355 €
1 011 401 €
021
226 433 €
040
0 €
040
0 €
041
0 €
041
0 €
0 €
226 433 €
696 355 €
1 237 834 €
D001
541 479 €
R001
0 €
1 237 834 €
1 237 834 €
226 433 €
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE (n° SIRET : 21480148200016)
- Exercice 2021 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
13/14
CB n° 2021-48-005
Budget annexe « adduction eau potable - AEP »
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
22 650 €
013
0 €
012
16 500 €
70
65 200 €
014
9 500 €
73
0 €
74
0 €
65
0 €
75
0 €
48 650 €
65 200 €
66
8 605 €
76
0 €
67
2 000 €
77
3 700 €
68
0 €
78
0 €
69
0 €
022
0 €
59 255 €
68 900 €
023
14 154 €
042
45 402 €
042
33 458 €
043
0 €
043
0 €
59 556 €
33 458 €
118 811 €
TOTAL
102 358 €
D002
0 €
R002
16 453 €
118 811 €
118 811 €
26 098 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
13
223 521 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
21
0 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
400 000 €
400 000 €
223 521 €
10
0 €
10
0 €
106
0 €
13
0 €
16
23 992 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
0 €
23 992 €
0 €
4581
0 €
4582
0 €
423 992 €
223 521 €
021
14 154 €
040
33 458 €
040
45 402 €
041
0 €
041
0 €
33 458 €
59 556 €
457 450 €
TOTAL
283 077 €
D001
0 €
R001
510 272 €
457 450 €
793 349 €
26 098 €
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA)
- SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE (n° SIRET : 21480148200057)
- Exercice 2021 -
Section d'exploitation
Dépenses
Recettes
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Ventes produits fabriqués, prestations
Atténuation de produits
Produits issus de la fiscalité
Autres charges de gestion courante
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions et dépréciations
Reprises sur provisions et dépréciations
Impôts sur les bénéfices et assimilés
Dépenses imprévues d'exploitation
Section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations incorporelles
Dépenses
Recettes
Immobilisations incorporelles
Subventions d'investissement
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Total des opérations d'équipement
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
Réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section d'exploitation
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution négatif reporté
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
TOTAL
14/14
CB n° 2021-48-005
Budget annexe « lotissement »
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
0 €
013
0 €
012
0 €
70
33 213 €
014
0 €
73
0 €
65
0 €
74
0 €
656
0 €
75
0 €
0 €
33 213 €
66
0 €
76
0 €
67
0 €
77
0 €
68
0 €
78
0 €
022
0 €
0 €
33 213 €
023
0 €
042
197 076 €
042
163 863 €
043
0 €
043
0 €
197 076 €
163 863 €
197 076 €
TOTAL
197 076 €
D002
0 €
R002
0 €
197 076 €
197 076 €
33 213 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
0 €
16
81 137 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
0 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
0 €
81 137 €
10
0 €
10
0 €
1068
9 021 €
13
0 €
138
0 €
16
0 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
0 €
024
0 €
0 €
9 021 €
45..1
0 €
45..2
0 €
0 €
90 158 €
021
0 €
040
163 863 €
040
197 076 €
041
0 €
041
0 €
163 863 €
197 076 €
163 863 €
287 234 €
D001
123 371 €
R001
0 €
287 234 €
287 234 €
33 213 €
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA)
- ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE (n° SIRET : 21480148200073)
- Exercice 2021 -
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT