Réf. : ROD2/BB/PK/
11-768
Bénouville, le 2 décembre 2011
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE L’OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION CULTURELLE
DE CARPIQUET (OMACC)
Années 2006 et suivantes
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme la vérification des comptes et l'examen de la
gestion de l’office municipal d’animation culturelle de Carpiquet à partir de l'année 2006 qui
ont été confiés à M. Bernard, conseiller. Par lettres en date du 26 janvier 2011 et du
3 février 2011, le président de la chambre en a informé M. Jean-Marie Leperdrieux, président de
l’association ainsi que Mme Annie Bossard et M. Jean-Luc Rochette, présidents successifs sur la
période. Les entretiens de fin de contrôle, prévus à l’article R. 241-8 du code des juridictions
financières, ont eu lieu le 18 mai 2011 entre M. Leperdrieux, Mme Bossard et M. Rochette d’une
part, et d’autre part le rapporteur.
Lors de sa séance du 31 mai 2011, la chambre a arrêté ses observations provisoires
portant sur les années 2006 et suivantes. Celles-ci ont été transmises aux présidents en fonctions
sur la période concernée ainsi qu’au maire de la commune de Carpiquet et, pour les parties qui
les concernent, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Cinq tiers n’ont
pas répondu.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur
financier, la chambre a arrêté, le 14 octobre 2011, le présent rapport d’observations définitives.
Le rapport a été communiqué aux représentants légaux de l’OMACC ainsi qu’au maire
en fonctions de la commune de Carpiquet. Ce rapport, auquel sont jointes les réponses qui
engagent leur seule responsabilité, devra être communiqué par le maire à son assemblée
délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à
débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
2/27
Principales observations
La vérification des comptes et l’examen de la gestion de l’Office municipal d’animation
culturelle de Carpiquet (ci-après l’OMACC) a concerné les exercices 2006 et suivants.
Par construction, au regard de sa création à l’initiative d’une personne publique, de son objet,
de sa gouvernance et son financement, la chambre constate que l’OMACC apparaît comme une
association transparente au sens de la jurisprudence administrative. La multiplicité des présidents depuis
la création de l’association et la nature de leurs relations avec les sociétaires n’ont, de plus, pas favorisé
l’émergence d’un véritable projet associatif.
De surcroît, les modalités de désignation du président, tant statutairement que dans les faits,
ajoutées à la confusion entre l’objet social de l’association et la politique d’animation de la commune
évoquée précédemment amènent à constater une absence d’autonomie et d’indépendance de l’organisme
associatif vis-à-vis de la mairie de Carpiquet.
L'examen des modalités de fonctionnement des instances statutaires permet de constater que
l’OMACC n’a jamais été conçu par ses présidents, et conseils d’administration successifs, comme une
véritable association et confortent l’idée que l’OMACC doit être regardé comme un service de la ville et
non pas comme une association autonome animée par un projet associatif indépendant.
Les modalités de conventionnement avec la ville de Carpiquet, outre le constat de risques
juridiques certains pour les deux parties, illustrent cette absence totale d’autonomie vis-à-vis des services
municipaux.
Par ailleurs, certaines activités, quand elles ne sont pas décidées par la commune de
Carpiquet, révèlent une ambiguïté réelle par rapport à l’objet social de l’association défini dans ses
statuts, nonobstant les constatations sur la gestion peu transparente, voire irrégulière, de certaines d’entre
elles.
En ce qui concerne la gestion des personnels, la chambre observe que les modalités
contractuelles de gestion montrent à l’évidence un formalisme peu compatible avec les obligations
réglementaires en la matière, ainsi qu’avec les termes de la convention collective nationale de
l’animation, nonobstant le caractère irrégulier de certains avantages.
En ce qui concerne la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux
comptes, obligatoire pour les associations bénéficiant d’une ou plusieurs subventions dont le montant
dépasse 153 000 €, il est constaté que l'OMACC n’a pas respecté cette obligation pour tous les exercices
examinés. Les relations contractuelles entre l’association et l’expert-comptable n'apparaissent pas, non
plus, conformes à la règlementation en vigueur. La chambre estime, en outre, que le fait que l’association
n’ait pas tenu d’assemblée générale ne suffit pas à expliquer pourquoi le commissaire aux comptes n’a
jamais été appelé à présenter son rapport, notamment, devant les membres du conseil d’administration.
Cette absence de rigueur se retrouve dans l’organisation comptable et financière qui n'a pas
permis d’éviter des facturations et des règlements de factures peu rigoureuses et parfois injustifiées de la
part des fournisseurs. La confusion entre l’OMACC et les services de la commune ne contribue pas à une
transparence des comptes de l’association. La chambre observe également que les relations avec d’autres
acteurs associatifs de la commune manquent de transparence et s’effectuent parfois au détriment financier
de l’OMACC.
3/27
Enfin, en ce qui concerne les aspects financiers, il apparaît que le montant de la subvention
municipale ne suffit pas à assurer l’équilibre du budget de l’OMACC puisqu’à deux reprises, en 2006 et
2009, le résultat d’exploitation a été négatif.
Le résultat net est directement lié au résultat d’exploitation
et suit les mêmes évolutions.
Le 10 décembre 2010, l’assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution de cette
association à compter du 30 juin 2011. Le conseil d’administration du 23 mai 2011 a acté la reprise de
trois agents par le centre communal d’action sociale de Carpiquet et le licenciement des cinq autres pour
motif économique.
Le 26 juillet 2011, soit après la dissolution de l’OMACC, le conseil de gestion a désigné les
liquidateurs.
4/27
La vérification des comptes et l’examen de la gestion de l’Office municipal d’animation
culturelle de Carpiquet (ci-après l’OMACC) a principalement concerné les exercices 2006 et suivants.
Le présent rapport d’observations définitives de la chambre porte sur les points suivants :
1- L’autonomie de l’association par rapport à la ville de Carpiquet.
2- Le fonctionnement des instances.
3- Le conventionnement avec la ville de Carpiquet.
4- Les activités et les missions.
5- La gestion du personnel.
6- Les relations avec l’expert-comptable et le commissaire aux comptes.
7- L’organisation comptable et financière.
8- Les relations avec les autres associations.
9- La situation financière.
10- La dissolution de l’association.
1. L’AUTONOMIE DE L’ASSOCIATION PAR RAPPORT A LA VILLE DE CARPIQUET
Association régie par la loi du 1
er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, l’OMACC a été
déclaré en préfecture le 28 septembre 1999. Le récépissé de la préfecture date du 5 octobre 1999. La
création a été publiée au journal officiel des associations le 23 octobre 1999 et la déclaration de
dissolution a été transmise à la préfecture le 5 juillet 2011 avec une parution au journal officiel n°33
du 13 août 2011 (cf. chapitre 10).
Lors du précédent contrôle de la commune de Carpiquet, la chambre avait déjà formulé des
observations sur le manque d’autonomie par rapport à la ville de deux organismes associatifs :
l’association pour la gestion de la salle polyvalente (AGSP) et l’association
«
Carpiquet pour Tous »
.
Dans sa réponse définitive, la commune avait indiqué que ces deux associations avaient été
dissoutes fin 1999 et remplacées par un organisme unique «
l’office municipal d’animation culturelle de
Carpiquet »
(OMACC), organisme censé répondre aux observations de la chambre.
1.1.
Une association d’initiative communale
Les statuts de l'association fixent son siège social au centre socio éducatif et culturel.
Or, ce centre accueille dans ses murs, non seulement les services administratifs de l’OMACC,
mais aussi la bibliothèque municipale, l’association «
A tous Carpiquet
», le centre de loisirs sans
hébergement (CLSH) encore appelé «
Accueil Collectif des Mineurs
(ACM)
», la garderie périscolaire, le
club photo «
Mémoire collective
» et dispose de salles pour accueillir les activités de l’OMACC.
Dès l’origine, une confusion pouvait donc s’installer dans l’esprit des habitants de Carpiquet
entre l’OMACC et le centre socio éducatif et culturel, bâtiment municipal, qui l’hébergeait, comme le
confirme la réponse de l’association.
De même, les articles 2 et 3 des statuts, rédigés comme suit :
- article 2 :
« L'OMACC a pour objet de gérer les activités socio-éducatives, culturelles et
artistiques qui se déroulent dans le centre socio-éducatif et culturel de Carpiquet ou, à défaut, dans
d'autres locaux communaux à vocation culturelle ou sportive ou à l'occasion de déplacements
(notamment : gymnastique, langue vivante, danse, théâtre, musique, dessin, arts, travaux manuels ...)
»
,
5/27
- article 3 :
« La Commune de CARPIQUET confie, par convention, à l'O.M.A.C.C, la
mise en oeuvre de sa politique globale d'animation
»,
illustrent les liens privilégiés avec la ville et le peu d'autonomie laissé à cette association dans la
définition d'un projet collectif, commun aux différents membres de cette structure.
De plus, le projet de statuts de l’OMACC a été approuvé par le conseil municipal de
Carpiquet dans sa séance du 17 juillet 1999, ce qui ne manque pas d'étonner s'agissant d’une association,
en principe indépendante d’une collectivité.
De même, l’article 21 des statuts prévoit que des agents communaux peuvent être mis à la
disposition de l’OMACC dans le cadre d’une convention entre la commune et l’office et l’article 27
indique qu’en cas de dissolution volontaire, le conseil municipal validera la désignation des liquidateurs
après la dissolution légale et dûment notifiée.
En outre, les ressources de l'OMACC sont constituées principalement de subventions versées
par la commune de Carpiquet - à hauteur chaque année de 62 % à 65 % du total des ressources
d’exploitation de l’association (190 313 € en 2006 et 185 000 € en 2010) - et les statuts précisent que le
président et l’un des deux vice-présidents sont obligatoirement des représentants de la commune de
Carpiquet qui constituent le 1
er
collège, conformément à la répartition des fonctions au sein du conseil
d’administration (ci-après CA) définie aux articles 7, 11 et 13.
Depuis sa création, il faut noter que les représentants de la collectivité du 1
er
collège ont
toujours été des conseillers municipaux. De plus, et faute d’assemblée générale constitutive, le premier
conseil d’administration de l’OMACC s’est constitué de façon informelle en ce qui concerne les 2
ème
et
3
ème
collèges.
Dans ses réponses, l’ancien maire de Carpiquet a admis que des liens financiers et
organisationnels étroits entre la mairie et l’association ont bien existé.
Il précise, par ailleurs, que la commune a été satisfaite du fonctionnement de l’OMACC au
quotidien, malgré les coûts que la collectivité a supportés quant à la réalisation des objectifs assignés à
l’association.
Néanmoins, l'ensemble des faits et observations précédemment évoqués conduisent la
chambre à constater que l’OMACC apparaît comme une association transparente, au sens de la
jurisprudence administrative, sans véritable autonomie vis-à-vis de la ville de Carpiquet.
1.2. Des présidents de l’association, conseillers municipaux de la commune de Carpiquet
Le premier conseil d’administration de l’OMACC a confié à M. Pascal Sérard, 1
er
adjoint à
l’urbanisme de la ville, la présidence de l’OMACC. M. Sérard, maire de Carpiquet depuis 2008, a exercé
cette présidence du 1
er
octobre 1999 au 15 septembre 2001, date à laquelle il a démissionné. Cinq
présidents lui ont ensuite succédé :
- M. Pascal Gouadon du 16 septembre 2001 à juin 2002,
- Mme Annie Bossard de juin 2002 au 17 octobre 2004, période d’intérim de M. Gouadon qui
n’avait pas alors officiellement démissionné, puis du 18 octobre 2004 au 15 mai 2008 en
qualité de présidente,
- M. Jean-Luc Rochette du 16 mai 2008 au 29 mai 2008, date de sa démission,
- M. Jean-Marie Leperdrieux, président depuis le 30 mai 2008.
6/27
Depuis sa création, exception faite de Mme Bossard entre 2004 et 2008, la chambre constate
que les présidents de l’OMACC ont démissionné avant même la fin de leur mandat statutaire de trois ans.
S’agissant plus particulièrement de la période sous contrôle, le compte rendu du conseil
d’administration du 30 mai 2008 mentionne que M. Rochette explique sa démission par son impossibilité
d’exercer correctement et simultanément ses obligations professionnelles, son mandat de conseiller
municipal et la présidence de l’association.
De fait, sa démission s’explique par son impossibilité à s’entourer d’une équipe solide
(secrétaire, trésorier et vice-président) constituée de personnes désignées par lui-même. Selon ses dires,
cette équipe était indispensable pour asseoir l’autonomie de l’association.
De même, s'agissant de la désignation de Mme Bossard à la présidence de l’association, cette
dernière a indiqué que c’était une décision du maire de l’époque afin que la présidence de l’association
soit en lien direct avec la mairie.
En outre, l’examen des différents courriers de la directrice de l’OMACC, inchangée sur
l'ensemble de la période, adressés au maire de Carpiquet et au président de l’OMACC amène la chambre
à constater que la direction de l’association était, effectivement, conduite par la commune.
Par ailleurs, l’article 17 des statuts donne une définition suffisamment large pour qu’une
grande latitude soit laissée au président de l’OMACC dans la conception de son rôle et dans ses
obligations vis-à-vis notamment des sociétaires. Il est certes précisé à l’article 15 des statuts que «
le
conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président …
», mais rien n’est mentionné sur
son rôle en ce qui concerne la convocation du conseil de gestion, ni celle de l’assemblée générale.
Dans les faits, la chambre constate donc que la fonction de président de l’OMACC consiste à
être plus le relais des attentes municipales en matière d’animations que le promoteur d’un projet
associatif. De plus, la multiplicité des présidents depuis la création de l’association et la nature de leurs
relations avec les sociétaires n’ont pas favorisé l’émergence d’un projet associatif.
De surcroît, les modalités de désignation du président, tant statutairement que dans les faits,
ajoutées à la confusion entre l’objet social de l’association et la politique d’animation de la commune
évoquée précédemment démontrent à l’évidence une absence d’autonomie et d’indépendance de
l’organisme associatif vis-à-vis de la mairie de Carpiquet.
2. LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
2.1. L’assemblée générale
Les statuts ont, comme dans la plupart des associations, prévu l’existence d’assemblées
générales. L’article 22 en fixe les principales règles de fonctionnement, notamment le rythme de réunions.
Or, et outre l'absence d’assemblée générale «
constitutive
» de l’OMACC déjà mentionnée, il
y a lieu de constater également l'absence d’assemblée générale «
ordinaire
» sur toute la période
2000-2009 et, les trois assemblées générales tenues en 2010, ont été «
extraordinaires
» et ont eu pour
ordre du jour, «
Devenir de l’Association ; Débat et vote d’une éventuelle dissolution
».
Outre le non respect d’une clause statutaire, l’absence d’assemblée générale a eu pour
conséquence induite l’impossibilité pour les sociétaires, quel qu’en fût le nombre, d’entendre, de délibérer
et de statuer sur
les comptes rendus d'activités, le rapport moral, le rapport financier de l'année écoulée, le
rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'orientation de l'année à venir.
7/27
De surcroît, l’OMACC ne tenait pas de registre spécial jusqu’au début de l’année 2010,
registre pourtant obligatoire prévu par l’article 5 de la loi du 1
er
juillet 1901. Ce n’est qu’en avril de cette
même année que ce document a été mis en place.
La chambre n’a donc pas l’assurance d’une exhaustivité ni d’une fiabilité des actes ou
modifications enregistrés sur dix années d’existence de l’association. A titre illustratif, entre 2004 et
2008, aucune délibération ou changement n’a été enregistré contrairement aux années antérieures.
Outre l’inexistence de l’organisation des assemblées générales conformes aux statuts, les
constats précédents illustrent ainsi une certaine opacité dans la gestion des activités de l’association
vis-à-vis des sociétaires et de tiers.
2.2. Le conseil d’administration
Au vu des statuts, le conseil d’administration apparaît bien comme l’organe décisionnel de
l’OMACC. L’article 7 mentionne que cette instance est composée de 20 membres désignés par collège :
« Le Conseil d'Administration est composé à partir de 3 collèges.
Collège 1 : représentants de la Commune, au nombre de 8
Collège 2 : représentants des écoles, des associations et autres organismes utilisateurs du
Centre, au nombre de 3
Collège 3 : bénévoles responsables ou animateurs d'activités du Centre, au nombre de 9».
La répartition des fonctions au sein de cette instance se fait par collège et est décrite par
l’article 13 de la manière suivante :
«
- Président :
1 - 1
er
collège
- Vice-présidents : 1 – 1
er
collège
1 – 3
ème
collège
- Secrétaire :
1 – 2
ème
collège
- Trésorier :
1 – 3
ème
collège
- Membres :
6 – 1
er
collège
2 – 2
ème
collège
7 – 3
ème
collège
».
Or, le 1
er
octobre 1999, le conseil d’administration a commencé son activité avec 16 membres
seulement sur les 20 prévus. L’effectif a fluctué les années suivantes mais semble s’être stabilisé à partir
de 2008.
La composition des collèges prévus par les statuts a, également, été fluctuante puisque
Mme Bossard élue présidente en 2004 appartenait au 3
ème
collège alors qu’elle était également conseillère
municipale, portant ainsi à 9 le nombre d’élus municipaux et renforçant le poids de la ville dans le conseil
d’administration.
La chambre relève que l’ancien maire de Carpiquet a été membre du conseil d’administration
de l’OMACC de juin 2004 à mai 2008, de même que l’actuel maire est membre de ce conseil
d’administration depuis mai 2008.
Contrairement à l’article 15 des statuts lequel prévoit au moins une réunion par quadrimestre,
le conseil d’administration s’est réuni 2 fois en 2006, 2 fois en 2007, 4 fois en 2008, 3 fois en 2009 et
aucune fois en 2010.
Ce même article décrit précisément les conditions de vote des membres du conseil
d’administration, mais en l’absence de feuilles d’émargement en 2006 et en 2007, la chambre n’a pas été
en mesure de contrôler les conditions de quorum et de majorité sur ces années. Les délibérations ne font
8/27
elles-mêmes état d’aucun vote, même s’il est dit le plus souvent que les décisions sont prises à
l’unanimité. Par ailleurs, jusqu’en mai 2008, seul le président signait les procès-verbaux et une absence
de fiabilité de la cotation des délibérations a été relevée dans la mesure où, à plusieurs reprises, il a été
constaté que des délibérations différentes quant à leur objet et leur date portaient un même numéro.
En outre, le dernier titre des statuts évoque la possibilité, pour le conseil d’administration,
«
d’établir un règlement intérieur fixant les modalités d’application des présents statuts
». A ce jour,
l’OMACC n’a pas de règlement intérieur, absence confirmée par les réponses de l’association.
.
Enfin, il est mentionné que le trésorier est membre du conseil d’administration et du conseil
de gestion. Aux termes de l’article 19 des statuts, il contrôle les comptes, recouvre les créances, paie les
dépenses et place éventuellement des fonds suivant les instructions du conseil de gestion. Néanmoins, la
chambre relève que le trésorier n’exerce aucune des missions qui lui sont confiées statutairement. Sur
l’ensemble de la période en contrôle, seule la procuration de la banque en date du 24 septembre 2008 fait
apparaître la signature du trésorier.
Dans ses réponses, l’association n’a pas émis de contradiction quant au rôle effectif du
trésorier, précisant néanmoins que l’équipe administrative était sous la responsabilité de la directrice et le
contrôle du président.
En conclusion, il apparaît que le conseil d’administration révèle un fonctionnement et un
exercice concret de ses missions peu conformes aux statuts.
2.3. Le conseil de gestion et le bureau
Bien que les statuts le désignent comme l’organe de direction de l’association sans pour
autant en définir précisément les fonctions, il est clair qu’avant comme après 2006, le conseil de gestion
n’a eu qu’un rôle mineur dans la vie de l’association. A titre d’illustration, le conseil de gestion aurait
siégé une fois en 2001, une fois en 2002 et deux fois en 2010, le 23 septembre et le 13 octobre.
Les deux réunions de 2010 ont eu pour ordre du jour, le «
Devenir
» de l’OMACC. Elles
n’ont donné lieu à aucun compte rendu.
En outre, et bien que le conseil de gestion soit assimilé dans les statuts à ce qui est appelé le
bureau comme dans la plupart des associations, un bureau apparaît cependant dans une délibération du
conseil d’administration du 16 mai 2008. La création de ce bureau vise l’article 13 des statuts lequel n’en
fait pas mention. Il s’est réuni 3 fois en 2008 et 2 fois en 2009. Seules les réunions de 2008 ont donné lieu
à un compte rendu.
Si sa création paraît justifiée par un mode de fonctionnement plus souple avec un nombre
limité de personnes (soit le président, les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire), aucune décision n’a
toutefois été prise par ce bureau.
Les constatations précédentes sur le fonctionnement des assemblées générales, le conseil
d’administration et le conseil de gestion permettent à la chambre de conclure que l’OMACC a une
approche très approximative de la notion de respect des statuts et des obligations qui s’y attachent.
La chambre observe ainsi que les modalités de fonctionnement des instances statutaires
démontrent que l’OMACC n’a jamais été conçu par ses présidents et conseils d’administration successifs
comme une véritable association et confortent l’idée que l’OMACC doit être regardé comme un service
de la ville et non comme une association autonome animée par un projet associatif indépendant.
9/27
3. LE CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNE DE CARPIQUET
La chambre constate qu’aucun conventionnement entre la ville de Carpiquet et l’OMACC
n’est intervenu avant 2003, contrairement aux engagements de Carpiquet et à la réglementation existante.
De 2006 à 2009, la date de signature des conventions correspond globalement à la période de
vote du budget de la commune c'est-à-dire en mars-avril de l’année concernée. Un changement sera
toutefois apporté en 2009 au calendrier de signature des conventions puisque la convention pour 2010
sera signée le 29 septembre 2009 et celle pour 2011, le 6 octobre 2010.
L’examen de ces conventions appelle des observations qui ont trait à leurs signataires et à
certaines de leurs clauses.
3.1. Des signataires non habilités par leurs instances respectives
Dans chacune des conventions, pour la commune comme pour l’OMACC, il n’est pas indiqué
que le signataire agit dans le cadre d’une autorisation donnée respectivement par le conseil municipal ou
par le conseil d’administration.
Pour la ville, seules deux délibérations (du 29 septembre 2009 et du 6 octobre 2010) font état
d’une demande au maire de signer cette convention. Sauf dispositions spécifiques, les constatations
effectuées de 2006 à 2008 pour la ville sur les autres conventions contreviennent à l’article L. 2122-21
1
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En ce qui concerne l’OMACC, seule une délibération du conseil d’administration du
9 octobre 2009 autorise le président à signer la convention, les autres délibérations n’ayant pas été
produites malgré la demande de la chambre. Néanmoins, la convention concernée a été signée le
29 septembre 2009, soit 10 jours avant que le conseil d’administration n’autorise le président.
Pour l'association, il s’agit du non respect, sur toutes les années 2006 à 2010, de l’article 16
des statuts qui édicte que : «
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet de l'O.M.A.C.C. et qui ne sont pas
réservés à l'Assemblée Générale…
».
3.2. Les obligations conventionnelles
Les clauses conventionnelles correspondent globalement aux dispositions énoncées à
l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, notamment dans la définition de son objet et des conditions
d’utilisation de la subvention attribuée. Elles ont peu changé sur la période à l’exception de celles
relatives aux obligations de l’association (article 2) qui connaissent quelques modifications d’une année
sur l’autre.
Si, statutairement, l’OMACC a été créé pour mettre en oeuvre la politique globale d’animation
de la ville de Carpiquet ce qui laisse entendre que l’association définit et conduit cette politique
d’animation, en revanche la ville lui demande dans le même temps, chaque année, de «
participer à la
réalisation du programme des manifestations destinées à tous les publics à chaque fois qu’il sera
demandé par la commune
».
Dans ces conditions, l’OMACC apparaît, de fait, comme un simple exécutant du programme
de la ville et non le concepteur et le moteur d’un projet associatif d’animation.
1
A
rticle L.2122-21 :
«
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif de l’Etat dans le département, le
maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal….
»
10/27
Dans ses réponses, l’ancien maire de Carpiquet estime que, compte tenu du montant de la
subvention annuelle votée au profit de l’OMACC, il n’était pas illégitime que la commune ait pu solliciter
l’association pour aider à l’organisation de certaines animations communales.
A tout le moins, les marges de manoeuvre de l'association apparaissent néanmoins
extrêmement limitées et l’article 1 de la convention conforte le peu d'autonomie de l’association vis-à-vis
de la commune en indiquant que la subvention est attribuée pour que le budget de fonctionnement de
l’OMACC soit en équilibre et que les objectifs définis par la commune soient atteints.
En conclusion, les modalités de conventionnement entre l’association et la ville de Carpiquet,
outre les risques juridiques certains pour les deux parties, illustrent une nouvelle fois l’absence totale
d’autonomie de cette
« association »
vis-à-vis des services municipaux.
4. LES ACTIVITES ET LES MISSIONS
4.1. Les adhérents et la politique tarifaire
Le nombre d’adhérents a diminué d’année en année, passant de 324 en septembre 2006 à 155
en 2010 soit une baisse de 52 %. La chute du nombre d’adhésions entre septembre 2008 (283) et
septembre 2009 (159) est en partie liée au fait que l’OMACC n’avait plus en gestion le centre de loisirs et
la garderie périscolaire.
Sur les 155 adhérents enregistrés en 2010/2011, 54 % sont des carpions (habitants de
Carpiquet), les autres sont originaires d’autres communes. Toutefois, en retirant du total des adhérents
ceux de l'activité
« club de l'amitié »
qui sont
tous obligatoirement de Carpiquet, les carpions adhérents
aux autres activités ne représentent plus que 46 %.
Contrairement aux dispositions statutaires, l’assemblée générale comme le conseil
d’administration n’ont jamais statué sur le niveau tant des adhésions que des cotisations.
Aucune procédure formalisée n’a été définie pour l’établissement du montant des adhésions et
des cotisations. L’actualisation annuelle est proposée au président de l’association par la directrice, en
fonction des tarifs pratiqués sur le marché.
Le montant de l’adhésion à l'OMACC a varié de 10 € (saison 2006/2007) à 11,50 € (saison
2010/2011). De la saison 1999/2000 à la saison 2008/2009, les adhérents d'autres associations de
Carpiquet étaient exonérés de l'adhésion à l'OMACC. Cette exonération n’a toutefois jamais fait l’objet
d’une délibération.
Le montant des cotisations est établi en fonction de l’activité, de la situation géographique et
professionnelle de l’adhérent, trois catégories ayant été déterminées à l’origine, sans aucune délibération
du conseil d’administration : les habitants de Carpiquet (catégorie 1), les personnes travaillant à Carpiquet
(catégorie 2) et les personnes extérieures à Carpiquet (catégorie 3).
L’écart entre la cotisation catégorie 1 à la cotisation catégorie 3 peut aller de 13 à 26 €.
A partir de la saison 2009/2010, la deuxième catégorie n’existe plus sans qu’il y ait eu
délibération du conseil d’administration.
De ces constats il ressort une absence de politique tarifaire, l’absence de délibérations en la
matière en étant une illustration.
11/27
Hors le club Ados, la tenue des dossiers relatifs aux autres activités a montré une gestion
rigoureuse par l’équipe administrative : équilibre financier, suivi des facturations, des adhésions et
cotisations, des dossiers lesquels sont tenus par activité permettant de retracer toutes les dépenses.
Néanmoins, les problèmes de gestion rencontrés et les irrégularités constatées au niveau des
activités et animations sont liés au fait que la structure administrative est écartée des décisions, voire n’en
est pas informée.
4.2. Une ambiguïté de certaines activités par rapport à l’objet social
Les articles 2 et 3 des statuts de l’OMACC distinguent deux types de missions, l’une relative
aux activités, l’autre à l’animation. L’OMACC étant le prolongement de l’association
« Carpiquet pour
tous
», elle en a repris les activités, sans que le conseil d’administration ne délibère formellement sur ces
activités.
Sur la période 2006-2010, la création ou la fin d’une activité n’a pas donné lieu à décision du
conseil d’administration, faute de réunion portant sur ce sujet.
A titre d’exemple, les activités du club Ados et Rollers ont définitivement cessé en janvier
2009. Le centre de loisirs et la garderie périscolaire ont été repris en juillet 2009 par l’association
« A Tous Carpiquet ».
Il ne ressort pas de la lecture des comptes rendus des séances du conseil
d’administration que celui-ci se soit formellement prononcé sur ces modifications dans l’activité de
l’OMACC.
Ainsi, les activités de l’OMACC ont été créées ou supprimées au fil du temps sans que les
modifications ne s’intègrent à une réflexion autour d’un projet associatif et, sans que les organes
directeurs de l’association, en aient eu une réelle maitrise. A titre d'exemple, la convention entre
l’OMACC et la commune de Carpiquet évoque l’activité de la bibliothèque dans son article 2 en termes
d’obligation d’amplitude horaire d’ouverture.
Si cette obligation est justifiée par la situation géographique de la bibliothèque (au centre
socio-éducatif et culturel), à l’inverse, l’OMACC n’est pas missionné pour gérer cet équipement. Or,
l’association prend en charge financièrement les abonnements aux magazines et la mairie l’achat des
livres d’une part et, d’autre part, la bibliothécaire, personnel de l’OMACC, en contrat à durée
indéterminée, placée sous l’autorité hiérarchique de sa directrice.
Afin de clarifier les responsabilités et tâches de chacun des acteurs, la directrice a demandé à
la présidente de l’association, dans un courrier de juillet 2002, une convention de mise à disposition de la
mairie d’un salarié de l’OMACC. Dix ans se sont écoulés et cette situation n’est toujours pas clarifiée.
Par ailleurs, des cours d’anglais ont été financés et gérés par l'association, jusqu’en novembre
2009, à destination exclusive des élèves de l’école primaire, sans lien quelconque avec la notion
d’adhérent de l’OMACC.
L’apprentissage de la langue anglaise fait partie des programmes de l’école primaire et est
donc à la charge du ministère de l’Education nationale, lequel recrute des assistants d’anglais. Toutefois
la commune a la possibilité de participer à la prise en charge de ces cours.
Consciente de sa responsabilité, la commune de Carpiquet a décidé de recruter le professeur
d’anglais précédemment salarié de l’OMACC à compter de décembre 2009.
12/27
4.3. L’intervention de la commune de Carpiquet
Le tableau suivant cite les animations les plus souvent organisées sur la période contrôlée,
dont quelques unes feront l’objet de développements ultérieurs dans le cadre de leur gestion par
l’OMACC :
2006
2007
2008
2009
2010
Gala de danse
X
X
X
X
X
Audition guitare
X
X
Audition théâtre
X
X
X
X
Soirée ou stage salsa
X
X
Anniversaire du centre socio-éducatif et culturel
X
X
Fête de la musique
X
X
X
X
Fête de Carpiquet
X
X
Bière de mars
X
X
X
Fête des Mères
X
X
X
X
Soirée Cabaret
X
X
Soirée Beaujolais
X
X
X
X
Forum des Associations
X
X
X
X
X
Réveillon du Nouvel An
X
X
X
Certaines activités ne ressortent pas de l’objet statutaire, notamment, l’anniversaire du centre
socio-éducatif et culturel, la fête de Carpiquet, les soirées Bière de Mars, Cabaret et Beaujolais, le
réveillon du Nouvel An, des voyages à Lourdes ainsi que le forum des associations, organisé en 2010 par
la mairie sous la dénomination de carrefour des associations.
D’autres activités non répertoriées dans le tableau précédent, et sans lien avec l’objet
statutaire, ont également été recensées :
1) Un voyage à Lourdes a été organisé en 2006 et 2007 sans liste de participants (au nombre
de 11 les deux années) ni décision ou délibération. Le coût de ces voyages sans contrepartie en recettes
était de 3 732,30 € en 2006 et de 4 382,90 € en 2007, les chèques étant signés par la présidente de
l’OMACC. Les pièces justificatives fournies étaient une facture d’hôtel et la copie des billets de train.
2) L’OMACC a mis en oeuvre et pris en charge les activités liées à l’anniversaire du centre
socio-éducatif et culturel de Carpiquet, anniversaire organisé annuellement de 1999 à 2005, puis en 2008
et 2009. Cet événement a été systématiquement en déficit jusqu’en 2008, l’association précisant dans ses
réponses que sur huit ans, le déficit cumulé s’est élevé à 40 369 €.
3) Dans le cadre de l’anniversaire du centre socio-éducatif et culturel de 2008, une soirée
couscous a été organisée. A l’occasion du contrôle de cette manifestation, une copie d’un chèque émis à
l’ordre d’une amicale d’anciens d’un montant de 930 € a été trouvée parmi les pièces du dossier sans
justificatif.
Interrogé sur ce chèque, l’OMACC a indiqué que cette soirée était également organisée pour
l’anniversaire de la création d’une société privée de spectacles. L’OMACC,
« à titre de service »
, s’est
occupé des réservations pour cette soirée. Il a été précisé que les chèques de règlement des réservations ne
pouvaient pas être établis à l’ordre de cette société, celle-ci n’ayant pas une activité de restauration.
Outre le fait que l’OMACC ne devrait pas avoir de responsabilités particulières dans
l’anniversaire du centre socio-éducatif et culturel, l’association a joué un rôle d’intermédiaire entre les
participants, la société de spectacles et l’amicale d’anciens ce qui parait assez loin de ses missions
statutaires, et donne l’illustration de montages financiers peu lisibles auxquels l’OMACC aurait été
contraint de participer à la demande de la ville.
13/27
Au travers tant de l’article 3 des statuts que des conventions annuelles entre la ville et
l’OMACC, la chambre constate que la commune est restée maître d’oeuvre de sa politique d’animation
sans jamais la confier à l’OMACC. La confusion ainsi établie entre politique municipale et projet
associatif ne pouvait que conduire à une gestion opaque des animations, si ce n’est une gestion
irrégulière.
4.4.
Une gestion opaque des animations
Chaque dossier d’animation de l’OMACC comprend un bilan financier qui permet de
constater que des animations déficitaires ont été reconduites chaque année. Les déficits les plus
importants concernent les réveillons qui, de 2006 à 2008, ont été respectivement de - 22 449,74 €,
- 16 674,65 € et - 29 387,71 €. Ces déficits constituent une constante depuis 1999.
Pour autant, ces animations ont perduré et n’ont jamais été remises en cause par le conseil
d’administration ou le conseil de gestion. Ce n’est qu’en 2009, suite au déficit record de 2008, qu’un
début de réflexion a été engagé entraînant finalement l’annulation du réveillon 2009.
Par ailleurs, les tarifs sont affichés, mais non validés par l’OMACC, et surtout, non respectés :
l’examen des listes de paiement des droits d’entrée ont montré que des personnes relevant du tarif
extérieur ont réglé le tarif des habitants de Carpiquet, et ce sur demande du maire (notamment pour le
réveillon 2007).
Les bénévoles et salariés bénéficient de la gratuité dans certaines soirées en contrepartie du
travail effectué. Mais il n’existe aucune base statutaire ou contractuelle prévoyant cette gratuité. Il s’agit
d’un accord informel, mais aucune liste de bénévoles n’est établie. Par conséquent, il est impossible de
distinguer ce qui relève effectivement de cet accord des exonérations constatées par ailleurs (notamment
des élus bénéficiant systématiquement de ces exonérations, ainsi que leur conjoint).
L’organisation conjointe des animations est faite sans transparence, aucune disposition
précise écrite ni a fortiori de convention ne permet de répartir les dépenses. Ainsi l’OMACC a réglé la
prestation de service pour l’arbre de Noël 2006 pour un montant de 1 100 € sur la base d’une convention
établie entre la mairie et la compagnie théâtrale. L'association a ainsi confirmé que
« l’organisme
d’accueil était la mairie, l’association devant payer l’animation sur décision communale ».
De même, des prestations semblent avoir été négociées directement par la commune : le
contrat de prestation de service avec une compagnie théâtrale, dans le cadre de l’anniversaire du centre
socio-éducatif et culturel, précise dans son article 4 relatif aux conditions financières
« Cette prestation
sera présentée à titre gracieux en référence aux accords de la Compagnie et de la Mairie de Carpiquet »
.
4.5.
Une gestion irrégulière des animations
La chambre relève qu’un contrat d’achat de spectacle dit
« contrat de cession du droit
d'exploitation d'un spectacle »
entre l'OMACC et une société de spectacles ayant pour objet la prestation
« orchestre »
pour la soirée du 31 décembre 2009, a été signé par le président de l’OMACC le 26 février
2009.
Contractuellement, ce contrat devait être envoyé à la société pour le 12 mars 2009 au plus tard
accompagné d’un acompte de 6 600 €. Or, le 10 avril 2009, soit après sa date de validité, le contrat est
envoyé à la société de spectacles mais sans acompte, cette dernière ayant accepté de n’en percevoir
aucun.
14/27
Le 19 novembre 2009, un courrier du président informe la société de l’annulation du réveillon
et le 24 décembre 2009, celle-ci adresse à l'association une facture de 15 800 € pour indemnisation de
l'annulation du spectacle.
Or, le 9 septembre 2009, la commune de Carpiquet signe un contrat avec cette même société
pour la location d’une patinoire de plein air sur la période du 13 au 28 février 2010 et pour un montant de
16 850 €, somme réglée le 11 mai 2010 par virement de la mairie.
Or, la chambre constate que l’OMACC a émis le 16 février 2010 un chèque de 15 800 € au
profit de la société de spectacles. De fait elle s’interroge quant à la mention
« caution patinoire »
portée
au talon de ce chèque de règlement émis par l’OMACC. En effet le montant de ce chèque correspond à
l’indemnisation relative à l’annulation de la prestation du 31 décembre 2009 précédemment évoquée et
facturée le 24 décembre 2009.
La chambre s’interroge donc sur la simultanéité de ces deux événements et sur l’apparente
régularité des deux règlements, étant précisé que l’OMACC maintient qu’il s’agissait bien d’un chèque de
caution.
Par ailleurs, pour certaines animations pour lesquelles l’OMACC n’avait a priori aucune
implication, des feuilles de caisse ont été retrouvées. Ainsi, à titre d’exemple, un fonds de caisse a été
constitué et une caisse gérée pour la fête de Carpiquet 2009, et ce
« pour rendre service »
aux
associations concernées sans que cela ne donne lieu à une formalisation quelconque entre l’OMACC et
ces associations.
Des déclarations à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) sont
volontairement erronées : le rapprochement entre les déclarations faites à la SACEM déterminant le
montant à régler à cet organisme et le nombre de personnes présentes (calculé à partir du nombre de repas
facturés par les traiteurs) n'est pas cohérent, comme le montre le tableau suivant :
Nombre de participants
Déclarés à la SACEM
Prestations facturées
Différence
Réveillon 2006
413
542
129
Réveillon 2007
439
572
133
Réveillon 2008
254
384
130
Enfin, le 12 janvier 2007, une convention entre l'OMACC et l'aviation civile, prévoit le prêt
d'une salle du centre socio-éducatif et culturel (pour sept dates) pour l'organisation des examens
théoriques de pilote privé. Or, l’autorisation de signature de la convention comme la décision de gratuité
de la prestation n’ont pas fait l’objet de délibération du conseil d’administration.
4.6. Une gestion aléatoire du club Ados
Le club Ados était ouvert aux jeunes âgés de 13 à 17 ans, adhérents de l’OMACC. Ce club
remplissait une mission à la fois socio-éducative, récréative, sportive et culturelle. Le nombre de cotisants
au club Ados a été de 5 en 2002 puis 12 en 2006.
Cette activité était gérée en totale autonomie par un agent, non titulaire des diplômes
nécessaires et de fait, mettant l’association en situation de risque juridique et pénal.
Cet agent, employé par l’association, a été placé en fait sous l’autorité d’un responsable de la
commune de février 2004 à août 2008, situation occasionnant ainsi une absence de contrôle cohérent des
activités.
15/27
Le cadre réglementaire auquel est soumise toute structure d’accueil collectif de mineurs n’a
pas été une préoccupation du responsable municipal, ni de la présidente en fonction. En effet, le club
Ados n’a pas été déclaré auprès de l’administration compétente, passant outre à toutes les obligations
concomitantes (projet éducatif annuel, mise aux normes du local, …).
Par ailleurs, la chambre a relevé que le suivi comptable et administratif des activités du club
Ados a manqué de rigueur, à tout le moins : règlements par chèques avec des factures non visées,
règlements en espèces sans facturation, tenue de caisse aléatoire.
Sur ce dernier point, la direction de l’OMACC a indiqué être en possession d’une recette
numéraire de 282,12 €. Par ailleurs, quinze chèques non encaissés pour un montant de 252,60 € ont été
retrouvés, chèques datant de plus d’un an et un jour et donc recette définitivement perdue pour
l’association. Au total, ce sont donc 534,72 € inutilisés par l’association.
Des factures, d’un montant total de 751 €, ont également été retrouvées et pour lesquelles
l’OMACC dit ne pas savoir si elles sont réglées.
Depuis la saison 2007/2008, aucun adhérent au club Ados n’a été enregistré et seule l’activité
rollers semblait fonctionner. Ce n’est que le 31 mars 2009 qu’un avenant au contrat de travail de
l’animateur acte le changement de ses fonctions en qualité d'animateur d'activité à l'Accueil collectif des
mineurs (ACM) et à la bibliothèque.
Suite à l’arrêt de ces activités, l’animateur s’est vu attribuer des tâches de distribution de
prospectus pour le compte de la mairie, sans convention de mise à disposition. Toutefois, la succession
d’avenants (3 en 6 mois) concernant cet agent prouve à l’évidence la difficulté rencontrée aujourd’hui par
l’OMACC pour occuper ce salarié.
En conclusion, la chambre relève qu’à partir de 2006, le nombre des adhérents de
l’association baisse de 52 % pour se situer fin 2010 à 155. Elle note également l’existence d’une politique
tarifaire sans cadre précis. Par ailleurs, certaines activités, quand elles ne sont pas décidées par la
commune de Carpiquet, révèlent une ambiguïté réelle par rapport à l’objet social de l’association défini
dans ses statuts, nonobstant les constatations sur la gestion peu transparente, voire irrégulière, de certaines
d’entre elles.
5. LA GESTION DU PERSONNEL
Au total, neuf personnes sont employées par l’association au sein d’une équipe administrative
et d’une équipe d’animation, dont un agent mis à la disposition par la commune de Carpiquet (cf. 5.3).
L’équipe administrative de l’OMACC est réduite en nombre et comprend une directrice et
une secrétaire comptable, toutes deux à temps plein, et un aide comptable à mi-temps. Ils sont tous en
poste depuis l’origine, la directrice et la secrétaire comptable étant issues de l’association «
Carpiquet
pour tous
».
L’équipe d’animation se compose :
- pour l’accueil collectif des mineurs, d’un directeur et de deux animateurs à temps plein ;
- pour la bibliothèque, d’une animatrice à temps plein ;
- pour les activités, un professeur de danse, une animatrice pastel à temps incomplet.
16/27
5.1. Des recrutements sans procédure formalisée
Dès la création de l’OMACC, on peut s’étonner de ne pas avoir de délibération actant de la
reprise des contrats des salariés des deux associations dissoutes «
Carpiquet pour tous »
et l’Association
de gestion de la salle polyvalente.
Une seule délibération du conseil d’administration relative à des créations de poste, pourtant
de la compétence de cette instance, a été prise depuis la création de l’association. Il s’agit de la
délibération n° 009 du 18 février 2000 laquelle crée deux postes d’animateur.
Hors les transferts de contrat évoqués, les autres créations de poste d’animation ont été le fait
du président en fonction seul.
Non seulement la décision de création de poste n’est pas conforme aux statuts mais aucune
procédure de recrutement n’est définie et écrite. Les recrutements ont été effectués au fur et à mesure des
besoins, ou pas, sans réflexion aucune sur la définition du poste, notamment en termes de temps de
travail. A titre d’exemple, des emplois à temps complet ont été créés pour des activités en centre de loisirs
lequel est ouvert les mercredis et les vacances scolaires.
Par ailleurs, la convention collective nationale de l’animation n° 3246 à laquelle l’OMACC
adhère, n’est pas respectée dans son titre IV relatif au contrat de travail, article 4.1 -le recrutement- lequel
prévoit une publicité interne en cas de création ou de vacance de poste.
5.2. Un manque de rigueur dans les contrats de travail
Les dossiers des personnels sont bien tenus et les pièces contractuelles classées. Cependant,
l’examen des contrats de travail des salariés démontre un manque de rigueur dans leur gestion.
1) En vertu de l’article L. 1131-1 du code du travail, le contrat de travail peut ne pas faire
l’objet d’un écrit. Cependant l’article 4.2 de la convention collective nationale de l’animation prévoit que
le contrat fait l’objet d’une lettre établie en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et précise une
série de mentions obligatoires à faire figurer dans ce contrat.
Or, et contrairement à ces dispositions, une salariée a été recrutée par l’association
«
Carpiquet pour tous »
en contrat à durée déterminée du 1
er
juillet 1999 pour un an. A la création de
l’OMACC, une simple déclaration unique d'embauche a été établie le 11 août 2000, avec une date
prévisible d'embauche au 1
er
juillet 2000, sans indication du type de contrat.
Il n'y a donc pas eu de nouveau contrat de travail pour acter, d'une part, du changement
d'employeur et, d'autre part, du changement de nature du contrat. En 2010, après une mise à la retraite au
31 décembre 2009 à l'initiative de l'employeur, la salariée reprend la même activité au service de
l’OMACC, le 11 janvier 2010, à nouveau sans contrat de travail écrit.
2) L’article 4.2 de la convention nationale collective de l’animation précise que
« Toute
modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant notifié par écrit au salarié ».
Or, il a été constaté à plusieurs reprises des modifications sans que celles-ci ne fassent l’objet d’avenant.
A contrario le contrat de travail d’un salarié a fait l'objet de 25 avenants en cinq ans
relativement aux fonctions, à la durée hebdomadaire de travail et à la rémunération. La diversité des
fonctions et la précision de l’horaire hebdomadaire du contrat de travail initial ont nécessité la signature
de ces nombreux avenants successifs pris, entre autres, pour chacune des périodes de vacances scolaires.
17/27
Des avenants ont été signés après leur date d’effet, certains ne sont pas numérotés et les
articles faisant l’objet de modifications ne portent pas toujours les mêmes numéros que dans le contrat de
travail initial.
5.3. La mise à disposition d’un salarié de la mairie, sans base conventionnelle
Conformément aux statuts, un employé de la commune de Carpiquet a été mis à disposition
de l’association mais avec deux irrégularités.
Tout d’abord, le poste sur lequel l’agent mis à disposition par la mairie a été recruté aurait été
créé par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2003. Or, le compte rendu de la séance du
conseil municipal du 30 juin 2003 ne fait aucunement état d’une telle décision.
Conformément à l’article 21 des statuts, cette mise à disposition aurait dû faire l’objet d’une
convention entre la mairie et l’association. Ainsi une délibération du conseil d’administration de
l’OMACC en date du 3 décembre 1999 autorisait son président à signer ladite convention mais la
convention n’a finalement jamais été contractualisée.
5.4. Une absence de politique salariale
Aucune politique salariale n’est définie que ce soit pour les recrutements ou les
augmentations de salaire. Les salaires à l’embauche ou les augmentations sont bien souvent négociés
directement entre le salarié et le président en fonction, la convention collective nationale de l’animation
précisant que le salaire minimum conventionnel est défini par le produit du coefficient affecté à chaque
groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux (article 1.7 de l’annexe I).
Or, la grille de salaire n’est pas toujours respectée et des compléments personnels sont
attribués comme le montrent les exemples suivants :
- un salarié a été rémunéré au groupe 4, coefficient 290. Or, le coefficient 290 ne pouvait être
appliqué que si le poste comportait la coordination du travail de quelques personnes. Cette situation
n’existant pas, un coefficient 280 aurait dû être appliqué ;
- un avenant étend les fonctions d’un agent à la coordination de personnes et attribue de fait
10 points supplémentaires. Or le coefficient détenu alors ne lui permettait pas d’obtenir ces points
supplémentaires ;
- un salarié a été rémunéré au groupe 3, coefficient 261, coefficient n’existant pas dans la
grille de classification. L’OMACC a rectifié son erreur sur le seul bulletin de salaire, mais sans établir
d’avenant ;
- recruté en contrat à durée déterminée afin d’assurer le remplacement d’un agent, le salarié
concerné n'a cependant ni la même qualification ni le même salaire que la personne remplacée, en
contradiction avec la convention collective. En outre, le salaire conventionnel du salarié se réfère à un
taux horaire qui est supérieur de près de 3,5 fois le taux horaire prévu dans la grille de la convention
collective, et ce, en référence à un courrier de la mairie de Carpiquet, adressé à la directrice de l’OMACC,
et indiquant tous les éléments relatifs à l'élaboration du contrat de travail, rémunération incluse ;
- à compter de la saison 2005/2006, il a été accordé à un salarié, par une simple lettre en date
du 31 août 2005 et sans délibération du conseil d’administration une indemnité de transport à hauteur de
60 kms par semaine pendant les périodes scolaires. Ce forfait a été renouvelé jusqu'à ce jour, le conseil
d’administration dans sa séance en date du 31 mars 2009 ayant décidé de maintenir à cette personne, à
titre individuel, des indemnités kilométriques à hauteur de 43 € par mois sur 10 mois, accordées à titre
exceptionnel, depuis 4 ans. Ce forfait a été accordé alors même que le contrat de travail du salarié
concerné stipule que la rémunération est exclusive de tout autre avantage.
18/27
En conclusion, la chambre observe que les modalités contractuelles de gestion des personnels
de l’OMACC montrent à l’évidence un formalisme peu compatible avec les obligations réglementaires en
la matière ainsi qu’avec les termes de la convention collective nationale de l’animation, nonobstant le
caractère irrégulier de certains avantages personnels.
6. LES RELATIONS AVEC L’EXPERT COMPTABLE ET LE COMMISSAIRE AUX
COMPTES DE L’ASSOCIATION
Le service comptable de l’OMACC est composé de deux personnes. Ils apparaissent comme
le premier élément de la chaine comptable. Ce sont eux, qui dans un premier temps, traitent et saisissent
toutes les données comptables.
Un expert-comptable assiste l’association dans la production des comptes qui sont certifiés
par un commissaire aux comptes.
En termes d’obligations comptables, à travers l’établissement des comptes annuels,
l’OMACC répond aux critères préconisés dans les principes généraux de la réglementation comptable
(bilan, compte de résultat et annexes).
Néanmoins, si l’article L. 612-4 du code du commerce rend obligatoire la publicité des
comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes pour les associations bénéficiant d’une ou
plusieurs subventions dont le montant dépasse 153 000 €, l’OMACC n’a pas respecté cette obligation
pour tous les exercices examinés.
6.1. Les relations avec l’expert-comptable
Pour la production des comptes, l’association a recours à un expert comptable, mais aucune
délibération ni compte rendu de conseil d’administration n’acte la désignation de ce cabinet.
L’OMACC a produit une lettre de mission établie par le cabinet comptable, en date du
2 octobre 1999, fixant l’étendue de la mission, son accomplissement, les honoraires et la reconduction.
L’exemplaire produit en cours d’instruction ne comporte que la signature de l’expert
comptable, alors qu’il s’agit d’un document contractuel nécessitant également la signature du président de
l’OMACC. A plusieurs reprises lors du contrôle, l’exemplaire signé simultanément des deux parties a été
réclamé mais n’a pas été produit à la chambre.
L’expert comptable assiste l’association dans son fonctionnement financier et comptable. Il
organise et suit la comptabilité, mais n’enregistre pas lui-même les opérations de recettes et dépenses. Il
reprend les données comptables telles qu’elles ressortent du logiciel de l’OMACC pour établir les
documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexes).
Au cours du 1
er
semestre de chaque année, il rencontre le président de l’association pour lui
présenter et commenter les résultats de l’année n-1. Cette présentation est exclusivement orale et ne
donne pas lieu à la remise d’une note d’analyse. Par sa signature, il atteste n’avoir rien relevé qui remette
en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
C’est en général au cours de cette rencontre que l’expert comptable remet le rapport de
certification des comptes que lui a adressé préalablement le commissaire aux comptes de l’association.
Lors de l’entretien de fin de contrôle, l’association n’a pas confirmé le caractère annuel de ces rencontres
avec le cabinet comptable.
19/27
6.2. La certification des comptes de l’association.
En conformité avec l’article L. 612-4
2
du code de commerce, l’OMACC a désigné un
commissaire aux comptes lors de la réunion du conseil d’administration du 29 octobre 1999.
Interrogé sur les conditions de sa nomination, le commissaire aux comptes a indiqué que son
nom avait été suggéré par l’expert-comptable et qu’il ne s’était pas proposé personnellement.
Par ailleurs, alors que l’article A. 823-1 du code de commerce prévoit une lettre de mission,
dont la première doit être communiquée à l’entité, le commissaire aux comptes a précisé qu’il n’avait pas
signé de contrat ou de convention avec l’OMACC et qu’il n’avait aucun document écrit formalisant sa
mission de commissaire aux comptes.
Ainsi, hormis la décision du conseil d’administration précitée, aucun autre document ne fait
état de la nomination du commissaire aux comptes de l’OMACC.
Enfin, aux termes de l’article L. 823-3 du même code, les commissaires aux comptes sont
nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de
l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Or le renouvellement de sa nomination
n’a jamais fait l’objet d’une nouvelle délibération du conseil d’administration. L’OMACC est donc en
infraction avec l’article L. 612-4 du code du commerce.
Si les comptes de l’OMACC ont été certifiés chaque année et les rapports de certification
adressés à l’expert comptable de l’association, en revanche, et contrairement à l’article R. 823-9 du code
de commerce, le commissaire aux comptes n’a jamais été convoqué par l’OMACC pour donner lecture de
son rapport de certification.
Avant 2010, le rapport de certification du commissaire aux comptes n’était pas connu des
dirigeants de l’association.
La chambre estime que le fait que l’OMACC n’ait pas tenu d’assemblée générale ne suffit pas
à expliquer pourquoi le commissaire aux comptes n’a jamais été appelé à présenter son rapport,
notamment, devant les membres du conseil d’administration.
Le commissaire aux comptes a adressé ses rapports au cabinet comptable pour les exercices
2004 à 2008 accompagnés d’un relevé financier d’un montant de 15 375,77 €. En effet, le commissaire
aux comptes a effectué régulièrement, depuis 1999, son travail de certification sans être payé. L’expert
comptable de l’OMACC a inscrit, en 2010, dans un compte de factures en attente, les honoraires dus au
commissaire aux comptes, honoraires non réglés à fin mai 2011.
La chambre s’étonne, néanmoins, que cette situation ait pu perdurer dans le temps sans
aucune réaction des intéressés.
2
L’article L. 612-4 dispose que toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global
dépasse un seuil fixé par décret est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et l’article D. 612-
5 du même code fixe ce montant à 153 000 €.
20/27
7. L’ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE DE L’ASSOCIATION
7.1. Le règlement des factures
A l’exception du centre de loisirs sans hébergement (CLSH), il est relativement rare de
trouver, dans les pièces justificatives des factures réglées, l’émission de bons de commande, de même que
d’avoir un visa
« bon à payer »
. Par ailleurs, des commandes sont effectuées par des personnes non
salariées de l’OMACC.
Il n’est donc pas douteux de constater que l’équipe administrative de l’association a été
confrontée, à de multiples reprises, à des difficultés concernant le règlement de factures pour lesquelles
les informations étaient incomplètes ou leur règlement lui était imposé.
Le contrôle des factures réglées entre 2006 et 2010 a mis en évidence un certain nombre
d’anomalies.
1) Des factures au nom de la mairie de Carpiquet ont été réglées à tort par l’OMACC : il
s’agit là des factures relatives à la redevance radiophonique due au titre de la diffusion de la radio dans le
centre socio-éducatif et culturel qui est un bâtiment communal.
Certaines ont été payées tardivement, notamment deux factures de 195,84 € et de 2 368,50 €
pour le réveillon 2003 payées par l'OMACC le 14 octobre 2006.
2) Des factures sont reçues avec des mentions incomplètes, questionnant ainsi sur le véritable
redevable.
A titre illustratif, pour le voyage à Lourdes de 2007, seuls un justificatif d'achat SNCF d'un
montant de 1 758,90 €, sans mention du débiteur et une facture au nom de
« groupe Carpiquet »
pour un
montant de 2 624 € ont été produits. De même, une facture pour un achat de 3 390 € de champagne ne
mentionne, ni bon à payer, ni visa.
3) Nombreuses sont les factures de prestations payées sans contrat. Ainsi pour la fête des
mères 2006, un chèque d’un montant de 2 152,80 € a été émis, mais le contrat n’existe pas, la seule pièce
justificative fournie est un récapitulatif financier sur lequel figure le nom du prestataire payé.
De même, pour l’organisation d’une soirée, aucun contrat n’a été signé avec le prestataire.
Son cachet a été payé en espèces pour un montant de 300 €. Une partie a été payée sur la caisse des
entrées et l’autre partie sur la caisse de la buvette.
Pour le réveillon 2005, une feuille libre avec mention
« acompte sur prestation du 31.12.2005
à Carpiquet de trente cinq mille euros »
signée le 22 décembre 2005 du prestataire a été produite, mais
cette feuille n'est accompagnée ni du contrat ni de la copie du chèque.
A l’inverse, ont été relevées des factures établies au nom de la mairie et qui, de fait,
concernaient l’OMACC. Il s’agit dans ce cas d’erreur portant sur le nom du redevable mais la dépense
relevait bien de l’association.
Au final, l’ensemble des constatations précédentes illustrent une nouvelle fois la confusion
pour les fournisseurs entre les services de la ville et ceux de l’OMACC.
Les constatations rapportées ci-dessus conduisent la chambre à observer l’absence de
procédure formalisée et rigoureuse concernant les différentes étapes de la dépense à savoir : son
engagement, la validité de la créance, la justification du service fait ou de la prestation, le visa et le
paiement.
21/27
7.2. La trésorerie de l’OMACC
Deux types de caisse au sein de l'OMACC coexistent, la caisse permanente et les caisses
temporaires pour les animations dont les fonds sont reversés systématiquement dans la première caisse. Il
n’existe pas de procédure écrite décrivant le maniement des fonds, mais seulement une pratique devenue
une habitude : l’aide comptable effectue les retraits d'espèces à la banque pour un montant maximum de
700 €.
Des marges de progrès existent en matière de sécurité dans la mesure où la caisse est rangée
dans le local des archives.
Par ailleurs, s’agissant des animations auxquelles plus aucun salarié de l'OMACC ne
participait ces dernières années, les caisses sont tenues par des bénévoles, restituées à l'OMACC, parfois
avec un certain délai ou comptées avant même leur remise à l'association.
L’OMACC dispose d’un compte courant et le trésorier de l’association, en date du
24 septembre 2008, donne procuration et délégation à certains membres du conseil d’administration ainsi
qu’au personnel. Toutefois, Mme Bossard, qui n’était plus présidente depuis le 16 mai 2008, a continué à
signer des chèques, la nouvelle procuration n’ayant été signée que le 24 septembre 2008.
Les relevés bancaires montrent une gestion de la trésorerie difficile dans la mesure où
régulièrement des frais bancaires sont prélevés, les plus importants étant les frais de virement de salaires
et les agios
2006
2007
2008
2009
2010
Total des frais bancaires
245,92
2 571,51
642,24
80,00
696,08
dont frais de virement de salairs
100,34
423,60
302,41
38,00
52,70
dont agios
86,46
2 121,39
339,83
-
277,33
L’OMACC réagira en 2009 en négociant un contrat avec la banque, d’où la diminution
sensible des frais financiers. Toutefois, les frais sont liés au manque chronique de provision sur le compte
du fait de l’irrégularité des versements de la subvention aussi bien dans son montant que dans la date de
versement.
7.3. Le patrimoine et la gestion des stocks de l’OMACC
Aucun inventaire du patrimoine immobilier de l’OMACC n’est tenu. En revanche, un état non
exhaustif des biens d’équipement a été produit. Toutefois, aucune amorce de décision n’a été prise à ce
jour en ce qui concerne la procédure de liquidation du patrimoine prévue à l’article 27 des statuts.
L’association est hébergée dans le centre socio culturel, bâtiment appartenant à la ville de
Carpiquet. Ceci dit, cette mise à disposition des locaux n’a donné lieu à aucune convention entre
l’OMACC et la ville.
Par ailleurs, contrairement au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, cette mise à disposition ne fait l’objet
d’aucune valorisation comptable et ne donne lieu à aucune mention en marge du compte de résultat.
L’OMACC bénéficie également gratuitement de la consommation d’eau et d’électricité, du téléphone, des
contrats de maintenance technique du bâtiment, du nettoyage dans sa globalité et de l’entretien technique.
22/27
De la même façon, il n’existe pas non plus de convention avec la ville pour tout ce qui
concerne les mises à disposition de locaux et matériels nécessaires aux animations. Une formalisation a
minima permettant l’identification des matériels mis à disposition aurait été nécessaire.
Il n’existe aucune gestion des stocks de boissons, à l’exception de fiches sur les denrées
périmées à détruire qui permettent de constater que des stocks importants de boissons sont constitués puis
détruits en raison du dépassement des dates limites de consommation.
A titre illustratif, et s’agissant de l’achat de 300 bouteilles de champagne par l’OMACC pour
un montant total de 3 390 € dans le cadre du réveillon 2008, au vu des documents fournis, 8 bouteilles
seulement ont été vendues. Interrogé sur le sort des 292 autres bouteilles, l’OMACC a répondu qu’une
certaine quantité avait été utilisée pour le réveillon 2008.
Au final, l’organisation comptable et financière ne permet pas d’éviter des facturations et des
règlements de factures peu rigoureuses et parfois injustifiées de la part des fournisseurs, la confusion
entre l’OMACC et les services de la commune ne contribuant pas à une transparence des comptes de
l’association.
8. LES RELATIONS AVEC LES AUTRES ASSOCIATIONS
Dans le cadre de sa politique d’animation, l’OMACC a des rapports plus ou moins réguliers
avec d’autres associations de la ville. Ceci dit, lorsque ces relations sont de nature financière, elles sont
encadrées par une réglementation stricte lorsqu’il ne s’agit pas de dispositions conventionnelles qui en
fixent les limites.
8.1. Les relations avec l’association «
A tous Carpiquet
»
Au cours de l'été 2009, plusieurs factures ont été réglées par l'OMACC dans le cadre du
centre de loisirs alors que celui-ci ne relevait plus à cette date de lui mais d’une association nouvellement
créée
« A tous Carpiquet ».
A cette même période, une avance de trésorerie de 5 000 € était également faite à cette même
association, le 20 juillet 2009 et, l’instruction montrait pour finir, que trois personnels de l’OMACC
étaient mis à la disposition de l’association
« A tous Carpiquet »
depuis le 1
er
juillet 2009.
Interrogé sur l’existence d’une convention avec l’association
« A tous Carpiquet »
, l’OMACC
a répondu ne pas avoir connaissance d’une telle convention.
Il est clair, à ce stade de l’analyse que les interventions de l’OMACC auprès de l’association
« A tous Carpiquet »
contrevenaient aux dispositions de l’article 4 de la convention entre la mairie et
l’OMACC, lequel interdit le reversement même partiel de la subvention à une autre association.
La chambre a néanmoins constaté qu’une convention avait effectivement été passée le
31 mai 2009 entre l’OMACC représenté par son président, M. Leperdrieux et l’association
« A tous
Carpiquet »
représentée par sa présidente, Mme Perdereau. Cette convention prévoit la mise à disposition
des personnels et sa refacturation ainsi que la prise en charge des premiers frais de fonctionnement.
Or, la directrice de l’OMACC n’a pas été informée de l’existence de cette convention malgré
un courrier de sa part en date du 27 mai 2009 au président de l’OMACC où elle l’informe avoir remis au
profit de l’association
« A tous Carpiquet »
cinq chèques pour un montant de 2 334,50 € et surtout
indique qu’à sa connaissance il n’est pas possible de transférer de la trésorerie d’une association à une
autre association et en conséquence l’alerte sur le besoin d’une convention.
23/27
Concernant la saison estivale 2009, l’ensemble des factures s’élevaient à 5 972,43 € et ont été
remboursées à l’OMACC par chèque le 28 décembre 2009. De même, l’avance de trésorerie de 5 000
€ a
été remboursée par chèque le même jour.
La mise à disposition du personnel de l’OMACC à cette association n’a pas été remboursée.
Cette
mise
à
disposition
représente
une
somme
totale
de
108 446 €
au
31 décembre 2010 et l’absence de refacturation des charges de personnel à l’association
« A tous
Carpiquet »
est en totale contradiction avec la convention signée le 31 mai 2009.
Pour la vice-présidente de l’OMACC, également présidente de
l’association
« A tous
Carpiquet »
, dans le contexte de la dissolution prochaine de l’OMACC mais aussi de l’association
« A tous Carpiquet »
, il n’a pas été considéré utile de modifier l’employeur pour ces trois personnes
concernées.
Par ailleurs, une avance de 20 000 € effectuée par l'association
« A tous Carpiquet »
en date
du 12 avril 2011, remboursée le 24 mai 2011 par l'OMACC, ne contribue pas à la transparence des
relations financières.
8.2. Des relations entre l’OMACC et les autres associations
Depuis 2010, plusieurs associations, et principalement l’Elan sportif de Carpiquet, effectuent
des avances régulières de trésorerie à l’OMACC. Le tableau suivant reprend l’ensemble des avances de
l’Elan sportif de Carpiquet et leur remboursement :
Date de l’avance
Montant de l’avance
Date du remboursement (*)
10/03/2010
15 000 €
12/04/2010
25/09/2010
10 000 €
29/10/2010
06/12/2010
12 000 €
02/02/2011
26/11/2010
12 000 €
31/01/2011
12/04/2011
15 000 €
23/05/2011
(*) Date portée sur le chèque émis par l’OMACC
.
Interrogée sur ces avances, la vice-présidente de l’OMACC a confirmé que ces avances ont
pour objet de suppléer le versement tardif de la subvention par la ville de Carpiquet. En outre, la
vice-présidente a précisé que depuis l’annonce de la dissolution de l’OMACC, la banque n’autorise plus
de découvert. Il s’agit d’un moyen pratique pour pallier le décalage entre le vote de la subvention et son
versement.
La chambre rappelle que ces pratiques contredisent tous les principes de bonne gestion et
contribuent à rendre peu transparente la gestion d'associations qui n'ont aucune raison de se substituer à la
volonté du conseil municipal.
24/27
9. LA SITUATION FINANCIÈRE.
Les principaux résultats depuis 2006 sont retracés par le tableau suivant, sachant que les
comptes 2010, parvenus à la chambre après la période du contrôle, ne sont pas certifiés à ce jour :
En euros
2006
2007
2008
2009
2010
PRODUITS D'EXPLOITATION
307 009
330 977
311 595
293 144
283 471
dont subventions d’exploitation
(dont subventions communales (c/744)
196 863
(190 313)
208 769
(200 000)
214 611
(200 500)
211 862
(210 000)
185 000
dont production vendue de services
104 719
115 817
92 476
41 344
24 306
dont autres produits
3 494
4 340
11
136
1 775
dont ventes de marchandises
1 670
1 588
705
545
1 010
CHARGES D’EXPLOITATION
341 613
319 759
301 830
296 978
212 441
dont rémunérations et charges sociales
220 736
229 295
206 089
236 717
211 750
dont autres achats et charges externes
72 417
47 786
82 907
55 814
130
dont achats de matières et autres
approvisionnements
47 064
40 131
5 899
2 675
1 084
RESULTAT D'EXPLOITATION
- 34 603
11 217
9 765
- 3 833
71 030
RESULTAT FINANCIER
- 104
- 996
475
16
- 82
RESULTAT EXCEPTIONNEL
8
0
0
- 4 493
0
RESULTAT NET
(Bénéfice ou perte)
- 34 700
10 221
10 240
- 8 311
70 948
FONDS PROPRES
- 38 364
- 28 143
-17 903
- 26 213
44 735
Source : OMACC - comptes annuels.
9.1. La subvention de la commune de Carpiquet
La subvention municipale de la commune de Carpiquet constitue l’essentiel des ressources
d’exploitation de l’association. C’est également la seule collectivité à financer l’association. Cette
subvention est renouvelée systématiquement chaque année par tacite reconduction dans le cadre d’une
convention entre la ville et l’organisme.
En ce qui concerne la production des documents de synthèse à la ville (compte rendu de la
dernière assemblée générale, rapport moral, rapport financier ou encore rapport retraçant l’utilisation de
subventions), l’OMACC n’a jamais satisfait à ces obligations, en raison notamment de l’absence de
réunion d’assemblée générale.
Enfin, concernant le suivi par la commune de l’utilisation des subventions, aucun service
communal en dehors du service comptabilité ne l’assure. Aucun instrument de pilotage ou tableau de
bord ne sont en place. A ce jour, il n’existe toujours pas de budget prévisionnel. La subvention actuelle
correspond à la masse salariale.
Financièrement, la convention ne précise pas le montant de la subvention annuelle à verser.
Les termes stipulent que les contributions financières de la commune sont attribuées afin que le budget de
fonctionnement de l’OMACC soit en équilibre et que les objectifs définis par la commune soient atteints.
En 2010, le montant versé par la commune s’élève 185 000 €. Néanmoins, le montant de la subvention
municipale ne suffit pas à assurer l’équilibre du budget de l’OMACC puisqu’à deux reprises, en 2006 et
2009, le résultat d’exploitation a été négatif.
9.2. Les résultats de l’association
La situation de cette association se caractérise par une diminution des produits d'exploitation,
en dépit du versement d’une subvention municipale d’un montant relativement constant sur la période. En
effet, la production vendue de service incluant les recettes du centre de loisirs et des autres activités est en
repli depuis 2007, cette tendance se confirmant très nettement sur le dernier exercice.
Cette baisse s’explique par le transfert de l’activité du centre de loisirs à l’association
« A tous
Carpiquet »
dans le courant de l’année 2009.
25/27
Parallèlement, les charges d’exploitation diminuent également au cours la période examinée,
même si le transfert de l’activité du centre de loisirs au 1
er
juillet 2009
aurait dû générer une baisse plus
sensible des charges de personnel, ce qui n’est pas le cas puisque l’OMACC continue à rémunérer les
trois personnels concernés.
Le résultat net est directement lié au résultat d’exploitation et suit les mêmes évolutions,
alternativement déficitaire puis bénéficiaire fin 2010 (comptes non certifiés) à + 70 948 €. Néanmoins, le
résultat 2010 bénéficiaire résulte d’un artifice comptable.
En effet, sur l’exercice 2009, afin de valoriser la mise à disposition gratuite des personnels
mis à disposition de l’association
« A tous Carpiquet »
, le compte
« personnel prêté »
comptabilise en
charge les montants correspondants et la contrepartie en produits sur la rubrique
« transfert de charges
d’exploitation ».
Pour l’exercice 2010, dans la mesure où le président de l’OMACC s’est engagé à refacturer
les salaires et ce depuis juillet 2009, l’expert-comptable a donc annulé la charge sur l’exercice 2009 et
comptabilisé en produits les salaires et charges de l’exercice 2010.
Au 31 décembre 2010, le bilan fait apparaître à ce titre une créance de 108 446 €, ce qui
explique l’amélioration du résultat net, mais demandera à être confirmé dans les faits.
10. LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Tous les développements qui précèdent ont montré que l’OMACC n’a jamais fonctionné de
manière autonome vis-à-vis de la commune de Carpiquet, sans que cela suffise à expliquer les
dysfonctionnements relevés.
En 2008 et 2009, l’OMACC se lançait dans plusieurs réflexions sur ses statuts, sur son
devenir, tout en cherchant à s’ouvrir au public. Les deux réunions publiques organisées durant cette
période ont enregistré une très faible participation des habitants de Carpiquet, conséquence probable de
l’absence de culture associative en ce qui concerne l’OMACC qui n’a jamais organisé d’assemblée
générale.
En 2010, et pour la première fois, l’association organisait des assemblées générales mais
celles-ci étaient «
extraordinaires
» et avaient en toile de fond, une éventuelle dissolution. Finalement,
après trois assemblées générales extraordinaires et deux séances du conseil municipal de Carpiquet,
l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2010 a prononcé la dissolution de l’OMACC pour le
30 juin 2011.
De son côté, le conseil municipal de Carpiquet, qui avait approuvé le projet de statuts de
l’OMACC le 17 juillet 1999, a validé le 15 décembre 2010, par un vote, la dissolution décidée en
assemblée générale extraordinaire de l’OMACC.
Ces constats viennent une nouvelle fois démontrer l’absence totale d’autonomie de
l'association. En effet, en juin 2010, le maire de Carpiquet, le président et la vice-présidente de l’OMACC
ont engagé une réflexion sur les conditions de dissolution de l’association et sur les suites envisageables
en ce qui concerne les personnels.
La ville de Carpiquet prend alors l’attache d’un cabinet d’avocats et règlera les deux
premières factures, la suivante étant réglée par l’OMACC le 27 janvier 2011.
Lors du conseil municipal du 20 avril 2011, le président et la vice-présidente de l’OMACC
ont garanti une transparence sur l’avancement du dossier de la dissolution.
26/27
Dans ses réponses, le président a fourni à la chambre le compte rendu du conseil
d’administration du 23 mai 2011 qui indique que sur les huit salariés de l’association, trois agents seront
repris par le centre communal d’action sociale de Carpiquet, les cinq autres étant licenciés pour motif
économique.
Le président a également indiqué que trois liquidateurs avaient été désignés par le conseil de
gestion du 26 juillet 2011, désignations qui restent soumises, à ce jour, à la validation du conseil
municipal de Carpiquet. La chambre s’interroge sur l’intervention du conseil de gestion, organe émanant
du conseil d’administration de l’association, postérieurement à la date de dissolution de celle-ci au 30 juin
2011.
27/27
RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ET DU MAIRE
- Réponse de Mme Catherine Bantignie, liquidateur de l’OMACC, en date du 23 novembre 2011
- Réponse de M. Jean-Marie Leperdrieux, liquidateur de l’OMACC, en date du 23 novembre 2011
- Réponse de M. Pascal Sérard, maire de Carpiquet, en date du 25 novembre 2011