COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

(Département de la Seine-Maritime)

Exercices 2014 à 2018

Observations délibérées le 11 septembre 2020

SOMMAIRE

Synthèse

..........................................................................................................................

1

Principales recommandations

.......................................................................................

1

Introduction

...........................................................................................................

2

Le fonctionnement de l’association

....................................................................

3

A -

Présentation et dispositions statutaires

.................................................................................

3

B -

Le fonctionnement des instances

...........................................................................................

3

La situation financière et l’activité de l’association

...........................................

4

A -

Des comptes certifiés sans réserves

.....................................................................................

4

B -

Des ressources en baisse mais pérennes

.............................................................................

4

C -

Analyse de l’activité et des dépenses

....................................................................................

5

1 -

Conformité des prestations servies

.............................................................................................

5

2 -

Une activité en baisse

.................................................................................................................

6

3 -

Autres charges

............................................................................................................................

7

Les fonctions support

..........................................................................................

8

A -

Les ressources humaines

......................................................................................................

8

B -

Les achats

..............................................................................................................................

8

1 -

Soumission au droit de la commande publique

...........................................................................

8

2 -

Conséquences en matière de procédures d’achat

......................................................................

9

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

1

SYNTHESE

Association régie par la loi de 1901, le comité des œuvres sociales du

département de la Seine-Maritime (COS 76, dit APSM) est voué, selon ses statuts, à « la

définition, l’animation, la promotion et la gestion des activités sociales, culturelles et de

loisir de ses membres ».

Le COS 76 s’est investi dans le domaine des loisirs, distribue des allocations

pour certaines activités ou certains événements (camping, sport et loisirs, événements

familiaux, rentrée scolaire) et alloue à ses membres, à tarif avantageux, des billets

d’entrée (cinémas, piscines, parcs de loisirs, spectacles), des chèques vacances, des

séjours en colonies de vacances, des locations saisonnières et hors saison, des sorties

familiales et des voyages.

Avec une trésorerie disponible de l’ordre de 310 000 euros, des fonds propres

de 535 000 euros au 31 décembre 2018 et en l’absence de tout emprunt, la situation

financière de l’association, qui dépend largement du soutien du département (plus d’un

million d’euros par an), apparaît saine.

Différents outils ont été mis en place dans le cadre d’un contrôle interne destiné

à garantir l’utilisation régulière des fonds publics.

Son champ d’action restreint, le fonctionnement correct de ses instances

statutaires et la définition rigoureuse de ses relations avec le département traduisent une

bonne maîtrise des risques juridiques et financiers.

Sa qualité de pouvoir adjudicateur justifie cependant la vigilance de

l’association sur le terrain des achats au regard des principes fondamentaux de la

commande publique.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1- Adapter la stratégie de l’association aux attentes des adhérents au regard des

tendances constatées sur certaines prestations-clef (colonies de vacances, chèques-

vacances, billetterie) ;

2- renforcer et formaliser les procédures de concurrence en matière d’achat.

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

2

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion, pour les exercices 2014 à 2018, du

comité des œuvres sociales du personnel du département de Seine-Maritime (association

également dénommée APSM) a été inscrit au programme 2019 de la chambre régionale des

comptes Normandie.

Entre 2014 et 2019, le département de la Seine-Maritime a octroyé à l’association

des subventions annuelles de fonctionnement d'un montant compris entre 1 250 000 € et

1 300 000 €.

Ces concours financiers, supérieurs au montant prévu à l'article L. 211-8 du code

des juridictions financières, fondent la compétence de la chambre pour le contrôle des

comptes et de la gestion des exercices 2014 à 2018.

L’ouverture du contrôle a été notifiée au président de l’association le

24 septembre 2019, après avis du procureur financier. L’entretien de début de contrôle a eu

lieu le 5 novembre 2019 et l’entretien de fin de contrôle le 9 avril 2020.

Le rapport d’observations provisoires a été établi à l’issue du délibéré de la

chambre le 23 avril 2020, au vu des conclusions du ministère public.

Par lettre en date du 2 juin 2020, reçue le 9 juin 2020, il a été adressé au président

actuel de l’association, M. Nicolas Milot, ainsi qu’au tiers concerné (département de la Seine-

Maritime). La réponse de M. Milot a été reçue le 6 août 2020.

Le présent rapport d’observations définitives a été établi à l’issue du délibéré de

la chambre le 11 septembre 2020, au vu des conclusions du ministère public.

Le rapport a été communiqué au président en fonction et au président du conseil

départemental qui apporte un concours financier à l’association. Ce rapport, devra être

communiqué par le président du conseil départemental au conseil d’administration lors de la

plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera

joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code

des relations entre le public et l’administration

Principaux points examinés

L’APSM a rendu compte de sa gestion à son principal financeur, le département,

selon des modalités tenant lieu de compte d’emploi. La subvention n’étant pas affectée

spécifiquement, le contrôle a porté sur l’ensemble de la gestion de l’association, en

application de l’article R. 243-2-1 du code des juridictions financières. L’examen de la gestion

a ainsi été principalement conduit selon les axes suivants :

Le fonctionnement de l’association



le fonctionnement des instances, le respect des statuts et du projet

associatif ;



les relations entre l’association et le département.

La situation financière et l’activité



l’évolution des charges et des produits d’exploitation ;



les équilibres financiers et l’affectation des résultats.

Les ressources humaines et les achats

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3

LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

A -

Présentation et dispositions statutaires

Le comité des œuvres sociales du personnel du département de la Seine-

Maritime est une association régie par la loi du 1

er

juillet 1901 et le décret du

16 août 1901. Il a pour objet la définition, l’animation, la promotion et la gestion des activités

sociales, culturelles et de loisirs de ses adhérents. L’association a été déclarée à la

préfecture de la Seine-Maritime le 30 janvier 1990.

L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires précise que l’action sociale « collective ou individuelle, vise à améliorer les

conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de

la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des

situations difficiles ».

L’inscription de ces dépenses d’action sociale dans les budgets des collectivités

locales est obligatoire au titre de l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Toutefois, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre

exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des

organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales. Ainsi, les

collectivités et leurs établissements publics peuvent créer

1

une amicale du personnel ou

recourir à un comité des œuvres sociales (COS) ou à un comité d’action sociale (CAS) sous

la forme d’une association, ou bien adhérer à un organisme national comme le comité

national d’action sociale (CNAS) ou le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS).

L’APSM intervient dans ce cadre pour ses membres. Le nombre d’adhérents

s’élève à 5 375 pour l’année 2018 et présente une certaine stabilité depuis 2014.

Les statuts de l’association, les conventions signées avec le département et les

délibérations du département octroyant les subventions à l’APSM n’appellent pas

d’observations particulières.

Les modifications apportées aux statuts en 2019 ont permis l’ajout aux catégories

existantes des

membres actifs associés.

Il s’agit d’agents qui ne sont pas des agents publics

travaillant pour le département, mais des salariés de structures publiques ou associatives qui

travaillent en lien étroit avec le département, tels les 28 agents de la maison départementale

des personnes âgées (MDPH).

B -

Le fonctionnement des instances

L’organisation matérielle de l’assemblée générale paraît satisfaisante malgré

quelques anomalies mineures, comme l’absence de retranscription des questions posées

par les adhérents (lorsque c’est le cas) dans le procès-verbal.

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de

quinze administrateurs élus représentant les membres actifs de l'association, ainsi qu'à titre

consultatif, des membres d'honneur et des membres de droit, à savoir le président du conseil

départemental de la Seine-Maritime, le président de la commission du conseil départemental

chargée du personnel, le directeur général des services du département, le directeur général

adjoint chargé des ressources humaines et le responsable administratif de l'association.

1

Ils peuvent le faire sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables prévues par le

code des marchés publics.

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

4

Les droits et devoirs des administrateurs ont été renforcés en 2019, dans le cadre

d’une charte que chaque administrateur doit signer et qui mentionne désormais assiduité,

compétence, loyauté, confidentialité et absence de conflit d’intérêts.

Le fait que les membres d’honneur et de droit n’aient que voix consultative et

qu’aucun élu du conseil départemental ne siège en son sein avec une fonction exécutive est

une garantie crédible contre un éventuel conflit d’intérêts, notamment au moment du vote de

la subvention allouée à l’association par le conseil départemental.

Le règlement intérieur précise que le président de l’APSM « assure l’ensemble

des responsabilités de l’association. Il a seul qualité pour ester en justice, engager

l’association et ordonnancer les dépenses conformément aux statuts de l’association. »

Une convention est établie chaque année avec le département de la Seine-

Maritime, conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Conformément à ce cadre légal et à la convention signée avec le département,

l’association transmet par courriel le rapport financier et d’activité annuel lors des demandes

de subvention, ces documents conditionnant les versements.

Cette information devrait revêtir la forme d’un compte rendu financier de

subvention, lequel a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la

conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention (cf. formulaire CERFA

n° 15059-02), ce qui n’est pas le cas actuellement. Les relations avec le département

apparaissent cependant satisfaisantes et n’appellent pas, sous cette réserve de forme, de

remarques particulières.

LA SITUATION FINANCIÈRE ET L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

A -

Des comptes certifiés sans réserves

Depuis 2011, les comptes sont établis par un cabinet d’experts-comptables, qui

assure le contrôle des pièces justificatives de dépenses et de recettes, la coordination des

travaux avec le commissaire aux comptes et la présentation des comptes en assemblée

générale.

Les comptes sont certifiés sincères et conformes par les commissaires aux

comptes sur chacun des exercices sous revue.

B -

Des ressources en baisse mais pérennes

Comme en témoigne le tableau ci-après, la subvention du département (hors

mise à disposition des locaux et du matériel à titre gratuit) est légèrement en baisse depuis

2014 (- 33 867 €, soit - 2,61 %).

Les ressources annuelles régressent significativement entre 2014 et 2018

(- 613 636 €, soit - 20,45 %) en raison de la baisse des participations des adhérents

(- 578 489 €, soit - 34,14 %).

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

5

Tableau n° 1 : Ressources de 2014 à 2018

Ressources annuelles

Total

dont subventions annuelles

dont participation

2014

3 001 302 €

1 300 000 €

1 694 494 €

2015

3 028 125 €

1 300 000 €

1 721 295 €

2016

2 962 954 €

1 250 000 €

1 707 524 €

2017

3 075 248 €

1 253 599 €

1 816 837 €

2018

2 387 666 €

1 266 133 €

1 116 005 €

2019

2 930 001 €

1 281 705 €

2

1 648 296 €

Source : rapports de gestion COS76

L’association indique que la baisse de la subvention en 2016 résulte d’une

recherche d’économies souhaitée par le département, rendue possible par le niveau élevé

des participations des adhérents mais aussi par un niveau de réserves conséquent

(428 524 €, stable sur la période sous revue, cf.

infra

).

La baisse sensible des participations des adhérents en 2018 a conduit à ce que

le montant des subventions dépasse en apparence celui des participations. Celles-ci

s’élèvent cependant à 1 638 123 € après retraitement comptable des plans chèques

vacances selon la méthode utilisée les années antérieures, soit une baisse de 10 % en un

an.

Le rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice 2019 fait état de

participations atteignant 1 648 296 €, pour une subvention de 1 281 705 €.

La convention en cours, qui couvre la période 2019-2021, garantit une ressource

de 1 275 000 €, avec une progression annuelle.

Le département met également à disposition, à titre gratuit, des locaux, du

mobilier et des services pour un montant estimé en 2018 à 16 399 € par les commissaires

aux comptes.

C -

Analyse de l’activité et des dépenses

1 -

Conformité des prestations servies

Le règlement intérieur de 2012 a mis en place des règles relatives aux actions et

prestations de l’association. Un règlement des prestations est mis à jour régulièrement pour

informer les adhérents des règles d’octroi de chaque prestation ou action, décrites dans un

guide des prestations.

Le conseil d’administration détermine les actions et prestations qui sont soumises

à l’application d’un quotient familial (chèque-vacances, colonies, voyages). Il réactualise

celui-ci tous les ans en fonction des indicateurs économiques et sociaux.

L’association a réduit marginalement le champ de ses activités en 2014. En effet,

non agréée à cette fin

, elle a suspendu le prêt social et proposé aux adhérents de s’orienter

vers le crédit social des fonctionnaires (CSF), l'APSM et le CSF ayant signé une convention

de partenariat qui permet

Le montant versé par le département dépasse, comme les deux années précédentes, le montant de la subvention

conventionnelle (article 4.1) car il recouvre également le reversement des sommes issues d’une convention entre le

département et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) pour le financement de

bonifications spécifiques (30 %) par le COS en faveur des agents en situation de handicap sur les chèques-vacances. 4 000 €

sont versés par ailleurs par le GIP MPDH pour financer l’adhésion de 28 agents dans le cadre d’une convention particulière.

Le président précise que le choix du CSF vient de l’« obligation de suspendre le prêt social, faute d’un accord de l’URSSAF

sur les exonérations de charges sociales sur cette prestation ». Aussi, l’association a-t-elle cherché et trouvé en 2014 un

nouveau partenaire avec le crédit social des fonctionnaires (CSF).

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

6

Si l’adhésion à l’association est gratuite, une participation financière, dont la part

est définie par les différents comités, est systématiquement demandée pour toute activité.

La prestation billetterie permet aux adhérents de bénéficier d’un tarif très

avantageux (- 50 % sur le prix public du cinéma par exemple, soit - 25 % sur le tarif obtenu

par les comités d’entreprise).

Chaque adhérent peut souscrire un plan chèque-vacances par année civile.

L’APSM met en place la majoration de 30 % de la bonification des chèques-vacances

accordée par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique

(FIPHFP) en faveur des agents en situation de handicap en activité, bénéficiaires de

l’obligation d’emploi reconnus en tant que tels par le département.

Contrairement à certains comités des œuvres sociales, cette association ne gère

pas l’arbre de Noël.

Toutes les prestations servies apparaissent conformes à celles définies dans les

statuts de l’association et concordantes avec les conventions signées avec le département

de la Seine-Maritime.

2 -

Une activité en baisse

Les différents documents consultés par la chambre (notamment les bilans

mensuels) attestent d’un suivi précis des différentes activités proposées par le comité des

œuvres sociales.

La plus grande part des dépenses concerne les chèques-vacances, dont la

participation varie en fonction de la composition familiale et des ressources. Ils sont en baisse

notable, de 1 811 unités en 2014 à 1 469 en 2018 (sous réserve du changement de méthode

de comptabilisation indiqué

supra

).

Les demandes concernant les colonies de vacances sont également en baisse.

L’APSM confirme une baisse tendancielle des demandes au fil des années, de 207 séjours

en 2014 à 133 en 2018. Ces 133 enfants de 6 à 17 ans ont bénéficié en 2018 d’une

participation de l’association avec une prise en charge allant de de 45 à 75 % en fonction du

quotient familial. Aucun dossier n’a été refusé.

Les séjours en colonie de vacances sont proposés sur toutes les périodes de

l’année. A titre d’exemple, 34 enfants sont partis en colonie d’été en 2018, pour cinq

destinations différentes, pour un coût total de la prestation de 31 100 €, avec une

participation totale de l’association de 20 215 €, soit 65 % en moyenne. Pour l’automne 2019,

25 enfants en ont bénéficié (coût de la prestation : 16 790 €, pour une participation moyenne

également de 65 %, soit 10 913 €).

Interrogée sur les causes du nombre peu élevé de départs et de cette baisse,

l’APSM fait valoir que les changements observés peuvent s’expliquer par les mesures prises

par l’association : restriction à deux séjours par an et par enfant (2009) et baisse de la prise

en charge de l’APSM (depuis 2014).

Des locations saisonnières sont également proposées au personnel. Pour l’été

2018, 412 semaines ont été achetées, 384 ont été vendues à tarif plein, 12 ont été reprises,

16 ont été vendues en solde. Le coût d’achat de l’ensemble des semaines est de 313 711€,

la participation des adhérents de 192 875 € et celle de l’association est de 120 836 €, soit

38,52 %.

De nombreuses sorties familiales sont également organisées. Alors que

360 participants étaient attendus au budget 2018, 213 personnes y ont pris part. La

participation moyenne de l’association est de 39 %, soit 14 161€.

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

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Enfin de nombreux voyages sont proposés. En 2018, 40 personnes sont parties

en Inde, 80 en Sardaigne, 48 ont bénéficié d’un week-end à Lisbonne, 61 se sont rendues

sur la Costa Brava et 50 ont participé à un week-end à Varsovie. Les dépenses réelles

s’élèvent à 215 959 € et la participation de l’association est de 22,58 % soit 48 773 €.

A ceci s’ajoute la billetterie, qui fait l’objet de contrôles réguliers au regard des

risques de dérive possibles.

Un contrôle interne est mis en place afin de sécuriser la bonne utilisation des

fonds de l’association. Des bilans d’activité sont réalisés chaque mois sur l’ensemble des

prestations. De plus, les commissaires aux comptes valident chaque année par sondage les

coûts d'activité et les participations des membres à ces activités. Ils ont ainsi participé à

l'inventaire physique de la billetterie permanente et des chèques à l'encaissement en 2018.

Un inventaire mensuel de la billetterie est effectué en présence d’un gestionnaire,

du responsable administratif et financier et du trésorier.

L’ensemble des opérations comptables est enregistré dans l’outil informatique

(ACL) qui permet de réaliser le lettrage des comptes et l’élaboration des états de

rapprochement bancaire chaque mois. Ces derniers sont visés chaque mois par le trésorier.

Si la subvention versée par le département a régressé de 2,61 % de 2014 à 2018,

les participations des adhérents ont également diminué (moins de départs en colonie,

consommation de billetterie en baisse avec la mise en place d’un plafond maximum par

adhérent, régression des abonnements).

Ces baisses résultent d’un intérêt moindre des adhérents pour les colonies de

vacances et, en ce qui concerne les chèques-vacances, la formule actuelle avec une prise

en compte inchangée du quotient familial semble moins attractive au regard de la hausse

des ressources des adhérents liée à l’effet GVT. Une modification de la formule et des

bonifications afférentes de l’APSM est à l’étude.

Cette érosion tendancielle pourrait être un motif d’interrogation sur la stratégie de

l’association et son adéquation aux attentes réelles des adhérents. Par-delà la remise

régulière de questionnaires de satisfaction, que l’association fait valoir, cette situation

pourrait justifier une enquête plus large auprès de ces derniers afin de mieux identifier les

besoins non couverts et les modalités des prestations servies.

L’association est ainsi appelée à la vigilance sur les attentes nouvelles des

adhérents au regard de la relative désaffection qui caractérise les activités habituelles.

3 -

Autres charges

Les charges de personnel remboursées au département sont stables sur la

période :

Tableau n° 2 : Charges de personnel remboursées par le COS au département

de la Seine-Maritime

2014

2015

2016

2017

2018

Charges de personnel (en €)

235 070

226 516

232 846 244 036 250 082

Source : rapports d’activité

La bonne maîtrise des dépenses et la juste appréciation des recettes permettent

de constater des résultats positifs sauf en 2017.

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

8

Tableau n° 3 : Les résultats annuels

Source : CAC / retraitement CRC

La trésorerie était de 310 332 € au 31 décembre 2018. Sur ce montant,

227 744 € étaient placés en valeurs mobilières de placement au crédit coopératif.

On peut souligner l’importance des réserves (428 524 euros, de 2014 à 2019).

Leur parfaite stabilité sur la période indique cependant qu’elles ne résultent ni d’un

déséquilibre dans la prévision, ni d’une volonté de thésaurisation excessive. L’association

indique avoir recours à ces réserves comme complément de trésorerie pour le paiement des

chèques-vacances entre les mois d’avril et de juillet, au moment de l’arrivée à terme des

plans bonifiés de chèques-vacances, ce qui lui évite d’avoir à souscrire des lignes de

trésorerie auprès d’un organisme bancaire. L’association n’a d’ailleurs souscrit aucun

emprunt.

En synthèse, la situation budgétaire et financière de cette association apparaît

saine. Les comptes sont certifiés conformes et sincères par les commissaires aux comptes.

Les différents outils mis en place au travers du contrôle interne permettent de sécuriser la

tenue des comptes et la juste utilisation des fonds. Sa trésorerie lui permet d’honorer ses

dettes dans des délais satisfaisants.

LES FONCTIONS SUPPORT

A -

Les ressources humaines

Depuis 2014, 6 agents correspondant à 5,6 ETP sont mis à disposition par le

département de la Seine-Maritime.

La valorisation du personnel mis à disposition (250 082 €) figure dans les

comptes de résultat. Elle donne lieu tous les trimestres à remboursement par l’APSM des

rémunérations et charges de personnel concernés, dès réception du titre de recette émis par

le département de la Seine-Maritime.

Les décharges d’activité des administrateurs sont transmises mensuellement à

la collectivité et, même si elles ne sont actuellement pas valorisées dans les comptes de

l’association, elles font néanmoins l’objet d’un suivi précis.

Un contrôle de l’URSSAF, mené en 2017, a conclu à l’absence d’irrégularités au

regard de la législation de la sécurité sociale.

B -

Les achats

1 -

Soumission au droit de la commande publique

L’APSM, association de la loi de 1901, estime ne pas être soumise aux règles de

la commande publique pour ses achats, qui s’élevaient à 1 767 042 € en 2018 et

2 412 041 € en 2019. Aucun marché n’a donc été passé en la forme pendant la période sous

revue.

2014

2015

2016

2017

2018

Résultats annuels retraités

(dont chèques-vacances)

94 014 €

41 033 €

6 582 €

-62 817 €

143 623 €

Rapport d’observations définitives sur la gestion du comité des œuvres sociales du département de la Seine-Maritime

9

L’association fait valoir que, sans avoir conclu spécifiquement que les règles de

la commande publique ne s'appliquaient pas à son activité, leurs instances de contrôle

(commissaire aux comptes et expert-comptable) n’ont jamais indiqué qu’elle devait s’y

soumettre.

La chambre régionale des comptes ne partage pas ce point de vue.

Selon l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, constituent des

pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire

spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou

commercial, dont :

- soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

- soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

- soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de

membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

Au regard de ces critères, si son activité n’est pas financée majoritairement par

un pouvoir adjudicateur, sauf pour l’année 2018 (sous réserve des observations

supra

), la

gestion de l’APSM est bien soumise à un contrôle du département.

Son secteur d’intervention (l’action sociale) et la prise en compte des ressources

des adhérents pour la fixation des prix finaux des prestations constituent également des

éléments en ce sens

4

.

L’APSM assure en effet des prestations présentant des caractéristiques

garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement

marchand (prise en compte du quotient familial, participation tarifaire).

Il apparaît ainsi qu’elle constitue bien, sur l’ensemble de la période sous revue,

un pouvoir adjudicateur au sens successivement de l’ordonnance

du 6 juin 2005, de

l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais de l’article L. 1211-1 du code de la commande

publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.

2 -

Conséquences en matière de procédures d’achat

Pour l’ensemble de ses achats, sans préjudice des règles plus contraignantes

qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de dépassement d’un seuil de formalisation, il

apparaît que les principes fondamentaux de l’article L. 3 du code de la commande publique

(liberté d’accès, transparence et égalité de traitement) doivent être respectés.

L’association fait valoir que ses commissions (voyages, sorties familiales,

locations saisonnières, colonies de vacances, billetteries) procèdent à une mise en

concurrence des prestataires. Des devis seraient demandés et ceux-ci reçus avant que la

commission établisse une sélection. Une proposition de prestations serait ensuite soumise à

la décision du conseil d’administration.

La consultation des différents comptes rendus des conseils d’administration

témoigne du recours à un large panel de prestataires. La liste de ces derniers évolue

régulièrement au fil des années et aucun fournisseur n’apparaît bénéficier d’avantages

quelconques.

Au regard des considérations qui précèdent, il apparaît que, si l’association ne

passe pas de marché formalisé, avec avis d’appel public à la concurrence, rien n’indique que

les principes fondamentaux de la commande publique ne sont pas respectés.

4

Cf. jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 16 octobre 2003, commission c/ Royaume d'Espagne,

aff. C-283/00 ; CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolph Truley, C-373/00, point 50 ; CJCE, arrêt du 10 avril 2008, Ing. Aigner,

C-393/06, point 40) et l’avis du Conseil d’Etat : Assemblée, 23 octobre 2003, Avis numéro 369.315, « association Jean Moulin ».