COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MARIE-GALANTE
(population : 10 760 habitants)
Compte administratif de 2019
et budget primitif de 2020
(communauté de communes en plan de redressement)
Article L. 1612-14, al. 2, du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2021-0034
SAISINES N° 20-0036-971 et 20-0037-971-L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 24 MARS 2021
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l
’
ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l
’
épidémie de
covid-19;
VU,
les avis n° 2017-0144 et n°2017-0145 de la chambre régionale des comptes en date
du 21 septembre 2017 rendus sur le compte administratif de 2016 et sur le budget
primitif de 2017 de la communauté de communes de Marie-Galante ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0115 de la chambre régionale des comptes en date du 2 octobre 2019
rendu sur le compte administratif de 2018 et sur le budget primitif de 2019 de la
communauté de communes de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 17 août 2020 enregistrée au greffe de la chambre le 19 août 2020,
par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la
communauté de communes de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 2 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a invité la présidente de la communauté de communes de
Marie-Galante à présenter ses observations ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
2
VU,
les réponses apportées par la collectivité et par le comptable, ensemble les pièces
du dossier ;
VU
,
l’arrêté n°
971-2021-01-13-002 pris par le préfet de la Guadeloupe, le 13 janvier
2021, portant règlement du budget primitif de la communauté de communes de
Marie-Galante ;
Après avoir entendu M. René PARTOUCHE, premier conseiller, présentant le rapport de
Mme Sabah-Nora FAOUZI, empêchée ;
EMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de
redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020, dans son avis
n° 2017-0144 du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT
qu’après réception de l’avis n°
2020-0106, rendu le 1
er
décembre 2020
par la chambre régionale des comptes en réponse à cette saisine, le préfet a informé la
chambre le 17 mars 2021, par courriel, que le budget prévisionnel de 2020 voté par la
commune et transmis à la chambre
ne comportait pas l’exacte reprise des résultats de
l’exercice 2019
; que le présent avis tient compte de cette anomalie et se substitue à
l’
avis n° 2020-0106 ;
I.
LA SAISINE
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2019 et le budget primitif pour 2020
ont été transmis sous la signature de M. Dominique JANE, sous-préfet,
« pour le préfet
et par délégation »
;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature pour saisir la
chambre régionale des comptes par arrêté référencé SG/SCI du 10 août 2020 à
M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe, en l
’
absence de M. David PERCHERON,
sous-préfet faisant fonction de secrétaire général-adjoint ; que, dès lors, le demandeur a
qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive au plan de retour à l
’
équilibre
budgétaire préconisé par la chambre en 2017 dans son avis n° 2017-0144, dont le terme
a été fixé au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l
’
article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d
’
une
collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues à l
’
alinéa
précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un mois à
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
3
partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État règle le
budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDERANT
qu
’
aux termes de l
’
article R. 1612-27 du même code,
« Lorsque le
représentant de l
’
État saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l
’
article
L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion,
l
’
ensemble des documents budgétaires se rapportant à l
’
exercice intéressé et à l
’
exercice
suivant. »
;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, la chambre accueille la transmission par le préfet de la
Guadeloupe du compte administratif de 2019 et du budget primitif de 2020 de la
communauté de communes de Marie-Galante, conformément à l
’
article L. 1612-14,
alinéa 2, du CGCT ;
II.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2019 REGLE PAR LE PREFET
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2019-0115 du 2 octobre2019 susvisé, la chambre
a établi le déficit global du compte administratif consolidé de 2018 de la communauté de
communes de Marie-Galante à 4 703 795,52
€
(67 % des recettes de fonctionnement), le
déficit du budget annexe de l
’
abattoir s
’
élevant, à lui seul, à 4 467 343,35
€
avant son
intégration au budget principal en 2019 ;
CONSIDERANT
que le préfet a réglé le budget primitif de 2019 de la communauté de
communes de Marie-Galante par arrêté n° 971-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019
comme il suit :
Budget primitif de 2019 arrêté par le préfet (en euros)
Budget
principal
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe
« Assainissement »
Budget annexe
« Port »
Section de fonctionnement
Dépenses
9 418 036,33
497 203,00
99 075,00
392 599,61
Recettes
7 392 988,00
497 203,00
99 075,00
314 600,00
Résultat
-2 025 048,33
0,00
0,00
-77 999,61
Section d
’
investissement
Dépenses
10 273 735,42
4 111 624,84
861 441,45
944 186,82
Recettes
9 536 761,69
4 110 509,31
935 585,22
871 083,94
Résultat
-736 973,73
-1 115,53
74 143,77
-73 102,88
Résultat global prévisionnel
-2 762 022,06
-1 115,53
74 143,77
-151 102,49
Source :
arrêté préfectoral n° 971-2019-12-16-007 du 16 décembre 2019
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
4
III.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2019
III. A.
Compte administratif voté
Budget principal
CONSIDERANT
que le conseil communautaire a adopté le compte administratif
de 2019 du budget principal comme il suit :
Budget principal - Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Dépenses
5 838 056,05
0,00
5 838 056,05
Recettes
6 998 828,22
0,00
6 998 828,22
Résultat de l
’
exercice
1 160 772,17
0,00
1 160 772,17
Résultat n-1
-2 975 473,00
-
-2 975 473,00
Résultat (A)
-1 814 700,83
0,00
-1 814 700,83
Investissement
Dépenses
2 996 112,26
2 599 220,36
5 595 332,62
Recettes
3 182 221,86
2 638 601,64
5 820 823,50
Résultat de l
’
exercice
186 109,60
39 381,28
225 490,88
Résultat n-1
-4 400 691,00
-
-4 400 691,00
Résultat (B)
-4 214 581,40
39 381,28
-4 175 200,12
Total global de clôture (A+B)
-6 029 282,23
39 381,28
-5 989 900,95
Source : compte administratif de 2019 voté
CONSIDERANT
que le résultat déficitaire, de 5 989 900,95
€
, intègre celui du budget
annexe de l
’
abattoir, de 4 467 343,55
€, budget annexe supprimé
à compter de cette
année 2019 ;
Budget annexe
« Eau »
CONSIDERANT
que le conseil communautaire a adopté le compte administratif
de 2019 du budget annexe
« Eau »
comme il suit :
Budget annexe
« Eau »
- Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
341 801,34
0,00
341 801,34
Recettes
491 990,29
0,00
491 990,29
Résultat de l
’
exercice
150 188,95
0,00
150 188,95
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
Résultat comptable (A)
150 188,95
0,00
150 188.95
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
5
Investissement
Dépenses
725 330,36
4 737,97
730 068,33
Recettes
1 987 637,72
167 456,00
2 155 093,72
Résultat de l
’
exercice
1 262 307,36
162 718,03
1 425 025,39
Résultat n-1
832 512,00
832 512,00
832 512,00
Résultat comptable (B)
2 094 819,36
995 230,03
2 257 537,39
Total global de clôture (A+B)
2 245 008,31
995 230,03
2 407 726,34
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que le budget de l
’
adduction d
’
eau
présente un résultat positif pour ses
deux sections et un important excédent d
’
investissement reporté ;
Budget annexe
« Assainissement »
CONSIDERANT
que le conseil communautaire a adopté le compte administratif
de 2019 du budget annexe de l
’
assainissement comme il suit :
Budget annexe
« Assainissement »
- Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
20 050,70
0,00
20 050,70
Recettes
89 321,00
0,00
89 321,00
Résultat de l
’
exercice
69 270,30
0,00
69 270,30
Résultat n-1
-69 143,00
-69 143,00
Résultat comptable (A)
127,30
0,00
127,30
Investissement
Dépenses
81 479,40
657 479,29
738 958,69
Recettes
101 362,50
394 314,00
495 676,50
Résultat de l
’
exercice
19 883,10
-263 165,29
-243 282,19
Résultat n-1
112 913,00
112 913,00
Résultat comptable (B)
132 796,10
-263 165,29
-130 369,19
Total global de clôture (A+B)
132 923,40
-263 165,29
-130 241,89
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que le budget de l
’
assainissement se caractérise par un faible niveau
de réalisation des projets d
’
équipement au cours de l
’
exercice, alors que les restes à
réaliser sont importants (dépense de 81 479
€ pour une ouverture de crédits de 861
441
€
au budget primitif de 2019) ;
Budget annexe
« Port »
CONSIDERANT
que le conseil communautaire a adopté le compte administratif
de 2019 du budget annexe du port ainsi qu
’
il suit :
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
6
Budget annexe
« Port »
–
Compte administratif de 2019 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
189 668,71
0,00
189 668,71
Recettes
223 470,73
0,00
223 470,73
Résultat de l
’
exercice
33 802,02
0,00
33 802,02
Résultat n-1
-53 356,00
0,00
-53 356,00
Résultat comptable (A)
-19 553,98
0,00
-19 553,98
Investissement
Dépenses
67 025,81
400 685,66
467 711,47
Recettes
61 000,00
429 989,73
490 989,73
Résultat de l
’
exercice
-6 025,81
29 304,07
23 278,26
Résultat n-1
-382 591,00
-
-382 591,00
Résultat comptable (B)
-388 616,81
29 304,07
-359 312,74
Total global de clôture (A+B)
-408 170,79
29 304,07
-378 866,72
Source : compte administratif de 2019
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Port »
enregistre, en exploitation, un début de
redressement en 2019, le résultat de l
’
exercice en cours étant positif ; que cette
amélioration est due à un meilleur recouvrement des recettes d
’
exploitation qui sont
passées de 190 876
€ en 2018 à 223
471
€ en 2019 (taxes sur les usagers et rede
vances
portuaires) ; que la majeure partie du programme d
’
investissement, notamment de
l
’
aménagement du parking, est à nouveau reportée ;
CONSIDERANT
que 400 685,66
€ correspondent à
un retard dans la réalisation
d
’
équipements prévus tels que l
’
aménagement du parking ; que, pour expliquer ces
retards, la communauté de communes fait état de difficultés de trésorerie ;
Concordance des résultats comptables
CONSIDERANT
que les résultats de clôture figurant au compte de gestion de 2019
(compte du comptable) concordent avec ceux figurant au compte administratif de 2019
(compte de l
’
ordonnateur), hors restes à réaliser, à l
’
exception de ceux des budgets
annexes
« Eau »
,
« Assainissement »
et «
Port »
;
CONSIDERAN
T, en effet, que le compte administratif de 2019
« Port »
présente un
résultat négatif de 378 866,72
€ tandis que le
résultat négatif du compte de gestion du
comptable est de 408 170,23
€, soit
une différence de 29 303,51
€ qui correspond au solde
des restes à réaliser, ceux-ci ne figurant que dans le compte administratif ;
CONSIDERANT,
cependant, que le solde des restes à réaliser inscrit par l
’
ordonnateur
au compte administratif pour ce budget annexe s
’
élève à 29 304,10
€
; qu
’
il présente donc
une erreur de 0,56
€
avec l
’
écart calculé entre le compte administratif et le compte de
gestion, erreur tenant à des arrondis (tels que 53 356
€ en report de 2018 pour la section
d
’
exploitation, au lieu de 53 355,61
€) inappropriés dans la présentation d’
un compte de
résultat ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
7
CONSIDERAN
T, en effet, que le compte administratif de 2019
« Eau »
présente un
résultat d
’
investissement de 2 094 819,36
€ tandis que le résultat
d
’
investissement
apparaissant au compte de gestion du comptable est de 2 094 820,07
€, soit une différence
de 0,71
€
;
CONSIDERAN
T, en effet, que le compte administratif de 2019
« Assainissement »
présente un résultat de clôture (hors restes à réaliser) de 132 923,40
€ tandis que le résultat
du compte de gestion du comptable est de 132 923,49
€, soit une différence de
0,09
€
;
CONSIDERANT
que ces écarts de centimes sont rétablis dans le compte administratif
corrigé et intégré au résultat reporté au budget primitif de 2020 ;
III. B.
Corrections à apporter
CONSIDERANT
qu
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour
calculer le déficit réel du compte administratif de 2019 et, en cas de corrections, d
’
intégrer
celles-ci dans le budget de 2020 ; qu
’
en effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres
régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs
votés ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a
pas été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser votés au 31 décembre 2019 s
’
établissent
comme il suit :
Restes à réaliser votés au 31 décembre 2019 (en euros)
Dépense
Recette
Budget principal
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
2 599 220,36
2 638 601,64
Budget annexe
« Eau »
Exploitation
0,00
0,00
Investissement
4 737,97
167 456,00
Budget annexe
« Assainissement »
Exploitation
0,00
0,00
Investissement
657 479,29
394 314,00
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
8
Budget annexe
« Port »
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
400 685,66
429 989,73
Source : compte administratif de 2019 de la Communauté de communes de Marie-Galante
Au budget principal
a.
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que la communauté de communes n
’
a inscrit aucun rattachement de
dépenses ou de recettes à l
’
exercice 2019, ni de reprise de restes à réaliser ; que le solde
des comptes de tiers tenus par le comptable public (en recettes, solde créditeur du
compte 471 ; en dépenses solde débiteur du compte 472) doit cependant être régularisé
en fin d
’
exercice par des inscriptions en compte de recettes ;
En recettes
CONSIDERANT
que l
’
état des comptes de tiers non soldés du comptable, établi au
31 décembre 2019, comporte 120 810,49
€
de recettes perçues mais non titrées,
constituées des soldes créditeurs des comptes de tiers suivants : 4712
« Virements
réimputés »
, 47138
« Autres »
, 471411
« Excédents à réimputer
–
Personnes physiques »
,
4718
« Recettes à classer ou à régulariser »
; que ce montant de 120 810,49
€ doit être
porté en recettes à régulariser au compte 77
« Produits exceptionnels »
;
En dépenses
CONSIDERANT
que le compte 4728
« Dépenses à classer ou à régulariser
–
autres
dépenses à régulariser »
comporte un solde débiteur de 143 476,86
€, constitué par la
reprise d
’
une écriture de l
’
exercice 2008 à hauteur de 143 471,44
€, et par un règlement
en 2019 en faveur de la société Orange de 5,42
€
; que le solde de ce compte doit donc
être considéré comme une charge exceptionnelle à rattacher à l
’
exercice budgétaire de
2019, au chapitre 67, pour 143 476,86
€
;
b.
Section d
’
investissement
En recettes
CONSIDERANT
que
les
restes
à
réaliser
en
recettes
d
’
investissement
au
31 décembre 2019, arrêtés à 2 638 601,64
€ par la CCMG
, au chapitre 13
« Subventions
d
’
investissement »
, portent sur les opérations suivantes :
-
opération n° 9041 - Plan global de gestion des déchets - quai de transfert et
déchetterie, 12 000
€
;
-
opération n° 9070 -
« Route des Moulins »
, 13 593,20
€
;
-
opération n° 9071 -
« Rénovation de l
’
éclairage public »
, 2 047 339,84
€
;
-
opération n° 9073 - Convention
« Territoire à énergie positive pour la croissance
verte
–
TEPCV »,
112 889
€
;
CONSIDERANT
que la subvention de 13 593,20
€ attendue au titre de
l
’
opération
n° 9070 «
Route des Moulins
» correspond à une dotation d
’
équipement des territoires
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
9
ruraux de 47 600
€, prévue depuis le 26 juin 2017, pour l’
opération «
Route des Moulins,
identification et diagnostic du patrimoine
», évaluée à 70 000
€
; que 30 % ont été versé
au commencement de l
’
opération et que le solde pourra être reçu en fonction de
l
’
avancement du projet ;
CONSIDERANT
que la communauté de communes a inscrit 112 889
€ à recevoir au
titre de la convention
« TEPCV »
; qu
’
il convient de mettre en adéquation le montant de
la recette à percevoir avec les dépenses réalisées ou restant à réaliser pour cette opération ;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, les dépenses engagées pour cette opération TEPCV se sont
élevées à 271 018,13
€ en 2018,
171 052,13
€ restant à
réaliser en fin d
’
exercice 2019,
soit un total de 442 070,26
€
; que, selon la convention, la subvention est plafonnée à
80 % du montant des dépenses, soit 353 656,21
€
; que la collectivité n
’
ayant perçu sur
ce montant que 174 184,95
€, le montant restant
à percevoir inscrit par celle-ci au titre de
restes à réaliser de 2019, soit 112 889
€
, peut être retenu ;
CONSIDERANT
que le montant de 2 638 601,64
€
de recettes d
’
investissement restant
à réaliser peut-être retenu ;
En dépenses
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
inscrit
2 599 220,36
€
en
dépenses
d
’
investissement restant à réaliser, correspondant à trois opérations individualisées :
-
8 137,50
€
pour l
’
acquisition de matériel de transport, au chapitre 21
« Immobilisations corporelles »
;
-
2 420 030,73
€
pour la
« Réhabilitation de l
’
éclairage public »
;
-
171 052,13
€
au titre de la convention TEPCV (territoire à énergie positive pour
la croissance verte) ;
CONSIDERANT
que deux autres opérations pour lesquelles des crédits ont été ouverts
en 2019 (opération n° 9040, zone d
’
activités de Grand
’
Anse pour 82 078
€
; opération
n° 9041 «
Plan global de gestion des déchets ménagers
», pour 27 125
€), ont été
, la
première, abandonnée en 2019 et, la seconde, comptabilisée en fonctionnement à l
’
article
61551 «
Achats de bacs à ordures ménagères
» ; que l
’
inscription des restes à réaliser est
ainsi justifiée par rapport à l
’
avancement du programme d
’
investissement de la
communauté traduit dans l
’
état des dépenses engagées au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que
l
’
état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
au 31 décembre 2019,
transmis
par
l
’
ordonnateur,
comporte
une
commande
« SODIMAT » pour «
Acquisition et livraison de matériels complémentaires Sargasses
»
de 138 964,12
€
; que cette dépense qui n
’
apparaît pas au compte administratif de 2019
voté doit être portée en restes à réaliser de l
’
exercice 2019 ;
CONSIDERANT
que
l
’
état
des
dépenses
engagées
et
non
mandatées
au 31 décembre 2019 comporte une dépense de 21 689,15
€ pour
« Identification et
diagnostic du patrimoine à valoriser dans le cadre de la Route des Moulins »
; qu
’
il
convient donc d
’
ajouter ce montant aux restes à réaliser en dépenses du chapitre 23
«
Immobilisations en cours
», au titre de l
’
exercice 2019 ;
CONSIDERANT
que l
’
état de développement des soldes du comptable au 31 décembre
2019 comporte un solde débiteur au compte 47211
«
Dépenses réglées sans
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
10
mandatement préalable
»
de 87 242,12
€, constitué d’
échéances de remboursement
d
’
emprunts consentis par l
’
Agence française de développement et le Crédit Agricole,
prélevées sans mandatement préalable ; que ce solde constituant une dépense à intégrer
au compte administratif de 2019, il convient de la porter en reste à réaliser de 2019 au
chapitre 16 «
Emprunts »
;
c.
Total
CONSIDERANT
que, compte tenu de l
’
ensemble de ces corrections, les restes à réaliser
du budget principal, au 31 décembre 2019, s
’
établissent comme il suit :
Budget principal - Restes à réaliser de 2019 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
143 476,86
143 476,86
Recettes
0,00
120 810,49
120 810,49
Section d
’
investissement
Dépenses
2 599 220,36
247 895,39
2 847 115,75
Recettes
2 638 601,64
0,00
2 638 601,64
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que, parmi ces restes à réaliser, figurent des opérations engagées
restant réellement à réaliser et des opérations terminées dont les dépenses auraient dû être
mandatées (dettes envers les fournisseurs) ;
Au budget annexe
« Eau »
a.
Section d
’
exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe d
’
adduction d
’
eau potable voté ne comporte pas
de reste à réaliser en section d
’
exploitation ; que l
’
état des comptes de tiers non soldés du
comptable, établi au 31 décembre 2019, comporte en recettes perçues mais non titrées un
montant de 342,86
€, constitué par des recettes
enregistrées en décembre 2019 au compte
4713
« Recettes perçues avant émission des titres »
, montant à porter en reste à réaliser
au compte de recettes 77
« Produits exceptionnels »
;
b.
Section d
’
investissement
En recettes
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser en investissement arrête le montant des
recettes à 167 456
€
;
CONSIDERANT
que la CCMG a inscrit en restes à réaliser pour l
’
opération
d
’
équipement n° 326
« Recherche et réduction de fuites
», une subvention de 64 000
€ de
l
’
Office de l
’
eau ; que ce montant correspond au solde de la participation totale de l
’
Office
de 80 000
€,
pour une dépense éligible de 628 000
€ (
délibération du premier décembre
2017), dont une première tranche du projet de 350 000
€
;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
11
CONSIDERANT
que les dépenses effectuées par la communauté de communes en 2019
au titre de l
’
opération ci-dessus s
’
élèvent à seulement 14 214,43
€, dont 8
246,93 € en
2019 et 5 967,50
€ en
2017 ; que le montant perçu jusqu
’
ici en recettes de subvention est
de 44 800
€, dont 16
000
€ de la part de l’
Office de l
’
eau en 2018 ;
CONSIDERANT
que l
’
avancement du projet, tel qu
’
il est présenté au compte
administratif de 2019 ne comporte aucun reste à réaliser de 2019 en dépense ; que la
communauté de communes ne justifie donc pas du versement du solde de la subvention
de l
’
Office de l
’
eau, en l
’
absence de dépense correspondant à cette recette ; que la recette
de subvention de 64 000
€ ne peut
pas être retenue en reste à réaliser de 2019 ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient ainsi de réduire l
’
inscription au chapitre 13
«
Subventions
» de 64 000
€
;
CONSIDERANT
que l
’
absence d
’
avancement de l
’
opération expose la communauté de
communes, non seulement à ne pas recevoir le solde de la subvention accordée mais
encore à devoir rembourser la partie excédentaire de l
’
avance reçue ; que, seule, la
poursuite des travaux permettra de continuer d
’
inscrire le solde de cette subvention de
l
’
Office de l
’
eau en recette attendue ; que la réalisation de dépenses complémentaires
en 2020 au titre de cette opération
n° 326
« Recherche et réduction de fuites
» sera
vérifiée par la chambre ;
CONSIDERANT
qu
’
au chapitre 27 «
Autres immobilisations financières
», une recette
de 103 456
€ est inscrite à l’
article 2762 «
Créances sur transferts de droits à déduction
de TVA
», à titre de créance sur transfert de droits à déduction de TVA ; que ce montant
reprend une partie des restes à réaliser de 2018 de 226 971,42
€
; que cette créance, dont
l
’
inscription figure depuis plusieurs exercices budgétaires sans qu
’
aucune recette ne soit
réalisée, n
’
a pas été justifiée par une attestation de la collectivité délégataire ; qu
’
elle n
’
est
donc pas certaine et ne peut être retenue en reste à réaliser de l
’
exercice 2019 ; qu
’
il
convient de réduire l
’
inscription au chapitre 27 de 103 456
€
;
En dépenses
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser de 2019 en investissement arrête leur
montant en dépenses à 4 737,97
€
; que ce montant n
’
appelle pas d
’
observation ;
c.
Total
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que les corrections du budget annexe
« Eau »
s
’
établissent comme il suit :
Budget annexe
« Eau »
–
Restes à réaliser et résultat de 2019 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section d
’
exploitation
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
342,86
342,86
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
12
Section d
’
investissement
Dépenses
4 737,97
0,00
4 737,97
Recettes
167 456,00
- 167 455,29
0,00
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
Au budget annexe
« Assainissement »
a.
Section d
’
exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Assainissement »
voté ne comporte pas de reste
à réaliser en section d
’
exploitation ; que le compte de tiers 4713
« Recettes perçues avant
émission des titres »
présente un solde créditeur de 24 480
€
correspondant à la perception
en 2019 d
’
un acompte sur une aide au titre d
’
un
« Contrat de progrès »
, qui doit être
constaté en reste à réaliser, au chapitre 77
« Produits exceptionnels »
;
b.
Section d
’
investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser de 2019 en investissement arrête leur
montant en recettes à 320 738,69
€
; qu
’
au titre des subventions d
’
équipement
(chapitre 13), deux opérations sont concernées : la station de traitement d
’
eau (STEP) de
Capesterre pour 217 500
€
et le schéma directeur d
’
assainissement pour 103 238,69
€
;
que ces montants sont maintenus en 2019 et n
’
appellent pas d
’
observation ;
CONSIDERANT
qu
’
une recette est inscrite en reste à réaliser au titre du FCTVA au
chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
», pour 73 575,31
€
; que ce report
trouve son origine principalement en 2018 (en 2016 pour 8 361,73
€)
; qu
’
il apparaît que
les dépenses d
’
équipement sur le budget
« Assainissement »
permettant une récupération
de
la
TVA,
effectuées
entre
l
’
exercice
2016
et
l
’
exercice
2019,
devrait
atteindre 183 768,78
€
;
CONSIDERANT
qu
’
eu égard au montant de ces dépenses, cette récupération de TVA
n
’
est pas une recette certaine et ne peut pas être retenue en reste à réaliser ; qu
’
au
demeurant, aucune recette n
’
a été effectivement perçue à ce titre entre 2016 et 2019 par
la communauté de communes ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient de réduire de 73 575,31
€
l
’
inscription en recette au
chapitre 10 «
Dotation, fonds divers et réserves
» et que les recettes restant à réaliser pour
le budget
« Assainissement »
s
’
établissent ainsi à 320 738,69
€
(ce qui correspond
à 394 314
€
- 73 575,31
€)
;
Dépenses
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser de 2019 arrête les dépenses en
investissement à 657 479,29
€
; que les dépenses liées à l
’
opération
« STEP de
Capesterre »
et à l
’
opération
« Schéma directeur d
’
assainissement »
n
’
appellent pas
d
’
observation et doivent être maintenues ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
13
c.
Total
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que les corrections du budget annexe
« Assainissement »
s
’
établissent comme il suit :
Budget annexe
« Assainissement »
Restes à réaliser et résultat de 2019 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section d
’
exploitation
Dépenses
0,00
-0,03
-0,03
Recettes
0,00
24 480,00
24 480,00
Section d
’
investissement
Dépenses
657 479,29
0,00
657 479,29
Recettes
394 314
€
-73 575,25
320 738,75
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
Au budget annexe
« Port »
a.
Section d
’
exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe
« Port »
voté ne comporte pas de reste à réaliser
en section d
’
exploitation ; que le compte de tiers 4713
« Recettes perçues avant émission
des titres »
comporte cependant un solde créditeur de 111 201,21
€ de recettes perçues
en 2019 ; qu
’
il convient de le porter en reste à réaliser en recettes de la section
d
’
exploitation au chapitre 77
« Produits exceptionnels »
;
b.
Section d
’
investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser de 2019 en recettes d
’
investissement
arrête leur montant à 429 989,73
€
;
CONSIDERANT
que ces restes à réaliser se rapportent à des subventions, de 119 190
€
pour l
’
opération «
Aménagement du parking
» et de 241 004,12
€ pour l’
opération
«
Accueil professionnel
» ; que ces montants qui ont été vérifiés par la chambre lors de
l
’
examen du compte administratif de 2018, n
’
appellent pas d
’
observation et sont
maintenus au titre de l
’
exercice 2019 ;
CONSIDERANT
que le solde des restes à réaliser de 69 795,61
€
correspond
au FCTVA ; que ce montant n
’
appelle pas d
’
observation, compte tenu des dépenses
réalisées au cours des exercices précédents éligibles à la récupération de la TVA ; que
l
’
ensemble des recettes inscrites en reste à réaliser est donc retenu pour le montant inscrit
de 429 989,73
€
;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
14
Dépenses
CONSIDERANT
que l
’
état des restes à réaliser de 2019 arrête les dépenses en
investissement restant à réaliser à 400 685,66
€
; que les justificatifs produits attestent de
la sincérité de ces inscriptions ;
c.
Total
CONSIDERANT
qu
’
il résulte de ce qui précède que les restes à réaliser du budget
annexe
« Port »
, au 31 décembre 2019, s
’
établissent comme il suit :
Budget annexe
« Port »
–
Restes à réaliser de 2019 corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section d
’
exploitation
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
111 201,21
111 201,21
Section d
’
investissement
Dépenses
400 685,66
0
400 685,66
Recettes
429 989,73
0
429 989,73
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
Résultat réel de clôture consolidé de 2019
Compte administratif de 2019 corrigé (en euros)
Budget
principal
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe
« Assainissement »
Budget annexe
« Port »
Consolidation
Section de fonctionnement ou d
’
exploitation
Dépenses
8 957 005,91
341 801,34
89 193,67
189 668,71
9 577 669,63
Recettes
7 119 638,71
492 333,15
113 801,00
334 671,94
8 060 444,80
Résultat
-1 837 367,20
150 531,81
24 607,33
145 003,23
-1 517 224,83
Section d
’
investissement
Dépenses
10 243 919,01
730 068,33
738 958,69
850 302,47
12 563 248,50
Recettes
5 820 823,50
2 820 150,43
535 014,25
490 989,73
9 666 977,91
Résultat
-4 423 095,51
2 090 082,10
-203 944,44
-359 312,74
-2 896 270,59
Résultat global
-6 260 462,71
2 240 613,91
-179 337,11
-214 309,51
-4 413 495,42
Source : compte administratif de 2019 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que le résultat consolidé du compte administratif de 2019 est un déficit
de 4 413 495,42
€
;
III. C.
Conformité du résultat de 2019 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que le résultat global de clôture du budget consolidé de la communauté
de communes a évolué comme il suit sur les années 2016 à 2019 :
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
15
Evolution de 2016 à 2019 des résultats globaux de clôture consolidés
des comptes administratifs (en euros)
Budget
2016
2017
2018
2019
Budget principal
- 104 263,61
- 1 544 658,40
- 2 360 185,62
- 6 260 462,71
Budget annexe
« Eau »
1 094 638,99
2 797 743,86
2 956 526,98
2 240 613,91
Budget annexe
« Assainissement »
- 601 372,11
353 165,13
- 362 061,19
- 179 337,11
Budget annexe
« Abattoir »
- 3 324 232,68
- 4 033 618,49
- 4 467 343,35
Intégré au budget principal
Budget annexe
« Port »
- 197 534,68
- 392 198,65
- 474 245,26
- 214 309,51
Résultat global de clôture consol.
- 3 132 763,71
- 2 819 566,55
- 4 703 795,52
-4 413 495,42
Source : comptes administratifs de 2016 à 2019 corrigés par la chambre
CONSIDERANT
que le résultat du budget consolidé de 2019, légèrement amélioré par
rapport à celui de 2018 grâce, notamment, à une maîtrise des charges générales du budget
principal et à l
’
inscription de recettes de fonctionnement supplémentaires sur tous les
budgets, apparaît encore trop éloigné de la cible pour une sortie du plan de redressement
au 31 décembre 2020 ;
que les mesures mises en œuvre en 2020 se révèlent donc
insuffisantes au regard de l
’
impératif de redressement à cette date ;
CONSIDERANT,
toutefois, que sa capacité d
’
autofinancement brute s
’
améliore, passant
de 301 800
€ en 2018 à 1
223 314
€ en 2019, et
que sa capacité d
’
autofinancement nette
devient légèrement positive, de 532 417
€, alors qu’
elle était négative en 2018,
à
–
897 844
€
;
Budget principal
CONSIDERANT
que le déficit du budget principal intégrant le budget de l
’
abattoir a
cessé de s
’
aggraver en 2019 ; qu
’
il est passé de 6,6
M€
en 2018 à 6,2
M€
en 2019 ; que
cette amélioration est due, notamment, à un meilleur rendement de fiscalité locale et à la
réduction des charges à caractère général, particulièrement du poste des transports
scolaires ;
CONSIDERANT
que le déficit de fonctionnement du budget principal provient
principalement de la reprise du déficit de fonctionnement de l
’
abattoir, pour un montant
de 2 975 473
€
;
CONSIDERANT
que, depuis la mise en place du plan de redressement, malgré une forte
diminution des charges à caractère général en 2019, la communauté n
’
a pas encore atteint
ses objectifs de maîtrise des charges de fonctionnement, en raison de l
’
accroissement de
ses dépenses de personnel en 2019 et de l
’
intégration des agents de l
’
abattoir, tel que
l
’
illustre le tableau ci-après :
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
16
Principales dépenses de fonctionnement du budget principal (en euros)
Chapitre budgétaire
2016
2017
2018
2019
Plafond
recommandé
011
« Charges à caractère général »
2 107 907,78
2 163 312,52
2 147 901,37
1 576 251,44
2 000 000
012
« Dépenses de personnel »
1 968 859,38
1 880 692,42
1 718 963,69
2 321 070,43
2 000 000
65
« Autres charges »
889 533,28
781 693,05
1 274 557,25
1 043 746,90
900 000
Total
4 966 300,44
4 825 697,99
5 141 422,31
4 941 068,77
4 900 000
Source : comptes administratifs 2016 à 2019
CONSIDERANT
que les mesures suivantes devaient permettre de limiter le chapitre 012
« Charges de personnel et frais assimilés »
à un maximum de 2 M
€ par an, jusqu’
au
rétablissement de l
’
équilibre budgétaire :
-
recenser les emplois et les fonctions qu
’
ils doivent remplir et vérifier
l
’
accomplissement effectif du service justifiant le versement des rémunérations ;
-
ne pas remplacer les agents partant à la retraite ;
-
arrêter les recrutements de titulaires ou de non titulaires ;
-
ne pas renouveler et ne pas titulariser les agents non titulaires en fin de contrat ;
CONSIDERANT
, cependant,
que le poste des charges à caractère général s
’
est
sensiblement amélioré grâce à la diminution de 50 % des dépenses de transports scolaires
(compte 6747) ;
Evolution dépenses de transports scolaires - compte 6747 (en euros)
2017
2018
2019
Dépenses de transports scolaires
714 328
599 278
364 955
Source : comptes administratifs de 2017 à 2019
CONSIDERANT
que la chambre a recommandé parallèlement une augmentation des
recettes, de 200 000
€ au moins, en partant de 5
819 611,19
€ au compte administratif de
2016, ce qui correspondait à un objectif minimal de recettes de 6,1
M€
/an ;
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement du budget principal ont progressé,
ce qui a permis d
’
atteindre et de dépasser la cible de 6,1
M€
, avec 6,9
M€ en 2019
:
Evolution des recettes de fonctionnement (en euros)
2016
2017
2018
2019
Recettes de fonctionnement
5 819 611,19
5 894 622,62
6 126 041,42
6 998 828
Source :
comptes administratifs de 2016 à 2019
CONSIDERANT
que les ressources liées à la fiscalité ont progressé de 29 % en quatre
ans ; qu
’
ainsi, le chapitre de recettes 73
« Impôts et taxes »
a enregistré 3 681 841
€ en
2017, 4 084 209
€ en 2018
et 4 846 463
€ en 2019
;
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Communauté de communes de Marie-Galante
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CA 2019 et BP 2020
17
Evolution des recettes du chapitre 73
« Impôts et taxes »
(en euros)
Recettes de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
Impôts et taxes
3 757 600
3 681 841
4 084 209
4 846 463
Source : comptes administratifs de 2017 à 2019
CONSIDERANT
que cet accroissement provient principalement, en 2019, de la taxe
d
’
enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés (TEOM, article 7331),
engendrant une recette qui a doublé en trois exercices : 690 674
€ ont été perçus à ce titre
en 2017, 880 931
€ en 2018
et 1 375 660,54
€ en 2019
;
CONSIDERANT
que ce service, dont le coût est évalué à 2
M€
par la collectivité, tend
vers l
’
équilibre grâce à cette taxe dont le taux a été augmenté de 50 % en 2019 (8 %
en 2018, 12 % en 2019) ;
Evolution de la TEOM de 2017 à 2019 (en euros)
Recettes de fonctionnement
2017
2018
2019
7331 TEOM
690 674
880 931
1 375 660,54
Source :
comptes administratifs de 2016 à 2019
CONSIDERANT
que les ressources liées aux taxes foncières et d
’
habitation affichent
une petite hausse, de 2 501 057
€ en 2017 à 2
598 287
€ en 2019, grâce à un
e actualisation
des bases du foncier bâti (+ 4,43 % en 2019 par rapport à 2018) et des bases de la
cotisation foncière des entreprises (+ 5,85 %) ;
CONSIDERANT
que la chambre a préconisé, parallèlement l
’
actualisation des bases,
une hausse des taux à l
’
effet
d’obtenir
200 000
€ de recettes supplémentaires
; que ces
taux n
’
ont pas été modifiés et qu
’
ils ne peuvent plus l
’
être désormais pour la taxe
d
’
habitation concernant les résidences principales ;
CONSIDERANT
qu
’
en investissement, le déficit cumulé des années antérieures grève
le compte administratif de 2019 de 4 400 691,00
€
, l
’
intégration du déficit
d
’
investissement du budget de l
’
abattoir en 2019 y participant pour 1 491 871
€
;
CONSIDERANT
que la mise en place du suivi des dossiers d
’
opérations d
’
équipement
devait permettre à la collectivité de sécuriser les subventions obtenues pour pouvoir en
bénéficier effectivement ; que, si une amélioration significative dans l
’
encaissement des
subventions d
’
investissement traduit un meilleur suivi des dossiers d
’
opération, cette
augmentation est due très majoritairement aux recettes de la seule rénovation de
l
’
éclairage public qui représente 2 160 807,50
€ de subvention sur 2
446 906
€ de recettes
d
’
équipement ;
CONSIDERANT
que l
’
absence de réalisation de la recette d
’
investissement de
1 855 000
€ escomptée au
budget primitif principal de 2019 au chapitre 024
« Produit des
cessions »
, au titre des cessions immobilières, déséquilibre la section d
’
investissement du
budget principal qui contribue ainsi fortement au déficit du budget consolidé ;
CONSIDERANT
que cette absence de réalisation est due, selon la communauté de
communes, au report à un exercice budgétaire ultérieur des ventes des terrains de la zone
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Communauté de communes de Marie-Galante
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CA 2019 et BP 2020
18
d
’
aménagement concerté de Grand
’
Anse et du terrain pour la construction de la centrale
thermique Albioma, dans l
’
attente d
’
autorisations administratives ; que cette recette ne
doit plus être budgétisée avant 2021 ;
Budget annexe
« Eau »
CONSIDERANT
que l
’
excédent de clôture du budget de l
’
adduction d
’
eau potable est à
rapprocher du faible niveau de réalisation de dépenses d
’
équipements de ce budget,
insuffisant pour un service public de cette nature et qui se traduira à l
’
avenir par la
dégradation de ce service public fondamental ;
Budget annexe
« Assainissement »
CONSIDERANT
que la chambre a constaté que la communauté ne procédait pas au
recouvrement de la taxe d
’
assainissement instituée en 2017 et qu
’
elle a recommandé d
’
y
procéder ;
CONSIDERANT
que la CCMG a prévu le recouvrement de taxe d
’
assainissement
collectif à partir du 1
er
juillet 2019 mais que le recouvrement de ces recettes n
’
a
commencé qu
’
en fin d
’
année 2019 et pour un montant non significatif (18 321
€)
; que
l
’
absence apparente de charge de personnel sur ce budget limite son déficit d
’
exploitation
mais que la nécessaire montée en charge de ce service induira le recrutement de personnel
technique qualifié et, donc, l
’
inscription de dépenses, exigeant l
’
accroissement des
ressources d
’
exploitation
;
Budget annexe
« Port »
CONSIDERANT
que la chambre a proposé de fixer des tarifs portuaires permettant de
financer les charges d
’
exploitation et de dégager une capacité d
’
autofinancement (CAF)
supérieure à 15 % des produits d
’
exploitation pour abonder les besoins d
’
investissement ;
qu
’
en 2019 cette capacité est, pour la première fois, atteinte ;
Seuils et évolution de la CAF du budget annexe
« Port »
(en euros)
2016
2017
2018
2019
Recettes d
’
exploitation constatées
158 558,01
175 821,57
190 721,40
202 991,20
Seuil de CAF à 15 %
23 783,70
26 373,24
28 608,21
30 448,68
CAF nette
23 612,00
32 913,00
-107 881,00
34 802,00
Source : comptes de gestion, via le logiciel ANAFI
CONSIDERANT
que la CAF nette de ce budget se reconstitue à partir de 2019, le
recouvrement progressif de ses recettes d
’
exploitation devant lui permettre désormais de
dégager des ressources propres pour financer ses dépenses d
’
équipement ;
CONSIDERANT
que la gestion du port est un service public industriel et commercial
(SPIC) ; qu
’
en vertu de l
’
article L. 2224-2 du CGCT, les SPIC doivent être équilibrés en
recettes et en dépenses et être financés par le produit des redevances perçues auprès des
usagers ; qu
’
un effort accru en vue du recouvrement de celles-ci doit être mené ;
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CA 2019 et BP 2020
19
IV.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2020
IV. A.
Budget voté
CONSIDERANT
que les conditions de l
’
équilibre réel du budget d
’
une collectivité sont
définies par l
’
article L. 1612-4 du CGCT qui dispose :
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l
’
exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de
l
’
exercice » ;
Equilibre du budget principal et des budgets annexe votés
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 30 juillet 2020, le conseil communautaire a
adopté le budget primitif principal de 2020 en déséquilibre, comme il suit :
Budget primitif principal voté le 30 juillet 2020 (en euros)
Sections
BP 2020
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Dépenses
5 735 520,74
0,00
5 735 520,74
Recettes
6 839 591,00
0,00
6 839 591,00
Résultat de l
’
exercice
1 104 070,26
0,00
1 104 070,26
Résultat antérieur
-1 814 701,00
-1 814 701,00
Résultat cumulé (A)
-710 630,74
0,00
-710 630,74
Investissement
Dépenses
2 680 497,00
2 599 220,36
5 279 717,36
Recettes
3 043 000,67
2 638 601,64
5 681 602,31
Résultat de l
’
exercice
362 503,67
39 381,28
401 884,95
Résultat antérieur
-4 152 040,00
-4 152 040,00
Résultat cumulé (B)
-3 789 536,33
39 381,28
-3 750 155,05
Total (A + B)
-4 500 167,07
39 381,28
-4 460 785,79
Source :
budget primitif principal de 2020 voté
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2020 du budget annexe
« Eau »
a été adopté
en équilibre, comme il suit :
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CA 2019 et BP 2020
20
Budget primitif
« Eau »
voté le 30 juillet 2020 (en euros)
Sections
BP 2020
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
501 050,00
0,00
501 050,00
Recettes
501 050,00
0,00
501 050,00
Résultat de l
’
exercice
0,00
0,00
0,00
Résultat antérieur
0,00
0,00
Résultat cumulé (A)
0,00
0,00
0,00
Investissement
Dépenses
3 949 253,00
167 456,00
4 116 709,00
Recettes
2 587 393,00
4 737,00
2 592 130,00
Résultat de l
’
exercice
1 361 860,00
162 719,00
1 524 578,03
Résultat antérieur
0,00
Résultat cumulé (B)
1 361 860,00
162 719,00
1 524 579,00
Total
1 361 860,00
162 719,00
1 524 579,03
Source : budget primitif d
’
adduction d
’
eau potable de 2020
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2020 du budget annexe
« Assainissement »
a
été adopté en équilibre, comme il suit :
Budget primitif
« Assainissement »
voté le 30 juillet 2020 (en euros)
Sections
BP 2020
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
221 403,00
0,00
221 403,00
Recettes
221 403,00
0,00
221 403,00
Résultat de l
’
exercice
0,00
0,00
0,00
Résultat antérieur
0,00
Résultat cumulé (A)
0,00
0,00
0,00
Investissement
Dépenses
1 542 292,00
654 485,00
2 196 777,00
Recettes
2 170 281,00
289 662,00
2 459 943,00
Résultat de l
’
exercice
627 898,00
-364 823,00
263 166,00
Résultat antérieur
-263 166,00
-263 166,00
Résultat cumulé (B)
364 823,71
-364 823,00
0,00
Total
364 823,71
-364 823,00
0,00
Source : budget primitif de l
’
assainissement des eaux usées de 2020
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2020 du budget annexe
« Port »
a été adopté
en équilibre, comme il suit :
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–
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–
CA 2019 et BP 2020
21
Budget primitif
« Port »
voté le 30 juillet 2020 (en euros)
Sections
BP 2020
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
327 900,00
0,00
327 900,00
Recettes
347 454,00
0,00
347 454,00
Résultat de l
’
exercice
19 554,00
0,00
19 554,00
Résultat antérieur
-19 554,00
-19 554,00
Résultat cumulé (A)
0,00
0,00
0,00
Investissement
Dépenses
22 001,34
400 685,66
422 687,00
Recettes
381 314,15
429 989,73
811 303,88
Résultat de l
’
exercice
359 312,81
29 304,07
388 616,88
Résultat antérieurs
-388 616,88
-388 616,88
Résultat cumulé (B)
-29 304,07
29 304,07
0,00
Total
-29 304,07
29 304,07
0,00
Source : budget primitif de la gestion du port de 2020
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2020 voté n
’
a pas reporté l
’
exact montant
des restes à réaliser votés au compte administratif de 2019 ;
Couverture du remboursement du capital de la dette selon le budget voté
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions de l
’
article L. 1612-4 précité, les
ressources internes de la section d
’
investissement du budget principal et des budgets
annexes doivent permettre, chacun, de couvrir l
’
annuité de la dette en capital qu
’
ils
supportent ; que la capacité de remboursement du capital est liée au niveau des recettes
réelles, ainsi qu
’
il suit :
Capacité de remboursement du capital de la dette (en euros)
Ressources
Budget
principal
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe
« Assainissement »
Budget annexe
« Port »
10222 FCTVA
646 520
0
149 823
3 025
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé
0
2 245 009
127
0
021 Virement de la section de fonctionnement
0
0
91 762
0
28 Dotations aux amortissements
63 000
1000
2 140
1 000
Cpte 001 - Solde d
’
exéc. reporté (débit ou crédit)
0
0
0
0
Total des ressources internes
709 520
2 246 009
243 852
4 025
Annuité en capital
429
967€
757 000
63 000
0
Source : budget primitif voté de 2020
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit 547 500
€ en dépense du budget principal
au chapitre 16
« Emprunt »
pour 2020, en vue de son reversement au budget annexe
« Eau »
; que la recette correspondante, de 547 500
€, est bien inscrite au budget primitif
Avis n° 2021-0034
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Communauté de communes de Marie-Galante
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CA 2019 et BP 2020
22
de 2020 du budget
« Eau »
, au compte 16411 (emprunts) ; que ce remboursement porte
sur une avance de l
’
AFD perçue à tort sur le budget principal en 2018, dont la
régularisation est ainsi effectuée en 2020 ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le montant inscrit en annuité de la dette en capital
au budget général, de 907 500
€, doit être réduit de 547
500
€ pour tenir compte du
montant réel qui figure à l
’
annexe A2.2 du budget général pour 2020, de 342 724 ,90
€
;
CONSIDERANT,
en outre, que ce montant de 342 724,90
€
doit être augmenté du solde
du compte de tiers 47211 (dépenses non mandatées à régulariser en fin d
’
exercice 2019)
à hauteur de 87 242,12
€, pour des
échéances d
’
emprunts auprès du Crédit Agricole et de
l
’
AFD prélevées en 2019 ; qu
’
ainsi, le compte 16
« Emprunts »
doit enregistrer ces deux
montants de 342 724 ,90
€ et de 87
242,12
€, soit un total de
429 967,02
€
à la place des
907 500
€ initialement inscrits
;
CONSIDERANT
qu
’
il en résulte que les ressources internes propres à chaque budget
sont suffisantes pour couvrir l
’
annuité de la dette en capital ;
IV. B.
Corrections à apporter aux inscriptions
Reprise des restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser doivent être repris au budget primitif pour leur
exact montant
; qu’il convient d’inscrire 0,97
€ au chapitre «
Opérations d’équipement
»
du budget annexe
« Eau »,
en conformité avec le montant figurant au compte
administratif de 2019, soit 4 737,97
€
;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser doivent être repris au budget primitif pour leur
exact montant
; qu’il convient d’inscrire 2
998,08
€ au chapitre
21 «
Immobilisations
corporelles
» et 0,21
€ au chapitre «
Opérations d’équipement
» du budget annexe
«
Assainissement
», en conformité avec le montant figurant au compte administratif
de 2019, soit 657 479,29
€
, au lieu de 654 485
€ repris au budget primitif
;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser au 31 décembre 2019 corrigés, à reporter au
budget primitif de 2020, s
’
établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
Restes à réaliser corrigés à reprendre dans le budget de 2020 (en euros)
Restes à réaliser corrigés
Budget
principal
Budget annexe
« Eau »
Budget annexe
« Assainissement »
Budget annexe
« Port »
Fonctionnement
Dépenses
143 476,86
0
0
0
Recettes
120 810,49
342,86
24 480,00
111 201,21
Investissement
Dépenses
2 847 115,75
4 737,97
€
657 479,29
400 685,66
Recettes
2 638 601,64
0
320 738,69
429 989,73
Source : chambre régionale des comptes
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–
Communauté de communes de Marie-Galante
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CA 2019 et BP 2020
23
Mesures nouvelles
a.
Au budget principal
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que le niveau des recettes du chapitre 70
« Produits des services »
, du
domaine et des ventes constatées au terme du mois de novembre 2020 n
’
atteint que
66 947
€, soit 32
% des recettes de 207 400
€
prévues au budget primitif voté ; qu
’
il
convient de diminuer cette prévision de 80 000
€
, soit une recette prévisible
de 127 400
€
;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que la consommation des crédits affectés aux charges de
fonctionnement se situe en-deçà des prévisions ;
CONSIDERANT
qu
’
au vu des mandatements effectués et des dépenses engagées à la
fin du mois de novembre 2020,
il convient de diminuer les prévisions budgétaires initiales
proportionnellement au taux d
’
engagement réel des dépenses ;
CONSIDERANT
que les mandatements effectués au 26 novembre 2020 s
’
établissent à :
-
561 706
€ au
chapitre 11
« Charges à caractère général »
;
-
2 064 393
€ au
chapitre 12
« Charges de personnel »
;
-
109 060
€ au chapitre 65
« Charges de gestion courante »
;
CONSIDERANT
qu
’
après vérification avec la communauté de communes des dépenses
engagées et en instance de mandatement, les postes suivants peuvent être modifiés :
Budget principal pour 2020 - Réductions de dépenses de fonctionnement (en euros)
Chap.
Intitulé
BP 2020 voté
Réalisé au
26 novembre 2020
Correction
CRC
Budget
rectifié
011
Charges à caractère général
1 394 700,00
561 706
- 416 700
978 000,00
012
Charges de personnel
2 349 999,74
2 064 393
0
2 349 999,74
65
Autres charges de gest. cour.
1 009 060,00
313 938
- 182 060
827 000,00
Total
4 753 759,74
-
- 598 760,00
4 154 999,74
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la prévision des dépenses de fonctionnement est ainsi réduite
de 598 760,00
€ et
ramenée à 6 951 461,74
€ par
rapport aux 7 550 221,74
€ de la
prévision initiale au budget primitif 2020 voté ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit 392 022
€
sur le chapitre 13
« Subventions
d
’
investissements »
au titre des recettes de l
’
exercice, répartis de la façon suivante ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
24
Inscriptions budgétaires au titre des nouvelles opérations d
’
équipement (en euros)
Article
Libellé
Montant
1312
Subvention transférable de la région
11 460
1321
Subvention de l
’
Etat non transférable - Etablissements nationaux
212 172
1331
Dotation d
’
équipement des territoires ruraux (DETR) transférable
110 550
1341
DETR non transférable
57 840
Total
392 022
Source : budget primitif principal de 2020
CONSIDERANT
que ces subventions concernent les opérations d
’
équipement
suivantes :
-
n° 9077
« Acquisition de véhicule pour la lutte contre les sargasses »
, 69 300
€
dont 57 840
€ de
dotation d
’
équipement des territoires ruraux (DETR) et 11 460
€
de subvention régionale ;
-
n° 9040
« Zone d
’
activité de Grand
’
Anse »
, DETR de 110 550
€
;
-
n° 9073
« Convention territoire à énergie positive »
(TEPCV), 212 172
€
;
CONSIDERANT,
s
’
agissant de l
’
opération 9073, qu
’
aucune nouvelle réalisation
en 2020 relevant de cette opération ne justifie le maintien de la subvention
correspondante, de 212 172
€
; qu
’
une dépense de 194 947,00
€
est indiquée au budget
primitif qui reprend le reste à réaliser de 2019 de 171 052,13
€ et correspond
à une
subvention de 112 829,00
€ déjà
budgétisée antérieurement ; que le montant de 212 172
€
ne doit donc pas être maintenu en recette certaine et qu
’
il convient de ne pas l
’
inscrire au
budget primitif de 2020 ;
CONSIDERANT
que la communauté de communes a inscrit 2
M€
en recette d
’
emprunt
au chapitre 16
« Emprunts et dettes »,
de manière globale et sans indiquer de répartition
entre des opérations d
’
investissement en cours et les opérations nouvelles de 2020 ; que
cette recette résultant du concours de l
’
Agence française de développement au
programme d
’
investissement 2020-2021 de la communauté est conditionné, ainsi que le
stipule un courrier de l
’
AFD du 24 août 2020, par la signature d
’
une convention
d
’
objectifs (réservant les fonds au financement des dépenses de gestion des ordures
ménagères et de la construction du nouveau centre technique) entre la collectivité et cet
organisme ; que cette convention a été signée le 25 novembre 2020 ;
CONSIDERANT
qu
’
en tenant compte du délai de déblocage des fonds qui ne saurait,
selon les termes de la convention, être inférieur à 15 jours, et du délai d
’
enregistrement
chez le comptable public, cette recette ne peut être retenue pour une programmation
d
’
équipement en 2020,
a fortiori
au terme de l
’
année civile ; que son bénéfice en sera
reporté sur l
’
année 2021 ; qu
’
il convient de réduire le chapitre 16 «
Emprunt
» de 2
M€
;
CONSIDERANT
que les recettes attendues à la section d
’
investissement, compte tenu
de ces réductions sur les prévisions pour 2020, peuvent être réduites de 2 212 172
€ et
s
’
élever ainsi à 3 469 430,31
€
;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
25
Dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que la collectivité a repoussé de 2019 à 2020 de nouvelles opérations
d
’
investissement ; qu
’
au titre du programme pour 2020, la collectivité a inscrit
2 680 497
€ de
dépenses dont 1 767 997
€ de propositions nouvelles
; que ces dépenses
s
’
ajoutent aux dépenses inscrites en restes à réaliser de 2019 à hauteur de 2 847 115,75
€
et au solde d
’
exécution négatif reporté, modifié par la chambre, qui s
’
élève désormais
pour cette section à 4 400 691
€, portant ainsi
les dépenses d
’
investissement
à 9 928 303,75
€
;
CONSIDERANT
qu
’
en l
’
absence d
’
enregistrement de la recette d
’
emprunt de 2
M€
auprès de l
’
AFD en 2020, le financement des opérations nouvelles figurant au budget
primitif de 2020 n
’
est pas assuré ; que celles-ci ne peuvent donc pas être retenues sans
aggraver le déficit d
’
investissement, déjà très élevé ;
CONSIDERANT
que la poursuite des opérations en cours ne peut être programmée qu
’
à
hauteur des financements existants, issus de reste à réaliser de 2019 ou d
’
une nouvelle
subvention en 2020 ;
CONSIDERANT
que les montants relatifs aux comptes 204 «
Subventions versées
» et
21 «
Immobilisations corporelles
», dont les dépenses sont engagées pour 102 500
€, ne
peuvent pas être réduits ;
CONSIDERANT
que ne peuvent être retenues que les opérations pour lesquelles les
justificatifs ont été fournis quant aux engagements pris en 2020, ou bien les réalisations
constatées et les dépenses mandatées ;
CONSIDERANT
que la liste des opérations et des montants engagés, hors restes à
réaliser, est la suivante pour le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» :
-
n° 9040
« Zone d
’
activités de Grand
’
Anse »
, 70 869,49
€
;
-
n° 9041
« Plan global de gestion des déchets ménagers »
, 27 710,90
€
;
-
n° 9068
« Acquisition de bacs à ordures »
, 32 658,20
€
;
-
n° 9070
« Route des Moulins »
, 37 975
€
;
-
n° 9071
« Rénovation de l
’
éclairage public »,
260 000
€
;
-
n° 9077
« Acquisition de véhicule de lutte contre les sargasses »
, 85 000
€
;
-
n° 9078
« Acquisition de véhicules de collecte des ordures ménagères »
,
400 000
€ (
cf.
deux devis UGAP approuvés) ;
-
n° 9079
« Rénovation du siège »
, 30 000
€
;
CONSIDERANT
qu
’
ainsi, le montant des opérations nouvelles en 2020 au chapitre 23
est ramené à 859 213,59
€
;
CONSIDERANT
que les modifications opérées sur le budget principal portent sur les
chapitres suivants, engendrant pour les postes concernés un déficit supplémentaire
de 997 781,86
€
;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
26
Corrections apportées aux mesures nouvelles
du budget principal de 2020 (en euros)
Mesures
nouvelles votées
Modifications
CRC
Proposition
de règlement
Section de fonctionnement - Recettes
Chap 70
« Produits des services »
207 400,00
-80 000,00
127 400,00
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre 011
« Charges à caractère général »
1 394 700,00
-416 700,00
978 000,00
Chap. 012
« Charges de personnel et autres frais assimilés »
2 349 999,74
0,00
2 349 999,74
Chapitre 65
« Autres charges de gestion courantes »
1 009 060,00
-182 060,00
827 000,00
Résultat de fonctionnement modifié pour ces quatre chap.
-4 546 359,74
518 760,00
-4 027 599,74
Section d
’
investissement - Recettes
Chapitre 13
« Subventions »
2 595 527,24
-212 172,00
2 383 355,24
Chapitre 16
« Emprunts »
2 000 000,00
-2 000 000,00
0,00
Section d
’
investissement - Dépenses
Chapitre 23
« Immobilisations en cours »
4 256 579,86
-695 630,14
* 3 721 602,99
Résultat d
’
investissement modifié pour ces trois chapitres
338 947,38
-1 516 541,86
-1 338 247,75
*
montant incluant en outre une modification de reste à réaliser de 160 653,27
€
Source :
budget primitif voté de 2020 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu
’
après correction par la chambre, le budget principal de la
communauté de communes présente un déséquilibre de - 5 729 129,41
€
;
b.
Au budget annexe « Eau »
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement sont supérieures de 342,86
€
; que
par conséquent, la section de fonctionnement peut être équilibrée
; qu’il convient
d’in
scrire 342,86
€ au chapitre
023 «
Virement à la section d’investissement
» ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
que la collectivité a indûment inscrit 2 245 009
€ au
chapitre 10
«
Dotations, fonds divers et réserves
» alors que l
’
inscription aurait dû être limitée
à 150 188,95
€, correspondant à l’
affectation à l
’
investissement du résultat de
fonctionnement de 2019 par délibération du 23 juillet 2020 ; qu
’
il convient de
retirer 2 094 820,05
€ dudit
chapitre ;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit à tort le résultat d’investissement de 2019
au chapitre
10 plutôt qu’au chapitre
R001 «
Solde d’exécution positif reporté
» ;
qu
’
il
convient d
’
inscrire au compte R001 l
’
excédent de 2 094 820,07
€
(en corrigeant l’arrondi
de centimes pratiqué à tort par l
’EPCI
) ;
CONSIDERANT
qu’il convient d’inscrire
342,86
€ au chapitre 021 «
Virement de la
section de fonctionnement
» ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
27
CONSIDERANT
que
le
total
des
recettes
d’investissement
s
’
établit
ainsi
à 3 949 595,88
€
;
CONSIDERANT
que la communauté a inscrit 547 500
€ e
n recette d
’
emprunt au
chapitre 16 ; que cette recette provient du remboursement prélevé sur le chapitre 16 du
budget principal du montant d
’
un prêt imputé à tort sur ce dernier budget, ce prêt ayant
été contracté au titre du budget annexe
« Eau »
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser doivent être repris au budget primitif pour leur
exact montant ;
qu’il convient d’inscrire
0,97
€ au chapitre «
Opérations d’équipement
»
du budget annexe «
Eau
» afin de les rendre conformes au montant figurant au compte
administratif de 2019, soit 4 737,97
€
;
c.
Au budget annexe « Assainissement »
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement sont supérieures de 24
480 €
; que
par conséquent, la section de fonctionnement peut être équilibrée
; qu’il convient
d’inscrire 24
480
€ au chapitre
023 «
Virement à la section d’investissement
» ;
Recettes d
’
investissement
CONSIDERANT
qu’il convient d’inscrire
24 480
€ au chapitre 021 «
Virement de la
section de fonctionnement
» ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser doivent être repris au budget primitif pour leur
exact montant
; qu’il convient d’inscrire 104
113,69
€ au c
hapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» et 538,31
€ au chapitre
10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» du
budget annexe «
Assainissement
», afin de les rendre conformes au montant apparaissant
au compte administratif de 2019, soit 394 314
€
, au lieu des 289 662
€
repris au budget
primitif ;
CONSIDERANT
que la collectivité n
’
a inscrit que 127
€ au compte
106
« Dotations,
fonds divers et réserves
» alors que l
’
affectation doit comporter aussi les centimes ;
qu’
il
convient ainsi d
’
ajouter 0,33
€ sur ce
même compte
pour respecter l’exact résultat de
fonctionnement de 2019 affecté à l’investissement par la délibération du 23
juillet 2020 ;
CONSIDERANT
que le solde d
’
exécution positif de 2019 reporté de la section
d
’
investissement s
’
élève à 132 796,16
€
; qu
’
il convient de l
’
inscrire au compte R001
«
Excédent reporté »
;
CONSIDERANT
que
le
total
des
recettes
d
’
investissement
s
’
établit
ainsi
à 2 648 296,18
€
;
Dépenses d
’
investissement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser doivent être repris au budget primitif pour leur
exact montant
; qu’il convient d’inscrire 2
998,08
€ au chapitre
21 «
Immobilisations
corporelles
» et 0,21
€ au
chapitre «
Opérations d’équipement
» du budget annexe
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
28
«
Assainissement
» afin de les rendre conformes au montant apparaissant au compte
administratif de 2019, soit 657 479,29
€
, au lieu de 654 485
€ repris au budget primitif
;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit à tort 263 166
€
au compte D001 «
Solde
d’exécution négatif reporté
» de la section d
’
investissement ; que ce montant correspond
en réalité au solde des restes à réaliser de la section d
’
investissement votés et non à un
résultat à reporter ;
CONSIDERANT
qu
’
il convient, par conséquent, de retirer ce montant de 263 166
€ du
compte D001 «
Solde d
’
exécution négatif reporté
» ;
CONSIDERANT
que le total des inscriptions en dépenses d
’
investissement s
’
établit
ainsi à 2 199 771,29
€
;
d.
Au budget annexe « Port »
IV. C.
Résultat prévisionnel et rétablissement de l
’
équilibre budgétaire
CONSIDERANT
, compte tenu des résultats antérieurs et des corrections apportées par
la chambre aux restes à réaliser
et aux autres inscriptions
du budget primitif de 2020, que
la situation d
’
ensemble du budget principal et des budgets annexes s
’
établit comme il
suit :
Résultat prévisionnel de 2020 du budget principal et des budgets annexe,
après corrections par la chambre (en euros)
Budget
Résultat prévisionnel de 2020
Budget principal
-5 729 129,41
Budget annexe
« Eau »
1 357 464,91
Budget annexe
« Assainissement »
448 524,89
Budget annexe
« Port »
111 201,21
Source :
chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que, le budget principal reste éloigné de la trajectoire préconisée,
traduisant l
’
insuffisance des mesures de redressement prévues pour 2020 ;
CONSIDERANT
que la situation financière de la communauté de communes doit être
appréciée non seulement en fonction de ses résultats budgétaires mais, aussi, de la gestion
de sa trésorerie ; que ses restes à payer demeurent importants (6 732 000
€, soit une
somme supérieure au déficit budgétaire de 2019) et comportent des dettes élevées,
préjudiciables aux partenaires de la communauté de communes et à l
’
économie locale ;
CONSIDERANT
qu’
un plan d
’
apurement des dettes a été établi avec le comptable
public, promouvant une gestion dynamique des paiements avec une définition des
priorités et un échelonnement des règlements aux principaux créanciers ;
CONSIDERANT
que le recouvrement des produits d
’
exploitation (loyers, taxes,
redevances, notamment) devra être sensiblement amélioré en 2021 pour les budgets
annexes
« Port »
et
« Assainissement »
;
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CA 2019 et BP 2020
29
CONSIDERANT
que les recommandations en faveur du redressement émises par la
chambre depuis l
’
examen du compte administratif de 2016 sont intégralement maintenues
en vue de la mise à l
’
équilibre du budget principal ;
CONSIDERANT
que l
’
atteinte des objectifs ou les écarts par rapport à ceux-ci seront
appréciés à l
’
examen du compte administratif de 2020 ;
CONSIDERANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
CONSIDÉRANT
que la poursuite de la procédure prévue par l
’
article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, ch
aque année, la mise en œuvre par la
communauté de communes des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au
rétablissement de son équilibre budgétaire ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Guadeloupe de sa transmission du budget primitif
pour 2020 et du compte administratif de 2019 de la communauté de communes de
Marie-Galante sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
2)
CONSTATE
qu
’
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat
consolidé du compte administratif de 2019 de la communauté de communes de
Marie-Galante est un déficit de 4 413 495,42
€ dont
un déficit de 1 517 224,83
€ en
fonctionnement/exploitation et un déficit de 2 896 270,59
€ en investissement
;
3)
CONSTATE
que le résultat prévisionnel de 2020 du budget primitif de la
communauté de communes est négatif de 5 729 129,41
€
au budget principal,
positif de 1 357 464,91
€ au budget annexe
« Eau »
, positif de 448 524,89
€
au
budget annexe
« Assainissement »
et positif de 111 201,21
€ au budget annexe
« Port »
;
4)
CONSTATE
que les mesures mises en œuvre par l’
EPCI en 2019 et prévues
pour 2020 sont insuffisantes pour tenir l
’
objectif de redressement de l
’
équilibre
budgétaire du budget principal au 31 décembre 2020 ;
5)
RECOMMANDE
à la présidente de la communauté de communes de Marie-
Galante de poursuivre les mesures de redressement préconisées par la chambre ;
6)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2020 de la
communauté de communes de Marie-Galante en apportant au budget voté les
modifications figurant dans les tableaux joints en annexes au présent avis ;
7)
RAPPELLE
que la communauté de commune devra adopter son compte
administratif de 2020 avant de voter son budget primitif de 2021 ;
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
30
8)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
État »
;
9)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
10)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de transmettre le budget primitif de 2021
de la Communauté de communes de Marie-Galante conformément aux dispositions
de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
11)
DIT
que le présent avis
qui se substitue à l’avis n°
2020-0106 du 1
er
décembre 2020
sera notifié au préfet de la Guadeloupe, à la présidente de la communauté de
communes de Marie-Galante et au directeur des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 24 mars 2021 ;
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
Mme Louise AREND, conseillère ;
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
Avis n° 2021-0034
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Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
31
ANNEXE 1 : Budget principal de 2020 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
1 394 700,00
-416 700,00
978 000,00
012
Charges de personnel
2 349 999,74
0,00
2 349 999,74
014
Atténuations de produits
573 761,00
0,00
573 761,00
65
Autres charges de gestion courantes
1 009 060,00
-182 060,00
827 000,00
66
Charges financières
64 041,00
0,00
64 041,00
67
Charges exceptionnelles
255 959,00
143 476,86
399 435,86
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
25 000,00
0,00
25 000,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
63 000,00
0,00
63 000,00
002
Déficit reporté
1 814 701,00
0,00
1 814 701,00
Total
7 550 221,74
-455 283,14
7 094 938,60
Recettes de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
12 100,00
0,00
12 100,00
70
Produits services, domaines et ventes
207 400,00
-80 000,00
127 400,00
73
Impôts et taxes
5 016 243,00
0,00
5 016 243,00
74
Dotations et participations
1 579 240,00
0,00
1 579 240,00
75
Autres produits de gestion courante
1 328,00
0,00
1 328,00
76
Produits financiers
30,00
0,00
30,00
77
Produits exceptionnels
23 250,00
120 810,49
144 060,49
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
6 839 591,00
40 810,49
6 880 401,49
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
32
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
16
Emprunts et dettes
907 500,00
87 242,12
994 742,12
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d
’
équipement
80 000,00
0,00
80 000,00
21
Immobilisations corporelles
30 637,50
0,00
30 637,50
23
Immobilisations en cours
4 256 579,86
-534 976,87
3 721 602,99
26
Participations
5 000,00
0,00
5 000,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
4 152 040,00
0,00
4 152 040,00
Total
9 431 757,36
-447 734,75
8 984 022,61
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
1 019 075,07
0,00
1 019 075,07
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
2 595 527,24
-212 172,00
2 383 355,24
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
2 000 000,00
-2 000 000,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
63 000,00
0,00
63 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
4 000,00
0,00
4 000,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
5 681 602,31
-2 212 172,00
3 469 430,31
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
33
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
7 550 221,74
-455 283,14
7 094 938,60
Recettes
6 839 591,00
40 810,49
6 880 401,49
Résultat
-710 630,74
496 093,63
-214 537,11
Section d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
9 431 757,36
-447 734,75
8 984 022,61
Recettes
5 681 602,31
-2 212 172,00
3 469 430,31
Résultat
-3 750 155,05
-1 764 437,25
-5 514 592,30
Résultat global prévisionnel
-4 460 785,79
-1 268 343,62
-5 729 129,41
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
34
ANNEXE 2 :
Budget annexe
« Eau »
pour 2020 corrigé par la chambre
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
60 700,00
0,00
60 700,00
012
Charges de personnel
86 000,00
0,00
86 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
9 000,00
0,00
9 000,00
66
Charges financières
40 000,00
0,00
40 000,00
67
Charges exceptionnelles
304 350,00
0,00
304 350,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
0,00
342,86
342,86
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
1 000,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
501 050,00
342,86
501 392,86
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
1 000,00
0,00
1 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
490 000,00
0,00
490 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
10 000,00
0,00
10 000,00
75
Autres produits de gestion courante
50,00
0,00
50,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
342,86
342,86
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
501 050,00
342,86
501 392,86
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
35
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
16
Emprunts et dettes
757 000,00
0,00
757 000,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
28 990,00
0,00
28 990,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
Opérations d
’
équipement
1 504 000,00
0,97
1 504 000,97
26
Participations
175 140,00
0,00
175 140,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
127 000,00
0,00
127 000,00
001
Solde d
’
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
2 592 130,00
0,97
2 592 130,97
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
2 245 009,00
-2 094 820,05
150 188,95
13
Subventions d
’
investissement
1 069 200,00
-64 000,00
1 005 200,00
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
547 500,00
0,00
547 500,00
23
Immobilisations en cours
127 000,00
-103 456,00
23 544,00
28
Amortissement des immobilisations
127 000,00
0,00
127 000,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
342,86
342,86
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
1 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
2 094 820,07
2 094 820,07
Total
4 116 709,00
-167 113,12
3 949 595,88
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
36
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
501 050,00
342,86
501 392,86
Recettes
501 050,00
342,86
501 392,86
Résultat
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
2 592 130,00
0,97
2 592 130,97
Recettes
4 116 709,00
-167 113,12
3 949 595,88
Résultat
1 524 579,00
-167 113,12
1 357 464,91
Résultat global prévisionnel
1 524 579,00
-167 113,12
1 357 464,91
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
37
ANNEXE 3 : Budget annexe «
Assainissement
» pour 2020
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
18 000,00
0,00
18 000,00
67
Charges exceptionnelles
109 501,00
0,00
109 501,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
’
investissement
91 762,00
24 480,00
116 242,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
2 140,00
0,00
2 140,00
002
Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
Total
221 403,00
24 480,00
245 883,00
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
37 100,00
0,00
37 100,00
74
Dotations et participations
184 303,00
0,00
184 303,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
24 480,00
24 480,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
221 403,00
24 480,00
245 883,00
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
38
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
2 994,08
2 994,08
22
Immob. reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
10
Dotations
431 290,00
0,00
431 290,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
63 000,00
0,00
63 000,00
18
Compte de liaison : affectation
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
222 860,00
0,00
222 860,00
204
Subvention d
’
équipement
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Opérations d
’
équipement
1 479 627,00
0,21
1 479 627,21
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
263 166,00
-263 166,00
0,00
Total
2 459 943,00
-260 171,71
2 199 771,29
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
10
Dotations fonds divers et réserves
222 860,00
-73 037,00
149 823,00
106
Dotations fonds divers et réserves
127,00
0,33
127,33
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
’
investissement
1 347 157,00
104113,69,
1 451 270,69
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
573 037,00
0,00
573 037,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
222 860,00
0,00
222 860,00
021
Virement de la section de fonctionnement
91 762,00
24 480,00
116 242,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
2 140,00
0,00
2 140,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
132 796,16
132 796,16
Total
2 459 943,00
188 353,18
2 648 296,18
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
39
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
221 403,00
24 480,00
245 883,00
Recettes
221 403,00
24 480,00
245 883,00
Résultat
0,00
0,00
0,00
Section d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
2 459 943,00
-260 171,71
2 199 771,29
Recettes
2 459 943,00
188 353,18
2 648 296,18
Résultat
0,00
448 524,89
448 524,89
Résultat global prévisionnel
0,00
448 524,89
448 524,89
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
40
ANNEXE 4 : Budget annexe «
Port
» pour 2020
SECTION D
’
EXPLOITATION - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
11
Charges à caractère général
99 800,00
0,00
99 800,00
12
Charges de personnel
225 000,00
0,00
225 000,00
14
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
100,00
0,00
100,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices
0,00
0,00
0,00
22
Dépenses imprévues
2 000,00
0,00
2 000,00
23
Virement à la section d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
1 000,00
043
Opér. d
’
ordre de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
002
Déficit reporté
19 554,00
0,00
19 554,00
Total
347 454,00
0,00
347 454,00
Recettes d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
13
Atténuations de charges
200,00
0,00
200,00
70
Produits services, domaines et ventes
147 154,00
0,00
147 154,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
200 000,00
0,00
200 000,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
100,00
111 201,21
111 301,21
042
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
043
Opér. d
’
ordre de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
347 454,00
111 201,21
458 655,21
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
41
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immob. reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers, réserve
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison, affectation
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Dépenses d
’
équipement
422 687,00
0,00
422 687,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
40
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
41
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
001
Solde d
’
exécution reporté
388 616,88
0,00
388 616,88
Total
811 303,88
0,00
811 303,88
Recettes d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
13
Subventions d
’
investissement
433 296,00
0,00
433 296,00
16
Emprunts et dettes
304 187,88
0,00
304 187,88
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
10
Dotations fonds divers et réserves
72 820,00
0,00
72 820,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison, affectation
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
45
Opérations pour cpte de tiers
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d
’
exploitation
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’
ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
1 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
811 303,88
0,00
811 303,88
Avis n° 2021-0034
–
Communauté de communes de Marie-Galante
–
CA 2019 et BP 2020
42
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section d
’
exploitation
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
347 454,00
0,00
347 454,00
Recettes
347 454,00
111 201,21
458 655,21
Résultat
0,00
111 201,21
111 201,21
Section d
’
investissement
Budget
voté
Modification
CRC
Proposition
de règlement
Dépenses
811 303,88
0,00
811 303,88
Recettes
811 303,88
0,00
811 303,88
Résultat
0,00
0,00
0,00
Résultat global prévisionnel
0,00
111 201,21
111 201,21