Mission Engagements
financiers de l’État
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
3
Engagements financiers de l’État
Programme
114 – Appels en garantie de l’État
Programme
117 – Charge de la dette et trésorerie de l’État
Programme
145 – Épargne
Programme
336 – Dotation au Mécanisme européen de
stabilité
Programme
338 – Augmentation de capital de la Banque
européenne d’investissement
Programme
344 – Fonds de soutien relatifs au prêts et contrats
structurés à risque
Mission EFE – exécution 2020 (CP, en M
€
)
Années
2019
2020
variation
P117 - Charge de la dette
40 256
35 802
- 4 454
Autres programmes, dont :
329
428
+ 99
-
P114 – Appels en garantie
77
93
+ 16
-
P145 - Épargne
73
58
- 15
-
P336 – Dotation au MES
2
98
+ 96
-
P338 – Augmentation du capital de la BEI
0
0
0
-
P344 – Fonds de soutien aux emprunts à
risque
177
179
+ 2
Total
40 585
36 230
- 4 355
COUR DES COMPTES
4
Synthèse
La mission
Engagements financiers de l’État
regroupe les crédits
budgétaires visant à honorer certaines obligations financières qui s’imposent à
l’État. Cette mission est donc constituée de six programmes qui n’obéissent
pas à une logique commune. Il s’agit en particulier de la charge de la dette et
de la trésorerie, des dispositifs en faveur de l’épargne, de diverses garanties
accordées dans le cadre du développement international des entreprises ou du
secteur financier et, depuis 2015, du
fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risque souscrits par les collectivités territoriales
et certains établissements publics.
La mission
Engagements financiers de l’État
a été concernée au cours
de l’exercice 2020 par des mesures financières exceptionnelles en réponse à la
crise sanitaire. Sur le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
,
plusieurs
dispositifs de garanties ont été mis en place par l’État dans le cadre du plan
d’urgence et de soutien, pour un montant maximum total de
327,5 Md
€
, dont
300 Md
€
de prêts garantis par l’État (PGE)
. Ces dispositifs n’ont donné
lieu en gestion 2020 qu’à très peu d’appels en garantie, pour un montant de
dépenses d’un peu plus de 5 M
€
pour les PGE aux entreprises, notamment en
raison du différé de remboursement du capital de deux ans.
En 2020, la loi de finances initiale avait ouvert des crédits à hauteur de
38,50 Md
€
(en crédits de paiement). Des ouvertures supplémentaires de crédits
ont été votées en loi de finances rectificative à hauteur de 0,28 Md
€
, sur deux
programmes. Des annulations ont été votées dans les lois de finances
rectificatives pour 2020 sur quatre programmes, principalement sur la charge
de la dette (2,50 Md
€
en AE et 2,51 Md
€
en CP). L’exécution de la mission à
hauteur de 36,23 Md
€
est inférieure de 2,27 Md
€
(6 %) aux crédits ouverts en
loi de finances initiale, dans la continuité de 2019.
Le programme 114 –
Appels en garanties de l’État
a été abondé en loi
de finances rectificative de juillet 2020 à hauteur de 182 M
€
afin de couvrir les
dépenses budgétaires qui auraient pu découler des nouvelles garanties mises
en place dans le contexte de crise sanitaire, notamment les prêts garantis par
l’État. Ces évaluations ayant été surestimées, la majeure partie de ces crédits
ouverts, soit 159,8 M
€
, a été annulée en loi de finances rectificative de
novembre 2020. L’exécution 2020 ayant été équivalente aux crédits ouverts en
loi de finances initiale (93 M
€
contre 94 M
€
ouverts), il subsiste un reliquat de
crédits disponibles sur le programme au 31 décembre 2020 de près de 23 M
€
découlant des ouvertures de crédits en gestion.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
5
Le programme 117 –
Charge de la dette et trésorerie de l’État
a été
exécuté en 2020 à hauteur de 35,8 Md
€
, soit 2,35 Md
€
en-dessous de la
prévision de la loi de finances initiale. Ces moindres dépenses proviennent
de taux d’intérêt de court terme et d’une inflation inférieurs aux hypothèses
retenues en LFI pour 2020.
Le programme 145 –
Épargne
a fait l’objet d’une dépense inférieure
aux crédits inscrits en loi de finances initiale, comme les années
précédentes. Seuls 58 M
€
ont été consommés contre 86 M
€
ouverts en LFI.
Cette situation s’explique par le bas niveau des taux d’intérêt mais aussi en
2020 par une baisse du nombre de clôtures de plans d’épargne logement.
Le reliquat de crédits disponibles (24 M
€
) a fait l’objet d’une annulation
en loi de finances rectificative de novembre 2020. Les dépenses fiscales
associées à ce programme sont évaluées à 5,694 Md
€
, soit l’équivalent de
près de 16 % des crédits de la mission.
Le programme 336 –
Dotation au mécanisme européen de stabilité
a été abondé en loi de finances rectificative de juillet 2020, à hauteur de
98 M
€
afin de permettre le reversement au Mécanisme européen de
stabilité (MES) des intérêts négatifs perçus en 2019 sur la fraction du
capital placée à la Banque de France, cette dépense n’ayant pas été prévue
en loi de finances initiale. À l’inverse des années précédentes, une
provision a été inscrite en LFI 2021 sur ce programme, notamment en
réponse aux recommandations de la Cour dans les précédentes notes
d’analyse de l’exécution budgétaire.
Le programme 338 –
Augmentation en capital de la Banque
Européenne d’investissement
n’a fait l’objet d’aucun abondement en loi
de finances 2020, ni de dépenses en gestion 2020.
Le programme 344 –
Fonds de soutien
relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque
n’a pas donné lieu à l’engagement
budgétaire de nouvelles aides au cours de l’année 2020, l’instruction des
demandes d’aides étant terminée depuis 2016. 179,4 M
€
de CP ont été
versés par le budget de l’État à l’Agence de services et de paiement (ASP),
en charge de la gestion matérielle des aides. Le solde du programme (7 M
€
en crédits de paiement) a été annulé en loi de finances rectificative de
décembre 2020.
COUR DES COMPTES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 (DGT) :
Mettre en place un indicateur de
performance relatif aux prêts garantis par l’État (
recommandation
nouvelle
).
Recommandation n°2 (DGFIP) :
Procéder au désengagement
des AE devenues inutiles sur le programme n°344 « Fonds de
soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque »
et prévoir leur annulation dans la prochaine loi de finances
(recommandation réitérée).
Sommaire
1
ANALYSE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
...................
10
1.1
La programmation initiale
....................................................
10
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
...................................
10
1.3
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses composantes 14
1.4
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
.................
17
2
POINTS D’ATTENTION PAR PROGRAMME
...................
20
2.1
Programme n° 114 « Appels en garanties de l’État »
...........
20
2.2
Programme n° 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État
» : une sous-exécution par rapport à la LFI
..........................
46
2.3
Programme n° 145 « Épargne » : une sous-exécution qui
persiste, mais se réduit, du fait de l’ajustement de la dotation
initiale
...................................................................................
47
2.4
Programme n° 336 « Dotation du mécanisme européen de
stabilité »
..............................................................................
52
2.5
Programme n°338 « Augmentation de capital de la BEI » n’a
fait l’objet d’aucune ouverture de crédits en 2020
...............
54
2.6
Programme n° 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risque » : une exécution
stable
....................................................................................
56
3
MOYENS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT AU TITRE DE
CETTE MISSION
.....................................................................
65
3.1
Des dépenses fiscales consacrées pour moitié à l’épargne
salariale
................................................................................
66
3.2
L’évolution sur moyenne période des dépenses budgétaires de
la mission et des dépenses fiscales qui y sont rattachées
......
70
Introduction
La mission rassemble six programmes en 2020 :
- le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
- le programme 117 –
Charge de la dette et trésorerie de l’État
- le programme 145 –
Épargne
- le programme 336 –
Dotation du mécanisme européen de stabilité
- le programme 338 –
Augmentation de capital de la Banque Européenne
d’investissement
- le programme 344 –
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats
structurés à risque
La présente note examine (1) l’analyse de l’exécution budgétaire, (2) les
points d’attention par programme et (3) l’évaluation budgétaire d’ensemble.
COUR DES COMPTES
10
1
ANALYSE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
1.1
La programmation initiale
Avec 38,504 Md
€
en LFI 2020 (CP), les crédits de la mission
Engagements
financiers de l’État
sont en baisse de 3,967 Md
€
par rapport à la LFI 2019 (- 9,3 %),
afin de prendre en compte la réduction de la charge de la dette entraînée par la baisse
des taux d’intérêt.
Le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
a bénéficié d’une
inscription de crédits à hauteur de 94 M
€
en loi de finances pour 2020, en baisse de
25 % par rapport à la loi de finances pour 2019, en cohérence avec la diminution
constatée lors de l’exécution 2019.
Le programme 117 –
Charge de la dette et trésorerie de l’État
a été doté à
hauteur de 38,149 Md
€
en loi de finances pour 2020, en réduction de 3,912 Md
€
par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Le programme 145 –
Épargne
a été budgétisé à hauteur de 86 M
€
en LFI
2020, en tenant compte de la tendance à la baisse des dépenses en raison de la
faiblesse persistante du montant des primes d’épargne-logement versées aux
épargnants. Le programme présente donc une diminution de 16 % en LFI pour
2020, puisqu’il disposait de 102 M
€
en LFI pour 2019.
À l’inverse, le programme 336 –
Dotation du mécanisme européen de
stabilité
, n’a pas été crédité en LFI pour 2020, alors même que la dépense devant
intervenir en 2020 était déjà connue.
Le programme 338 –
Augmentation en capital de la Banque Européenne
d’investissement
n’a fait l’objet d’aucun abondement en loi de finances pour 2020,
comme les années précédentes.
Le programme 344 –
Fonds de soutien
relatif aux prêts et contrats
financiers structurés à risque
a été doté de 174,8 M
€
en loi de finances initiale
pour 2020, en baisse de 8,3 M
€
par rapport à l’année précédente.
1.2
La gestion des crédits et sa régularité
La consommation de crédits en 2020 s’est élevée à 36,23 Md
€
(en crédits de
paiement).
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
11
Graphique n° 1 :
Exécution de la mission
Engagements financiers de
l’État
par programme
(
CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes, données Chorus
L’exécution de la mission est ainsi inférieure de 6 % aux crédits ouverts en
loi de finances initiale pour 2020 avec une sous-exécution de 2,27 Md
€
, dont
2,35 Md
€
sur la charge de la dette.
Exécution 2020 de la mission
Engagements financiers de l’État
(en M
€
)
Autorisations
d’engagement
Programme
114
Programme
117
Programme
145
Programme
336
Programme
344
Mission
LFI
94
38 149
86
0
0
38 329
Crédits consommés
93
35 802
58
98
0
36 051
Écart
- 1
- 2 347
- 28
+ 98
0
- 2 278
Crédits de
paiement
Programme
114
Programme
117
Programme
145
Programme
336
Programme
344
Mission
LFI
94
38 149
86
0
175
38 504
Crédits consommés
93
35 802
58
98
179
36 230
Écart
- 1
- 2 347
- 28
+ 98
+ 4
- 2 274
Source : Cour des comptes, données Chorus
COUR DES COMPTES
12
La sous-exécution sur la charge de la dette, anticipée en cours d’année, a
donné lieu à des annulations de crédits dans les LFR. D’autres mouvements sont
intervenus au cours de l’année 2020, qui ont concerné tous les programmes de la
mission
1
:
-
le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
a fait l’objet tout d’abord
d’une ouverture de crédits en LFR3 pour 2020 de 182 M
€
en AE et CP
permettant de traduire une première estimation (soumise à de forts aléas) quant
aux effets, en termes d’appels en garantie, de la sinistralité sur des prêts
accordés aux entreprises par des établissements de crédits, dans le cadre du plan
d’urgence et de soutien. Le programme a ensuite fait l’objet d’une annulation
en LFR4 pour 2020 de 159,8 M
€
en AE et CP, les prévisions de sinistralité (et
donc de décaissements) sur les dispositifs de garantie ayant été réévaluées à la
baisse, pour tenir compte notamment des délais de constitution des sinistres et
d’indemnisation et des délais de leur mise en place ;
-
le programme 117
–
Charge de la dette et trésorerie de l’État
a fait l’objet
d’annulations de crédits, dans la continuité de 2019
2
, en LFR2 pour 2020 de
2,0 Md
€
, puis en LFR4 de 320 M
€
en raison de taux d’intérêt de court terme et
d’une inflation inférieurs aux hypothèses retenues en LFI pour 2020 ;
-
le programme 145
– Épargne
a fait l’objet d’annulations à hauteur de 24,4 M
€
en AE et CP en LFR4 pour 2020, soit plus d’un quart des crédits initiaux, en
raison de la faiblesse persistante du montant de primes d’épargne-logement
versées aux épargnants ;
-
le programme 336 –
Dotation du mécanisme européen de stabilité
, non doté en
LFI, a fait l’objet d’un abondement de 98 M
€
en AE et CP en LFR3 pour 2020,
pour financer la rétrocession au MES des intérêts perçus par la Banque de France
au titre de l’exercice 2019 ;
-
le programme 344 –
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers
structurés à risque
a fait l’objet d’un rattachement de fonds de concours de
11,5 M
€
au titre de la contribution annuelle de Dexia et de la SFIL au dispositif,
d’un report de 0,6 M
€
d’AE et d’une annulation de 7 M
€
de CP, non nécessaires
au paiement des aides en 2020.
1
À l’exception du programme 338 -
Augmentation de capital de la Banque européenne
d'investissement
, qui n’a connu aucun mouvement de crédits en 2020.
2
Contrairement aux années précédentes où des ouvertures de crédits, de respectivement
+0,45 Md
€
en 2018 et +0,27 Md
€
en 2017 avaient dû être effectuées.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
13
Hors charge de la dette, le solde des ouvertures et
annulations représente
+ 95,7 M
€
en AE et + 88,7 en CP, soit + 25 % par rapport à la LFI, contrairement
aux années précédentes
3
.
L’exécution de la mission a finalement été inférieure aux crédits disponibles
en fin d’année de près de 54 M
€
.
Graphique n° 2 :
Passage de la LFI à l’exécution (CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes, données Chorus
3
Moindre exécution par rapport à la LFI en CP de 40,3 M
€
en 2019, 47 M
€
en 2018, 122 M
€
en
2017 et 225 M
€
en 2016.
COUR DES COMPTES
14
1.3
Analyse de l’évolution de la dépense et de ses
composantes
1.3.1
Une exécution 2020 en forte baisse par rapport à 2019
Sur la période 2016 à 2020, les dépenses de la mission ont diminué de 15 %,
passant de 41,92 Md
€
à 36,23 Md
€
(en CP), avec une diminution de plus de 4 Md
€
entre 2019 et 2020.
Graphique n° 3 :
Exécution 2016-2020 (Mds
€
)
Source : Cour des comptes, données Chorus
Cette évolution résulte principalement de la réduction de la charge de la dette
entraînée par la baisse des taux d’intérêt. D’une ampleur plus faible, des évolutions
affectent les autres programmes avec une forte baisse des dépenses du programme
145 –
Épargne
et une augmentation des dépenses du programme 336 –
Dotation
au
Mécanisme européen de stabilité
.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
15
Exécution 2016-2020 par programme (en M
€
)
Programme
114
117
145
168
336
338
344
Total
mission
2016
122
41 447
123
32
-
-
198
41 922
2017
35
41 697
97
261
87
-
174
42 351
2018
45
41 541
101
143
100
-
190
42 120
2019
77
40 256
73
supprimé
2
-
178
40 586
2020
93
35 802
58
supprimé
98
-
179
36 230
1.3.2
Le respect des enveloppes de la LFI et de la loi de
programmation
Sur la période 2016-2020, les enveloppes de crédits prévues en loi de
finances initiale n’ont été dépassées que deux fois, en 2017 et 2018, pour des
montants limités (0,1 à 0,2 Md
€
). Les autres années, elles ont en revanche été sous-
exécutées, de l’ordre de deux milliards d’euros, du fait d’une charge de la dette
inférieure à ce qui était anticipé.
Graphique n° 4 :
LFI et exécution 2016-2019 (AE, Mds
€
)
COUR DES COMPTES
16
Graphique n° 5 :
LFI et exécution 2016-2019 (CP, Mds
€
)
Source : Cour des comptes, données Chorus
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période
2018-2022 a fixé une trajectoire de diminution progressive des crédits de la mission
hors charge de la dette. Le montant de l’enveloppe hors charge de la dette devait
ainsi passer de 0,58 Md
€
en 2018 à 0,43 Md
€
en 2019 et 2020. L’exécution de la
mission (0,43 Md
€
) respecte l’objectif fixé pour l’année 2020 (0,43 Md
€
), comme
en 2019 (0,43 Md
€
) et 2018 (0,42 Md
€
).
1.3.3
Une ventilation par titres de dépenses atypique
La ventilation des dépenses de la mission par titre s’écarte nettement de celle
des autres dépenses de l’État, puisqu’elles relèvent pour 98,8 % du titre 4 - charge
de la dette. Les autres dépenses sont constituées de dépenses d’intervention
(1,05 %) et, plus marginalement, de dépenses de fonctionnement
4
.
4
Le montant des dépenses de fonctionnement en forte hausse depuis 3 ans (+45 M
€
par rapport
à 2017), s’explique par les versements effectués par le programme 114 –
Appels en garantie de
l’État
pour abonder le compte de commerce –
Soutien financier au commerce extérieur
. Aucun
versement n’avait eu lieu en 2017. En effet, s’agissant de versement du budget général vers un
compte spécial, les dépenses sont enregistrées en exécution en titre 3 « dépenses de
fonctionnement ». Toutefois, les dépenses finales, effectuées sur le compte de commerce, sont à
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
17
Les dépenses 2016-2020 de la mission par titre (CP, en M
€
)
Source : Cour des comptes, données Chorus
1.4
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
1.4.1
Les reports de crédits de paiement
Il y a eu un très faible montant de reports de crédits 2019 sur 2020 pour la
mission (0,6 M
€
en AE et 0,01 M
€
en CP sur le programme 344 –
Fonds de soutien
des emprunts à risques
).
Tous les programmes de la mission sont en sous-consommation en 2020,
sauf le programme 336 –
Mécanisme européen de stabilité
, non doté en LFI et pour
lequel l’ouverture en LFR3 de 98 M
€
en AE=CP a été consommée en totalité.
destination des entreprises assurées, ce qui explique que les crédits prévus en loi de finances le
soient en titre 6 « dépenses d’intervention ».
COUR DES COMPTES
18
1.4.2
Restes à payer : un stock important lié au Fonds de soutien
aux emprunts à risques
Les programmes 114, 117, 336 et 338 ne comportent pas d’engagements non
soldés au titre des années antérieures.
Restes à payer des programmes de la mission
En M
€
Restes à payer
au 31/12/2019
Restes à payer
au 31/12/2020
P.145 – Épargne
0,55
0,21
P.344 – Fonds de soutien
emprunts à risques
1 887
1 707
Source : Direction générale du Trésor et Direction générale des finances publiques
À la création du programme 344 relatif au fonds de soutien aux collectivités
locales ayant souscrit des emprunts à risque, la totalité des 3 Md
€
d’autorisations
d’engagement ont été engagées. Elles sont couvertes par des crédits de paiement
chaque année pour les versements correspondant aux échéanciers des conventions
signées avec les collectivités. Les paiements doivent s’étaler jusqu’en 2028.
Les restes à payer entre 2019 et 2020 ont diminué du montant des paiements
ayant eu lieu en 2019 (179 M
€
).
Les futurs versements, tels qu’ils découlent des montants inscrits dans les
conventions signées avec les collectivités (1 583 M
€
), sont inférieurs aux restes à
payer constatés fin 2020 (1 707 M
€
) et laissent ouverte la possibilité d’un retrait
d’AE supplémentaire (voir
infra
).
Le versement par le programme 336 –
Dotation au mécanisme européen de
stabilité
de la rétrocession au titre de 2020 est une charge reportée sur 2021 (voir
infra
).
1.4.3
La LFI pour 2021 : une montée en charge des appels en
garantie
De manière inédite, la loi de finances pour 2021 a doté la mission de 2,8 Md
€
hors charge de la dette, dont 2,5 Md
€
pour le programme 114 –
Appels en garantie
de l’État
pour couvrir les défaillances sur les garanties exceptionnelles mises en
place dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 (prêts garantis par l’État et
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
19
mesures à l’exportation notamment). La décision annoncée le 14 janvier 2021
5
, soit
après l’adoption de la LFI, de l’allongement d’une année supplémentaire du différé
de paiement des prêts garantis par l’État n’a pas pu conduire à réviser à la baisse
cette dotation. Toutefois, il est probable que les coûts du PGE sur 2021 prévus en
2021 seront, en grande partie, reportés sur 2022 et les années ultérieures. En effet,
le différé de remboursement de la dette ayant été étendue jusqu’à 2022, ce qui
devrait diminuer les difficultés de trésorerie de la plupart des entreprises
bénéficiaires du PGE en 2021.
La dotation du programme 145
– Épargne
(62,35 M
€
) apparaît cohérente
avec les dépenses prévisibles et offre moins de marge de sous-exécution.
Pour la première année et conformément aux recommandations de la Cour
des comptes, le programme 336 –
Dotation du mécanisme européen de stabilité
est crédité de 79 M
€
ce qui évitera un abondement de crédits en gestion pour des
dépenses déjà connues (voir
infra
).
Concernant le programme 117 –
Charge de la dette et trésorerie de l’État
,
les estimations d’économistes (
Consensus forecasts
) de février 2021 anticipent une
remontée graduelle des taux d’intérêt à long terme à l’horizon 2022 (0 % en février
2022 pour les taux à 10 ans). Une telle remontée des taux d’intérêt ne conduirait
pas à revenir sur la dynamique de baisse de la charge d’intérêts observées au cours
des dernières années. Elle aurait pour principal effet de ralentir la diminution de la
charge d’intérêts. En effet, avec des taux à 0 % sur les titres d’échéance 10 ans, la
charge de la dette continuerait à diminuer car les titres émis au cours des années
précédant la crise seront progressivement remplacés par des titres à un taux
inférieur.
5
Annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021
COUR DES COMPTES
20
2
POINTS D’ATTENTION PAR PROGRAMME
2.1
Programme n° 114 « Appels en garanties de l’État »
Les conditions d’octroi de la garantie de l’État sont fixées par l’article 34 de
la LOLF qui dispose que
« la loi de finances de l’année […] autorise l’octroi des
garanties et fixe leur régime
». Lorsque la garantie de l’État est appelée, elle donne
lieu à une dépense budgétaire à partir du programme 114 –
Appels en garantie de
l’État
.
En tant que responsable du programme 114 –
Appels en garantie de l’État
,
le directeur général du Trésor assure le recensement des garanties octroyées par
l’État, avec le tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État (Tigre), en
recueillant les contributions des autres ministères (voir annexe 7).
L’encours sur lequel portent les garanties de l’État s’est accru de près de
160 Md
€
en 2020 pour atteindre 923 Md
€
6
répartis entre :
Encours sur lequel portent les garanties de l’État
Catégories
d’engagements
Exemples
31/12/2019
(en Md
€
)
31/12/2020
(en Md
€
)
Dette garantie
FESF, FGAS, Dexia,
Unédic, AFD, UESL
205
320
Garanties liées à
des missions
d’intérêt général
BPIFrance Assurance
export, livrets
d’épargne, Natixis…
520
565
Garanties de
passif
CNP, CFDI, CNIEG,
CNAVTS, SNPE,
Puymorens
38
38
Total
763
923
Source : Compte général de l’État 2020 – données provisoires avant arrêté des comptes et
certification par la Cour
6
Source : CGE 2020 (périmètre dette garantie + garanties liées à des missions d’intérêt général
+ garanties de passif). Au-delà des engagements hors bilan retracés ci-dessus, une partie des
encours fait désormais l’objet de provisions inscrites au bilan (8,9 Md
€
en 2020, 1,9 Md
€
en
2019, 3,5 Md
€
en 2018, 3,2 Md
€
en 2017). De même, les promesses de garantie sont retracées
dans un autre agrégat (10,8 Md
€
en 2020, 7,7 Md
€
en 2019, 7 Md
€
en 2018, 5,2 Md
€
en 2017).
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
21
Le tableau ci-dessous présente les nouvelles garanties mis en place par l’État
pour faire face à la crise.
Nouvelles garanties émises par l’État dans le cadre du plan
d’urgence et de soutien
Source : Direction générale du Trésor
7
Libellé en DTS à 2 Md DTS. Le taux officiel de change au 14/01/2021 est de 1 DTS = 1,2145
€
.
8
Le relèvement du plafond d’autorisation de prêt ne constitue pas réellement une garantie ou une
mise à disposition de garantie, cf explications dans le texte. Il n’est pas certain qu’il soit nécessaire
de conserver cette ligne.
Dispositifs
Montant
maximal
adopté en
LFR
Nominal sur lequel
portent les
garanties
Nominal total
fin 2020
Dispositif de garantie
exceptionnelle de l’État pour les
prêts aux entreprises
300 Md
€
118,7 Md
€
de PGE
accordés
106,1 Md
€
(part
garantie par l’État)
Activation d’une réassurance
publique sur les encours
d’assurance-crédit
10 Md
€
2 Md
€
de pertes
maximales au titre
de CAP Relais
8 Md
€
d’encours
maximum au titre de
CAP et CAP+
1,2 Md
€
d’engagement
maximum au titre de
CAP Relais
0,96 Md
€
d’encours
souscrits au titre de
CAP et CAP+
Mise en place d’une réassurance
des crédits-export de court terme
5 Md
€
152 M
€
148 M
€
Programme européen SURE
4 ½ Md
€
100 Md
€
pour
l’ensemble de l’UE
90,3 Md
€
pour
l’ensemble de l’UE
BEI
4 ½ Md
€
0,9 Md
€
0
Prêt au FMI
2 ½ Md
€
7
Principal (2 ½ Md
€
)
et intérêts
0 (pas de tirage au
31/12/2020)
Relèvement du plafond
d'autorisation prêt France FMI
8
½ Md
€
Non pertinent
Pas d’activation des
NAE en 2020
Prêt AFD outremer
½ Md
€
235 M
€
160 M
€
Total mesures en garantie
327 ½ Md
€
COUR DES COMPTES
22
2.1.1
Les Prêts garantis par l’État, pour un montant maximal de
300 Md
€
2.1.1.1
Le dispositif des Prêts garantis par l’État (PGE)
Le Gouvernement a mis en
œ
uvre dès mars 2020, par l’article 6 de la loi
n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un dispositif
exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des
entreprises, pour un montant plafond de 300 Md
€
. Le dispositif de PGE correspond
à des garanties de l’État accordées aux prêts consentis par les établissements de
crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées
en France dans le cadre de la mise en place de mécanismes financiers dans le
contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 au profit des entreprises.
Le PGE est ouvert à toutes les entreprises, jusqu’au 30 juin 2021
9
, quelles
que soient leur taille et leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans,
exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et
fondations ayant une activité économique, etc.). Certaines SCI, les établissements
de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur
établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de
prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans
ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une
banque.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires 2019
ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis
le 1
er
janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé pendant les deux premières
années. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise
prendra la décision de rembourser soit immédiatement son prêt, soit de l'amortir sur
une à cinq années supplémentaires
10
, soit de mixer les deux solutions
11
.
9
Initialement jusqu’au 31 décembre 2020, et prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par l’article 213 de
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
10
Le gouvernement français serait par ailleurs début 2021 en discussion avec Bruxelles pour
décaler de six à huit la durée du remboursement des PGE, pour sécuriser les entrepreneurs.
11
L’ensemble de ces conditions figurent dans l’arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la
garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de
l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
23
Les taux négociés par les banques françaises sont compris entre 1 % et 2,5 %,
garantie de l’État comprise
12
.
L’État s’est engagé dans le respect du cadre temporaire européen, à garantir
jusqu’à 90 %
13
des prêts de trésorerie accordés par les établissements de crédits,
sociétés de financement et intermédiaires en financements participatifs.
Les banques se sont engagées à distribuer, à prix coûtant, les prêts garantis
par l’État pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels, à
examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur apporter une
réponse rapide.
En contrepartie, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, doivent
respecter leurs obligations en termes de délais de paiement et s’engager à ne pas
verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger et à ne
pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Le PLF 2021 a été construit sur l’hypothèse d’un différé d’amortissement
total de ces prêts garantis par l’État d’un an (et d’une option de prorogation prévue
à cette échéance). Il était donc prévu par le ministère des finances un premier pic
d’appels en garantie durant l’année 2021, particulièrement au second trimestre.
La mise en place au 14 janvier 2021
14
d’un délai supplémentaire de différé
de paiement d’une année supplémentaire nécessite de réviser les estimations de
chiffrages de coût pour 2021. La DG Trésor a annoncé que de nouveaux chiffrages
pourraient être rendus publics au moment de la publication du programme de
stabilité en avril 2021.
12
S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement
de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du
nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont
engagées à proposer une tarification maximale de :
-
1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
-
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État
compris.
13
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant
dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un
événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :
-
90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais
clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et
réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards
€
,
-
80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre
d'affaires supérieur à 1,5 milliards
€
et inférieur à 5 milliards
€
,
-
70 % pour les autres entreprises.
14
Annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021.
COUR DES COMPTES
24
Compte tenu de la nouveauté du produit, du degré d’incertitude sur
l’intensité de la crise et sur les perspectives de rebond économique à un an, ainsi
que sur le niveau de l’encours de PGE à fin 2020, ces estimations sont à ce stade
très incertaines. L’État n'est donc que partiellement en mesure de connaître son
exposition finale au risque de perte sur l’encours garanti : selon de premières
hypothèses simplifiées établies au moment du PLF 2021 (septembre 2020), il est
anticipé des décaissements d'appels en garantie sur l'année 2021 à hauteur de
1,266 Md
€
sur le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
.
Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’affacturage
15
à
la commande, pour favoriser la reprise de l’activité et soutenir la trésorerie des
entreprises, sans pour autant accroître leur endettement moyen-terme. Ce dispositif
permet aux sociétés d’affacturage de bénéficier de la garantie de l’État en
contrepartie de la mise à disposition des lignes de financement garanties, dès la
prise de commande par les entreprises clientes (45 jours d’avance de trésorerie en
moyenne sur la cession ordinaire des factures). La garantie de l’État s’impute dans
le plafond d’encours de la garantie sur les PGE de 300 Md
€
. Ce dispositif n’a pas
trouvé son public. L’encours est début janvier 2021 d’environ 55 M
€
. Ce dispositif
étant par nature peu risqué, sa sinistralité sera probablement faible.
2.1.1.2
Mise en
œ
uvre du dispositif au 1
er
janvier 2021
Au 1
er
janvier 2021, le montant des demandes recensées par les banques
s’élevait à 133,6 Md
€
et le montant de PGE pré-accordés par les banques à
131,2 Md
€
16
, dont 13,6 Md
€
pour les grandes entreprises (voir annexe 9). Le taux
de refus sur demandes éligibles s’établissait à 2,8 %
17
.
15
L'affacturage (
factoring
en anglais) est une technique de financement et de recouvrement de
créances mise en
œ
uvre par les entreprises et consistant à obtenir un financement anticipé et à
sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l'affactureur.
16
Ces chiffres communiqués par la Banque de France via le site « economie.gouv.fr » sont
différents des montants strictement comptabilisés au 31/12/2020 au Compte général de l’Etat pour
2020. Le montant de 131,2 Md
€
correspond au montant total pré-accordé à la fin 2020 par les
établissements bancaires sur le site d’identifiant unique PGE (dit « site token », après que
l’entreprise a déposé une demande de PGE avec un montant cible
pour les PME/ETI – soit
115,21 Md
€
et donc 103,7 Md
€
de potentiels prise en risque - et les montants maximaux de PGE
autorisés par arrêtés pour les GE (15,99 Mds
€
soit 13,57 Mds
€
de prise en risque – sur le
maximum précité, 1,76 Md
€
n’a pas été tiré au 31/12/2020 et 0,1 Md
€
remboursé). Ces montants
pré-accordés peuvent ne pas être définitifs, les banques pouvant ensuite poursuivre leur
discussion avec l’emprunteur et convenir d’un montant différent.
17
Données Banque de France –DGSER – DE Service central des risques : « Tableau de bord Prêt
Garanti par l’État – situation au 1
er
janvier 2021 »
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
25
Les PGE bénéficiaient à cette date pour 24 % au secteur d’activité
commerce, pour 16,5 % à celui de l’industrie manufacturière, pour 7 % à celui de
l’hébergement et de la restauration, pour 6 % à celui des transports et de
l’entreposage et pour 1,7 % à celui des arts, du spectacle et des activités récréatives.
Déploiement des prêts garantis par l’État en 2020 par secteur
d’activité
Sources : Données Banque de France –DGSER – DE Service central des risques : « Tableau de
bord Prêt Garanti par l’État » - situation hebdomadaire du 24/04/2020 au 01/01/2021.
Précisions méthodologiques : sont regroupés dans la catégories « Autres » : Activités de services
administratifs et de soutien ; Information et communication ; Santé humaine et action sociale ;
Arts, spectacles et activités récréatives ; Activités immobilières ; Agriculture, sylviculture et
pêche ; Autres activités de services ; Enseignement ; Production et distribution d'eau ;
assainissement, gestion des déchets et dépollution ; Industries extractives ; Production et
distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné ; Administration publique
Au 1
er
janvier 2021, le dispositif des PGE avait bénéficié à 638 034 entités,
réparties sur tout le territoire français, avec une prédominance des cinq plus grandes
régions (70 %) : Île de France (37 %), Auvergne-Rhône-Alpes (11 %), Provence-
Alpes-Côte d’Azur (8 %), Occitanie (7 %) et Nouvelle-Aquitaine (7 %).
COUR DES COMPTES
26
Graphique n° 6 :
Nombre d’entités bénéficiant du PGE par région au
01/01/2021
Graphique n° 7 :
Montants accordés par région en Md
€
au 01/01/2021
Sources : Données Banque de France –DGSER – DE Service central des risques : « Tableau de
bord Prêt Garanti par l’État au 01/01/2021 »
43
505
1 036
3 385
4 145
6 286
6 983
19 296
22 852
23 684
25 070
27 158
38 029
44 118
63 009
63 791
70 057
83 043
135 544
0
40 000
80 000
120 000
Saint Pierre et Miquelon
Mayotte
Guyane
Martinique
Guadeloupe
Corse
La Réunion
Centre-Val de Loire
Normandie
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Pays de la Loire
Hauts-de-France
Grand Est
Occitanie
Nouvelle-Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Auvergne-Rhône-Alpes
Île-de-France
0,009
0,081
0,174
0,646
0,755
0,974
1,080
2,983
3,272
3,446
4,695
5,132
7,526
7,727
8,850
9,439
10,801
14,166
48,285
0,000
10,000
20,000
30,000
40,000
50,000
Saint Pierre et Miquelon
Mayotte
Guyane
Guadeloupe
Martinique
Corse
La Réunion
Centre-Val de Loire
Normandie
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Pays de la Loire
Grand Est
Hauts-de-France
Occitanie
Nouvelle-Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Auvergne-Rhône-Alpes
Île-de-France
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
27
2.1.1.3
Dépenses budgétaires 2020 découlant du dispositif
Deux appels en garantie ont été appelés en 2020 pour 5,14 M
€
en novembre
et 6,4 M
€
en décembre correspondant aux indemnisations provisionnelles versées
pour des entrées en procédures collectives.
Seuls les 5,14 M
€
(appels de novembre 2020 transmis en décembre) ont été
dépensés en gestion 2020 sur le programme 114 pour des appels en garantie sur des
prêts garantis par l’État (voir
infra
).
La loi de finances pour 2021 a prévu une forte augmentation des crédits sur
le programme 114 pour les appels en garantie au titre des PGE avec une dotation
de 1,3 Md
€
, sur le fondement des évaluations produites à l’été 2020. Une dotation
de 57 M
€
a été prévue au titre de l’affacturage à la commande.
La dotation au titre des PGE a été inscrite sur la base de l’estimation des
pertes futures liées au PGE effectuée par la Banque de France en juillet 2020 (voir
annexe 8). Avec une hypothèse d’un encours de 150 Md
€
au 31 décembre 2020,
qui était alors la date limite pour voir son PGE décaissé, les pertes finales liés aux
appels en garantie étaient estimées à 1 380 M
€
au titre de l’année 2021 (1 427 M
€
en avances sur indemnisation, corrigés de + 47 M
€
récupérées ultérieurement dans
le cadre des restructurations et procédures collectives).
Plusieurs éléments sont à prendre en compte depuis cette évaluation :
-
l’encours effectif des PGE accordés est de 131,2 Md
€
au 31 décembre 2020, soit
18,2 Md
€
de moins que prévu dans l’estimation ;
-
toutefois, la loi de finances pour 2021 a autorisé la prolongation de la période
de délivrance des PGE jusqu’au 30 juin 2021 ; l’encours effectif des PGE
pourrait donc dépasser les 150 Md
€
à la fin de cette période ;
-
par ailleurs, la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’un différé
d’amortissement d’un an supplémentaire, aura probablement pour effet de
différer une partie des appels en garantie d’autant ;
-
Ces hypothèses reposaient sur un scénario macro-économique plus détérioré
(diminution du PIB de 11 % en 2020) que les estimations plus récentes (-8,3 %
dans les premières estimations de l’Insee début 2021), mais sans deuxième
confinement.
Ces éléments nouveaux seront intégrés dans l’estimation réalisée pour le
programme de stabilité 2021.
COUR DES COMPTES
28
2.1.2
Les dispositifs de réassurance publique des risques
d’assurance-crédit cout terme et crédit export, pour un
montant maximal de 10 Md
€
Quatre produits de réassurance publique des risques d’assurance-crédit ont
été mis en place
18
pour maintenir ou renforcer les couvertures d’assurance-crédit
individuelles :
-
CAP, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit pour le marché
national, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
-
CAP+, qui offre une garantie d’assurance de substitution sur le marché national
lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
-
Cap Francexport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances à
exportation de court terme ;
-
Cap Franceport +, qui offre une garantie d’assurance exportation de substitution
lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
L’assurance-crédit de court terme couvre les entreprises contre le risque de
défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, contribuant
à sécuriser la trésorerie des entreprises.
Afin de renforcer l’efficacité de ces premières mesures, un programme
complémentaire de réassurance publique des encours d’assurance-crédit, dit « CAP
Relais » a été mis en place en juin 2020. CAP Relais prend la forme d’un schéma
de réassurance proportionnelle avec une répartition des pertes et une cession des
primes selon une quote-part de 75 % pour le réassureur public et de 25 % pour les
assureurs-crédit. Les assureurs conservent ainsi une part des risques réassurés. En
outre, le schéma intègre un plafond de pertes en fonction de la sinistralité maximale,
pouvant être prises en charge par le dispositif. Ce plafond est défini à un niveau de
sinistralité équivalent à cinq fois les primes cédées par les assureurs-crédit, soit un
18
Le cadre législatif et réglementaire pour les trois dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais
réassurés par la CCR : loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
article 7 ; loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 34 ; loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; décret n° 2020-397 du 4 avril 2020
portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue
de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains
risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ; décret n° 2020-849
du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 ; décret n° 2020-1652 du
22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020.par l’article 7 de la loi
n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 modifié par l’article 34 de la loi
n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; l’article L432-2 1° e) du code
des assurances tel que modifié par l’article 5 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances
rectificative pour 2020 et par l’article 15 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances
rectificative pour 2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
29
plafond théorique de pertes maximales fixé à 2 Md
€
. Jusqu’à ce plafond, les pertes
seront portées par le réassureur public et par l’assureur-crédit en proportion de leur
quote-part du risque détenu. Au-dessus de ce plafond, les pertes issues des sinistres
seront entièrement portées par les assureurs-crédit.
Ces dispositifs aident les entreprises françaises à répondre à leur besoin de
trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou à des réductions de
garanties en matière d’assurance-crédit, de continuer à être couvertes. Ils couvrent
à la fois le marché national et le marché à l’exportation.
Le marché national
est couvert par les deux produits CAP et CAP+,
réassurés par la Caisse centrale de réassurance. La Caisse centrale de réassurance
(CCR) agit avec la garantie de l’État pour réassurer des risques individuels
d’assurance-crédit sur le marché national avec les deux dispositifs publics CAP et
CAP+, pour un encours total maximal de 8 Md
€
, ainsi que des portefeuilles de
risques à la fois domestiques et à l’export avec le programme CAP Relais
19
.
Aucun appel de garantie n’a eu lieu en 2020 au titre de ces trois dispositifs.
En loi de finances pour 2021, une dotation de 278 M
€
a été prévue sur le programme
114 pour la réassurance des risques d’assurance-crédit domestique, sur le
fondement des estimations faites à l’été 2020. A fin 2020, les estimations sont un
peu moins pessimistes. Pour les deux dispositifs « CAP » et « CAP+ », le risque
d’appel de la garantie de l’État en 2021 est estimé à 0,8 M
€
au titre de l’exercice
2020. Cette estimation repose sur le ratio « S/P » (sinistres sur primes), observé sur
les deux dispositifs CAP et CAP+, pendant la crise de 2008 auquel des ajustements
notamment de tarifs et de commissions de gestion, ont été réalisés. Un ajustement
supplémentaire est appliqué de façon à prendre en compte les écarts de sinistralité
attendus entre la crise de 2008-2009 et celle du Covid-19. Compte-tenu de
l’efficacité des mesures 2020 de soutien de l’économie, ce facteur multiplicatif est
inférieur à 1, car les défauts des entreprises 2020 auraient été – à ce stade –
inférieurs à ceux de 2008. Cette hypothèse est probablement un peu volontariste au
regard du choc sur la croissance et la croissance potentielle auquel la France doit
faire face, d’un niveau supérieur à celui de la crise de 2008-2009. Conformément à
la politique d’estimation du risque de Caisse Centrale de Réassurance (CCR), ce
facteur conduit à un niveau de sinistralité ayant une probabilité de 70% de ne pas
être dépassé.
Pour le dispositif « CAP Relais », le risque d’appel de la garantie de l’État
en 2021 est estimé à 63 M
€
au titre de l’exercice 2020. Selon les données reçues
par la CCR dans le cadre des arrêtés des comptes trimestriels avec les assureurs-
crédit, ces derniers présentent des anticipations de sinistralité avec une grande
19
Ce programme portait dans un premier temps sur les risques PME et ETI avant d’être élargi,
par l’article 34 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 aux
grandes entreprises ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export.
COUR DES COMPTES
30
variabilité avec certains assureurs anticipant même un résultat bénéficiaire du
dispositif. Ces derniers auraient révisé significativement leur appréciation du risque
par rapport à leurs premières anticipations lors de la première vague épidémique,
notamment grâce aux mesures publiques de soutien aux entreprises ayant permis
d’atténuer le choc économique provoqué par la pandémie de Covid-19.
Globalement, les trois mesures semblent avoir porté leurs effets et
s’accompagner d’une sinistralité limitée.
Le marché à l'exportation
est couvert par les dispositifs de soutien public
à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport+, mis en
œ
uvre par
Bpifrance. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit
proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés. Deux couvertures sont
possibles :
-
la couverture Cap Francexport permet de réassurer en complément de la
couverture de l’assureur jusqu’à 50 % de la part assurée du crédit ;
-
et la couverture Cap Francexport + permet de réassurer quasi-intégralement
jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.
La capacité totale de réassurance publique à l’export a été portée à 5 Md
€
pour l’ensemble des pays.
En 2020, le dispositif n’a rien coûté. Pour 2021, la direction générale du
Trésor estime à 24 M
€
les appels en garantie au titre du dispositif de crise Cap
Francexport. L’effet budgétaire de cette garantie est difficile à évaluer, puisqu’il
dépend :
-
de la sinistralité finale des opérations garanties, sur lequel l’État possède pour
l’instant un recul faible (puisqu’il est nécessaire d’attendre la durée de crédit
et l’ensemble des durées administratives de déclaration de sinistres) ;
-
du recours à la garantie, dépendant lui-même de l’évolution du marché privé
de l’assurance-crédit alors-même qu’une amélioration de la situation semble
se confirmer, sachant que pour les assureurs-crédit, le recours à la garantie de
l’État signifie une perte de chiffre d’affaire puisqu’une prime de réassurance
est cédée à l’État.
En loi de finances pour 2021, aucune dotation n’a été prévue sur le
programme 114 car la direction générale du Trésor ne prévoit aucun décaissement
au titre de l’année 2020 sur le compte de commerce 915, du fait des durées de crédit
ainsi que des différents délais d’instruction.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
31
2.1.3
La mise en
œ
uvre d'un Fonds de garantie paneuropéen de la
Banque européenne d’investissement (BEI) pour un montant
plafonné à 4,7 Md
€
.
2.1.3.1
Présentation du Fonds de garantie paneuropéen
Le 26 mai 2020, le Conseil d’administration de la BEI a approuvé la structure
et la documentation juridique du nouveau Fonds de garantie paneuropéen pour faire
face aux conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19, mis en place
au bénéfice du Groupe BEI
20
. La création du fonds avait préalablement été
approuvée dans son principe par le Conseil européen du 23 avril dans le cadre du
programme global prévu par l’UE face à la pandémie de covid-19.
Ce fonds permet au Groupe BEI d’accroître son appui aux entreprises
européennes – principalement aux PME – et dans une moindre mesure à des entités
publiques actives dans le secteur de la santé – par la mobilisation de financements
supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 200 Md
€
. Il finance des entreprises qui
sont viables sur le long terme mais se trouvent en difficulté dans la crise actuelle.
Au moins 65 % des financements sont réservés aux PME et au moins 75 %
concernent des mécanismes de partage de risque (garanties, contre-garanties,
titrisation etc.) sur des portefeuilles de prêts, contre 25 % maximum pour des
financements de type fonds propres.
Les 27 États membres de l’UE ont été invités à constituer une enveloppe de
25 Md
€
du Fonds de garantie paneuropéen avec une contribution proportionnelle à
leur quote-part du capital de la BEI. Sur les 27, cinq ont indiqué ne pas vouloir y
participer (Estonie, Lituanie, République tchèque, Hongrie et Roumanie), même si
leur participation reste possible. Si leur non-participation était toutefois définitive,
la contribution des États membres se limiterait in fine à 24,5 Md
€
, n’affectant que
20
Une recapitalisation de la BEI n’a pas été retenue. Cette option aurait été plus contraignante et
plus longue à mettre en
œ
uvre, une augmentation de capital de la banque requérant une adoption
à l’unanimité du Conseil d’administration et du Conseil des gouverneurs. Par ailleurs, les statuts
de la BEI exigent que son capital soit affecté à des projets à rendement positif et à risque de crédit
relativement faible, ce qui exclut de nombreux instruments déployés par le PEGF nécessaires en
période de crise pour soutenir l'économie. Le niveau de risque du dispositif est également
incompatible avec les statuts. De plus, un éventuel mélange d’opérations très risquées avec les
interventions plus classiques de la BEI aurait pu comporter, à terme, un risque pour la notation
de la banque, dont les effets auraient été préjudiciables à l’ensemble des clients de la banque et à
l’additionnalité de ses interventions. Enfin, le fonds diffère par la nature de ses instruments, les
maturités de ses interventions et l’éligibilité de ses bénéficiaires avec les interventions classiques
de la BEI : le fonds vise à déployer des instruments de garantie et non de prêts, destinés à
accompagner sur le court terme la liquidité de l’ensemble les entreprises européennes et non à
financer sur le long terme un soutien à l’investissement focalisé sur de grands objectifs de
politique publique européenne (transition énergétique, numérique, politique de cohésion etc.). Un
cadre juridique ad hoc est donc apparu plus approprié.
COUR DES COMPTES
32
très marginalement l’objectif de déployer de 200 Md
€
de financements. Ces
contributions prennent la forme de garanties mais peuvent également inclure un
versement initial.
Les garanties couvrent les pertes encourues dans les opérations soutenues
par le Fonds de garantie paneuropéen. Toutes les pertes seront supportées de
manière proportionnelle par les États membres participants.
Ce Fonds de garantie est de nature temporaire avec une période
d'investissement initiale fixée jusqu'au 31 décembre 2021, pouvant le cas échéant
être prolongée de 6 mois avec l’accord d’une majorité d’États contributeurs.
Si les premiers projets n’ont été approuvés par le Comité des contributeurs
de ce fonds de garantie qu’en octobre 2020, retardés par rapport au calendrier
initialement prévu en raison notamment de la mise en place d’un cadre de contrôle
des opérations de ce fonds, le déploiement du fonds s’est depuis accéléré. À fin
décembre 2020, le montant total de la garantie approuvée par le Comité des
contributeurs s’élève à 8,8 Md
€
, soit 36 % de la contribution des États membres et
celui des opérations à plus de 65 Md
€
, soit 33 % du total des investissements
prévus.
Dans le cadre du Fonds de garantie, au 31 décembre 2020, 330 M
€
avait été
accordés à des bénéficiaires français, 3
ème
pays bénéficiaire, après l’Espagne et
l’Italie.
2.1.3.2
Conséquences budgétaires attendue pour la France de cet engagement
En raison de la nature risquée des contreparties visées par le groupe BEI et
des financements qui seront garantis par le fonds, son intervention pour couvrir les
premières pertes sur les instruments déployés rend certain l’appel d’une partie de la
garantie apportée par les États. La participation de la France devrait ainsi avoir un
coût budgétaire au cours de la vie du fonds, qui ne devrait en principe cependant
pas dépasser le plafond de 4,7 Md
€
de garantie, correspondant à la quote-part de la
France.
Compte-tenu du taux brut de sinistralité prévu par la BEI de la garantie
apportée par les États membres, le coût pour la France est estimé par la direction
générale du Trésor à environ 1,6 Md
€
, qui sera probablement concentré sur les
premières
années
d’existence
du
Fonds
compte
tenu
de
sa
stratégie
d’investissement qui vise d’abord à garantir des portefeuilles de prêts de court
terme. Le coût net pour la France pourrait toutefois être inférieur. La direction
générale du Trésor l’estime
in fine
de l’ordre de 940 M
€
avec une hypothèse de
sinistralité nette réduite (cette sinistralité nette étant calculée sur la base de la
sinistralité brute réduite de la rémunération de la garantie et des gains espérés
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
33
notamment sur le portefeuille en fonds propres). S’il ne s’agit pas d’un majorant, la
direction générale du Trésor estime avoir utilisé des hypothèses conservatrices.
Les conséquences budgétaires pour la France ont été nulles en 2020 en raison
d’une mise en place effective retardée par rapport au calendrier initial et se
matérialisera à partir de l’année 2021. Ainsi, en loi de finances pour 2021, il est
prévu sur le programme 114 (action 05) une dotation de 731 M
€
pour les appels en
garantie émis par le Groupe BEI au titre du fonds de garantie paneuropéen. Le
rythme de déploiement du dispositif ayant été un peu retardé par rapport aux
prévisions initiales, il est probable que cette prévision 2021 soit supérieure aux
besoins effectifs.
2.1.4
L’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation
des risques de chômage en situation d’urgence (SURE —
Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency
)
Cet instrument peut fournir aux États membres touchés une assistance
financière d’un montant maximal de 100 Md
€
, sous la forme de prêts de l’UE, afin
de leur permettre de faire face à l’augmentation soudaine des dépenses publiques
destinées à préserver l’emploi, conformément aux dispositions du règlement (UE)
2020/672 du Conseil du 19 mai 2020.
Les prêts accordés aux États membres au titre de l’instrument SURE sont
adossés à un système de garanties volontaires fournies par les États membres. La
contribution de chaque État membre au montant total de la garantie correspond à sa
part relative dans le revenu national brut (RNB) total de l’Union européenne, sur la
base du budget de l’UE pour 2020. Dans l’article 32 de la loi de finances
rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, la France a accordé une garantie de
4,407 Md
€
à l’Union européenne au titre de SURE.
L'octroi de la garantie était également subordonné à la conclusion d’une
convention de garantie entre la France et la Commission européenne, signée le
31 juillet 2020. Tous les États membres ont signé cette convention bilatérale de
garantie avec la Commission qui précise le montant de la garantie accordée par
chaque État membre dans le cadre de SURE. Elle précise également la date
d’expiration de la garantie, fixée au 31 décembre 2053 et les conditions de mise en
jeu de la garantie.
Le Conseil a déjà approuvé un total de 90,3 Md
€
de soutien financier à
18 États membres. 39,5 Md
€
ont déjà été versés à l'Italie, l'Espagne, la Pologne, la
Grèce, la Croatie, la Lituanie, Chypre, la Slovénie, Malte, la Lettonie, la Belgique,
la Roumanie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie.
COUR DES COMPTES
34
La France a soutenu activement la mise en place de ce nouveau dispositif,
mais n’y recourt pas pour l’instant, notamment car les coûts de financement sur les
marchés de la Commission et de la France sont similaires.
Cette garantie n’a généré aucune dépense budgétaire pour la France en 2020.
2.1.5
Prêt au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et
pour la croissance » du FMI
À la demande du FMI au printemps 2020, la France a doublé sa contribution
au compte de prêt du «
Poverty Reduction and Growth Trust
» du FMI (PRGT), le
guichet de prêt concessionnel du Fonds, pour la porter à 4 Md DTS (droits de tirage
spéciaux, environ 5 Md
€
). La France avait déjà contribué, en 2018, au PRGT via
une contribution de 2 Md DTS (2,5 Md
€
). Ce prêt est porté par la Banque de France,
qui gère les avoirs de la France en DTS.
L’article 31 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020
prévoit que la garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du
nouveau prêt que celle-ci consent. Comme pour le prêt octroyé en 2018, cette
garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en
principal de 2 Md DTS. Elle couvre le non-respect de l'échéancier de
remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Aucun tirage n’a été effectué, à ce jour sur le prêt octroyé en 2020 au PRGT :
les tirages réalisés par le FMI au cours de l’année pour financer les prêts
concessionnels accordés aux pays les plus vulnérables l’ont tous été sur le prêt
effectué par la France en 2018, couvert lui aussi par un dispositif similaire de
garantie de l’État.
2.1.6
Relèvement du plafond d’autorisation au titre des Nouveaux
Accords d’Emprunt du FMI
Cette décision est antérieure au déclenchement de la pandémie de Covid-19.
Lors du Comité monétaire et financier international du FMI d’octobre 2019, un
accord avait été trouvé pour maintenir le niveau des ressources totales du FMI, le
doublement des ressources issues des engagements multilatéraux, les nouveaux
accords d’emprunt (NAE), étant compensé par la baisse à due concurrence du
montant agrégé des accords de prêt bilatéraux. Les NAE, par leur caractère
multilatéral, sont vus comme plus pérennes que les prêts bilatéraux au FMI.
La décision de doubler la contribution française aux NAE nécessitait une
modification de l’article 2, cinquièmement, de la loi n° 45-138 du 26 décembre
1945, afin de rehausser le plafond du montant des DTS autorisés à être versés par
le ministre chargé des finances. Pour répondre à cette nécessité juridique, l’article
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
35
30 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
modifie le plafond de prêts que la France est autorisée à accorder au FMI au titre
des NAE. Ce plafond est ainsi rehaussé de 18 658 à 18 959 M DTS.
Selon la direction générale du Trésor, ce relèvement n’a pas d’influence sur
le budget de l’État, et l’activation éventuelle de la ligne de crédit n’emporterait pas
l’engagement d’une garantie de l’État.
2.1.7
Prêts AFD outre-mer et secteur privé africain
L’article 35 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives
pour 2020 (LFR3) a autorisé le ministre de l’économie, des finances et de la relance
à accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement (AFD) et à
sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique
(Proparco) pour couvrir partiellement des prêts et garanties accordés aux entreprises
et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu'au 31 décembre 2021,
dans la limite de 160 M
€
. Ce montant maximum de garantie de l’État devrait
permettre au groupe AFD de déployer 235 M
€
de prêts et garanties aux entreprises
et institutions financières du secteur privé africain. Les premières conventions de
prêts et garanties couverts par ce mécanisme ont été signées avec des banques
situées sur le continent africain en décembre 2020.
2.1.8
Les dispositifs de garantie antérieurs à la crise de la Covid-19
Du point de vue budgétaire, les dépenses du programme 114 concernent
principalement, d’une part, le financement des appels en garantie concernant les
secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé et, d’autre part, les encours
des procédures de garantie publique à l’exportation gérées jusqu’au 31 décembre
2016 par la Coface et depuis le 1er janvier 2017 par Bpifrance Assurance Export.
COUR DES COMPTES
36
Encours des procédures publiques de soutien au
commerce extérieur
Encours en M
€
au 31/12
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Encours d’assurance-crédit
(hors promesses)
Promesses d’assurance-
crédit
61 245
19 853
65 329
19 948
75 047
7 542
68 696
8 634
69 155
6 238
58 141
6 621
59 173
9 603
59 635
8 279
Encours garanti au titre de
la
garantie des investissements
530
221
119
134
259
53
172
156
Encours de garanties
d’assurance-prospection
(toutes AP confondues)
nd
nd
1 907
1 919
1 907
1 797
1 838
1 870
Encours en garantie de
change
900
941
629
423
457
465
334,5
417,3
Solde des engagements de
l’État au titre de la garantie
du risque économique
3,8
0
0
0
0
0
0
0
Encours garanti au titre de
la
garantie du risque
exportateur
1 684
1 724
1 787
1 559
1 622
1 127
1 422
1 656
Encours garanti au titre du
soutien au financement de la
construction navale
38
1 282
1 877
1 858
1 874
1 416
1 656
1 300
Encours en garantie
du taux d’intérêt (Natixis)
9 538
10 270
11 300
11 490
10 587
12 037
12 626
12 648
Total
73 938,8
79 767
92 666
86 079
85 861
75 036
77 221,5
77 682,3
Source : Direction générale du Trésor
L’activité de gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur a
été transférée de la Coface à Bpifrance Assurance Export en 2017. Les différences
de chiffrages entre 2017 et 2018 et entre 2018 et 2019 pour les encours concernant
l’assurance-crédit, la garantie des investissement, l’assurance-prospection et le
risque-exportateur résultent des ajustements effectués conjointement par le
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
37
producteur des comptes et Bpifrance AE respectivement dans le cadre des travaux
d’évaluation réalisés en 2019 (préparation du CGE 2018) et en 2020 (préparation
CGE 2019). Ces travaux ont permis d’améliorer la fiabilité du montant des
engagements hors bilan de l’État au 31 décembre 2018, même si des incertitudes
sur leur montant exact subsistent.
Les garanties accordées en 2020 l’ont été majoritairement en lien avec la
crise de la Covid-19.
L’État a accordé sa garantie jusqu’à 15 Md
€
aux émissions obligataires de
l’Unédic pour 2020
21
. L’accroissement du niveau d’émission garanti par rapport à
2019 (2,5 Md
€
) provient de l’endettement massif de l’Unédic pour faire face à la
crise sanitaire et au financement du dispositif d’activité partielle.
Par ailleurs, le dispositif Nacre, instauré en 2009 pour garantir les avances
remboursables sans intérêt accordées à partir des ressources du Fonds d'épargne aux
personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement
dans l'emploi et qui créent ou reprennent une entreprise, qui devait se terminer fin
2017, a été, pour la troisième fois, prolongé d’un an en LFI 2020
22
dans la limite
globale de 0,6 Md
€
.
L’État a accordé des garanties à l’Agence française de développement pour
des prêts :
-
pour la première reconstitution des ressources du fonds vert pour le
climat à hauteur de 310 M
€
23
;
-
à la Nouvelle-Calédonie
24
pour un montant maximum garanti de 240 M
€
correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations
sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au
titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de
la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
21
Arrêtés des 10 février, 25 mai et 18 septembre 2020 accordent la garantie de l’État aux
émissions obligataires de l’UNEDIC pour 2020 pour l’encours maximum fixé à 15 Md
€
en
application de l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
de l’article 17 de la loi n° 2020 473 du 25 avril 2020 et de l’article 40 de la loi n°2020 935 du
30 juillet 2020.
22
Première prolongation pour l’année 2018 (art. 85 de la LFR pour 2017 dans la limite de
0,5 Md
€
) ; deuxième prolongation pour l’année 2019 (art. 214 de la LFI pour 2019 dans la limite
de 0,55 Md
€
) puis troisième prolongation pour l’année 2020 (art. 204 de la LFI pour 2020 dans
la limite de 0,6 Md
€
).
23
Art 202 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
24
Art 18 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
COUR DES COMPTES
38
-
à la Polynésie française
25
pour un montant maximum garanti de
240 M
€
qui correspond aux reports de paiement d'impositions et de
cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses
exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises
résultant de la crise sanitaire.
Une garantie de l'État a été accordée à la Banque africaine de développement
(BAfD) au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à
favoriser l'accès des femmes au financement en Afrique dit AFAWA («
Affirmative
Finance Action for Women in Africa
»)
26
pour un montant maximum de 45 M
€
.
2.1.9
Les dépenses budgétaires
Le programme 114 –
Appels en garantie de l’État
comprend cinq actions
auxquelles sont rattachées les différentes garanties accordées par l’État.
Quatre actions rassemblent des dispositifs de garantie sur la base de leur
finalité socio-économique « Agriculture et environnement » (action n° 01),
« Soutien au domaine social, logement, santé » (action n° 02), « Financement des
entreprises et industrie » (action n° 03) et « Développement international de
l’économie française » (action n° 04).
Les dépenses étaient évaluées à 94,1 M
€
en AE et CP en LFI pour 2020. Le
montant des appels en garantie constatés en 2020 s’est élevé à 92,7 M
€
, dont
5,13 M
€
au titre des PGE mise en place avec la crise de la Covid-19 et 87,5 M
€
sur
les dispositifs anciens :
-
0,077 M
€
ont été versés à la Caisse Agricole de la Corse dans le cadre du
traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs insulaires (au titre
du protocole « Hirel ») ;
-
40 M
€
ont été versés à la Société de gestion des financements et de la garantie
de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour des appels en garantie au
titre du 3
e
alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitat ;
-
45,5 M
€
ont été versés depuis le budget général vers le compte de commerce
915 (retraçant les opérations relatives aux garanties publiques de soutien à
l’export) afin de compenser une partie des déficits nets de trésorerie de N-1
sur la section assurance prospection et sur la section garantie du risque
exportateur ;
25
Art 36 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
26
Art 203 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
39
-
1,98 M
€
ont été versés à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
pour des appels en garanties au titre de l’article 4 de la convention de garantie
environnementale entre SNPE et SAFRAN.
Depuis 2013, l’exécution du programme s’est établie dans les conditions
suivantes (voir tableau
infra
).
Exécution du programme 114 par action
En AE=CP en M
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
01. Agriculture et
environnement
0
0
0
0
0
0,1
0
0,08
02. Soutien au domaine
du social, logement,
santé
7,2
9,1
15,5
22,6
32,2
25,0
47,0
40,0
03. Financement des
entreprises et industrie
0,4
1,7
4,7
1,5
2,8
1,4
1,3
7,12
04. Développement
international de
l’économie française
106,8
109,6
125,3
97,5
0
18,2
28,4
45,5
05. Autres garanties
0,1
0
0
0
0
0
0
0
Programme 114
114,5
120,4
145,5
121,6
35,0
44,6
76,7
92,7
Source : Direction générale du Trésor
La provision forfaitaire de 0,9 M
€
prévue en LFI 2020 pour l’action 01 –
Agriculture et environnement
a été utiliséeà hauteur de 0,08 M
€
au titre de la
garantie de l’Etat sur les créances résiduelles de la procédure d’abandon de créances
engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse.
La dépense de l’action 02 –
Soutien au domaine social, logement, santé
concerne en totalité les garanties appelées au titre du soutien au domaine du
logement dans le cadre du Fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS).
En 2020, la dépense de 40 M
€
est inférieure à la dotation prévue en LFI
(43 M
€
), mais son niveau est plus élevé ces deux dernières années que
précédemment. L’incidence de la crise économique liée à la Covid-19 ne s’est pas
matérialisé sur les dépenses de cette action en 2020, les banques ayant procédé dans
un premier temps à un rééchelonnement des dettes et les revenus ayant bénéficié de
mesures de soutien au titre notamment du chômage partiel. L’évaluation de la
sinistralité des prochaines années est à ce stade assez difficile à établir. Les
prévisions présentées en LFI 2021 (57 M
€
) pourraient ne pas se réaliser à un niveau
aussi élevé.
La DG Trésor ne présente pas la décomposition des différents prêts à
l’origine de l’augmentation du coût de cette dépense au fur et à mesure des années.
En particulier, il n’est pas possible de distinguer les effets du volume de prêts
COUR DES COMPTES
40
accordés (éventuellement millésimé), du taux de sinistralité, du coût unitaire d’un
sinistre, etc.
La DG Trésor pourrait faire usage des séries longues dont elle dispose
pour présenter des analyses en ce sens.
Sinistres sur les prêts garantis dans le cadre du FGAS
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020*
Déclarés
326
342
406
1 018
1 222
1 566
1 093
1 914
1 652
Indemnisés
295
343
482
953
1 201
1 548
1 072
1 859
1 651
Montant
total
des sinistres (en
M
€
)
7,2
10,0
14,0
27,3
41,5
57,1
41,4
73,5
69,3
Montant
des
sinistres pris en
charge par l’État
(en M
€
)
5,7
6,8
9,1
16,0
23,4
31,2
21,5
39,0
36,2
Source : Direction générale du Trésor / *Montants arrêtés au 16/01/2021.
La dépense de l’action 03 –
Financement des entreprises et industrie
est
en très forte hausse, du fait des appels en garantie issus du dispositif créé en 2020
de prêts garantis par l’État (PGE), à hauteur de 5,1 M
€
, qui s’ajoutent à la garantie
apportée à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
27
(2,02 M
€
). Le
niveau de dépense à 7,12 M
€
est ainsi largement supérieure aux crédits prévus en
LFI à hauteur de 1,2 M
€
.
La provision forfaitaire de 0,9 M
€
prévue en LFI 2020 pour l’action 05 –
Autres garanties
n’a pas été consommée.
L’action 04 –
Développement international de l’économie française
, qui
retrace principalement les garanties délivrées par l’État
28
au titre des procédures
gérées anciennement par la Coface et désormais par BPI France Assurance Export,
27
Conformément à l’article 98 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre
2010, l’État a accordé une garantie à la SNPE dans le cadre de la cession de SME à Safran. Cette
garantie couvre dans la limite d’un plafond de 216 M
€
les risques environnementaux attachés aux
sites transférés par SNPE, en parallèle d’une garantie similaire accordée par SNPE à Safran.
28
La procédure d’assurance-crédit est quant à elle généralement bénéficiaire et donne lieu à un
reversement au budget général au travers d’une recette non fiscale. Cette recette est étudiée dans
la note d’exécution budgétaire relative au compte de commerce de « Soutien financier au
commerce extérieur ».
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
41
a donné lieu à une dépense en 2020, (correspondant à des déficits constatés en 2019)
à hauteur de 45,5 M
€
dont 41,5 M
€
au titre de l’assurance-prospection
29
et 4 M
€
pour le risque exportateur
30
. Ces déficits ont cependant été un peu inférieurs à ce
qui était prévu en LFI (48,5 M
€
dont 41,5 M
€
pour l’assurance-prospection, 1 M
€
pour la garantie de change et 6 M
€
pour le risque exportateur).
Les dépenses de ce programme 114 au titre des garanties gérées par l’État
pour favoriser les exportations correspondent aux garanties appelées par BPI AE
une année auparavant. A contrario, la recette non fiscale tirée de l’exploitation du
compte de commerce associé correspond à une estimation prévisionnelle du résultat
d’exploitation pour l’année en cours. Cette différence de traitement présente une
incohérence – pourtant sans effet sur le déficit au sens de Maastricht – en matière
d’annualité budgétaire.
Exécution de l’action 04 du programme 114
AE-CP / exécution M
€
au 31.12
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
04.01
Assurance-crédit
0
0
0
0
0
0
0
0
04.02
Assurance-
prospection
95,1
106,1
111,2
79,4
0
18,2
26,5
41,5
04.03
Garantie de change
0
2,6
4,3
7,5
0
0
0
0
04.04
Garantie de risque
économique
1,8
0,9
4,8
0,1
0
0
0
0
04.05
Garantie de taux
Natixis
0
0
0
0
0
0
0
0
04.06
Garantie du risque
exportateur
9,9
0
5
10,5
0
0
1,9
4
Total
106,8
109,6
125,3
97,5
0
18,2
28,4
45,5
Source : Direction générale du Trésor
Les dépenses budgétaires concernant l’assurance-prospection sont en
hausse : 41,5 M
€
en 2020, après 26,5 M
€
en 2019 et 18,2 M
€
en 2018. Une réforme
de l’assurance-prospection, effective depuis mai 2018 sur l’ensemble du territoire,
29
À titre exceptionnel, une partie du déficit 2019 (87 M
€
) de l’assurance prospection a été financé
par l’excédent de l’assurance-crédit sur le compte de commerce 915 en gestion 2019 à hauteur de
45,3 M
€
, et l’autre partie, comme chaque année, par le P114 à hauteur de 41,5 M
€
en gestion
2020. Le déficit 2020 sera financé en 2021 par le P114 en intégralité.
30
En 2020, le budget général a prélevé 316 M
€
sur les excédents globaux du compte de commerce
300 M
€
au titre de l’assurance-crédit, 6 M
€
au titre du risque-change, 6 M
€
au titre du risque
exportateur et 4 M
€
au titre de la construction navale.
COUR DES COMPTES
42
a en effet permis de relancer ce produit en recul constant depuis 2014, tant en
nombre de dossiers que de budget accordé.
En effet, en 2018, l’assurance–prospection a été simplifiée afin d’être plus
attractive : alors que les versements étaient auparavant effectués
a posteriori
et sur
présentation des factures, il est maintenant procédé au versement d’une avance
couvrant 50 % des dépenses dès le dépôt du dossier. Cette avance pose la question
du positionnement de l’avance au sein du programme 114 –
Appels en garantie de
l’État
, car ce n’est ni un appel en garantie – mais plutôt une avance au sens de
l’article 24 de la LOLF, ce qui pose une difficulté en termes de principe de spécialité
des crédits –, ni une dépense au sens strict de l’année sur laquelle elle est imputée
– s’agissant d’une avance de trésorerie dont le remboursement est attendu sur un
exercice ultérieur.
La conséquence budgétaire de ces évolutions, visible dès 2019, est
confirmée en 2020. Pour l’avenir, il existe un risque de hausse de cette dépense
budgétaire puisque le nouveau dispositif génère une dépense immédiate et certaine
et que la simplification de cette offre a été conçue pour augmenter le nombre de
dossiers aidés.
Dans le cadre du plan de relance, le budget alloué à l’assurance prospection
a été accru en loi de finances initiale pour 2021 à la fois pour soutenir plus de projets
liés à la transition écologique mais également de plus petits dossiers avec un
accompagnement personnalisé. Ainsi, le renforcement des moyens alloués à
l’assurance prospection devrait permettra d’accompagner plus de 6 000 PME et ETI
sur la durée du plan de relance, ce qui représenterait 1 Md
€
de dépenses de
prospection couvertes et un potentiel de 6,5 Md
€
de nouveau chiffre d’affaires
généré à l’export.
En loi de finances pour 2021, la dotation pour couvrir le déficit de la
procédure de l’assurance prospection a ainsi été prévue à 147 M
€
.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
43
Budget d’assurance-prospection depuis 2013 et
effet de la réforme de 2018
En M
€
au 31/12
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Budget accordé en
assurance-prospection
224
271
235
196
169
239
329
239
dont assurance-
prospection premiers pas
56
47
31,2
26
23
13
8
0
dont nouvelle assurance-
prospection
-
-
-
-
-
103
260
223
Source : Direction générale du Trésor
Globalement, la crise économique liée à la Covid-19 est susceptible de
modifier pour plusieurs années le résultat financier des procédures de prise en
garantie à l’export, nettement excédentaire depuis plus de 10 ans et donc la nécessité
d’un abondement depuis le programme 114.
Lors des crises précédentes, la plus forte exposition au risque ne s’est
empiriquement pas traduite par une hausse du coût pour les finances publiques des
dispositifs de garanties à l’exportation. En effet, le résultat technique des différents
instruments ne devient pas aussitôt négatif en période de crise pour trois raisons :
-
l’augmentation des demandes génère également celle des revenus de primes
l’année même ;
-
des décalages temporels de plusieurs années existent entre un défaut et
l’indemnisation des banques, mais aussi la récupération par la liquidation des
actifs ;
le résultat annuel de l’assurance-crédit est relativement acyclique et ses
déterminants dépendent également beaucoup des rythmes d’indemnisation et de
récupération notamment liés aux accords de consolidation du Club de Paris arrivant
à échéance en 2025.
Pour autant, les particularités de la crise économique liée à la Covid-19
pourraient conduire à une baisse du résultat des procédures, qui pourrait peut-être
devenir déficitaire dès 2021, nécessitant une compensation via le programme 114
en 2022. L’actualisation de la prévision en cours d’année 2020 grâce à une revue
de portefeuille en lien avec Bpifrance Assurance Export a amené à abaisser le
résultat de l’assurance-crédit moyen/long terme à – 46 M
€
contre + 384 M
€
dans la
prévision initiale.
COUR DES COMPTES
44
La crise sanitaire a en effet un effet sur les trois déterminants du résultat :
-
une augmentation des indemnités : les principaux encours à risque
identifiés à ce stade de la crise concernent le secteur aéronautique ;
-
une diminution des récupérations : la «
Debt Service Suspension
Initiative
» décidée dans le cadre du G20 induit un report des échéances de
remboursement, ce qui pèsera directement sur les résultats techniques de 2020 et
2021, les remboursements sur dettes restructurées contribuant à améliorer les
résultats de l’ordre de 300 M
€
par an habituellement ;
- une augmentation des primes : la direction générale du Trésor anticipe un
accroissement du rythme de nouvelles prises en garantie sur les deux prochaines
années, tout particulièrement sur le secteur aéronautique. Cet accroissement de
l’encours devrait induire un accroissement des primes d’assurance alimentant le
résultat de la procédure d’assurance-crédit.
La direction générale du Trésor anticipe (hors assurance-prospection) des
appels en garantie en 2021 à hauteur de 553 M
€
au titre de l’assurance-crédit et
16 M
€
au titre de la garantie du risque exportateur.
Ces prévisions conservent cependant une large part d’incertitude et devront
être actualisées en fonction de l’évolution de la situation économique ces prochains
mois.
2.1.10
L’analyse de la performance
Les indicateurs de performance du programme sont exclusivement relatifs à
l’action 04 –
Développement international de l’économie française
et visent à
refléter les risques pris par l’État dans son rôle de garant (cf. annexe n° 4). Il s’agit
notamment de l’indice moyen du portefeuille des risques de l’assurance-crédit, du
nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change et des cibles de niveau
de risque en matière de risque exportateur.
En matière d’assurance-crédit, l’indicateur 1.1 présentant l’indice moyen
pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit sur les flux de prises en
garantie de l’année et celle du stock permet d’évaluer l’évolution du risque des
garanties accordées, c’est-à-dire une activité tournée vers les pays plus ou moins
risqués. En 2020, on constate une baisse de l’indice en flux (2,53 contre 3,58 en
2019), ce qui montre que l’activité a été orientée vers des pays moins risqués que
l’année précédente, et une baisse de l’indice en stock (2,67 contre 2,74 en 2019).
Le portefeuille reste globalement équilibré. Les résultats restent ainsi compris dans
l’objectif de moyen terme compris entre 2 et 4,5.
S’agissant de la garantie exportateur, l’indicateur a été simplifié en PLF pour
2020, le nombre de sous-indicateurs étant réduit en ne distinguant plus la garantie
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
45
des cautions de celle des préfinancements. Globalement, la répartition entre bons et
moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque
exportateur apparaît dégradée par rapport à 2019.
Le responsable de programme n’envisage pas de compléter les objectifs et
les indicateurs du programme 114 pour couvrir le champ des garanties au logement
social.
S’agissant des nouveaux dispositifs mis en place en 2020 dans le cadre de la
crise liée à la Covid-19, aucun nouvel indicateur n’a été mis en place en PLF pour
2021.
S’agissant du dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), le responsable de
programme considère que l’objet du dispositif – soutien à la trésorerie des
entreprises - reste inchangé.
Au regard des montants engagés, il aurait été légitime
de donner des informations au Parlement dans le cadre des projets et rapports
annuels
de
performances,
au-delà
de
celles
disponibles
sur
les
sites
gouvernementaux et présentant le nombre de prêts accordés et la typologie des
bénéficiaires. Un indicateur présentant des prévisions de taux de défaillance
comparées à leur taux de réalisation permettrait à la fois de qualifier les prévisions
budgétaires et de donner des informations économiques importantes sur la santé
financière des entreprises ayant bénéficié de ce soutien exceptionnel de l’État.
S’agissant des dispositifs de réassurance publique des risques d’assurance-
crédit réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (les deux dispositifs de
réassurance des risques individuels sur le marché national « CAP » et « CAP+ »
ainsi que le dispositif de réassurance des risques de portefeuilles domestique et à
l’exportation « CAP Relais »), le responsable de programme considère que les
indicateurs de suivi hebdomadaires et trimestriels de la part de la Caisse Centrale
de Réassurance (CCR) suffisent
31
. Toutefois, ces indicateurs de pilotage interne ne
peuvent pas remplacer la présentation dans les documents budgétaires d’au moins
un indicateur permettant de présenter les enjeux et la pertinence de cet
investissement financier exceptionnel de l’État.
S’agissant du Fonds paneuropéen de garantie (EGF), le Groupe BEI, qui en
assure la mise en
œ
uvre, produira et transmettra au Comité des contributeurs
(constitué des représentants des États contributeurs) des rapports trimestriels sur le
niveau de risque, ainsi que des mises à jours mensuelles, moins détaillées, sur
31
Les indicateurs notamment en termes d’encours souscrits, de sinistralité et de ventilation des
risques sont suivis à un rythme hebdomadaire pour les deux dispositifs « CAP » et « CAP+ ». Les
encours réassurés par le dispositif CAP Relais sont également suivis à un rythme hebdomadaire.
Les prévisions en termes de sinistralité sont suivies à rythme trimestriel en s’appuyant sur les
hypothèses de provisionnement retenues par les assureurs-crédit participant au dispositif et dont
la CCR a connaissance dans le cadre des arrêtés trimestriels comptables entre la caisse et les
assureurs-crédit.
COUR DES COMPTES
46
l’activité du Fonds, comprenant notamment montants approuvés et mobilisés au
total et par pays ainsi que le taux de sinistralité pour chacun produit déployé. Au
31 décembre 2020, seul un rapport mensuel a été présenté. Un rapport opérationnel
semestriel sera également produit. Des procédures internes ont été établies pour les
services de la BEI, à travers une sélection prudente des intermédiaires financiers et
des produits déployés, afin de respecter le taux de sinistralité net approuvé par
l’ensemble des États contributeurs (à savoir les 27 États membres de l’UE hors
l’Estonie, la Lettonie, la République tchèque, la Hongrie et la Roumanie qui ont
refusé, à ce stade, d’y participer ; en février 2021, la Slovénie était toujours en
discussion pour devenir membre). En outre, un mécanisme de contrôle renforcé sera
mis en place lorsque 60 % du portefeuille de l’EGF aura été constitué (36 % à fin
décembre 2020).
Recommandation n°1 (DGT) : Mettre en place un indicateur de
performance
relatif
aux
prêts
garantis
par
l’État
(
recommandation nouvelle
).
2.2
Programme n° 117 « Charge de la dette et trésorerie
de l’État » : une sous-exécution par rapport à la LFI
Les crédits du programme 117 -
Charge de la dette et trésorerie de l’État
viennent équilibrer la section 1 (« opérations relatives à la dette primaire et à la
gestion de la trésorerie ») du compte de commerce 903 -
Gestion de la dette et de
la trésorerie de l’État
. Les crédits consommés sur ce programme correspondent
ainsi à la charge nette de la dette et de la trésorerie avant opérations de contrats
d’échange de taux d’intérêt (swaps). Il s’agit de crédits évaluatifs. Ils relèvent
exclusivement du titre 4.
En 2020, la charge de la dette et de la trésorerie de l’État a atteint 35,8 Md
€
,
soit 2,35 Md
€
en dessous de la prévision de la loi de finances initiale. Ces moindres
dépenses proviennent de taux d’intérêt de court terme et d’une inflation inférieurs
aux hypothèses retenues en LFI pour 2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
47
Aperçu général de l’exécution 2020 du programme 117
(AE=CP) en M
€
PGM 117
Action
n°
01
n°
03
Dette
Trésorerie de l’État
LFI
38 149
37 017
1 132
Crédits annulés
-
-
-
LFR 2 et LFR 4 pour 2020
- 2 320
Dépenses exécutées
35 802
34 342
1 460
Source : Agence France Trésor
La charge de la dette a fait l’objet d’une annulation de crédits de 2,0 Md
€
en
LFR2 pour 2020, puis de 320 M
€
en LFR4 (en AE et CP).
Les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie sont examinées dans
la note d’analyse de l’exécution budgétaire du compte de commerce 903 –
Gestion
de la dette et de la trésorerie de l’État
.
2.3
Programme n° 145 « Épargne » : une sous-exécution
qui persiste, mais se réduit, du fait de l’ajustement de
la dotation initiale
Le programme 145 –
Épargne
a été doté de 85,7 M
€
en AE et CP en loi de
finances initiale pour 2020. Il a pour objectif de contribuer à la mobilisation de
l’épargne
pour
le
financement
de
secteurs
prioritaires
de
l’économie,
principalement le logement et les entreprises.
Il porte aussi les dépenses fiscales liées à l’épargne réglementée
(principalement des exonérations d’imposition sur le revenu des intérêts de produits
d’épargne ou de sommes versées en épargne salariale), pour un montant évalué à
5,24 Md
€
dans le PLF pour 2020 soit plus de soixante fois le montant des crédits.
Les crédits budgétaires exécutés à hauteur de 57,9 M
€
représentent 68 % des
crédits budgétaires alloués au programme en LFI pour 2020. La prévision
d’exécution des dépenses fiscales 2020 est évaluée à 5,694 Md
€
dans le PLF 2021
(voir infra), soit près de 100 fois plus que le montant des crédits budgétaires
consommés.
COUR DES COMPTES
48
Le programme comporte des dépenses d’intervention (titre 6) et, dans une
moindre mesure, des dépenses de fonctionnement (titre 3). Les crédits sont répartis
en deux actions, 99,5 % étant portés par l’action 01 –
Épargne-logement
et
correspondant au financement des primes d’épargne logement versées par l’État
lors de la mobilisation des comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture des
plans d’épargne-logement (PEL). L’action 02 –
Instruments de financement du
logement
porte divers instruments de financement du logement orientés vers des
publics spécifiques.
La dépense budgétaire est en baisse depuis 2010
32
. L’exécution s’établit
comme suit :
Exécution du programme 145
Exécution en M
€
en CP
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
01 - Épargne logement
572,8
382,8
251,3
121,4
95,7
100,0
72,3
57,7
02 - Instruments de
financement
du
logement
3,1
2,6
2,2
1,7
1,3
1,0
0,5
0,1
Programme 145
575,9
385,4
253,5
123,1
97,1
101,0
72,9
57,8
Source : Direction générale du Trésor
2.3.1
L’épargne-logement
La dépense effective en 2020 de l’action 01 –
Épargne-logement
s’établit à
57,7 M
€
, soit une sous-consommation de 29,3 M
€
par rapport à la LFI 2020. La
dotation prévue en LFI 2020, en baisse de 16 M
€
par rapport à la LFI 2019, avait
pourtant pris en compte une partie de la sous-exécution constatée en 2019. Cette
moindre dépense constatée en 2020 trouve une part d’explication dans la crise
sanitaire qui a engendré dès avril une croissance de l’épargne et une baisse de
paiement des primes d’épargne-logement.
Pour l’essentiel, les crédits consommés sont des dépenses d’intervention
(56 M
€
en AE et CP). Elles financent le remboursement de l’État aux banques des
primes versées aux épargnants lors de la clôture des plans épargne-logement (PEL)
et des comptes épargne-logement (CEL). Il n’y a plus de prime d’État pour les PEL
et les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 (voir
infra
).
Le versement de la prime est conditionné à la souscription d’un prêt épargne-
logement pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002.
32
En 2010, la dépense budgétaire s’élevait à 1,3 Md
€
sur le programme. Elle a constamment
diminué depuis.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
49
La faiblesse de la dépense par rapport aux prévisions de loi de finances
initiale s’explique par le comportement des épargnants constaté depuis quelques
années. Compte tenu des taux d’intérêt attractifs de ce produit, ceux-ci préfèrent
conserver leur épargne sur PEL plutôt que de procéder à la clôture du plan. Les taux
de rémunération des PEL (entre 1 % et 2,5 % pour les PEL ouverts depuis 2003)
sont en effet aujourd’hui supérieurs à ceux des autres produits d’épargne. De plus,
le niveau élevé des taux des prêts des PEL et des CEL a rendu ces derniers peu
attractifs par rapport à ceux des crédits classiques offerts par les réseaux bancaires.
Les dépenses sont composées de manière marginale de dépenses de
fonctionnement liées aux remboursements des frais de liquidation de primes
d’épargne-logement par le Crédit Foncier de France (CFF) et frais de gestion de la
Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la
propriété (SGFGAS) pour le suivi des opérations d’épargne-logement (1,6 M
€
en
AE et 1,81 M
€
en CP).
La gestion des primes de l’épargne-logement, jusqu’en 2020 assurée par le
CFF, sera assurée à compter du 1
er
janvier 2021 par la SGFGAS. Après mise en
concurrence par appel d’offres, la SGFGAS a été rendue attributaire le 28 mai 2020
par la DG Trésor du marché public. L’objet du marché est un mandat de gestion
pour le compte de l’État des primes d’épargne logement versées aux titulaires de
CEL et de PEL. Il consiste notamment à verser les primes d’épargne-logement aux
établissements de crédit habilités par l’État qui en font la demande.
Le démarrage effectif, le 1
er
janvier 2021, de la gestion des primes d’épargne-
logement par la SGFGAS a nécessité la fermeture des bases informatiques à
compter du 18 décembre 2020 afin de permettre le transfert des données entre le
CFF et la SGFGAS. Les demandes de primes épargne logement formulées par les
établissements de crédit à partir du 18 décembre 2020 n’ont pu être temporairement
honorées. Le montant des primes réglées en 2020 est donc minoré. Les
établissements de crédit devront réémettre leurs demandes à partir du 4 janvier
2021.
2.3.2
Les instruments de financement du logement
La dépense au titre de l’action 02 –
Instruments de financement du logement
finance des bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à
l’accession à la propriété accordés aux personnes physiques dans le cadre de
dispositifs aujourd’hui fermés et en extinction. La dépense est donc en diminution
et s’établit à 0,1 M
€
pour l’année 2019.
Elle se répartit entre les dépenses de fonctionnement couvrant les frais de
gestion et de contrôle (0,1 M
€
) et les dépenses d’intervention qui financent les
bonifications de prêts spéciaux du Crédit foncier de France.
COUR DES COMPTES
50
2.3.3
La réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2018
La LFI pour 2018 a modifié les conditions associées aux PEL et CEL ouverts
à compter du 1
er
janvier 2018, en supprimant la prime d’État précédemment versée
à la clôture de ces produits. De plus, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire
unique (PFU) qui réunit prélèvements sociaux et imposition des revenus du capital.
Au regard des conditions réglementaires permettant le versement de la prime
d’épargne logement, l’effet budgétaire de la suppression de la prime a été nul en
2018 et extrêmement limité depuis 2019. Il ne sera sensible qu’à partir de 2022.
La prime d’épargne ne peut en effet être versée que si le plan ou le compte
est arrivé à terme ou est clôturé après une période minimale, de 4 ans pour les PEL
(avec une possibilité de clôturer le plan entre le 3
ème
et 4
ème
anniversaire mais avec
une prime réduite de moitié), et de 18 mois au moins pour les CEL.
Ainsi, aucun PEL ou CEL ouvert à compter du 1
er
janvier 2018 ne pouvait
bénéficier de la prime d’épargne en 2020.
Le dispositif de versement des primes d’État s’éteindra lorsque les PEL
ouverts avant le 1
er
mars 2011 seront clos. En effet, avant cette date, la durée de
détention d’un PEL était illimitée et les détenteurs conservent leur droit à prime
(automatiquement pour les PEL antérieurs au 12 décembre 2002, sous condition
ensuite). Pour les CEL, qui ont également une durée illimitée, il faudra attendre la
clôture des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Au 31 décembre 2020, l’encours des PEL et CEL s’élevait à 326 Md
€
contre
317,1 Md
€
fin 2019.
En 2020, l’encours a progressé dans des proportions quasi-identiques aux
évolutions annuelles constatées depuis 2017. Une partie de l’évolution de cet
encours s’explique par les dépôts effectués sur les nouveaux PEL ainsi que sur les
PEL de 10 ans au plus (durée pendant laquelle les versements restent possibles).
L’augmentation du taux d’épargne en lien avec les incertitudes crées par la crise
sanitaire a contribué vraisemblablement en partie au dynamisme de l’encours. La
première période de confinement décidée au printemps 2020 a conduit à un
ralentissement des clôtures de PEL, constaté par une baisse du paiement des primes
d’épargne-logement (notamment en avril et mai 2020).
2.3.4
L’analyse de la performance
Le programme dispose de deux objectifs de performance (cf. annexe
n° 5) visant à favoriser le financement du logement social pour le premier et le
financement de l’économie pour le second.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
51
L’objectif de « favoriser l’investissement dans le logement en préservant
l’équilibre financier du fonds d’épargne » (objectif du niveau mission) est mis en
œ
uvre au travers des dépenses budgétaires en primes PEL et CEL désormais
négligeables en volume dans la politique de l’épargne et au travers des dépenses
fiscales liées aux livrets réglementés. L’atteinte de l’objectif est notamment
mesurée par plusieurs indicateurs.
Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements
sociaux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (1
er
sous-
indicateur de l’indicateur 1.1) fait globalement apparaître une baisse du coût fiscal
de l’existence des livrets réglementés depuis 2013 en lien avec la baisse des taux de
rémunération des livrets. Le montant a diminué de manière accélérée à partir de
2018 en raison de la mise en place du taux de prélèvement forfaitaire qui a réduit le
taux de prélèvement global.
L’indicateur a été révisé en 2019 et sa méthodologie de calcul a été précisée,
afin notamment de restreindre l’assiette des dépenses fiscales aux livrets A détenus
par des personnes physiques, les personnes morales ne bénéficiant pas de
l’exonération de PFU. Par ailleurs, des travaux ont été conduits pour remplacer le
taux de PFU par l’agrégation des prélèvements sociaux et du taux marginal d’impôt
sur le revenu pondéré, afin de prendre en compte les ménages qui, en raison de leur
taux d’imposition, n’optent pas pour le PFU. Pour cette raison, le montant réalisé
en 2018 suivant cette nouvelle méthodologie (842 M
€
) diverge du montant
communiqué précédemment (881 M
€
).
L’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du taux du livret A au
1
er
février 2020 conduit à faire baisser le montant de la dépense fiscale prévue pour
2021 (année de l’impôt au titre des revenus 2020). Celle-ci est de 548 M
€
contre
739 M
€
en prévision actualisée pour la réalisation 2020. Ces prévisions sont à
analyser avec précaution, étant très sensibles à l’évolution des variables
macroéconomiques et au comportement des épargnants, a fortiori dans le contexte
actuel de crise économique. Par ailleurs, l’augmentation de la collecte d’épargne
réglementée, liée à la crise sanitaire de la COVID-19 exerce également une pression
à la hausse sur cet indicateur.
Le montant de l’avantage de taux consenti au secteur du logement social et
de la politique de la ville par le fonds d’épargne (2
nd
sous-indicateur de l’indicateur
1.1) reflète essentiellement l’écart entre le taux des prêts du fonds d’épargne (livret
A + une marge) et les taux de prêts à long terme servis par les banques. Cet avantage
est nul depuis 2012 dans la mesure où les taux d’intérêt des prêts sur fonds
d’épargne sont supérieurs aux taux du marché obligataire. Ainsi, selon le ministère,
cet indicateur, pris isolément et sur une période de temps courte, n’est pas pertinent
pour évaluer l’efficience de l’orientation de l’épargne réglementée vers le
financement du logement social en raison du caractère particulier de la période
actuelle de taux exceptionnellement bas. Celui-ci devrait donc être supprimé.
COUR DES COMPTES
52
Le rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et
l’encours de livrets réglementés garantis par l’État (indicateur 1.2) permet de suivre
la rémunération prélevée par l’État sur le fond d’épargne
33
, en contrepartie de la
garantie de l’État sur les livrets centralisés pour partie au Fonds d’épargne (livret
A, LDSS et LEP). Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres
prudentiels sur Fonds d’épargne. L’indicateur est mis à 0 à partir de 2020. En effet,
le prélèvement au titre de 2019 (versé en 2020) a été annulé, afin de consolider les
fonds propres du Fonds d’épargne pour faire face à la crise économique, découlant
de la crise sanitaire de la Covid-19. L’incidence de la crise économique pourrait
conduire à annuler les versements jusqu’en 2026 (au titre de 2025).
L’objectif consistant à « encourager le développement de l’épargne
individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie »
correspond à la fiscalité de l’assurance-vie. L’indicateur associé (2.1) présente la
part des placements des assureurs finançant des sociétés non financières. Les
résultats 2019 (18,3 %) sont inférieurs à la cible (au moins 20 %), confirmant la
tendance de 2018 (18,8 %). Le contexte réglementaire s’appliquant aux sociétés
financières et la politique monétaire actuelle, pouvant conduire dans une certaine
mesure à un effet d’éviction des investisseurs privés en matière de titres d’États,
sont des facteurs mis en avant pour expliquer l’évolution de cet indicateur
34
.
2.4
Programme n° 336 « Dotation du mécanisme
européen de stabilité »
2.4.1
Le mécanisme européen de stabilité, les engagements de la
France et la gestion du programme jusqu’en 2019
Le mécanisme européen de stabilité (MES), instauré en 2012, repose sur un
capital souscrit par les États dont la monnaie est l’euro selon une clé de contribution,
dont 20,2471 % pour la France. Le capital autorisé du MES est fixé à 704,8 Md
€
,
et se compose de parts libérées (80,5 Md
€
) et de parts appelables (624,3 Md
€
). La
souscription de la France au capital autorisé est de 142,7 Md
€
, dont 16,3 Md
€
de
parts libérées. Les dépenses à ce titre (16,3 Md
€
) sur le programme 336 ont eu lieu
de 2012 à 2014
35
. Il n’y a pas eu de nouveau versements depuis cette date.
33
Article R. 221-11 du code monétaire et financier.
34
La baisse des taux d’intérêts a en effet eu des répercussions significatives sur les ratios
prudentiels, que les assureurs ont redressé en vendant des actions à hauteur de plusieurs milliards
d’euros, ce qui se traduit par la baisse de l’indicateur.
35
6,5 Md
€
en 2012, 6,5 Md
€
en 2013 et 3,3 Md
€
en 2014.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
53
Le MES a effectué trois dépôts de fonds auprès de la Banque de France en
avril 2017 (26 Md
€
), en juin 2017 (4 Md
€
) et en septembre 2017 (1 Md
€
), soit un
montant total de 31 Md
€
.
La Banque de France a prélevé mensuellement les intérêts dus sur ces dépôts,
en raison du taux négatif appliqué à la facilité de dépôt (-0,4 % depuis mars 2016,
puis -0,5 % à partir de septembre 2019)
36
.
Ces intérêts avaient donc réduit le montant de la part du capital du MES placé
à la Banque de France à hauteur de 86,7 M
€
en 2017.
Par courrier du 10 mai 2017, le ministre des finances s’était cependant
engagé auprès du directeur général du MES à assurer la neutralité de ce placement
sur le capital de l’institution en indiquant que la France était disposée à restituer au
MES l’équivalent des intérêts qui seront perçus par la Banque de France sur ce
dépôt.
Il ne s’agit pas d’une décision prise au niveau européen. L’engagement de la
France était seulement conditionné au fait que d’autres États membres prennent un
engagement similaire.
L’Allemagne ayant également pris un engagement en ce sens, une dotation
de 86,7 M
€
avait ainsi été inscrite en loi de finances rectificative pour 2017.
L’État avait également indiqué que cet engagement serait poursuivi les
années suivantes, dans les mêmes conditions et tant que le taux de la facilité de
dépôt serait maintenu négatif.
En 2018, aucune dotation n’ayant été prévue à ce titre, ni dans la LFI pour
2018, ni dans la LFR, une ouverture de crédit de 100 M
€
a eu lieu par décret, le
26 décembre 2018, en provenance du programme –
Dépenses accidentelles et
imprévisibles
de la mission –
Crédits non répartis
. En 2019, aucun crédit n’était
prévu en LFI sur le programme. Une ouverture de crédits de 2,5 M
€
a eu lieu en
LFR pour 2019 afin de compléter le versement de 100 M
€
fait en 2018 pour assurer
la compensation intégrale des rétrocessions dues au titre de l’exercice 2018, soit
102,5 M
€
. En revanche, aucun versement sur le compte du MES à la Banque de
France n’a eu lieu en 2019 au titre de la compensation au MES des intérêts pour
2019.
36
La BCE a adopté pour la première fois en juin 2014 un taux de dépôt négatif. Elle l’a encore
abaissé en mars 2016, le taux passant de - 0,3 % à - 0,4 %. Il est passé de -0,4 % à -0,5 % sur
décision de la BCE du 12 septembre 2019, entrée en vigueur à partir du 18 septembre 2019.
COUR DES COMPTES
54
2.4.2
La gestion 2020 : le versement de la rétrocession 2019
financée en LFR 3
En LFI 2020, aucune dotation n’était prévue pour assurer le versement de la
rétrocession sur les intérêts perçus par la Banque de France en 2019. Le versement
a été financé en gestion par une ouverture de crédit de 98 M
€
dans la loi
n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3).
Les intérêts dus au titre de 2020 seront versés en 2021, grâce à la dotation
prévue en LFI.
Le 19 février 2019, la clé de contribution de la France au MES a été ramenée
à 20,2381 % à la fin de la période de correction temporaire pour la Slovénie.
Par ailleurs, courant 2019, les dépôts du MES à la Banque de France ont été
réduits pour atteindre 16 Md
€
à fin 2019, suite à l’élargissement à l’Italie des États
membres dépositaires. L’élargissement, début 2020, aux Pays-Bas a permis de
réduire la part de la Banque de France à 10,5 Md
€
en 2020.
Le montant des intérêts à rétrocéder au MES est ainsi en diminution. Il
s’élève à 62,1 M
€
au titre de 2020.
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes dans la note
d’exécution budgétaire pour 2019, cette dépense a été prévue en loi de finances
pour 2021 au titre du programme 336 –
Dotation du mécanisme européen de
stabilité
.
2.5
Programme n°338 « Augmentation de capital de la
BEI » n’a fait l’objet d’aucune ouverture de crédits
en 2020
Le programme 338 –
Augmentation de capital de la BEI
n’a fait l’objet
d’aucune ouverture de crédits en 2020, la dernière augmentation de capital de la
BEI ayant eu lieu en 2013. Ce programme n’est donc pas examiné dans la présente
note.
Pour éviter que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne conduise
à la diminution du capital et la capacité de prêt de la BEI
37
, le conseil
d’administration et le conseil des gouverneurs de la BEI ont approuvé en juillet
2018 une opération de remplacement du capital britannique. Le Conseil de l’Union
37
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne implique que celui-ci n’est plus actionnaire
de la BEI, qui perd ainsi le capital appelé britannique (3,5 Md
€
) et le capital appelable britannique
(35,7 Md
€
), soit un total de capital souscrit de 39,2 Md
€
.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
55
européenne a approuvé la modification des statuts de la BEI en découlant le 15 avril
2019.
Une partie des réserves de la BEI (3,5 Md
€
) a été incorporée au capital appelé
(correspondant à 0,7 Md
€
pour la France), et le capital appelable des 27 États
membres a été augmenté à hauteur de 42,6 Md
€
, dont 6,9 Md
€
pour la France.
Évolution de la part française du capital de la BEI avant et après le
Brexit
Part française au
capital de la BEI
dont appelé
dont appelable
Avant Brexit
39,2 Md
€
3,5 Md
€
35,7 Md
€
Après Brexit
46,7 Md
€
4,2 Md
€
42,6 Md
€
évolution
+ 7,5 Md
€
+0,7 Md
€
+6,9 Md
€
Source : données provenant de la DG Trésor
Ainsi, au 1
er
février 2020, le capital total de la banque s’est maintenu à son
niveau de 243,3 Md
€
mais la répartition du capital entre les États membres a
évolué ; en particulier, le poids de la France dans le capital de la BEI est passé de
16,11 % à 19,20 %. La contribution de chaque État membre à l’opération a été
calculée à hauteur de leur nouvelle quote-part respective dans le capital total, soit
pour la France une hausse de 0,7 Md
€
de capital appelé supplémentaire
(19,20 % x 3,5 Md
€
), entièrement financée sur les réserves de la banque, et une
hausse de 6,9 Md
€
de capital appelable (19,20 % x 35,7 Md
€
).
La hausse de capital appelable de la France dans le cadre de cette opération
n’a pas nécessité à ce stade d’ouverture de crédits au titre du programme 338 dans
la mesure où elle n’a entraîné aucun versement et n’a pas eu de conséquences ni sur
le déficit ni sur la dette maastrichtiens. Elle a toutefois fait l’objet d’un article en
deuxième partie de la loi de finances pour 2019 (article 241) puisqu’elle s’assimilait
à une convention financière nécessitant d’être approuvée par la France par une
disposition de loi de finances
38
.
Ce niveau de capital total de la BEI de 243,3 Md
€
et le poids de ses
actionnaires (19,20 % pour a France) n’a cependant été que transitoire car, au
1
er
mars 2020 est entrée en vigueur une montée au capital asymétrique de la Pologne
et de la Roumanie – qui a également fait l’objet d’un accord unanime du Conseil
d’administration et du Conseil des gouverneurs de la BEI début 2019, puis a été
38
Conformément au d) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF
COUR DES COMPTES
56
approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 16 juillet 2019. Cette
modification a entraîné une légère hausse du capital total de la BEI (+ 5,5 Md
€
portant son capital total à 248,8 Md
€
) et une nouvelle évolution de la quote-part de
chacun des États actionnaires, et en particulier, le poids des trois principaux
actionnaires (France, Italie et Allemagne) qui a été fixée à 18,78 %, contre 16,11 %
avant le Brexit.
2.6
Programme n° 344 « Fonds de soutien relatif aux
prêts et contrats financiers structurés à risque » :
une exécution stable
Le programme retrace les crédits du fonds de soutien de l’État aux
collectivités ayant souscrit des prêts et contrats financiers à risque créé par l’article
92 de la LFI pour 2014. Ce fonds, doté de 3 Md
€
39
, bénéficie à 579 collectivités
(cf. annexe n° 6) et prend en charge une partie des indemnités de remboursement
anticipé, versées par les collectivités pour se défaire de ces contrats.
La Cour a procédé à l’analyse de la création de ce dispositif dans le cadre de
son rapport public annuel 2018.
40
39
Initialement doté de 50 M
€
d’AE en LFI 2014 puis de 1,4 Md
€
d’AE supplémentaires en LFI
2015, le fonds a été porté à 3 Md
€
d’AE par la loi de finances rectificative pour 2015.
40
Cour des comptes, «
La sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice
mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques
», rapport public annuel, février 2018
p.93 et suivantes.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
57
2.6.1
Les dépenses budgétaires du programme 344
Les
dépenses
du
programme
sont
principalement
des
dépenses
d’intervention et marginalement des dépenses de fonctionnement. L’exécution
budgétaire du programme 344 depuis sa création se présente comme suit :
Crédits disponibles et exécution budgétaire du fonds
de 2016 à 2020 (en M
€
)
Sources : Données DGFIP et Chorus
Années
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI 2016
-
100
-
0
-
100
Désengagement d'AE
55
-
-
-
55
-
Annulations
55
-
4
-
-
-
55
-
4
-
FDC 2016
12
12
-
-
12
12
Total ouverts 2016
12
200
0,7
0,6
12
201
Execution 2016
12
198
0,0
0,2
12
198
Exécution Chorus*
44
-
198
0,0
0,2
43
-
198
Reports 2016 vers 2017
-
3
1
-
1
3
LFI 2017
-
183
-
0
-
183
FDC 2017
12
12
-
-
12
12
Désengagement d'AE
50
-
-
-
50
-
Annulations
50
-
24
-
-
-
50
-
24
-
Total ouverts 2017
12
174
0,7
0,1
12
174
Exécution 2017
12
174
0,04
0,04
12
174
Exécution Chorus
50
-
174
0,04
0,04
50
-
174
Reports 2017 vers 2018
-
-
0,64
0,01
1
0
LFI 2018
-
184
-
0
-
184
FDC 2018
12
12
-
-
12
12
Désengagement d'AE
250
-
-
-
250
-
Annulations
250
-
6
-
-
-
250
-
6
-
Total ouverts 2018
12
190
0,6
0,1
12
190
Exécution 2018
12
190
0,03
0,04
12
190
Exécution Chorus
250
-
190
0,03
0,04
250
-
190
Reports 2018 vers 2019
-
-
0,6
0,01
1
0
LFI 2019
-
183
-
0,1
-
183
Désengagement d'AE
-
-
-
-
-
-
Annulations
-
17
-
-
-
-
17
-
FDC 2019
12
12
-
-
12
12
Total ouverts 2019
12
177
0,6
0,1
12
178
Exécution 2019
12
177
0,03
0,05
12
178
Exécution Chorus
-
177
0,03
0,05
0
178
Reports 2019 vers 2020
-
-
0,61
0,01
1
0,006
PLF 2020
-
175
-
0
-
175
Désengagement d'AE
-
-
-
-
-
-
Annulations
-
7
-
-
-
-
7
-
FDC 2020
12
12
-
-
12
12
Total 2020
12
179
1
0
12
179
Exécution 2020
12
179
0
0
12
179
Exécution Chorus
-
179
0,06
0,04
-
179
Titre 6 dépenses
d'intervention
Titre 3
fonctionnement
Total programme
COUR DES COMPTES
58
2.6.1.1
La consommation des autorisations d’engagement
La quasi-totalité des 3 Md
€
d’autorisations d’engagement ouvertes en 2015
ont été engagées lors de l’exercice 2015.
En 2020, comme chaque année depuis 2014, le responsable de programme
procède à l’engagement et au désengagement des 11,5 M
€
de recettes des fonds de
concours des contributions de l’année 2019 de Dexia et de la SFIL (cf. encadré).
Le mécanisme de rattachement de fonds de concours en autorisations
d’engagement et la consommation des AE
Une contribution de 11,5 M
€
est rattachée, chaque année, au programme 344
en AE=CP. Elle est versée respectivement pour 1,5 M
€
par Dexia et pour 10 M
€
par la SFIL.
Elle correspond à une participation au montant global de 3 Md
€
prévu pour
l’activité du fonds (elle ne s’ajoute pas à ce montant).
L’État a procédé fin 2015 à l’engagement de la totalité des 3 Md
€
de
dépenses prévisionnelles du fonds, y compris donc les contributions futures de
Dexia et de la SFIL.
Au fur et à mesure des rattachements annuels de 11,5 M
€
, l’État :
-
engage les 11,5 M
€
d’AE du fonds de concours de l’année,
-
désengage 11,5 M
€
sur les 3 Md
€
engagés en 2015.
Le montant engagé global permet de suivre les engagements des fonds de
concours et de l’apport du budget général.
Le fonds étant définitivement fermé à l’examen de nouveaux dossiers
41
, les
3 Md
€
d’autorisations d’engagement initiales
42
ont été ajustées à trois reprises pour
tenir compte de la réalité des montants inscrits dans les conventions d’attribution
d’aide signées avec les collectivités bénéficiaires. Ce montant évolue en effet
chaque année du fait notamment de la désensibilisation de certains prêts relevant
initialement du dispositif dérogatoire, du fait de l’attribution d’aides à la gestion de
l’encours et au titre des aides complémentaires lorsque les collectivités ont justifié
avoir régularisé leurs éventuels impayés.
41
Cour des comptes, «
La sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice
mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques
», rapport public annuel, février 2018
p.110 : « Lors de l’examen des lois de finances rectificative pour 2016 et initiale pour 2017, le
législateur n’a pas opté pour la réouverture du fonds. »
42
Le fonds de soutien est définitivement engagé à hauteur de 2,529 Md
€
au 31/12/2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
59
À plusieurs reprises, des autorisations d’engagement ont ainsi été annulées
43
sur le programme 344 de telle manière que, fin 2018, le montant des AE engagées
n’ayant pas encore donné lieu à consommation de crédits de paiement était proche
du niveau des dépenses à venir en application des conventions signées.
Toutefois, au 31 décembre 2019, il existait à nouveau un décalage significatif
(122 M
€
) entre les futures dépenses résultant des conventions signées (1,765 Md
€
)
et le montant des engagements budgétaires n’ayant pas encore donné lieu à des
paiements (1,887 Md
€
). La Cour des comptes avait donc formulé une
recommandation dans la note d’exécution budgétaire pour 2019 afin que ces AE
soient désengagées puis annulées courant 2020 en loi de finances. Cette
recommandation n’a pas encore été mise en
œ
uvre.
Le ministère des finances aurait envisagé de procéder à une annulation d’AE
de 120 M
€
avant la fin de l’année 2020
44
. Ce montant permettait de conserver une
réserve de précaution d’environ 4 M
€
pour faire face aux éventuelles conséquences
de la crise sanitaire sur les taux d’intérêts. Toutefois, cette annulation n’a pas eu
lieu.
Au 31 décembre 2020, le montant des dépenses restant à payer s’élève à
1,583 Md
€
et les engagements budgétaires n’ayant pas encore donné lieu à des
paiements s’élèvent à 1,707 Md
€
, soit un décalage de 124 M
€
d’AE, proche de celui
constaté l’année précédente.
Recommandation n°2 (DGFiP) : Procéder au désengagement
des AE devenues inutiles sur le programme n° 344 « Fonds de
soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à
risque » et prévoir leur annulation dans la prochaine loi de
finances (
recommandation réitérée
).
2.6.1.2
La consommation de crédits de paiement
Les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 179,4 M
€
et 7 M
€
ont été annulés dans le cadre de la 4
ème
LFR pour 2020.
Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 0,04 M
€
correspondant
aux études réalisées par la Banque de France et les frais de gestion versés à l’Agence
de services et de paiement - ASP (2,5 %).
43
43,52 M
€
en 2016 ; 50 M
€
en 2017 et 250 M
€
en 2018
44
Réponse au questionnaire parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2021 de Madame
la Rapporteur Nathalie Goulet, question n°37
COUR DES COMPTES
60
Les crédits versés à l’ASP pour le paiement des aides aux collectivités ont
représenté 179,3 M
€
.
2.6.2
La gestion du fonds par l’Agence de services et de paiement
L’Agence de services et de paiement disposait d’un reliquat de trésorerie de
2,2 M
€
au 1
er
janvier 2020. Deux versements ont été réalisés par l’État au bénéfice
de l’Agence en cours d’année pour un montant total de 179,4 M
€
, en mars (80 M
€
)
et en octobre (99,4 M
€
).
Au final, l’ASP a versé 177,8 M
€
d’aides en 2020 et disposait de 3,7 M
€
de
solde de trésorerie en fin d’année 2020.
la gestion du Fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risque
En M
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Solde de trésorerie
au 1
er
janvier
43,5
43,5
25,4
12,2
11,9
7,0
2,2
Crédits budgétaires
reçus
0
29,9
197,6
174,0
189,8
177,5
179,4
Ressources disponibles
pour l’année
43,5
73,4
223,0
186,2
201,7
184,5
181,6
Décaissements de
l’année
0
47,9
210,8
174,3
194,8
182,2
177,8
Solde de trésorerie
au 31/12
43,5
25,4
12,2
11,9
7,0
2,2
3,7
Source : données DGFiP
Les montants et l’échéancier des versements à l’ASP ont permis à l’Agence
de disposer de la trésorerie nécessaire aux versements prévus dans les conventions
signées avec les collectivités locales.
Les montants versés aux collectivités correspondent essentiellement aux
aides au titre du remboursement anticipé des prêts, des sorties du dispositif
dérogatoire et de la bonification des intérêts dégradés.
Au 31 décembre 2019, 865 prêts
45
détenus par 539 collectivités relevaient
du dispositif général d’aide au titre du remboursement anticipé des prêts pour un
montant d’aide global définitif de 2,35 Md
€
. Les bénéficiaires perçoivent l’aide par
fraction annuelle jusqu’en 2028, le fonds de soutien s’assurant du versement effectif
sur le compte des collectivités. Seulement 5 collectivités ont procédé au
45
Dont 69 prêts relevant initialement du dispositif dérogatoire ayant fait l’objet d’un
remboursement anticipé entre 2016 et 2019
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
61
refinancement de leurs 5 prêts en 2020 dans le cadre du dispositif de droit commun,
pour un montant d’aide versé de 0,25 M
€
.
L’arrêté du 2 juin 2017
46
a permis d’engager le versement anticipé des soldes
d’aides de 279 prêts (soit 33,2 % du total des prêts) bénéficiant des montants d’aide
les moins élevés, pour un montant de 16 millions d’euros. La mise en
œ
uvre de
cette mesure nécessite la signature par les représentants de la collectivité et de l’État
dans le département d’un avenant à la convention initiale afin de modifier le
calendrier de versement de l’aide. Au 31 décembre 2019, 277 prêts de
232 collectivités avaient pu être soldés pour un montant total de 15,8 M
€
: 11,3 M
€
correspondant à 199 prêts soldés en 2018 et 4,5 M
€
correspondant à 78 prêts soldés
en 2019 au titre de la campagne 2018. Une collectivité a refusé le bénéfice du
dispositif pour 2 prêts d’un montant total de 190 354,76
€
. Compte tenu de la baisse
mécanique du nombre de virements à traiter chaque année, cette mesure a entraîné
une diminution des frais de gestion versés à l’ASP par le fonds de soutien en 2020.
En gestion 2020, comme en 2019, aucune campagne de versement anticipé n’a été
conduite.
La dépense annuelle dépend notamment du nombre de collectivités qui,
ayant opté dans un premier temps pour le dispositif dérogatoire de prise en charge
des intérêts dégradés, choisissent dans un second temps, de désensibiliser leur
prêt
47
. Dans ce cadre, les collectivités bénéficient d'un rattrapage (versement de
plusieurs annuités la première année) puis reçoivent ensuite une annuité par année
jusqu'en 2028. Ainsi que l’avait noté la Cour dans son insertion au rapport public
de 2017, le régime dérogatoire constituera le principal sujet de gestion du dispositif
dans les prochaines années. Budgétairement, une sortie du régime dérogatoire
concentrée dans le temps peut donner lieu à un emploi supplémentaire de quelques
millions d’euros par an de crédits de paiement, sans toutefois modifier le plafond
d’aides notifiées.
46
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-
444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à
risque
47
Il ne reste que 77 collectivités relevant du dispositif dérogatoire pour un montant d’aide plafond
de 129,31 M
€
au 31/12/2019.
COUR DES COMPTES
62
Le régime dérogatoire
Le fonds de soutien intervient principalement par la voie d’une aide au
remboursement anticipé des emprunts.
De manière dérogatoire, il peut prendre en charge une partie des intérêts dus
sur les échéances dégradées, en dehors de tout remboursement anticipé. Cette aide
peut être par période de trois ans reconductible jusqu’au terme des contrats. La
collectivité peut cependant demander à tout moment l’aide au titre d’un
remboursement par anticipation
48
.
En 2020, le montant d’aides versées dans le cadre du dispositif dérogatoire
s’est élevé à 0,36 M
€
au titre de 6 prêts détenus par 6 collectivités.
La crise sanitaire n’a ainsi pas eu d’effet significatif sur les aides versées aux
collectivités, tant sur le dispositif consistant en une prise en charge partielle des
intérêts dits « dégradés » que pour le dispositif de droit commun, permettant aux
collectivités de bénéficier d’une prise en charge de leur indemnité de
remboursement anticipé (IRA) dans le cadre d’un remboursement anticipé de leurs
prêts.
Le solde de trésorerie de l’ASP au 31 décembre 2020 étant inférieur à 4 M
€
,
les versements du programme 344 à l’ASP devront être spécifiquement ajustés aux
besoins de trésorerie en 2021.
2.6.3
Les contentieux
Les risques afférents aux emprunts structurés à risque semblent désormais
maîtrisés
49
.
Toutefois, deux récents arrêts favorables aux collectivités territoriales, ne
permettent pas d’exclure le risque de revirement de jurisprudence. La Cour d’appel
et la Cour de cassation ont rendu deux arrêts favorables aux collectivités territoriales
(arrêt commune de Sassenage CA-04/10/18 et arrêt commune de Carrières-sur-
Seine CC-06/03/19), qui remettent en cause le respect des obligations d’information
et de conseil par des banques dans l’un, l’absence d’autorisation préalable délivrée
par le conseil municipal au maire pour conclure les contrats de prêt dans l’autre.
48
L'article 6 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, prévoit que le dispositif dérogatoire
permet à tout moment aux collectivités de refinancer leurs prêts et de bénéficier ainsi de l'aide
définitive évoquée ci-dessus dès réception d'un avenant signé à la convention.
49
Cour des comptes, «
La sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice
mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques
», rapport public annuel, février 2018
p.93 et suivantes.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
63
Toutefois, ces contentieux ne devraient pas constituer un risque budgétaire
pour le programme 344, les délais de prescription pour mener des poursuites à
l’encontre du fonds de soutien étant dépassés.
2.6.4
Le suivi du soutien aux collectivités territoriales ayant
contracté des « emprunts toxiques »
Afin de prévenir et dissuader les comportements de risques excessifs des
banques, modifier les comportements et compenser les coûts d’un éventuel
sauvetage bancaire, a été mise en place une taxe de risque systémique (article 235
ter ZE du code général des impôts) applicable initialement à 16 établissements
bancaires et due de 2011 à 2018, à laquelle s’est ajoutée une taxe additionnelle.
Rendement de la taxe de risque systémique et de la taxe
additionnelle sur la période 2011-2020 (en M
€
)
Année
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
cumulé
2011-2020
Taxe de risque systémique
sur les banques (y compris
taxe additionnelle)
495
1022
899
979
590
501
408
257
0,9
Abro-
gée
5 151,9
Source : DGFIP – Département des études et statistiques fiscales
Lors de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales
ayant contracté des « emprunts toxiques » par la LFI pour 2014, il a aussi été décidé
que celui-ci serait financé pour moitié par le secteur bancaire. Le fonds devait être
initialement doté de 1,5 Md
€
, montant qui a été porté à 3 Md
€
pour faire face aux
problèmes générés par la partie des emprunts souscrits en devises et adossés au taux
de change entre le franc suisse et l’euro, due jusqu’en 2018. Une taxe destinée au
financement du fonds de soutien a ainsi été mise en place par l’article 26 de la LFR
pour 2014 et mise en
œ
uvre à partir du 1
er
janvier 2015. Sont redevables de cette
taxe les banques relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution soumises à des exigences minimales de fonds propres supérieures à
500 M
€
.
COUR DES COMPTES
64
Rendement de la taxe destinée au financement du fonds de
soutien sur la période 2011-2020 (en M
€
)
Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total cumulé
2015-2020
Taxe destinée au financement du
fonds de soutien aux collectivités
territoriales ayant contracté des
"emprunts toxiques"
34
129
118
117
123
125
646
Source : DGFIP – Département des études et statistiques fiscales
Ces taxes visent à responsabiliser et sensibiliser le secteur bancaire suite à
cette crise, en complément de l’obligation du respect des règles instituées par la loi
du 26 juillet 2013 qui encadre strictement les conditions de souscription d’emprunts
« à structures » pour les collectivités. Leur rendement effectif devrait être une
préoccupation et celui-ci devrait être valorisé dans les éléments de contexte
présentés en PAP.
Le responsable de programme en charge de la gestion du fonds n’est ni
informé, ni responsabilisé sur l’évaluation prévisionnelle et le suivi de la réalisation
de ces recettes. Par ailleurs, les montants étant présentés dans les PLF successifs,
dans le tome I du
Voies et moyens
ne permettent pas de présenter une vision
d’ensemble de ce sujet.
2.6.5
L’analyse de la performance
L’objectif du programme « Assurer un versement efficient des aides aux
collectivités territoriales, groupements, établissement publics locaux et services
départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à
risque » se concrétise par un indicateur de gestion appliqué à l’Agence de services
et de paiement (ASP) visant à s’assurer qu’aucun rejet de virement ne se produit
lors de la mise en paiement. Il est systématiquement atteint. Toutefois, cet
indicateur ne permet pas d’évaluer l’efficience de l’instruction des dossiers par la
DGFIP, plus complexe et plus déterminante pour la réalisation de l’objectif du
programme, que la simple mise en paiement assurée par l’ASP.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
65
3
MOYENS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT AU
TITRE DE CETTE MISSION
La mission
Engagements financiers de l’État
se compose de crédits
budgétaires dont une grande partie n’est pas incluse dans la norme de dépenses
pilotables de l’État, à savoir l’intégralité du programme 117 –
Charge de la dette
.
En complément des dépenses budgétaires, elle totalise 5 694 M
€
50
de
dépenses fiscales rattachées au programme 145 –
Épargne
.
Graphique n° 8 :
Présentation élargie de l’exécution 2020 des dépenses
budgétaires de la mission et des dépenses fiscales associées (en M
€
)
50
Chiffrages 2020 Cour des comptes sur la base des prévisions 2020 inscrites dans le PLF 2021
et complétées pour les dépenses fiscales non chiffrées (« nc ») par les derniers chiffrages connus.
COUR DES COMPTES
66
Cette partie analysera successivement les dépenses fiscales de la mission
(3.1), et l’évolution de la dépense totale sur moyenne période (3.2).
3.1
Des dépenses fiscales consacrées pour moitié à
l’épargne salariale
Graphique n° 9 :
Dépenses fiscales et budgétaires de la mission (Md
€
)
Graphique n° 10 :
Dépenses budgétaires et fiscales par programme (Md
€
)
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
67
Vingt-neuf dépenses fiscales sont rattachées à titre principal au programme
145 –
Épargne
, parmi
lesquelles
les exonérations d’impôts applicables à
l’assurance-vie, à l’épargne salariale, à l’épargne-logement, au livret A et assimilés,
au plan d’épargne populaire, au livret de développement durable ou au livret
d’épargne populaire. Elles sont évaluées en 2020 à 5,694 Md
€
51
, un niveau stable
par rapport à l’exécution 2019
La répartition par grandes finalités de ces dépenses fiscales montre la priorité
donnée à l’épargne salariale
52
et la réduction progressive des avantages associées à
l’épargne logement et sur livrets.
Dépenses fiscales rattachées au programme –
Épargne
présentée par regroupements thématiques (au périmètre 2020)
en M
€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Épargne salariale
1 900
1 580
1 620
1 930
1 610
1 681
1 801
1 882
2 078
2 170
2 494
2 683
Assurance vie
1 000
1 000
1 000
1 400
1 584
1 802
1 573
1 530
1 486
1 596
1 426
1 287
Épargne
logement
440
560
660
580
672
710
696
714
709
854
428
413
Livrets (A, PEP,
LDD,
LEP,
bleus,
jeunes)
890
725
535
964
1 375
1 418
1 074
833
667
727
337
362
SPPICAV
3
11
25
40
40
47
370
480
480
650
850
850
Autres
50
54
73
67
99
117
125
149
124
119
99
99
Total
4 283
3 930
3 913
4 981
5 380
5 775
5 639
5 588
5 544
6 116
5 634
5 694
Sources : Cour des comptes avec données PLF - Tome II - Voies et moyens
51
Chiffrages 2020 Cour des comptes sur la base des prévisions 2020 inscrites dans le PLF 2021
et
complétées pour les dépenses fiscales non chiffrées (« nc ») par les derniers chiffrages connus.
52
2,128 Md
€
peuvent aussi être ajoutés au titre de trois autres dispositifs fiscaux consacrés à
l’épargne (évaluation en PLF 2021) : la « déduction des sommes issues d'un CET et affectés dans
la limite de 10 jours par an à un régime de retraite supplémentaire » (120308) pour 4 M
€
; la
« déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire
versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs » (190101) pour
1,49 Md
€
et la « déduction des cotisations versées au titre de l'épargne individuelle et facultative :
PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS) » (100112) pour 634 M
€
, cette
dernière étant répertoriée depuis le PLF2011 parmi les modalités de calcul de l’impôt.
COUR DES COMPTES
68
Les dépenses fiscales liées à l’épargne salariale ont progressé de 67 % depuis
2013. Elles représentent 47 % des dépenses fiscales rattachées au programme –
Épargne
en 2020.
Les dépenses fiscales concernant l’épargne logement (PEL et CEL) sont
relativement stables en 2020 (413 M
€
) par rapport à 2019, année où elles avaient
diminué de moitié par rapport à 2018. Cela constitue une réelle modification de
tendance puisque cette dépense fiscale a connu une progression continue entre 2009
et 2018 en raison de la hausse des intérêts rentrant dans son champ (intérêts de
moins de 12 ans). Depuis le 1
er
janvier 2018, les intérêts des PEL et CEL, ouverts à
partir du 1
er
janvier 2018, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Par conséquent, la dépense fiscale sur les PEL/CEL devrait être amenée à s’éteindre
progressivement.
Les dépenses fiscales sur les livrets (livrets A, LDD, etc.) sont aussi en
diminution de plus de moitié par rapport à 2018, avec une prévision en baisse de
362 M
€
. Ces dépenses fiscales, qui ont fortement augmenté entre 2009 et 2014,
passant de 890 M
€
à 1,4 Md
€
, diminuent depuis 2014, en lien avec la baisse du
rendement sur ces livrets réglementés. Leur part dans les dépenses fiscales
rattachées au programme –
Épargne
passe de 25 % en 2014 à 6 % en 2020.
Les exonérations à l’impôt sur les sociétés des sociétés de placement à
prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) représentent désormais
environ 0,85 Md
€
, soit plus de 15 % des dépenses fiscales totales. Cette forte
augmentation, due principalement à un changement de périmètre
53
entre 2016 et
2017, est confortée.
Dix dépenses représentent 5,612 Md
€
en 2020, soit 98,5 % du total.
Dix-neuf dépenses ont en 2020 un coût unitaire inconnu ou inférieur à 16 M
€
. La
dernière suppression de dépense fiscale remonte à 2017 et concernait l’exonération
des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de
domicile fiscal (dépense fiscale n° 400107). Cette dépense fiscale a été supprimée
par l’article 31 de la loi de finances pour 2018.
53
La dépense fiscale n° 300210 a été chiffrée en PLF pour 2016 sur la base de la dernière liste de
sociétés agréées en 2010, transmise par l'AMF en 2012. L’actualisation de cette liste en PLF pour
2017 a permis de fiabiliser le chiffrage. La réévaluation de 321 M
€
de son coût se décompose
ainsi en 65 M
€
dus à l'actualisation de la liste des sociétés agréées et 256 M
€
auparavant
comptabilisés sur la dépense n° 300206 relative aux société d'investissement immobilier cotée
(SIIC) alors qu’elles sont agréées SPPICAV. L’effet global sur les dépenses fiscales de l’État est
donc nul dès lors qu’il s’agit d’un transfert entre deux dépenses fiscales (source : Cour des
comptes NEB
dépenses fiscales
2016).
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
69
Les dépenses fiscales les plus importantes ont principalement été créées dans
les années 1970 et 1980 et leurs dernières modifications ont eu lieu au milieu des
années 2000.
Seule la dépense fiscale concernant l’exonération des sommes versées au
titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne
salariale (n° 120108) a fait l’objet d’une modification
en 2015
54
. Le coût de cette
modification n’a pas été évalué. Ce dispositif a été maintenu dans la loi PACTE du
22 mai 2019.
54
La modification effectuée en 2015 a consisté à ajouter à l’intitulé de la dépense fiscale les mots
« volontaire ou par défaut » afin de tenir compte de l’adoption de l’article 150 de la loi du 6 août
2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Cet article a prévu l’affectation par
défaut de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise (PEE) lorsque le salarié n’en demande
pas le versement. Les sommes ainsi versées sur un PEE bénéficient également de l’exonération
d’impôt sur le revenu prévue pour les versements volontaires.
COUR DES COMPTES
70
3.2
L’évolution sur moyenne période des dépenses
budgétaires de la mission et des dépenses fiscales qui
y sont rattachées
Graphique n° 11 :
Dépense budgétaire et fiscale
55
sur la période 2009-2020
(Md
€
)
Sur une période de dix ans, les moyens de la mission
Engagements
financiers de l’État
, pris dans leur acception la plus large ont fortement varié.
Quatre composantes peuvent être distinguées.
L’évolution de la charge de la dette constitue le socle de la mission et
explique la plus grande part des évolutions de la dépense de la mission.
Des dotations en capital, ponctuelles et étroitement liées au contexte
économique et financier
post
crise financière ont, durant les années 2012 à 2014
fortement augmenté les dépenses de la mission. Elles ont trait à des engagements
55
La chronique de dépenses fiscales est établie sur la base du périmètre 2020.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
71
européens (mécanisme européen de stabilité, recapitalisation de la banque
européenne d'’investissement dans le cadre du pacte européen pour la croissance et
l’emploi de 2012) ou bilatéraux (recapitalisation de Dexia conjointement avec la
Belgique).
Les autres dépenses budgétaires de la mission (épargne, garantie,
majorations de rentes jusqu’en 2018, emprunts à risques à partir de 2015, MES)
sont relativement marginales dans l’évolution globale de la dépense. Ces charges
ont toutefois diminué d’environ 1,3 Md
€
depuis 2010, principalement sous l’effet
de la réduction des dépenses du programme 145 « épargne », résultante du
désintérêt pour les PEL en tant qu’outil de financement de l’acquisition d’un
logement (voir
supra
).
Les dépenses fiscales, dont le périmètre a très peu évolué, ont fortement
progressé jusqu’en 2014 puis se sont stabilisées à près 5,7 Md
€
(avec un point haut
à 6,1 Md
€
en 2018).
COUR DES COMPTES
72
Annexe n° 1 :
Liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la
NEB
Nom de la publication
Date
Lien internet
Référé
« Le fonds d’épargne »
7 mars 2017
fr/fr/publications/le-
fonds-depargne
Rapport
public
annuel
«
La sortie des emprunts à
risque
des
collectivités
locales : un exercice mené à
bien mais un coût élevé
pour
les
finances
publiques
»
Février 2018
fr/sites/default/files/20
18-02/RPA2018-
Tome-1-integral_0.pdf
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
73
Annexe n° 2 :
Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N°2019
Recommandation formulée au sein de la note
d’exécution budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
(DGT/DB) : Inscrire en loi de finances initiale, tant que
les taux d’intérêt de la facilité de dépôt restent négatifs,
une dotation au titre de la rétrocession au mécanisme
européen de stabilité des intérêts perçus par la Banque
de France au titre de l’année antérieure.
(recommandation reformulée)
Budgétisation de 79 M
€
en PLF 2021
Mise en
œ
uvre
2
(DGFIP) : Procéder au désengagement des AE devenues
inutiles sur le programme n°344 « Fonds de soutien
relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
» et prévoir leur annulation dans la prochaine loi de
finances.
Aucun désengagement n’est intervenu en
2020. Toutefois, la Cour des comptes, dans sa
note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019,
a recommandé de procéder au désengagement
des AE devenues inutiles sur le programme n°
344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et
contrats financiers structurés à risque » et de
prévoir leur annulation dans la prochaine loi
de finances.
Le désengagement aurait dû avoir lieu en
gestion
2020.
Il
est
nécessaire
que
le
désengagement des AE soit fait dès que
possible en 2021 et que leur annulation soit
prévue dans la prochaine loi de finances
rectificative.
Non mise en
œ
uvre
COUR DES COMPTES
74
Aussi, en accord avec la Direction du budget,
une demande d’annulation d’AE devenues
sans objet à hauteur de 120 M
€
sera faite afin
de mettre en cohérence la comptabilité
budgétaire avec les engagements juridiques
réels du dispositif tout en conservant une
réserve de précaution d’un montant d’environ
4,8 M
€
pour faire face aux éventuelles
conséquences de la crise sanitaire sur les taux
d’intérêt. Elle se traduira alors par la signature
d’un avenant à la convention signée avec
l’Agence de services et de paiement, chargée
de verser les aides aux bénéficiaires.
* Totalement mise en
œ
uvre, mise en
œ
uvre en cours, mise en
œ
uvre incomplète, non mise en
œ
uvre, refus, devenue sans objet
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
75
Annexe n° 3 :
Principaux indicateurs liés à la garantie des
taux d’intérêt
Résultat technique et solde du compte de l’État
auprès de Natixis
M
€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Résultat technique
de la garantie du taux d’intérêt (a)
119,0
97,2
98,5
113,9
57,1
66,1
134,7
62,1
Abondement budgétaire au titre des
déficits de l’année n-1 (b)
0
0
0
0
0
0
0
0
Prélèvement budgétaire sur le compte
de l’État auprès de Natixis (c)
61,0
60
60
45
40
0*
87
34
Flux de trésorerie sur le compte de
l’État auprès de Natixis (a) + (b) – (c)
58,0
37,2
38,5
68,9
17,1
66,1
47,7
28,1
Solde de trésorerie du compte de
l’État auprès de Natixis au 31.12
603,0
641,1
679,6
748,6
765,7
835,8
849,3
872,7
Source : DGT (* le prélèvement a été effectué le 10 janvier 2019 pour un montant de
35 M
€
)
Rémunération de Natixis (en M
€
)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
7
6,8
6,5
6,9
5,1
5,0
5,0
5,0
Source : DGT
COUR DES COMPTES
76
Annexe n° 4 :
Indicateurs de performance du programme
114 « Appels en garantie de l’État »
(*) : Pour le R/I, changement de méthodologie à partir du 01/01/2017 (somme totale des reversements
brutes sur somme totale des indemnités brutes des dossiers AP terminés pendant l’année).
(**) L’encours sur les bons risques en caution est passé de 107 M
€
fin 2018 à 19 M
€
fin 2019.
Indicateur
Réalisé
2013
Réalisé
2014
Réalisé
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Prévision
ou cible
2021
Objectif n° 1 : Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une
dispersion suffisante des catégories de risques garantis
1.1
Indice moyen pondéré du portefeuille
des risques de l’assurance-crédit
(stock)
2,83
2,71
3,04
3,43
2,87
2,76
2,74
2,67
2,5
Indice moyen pondéré du portefeuille
des risques de l’assurance-crédit
(flux)
2,58
3,68
3,84
3,91
3,45
2,52
3,58
2,8
2
Objectif n° 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre
de la procédure
2.1
Position nette réévaluée (M
€
)
8,87
10,19
7,57
11,6
9,51
9,73
7,31
4,04
7
2.2
Nombre de PME ayant bénéficié
d’une garantie de change
10
16
13
12
16
38
47
62
75
Objectif n° 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
3.1
Taux de retour en fin de période de
garantie (en %)
19,55
22,79
24,22
25,93
50,5 (*)
54,7
54,7
49,2
55
Objectif n° 4 : Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et
en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
4.1
Pourcentage des moins bons risques
en nombre d’entreprises (cautions)
9,31
15,74
22,46
24,71
27,47
27,93
23,32
23,22
18,00
Pourcentage des moins bons risques
en nombre d’entreprises
(préfinancements)
14,17
25,71
24
19,39
24,79
31,21
23,58
31,1
Pourcentage des bons risques en
montant (cautions)
10,5
8,25
15,54
7,27
6,93
8,6
1,56**
0,59
3,00
Pourcentage des bons risques en
montant (préfinancements)
0
13,98
11,33
0
0
0
0
0
Pourcentage des moins bons risques
en montant (cautions)
10,53
11,84
14,04
16,40
16,89
19,3
15,72
16,33
25,00
Pourcentage des moins bons risques
en montant (préfinancements)
8,9
18,21
13,43
19,59
13,85
15,15
19,33
17,65
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
77
Annexe n° 5 :
Indicateurs de performance du programme
145 -
Épargne
Indicateur
Réalisé
2012
Réalisé
2013
Réalisé
2014
Réalisé
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Prév.
actua-
lisée
2020
Cible
2021
Objectif n° 1 : Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne
1.1
Montant de l’exonération
d’impôt sur le revenu et de
prélèvements sociaux du
livret A et du LDD (M
€
)
1 635
1 730
1523
1189
914
951
842*
709
739
548**
Montant de l’avantage de
taux consenti au secteur du
logement social et de la
politique de la ville par le
fonds d’épargne (M
€
)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.2
Rapport entre le prélèvement
effectué par l’État sur le
fonds d’épargne et l’encours
de livrets réglementés
garantis par l’État (points de
base)
0
20
22
21
19
15
16***
12
0
0
1.3
Taux de clôture de PEL
donnant lieu à un prêt
d’épargne logement ( %)
5,5
1
0,7
0,7
0,7
0,4
0,4
0,4
0,3
0,4
Objectif n° 2 : encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de
l’économie
2.1
Part des placements des
assureurs finançant les
sociétés non financières
14,4 %
14,9 %
15,9 %
21,8 %
23,1 %
18,8 %
18,3 %
17,5 %
(T3)
>20
%
COUR DES COMPTES
78
*
L’indicateur a été révisé en 2019 et sa méthodologie de calcul a été précisée, afin
notamment de restreindre l’assiette des dépenses fiscales aux livrets A détenus par des
personnes physiques, les personnes morales ne bénéficiant pas de l’exonération de PFU.
Par ailleurs, des travaux ont été conduits pour remplacer le taux de PFU par l’agrégation
des prélèvements sociaux et du taux marginal d’impôt sur le revenu pondéré, afin de
prendre en compte les ménages qui, en raison de leur taux d’imposition, n’optent pas
pour le PFU. Pour cette raison, le montant réalisé en 2018 suivant cette nouvelle
méthodologie (842 M
€
) diverge du montant communiqué précédemment (881 M
€
).
** L’entrée en vigueur de la nouvelle formule de calcul du taux du livret A au 1
er
février
2020 conduit à faire baisser le montant de la dépense fiscale 2021 (année de l’impôt au
titre des revenus 2020). Ces prévisions sont à analyser avec précaution, étant très
sensibles à l’évolution des variables macroéconomiques et au comportement des
épargnants, a fortiori dans le contexte actuel de crise économique. Par ailleurs,
l’augmentation de la collecte d’épargne réglementée exerce également une pression à
la hausse sur cet indicateur.
***Le montant réalisé 2018 publié dans le RAP 2018 (13 points de base) était
provisoire et a été remplacé par le résultat définitif de 16 point de base dans le PAP
2021.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
79
Annexe n° 6 :
Principales données liées au programme 344
« Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers
structurés à risque »
Typologie des collectivités ayant sollicité et bénéficiant du dispositif
Nombre de
collectivités
ayant
sollicité le
dispositif
Encours de
prêts
concernés
(en M
€
)
Nombre de
collectivités
bénéficiant
in
fine
du
dispositif
Encours de prêts
concernés
(CRD de
référence établi
en 2015)
(en M
€
)
Communes de moins
de 10 000 habitants
181
570
161
517
Communes de plus
de 10 000 habitants
264
2 559
224
2 258
Départements
21
982
18
931
Régions
6
243
2
102
Autres
205
1 983
176
1 826
Total
677
6 337
581
5 634
Source : DGFiP
Les dix plus gros montants plafonds d’aide
notifiés par prêts
Déposant
Plafond d'aide
Notifié en M
€
AE
engagées
Paiements
2016
Paiements
2017
Paiements
2018
Paiements
2019
Paiements
2020
Département du Rhône
127,1
127,1
9,8
9,8
9,8
9,8
9,8
Collectivité territoriale
de Corse
102,5
99,1
7,6
7,6
7,6
7,6
7,6
Métropole de Lyon
67,1
67,1
5,2
5,2
5,2
5,2
5,2
CA du Douaisis
37,9
37,9
2,9
2,9
2,9
2,9
2,9
CA Nîmes Métropole BP
36,6
36,6
2,8
2,8
2,8
2,8
2,8
CU de Marseille
Provence Métropole
36,2
35,7
2,7
2,7
2,7
2,7
2,7
Métropole de Lyon
34,3
33,9
2,6
2,6
2,6
2,6
2,6
Synd. Point Fort
33,9
33,9
4,8
2,4
2,4
2,4
2,4
ACM - Office public de
l'Habitat
32,2
31,2
2,4
2,4
2,4
2,4
2,4
CA Perpignan
Méditerranée
39,4
27,2
0
0
4,5
2,3
2,3
Source : DGFiP
COUR DES COMPTES
80
Type d’aides obtenues et versement au 31/12/2020
Aide versée en une
fois
Aide à annuité constante (remboursement anticipé
total)
Aide via la procédure dérogatoire
(en M
€
)
Encours
des prêts
faisant
l’objet
d’une
aide en
une fois
Montant
des aides
versées
en une
seule
fois
Encours
des prêts
faisant
l’objet
d’une aide
à annuité
constante
Montant
plafond de
l’aide à
annuité
constante
Montant
définitif
de l’aide à
annuité
constante
Montant
des aides
déjà
versées
sous forme
d’annuités
constantes
56
Encours
des prêts
faisant
l’objet
d’une aide
en
dérogatoi-
re
Montant
plafond
de l’aide
en déro-
gatoire
Montant
des aides
déjà
versées
pour les
déro-
gatoires
Communes de
moins de
10 000
habitants
21
27,9
457
311
304
127,72
35
9
0,25
Communes de
plus de 10 000
habitants
0
0
2 046
865
832
330,83
205
28
0,24
Département
81
12,5
833
349
339
132,21
17
4
1,46
Région
0
0
102
117
112
43,06
0
0
0
Autres
3
7,5
1 480
819
769
301,06
337
84
0
Total
105
47,9
4 918
2 461
2 356
934,88
594
125
1,95
Source : DGFiP
Cependant, il convient d’ajouter sur ce dernier tableau :
- 2,68 M
€
versés sur la période 2015-2020 au titre de la prise en
charge d’une partie des intérêts dégradés aux prêts pour lesquels les
collectivités détentrices avaient initialement opté pour le régime
dérogatoire et qui ont depuis décidé de désensibiliser leur emprunt
(colonne « Montant des aides déjà versées pour les dérogatoires ») ;
56
Somme des flux actualisés au taux zéro.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
81
- 0,320 M
€
versés sur la période 2015-2020 au titre de la prise en
charge d’une partie des intérêts dégradés aux prêts indexés sur la parité
€
/CHF relevant du dispositif dérogatoire pour lesquels les collectivités
détentrices n’ont pas désensibilisé leur emprunt au 31/12/2018, perdant de
fait le bénéfice du fonds de soutien (colonne « Montant des aides déjà
versées pour les dérogatoires ») ;
- 97 340,96
€
versés au titre des aides à la gestion sur la période
2015-2020.
Dans la colonne « montant des aides déjà versées sous forme d’annuités
constantes » sont également pris en compte les soldes d’aides versés au
titre du dispositif de versement anticipé en une fois des aides de petit
montant.
COUR DES COMPTES
82
Annexe n° 7 :
L’octroi des garanties et leur recensement
par la DG Trésor dans le tableau d’inventaire des garanties
recensées par l’État (Tigre)
Procédure d’octroi des garanties de l’État
L'article 34-II. 5° de la LOLF dispose que la loi de finances de
l’année « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ».
Ainsi, la direction du budget, en charge de l’élaboration des lois de
finances, centralise les projets d’article créant ou modifiant une garantie
donnée ou un dispositif de garantie et établit leur rédaction en lien avec les
ministères.
Plusieurs ministères peuvent être décisionnaires et attributaires de
garanties au nom de l’État. Ils gèrent les dispositifs les concernant au plan
juridique et technique et détiennent tous les éléments propres à ces
garanties, les pièces justificatives y afférant, etc. Ils procèdent à
l’instruction des nouveaux régimes de garanties et le cas échéant à la
notification aux autorités communautaires ; au suivi et à la mise à jour des
données relatives aux garanties qu’ils gèrent directement ou qui sont gérées
par des opérateurs dont ils assurent la tutelle ; à la préparation des
demandes d’appel en garantie en liaison avec la direction du budget et au
suivi des garanties appelées.
Pour les ministères économiques et financiers, les garanties sont
principalement accordées par la DG Trésor. Le suivi par les autres acteurs
est inégal.
Processus budgétaire et comptable de suivi des risques liés aux
garanties
1/ La direction du budget (bureau 3BEPII) est chargée du suivi
budgétaire du coût des éventuels appels en garantie et des recettes
correspondant aux rémunérations des garanties et aux récupérations. Les
conférences budgétaires pour le programme 114 « Appels en garantie de
l’État » permettent le suivi des encours des différentes garanties et
l’évaluation des risques d’appels en garantie, à partir de laquelle est
déterminé le montant des crédits budgétaires à inscrire dans le projet de loi
de finances de l’année à venir. Une première conférence (réunion
technique), entre mi-février et mi-mars, permet une première évaluation
des dispositifs en cours et un recensement des risques identifiés. Ces
estimations sont affinées en avril/mai lors de la conférence de
budgétisation.
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
83
2/ Au plan comptable, les ministères identifient les besoins de
provisions visant à couvrir les risques d’appel en garantie au titre des
exercices ultérieurs, dès lors que l’évaluation de ce risque peut être réalisée
de manière fiable, lors d’une campagne annuelle de recensement des
garanties accordées par l’État. Sur le dispositif AFD par exemple, le risque
« pays » fait l’objet d’un éventuel provisionnement selon une méthodologie
partagée avec la Cour des comptes.
3/ Le tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État est
constitué sur le base de ce travail par chaque ministère. La tenue par la DG
Trésor de ce tableau depuis 2014 constitue un progrès. Les ministères
économique et financier ont clarifié la notion de garantie inactive dans le
cadre du CGE 2019 et isolé les garanties véritablement échues après
travaux de fiabilisation.
En outre, depuis la campagne de certification de 2019, les
engagements hors bilan reçus, correspondant aux actifs pouvant être saisis
par le Trésor public afin de compenser en partie les coûts d’éventuelles
mises en
œ
uvre de garanties, en contrepartie des garanties données, ont fait
l’objet d’une évaluation (17,9 Md
€
au 31/12/2019). La DG Trésor examine
la possibilité de les intégrer dans le prochain tableau d’inventaire des
garanties au 31/12/2020.
Le processus de fiabilisation de l’évaluation de ces engagements,
bien avancé, n’est pas pour autant totalement achevé. Des contrôles
complémentaires pourraient ainsi contribuer à la fiabilisation du processus
d’évaluation des engagements (analyse critique des faits générateurs
retenus et force probante des justificatifs transmis à titre d’exemple) et ainsi
éviter des corrections post-enregistrements.
COUR DES COMPTES
84
Annexe n° 8 :
Estimation des pertes potentielles pour
l’État associée aux défaillances des entreprises ayant eu
recours aux Prêts garantis par l’État (PGE)
La DG Trésor a estimé les pertes potentielles pour l’État associées
aux défaillances des entreprises ayant eu recours au PGE sur la base d’une
modélisation réalisée par la Banque de France. Cette modélisation s’appuie
sur une stratification des montants de PGE selon la cotation FIBEN (pré-
Covid) des entreprises emprunteuses. La Banque calcule une matrice de
transition « stressée » des cotations FIBEN, sur la base d’un choc Covid
détaillé pour 20 secteurs, qui est cohérent avec les projections de juin 2020
de la Banque, qui prévoyaient une baisse de -10,4 % du PIB en 2020 et un
rebond de 6,9 % en 2021. La matrice de transition représente la probabilité,
pour chaque cotation initiale, de voir sa notation augmenter, rester stable
ou baisser l’année suivante. La cotation d’une entreprise détermine sa
probabilité de défaillance au cours de l’année.
L’estimation des pertes PGE repose ensuite sur les hypothèses
suivantes :
- un taux d’amortissement linéaire du capital après la période initiale
de 12 mois et un remboursement sur 5 ans dans tous les cas ;
- les prêts sont supposés tous être souscrits au 1er janvier 2021, la
période étudiée allant donc jusqu’à fin 2026 ;
- un taux de perte finale (LGD –
loss given default
) en cas de
défaillance de 60 % de l’encours restant pour les GE/ETI et 80 % pour les
PME/TPE/micro. La Banque estime donc ici la perte finale en faisant
l’hypothèse qu’elle est connue immédiatement à la matérialisation de
l’évènement de crédit sans délai de procédure. Ce faisant, son montant est
distinct du montant d’appel en garantie déclenchant le versement de
l’avance forfaitaire sur indemnisation finale, et sa chronique est également
différente de celle qui sera constatée dans la réalité en raison des délais de
procédures de recouvrement.
- la prise en compte d’un régime de crise en début de période
pendant laquelle s’applique une matrice de transition stressée (décotes plus
fréquentes et rehaussement de cotes moins fréquents) et de taux de
défaillances des entreprises plus élevés, s’étendant sur 2 ans. On revient
ensuite sur une matrice de transition et des taux de défaillances
correspondant à une période « normale » (moyenne 2014-2019).
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
85
- la prise en compte de la différence de quotité de garantie entre les
grandes entreprises (70 ou 80 %) et les autres entreprises (90 %).
- pour les entreprises non cotées, un taux de défaillance forfaitaire
est retenu.
La Banque concluait à des pertes totales de 5,2 Md
€
sur la durée de
vie des PGE (1+5 ans), pour un encours alors constaté à l’automne de
112,7 Md
€
, dont la moitié environ au titre de défauts intervenus sur la
période 2021-2022. Cela correspond à un taux de perte global de 4,6 %.
Les gains liés à la perception des primes de garantie étant estimés à
2,3 Md
€
, la perte nette s’établit donc à 2,9 Md
€
.
Les chroniques ci-dessous donnent le chiffrage en termes
budgétaires et en comptabilité nationale, réalisé pour le PLF 2021, sur la
base d’un encours prévisionnel de PGE de 150,0 Md
€
au 31 décembre
2020. Il convient de noter qu’une partie des primes est payée dès 2020 au
titre de la garantie pour les douze premiers mois du prêt.
Chronique de coût net avec un encours de PGE de
150 Md
€
: enregistrement en comptabilité de caisse
M
€
, effet solde
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Total
Avances sur
indemnisation
-256
-1285
-2554
-1693
-
1013
-509
-142
-8
-7460
Solde sur pertes
finales
0
19
95
189
125
75
38
11
553
Primes
435
2640
0
0
0
0
0
0
3 075
Pertes nettes
179
1374
-2459
-1504
-887
-434
-105
3
-3 834
Enfin, il n’a pas été procédé à des estimations spécifiques sur les
lignes supérieures à 1 Md
€
. La Banque de France estime que les risques
d’appels en garantie sont moins élevés pour les entreprises de taille
intermédiaire, en raison d’un meilleur profil de risque et d’une perte nette
encourue en cas de défaut (
loss given default
) moins élevée. Dans
l’estimation réalisée pour le PLF 2021, le taux de perte brut (hors primes)
sur l’ensemble de la durée du prêt, pour les grandes entreprises et les ETI,
était ainsi de 3,2 %.
COUR DES COMPTES
86
Annexe n° 9 :
Listes de PGE accordés aux grandes entreprises en 2020 en application de l’article 6 de la loi
n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée à un prêt octroyé par les établissements
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et
Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit
Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP
Paribas, La Banque Postale
à la société Fnac Darty SA
Arrêté
ECOT2009293A
du 18 avril 2020
FNAC
DARTY
500 000 000,00
70%
350 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Banco Santander
Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank
Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société
Générale pour le prêt octroyé à la
société Air France – KLM
Arrêté
ECOT2011457A
du 7 mai 2020
AIR FRANCE -
KLM
4 000 000 000,00
90%
3 600 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
87
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée à un prêt octroyé par les établissements
BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et
Crédit Lyonnais à
Castorama France SAS et Brico Dépôt SAS
Arrêté
ECOT2011134A
du 11 mai 2020
CASTORAMA
et
BRICO
DEPOT
600 000 000,00
80%
480 000 000,00
Garantie de l’État accordée à un prêt octroyé par les établissements
BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à
CMA CGM SA
Arrêté
ECOT2011414A
du 12 mai 2020
CMA CGM SA
1 050 000 000,00
70%
735 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France,
Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la
société
POMONA SA
Arrêté
ECOT2011133A
du 14 mai 2020
POMONA SA
130 000 000,00
80%
104 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas,
Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et
Société Générale pour le prêt octroyé à la
société Mobivia SA
Arrêté
ECOT2011578A
du 14 mai 2020
MOBIVIA
280 000 000,00
80%
224 000 000,00
COUR DES COMPTES
88
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordéet aux établissements BNP Paribas, Société
Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la
société
Constellium international
en application de l’article 6 de la loi no
2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Arrêté
ECOT2011588A
du 15 mai 2020
Constellium
International
180 000 000,00
80%
144 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque Palatine, BNP
Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Paris et d’Ile- de-France, Crédit du Nord, Crédit
Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale
pour le prêt octroyé à la
société
Spie Batignolles
Arrêté
ECOT2012059A
du 26 mai 2020
SPIE
BATIGNOLLE
S
105 000 000,00
80%
84 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du
Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance
Financement SA pour le prêt octroyé à la
société Armatis LC Holding
Arrêté
ECOT2012958A
du 28 mai 2020
ARMATIS LC
HOLDING
38 300 000,00
80%
30 640 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France, Natixis et
Société Générale pour les prêts octroyés à la
société Renault
Arrêté
ECOT2012799A
du 2 juin 2020
RENAULT
5 000 000 000,00
90%
4 500 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
89
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Industriel et
Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la
société
Nexans SA
Arrêté
ECOT2012056A
du 8 juin 2020
NEXANS
280 000 000,00
80%
224 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse
régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France et la
banque CIC Est pour le prêt octroyé à la
société Atalian Cleaning,
société par actions simplifiée
Arrêté
ECOT2014715A
du 16 juin 2020
ATALIAN
CLEANING
50 000 000,00
80%
40 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Caisse régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve
Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC
Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de
Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts octroyés à la
société
France Frais
Arrêté
ECOT2012691A
du 16 juin 2020
FRANCE
FRAIS
85 000 000,00
80%
68 000 000,00
COUR DES COMPTES
90
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit
Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la
société
SERVAIR SA
Arrêté
ECOT2014329A
du 16 juin 2020
SERVAIR SA
66 000 000,00
80%
52 800 000,00
Garantie de l’État accordéeaux établissements BNP Paribas, Crédit
Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase
Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour
le prêt octroyé à la
compagnie DAHER
Arrêté
ECOT2013853A
du 17 juin 2020
Compagnie
DAHER
170 000 000,00
80%
136 000 000,00
Garantie de l’État accordée
aux établissements Banque Française
Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
de La Réunion, Caisse d’Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts
octroyés à six filiales de la
société Groupe Bernard Hayot (GBH)
Arrêté
ECOT2014590A
du 23 juin 2020
Groupe
Bernard Hayot
(GBH)
115 000 000,00
80%
92 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
91
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordéeaux établissements Crédit Lyonnais,
Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-
Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED
Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt
octroyé à la
société NGE SAS
Arrêté
ECOT2014736A
du 23 juin 2020
NGE SAS
200 000 000,00
80%
160 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements
BNP Paribas, Crédit
du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France
pour les prêts octroyés
à la société
CONFORAMA FRANCE SA
Arrêté
ECOT2015931A
du 8 juillet 2020
CONFORAMA
FRANCE SA
100 000 000,00
90%
90 000 000,00
Garantie de l’État accordéeaux établissements BNP Paribas, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit
Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE
et HSBC France
pour les
prêts octroyés à la
société
CONFORAMA FRANCE SA
Arrêté
ECOT2015932A
du 8 juillet 2020
CONFORAMA
FRANCE SA
200 000 000,00
90%
180 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Société
Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-
Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la
société
FINANCIERE OUI CARE
pour un total de 15 M
€
Arrêté
ECOT2016876A
du 9 juillet 2020
FINANCIERE
OUI CARE
15 000 000,00
80%
12 000 000,00
COUR DES COMPTES
92
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque
Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt
octroyé à la
société Segula Technologies
Arrêté
ECOT2016625A
du 9 juillet 2020
SEGULA
TECHNOLOG
IES
73 734 000,00
80%
58 987 200,00
Garantie de l’État accordéeaux établissements Caisse régionale de
Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale,
Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et
Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé
à la
société FOR-BZH
Arrêté
ECOT2017196A
du 9 juillet 2020
FOR-BZH
150 000 000,00
80%
120 000 000,00
Garantie de l’État accordéeaux établissements BNP Paribas, Crédit
Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la
société Sofinord
Arrêté
ECOT2017089A
du 13 juillet 2020
SOFINORD
65 000 000,00
80%
52 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
93
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordéeaux établissements Crédit Lyonnais,
Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire
Grand Ouest, Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du
Limousin, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne- Pays de Loire
pour le prêt octroyé à la société
Beneteau SA
Arrêté
ECOT2017316A
du 17 juillet 2020
BENETEAU
120 000 000,00
80%
96 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Société
Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du
Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à
la
société EMIL FREY France TRESORERIE SAS
Arrêté
ECOT2017728A
du 17 juillet 2020
EMIL
FREY
France
TRESORERIE
140 000 000,00
80%
112 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque Palatine, Bred
Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch,
Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif,
Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la
société Tereos
Arrêté
ECOT2016996A
du 20 juillet 2020
TEREOS
230 000 000,00
80%
184 000 000,00
COUR DES COMPTES
94
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée
aux établissements BNP Paribas et
Société Générale pour le prêt octroyé à la
société
Parts Europe SA
Arrêté
ECOT2016534A
du 27 juillet 2020
PARTS
EUROPE
25 000 000,00
80%
20 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse
d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit
lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la
société CDiscount
Arrêté
ECOT2018207A
du 30 juillet 2020
CDISCOUNT
120 000 000,00
80%
96 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements CIC Lyonnaise de
Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole
mutuel de Normandie- Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole
mutuel de Paris et d’Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale,
Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la
société
APAVE SA
Arrêté
ECOT2018389A
du 30 juillet 2020
APAVE
80 000 000,00
80%
64 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
95
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque Palatine,
Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale
de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la
société
Finergal SAS
Arrêté
ECOT2017198A
du 3 août 2020
FINERGAL
17 000 000,00
80%
13 600 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Barclays Bank Ireland
PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale
pour le prêt octroyé à la
société Buffalo Grill
Arrêté
ECOT2020209A
du 3 août 2020
BUFFALO
GRILL
65 000 000,00
80%
52 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Arkéa Banque
Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel,
Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Banque
Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP
Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais,
Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la
société Paprec
Holding
Arrêté
ECOT2020681A
du 11 août 2020
PAPREC
HOLDING
144 000 000,00
80%
115 200 000,00
COUR DES COMPTES
96
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements Arkéa Banque
Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne
du Crédit Mutuel – Agence Chartres Entreprises, Banque européenne
du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse
d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d’Epargne
et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d’Epargne et de
Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre
France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et
du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-
de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de
France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest,
Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de
Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment
Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et
Société Générale pour le prêt octroyé à la
société Axéréal Finances
Arrêté
ECOT2020208A
du 11 août 2020
AXEREAL
FINANCES
150 000 000,00
80%
120 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
97
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
accordant la garantie de l’État aux établissements Banque CIC Ouest,
Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque
Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse
d’épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale
de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, Caisse régionale de
Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Agricole
Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société
Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la
société ERAM
en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de
finances rectificative pour 2020
Arrêté
ECOT2018988A
du 11 août 2020
ERAM
85 000 000,00
80%
68 000 000,00
Garantie de l’État accordée
aux établissements BNP Paribas, Caisse
régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile -de-France,
Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et
Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt
octroyé à la société
Sitel France
Arrêté
ECOT2020677A
du 11 août 2020
SITEL France
49 000 000,00
80%
39 200 000,00
COUR DES COMPTES
98
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit
Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse
régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne,
Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque
européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et
Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse
d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour
le prêt octroyé à la
société
Soufflet Finances
Arrêté
ECOT2020207A
du 13 août 2020
SOUFFLET
FINANCES
70 000 000,00
80%
56 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank
UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch
International Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la
société Holding de restauration concédée
Arrêté
ECOT2025930A
du 12 octobre 2020
HOLDING de
restauration
concédée SAS
135 000 000,00
80%
108 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Caisse d'Epargne et de
Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit
Arrêté
ECOT2025929A
du 14 octobre 2020
EXPLEO
30 000 000,00
80%
24 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
99
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour
le prêt octroyé à la
société Expleo
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque populaire
occitane et Crédit lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté, consentis à la
société Brown Europe
,
Arrêté
ECOT2026026A
du 27 octobre 2020
Société
BROWN
EUROPE
2 000 000,00
80%
1 600 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements HSBC France, Société
Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d'épargne Bretagne Pays
de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la
société Chantiers de l'Atlantique
Arrêté
ECOT2028851A
du 29 octobre 2020
Société
CHANTIERS
DE
L'ATLANTIQ
UE SA
100 000 000,00
80%
80 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements Banque Palatine,
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC
Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit
Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société
Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti
à la
société Proman Expansion SAS
Arrêté
ECOT2028165A
du 16 novembre
2020
Société
PROMAN
EXPANSION
SAS
160 000 000,00
80%
128 000 000,00
COUR DES COMPTES
100
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas et Crédit
Lyonnais
pour
les prêts
octroyés
à
la
société
SAS
SDA
Arrêté
ECOT2031990A
du 1er décembre
2020
Prêt BNP:
Société
SAS
SDA
30 000 000,00
80%
24 000 000,00
Prêt Crédit Lyonnais:
Société
SAS
SDA
20 000 000,00
80%
16 000 000,00
Garantie de l’État accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France,
Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale
pour les prêts octroyés à la Société Anonyme des
Galeries Lafayette
Arrêté
n°ECOT2034168A
du
23
décembre
2020
Galeries
Lafayette
300 000 000,00
80%
240 000 000,00
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
101
Intitulé de la garantie
Texte
Bénéficiaire
du prêt
Montant maximum
attribué en
€
Quotité %
garantie
Quotité applicable sur
montant du principal,
intérêts et accessoires
Garantie de l’État accordée aux établissements
BNP Paribas, Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de- France,
Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole
Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V,
French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG
pour
les prêts octroyés à la Société en commandite par actions
Lagardère
SCA
Arrêté
n°ECOT2036496A
du
31
décembre
2020
Lagardère SCA
465 000 000,00
80%
372 000 000,00
TOTAL PRETS
15 990 034 000
13 567 027 200