Quartier de l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 16 décembre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COLLECTIVITE DE CORSE
L’exercice de la compétence transports
ferroviaires
Exercices 2010 et suivants
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
1
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives, une fois délibéré,
est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlé
s afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse
qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public
.
L’examen de la compétence transports ferroviaires de la collectivité territo
riale de Corse
(CTC), devenue au 1
er
janvier 2018, collectivité de Corse a été inscrit au programme 2016 de
la chambre. Le contrôle portant sur les exercices 2010 et suivants, est réalisé en application de
l’article L.
211-8 du CJF. Il a été notifié aux trois ordonnateurs successifs (M. Ange Santini,
M.
Paul Giacobbi et M. Gilles Simeoni) le 30 juin 2016. Les entretiens d’ouverture
du contrôle
se sont tenus le 2 septembre 2016 avec M. Gilles Simeoni et le 3 novembre 2016 avec
M. Paul Giacobbi, M. Ange Santi
ni n’ayant pas donné suite. L’instruction a été suspendue entre
août 2017 et octobre 2019. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 15 janvier 2020 avec
M. Ange Santini et le 22
janvier 2020 avec M. Gilles Simeoni, M. Paul Giaccobi n’ayant pas
souhaité bénéficié de cet entretien prévu par le CJF.
La chambre a arrêté ses observations provisoires lors de ses séances des 6 et 7 mai 2020.
Elles ont été notifiées le 20 août 2020 au président du conseil exécutif. Des extraits ont été
envoyés à 16 tiers entre le 19 août et le 18 septembre, dont aux deux anciens ordonnateurs.
Deux envois sont revenus sans avoir été récupérés par le destinataire.
Le rapport égaré par la c
ollectivité de Corse, a fait l’objet d’un deuxième envoi notifié
le 3 septembre 2020. Pour faire suite à la demande de prolongation de délai de réponse par le
président du conseil exécutif effectuée le 23 septembre, la date limite de réponse aux
observations provisoires a été fixée au 27 novembre 2020, par courrier du 28 septembre 2020.
Le président du conseil exécutif a transmis sa réponse le 1
er
décembre 2020. Des réponses ont
été apportées par cinq tiers et M. Paul Giacobbi entre le 8 septembre et le 1
er
décembre 2020.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance 16 décembre 2020, a
arrêté ses observations définitives, objet du présent rapport. Elles ont été adressées le
22 décembre 2020 à M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse et sous forme
d’extraits à M. Paul Giacobbi
, et M. Ange Santini, anciens ordonnateurs et qui en ont
respectivement accusé réception le 26 et 28 décembre 2020. Seule la réponse de M. Simeoni
est parvenue à la chambre.
À la demande de M. Jean Baptiste Bartoli, directeur général de la Seml des chemins de
fer de la Corse
et en application de l’articl
e L. 243-
3 du CJF, une audition s’est tenue le
3 novembre 2020.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
9
1
LES CARACTERISTIQUES REGIONALES
....................................................................
10
2
DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES AMBITIEUSES
.............................................
13
2.1
Des orientations stratégiques réglementaires définies avec retard
...............................
13
2.1.1 La stratégie régionale en matière de transports ferroviaires
...........................................
13
2.1.2 Les schémas accessibilité des infrastructures
.................................................................
17
2.2
Un pilotage déficient de la programmation pluriannuelle des investissements
............
19
2.2.1 Le schéma directeur des investissements (SDI) 2012-2021
...........................................
19
2.2.2 Le PPI 2017-2026
...........................................................................................................
20
3
DES ORIENTATIONS STRATÉ
GIQUES QUI N’ONT PAS
ATTEINT LES
RÉSULTATS ESCOMPTÉS
..............................................................................................
22
3.1
Des investissements très en deçà des niveaux de programmation
................................
23
3.1.1 Une chute des engagements de marché et des réalisations budgétaires concourant à
un retard de plus de 96 M€ d’investissement entre 2010 et 2019
...................................
23
3.1.2 Conséquence des difficultés à solder les opérations structurantes engagées avant
2010
................................................................................................................................
26
3.1.3 La non réalisation des opérations structurantes définies au SRIT
..................................
33
3.2
Une insuffisante captation des subventions faute de réalisation
...................................
35
3.2.1 Des financements conséquents dans le cadre du PEI mais insuffisamment mobilisés
depuis 2014
.....................................................................................................................
37
3.2.2 Les CPER complémentaires qui peinent à être réalisés
..................................................
39
3.2.3 Des programmes financés par les fonds européens qui accusent également du retard ... 40
4
UNE ORGANISATION PEU EFFICIENTE GÉNÉRANT DES
DYSFONCTIONNEMENTS ONÉREUX
..........................................................................
44
4.1
Une évolution de l’organisation de la collectivité qui alourdit les pro
cessus
décisionnels, voire empêche toute décision
..................................................................
44
4.1.1 Des gouvernances successives qui affectent la continuité et une fusion qui alourdit
les processus décisionnels
...............................................................................................
44
4.1.2 Une baisse de la production du service
...........................................................................
45
4.1.3 Une évolution des effectifs déconnectée des besoins de la direction et une gestion
des ressources humaines qui présente des insuffisances
.................................................
46
4.2
Des processus administratifs inefficients
......................................................................
48
4.2.1 Un traitement des marchés perfectible
............................................................................
48
4.2.2 Un processus de mandatement coûteux et ne respectant pas les délais
réglementaires
.................................................................................................................
50
4.2.3 Une gestion des titres inefficiente
...................................................................................
53
5
UNE ABSENCE DE STRATÉGIE PATRIMONIALE DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE FAVORISANT LES IRRÉGULARITÉS DE GESTION
........................
55
5.1
Un cadre légal spécifique et évolutif
............................................................................
55
5.2
Une incapacité à définir une stratégie patrimoniale
......................................................
57
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
4
5.2.1
L’absence de stratégie du domaine immobil
ier ferroviaire géré par les CFC
................
57
5.2.2 Une inertie décisionnelle quant au projet de réouverture de la ligne de la Plaine
orientale
..........................................................................................................................
57
5.2.3
Des terrains et réserves foncières en état d’abandon manifeste
......................................
61
5.3
Une incapacité qui concourt à une politique de cession et de gestion locative au
bénéfice d’intérêts particuliers
......................................................................................
61
5.3.1 Une procédure de cession immobilière qui manque de formalisme au détriment de
l’intérêt du service
..........................................................................................................
62
5.3.2 Une gestion abandon
née au délégataire jusqu’en 2013 même si des décisions de
reprise en gestion directe sont actées
..............................................................................
63
5.3.3 Une reprise en main tarifaire défaillante
.........................................................................
64
5.3.4 Une gestion irrégulière des biens repris en gestion directe, mais également de ceux
gérés par son délégataire
.................................................................................................
66
5.3.5 Des servitudes de passage des réseaux et des emplacements publicitaires mal gérés
et qui s’écartent des règles délibérées
.............................................................................
69
6
UN CONTRÔLE DÉ
FICIENT DE L’EXPLOIT
ATION DES CHEMINS DE FER
.........
70
6.1
Un cadre contractuel irrégulier et insuffisamment maîtrisé
..........................................
71
6.1.1 Une fin de délégation avec la SNCF irrégulière et coûteuse
..........................................
71
6.1.2 Un cadre contractuel insuffisamment maîtrisé
...............................................................
72
6.1.3 Un cadre contractuel avantageux pour la Seml
...............................................................
77
6.1.4
Un pacte d’actionn
aires irrégulier et une gestion des réserves au bénéfice de la
SNCF
..............................................................................................................................
79
6.2
Une offre de transport insuffisamment attractive
.........................................................
80
6.2.1 Des données reposant sur des estimations
......................................................................
80
6.2.2
La stagnation de l’offre de transport et de son attractivité
..............................................
82
6.2.3 Une offre de transport peu performante
..........................................................................
84
6.2.4 Une offre qualitative et environnementale à améliorer
...................................................
86
6.3
Un coût d’exploitation croissant et non
concurrentiel
..................................................
89
6.3.1
Une hausse soutenue des dépenses d’exploitation tirée par la masse salariale
...............
89
6.3.2
La nécessité de revoir l’organisation et d’assouplir l’accord d’entreprise de la Seml
CFC
.................................................................................................................................
90
6.3.3 Un coût global largement subventionné
.........................................................................
95
6.3.4 Une contribution financière régionale qui pourrait ne plus être soutenable
...................
97
ANNEXES
.............................................................................................................................
103
GLOSSAIRE
........................................................................................................
130
Réponse de M. Gilles Simeoni, ordonnateur
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
5
SYNTHÈSE
Depuis 2002, la Corse est propriétaire de ses infrastructures ferroviaires et dispose de la totale
maîtrise de la politique ferroviaire. Il ressort toutefois qu’elle peine à en dessiner les priorité
s
et à mettre en œuvre les orientations stratégiques décidées.
Si les schémas d’orientations stratégiques sont actés, ils le sont toujours avec retard et
insuffisamment précis sur les priorités. La collectivité de Corse ne dispose toujours pas de son
schéma régional intermodalité (SRI) censé lui permettre de dessiner une politique
d’intermodalité à l’échelle du territoire. En conséquence, son action s’inscrit dans le cadre du
schéma régional des infrastructures de transport (SRIT) inséré au programme d’amé
nagement
et de développement durable de la Corse (PADDUC) en 2015 ainsi que dans celui du schéma
accessibilité.
La région a décliné ses orientations dans un schéma directeur d’investissement en 2012 qui
prévoyait 140 M€
1
d’investissement en 10 ans, puis dans un plan pluriannuel d’investissement
(PPI) voté en 2017 qui a inscrit 256 M€ d’investissements à réaliser d’i
ci 2026.
Le pilotage de cette politique publique n’est ni efficace ni efficient.
Malgré l’accompagnement financier de l’Etat et de l’Europe, dont elle a bénéficié, la Corse a
pris du retard dans la mise en œuvre à la fois de son SRIT, 77 % des actions prévues n’étant
toujours pas engagées à fin 2019, et de son schéma accessibilité, dont l’échéance de 2024
apparaît difficile à respecter.
Plusieurs facteurs expliquent ces difficultés, à commencer par une administration qui n’est pas
à la hauteur des investiss
ements à mettre en œuvre. La situation à fin 2019 révèle la défaillance
de nombreux processus administratifs, avec une direction en charge de cette compétence sur
administrée mais sous dotée en chargés d’opération. La collectivité de Corse doit engager une
réflexion pour rationnaliser son fonctionnement afin de le rendre plus efficace et moins coûteux,
en s’incrivant dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
afin d’accroître leur performance individuelle au bénéfice de l’usa
ger des transports
ferroviaires.
Le bilan des réalisations illustre cette défaillance avec un niveau de réalisation de 64 M€ sur
la période 2010-
2019, contre 95 M€ inscrits budgétairement et un retard par rapport aux
programmations pluriannuelles de plus de 96 M€ depuis 2010. Sur la précé
dente décennie, la
CTC a réalisé plus de 224 M€ d’investissement.
1
M€
: Million d’euros.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
6
Or, les investissements réalisés depuis 2010 concernent en premier lieu ceux de la décennie
précédente qui peinent à être soldés, présentent des dérapages de coûts et révèlent des
dysfo
nctionnements dans leur pilotage. C’est notamment le cas des installations
photovoltaïques des ateliers de maintenance qui n’étaient toujours pas raccordées neuf ans
après leur pose et dont le retour sur investissement prévisible est de 55 ans, des locotracteurs
d’occasion qui ont coûté 70 % de plus que prévu, ou de l’incapacité à signer un protocole
d’accord transactionnel alors que la collectivité de Corse est toujours redevable du solde du
marché plus de six ans après leur réception
.
Le reste des réalisations relève de dépenses de sécurité et de mise en accessibilité des ouvrages.
Bien qu’elles soient prioritaires, la chambre observe que les grandes opérations structurantes
actées par l’Assemblée de Corse n’ont pas été engagées ou sont toujours à l’état d’études ou
d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Il en résulte une perte de cofinancement. Aidée par l’
É
tat et l’Europe à hauteur de 63 % sur
288 M€ de dépenses éligibles depuis 2002, la Région a pris un retard dans les réalisations et a
perdu 23
M€ de subventions, compte non tenu des risques identifiés sur les contractualisations
en cours.
De plus certaines orientations stratégiques actées dans le PADDUC sont remises en cause, à
l’image de celle prise en 2019 sur la gestion centralisée privilégiant la ligne centrale, au
détriment de l’augmentation de l’offre des périurbains bastiais et de Balagne, ce qui ill
ustre le
décalage entre les priorités actées par l’Assemblée de Corse et celles impulsées par les chemins
de fer de la Corse (CFC).
En matière de gestion patrimoniale, malgré les multiples études et analyses rendues, la
collectivité de Corse n’a toujours p
as arrêté de stratégie pour la gestion du domaine
patrimonial ferroviaire que lui a remis l’
État.
De nombreuses irrégularités sont constatées, avec des occupations privatives sans titre et sans
paiement de redevances au benéfice de particuliers et d’entrep
rises privées, que cela soit sur
le tracé historique de la Plaine orientale ou sur la gestion confiée à son exploitant. Elle a
également organisé la reprise en gestion de certains biens initialement confiés aux CFC,
permettant à plus de 26 bénéficiaires d’
occuper, sans titre et sans paiement, des biens du
domaine public, pour un préjudice qui peut être estimé sur la période 2014-
2019 à 1,87 M€.
Par ailleurs, des cessions de terrains
ont pu être accordées en passant outre l’avis des services
techniques ou de délibération antérieure
, au bénéfice d’intérêts particuliers, voire sans
encaissement de recettes.
En matière d’exploitation, la Corse a été la première région à expérimenter la mise en
concurrence de l’exploitation des transports ferroviaires. Les résult
ats de celle-
ci n’ont pas été
à la hauteur de ceux escomptés avec une seule offre remise par la SNCF, qualifiée
d’inacceptable eu égard au coût d’exploitation antérieur. La CTC décida alors de confier
l’exploitation de son réseau et des matériels roulants à une société anonyme d’économie mixte
locale (Seml) constituée à cet effet, avec la participation de la SNCF, dans le cadre d’un contrat
de délégation de service public (DSP) de 10 ans.
Bien qu’actionnaire majoritaire, disposant de 11 sièges sur 18 membre
s du conseil
d’administration, le président étant un élu de l’Assemblée de Corse, contributeur
inconditionnel de la Seml et co-signataire des accords collectifs, la collectivité de Corse peine
à maîtriser son délégataire.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
7
Le contrôle du délégant et le pilo
tage contractuel s’avèrent inopérents, alors que les
obligations contractuelles sont limitées à la seule réalisation de l’offre kilométrique.
La collectivité de Corse ne dispose pas de l’ensemble des éléments d’information nécessaires
à la maîtrise de l’of
fre de transport, comme la disponibilité et la maitenance des matériels
roulants ou les possibilités de modification des sillons horaires ou la réalité de la fréquentation.
En
2018, la part des voyageurs estimés représentait plus de 35 % des 1,2 million de voyages,
30 % des voyageurs
–
kilomètres calculés et 24 % des recettes commerciales.
Si la Seml a été en capacité d’augmenter son offre de transport et d’atteindre le million de
kilomètres prévu au contrat, il ressort que depuis 2016, la progression de l’offre et l’attractivité
des CFC s’essoufflent, le nombre de voyageurs baissant en 2019. La collectivité de Corse n’a
pas réussi à obtenir l’augmentation de l’offre prévue à l’avenant n° 4 sans pour autant
appliquer les pénalités.
L’exploitation manque d’ef
ficience, les CFC présentant la plus basse productivité, le coût le
plus élevé et la plus faible attractivité au niveau national, avec une performance
environnementale médiocre.
En 2019, les charges d’exploitation représentent plus de 28 M€. L’effort cont
ributif de la
collectivité de Corse,
ressort à 23,8 M€, soit 84
% du coût d’exploitation.
Si la fin du contrat avec la SNCF a été source d’accroissement des dépenses, notamment en
terme de charges salariales et de dépenses de services supports, l’évolutio
n du coût est
significatif depuis la création de la Seml. Les charges de gestion (hors amortissements et
renouvellement) ont progressé à un rythme de 2,5 % depuis 2012 et la masse salariale évolue
au rythme annuel moyen de 4,1 %, 73 % de cette progression
s’effectuant entre 2015 et 2019.
Le coût d’exploitation du voyageur
- kilomètre ressort à
66,61 centimes d’euro contre
10,8 centimes pour la voiture particulière et 22,2 centimes pour les transports express
régionaux (TER). Afin de tendre vers un niveau équivalent au TER, le nombre de voyageurs -
kilomètres devrait être multiplié par trois à coûts constants.
La principale cause de cet écart est le cadre organisationnel des cheminots qui freine la
polyvalence et surenchérit les coûts salariaux. Les renégocia
tions de l’accord d’entreprise ont
accru ces rigidités et leur coûts, actant d’une durée de travail annuelle inférieure au cadre
légal et une organisation qui rend la durée effective inférieure de 28 % à celle constatée au
niveau des TER.
La collectivité
de Corse est confrontée à un double enjeu afin d’intégrer les chemins de fer dans
la stratégie intermodale de la Corse.
En premier lieu, la collectivité de Corse doit moderniser son offre afin de rendre les chemins
de fer attractifs et leur permettre de s
’insérer dans la politique régionale des déplacements.
Pour ce faire, des investissements conséquents sont nécessaires tels que la mise en place de la
commande centralisée de voie unique (CCVU) en remplacement du cantonnement
téléphonique, la création de points de croisement supplémentaires et
l’acquisition
de nouveaux
matériels roulants, voire la prolongation des voies.
En second lieu, l’exploitant doit être en capacité de développer une politique du changement
en mettant en place un programme de formation de nature à permettre aux agents de se former
aux métiers dont l’entreprise aura besoin compte tenu des nouveaux investissements réalisés.
Il doit revoir son cadre organisationnel afin d’accroître le temps de travail effectif des agents,
supprimer les fonctions inutiles et postes sous employés.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
8
Cette optimisation permettrait d’envisager une augmentation de 44 % de l’offre kilométrique à
effectif constant, voire en diminution, avec une évolution annuelle des charges de 2,2 %. À
défaut, la reproduction du cadre organisationnel actuel conduirait à majorer les effectifs de
plus de 42 %. Les charges évolueraient à un rythme moyen annuel de 4,8 % et la prise en
charge de déficit d’exploitation par la collectivité de Corse de 5,8 % par an, ce qui conduirait
au doublement de la contribution de la collectivité de Corse en 10 ans.
Au final, les incertitudes sur les possibilités de cofinancement des grandes opérations
structurantes et de leurs éventuelles conséquences financières en matière d’exploitation, eu
égard
au risque d’explosion de la masse salariale, sont de nature à peser sur la capacité de la
Corse à mettre en œuvre le saut qualitatif nécessaire au développement de l’intermodalité par
l’intermédiaire du réseau historique des chemins de fer.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
9
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
La collectivité de Corse doit, sans délai, mettre en place un
pilotage efficace de son PPI, en priorisant les investissements stratégiques et en assurant
sa mise en adéquation avec les plans de financement.
........................................................
42
Recommandation n° 2 :
La collectivité de Corse doit, sans délai, rationnaliser la
procédure de mandatement de sa compétence ferroviaire afin d’en réduire son coût et
de respecter les délais règlementaires de paiement des factures.
........................................
53
Recommandation n° 3 :
La collectivité de Corse doit tirer les conséquences des
multiples études déjà réalisées afin d’arrêter les modalités de gestion de son domaine
immobilier situé sur la Plaine orientale et, dans l’attente, s’assurer du respect des règles
d’occupa
tion du domaine public en obtenant le rétablissement des emprises
irrégulièrement privatisées, en mettant en place les procédures d’autorisation du
domaine public et en faisant face à ses obligations de propriétaire foncier.
.......................
61
Recommandation n° 4 :
La collectivité de Corse doit procéder, sans délai, à la
régularisation de sa gestion du domaine public ferroviaire, en supprimant les inégalités
de traitement et avantages indus, et en s’assurant de la régularité des procédures, afin
de percevoir des recettes supplémentaires.
..........................................................................
69
Recommandation n° 5 :
Afin de limiter la progression des dépenses d’exploitation, la
collectivité de Corse, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, doit augmenter l’offre
quantitative et qualitative. Elle doit s’assurer de s
on efficience par la connaissance de
l’outil de production et des besoins des usagers et par la maîtrise du cadre
organisationnel, en limitant au strict nécessaire le nombre d’agents sur chaque fonction.
...........................................................................................................................................
100
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
10
1
LES CARACTERISTIQUES REGIONALES
La construction du réseau ferroviaire corse a été engagée en 1878 et les premières
sections ouvertes à la commercialisation 10 ans plus tard. Jusqu’aux premières lois de
décentralisation, plusieurs régimes juridiques se sont succédés, la gestion étant marquée par des
défaillances dans l’exploitation du réseau, une insuffisance du contrôle des coûts et un manque
de cohérence des opérations d’investissement.
Par la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse et son décret
d’application du 28 juin 1983, celle
-ci devient compétente en matière de gestion du réseau ferré
insulaire et devient une autorité organisatrice des transports trois ans avant les autres régions
du continent
2
. La région est ainsi substituée à l’É
tat dans les droits et obligations de celui-ci
concernant l’exploitation des transports ferroviaires à compter du 1
er
juillet 1983. Elle reçoit à
ce titre un concours budgétaire d’un montant équivalant aux charges assumées par l’État. En
1984, la dotation
prévue au budget s’élevait au total à 29,9 millions de francs (environ 4,5 M€),
celle-
ci devant évoluer comme la dotation générale de décentralisation. L’exploitation est
confiée par voie réglementaire à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) à la même
date.
Une première mise en concurrence intervient en 1999. Il faudra deux ans pour finaliser
la convention de DSP signée en septembre 2001 pour une durée de neuf ans. Il s’agissait de la
première exploitation d’une ligne de transport ferroviaire régio
nal sous la forme de DSP en
France.
En application de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la CTC devient
compétente en matière de réseau ferré. Elle est désormais responsable de l’entretien du
patrimoine constitué des infrastructures ferroviaires (talus, voies, ponts, tunnels et ouvrages
d’art), des bâtiments (gares, dépôts, petite vitesse, et constructions extérieures telles que parking
et parvis devant les gares) et de la signalisation (passages à niveau) et en devient propriétaire
3
.
Les infrastructures sont anciennes et très dégradées et des réductions de vitesse existent
sur de nombreuses sections pour des raisons de sécurité. Le programme exceptionnel
d’investissement (PEI) ouvre alors des enveloppes significatives pour permettre
à la Corse
d’engager les investissements de remise à niveau des infrastructures (cf. § 3.2.1). La CTC reçoit
également un concours budgétaire équivalant aux charges assumées jusqu’alors par l’État,
intégrée à la dotation globale de fonctionnement.
Aujourd’
hui, le réseau ferré corse, non électrifié, long de 232 kilomètres compte
16 gares et 60 haltes. Ce sont 144 autorails en service qui transportent environ 3 300 voyageurs
par jour sur des lignes périurbaines assimilables à des liaisons de tramway et des dessertes
dénommées « grandes lignes » qui relient Bastia et Ajaccio, Bastia et Calvi, Ajaccio et Calvi.
2
Art. L. 4424-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
3
Art. L. 4424-24 du CGCT.
4
Le nombre d’autorails est de 17 mais, parmi les cinq autorails non déclassés d’ancienne génération
exclusivement utilisés en Balagne, seuls deux sont en service.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
11
Le réseau du chemin de fer de la Corse
Source
:
Seml CFC
Ainsi, la troisième ville de Corse (Porto-
Vecchio) n’est pas desservie et l’offre
ferroviaire ne dessert les territoires isolés que sur les axes des « grandes lignes ».
La maîtrise des infrastructures et du matériel roulant confère à la collectivité la capacité
de définir les caractéristiques de son réseau et par voie de conséquence l’offre de transport,
qui
est de nature à permettre un réel pilotage de sa politique ferroviaire. Elle est cependant
confrontée à de fortes contraintes environnementales, structurelles et organisationnelles.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
12
L’insularité constitue un des déterminants de la structuration du rés
eau régional des
transports avec les enjeux des deux pôles principaux situés aux extrémités de l’île avec pour
chacun un port maritime. Le territoire est peu dense, ainsi, en dehors des grands espaces urbains
le volume transporté est faible.
Structurellement, les infrastructures existantes emportent plusieurs contraintes qui
limitent les capacités de développement quantitatif et qualitatif de l’offre ferroviaire. Ainsi, le
type de réseau (métrique) limite les possibilités d’acquisition de matériel roulant e
t rend la
collectivité captive au niveau des constructeurs.
Les caractéristiques topographiques (pentes, sinuosité, franchissement d’ouvrages d’art
et de tunnels), les passages à niveau et les conditions de fonctionnement des gares imposent des
limitations
de vitesse qui participent à l’incapacité à proposer une réduction du temps de
parcours Bastia Ajaccio de nature à atteindre l’objectif politique défini au PADDUC de 3 heures
contre 3 heures 40 minutes atteint aujourd’hui.
Le fonctionnement en cantonnemen
t téléphonique empêche l’augmentation des
fréquences (règlementation STRMTG
5
). Le principe de voie unique et le faible nombre de
points de croisement réduisent la possibilité d’augmentation des fréquences sur les périurbains.
Alors que la ligne centrale comporte 11 points de croisement pour six à 10 trains par jour, le
périurbain Bastia comporte trois points de croisement, celui d’Ajaccio aucun et celui de Balagne
un seul.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Compétente depuis 1982 en matière d’exploitation des ouvr
ages et gestionnaire des
infrastructures depuis 2002, la collectivité de Corse a investi progressivement cette
compétence, et de façon différenciée par rapport aux autres régions continentales.
Depuis 18 ans, la collectivité est censée mener une politique des transports ferroviaires grâce
à sa capacité de définition de l’offre de transport
.
Celle-ci demeure cependant particulièrement contrainte par les particularités régionales tant
au niveau des spécifités techniques du réseau (voie métrique non électrifiée, cantonnement
téléphonique, insuffisance des points de croisement, nombreux passages à niveau, ouvrages
d’art, ligne non protégée…) que d’un point de vue topographique (parcours sinueux et
montagneux, risque d’éboulement…). Ces caractéristiques limitent
les possibilités de réduction
des temps de transport et d’augmentation quantitative de l’offre.
5
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) est un service à compétence
nationale, rattaché au Directeur général des Infrastructures, des Transports et de la Mer, dépendant du ministère de
la transition écologique et solidaire. Historiquement compétent pour les seules remontées mécaniques, c’est en 2001
que le service élargit son champ d’actions aux transports guidés
: métros, tramways, chemins de fer touristiques et
secondaires. Il limite le nombre quotidien de circulations autorisées pour des raisons de sécurité.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
13
2
DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES AMBITIEUSES
Entre 2008 et 2019, l’Assemblée de Corse a validé cinq schémas et un PPI. Quatre de
ces schémas répondent à des obligations imposées par les lois successives, mais leurs contenus
sont peu opérationnels et la programmation des investissements ne peut en être déduite. Deux
schémas portent sur les orientations stratégiques en matière de transport (en lien avec les autres
schémas régionaux)
; deux autres concernent l’accessibilité conformément aux dispositions
prévues par les textes successifs en la matière. Le dernier schéma directeur voté en 2012 puis
le PPI élaboré en 2017 servent de cadre à la planification de l’investiss
ement.
2.1
Des orientations stratégiques réglementaires définies avec retard
La programmation en matière de politique ferroviaire est réalisée à partir des
orientations stratégiques décrites dans des schémas de planification prévus par les textes relatifs
aux
transports et à l’inter mobilité.
2.1.1
La stratégie régionale en matière de transports ferroviaires
2.1.1.1
Le schéma régional des transports (SRT)
Le SRT approuvé en 2008 répond à une obligation législative qui remonte à la loi des
transports intérieurs (LOTI)
6
, modifiée par la suite. Le SRT a pour objet de définir la politique
régionale multimodale en matière de transport. Il a pour ambition de contribuer à la définition
des objectifs d’une politique globale de long terme permettant d’améliorer l’offre de transport
et de déplacements. Il correspond au contenu minimum en matière de transport et déplacement
du PADDUC.
Le SRT repose sur un diagnostic préétabli et décline les principaux enjeux selon trois
axes stratégiques.
Le premier est de développer un système de transport collectif performant et
respectueux des spécificités locales. En matière de transports ferroviaires sont plus
particulièrement évoqués le développement des services périurbains, la remise à niveau des
infrastructures ferroviaires avec l’intervention d
es financements extérieurs, le prolongement du
périurbain de Bastia jusqu’à Folelli, les études à mener sur la dynamisation du tramway en
Balagne et la mise en place des réserves foncières adéquates.
6
Loi n° 82-
1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
14
Le deuxième s’articule autour de l’intermodalité
et la nécessité de développer des pôles
d’échanges, de moderniser les gares, d’assurer la desserte des ports et aéroports et de mettre en
place une tarification unique. Sont prévus dans ce cadre une opération témoin à Ponte-Leccia,
l’aménagement des pôles multimodaux de transport de Bastia et d’Ajaccio, l’aménagement des
gares de Porto-Vecchio, Sartène-Propiano, Corte, Casamozza, Calvi et Ile-Rousse, ainsi que
l’amélioration de l’accessibilité des gares des grandes agglomérations.
Le troisième affirme le rôle
et l’ambition de la CTC en tant qu’autorité organisatrice de
cette compétence, pilote du SRT et des évolutions envisagées pour le transport régional, le
développement du fret et du transport des déchets. La création d’un comité consultatif des
transports régionaux est également mentionnée.
Ce schéma devait être mis en œuvre pour la plupart des orientations avant la fin 2010 et
pour quelques actions avant fin 2015. Il comprenait également pour chaque axe de transport,
un bilan de l’existant et les voies de c
hangement à envisager.
Si un effort de présentation avec des fiches action par axe de transport a été réalisé
7
celles-
ci étaient accompagnées d’une liste importante de sous actions sans priorisation ni
mention de l’échéance à ce niveau.
Aucun bilan du sch
éma n’a été réalisé par la direction lors de l’élaboration du schéma
stratégique suivant.
Or, eu égard aux réalisations, à la fin 2015, seul le périurbain de Bastia a fait l’objet
d’un développement significatif. Le «
tramway de Balagne » et les réserves
foncières n’ont pas
été étudiées par la collectivité tout comme l’extension du périurbain jusqu’à Folelli, sur lequel
seules les études d’emprises ont été produites. Les pôles d’échange multimodaux, la
modernisation des gares et la desserte des ports et aé
roports n’ont pas été engagées. Il en est de
même de la mise en place de la tarification unique. Le développement du fret et du transport
des déchets ont fait l’objet d’études succinctes, restées à l’état de documents internes. Enfin, le
comité consultatif
des transports régionaux n’a pas été créé.
Les objectifs non réalisés ont
a fortiori
été repris dans le schéma stratégique qui succède
au SRT.
2.1.1.2
Le Schéma régional des infrastructures et de transport
Lors de son adoption, le SRT n’est déjà plus conforme au
x textes applicables, la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant institué le SRIT.
Ce dernier constitue le volet transport
8
du PADDUC (annexe IV) et a été adopté
concomitamment en 2015
9
. Document d’orientation et de plani
fication des transports, il
concerne les infrastructures et a pour champ tant le transport de voyageurs que celui des
marchandises.
7
Qu’il soit routier et/ou ferré comme Bastia
-Ajaccio, Calvi-Porto, Ponte-Leccia-Calvi par exemple.
8
Article L. 4424-9 du CGCT et articles L. 1213-1 et L. 1213-3 du code des transports.
9
Délibération n° 15/045 du 9 avril 2015.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
15
Ce schéma repose sur un diagnostic intégrant les enjeux environnementaux
économiques et sociaux, ainsi que les cofinanceme
nts comme leviers de mise en œuvre. Le
programme d’actions est construit sur deux schémas, l’un de services et l’autre
d’infrastructures, eux
-mêmes articulés autour de sept orientations déclinées en 15 axes
stratégiques à travers lesquels sont tracées les perspectives de moyen et long termes pour une
période non bornée.
Les dispositions des articles L. 1213-1 et L. 1213-3 du code des transports imposaient
au SRIT de fixer les objectifs prioritaires, de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des
équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que
la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d’infrastructures nouvelles
lorsqu’elles sont nécessaires.
L’architecture complexe du document
élaboré par la collectivité ne facilite pas la
lisibilité des enjeux de cette politique publique insuffisamment maîtrisée par la collectivité. Si,
conformément à la loi, le SRIT fixe les objectifs selon une approche intégrant les différents
modes de transp
ort et leur combinaison, les modalités de leur mise en œuvre et les critères de
sélection des actions préconisées ne sont évoqués que par le biais des programmes de
financements nationaux et européens.
Au surplus, le SRIT ne comprend pas d’échéances tempor
elles harmonisées, tantôt
utilisant la notion de court, moyen ou long terme
10
, tantôt se référant à une date butoir
11
, sans
compter les nombreuses actions pour lesquelles aucun objectif temporel n’est associé.
Les axes proposés par le SRIT sont identiques à ceux qui étaient prévus sept ans
auparavant dans le SRT. Ainsi, les objectifs sont d’améliorer les liaisons interurbaines, de
renforcer le train comme mode de déplacements urbains et périurbains, de recourir au rail pour
le transport de marchandises, d’as
surer la mise en accessibilité, de procéder à la sécurisation de
la ligne, des ouvrages d’arts et des passages à niveau et de développer l’intermodalité entre les
différents modes de transport (créer de véritables pôles d’échanges, améliorer la connexion d
es
ports et aéroports, créer des parkings relais).
Le contenu des actions mentionnées reste imprécis tant dans les modalités d’intervention
que dans les moyens d’y parvenir. L’articulation entre les différentes actions et leur priorisation
n’est pas évidente. Aucun indicateur n’a été intégré et le rendu compte annuel du schéma
mobilité n’est pas respecté.
L’analyse des réalisations conduit à constater qu’à la fin de l’année 2019, sur 39 actions
identifiées, 30 n’ont pas été mises en œuvre, une partiellement
mise en œuvre, sept en cours et
une seule mise en œuvre
12
.
10
L’axe 9
page 94 énonce : «
l’objectif à long terme est d’offrir entre six et huit allers
-retours par jour sur
l’axe Bastia
-Corte-Ajaccio et quatre allers-retours par jour entre Calvi et Ponte-Leccia ».
11
L’axe 7 page 88 prévoit qu’« une étude de faisabilité devra être conduite d’ici la mi
-2015 qui
déterminera les emplacements des différents arrêts et des gares au vu des hypothèses de fréquentation,
d’organisation
».
12
Cf. annexe n° 1.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
16
Il ressort également que si les orientations stratégiques sont de nature à permettre la
réduction des émissions à effets de serre, celles-ci ne sont pas évaluées. En outre, la prise en
compte du
changement climatique n’est pas intégrée dans les orientations. Ainsi, la réalisation
d’un diagnostic de vulnérabilité au changement climatique des infrastructures ferroviaires
terrestres et roulantes n’est pas envisagé. Or, les programmes d’investissement
n’intègrent que
rarement cette dimension
13
et ne comportent pas de volet de maîtrise des consommations
énergétiques.
2.1.1.1
Le schéma régional intermodalité
La loi MAPTAM
14
de janvier 2014, puis la loi NOTRé
15
du 7 aout 2015, dont les
dispositions ont été précisées par ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016, ont modifié le
code des transports et le contenu du PADDUC.
Selon les dispositions de l’article L. 1213
-3-1 du code des transports, en l'absence d'une
autorité organisatrice de transport unique, le SRI coordonne à l'échelle régionale les politiques
conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques en ce qui concerne l'offre de
services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.
Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts
aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des
réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport.
Il doit définir les principes guidant l'articulation entre les différents modes de
déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange, prévoir les
mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports,
et permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la
distribution des billets correspondants.
Le lancement d’une étude pour élaborer le schéma régional intermodalité en vue de
déterminer à l’horizon 2020, 2030 puis 2040 les obj
ectifs de services collectifs de transport
retenus et leurs modalités de mise en œuvre est approuvé en juillet 2017.
L’étude confiée à un cabinet comprenait quatre phases avec, à l’issue de l’élaboration
du SRI, une programmation d’investissement sur 10 an
s, économiquement réalisable et tenant
compte des différents dispositifs financiers pour les infrastructures routières, cyclables et sur
les réseaux de transports publics.
Le SRI avait vocation à être intégré à la procédure de révision du PADDUC en vue de
rétablir la carte des espaces stratégiques agricoles avec un objectif d’adoption en juillet 2018.
13
Le projet CCVU le cite sans en analyser l’ensemble des dimensions (tempête, vent violent, montée des
eaux).
14
Loi n°2014-
458 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territo
riale et
d’affirmation des métropoles.
15
Nouvelle organisation territoriale de la République.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
17
Le diagnostic a été établi et un document projet amendé a été remis en juillet 2017. Par
contre, la phase de concertation a pris du retard à raison de la défaillance du mandataire et de
l’insuffisant pilotage de ce marché, la concertation avec les intercommunalités étant intervenue
avec plus d’un an plus tard (entre le 4
ème
trimestre 2018 et le 1
er
trimestre 2019). Au surplus,
les propositions de s
cenarii
et
leur validation, qui devaient en résulter, n’étaient toujours pas
engagées début 2020.
Ce retard s’expliquerait pour partie par l’existence de lignes de transports interurbains
privées maillant le territoire de Haute-Corse (ex : Bastia - Moriani, Bastia - St-Florent, Bastia -
Calvi, Bastia - Porto-
Vecchio…), mais non rattachées à une autorité organisatrice,
contrairement aux dispositions de l’article L. 3111
-1 du code des transports, ce qui serait un
frein à l’élaboration du maillage régional.
Selon la di
rection en charge de l’élaboration du SRI, eu égard à l’incidence financière
que constituerait l’organisation par la collectivité de Corse de ces lignes de transports
historiques dans le cadre d’une politique tarifaire harmonisée sur l’ensemble du territoi
re, et
compte tenu de la contrainte de maîtrise des dépenses publiques fixées par l’État, l’élaboration
du SRI aurait été reportée. L’insuffisant portage politique et la difficulté à organiser les réunions
de restitution seraient également en cause.
Il en
résulte que la collectivité n’a pas été en mesure de respecter le délai de trois ans à
partir de l’ordonnance de 2016 qui était accordé pour intégrer le SRI au PADDUC, l’échéance
étant dépassée depuis juillet 2019.
Ainsi, alors que la collectivité de Corse dispose désormais de compétences élargies en
matière d’organisation des transports (scolaires, interurbains et ferroviaires et de coordination
des autorités organisatrices des transports), elle peine à impulser une politique de transport
résolument organ
isée vers la mobilité intermodale et mutualisée, dans le cadre d’une
concertation élargie, que cela soit dans le cadre d’une charte ou convention partenariale ou au
travers d’un syndicat mixte regroupant l’ensemble des autorités organisatrices. Entre
discordances politiques et choix urbanistiques contraires aux orientations stratégiques du
PADDUC, la collectivité de Corse n’est pas en mesure de mettre en œuvre les choix arrêtés
dans ses différents schémas et à fixer le cadre de
l’intermodalité.
2.1.2
Les schémas accessibilité des infrastructures
En matière d’accessibilité, la collectivité a adopté deux schémas répondant également à
des obligations règlementaires.
En décembre 2009, la Région a voté un schéma pour le développement de la qualité de
service et l’acces
sibilité (SDQA)
du réseau ferroviaire corse en application de la loi du
11 février 2005
16
, afin de répondre à l’obligation d’adoption d’un schéma directeur pour le
service de transports et de sa mise en œuvre avant le 1
er
janvier 2015.
Le schéma voté prévo
yait la remise à niveau progressive des quais de l’ensemble des
haltes et des gares du réseau, ainsi que des améliorations complémentaires sur le matériel
ferroviaire ainsi que le cadre budgétaire nécessaire.
16
Délibération n° 09-264 AC du 14 décembre 2009.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
18
Les délais techniques et l’évolution des coûts
dans un contexte financier contraint ont
amené l’
É
tat à proposer aux collectivités un délai supplémentaire sous la forme d’un agenda
d’accessibilité programmée. La date de mise en œuvre est reportée de trois années
renouvelables trois fois, soit jusqu’au 1
er
janvier 2024 pour les transports ferroviaires, sous
réserve d’avoir démontré des avancées au bout de trois ans.
L’agenda d’accessibilité doit inclure les modalités de programmation de la réalisation
ainsi que le financement correspondant. Il précise les
points d’arrêts prioritaires, selon des
critères définis par la loi (fréquentation supérieure à 1 000 voyages, établissements de personnes
âgées ou handicapées à moins de 200 mètres, gare prioritaire tous les 50 kilomètres), les
dérogations sollicitées en
cas d’impossibilité technique
17
et les mesures de substitution prévues
dans ce cas.
Le
schéma
directeur
d’accessibilité
–
agendas
d’accessibilité
programmée
(SDA-
Ad’Ap) des chemins de fer corses est approuvé le 29 octobre 2015
18
. Il reprend le
programme de
2009 avec la modernisation progressive de l’ensemble des haltes et gares selon
un échéancier jusqu’en 2024 et priorise un certain nombre d’entre elles conformément aux
critères définis par la loi, à savoir les 10 gares principales du réseau (Bastia, Casamozza, Corte,
Vizzavone, Mezzana, Ajaccio, Ponte-Leccia, Île-
Rousse et Calvi) ainsi que l’ensemble des
haltes situées entre Bastia et Casamozza (hormis celles devant être supprimées ou déplacées)
19
.
Contrairement aux schémas stratégiques précédemment évoqués, ce schéma fait état
d’objectifs de réalisation avec un budget prévisionnel et une démarche de financement intégrée.
Le schéma présenté a, dans un premier temps, été rejeté par la préfecture (arrêté du
1
er
août 2016). Les services préfectoraux n’avaient
en effet pas obtenu les informations
complémentaires demandées, la Direction départementale des territoires et de la mer ayant
précisé dans son arrêté que les plans d’aménagement étaient insuffisants (six points d’arrêt sur
23), que les demandes d’impossib
ilité technique étaient insuffisamment étayées ni couplées à
des mesures compensatoires, enfin que les fiches travaux étaient incomplètes, non mises à jour,
voire absentes. Il ne sera finalement validé qu’en mars 2018.
L’arrêté préfectoral imposait la production d’un bilan à la fin de la première année et un
autre à l’issue de chaque période, qui doit préciser les actualisations, notamment les
modifications intervenues dans les périmètres des services de transport.
Ces points d’étape n’ont pas été produits
par la collectivité de Corse, car la Région a
pris du retard dans la réalisation du programme de mise en accessibilité, alors que certains
objectifs ont été amendés. Sur 32 gares recensées au schéma de service régional, seules 12 ont
été réalisées, huit inscrites au SDA-Ad'Ap étant encore en attente de réalisation à fin 2019, dont
deux qui auraient dû être réalisées pour la fin 2018.
À l’aune de ces résultats, la capacité de la collectivité de Corse à respecter ses
engagements en matière d’accessibilité d’ici la fin de l’année 2024 paraît plus que compromise.
17
Article L. 1112-4 du code des transports.
18
Délibération n° 15/267 AC du 29 octobre 2015.
19
Il est ainsi acté d
’une mise en accessibilité des arrêts du périurbain de Bastia et des gares principales de
Mezzana, Ajaccio à échéance 2018. La modernisation complète de l’arrêt Tattone et des gares de Vizzavone,
Bastia, Casamozza et Île-
Rousse et Corte à l’échéance 2021.
La gare intermodale de Calvi est prévue à échéance
2024.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
19
2.2
Un pilotage déficient de la programmation pluriannuelle des
investissements
Au cours de la période sous contrôle, deux programmations pluriannuelles
d’investissement ont été arrêtées par l’Assemblée de
Corse.
2.2.1
Le schéma directeur des investissements (SDI) 2012-2021
La Région s’est dotée en 2012
20
d’un SDI, projetant un programme de travaux de
140
M€ sur 10 ans.
Il reprend les trois grandes orientations développées dans le SRT de 2008
21
, à savoir la
nécessité de mettre en place un système de transport ferroviaire respectant les spécificités
locales, faciliter l’usage des transports collectifs et affirmer le rôle et l’ambition de la CTC dans
une démarche partenariale à long terme avec l’ensemble des acteurs.
Il définit cinq axes
d’investissements, chacun étant décliné en actions plus détaillées
Le premier axe d’investissement, pour lequel un budget de 59,1 M€ est établi, est celui
de la performance et de la sécurité des infrastructures. Les principales actions inscrites sont la
construction d’un nouveau dépôt principal à Bastia, le déplacement de
s installations techniques
d’Ajaccio, le déploiement du système de gestion du trafic ferroviaire sur l’ensemble du réseau,
la sécurisation des ouvrages d’art et
des passages à niveau.
Le deuxième axe est celui de l’intermodalité. Il prévoit l’étude et la mise en place d’un
système information voyageur, la création de nouvelles gares à la Carbonite (Bastia), à Ajaccio
et à Calvi, l’aménagement du nœud intermodal de Casamozza et des gares de Corte et de
l’Île
-Rousse, ainsi que la restructuration de la gare de
Mezzana. L’ensemble est évalué à
31,9
M€
Le troisième axe est celui du renforcement des dessertes périurbaines, avec l’acquisition
de matériels roulants périurbains (18 M€), les aménagements
sur la desserte Bastia-Casamozza
(8,4 M€), sur la desserte Ajacc
io-Mezzana (création de sections de croisement, création et
modernisation d’arrêts et de haltes pour 4 M€) et le train des plages (3,5 M€).
Le quatrième axe concerne l’accessibilité des gares et haltes de l’intérieur, avec la
valorisation du patrimoine fer
roviaire des villages de l’intérieur et la mise en accessibilité et
qualité des installations ferroviaires ouvertes au public pour 9,7 M€. Le schéma renvoie aux
niveaux d’accessibilité définis par le schéma d’accessibilité adopté en décembre 2009. Les deux
schémas s’articulent sur ce point, des opérations de mise en accessibilité sont aussi mentionnées
dans le tableau financier des opérations.
Le cinquième et dernier axe concerne le développement de nouveaux services
ferroviaires, le transport de marchandises et la réouverture de la ligne de la Plaine orientale,
avec une enveloppe de 1,7 M€ pour des études et 3,3 M€ correspondant au solde des marchés
toujours en contentieux.
20
Délibération n° 12/141 AC du 27 juillet 2012.
21
Pour rappel, le SDI est antérieur au PADDUC (et SRIT).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
20
Ce schéma directeur, bien que sous-évaluant les besoins financiers
22
de chaque
opérat
ion, n’a pas été l’outil de programmation qu’il était censé constituer.
Il n’a pas donné lieu à révision lors de l’adoption du SRIT et du schéma accessibilité, et
comme pour les autres schémas, aucun rendu compte sur son degré d’avancement n’a été
réalisé
. De fait, hormis les quelques avancées en matière d’accessibilité, aucune des réalisations
projetées par ce schéma directeur n’avait été engagée à fin 2016.
2.2.2
Le PPI 2017-2026
Le SDI sera remplacé en 2017, sans être officiellement abrogé, par le programme
« infrastructures et transport » du PPI. Dans ce plan particulièrement ambitieux, la collectivité
projette de consacrer au ferroviaire une enveloppe de 256,7 M€, dont 160 M€ non cofinancés.
L’objectif du document est de permettre un pilotage pour capter les
ressources du PEI. Eu égard
aux réalisations (cf. § 3.1) et aux incertitudes quant à la capacité de la collectivité à autofinancer
plus de 62 % de la programmation, ce plan témoigne du décalage entre les objectifs stratégiques
et les capacités de réalisation.
Le PPI prévoit en premier lieu des investissements, d’un montant de 67 M€,
subventionnés à hauteur de 36 M€ à réaliser entre 2017 et 2024.
Ce sont également 30 M€ d’investissements reprogrammés, comprenant les opérations
engagées et non soldées de la péri
ode antérieure à 2010 pour 3,3 M€ au PPI, l’extension de la
CCVU
pour un montant de
23,1 M€ et la rénovation du patrimoine bâti (3,7
M€).
Enfin, le PPI intègre des opérations dites « nouvelles
», mais qui n’en ont pour la plupart
que l’adjectif, dès lors qu’elles avaient déjà été intégrées dans les orientations stratégiques,
parfois depuis le SRT, voire antérieurement.
Sont ainsi programmés
: l’amélioration des périurbains avec la mise en place de pôles
d’échange multimodal à Casamozza (6,4 M€), à Bastia (10,9 M€) et à Mezzana (5,6 M€),
l’acquisition de nouveaux autorails de type «
Tram-Train » après une assistance à maîtrise
d’ouvrage complémentaire pour un montant de 54,6 M€, la réouverture de la ligne de la Plaine
orientale jusqu’à Folelli (44 M€), les ét
udes pour prolonger les voies ferrées du périurbain
bastiais et les dessertes des aéroports, la réalisation de nouvelles haltes sur le périurbain ajaccien
(2,2
M€), les études pour un nouveau centre de maintenance à Mezzana (1 M€) et pour préparer
la période 2026-
2035 (11 M€), la réalisation d’un nouveau terminus à l’Île
-
Rousse (5,5 M€), la
modernisation de la gare de Calvi (5,5 M€), la mise en place d’un système d’information
voyageurs multimodal (2,2 M€) et l’aménagement des points d’arrêts routiers (11 M€).
Selon la programmation établie en 2017, la collectivité devait se trouver dès 2020 dans
la situation d’autofinancer plus de la moitié des 29 M€ d’investissements annuels programmés.
22
C’est notamment le cas de l’achat de nouveau matériel roulant, estimé à 18 M€ pour la comman
de de
huit nouveaux matériels dans le SDI, soit 2,5 M€ par rame. Or le coût de l’acquisition des matériels précédents
s’élevait à 4,9 M€ par autorail, et selon une étude menée par le cabinet alors missionné, le coût unitaire s’élèverait
plutôt à 5,5 M€ et 8,6 M€ pour une commande de huit rames et 5,2 M€ et 8,2 M€ pour 14 rames du fait du coût
de l’installation et selon le type de motorisation choisi (diesel, électrique ou en bi mode).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
21
PPI 2017-
2026 du service transports ferroviaires (en M€ TTC)
23
Source : collectivité de Corse
Selon la collectivité de Corse, cette situation résulte d’un manque d’anticipation des
besoins de cofinancement. Pourtant, le croisement entre ces opérations dites nouvelles et les
opérations inscrites en 2012 au SDI montre clairement que celles-ci correspondent aux enjeux
déjà identifiés lors des précédents schémas stratégiques et directeur, hormis les opérations,
abandonnées pour des raisons de refus des projets proposés et le report de certaines opérations
comme le projet d’éle
ctrification des lignes périurbaines, qui serait justifié selon la direction
ferroviaire par l’incapacité d’EDF de répondre aux besoins estimés.
Comme le met en évidence le bilan de la programmation, une partie de ce manque
d’anticipation résulte de l’incapacité à mettre en œuvre les projets d’investissements
structurants nécessaires à la pérennisation et au développement qualitatif du service ferroviaire.
Tout comme le précédent, ce plan ne fait pas l’objet d’un suivi opérationnel et il n’est
pas rendu com
pte à l’assemblée des avancées et modifications, alors même que le contenu des
contrats de cofinancement a fortement évolué entre-temps et que les niveaux de réalisation sont
très en deçà de ceux projetés.
Enfin, le PPI ne tient pas compte des coûts d’expl
oitation, ni des coûts de maintenance
du matériel et des infrastructures, en conséquence de quoi, l’assemblée ne dispose pas d’une
information totale et transparente du coût complet qui sera
in fine
supporté par la collectivité.
Au surplus, la prise en com
pte de l’effet environnemental n’est pas intégrée aux choix
stratégiques. En omettant de présenter les externalités négatives telles que l’empreinte carbone
des projets, les décisions ne sont pas prises en connaissance de cause, au risque de prioriser des
décisions contraires aux enjeux environnementaux et de diminution des émissions de gaz à
effets de serre que la collectivité s’est assignés.
23
Toutes taxes comprises.
4
14
17
14
9
6
2
1
0
0
2
2
0
0
1
1
3
3
11
6
0
2
8
16
20
23
24
26
18
23
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Programmes cofinancés CPER,PEI,FEDER
Poursuite des programmes cofinancés
Nouvelles opérations
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
22
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La Région s’est dotée de schémas d’orientations stratégiques en matière d’infrastructure
ferroviaire qui présentent plusieurs insuffisances, tant en termes de hiérarchisation des
priorités et des actions, qu’en termes de présentation des coûts complets et d’incidences
environnementales. Bien que mieux structurés, les schémas d’accessibilité a
ccusent du retard
au risque de ne pas répondre aux obligations fixées à l’horizon 2024, le SDA
-
Ad’Ap ne faisant
pas l’objet du rendu compte réglementaire.
Ces documents ont tous été adoptés en retard par rapport aux échéances réglementaires. Il en
est de
même pour le SRI, toujours en phase de concertation en 2020, alors qu’il devait être
entériné avant juillet 2019. En tardant à sa mise en place, la collectivité de Corse se prive d’un
outil de nature à engager une politique intermodale des déplacements. Il en résulte que son
action s’inscrit dans des choix stratégiques toujours fortement segmentés, la plupart ayant été
arrêtés dans les années 2000.
Le pilotage de la politique publique est guidé par des outils de programmation que sont le SDI
de 2012-2021, remplacé par le PPI 2017-
2026. Avec un objectif annuel d’investissement de
25,7 M€ devant être autofinancé à près de 62 %, le PPI témoigne d’une ambition stratégique
d’amélioration, de sécurisation et de mise en accessibilité des infrastructures ferroviaire
s.
Alors qu’ils devaient constituer des outils de
pilotage des orientations stratégiques et de
captation des cofinancements, leur insuffisant suivi opérationnel, le défaut de rendu compte à
l’assemblée et l’incapacité à atteindre les objectifs dans les dé
lais fixés participent à la remise
en cause des orientations arrêtées.
3
DES ORIENTATIONS STRATÉ
GIQUES QUI N’ONT PAS
ATTEINT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS
Alors que les orientations stratégiques en matière de transports ferroviaires seraient de
nature à capter plu
s de 10 % du volume annuel d’investissement de la collectivité, la direction
en charge des transports ferroviaires peine à atteindre les objectifs affichés et à réaliser les
programmes dans les délais conventionnés avec les financeurs, au détriment du saut qualitatif
voulu par l’Assemblée de Corse avec pour conséquence la perte de subventions.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
23
3.1
Des investissements très en deçà des niveaux de programmation
3.1.1
Une chute des engagements de marché et des réalisations budgétaires
concourant à un retard de plus de
96 M€ d’investissement entre 2010 et 2019
Depuis le transfert des infrastructures à la collectivité de Corse, selon les tableaux de
suivi de la direction des transports, dont les chiffres diffèrent avec ceux de la direction
financière, la Région a engagé 3
05,2 M€ de travaux et études, dont 50,04 M€ sur la période
2010-2019, soit à peine 16 % des investissements.
La moyenne de la période est de 5 M€ de marchés engagés, ce qui est très loin de la
programmation du schéma directeur qui fixait un objectif de 14
M€ par an et du PPI qui le fixe
à 25,7 M€ par an sur la période.
Part des marchés contractés entre 2010 et 2019 depuis le transfert des
infrastructures à la Région
Total 2002-
2019 (1)
Total 2002-
2009 (2)
Total 2010-
2019 (3)
(3) /(1)
Montant cumulé TTC des
marchés et bons de commande
élaborés (en milliers d’euros)
305 225
255 187
50 038
16 %
dont mandaté (en milliers
d’euros)
288 720
246 433
42 287
15 %
soit en %
95 %
97 %
85 %
Reste à mandater (en milliers
d’euros)
16 505
8 754
7 751
47 %
Nombre de marchés ou bons
de commande non soldés
130
7
123
95 %
Source : chambre régionale des comptes à partir de la base de données des services ferroviaires.
En nombre d’opérations, sur les 64 en cours identifiées dans les tableaux de bord de
suivi de la direction, seulement 26, soit 40 % ont été engagées entre 2010 et 2019.
L’approche budgétaire conforte ces constats de diminution d’engagement des
opérations et de décalage avec les ambitions affichées au SDI puis au PPI.
La comparaison entre les montants annuels prévus au SDI puis au PPI et la
programmation traduite au niveau budgétaire par les autorisations de programme (AP) et les
crédits de paiement (CP) permet de constater que non seulement celle-ci est très inférieure aux
montants indiqués dans les programmations pluriannuelles, mais de surcroît que les inscriptions
budgétaires ont fortement diminué.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
24
En effet, alors qu’en début de période, l’affectation des AP était significative, un travail
de nettoyage des AP en 2012 (-
10,8 M€), en 2014 (
-
31,1 M€) e
t dans une moindre mesure en
2016 (-
1,5 M€), a conduit à la diminution du stock d’AP affectées restant à financer. Ce stock
est passé de 92 M€ en 2011
-
2012 à une moyenne de 38 M€ entre 2015 et 2018, avant de croître
en 2019 pour retrouver son niveau de dé
but de période, avec 92,5 M€, à la faveur de nouvelles
affectations en prévisions d’une reprise de l’investissement.
Les CP ouverts enregistrent également une forte diminution. Ainsi, les montants
prévisionnels qui s’élevaient à 26,2 M€ en 2010, sont réaju
stés à la baisse, compte tenu de la
diminution des réalisations, avec une moyenne de 4,5 M€ de crédits ouverts entre 2013 et 2018
pour un niveau de réalisation de 3,2 M€ sur la même période.
Le taux de réalisation des CP, qui est en moyenne de 69 %, témoigne du réajustement
du vote des crédits budgétaires à la réalité des réalisations, mais demeure largement en dessous
des ambitions affichées avec 66,5 M€
24
d’investissement
s réalisés sur la décennie contre
95,2
M€ d’investissements prévus.
Évolution des CP
ouverts et mandatés (en millions d’euros)
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion, documents budgétaires et fichiers de
mandats pour 2019.
En conséquence, le taux de couverture des AP par les CP, qui s’inscrivait dans une
l
ogique pluriannuelle de quatre ans en début de période, s’est fortement dégradé à compter de
2015, et ce, malgré le réajustement à la baisse de plus de 58 % des AP affectées. Ce taux de
couverture qui s’élève à plus de 11 années en 2019 est plus de deux fo
is supérieur à la moyenne
observée au niveau du budget de la collectivité (5,02 ans), le stock d’AP affectées à la
compétence représentant un peu moins de 7 % du stock d’AP de la Région à fin 2018.
24
Selon les données de mandatement, ils s’élèveraient à 68 M€. Il y a une discordance entre les fichiers
de mandats et les montants communiqués aux comptes administratifs (écarts sur les exercices 2010 de 2 M€ et de
0,2 M€ en 2011).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
25
Évolution du stock d’AP affectées (en €) et du ratio de c
ouverture de AP par les CP
(en nombre d’années)
79
92
92
72
73
37
41
36
40
86
93
4
7
11
28
15
15
14
12
10
12
0
5
10
15
20
25
30
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Stock d'AP affectées au 1er janvier
Ratio de couverture des AP par les CP
Source : chambre régionale des comptes à partir des documents budgétaires.
Cette faiblesse des réalisations se traduit par un retard dans la réalisation des
programmations pluriannuelles. Ainsi, il ressort de la comparaison entre les dépenses
d’investissement réalisées et les crédits prévus au SDI puis au PPI, qu’en sept ans la Région a
accumulé un déficit d’investissement de 73,5 M€, et alors même que ces opérations sont toutes
cofinancées.
C
e sous-
investissement s’explique par
:
-
l’annulation d’opérations inscrites au PADDUC (aménagement du dépôt de
Bastia : - 13
M€, aménagement pour le port de la Carbonite
:
–
4,4 M€, et le pôle
d’échange de Calvi
: -
10 M€)
;
-
la difficulté à solder les opérations antérieures à 2010 telles que la réception des
autorails, des ateliers de Casamozza et des locotracteurs (cf. 3.1.2)
-
la non finalisation des soldes d’opérations résiliées (dépôt de Bastia, gare de Calvi) et
en contentieux (AMG)25
pour un mon
tant estimé à plus de 3 M€
;
-
l’absence d’engagement des opérations structurantes décidées au SRIT (acquisition de
nouveaux autorails, déploiement de la CCVU, création de pôles d’échanges
multimodaux), toujours à l’état d’études.
Ainsi, après les grosses opérations de réhabilitation engagées à la suite du transfert des
infrastructures, la collectivité n’a pas poursuivi son effort d’investissement et peine à engager
les opérations nécessaires à la mise en œuvre par l’exécutif de la stratégie définie par
l’As
semblée de Corse.
25
Autorail Métrique Grand confort.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
26
3.1.2
Conséquence des difficultés à solder les opérations structurantes engagées
avant 2010
Les investissements contractualisés consécutivement au transfert des infrastructures en
2002 ont été essentiels à la modernisation des chemins de fer. Pour autant, la collectivité a dû
faire face à de nombreuses difficultés techniques et juridiques, qui ont conduit à un report dans
le temps des opérations et des réceptions d’ouvrages, ainsi qu’à des surcoûts conséquents,
plusieurs opérations n’étant touj
ours pas soldées au début 2020. Trois opérations illustrent la
défaillance de la collectivité de Corse dans la gestion de ses investissements.
3.1.2.1
Dix ans pour acquérir 12 autorails avec un coût final majoré de 23 %
C’est notamment le cas de l’achat de ces 12
nouvelles motrices AMG 800 qui, malgré
une assistance à maîtrise d’ouvrage de 0,56 M€ TTC, n’a échappé à aucune des difficultés
inhérentes à l’achat de prototype.
Le marché de conception-réalisation engagé en 2003 devait conduire à la livraison des
autorai
ls entre avril et décembre 2006, pour un coût d’acquisition de 48,55 M€ TTC. Sur les
six autorails autorisés à rouler par arrêté préfectoral en mars 2009, la totalité a été retirée du
service commercial en février 2010 sur décision de l’exploitant à raison
d’une dégradation
anormale des semelles de frein. La remise en service commercial progressive n’est intervenue
que 20 mois plus tard, et le dernier autorail mis en exploitation le 15 mai 2013 soit avec plus
de six ans de retard par rapport aux engagements initiaux.
Le référé expertise à l’initiative de la collectivité, qui lui a coûté près de 256
000 €, a
donné lieu à un rapport dont les conclusions lui sont défavorables. Il précise que sur les
10 défectuosités constatées, une seule était liée à un défaut de conception de nature à entraîner
la suspension des circulations et indique que la durée d’interruption de l’utilisation des
automotrices était excessive. En outre, les experts relèvent que la collectivité n’a pas été en
mesure de produire une évaluation du préjudi
ce financier subi, étant observé qu’elle n’a pas
respecté les délais accordés pour transmettre son évaluation. Pourtant, la CTC a consacré
68 000
€ en frais d’assistance et d’avocat pour l’accompagner sur le sujet.
À l’issue, un accord a été trouvé avec le
constructeur pour un solde de tout compte d’un
peu plus 935
000 €, à verser sur les exercices budgétaires 2017 et 2018 selon les mentions
précisées au courrier notifié au constructeur en septembre 2017. Toutefois, le protocole
transactionnel qui devait êt
re délibéré par l’Assemblée de Corse en octobre 2017 a été retiré de
l’ordre du jour et, malgré une relance du constructeur en avril 2019, le dossier n’a toujours pas
été délibéré début 2020.
P
lus la collectivité tarde à finaliser l’accord transactionnel
plus elle encourt un risque
d’une réclamation des intérêts moratoires qui représentent à la fin
2019 0,58 M€
26
, risque par
ailleurs non provisionné au mépris de la sincérité des comptes de la collectivité.
26
En prenant la date de réception du dernier autorail (mai 2013).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
27
Au final, outre les pertes de clientèle et de recettes et la difficulté à remettre en
circulation les autorails, le coût global de cette opération
27
ressort à 59,7
M€
TTC (hors
indemnité du maître d’œuvre). Le surcoût s’élève à 11,15 M€ TTC, soit 23
% de plus par
rapport aux actes d’engagement, l’autorail
ressortant à un coût unitaire de 4,98
M€ TTC, contre
4,05 M€ TTC prévus initialement.
3.1.2.2
D
eux locotracteurs d’occasion particulièrement coûteux
Historiquement, les CFC disposaient de trois locotracteurs pour effectuer des
interventions de travaux, de dépannage et transporter du fret.
Afin d’en renouveler deux, dont l’appel d’offres pour la remise en état avait été déclarée
infructueuse, la collectivité passe un marché en 2007 pour acheter des engins de 1977,
reconstruits, au prix unitaire de 635 000
€ et acque
rir 222
000 € de pièces de rechange, soit un
total de 1,5 M€ hors taxes (HT). Ce choix avait été préféré à celui de l’acquisitions de
locotracteurs neufs, estimés à 1,6 M€ l’unité pour une livraison prévue en septembre 2008.
Le marché est passé sans mise e
n concurrence préalable en application de l’article 144
-II
du code des marchés publics qui le permet lorsqu’il «
est possible d’acquérir en profitant d’une
occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et
qui permet de payer un prix considérablement plus bas que le prix normalement pratiqué sur le
marché ».
18 mois plus tard, la réception est reportée à juin 2009 et le montant du marché fixé à
1,561 M€
TTC.
Un premier engin est livré en février 2009. Il fait l’objet d’un paiement à
hauteur de 80 %, après des essais conformes en octobre 2009. Lors de la cessation d’activité de
l’
entreprise en février 2010, ce premier locotracteur était pourtant immobilisé à raison de la
destruction de son embrayage lors d’un essai et le second était toujours dans les ateliers de
production en Belgique, bien que payé à hauteur de 75 %.
27
Intégrant les surcoûts engendrés par les marchés complémentaires, assistances techniques, expertises,
contentieux, protocole transactionnel.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
28
Photo n° 1 :
Locotracteur
Source
:
Seml CFC
Par le jeu de la résiliation du marché du fait de la procédure de cessation d’activité,
l’entreprise reprenant le fonds de commerce devient propriétaire des deux locotracteurs sans
reprendre les obligations contractuelles associées, la CTC n’
ayant pas pu faire valoir sa créance
malgré l’assistance juridique prise sur le dossier, et alors même que le marché avait été honoré
à hauteur de 1,18 M€ HT, soit 75 % du prix révisé.
Dès avril 2010, le repreneur fait une offre de vente en l’état à 0,56 M€. Après
négociation, un accord sur une offre de cession avec remise à niveau préalable des engins est
conclu en 2011 et l’Assemblée de Corse autorise en février 2012 la négociation du nouveau
marché, sans mise en concurrence en vertu du même article que celui précédemment invoqué,
pour un montant de 0,80 M€ HT.
L’acte d’engagement signé par le prestataire en décembre 2012 fait l’objet d’une
nouvelle présentation à l’Assemblée de Corse en avril 2013 afin d’avaliser la hausse de
l’enveloppe, qui s’établit pour le marché d’acquisition à 0,85 M€
HT. Il est finalement notifié
fin décembre 2013 à l’entreprise, après engagement de cette dernière fin octobre 2013 sur le
contenu des exigences techniques. Une mission d’assistance technique pour l’achèvement et la
réc
eption des locotracteurs est également contractualisée dans le cadre d’une procédure adaptée
pour un montant de 41
000 €
en avril 2012, dont la totalité a été réglée à fin 2015, alors même
que les engins n’étaient toujours pas réceptionnés.
En juillet 2015
, la CTC confie une mission d’assistance à la Seml CFC pour faire
avancer le dossier et donner un avis sur la mise en circulation.
Le deuxième locotracteur est finalement livré en Corse à l’automne 2015. Mais ce n’est
qu’à partir de mi
-
avril 2016 qu’il est
autorisé à la circulation pour des missions non
commerciales et réceptionné simultanément. Pour autant, plusieurs réserves devaient encore
être levées (révision de la génératrice de courant, fuite du réservoir de diesel, fuite hydraulique
de pompe de mote
ur, mise en service du dispositif d’arrêt automatique des trains, fuites des
deux bogies…).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
29
Le locotracteur en panne d’embrayage depuis 2009 fait l’objet d’une remise à niveau
par le constructeur au sein des ateliers de Casamozza au second semestre 2016 av
ec l’assistance
de la Seml CFC. Le procès-verbal de réception est signé en décembre 2016, mais les réserves
ne seront levées qu’à la fin du premier semestre 2017. Pourtant, à fin juin 2016, la totalité du
marché avait déjà été mandatée.
Ainsi, au terme d’u
ne gestion administrative défaillante et irrégulière, il aura fallu à la
collectivité près de 10 ans pour acquérir deux locotracteurs d’occasion en état de marche pour
un coût total de 2,15 M€ HT soit 76 % en sus du prix d’achat initial et entre sept à 15
fois le
prix constaté sur le marché de l’occasion des locotracteurs (le marché oscillant entre 0,15 M€
et 0,3
M€ l’unité). La subvention obtenue sur cette acquisition dans le cadre du PEI aura été de
0,63 M€.
3.1.2.3
Un pilotage défaillant de la rénovation et l’ex
tension des ateliers de Casamozza
Cette opération concernait à la fois les travaux d’infrastructure (voies ferrées, fosses
d’entretien…), ceux sur le bâtiment industriel (bureaux, vestiaires, ateliers, remisages…) et la
fourniture de matériel spécifique (v
idange pour les sanitaires des autorails, pont élévateur…),
l’ensemble devant être financé à 70 % dans le cadre du PEI 2007
-2013.
Bien qu’il s’agissait d’un marché de conception
-réalisation, un marché de mise au point
du marché puis d’assistance à maîtrise
d’ouvrage sont également contractés pour cette
opération, dont le prix final, après marchés complémentaires et révision de prix, augmentera de
près de 39 % pour s’établir à 372
000 € TTC
28
.
Le marché de conception réalisation, notifié en juin 2008, prévoit la réalisation des
études et les travaux d’extension et de rénovation pour un montant 10,39
M€
TTC (y compris
la variante de l’installation photovoltaïque de 918 000 € TTC.)
Le montant initial du marché a été porté au terme de trois avenants à 11,8 M€
TTC, soit
une hausse de 13,6 % du marché de base.
Ces modifications contractuelles portaient à la fois sur des sujétions techniques
imprévues découvertes lors du terrassement, ainsi que sur des prestations supplémentaires
engendrées par le retard pris pour
la libération des emprises pour le déplacement d’un
transformateur EDF. En effet, malgré l’assistance à maîtrise d’ouvrage, plusieurs données
étaient manquantes au dossier de consultation. Identifiés par le titulaire du marché, les risques
associés avaient été exclus de son offre.
Consécutivement, le délai du marché initialement de 20 mois est prolongé de près de
neuf mois, portant la réception prévisionnelle des ateliers à février 2011. Pour permettre la
poursuite de l’activité maintenance, des réceptions
partielles sont intervenues en
décembre
2010 puis décembre 2011. Pour autant, la levée des réserves n’a été effectuée qu’en
septembre 2013, soit quatre ans après l’ordre de service de démarrage.
28
Le montant du marché notifié s’élève à 270
000 € TTC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
30
Photo n° 2 :
Ateliers de Casamozza rénovés
Source : collectivité de Corse.
Lors du décompte final, l’entreprise a présenté un mémoire en réclamation pour le
paiement de travaux supplémentaires demandés mais non régularisés par avenant (ouvrage non
prévu, gardiennage de nuit du chantier …), des intérêts moratoires et
révision de prix. Un
protocole transactionnel validé par l’Assemblée de Corse en janvier 2016 a prévu le versement
d’une indemnisation transactionnelle de 52
900 € TTC, soit 120
000 € de moins que le montant
réclamé.
Ainsi
, le montant total mandaté à l’entreprise, après avenant et révision, s’élève à
12,7
M€ TTC, soit 22 % de plus que le prix mentionné à l’acte d’enga
gement.
Par ailleurs, une série d’opérations connexes associées ont été contractualisées, de la
location de chauffage de chantier en passant par des expertises diverses ou des travaux de
raccordement EDF. Au total, après avenants et révision de prix, le montant total des marchés
contractés s’élève à 14,38 M€ TTC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
31
Il est apparu plusieurs années après la réception, que les panneaux solaires qui ont été
installés sur le toit du dépôt n’ont pas été raccordés. Or, entre temps, les normes applicables ont
évolué. Ainsi, la collectivité doit reprendre les installations afin de les mettre en conformité et
a dû renégocier une convention avec EDF pour le raccordement. Il est également constaté que
les extracteurs étaient insuffisants, ce qui a conduit la collectivité de Corse à signer un marché
pour l’achat de deux extracteurs et un assistant à maître d’ouvrage pour élaborer le projet de
raccordement EDF pour un montant cumulé de 279 000 €
TTC, le tout sans aucune mise en
concurrence.
La mise aux normes de l’installati
on photovoltaïque est engagée en novembre 2019, soit
neuf ans après la réception des bâtiments Au final, le coût global de l’installation ressort à plus
d’1 M€ TTC. Eu égard au coût actuel d’une installation neuve d’une capacité équivalente
29
, le
photovoltaïque des ateliers de Casamozza aura donc coûté près de 10 fois le prix de vente actuel
et la seule mise aux normes des équipements photovoltaïques l’équivalent d’une installation
neuve.
Cette défaillance administrative, qui démontre l’insuffisante maîtrise
des conditions de
réception des ouvrages et de levée des réserves, s’est traduite par un surcoût de fonctionnement
lié à la consommation d’eau chaude des ateliers initialement prévue en chauffage solaire et une
perte de recettes de revente d’électricité c
ompte tenu de la forte diminution du tarif de rachat
d’électricité.
En effet, alors qu’au moment de la notification de l’acte d’engagement, le retour sur
investissement brut s’élevait à un peu moins de 14 ans, lors de la réception en 2010, ce retour
sur in
vestissement n’était plus que de 19 ans et en 2011 il est passé à 21 ans, excédant la durée
conventionnelle du tarif garanti. En 2018, date d’acceptation du raccordement par EDF, le
retour sur investissement brut était de 56 ans, soit bien au-delà de durée moyenne de vie estimée
à 30 ans actuellement.
Évolution du tarif de rachat de l’électricité et temps de retour brut sur
investissement
2006
2010
2011
2018
Production (en KWh)
(1)
123 250
123 250
123 250
123 250
Tarif de rachat d’électricité
garan
ti pendant 20 ans (en €)
0,55
0,40
0,35
0,15
Recettes annuelles nominales (en €)
67 788
49 300
43 384
18 081
Coûts d'installation et de raccordement (en €)
(2)
918 086
917 870
917 870
1 012 405
Temps de retour brut sur la base du tarif
nominal contractualisé (en années)
14
19
21
56
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des hypothèses de production de Kwh de l’AUE.
(1) Kilowatt-heure
(2) Hors renouvellement des onduleurs en cours de période
29
Selon
un site spécialisé
, les prix de cette catégorie d’installation varient de 78
500 € HT à 120 000 €
HT
pour une installation de 100 kilowatts-
crête. L’installation des ateliers est de 98,6 kilowatts
-
crête selon l’acte
d’engagement du marché.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
32
Là encore, l’assistant à maîtrise d’ouvrage n’a pas joué son rôle d’alerte auprès de la
collectivité de Corse qui n’a pas été assez vigilante sur le suivi des travaux. Au final, avec un
coût de plus de 4 000 € au m
2(30)
, l’extension et la rénovation des ateliers se chiffre à 14,71 M€
TTC, soit 22 % de plus qu’à la signature de l’acte d’engagement
31
, la collectivité ayant perdu
plus de 0,6 M€ TTC de recettes de revente d’électricité
32
, et obéré toute possibilité de retour
sur investissement des installations photovoltaïques.
3.1.2.4
Une opération abandonnée à un prix coûteux
L
e projet de rénovation et d’extension des installations de maintenance du matériel
roulant de Bastia est un exemple de dépenses inutiles à raison d’insuffisances dans le pilotage
de la programmation et de changements d’orientations structurantes, en décala
ge avec celles
actées dans les schémas réglementaires.
Ce dossier est resté à l’état de projet, bien que le marché de conception
-réalisation avec
option photovoltaïque comme pour le précédent cas ait été notifié en septembre 2008.
Photo n° 3 :
Les voies de remisages et les installations de maintenance du matériel roulant de Bastia
Source
:
chambre régionale des comptes.
30
3 673 m
2
selon le cahier des clauses techniques particulières.
31
Cf. annexe n° 2, tableau n° 5.
32
Cf. annexe n° 2, tableau n° 6.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
33
Un marché a été passé avec une entreprise avec un acte d’engagement qui mentionnait
un montant de 9,78
M€ TTC et un délai global d’exécution du contrat de
21 mois. L’ordre de
service de commencement a été notifié le 1er
septembre 2008 et 1,15 M€ TTC, dont 695
000 €
validés par le maître d’œuvre, avant le dépôt de permis de construire.
Malgré la concertation menée entre octobre 2008 et mai 2009 avec la ville de Bastia, la
demande de permis de construire n’a été déposée qu’en janvier 2009 et a fait l’objet d’un refus
de la part de la mairie de Bastia fin mai 2009.
Dans l’attente, une convention est signée en 2011 pour financer la remise en état du
dépôt des autorails de la gare de Bastia avec les CFC pour un montant de 314
000 € TTC.
Trois ans plus tard, un marché complémentaire à hauteur de 355
000 €
TTC est signé
pour intégrer au projet de nouvelles contraintes imposées par un cabinet d’études missionné par
la ville de Bastia et mener une étude d’aménagement urbanistique pour août 2014. À l’issue,
aucun accord n’a été trouvé et le certificat d’urbanisme déposé en avril 2015 a fait l’objet d’une
réponse le 10 juin 2015 statuant sur l’incompatibilité urbanistiq
ue et règlementaire de
l’implantation d’un nouveau dépôt ferroviaire au sein du quartier de la gare.
Ainsi, ce projet inclus au PEI 2 (cf. § 3.2.1) a été abandonné alors que 1,7 M€
33
avaient
déjà été réglés. La procédure de résiliation, entamée en 2018, a donné lieu à un protocole
transactionnel qui devrait faire l’objet d’une homologation au tribunal admi
nistratif et
représenterait un coût de 0,6 M€, portant le coût de l’opération abandonnée à 2,3 M€.
3.1.3
La non réalisation des opérations structurantes définies au SRIT
Les opérations mandatées, en dehors de celles précédemment évoquées, concernent
principalement des travaux de sécurisation et de mise en accessibilité. Ce sont ainsi
23,7
M€
TTC d’investissements qui ont été réalisés entre 2010 et 2019 morcelés en de multiples
opérations.
Or, au-delà des projets abandonnés précédemment mentionnés, les grandes opérations
structurantes qui devaient être menées n’ont pas été engagées ou sont toujours en phase d’études
ou de définition.
Ainsi, aucun des pôles d’échanges multimodaux devant favoriser le report modal n’a vu
le jour, ces derniers étant toujours en cours de définition en décembre 2020 dans le cadre du
projet de SRI.
Les créations de points supplémentaires de croisement, sans lesquels le développement
du cadencement n’est pas possible, n’ont pas été engagées et s’inscrivent désormais dans le
cadre d’un ph
asage de la CCVU profondément modifié par rapport aux orientations stratégiques
retenues par l’Assemblée de Corse, sans qu’il ait été entériné.
En effet, la maîtrise d’œuvre du projet s’est complexifiée, au fil des mois.
33
Cf. annexe n° 2, tableau n° 7.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
34
Il est apparu que le système d’automatisme agréé en 2008 n’était plus conforme à la
réglementation, d’où la nécessité de moderniser l’ensemble de la circulation centralisée,
l’équipement acquis étant obsolète à peine 11 ans après. En outre, des problèmes de conception
au niveau des franc
hissements ont été révélés. Ainsi, la régénération de l’ensemble de la ligne
Bastia-Casamozza est venue modifier les estimations initiales.
Au surplus, des demandes de modification en gare effectuées par les CFC après la phase
d’avant
-projet, sont égaleme
nt venues renchérir les coûts du projet, et les priorités d’extension
de la commande centralisée en remplacement du cantonnement téléphonique (CCVU) ont été
modifiées.
Bilan des autres opérations structurantes en (M€)
2010-2019
Confortement de parois et talus
3,8
Réparation de tunnels
4,26
Réparation d’ouvrages d'art
2,32
Mise à niveau (accessibilité) du périurbain bastiais
2,51
Mise à niveau (accessibilité) du périurbain ajaccien
1,59
Sécurisation des passages à niveau
0,45
Maîtrise d’ouvrage de la CCVU et levers topographiques
1,86
Réhabilitation de gares
1,88
Mise à niveau
(accessibilité) du périurbain de Balagne
1,04
Rénovation pont du Vecchio
3,99
Total
23,7
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de bord de la direction des transports ferroviaires.
Ainsi, contrairement aux orientations du PADDUC, la direction en charge des transports
ferroviaires, sollicitée à cette fin par la S
eml CFC, a acté l’extension de la CCVU et la
rénovation des gares de la ligne centrale au détriment de l’augmentation des cadencements sur
les périurbains, malgré le potentiel d’augmentation de la fréquentation, de la possibilité de
captation de recettes supplémentaires sur la ligne estivale de Balagne et des attentes en matière
de report modal.
L’ensemble de ces modifications rallongent les délais d’études et participent au décalage
des réalisations.
Cette modification est de nature à poser la question de
l’opportunité d’augmenter à court
terme la capacité productive des CFC par l’acquisition d’autorails supplémentaires, évolution
pourtant déjà prévue au premier PEI.
Plusieurs études de définition, ainsi qu’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en
2017 pour la précision des besoins, la mise au point des marchés et leur suivi ont été depuis
réalisées. De nouvelles études ont été conduites en 2018. Bien qu’elles ne soient pas entrées
dans le calcul des coûts environnementaux (gaz à effet de serre selon le mode traction, bruits),
cette étude concourt à écarter certains choix comme les autorails à énergie bi-mode
(batterie/diesel) et évalue le budget prévisionnel d’acquisition des 14 rames entre 70 M€ à
84
M€ hors modifications des installations de maintena
nce et électrification des voies. Ce coût,
auquel il faut rajouter les charges supplémentaires d’exploitation (cf.
6.3.4), dépasse très
largement les 54 M€ prévus au PPI.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
35
Au final, les enjeux financiers des orientations stratégiques retenues sont significatifs,
tant en terme d’exploitation, qu’en terme d’investissement, alors qu’une part importante n’est
pas cofinancée et que persistent plusieurs incertitudes quant à l’atteinte des objectifs associés.
3.2
Une insuffisante captation des subventions faute de réalisation
Depuis le transfert de la compétence réseau ferré, la CTC a pu mobiliser trois types de
financement pour la réalisation des investissements ferroviaires : le PEI, le contrat de plan État
Région (CPER) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).
L’enchevêtrement des financements ne simplifie ni la lecture ni la demande par les
services concernés et apporte de la confusion dans les enjeux des différents contrats de
co-
financement. Depuis le transfert des infrastructures, 288,8 M€ HT de dép
enses
d’investissement ont été déclarés éligibles à subventionnement pour un taux moyen de 63 %
34
.
Plusieurs programmes sont toujours en cours et en attente de finalisation des dossiers. Ainsi, à
la fin de l’année 2019, ce sont 231 M€ d’investissement qui o
nt été justifiés, subventionnés à
hauteur de 131,6 M€, soit un taux de subvention constaté de 57 %.
La carte n° 2 ci-
dessous, établie en avril 2017, répertorie les 59,8 M€ d’investissements
contractualisés et décline les différents projets. À la fin 2019, le bilan ci-après détaillé conduit
à constater que de nombreuses opérations ont été reportées ou non mises en œuvre.
34
Cf. annexe n° 2, tableau n° 4.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
36
Synthèse des programmes contractualisés
Source
:
CTC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
37
3.2.1
Des financements conséquents dans le cadre du PEI mais insuffisamment
mobilisés depuis 2014
Issu de la loi 22 janvier 2002 relative à la Corse
35
, le PEI est un programme initialement
prévu sur 15 ans ayant pour objectif d’aider la Corse à surmonter les handicaps naturels et
résorber les déficits en équipements et services collectifs.
La loi
prévoyait la signature entre l’
É
tat et la CTC d’une convention cadre et d’une
première convention d’application pour un mont
ant total, toutes compétences confondues, de
1
980 M€ pour la période 2002
-2017.
En matière de transports ferroviaires, le diagnostic de la convention-cadre du
22 avril 2002 mentionnait la volonté de réaliser un saut qualitatif dans la modernisation du
rés
eau régional en rénovant en profondeur l’axe Bastia
-Corte-Ajaccio et en améliorant la
desserte de la Balagne et les dessertes périurbaines de Bastia et Ajaccio.
Il s’agissait de rendre le train attractif. À cette fin, un important programme de
modernisation des voies devait être engagé, les matériels roulants remplacés et le parc
développé, en particulier pour accroître la desserte périurbaine. La convention-cadre prévoyait
également le financement d’investissements liés à la mise en sécurité du réseau, no
tamment
pour ses ouvrages d’art et le traitement des passages à niveau, l’ensemble étant cofinancé par
l’
État dans la limite de 70 % de chaque programme.
Les PEI successifs ont permis la rénovation de près des trois quarts des voies ferrées
(172 kilomètres sur 232) entre 2002 et 2013, la mise en place de la gestion automatisée des
circulations sur le périurbain de Bastia, l’acquisition de 12 automoteurs de nouvelle génération,
la rénovation et l’extension des ateliers et dépôts de maintenance du matériel ro
ulant. Pour
autant, ce bilan est éloigné des ambitions initialement affichées.
La première convention d’application 2002
-
2006, signée le 26 octobre 2002, s’est
achevée le 31 décembre 2006. Un bilan détaillé en a été tiré dont il ressort les points suivants :
le PEI devait participer au financement de quatre opérations sur le réseau à hauteur de
89,15
M€.
Or, ce sont en réalité plus de 98 M€ d’investissements qui ont été réalisés, subventionnés
à hauteur de 68,5 M€ par le PEI 1, pour l’acquisition des neuf
autorails et le renouvellement de
100 kilomètres de voies ferrées.
La deuxième convention d’application 2007
-2013, signée le 4 mai 2007, retenait
65,23
M€ d’investissements, subventionnés à 70 %, soit un cofinancement prévisionnel de
45,7
M€.
Les subventions reçues
in fine
s’élèvent à 38,07 M€, soit une perte de subvention
potentielle de 7,6 M€, qui s’explique pour 5,49 M€ par l’abandon de l’installation de la
maintenance ferroviaire sur le site de Bastia, pour laquelle l’État n’a pas demandé la restituti
on
des 1,372
M€ de subventions (cf. supra 3.1.2) et par un niveau de dépense justifié inférieur à la
dépense éligible.
Bien que la deuxième convention n’était pas soldée en 2017, une troisième puis une
quatrième convention d’application sont signées.
35
Article 53 de la loi n° 2002-
92 du 22 janvier 2002 repris à l’article L. 4425
-9 du CGCT.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
38
La t
roisième convention d’application 2014
-2016 prévoit un montant de travaux
consacrés aux transports ferroviaires de 25 M€ pour poursuivre la politique de développement
des chemins de fer corses en matière de sécurisation des lignes, d’accessibilité, de
déve
loppement de l’intermodalité, d’amélioration du potentiel touristique de la ligne de
Balagne. Mais au premier trimestre 2017, seule l’opération concernant l’acquisition de deux
locotracteurs financée au titre du PEI 3, pour un montant éligible de 0,9 M€ HT
était engagée.
Or, pour pouvoir être retenue, une opération devait avoir l’ensemble des crédits engagés avant
le 31 décembre 2018 et ils devaient initialement être mandatés avant 2022.
La rénovation du pont du Vecchio illustre le décalage des opérations et la perte de
financement potentiel. Son dossier avait été déposé en 2016 pour des travaux prévus en 2017
pour un montant estimé de 2,9 M€. La notification du montant subventionné arrête la dépense
éligible à 2,1 M€. Les travaux seront reportés en 2018, puis 2019 et l’opération s’élèvera à près
de 4 M€, dont 3,7 de travaux
36
. Ainsi, la sous-
évaluation de 38 % de l’opération concourt à une
perte de subvention de l’ordre 0,56 M€.
S’agissant des autres opérations prévues dans le cadre du PEI 3 (étude et acquisi
tion de
matériel périurbain, poursuite du déploiement de la CCVU, pôle multimodal de Calvi, poursuite
de la mise en sécurité, développement de l’intermodalité), elles n’avaient pas eu de début de
commencement. Ce sont ainsi 21 M€ de travaux qui n’avaient p
as été justifiés et par conséquent
14,77 M€ de financements potentiels qui avaient été perdus.
Une
quatrième
convention
d’application
2017
-2020
est
toutefois
signée
le
20 décembre 2016, dans une logique de prorogation des conventions précédentes, à hauteur de
429 M€, dont 28
M€ initialement prévus au titre de la compétence ferroviaire. Les échéances
de réalisation du PEI 4 étaient également contraignantes puisque que l’inscription au comité
régional de répartition des aides (COREPA) devait avoir lieu avant le 31 décembre 2018, ce qui
signifie avoir à cette date un dossier de consultation des entreprises complet avec les
autorisations administratives préalables. Les marchés de travaux, quant à eux, devaient être
signés avant le 31 décembre 2020 et les travaux achevés avant le 31 décembre 2024. Les
échéances ont été assouplies, face à la difficulté rencontrée par la collectivité pour présenter les
dossiers de consultation.
Au niveau ferroviaire, sur les sept opérations que comportent le PEI 4, six ne sont en
réalité qu’un report des opérations du PEI 3 prévues à titre principal ou sur la liste
complémentaire, comme l’achèvement de la sécurisation du réseau (ponts, tunnels, parois). Sur
les six opérations retenues en liste complémentaire du PEI 3, quatre concernent des études et
des assistances à maîtrise d’ouvrage sur des avant
-projets destinés à préparer les
investissements à intervenir sur la période 2022-2026, la mise aux normes des quais de Balagne
(hors schéma d’accessibilité) et la création de trois nouve
lles haltes sur le périurbain ajaccien,
opération ajournée depuis.
Le PPI voté en avril 2017 avait repris six de ces sept opérations pour un montant total
de 27,9 M€.
36
Chiffre non définitif donné à fin 2019.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
39
Malgré l’ancienneté des projets, à la fin 2019 seules quatre opérations avaient été
pr
ogrammées pour un montant de 24 M€, dont 16,8
M€ cofinancés, et seulement deux (la
rénovation des cinq ponts et l’amélioration de la continuité radio sol train) bénéficiaient
d’arrêtés de co
-
financement, sans que les montants subventionnés n’aient encore é
té annoncés
par la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (
DREAL).
Ainsi, en raison du retard pris dans les différents programmes, la collectivité de Corse a
enregistré une perte de financement potentielle de 14,3 M€ et s’e
st privée de la possibilité
d’inscrire dans le PEI 4 des opérations nouvelles. À la fin 2019, les avancées en matière
ferroviaire font peser un doute certain sur la capacité de la collectivité de Corse à honorer les
engagements conventionnés.
3.2.2
Les CPER complémentaires qui peinent à être réalisés
Les CPER sont une contractualisation des investissements publics pour une durée
donnée visant des priorités sur lesquelles s’accordent l’
État et les régions.
La délibération de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2000 a approuvé l’adoption du
premier contrat de plan entre l’
État et la CTC pour la période 2000-2006. Dix opérations
subventionnées à hauteur de 60 %, ont été réalisées dans ce cadre, pour un montant de
subvention de 9,06 M€, contre 10,07 M€ attendus, soit
une perte de financement de 1,01 M€.
Le contrat de projets 2007-
2013, approuvé par la délibération de l’Assemblée de Corse
du 29 mars 2007, a prévu 15 M€ pour financer le renouvellement des voies et achever la
rénovation du chemin de fer entre Ajaccio et
Bastia, l’ensemble devant être financé à hauteur
de 50 %, soit un total de 7,5 M€.
Il apparaît cependant que les subventions attribuées (4,19 M€) ont également été
inférieures à celles attendues, à raison de la non éligibilité d’une partie des dépenses j
ustifiées
(1,91
M€) et de la non réalisation d’une opération (0,74 M€). À la fin 2019, un solde de
subvention de 75
600 € n’a pas été payé à raison du dépassement de délai dans la transmission
des pièces justificatives
37
.
La perte de financement dans le cad
re du deuxième CPER s’élève en conséquence à
plus de 3,3 M€.
En raison du retard pris dans la réalisation des programmes de confortement de parois
rocheuses, de réparation des tunnels et des ponts et de renouvellement des voies, plusieurs
opérations n’ont
pas encore été engagées à la fin 2015. Pour autant, une nouvelle convention
est signée en novembre 2015.
37
Cf. annexe n° 2, tableau n° 9.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
40
Le CPER 2015-
2020 prévoit 245 M€ de travaux, dont 30 M€ au titre du volet mobilité
multimodale, financés pour moitié par l’
État. Deux actions sont prévues : accroître la capacité
de gestion du trafic en équipant le réseau du nouveau système de gestion des circulations (en
quatre étapes : études générales de conception, première tranche fonctionnelle sur les deux
périurbains, deuxième tranche sur la ligne centrale, troisième tranche sur la Balagne) et
augmenter
la fréquence des navettes périurbaines, avec 6 M€ pour le doublement de voies et la
création de croisements supplémentaires (entrecroisements nouveaux sur la communauté
d’agglomération ajaccienne et sur l’aire bastiaise).
À la fin 2019, selon les tableaux de bord de la direction ferroviaire, seules trois
opérations sont engagées et devaient être subventionnées à hauteur de 10,6 M€, soit une perte
de plus de 4,4 M€ par rapport aux engagements annoncés, étant observé qu’une des opérations
(billettique) était
en outre toujours en attente d’un arrêté de financement.
Le CPER axé sur les nouvelles technologies d’information et de communication a retenu
trois opérations pour installer une infrastructure de fibre optique sur le réseau ferroviaire, qui
devaient être
financés à hauteur de 4,88 M€. À la fin 2019, bien que 1,8 M€ de subventions
auraient dû être perçues, aucun versement n’avait été enregistré dans les tableaux de bord de la
direction en charge du transport ferroviaire.
Tout comme pour les PEI, le retard pris dans la réalisation des deux premiers CPER, à
raison de la non réalisation d’opérations ou de retards de programmation, a impacté le
programme 2015-
2020 pour lequel aucune dépense n’a encore été justifiée à la fin 2019 et a eu
pour conséquence une per
te de financement de près de 8,7 M€ sur les trois contrats.
3.2.3
Des programmes financés par les fonds européens qui accusent également du
retard
Les fonds européens sont gérés sous forme d’appels à projets, ce qui explique qu’il n’y
a pas un montant prévu pour une opération prédéfinie. Ces fonds ont vocation à compléter des
financements de l’
État.
Le Docup 2000-2006 (ancienne dénomination du FEDER) a retenu une sous-mesure
« moderniser le chemin de fer
» et a prévu des crédits pour contribuer à l’achat de rame
s neuves
et la mise en place d’un système d’exploitation automatisé. En complément du PEI, il a permis
l’acquisition de trois des 12 autorails.
Le programme opérationnel FEDER 2007-
2013 a financé 9,6 M€ des 20,6 M€ de
travaux retenus.
Le FEDER 2014-2020, dont un des axes est le développement nécessaire des transports
collectifs, participe au développement d’outils au service de la mobilité durabl
e, afin de
répondre aux besoins de la population et, par la même, de contribuer aux objectifs « UE 2020 »
en matière d’économie d’énergie et de diminution des émissions de gaz à effets de serre. Dans
le cadre de cet axe prioritaire n° 4 le FEDER intervient
directement sur l’augmentation de la
mobilité urbaine durable, notamment par l’accompagnement du développement de l’offre
locale de transports, mais aussi le développement de la multimodalité dans les deux
agglomérations ajaccienne et bastiaise.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
41
Les opérations programmées en 2014 étaient les suivantes
: les travaux d’aménagement
des six haltes périurbaines bastiaises, la modernisation de la gare de Mezzana, la définition et
mise en œuvre d’un système d’information des voyageurs, l’accessibilité et l’aména
gement
d’un parc multimodal à la gare de Casamozza, la création d’un arrêt à Caldaniccia sur la desserte
périurbaine ajaccienne, la deuxième tranche des travaux d’aménagement des six arrêts sur la
desserte périurbaine Bastia-Casamozza. Or, à la fin 2019, seules les rénovations des haltes
bastiaises étaient engagées et devaient être cofinancées, cinq sur ces huit haltes prévues ayant
été réalisées.
Si un meilleur taux de réalisation est observé au niveau des programmes passés du
FEDER (92 %), le programme 2014-
2020 accuse également du retard au risque d’une perte de
financement.
Au final, les trois contrats de co-financement ont enregistré un décalage dans les
réalisations au détriment du développement des infrastructures ferroviaires et multimodales et
des possibilités de subventionnement.
Comparaison entre les travaux éligibles et subventions attendues et les dépenses
justifiées et subventions reçues des trois cadres conventionnels de financement (en M€) sur la période
2002-2019
Source
:
chambre régionale des comptes à partir de la base de données de la direction ferroviaire.
Le bilan des réalisations de la période 2010-20149 conduit à observer un niveau de
crédits consommés à hauteur de 40 % des crédits programmés, subventionnés à hauteur de
50 %.
15
29
21
55
11
13
22
23
108
134
177
201
0
50
100
150
200
250
Subventions reçues
Subventions attendues
Dépenses justifiées
Travaux éligibles
PEI
Docup et FEDER
CPER
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
42
Bilan des réalisations de la période 2010-
2019 (en M€)
Source : chambre régionales des comptes à partir des budgets, documents de programmation et fichiers de titres.
Recommandation n°
1 : La collectivité de Corse doit, sans délai, mettre en place un
pilotage efficace de son PPI, en priorisant les investissements stratégiques et en assurant
sa mise en adéquation avec les plans de financement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La collectivité de Corse s’est dotée de schémas d’orientations stratégiques en matière
d’infrastructure ferroviaire
et d’accessibilité, qui présentent plusieurs insuffisances tant en
termes de hiérarchisation des priorités et des actions qu’en termes de présentation des coûts
complets et d’incidences environnementales. Elle n’a pas été en mesure d’élaborer le SRI dans
les délais réglementaires, la privant d’un outil de nature à engager une politique intermodale
des déplacements. Il en résulte une action qui s’inscrit dans des choix stratégiques toujours
segmentés. Par ailleurs, il peut être constaté un décalage entre les ambitions, les projets arrêtés
et les réalisations.
Le pilotage de la politique publique est guidé par des outils de programmation pluriannuels
que sont le SDI de 2012-2021, remplacé par le PPI 2017-2026. Toutefois, ces outils ne font pas
l’objet d’un suivi opérationnel efficace et leur rendu compte à l’Assemblée de Corse fait défaut.
Le bilan des réalisations illustre cette défaillance avec un niveau de réalisation de 64 M€ sur
la période 2010-
2019, contre 95 M€ inscrits budgétairement et un retard par
rapport aux
programmations pluriannuelles depuis 2012 de 73,5 M€ et de plus de 96 M€ depuis 2010.
160
64
32
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Crédits d'investissements
programmés
Crédits consommés
Subventions encaissées
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
43
Or, les investissements réalisés ont tout d’abord concerné les opérations de la décennie
précédente qui peinent à être soldées, présentent des dérappages de coûts et révèlent des
dysfonctionnements dans leur pilotage. C’est notamment le cas des installations
photovoltaïques non raccordées concourant à une perte de recettes de 0,6 M€ et dont le coût
se révèle 15 fois supérieur au prix du marché en 2019, la mise aux normes représentant le coût
d’une installation neuve, des locotracteurs d’occasion qui ont coûté 70 % de plus que prévu,
ou de l’incapacité à signer un protocole d’accord transactionnel alors que la collectivité de
Corse est toujours redevable du solde du marché plus de six ans après la réception des
ouvrages.
Le reste des réalisations concerne principalement des dépenses de sécurité et de mise en
accessibilité des ouvrages. De fait, les grandes opérations structurantes n’ont pas été initiées,
ou sont t
oujours à l’état d’études ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, étant par ailleurs
constaté que 77 % des actions retenues au SRIT n’ont pas été engagées. Il ressort également
un décalage entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre, à l’image
des décisions
prises s’agissant des ateliers de maintenance de Bastia ou de celles actées sur la gestion
centralisée, au détriment de l’augmentation de l’offre sur les périurbains bastiais et de
Balagne.
Il en résulte une perte importante de cofinancement.
En effet, sur 288 M€ de dépenses éligibles
depuis 2002, le retard dans les réalisations s’est traduit par une perte de chance de subvention
de 23 M€, compte non tenu des risques identifiés sur les contrats en cours, qui ne sont que
faiblement engagés, plu
sieurs opérations n’ayant pas d’arrêtés alors que les programmes sont
censés se terminer.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
44
4
UNE ORGANISATION PEU EFFICIENTE GÉNÉRANT DES
DYSFONCTIONNEMENTS ONÉREUX
Le service puis la direction en charge des transports ferroviaires ont eu à faire face à
pl
usieurs modifications organisationnelles, des changements de direction et départs d’agents
opérationnels. Alors que la production du service diminue, les processus administratifs
présentent de nombreuses marges d’amélioration.
4.1
Une évolution de l’organisati
on de la collectivité qui alourdit les
processus décisionnels, voire empêche toute décision
4.1.1
Des gouvernances successives qui affectent la continuité et une fusion qui
alourdit les processus décisionnels
Sur la période 2010-2019, la direction des transports va connaître quatre directeurs et
trois réorganisations. La multiplication des changements n’est pas sans incidence sur la
dynamique d’investissement, la connaissance des dossiers, leur maîtrise et le pilotage du
délégataire.
En effet, avec le changement
de présidence de l’exécutif en 2010, une réorganisation
intervient. Il est alors créé une direction des transports, rattachée à la direction générale adjointe
aux infrastructures, routes et transport, comprenant un service transport ferroviaire et un service
des ports et aéroports.
Le service transport ferroviaire est intégré dans une direction des transports, elle-même
rattachée à une direction adjointe aux infrastructures, routes et transports. Il est piloté par un
chef de service et comprend alors un pôle mobilités/déplacement comportant trois personnes
(une en charge du suivi des DSP, une en charge du matériel roulant et une en charge des espaces
paysagers et des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public), une unité
fonctionnelle com
prenant quatre agents, pour l’ensemble du suivi administratif et financier et
une unité investissement composée de cinq personnes, soit un total de 13 personnes.
L’organisation comptable et financière est alors modifiée, avec la création d’une
direction administrative et comptable au sein de la direction générale adjointe qui comprend un
service foncier et un service de la gestion administrative. Ainsi, une partie de l’activité
administrative et comptable est confiée à cette direction. C’est le cas pour l’a
ctivité de pré-
mandatement, les services opérationnels n’ayant que la charge de la préparation de l’ensemble
des pièces nécessaires à la saisie des engagements comptables puis des mandatements. Les
marchés publics font l’objet d’un contrôle par la directio
n de la commande publique.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
45
Consécutivement au changement de présidence de l’exécutif fin 2015, un nouvel
organigramme s’élabore et l’organisation des services est arrêtée en juillet 2016. Il ne modifie
pas la structuration pour le service ferroviaire mais supprime la direction administrative et
comptable et la transforme en un secrétariat général comprenant deux services rattachés à la
direction générale adjointe (service de la gestion administrative et le service foncier). Les
services devront toutefoi
s attendre avril 2017 pour que l’organigramme précisant les directions
et chefs de service soit diffusé.
En 2018, après la création de la collectivité de Corse, l’organisation est de nouveau
modifiée. Selon le nouvel organigramme, une direction des transports et de la mobilité rattachée
à la direction générale adjointe en charge des infrastructures de transports, de la mobilité et des
bâtiments est créée.
Le service transport ferroviaire est alors consacré en direction adjointe chemin de fer et
mobilité et comprend deux services, celui du transport ferroviaire et de la stratégie des
mobilités, et celui des investissements de la mobilité.
Cette évolution participe à une suradministration de la compétence transports
ferroviaires, avec la création pour cette s
eule direction d’une direction adjointe et d’un service
supplémentaire, soit deux postes et un échelon supplémentaire.
Ainsi, compte tenu de l’évolution des effectifs passée, outre le directeur général des
services, l’organisation à fin décembre 2019 compr
end un directeur général adjoint, un
directeur, un directeur adjoint et un chef de service
38
, soit cinq niveaux hiérarchiques pour
encadrer huit personnes.
Là encore, la réorganisation nécessitera du temps, avec la nomination du directeur
adjoint en septembre 2018 et la signature des arrêtés de délégation de signature en mars 2019.
Le changement des directeurs et chefs de service altère la continuité des missions et le
pilotage des opérations et peuvent expliquer une partie des errements précédemment observés
ainsi que la difficulté à piloter la mise en œuvre des orientations stratégiques.
La segmentation des tâches entre services et les mutations d’agents peuvent également
se traduire par l’omission de tâches (recettes domaniales non budgétées et non titr
ées), la non
réalisation de certaines missions (gestion patrimoniale) ou le retard dans leur réalisation.
4.1.2
Une baisse de la production du service
Plusieurs indicateurs confortent la baisse d’activité sur la période 2010
-2019, dont le
nombre de marchés élaborés qui ne cesse de chuter.
38
Un deuxième chef de service est prévu selon l’organigramme présenté, mais non recruté.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
46
Évolution du nombre de marchés et de leur montants
Source : chambre régionale des comptes à partir de données de la collectivité de Corse.
Elle peut également se mesurer par le niveau d’investissement.
Si le montant des
marchés élaborés enregistre une forte cyclicité, la tendance est à la baisse des montants engagés.
Le taux de réalisation des marchés est de 85 % sur la période avec un reste à mandater
qui concerne pour 69 % d’entre eux des marchés à plus de deux ans. Ainsi, sur les 7,7 M€
restant à mandater, 5,3 M€ concernent des marchés engagés sur la période 2010
-2017 et sur les
115 marchés non soldés (y compris sur la période antérieure à 2010), 49 n’ont pas fait l’objet
d’un début de mandatement à f
in 2019. Il apparaît également que plusieurs marchés ont un
solde en souffrance, sans que l’entreprise ne l’ait réclamé.
4.1.3
Une évolution des effectifs déconnectée des besoins de la direction et une gestion
des ressources humaines qui présente des insuffisances
Sur la période 2013-2019, la direction des transports ferroviaires enregistre une
diminution d’un tiers de ses effectifs. Ainsi, le service qui a pu compter jusqu’à 16 personnes
39
,
en comprend 11 en 2019.
La baisse concerne principalement les conducteu
rs de travaux et chargés d’opérations
qui étaient au nombre de sept en 2013 et qui ne sont plus que deux en 2019. Or, ces
collaborateurs sont indispensables à un service dont l’essentiel de l’activité est la production de
marchés de travaux et le contrôle des réalisations.
Il en résulte que l’avancement de dossiers dépend essentiellement du directeur adjoint
et du chef de service des transports ferroviaires et de la mobilité.
39
Hors directeur.
48
37
44
33
23
25
12
30
23
19
23
25
12
24
8
4
4
11
7
4
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Marchés et bons de commande supérieurs à 25 000 €
Marchés et bons de commande inférieurs à 25 000 €
Montant TTC des marchés et bons de commande élaborés (en milliers d'euros)
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
47
Malgré le sous-
effectif opérationnel, le suivi des opérations n’a pas été réaffe
cté. Ainsi,
le chef de service du pôle service des transports ferroviaires et de la stratégie mobilité se
concentre sur des missions d’études et prospectives confiées à des assistants à maîtrise
d’ouvrage, telles que le pilotage SRI, des études pour l’acqu
isition de nouveaux autorails, de la
réouverture de la Plaine orientale, du dimensionnement de l’exploitation. En ne réaffectant pas
les missions pour faire face à la baisse du nombre de chargés d’opération, le service s’est privé
de la possibilité d’accroître le nombre d’opérations réalisées afin de répondre aux objectifs
fixées par les orientations stratégiques.
Si la direction manque de chargés d’opération, à l’inverse, le nombre d’administratifs et
d’agents d’appui, sept en comptant la secrétaire du dir
ecteur général adjoint basé sur Ajaccio
40
,
demeure important au regard de l’activité de la direction et des missions à accomplir, et ce,
malgré le départ de plusieurs administratifs.
S’agissant des recrutements, plusieurs dysfonctionnements ont pu être rel
evés.
C’est tout d’abord le cas de recrutements qui ont pu être effectués sans jury, voire au
mépris des règles d’égalité des droits d’accès aux emplois publics. Une ancienne apprentie, en
fin de contrat (et sans contrat entre février et mai 2019), a été recrutée en direct sur un poste
d’adjoint technique au 1
er
mai 2019, l’arrêté a été signé le 13 mai, après publication formelle
de l’avis de vacance le 9 avril 2019, le dossier ne comprenant aucune réponse
et le délai entre
la déclaration de vacance et la n
omination n’a aucunement permis la tenue d’un jury de
recrutement. Le recrutement de cet agent déjà dans les murs, validé par la direction en décembre
2018, s’écarte des règles applicables en matière de recrutement direct.
Par ailleurs, alors que trois pos
tes d’ingénieur ne trouvaient pas preneurs depuis
plusieurs années (chargé d’opérations ferroviaires, chargé d’opération multimodales, chargé de
matériel roulant), à raison d’un gel des recrutements avant la fusion puis de la règle d’appels à
candidature en interne au préalable infructueux, le premier poste a été pourvu en juillet 2019,
et les deux autres étaient à fin janvier 2020 en cours de nomination, le tout, par simple analyse
de
curriculum vitae
. Compte tenu de la technicité des postes, de la spécifi
cité de l’organisation
du service ferroviaire, la nomination sans jury de recrutement préalable, outre qu’elle s’écarte
des règles internes applicables et des bonnes pratiques, comporte un risque d’erreur de
recrutement.
Toujours en matière de ressources humaines, les dossiers des agents sont très largement
incomplets. Hormis les arrêtés de nomination et d’avancement, ils ne comprennent pas les
entretiens d’évaluation, les parcours de formation, l’ensemble des éléments d’arrêts maladie,
voire les visites mé
dicales d’aptitude. Avec la fusion et la séparation des fonctions ressources
humaines en plusieurs services, géographiquement séparés, le morcellement du dossier unique
de l’agent est renforcé. La mise en place d’un dossier numérique prévue par la directio
n
générale adjointe sera de nature à pallier ce dysfonctionnement, sans que la capacité à
reconstituer l’historique des dossiers ne soit garantie.
40
Deux personnes sur des postes d’adjoint technique ont dans les faits des
missions majoritairement
administratives.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
48
Enfin, tout comme il le sera mentionné au niveau de la gestion des situations
d’investissement, une sous
-ac
tivité chronique est relevée. Ainsi, la direction bénéficie d’un
poste de secrétariat à mi-temps, dont la seule mission est de répartir les courriers de la direction
et d’en assurer le suivi. Or, alors que le nombre de courriers arrivé
e 528) et bordereaux
d’envoi
et courriers départ représentent moins de 700 courriers par an, soit l’équivalent d’une charge de
travail de trois courriers par jour
41
, le tableau de suivi de ces courriers n’est que partiellement
renseigné, le suivi demeurant au surplus incomplet dès lors que la traçabilité des courriers
devant faire l’objet d’une réponse n’est pas assurée et encore moins leur délai de traitement.
Au final, les agents administratifs de la direction ferroviaire sont en sous-activité, alors
même que ne nombreuses tâches ne sont pas réalisées ou de façon inefficiente.
L
a direction doit
étudier les pistes de réaffectation des missions ou d’attribution de tâches supplémentaires,
former les agents à la réalisation de nouvelles missions et rendre les réaffectations effectives
afin de réduire la sous-
activité des agents, Cette démarche doit s’inscrire dans une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences qui fait aujourd’hui défaut, et associée à un pilotage
managérial qui favorise la mise en adéquation des compétences de chaque agent avec les
besoins de la direction. Cela passe également par la tenue d’entretien d’évaluation annuel qui
est l’occasion de faire le point sur les évolutions de poste, et besoins en formation de chaque
agent, étant observé que les entretiens annuels ne sont plus réalisés depuis plusieurs années et
que les agents de la direction ne s’inscrivent pas dans une démarche de formation continue
active (moins de deux jours de formation par an en moyenne par agent), une chute du nombre
de formations réalisées étant observée depuis la création de la collectivité de Corse.
4.2
Des processus administratifs inefficients
La direction souffre d’une suradministration alors même qu’elle peine à être efficace
malgré une diminution de son activité et que de multiples dysfonctionnements peuvent être
constatés.
4.2.1
Un traitement des marchés perfectible
L’instruction n’a pas porté sur la régularité des marchés, seules les modalités de
traitement l’ont été. Dans ce cadre plusieurs éléments conduisent à considérer que la gesti
on
administrative des marchés doit être améliorée.
41
Pour un poste à mi-temps, soit sur la base de 113 jours travaillés par an.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
49
En effet, l’analyse des délais, pour les années 2017
-2019
42
, révèle qu’en moyenne
43
, il
faut compter 217 jours pour qu’un marché soit notifié une fois le cahier des charges élaboré.
Cette durée particulièrement longue résulte des délais de traitement aux différentes phases de
la procédure, qui révèlent des grandes marges d’amélioration.
Ainsi, il faut cinq semaines entre la réception du projet de marché et sa publication, huit
pour faire une analyse des offres, huit supplémentaires entre la réception des offres et la
commission d’appel d’offres ou la décision d’attribution, et encore huit pour notifier le marché.
Délais moyens de traitement aux différentes étapes de la procédure marché
Délais moyens entre les différentes étapes de la procédure
Nombre de
jours
Entre la réception au service marché et la publicité
34
Entre la publicité et la réception des offres
33
Entre la réception des offres et l’ouverture des plis
8
Entre l’ouverture des plis et la transmission du rapport d’analyse des offres
43
Entre la transmission du rapport d’analyse des offres et la commission/décision d’attribution
41
Entre la décision d’attribution et la notification du marché
54
Source : chambre régionale des comptes à partir des données communiquées par la collectivité de Corse.
Les délais d’acheminement entre services sont des facteurs aggravants ainsi que
l’absence de continuité de l’activité en cas d’absence. Parfois, l’analyse révèle un manque de
compétence, voire de
professionnalisme, tel qu’observé au niveau de la mise au point d’un
marché (absence de réponse au service marché, méconnaissance des règles de précision des
sous-critères, incohérence entre les indications de durée de la prestation mentionnées dans les
di
fférents documents du marché…).
Plusieurs marchés sont en attente de résiliation ou l’ont été. Dans certains cas, les délais
liés pris pour rendre exécutoire une décision ne s’expliquent pas.
C’est notamment le cas de la résiliation du marché relatif à l
a nouvelle gare de Calvi.
En effet, en novembre 2009, la CTC notifie la maîtrise d’œuvre pour la conception de la
nouvelle gare calvaise. L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 14 avril 2014
est annulé le 5 octobre 2017. Trois mois sont
nécessaires pour notifier au maître d’œuvre la
décision d’annulation. Pourtant, les lettres, décisions de résiliation et le décompte final de
liquidation pour les trois marchés concernés ne seront signés qu’en novembre 2019, soit plus
de deux ans après cette notification.
42
Plus d’une dizaine de marchés n’étaient pas renseignés dans le documents transmis. Le tableau révèle
également, l’absence de plusieurs
données dans les dossiers, comme la date de réception de la fiche « marché »,
la date de réception au service marché pour contrôle.
43
Pour les marchés où les données sont renseignées par le service en charge des marchés.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
50
C’est également le cas du marché de construction des AMG, qui est toujours en cours
en juillet 2020, alors qu’un protocole transactionnel, validé par le constructeur, a été élaboré et
proposé à l’ordre du jour de l’Assemblée de Corse en octobre 2017. C’est enfin le cas du marché
de conception réalisation du dépôt de Bastia, dont la résiliation n’est toujours pas effective
début 2020, soit près de cinq ans après le rejet du projet par la ville de Bastia.
4.2.2
Un processus de mandatement coûteux et ne respectant pas les délais
réglementaires
Le traitement des factures d’investissement ne respecte pas les délais réglementaires,
sans que les intérêts moratoires ne soient facturés systématiquement. L’évolution des délais
moyens montre une très forte
détérioration entre 2013 et 2017. Cette évolution s’explique pour
partie par le traitement de situations suspendues à raison de contentieux ou de nécessaires
régularisations contractuelles, mais d’autres facteurs doivent être considérés.
Évolution des dél
ais de traitement des factures d’investissement (en nombre de
jours)
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de bord du service ferroviaire.
Il ressort en effet que sur la période 2010-2018, deux-tiers des factures et situations
d’in
vestissement ont été réglées au-delà des délais réglementaires, avec une moyenne de
80 jours pour le paiement des fournisseurs, dont 71 jours pour leur mandatement
44
.
44
Cf. annexe n° 2, tableau n° 10.
43
45
71
54
64
79
112
127
42
13
10
13
8
9
7
7
9
5
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Délai de traitement paierie
Délai de traitement collectivité de Corse
Délai réglementaire
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
51
Évolution du nombre de factures d’investissement et du pourcentage de factures
payées dans un délai supérieur à 30 jours
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de suivi du service ferroviaire.
Les différentes étapes du traitement des factures d’investissement permettent
d’identifier des pistes d’amélioration.
En effet
, alors que le service ferroviaire utilise un logiciel dédié qui permet l’édition des
situations d’investissement, avec reprise des antérieurs et calcul des révisions, le traitement loin
d’être accéléré se trouve rallongé.
Ainsi, en moyenne le délai de tra
itement des situations par les maîtres d’œuvre est de
sept jours.
De plus il faut six jours pour transmettre une facture de l’hôtel de région au service
ferroviaire, ce qui illustre un problème dans le cheminement des courriers.
Le service ferroviaire est alors confronté à des difficultés pour le traitement et la
validation des factures d’investissement puisqu’il met 19 jours pour traiter la facture. Enfin, il
faut 32 jours pour les services comptabilité et finances de la collectivité de Corse pour procéder
au mandatement.
Ce temps de traitement particulièrement long s’expliquerait par des écarts entre les
situations cumulées établies à partir du logiciel
ad ’hoc
ci-dessus mentionné et celles issues du
logiciel financier, ainsi que des problèmes de saisie, des pièces justificatives non
communiquées, des problèmes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire, voire
de nommage, l’ensemble conduisant à multiplier les échanges entre le service ferroviaire et le
service en charge du pré-mandatement.
Si une amélioration est observée en fin de période, avec un délai de traitement de cinq
jours pour le service ferroviaire et de 24 jours par les services comptabilité et finances de la
collectivité, celle-ci est insuffisante pour permettre un traitement dans les délais réglementaires.
72%
68%
92%
67%
86%
85%
85%
53%
53%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
50
100
150
200
250
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de situations ou factures
% payées au-delà de 30 jours
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
52
Les modalités d’organisation de la certification du service fait accroissent également ces
délais, celle-ci devant être faite par le même échelon de délégation de signature que pour
l’engagement de commande
45
. Ainsi, la certification de service est effectuée par le directeur
adjoint pour un montant inférieur à 25
000 € et par le directeur quand il excède ce montant. De
même, un certificat de paiement préparé par un agent administratif du service ferroviaire sera
visé par son chef de service, puis par le directeur adjoint, puis signé par le directeur si le montant
dépasse 25 000 €, avant d’arriver au service en charge du pré
-mandatement. Cette procédure
interne qui rigidifie le fonctionnement n’est aucunement un gage de la bonne r
éception du
service ou des travaux.
La multiplicité des acteurs et la centralisation du processus de pré-mandatement et de
mandatement ne permettent pas en 2019, de répondre aux impératifs réglementaires, il conduit
à un coût de mandatement élevé et comporte un risque de majoration des prix par les entreprises
afin de tenir compte du retard de paiement et de la non application des intérêts moratoires.
Évolution du nombre de mandats d’investissement préparés
Source : chambre régionale des comptes à partir des fichiers de mandats.
Pourtant, avec une moyenne de 193 mandats par an sur la période 2010-2019, le nombre
de situations à préparer demeure faible. En 2019, la direction confie à trois agents la préparation
de 240 situations d’investissement, leur su
ivi et leur notification, ce qui revient, sur la base de
226 jours travaillés par an, au traitement d’un dossier par agent tous les trois jours et un coût
moyen de 536 € par situation préparée (avant intervention du secrétariat général et du service
des finances, et hors temps de validation par les responsables de service).
En réponse, le président du conseil exécutif a indiqué que des progrès considérables
avaient été réalisés depuis la fusion des trois collectivités avec la réorganisation du système
d’inf
ormation de gestion financière, laquelle aurait permis de réduire les délais moyens de
paiement à 25 jours
au niveau de l’ensemble des services, élément cependant non documenté
.
45
Selon une note en date du 28 mai 2019.
378
202
239
142
211
198
153
181
172
240
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
53
Recommandation n°
2 : La collectivité de Corse doit, sans délai, rationnaliser la
procédure de m
andatement de sa compétence ferroviaire afin d’en réduire son coût et
de respecter les délais règlementaires de paiement des factures.
4.2.3
Une gestion des titres inefficiente
Le traitement des titres de recettes s’avère particulièrement lourd.
L’émission d’un
titre par le service transport ferroviaire envers le délégataire, en
application d’une clause contractuelle, nécessite la signature de six personnes, avant d’être
transmis au service finance pour émission. Cela concerne notamment le titre annuel du solde
de la contribution forfaitaire et d’intéressement de la collectivité. Pour autant, si six chefs de
service et directeurs valident le montant titré, il apparaît que les bases liquidatives reposent
uniquement sur le déclaratif du délégataire et qu’aucun cont
rôle des charges refacturées au réel
n’est mis en place.
S’agissant de la gestion des demandes de subvention auprès des co
-financeurs, le service
établit des décomptes trimestriels par opération, selon le principe d’un acompte à la notification
du marché d
e travaux, à l’avancement des paiements jusqu’à 80 % et le solde au décompte
général définitif final. Au cas particulier, la production des décomptes est élaborée par le service
ferroviaire puis est validé par le directeur adjoint, voire le directeur de la direction des transports
et de la mobilité, avant transmission au service général de la direction ajointe uniquement
chargé de la transmission du dossier à la direction des finances. Celle-ci est en charge de
l’édition des situations soumises à la certifi
cation du comptable, puis après encaissement, à
l’édition des bordereaux de titres.
L’analyse des délais sur les demandes de subvention émises sur la période 2018
-2019,
révèle que des retards de traitement peuvent être imputés au service ferroviaire, avec des
demandes parfois transmises plusieurs trimestres voire des années après le mandatement, ce qui
peut conduire à une perte de financement
46
. Toutefois, la plupart des temps de traitement sont
imputables à la direction des finances qui met jusqu’à six moi
s pour traiter et émettre les
pré-titres, étant observé que le payeur valide sans délai les situations communiquées par le
service des finances. Il ressort également une défaillance dans le suivi des comptes d’attente,
dont l’apurement n’est pas réalisé mensuellement, voire effectué en fin d’exercice. Ainsi, en
2018, 85 % des subventions encaissées au cours de l’exercice ont été titrées le 21 décembre.
46
Cf. annexe n° 2, tableau n° 11.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
54
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique ferroviaire est mise en œuvre aujourd’hui par une direction che
min de fer et
mobilité. En 10 ans, ce service a changé de direction à quatre reprises, subi trois
réorganisations et ses effectifs diminués d’un tiers. Sous dotée en chargés d’opération et
conducteurs de travaux, la direction ressort suradministrée avec sept agents administratifs et
d’appui sur les 10 collaborateurs que compte la direction et six niveaux d’encadrement (dont
deux au niveau de la direction). L’activité, en forte diminution, est réduite à une trentaine de
marchés par an depuis 2015, pour un mo
ntant d’investissement annuel moyen relativement
faible eu égard aux ambitions de programmation.
Intégrée dans une organisation comprenant des services support du secrétariat général pour
le pré-mandatement et la saisie des marchés, de commande publique pour la validation et le
suivi des procédures, de finances pour le mandatement et la gestion budgétaire, de gestion des
ressources humaines et des systèmes d’information, la direction peine à être opérationnelle,
malgré sa sous-activité aministrative.
De multiples dysfonctionnements sont observés. Ainsi, les délais moyens de paiement bien
qu’en diminution, sont de 47 jours en 2018, les situations d’investissement étant payées plus
d’une fois sur deux hors délais, sans que les intérêts moratoires ne soient ap
pliqués. En
moyenne, les agents ont une seule situation à préparer tous les trois jours. Les délais de
consultation/attribution des marchés sont supérieurs à 220 jours, les recettes sont encaissées
avec plusieurs mois de retard, des agents sont sans activité à raison de licence informatique
non installée ou d’absence de formation et les recrutements sont réalisés en dehors des
procédures applicables.
Au regard de ces écarts, observés à l’échelle d’une direction de quelques agents, la collectivité
de Corse doit engager une réflexion pour rationnaliser son fontionnement afin de le rendre plus
efficace et moins coûteux, en s’incrivant dans une démarche de gestion prévisionnelle des
emplois et compétences, et par l’accompagnement des agents pour accroître leur
performance
individuelle au bénéfice de l’usager des transports ferroviaires.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
55
5
UNE
ABSENCE
DE
STRATÉGIE
PATRIMONIALE
DU
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
FAVORISANT
LES
IRRÉGULARITÉS DE GESTION
La collectivité est propriétaire des biens relevant du domaine public ferroviaire depuis
la loi du 22 janvier 2002. Les arrêtés de transfert ont été publiés entre 2006 et 2009.
Classées dans le domaine public
47
, elles comprennent les emprises ferroviaires des
lignes aujourd’hui exploitées, ainsi que l’ensemble des gares,
maisons de garde et autres
bâtiments d’exploitation ainsi que toutes les parcelles non vendues de l’ancienne ligne dite de
la Plaine orientale (entre Casamozza et Porto-Vecchio), et les réserves foncières constituées
pour l’extension alors envisagée jusqu’
à Bonifacio.
5.1
Un cadre légal spécifique et évolutif
En 2017, un inventaire a été réalisé. Il recense 431 hectares sur 831 parcelles sur la ligne
en exploitation et 452 parcelles représentant 81 hectares sur l’ancien tracé de la Plaine orientale.
Cet état d
es lieux a permis de relever qu’un certain nombre de parcelles avaient été
enregistrées au nom de la SNCF ou des CFC, plusieurs régularisations ont par la suite été
demandées à direction immobilière de l’
É
tat. La mise à jour de l’inventaire au gré des cess
ions
n’est pas systématiquement réalisée.
L’inventaire qui forme une liste cadastrale ne comprend pas les informations
complémentaires indispensables à la connaissance de son patrimoine immobilier comme la liste
des AOT associées, la superficie, la présenc
e de bâtiment, sa destination, l’existence de
servitudes de passage, l’ensemble de ces éléments devant impérativement être intégré dans un
système d’information géographique (SIG). Pour ce faire, un croisement entre les données du
service foncier, du service ferroviaire et des CFC est indispensable.
47
Selon l’article L.2111
-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les critères
d’appartenance au domaine public sont la propriété d’une personne publique, et l’affectation à l’usage direct du
public ou à un service public ayant fait l’objet d’un aménagement.
COLLECTIVITE DE CORSE
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COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
56
Or, le service ferroviaire ne dispose d’aucune carte informatisée de son réseau ferré, de
ses différents bâtiments d’exploitation et autres emprises foncières. Le récolement des travaux
réalisés ne fait
pas l’objet d’une intégration dans un SIG, tout comme les éléments relatifs à la
destination des biens, les évènements notables intervenus ne sont pas accessibles
immédiatement et nécessitent la mobilisation de temps de travail important pour toute recherche
d’information. Dans ce domaine, la collectivité de Corse accuse un retard de plus de 10 ans
48
,
au détriment de sa performance décisionnelle et opérationnelle. Au surplus, alors qu’un
renseignement des points d’intervention des CFC était par le passé réa
lisé, celui-ci a dû être
arrêté à la faveur du non renouvellement de la licence, laissant l’agent en charge de ce traitement
inoccupé pendant plus d’un an
49
.
Pour ce qui concerne les parcelles assimilables à des réserves foncières, en application
du CG3P, elles pourraient être déclassées dans le domaine privé et gérées selon les règles
domaniales privées
50
.
Il en est de même des biens situés dans le périmètre rapproché des gares qui ne sont plus
affectés à l’exploitation ferroviaire, sauf pour ceux qui pourr
aient être rattachés ultérieurement
à l’exploitation des CFC. En effet, dès lors que le bien n’est plus affecté à un service public ou
l’usage du public, il peut être déclassé et enregistré dans le domaine privé. Les règles de droit
commun de la gestion du
domaine privé s’appliquent alors, la collectivité pouvant gérer son
domaine privé selon la clause traditionnelle de louage et de cession de bien.
En matière d’AOT, le principe de la non gratuité s’impose
51
. Le principal critère est
l’obligation de disposer
d’une autorisation, celle
-
ci étant précaire et révocable. En l’absence
d’autorisation, l’utilisateur est considéré occuper le domaine sans droit ni titre, ce qui est
également le cas lorsque la convention est arrivée à échéance. Selon la jurisprudence, même
sans titre, la collectivité est en droit d’obtenir le versement d’une redevance qu’elle est fondée
à recouvrir selon la voie d’un référé provision. Le montant de la redevance est déterminé soit
par l’application d’un tarif tenant compte des avantages is
sus de cette occupation, et en
l’absence, au revenu qu’aurait pu générer une occupation régulière du domaine public.
Selon la jurisprudence européenne qui, depuis 200052
,
pose le principe d’une obligation
générale de transparence au-delà des marchés publics et depuis 201653 pour les autorisations
d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, le principe
de publicité et de mise en concurrence systématique s’applique, dès lors qu’il s’agit
d’occupation domaniale à des fins comm
erciales dont le nombre est limité.
48
Le SIG de réseau ferré de France étant opérationnel depuis 2007.
49
De même, un étage entier comprenant plusieurs directions est resté sans serveur informatique pendant
un mois.
50
Selon l’article L. 2221
-1 du CG3P «
…les personnes publiques…gèrent librement leur domaine privé
selon les règles qui leurs sont applicables ».
51
Selon l’article L. 2125
-1 du CG3P : « toute occupation ou utilisation domaine publique donne lieu au
paiement d’une redevance…
».
52
Cour de justice de la communauté européenne, décembre 2000, affaires C-324/98
Telaustria
et
Telefonadress
.
53
Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, affaire C
-458/14 et C-67/15.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
57
Ces principes ont été repris aux articles L. 2122-1-1 et suivants du CG3P. Ainsi, depuis
le 1
er
juillet 2017, les AOT où l’exercice d’une activité économique est aujourd’hui exercée ou
projetée doivent faire l’objet d’une mise en concurrence. Lorsque la manifestation émane d’un
candidat, la collectivité doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de
toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
5.2
Une incapacité à définir une stratégie patrimoniale
Alors que le foncier ferroviaire emporte des enjeux stratégiques significatifs, et malgré
plusieurs analyses réalisées en interne ou externalisées, la collectivité n’a toujours pas arrêté de
stratégie patrimoniale pour le domaine immobilier ferroviaire transféré en 2002.
5.2.1
L’absence de stratégie du domaine immobilier ferroviaire géré par les CFC
Le patrimoine immobilier inventorié par le service ferroviaire de la CTC
attenant aux
lignes ferroviaires en exploitation se répartit sur 220 parcelles représentant 70 000 mètres carrés
(m
2
) au sol et 30 000 m
2
de bâtis comprenant plus de 160 bâtiments (gares, bâtiments
d’exploitation, maison des gardes barrière et cantonniers, ainsi que des biens non affectés au
service).
Plusieurs rénovations et réhabilitations ont été prévues au SDI puis au PPI dans le cadre
des orientations stratégiques arrêtées au SRT puis du SRIT. Certaines, comme évoqué
précédemment, ont été abandonnées sans qu’aucune autre décision n’ait été actée sur leur
devenir. Il en est de même pour le reste du foncier bâti et non bâti.
Fin juin 2016, l’exécutif actait le principe de la mise en place d’un groupe de travail afin
d’établir la liste précise des parcelles à conserver, de les hiérarchiser en terme d’usage et de
potentiel, en vue de prop
oser à l’Assemblée de Corse la liste des parcelles stratégiques sur
lesquelles un effort de rénovation pourrait intervenir, le cas échéant en partenariat avec les
communes, pour la mise en place de service de proximité, et celles qui pourraient faire l’obj
et
de cession, sous réserve du respect de règles architecturales.
Il s’en est suivi un premier travail d’identification de l’état des bâtiments et des biens
nécessaires à l’exploitation ferroviaire. Pour autant, le groupe de travail ne s’est jamais réuni.
Quatre ans plus tard, la définition de la stratégie patrimoniale est toujours en suspens, au risque
d’une gestion irrégulière du domaine immobilier.
5.2.2
Une inertie décisionnelle quant au projet de réouverture de la ligne de la Plaine
orientale
Le projet de réouverture de la ligne de la Plaine orientale est très ancien, le principe
d’arrêt des cessions de parcelles ayant déjà été acté dans les années quatre
-vingt. En 2004, des
études de faisabilité ont été diligentées ainsi qu’un dossier de concertation en 200
5.
COLLECTIVITE DE CORSE
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COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
58
En février 2012, une étude est rendue par le service foncier de la collectivité sur l’état
des lieux du foncier « ferroviaire » de Casamozza à Bonifacio. Elle identifie en premier lieu les
emprises cédées et celles toujours propriétés de la CTC, puis dans un second temps, elle établit
un pré-diagnostic sur la pertinence de la réutilisation du tracé existant. Sont ainsi identifiées les
emprises réutilisables, celles soumises à contraintes et celles devant donner lieu à tracé
alternatif.
Toujours en 2012
, une délibération est prise par l’Assemblée de Corse pour engager une
étude de faisabilité de la réouverture de la ligne et acter le principe de l’arrêt des cessions dans
la Plaine orientale, dans l’attente d’une décision sur le futur tracé de la ligne fe
rroviaire.
Parallèlement, une étude du service foncier fait le point sur la situation des terrains situés
sur l’ancienne voie ferrée de la
Plaine orientale. Il a alors été constaté qu’entre les communes
de Monte et de Bonifacio, le tracé est interrompu en divers endroits, consécutivement à la
cession de parcelles généralement au profit des communes traversées par cette ancienne voie
ferrée, et de manière plus ponctuelle, à quelques propriétaires privés riverains des emprises
réservées au ferroviaire.
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59
Le tracé de la Plaine orientale
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des cartes de restitution de la collectivité de Corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
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60
Trois ans plus tard, après une mise en concurrence en 2014 et un rapport d’analyse des
offres en janvier 2015, une étude préliminaire est lancée sur la partie Casamozza-Poggio
Mezzana pour un montant de 165 067 €. La notification du marché est intervenue en juin 2015,
le démarrage des études de la tranche ferme le 1
er
septembre 2015. Cette dernière sera
suspendue en juin 2016 à rai
son de l’impossibilité de programmer dans le délai d’exécution
initial les réunions de concertation nécessaires à l’exploration de toutes les solutions de passage
du tracé ferroviaire. La reprise de la tranche ferme interviendra quatre mois plus tard. Un comité
de pilotage sera installé en novembre 2016 mais les réunions avec les maires ne seront planifiées
qu’en juillet 2017, occasionnant de nouveau l’arrêt de la tranche ferme.
La tranche conditionnelle est notifiée en août 2016 avec plus d’un mois de reta
rd par
rapport aux clauses contractuelles. Elle sera suspendue en septembre 2016, puis reprise en
décembre 2016, puis à nouveau suspendue en juillet 2017, bien que l’entreprise poursuive ses
travaux de cartographie à la suite des réunions de concertation avec les maires en 2017, puis
reprise en mars 2018, avant d’être suspendue une nouvelle fois en août 2018 pour discussion.
La première tranche a été soldée mais le prestataire invoque des surcoûts et demande un
complément de rémunération. À la fin 2019, la tranche ferme était toujours en attente de
redémarrage, sans qu’un avenant de prolongation du contrat ait été signé alors que la durée
contractuelle de 22 mois est dépassée.
Selon les premiers résultats, eu égard aux enjeux financiers (entre 40 à 50 M
€ po
ur la
section Casamozza Folelli) et l’attractivité potentielle ( 750 voyages par jour) contre 15 M€
54
pour la section entre Casamozza et Vescovato d’une longueur de trois kilomètres et
250
voyages par jour, le principe d’une ouverture limitée à Vescovato se
dessine. Une réunion
entre l’exécutif, le président de la Seml CFC et les syndicats de la Seml est intervenue le
30 avril
2019 pour acter de cette proposition, sans qu’elle se soit traduite d’effets, le choix du
tracé n’étant toujours pas arrêté, malgré près de 15 ans d’études et plus de trois ans de réflexion
après la présentation en comité de pilotage de la solution la plus appropriée par le cabinet
d’études.
Outre la problématique urbanistique et les difficultés liées à la traversée des espaces
agricoles, la collectivité est confrontée au souci du financement de cette première extension,
aujourd’hui non cofinancée, investissement qui ne pourra être opérationnel avant cinq ans dans
les meilleurs des cas, voire 10 ans selon les délais pris par les différentes étapes.
S’agissant du tracé au
-delà de Folelli, compte tenu du mitage des emprises, mais
également de l’utilisation du domaine par d’autres réseaux, qui laissent envisager d’importants
surcoûts de déplacement, la réutilisation du tracé historique paraît plus que compromise. Dès
lors que ce principe est acté d’un point de vue technique et que la collectivité n’envisage pas de
recourir aux moyens d’intervention que lui confère la décision de portée réglementaire de
réutilisation du tracé historique indiquée au PADDUC, ce dernier doit être modifié.
La collectivité de Corse se doit d’arrêter une stratégie foncière pour ces terrains, et dans
l’attente, d’assurer les obligations de propriétaire foncier, à commencer par l’entretien
obligatoire des parcelles, au
jourd’hui abandonnées.
54
Hors élec
trification et déplacement de conduite (Office d’équipement hydraulique de la Corse, EDF,
Télécom..).
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61
5.2.3
Des terrains et réserves foncières en état d’abandon manifeste
Aujourd’hui, les terrains de l’ancien tracé et les réserves foncières sont abandonnés et il
n’y a pas d’entretien du domaine, ni de suivi de ces parcelles. Il en résulte
des risques de départ
de feu, d’une occupation du domaine sans titre, voire de privatisation supplémentaire des
parcelles.
Pourtant, le travail d’identification des parcelles réalisé par le service foncier de la
collectivité de Corse a permis le recensement de la nature des parcelles et la typologie
d’entretien à mettre en place. Des pistes de valorisation de ce foncier ont été proposées, ainsi
que la possibilité de faire intervenir les sapeurs-pompiers forestiers pour minimiser le coût
d’entretien, sans qu’aucune décision ne soit intervenue depuis cette étude de repérage.
Cette absence de gestion foncière va à l’encontre de l’engagement de la collectivité de
Corse pour la gestion forestière privée et des espaces naturels sensibles actés en matière de
développement durable. En réponse, le président du conseil exécutif a indiqué que les 45
hectares de parcelles à débroussailler dans l’extrême sud, associées aux nombreu
ses autres
délaissées, seront entretenus par les forestiers-sapeurs selon un calendrier qui serait arrêté
chaque année.
Au surplus, dans le cadre de cette étude de repérage, plusieurs anomalies ont pu être
relevées, comme l’utilisation de parcelles en limite de parcelles privées, de parcelles situées au
milieu de propriétés privées, de parcelle
s ayant fait l’objet de construction, parfois non
référencées au cadastre, et d’ouvrages d’art privatisés. Dans d’autres cas, la parcelle qui est
censée être une friche, s’avère être goudronnée, voire apparaît cultivée. Depuis cette étude,
aucune mesure n’a été mise en œuvre pour préserver les intérêts de la collectivité.
Il résulte de ces défaillances dans la gestion du domaine foncier ferroviaire transféré par
l’
É
tat depuis 2002 que des parcelles ont été privatisées au bénéfice d’intérêts privés en dehors
de toute autorisation et sans redevance d’occupation du domaine public.
Recommandation n°
3 : La collectivité de Corse doit tirer les conséquences des
multiples études déjà réalisées afin d’arrêter les modalités de gestion de son domaine
immobilier situé sur la Plaine orie
ntale et, dans l’attente, s’assurer du respect des règles
d’occupation du domaine public en obtenant le rétablissement des emprises
irrégulièrement privatisées, en mettant en place les procédures d’autorisation du
domaine public et en faisant face à ses obligations de propriétaire foncier.
5.3
Une incapacité qui concourt à une politique de cession et de gestion
locative au bénéfice d’intérêts particuliers
L’inertie décisionnelle et les revirements d’orientation stratégique en matière de foncier
ferroviaire favo
rise des décisions de cession au détriment de l’intérêt de la collectivité de Corse.
De plus, des errements dans la fixation de la politique tarifaire conduisent à des pratiques
inégales et à des gratuités irrégulières.
COLLECTIVITE DE CORSE
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COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
62
5.3.1
Une procédure de cession immobilière qui manque de formalisme au détriment
de l’intérêt du service
Jusqu’en 2013, aucun principe n’a été édicté en matière de cession de bien du domaine
immobilier ferroviaire. Ainsi, les demandes d’achat n’ont pas été systématiquement formalisées
par écrit e
t le parcours d’analyse de la demande et de documentation des décisions est demeuré
flou. Une procédure de gestion des cessions du domaine immobilier ferroviaire a alors été
rédigée, sans faire l’objet d’une validation formelle par la direction adjointe ou
par l’exécutif.
Le principe appliqué depuis est que pour toute cession du domaine immobilier
ferroviaire, le service foncier, destinataire de la demande, est chargé de récupérer en amont
l’avis technique du service ferroviaire sur l’opportunité de la ven
te.
L’avis technique du service ferroviaire se fonde sur des critères définis préalablement
en interne : l’importance de l’emprise pour l’exploitation ferroviaire actuelle ou future,
l’existence d’un enjeu de projet et de développement de services sur ce b
ien, utilité pour une
exploitation à vocation publique par la commune où se situe le bien. Le service sollicite
éventuellement l’avis de la Seml CFC par courrier. Ces critères n’ont pas fait l’objet d’une
validation, ni par la direction générale, ni par l’
exécutif, en conséquence de quoi ils ne sont pas
intangibles.
Cet avis consiste donc en une proposition de courrier faite à la hiérarchie ou de courriel
à destination des agents du service foncier précisant la position technique. Lorsque l’avis du
service
ferroviaire est positif, le service foncier sollicite le service des domaines de l’
État pour
en faire une évaluation et se charge de la suite de la procédure, à commencer par la
désaffectation du domaine public ferroviaire et le classement des parcelles dans le domaine
privé.
L’absence de formalisme et de validation des critères ont eu pour conséquence des
décisions de cession malgré l’avis défavorable du service ferroviaire, ce dernier n’étant par
ailleurs pas systématiquement sollicité, plus particulièrement sur la période 2013-2015.
C’est notamment le cas de cession de parcelles de 1
940 m
2
situées à un endroit
stratégique en bordure de la gare de Corte à une société
55
. C’est également le cas d’une cession
de 345 m
2
et l’octroi d’une AOT au bénéfice d’une
autre SCI
, qui étaient contraire à l’intérêt
du service public au regard de la conservation du patrimoine et des besoins de l’activité
ferroviaire. Or, non seulement ces cessions étaient contraires à l’intérêt du service, mais de
surcroît elles ont été accordées à la suite de demandes répétées par les bénéficiaires, qui ont
bénéficié d’un traitement de faveur par rapport à d’autres pétitionnaires dont les demandes à la
même période n’ont pas eu de suite favorable.
En réponse, l’ancien directeur général de
s services alors en poste observe que « ni
l’exécutif ni l’
Assemblée de C
orse ne sont tenus par l’avis du service qu’il soit foncier,
ferroviaire ou tout autre » et souligne que seuls
les conseillers de l’
Assemblée de Corse peuvent
apprécier «
l’opportunit
é ou non de répondre favorablement aux pétitionnaires ». La chambre
souligne cependant que bien que régulières
dans la forme, ces décisions n’en demeurent pas
moins contraires à l’intérêt du service public.
55
Autorisée par délibération de l’Assemblée de Corse n° 12/218 du 9 novembre 2012.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
63
D’autres cessions n’ont pas fait l’objet d’avis
formalisé selon le tableau de suivi de la
direction ferroviaire transmis à la chambre. Peuvent être citées celle d’une parcelle
sur Calvi en
2016, en proximité immédiate de la gare, ainsi que les cessions et échanges réalisés sur la
commune de Biguglia également en 2016.
Plus récemment, des cessions ont été autorisées par délibération de l’Assemblée de
Corse, soit au regard de l’absence d’intérêt que représente la parcelle pour l’exploitation
ferroviaire, soit aux fins de « régularisation » pour des erreurs
de bornage ou d’empiètement
sur le domaine public ou pour des délaissés (Venaco). Par contre, d’autres demandes sont
laissées en suspens, notamment celles relatives à des régularisations consécutives à des
constructions sur parcelle, avec ou sans AOT (Péri, Venaco, Corte).
Outre cette défaillance dans la politique de cession des parcelles du domaine immobilier
ferroviaire, il apparaît que contrairement à ce qui avait été acté par une délibération de 2012,
plusieurs cessions sont intervenues depuis 2017 sur les communes de Vescovato, Talasani et
Solenzara, après délibérations ponctuelles de l’Assemblée de Corse.
Dans l’attente d’une définition de la stratégie foncière globale du domaine immobilier
ferré et afin d’assurer la transparence décisionnelle des ch
oix retenus, les cessions intervenues
au cas par cas au bénéfice d’intérêts particuliers auraient dû être suspendues, comme l’exécutif
l’avait initialement décidé en 2016.
Au surplus, il ressort de l’analyse des fichiers de titres communiqués par le secrét
ariat
général, qu’en dehors de la cession au bénéfice de la brasserie située à Calvi, aucune recette n’a
été perçue sur les ventes intervenues depuis 2011.
5.3.2
Une gestion abandonnée au délégataire jusqu’en 2013 même si des décisions de
reprise en gestion directe sont actées
Historiquement, le foncier lié à l’exploitation du réseau était géré par l’exploitant des
chemins de fer Ainsi, pendant deux décennies, la SNCF a géré le domaine immobilier
ferroviaire et a accordé des AOT du domaine public, parfois pour des durées non bornées pour
les plus anciennes et d’une durée de cinq ans pour les plus récentes, selon ses propres règles de
gestion, non encadrées par la CTC.
Les différentes études commanditées par la collectivité sur la gestion foncière du
délégataire relevaient plusieurs irrégularités : AOT caduques, durée anormalement longue des
AOT pouvant aller jusqu’à 25 ans, et renouvellement tacite.
Elles soulevaient également les difficultés posées par d’anciennes AOT, avec
autorisation de construction ou aménagements, laissant les bénéficiaires envisager une possible
privatisation du foncier, alors même que le principe de remise en état du terrain ou de reprise
du foncier devait prévaloir.
Contrairement à ce qui était préconisé, lors de la remise en concurrence de 2011, la
gestion immobilière du domaine public ferroviaire, à l’exclusion de la gestion du domaine
immobilier sur l’ancien tracé de la ligne orientale, a été transférée à la Seml CFC, qui a repris
les AOT existantes.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
64
Les redevances en vigueur, fixées par la SNCF, en dehors de toute délibération de la
collectivité, qui ne s’était pas saisie du sujet, ont été entérinées dans une annexe du nouveau
contrat de DSP. Cette annexe faisait l’inventaire des AOT et des tarifs pratiqués, lesquels
variaient selon la destination du bien et la zone tarifaire.
Dans son rapport d’observations définitives de 2018 relatif à la Seml CFC, la chambre
relevait que le document d’inventaire du domaine foncier et des AOT comportait des erreurs et
anomalies. Plusieurs d’entre e
lles ont depuis été identifiées. Toutefois, les parcelles cadastrales
ne sont pas répertoriées, les surfaces indiquées sont encore parfois erronées et les dates de
signature et de fin d’autorisation ne sont pas précisées.
En 2012, la collectivité a notifié la reprise de plusieurs AOT en gestion directe à la Seml
CFC
56
. Deux d’entre elles feront l’objet d’accords de cession dûment délibérés. Une n’a pas
fait l’objet d’une convention ni d’une cession, alors que la reprise en gestion serait intervenue
au 1
er
août 2012.
Il faudra attendre 2013 pour que la collectivité se saisisse du sujet, en tant qu’autorité
organisatrice délégante, pour qu’elle prenne conformément aux dispositions de l’article
R. 4424-12 du CGCT
57
, une délibération fixant les tarifs et le cadre conventionnel des
autorisations temporaires du domaine public ferroviaire. Désormais limitée à trois ans, non
renouvelable tacitement, de nouveaux tarifs sont fixés avec effet rétroactif au 1
er
janvier.
Cette délibération
58
entérine également des tarifs pour emplacements publicitaires et
pour exploitation de réseaux sur le domaine public ferroviaire (eau, assainissement,
électricité…). Elle autorise le président à signer les conventions dans le respect des tarifs votés
et à signer l’avenant au contrat qui e
ntérine les modifications tarifaires. Cet avenant sera signé
fin janvier 2014
.
5.3.3
Une reprise en main tarifaire défaillante
Les tarifs fixés en 2013 reposent, selon les termes de la délibération de l’Assemblée de
Corse, sur des barèmes de l’agence nationale de l’habitat. Ils ne respectent cependant pas les
dispositions prévues par le CG3P.
56
La CTC peut à tout moment reprendre la gestion directe de biens dès
lors qu’ils ne sont pas directement
nécessaires à l’exploitation des services ferroviaires. Pour ce faire, elle notifie au délégataire la consistance des
biens concernés et la date à laquelle elle souhaite en recouvrer la maîtrise. Le cas échéant, le délégataire perçoit
une contrepartie égale au manque à gagner sur la période résiduelle de l’autorisation, laquelle est entérinée dans
le cadre contractuel.
57
L’article R. 4424
-12 du CGCT dispose : «
le régime des redevances d’occupation du domaine public
est f
ixé par l’Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif
».
58
Délibération n° 13/074 du 25 avril 2013.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
65
En effet, cette délibération fixe les tarifs selon un prix au m
2
par an, par zone
géographique et selon la destination du bien
59
(terrain à usage commercial ou bâtiment à usage
d’habitation, non commercial ou commercial), indépendamment de l’activité commerciale
exercée et des bénéfices que peut retirer réellement le bénéficiaire. Dès lors qu’il n’est pas tenu
compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, l
es tarifs délibérés pour les activités
économiques sont contraires aux spécifications réglementaires
60
.
En outre, les conséquences des changements tarifaires n’ont pas été évaluées par le
service. Or, l’application des nouveaux tarifs concourt dans certains
cas à des montants annuels
de redevances supérieurs à la valeur vénale des biens occupés et plusieurs autorisations
enregistrent des augmentations de redevance très significatives. À titre d’exemple, une des
AOT a vu le montant de la redevance annuelle être multipliée par 10, passant de 35
483 € à
352
200 €.
Lorsque la Seml CFC a entrepris de modifier les 250 AOT qui lui avaient été confiées
dans le cadre de son affermage, elle a été confrontée à l’impossibilité d’obtenir la signature de
nouvelles AOT auprès de certains professionnels qui refusaient la majoration tarifaire.
La CTC a alors procédé à une première analyse des évolutions tarifaires concernant
17
AOT pour lesquelles l’obtention d’une signature s’avérait compromise. Le tableau d’analyse
de ces AOT, qui fait état des évolutions tarifaires, comporte plusieurs erreurs au regard des
superficies mentionnées et des tarifs applicables, à raison d’erreurs de calcul ou d’erreurs
d’application du tarif. Toutefois, il révèle la difficulté à pouvoir applique
r des majorations
tarifaires substantielles.
Consécutivement, la collectivité a notifié à la Seml, la reprise en gestion directe de
14 biens
61
, avec une prise d’effet rétroactive au 1
er
janvier 2014. Un deuxième courrier de la
collectivité en date du 18 sep
tembre 2015, reçu en 2018 par la Seml, mentionne la reprise d’un
terrain en gare d’Ucciani, sur lequel le bénéficiaire de l’AOT a construit une maison. Ainsi, ce
sont 15 biens qui auraient été repris en gestion directe officiellement.
D’autres l’ont été sans qu’un courrier de reprise en gestion n’intervienne. C’est le cas
de la reprise de l’AOT de la Seml Corse Bois
Énergie, pour laquelle il a été procédé à la
résiliation en 2017 pour cession du terrain, ainsi qu
’une AOT
sur Corte de 300 m
2
non
mentionnée à
l’inventaire.
Dans sa réponse, M. Thierry Gamba Martini mentionne que la proposition de la
direction des transports ferroviaires a subi différents amendements qui ont rendu difficile, voire
impossible, la gestion des AOT par le délégataire et le délégant.
59
L’annexe n° 1 de la délibération n° 13/074 distingue les terrains nus à usage non commercial, les
bâtiments à usage d’habitation, les bâtiments à usage non commercial (associations, collectivités locales…), les
terrains à usage public, les bâtiments à usage commercial, et les terrains à usage commercial.
60
L’article L. 2125
-3 du CG3P dispose : « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
61
Courrier du directeur général des services du 27 novembre 2014.
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66
Certaines ont fait l’objet de conventions ne respectant pas le cadre délibéré par
l’Assemblée de Corse. C’est le cas d’une
SCI qui bénéficie d’une convention signée par le
président du conseil exécutif le 10 octobre 2014 pour 15 ans, prolongé à 20 ans en 2015, pour
un montant annuel de 520 €, pour 104 m
2
de foncier, avec une clause de renouvellement annuel
tacite. Cette parcelle, située près des remparts de la gare de Corte, a été autorisée pour la
construction d’une laverie d’abord, alors qu’il sera au final construit un immeuble d’un étage
avec logements et commerces dédiés à la location. Le service ferroviaire de la CTC s’était
opposé à l’autorisation pour ce projet en raison non seulement du fait qu’il s’agissait d’un accès
de service aux voies ferr
ées, mais aussi en raison de l’intérêt patrimonial du site. En outre, cette
convention ne respecte aucunement le nouveau modèle de tarification, tant dans sa durée que
sur le plan tarifaire. Par ailleurs, contrairement au cadre des nouvelles AOT validé par la
délibération du 25 avril 2013 qui interdisait la sous-
location du bien, l’AOT autorise la société
à sous-
concéder tout ou partie de l’emplacement, ajoutant l’inégalité de traitement des
occupants des biens.
Il en est de même de la convention signé le 20 février 2015 par le directeur général des
services pour 1 920 m
2
de terrain et 96 m
2
de foncier à une autre SCI pour une durée de 20 ans,
AOT reconductible.
Parfois, c’est lors de la demande de cession du bien, que la collectivité prend
connaissance de l
’irrégularité, à l’image de la demande de cession d’un terrain par un
transporteur, alors que l’AOT correspondante avait été accordée à la commune d’Omessa à titre
gratuit. Il a été en retour demandé une remise en état de la parcelle, sans que la mise en
application soit vérifiée, laissant présumée une occupation privative, sans titre, et sans
facturation.
Au final, sur les 26 biens repris en gestion directe par la collectivité sur la période,
19
l’ont été entre 2012 (quatre), 2014 (14) et 2018 (un). Parmi
les sept autres, deux ont été
vendus à la commune de Soveria, un à la Seml Corse Bois Énergie, deux auraient fait l’objet
d’une reprise antérieure (un terrain de 1 250 m
2
et un hangar de 70 m
2
sur Francardo), et deux
concernent du foncier utilisé par la direction départementale des territoires et de la mer et par
la commune d’Ajaccio.
Enfin, la collectivité a délibéré sur le principe d’une convention de mise à disposition
de la commune de l’Île
-
Rousse, pour transférer la gestion de l’occupation du domaine
public
en proximité du littoral destiné à des établissements temporaires. L’inventaire ne mentionne pas
l’utilisation de ces biens.
Cette reprise en gestion directe pose plusieurs difficultés, à commencer par l’inégalité
de traitement entre les occupants gérés directement par la collectivité et ceux gérés par la Seml.
5.3.4
Une gestion irrégulière des biens repris en gestion directe, mais également de
ceux gérés par son délégataire
Depuis le 1
er
janvier 2014, les occupants des biens repris en gestion directe par la CTC
n’ont pas de titre d’occupation et ne paient pas de redevances.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
67
Face
aux
refus
des
bénéficiaires
des
occupations
temporaires
historiques,
principalement des commerçants et entrepreneurs, dans la mesure où il n’était pas souhaité de
mettre un ter
me à l’usage dont ils bénéficiaient, la collectivité aurait dû modifier la délibération
dans les meilleurs délais pour trouver une issue à l’irrégularité. Or, au lieu de proposer une
nouvelle délibération tarifaire et d’intervenir rapidement, le directeur
général adjoint aux
infrastructures, routes et transports, s’engage en septembre 2015, à appliquer aux occupants des
tarifs alignés sur des évaluations à venir du service du domaine immobilier de l’État. Il notifie
cette information à l’ensemble des occupa
nts sans titre
62
, et ce, sans validation préalable de
l’Assemblée de Corse, seule compétente en la matière
63
.
Ainsi, par courrier en date des 29 septembre et 13 octobre 2015, la direction immobilière
de l’État a été sollicitée pour évaluer les biens repris
en gestion directe64.
Les évaluations tarifaires effectuées par les services de l’État, transmises à la CTC en
octobre 2015 pour la Corse-du-Sud et en décembre pour la Haute-Corse, se rapprochent des
redevances antérieures, mais peuvent comporter des variations y compris à la baisse, à raison
de la prise en compte de spécificité de chaque bien, qui conduit à une redevance différente pour
chacune des 14 AOT, et varient de un à 55 € par m
2
.
Ces évaluations, d’une validité d’un an sont depuis devenues caduques, très peu des
occupants ayant par ailleurs répondu favorablement au courrier du directeur général adjoint. Au
surplus, les biens identifiés ne comprennent pas toutes les parcelles reprises en gestion directe.
Malgré un compte rendu de réunion sur le sujet en mars 2015, précisant la répartition
des tâches entre les différents services, suivi d’une note en avril 2016 du responsable
du service
foncier de la collectivité alertant la direction générale des services sur la question
65
et du
principe acté en juin 2016 de constituer un groupe de travail sur le sujet comme mentionné
précédemment, aucune avancée n’est intervenue depuis.
Ainsi,
contrairement aux dispositions prévues à l’article L. 2122
-1 du CG3P
66
et à
l’article L. 2125
-1
67
, en 2014, 22 parcelles foncières du domaine ferroviaire sont occupées sans
titre. Depuis, deux bénéficient de conventions dont les termes sont irréguliers, une a été résiliée
(Seml Corse Bois É
nergie) et une autre a fait l’objet d’une libération après remise en état de la
parcelle.
Au surplus, aucune redevance n’a été appelée auprès de ces 26 bénéficiaires.
62
Courrier du 18 septembre 2015.
63
Article R. 4424-12 du CGCT.
64
Deux inspecteurs ont procédé aux évaluations, un en Haute-Corse et un en Corse-du-Sud. Pour la
Haute-
Corse, le service a décidé d’appliquer à compter de 2015 une méthode d’évaluation reposant sur la valeur
vénale du bien sur laquelle s’appliquent un taux de capitalisation correspondant à l’activité exercée et à la
localisation (entre 5 et 7 %), et un abattement de 30 % du fait de la précarité de l’autorisation.
65
Note du service foncier de la direction administrative et comptable de la direction générale adjointe des
infrastructures, routes et transports, en date du 5 avril 2016.
66
L’article L. 2122
-
1 du CG3P énonce que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper
une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’
article L. 2122-
1 ou l’utiliser dans
des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
67
L’article L. 2125
-
1 précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne
publique donne lieu au paiement d’une redevance.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
68
L’inertie à la décision fait perdurer aujourd’hui encore l’irrégularité juridique constatée
générant une perte financière pour la période 2014 à 2019 qui peut être évaluée à 1,87 M€ sur
la base des tarifs antérieurs à 2013 et à 10,66 M€ sur la base des tarifs délibérés en 2013. La
régularisation de la situati
on, dans le cadre d’une gestion privée du domaine permettrait à la
collectivité de Corse d’envisager une recette annuelle de près de 0,3 M€ par l’application de la
tarification antérieure et de 1,78 M€ sur la base des tarifs délibérés en 2013.
En réponse aux observations provisoires, le président du conseil exécutif a indiqué
qu’il
était : « conscient de
cette situation qui nécessite d’être régularisée dans les meilleurs délais
»
et
qu’une «
nouvelle tarification pourrait ainsi être soumise à l’approbation de l’Assemblée de
Corse de manière à entériner la régularisation des situations actuelles en latence ».
S’agissant des biens gérés par les CFC, la Seml n’a pas été en mesure faire appliquer la
nouvelle tarification dès 2013. Il s’en est suivi une inégalit
é de traitement des bénéficiaires et
des discordances avec les obligations de mise en application des nouveaux tarifs.
Ainsi, à la lecture de l’inventaire à fin 2014, plusieurs AOT apparaissaient manquantes
ou à renouveler. Dans le rapport d’observations d
éfinitives relatif à la gestion de la Seml, il
avait été relevé que, les bénéficiaires étaient parfois des agents des CFC, voire des retraités, et
dans ce cas, aucune AOT n’avait été signée. Au surplus, l’avantage en nature n’était pas
systématiquement comptabilisé.
Selon l’inventaire au 31 décembre 2018, plusieurs cas auraient été depuis régularisés
par « résiliation » du contrat oral, entre 2016 et 2017, avec maintien des tarifs antérieurs
jusqu’au départ du titulaire. De nouvelles AOT ont été signées, a
vec application des nouveaux
tarifs pour celles qui faisaient défaut. Restent quelques cas non résolus comme l’AOT de la
gare de Palasca.
D’autres irrégularités ont été relevées.
Tout d’abord, plusieurs surfaces identifiées ne correspondent pas à la réali
té du foncier
autorisé (comme les AOT sur Corte et Ponte Leccia), ce qu’avait d’ailleurs soulevé le service
des domaines en 2015, sans qu’aucun arpentage n’ait été lancé depuis. Dans certains cas, le
recensement des biens a été modifié pour réduire la surf
ace des biens à l’usage de commerce
(l’AOT en gare de Vizzavone). Parfois, c’est la destination des biens à l’usage d’habitation qui
interpelle lorsque le bénéficiaire de l’AOT dispose d’une maisonnette comprenant deux
logements et deux entrées distinctes (AOT en gare de Vizzavone)
–
et qu’il bénéficie au travers
de son conjoint d’une AOT de «
fonctions ».
Il apparaît également, que les tarifs pratiqués ne correspondent pas systématiquement à
ceux prévus par la délibération. Plusieurs écarts peuvent être relevés, par application des tarifs
délibérés et des m
2
recensés (exemples
: buffet de la gare d’Ajaccio, Snack bar et sa terrasse de
la gare de Bastia, buffet de la gare de Ponte-Leccia, cabinet médical de Barchetta, restaurant à
Corte). Il existe également
une marge interprétative sur la destination du bien, l’usage
commercial n’étant pas appliqué pour certaines surfaces, alors même que le bénéficiaire est un
commerce (parking de la mutuelle).
En outre, eu égard à l’activité déclarée, plus d’une trentaine
d
e biens seraient concernés par l’obligation de publicité (y compris celle reprise en gestion
directe par la collectivité).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
69
5.3.5
Des servitudes de passage des réseaux et des emplacements publicitaires mal
gérés et qui s’écartent des règles délibérées
Lors de la
délibération cadre de l’Assemblée de Corse de 2013 relative aux AOT, des
conventions types et des tarifs pour l’utilisation du domaine ferroviaire par les réseaux (eau,
assainissement, réseaux privés…) hors opérateurs de télécommunication et pour emplaceme
nts
publicitaires ont été fixés.
Dans les conventions signées par les CFC, il n’est fait nulle mention des contrats
associés et les rapports annuels financiers ne communiquent aucune information sur le sujet,
alors que les concessions d’espaces publicitair
es sont incluses au contrat.
La collectivité de Corse ne dispose pas non plus d’un inventaire répertoriant les
emplacements publicitaires et les servitudes de passage accordées.
De même, le cadre conventionnel n’est pas conforme à celui délibéré. Plus pa
rticulièrement pour
les conventions signées avec EDF, une clause exorbitante prévoit le déplacement des ouvrages en cas
de fin de servitude à la charge de la collectivité de Corse.
Au surplus, il est fait application de la gratuité, au motif qu’une délibér
ation de 2017
accorde la gratuité sur les emprises du domaine privé, dès lors que la servitude présente un
intérêt général.
Or, non seulement, tant que les parcelles ne sont pas désaffectées et déclassées en
domaine privé de la collectivité de Corse, cette délibération ne peut être appliquée, mais depuis
2013, aucune des servitudes accordées n’a été réalisée dans les règles que la collectivité de
Corse s’était fixé
es
, ce qui représente un manque à gagner, qui ne peut être évalué, en l’absence
d’inventaire c
entralisé de ces conventions.
À l’image du document de recensement des AOT et des tarifs annuels appliqués, il
conviendrait que la collectivité de Corse, en partenariat avec les CFC, établisse un inventaire
de l’ensemble des emplacements publicitaires, en
procédant à un repérage visuel et ortho métré
de ces ouvrages, afin de conventionner selon les termes prévus dans la délibération, ou de
demander la suppression du panneau. S’agissant des conventions et servitudes de passage,
l’inventaire devrait se doubler de l’obtention des informations numériques relatives aux
ouvrages et réseaux afin de les intégrer dans le SIG. Sauf à modifier les dispositions délibérées,
des avenants rectificatifs devraient, le cas échéant, être établis afin d’émettre les titres de
redevances.
Recommandation n°
4 : La collectivité de Corse doit procéder, sans délai, à la
régularisation de sa gestion du domaine public ferroviaire, en supprimant les inégalités
de traitement et avantages indus, et en s’assurant de la régularité des procédures, afin
de percevoir des recettes supplémentaires.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
70
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Malgré les multiples études et analyses rendues depuis le transfert du foncier ferroviaire en
2002 par l’
É
tat, la chambre relève que la collectivité n’a toujours pas arrêté de stratégie
patr
imoniale, tant pour le domaine immobilier situé sur le tracé de l’ancienne ligne de la Plaine
orientale et les réserves foncières constituées pour l’extension de la ligne jusqu’à Bonifaccio,
que pour les terrains et bâtiments situés sur les emprises attenantes aux lignes actuellement
exploitées.
Il en résulte de nombreux dysfonctionnements et irrégularités. Ainsi, dans la Plaine orientale,
le foncier non entretenu tend à faire l’objet d’occupations privatives, partiellement identifées,
sans qu’elles soient
autorisées ni rétribuées contrairement aux règles du CG3P.
S’agissant du domaine des emprises ferroviaires exploitées, l’organisation mise en place par
la CTC, toujours en vigueur avec la collectivité de Corse, créée une opacité dans la gestion du
domaine
immobilier ferroviaire, qui permet la prise de décisions irrégulières, s’écartant des
choix effectués par l’assemblée délibérante, et qui concourt à une inégalité de traitement, tant
au niveau des biens gérés par la Seml CFC que ceux repris en gestion directe par la collectivité
de Corse .
Avec cette reprise en gestion directe des biens par la CTC, une situation d’occupation du
domaine public sans titre et sans paiement de redevance à été initiée en 2014, sans qu’aucune
régularisation ne soit intervenue depuis, malgré les multiples alertes sur le sujet. La défaillance
de l’adminitration conduit à constater un manque à gagner sur la période 2014
-2019 qui
s’élève entre 1,87 M€ et 10,66 M€, selon la tarification pratiquée, au bénéfice de 26
particuliers
et entreprises.
Concernant les cessions, certaines décisions ont pu être prises sans ou en passant outre l’avis
des services techniques de la collectivité de Corse, au bénéfice d’intérêts particuliers, et pour
plusieurs d’entre elles sans donner lieu à émission
de titre de recettes.
6
UN CONTRÔLE DÉ
FICIENT DE L’EXPLOIT
ATION DES
CHEMINS DE FER
La collectivité de Corse peine à maîtriser son délégataire, l’ensemble des clauses
contractuelles n’étant pas mises en œuvre. Contraint par le seul objectif quantitatif de
p
roduction kilométrique que la Seml n’atteint pas, la performance des chemins de fer s’avère
non concurrentielle tant par son coût que par son incidence environnementale.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
71
6.1
Un cadre contractuel irrégulier et insuffisamment maîtrisé
Les modalités de contractua
lisation s’écartent des principes applicables en matière de
délégation de service. Le contrôle mis en place est lacunaire au détriment de la maîtrise du
service et des usagers.
6.1.1
Une fin de délégation avec la SNCF irrégulière et coûteuse
La précédente DSP devait prendre fin au 31 août 2009. Une délibération est prise le
1
er
octobre 2009 pour approuver le principe de sa prolongation pour une année, pour motif
d’intérêt général, tel que prévu à l’article L. 1411
-2 du CGCT
68
.
Malgré l’anticipation de l’échéance, la collectivité n’a pas lancé la procédure de remise
en concurrence, et les parties n’ont pas réussi à s’entendre pour signer un avenant de
prolongation avant l’échéance du contrat, avenant qui aurait été en tout état de cause irrégulier.
Consécutivement,
l’Assemblée de Corse charge unilatéralement la SNCF d’assurer la
continuité du service public des CFC du 1
er
septembre 2010 au 31 août 2011 dans des conditions
identiques à celles du contrat devenu caduc
69
.
Cette décision était motivée par deux éléments. L
e premier avait trait à l’incertitude
pesant sur la consistance du matériel roulant, eu égard aux défaillances alors observées sur les
nouveaux autorails, aux procédures d’expertise par les services spécialisés de la SNCF et dans
l’attente des conclusions de l’expertise judiciaire que devait solliciter la CTC.
Le second concerne le « statut » évolutif des personnels des CFC, en raison de
négociations engagées par le délégataire, certaines décisions de justice étant également
susceptibles de modifier les équilibres antérieurs. La CTC espérait pouvoir achever les
discussions engagées avec les représentants des CFC avant la transmission du cahier des
charges pour le nouveau contrat afin de connaître l’enveloppe de la masse salariale.
Les modalités financières d
’exécution du service pour cette période ont été précisées
dans le cadre des accords dits de Propriano du 12 août 2010. Le protocole d’accord relatif aux
termes financiers de l’exécution du service n’est signé qu’en avril 2011.
Entre temps, l’Assemblée de Corse a décidé le lancement d’une DSP. Malgré la mise
en concurrence, seule la SNCF a remis une offre. Celle-ci a été déclarée inacceptable par la
collectivité, du fait du coût proposé. En effet, l’offre qui maximise tous les coûts, afin de se
prémunir de multiples incertitudes (délais de réalisation des investissements sur la CCVU,
livraison des nouveaux autorails, relations sociales, besoin de formation, entretien patrimonial),
s’est élevé à 48
M€, contre un niveau de charges affiché à 25,8
M€, dont 11,6 M€ de charges
de personnel et 6,2 M€ de redevance versée à la CTC en 2009.
68
L
’article L.1411
-
2 du CGCT prévoit qu’une délégation de service ne peut être prolongée que pour des
motifs d’intérêt général, la durée de la prolongation ne pouvant alors excéder un an, et lorsque le délégataire est
contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature
à modifier l’économie du contrat et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir
que par une augmentation de prix manifestement excessive. La
prolongation ne peut intervenir qu’après un vote de
l’assemblée délibérante.
69
Délibération de l’Assemblée de Corse n°10/108 du 27 juillet 2010.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
72
Une nouvelle prolongation d’exécution du service public a été décidée pour la période
courant du 1
er
septembre 2011 au 31 décembre 2011
70
, tout aussi irrégulière que la précédente.
La fin de la précédente DSP a été particulièrement mouvementée, avec les
revendications salariales, le refus de mise en circulation des AMG, l’arrêt des trains et de la
maintenance et la chute de l’offre kilométrique.
Le solde du contrat a fait l’objet de longues négociations afin d’entériner le montant du
transfert de passif et le montan
t des différentes interventions de la SNCF. L’actif a été surévalué
de 0,139 M€ et le passif sous
-évalué au niveau des congés payés et des indemnités de fin de
carrière, leur montant étant réévalué à fin 2012 de 0,705 M€ pour les premiers et de 0,424 M€
po
ur les secondes, soit un surcoût de 1,268 M€ pour la collectivité. Par ailleurs, la CTC a dû
prendre en charge des dérapages de coûts de 0,93 M€ et de multiples refacturations à hauteur
de 1,3 M€ plus particulièrement au titre de la maintenance et de l’ent
retien sur les nouveaux
autorails. Au final, le prix de la soulte de sortie de fin de contrat s’est élevé à près de 3,5 M€.
6.1.2
Un cadre contractuel insuffisamment maîtrisé
Face à l’impossibilité de trouver un accord financier sur le prix du service de transp
ort
ferroviaire, la CTC a fait le choix de constituer une Seml et de lui confier le contrat de DSP
avec une prise d’effet au 1
er
janvier 2012, pour une durée de 10 ans, après avoir écarté la piste
de la création d’un établissement public industriel et commercial. Cette décision d’opportunité
présentait notamment l’avantage de reporter le risque pénal sur le directeur Seml, distinct du
président nommé par la collectivité, dans le cadre d’une contractualisation destinée à maîtriser
les risques financiers et t
echniques, avec l’appui de la SNCF, souhaité par le préfet, dans le
cadre d’une convention réglementée d’assistance technique.
Ce cadre organisationnel a fait ses preuves même s’il demeure largement perfectible et
que sa durée est trop importante en l’absence d’îlot concessif.
Les objectifs de la convention de DSP signée avec la Seml CFC sont les suivants:
consolider les efforts d’investissements réalisés en les valorisant par le développement de
l’offre et de la fréquentation avec un objectif d’un million
de trains-kilomètres
71
, mettre en
place une nouvelle gestion des personnels avec une modernisation des relations sociales et la
signature d’accords d’entreprise.
La délégation confère l’exploitation du service ferroviaire selon le plan de transport
négocié
par la collectivité, l’exploitation des gares et arrêts, l’entretien des matériels,
installation et équipement, y compris l’infrastructure, la promotion commerciale, la vente des
titres de transport, l’accueil et l’information du public. Parmi les activit
és annexes, sont
comprises la gestion du patrimoine immobilier ferroviaire, la concession des espaces
publicitaires et commerciaux, les ventes accessoires.
Outre, le directeur et le directeur adjoint de la direction des services ferroviaires, qui
peuvent intervenir en appui sur du suivi technique, en lien avec le STRMTG, deux agents de
catégorie A sont plus particulièrement en charge du contrôle de la délégation.
70
Par délibération du 29 juillet 2011.
71
Unité de mesure correspondant au mouvement d’un train sur un kilo
mètre.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
73
Pour préparer le choix de gouvernance, assurer la mise en concurrence de la DSP et les
négociat
ions contractuelles, la collectivité a fait appel à plusieurs missions d’assistance, dont le
coût est significatif (1,94 M€ en 10 ans).
Ces assistances ne sont pas toutes des plus efficaces, à l’instar de la mission d’assistance
dans le cadre du référé expertise des nouveaux autorails ou celle relative à la détermination de
l’offre de transport en 2011. En effet, le document de restitution fait état d’un scénario de base
contraint à 13 allers-retours entre Bastia et Casamozza en hiver, à raison du « très peu de sillons
de libres ». Le scénario 2, qui envisageait un renfort sur le périurbain évaluait le besoin en
matériel roulant à 16 véhicules dont trois en réserve. Or, il apparaît que, depuis, le cadencement
est de 46 circulations en semaine, et à son double le mercredi, sur le périurbain bastiais,
évolution qui a pu se faire sans augmentation du nombre d’autorails.
Toutefois, ces assistances ne remplacent pas un suivi contractuel régulier seul à même
de permettre une connaissance du fonctionnement et une m
aîtrise de l’offre de transport.
Or, le contrôle de la délégation apparaît défaillant.
Selon les termes contractuels, des réunions mensuelles de suivi, des réunions techniques
bimestrielles et un comité de pilotage annuel doivent intervenir.
Lieux d’échang
es de nature à permettre un réel suivi contractuel, il ressort que ces
différentes instances ne se réunissent que très peu, ce qui témoigne des difficultés à organiser
un réel suivi du délégataire, la collectivité étant en incapacité de mettre en place des contrôles
ponctuels. Il en résulte une méconnaissance de l’outil et des conditions de mises en œuvre des
obligations contractuelles, la direction en charge du service ferroviaire de la collectivité de
Corse étant trop éloignée du siège de la Seml CFC, son positionnement sur Ajaccio étant
contreproductif.
Évolution du nombre de réunions organisées avec le délégataire
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Comité de suivi
(mensuel)
5
3
3
3
3
3
3
2
Comité de pilotage
(annuel)
1
1
1
Comité technique
(bimestriel)
2
2
3
2
4
3
1
Source : chambre régionale des comptes à partir des documents produits par la collectivité de Corse.
Les dossiers ne présentent que très peu de notes internes ou d’analyses financières ou
techniques. Les indicateurs suivis sont très basiques et non fiables.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
74
La direction ferroviaire n’effectue pas de contrôle des comptes (en dehors des audits
commandités) et ne s’assure pas de l’effectivité des obligations contractuelles. Elle ne réalise
pas de contrôle des tableaux de roulement et des éléments variables de paye de manière à
vérifier l’effectivité des heures réalisées et de la bonne application des règles concernant les
régimes d’astreinte et compensations et indemnités diverses. Lors du contrôle de la Seml CFC,
la chambre avait relevé des écarts par rapport aux règles applicables donnant lieu à attribution
irrégulière d’indemnités et d’heures supplémentaires ainsi que des durées de travail annuelles
très en deçà de la durée du temps de travail effectif.
Il n’est pas
procédé à une évaluation annuelle des actions commerciales et de leur coût,
devant le cas échéant donner lieu à réfaction, alors que l’évolution des recettes commerciales
propres demeure limitée.
Les comités de ligne, prévus à l’article 135 de la loi de so
lidarité et renouvellement
urbain, n’ont pas été réunis depuis 2014 alors qu’ils devaient se tenir tous les deux ans selon le
cadre contractuel.
Un tableau de bord avait été mis en place pour le suivi des actions contractuelles.
Celui-
ci n’avait pas été te
nu entre octobre 2017 et décembre 2019 et sa dernière mise à jour est
incomplète, les nouvelles obligations liées à l’avenant n°4 n’ayant pas toutes été intégrées.
Or, de nombreuses clauses contractuelles ne sont pas mises en œuvre par le délégataire,
la c
ollectivité n’étant pas en capacité de produire des données actualisées
72
. Les enquêtes
d’opinion et d’utilisation des CFC
, qui doivent être réalisées tous les deux ans, ne sont pas
effectuées
sur l’ensemble des lignes selon la périodicité prévue. De nombre
uses données ne
sont pas produites comme : la production de dioxyde pourtant obligatoire réglementairement,
l’état trimestriel des AOT, le suivi mensuel du taux de disponibilité par engin et les causes de
non disponibilité, les éléments mensuels de suivi sécurité, les indicateurs qualité trimestriels de
propreté et de réclamations.
De plus, le délégataire ne transmet pas toutes les informations dont il dispose,
notamment le suivi d’exécution de la maintenance, le suivi des compteurs kilométriques, les
tabl
eaux de roulement, les tableaux de bord d’activité des différents services, l’impact et causes
des ralentissements sur les différentes lignes, les CFC n’étant par ailleurs pas en capacité de
communiquer des données fiables sur les heures productives et travaillées.
Au regard des dossiers communiqués, la collectivité dispose de moins d’information
s
qu’avec la SNCF, les informations sur les évènements et incidents n’étant pas communiquées,
tout comme le suivi de la masse salariale par service. Pourtant, lors de la remise en concurrence,
la CTC s’était faite assister et une note sur les modalités de suivi d’exécution de la DSP avait
été élaborée, précisant les tableaux de bord à demander au délégataire. La mise en œuvre de ces
préconisations s’avère très partielle, ce qui pose la question de l’intérêt de commander une telle
prestation, au détriment de la connaissance et de la maîtrise des conditions d’exploitation du
service.
72
Les données disponibles en janvier 2020 étaient celles de juin 2019, ainsi qu’une présentation synthétique
prévisionnelle à fin 2019 pour quelques données. La plupart des dossiers internes de suivi contractuels n’étaient pas
à jour (compte rendu
du conseil d’administration, données de suivi contractuels, tableaux de bord, suivi financier).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
75
La chambre rappelle les recommandations formulées demandant à la Seml de mettre en
place une comptabilité analytique, des indicateurs
opérationnels et des ratios d'efficience de
nature à apporter des informations utiles au pilotage de la performance économique du service
ferroviaire.
De même, contrairement au règlement européen du 31 mai 2017, la collectivité de Corse
ne communique par les données de transport statique et n’est pas en mesure de produire celles
en temps réel sur le site dédié.
La collectivité, bien qu’autorité organisatrice des transports interurbains, coordinatrice
des autres autorités organisatrices des transports et partie prenante dans les délégations
aéroportuaires, portuaires et ferroviaire, n’a pas encore mis en place le système d’information
multimodale destiné à faciliter la combinaison des plusieurs modes de transport et devant
permettre l’achat en ligne des billets. Celui
-
ci engagé depuis 2016 sous l’égide de l’AUE
73
,
n’était toujours pas fonctionnel en 2020.
Afin de remédier à ces défaillances, la collectivité de Corse a engagé des démarches.
Elle est ainsi en voie
d’acquisition du logiciel de graphicage
74
utilisé par les CFC. La maîtrise
de cet outil, qui implique une montée en compétence préalable des agents, lui permettra de
valider les fuseaux horaires et possibilités d’augmentation des cadencements des autorails
sur
les différentes lignes.
La collectivité de Corse a également engagé l’acquisition d’un nouveau système de
billettique, qui devrait permettre une interopérabilité globale sur l’ensemble des réseaux de
transports en commun dont elle a la maîtrise (hors lignes interurbaines de Haute-Corse), ainsi
qu’avec celles des deux communautés d’agglomération. Là encore, l’interopérabilité prévue
pour le premier semestre 2020 est repoussée à 2021, en raison notamment du retard pris pour
déployer cette nouvelle billettique au niveau des CFC , qui selon leur réponse tient à la volonté
de faire évoluer le produit
pour qu’il réponde aux besoins des chemins de fer
.
Par ailleurs, la collectivité rencontre des difficultés à tenir les échéances contractuelles.
Ainsi, la rencontre à mi-parcours qui devait intervenir au 1
er
janvier 2017, repoussée au
1
er
janvier 2018 par avenant n° 3, ne s’est concrétisée qu’à fin 2018 avec l’adoption de l’avenant
n° 4
75
.
De même, au regard des prochaines échéances, de la lenteur du processus décisionnel,
des contraintes en matière d’information du personnel et de sa dépendance aux assistants à
maîtrise d’ouvrage, la collectivité de Corse ne sera pas en capacité d’organiser les modalités de
poursuite de l’exploitation d’ici l’échéance contractuel
le du 31 décembre 2021.
L’avenant n° 4, dont la signature avait été autorisée par délibération de l’Assemblée de
Corse du 20 décembre 2018, ne sera signé que le 25 février 2019 et rendu exécutoire en
mars
2019. Or, l’essentiel de ses dispositions, notammen
t financières, prennent effet le
1
er
janvier 2018.
73
Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse.
74
Technique employée dans le domaine du transport public de voyageurs pour organiser et prévoir
rationnellement les tâches quotidiennes des véhicules et des conducteurs.
75
Le 21 novembre 2018 par le conseil d’administration de la Seml et le 20 décembre 2018 par l’Assemblée
de Corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
76
C’est notamment le cas du compte d’exploitation prévisionnel, modifié pour les années
2018-
2021 afin de tenir compte de l’extension de la gratuité aux lycéens en internat et aux
étudiants en apprentissage
76
,ce qui se traduit par une augmentation de la compensation
financière de la collectivité de Corse à compter de janvier 2019, la révision à la baisse du coût
du plan de maintenance des matériels roulants
77
, les charges supplémentaires de personnel, le
remplacement du crédit impôt compétitivité des entreprises par la diminution des cotisations
patronales.
La chambre rappelle le principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Si les mesures financières ont été appliquées rétroactivement, plusieurs dispositions
contractuelles n’ont par contre pas été mises en œuvre.
Le plan de formation, pourtant indispensable à la conduite du changement, n’a toujours
pas été établi et ce, malgré une personne mise à disposition des CFC en charge des ressources
humaines.
Dans son rapport d’observations définitives sur la Seml CFC, la chambre a attiré
l’attention sur le fait que le délégataire était en charge d’un plan de valorisation du domaine
immobilier ferroviaire, initialement prévu au 1
er
janvier 2014, repoussé au 1
er
janvier 2018.
Celui-
ci n’a pas été élaboré et face au constat de l’incapacité des CFC à produire ce programme
avant la fin de la DSP, l’avenant n°4 a tout simplement entériné la suppression de l’obligation.
Début janvier 2020, la mise en place d’une nou
velle grille tarifaire intermodale à
compter du 1
er
septembre 2019 n’était toujours pas appliquée. Les informations sur les rames
disponibles et en maintenance n’étaient pas encore disponibles, la modification du site internet
au 1
er
janvier 2020 n’était pas effective, le suivi des doubles rames et leur coût induit n’étaient
pas communiqués. De même, les créations du poste de contrôleur de gestion et de la brigade
verte qui devaient être permises par transformation de postes n’ont pas été effectuées et la
n
ouvelle billettique n’était toujours pas mise en place.
Au surplus, les modifications du plan de transport qui prévoyait la création d’un sixième
aller-
retour entre Ajaccio et Bastia, la création d’un service supplémentaire entre Mezzana et
Ajaccio pour u
ne arrivée vers 9h00, la création d’un aller
-retour supplémentaire entre Bastia le
soir à 19h00 et Casamozza, l’adaptation des heures navettes de Calvi
-Île Rousse en période
scolaire pour tenir compte des transports scolaires et l’étude de la transformatio
n en train
express pour le premier train du matin et le dernier du soir entre Ajaccio et Bastia n’ont pas été
mises en œuvre.
Ainsi, l’augmentation de l’offre à hauteur de 60
000 kilomètres n’a pas été respectée, ce
qui témoigne de l’incapacité de la coll
ectivité de Corse à exiger le plan de transport
contractualisé.
Sans un contrôle régulier et le suivi
in situ
, la collectivité de Corse s’expose à la non
mise en œuvre des décisions actées contractuellement. Cette situation est favorisée par
l’absence de
clause de malus
78
et d’objectifs qualitatif et environnemental.
76
Population estimée à 200 étudiants.
77
Afin de ten
ir compte d’un parcours kilométrique plus faible que celui prévu par le constructeur, la
réalisation d’opérations regroupées par organe, l’optimisation des temps d’immobilisations liées à la maintenance
préventive.
78
Une annexe avait été prévue à cette f
in mais n’a jamais été complétée.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
77
Or, la seule pénalité prévue au contrat, à savoir celle relative à l’inexécution du plan de
transport, n’est pas appliquée, hormis pour les faits de grève. L’objectif du million de kilomètres
t
rain n’est atteint que depuis 2017. Les écarts entre le plan de transport cible et le réalisé ne sont
pas clairement identifiés en kilomètres train et ils ne sont pas valorisés financièrement dans le
rapport du délégataire.
En comparant le plan de transport objectif et les kilomètres réalisés, déduction faite des
pénalités appliquées, ce sont 1,37 M€ de sanctions pécuniaires qui n’ont pas été réclamées par
la collectivité de Corse auprès de la Seml CFC
79
.
Au final, alors qu’elle est majoritaire au capital de la Seml et qu’elle nomme son
président, la collectivité peine à maîtriser son délégataire et à exiger l’exécution des clauses
contractuelles. La non mise en œuvre des objectifs fixés à l’avenant n° 4 illustre le décalage
entre les ambitions régionales et
les réalisations, malgré l’assistance à maîtrise d’ouvrage dont
elle a bénéficié.
6.1.3
Un cadre contractuel avantageux pour la Seml
Depuis la signature de la convention, quatre avenants ont été signés. L’analyse des
équilibres financiers des trois premiers ave
nants a fait l’objet de développements dans le rapport
d’observations définitives relatif à la gestion de la Seml CFC sur les exercices 2012 à 2015. La
chambre a notamment constaté le décalage entre la réalité des charges d’exploitation et le
compte d’exploitation prévisionnel ainsi qu’une sous activité des services opérationnels.
En effet, le compte d’exploitation prévisionnel a minoré les recettes commerciales et
surestimé les dépenses, ce qui a conduit à surévaluer la contribution financière de la collectivité
et a permis à l’entreprise de disposer d’une marge de manœuvre financière confortable comme
l’ont attesté
s sa situation de trésorerie et son fonds de roulement.
Les avenants ont eu pour objet de réajuster à la baisse les écarts, ce qui est un point
positif. Toutefois les révisions ont été systématiquement inférieures à celles qui auraient dû être
constatées.
Si la Seml CFC enregistre une évolution significative des recettes commerciales, cette
hausse (+ 2,1 M€ entre 2010 et 2018) s’explique pour plus de 57 % par les compensations
tarifaires (gratuité des étudiants, scolaires et apprentissage, abonnement salariés pour la
comm
unauté d’agglomération ajaccienne).
La part des recettes des voyageurs ne représente qu’à peine 13,4 % des charges de la
délégation et le taux de couverture du coût d’exploitation par les recettes directes est
particulièrement bas et apparaît comme le plus faible au niveau national alors même que le
chiffre d’affaires des TER comprend les investissements sur matériel roulant.
79
Cf. annexe n° 3, tableau n° 19.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
78
Taux de couverture des coûts d’exploitation par les recettes directes du trafic
Source : chambre régionale des comptes et Cour des comptes.
Selon les chiffres provisoires 2019, la part de la collectivité de Corse dans le
financement de la délégation est de 80,6 % en tenant compte de la subvention et des
compensations relatives à la gratuité des transports.
Répartition de la couverture des charges
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019p
Couverture des charges par les
recettes commerciales et de
messagerie (hors compensation)
13,6 %
10,6 %
12,9 %
13,1 %
13,7 %
13,8 %
15,6 %
14,6 %
14,2 %
13,4 %
Contribution et compensations
CTC devenue collectivité de Corse
71,2 %
79,0 %
86,1 %
82,3 %
84,5 %
82,7 %
81,8 %
77,0 %
78,2 %
80,6 %
Redevances domaniales
2,0 %
0,7 %
1,5 %
1,2 %
1,2 %
1,3 %
1,3 %
1,3 %
1,2 %
1,2 %
Produits accessoires
6,1 %
7,6 %
0,6 %
0,5 %
0,8 %
0,5 %
0,7 %
0,6 %
0,5 %
0,7 %
Autres compensations
0,0 %
0,0 %
0,9 %
0,8 %
1,3 %
1,3 %
1,4 %
1,6 %
0,4 %
0,5 %
Reprises sur amortissements et
provisions
2,4 %
2,5 %
2,0 %
3,3 %
1,9 %
2,1 %
1,4 %
7,8 %
6,8 %
3,7 %
dont excédent/déficit
4,7 %
- 0,3 %
- 3,8 %
- 1,2 %
- 3,3 %
- 1,8 %
- 2,3 %
- 2,8 %
- 1,3 %
- 0,1 %
Source : chambre régionale des comptes.
14%
16%
20%
20%
22%
23%
24%
25%
26%
28%
28%
37%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
CORSE
NORMANDIE
OCCITANIE
NOUVELLE-ACQUITAINE
HAUTS-DE-FRANCE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PAYS DE LA LOIRE
GRAND EST
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
BRETAGNE
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
79
Or, l’analyse des comptes de la Seml CFC montre que l’excédent brut d’exploitation est
devenu négatif en 2017 et 2018,
et est quasi nul en 2019, à la faveur d’une progression d’1 M€
de la contribution financière de la collectivité de Corse. C’est donc par le jeu d’écritures
comptables de reprises sur provisions et amortissements que l’équilibre financier de la société
est depuis assuré.
Hors reprise et résultat financ
ier, l’effort de la collectivité pour équilibrer les comptes
de sa Seml aurait été de 23,8 M€ soit 1M€ de plus que le montant affiché, et un effort contributif
représentant plus de 84% des charges de gestion, et une évolution annuelle moyenne de la
contribution de la collectivité de Corse de 4,1 %.
Évolution de l’évolution de l’effort de la collectivité de Corse dans le
financement de l’exploitation des chemins de fer (en milliers d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019p
Évolution de
l'effort régional
15 871
18 311
20 760
21 530
21 674
21 426
21 039
20 851
21 792
22 814
Effort retraité
(minoré des
excédents et
augmenté des
reprises)
16 186
18 797
20 498
22 250
21 546
21 692
20 982
22 400
23 287
23 811
Soit en % des
charges
72,6 %
81,1 %
85,0 %
85,0 %
84,0 %
83,8 %
81,6 %
82,8 %
83,4 %
84,1 %
Source : chambre régionale des comptes.
Ainsi, le suréquilibre des cinq premières années d’exploitation permet de combler
l’insuffisance des recettes d’exploitation du deuxième quinquennat, ce
qui concourt également
à masquer la réalité du déficit d’exploitation et à minorer provisoirement le montant de la
contribution financière.
6.1.4
Un pacte d’actionnaire
s irrégulier et une gestion des réserves au bénéfice de la
SNCF
Le capital social, fixé à 1,2
M€ se répartit entre le groupe d’actionnaires
80
publics qui
détient 75 % du capital et le groupe d’actionnaires dits privés. Le groupe d’actionnaires
publics
comprend la CTC, actionnaire majoritaire qui détenait 55 % des actions avant la fusion avec les
dé
partements, 65 % depuis, sans que cette modification n’ait été actée. Les autres actionnaires
publics sont les communautés d’agglomération bastiaise et ajaccienne qui détiennent
chacun
5 % des parts.
80
Les actionnaires peuvent être classés en deux groupes selon les dispositions de l’article L. 1521
-1 du CGCT.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
80
Le deuxième groupe d’actionnaires
détient 25 % du capital avec la SNCF Participations
qui participe à hauteur de 15 %, les chambres de commerce et d’industrie de la Haute
-Corse
(5 %) et de la Corse-du-Sud (5 %).
Un pacte d’actionnaires a été signé le 8 décembre 2011 qui donne un rôle prédominant
à la CTC dans le fonctionnement de la Seml et qui comprend, comme indiqué dans le rapport
de la chambre sur la gestion de la Seml, des clauses léonines en référence à l’article 1844
-1 du
code civil
81
. Cela concerne notamment son engagement à financer le déséquilibre financier du
service.
Ce pacte comprend également des dispositions en vue du rachat des parts de la SNCF.
Selon ses termes, le prix de cession est fixé à la valeur des titres majorée de la quote-part des
réserves non distribuées.
Celles-
ci s’établissaient à
1 M€ en 2015. En 2019, elles s’élèvent à 2,6 M€
82
. Ainsi, sauf
accord transactionnel, le prix de sortie à payer par la collectivité à la SNCF à fin 2019
s’établirait à 0,58
M€
83
. La défaillance dans le pilotage de la contribution versée par la
collectivité bénéficiera ainsi à la SNCF.
6.2
Une offre de transport insuffisamment attractive
Depuis la progression de l’offre kilométrique entre 2013
-2015, le service offert aux
usagers peine à progresser et le nombre de voyageurs estimé stagne, les données 2019
enregistrant même une diminution. Or, il ressort que la production kilométrique ne répond pas
systématiquement à une demande et que la performance qualitative pourrait être améliorée,
alors que d’un point de vue environnemental, les trains en Corse peinent à conc
urrencer la
voiture.
6.2.1
Des données reposant sur des estimations
Dans son rapport sur la Seml CFC, la chambre relevait que les statistiques produites
n’étaient pas fiables. En effet, il ressortait qu’une part importante des informations reposait sur
des esti
mations du délégataire. C’était notamment le cas des données relatives aux voyages des
abonnés (cartes étudiants, scolaires et salariés) qui étaient évaluées à partir d’un nombre de
jours ouvrés et un trajet type. Ainsi, en 2018, la part des voyageurs estimés représentait plus de
35 % des 1,2 million de voyages, 30 % des voyageurs
–
kilomètres
84
calculés et 24 % des recettes
commerciales.
81
« La
stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procur
é par la société ou l’exonérant de la totalité
des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées
non écrites ».
82
Cf. annexe n° 3, tableau n° 16.
83
Le contrat ne permet pas d’envisager un prélèvement sur les réserves dès lors qu’un mécanisme de limitation
de la prise en charge de déficit est prévu, le délégataire prenant en charge une partie du résultat négatif, plafonné à
hauteur de 4 % du chiffre d’affaires, et 25 % des pertes resta
ntes.
84
Le voyageur kilomètre est une unité de mesure correspondant au nombre de voyageurs par kilomètre.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
81
Sur le périurbain ajaccien, la fréquentation calculée à partir des abonnements estimés
représente 88 % des 170 652 voyages comptabilisés et 83 % des recettes commerciales. Or, il
apparaît que les abonnements salariés sont calculés sur la base de 20 jours ouvrés, d’un
aller-
retour par jour ouvré, 11 mois de l’année, pour un nombre de cartes contractualisé, ce qui
conduit à surévaluer la réalité du nombre de voyageurs transportés et la fréquentation du
suburbain ajaccien. Ainsi, compte tenu de cette estimation, la fréquentation des circulations
ressort à 43 voyageurs par train en 2017 (87 en 2018) alors que le comptage réalisé sur la ligne
périurbaine indique une moyenne de 25 voyageurs par train. Malgré la contradiction, aucune
rectification des données produites n’est réalisée.
Pourtant, le contrat prévoit que les données compensées payées par la collectivité
donnent lieu à validation à partir des estimations de comptage. Or, les enquêtes de comptage ne
sont pas régulièrement réalisées. Pour la plupart anciennes, elles ne sont pas exploitées, le
délégataire ne respectant pas ses obligations en la matière.
Afin d’y remédier, la co
llectivité de Corse a passé un marché pour installer un système
de comptage dans l’ensemble des AMG qui devrait permettre à la collectivité de disposer d’une
connaissance de la réalité des fréquentations pour l’ensemble de circulations. Toutefois, ce
dispo
sitif, qui nécessite huit jours d’immobilisation par autorail, ne sera opérationnel que dans
un délai de trois ans, délai prévisionnel du marché compte tenu de la difficulté pour la
collectivité de Corse d’obtenir une réponse des CFC sur la mise à disposit
ion effective des
12 rames sur un espace-
temps d’une année.
La collectivité de Corse peine à intervenir sur son délégataire alors même qu’elle finance
plus de 80 % des charges de la société, qu’elle est actionnaire majoritaire à 65 %, qu’elle dispose
de 1
1 membres sur les 18 du conseil d’administration et que son président est membre de
l’Assemblée de Corse.
Au surplus, après quatre mois de fonctionnement du système sur une des rames, la
collectivité de Corse n’était toujours pas en mesure de produire de
s données à raison de
« dysfonctionnements » informatiques.
La mise en place du comptage constituera une avancée significative pour la collectivité
qui ne sera plus dépendante de son délégataire pour les données d’exploitation de ses trains.
Elle sera alors en mesure de disposer des données de fréquentation fiables, lui permettant de
faire des propositions de modification d’offre de transport (nombre de trains, nombre d’unités
doubles, cadencement) ce qui concourra également à conforter les données des recettes
commerciales et des kilomètres trains effectivement réalisés et ainsi ajuster la compensation
financière de la collectivité de Corse à la réalité du service rendu.
La chambre rappelle les recommandations dans son rapport sur la Seml relatives à la
mis
e en place d’un système de comptage efficace et la modification du mode de validation des
billets.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
82
6.2.2
La stagnation de l’offre de transport et de son attractivité
Comme évoqué précédemment, en 2010-
2011 l’activité de la Seml CFC est très
fortement perturbée. Le plan de transport qui était à 994 565 kilomètres lors de la prolongation
unilatérale de 2010-
2011 peine à être mis en œuvre à raison de l’indisponibilité des matériels
roulants, des mouvements de grève et revendications portant sur l’insuffisance du
nombre de
conducteurs. Ainsi, seulement 839 356 kilomètres auraient été réalisés dont la moitié par
substitution routière.
Entre 2012 et 2014, la Seml a organisé la remise en circulation des trains, avec la
réception progressive des nouveaux autorails et la fin des mouvements sociaux, à la faveur de
la signature d’un accord d’entreprise très favorable aux agents des CFC, comme l’a décrit le
rapport de la chambre sur la gestion de la Seml CFC. Il en résulte une montée progressive de
l’activité, avec une aug
mentation des circulations et donc du nombre de kilomètres trains
produits qui atteint en 2016 l’objectif initial de la DSP. L’attractivité des trains progresse
également.
Cette progression concerne tant la ligne centrale, avec une augmentation de 9 % de
l
’offre kilométrique et de 93 % des voyages estimés, à raison notamment de la gratuité étudiante
et le mode de comptage, que les périurbains, dont l’offre kilométrique a progressé de 46 % et
le nombre de voyageurs estimés de 60 %
85
.
Ces évolutions confirment
l’attractivité des périurbains qui transportent 66 % des
voyageurs.
Évolution du nombre de voyageurs et des kilomètres produits (en milliers)
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la Seml CFC.
85
Cf. annexe n° 4, tableau n° 26.
723
626
702
828
1 028
1 074
1 153
1 176
1 226
1 209
862
710
777
904
961
962
998
1 006
1 024
1 006
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
milliers de voyageurs
milliers de kilomètres
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
83
Toutefois, depuis 2016, l’offre de transport demeure très limitée et l’attractivité des
chemins de fer est en panne. La progression du nombre de voyageurs résulte principalement
des abonnés gratuits, et en 2019 ce nombre baisse.
Au surplus, l’augmentation de l’offre de transport n’est pas
toujours efficiente, à l’image
des circulations à vide en hiver pour la Balagne et des premières navettes des suburbains bastiais
et ajaccien.
Bien qu’en progression, avec un taux de fréquentation de 26 % de la capacité maximale
et de 51 % du nombre de places assises, la fréquentation demeure faible.
L’attractivité, mesurée en nombre de voyageurs kilomètres par train kilomètre, des CFC
comparée à celle des TER « ferroviaire
» est l’une des plus basse de France (cf. graphique
n° 12).
Comparatif de l’attr
activité des TER et des CFC (données 2018) - nombre de
voyageurs kilomètre par train kilomètre
Source : Cour des comptes et données CFC.
Il ressort également que la Corse présente un nombre de voyageurs kilomètres par agent
parmi les plus bas des anciennes régions, devant le limousin (cf. graphique n° 13).
42
55
59
67
75
75
76
78
91
96
110
118
0
20
40
60
80
100
120
140
CORSE
NORMANDIE
NOUVELLE-ACQUITAINE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
OCCITANIE
PAYS DE LA LOIRE
BRETAGNE
GRAND EST
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
84
Voyageurs kilomètres par agent des TER et des CFC (données 2017)
Source : Cour des comptes et données CFC.
Aujourd’hui encore, les CFC ne jouent aucun rôle dans le transport des marchandises,
contrairement à ce qui avait pu être observé dans les années quatre-vingt-dix. Plusieurs études
ont pourtant été réalisées afin d’analyser les possibilités d’utilisation des chemins de fer pour
le transport de marchandises, y compris des déchets ménagers. Celles-
ci n’ont cependant pas
démontré un avantage comparatif par rapport au tout routier.
6.2.3
Une offre de transport peu performante
La ligne Calvi-
Île Rousse, ou train des plages, fait le plein d’affluence entre avril et
octobre et contribue à près de 23 % des recettes commerciales (hors compensation) ou 17 %
des recettes commerciales brutes
86
.
86
Données 2018.
115 930
153 025
251 849
358 600
390 693
455 350
462 933
480 721
482 339
511 451
552 627
554 472
569 412
601 998
630 582
639 987
672 884
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
LIMOUSIN
CORSE
BASSE NORMANDIE
MIDI-PYRÉNÉES
POITOU-CHARENTES
AQUITAINE
FRANCHE-COMTÉ
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
BOURGOGNE
CENTRE
GRAND EST
AUVERGNE-RHÔNE6ALPES
NORD-PAS-DE CALAIS
BRETAGNE
PAYS-DE-LA-LOIRE
PICARDIE
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
85
Photo n° 4 :
Autorail ancienne génération en arrêt en bord de pinède sur la ligne Calvi
–
Île Rousse
Source
:
chambre régionale des comptes
Pour autant, le coût d’exploitation du secteur paraî
t particulièrement élevé.
Longue de 21 kilomètres, la ligne fonctionne par cantonnement téléphonique et son
nombre quotidien de circulations est limité à une dizaine par jour, soit cinq allers-retours
auxquels se rajoutent un aller-retour Bastia-Calvi et un aller-retour Calvi-Ponte Leccia.
En terme d’exploitation, le secteur compte 25 agents se décomposant en 16 roulants et
neuf sédentaires (pour l’ouverture de trois gares et le petit entretien des deux automotrices).
Une automotrice effectue la navette suburbaine et une est dédiée à la grande ligne. Deux agents
sont affectés par train (un conducteur et un agent de train).
Quatre agents sont affectés quotidiennement à la ligne Calvi-Bastia et quatre à la navette
Calvi-Île Rousse, soit la moitié des personnel
s roulants. L’autre moitié est soit en repos, soit en
congés, soit enfin en récupération ou maladie.
S’agissant de la navette Calvi
-Île Rousse de 21 kilomètres, la durée du trajet est
valorisée à 40 minutes (contre 35 sur la grande ligne). Compte tenu des conditions statutaires
qui limitent la durée quotidienne de conduite et d’accompagnement du train à six heures par
jour, ce sont quatre agents par jour qui effectuent les cinq allers-retours quotidiens pour un total
de 210 kilomètres, qui se répartissent les trajets à raison de trois allers-
retours pour deux d’entre
eux représentant une durée de conduite de 4 heures pour 4 heures 40 de temps de présence pour
les agents de train et de 4 heures 50 pour les conducteurs, et deux allers retours pour une durée
de conduite de 2 heures 40 représentant une temps de présence de 3 heures 20 pour les agents
de trains et 3 heures 30 pour les conducteurs. Les tableaux de roulement valorisent pourtant ces
journées de travail à hauteur de sept heures, masquant ainsi la sous activité.
Une optimisation du plan de transport et la réduction de la durée de la navette à celle
observée sur la ligne Calvi-Ponte-
Leccia, permettrait de diminuer par deux le nombre d’agents
en charge de la navette Calvi
–
Île Rousse, soit une économie d
e 264 000 € par an.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
86
De plus, la demande n’a pas suivi la hausse du nombre de circulations en hiver et la
fréquentation demeure très faible. Ainsi, avec une moyenne de quatre voyageurs par circulation
sur la période de novembre à mars, le coût du service pa
raît disproportionné au regard d’autres
modes de transport, avec 119 € par voyageur, et 148 € par voyageur en incluant le coût de
l’empreinte carbone
87
.
Nombre de circulations et fréquentation des navettes du suburbain balanais
Source : chambre régionale des comptes.
La mise en place d’une organisation saisonnière, permettrait de supprimer la
sous-
activité de ce secteur géographique et d’économiser plus de 503
000 € de charges directes.
À défaut, une modification organisationnelle du temps de travail, p
ar l’assouplissement
des règles statutaires, permettrait de réaffecter les agents, tant sédentaires que roulants, soit sur
d’autres lignes plus fréquentées soit sur une offre de transport autre que ferroviaire, au bénéfice
de l’inter mobilité et au plus pr
ès des besoins des usagers.
6.2.4
Une offre qualitative et environnementale à améliorer
Bien que la ponctualité moyenne se soit améliorée, le pourcentage de trains présentant
un retard de six minutes
88
est encore supérieur à 10 %.
87
Cf. annexe n° 3, tableau n° 20.
88
Indicateur qualité de référence dans les transports ferroviaires et utilisé également dans les TER.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
0
2
4
6
8
10
12
nombre moyen de circulations par jour
nombre de voyageurs par circulation
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
87
Pourcentage de trains présentant un retard inférieur à six minutes
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Grande
Ligne
83,6 %
83,4 %
nd
69,8 %
86,2 %
82,5 %
82,1 %
82,6 %
75,1 %
77,9 %
Périurbain
Ajaccio
nd
nd
nd
95,6 %
98,9 %
98,0 %
98,7 %
99,1 %
99,4 %
99,8 %
Périurbain
Bastia
85,7 %
84,5 %
nd
81,8 %
83,1 %
81,0 %
81,8 %
86,0 %
93,5 %
91,5 %
Périurbain
Balagne
nd
nd
nd
98,7 %
98,4 %
96,6 %
97,2 %
99,0 %
92,0 %
93,9 %
Moyenne
84,6 %
83,9 %
86,5 %
91,6 %
89,5 %
89,9 %
91,7 %
90,0 %
89,7 %
Source : collectivité de Corse.
Cette performance est équivalente à celles constatées dans les autres régions. Toutefois,
la ponctualité est un critère essentiel et déterminant du report modal des usagers vers le train.
Régularité des TER et CFC présentant un retard inférieur à 6 minutes (en %)
Source : chambre régionale des comptes et Cour des comptes.
94,6
94,1
93,3
92,1
91,89
90,5
89,7
89,7
89,5
87,7
86,3
86,2
82
84
86
88
90
92
94
96
BRETAGNE
GRAND EST
NORMANDIE
PAYS DE LA LOIRE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
NOUVELLE-ACQUITAINE
CORSE
CENTRE-VAL-DE-LOIRE
HAUTS-DE-FRANCE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
OCCITANIE
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
88
Si les nouveaux autorails ont permis de rajeunir la flotte qui avait une moyenne d’âge
de 20 ans en 2012
89
, ceux-ci ne sont pas des plus performants en termes de nuisances sonores
et de pollution, ils enregistrent même une consommation de carburant au kilomètre supérieure
à celle de leur prédécesseurs.
Selon les services de la collectivité de Corse, les nouveaux autorails respecteraient la
norme EURO 3, norme européenne d’émi
ssion en vigueur entre 2001 et 2005 qui fixe des
limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Or, les autobus et autocars
mis en service depuis octobre 2009 respectent les normes Euro 5 et ceux mis en service depuis
le 1
er
janvier 2014, la norme Euro 6.
Ainsi, selon les catégories de polluants, les autorails présenteraient un niveau
d’émissions polluantes de 1,2 à 11 fois supérieures à celles de la plupart des cars et autocars en
circulation.
Comparatif entre les émissions des nouveaux autorails et ceux des autocars
actuellement en service
en mg/km sauf PN
Euro 3
Euro 5(b)
Variation
Euro 5/Euro 3
Euro 6 (d)
Variation
Euro 6 (d)/
Euro 3
Oxydes d'azote (NOX)
500
180
- 64 %
80
- 84 %
Monoxyde de carbone (CO)
640
500
- 22 %
500
- 22 %
HC + NOX
560
230
- 59 %
170
- 70 %
Particules (PM)
50
4,5
- 91 %
4,5
- 91 %
Particules (PN) (Nombre par
kilomètre)
-
6
× 10
11
6
× 10
11
Source : chambre régionale des comptes, à partir des directives européennes applicables aux autocars et autobus
et des informations communiquées par la collectivité de Corse. Un coût d’exploitation croissant et un impact
environnemental élevé.
Malgré cette situation, aucune démarche n’a été entreprise pour en diminuer l’impact
environnemental, tant en terme d’investissement qu’en matière d’exploitation, aucune étude
pour réduire les émissions ni aucune directive d’éco
-
conduite n’ayant
été engagée par la Seml
CFC ni imposée par la collectivité de Corse.
Or, le coût
90
de l’empreinte carbone des autorails est estimé à plus 17 M€ par an.
Il ressort en outre que si le coût par voyageur de l’empreinte carbone est inférieur à celle
d’une voiture particulière, elle ne l’est pas par rapport à du covoiturage et demeure très él
oignée
des performances des TER qui bénéficient pour partie de motorisation électrique.
89
Hors AMG.
90
À partir de la valorisation monétaire d’un gramme de dioxyde de carbone émis dans l’atmosphère.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
89
Comparatif entre le coût de dioxyde de carbone par voyageur des principaux
modes de transport
CFC
Train TER 2016
Car TER
Voiture
particulière
Covoiturage
Gramme de dioxyde de carbone
équivalent voyageur kilomètre
89,9
21 (dont 30,2 TER
et inter cités 8,1)
98
113
61
coût (0,00446 c/g) par voyageur
kilomètre (en centimes d'euro)
0,40
0,09
0,44
0,50
0,27
Source
: chambre régionale des comptes à partir de l’annexe n°3
du rapport public thématique de la Cour des
comptes sur les TER.
Il appartient à la collectivité de Corse, dans le cadre de sa compétence ferroviaire et en
sa qualité d’autorité organisatrice des transports, d’intégrer l’impact environnemental dans ses
dé
cisions d’investissements et d’adapter son offre de transport à ces impératifs.
6.3
Un coût d’exploitation croissant et non concurrentiel
Le coût d’exploitation des trains corses est tiré par l’évolution de la masse salariale
; la
productivité est en baisse à
raison d’accords collectifs généreux et peu soucieux des
conséquences financières supportées par la collectivité de Corse. Eu égard aux évolutions
attendues de l’offre de transport projetées, l’absence de modification du cadre organisationnel
est de nature à multiplier par deux la part contributive de la collectivité de Corse en 10 ans.
6.3.1
Une hausse soutenue des dépenses d’exploitation tirée par la masse salariale
Le coût de revient au kilomè
tre ressort à plus de 28 €, avec 65 % de charges salariales,
la productivité ayant diminué depuis 2016, avec une hausse du coût kilomètre par agent.
Après avoir chuté, le coût au voyageur kilomètre tend à progresser à raison de la
stagnation de l’attractiv
ité des chemins de fer
91
.
91
Rappelons que le nombre de voyageurs kilomètres comprend un large part d’estimations.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
90
Évolution du coût de chemin de fer
En €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019p
Coût de revient du kilomètre
25,8
28,8
31,0
29,0
26,7
26,9
25,8
26,9
27,3
28,2
Coût au kilomètre charges salariales, sous-
traitance et assistance technique
25,8
21,4
22,5
20,5
18,6
19,9
18,7
19,6
20,2
20,8
Coût au kilomètre de la masse salariale
15,7
19,4
20,3
17,1
16,4
17,1
16,4
17,3
17,4
18,3
Coût voyageur-kilomètre
0,87
0,93
0,84
0,84
0,67
0,66
0,61
0,65
0,66
0,67
Source : chambre régionale des comptes à partir des balances des comptes SNCF pour 2010 et 2011 retraitées
des facturations complémentaires de 2013, des comptes sociaux de la Seml CFC de 2012 à 2018 et des données
provisoires pour 2019.
Si la fin du contrat avec la
SNCF a été source d’accroissement des dépenses, notamment
en terme de charges salariales et de dépenses de services supports, il ressort que l’évolution du
chiffres d’affaires de la Seml progresse de 3,9 % en moyenne annuelle sur la période 2012
-2019
et que 58 % de cette progression est intervenue depuis 2015.
Les charges de gestion (hors amortissements et renouvellement) ont progressé à un
rythme inférieur (2,5 %) sur toute la période. Par contre, depuis 2012 la masse salariale évolue
au rythme annuel moy
en de 4,1% et 73 % de cette progression s’effectue entre 2015 et 2019.
Évolution du chiffre d’affaires, de la masse salariale et des charges de gestion
En milliers d’euros
2012/2011
2019/2012
2019/2015
Chiffre d’affaires
938
4,0 %
4 181
2,9 %
2 407
2,2 %
Dont masse salariale
1 945
14,1 %
2 600
4,1 %
1 898
2,8 %
Dont charges de gestion
- 142
- 0,6 %
4 427
2,5 %
2 549
2,5 %
Source : chambre régionale des comptes.
6.3.2
La nécessité de revoir l’organisation et d’assouplir l’accord d’entreprise de la
Seml CFC
Lors du contrôle de la Seml, la sous-
activité structurelle de l’ensemble des services
opérationnels avait été démontrée, l’évaluation ayant conduit à estimer que le nombre d’agents
sous-employés représentait 50 équivalents temps plein soit une économie po
tentielle de 3,1 M€.
Loin de prendre en compte les observations de la chambre, la Seml a continué à procéder
à des recrutements, le nombre d’agents à fin 2018 s’établissant à 278 (dont 270 contrats à durée
indéterminée) contre 272 (dont 263 contrats à durée indéterminée) à fin 2015, la renégociation
des accords d’entreprise n’ayant aucunement assoupli le cadre organisationnel.
L’analyse des conditions productives permet d’envisager des marges d’augmentation de
la production significative dans l’ensemble d
es secteurs opérationnels.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
91
C’est notamment le cas des conducteurs et agents de trains (y compris mixte) dont le
nombre est particulièrement élevé (40 conducteurs, 48 agents de train /mixte), pour 10 trains
qui circulent par jour.
En 2018, les compteurs d’heures de l’ensemble des autorails (y compris le temps de
chauffe, le temps de déplacement entre les dépôts et les quais, vers les ateliers de maintenance,
les temps d’essais…) conduisent à estimer l’activité productive à 4 heures 08
92
par jour pour
six heures de conduite prévues et 7 h 24 rémunérées.
Si l’activité productive a augmenté depuis 2015, il reste toutefois une marge de
progression significative.
Compte tenu des accords collectifs, les agents de conduite bénéficient d’une durée de
conduite de six heures au maximum par jour travaillé, un agent de conduite travaillant 204 jours
par an
93
, la capacité de conduite annuelle par agent est de 1 224 heures. Dès lors, pour réaliser
32 672 heures de conduite
94
, dans le cadre contractuel actuel, le nombre d’ag
ents de conduite
et de train ressort à 27, soit 13 de moins que le nombre de conducteurs indiqué à l’organigramme
2018, et 21 de moins que le nombre d’agents de trains / mixte en 2018. Si les agents des CFC
travaillaient 228 jours par an à raison de sept heures par jour, soit le cadre légal, la production
pourrait quasiment doubler à effectifs constants (cf. tableau n° 13 ci-dessous).
L’augmentation de l’offre potentielle à effectif constant peut être estimée à 50 % pour
les conducteurs
95
et à 80 % pour les agents de train
96
ou une économie par rationalisation de
l’organisation de 2,3 M€ pour ces deux catégories d’emploi. L’économie serait de plus de
2,9
M€, soit 14 % de la contribution régionale, si une durée annuelle du travail respectant la
durée légale du travail était également imposée.
92
Heures aux compteurs AMG et Soulé (32 672 / 41 soit 40 conducteurs et un agent en charge des essais) x
204 (nombre de jours travaillés)
; en 2015 le nombre d’heures était de 29
450.
93
Les agents de conduite et agents de train bénéficient de six jours compensateurs en plus des jours de congés
et des journées de réduction de temps de travail (RTT).
94
Correspondant aux heures aux compteurs.
95
13 agents x 1 224 heures, soit 16 288 heures de conduite.
96
21 agents, soit 26
080 heures d’accompagnement de train.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
92
Estimation des marges d’optimisation du temps de travail pour le service
traction et pour les agents de trains
Conducteurs
Agents de trains (y
compris mixte)
Accord
d'entreprise
Code du
travail
Accord
d'entreprise
Code
du
travail
nombre d'heures au compteur
32 672
32 672
32 672
32 672
nombre de jours travaillés par les conducteurs (6
forfaitaire)
204
228
204
228
nombre d'heures annuelles par agent de conduite/train
1 224
1 596
1 224
1 368
nombre théorique
d'agents
27
20
27
24
nombre d'agents en poste (hors direction)
40
40
48
48
optimisation possible (en nombre d'agents)
13
20
21
24
optimisation possible (en nombre d'heures)
16 288
31 168
26 080
32 992
Soit en pourcentage
50 %
95 %
80 %
101 %
Soit économie annuelle en euros
886 612
1 301 138
1 419 625
1 606 830
Source
:
chambre régionale des comptes.
Toutefois, l’économie potentielle qui pourrait être obtenue est bien supérieure. En effet,
l’analyse des roulements effectuée lors de l’audit de la Seml
97
avait révélé une durée effective
des agents d’exploitation, de train et de conduite, bien inférieure à ce qui était prévu dans les
accords d’entreprise, à raison de contraintes organisationnelles multiples conduisant la Seml à
accorder des jours supplémentaires de repos.
Ainsi, en moyenne, les conducteurs et agents de trains ne travaillent pas 204 jours mais
196, soit compte tenu de la durée quotidienne moyenne d’heures travaillées (y compris les
20
minutes octroyées avant la conduite et du quart d’heure après la conduit
e), la durée annuelle
du temps de travail des roulants ressort à 1 123 heures, soit près de 30 % de moins que la durée
actée dans les accords d’entreprise.
Il ressort en outre que le temps de travail annuel des agents de la Seml CFC est inférieur
de plus de 28 % à celle constatée au niveau des agents de conduite des TER.
97
Extrait du rapport relatif à la gestion de la Seml CFC : «
Ainsi, l’organisation des roulements des agents
sédentaires en trois postes, conduit à accorder sept repos périodiques par roulement, soit pour 17 roulements
annuels l’octroi de 121
repos périodique
s, contre 104 statutaires. L’organisation mise en place permet ainsi
d’accorder 17
jours de congés supplémentaires, ce qui conduirait à une perte de 567 jours de travail pour les
33
agents de mouvement en poste soit 2,67 équivalents temps plein pour l’entr
eprise. La pratique permettrait de
remplacer six de ces repos supplémentaires par des repos compensateurs, ce qui conduit le service exploitation à
estimer le nombre moyen de repos périodiques accordés à 115, soit 11 jours de congés offerts en plus des 104
prévus par les statuts.
Les mêmes contraintes conduiraient à offrir sept jours supplémentaires aux agents de train
de Bastia, 11 jours aux agents de la CCVU, 11 jours aux agents d’exploitation, huit jours aux agents de trains de
Calvi et sept jours aux a
gents de trains d’Ajaccio.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
93
Comparaison entre la durée du travail effective des agents de la Seml CFC et des
agents TER de la SNCF avec les accords d’entreprise, de branche collective
ferroviaire et du code du travail
Réel
Accord d'entreprise CFC
SNCF
Accord collectif de branche ferroviaire
Code du travail
Heures annuelles de travail
1 123
1 598
1 568
1 600
1 607
Nombre de jours travaillés
196
204
201
215
228
durée quotidienne
5 h 44
7 h 24
6 h 21
7 h 26
7 h 02
Source
:
chambre régionale des comptes à partir du rapport thématique de la Cour des comptes « Les transports express
régionaux à l’heure de l’ouverture de la concurrence
», du rapport sur la Seml CFC, des accords d’entreprise.
De nombreux facteurs expliquent la sous-activité des cheminots en Corse, à commencer
par l’accord d’entreprise co
-
signé par la collectivité de Corse, qui l’engage au
-delà des
obligations légales.
Lors du contrôle de la Seml, la chambre avait recommandé l’engagement de discussions
sur l'accord d'entreprise pour redonner plus de flexibilité à l'organisation, supprimer les erreurs
de plume et réécrire les parties contradictoires favorisant la sous activité et la non application
du nombre annuel d'heures de travail.
Si une réécriture de l’accord d’entreprise est intervenue, celle
-
ci n’a aucunement donné
de la souplesse à l’organisation, mais au contraire a conforté plusieurs rigidités observées
précédemment : règles des repos compensateurs, du nombre de repos doubles (52), dont
comprenant des samedis et dimanches (17), nombre de dimanche non travaillé (22), durée de
conduite maximale (six heures), temps de pause « contrainte » pour repas considéré comme
temps de travail effectif, décompte des heures supplémentaires à la semaine, amplitude horaire
quotidienne limitée à 11 heures, 12 heures pour ceux en déplacement, à partir de 13 heures elles
donnent lieu à compensation, obligation de repos double samedi et dimanche après un repos
simple isolé.
La renégociation a également conduit à accorder un jour supplémentaire de congés pour
la « fête de la nation ». Il entérine un temps de travail annuel inférieur de 53 heures à la durée
légale du temps de travail et une journée de carence d’un jour contre trois antérieurement. Il
offre la possibilité aux agents de refuser un bilan de compétence et un départ en formation. Il
accorde une bonification potentielle de 3 000 € du compte personnel dans le cas où l’agent n’a
pas eu d’entretien professionnel durant une période de trois ans et pas obtenu deux des t
rois
évolutions professionnelles que sont une certification, une formation ou une progression
salariale
La collectivité de Corse ne peut écarter la possibilité d’imposer une polyvalence de
fonctions pour réduire la sous-activité des agents et permettre aux
CFC d’exercer des missions
complémentaires de nature à augmenter la fréquentation des chemins de fer, comme la mise en
place de rotation par car entre les aéroports et les ports et les gares ferroviaires.
Au surplus, la collectivité doit procéder à une an
alyse de l’utilité de plusieurs fonctions.
C’est notamment celle d’agent de train, qui se révèle particulièrement coûteuse avec 4,8
agents
par train circulant, sans que son indispensabilité ne soit démontrée.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
94
Il en est de même des 49 agents de gare et commerciaux, dont le nombre est
disproportionné, eu égard à l’activité. Le rapport sur la Seml avait déjà démontré que plusieurs
gares restaient ouvertes, avec des recettes très limitées voire nulles, la nécessité de leur
ouverture n’étant pas démontrée, dès lors qu’elles font l’objet de fermetures les week
-ends et
en période estivale. Or, la masse salariale de ces agents représente 79 % des recettes de
voyageurs. Ainsi, sur 10 € facturés aux clients, 7,9 € servent au financement des agents en gare.
Compte tenu des évolutions à intervenir avec la mise en place de la commande
centralisée et le nouveau système de billettique, la collectivité de Corse devrait pouvoir obtenir
une modification organisationnelle de manière à limiter au strict minimum nécessaire les agents
de train et en gare.
Ces modifications sont essentielles pour accroître la productivité des CFC qui est l’une
des plus faibles de France au regard des trains kilomètres produits par agent mais aussi et
surtout, pour permettre la progression de l’o
ffre kilométrique à moindre coût pour la
collectivité.
Comparaison de la productivité des TER et des CFC (en trains kilomètres par
agent)
Source
:
chambre régionale des comptes à partir du rapport thématique de la Cour des comptes « Les transports express
régio
naux à l’heure de l’ouverture de la concurrence
», du rapport sur la Seml CFC, des accords d’entreprise.
3 683
5 102
5 430
5 586
5 625
5 640
5 887
6 428
6 496
6 736
6 810
7 121
7 233
7 747
7 830
8 357
10 727
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
CORSE
PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR
LIMOUSIN
PICARDIE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
BASSE NORMANDIE
MIDI-PYRÉNÉES
AUVERGNE-RHÔNE6ALPES
NORD-PAS-DE CALAIS
CENTR
AQUITAINE
BOURGOGNE
POITOU-CHARENTES
GRAND EST
BRETAGNE
PAYS-DE-LA-LOIRE
FRANCHE-COMTÉ
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
95
6.3.3
Un coût global largement subventionné
Avec un coût global de 42,9 M€
98
par an, la compétence ferroviaire représente moins
de 4 % du compte administratif prévisionnel 2019 de la collectivité de Corse. En moyenne, la
circulation
99
d’un train coûte 1 856 €, dont 1
227 € pour la seule DSP.
Répartition du coût de la compétence ferroviaire
(en €)
Charges d'exploitation - DSP
28 355 706
Charges d'exploitation - direction ferroviaire
935 538
Investissements (moyenne 2002-2019)
13 598 438
Total coût de la compétence transports ferroviaires
42 889 683
Source : chambre régionale des comptes.
Cette dépense est financée à plus de 90 % le contribuable : 55 % de la Région, 21 % par
l’
État
100
et l’Europe , 14 % par autofinancement/emprunt et à hauteur d’un peu moins de 10 %
par les différentes recettes commerciales et du domaine.
98
Données 2019 pour l’exploitation, moyenne 2002
-2019 pour les investissements et le taux de
subventionnement constaté à partir des données de la direction ferroviaire, données 2018 de l’annexe au compte
administratif pour la co
ntribution forfaitaire de l’État, chiffres communiqués en 2017 et 2020 par la collectivité
pour le coût annuel des charges de la direction ferroviaire.
99
Pour 23 111 circulations en 2018.
100
La part de l’État est sous
-
estimée, en l’absence de traçabilité de
la part contributive de la dotation
globale de fonctionnement à destination de la compétence ferroviaire
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
96
Répartition du financement des dépenses de la compétence transport ferroviaire
–
hors externalités (en € et %)
Source : chambre régionale des comptes.
Ainsi, l’effort contributif des usagers et bénéficiaires des AOT du domaine public
ferroviaire représente seulement 10 % du coût de la compétence.
La comparaison des coûts globaux des principaux modes de transport conduit à observer
que les CFC ne sont pas concurrentiels et que leur coût est de 5,8 fois supérieurs au coût du
kilomètre voyageur d’une voiture particulière et
de 2,3 fois supérieur au coût des TER.
Ce constat s’explique par la nécessité de réaliser d’importants investissements alors que
la production kilométrique et le nombre de voyageurs demeurent faibles. Cette non concurrence
réside également dans le coût d’e
xploitation du voyageur kilomètre. Ce dernier, qui comprend
les charges d’exploitation de la Seml et de la direction des transports ferroviaires, ressort à
66,61
centimes d’euro par kilomètre voyageur
101
contre 10,8 centimes pour la voiture
particulière et 22,2 centimes pour les TER.
101
Donnée 2017. Il est à 68,46 en 2019.
4 230 127; 10%
7 751 110; 18%
1 256 725; 3%
23 804 392; 55%
5 847 329; 14%
Recettes commerciales, messagerie et
d'occupation du domaine public
Subventions de l'État et européennes
Contribution de l'État à l'exploitation
Contribution de la collectivité de Corse
Autofinancement /emprunt de
l'investissement
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
97
Comparatif entre le coût par voyageur kilomètre des principaux modes de
transport
Centimes
d'euro par
kilomètre
voyageur
Voiture
particulière
Covoiturage
Car
TER
CFC et
collectivité de
Corse
Investissement
depuis 2010
CFC et
collectivité de
Corse
Investissement
depuis 2002
Coût
d'exploitation
10,8
7,2
11,6
22,2
68,85
68,85
Coût
d'infrastructure
3,1
2
1,4
13,3
16,2
32,0
Coût externe
(uniquement
dioxyde de
carbone)
0,3
0,2
0,2
0,1
0,4
0,4
Coût total
14,2
9,4
13,2
35,6
85,5
101,2
Nombre de
passagers
2
3
18
79
53
Source : chambre régionale des comptes et Cour des comptes.
Nota
: pour le coût d’exploitation ont été intégrés le chiffre d’affaires 2017 de la Seml, les charges des agents de
la collectivité de Corse (données 2019) et des données de coût de bâtiments, téléphonie et voiture (données 2016).
Le coût des infrastructures a été déterminé à partir de la moyenne des investissements réalisés sur 10 ans. Le
nombre de voyageurs kilomètres est celui de 2017. Les données du rapport de la Cour des comptes sont de 2017.
Or, il ressort que la productivité chute sur la deuxième partie du contrat, avec une
progression du nombre de voyageurs kilomètres de 2,9 % entre 2015-2018 contre 6,75 % sur la
période 2012-2018.
Pour améliorer la performance des trains en Corse et la ramener à un niveau équivalent
à celui des TER, il conviendrait de multiplier par trois la production de voyageurs kilomètres à
coûts constants.
6.3.4
Une contribution financière régionale qui pourrait ne plus être soutenable
Comme évoqué supra, la collectivité de Corse étudie depuis plusieurs années la
possibilité de dynamiser son offre par la mise en place de la commande centralisée sur
l’ensemble des lignes ferroviaires, la création de points de croisement suppléme
ntaires sur les
périurbains et l’acquisition d’autorails supplémentaires, l’ensemble devant permettre une
augmentation des cadencements. D’autres projets, comme l’extension de la ligne vers
Vescovato ou vers le port de Toga, pourraient aussi participer à une augmentation quantitative
de l’offre à plus lointaine échéance.
Toutefois, les choix actuels qui priorisent la CCVU sur la ligne Bastia-Ajaccio
conduisent à en reporter la progression et son effectivité, hormis sur le périurbain d’Ajaccio,
sous réserve de la création de points de croisement supplémentaires
S’agissant de la prise en compte des coûts d’exploitation induits par les investissements
à intervenir, deux
scénarii
sont proposés.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
98
Le premier reprend les hypothèses de l’assistant à maîtrise d’ouvr
age mandaté à cet effet
par la collectivité de Corse.
Avec 14 autorails supplémentaires, les simulations conduisent à estimer à 44 %
l’augmentation
de
l’offre
kilométrique
à
l’horizon
2035,
soit
un
objectif
de
1 450 000 kilomètres. Avec une évolution des dépenses globales de 2,3 %, et une progression
de 76 % des recettes commerciales et de 18 % des compensations tarifaires dues par la
collectivité de Corse, les contributions et compensations de cette dernière évolueraient au
rythme de 2,4 % par an.
Ce scén
ario, qui conforte les propositions d’amélioration de la productivité de la
chambre, ne retient qu’une partie des pistes potentielles d’évolution organisationnelle
102
.
Toutefois, il intègre une approche par la pyramide des âges, anticipant les départs en retraite
par fonction et implique de profondes modifications organisationnelles, la formation et
l’accompagnement du changement. Pour ce faire, la collectivité de Corse et la direction des
CFC doivent revoir le cadre des accords salariaux actuels, pour lui donner plus de flexibilité, le
cas échéant en mettant un place un deuxième cadre organisationnel pour les nouveaux entrants.
Si un tel changement n’intervenait pas, la reproduction de l’organisation actuelle dans
le cadre d’une augmentation de l’offre kilométrique par l’acquisition de nouveaux autorails
serait de nature à conduire à une explosion de la masse salariale.
C’est l’objet du deuxième scénario qui projette les conséquences de la reproduction du
cadre organisationnel actuel, avec la duplication des effectifs actuels des conducteurs et agents
de train par nombre de rame nouvelle, l’augmentation du personnel de maintenance et de
sécurité, et le maintien des autres fonctions à l’identique.
Selon ces hypothèses, le nombre d’agents devrait progresser de 67 d’ici 2025 et de 117
à l’horizon 2030
103
, soit plus de 42 %. Les charges évolueraient à un rythme moyen annuel de
4,8 % et la prise en charge de déficit d’exploitation par la collectivité de Corse de 5,8 % par an.
102
Il compte un ratio de 3,5 conducteurs recrutés pour un autorail acheté, maintien de l’ouverture de gares,
saisonnalité non prise en compte…
103
Compte tenu d’une mise en service de huit rames en 2025 et six supplémentaires à l’horizon 2030.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
99
Évolution du montant des charges d’explo
itation des deux
scenarii
prospectifs (en
milliers d’euros) et de la part des contributions de la collectivité de Corse
Source : chambre régionale des comptes.
Si la collectivité n’arrive pas à modifier le cadre organisationnel actuel des chemins de
fer,
elle se privera de l’opportunité de pouvoir répondre à la nécessaire modernisation des
infrastructures ferroviaires tout en rendant l’offre concurrentielle par rapport aux autres modes
de transport et en contenant la contribution régionale.
En effet, l’év
olution du coût au kilomètre montre que selon les deux
scenarii
, pour une
augmentation de l’offre kilométrique de 445
000 kilomètres, elle a le choix entre un coût au
kilomètre relativement stabilisé pour une facture supplémentaire pour la collectivité de 10,6
M€
pour atteindre 33,5 M€, ou une progression de 45,8
% du prix au kilomètre, pour atteindre plus
de 41 € par kilomètre et une contribution projetée à 52 M€.
En réponse aux observations provisoires, le président du conseil exécutif indique que la
coll
ectivité de Corse s’appropr
ie
les résultats de l’audit
qui identifie la trajectoire à prendre pour
la période 2021-
2030 afin de permettre la poursuite du développement de l’offre tout en
maîtrisant le niveau de la contribution de la collectivité de Corse. Il précise également que des
« pistes amélioratives permettant une meilleure maîtrise de la masse salariale sont envisagées »
comme la polyvalence des agents, la maîtrise du GVT
104
par un repyramidage et
l’assouplissement de la convention collective.
104
Glissement
–
Vieillesse- Technicité.
28 306
33717
37743
41020
22 896
27 622
31 065
33 509
28 306
40 267
51 850
59 539
22 896
34 172
45 172
52 028
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2019
2025
2030
2035
Scénario Optimisé (CCVU et nouveau matériel)-charges
Scénario Optimisé - dont contributions collectivité de Corse
Scénario non maîtrisé (y compris CCVU et nouveau matériel)- charges
Scénario non maîtrisé- dont contributions
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
100
Évolution du prix en euros au kilomètre selon les deux
scenarii
Source
: chambre régionale des comptes à partir des données organisationnelles et de l’audit du 21¨octobre 2019.
Recommandation n°
5
: Afin de limiter la progression des dépenses d’exploitation, la
collectivité d
e Corse, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, doit augmenter l’offre
quantitative et qualitative. Elle doit s’assurer de son efficience par la connaissance de
l’outil de production et des besoins des usagers et par la maîtrise du cadre
organisationnel,
en limitant au strict nécessaire le nombre d’agents sur chaque fonction.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Après une fin de contrat avec la SNCF réalisée dans des conditions d’exploitation
irrégulières et particulièrement onéreuses, la CTC a confié à la Seml qu’
elle a constituée à
cette fin l’exploitation des CFC. Le cadre organisationnel choisi est celui d’une DSP à la durée
injustifiée eu égard à l’absence d’îlot concessif, avec une omniprésence de la collectivité, tant
au niveau de sa représentation que d’un p
oint de vue financier et social.
Or, le pilotage contractuel, bien qu’existant, ressort insuffisant et coûteux. Malgré deux
agents dédiés et 1,9 M€ d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la collectivité de Corse peine à
maîtriser les échéances et obtenir la mi
se en œuvre des obligations contractuelles, à l’image
de la plupart de celles décidées lors de la clause de revoyure de 2018, qui n’étaient pas toujours
effectives début 2020.
28,2
26,1
28,4
28,3
28,2
31,1
39,1
41,1
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
45,0
2019
2025
2030
2035
Coût au kilomètre dans la version optimisée
Coût au kilomètre avec duplication de l'organisation actuelle
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
101
Bien qu’elle soit en passe de se doter d’outils susceptibles de permettre une
meilleure
connaissance du fonctionnement du service public ferroviaire, elle ne dispose pas des éléments
de maîtrise des sillons horaires, d’optimisation des cadencements et de comptages. Il lui est en
conséquence impossible de répondre aux besoins des us
agers, d’augmenter l’attractivité, de
tendre à une meilleure utilisation des matériels et agents et de réduire les ouvertures inutiles
des gares.
L’absence de fiabilité des indicateurs et le non accès à des éléments essentiels à la
maîtrise de l’exploitation constituent un frein à l’amélioration de la performance.
Or, après une évolution dynamique de l’offre, permise par la mise en exploitation des
autorails acquis dans le cadre du PEI, depuis 2016, année qui consacre l’atteinte du million de
kilomètres, l
’offre et l’attractivité s’essoufflent, avec une baisse du nombre de voyageurs et
kilomètres produits en 2019. Avec un taux de fréquentation de 26 % de la capacité maximale
et de 51 % du nombre de places assises, la fréquentation demeure faible, alors que son impact
environnemental reste élevé.
En outre, eu égard à son coût et son empreinte carbone la collectivité de Corse doit
s’interroger sur le maintien du service ferroviaire sur certaines lignes et périodes de l’année,
et de proposer éventuellement d’autres modes d’offre de transport répondant à un besoin qui
aura été préalablement identifié comme pour la ligne de la Balagne en hiver.
Les charges de la délégation progressent de plus de 6 M€ pour atteindre 28,4 M€ en
2019 dont 5,8 M€ de plus financés par
les contributions et compensations régionales. L’effort
contributif de la collectivité de Corse est passé de 15,9 M€ à 22,8 M€ entre 2010 et 2019. En
l’absence de reprise sur provision et prélèvement sur les bénéfices antérieurs, la prise en
charge du déf
icit d’exploitation aurait été de 23,8 M€ en 2019.
L’analyse du coût global révèle que le coût d’exploitation au voyageur kilomètre est
près de six fois supérieur à celui d’une voiture et trois fois celui des TER.
Ce sont les charges de personnel qui tiren
t le coût d’exploitation. Celles
-ci passent de
13,5 M€ en 2010 à 18,4 M€ en 2019. Depuis la création de la Seml la masse salariale évolue à
un rythme annuel de 4,1 %, étant observé que 73 % de cette progression est intervenue entre
2015 et 2019.
Or, des marges importantes de productivité existent dans la plupart des services
opérationnels, celles-
ci s’élevant à 50 % pour les conducteurs et à 80 % pour les agents de
train et mixte. La comparaison avec les TER montre que les CFC ont la plus faible production
kilométrique par agent, et que le nombre d’heures effectives est de 28 % inférieur à ceux des
TER.
Ce constat, déjà effectué lors du contrôle de la Seml CFC, a conduit la chambre à
préconiser une renégociation des accords d’entreprise cosignés par la colle
ctivité de Corse. Si
une réécriture est intervenue, elle n’a fait que renchérir le coût salarial.
À ce stade, l
a collectivité de Corse n’a pas réussi à transformer l’outil pour répondre
aux besoins de mobilité et susciter le report modal tant nécessaire pour décongestionner les
entrées de ville et réduire les transports routiers entre les principaux pôles économiques et
touristiques de l’île. Bien que décisionnaire, la collectivité ne maîtrise pas réellement l’offre de
transport ferroviaire et c’est son délégataire qui lui impose les conditions d’exploitation. Or,
eu égard à la rigidité des coûts, seule l’augmentation de l’offre kilométrique et l’augmentation
de la fréquentation sont de nature à diminuer le coût des voyageurs kilomètres.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
102
Un scénario d’évolution organisationnelle permet d’envisager une progression de 44
%
de l’offre productive à effectif constant, voire en diminution, et une évolution des charges de
2,1 %. Cela implique de revoir le cadre organisationnel actuel et de mettre en place une
condui
te du changement, voire d’envisager un accord collectif distinct pour les nouveaux
entrants.
A défaut, la reproduction du cadre organisationnel actuel conduirait à majorer les
effectifs de plus de 42 %. Les charges évolueraient à un rythme moyen annuel de 4,8 % et la
prise en charge de déficit d’exploitation par la collectivité de Corse de 5,8 % par an, ce qui
conduirait au doublement de sa contribution en 10 ans.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
103
ANNEXES
Annexe n° 1. Le SRIT
.........................................................................................................................
104
Annexe n° 2. Données financières et organisationnelles du « service » ferroviaire de la
collectivité
.....................................................................................................................
109
Annexe n° 3.
Données financières de l’exploitation
...........................................................................
122
Annexe n° 4.
Indicateurs d’activité relatifs à l’exploitation du service ferroviaire
............................
128
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
104
Annexe n° 1.
Le SRIT
Recensement des actions prévues au titre de la compétence ferroviaires et état
d’avancement à la fin de l’année 2019
Axe
Objectif
État d’avancement
Axe stratégique n° 6 :
Améliorer la performance et l’accessibilité du réseau ferroviaire
Prévoir l’augmentation
de la capacité des lignes
existantes
et
les
adaptations
à
moyen
long termes
Déploiement
d’une
signalisation
moderne
(CCVU).
Priorité
aux
sections
périurbaines et Calvi Ile
Rousse
en
raison
du
potentiel de fréquentation
et
de
l’absence
de
contrainte sur le parc de
matériel roulant.
Une action en cours de
mise en œuvre (maîtrise
d’œuvre en cours).
Remise en cause des
objectifs, avec inversion
des
priorités
(ligne
centrale en lieu et place
des
périurbains
à
l’encontre de la décision
votée au PADDUC).
Augmenter le nombre de
points de croisement sur
les
sections
périurbaines.
Études et achat terrain.
Création de deux points
de
croisement
supplémentaires
entre
Bastia
et
Casamozza,
deux points entre Ajaccio
et Mezzana, un entre
Calvi et Ile Rousse.
Trois actions non mises
en œu
vre.
Objectifs abandonnés au
profit
de
la
ligne
centrale.
Dossier de consultation
pour la création d’un
point de croisement sur
Caldaniccia.
Définition des objectifs
d’augmentation
de
fréquence
à
l’horizon
2020-2030.
Étude en 2014.
Une action : non mise en
œuvre. Étude non faite,
outil de graphicage en
cours d’acquisition.
Préserver les emprises
foncières sur les sections
Bastia
–
Casamozza et
Ajaccio - Mezzana en
vue du doublement de la
voie ferrée à long terme.
Identification
des
emplacements réservés et
acquisition
foncière
–
inscription
plan
local
d’urbanisme.
Espaces
stratégiques
agricoles
–
mise
en
conformité du PADDUC.
Une action non mise en
œuvre.
Améliorer
l’accessibilité du réseau
:
Système
d’information voyageur
en même temps que la
Accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Augmenter la hauteur des
quais et leur longueur en
vue de l’accueil de deux
rames
simultanément,
voire trois rames pour les
Deux actions : une en
cours de mise en œuvre
et une
non
mise en
œuvre.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
105
CCVU
–
billettique
ferroviaire
-
Projet global
matériel visualisation
gares
les
plus
importantes.
Équipement des quais en
bornes et repérage pour
les
personnes
malvoyantes
et
malentendantes.
Jalonnement piétons et
vélos.
Améliorer la signalétique
pour l’accès aux gares
depuis
l’extérieur et pour
les usagers pour rejoindre
les lieux de destination.
Une action non mise en
œuvre.
Rabattement voiture
–
reporté.
Identification
pour
chaque gare du potentiel
de
rabattement
avec
signalétique routière et
création de places de
parking.
Deux actions non mises
en œuvre.
Axe stratégique n° 7 :
Étendre le réseau ferré dans la Plaine orientale
Les
enjeux
d’aménagement
Localisation des gares
pour qu’elles constituent
un noyau structurant
AUE études PADDUC.
Réservations foncières.
Études de faisabilité.
Jusqu’à
Folelli
–
réutilisation du faisceau
historique
prévue
au
PADDUC.
Trois actions : une mise
en
œuvre
(étude
faisabilité
jusqu’à
Folelli), deux non mises
en œuvre (localisation
des futures gares entre
Casamozza et Solenzara
- Résultat d
e l’AUE non
produits,
pas
de
réservation
foncière).
Faciliter le rabattement
des
usagers
du
pôle
urbain.
Mise à niveau du réseau
routier
des
différentes
vallées.
Adaptation des accès aux
gares pour les usagers
non motorisés (piétons et
cyclistes).
Une action non mise en
œuvre.
Axe stratégique n° 8 :
Développer les services de transport ferroviaires
Développer les services
ferroviaires périurbains
bastiais et ajaccien de
mobilité quotidienne
Agglomération
de
Bastia : accessibilité des
arrêts et développement
des fréquences.
Délibération
de
rectification
Délibération succession
pour régularisation.
Objectif de fréquence au
quart d’heure.
Étude
de
rabattement
pour identifier les gares
relevant d’une logique de
rabattement, les haltes à
regrouper, les points à
créer.
Quatre actions : trois non
mises en œuvre, une en
cours de mise en œuvre
(programme de mise en
accessibilité).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
106
Rénovation des arrêts et
gares
(accessibilité,
aménagement parking et
rabattement).
Mise en place tarification
multimodale.
Création
de
deux
nouveaux arrêts avec un
point de croisement sur la
commune de Bastia et un
autre sur la commune de
Borgo.
Agglomération
d’Ajaccio
:
Déploiement
d’une
signalisation
(CCVU)
permettant
d’envisager
une desserte à la demi-
heure.
Mise
en
place
de
franchissements routiers
et piétions.
Création
de
trois
nouvelles
haltes
pour
desservir les quartiers de
Cannes,
St
Joseph/Aspretto
et
Caldaniccia.
Rénovation
des
bâtiments et des quais des
gares d’Ajaccio et de
Mezzana.
Améliorer
la
complémentarité avec les
transports
collectifs
routiers.
Cinq actions : trois non
mises en œuvre, deux en
cours de mise en œuvre
(déploiement
de
la
CCVU
en
cours
d’études, et engagement
de
travaux
à
l’arrêt
Caldaniccia).
Acquisition
d’un
matériel roulant.
Remplacement des rames
AMG
et
Soulé
à
l’horizon 2025 sur les
dessertes péri-urbaines.
Une action non mise en
œuvre/
Études
complémentaires/
financement manquants.
Conforter
l’emplacement des gares
en centre-ville.
Modernisation des gares
terminus
–
requalification
des
quartiers de la gare et
déménagement
des
activités non nécessaires
au service voyageurs.
Trois actions non mises
en
œuvre
hormis
la
rénovation de la gare de
Batia (une partiellement
mise en œuvre et une
engagée : requalification
du quartier
–
installation
du comité de pilotage en
octobre 2019).
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
107
Améliorer les services
inter cités
Offrir six à huit allers-
retours
sur
la
ligne
Bastia/Ajaccio
d’une
durée de 3 h ; quatre
allers-retours entre Calvi
et Ponte-Leccia ; six à
huit allers-retours sur la
ligne
de
la
Plaine
orientale.
CCVU et acquisition de
nouvelle rames.
Trois
objectifs :
deux
actions
non
mises
en
œuvre.
Développer
de
nouveaux services
Services saisonniers.
Augmentation
des
fréquences
et
des
amplitudes horaires sur le
périurbain de Calvi-Ile
Rousse.
Une action non mise en
œuvre.
Axe stratégique n° 10 :
Développer l’intermodalité et l’éco mobilité
Créer
un
réseau
de
pôles
d’échanges
multimodaux
Articulation entre gares
(maritime,
ferroviaire,
portuaires et routières)
Études de faisabilité en
2015.
Doter les quatre aéroports
de transports en commun
améliorés pour relier le
pôle
urbain
et
l’arrêt
ferroviaire le plus proche.
Création/adaptation
de
parking
et
d’arrêt
d’autocars
pour
permettre
un
meilleur
rabattement.
Développement
d’infrastructure
légère
pour
permettre l’usage de
mode alternatif.
Quatre actions non mises
en œuvre.
Création d’une centrale
de mobilité
Créer un portail de multi
mobilité
(données
tarifaires,
horaires,
calculs
d’itinéraires,
prévisions de trafic…).
Une action non mise en
œuvre.
Favoriser
l’interopérabilité
des
réseaux
publics
de
transport
Mettre
en
place
une
tarification intermodale.
Étudier l’adaptation à la
billettique.
Mettre
en
place
un
dispositif intermodal au
niveau de la CAB à
l’image de celui existant
sur la CAPA.
Développer
une
billettique donnant accès
à l’ensemble des réseaux
collectifs
(urbains,
interurbains et trains).
Dispositif intermodal sur
la CAB non mis en
œuvre.
Billettique en cours de
déploiement.
Deux actions : une non
mise en œuvre, une en
cours de réalisation.
Définir les modalités de
l’intervention publique
Collaboration
des
différentes
autorités
coordinatrices
et
les
Études
des
modalités
techniques, financières et
organisationnelles.
Deux actions non mises
en œuvre.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
108
collectivités en charge
de la planification et de
l’aménagement
urbain
dans
le
cadre
d’un
conventionnement
ou
par la création d’une
structure collective.
Présentation d’un rapport
annuel à l’Assemblée de
Corse sur l’avancement
du
schéma
d’intermodalité.
Source
:
chambre régionale des comptes
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
109
Annexe n° 2.
Données financières et organisationnelles du « service » ferroviaire
de la collectivité
Suivi des AP/CP
En €
Stocks AP
affectées au
1
er
janvier
Flux AP
affectées dans
l'année
Montant CP
inscrit au
budget
CP mandatés
au compte
administratif
Taux de
réalisation
AP affectées
non couvertes
par des CP
mandatées au
31 décembre
2010
BP
105
79 219 253
32 450 000
28 025 000
BS
106
/DM
107
- 949 482
- 1 790 339
TOTAL
ANNEE
31 500 518
26 234 661
18 681 588
71,21 %
92 038 183
2011
BP
92 038 183
10 880 000
20 061 000
BS/DM
1 817 072
862 000
TOTAL
ANNEE
10 189 257
20 923 000
10 526 661
50,31 %
91 700 779
2012
BP
91 700 779
2 200 000
13 500 000
BS/DM
- 13 006 541
- 1 407 000
TOTAL
ANNEE
- 10 806 541
12 093 000
8 213 373
67,92 %
72 680 865
2013
BP
71 891 271
4 000 000
9 868 000
BS/DM
- 250 368
- 5 006 000
TOTAL
ANNEE
3 749 632
4 862 000
2 571 882
52,90 %
73 069 021
2014
BP
73 069 021
7 300 000
5 000 000
BS/DM
- 38 393 171
900 000
TOTAL
ANNEE
- 31 093 171
5 900 000
4 825 780
81,79 %
37 150 070
2015
BP
37 150 070
4 500 000
4 900 000
BS/DM
1 500 000
TOTAL
ANNEE
6 000 000
4 900 000
2 391 700
48,81 %
40 758 370
2016
BP
40 758 370
1 000 000
3 383 000
BS/DM
- 2 484 452
250000
TOTAL
ANNEE
- 1 484 452
3 633 000
2 589 215
22,63 %
36 684 703
2017
BP
36 458 255
1 250 000
4 725 000
BS/DM
4 500 841
TOTAL
ANNEE
36 458 255
5 750 841
4 725 000
2 689 215
57 %
39 519 881
2018
BP
39 519 833
45 400 000
5 100 000
BS/DM
5 500 000
- 2 100 000
TOTAL
ANNEE
39 519 833
50 900 000
3 000 000
4 121 469
135 %
86 372 473
2019 provisoire
BP
86 372 473
11 000 000
6 000 000
BS/DM
2 679 543
3 000 000
TOTAL
ANNEE
86 372 473
13 679 543
9 000 000
7 480 315
83 %
92 571 701
Source : chambre régionale des comptes à partir des documents budgétaires.
105
Budget primitif.
106
Budget supplémentaire.
107
Décision modificative.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
110
Évolution des CP inscrits au SDI puis au PPI comparée aux crédits réalisés et
retard de réalisation
(en M€)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Montants AE puis
SDI et PPI
14
14
14
14
6
17,7
20,8
23,4
Montant CP réalisé
2,6
4,8
2,4
2,6
2,7
4,0
7,5
Retard de
réalisation en
montants cumulés
- 11,4
- 20,6
- 32,2
- 43,6
- 46,5
- 60,2
- 73,5
Source : chambre régionale des comptes à partir des documents budgétaires.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
111
Bilan des cofinancements du CPER (en €)
Intitulé du
cofinancemen
t
Nom de l'opération
Montant
éligible HT
Montant
Subventio
n éligible
Taux de
subvention
potentiel
Part
Région
Dépenses
justifiées
en % du
montant
éligible
Recettes
annoncées
par la Dréal
Recettes
perçues
Différence
entre
recettes
perçues et
recettes
annoncées
Subvention
/
dépenses
justifiées
CPER
2000/2006
Confortement de talus Bocognano /
Carbuccia
590 000
354 000
60 %
236 000
590 000
100 %
354 000
354 000
0
60 %
Confortement de talus tranche 2
(ligne centrale et Balagne)
573 000
343 800
60 %
229 200
538 476
94 %
309 143
309 143
0
57 %
Confortement parois rocheuses
tranche 3
1 913 000
1 147 800
60 %
765 200
1 884 167
98 %
918 240
918 240
0
49 %
Confortement parois rocheuses
tranche 4
580 000
348 000
60 %
232 000
561 540
97 %
307 572
307 572
0
55 %
Mise en sécurité de la pinède de
Calvi
657 900
394 740
60 %
263 160
150 779
23 %
90 467
90 467
0
60 %
Mission d'expertise sur le projet de
modernisation
69 900
41 940
60 %
27 960
54 265
78 %
32 559
32 559
0
60 %
Modernisation d'un ouvrage d'art PK
41+860
84 600
50 760
60 %
33 840
111 526
132 %
50 760
50 760
0
46 %
Renouvellement 100 kilomètres de
voies TC5 - Tranche 4
9 217 000
5 530 200
60 %
3 686 800
11 014 411
120 %
5 530 200
5 530 200
0
50 %
Renouvellement de voie ligne
Balagne dans la pinède de Calvi
1 300 000
780 000
60 %
520 000
1 323 128
102 %
780 000
780 000
0
59 %
Renouvellement de voie Mezzana /
Caldaniccia
1 809 570
1 085 742
60 %
723 828
1 173 769
65 %
683 863
683 863
0
58 %
Total CPER 2000/2006
16 794 970
10 076 982
60 %
6 717 988
17 402 060
104 %
9 056 805
9 056 805
0
52 %
CPER
2007/2013
Confortement parois rocheuses
tranche 6
800 000
400 000
50 %
400 000
795 299
99 %
320 000
320 000
0
40 %
Confortement parois rocheuses
tranche 7
756 000
378 000
50 %
378 000
910 203
120 %
378 000
302 400
- 75 600
33 %
Gestion circulation reste du réseau
1 500 000
750 000
50 %
750 000
1 334 022
89 %
522 694
388 420
- 134 274
29 %
Mise en sécurité des circulations
ferroviaires par des travaux
d'équipement de passages à niveau
1 800 000
900 000
50 %
900 000
174 112
10 %
67 168
67 168
0
39 %
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
112
Remplacement du pont de Lupino
1 480 000
740 000
50 %
740 000
0
0 %
0
0
0 Na
Renouvellement des voies - phase 2
(Pk 61+085 à 62+816)
1 000 000
500 000
50 %
500 000
1 110 724
111 %
500 000
500 000
0
45 %
Réparation des tunnels ferroviaires
de Poggio, Saint Pierre de Venaco et
d'Agazza
4 082 500
2 041 250
50 %
2 041 250
2 798 562
69 %
1 041 893
1 041 893
0
37 %
Réparation des tunnels ferroviaires
de Vizzavone et Toretta
5 520 000
2 760 000
50 %
2 760 000
3 926 378
71 %
1 963 189
1 963 189
0
50 %
Total CPER 2007/2013
16 938 500
8 469 250
50 %
8 469 250
11 049 300
65 %
4 792 944
4 583 070
- 209 874
41 %
CPER
2015/2020
Billettique ferroviaire
1 000 000
500 000
50 %
500 000
0
0 %
0
0
0 Na
Déploiement de la commande
centralisée -
étape 1
7 434 000
3 000 000
40 %
4 434 000
0
0 %
0
0
0 Na
Déploiement de la commande
centralisée -
étapes 2 et 3
12 838 000
7 136 000
56 %
5 702 000
0
0 %
0
0
0 Na
Total CPER 2015/2020
21 272 000
10 636 000
50 %
10 636 000
0
0 %
0
0
0 Na
DOCUP
2000/2006
Assistance maîtrise d’ouvrage
passation marché construction
autorails
175 316
133 240
76 %
42 076
149 157
85 %
113 359
113 359
0
76 %
Assistance maîtrise d’ouvra
ge
système de gestion de circulation
228 674
173 792
76 %
54 882
148 361
65 %
112 754
112 754
0
76 %
Acquisition trois autorails
supplémentaires (Autorails 3,4,5)
9 000 000
3 600 000
40 %
5 400 000
9 688 988
108 %
3 600 000
3 600 000
0
37 %
Fourniture système gestion de
circulation
4 840 000
3 678 400
76 %
1 161 600
5 942 772
123 %
3 678 400
3 678 400
0
62 %
Total DOCUP 2000/2006
14 243 990
7 585 432
53 %
6 658 558
15 929 278
112 %
7 504 513
7 504 513
0
47 %
PEI 1
2000/2006
Acquisition nouveaux autorails +
Assistance maîtrise d’ouvrage
(autorails 1,2,6,7,8,9,10)
35 200 000
24 640
000
70 %
10 560 000
36 340 926
103 %
24 640 000
24 640 000
0
68 %
Renouvellement 100 kilomètres de
voies tranche conditionnelle 1 -
Tranche 2
23 650 000
14 190
000
60 %
9 460 000
27 335 508
116 %
14 190 000
14 190 000
0
52 %
Renouvellement 100 kilomètres de
voies tranche conditionnelle 2 -
Tranche 3
11 036 000
6 621 600
60 %
4 414 400
13 468 671
122 %
6 621 600
6 621 600
0
49 %
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
113
Renouvellement 100 kilomètres de
voies tranche conditionnelle 3 -
Tranche 5
8 464 000
5 924 800
70 %
2 539 200
10 487 652
124 %
5 924 800
5 924 800
0
56 %
Renouvellement 100 kilomètres de
voies tranche fine - Tranche 1
28 501 464
17 100
878
60 %
11 400 586
30 916 953
108 %
17 100 878
17 100 878
0
55 %
Total PEI 1 2000/2006
106 851 464
68 477 278
64 %
38 374 186
118 549 710
111 %
68 477 278
68 477 278
0
58 %
PEI 2
2007/2013
Base d'essai des nouveaux autorails
2 050 000
1 435 000
70 %
615 000
1 635 302
80 %
1 435 000
1 435 000
0
88 %
Confortement parois rocheuses
tranche 5
2 600 000
1 820 000
70 %
780 000
3 303 836
127 %
1 729 000
1 729 000
0
52 %
Installation de maintenance
ferroviaire de Casamozza
12 150 000
8 505 000
70 %
3 645 000
12 941 841
107 %
8 505 000
8 505 000
0
66 %
Installation de maintenance
ferroviaire de Bastia
9 800 000
6 860 000
70 %
2 940 000
869 101
9 %
1 372 000
1 372 000
0
158 %
Opération témoin d'aménagement de
la gare de Ponte Leccia Phase 1 :
Études et aménagement
d'exploitation
1 180 000
826 000
70 %
354 000
1 040 526
88 %
744 875
744 875
0
72 %
Remplacement de cinq ponts
ferroviaires - tranche 1
500 000
350 000
70 %
150 000
446 621
89 %
312 635
312 635
0
70 %
Remplacement de huit ponts
ferroviaires - tranche 2
1 400 000
980 000
70 %
420 000
1 061 551
76 %
743 086
743 086
0
70 %
Renouvellement des voies - phase 2
30 000 000
21 000
000
70 %
9 000 000
29 557 520
99 %
20 755 809
20 755 809
0
70 %
Réparation tunnels de Ponte-Rotto et
Omellina
5 550 000
3 885 000
70 %
1 665 000
3 530 951
64 %
2 471 665
2 471 665
0
70 %
Total PEI 2 2007/2013
65 230 000
45 661 000
70 %
19 569 000
54 387 249
83 %
38 069 070
38 069 070
0
70 %
PEI 3
Acquisition locotracteurs 407 et 408
900 000
630 000
70 %
270 000
850 000
94 %
630 000
630 000
0
74 %
Rénovation du Pont du Vecchio
3 750 000
2 625 000
70 %
1 125 000
3 132 354
84 %
2 100 000
1 150 086
- 949 914
37 %
Total PEI 3
4 650 000
3 255 000
70 %
1 395 000
3 982 354
86 %
2 730 000
1 780 086
- 949 914
45 %
PEI 4
Aménagement et mise en
accessibilité des points d'accès au
réseau
11 800 000
8 260 000
70 %
3 540 000
0
0 %
0
0
0
Na
Confortement parois rocheuses
tranche 5
2 000 000
1 400 000
70 %
600 000
0
0 %
0
0
0
Na
Radio sol train et sécurisation des
tunnels
4 800 000
3 360 000
70 %
1 440 000
0
0 %
0
0
0
Na
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
114
Rénovation de cinq ponts (Ascu,
Muzelle, Albanu, Prunelli et
Casamozza)
5 400 000
3 780 000
70 %
1 620 000
0
0 %
0
0
0
Na
Total PEI 4
24 000 000
16 800 000
70 %
7 200 000
0
0 %
0
0
0
Na
PO FEDER
Rénovation de deux haltes bastiaises
(Montesorro et Casatorra)
1 333 333
800 000
60 %
533 333
0
0 %
0
0
0
Na
Rénovation de six haltes bastiaises
2 733 333
1 640 000
60 %
1 093 333
1 403 323
51 %
831 691
0
- 831 691
0 %
Total PO FEDER
4 066 667
2 440 000
60 %
1 626 667
1 403 323
35 %
831 691
0
- 831 691
0 %
PO
Aménagement complémentaire de la
pinède de Calvi
730 000
584 000
80 %
146 000
655 288
90 %
297 298
297 298
0
45 %
Aménagement de la halte de
Montesoro
274 000
219 200
80 %
54 800
220 044
80 %
176 035
176 035
0
80 %
Construction halte de Tragone
214 000
100 580
47 %
113 420
165 928
78 %
77 986
77 986
0
47 %
Gestion de circulation Bastia /
Casamozza
1 000 000
470 000
47 %
530 000
1 010 132
101 %
470 000
470 000
0
47 %
Haltes péri-urbaines entre Ajaccio et
Mezzana
1 270 000
635 000
50 %
635 000
1 203 108
95 %
464 856
464 856
0
39 %
Opération témoin d'aménagement de
la gare de Ponte Leccia Phase : 2
Intermodalité et accueil des
voyageurs
800 000
400 000
50 %
400 000
701 348
88 %
350 674
350 674
0
50 %
Réhabilitation de la gare de Vivario
730 000
365 000
50 %
365 000
750 288
103 %
325 134
325 134
0
43 %
Total PO
5 018 000
2 773 780
55 %
2 244 220
4 706 135
94 %
2 161 983
2 161 983
0
46 %
Sous-total hors CEPR Nouvelle technologie de
l’information et des communications (NTIC)
279 065 591
176 174 723
63 %
102 890 868
227 409 409
81 %
133 624 285
131 632 805
- 1 991 479
58 %
CPER NTIC
Construction d'une infrastructure
pour fibre optique entre Corte et
Mezzana
5 000 000
2 500 000
50 %
2 500 000
0
0 %
0
0
0 na
Construction d'une infrastructure
pour fibre optique entre Ponte-Leccia
et Corte
1 607 000
803 500
50 %
803 500
922 717
57 %
0
0
0
0 %
Construction d'une infrastructure
pour fibre optique sur la ligne
Balagne
3 150 000
1 575 000
50 %
1 575 000
2 841 328
90 %
0
0
0
0 %
Total CPER NTIC
9 757 000
4 878 500
50 %
4 878 500
3 764 045
39 %
0
0
0
0 %
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
115
Total général
288 822 591
181 053 223
63 %
107 769 368
231 173 454
80 %
133 624 285
131 632 805
- 1 991 479
57 %
Source
:
chambre régionale des comptes à partir de la base de données de suivi des cofinancements du service ferroviaire.
DREAL
: Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
116
Évolution et répartition des coûts de construction et rénovation des ateliers de
Casamozza (en M€ TTC)
Montants
initiaux
Avenants/ marchés
complémentaires /
protocole
transactionnel
Révision et
actualisation des
prix
Total
Évolution
en
%
Assistance à maîtrise
d'ouvrage
0,268
0,09
0,014
0,372
38,8 %
Marché de conception
réalisation
9,47
1,504
0,779
11,753
24,1 %
Marchés complémentaires
divers
1,4
- 0,01
0
1,39
- 0,7 %
Marché complémentaire
extracteurs 2019
0,183
0,183
Mise aux normes et
raccordement
photovoltaïque 2019/2020
0,918
0,094
(1)
1,012
10,2 %
Totaux
12,06
1,86
0,79
14,71
22 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des données des marchés, décomptes généraux définitifs, AUE
et tableaux de suivi de la direction ferroviaire.
Nota : il existe un écart entre le décompte général définitif du marché de conception réalisation et le montant
comptabilisé dans le tableau de suivi de la direction ferroviaire.
(1) Soit 81
272 € de mise aux normes selon l’estimation de l’AUE, 16
869 € de frais de raccordement EDF, et
3 020
€ d’AMO et –
6 842 €TTC de minoration entre acte engagement initial et avenant n° 2.
Évolution des recettes annuelles prévisionnelles compte tenu des tarifs
applicables et des hypothèses de baisse de performance des installations (en €)
2006
2010
2011
2018
Recettes annuelles des 10 premières
années
(1)
67 788
49 300
43 384
18 081
Recettes entre 10 et 20 ans
(2)
64 398
46 835
41 215
17 177
Recettes de la 20
ème
à la 30
ème
année
(3)
9 860
9 860
9 860
9 860
Recettes totales prévisionnelles sur 30 ans
1 420 456
1 059 950
944 588
451 175
Source
:
chambre régionale des comptes.
(1)
Sur la base d’une production de 123
250 Kwh/an et du tarif en vigueur garanti.
(2)
Compte tenu d’une hypothèse de perte d’efficacité de 10 %.
(3)
Sur la base d’une production à hauteur de 4/5 du nominal et d’un tarif de 0,10 € du prix de rachat.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
117
Montants mandatés dans le cadre de l’opération de conception réalisation des
installations de maintenance de Bastia
Total mandaté (en €)
Ass
istance à maîtrise d’ouvrage
- rénovation et extension des installations de maintenance -
dépôt de Bastia et atelier de Casamozza
36 381,60
Rénovation et extension des installations de maintenance
1 148 114,41
Mission coordination, sécurité, protection de santé / Installations de maintenance : dépôt de
Bastia
1 727,93
Expertise amiante
- installations de maintenance de Bastia
1 007,51
Pré esquisse bâtiment administratif de Bastia
11 960,00
Étude de préfaisabilité pour la construction d’un bâtiment administratif sur le site du centre de
maintenance de Bastia
9 568,00
Financement pour la remise en état du dépôt des autorails de la gare de Bastia
314 136,00
Rénovation et extension des installations de maintenances
–
dépôt de Bastia
–
mission
complémentaire aux « études de conception »
127 716,12
1 650 611,58
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des tableaux de bord de suivi de la direction ferroviaire
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
118
Évolution du montant annuel des marchés contractualisés, de leur
mandatement, du nombre de marchés non soldés et du reste à mandater
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
total 2010-
2019
Montant
cumulé
TTC des marchés
et
bons
de
commande
élaborés
(en
milliers d’euros)
13 729
4 325
2 044
4 669
1 480
2 129
7 026
3 867
8 379
2 389
50 038
dont mandaté (en
milliers d’euros)
13 729
4 325
1 809
3 933
1 477
2 035
4 163
2 475
7 650
691
42 287
soit en %
100 %
100 %
89 %
84 %
100 %
96 %
59 %
64 %
91 %
29 %
85 %
Reste à mandater
cumulé
-
hors
période
antérieure
(en
milliers d’euros)
0
0
234
970
970
1 063
3 912
5 301
6 006
7 699
Nombre
de
marchés ou bons
de commande non
soldés
0
0
2
8
0
5
10
23
27
40
115
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de suivi de la direction ferroviaire.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
119
Délais de traitement aux différentes étapes de traitement des demandes de
subvention
N°
d’opération
Objet
période mandats
Date
Départ
direction
transport
Direction
générale
adjointe
Contrôle
direction
des
finances
Transmission
payeur
Contrôle
payeur
Retour
finances
Transmission
Dréal
Observation
35088
Certificat
n°8
janvier 2017/avril
2017
29/11/2017
NR
13/04/2018
16/04/2018 18/04/2018 19/04/2018
35088
Certificat
n°9
décembre
2016/novembre
2017
20/05/2019 NR
27/06/2019
02/07/2019 02/07/2019
échéances
du 30 juin
2019
dépassée/
perte de
75
000€
30072
Certificat
n°6
juillet 2016
11/04/2017 NR
13/04/2017
14/04/2017 19/04/2017 20/04/2017 NR
30072 Certificat
n°7
novembre 2017
7/03/2018 28/03/2018 19/09/2018
20/09/2018
01/10/2018
04/10/2018
erreur de
calcul sur
situation
31644 Certificat
n°12
août 2017
24/03/2017 NR
13/04/2018
16/04/2018 18/04/2018 19/04/2018 NR
erreur de
calcul sur
situation
31644 Certificat
n°13
novembre/décembre
2017
7/03/2018
28/03/2018 24/07/2018
25/07/2018
01/08/2018 NR
erreur de
calcul sur
situation
31790
Certificat
n°9
avril 2013
4/11/2013 NR
07/11/2013
31790
Certificat
n°10
mars 2012 à
novembre 2015
NR
NR
NR
NR
201 000 €
non éligible/
19 200 €
hors délais
d'exécution
35921
Certificat
n°8
juillet 2019
22/07/2019 NR
06/09/2019
11/09/2019 20/09/2019 NR
NR
35921 Certificat
n°7
novembre
2018/mars 2019
20/05/2019 NR
27/06/2019
02/07/2019 NR
NR
erreur de
calcul sur
situation
36165
Certificat
n°3
janvier 2019
20/05/2019 NR
09/10/2019
09/10/2019 NR
NR
NR
36165
Certificat
n°4
mars/avril 2019
22/07/2019 NR
09/10/2019
09/10/2019 NR
NR
NR
64033
certificat
n°1
28/08/2017 28/11/2017 29/11/2017
11/04/2018 12/04/2018 13/04/2018 NR
délais
dépassé
pour solde
opération/
pas d'arrêté
de
prolongation
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de produites par la collectivité de Corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
120
Évolution des délais de traitement des factures d’investissement
et intérêts
moratoires
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019p
Moyenne
2010-
2019
Délai traitement du
maître d'œuvre (jours)
5
6
10
6
7
12
15
3
2
8
7
Délai de réception par
le PAF (jours)
2
6
8
5
5
1
9
6
11
7
6
Délai de traitement
PAF (jours)
8
9
6
5
4
13
26
96
5
6
18
Délai de traitement
DAC (jours)
28
25
47
38
48
40
42
17
15
13
31
Délai de traitement
Finances (jours)
0
0
0
0
1
13
20
5
9
9
6
Délai de traitement
Région (jours)
43
45
71
54
64
79
112
127
42
44
68
Délai de traitement
paierie (jours)
13
10
13
8
9
7
7
9
5
5
9
Délai de mandatement
(jours)
56
55
84
62
73
86
119
136,3
47
49
77
Nombre de jours
d'intérêts moratoires
3 255
1 302
7 039
3 246
8 821
9 503
15 724
21 726
3 458
6 133
8 021
Montant des intérêts
moratoires (en €)
93 195
19 355
63 527
20 730
39 041
24 967
33 026
16 566
14 468
14 201
33 908
Nombre de factures
158
71
145
126
194
204
179
187
160
253
168
Source : chambre régionale des comptes à partir des tableaux de suivi du service ferroviaire.
L’encaissement des subvent
ions
Paiement
Date d'envoi des
pièces justificatives
Date de notification
par la DREAL
Date du P 503
Date mandat
juin à
septembre
18 septembre 2018
21 décembre 2018
6 décembre 2018
21 décembre 2018
septembre à
janvier
15 janvier 2019
25 mars 2019
11 avril 2019
10 juillet 2019
janvier à avril
20 mai 2019
15 novembre 2019
29 novembre 2019
5 décembre 2019
mai à juin
22 juillet 2019
15 novembre 2019
29 novembre 2019
5 décembre2019
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la collectivité de Corse.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
122
Annexe n° 3.
Données financières de l’exploitation
Évolution du chiffre d’affaires
(En milliers d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Chiffre d'affaires
22 493 23 271 24 858 26 318 26 278 26 179 26 119 27 624 28 328 28 356
Contribution et compensation
15 871 18 311 20 760 21 530 21 674 21 426 21 039 20 851 21 792 22 814
Recettes commerciales hors
compensation et recettes
accessoires
3 732
2 463
3 470
3 743
3 811
3 917
4 365
4 278
4 295
4 155
dont AOT
450
160
352
311
297
338
344
339
338
348
dont compensations autres que
CTC
0
0
210
217
334
338
372
442
121
128
dont reprise
526
570
471
864
486
547
348
2 106
1 902
1 047
Source : chambre régionale des comptes à partir des données CTC.
Évolution des compensations financières
(En milliers
d’euros)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019p
Compensations
tarifaires
331
776
983
1 006
1 042
1 091
1 226
1
296
Étudiants - CTC
121
559
649
668
670
649
720
nd
Secondaires
–
conseil
départemental de la
Haute-Corse
194
198
216
217
251
321
385
nd
Salariés communauté
d’agglomération du
pays ajacciens
16
19
119
121
121
121
121
nd
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la Seml CFC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
123
Évolution de la composition des recettes commerciales
(En milliers
d’euros
)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Recettes
5 091
4 073
3 939
4 647
4 994
5 057
5 578
5 527
5 655
5 668
dont
voyageurs
2 940
3 085
3 034
3 353
3 425
3 486
3 920
3 836
3 855
nd
dont
compensation
0
0
331
776
983
1 006
1 042
1 091
1 226
nd
dont
messagerie
86
100
84
78
89
93
101
104
103
100
dont
redevances
domaniales
450
563
352
311
297
338
344
339
338
348
dont produits
accessoires
1 359
326
138
128
200
134
171
158
133
196
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la Seml CFC.
Évolution de l’actif entre 2012 et 2018
(En milliers €)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évolution
2018/2012
Actif immobilisé (net)
123
178
217
266
348
735
752
+ 629
116 %
dont immobilisations
corporelles
123
132
168
231
305
678
694
+ 571
87 %
Actif circulant
14 767
14 243
16 262
15 048
16 694
15 766
14 699
- 68
2 %
dont stock
364
260
447
1 051
1 861
2 065
2 049
+ 1 685
189 %
dont clients
2 774
2 544
4 513
2 687
470
670
695
- 2 079
- 3 %
dont État
304
1 190
1 164
1 313
1 950
1 879
2 044
+ 1 740
331 %
dont disponibilités
7 895
10 032
9 820
9 564
12 006
10 766
9 448
+ 1 552
21 %
dont autres
3 173
164
248
130
96
67
47
- 3 126
- 96 %
dont charges
constatées d'avance
251
217
55
296
291
311
338
+ 87
18 %
Total actif
14 890
14 421
16 479
15 314
17 041
16 500
15 451
+ 561
3 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes sociaux.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
124
Évolution du passif entre 2012 et 2018
(En milliers d’euros)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évolution
2013/2012
Capitaux propres
1 487
1 633
2 251
2 533
2 906
3 411
3 802
+ 2
315
+ 156 %
dont capital social
1 200
1 200
1 200
1 200
1 200
1 200
1 200
+ 0
+ 0 %
dont réserves
0
287
433
1 051
1 333
1 706
2 211
+ 2
211
na
dont résultat de l'exercice
287
146
611
282
373
505
391
+ 104
+ 36 %
Droits du Concédant
0
0
0
0
0
47
71
+ 71
na
Provisions pour risques et
charges
885
1 345
2 235
3 104
4 135
3 470
2 458
+ 1
573
178 %
Dettes
12 518
11 444
11 994
9 677
10 000
9 573
9 119
- 3 399
- 27 %
dont dettes associés
1 200
0
0
0
0
0
0
- 1 200
na
dont fournisseurs
1 697
1 681
1 633
1 871
1 967
1 712
1 809
+ 112
+ 7 %
dont personnel
3 009
3 076
3 146
3 328
3 362
3 561
3 681
+ 672
+ 22 %
dont Etat et organisme sociaux
3 582
3 027
2 324
2 851
2 828
2 952
3 008
- 574
- 16 %
dont autres dettes
3 029
3 659
4 890
1 627
1 844
1 347
621
- 2 408
- 80 %
Total passif
14 890
14 421
16 479
15 314
17 041
16 500
15 451
+ 561
+ 4 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes sociaux de la Seml CFC.
Évolution de la répartitio
n du chiffre d’affaires
En milliers d’euros
2012/2011
2019/2012
2019/2015
Chiffre d'affaires
1 587
7 %
3 565
2,9 %
2 244
2,1 %
Dont contribution et
compensation
2 449
13 %
2 054
3,2 %
1 388
1,6 %
Dont recettes commerciales
hors compensation et
recettes accessoires
1 007
41 %
685
7,8 %
238
1,5 %
dont AOT
193
121 %
- 4
11,8 %
10
0,7 %
dont compensations autres
que CTC
210 Na
- 82 Na
- 210
- 21,6 %
dont reprise
- 99
- 17 %
576
9,1 %
500
17,6 %
Source : chambre régionale des comptes.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
125
Évolution des soldes intermédiaires de gestion de la Seml CFC
En milliers d’euros
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
2 017
2 018
2 019
2 020
2 021
Production
3 939
4 647
4 994
5 057
5 578
5 527
5 655
5 668
6 118
6 303
Production
3 939
4 647
4 994
5 057
5 578
5 527
5 655
5 668
6 118
6 303
Matières premières
1 680
2 243
1 935
1 889
2 167
2 279
2 727
2 500
3 753
4 057
Sous-traitance
0
0
0
0
0
8
0
0
0
0
Marge Brute
2 259
2 404
3 059
3 168
3 410
3 239
2 928
3 168
2 364
2 246
Services Extérieurs et autres
charges
5 471
6 879
6 599
6 122
5 625
5 761
6 053
6 067
5 825
5 923
Valeur Ajoutée
- 3 211
- 4 475
- 3 540
- 2 954
- 2 215
- 2 522
- 3 125
- 2 898
- 3 461
- 3 678
Subventions d'exploitation
20 429
20 754
20 691
20 420
19 997
19 760
20 566
21 625
22 280
22 417
Impôts et Taxes
459
360
429
304
353
394
412
405
446
451
Salaires
10 787
10 924
11 294
11 478
11 648
12 504
12 595
12 860
12 790
12 947
Charges Sociales
4 998
4 530
4 437
4 983
4 724
4 876
5 156
5 445
6 003
6 073
Excédent brut d’exploitation.
974
465
990
701
1 057
- 535
- 721
16
- 420
- 732
Reprises sur Amortissements
471
864
486
547
345
1 447
1 567
861
929
954
Dotations aux Amortissements
19
44
74
98
111
134
152
140
112
113
Dotations aux Provisions
155
28
0
26
16
4
6
0
0
0
Dotations aux Provisions pour
risques et charges
484
1 049
890
870
1 030
770
546
655
318
56
Autres produits de gestion
0
2
0
4
3
1
4
1
0
0
Autres charges de gestion
0
1
0
2
2
- 246
16
55
71
72
Transfert de charges
0
0
0
0
0
92
77
7
0
0
Résultat d'Exploitation
788
208
512
258
246
342
207
36
8
- 19
Autres intérêts et produits
assimilés
19
47
105
143
193
222
191
11
15
15
Intérêts et charges assimilés
100
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Résultat Courant avant Impôts
707
255
618
401
439
564
398
47
23
- 4
Produits exceptionnels sur
opérations en capital
0
4
0
8
3
8
10
4
0
0
Charges exceptionnelles de
gestion
0
107
0
118
22
0
0
0
0
0
Charges exceptionnelles sur
opération en capital
0
2
0
8
15
11
0
0
0
0
Dotations exceptionnelles aux
amortissements et provisions
0
7
3
2
0
4
0
1
2
2
Résultat exceptionnel
0
- 112
- 4
- 121
- 34
- 7
10
3
- 2
- 2
Participation des Salariés
130
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Impôts sur les sociétés
290
- 2
- 4
- 1
31
52
16
0
0
0
Résultat Net
287
146
618
282
373
505
391
50
21
- 6
Source : chambre régionale des comptes.
Nota : 2019 données provisoires
; 2020 et 2021 compte d’exploitation prévisionnel.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
126
Comparatif entre les pénalités appliquées et celles applicables au regard du
plan de transport objectif
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Objectif plan de
transport (en
kilomètres)
813 000
906 500 1 000 000 1 023 900 1 024 800 1 024 800 1 024 800 1 084 800
Réalisé (en
kilomètres)
777 132
904 076
961 040
961 568
997 822 1 005 851 1 023 928 1 005 000
Décalage (en
kilomètres)
35 868
2 424
38 960
62 332
26 978
18 949
872
79 800
Pénalités
applicables (en €)
215 208
14 544
233 760
373 992
161 868
113 694
5 232
478 800
Pénalités
appliquées (en €)
0
106 681
0
118 248
0
0
0
ND
Pénalités
potentiellement
applicables
(en €)
215 208
- 92 137
233 760
255 744
161 868
113 694
5 232
478 800
Source : chambre régionale des comptes.
Coût direct du suburbain (en milliers d’
euros et en euros par voyageur) sur la
période de novembre à mars
en €
en € par
voyageurs
Charges de personnel (17 agents au coût moyen annuel de 66
000 €)
467 500
111
Consommation fuel (24 331 kilomètres x 1,48 litres)
36 183
9
sous-total charges directes
503 683
119
Coût dioxyde de carbo
ne par voyageur (7,36 € par voyageur kilomètres)
704 947
29
Total
1 208 630
148
Source : chambre régionale des comptes à partir des données de la Seml CFC et des données du rapport public
thématique sur les TER.
Calcul de l’impact dioxyde de carbone de
s nouveaux autorails
Émission Trains CFC 2018
Consommation au kilomètre
1,48
Gramme de dioxyde de carbone par km
4764,7
Fréquentation nombre de voyageur/train
53,0
Gramme de dioxyde de carbone équivalent voyageur kilomètre
89,9
coût (0,00446 c/g) par voyageur kilomètre
0,40
Coût annuel pour 42 541
040 voyageurs kilomètres (en €)
17 057 000
Source
: chambre régionale des comptes à partir de l’annexe n°3 du rapport public thématique sur les TER.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
127
Prospective du scénario ajusté
En milliers d’euros
2019
2025
2030
2035
variation
annuelle
moyenne
Scénario optimisé (du bureau d’études) y compris CCVU et
nouveau matériel -charges
28 306
33 717
37 743
41 020
2,3 %
Scénario optimisé (du bureau d’études) y compris CCVU et
nouveau matériel -recettes (hors compensations et contribution)
5 410
6095
6678
7511
2,1 %
Contribution et compensation de la Région
22 896
27 622
31 065
33 509
2,4 %
Coût au kilomètre (en euros)
22,78
21,36
23,41
23,11
0,1 %
Source
: chambre régionale des comptes à partir de l’étude confiée au bureau d’étude spécialis
é.
Évolution du coût de la masse salariale supplémentaire dans le scénario non
optimisé
En nombre d’agents ou milliers d’euros
2025
2030
2035
Nombre de conducteurs
28
49
49
Nombre d’agents de train
28
49
49
Nombre d’agents de maintenance
9
17
17
Nombr
e d’agents poste de sécurité
2
2
2
Total agents supplémentaires
67
117
117
Salaires chargés par agent (en milliers d’euros)
77,4
88,8
102,0
Total (en milliers d’euros)
5 184,6
10 394,2
11 933,2
Source : chambre régionale des comptes à partir des études
confiées aux bureaux d’études spécialisés
Évolution du coût d’exploitation et de la prise en charge du déficit par la
Région dans le cadre d’un scénario non maîtrisé de la masse salariale
En milliers d’euros
2019
2025
2030
2035
variation
annuelle
moyenne
Scénario non maîtrisé y compris CCVU et
nouveau matériel -charges
28 306
40 267,0
51 849,9
59 538,6
4,8 %
dont charges de personnel supplémentaires
5 184,6
10 394,2
11 933,2
na
dont maintenance et charges CCVU et matériel
roulant
0
1 480
2 690
2 883
na
Recettes scénario optimisé (du bureau d’études) y
compris CCVU et nouveau matériel - (hors
compensations et contribution)
5 410
6 095
6 678
7 511
2,1 %
Contribution et compensation de la Région
22 896
34 172
45 172
52 028
5,3 %
Coût au kilomètre (en
€)
28,2
31,1
39,1
41,1
2,4 %
Source
: chambre régionale des comptes à partir des études confiées aux bureaux d’études spécialisés.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
128
Annexe n° 4.
Indicateurs d’activité relatifs à l’exploitation du service ferroviaire
Évolution de la répartition du nombre de voyageurs
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Nombre de
voyageurs
grande
ligne (en
milliers)
212
186
282
346
374
380
420
410
408
nd
Nombre de
voyageurs
périurbain
(en
milliers)
512
441
420
483
654
694
733
766
818
nd
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
Évolution du nombre de voyageurs kilomètres
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Grandes lignes
nd
14 397 686
22 077 956
27 423 628
28 634 369
28 670 182
30 778 521
29 805 535
29 546 798
nd
Suburbain Bastia
nd
5 882 970
4 031 582
411 133
4 719 525
5 016 178
5 874 493
6 460 819
7 084 554
nd
Suburbain
Balagne
nd
1 740 130
2 324 090
2 821 521
2 883 708
3 200 319
3 307 619
3 396 682
3 713 338
nd
Suburbain
Ajaccio
nd
86 820
312 944
667 085
2 176 420
2 116 928
2 099 960
2 129 851
2 196 350
nd
Total voyageurs
kilomètres
25 623 525
22 107 606
28 746 572
31 325 380
38 416 036
39 005 622
42 062 609
41 792 887
42 541 040
nd
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
Évolution du nombre de circulations annuelles
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Grandes lignes
5 329
4 722
4 815
5 627
5 478
5 358
5 491
5 562
5 829
nd
Suburbain
Bastia
7 292
4 367
nd
6 673
6 997
7 005
8 448
8 566
9 945
nd
Suburbain
Balagne
1 481
1 019
1 692
2 961
2 490
3 212
3 144
3 506
3 362
nd
Suburbain
Ajaccio
3 387
2 587
nd
2 636
3 404
3 343
3 432
3 503
3 982
nd
Total
circulations
17 489
12 694
15 781
17 897
18 369
18 918
20 515
21 137
23 118
nd
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
129
Évolution de la fréquentation annuelle en pourcentage du nombre de places
assises
taux de
fréquentation
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Grandes lignes
130 %
56 %
59 %
66 %
68 %
73 %
71 %
67 %
nd
Suburbain Bastia
37 %
44 %
47 %
43 %
46 %
42 %
nd
Suburbain Balagne
106 %
71 %
50 %
61 %
54 %
55 %
50 %
57 %
nd
Suburbain Ajaccio
19 %
47 %
47 %
46 %
46 %
41 %
nd
Total circulations
40 %
47 %
42 %
44 %
53 %
54 %
54 %
53 %
51 %
nd
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
Évolution du taux de fréquentation annuelle par ligne en pourcentage du
nombre de place assises
Taux de
fréquentation
(places assises)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Grandes lignes
38 %
38 %
56 %
59 %
66 %
68 %
73 %
71 %
67 %
nd
Suburbain Bastia
45 %
74 %
nd
37 %
44 %
47 %
43 %
46 %
42 %
nd
Suburbain Balagne
106 %
91 %
7 1%
50 %
61 %
54 %
55 %
50 %
57 %
nd
Suburbain Ajaccio
2 %
3 %
nd
19 %
47 %
47 %
46 %
46 %
41 %
nd
Total circulations
40 %
47 %
42 %
44 %
53 %
54 %
54 %
53 %
51 %
nd
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
Nota : 104 places ou 100 places pour la Balagne (places assises uniquement).
Évolution du taux de fréquentation annuelle en pourcentage de la capacité
maximale
Taux de
fréquentation
(capacité
maximale /201
places)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Total circulations
21 %
25 %
22 %
23 %
28 %
28 %
28 %
27 %
26 %
Source
:
chambre régionale des comptes à partir des données SNCF et Seml CFC.
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
130
GLOSSAIRE
AMG
:
Autorail Métrique Grand confort
AOT :
Autorisation d’occupation temporaire
AP :
Autorisation de programme
AUE :
Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse
BP :
Budget primitif
BS :
Budget supplémentaire
CCVU :
Commande centralisée de voie unique
CFC
:
Chemin de fer de la Corse
CGCT :
Code général des collectivités territoriales
CG3P :
Code général de propriété des personnes publiques
CJF :
Code des juridictions financières
CP :
Crédit de paiement
CPER :
Contrat de plan État-Région
COREPA :
Comité régional de répartition des aides
CTC
:
Collectivité territoriale de Corse
DM :
Décision modificative
DREAL :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
DSP
:
Délégation de service public
GVT
:
Glissement
–
Vieillesse - Technicité
FEDER :
Fonds européen de développement régional
HT :
Hors taxes
KWh :
Kilowatt-heure
LOTI :
Loi d’orientation des transports intérieurs
MAPTAM :
Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles
M€
:
Million d’euros
M
2
:
Mètre carré
NOTRE :
Nouvelle organisation territoriale de la République
NTIC :
Nouvelle technologie de l’information et des communications
PADDUC :
Plan d’aménagement et de développement
durable de la Corse
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
131
PEI :
Programme exceptionnel d’investissement
PPI :
Plan pluriannuel d’investissement
RTT :
Réduction du temps de travail
SDA-
Ad’AP
:
Schéma directeur d’accessibilité –
agendas d’accessibilité programmée
SDI :
Schéma directeur des investissements
SDQA :
Schéma pour le développement de la qualité de service et l’accessibilité
SEML
:
Société d’économie mixte locale
SIG :
Système d’information géographique
SNCF
:
Société nationale des chemins de fer
SRI :
Schéma régional intermodalité
SRIT :
Schéma régional des infrastructures de transport
SRT :
Schéma régional des transports
STRMTG
:
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
TER :
Transport express régional
TTC :
Toutes taxes comprises
TVA :
Taxe sur la valeur ajoutée
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
132
REPONSE DE M. GILLES SIMEONI
ORDONNATEUR
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
133
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
134
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
135
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
136
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
137
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
138
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
139
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
140
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
141
COLLECTIVITE DE CORSE
–
COMPETENCE TRANSPORT FERROVIAIRE
142