CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE SAINT-MARTIN
ETABLISSEMENT DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE SAINT MARTIN
(EEASM)
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
Article LO.6362-12 et 19 du code général des
collectivités territoriales
AVIS N° 2012.0196
SAISINE N° 12. 062.971. LO.6362-12 et 19
SEANCE PLENIERE DU 13 DECEMBRE 2012
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des
établissements publics ;
VU
les avis n° 2008-141, 2009-0152, n° 2010-147 et n° 2011-0103 des 4 décembre
2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010 et 29 septembre 2011 rendus sur les
comptes administratifs 2007 à 2010 ;
VU
les avis n° 2008-0142, 2009-0156, 2010-148 et 2011-0104 des 4 décembre
2008, 2 décembre 2009, 30 novembre 2010 et 29 septembre 2011 rendus sur les
budgets primitifs 2008 à 2010 ;
VU
,
enregistrée le 7 septembre 2012 au greffe de la chambre territoriale des
comptes, la lettre par laquelle le préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a
saisi la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin du compte administratif
2011 de
l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint
-Martin ;
ensemble
les pièces à l’appui
;
VU
la lettre en date du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la chambre
territoriale des comptes de Saint-Martin a invité le directeur
de l’EEASM
à faire
connaître ses observations ;
VU
les pièces justificatives produites par les services
de l’Etablissement et
le
comptable, notamment les documents transmis les 8 et 20 novembre 2012 et
30 novembre 2012 ;
VU
les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
2
2
Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport et M. PELAT en ses observations ;
CONSIDERANT
que l’EEASM comporte deux budgets
: le budget de l’eau
(budget principal) et le budget de l’assainissement (budget annexe)
;
CONSIDERANT
que le conseil
d’administration de l’EEASM
a adopté par
délibération du 23 mai 2012, le compte administratif 2011 du budget principal de
l’ea
u
ainsi que celui du budget annexe de l’assainissement
avec un résultat de
clôture déterminé comme suit :
Budget
principal de l’eau
:
Section d'exploitation
Dépenses
34 848
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
810 960
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
776 111
Résultat antérieur
-8 714 507
Résultat
-7 938 395
Section d'investissement
Dépenses
5 874 325
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
1 127 488
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-4 746 836
Résultat antérieur
2 654 778
Résultat
- 2 092 058
Résultat global
-10
030 453
Budget
annexe de l’assainissement
:
Section d'exploitation
Dépenses
223 484
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
194 026
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-29 458
Résultat antérieur
189 509
Résultat
160 051
Section d'investissement
Dépenses
591 136
Restes à réaliser en dépenses
0
Recettes
459 453
Restes à réaliser en recettes
0
Résultat exercice
-131 683
Résultat antérieur
3 787 650
Résultat
3 655 966
Résultat global
3 816 018
3
3
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que le Préfet délégué de la collectivité de Saint-Martin a saisi
la
Chambre territori
ale des comptes au titre de l’article LO 6362
-12 du Code général
des collectivités territoriales qui dispose que :
« Lorsque l'arrêté des comptes de la
collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la
sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à
10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des
comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à
compter de cette saisine. / Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des
mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat
transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant. /Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre
territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures
suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à
l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDERANT
que le déficit du compte administratif représente 618% des
recettes de fonctionnement ;
qu’il
y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la
saisine du représentant de l’Etat au titre de l’article LO.
6362-12 et 19 du CGCT ;
II. SUR
L’IMPORTANCE
DU DEFICIT
CONSIDERANT
qu’il convient après analyse des chiffres du compte administratif
2011, d
e déterminer les résultats réels de l’exercice 2011, en retenant les opérations
effectivement réalisées en dépenses et en recettes, ainsi que les restes à réaliser ;
1.
Les dépenses et recettes réalisées
CONSIDERANT
que le trésorier principal de Saint-M
artin n’a pas été en mesure,
pour des raisons techniques, de produire son compte de gestion 2011 complet et
définitif avant la date du vote du compte administratif 2011 par le conseil
d’administration de l’EEASM
; qu’à ce jour, le
compte de gestion a été signé par le
trésorier et par le directeur ;
4
4
CONSIDERANT
toutefois,
qu’il y a concordance entre le résultat comptable du
projet du compte de gestion 2011 et celui du compte administratif ; que les
incohérences relevées entre les comptes de gestion et les comptes administratifs
pour les années 2008, 2009 et 2010 liées aux opérations comptables qui ont
accompagné la création de l’EPIC ont été régularisées
au compte de gestion 2011,
ainsi que l’indique le tableau suivant
:
budget
principal
résultat à la
clôture de
l'exercice 2010
transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d'ordre non
budgétaire
total
(CA
modifié par la
CRC)
résultat
de
l'exercice
2011
résultat de
clôture de
l'exercice 2011
investissement
2 469 715,48
185 062,63
2 654 778,11
-4 746 836,68
-2 092 058,57
fonctionnement
5 945 410,52
-14 659 917,67
-8 714 507,15
776 111,42
-7 938 395,73
total
8 415 126,00
-14 474 855,04
-6 059 729,04
-3 970 725,26
-10 030 454,30
CONSIDERANT
qu’il convient par ailleurs, d’ajouter aux résu
ltats de clôture du
budget principal les résultats de clôture du budget
annexe de l’assainissement
ainsi
qu’il suit
:
CONSIDERANT
que le résultat global de clôture consolidé du compte
administratif 2011 de l’E
EASM s
’élève
à - 6 214
435,84 €
;
2.
Les restes à réaliser
CONSIDERANT
que les comptes administratifs concernant le budget principal et
le budget annexe, ont été votés sans que les documents ne fassent apparaitre les
restes à réaliser en dépenses et en recettes ; que cette omission, contraire aux
principes de l’instruction budgétaire M 49, empêche d’apprécier la
réalité de la
situation
budgétaire de l’établissement
;
résultat
de clôture 2011 du
section de
fonctionnement
section
d'investissement
total
budget principal
-
7 938 395,73 €
-2 092 058,57
€
-
10 030 454,30 €
budget annexe
160 051,54 €
3 655 966,92 €
3 816 018,46 €
résultat comptable consolidé
-
7 778 344,19 €
1 563 908,35 €
-
6 214 435,84 €
5
5
III.
SUR l’EVOLUTION ET LES CAUSES
DU DEFICIT
CONSIDERANT
que la chambre avait déjà été saisie, par le Préfet, des comptes
administratifs 2007, 2008, 2009 et 2010 ; que la situation budgétaire déficitaire de
l’établissement
résulte du report du déficit antérieur de 15 M
€ au 31 décembre
2006 ; que ce déficit a pour origine la prise en charge par la commune, en charge du
service à ce moment, de la différence de prix entre l’eau achetée à l’UCDEM,
société productrice de l’eau potable et l’eau revendue à la
compagnie Générale des
eaux Guadeloupe (GDE)
, société distributrice de l’eau
; que la différence de prix a
causé un manque à gagner de 1,5 M€ par an
; que ce manque à gagner n’a plus été
compensé par la région depuis 1998, creusant de ce fait un déficit de 15 M€
; que ce
déficit a été transféré en 2006 du budget de la commune de Saint-Martin au budget
de l’établissement des eaux et de l’assainissement
;
CONSIDERANT
que
, s’agissant de la section d’exploitation du budget principal
de l’eau,
le report à nouveau déficitaire a
cependant été réduit puisqu’il est passé de
15,8 M€ en 2007 à 8,7 M€ en 2011
et 7,9 M€ pour 2012
, ainsi que le montre le
tableau suivant :
CONSIDERANT
que, s’agissant du résultat global de clôture de l’établissement, le
bilan es
t plus contrasté puisque l’on constate une dégradation du déficit global
consolidé ; que cette dégradation est due à la montée en charge des investissements
qui ont été multipliés
par 3 entre 2010 et 2011, sans que les recettes de l’année
suffisent à couvrir les dépenses ; que le résultat apparait dans le tableau ci-dessous :
budget
2007
2008
2009
2010
2011
EAU
résultat global de clôture
-9 465 046
-6 930 069
-6 126 809
-6 059 728
-10 030 454
recettes réelles de
fonctionnement
4 736 159
801 472
628 154
743 466
720 136
déficit global/recettes réelles de
fonctionnement
199%
865%
976%
815%
1393%
ASSAINISSEMENT
résultat global de clôture
210 502
3 061 349
3 829 200
3 977 159
3 816 018
recettes réelles de
fonctionnement
151 477
88 103
99 289
280 684
194 026
déficit global consolidé
-9 254 544
-3 868 719
-2 297 609
-2 082 569
-6 214 435
déficit global consolidé/recettes
réelles de fonctionnement
189%
435%
315%
203%
618%
2007
2008
2009
2010
2011
report à nouveau
-15 873 542
-12 350 338
-10 049 852
-9 429 527
-8 714 506
résultat de l'exercice
3 523 204
2 300 486
620 325
715 021
776 111
Résultat cumulé de la
section de fct
-12 350 338
-10 049 852
-9 429 527
-8 714 506
-7 938 395
6
6
CONSIDERANT
qu’afin de limiter la progression du prix de l’eau,
le
montant de la surtaxe (perçue sur le consommateur et reversée par la GDE à
l’EEASM
)
a été fortement réduit, afin de compenser la facturation de l’eau,
par la GDE, à son prix de revient réel
; que, même s’il est remonté
depuis
2010, son produit annuel est de 579 479
€
en 2011 contre
643 467 € en 2010
,
obérant ainsi les capacités de l’établissement à financer ses investissements
;
CONSIDERANT
que la capacité de financement demeure toutefois positive
en 2011 soit
626 890
€
en raison des faibles charges de gestion supportées par
l’établissement et la prise en charge de certaines dépenses
par la collectivité de
Saint-Martin ;
III. SUR
LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE
CONSIDERANT
que dans son dernier avis du 29 septembre 2011 rendu sur
le compte administratif 2010,
la chambre a proposé à l’établissement des
mesures de redressement, pour un retour à l’équilibre à la clôture de l’ex
ercice
2013 ; que le déficit
du CA 2011, qui s’élève à
6 214 435,84
€
, est supérieur
au budget primitif 2011 réglé par le Préfet pour un montant de 3 584
569 €
;
que ce dépassement est dû essentiellement aux
dépenses d’investissements
réalisées, pour un montant de 5 874
325,49 €, notamment pour l’installation
des réservoirs et canalisations du « Mont des Accords » et du réservoir de
Galisbay ; que par ailleurs, sur les recettes inscrites au budget primitif 2011
pour
un montant de 5 008 000 €, seuls
1 127
488,81 € a été émis dont
une
somme de 936
000 € au titre des subventi
ons reçues ;
CONSIDERANT
que
la politique de l’EAASM pour résorber le défic
it ne
relève, tout comme en 2009 et 2010
, que de l’affectation au résultat de
l’établissement de la surtaxe et des différentes contributions de la COM au
détriment de la réalisation de travaux importants qui devraient être financés
notamment par le produit de cette surtaxe ; que cette politique montre ses
limites au regard de l’important besoin de financement de l’investissement
tant en matière d’eau que d’assainissement
;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions,
l’établissement doit poursuivre
ses efforts pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires
sur les
coûts de production et de distribution de l’eau potable et faire ainsi diminuer
le
prix de l’eau
potable afin de pouvoir augmenter le montant de la surtaxe et
financer ses investissements ;
CONSIDERANT
que, par conséquent, le terme du redressement, initialement
fixé au 31 décembre 2011, et qui avait été repoussé au 31 décembre 2013, doit
être maintenu ;
7
7
PAR CES MOTIFS :
1°) DECLARE
recevable la saisine du Préfet délégué de la collectivité de
Saint-Martin au titre des articles LO. 6362-12 et 19 du code général des
collectivités territoriales ;
2°) CONSTATE
que le compte administratif 2011
de l’établissement des
eaux et de l’assainissement de
Saint-Martin a été voté
avec déficit global
de 6 214 435,84
€
représentant 618 % des recettes réelles de
fonctionnement ;
3°) DIT
qu’il y lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article LO.
6362-
12 du code général des collectivités territoriales et de demander à
l’établissement de prendre des mesures pour un
retour à l’équilibre
,
conformément au plan de redressement ;
4°) INVITE
le c
onseil d’administration
de l’EEASM
à donner suite aux
conclusions de l’étude communiquée en juin 2010,
et notamment à
poursuivre la renégociation de certaines dispositions des contrats pour
assurer une meilleure transparence et une incitation à la baisse des coûts
de production d’eau potable
, permettant ainsi une diminution du prix de
l’eau pour le consommateur
;
5°) DEMANDE
au c
onseil d’administration de l’EEASM
, concomitamment à
la baisse du prix de l’eau,
de procéder à une augmentation du taux de la
surtaxe à un niveau permettant de maintenir
l’amortissement du passif de
l’EEASM
et de financer les investissements à venir ;
6°) RAPPELLE
en outre qu’en application de l’article
LO. 6362-17 du code
général des collectivités territoriales, « Le conseil territorial est tenu
informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre
territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en
application des dispositions du présent chapitre ».
Délibéré en la Chambre territoriale des comptes de Saint-Martin le 13 décembre 2012.
Présents :
M. DIRINGER, Président de séance,
M. LESOT, Président de section,
MM. MARON, LANDAIS, MALECKI, LANDI, Premiers conseillers,
et M. ABOU, Premier conseiller, rapporteur.
Le Premier conseiller, rapporteur,
Le Président de séance,
Alexandre ABOU
Bertrand DIRINGER