Établissement public industriel et commercial
« TERRE DE HAUT-TOURISME »
(population : 1 606 habitants)
Compte administratif de 2018
budget primitif de 2019
Etablissement public en plan de redressement
Article L. 1612-14, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2020-0007
SAISINES N° 0071-0072-971
SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l
’
arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 28 mai 2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture ;
VU,
la délibération n° 04-12-2018 du 29 décembre 2018 prise par le conseil municipal
de la commune de Terre-de-Haut, portant demande de dissolution de
l’établissement public industriel et commercial
(EPIC) Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
l’arrêté préfectoral
n° SG/DCL/SLAC/BFL du 25 mars 2019 portant dissolution
de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme, le 1
er
avril 2019 ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0034 du 1
er
mars 2019 rendu par la chambre régionale des comptes
de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2017 du budget
de l’établissement
public industriel et commercial (EPIC) Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
l
’
avis n° 2019-0051 du 1
er
mars 2019 rendu par la chambre régionale des comptes
de
la
Guadeloupe
sur
le
budget
primitif
de
2018
de
l’
EPIC
Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
la lettre en date du 20 juin 2019, enregistrée au greffe de la chambre le même jour,
par laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2018
de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme ;
2
VU,
la lettre du 6 septembre 2019 par laquelle le président de la chambre a informé le
président du
conseil d’administration de l’établissement
de cette transmission et
de la possibilité de présenter des observations dans les conditions prévues à
l
’
article R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et le comptable de
l’EPIC
, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2018 de
l’EPI
C Terre de Haut-Tourisme,
d’une part,
en raison d’un déficit excessif, d’autre part
et conformément à la demande de la chambre
formulée dans son avis n° 2019-0051 du 1
er
mars 2019, afin que la chambre vérifie les
conséquences budgétaires de la mise en conformité par l’EPIC de
la gestion de la navette
« BEATRIX »
et d
es autres activités d’office du touri
sme
qu’il exerce
;
SUR LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale
de la préfecture, qui a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture par arrêté SG/SCI du
28 mai 2018 ; que, dès lors, la signataire a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDÉRANT
que la chambre est saisie du
compte administratif de 2018 de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme
sur le fondement de l’article L.
1612-14, al. 1 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), pour déficit excessif, et que le budget primitif de
2019 lui est transmis en application des dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article ;
CONSIDÉRANT
en effet que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas dudit article,
«
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de
redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département
transmet à
la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice
suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes
constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber
ce
déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans le
département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]
» ;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L.
1612-20 du CGCT,
« [ces] dispositions
sont également applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux
»
au nombre desquels figure l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme ;
CONSIDÉRANT
que cette transmission est consécutive
à l’
avis de la chambre
n° 2019-0051 susvisé rendu le 1
er
mars 2019 ;
3
CONSIDÉRANT
que la chambre régionale des comptes prend ainsi acte de la
transmission par le préfet du budget primitif de 2019 de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme,
sur le fondement de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT, laquelle emporte la nécessité
d’examiner le compte administratif précéd
ant ce budget ;
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2018
Sur le déficit apparent voté
CONSIDÉRANT
que le co
mité de gestion de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme, lors de
sa séance du 24 mai 2019, a arrêté les comptes de l
’établissement
pour l’exercice 201
8
avec un résultat global de clôture déficitaire de 568 895,56
€, déterminé comme
il suit :
Compte administratif de 2018 voté (montants en euros)
Réalisé
Rattachements
Total
Restes
à réaliser
Total
Section d
’exploitation
Recettes
986 092,89
0,00
986 092,89
0,00
986 092,89
Dépenses
868 085,74
0,00
868 085,74
226 153,70
1 094 239,44
Résultat de l
’
exercice
118 007,15
0,00
118 007,15
- 226 153,70
- 108 146,55
Résultat n-1
- 370 426,38
- 370 426,38
- 370 426,38
Résultat cumulé
- 252 419,23
0,00
- 252 419,23
- 226 153,70
- 478 572,93
Section d
’
investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses
3 960,62
0,00
3 960,62
0,00
3 960,62
Résultat de l
’
exercice
- 3 960,62
0,00
- 3 960,62
0,00
- 3 960,62
Résultat n-1
- 86 362,01
- 86 362,01
- 86 362,01
Résultat cumulé
- 90 322,63
0,00
- 90 322,63
0,00
- 90 322,63
Résultat global de clôture
- 342 741,86
0,00
- 342 741,86
- 226 153,70
- 568 895,56
Source : compte administratif de 2018 voté
CONSIDÉRANT
que le compte administratif de 2018
de l’EPIC est
conforme au compte
de gestion de 2018 du comptable public ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte des dispositions de l
’
article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l
’
ensemble des opérations comptables
afférentes au budget de l
’
exercice au titre duquel il est établi, en incluant les restes à
réaliser ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l
’
article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d
’
investissement, à l
’
ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l
’
exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l
’
ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n
’
a pas
été réalisé au 31 décembre de l
’
exercice ;
4
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n
’
ont pas donné lieu à l
’
émission
d
’
un titre de recettes avant le 31 décembre de l
’
exercice ;
CONSIDÉRANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du
déficit d
’
exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de
charges et des produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses,
conduisant, si nécessaire, à corriger le montant du résultat ;
CONSIDÉRANT
qu
e l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme a arrêté les restes à réaliser de la
section
d’exploitation
à 226 153,70
€ en dépenses
;
qu’il n’y a pas de restes à réaliser en
section d’investissement
; que ces restes à réaliser n’appellent pas d’observation
particulière ;
Sur le déficit réel
CONSIDÉRANT
qu
’
après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, l
’
arrêté des comptes de l
’EPIC
présente un déficit global de clôture de
568 895,56
€, composé d
u déficit de 478 572,93
€ de la section
d
’exploitation
et du solde
d’exécution déficitaire
de 90 322,63
€ de la se
ction d
’
investissement ; que ce déficit
représente 57,69 % des recettes
d’exploitation
;
CONSIDÉRANT
que, dans son avis n° 2019-0034 du 1
er
mars 2019 sur le compte
administratif de 2017, la chambre a conclu
que l’EPIC n’
apparaissait pas viable, ni
économiquement, ni juridiquement, au vu de ses activités ; que, dans ces circonstances,
des mesures de redressement n’étaient pas adaptées
; qu
’au
regard du compte
administratif de 2018 qui constitue
le dernier exercice complet de l’EPIC
, les mêmes
conclusions s’imposent
;
Sur la dissolution de l’EPIC
CONSIDÉRANT
que, conformément aux dispositions combinées des articles
L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, la CAGSC a reconduit le 7 février 2017 une
convention de gestion du 4 mai 2015 confiant
à la commune l’ensemble des biens
meubles et immeubles nécessaires au service maritime de la commune «
à titre gratuit
»,
et ce, par avenant, jusqu’au 31
décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT
que la commune, par délibération en date du 29 décembre 2018, a
demandé la
dissolution de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme avec transfert de la régie de
recettes de l’EPIC vers la commune et reprise par celle
-ci du personnel affecté à
l’exploitation du navire de transport de passagers
« BÉATRIX »
, et décidé de créer un
service pub
lic industriel et commercial (SPIC) pour l’activité «
Gestion du bateau
BÉATRIX
»,
sous la forme d’un budget annexe et sous le régime de la régie dotée de la
seule autonomie financière ;
CONSIDÉRANT
que,
l’
arrêté
préfectoral n° SG/DCL/SLAC/BFL/971-2019-03-25-005
du 25 mars 2019 a dissous
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme à compter du 1
er
avril 2019,
le comptable étant chargé d’achever la reddition du compte de gestion
de 2019 et de clore
les opérations de la régie de recettes de l
’établissement
;
5
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article R.
2221-17 du CGCT, le maire est chargé
de procéder à la liquidation de la régie puis de préparer le compte administratif de clôture
de l’établissement public qu
i devra être adressé avant le 30 juin 2020 au préfet de la
Guadeloupe pour qu’il arrête les comptes
, sachant que la commune, par délibération
budgétaire, devra corriger son résultat par la reprise du résultat de l’établissement public
;
SUR LE BUDGET DE 2019
Sur le budget voté
CONSIDÉRANT
que, lors de sa séance du 24 mai 2019, le
conseil d’
administration de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme a adopté le budget primitif de 2019 pour un
fonctionnement de janvier à avril, comme il suit :
Budget primitif de 2019 du budget voté (en euros)
Section d
’exploitation
Prévisions
Restes à réaliser
Total voté
Recettes
50 965,50
0,00
50 965,50
Dépenses
163 650,54
226 153,70
389 804,24
Résultat de l’exercice
- 112 685,04
- 226 153,70
- 338 838,74
Résultats antérieurs
- 252 419,23
- 252 419,23
Total
- 365 104,27
- 226 153,70
- 591 257,97
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total voté
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
2 225,00
0,00
2 225,00
Résultat de l’exercice
- 2 225,00
0,00
- 2 225,00
Résultats antérieurs
- 90 322,63
- 90 322,63
Total
- 92 547,63
0,00
- 92 547,63
Total des deux sections
- 457 651,90
- 226 153,70
- 683 805,60
Source : budget primitif de 2019
Sur la sincérité des prévisions du budget voté
CONSIDÉRANT
que la commune a repris les résultats de clôture du budget
conformément au compte de gestion de 2018 ;
Sur les restes à réaliser de 2018
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser de 2018 ont été reportés dans le budget
de 2019 ;
6
Sur les autres inscriptions de 2019
CONSIDÉRANT
que, pour vérifier la sincérité des autres inscriptions du budget
primitif, la chambre a pris en compte l
’
état des consommations et réalisations des crédits
en dépenses et en recettes au 5 décembre 2019, ainsi que les engagements en cours tels
qu’ils résultent
des échanges tant avec l
’EPIC
qu’
avec le comptable ; que les écritures de
clôture des comptes de l’EPIC seront appréciées à l’examen du
compte administratif de
2019 ;
qu’aucune correction n’est nécessaire dans ce cas de figure
;
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des propositions ont fait l
’
objet, au cours de
l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions
financières, à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au
préfet de la Guadeloupe de la transmission du compte
administratif de 2018 et du
budget de 2019 de l’EPIC Terre
de Haut-Tourisme sur
le fondement de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
que
le
compte
administratif
de
2018
de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme présente un déficit global de 568 895,56
€, représentant
57,69 % des rec
ettes réelles d’exploitation, taux supérieur
au seuil de 10 % prévu
par l’article L.
1612-14, alinéa 1, du CGCT ;
3)
CONSTATE
que le budget primitif de 2019
de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme
présente un déséquilibre global de 683 805,60
€
;
4)
PREND ACTE
de la dissolution par le préfet
de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme
au 1
er
avril 2019 ;
5)
RAPPELLE
au maire et au préfet
la nécessité d’appliquer les dispositions de
l’article R.
2221-17 du code général des collectivités territoriales au processus de
liquidation ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à l
’établissement
de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
8)
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe qu
’
il convient de transmettre à la chambre
le compte administratif de 2019 de l
’EPIC
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président du
conseil d’administration de l’EPIC Terre
de Haut-Tourisme et au directeur régional
des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 4 février 2020.
7
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Serge MOGUEROU, président de section,
-
MM. Pierre STEFANIZZI et René PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE