25 rue Paul Bellamy BP 14119
–
44041 Nantes Cedex 01
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 29 août 2019
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE PORNICHET
(Département de Loire-Atlantique)
Exercices 2013 et suivants
COMMUNE DE PORNICHET
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
LA COMMUNE
....................................................................................................................
5
1.1
Des transferts de compétence entre 2013 et 2018 limités
...............................................
5
1.1.1 Les transferts obligatoires
.................................................................................................
5
1.1.2 Le cas particulier du tourisme
...........................................................................................
6
1.2
Une mutualisation basée sur les groupements de commandes
.......................................
6
1.3
Les délégations de services publics
................................................................................
7
2
LA GESTION FINANCIERE
...............................................................................................
7
2.1
La qualité des comptes
....................................................................................................
8
2.1.1 La qualité comptable doit être améliorée
..........................................................................
8
2.1.2
L’information sur la gestion financière doit être complétée
.............................................
9
2.1.3 Le contrôle interne à renforcer
........................................................................................
10
2.1.4 La prévision budgétaire
..................................................................................................
10
2.2
La situation financière
...................................................................................................
11
2.2.1
L’exploitation courante
: une situation plus favorable que celle des communes de la
strate démographique
......................................................................................................
11
2.2.2 Des ressources fiscales en hausse à taux inchangés
........................................................
12
2.2.3 La fiscalité reversée en forte hausse compense partiellement la baisse des
ressources institutionnelles
.............................................................................................
12
2.2.4 Des charges de gestion en baisse
....................................................................................
12
2.2.5 Un endettement diminué et des investissements autofinancés
.......................................
13
2.2.6 Un parc automobile important
........................................................................................
14
2.3
Une programmation pluriannuelle des investissements compatible avec la
situation financière de la collectivité
............................................................................
14
3
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.............................................................
15
3.1
Des effectifs quasiment stables
.....................................................................................
15
3.2
L’évolution de la masse salariale est maitrisée
.............................................................
17
3.2.1 Le régime indemnitaire
...................................................................................................
18
3.2.2 Des facteurs de hausse avant tout structurels
..................................................................
18
3.3
Le temps de travail
........................................................................................................
20
3.3.1 Un respect de la durée légale à parachever
.....................................................................
20
3.3.2 Les heures supplémentaires en hausse
............................................................................
21
3.3.3
L’absentéisme
.................................................................................................................
21
3.4
Les postes
fonctionnels d’une commune station classée tourisme
...............................
22
ANNEXES
...............................................................................................................................
23
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La population de Pornichet atteint 10 192 habitants au 1
er
janvier 2017, le budget de la
collectivité s’élève en moyenne à 34
M€
1
par an sur la période 2013-2018 pour un effectif de
246 ETP (équivalent temps plein). La commune labellisée « station classée de tourisme »,
bénéficie d’équipements qui contribuent à son attractivité tels un hippodrome, un casino, deux
établissements de thalassothérapie, un port de plaisance en eau profonde.
Pornichet est membre de la communauté d’agglomération de la
Région Nazairienne et
de l’
Estuaire (CARENE). Les transferts de compétences réalisés durant la période contrôlée
ainsi que les mutualisations entre collectivités ont eu une incidence financière limitée sur le
budget communal. En revanche, les versements en provenance de la communauté
d’agglomération ont été multipliés par 3,4 depuis 2013 ce qui compense en partie la baisse des
dot
ations de l’État et notamment celle liée à la péréquation.
La situation financière de la commune est saine et son désendettement régulier y
contribue. Depuis 2013, ses ressources fiscales ont augmenté de 3,5 % par an, du fait de
l’accroissement des bases
fiscales, les taux étant inchangés sur la période. Les produits
d’exploitation ont progressé de 1,5
% par an,
alors que les charges d’exploitation diminuaient
de 1,4
%, compte tenu du plan d’économie mis en œuvre. Le niveau du résultat et l’épargne
annuelle sont 2,3 fois supérieurs à ceux de la moyenne des communes comparables.
La qualité de l’information comptable et de gestion produite par la collectivité est
correcte mais devrait être améliorée en matière d’actifs et de ressources humaines
spécifiquement sur les effectifs et le temps de travail. Le contrôle interne déjà existant pourrait
être renforcé.
La collectivité dispose d’un parc de trente
-cinq voitures, soit en moyenne une voiture
pour six agents. Un nombre plus important de véhicules partagés per
mettrait d’en optimiser
l’utilisation et d’en réduire le nombre
. Enfin,
l’autorisation de remisage à domicile systématique
accordée pour certains cadres ne semble ni justifiée, ni formellement conforme.
1
De 2013 à 2018 en moyenne annuelle 24,76
M€ de recettes réelles de fonctionnement et 9,24
M€ de
dépenses réelles d’investissement.
COMMUNE DE PORNICHET
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Poursuivre la démarche de fiabilisation de
l’état de l’actif et
de
l’inventaire.
Recommandation n°
2
: Recenser l’ensemble des effectifs fonctionnaires et contractuels au
compte administratif du budget principal et des budgets annexes comme référencé à l’annexe
IV du compte administratif de l’instru
ction comptable M14.
Recommandation n°
3
:
Délibérer sur les conditions d’usage des véhicules conformément à
l’article L.
2123-18-1-1 du CGCT.
Recommandation n°
4
: Appliquer le régime légal de la durée du temps de travail égale à
1 607 heures annuelles conformément à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
La commune de Pornichet est située à l'ouest du département de la Loire-Atlantique.
Elle est reconnue « station classée de tourisme ».
Avec une population de 11 092 habitants
2
au 1
er
janvier 2017, cette ville est la deuxième
de la « communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire » (CARENE)
dont elle est membre depuis le 31 décembre
2002. La commune peut atteindre jusqu’à
55 000 personnes en période estivale et compte à cet effet de nombreuses résidences
secondaires.
Le contrôle de la collectivité a été inscrit au programme 2018 de la chambre régionale
des comptes adopté par arrêté du président du 12 décembre 2017.
L’ouverture du contrôle a été signifiée à l’ancien ordonnateu
r M. Belliot et au maire
actuel, M.
Pelleteur, ainsi qu’au comptable par lettre du 24
avril
2018. L’entretien d’ouverture
de contrôle a eu lieu le 30
avril à Pornichet avec le maire, et avec l’ancien maire, le 23
mai 2018
dans les locaux de la chambre régi
onale des comptes. L’entretien de fin de contrôle s’est tenu
le 26 février
2019 avec le maire, et avec l’ancien maire le 28
février dans les locaux de la
chambre. Le rapport provisoire a été délibéré par la chambre le 11 avril 2019, envoyé le 19 avril
2019
au maire actuel, ainsi qu’au précédent, au président de la communauté d’agglomération
et au président de la société publique locale (SPL)
de l’office de tourisme pornichétin qui est le
maire de Pornichet. Seul le maire en fonction a répondu
3
. Le rapport définitif a été délibéré par
la chambre le 29 août 2019.
Le contrôle a porté sur le suivi du précédent rapport de la chambre, la fiabilité des
comptes et le contrôle interne, les relations de la commune avec l’intercommunalité, la situation
financière, nota
mment la fiscalité et l’évolution de la masse salariale, ainsi que la gestion des
ressources humaines.
2
La
population légale en vigueur au 1
er
janvier 2017 (décret n° 2003-485)
–
source : Insee
–
DGFIP.gouv.fr
3
La réponse du 16 juin 2019 est parvenue à la chambre le 20 juin 2019.
COMMUNE DE PORNICHET
5
1
LA COMMUNE
La commune de Pornichet est « station classée de tourisme » depuis janvier 2016. À ce
titre elle bénéficie d’avantages spécifiques et dispose d’un
office de tourisme classé en catégorie
I en 2013.
1.1
Des transferts de compétence entre 2013 et 2018 limités
1.1.1
Les transferts obligatoires
Entre 2013 et 2017, conformément aux obligations légales
4
, la commune de Pornichet
a transféré plusieurs de ses compétences à la communauté d’agglomération de la région
nazairienne et de l’estuaire (CARENE), d’autres transferts concernant les itinéraires cyclables
détachés de la voirie et certains sentiers de randonnées sont en réflexion.
En 2015, la commune a transféré le plan local d’urbanisme
5
, et en 2016 les aires
d’accueil des gens du voyage
,
entrainant une diminution de l’attribution de compensation (AC)
de 26 300
€.
L’assainissement des eaux pluviales urb
aines et la gestion des milieux aquatiques
(GEMAPI
6
) ont été transférées
7
à partir de 2018 ce qui entraine une diminution de l’AC à
hauteur de 102 000
€.
Le coefficient d’intégration fiscale
8
(CIF), qui permet de mesurer la part des
compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
9
, est
finalement resté stable durant la période.
Les transferts de compétence qui ont entrainé une diminution de l’AC de 10
% n’ont
finalement eu que peu d’impact sur le montant global de cette dotation qui s’élève à 1,2
M€,
aucun effectif n’ayant été transféré.
4
Loi n° 2014-58, loi n° 2014-366 et loi n° 2015-991 notamment.
5
Délibération du CM du 4 novembre 2015
6
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
7
CLECT du 3 juillet 2018 et délibération CC 2 octobre 2018
8
Le CIF permet de mesurer la part des compétences exercées par un EPCI en comparant la fiscalité qu'il lève par
rapport à la fiscalité totale levée sur son territoire par les communes et leurs groupements
9
Le CIF compare la fiscalité levée par l’EPCI par rapport à la fiscalité totale levée sur son territoire par les
communes et leurs groupements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
1.1.2
Le cas particulier du tourisme
En application de la loi NOTRe
10
, l’EPCI a également pris en charge au 1
er
janvier 2017
la compétence tourisme
11
dont la création et la gestion d’offic
es de tourisme mais en conservant
à Pornichet un office de tourisme (OT) distinct de celui de la CARENE comme le permet
l’article 68 de cette loi.
La délibération communautaire de 2016 prévoyait le transfert de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au 1
er
janvier 2017, afin de
créer un office de tourisme intercommunal, reprenant les missions assurées jusqu’ici par les
offices de tourisme de Saint-Nazaire et de Saint-André des Eaux, tout en prévoyant la possibilité
pour Pornichet de conserver un office de tourisme distinct.
De son côté, la commune a délibéré pour conserver son office de tourisme communal
12
en application de l’article 18 de la loi dite «
montagne »
13
bien que la compétence soit
transférée. Un accord entre les collectivités a été trouvé sur la répartition des offices de tourisme
(OT) au sein de la CARENE. Les caractéristiques touristiques de Pornichet, ainsi que les
synergies avec les professionnels du tourisme ont justifié le maintien d’un office de tou
risme
distinct à Pornichet. Il reste à formaliser et à mettre en œuvre une réelle «
mutualisation des
moyens et des ressources
» entre l’OT de Pornichet et celui de la CARENE
14
.
Toutefois, les délibérations des deux collectivités ne permettent pas de clarifier
l’effectivité du transfert de la compétence tourisme et de valider la capacité de la commune à
détenir la majorité des parts de la SPL « Pornichet, La Destination ». Soit la commune délègue
à la CARENE la gestion de l’OT distinct de Pornichet
, comme le
prévoit l’article L.
134-2 du
code du tourisme pour les offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire soit,
comme le prévoit l’article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
commune conserve la compétence « promotion du tourisme
» et la gestion de l’office
pornichétin par une structure communale dédiée.
1.2
Une mutualisation basée sur les groupements de commandes
Par délibération de novembre 2016, la commune a émis un avis favorable au schéma de
mutualisation intercommunal adopté par la CARENE en décembre 2016, compte tenu selon
elle des économies de coûts de fonctionnement attendues.
10
Loi du 7 août 2015 dite Nouvelle Organisation Territoriale de la République
11
Délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016.
12
Délibération du CM du 30 novembre 2016
13
Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
14
L’office de tourisme de Pornichet prend la forme d’une Société Publique Locale (SPL) dénommée «
Pornichet,
La Destination
» et l’OT de la CARENE prend la forme d’une SPL dénommée «
Saint-Nazaire Agglomération
Tourisme » (SNAT).
COMMUNE DE PORNICHET
7
Le schéma de mutualisation, avant tout fondé sur les relations entre la CARENE et la
ville-centre, propose des services payants ou gratuits aux communes. Pornichet privilégie
depuis 2016 le recours aux groupements de commandes - on en dénombre huit
–
dont le
coordonnateur est soit l’EPCI soit la ville de Saint
-Nazaire. La commune met en exergue le
transfert des coûts de consultation, des frais de publicité vers le coordonnateur, ainsi que
l’économie d’échelle permettant d’obtenir des tarifs plus avantageux.
La ville de Pornichet qui déclare avoir tenté de mutualiser certains de ses équipements
(balayeuses, serres municipales) avec d’
autres communes, mais sans résultat, se déclare prête à
partager les moyens techniques, et a ciblé comme priorité de mutualisation la gestion des
systèmes d’information
. L
’hébergement des serveurs informatiques par la CARENE
est à
l’étude
.
1.3
Les délégations de services publics
La commission de contrôle municipale examine régulièrement les rapports des
délégations de services publics (DSP) de la collectivité. Le contrôle de la chambre sur les DSP,
notamment sur les modalités de financement en application des articles L.2224-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et L.133-7 alinéa 4 du code de tourisme,
n’appelle
pas d’observation.
2
LA GESTION FINANCIERE
La collectivité dispose d’un budget principal, d’un budget annexe lotissement (BA les
jardins de l’estran) et d’un budget annexe culturel (BA quai des arts) en charge de l’exploitation
de la salle de spectacles et de la programmation.
Les résultats d’exploitation agrégés du budget principal et des budgets annexes sont
excédentaires et progressent
;
la capacité d’autofinancement (CAF) brute s’accro
î
t et l’encours
de dette est passé de 19,5 à 12
M€
, ramenant le taux de désendettement
15
à deux années.
15
Le taux de désendettement est mesuré en années de CAF brute en rapportant l’encours total de la dette bancaire
au 31/12 sur la CAF brute annuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Résultat de fonctionnement et désendettement consolidé
en M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Résultat Budget Principal (A)
2,61
3,51
2,97
2,85
3,84
4,54
Résultats Budgets Annexes (B)
-0,07
-0,04
-0,05
-0,33
0,43
-0,02
Report excédent de fonctionnement (C)
0,96
0,92
1,02
0,91
0,43
1,7
Résultat consolidé (A+B+C)
3,5
4,39
3,93
3,43
4,69
6,22
Encours de la dette agrégée
19,52
17,89
16,82
15,2
13,61
12,09
CAF brute consolidée tous budgets
3,4
4,22
4,05
3,88
5,63
5,98
Capacité de désendettement
(dette consolidée/CAF brute consolidée)
5,74
4,24
4,15
3,92
2,42
2,02
Source : balance des comptes
2.1
La qualité des comptes
2.1.1
La qualité comptable doit être améliorée
La chambre a vérifié les écritures comptables de base qui ne révèlent pas
d’incohérences majeures
: les comptes de gestion et administratifs sont concordants. Toutefois,
certaines omissions
ou approximations mériteraient d’être corrigées.
Ainsi le contrôle des heures supplémentaires a permis de relever des anomalies
d’imputation comptable.
En 2013, les fichiers paie recensent essentiellement des heures supplémentaires
effectuées par des fonctionnaires ; or celles-ci ne sont pas inscrites au compte 64118 « Autres
indemnités »
qui n’agrège que des primes, mais à un autre compte, le compte
64131-Rémunérations destiné aux contractuels. En 2017 les heures supplémentaires effectuées
par les contractuels sont inscrites au compte 64118 « autres indemnités » du personnel titulaire,
alors que le référentiel comptable (M14) prévoit de les inscrire au compte 64131
« rémunérations » du personnel non titulaire. Pour ces deux exercices, les imputations ne sont
pas conformes à la nomenclature comptable des communes. En réponse, l
a commune s’
est
engagée à régulariser les imputations comptables à partir de juin 2019. En outre on constate
également en 2013 que le montant total des primes des titulaires recensées par le fichier paie
est supérieur à celui des primes inscrites au compte 6411, des primes ayant été inscrites à
d’autres comptes
. C
e problème d’imputation
a toutefois été corrigé depuis 2017.
Pour l’état des immobilisations, il a été constaté d’une part
, que des immobilisations de
même nature sont inscrites à des comptes différents et,
d’autre part
,
que l’état de l’actif n’a pas
été apuré alors que certains biens ont été repris, volés, cédés, détruits ou sont inutilisables. A
l’inverse, certaines immobilisations acquises depuis plus d’un an ne sont pas inscrites à l’état
de l’actif et les durées d’amortissement de certains actifs identiques ne sont pas
systématiquement cohérentes.
COMMUNE DE PORNICHET
9
Dans son précédent rapport, la chambre avait rappelé la nécessité de fiabiliser
l’inventaire. La collectivité s’était engagée à réaliser cette mise à jour qui n’a finalement pas
abouti. Elle
a relancé récemment cette démarche de fiabilisation de l’inventai
re en se
rapprochant des services de la trésorerie. Ainsi,
depuis l’ouverture du contrôle de la chambre,
le compte « matériel de transport »
a été fiabilisé permettant la concordance entre l’inventaire
et l’actif
sur ce point. La collectivité a indiqué en réponse aux observations provisoires
qu’elle
mobilisait des ressources sur la fiabilisation et a produit en juin 2019 une note interne relative
aux sortie de biens de l’inventaire.
Recommandation n°
1 :
Poursuivre la fiabilisation de l’état de l’actif et
de
l’inventaire.
2.1.2
L’information sur la gestion financière doit être complétée
Les informations financières sont parfois incomplètes. Ainsi l’état des effectifs annexé
au compte administratif du budget principal et du budget annexe « Quai des arts » ne recensait
que les effectifs des fonctionnaires exprimés en équivalent temps plein (ETP)
16
au 31 décembre
de chaque exercice,
en omettant d’indiquer les effectifs des contractuels dans les tableaux de la
maquette budgétaire du compte administratif référencés à l’instruction comp
table M14
(annexe IV tableau C1.1).
Si la collectivité a corrigé cet écueil au compte administratif 2018, la chambre relève
que l’information n’est toujours pas conforme au mode de comptabilisation figurant dans le
cadre budgétaire
17
.
La chambres estime e
ntre 30 et 33 ETP le nombre d’agents non
- titulaires
sur emploi permanent, auxquels s’ajoutent environ 12 ETP de saisonniers, alors que la
collectivité a indiqué 2,97 ETPT au compte administratif 2018.
Recommandation n°
2
: Recenser l’ensemble des effectifs fonctionnaires
et contractuels
au compte administratif du budget principal et des budgets annexes comme prévu par
l’annexe IV de l’instruction M14.
Les rapports de la commission de contrôle municipale seraient utilement complétés par
la présentation systématique des comptes de la délégation de service public (DSP) de la
fourrière automobile.
16
ETP = effectifs physiques x quotité contractuelle de temps de travail x période d’activité dans l’année
17
Définition donnée au pied du tableau « Etat du personnel » - note (6) :« effectifs pourvus
–
agents non
titulaires »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
2.1.3
Le contrôle interne à renforcer
La collectivité dispose d’un ensemble de guides de procédures, à jour et de qualité,
comme la préparation budgétaire. La formalisation claire et précise des règles et procédures
liées aux champs professionnels couverts par l’ensemble de ces notes et guides constitue un
socle pour le contrôle interne.
Certains contrôles internes
mis en œuvre par la collectivité,
comme celui de la
consommation de carburant, ont révélé des incohérences et anomalies concernant quelques
véhicules, mais le manque de contrôles formalisés par les chefs de service
n’a pas permis de
corriger ces anomalies.
A l’occasion du contrôle de la chambre, la collectivité s’est engagée
à
renforcer le contrôle interne sur l’usage des véhicules en systématisant l’usage du livret de bord
et la désignation du conducteur lors de l’approvisionnement en carburant et en réalisant un bilan
trimestriel transmis au directeur général des services.
L
a note interne de 2015 sur les procédures d’achat mériterait également d’être actualisée
et complétée d’un schéma décrivant le processus décisionnel par procédure de marché et par
phase (achat/exécution/suivi)
.
L
a collectivité s’est engagée
en 2019 à élaborer un guide de la
commande publique qui recensera : les
règles d’achat
, des conseils, le circuit (de la validation
au choix en MAPA), les rôles d’exécution technique et financière, des documents types.
La chambre note que la collectivité se conforme aux obligations de dématérialisation
des procédures et de commande (achat et négociation) des marchés publics.
2.1.4
La prévision budgétaire
L’exécution du budget est conforme au résultat attendu
. En moyenne chaque année
3,1
M€ d’excédents de fonctionnement sont
alloués aux investissements (compte 1068) et le
solde de l’excédent de fonctionnement atteint 0,87
M€.
La collectivité a instauré en amont des processus budgétaires un « plan de progrès des
services » qui a pour objectif la réduction des charges, ce qui se traduit par une diminution
continue de son budget et de ses dépenses en matière de charges générales (chapitre 011).
L’analyse par chapitre budgétaire de dépenses indique une consommation plus forte sur
les dépenses de personnel que sur les autres postes de charges ; toutefois, le décalage entre les
taux d’exécution du chapitre 011 (91
%) et du chapitre 012 « charges de personnel » (99 %)
s’est réduit en 2018 (96
%), les économies sur les dépenses de personnel étant à la même
hauteur que celles réalisées sur les charges générales cette année-là.
Exécution budgétaire
BP+DM en M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Prévisions chap 011
4,5
4,3
4,4
4,3
4,1
3,7
Prévisions chap 012
9,5
9,6
9,8
10,0
10,2
10,2
Dép. chap 011 non réalisées
0,378
0,381
0,509
0,307
0,386
0,329
Dép. chap 012 non réalisées
0,193
0,068
0,107
0,021
0,054
0,372
Source : CRC /comptes de gestion
COMMUNE DE PORNICHET
11
L’exécution budgétaire en investissement est de l’ordre de 93
% en recettes et de 65 %
en dépenses. Le niveau d’autofinancement dégagé par
la section d’exploitation est conforme
aux prévisions budgétaires. La
réalisation budgétaire des dépenses d’investissement
- entre 5,4
et 10,3
M€ chaque année
- est inférieure de 35,4 % aux prévisions : cet écart devrait guider un
niveau de programmation des investissements moins important ou conduire à renforcer le
pilotage des dossiers pour atteindre les ambitions du programme pluriannuel d’investissement
(PPI). La collectivité indique en réponse aux observations provisoires avoir prévu au budget
primitif 2019 de renforcer les moyens humains du service, pour améliorer la programmation, la
coordination de chantier et la conduite d’opérations.
2.2
La situation financière
2.2.1
L’exploitation courante
: une situation plus favorable que celle des communes
de la strate démographique
Les produits de gestion progressent de 1,5
M€ alors que les charges diminuent de 1
M€.
Les résultats et les soldes intermédiaires de gestion (EBF et CAF)
18
par habitant sont en
moyenne 2,3 fois plus élevés que ceux de la strate démographique des communes de 10 à
20 000 habitants et progressent fortement contrairement à la strate.
Soldes intermédiaires de gestion et résultat 2013 - 2018
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Var.
annuelle
moyenne
Produits de gestion (A)
20 196 865
20 958 053
21 193 098
20 853 923
21 594 739
21 736 095
1,5%
Charges de gestion (B)
15 552 503
15 642 686
15 502 931
15 235 789
14 950 698
14 506 357
-1,4%
EBF (A-B)
4 644 362
5 315 367
5 690 168
5 618 135
6 644 041
7 229 738
9,3%
CAF brute
3 389 792
4 165 762
4 018 745
4 122 241
5 108 385
5 911 301
11,8%
Résultat fonctionnement
2 610 702
3 510 652
2 968 935
2 850 799
3 840 621
4 540 465
11,7%
EBF / habitant Pornichet
423
495
529
508
590
671
EBF / habitant strate
215
196
215
211
202
n.d.
CAF / habitant Pornichet
314
389
376
378
461
549
CAF / habitant strate
180
164
183
186
179
n.d.
Résultat / habitant Pornichet
242
328
278
261
346
421
résultat / habitant strate
132
113
132
133
125
n.d.
Source : balance des comptes
–
DGFIP strate communes 10 à 20 000 habitants
–
n.d. non disponible
18
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) détermine le solde des produits après déduction des charges
courantes des services (rémunérations, achats de fournitures, paiement des taxes, versement des subventions, etc.).
Ce solde ne prend pas en compte les intérêts de la dette, ni les charges exceptionnelles contrairement à la capacité
d’autofinancement (CAF), ni les cessions immobilières.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
2.2.2
Des ressources fiscales en hausse à taux inchangés
La progression des ressources fiscales entre 2013 et 2018 s’élève à 3,5
% par an et
repose sur la hausse annuelle du produit des impôts locaux (TH, TFB, TFNB) de 2,9 %
19
, en
raison de la revalorisation et de l’augmentation du nombre des bases, à taux d’imposition
constants et inférieurs à la moyenne de la strate de communes.
Le produit des taxes sur services et domaines augmente de 1,9 %. On note en particulier
pour la taxe de séjour un rendement qui atteint 0,50
M€ en 2018 contre 0,33
M€ en 2013, et
une progression des droits de mutation à titre onéreux de 14,4 %, ces derniers atteignant 1,5
M€
en 2017 et 2018 contre 0,8
M€ en 2013. Les reversements importants sur le produit des jeux du
casino (1,85
M€ en 2018) comme ceux liés aux paris hippiques, sont en hausse, et contribuent
également au dynamisme fiscal.
Corrélativement, le potentiel financier
20
de Pornichet augmente, passant de 1 434
€ à
1 504
€ par habitant, et dépasse de plus du quart celui de la strate, laquelle affiche un indice en
diminution (de 1 194
€ à 1
190
€ par habitant)
. La pression fiscale (effort fiscal
21
) diminue,
passant de 1,09 en 2013 à 1,05 en 2017,
inférieure à la moyenne de la strate (1,18).
2.2.3
La fiscalité reversée en forte hausse compense partiellement la baisse des
ressources institutionnelles
La fiscalité
reversée par l’EPCI affiche une progression de 4,2
% par an, la CARENE
ayant ajouté trois enveloppes supplémentaires à l’enveloppe historique de la dotation de
solidarité communautaire (DSC). Ainsi, la dotation a été multipliée par 3,4 pour Pornichet
(+ 0,76
M€), alors que la contribution au FPIC
22
de Pornichet atteint 0,5
M€ en 2018 contre
0,1
M€ en 2013
. C
oncomitamment l’attribution de compensation (AC) a diminué de 0,13
M€
à la suite de transferts de compétences limités.
Ainsi la hausse de la DSC compense partiellement la baisse des dotations de l’État
(DGF
23
, DSR, DNP, compensation de TP, etc.) qui ont diminué de 1,62
M€ entre 2013 et 2018.
Si on inclut les reversements au FPIC, la diminution atteint 1,98
M€.
2.2.4
Des charges de gestion en baisse
La collectivité a réalisé de fortes économies tout au long de la période, les charges de
gestion, hors les charges de personnel, diminuent de manière importante.
19
Une
fois déduits les reversements au titre de l’article 55 de la loi dite «
SRU ».
20
Le potentiel financier détermine la richesse fiscale théorique d’une commune en ajoutant au potentiel
fiscal ci-
dessous d’autres produits (prélèvements sur les produits des j
eux dont le casino, dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), reversements au fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR), l’attribution de compensation (AC), les autres produits de l’EPCI perçus sur la c
ommune et
la dotation forfaitaire notamment.
21
L’effort fiscal correspond au rapport entre les produits des «
trois taxes », de la TAFNB, de la
TEOM/REOM, et un potentiel fiscal dit " trois taxes " calculé par application d’un taux moyen national aux bases
ménages communales.
22
Fonds de Péréquation Inter- Communale
23
Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation
COMMUNE DE PORNICHET
13
Les charges à caractère général baissent de 0,64
M€
, comme par exemple les achats de
fournitures (- 0,33
M€ dont
- 0,13
M€ pour l’électricité), les fournitures
de voirie, l’entretien et
les réparations (- 0,09
M€), les rémunérations d’intermédiaires et honoraires (
- 0,10
M€). Les
charges d’intérêt en baisse de 0,4
M€ constituent aussi un poste important d’économies en lien
avec la réduction de l’encours de dette
. Les dépenses de fonctionnement de Pornichet passent
de 1008 € par habitant en 2016 à 978 € par habitant en 2017 à comparer aux 1
028 € en 2016 et
1020 € en 2017
pour l’ensemble des quarante
-huit communes touristiques
24
hors montagne de
10 à 20 000 habitants du panel publié par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
La ville de Pornichet gère en régie directe la quasi-totalité des activités municipales
(médiathèque, ludothèque, périscolaire, CLSH, BA espace culturel, crèches, restauration
s
colaire, …) ce qui n’est pas le choix de toutes les collectivités qui peuvent avoir recours à la
délégation de service public. En 2017, les charges de personnel représentaient 59,5 % du budget
principal pour Pornichet, contre 56,4
% pour l’ensemble des qua
rante-huit communes du panel
publié par la DGCL
.
L’augmentation des charges de personnel (+
0,78
M€) du budget principal et du BA
quai des arts correspond à un rythme de 2
% par an jusqu’en 2017 ramené à 1,1
% en intégrant
2018 (+ 0,54
M€ compte
provisoire).
2.2.5
Un endettement diminué et des investissements autofinancés
Le bilan affiche une situation financière saine, caractérisée par une forte baisse de
l’encours de dettes bancaires, un excédent de fonctionnement en hausse et une progression
constante des immobilisations. La trésorerie et le fonds de roulement sont excédentaires, ce
dernier présentant un niveau correspondant à 90 jours de charges courantes fin 2018, ce qui
apparait plus que confortable.
Les opérations d’équipement atteignent 5,8
M€ par an réparties entre des achats d’actifs
meubles, des aménagements et travaux de voirie et quelques équipements et opérations liées au
projet cœur de ville initiées en fin de période
: ces opérations ont été majoritairement
autofinancées, au besoin grâce
à la trésorerie et sans recours à l’emprunt.
La dette a diminué chaque année de 1,5
M€. Le taux apparent de la dette
(intérêts/encours) relativement bas (1,8
% à fin 2018) s’explique par la structure de celle
-ci qui
a été sécurisée à la suite de renégociations de contrats et par sa maturité plutôt ancienne se
traduisant par des échéances annuelles majoritairement constituées de remboursement en
capital.
Durant la période 2013-
2018, les cessions d’actifs, qui ont vocation à constituer une
ressource de financement des immobilisations (fonds propres de haut de bilan) atteignent
11,97
M€ et le gain net comptable
25
de ces opérations s’élève à 3,68
M€. L’examen des cessions
de la gendarmerie maritime et de la maison de retraite «
résidence côte d’amour
» n’appelle
pas
d’observation de la chambre.
24
Ratios communes touristiques hors montagne de 10 à 20 000 habitants Les collectivités locales en
chiffres 2018
–
DGCL
–
mai 2018
–
chiffres 2016 pp.43 et 54 ratios 4-7b
25
Le gain net comptable est déterminé par différence entre la valeur nette comptable et le prix de cession
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
2.2.6
Un parc automobile important
En dehors des problèmes d’inventaire signalés ci
-dessus, les véhicules immobilisés à
l’actif du bilan correspondent à un parc automobile «
propriétaire » de trente-cinq voitures (hors
véhicules techniques et utilitaires), soit une voiture pour 5,3 agents titulaires ou une voiture
pour 7 agents pour l’ensemble des effectifs (fonctionnaires et contractuels).
La chambre constate que le kilométrage moyen des voitures est plutôt faible (trente-cinq
kms par jour). A une exception près, les véhicules en pool
présentent un kilométrage moyen
identique aux autres véhicules ce qui conduit la chambre à recommander davantage de
mutualisation. En outre, certains cadres des services municipaux
disposent à l’année d’un
véhicule avec remisage à domicile systématique,
conditions d’usage encadrées par un simple
courrier de consignes.
La chambre rappelle qu’en application de l’article L.
2123-18-1-1 du CGCT, introduit par
la loi dite « transparence de la vie publique »
26
, la possibilité de mise à disposition des agents
d’un véhicule s’opère «
selon des conditions fixées par une délibération annuelle
», un simple
courrier de consignes adressé aux personnels concernés ne suffisant pas. La chambre invite
donc la
collectivité à lever toute ambigüité en évitant pour l’avenir le remisage systématique du
véhicule de service au domicile de l’agent qui pourrait s’interpréter comme la prise en charge
indue des trajets domicile-travail des collaborateurs avec véhicule.
Recommandation n°
3
: Délibérer sur les conditions d’usage des véhicules conformément
à l’article L.
2123-18-1-1 du CGCT.
2.3
Une programmation pluriannuelle des investissements compatible avec
la situation financière de la collectivité
Un programme pluriannuel d’investissement (PPI) a été élaboré en 2015 et tenu à jour en
lien étroit avec « le projet de ville » présenté en 2017. Ce programme 2014-2019 accuse un
« retard » de réalisation fin 2018 de 12,7
M€ par rapport au programme initial, le début de
période étant marqué par des dépenses relativement modérées alors que l’exercice 2018
manifeste une volonté de rattrapage, mais en retrait par rapport aux prévisions. La collectivité
a indiqué fin juin 2019 que les investissements programmés atteindraient 40
M€ à fin 2019,
pour un objectif initial de 42
M€.
Le programme pluriannuel d’investissement (PPI) à horizon 2025 a été précédé d’une
prospective financière établie par la collectivité à partir de prévisions de produits et de charges
d’exploitation qui sont cohérentes avec les résultats antérieurs. Eu égard aux résultats des
exercices jusqu’à 2018, et tout chose égale par ailleurs, le financement d
u PPI paraît soutenable.
26
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence sur la vie publique
COMMUNE DE PORNICHET
15
En termes
de politique de l’habitat, la collectivité a réalisé des préemptions de terrains
et du foncier communal a été libéré au profit des bailleurs sociaux (y compris par le CCAS).
Ainsi le taux de logements locatifs sociaux est passé de 5,37 % en 2013 à 7,19 % en 2018, et la
levée de la carence préfectorale est intervenue par arrêté du 9 octobre 2014.
3
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La chambre a fondé les observations qui suivent sur des données concordantes extraites
des fichiers de paie, de la balance comptable et du compte administratif (chapitre 012 « charges
de personnel »), de la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et du bilan social
de la collectivité.
3.1
Des effectifs quasiment stables
Selon les comptes administratifs 2013 et 2017, les effectifs de la collectivité sont
respectivement de 215 et 200 agents exprimés en ETP
27
alors que les bilans sociaux indiquent
un effectif de 274 et 237 ETP.
Ces écarts s’expliquent notamment par le fait q
ue la collectivité
comptabilise les ETP à partir des effectifs
présents au 31 décembre de l’exercice
, ce qui exclut
les personnels présents une partie de l’année
et l’ensemble des flux de personnel sur l’ensemble
de l’exercice
. Cette
pratique n’est
pas conforme aux dispositions des maquettes budgétaires
(voir supra § 2.1.2) et peu cohérente avec les évolutions de la masse salariale.
La collectivité recrute un nombre important de contractuels pour faire face à
l’accroissement d’activité liée aux périodes est
ivales.
27
Cf. partie « fiabilité » - ETP pour équivalent temps plein
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Effectifs de la collectivité
selon les sources d’information
Sources
Données
2013
2017
Var°
Compte Ad
if
Etat du personnel
ETP sur emplois budget
215,61
200,09
-15,5
Bilan social
Bilan social 1.1.1./4.
nb fonction. 31/12/2013/ ETPp 2017
215
195,9
-19,1
Bilan social 1.3.1.
contractuels > 1 jour/ ETPp2017
56
38,5
-17,5
Bilan social 1.2.2./4.
contractuels emploi perm/ ETPp 2017
3
2,8
-0,2
Total BS
274
237,2
-36,8
DADS
ETPp fonctionnaires
heures payées/1820,04
202,15
197,85
-4,30
ETPp contractuels
heures payées/1820,04
47,34
44,96
-2,38
ETPp autres
cumul brut € / x€ l'ETP
0,27
1,24
0,97
Total ETPp DADS
heures payées/1820,04+autres
249,8
244,1
-5,7
XEMELIOS
–
paie
ETPp fonctionnaires
heures fonctionnaires/1820,04
204,46
202,86
-1,60
ETPp contractuels
heures contractuels/1820,04
40,97
39,70
-1,26
ETPp autres
autres agents/1820,04
3,53
1,48 -2,05
Total ETPp Xemelios
total heures Xemelios/1820,04
248,96
244,05
-4,91
Source : DADS
–
CA
dif
–
bilan social
Selon les données de la paie
28
et de la DADS, les effectifs de la collectivité
correspondent à 250 ETP en 2013 et 244,05 ETP
29
en 2017, composés pour cet exercice
d’environ 200
ETP de fonctionnaires et de 44 ETP de contractuels.
Les informations 2018
transmises par la collectivité correspondraient à environ 241 ETP.
Les ETP décomptés par la
chambre
sont évalués à partir des effectifs réels payés au cours de l’année
et des heures
supplémentaires.
La chambre constate donc une baisse des effectifs qui correspond à 5,5 ETP sur la
période 2013-2017.
La chambre note par ailleurs, que les informations relatives au temps de travail effectif,
défini comme le temps pendant lequel l’agent est exposé au risque d’accident du travail
30
, ne
sont pas disponibles pour les fonctionnaires et, pour les contractuels, sont recensées sur la base
des heures payées. Cette lacune est étonnante
alors que des systèmes de pointage électronique
ont été installés dans différents services communaux permettant aux employés de la commune
28
Il s’agit des heures payées exprimées en ETP sur la base de 35 heures par semaine soit 1
820,04 heures
annuelles payées (ou 151,67 heures par mois pendant 12 mois).
29
Les 246,4 ETP comptabilisés à la DADS et au fichier paie en 2017 sont diminués de 2,35 ETP : 1 agent
en disponibilité syndicale, 1,17 ETP lié à une allocation de retour à l’emploi et 0,18 ETP pour quatre agents
bénéficiant du reversement SFT et le comptable au titre
l’indemnité de conseil.
30
Rubrique S40.G25.00.029 de la DADS
COMMUNE DE PORNICHET
17
de « badger » en début ou fin de service
31
.
La collectivité indique avoir demandé un devis pour
un dispositif permettant de transférer automatiquement des éléments du logiciel de gestion du
temps de travail vers le logiciel de gestion des ressources humaines
Suite au précédent rapport de la chambre, la collectivité a déclaré avoir diminué le
recours aux agents contractuels pour pallier une vacance temporaire sur emploi permanent. Elle
a adopté des délibérations qui ont précisé les postes susceptibles d’être oc
cupés par des
contractuels et les modalités de recrutement.
La chambre a constaté les efforts engagés par la collectivité quant à la résorption des
contractuels permanents et au respect des modalités de recrutement des contractuels.
3.2
L’évolution de la mass
e salariale est maitrisée
Les charges de personnel (BP + BA Quai des arts) ont progressé de 543 998
€ entre
2013 et 2018 soit 1,1 % en moyenne par an.
Evolution 2013-2018 des charges de personnel BP+BA quai des arts
2013
2018
var°/an
Rémunérations du personnel titulaire (a)
5 713 273
6 243 298
1,8%
Rémunérations du personnel non titulaire (b)
935 739
920 563
-0,3%
Autres rémunérations (c)
38 435
18 667
-13,4%
Rémunérations du personnel hors atténuations de charges (a+b+c)
6 687 447
7 182 528
1,4%
Atténuations de charges
-106 440
-150 598
7,2%
Rémunérations du personnel
6 581 007
7 031 930
1,3%
Charges sociales
2 701 038
2 781 421
0,6%
Impôts et taxes sur rémunérations
129 890
129 762
0,0%
Charges de personnel interne
9 411 936
9 943 113
1,1%
Charges de personnel externe
8 169
20 931
20,7%
= Charges
totales de personnel
9 420 105
9 964 043
1,1%
Source : balance et compte administratif
31
Le règlement du 11 juin
2017 sur le temps de travail indique la présence d’un logiciel de gestion du
temps de travail et des absences. Des badgeuses sont installées sur la majorité des sites d’
embauche et ledit
règlement ajoute que «
le badgeage s’impose donc à tous les agents à chaque prise et fin de fonction
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
La hausse des charges de personnel est concentrée majoritairement sur la rémunération
des fonctionnaires et sur leur régime indemnitaire. Les raisons de la hausse des rémunérations
entre 2013 et 2017 (+ 346 969
€) sont présentées dans la partie consacrée à l’indicateur
« Glissement Vieillesse-Technicité » (GVT). La structure des charges a évolué sur la période,
compte tenu de la titularisation de quinze agents contractuels entre 2015 et 2017, ce qui a
contribué à augmenter le poste des rémunérations et indemnités des fonctionnaires.
3.2.1
Le régime indemnitaire
Le montant des crédits consacrés aux primes représente 1 195
582 € en 2013 et 1
319 589
€
32
en 2017, soit une augmentation de 10,4 %. Cette hausse
s’explique notamment par
trois mesures
La modification du régime indemnitaire, le nouveau régime RIFSEEP tenant compte
des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle, se traduit selon la
collectivité par une augmentation de 40 000
€ en 2017 (53
000
€ en année pleine). Le passage
au RIFSEEP au 1
er
avril 2017 a également donné lieu à une majoration de 10
€ pour les agents
des catégories A et B et de 20
€ supplémentaires pour les catégories C ayant le régime le moins
élevé. Ces deux majorations représentent 36 000
€ en année pleine selon la collectivité.
Par ailleurs, une cartographie des métiers a été établie nécessitant un ajustement
33
, soit
une enveloppe supplémentaire annuelle de 17 000
€
.
Enfin, une augmentation d’environ
32 000
€ de la prime de fin d’année, dont 24
000
€ s’expliquent par l’intégration et la
titularisation de 15
contractuels, a été mise en œuvre.
Les vérifications conduites par la chambre
sur le régime des indemnités n’appellent pas d’autres commentaires.
3.2.2
Des facteurs de hausse avant tout structurels
La chambre a identifié
34
les causes structurelles de l’évolution
de la masse salariale pour
la ville de Pornichet. Le glissement Vieillesse-
Technicité, ou indicateur GVT, est l’indicateur
de suivi de la variation de la masse salariale à effectif constant. Il est constitué d’une
composante GVT positif, qui correspond à
l’augmentation de la rémunération individuelle d’un
fonctionnaire découlant de l’échelonnement indiciaire (composante «
vieillesse
») ou d’un
changement de grade ou de corps (concours, promotion), et d’une composante GVT négatif (ou
effet « de noria »), qu
i mesure le tassement de la masse salariale dû au départ d’agents dont le
salaire est supérieur à celui des nouveaux arrivants (effet entrées/sorties).
32
Montant figurant à la balance des comptes et au fichier paie dont 80
777 € d’heures supplémentaires
ont été déduites.
33
Exemple : un agent ayant un grade de catégorie C mais occupant des fonctions de catégorie B a
bénéficié du RI de la catégorie B
34
Les calculs de la chambre consistent pour chaque matricule à recenser la variation des points d’indice
durant la période tout en identifiant la cause
–
départs, arrivées, baisse ou augmentation du temps de travail,
augmentation des points (PPCR, promotion,
avancement d’échelon), hausse du point d’indice. Les points d’indice
sont ensuite regroupés par catégorie d’effet GVT et constituent un pourcentage représentatif de leur impact sur la
hausse de la rémunération des fonctionnaires ; la variation indiciaire est pondérée par la quotité de travail (mois
par mois)
; la variation indiciaire totale entre 2013 et 2017 s’élève à 68
251 points.
COMMUNE DE PORNICHET
19
L’augmentation de la rémunération pour les agent titulaires est de 346
969
€ entre 2013 et 2017
(cf. supra partie « rémunérations »).
Effets GVT et hausse des rémunérations des fonctionnaires
Effets GVT
Var. points
impact
Impact €
poids
hausse point d’indice
52 662
15%
entrants
155 733
38%
671 537
-11%
sortants
-
164 494
40%
-709 318
Heures en hausse
12 585
3%
54 270
8%
Heures en baisse
-
6 011
1%
-25 922
points
70 439
17%
303 740
dont PPCR
52 305
15%
dont avancements de grade
20 757
6%
dont échelons
230 677
67%
Total général
68 251 pts
346
969 €
Source : Xemelios (bulletins paie 2013 et 2017)
–
calculs CRC
Cette hausse des rémunérations des fonctionnaires entre 2013 et 2017 repose sur six
facteurs dont les deux premiers, la hausse du point
d’indice
35
et la revalorisation des grilles
indiciaires (PPCR)
36
, résultent des mesures décidées au niveau national :
-
la hausse du point d’indice en 2016 et 2017 représente 15
% de la hausse soit 53 000
€
;
-la revalorisation des grilles représente 15 % de la hausse soit 52 000
€
;
-le solde des arrivées et des départs représente
–
11 % et a permis une économie estimée
à 38 000
€ ce qui permet de contenir en partie la hausse des rémunérations (effet GVT négatif
dit « de noria ») ;
-
la hausse des quotités d’h
eures travaillées représente 8 % soit 28 000
€ (effet GVT
positif) ;
-les promotions expliquent 6 % de la hausse soit 21 000
€ (effet GVT positif)
;
-
la progression des salaires basée sur l’avancement d’échelons représente 67
% soit
231 000
€ (effet GVT po
sitif).
La collectivité ne dispose pas actuellement des moyens de suivi les plus adaptés, ce qui
limite ses capacités de pilotage des effectifs et de la masse salariale. Un système d’information
RH plus précis et intégré, notamment des facteurs GVT, permettrait à la fois une meilleure
connaissance des facteurs d’évolution de la masse salariale et une gestion améliorée.
La
collectivité a sollicité un prestataire pour ajouter une extension au logiciel de gestion RH
35
La valeur mensuelle du point d’indice est passée le 1
er
juillet 2016 de 4,6303
€ à 4,6581
€
; le
1
er
février 2017 la valeur mensuelle du point est passée de 4,6581
€ à 4,6860
€.
36
Le protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations a instauré notamment de nouvelles
grilles indiciaires pour les catégories C, la cadence unique d’avancement d’échelon, la revalorisatio
n des grilles
indiciaires de chaque corps sur plusieurs années, etc.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
permettant d’effectuer à la fois des simulat
ions budgétaires et de «
mesurer l’adéquation entre
le budget voté et les dépenses réelles », ce que la chambre encourage.
3.3
Le temps de travail
3.3.1
Un respect de la durée légale à parachever
La collectivité a décidé en 2017 d’augmenter le temps de travail de
ses agents pour le
porter de 1 554 heures annuelles à 1 589 heures 30mn annuelles. Pour mémoire la durée légale
est de 1 607 heures annuelles.
Un protocole d’accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail
37
applicable depuis le 1
er
janvier 200
1 a été suivi en 2017 d’un «
protocole d’accord relatif au
régime indemnitaire, aux avancements de grade et au temps de travail » applicable à compter
du 1
er
septembre
2017. La nouvelle organisation a fait l’objet d’un règlement en date du
11 juin 2017 intitulé « temps de travail ».
L’ancienne organisation prévoyait 1554
h 24 mn de travail effectif sur la base de
223
jours de sept heures et douze jours d’ARTT. La nouvelle organisation prévoit 1589
h 30 mn
de travail effectif sur la base de 223 jours de 7 h.
30 mn et 12 jours d’ARTT et le lundi de
pentecôte travaillé (compté 7 heures). Les agents bénéficient de 30 jours de congés annuels
dont 5 jours de congés exceptionnels. Le cycle de travail hebdomadaire correspond à
37 h 30 mn.
Selon la collectivité, la durée de 1 589,5 heures a été retenue en référence à la moyenne
du temps de travail dans la fonction publique territoriale (1 584 heures) tel que mentionnée par
le rapport Laurent
38
en 2016. Selon l’INSEE, la durée annuelle effective moyenne pour un
temps plein est évaluée à 1 600 heures en 2017
39
.
Un arrêt du Conseil d’Etat
40
vient confirmer d’une part que « les jours de congés légaux
ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif » et d’autre part que « …, dans
l'hypothèse où les agents […] bénéfic
iaient antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret de
jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l'administration déciderait de leur
conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des
cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 600 heures
du temps de travail ; qu'aucune disposition du décret
[décret du 25 août 2000
41
]
ne fait obstacle à ce
que, dans cette hypothèse, un cycle de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures soit
arrêté ». Cette position confirme la réponse du ministre de la fonction publique à une question
37
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et ses décrets relatifs au temps de travail dans la fonction publique
territoriale à compter du 1
er
janvier 2002.
38
temps-de-travail-fp.pdf
39
Enquête Emploi 2017, Insee. Traitement DGAFP - Département des études, des statistiques et des systèmes
d'information.
40
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 30 juillet 2003, 246771, publié au recueil Lebon.
41
Décret n° 2000-815 du 25/08/2000 rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du
12 juillet
2001 conformément à l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
COMMUNE DE PORNICHET
21
écrite à l’Assemblée nationale quelques mois auparavant
. Le le respect des 1 600 heures doit
être assuré en intégrant si nécessaire dans les jours de réduction du temps de travail (jours
ARTT) les jours de congés accordés en sus des congés légaux.
L’article 1 du décret du 25
août 2000 précité fixe la durée annuelle du travail à
1 607 heures et la durée hebdomadaire à 35 heures. La jurisprudence du Conseil
d’
État
mentionnée ci-
dessus s’inscrit dans l’application de la durée annuelle de 1
600 heures (avant
application de la journée de solidarité).
Recommandation n°
4 : Appliquer le régime légal de la durée du temps de travail égale à
1 607 heures annuelles conformément à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
3.3.2
Les heures supplémentaires en hausse
Les heures supplémentaires effectuées par les agents titulaires progressent de 308 heures
entre 2013 et 2017 soit 0,19 ETP. Pour ce qui concerne les contractuels, la progression
correspond à environ 707 heures soit 0,44 ETP.
Un contingent d’heures supplémentaires
(786
heures) s’explique par la tenue de
quatre
tours d’élections nationales en 2017.
Le recours aux heures supplémentaires et complémentaires représente environ 2,5 ETP
payés
42
en 2017.
3.3.3
L’absentéisme
Les données de la commune attestent d’une baisse sensible des jours de maladie
ordinaire entre 2013 et 2017. Pour autant, la forte progression du nombre de jours de maladie
grave et longue (848 jours en 2013, 1 989 jours en 2017) explique la hausse du taux
d’absentéisme pour raisons de santé.
42
L’ETP moyen en € est un ratio obtenu à partir du cumul brut annuel total de la DADS divisé par le nombre
d’ETP
payés
total de l’exercice considéré. ETP 2013
: 27 340
€
; ETP 2017 : 30 435
€
. Heures supplémentaires :
80 777
€/30
435
€
= 2.65 ETP
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Ratios d’absentéisme 2013 et 2017
2013
2017
nb jours maladie-ordinaire au BS (a)
3 316
2 878
nb ETPp DADS (b)
249,5
243,8
jours théoriques travaillés (c)
211
211
total jours théoriques (b) x (c)=(d)
52 642
51 445
ratio absentéisme MO (a)/(d)
6,3%
5,6%
nb jours MO + accidents BS (e)
3 402
3 473
ratio absentéisme MO + accidents (e)/(d)
6,5%
6,8%
Nb j longue mal, longue durée, prof
elle
(f)
1 578
2 786
Ratio maladies + accidents (e+f)/(d)
9,5%
12,2%
Source : bilan social et DADS
La chambre constate que le nombre
de jours d’absence liés aux
accidents de service
reste relativement important passant de 86 jours en 2013 à 558 jours en 2017 dont 356 jours
d’arrêt liés
à deux accidents.
La chambre prend acte des actions engagées par la collectivité dans le cadre du
CHSCT
43
, comme un suivi mensuel des analyses et un rapport annuel sur
l’effectivité des
mesures prises, un dispositif de prévention des risques professionnels, la mise à jour du
DUERP
44
, un groupe de travail sur les risques psychosociaux, la nomination de deux assistants
de prévention,
et la réalisation d’une
rubrique risques professionnels dans la lettre interne
trimestrielle.
Elle engage toutefois la collectivité à suivre l’impact de ces mesures.
3.4
Les postes fonctionnels d’une commune station classée tourisme
La commune bénéficie d’un
sur-classement démographique lié à son statut de commune
touristique. Par arrêté du 22 août 2000, la commune de Pornichet est surclassée
45
dans la
catégorie des communes de 40 à 80 000 habitants. Ce surclassement permet notamment le
recrutement des cadres de direction et des fonctionnaires sur emplois fonctionnels de direction.
La chambre a vérifié que les règles de recrutement étaient respectées et ne relève pas
d’anomalie.
43
Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail
44
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
45
L’arrêté vise les règles (de comptage) du décret du 6 juillet 1999 et la demande de l
a commune.
COMMUNE DE PORNICHET
23
ANNEXES
Annexe n° 1. Bilan du Budget Principal
.................................................................................................
1
Annexe n° 2.
Résultats d’exploitation du Budget Principal
....................................................................
2
Annexe n° 3. Ratios communes touristiques hors montagne 10 à 20 000 habitants
...............................
3
COMMUNE DE PORNICHET
1
Annexe n° 1.
Bilan du Budget Principal
Source : compte de gestion
en M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
évol
en M€
2013
2014
2015
2016
2017
2018
évol
emplois
ressources stables
18
affectations BA
3,44
3,44
3,44
3,44
3,44
3,44
0,00
10
dotations
88,76
92,29
96,28 100,24 104,71 109,18
20,43
202,3,5
immo incorpore
1,61
1,70
1,67
1,74
1,77
1,82
0,21
11
report à nouveau
0,83
0,85
0,99
0,94
0,79
1,63
0,80
204
subv versées
0,11
0,23
0,46
0,55
0,78
0,84
0,73
0,00
21
immo corpo
89,68
93,85
97,10
99,79
104,15
107,70
18,02
12
résultat exercice
2,61
3,51
2,97
2,85
3,84
4,54
23
immo en cours
37,78
32,51
32,63
33,61
36,18
40,61
2,83
13
subventions reçues
10,56
10,73
11,02
11,08
12,03
12,80
2,24
26
participations
0,11
0,11
0,37
0,37
0,37
0,38
0,27
15
provisions
0,06
0,06
0,05
0,13
0,13
0,13
0,07
27
immo financièr
0,34
0,34
0,02
0,02
0,02
0,02
-0,32
16
emprunts
19,52
17,89
16,82
15,20
13,61
12,09
-7,44
28
amortissement
-9,66
-10,22
-10,83
-11,96
-13,05
-14,14
-4,48
4 817
pénal renégo d
0,01
0,01
0,44
0,41
0,38
0,35
0,34
19
différences sur cessions
1,74
2,62
2,44
2,89
2,61
4,38
2,64
immo nettes
123,42
121,96 125,30 127,98
134,03
141,03
17,61
ressources propres
124,08 127,96 130,57 133,33 137,72 144,74
20,67
Fonds De Roulement
0,66
6,00
5,27
5,35
3,69
3,72
411
redevables
0,29
0,14
0,29
0,41
0,66
0,53
0,23
401
fournisseurs
0,22
0,15
0,02
0,11
0,39
0,20
-0,01
414
locataires
0,04
0,04
0,04
0,02
0,02
0,04
0,00
404
fournisseurs d'immo
0,76
0,08
0,07
0,46
0,02
0,05
-0,71
418
redevables terrain
0,32
0,40
0,33
0,13
0,08
0,21
-0,11
408
factures non parvenues
0,33
0,36
0,26
0,29
0,37
0,26
-0,07
443
opérat particulières
0,01
0,01
0,11
0,02
0,00
421
rémunérations dues
0,00
0,00
0,00
441
subv Etat
0,02
0,01
0,01
0,02
0,01
0,01
431
dettes sécu sociale
0,01
0,00
445
TVA
0,00
0,00
0,02
0,01
0,01
437
autres organ sociaux
0,01
0,00
451
budget annexe
0,37
1,30
0,48
-0,37
442
impôts sur tiers
0,00
462
cession immo créance
0,00
0,00
0,00
443
opérations particulières
0,58
0,09
0,06
0,04
0,06
0,09
-0,50
467
débiteurs divers
0,10
0,05
0,02
0,05
0,06
0,41
0,31
447
autres impôts
0,00
0,00
0,01
0,01
472
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,03
0,03
451
budget annexe
0,03
0,42
0,40
0,40
476
0,07
0,02
0,00
-0,07
464-6
excédents de versement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
478
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
467
autres comptes créditeurs
0,01
0,02
0,01
0,01
0,02
-0,01
471
recettes avt titre
0,02
0,00
471
versement regisseur
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
471
recettes à classer
0,00
0,01
0,00
0,00
0,00
1688
icne
0,20
0,19
0,17
0,15
0,14
0,13
-0,08
actif circulant
1,20
0,68
2,01
1,22
0,88
1,24
0,04
passif court terme
2,11
0,95
0,59
1,05
1,45
1,14
-0,98
511
valeurs à l'encaiss
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
515
compte au trésor
1,53
6,21
3,80
5,14
4,21
3,57
2,05
541
dispo chez régiss
0,05
0,05
0,05
0,05
0,05
0,04
0,00
trésorerie
1,57
6,26
3,85
5,19
4,26
3,62
2,05
Besoin Fonds Roulement
-0,91
-0,26
1,42
0,16
-0,57
0,10
Actif
126,19 128,91
131,16 134,38 139,17
145,88
Passif
126,19 128,91 131,16 134,38 139,17 145,88
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
Annexe n° 2.
Résultats d’exploitation du Budget Principal
en €
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
13 697 017
14 339 107
14 957 407
15 215 087
15 869 512
16 249 189
3,5%
+ Ressources d'exploitation
1 114 942
992 681
1 011 030
982 694
1 267 883
1 253 308
2,4%
= Produits "flexibles" (a)
14 811 959
15 331 788
15 968 437
16 197 780
17 137 395
17 502 497
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
3 626 667
3 389 048
3 031 100
2 542 483
2 244 749
2 063 425
-10,7%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 608 249
2 087 312
2 044 473
1 964 655
2 062 904
1 971 935
4,2%
= Produits "rigides" (b)
5 234 916
5 476 360
5 075 573
4 507 138
4 307 653
4 035 360
Production immobilisée, travaux en régie (c)
149 990
149 905
149 089
149 005
149 691
198 238
= Produits de gestion (a+b+c = A)
20 196 865
20 958 053
21 193 098
20 853 923
21 594 739
21 736 095
1,5%
Charges à caractère général
4 049 813
3 889 669
3 852 507
3 877 920
3 612 669
3 408 896
-3,4%
+ Charges de personnel
9 172 122
9 445 868
9 424 848
9 859 221
9 921 701
9 662 039
1,0%
+ Subventions de fonctionnement
1 323 196
1 300 836
1 212 940
442 719
393 054
412 429
+ Autres charges de gestion
1 007 372
1 006 313
1 012 637
1 055 929
1 023 273
1 022 992
= Charges de gestion (B)
15 552 503
15 642 686
15 502 931
15 235 789
14 950 698
14 506 357
-1,4%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
4 644 362
5 315 367
5 690 168
5 618 135
6 644 041
7 229 738
9,3%
+/- Résultat financier
-741 002
-642 571
-1 134 164
-464 704
-386 454
-344 773
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
438 360
514 360
517 000
930 000
1 113 947
985 140
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
-82 916
-12 310
-32 852
-78 533
-103 823
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
7 709
19 635
12 593
-22 657
68 568
11 476
= CAF brute
3 389 792
4 165 762
4 018 745
4 122 241
5 108 385
5 911 301
11,8%
Charges de personnel / charges courantes
56,3%
58,0%
55,1%
62,8%
64,7%
65,1%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
4,5%
3,9%
9,4%
3,0%
2,5%
2,3%
- Dotations nettes aux amortissements
722 090
655 110
1 057 754
1 197 589
1 269 463
1 373 035
- Dotations nettes aux provisions
57 000
0
-5 650
75 000
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
0
2 295
1 147
1 699
2 199
+ Neutralisation des amortissements des subventions
d'équipements versées
0
0
0
0
0
0
= Résultat section de fonctionnement
2 610 702
3 510 652
2 968 935
2 850 799
3 840 621
4 540 465
11,7%
Source : compte de gestion
COMMUNE DE PORNICHET
3
Annexe n° 3.
Ratios communes touristiques hors montagne 10 à 20 000 habitants
exercice
2016
2017
POP DGF
16 745
17 036
DRF en €
16 873 035
16 668 505
RRF en €
22 365 126
21 940 839
strate touristique
Pornichet
strate touristique
Pornichet
ratio 1 DRF/pop DGF
1028
1008
1020
978
ratio 2 prod fisc/pop DGF
636
909
632
932
ratio 2 bis prod fisc/pop DGF
751
1026
753
1053
ratio 3 RRF/pop DGF
1228
1336
1220
1288
ratio 4 dép équipt/pop DGF
245
285
266
401
ration 5 dette / pop DGF
1060
1005
1025
892
ratio 6 DGF/pop DGF
135
86
119
66
ratio 7 dép personnel/DRF
54,9%
58,4%
56,4%
59,5%
ratio 9 DRF+rbt dette/RRF
=
marge autofin courant
92,0%
82,7%
92,2%
83,2%
ratio 10 dép brute équipt/RRF
20,0%
21,3%
21,8%
31,1%
ratio 11 dette/RRF
86,3%
75,2%
84%
69,3%
Statistiques DGCL 2016 et 2017 publiées en 2018 et 2019
–
les chiffres des collectivités locales et balance comptable Pornichet
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