500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE FIGEAC
(Lot)
Exercices 2012 et suivants
COMMUNE DE FIGEAC
2
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
8
1.
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE FIGEAC
...........................................
9
Figeac, un territoire au carrefour de réseaux routier et ferroviaire
..........................
10
1.1.1.
Un positionnement sur un axe routier stratégique
.......................................
10
1.1.2.
L’offre de TER
.............................................................................................
11
Une démographie stagnante marquée par un vieillissement de la population
.........
12
Le développement des équipements publics en centre-ville
....................................
14
2.
LES RELATIONS ENTRE FIGEAC ET LE GRAND FIGEAC
..............................
15
La gouvernance et les compétences de la communauté de communes
...................
17
Les principales caractéristiques financières du territoire communautaire
...............
17
Les relations financières entre la ville-centre et la communauté de communes
......
18
2.3.1.
L’absence de pacte financier et fiscal du territoire figeac
ois
.......................
18
2.3.2.
L’attribution de compensation
.....................................................................
19
2.3.3.
La « dotation de solidarité communautaire »
...............................................
19
2.3.4.
Un dispositif de fonds de concours spécifique
............................................
20
L’organisation mutualisée entre la ville et la communauté de communes
..............
21
3.
LES RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRÉNÉES
CONSTRUCTION
.................................................................................................................
22
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE
................................................
24
La fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière
...........................
24
Le périmètre de l’analyse financière
........................................................................
25
Les performances financières
..................................................................................
25
4.3.1.
L’érosion de la capacité d’autofinancement
................................................
26
4.3.2.
Le poids significatif des dépenses de personnel dans la structure des coûts 26
4.3.3.
Les investissements et leur financement
......................................................
27
Le fonctionnement courant
......................................................................................
30
4.4.1.
Les produits de gestion orientés à la baisse
.................................................
30
4.4.2.
La maîtrise partielle des charges de gestion
................................................
34
La situation bilancielle
.............................................................................................
41
4.5.1.
Le niveau de désendettement
.......................................................................
41
4.5.2.
Le niveau du fonds de roulement et de la trésorerie
....................................
44
Le budget de l’eau, un budget industriel et commercial subventionné de manière
récurrente jusqu’en 2017
.........................................................................................
46
5.
DES ATOUTS QUI POURRAIENT ÊTRE ENCORE MIEUX VALORISÉS
........
47
Figeac, pôle d’emploi industriel
..............................................................................
47
5.1.1.
La place de Figeac dans la filière aéronautique
...........................................
47
5.1.2.
Les zones d’activité situées sur le territoire communal
...............................
49
5.1.3.
Un tissu de formation ne répondant que très partiellement à l’offre
d’emploi
.......................................................................................................
51
5.1.4.
Le tiers des actifs travaillant à Figeac seulement y résident
........................
53
Figeac, ville touristique d’étape
...............................................................................
55
COMMUNE DE FIGEAC
4
5.2.1.
Les lieux et évènements culturels du centre-ville connaissent une
fréquentation en baisse
.................................................................................
55
5.2.2.
L’offre en hébergement, pourtant diversifiée, ne parvient pas à retenir les
touristes
........................................................................................................
58
6.
LES FREINS À l’ATTRACTIVITÉ DU CENTRE
-VILLE
.......................................
59
Le maintien des commerces en centre-ville : une situation fragile
.........................
59
L’habitat encore en partie inadapté
..........................................................................
60
Le dispositif Figeac, «
Action cœur de ville
»
.........................................................
62
7.
LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE
.............................................................................
64
ANNEXES
...............................................................................................................................
67
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
71
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
73
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Figeac pour les
exercices 2012 à nos jours. Le périmètre de l’examen porte sur la fiabilité des comptes, sur la
situation financière et sur le développement de la commune dans le c
adre de l’enquête régionale
sur les villes moyennes que la Chambre conduit en Occitanie.
T
erritoire éloigné de la métropole toulousaine avec lequel elle n’entretient pas de lien
spécifique, la ville-centre de Figeac (10 000 habitants) bénéficie pourtant d
’une situation favorable
en termes d’emplois liée à la présence de sous
-
traitants de rang international de l’industrie
aéronautique. Ce développement porté par l’emploi industriel s’étend aux communes de la
communauté de communes du Grand Figeac situées da
ns l’aire urbaine de Figeac.
Pour autant, le tissu de formation du territoire ne répond que très partiellement aux besoins
en main-
d’œuvre qualifiée et spécialisée dans l’industrie mécanique. Des initiatives spécifiques
rapprochant le monde industriel et les publics concernés sont en cours, avec notamment la création
d’un centre de formation de l’industrie sous l’égide de la communauté de communes.
Par ailleurs, le tiers seulement des actifs travaillant à Figeac y résident, entraînant des flux
pendulair
es quotidiens qui génèrent des nuisances et imposent la réalisation d’infrastructures
(création de voies d’accès et aménagement de parking en majorité gratuit, mise en place d’un
réseau de transports collectifs municipal totalement gratuit). En effet, l
’of
fre de logements est
inadaptée en termes de confort moderne aux besoins des ménages. Elle ne correspond pas, non
plus, aux besoins des populations majoritaires au sein du centre-ville, à savoir les jeunes et les
personnes âgées.
Bien que le phénomène de vacance des commerces du centre-ville progresse, la commune
apparaî
t peu active, laissant l’initiative à une association des commerçants, alors même qu’il
conviendrait d’imaginer des propositions nouvelles et partenariales.
L’autre pilier du développemen
t de la ville repose sur le tourisme patrimonial et culturel,
pour lequel la commune a engagé depuis plusieurs décennies une politique dynamique
d’investissements. Elle ne retient pas pour autant les touristes au
-delà du temps nécessaire à la
visite du centre-ville historique. Certains lieux ou évènements culturels de renommée, tel que le
musée Champollion ou le festival de théâtre, sont même moins fréquentés sans que la ville, qui en
a conservé la compétence, engage des projets porteurs de leur renouveau.
Bien que marqué par un effritement de l’excédent brut de fonctionnement jusqu’
en 2017,
lié à l’évolution atone des produits de gestion, la situation financière ne présente pas de risque
majeur. La capacité de désendettement du budget principal s’établit
notamment à 3,9 années. Les
dépenses d’investissement, qui se composent essentiellement des dépenses d’équipement
(14,4
M€ entre 2012 et 2017), sont très largement autofinancées. Depuis 2014, le fonds de
roulement s’est reconstitué (fin 2017
, il représentait 4,6
M€, soit 150,8 jours de charges courantes).
L’analyse prospective réalisée par la chambre montre ainsi que la commune est ainsi en mesure
de réaliser, entre 2019 et 2023, un programme d’investissement à hauteur de 2 M€/an, sans
souscrire de nouvel emprunt.
COMMUNE DE FIGEAC
6
Cette situation s’explique en grande partie par le fait que la ville de Figeac est largement
bénéficiaire des mécanismes de fiscalité reversée mis en place par la communauté de communes.
À ce titre, elle reçoit une « dotation de solidarité » annu
elle de l’ordre de 620
000
€
et des fonds
de concours spécifiques de l’ordre de 361
000
€ en 2017. Au total, les reversements du Grand
Figeac représentent un quart des produits de fonctionnement de la commune.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
7
RECOMMANDATION
1.
Organiser une procédure de mise en concurrence pour les opérations de mandat et de
conduite d’opérations.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recomm
andations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œ
uvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a
pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre tot
ale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
COMMUNE DE FIGEAC
8
INTRODUCTION
Aux
termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Figeac a été ouvert le 23 mars
2018 par lettre du président de la quatrième section adressée à M. André Mellinger, ordonnateur
en fonctions. Un courrier a également été adressé le 23 mars 2018 à Mme Nicole Paulo précédent
ordonnateur.
En application de l’art
icle L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu le 10 octobre 2018.
Lors de sa séance du 23 octobre 2018, la chambre a arrêté des observations provisoires qui
ont été transmises à M. André Mellinger. Mme Nicole Paulo
, en qualité d’ordonnateur précédent,
en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont
été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 18 avril 2019, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
9
Le contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête régionale de la chambr
e dédiée aux villes
moyennes. Pour ce faire, la
chambre a établi un référentiel des villes moyennes d’Occitanie se
lon
des critères démographiques, géographiques et administratifs pondérés. Son échantillon comprend
en premier lieu les pôles urbains de 20 000 à 100 000 habitants, situés hors des périmètres
métropolitains, soit 14 villes. Les communes appartenant à une couronne de grande aire urbaine
en sont donc exclues. Dix villes supplémentaires ont été retenues, correspondant à un seuil de
population de 15 000 habitants pondéré en fonction de la distance à la ville de plus de 20 000
habitants la plus proche afin de te
nir compte des effets d’éloignement.
1.
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE DE FIGEAC
Sous-préfecture du Lot avec près de 10 000 habitants
1
, Figeac est la ville-centre de la
communauté de communes Grand Figeac - Haut-Ségala -
Balaguier d’Olt, qui com
pte 43 000
habitants répartis dans
92 communes sur les départements du Lot et de l’Aveyron. La commune
de Figeac se situe à deux heures au nord de Toulouse, à équidistance d’Aurillac, Brive, Rodez et
Cahors.
Figeac s’inscrit dans le territoire de la Mecanic Vallée
2
, où quelques 200 entreprises de
mécanique automobile et aéronautique emploient 13 000 personnes
3
. Le taux de chômage de la
zone d’emploi
est inférieur
4
et le revenu disponible médian supérieur
5
à ceux observés dans le
département du Lot et dans la région Occitanie.
L’économie de la commune est portée par le secteur de l’aéronautique avec deux
sous-traitants de rang international implantés depuis le début du siècle dernier : Ratier-Figeac
(1 230 emplois
6
) et Figeac Aéro (1 150 emplois
7
), auxquels s’ajoutent
d’autr
es entreprises sous-
traitantes.
Enfin, Figeac, ville médiévale, bénéficie d’une activité touristique importante. Riche d’un
patrimoine architectural avec des bâtiments datant du Moyen Âge, du XIIe au XIVe siècle, ainsi
que de ses musées, dont le musée Champollion, Figeac est classée «
Ville d’art et d’histoire
». Elle
est
également
une
étape
sur
la
voie
du
Puy-en-Velay
du
pèlerinage
de
Saint-Jacques-de-Compostelle.
1
9 826 habitants en 2015 (Insee), soit près de 23 % de la population totale du Grand Figeac.
2
Territoire du nord
de l’Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze.
3
«
Espace économique d’environ 213 entreprises totalisant 13
007 emplois, répartis territorialement sur deux régions
(Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et quatre départements (Aveyron, Lot, Corrèze et Haute-Vienne), mais aussi les parties
limitrophes du Cantal et de la Dordogne est et sur trois
principaux secteurs d’activités en mécanique
: l’aéronautique,
l’équipement
automobile et la machine-outil » Source : https://www.mecanicvallee.com.
4
7,5 % en 2016 dans
la zone d’emploi de Figeac contre 9,2
% dans le Lot, 11,8 % en Occitanie et 10,1 % en France (Insee).
5
Revenu disponible médian par unité de consommation en 2014 (Insee) : 20 300
€ à Figeac, 19
790
€ dans la zone d’emploi
contre 19 510
€ dans le départeme
nt du Lot, 19 460
€ la région Occitanie et 20
369
€ en France métropolitaine.
6
« 1 230 salariés sur le site industriel de Figeac fin décembre 2016 et 320
M€ de chiffre d’affaires en 2017.
» Source :
7
291
M€ de chiffre d’affa
ires en 2017. Source : https://www.ladepeche.fr
COMMUNE DE FIGEAC
10
Figeac, un territoire au carrefour de réseaux routier et ferroviaire
1.1.1.
Un positionnement sur un axe routier stratégique
Au carrefour de Rodez, Cahors et Brive, Figeac est desservie par une route nationale
(RN122 - vers Aurillac) et trois routes départementales (RD840 vers Rodez, RD822 vers
Villefranche-de Rouergue et Montauban et RD802 v
ers l’autoroute A20).
carte 1 : Accessibilité routière de Figeac
Source : PLU de Figeac - Diagnostic
La RD802, réalisée dans
les années 2000, est un axe stratégique en termes d’accessibilité
du territoire, desservant l’A20 (reliant Vierzon à Montauban) qui se situe à environ 45
kms de la
ville de Figeac
8
. Une déviation reliant la D840 à la D802 par le sud de la ville a été mise en service
depuis 2013 pour un coût de 39
M€. Ainsi, Figeac est aujourd’hui à 5h30 de Paris, à 3h30 de
Bordeaux ou encore à 2h00 de Toulouse, mais à 1h00 de Rodez.
tableau 1 : Accessibilité de Figeac par le réseau routier : temps de parcours
Source : diagnostic du PLU de la commune
Figeac est éloignée de l’autoroute (accès en 40 minutes), mais le réseau routier en étoile
convergeant sur la commune permet des relations aisées avec les villes moyennes voisines (en
8
La sortie 56 Labastide-
Murat est l’accès à l’autoroute le plus proche pour les communes issues du territoire du Figeac.
Trajet
Temps
Distance kms
Figeac - Albi
1h50
103
Figeac -Aurillac
1h08
63
Figeac - Brive
1h17
103
Figeac - Cahors
1h11
70
Figeac - Montauban
1h31
133
Figeac - Rodez
1h18
65
Figeac - Toulouse
2h02
186
Figeac - Villefranche-de-Rouergue
0h39
34
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
11
particulier Rodez), renforçant ainsi son attractivité en termes d’équipement, de services, de
commerces et d’emplois,
de surcroît dans la zone de la « Mecanic Vallée » porteuse de
développement industriel.
1.1.2.
L’offre de
TER
carte 2 : La desserte de Figeac par le réseau ferré
Source : SCOT du pays de Figeac
Si le territoire
se situe à l’écart des grandes liaisons ferroviaires existantes ou des projets
en cours, la gare de Figeac dessert néanmoins plusieurs destinations interrégionales telles
qu’Aurillac, Brive, Clermont
-Ferrand, Rodez
9
ou Toulouse
10
.
L’offre ferroviaire est complétée
d’un service par autocar pour certaines destinations.
9
Source
: rapport annuel d’activité SNCF Mobilités 2017 Midi
-Pyrénées : ligne de Brive à Rodez sur laquelle se situe Figeac :
161 km en voie unique non électrifiée avec 13 circulations ferroviaires par jour réalisées avec du matériel X73500 et 124 km
de ligne routière desservant 21 points d’arrêt.
10
Source
: rapport annuel d’activité SNCF
Mobilités 2017 Midi-Pyrénées : ligne de Toulouse à Figeac : 159 km en voie unique
non électrifiée avec 12 circulations ferroviaires par jour réalisées avec du matériel X73500 et 105 km de ligne routière desservant
12 points d’arrêt.
COMMUNE DE FIGEAC
12
tableau 2 : Accessibilité de Figeac par les TER
Trajet
Temps minimum
Via
Figeac - Paris
5h33
Brive
Figeac - Aurillac
1h10
Direct
Figeac - Bordeaux
5h50
Brive et Périgueux
Figeac - Brive
1h11
Direct
Figeac
–
Cahors
1h38
Direct
Figeac
–
Clermont Ferrand
3h39
Aurillac et Neussargues
Figeac
–
Lyon
6h48
Clermont Ferrand
Figeac
–
Montauban
2h41
Cahors
Figeac
–
Montpellier
4h30
Rodez et Millau
Figeac
–
Rodez
1h06
Direct
Figeac
–
Toulouse
2h18
Direct
Figeac
–
Villefranche de Rouergue
0h33
Direct
Source : Scot du pays de Figeac retraité CRC
Si le réseau ferré local sur lequel se situe la ville comporte des voies ferrées à sens unique
et non électrifiées, des actions ont été menées dans le cadre du Plan rail Midi-Pyrénées : sur les
quatre lignes TER desservant la gare de Figeac et permettant des renouvellements de voies, de
nouvelles installations techniques et des dédoublements de lignes ferroviaires. Un parking
11
pour
véhicules d’une centaine de places, un arrêt du réseau urbain figeacois et un parc pour vélos ont
également été aménagés à proximité de la gare.
En dépit de ces éléments, et bien que la qualité de la desserte des lignes concernant Figeac
soit dans la moyenne des lignes régionales
12
, les temps de trajets longs (c’est
-à-dire supérieurs à
2h) n’encouragent pas les figeacois à emprunte
r le train pour se rendre dans les centres urbains. À
titre d’illustration, en ce qui concerne la principale desserte régionale, le taux d’occupation
moyen
13
sur la ligne Toulouse/Figeac/Brive, apprécié en gare de Figeac au mois d’octobre 2017,
ressort à seulement 12 %
14
les jours de semaine et à 13,2% en intégrant les week-ends. Il en va de
même pour la fréquentation de la ligne Brive-Rodez, avec en moyenne un taux de remplissage
apprécié en gare de Figeac qui s’élève à 17,2 % alors qu’il s’agit d’une gare r
elativement
importante pour cette liaison. Sur cette desserte qui fait également l’objet de TER autocar, il est
,
par contre, observé une bonne fréquentation du service à vocation scolaire sur la portion entre
Figeac et Capdenac
15
.
Une démographie stagnante marquée par un vieillissement de la
population
Bien que située dans un bassin d’emploi, qui par son développement industriel génère de
la richesse
16
, Figeac connaî
t, à l’instar des autres villes moyennes de la région Occitanie, des
facteurs de fragilités socio-économiques.
11
Un autre parking à
proximité de la gare devait venir agrandir celui déjà existant à l’issue d’une négociation que conduit
actuellement la ville pour acquérir une parcelle de 6 620 m
2
appartenant à SNCF Mobilités.
12
Source : SNCF Mobilités Midi-Pyrénées 2016
: sur l’année 20
16, ligne Toulouse/Figeac, 87,9 % de régularité (retard inférieur
à 6 mn) et ligne Rodez/Figeac, 88,4
% de régularité alors que pour l’ensemble des lignes de la région Midi
-Pyrénées, le taux de
régularité en 2016 était de 88,9 %.
13
Rapporte le nombre de passagers au nombre de places assises disponibles pour un comptage effectué en semaine uniquement.
14
Source
: fichier de comptage BVA analysé par la CRC dans le cadre de l’enquête TER en Occitanie.
15
Source : fichier de comptage BVA analysé par la CRC dan
s le cadre de l’enquête TER en Occitanie.
16
Figeac ne compte pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville et n’est donc pas éligible aux dispositifs contrac
tuels
associés, ni au programme ANRU.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
13
Si, dans les années 90, Figeac a connu un regain démographique lié aux implantations de
Figeac Aéro en 1994 et à l’agrandissement de Ratier
-
Figeac en 1991, aujourd’hui, seul le solde
migratoire permet de limiter la perte d’habitants.
Entre 2010 et 2015, le solde naturel annuel moyen
était de - 0,4 %, tandis que le solde migratoire a augmenté en moyenne annuelle de 0,6 % sur la
période.
graphique 1 : Évolution comparée de la population (base 100 en 1999)
Source
: CRC Occitanie d’après Insee
graphique 2 : Évolution annuelle moyenne du solde naturel et migratoire entre 1999 et 2015
Source
: CRC Occitanie d’après Insee
En 2015, la classe d’âge la plus représentée est celle des
15-29 ans (20 % de la population
totale). Cela s’explique par la présence à Figeac d’établissements d’enseignement supérieur.
Cependant, malgré la présence d’étudiants, le territoire reste marqué par un vieillissement de sa
population. La part des plus de 75 ans a augmenté de près de 11 % entre 2010 et 2015, passant de
1 375 à 1
522 personnes. C’est la classe d’âge connaissant la plus forte progression, celle des 30
-44
ans peinant à se renouveler. La ville de Figeac compte ainsi de nombreuses structures d’
accueil de
personnes âgées, totalisant environ 240 lits.
COMMUNE DE FIGEAC
14
graphique 3
: Évolution de la population par tranche d’âge entre 2010 et 2015
Source
: CRC Occitanie d’après Insee
L’indice de vieillissement
17
de la commune est très élevé (131), bien plus faible que celui
du territoire du Grand Figeac et à celui du département du Lot.
graphique 4 : Indicateur de la structure par âge en 2014
Source : Insee
Le développement des équipements publics en centre-ville
Sous-préfecture et deuxième ville du département du Lot, Figeac dispose de nombreux
équipements publics en majorité implantés dans le centre-
ville (l’hôtel de ville et ses annexes, la
sous-préfecture, le siège de la communauté de communes du Grand Figeac, le centre de
l’inspection départementale de l’éducation nationale, le tribunal d’instance, Pôle emploi, l’office
de tourisme intercommunal, le centre des finances publiques…), ce qui génère des flux quotidiens
importants depuis la périphérie.
Les équipements sportifs et de loisirs sont aussi, dans leur grande majorité, situés en
centre-
ville (notamment l’espace François Mitterrand avec six salles sportives équivalentes, le
gymnase du Cosec à proximité du collège, le stade municipal du Calvaire situé place du Foirail).
17
L’indice de vieillissement est le rapport de l
a population des 65 ans et + sur celle des moins de 20 ans. Un indice autour de 100
indique que les 65 ans et + et les moins de 20 ans sont présents dans les mêmes proportions. Plus l’indice est faible, plus l
e
rapport est favorable aux jeunes.
Indice de
vieillesse
131
137,3
136,7
Indice de jeunesse
61
57
56,3
Indice de
dépendance
économique
115,3
119,4
121,3
F I G E A C
G R A N D F I G E A C
L O T
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
15
Il en est de même du centre hospitalier. Proposant une offre de soins diversifiée de 92 lits
de médecine et de chirurgie
18
, il a fait l’objet d’un
regroupement d’activité avec une clinique
privée.
Cette concentration des équipements dans le noyau historique de Figeac est à nouveau
confortée par le projet d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien EPHAD, jouxtant le
centre hospitalier. Elle accueillera 20 professionnels médicaux et paramédicaux.
Si la situation actuelle de la commune semble favorable par rapport à la moyenne nationale
(19 médecins généralistes en 2016, soit 1,83 pour mille habitants contre 0,40 pour mille habitants),
le vieillissement des
professionnels de santé, dont la moyenne d’âge s’élè
ve entre 59 et 62 ans en
2017, laisse présager des difficultés à venir.
Le financement de la maison de santé est assuré à 38 % par la commune de Figeac. Le
montant des travaux était évalué fin 2017 à 2,9
M€
19
. La communauté de communes du Grand
Figeac a attribué un fonds de concours de l’ordre de 0,7
M€, soit 25
% du montant total. Enfin,
diverses subventions ont été attribuées, par l’État, la région, le département et le FEADER,
contribuant à 37 % du montant total.
Un loyer (hors charge) s’établissant à 5,53
€
TTC le m
2
devrait être versé par les occupants
afin de compenser la part autofinancée du projet par la commune.
tableau 3
: AP/CP Création d’une maison de santé
pluridisciplinaire - situation en 2018
Source : délibération du 10/04/2018 de la commune
L’ouverture de la MSP, initialement prévue pour juillet 2018, est maintenant annoncée
courant 2019.
2.
LES RELATIONS ENTRE FIGEAC ET LE GRAND FIGEAC
Le territoire
figeacois a fait l’objet d’un processus de regroupement débuté
, en 1997, par
la création de la communauté de communes Figeac-Cajarc qui ne comptait alors que neuf membres
pour 13 500 habitants. Celle-ci est devenue, en 2009, Figeac-Communauté, regroupant 41
communes. Au 1
er
janvier 2014, en raison de fusions avec d’autres communautés de communes,
la communauté de communes du Grand Figeac a été constituée, regroupant 80 communes
membres. Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale s’est tr
aduit par la
création, au 1
er
janvier 2017, de la nouvelle communauté de communes Grand Figeac
–
Haut -
18
La maternité a fermé en 2009, remplacée par un centre de périnatalité.
19
Cf. délibération du 18 décembre 2017 portant approbation de l’avant
-projet détaillé et du forfait définitif de rémunération du
maître d’œuvre.
2016
2017
2018
2019
2020
Total des dépenses HT
2 925 950
16 110
85 669
2 544 766
243 809
35 596
2 925 950
Total des subventions
15 000
340 000
1 283 320
170 000
1 808 320
Financement ville
16 110
70 669
2 204 766
1 039 511
-
134 404
-
1 117 630
Total des recettes HT
2 925 950
16 110
85 669
2 544 766
243 809
35 596
2 925 950
Maison de santé
Crédit de paiement
Autorisation de
programme
Total
COMMUNE DE FIGEAC
16
Ségala -
Balaguier d’Olt, qui regroupe 92 communes pour une population totale de 43
000
habitants
20
.
La population moyenne des communes membres ressort à 285 habitants. Les communes
de Figeac (9 826 habitants
–
recensement 2015) et de Capdenac-Gare (4 542 habitants) en sont les
communes les plus importantes.
Le nouveau territoire intègre les bassins de vie de Figeac (deuxième du département) et de
Lacapelle-Marival, englobant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT), et celui
du SMIRTOM
21
. Il fait intégralement partie du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)
Figeac-Quercy-Vallée de la Dordogne
22
.
carte 3
20
Elle intègre des 11 communes de la communauté de communes du Haut-
Ségala, à laquelle s’ajoute la commune de Balaguier
dans l’Aveyron.
21
Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Figeac.
22
Créé en 2015 dans le cadre de la loi MAPTAM, ce syndicat mixte regroupe 174 communes dont celles de la communauté de
communes du Grand Figeac pour un total de 93 000 habitants. Une nouvelle recyclerie à Figeac a été portée par cette structure.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
17
La gouvernance et les compétences de la communauté de communes
La nouvelle communauté de communes est présidée par le maire de Sainte-Colombe
23
. Les
élus figeacois occupent une place centrale au sein du conseil communautaire, occupant 5 des 15
postes de vice-président, dont le premier en la personne du maire de Figeac en charge du budget,
des finances et de la santé et le deuxième en charge du tourisme et des technologies de
l’information et de la communication. Un élu figeacois est également vice
-président du CIAS.
La nouvelle communauté de communes élargie dispose de compétences
24
en matière de
développement économique
25
, d’aménagement de l’espace communautaire, en matière de
politique du logement social d’intérêt communautaire, de collecte et traitement
des déchets des
ménages, de développement et aménagement sportif de l’espace communautaire, ainsi que la
création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire
26
, l’aménagement,
l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage, ainsi que la création et la gestion
de maisons de services au public. Des compétences supplémentaires ont été attribuées à l’EPCI,
concernant notamment le domaine de la petite enfance
27
, les politiques des actions culturelles,
sociale et de santé, l
’environnement, le transport, ou encore l’incendie et secours, avec la prise en
charge des contributions des communes membres au SDIS.
Concernant la politique culturelle, la définition
de l’intérêt communautaire, adopt
ée par le
conseil communautaire
28
, a e
xclu des domaines d’interventions celui des musées. La commune de
Figeac conserve ainsi la gestion du musée Champollion, équipement phare de la politique
culturelle communale qui concourt à la dynamique touristique de la ville.
Durant la période sous contrôle, ont eu lieu les transferts de la compétence voirie et
éclairage public (en 2014), de la compétence urbanisme (en 2016) et de la gestion de l’aire
d’accueil des gens du voyage (en 2017). Ces transferts
se sont traduits par une baisse de
l’attribution
de compensation versée à la commune par l’EPCI (
- 533 000
€)
et ont affecté
également le personnel (départ vers le Grand Figeac notamment de six agents de la filière
technique et de cinq agents de la filière administrative).
Les principales caractéristiques financières du territoire communautaire
Jusqu’en 2016, l’ensemble constitué par la ville
-
centre et l’EPCI représentait près de 60
%
des masses financières, en fonctionnement comme en investissement.
23
Le président du Grand Figeac est également vice-président de la région chargé de
l’agriculture.
24
Selon les statuts du Grand Figeac, délibération du conseil de communauté du 26 septembre 2017.
25
Zones d’activité, immobilier à vocation économique, actions de développement économique, de politique du commerce et de
soutien aux activités
d’intérêt communautaire, promotion du tourisme.
26
Les parcs de stationnement et la signalisation horizontale et verticale touristique et d’information locale ne font pas parti
e de la
voirie reconnue d’intérêt communautaire.
27
Création, entretien et gestion
d’une structure petite enfance multi
-accueil à Figeac.
28
Délibération n° 136/2017 du 26 novembre 2017 relatif à la définition des compétences suite à la fusion au 1
er
janvier 2017.
COMMUNE DE FIGEAC
18
tableau 4 : Équilibre financier du territoire (données agrées CC Grand Figeac / Figeac / Autres
communes 2016-2017)
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
29
La nouvelle structure communautaire du Grand Figeac présente une situation en matière
de capacité d’autofinancement nette quasiment identique à celle de l’ancien EPCI (3,3
M€ en
2017). Par contre, le Grand Figeac et la ville-centre ne représentent plus que 64 % de la capacité
d’autofinancement nette du territoire communautaire, contre 71
% en 2016, et ce en raison de
l’intégration de nouvelles communes.
L’effort d’investissement des autres communes membres de l’EPCI, en augmentation de
3,2
M€ entre 2016 et 2017, est en grande partie soutenu par la dynamique des produits de la
fiscalité directe de ces communes (+ 10
% entre 2016 et 2017) et le recours à l’emprunt (leur
encours de dette représentant près de 60
% de l’ensemble de l’encours de dette du territoire
communautaire).
tableau 5
: Capacité d’autofinancement
du territoire (données agrées communauté de communes Grand
Figeac / Figeac / Autres communes 2016-2017)
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
30
Les relations financières entre la ville-centre et la communauté de
communes
2.3.1.
L’absence de pacte financier
et fiscal du territoire figeacois
Les EPCI ont pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue
de l’élaboration d’un projet de territoire
31
, ce qui renvoie à un objectif de péréquation visant à
réduire les disparités territori
ales au sein de l’ensemble communal. C’est dans ce cadre
qu’intervient la notion de «
pacte financier et fiscal
», qui n’a pas de définition légale, mais dont
l’objet est celui de définir l’ensemble des mécanismes organisant les relations financières entre
l’EPCI et les communes membres.
29
Les données ne reprennent que les budgets principaux, ainsi pour la communauté de communes ne figurent pas les résultats des
budgets annexes.
30
Les données ne reprennent que les budgets principaux, ainsi pour la communauté de communes ne figurent pas les résultats des
budgets annexes.
31
Article L. 5214-1 du CGCT (communauté de communes).
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
CC Grand Figeac
CC Grand-Figeac
Haut-Ségala -
Balaguier d'Olt
42 721
45 066
23 151 729
20 257 189
17 413 845
14 291 903
3 799 070
5 531 124
5 204 210
8 977 497
10 580
10 509
12 863 755
12 429 453
11 222 777
11 234 687
6 012 810
5 588 726
1 309 793
2 922 392
32 141
34 557
22 365 936
24 631 093
19 000 923
20 845 217
15 336 295
19 097 366
5 198 230
8 348 309
58 381 420
57 317 735
47 637 545
46 371 807
25 148 174
30 217 216
11 712 233
20 248 199
62%
57%
60%
55%
39%
37%
56%
59%
Dépenses d’équipement
Encours de dette
Libellé budget
Population
Produits de fonctionnement
Charges de fonctionnement
Total
% ensemble (CC + ville centre) dans le total
Figeac
Autres communes
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
CC Grand Figeac
CC Grand-Figeac
Haut-Ségala -
Balaguier d'Olt
42 721
45 066
5 718 068
6 133 172
3 675 265
3 859 066
405 501
489 395
3 269 764
3 369 670
10 580
10 509
2 066 002
1 571 091
1 886 226
1 433 398
460 617
474 696
1 425 609
958 701
32 141
34 557
4 639 834
4 955 100
4 235 546
4 681 063
2 317 089
2 296 605
1 918 457
2 384 458
12 423 904
12 659 363
9 797 038
9 973 526
3 183 207
3 260 697
6 613 831
6 712 829
63%
61%
57%
53%
27%
30%
71%
64%
Capacité d’autofinancement
nette
Total
% ensemble (CC + ville centre) dans le total
Figeac
Autres communes
Libellé budget
Population
Excédent brut de
fonctionnement
Capacité d’autofinancement
brute
Remboursements en capital
d’emprunts
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
19
En l’absence de pacte financier et fiscal, la répartition de la richesse du territoire figeacois
est toujours opérée selon des modalités anciennes qui sont favorables à la ville-centre.
tableau 6 : Fiscalité du territoire (données agrées CC Grand Figeac / Figeac / Autres communes 2016-
2017)
Source
: logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
32
2.3.2.
L’attribution de compensation
tableau 7 : Fiscalité reversée
L’attribution de compensation est égale à la différence entre le produit de la taxe
professionnelle et des compensations afférentes versées par l’État et perçues auparavant par
chaque commune, et le coût net des charges relatives aux compétences transférées à la
communauté, évalué par une commission
ad hoc
. Toutefois, son montant et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibération concordante de l’intercommunalité et des
communes intéressées
33
.
D’un montant peu ou
prou constant j
usqu’en 2013, le
niveau de
l’attri
bution de
compensation de la commune de Figeac baisse ensuite en raison du transfert à la communauté de
communes de la compétence voirie en 2014, mais aussi en raison de la prise en charge
communautaire de la contribution au budget du SDIS
34
(-300 000
€ en 2016),
du transfert de la
compétence urbanisme (- 50 000
€ en 2015 et
- 100 000
€ à compter de 2016) et des charges liées
à la compétence «
aire d’accueil des gens du voyage
» (- 51 000
€ en 2017).
2.3.3.
La « dotation de solidarité communautaire »
Selon les termes employés dans les diverses délibérations annuelles du Grand Figeac, « la
dotation de solidarité instaurée par Figeac communauté vise à rembourser aux communes
"historiques" (celles qui ont adhéré à la communauté avant le 1
er
janvier 2003) l’ancien
contingent
communal d’aide sociale, aujourd’hui prélevé par l’État sur la dotation forfaitaire des
32
Les données ne reprennent que les budgets principaux, ainsi pour la communauté de communes ne figurent pas les résultats des
budgets annexes.
33
Article 1609 nonies C-V du code général des impôts.
34
Rendu possible par l’article L.
1424-35 du CGCT. Ce dernier dispose que les contributions au SDIS des communes membres
d’un EPCI à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent lui être transférées. Grand Figeac a été créé le 1
er
janvier 2014, le
transfert de la contribution au SDIS est donc possible.
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
2016
2017
CC Grand Figeac
CC Grand-Figeac
Haut-Ségala -
Balaguier d'Olt
42 721
45 066
23 151 729
20 257 189
14 217 354
15 246 996
-1 998 965
-1 631 432
10 580
10 509
12 863 755
12 429 453
5 567 233
5 376 847
2 611 164
2 559 942
32 141
34 557
22 365 936
24 631 093
8 715 248
9 658 414
16 627
-303 652
58 381 420
57 317 735
28 499 835
30 282 257
628826
624 858
174%
198%
157%
180%
1%
-12%
Figeac
Autres communes
Total
% autres communes sur Figeac
Libellé budget
Population
Produits de fonctionnement
dont fiscalité directe
dont fiscalité reversée
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Attribution de compensation brute
2 475 969
2 475 969
2 421 391
2 374 891
1 993 779
1 942 557
-4,7%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
617 385
617 385
617 385
617 385
617 385
617 385
0,0%
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
-15 766
-14 474
0
0
0
0
-100,0%
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
3 077 588
3 078 880
3 038 776
2 992 276
2 611 164
2 559 942
-3,6%
COMMUNE DE FIGEAC
20
communes
». Cette dotation entend ainsi rétablir l’équilibre entre une intercommunalité qui n’a
plus la charge du contin
gent d’aide sociale et des communes dont le niveau de DGF a diminué.
Le mécanisme retenu fige le montant de la dotation et garantit ainsi à la commune de Figeac
des ressources stables, pour un montant annuel de 617 385
€ (sur une enveloppe globale distrib
uée
de 904 545
€)
.
Ce faisant, il s’écarte de l’esprit des dispositifs de péréquation qui visent à définir des
critères de répartition de la richesse communautaire en concertation avec les communes membres
de l’EPCI dans un objectif de réduction des écart
s de richesse.
Ainsi, il ne s’agit pas d’une dotation
de solidarité au sens de l’article 1609 nonies C
-VI du code général des impôts, qui peut être
instituée par l’EPCI pour permettre à la fois un retour financier supplémentaire vers les communes
qui ont perdu leur ressource fiscale la plus dynamique avec le transfert de la taxe professionnelle,
et l’exercice sur le territoire d’une solidari
té entre les communes membres. Pour en fixer le
montant par commune, le conseil communautaire doit alors tenir compte prioritairement de
l’importance de la population et du potentiel fiscal ou
financier par habitant.
Le président de l
’EP
CI indique dans sa réponse que ce dispositif
fera prochainement l’objet
d’une nouvelle dénomination
, qui sera
soumise à l’approbation du
conseil communautaire.
2.3.4.
Un dispositif de fonds de concours spécifique
L’article
L. 5214-16 V du CGCT prévoit que des fonds de concours peuvent être versés
entre une communauté de communes et des communes membres pour financer la réalisation ou le
fonct
ionnement d’un équipement.
La communauté de communes de Figeac a mis en place, lors du passage à la taxe
professionnelle unique (TPU), un dispositif de mécanisme de solidarité fiscale qui consiste à
reverser aux communes membres, dont l’attribution de com
pensation est positive, 50 % de
l’évolution des recettes de TP (base + compensation) par rapport aux recettes constatées avant
2003 sur chaque territoire communal. Ces sommes se cumulent annuellement, abondant une
enveloppe par commune ou venant en déduction (si les recettes fiscales venaient à diminuer). Cette
enveloppe est ensuite distribuée sous forme de reversement et restitution sur contributions directes
appelées « stock dynamique de taxe professionnelle
» d’un montant global de 635
300
€. Elle est
en
suite affectée par chaque commune concernée au financement d’un équipement.
La commune de Figeac bénéficie, ainsi, d’un reversement à ce titre de l’ordre de 60
% du
montant total reversé par le Grand Figeac, soit 361 000
€ en 2017.
Ce mécanisme a conduit la commune à affecter 207 387
€ en fonctionnement aux
équipement de l’espace François Mitterrand, de la maison des sportifs, du gymnase de la salle
Embaine et de la plaine des jeux Baduel. Par délibération du 10 décembre 2015, la somme de
153 938
€ (imputée auparavant en section d’investissement) a été affectée au fonctionnement
d’équipements sportifs (stade et boulodrome de la plaine des jeux, stades de Panafé et du Calvaire).
Il s’agit ainsi pour la commune de «
flécher » des équipements ouverts à
l’ensemble de la
population intercommunale bien que n’ayant pas fait l’objet de transfert à l’EPCI
35
.
35
Ces équipements sportifs ne figurent pas parmi ceux listés comme équipements sportifs d’intérêt communautaire par la
délibération n° 136/2017 du 26 novembre 2017 relatif à la définition des compétences suite à la fusion au 1
er
janvier 2017.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
21
La chambre souligne, comme elle l’avait déjà fait dans son précédent contrôle effectué en
2013, que le choix fait par l’EPCI n’est pas neutre car il perme
t de réviser les flux fiscaux entre
l’intercommunalité et les communes sans modifier le montant de l’attribution de compensation qui
intervient dans le calcul du coefficient d’intégration fiscal et,
in fine
, dans celui de la DGF. Par
ailleurs, si le choix
s’était porté sur la dotation solidarité, l’EPCI aurait dû répartir les fonds sur
toutes les communes membres.
L’organisation mutualisée entre la ville et la communauté de communes
Le schéma de mutualisation, dont l’élaboration a été rendue obligatoire
par la loi du
16 décembre 2010
36
, n’a pas été rédigé.
La commune de Figeac a conclu avec la communauté de
communes du Grand Figeac plusieurs contrats de services partagés dans le cadre de missions
ponctuelles ou plus pérennes tel que précisé dans le tableau 8.
Par ailleurs, un service commun en matière d’urbanisme a été créé en 2015, ce qui a donné
lieu au transfert de cinq agents communaux
37
.
L’expert
ise technique (service du patrimoine, service des bâtiments communaux) ou
juridique (service d’urbanisme) des agents de la ville
-centre bénéficie ainsi à la structuration et au
développement du territoire communautaire.
36
Article L. 5211-39-1 du CGCT : «
Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI éta
blit un rapport relatif aux mutualisations de services
entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des
services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des c
ommunes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis
pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil munici
pal de chaque commune dispose d’un délai de trois
mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération
de l’organe délibérant de l’EPCI. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de L’EPCI.
Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet
d’une communication du président de
l’EPCI à son organe délibérant
».
37
Ce service commun continue à assurer pour le compte de la commune de Figeac des missions connexes qui ne relèvent pas
strictement de la mission d’application du droit des sols pour un montant évalué de 100
000
€ retenus
sur l’attribution de
compensation.
COMMUNE DE FIGEAC
22
tableau 8 : Conventions de services partagés entre la ville de Figeac et la CC du Grand Figeac
Type de
mutualisation
Date de la
convention
Mission
Type de
facturation
Montant
évalué en
2017
Mutualisation
ascendante
24/03/2011
MAD* des services de la mairie pour rédiger un
bulletin de l’intercommunalité et des reportages sur
la chaine de TV locale
Forfait
8
917 €
24/03/2011
MAD du personnel technique communal pour
l’entretien des bâtiments communautaires ou à
l’occasion de manifestations
Coût réel
5
550 €
08/12/2011 et
avenant du
22/12/2016
MAD du personnel du centre social et de prévention
de la ville de Figeac à l’espac
e jeune intercommunal
(1ETP)
Forfait
48
474 €
19/12/2014 et
avenant du
10/12/2015
MAD du personnel du service technique communal
« bâtiment et électricité » pour les missions relevant
de la compétence communautaire d’éclairage public
(1,458 ETP)
Forfait
51
836 €
01/04/1986 (avec
le SMIRTOM à
l’origine)
MAD du personnel communal pour le service
intercommunal d’ordures de ramassage des
ménagères (1ETP)
Forfait
41
605 €
28/06/2016
MAD respective du service patrimoine de la ville et
du chargé de mission du Grand Figeac pour la
conduite du projet de labellisation du Grand Figeac
au titre du dispositif «Pays d’art et d’histoire
»
Aucune
Total des mutualisations ascendantes
Coût annuel
156
382 €
Mutualisation
descendante
27 mars 2009
MAD partielle des services culturels du Grand
Figeac pour mission de conseil, d’assistance et de
coordination des actions culturelles communales
Forfait
13
954 €
Source: CRC d’après documents fournis par la ville
* Mise à disposition
3.
LES RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
MIDI-PYRÉNÉES CONSTRUCTION
La société publique locale (SPL) Midi-Pyrénées Construction a été créée en juillet 2011
par l’ancienne
région Midi-Pyrénées, principale actionnaire avec 73 % des parts ; les autres
collectivités, au nombre de 27 (dont la commune de Figeac), ont chacune 1 % des parts.
Le maire de la commune de Figeac a justifié le recours à cette SPL par la faiblesse des
moyens de ses services techniques et par la compétence de la SPL Midi-Pyrénées Construction
da
ns la conduite d’opérations qualifiées de complexes. Toutefois, la commune n’a pas respecté les
règles de la commande publique en cotraitant avec la société sans organiser, au préalable, de
procédure de mise en concurrence.
C’est ainsi que la commune a
fait appel directement, sans mise en concurrence, à la SPL
Midi-
Pyrénées Construction pour les travaux d’extension de l’IUT de Figeac, en lui attribuant, le
5
avril 2012, une convention de mandat suite à l’autorisation donnée par le conseil municipal le
3 octobre 2011
38
.
Dans le cadre de la construction de la maison pluridisciplinaire de santé, la commune a fait
à nouveau appel directement à la SPL Midi-Pyrénées Construction en tant que conducteur
d’opération.
38
La rémunération de la société, décomposée en deux tranches, est fixée à 3,85
%, TVA en sus, du coût de l’ouvrage. Selon le
décompte définitif de l’opération, le montant de la rémunération de la SPL Midi
-Pyrénées Const
ruction s’est élevée à
157 465
€
TTC pour un montant total des opérations réalisées de 4,1
M€.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
23
Au sens de la loi MOP
39
, la mission du conduct
eur d’opération se caractérise par une
« assistance générale à caractère administratif, financier et technique » apportée au maître
d’ouvrage dans toutes les phases de l’opération sous forme de proposition, de conseil,
d’organisation, d’élaboration d’outils, de suivi. Le maître d’ouvrage demeure néanmoins le
décideur à tous les stades de l’opération. C’est ce qui distingue la conduite d’opération du mandat
dans lequel le mandataire à un pouvoir de représentation
qui lui permet d’accomplir des
actes
juridiques au nom et pour le compte du maître
d’ouvrage, son mandant, comme par exemple la
signature des marchés, des avenants, l’acceptation
d’un sous
-traitant.
Les prestations d’assistance
à maîtrise d’ouvrage sont des prestations de services, au sens du droit e
uropéen. Dès lors, la
réglementation en matière de marchés publics s’applique pour choisir un conducteur d’opération.
Le choix de confier la conduite de l’opération de la maison de santé pluridisciplinaire à la
SPL Midi-Pyrénées Construction ayant été fait par délibération du 24 juin 2016, les nouvelles
dispositions du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics s’appliquent à ce
contrat. Ce marché passé pour un prix forfaitaire hors taxe révisable de 88 500
€
40
est donc soumis
aux dispositions des articles 27 et 34 du décret suscité en raison du montant estimé de la prestation
inférieure au seuil des marchés formalisés.
Dans ce cas, puisque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000
€, le pouvoir
adjudicateur (la commune de F
igeac) devait mettre en œuvre une procédure de passation adaptée
à l’objet et aux caractéristiques du marché dans le respect des principes de la commande publique.
Dans sa réponse, l’ordonnateur considère que la SPL MPC est dans une situation
in house
vis-à-
vis de la commune de Figeac et qu’il s’agit d’un des cas d’exclusion de l’application de la
réglementation en matière de marchés publics selon les dispositions de l’article 17 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Or deux conditions cumulatives ont été posées par la jurisprudence pour que le caractère
in
house
de la relation soit reconnu
41
:
que le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant soit comparable à celui
qu’il exerce sur ses pro
pres services (critère du contrôle analogue) ;
e
t qu’il réalise l’essentiel de son activité avec ce pouvoir adjudicateur.
La seconde condition est remplie, puisque dans le cas où plusieurs autorités publiques sont
actionnaires de l’organisme contrôlé, l’activité à prendre en compte est celle que ce dernier réalise
pour les collectivités prises dans leur ensemble
42
. Or une SPL n’intervient, de par ses statuts, que
pour le compte des pouvoirs adjudicateurs qui en sont actionnaires.
S’agissant de la premièr
e condition, l
a commune n’a pas apporté de preuves de la mise en
place de dispositifs de contrôle au sein de la structure, ne fournissant que des éléments classiques
sur la vie juridique ou financière de la société ou des éléments spécifiques de suivi des opérations
confiées à la SPL Midi-Pyrénées Construction.
39
Article 6 de loi n° 85/704 du 12 juillet 1985.
40
Cf. article 7 du contrat de conduite d’opération du 29 juin 2016 qui mentionne le forfait de rémunération, la
décomposition en
phases de mission et la clause de révision du prix.
41
Depuis l’arrêt CJUE, 18
novembre 1999,
Teckal
, C-107/98, critères repris par le code des marchés publics de 2006 applicable
à la date de la conclusion du mandat avec la SPL.
42
CJUE, 13 novembre 2008,
Coditel Brabant SA c/
Cne d’Uccle
, C-324/07.
COMMUNE DE FIGEAC
24
Le fait qu’il existe au sein de la société une représentation indirecte des collectivités
détenant de faibles parts sociales (désignation d’un mandataire commun par l’assemblée spéciale
des actionnaires), ce qui est le cas de la ville de Figeac détenant 1 % du capital, ne change pas la
réalité de l’absence d’influence décisive que la ville exerce sur le
s objectifs stratégiques et les
décisions importantes de la SPL Midi-Pyrénées Construction.
Ainsi
, pour l’opération de la maison de santé pluridisciplinaire, Figeac ne peut se prévaloir
de la relation de quasi-régie avec la SPL Midi-Pyrénées Construction.
En conclusion, la chambre recommande à la commune d’organiser une procédure de mise
en concurrence p
our les opérations de conduite d’opérations comme pour les opérations de mandat.
Recommandation
1.
Organiser une procédure de mise en concurrence pour les opérations de mandat
et de conduite d’opérations.
Non mise en œuvre.
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE RÉTROSPECTIVE
La fiabilité des comptes et la qualité de l’information financière
À l’issue
du précédent contrôle, notifié en novembre 2013, la chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées a formulé une recommandation globale en matière de fiabilité des
comptes, dont certains éléments
n’ont été depuis que partiellement mis en œuvre (opérations
comptables de transfert de biens, intégration des montants de travaux sur les comptes de bilan
définitifs, concordance de l’état de la dette avec le bilan, opérati
ons comptables relatives aux
subventions transférables). Le détail du suivi des recommandations en matière de fiabilité des
comptes fait l’objet d’une présentation en annexe du présent rapport.
Durant la période sous revue, des débats d’orientations budg
étaires ont systématiquement
été organisés au sein du conseil municipal. Toutefois, les engagements pluriannuels ne sont pas
systématiquement chiffrés au moment du lancement de l’opération. Tel est le cas des opérations
suivantes :
s
econde extension de l’
IUT : malgré des dépenses engagées dès 2012 en qualité de mandataire,
seul le débat d’orientations budgétaires (DOB) 2016
43
mentionne le coût global de l’opération
(4,6
M€), et ce sans précision de la participation de la commune
44
, à savoir 350
k€
45
en cumul
à fin 2016 sur un investissement de 4,1
M€
;
maison de santé pluridisciplinaire : malgré des dépenses payées dès 2016, seul le DOB 2018
fait apparaître un chiffrage de l’opération (2,9
M€).
Même si l’ordonnateur fait valoir les délibérations spécifiques
prises par le conseil
municipal sur ces deux opérations, joindre ces éléments aux prochains DOB améliorerait
l’information transmise aux élus et constituerait un gage de transparence accru, d’autant que la
commune ne dispose pas d’un plan pluriannuel d’in
vestissement.
43
Au DOB 2015, si aucun coût global n’est spécifié, sont mentionnés 500 k€ au titre de la participation de la commune en 2015.
44
«
La seconde extension de l’IUT, opération pluriannuelle d’un mont
ant de 4,6
M€
TTC inscrite au dernier contrat de plan
État-région, a été réceptionnée en 2015 et sera soldée financièrement en 2016 ».
45
Financements perçus à hauteur de 3,7
M€ (3,1
M€ de subventions et 0,6
M€ de FCTVA).
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
25
La chambre rappelle les dispositions de l’article L.
2312-1 du CGCT, qui prévoient que,
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat a lieu au sein du
conseil municipal sur les orientations générales dudit budget, sur les engagements pluriannuels
envisagés et, depuis 2014, sur les caractéristiques de l’endettement.
Le périmètre de l’analyse financière
La commune dispose, en plus de son budget principal, de cinq budgets annexes, dont trois
à caractère industri
el et commercial (budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et transports
publics de personnes)
46
.
L’analyse des flux financiers, réalisée dans le présent rapport, porte principalement sur le
budget principal, qui représente 80 % du total des recettes de fonctionnement tous budgets
confondus. Toutefois, la situation bilancielle est abordée pour partie avec des éléments consolidés
à l’ensemble des budgets de la commune.
tableau 9
Identifiant
Libellé budget
Libellé de l’organis
me
Nomenclature
Recettes de fonctionnement
2017 (en €)
%
21460102300010
Budget principal
FIGEAC
M14
12 834 995
79,98 %
21460102300101
Budget annexe
ASST-FIGEAC
M49
946 009
5,89 %
21460102300119
Budget annexe
EAU-FIGEAC
M49
1 373 414
8,56 %
21460102300135
Budget annexe
INFO MUNICIPALES-FIGEAC
M14
124 449
0,78 %
21460102300143
Budget annexe
TRANSPORTS PERSONNES-FIGEAC
M43
769 865
4,80 %
5
Somme totale :
16 048 732
100,00 %
Somme M14 :
12 959 444
80,75 %
Source
: logiciel Anafi d’après
les comptes de gestion
L’analyse tient compte également des transferts de compétences intervenus depuis 2014
vers la communauté de communes, et de leur impact sur l’évolution des produits et des charges.
Enfin, des comparaisons sont effectuées au regard des moyennes constatées par la direction
générale des finances publiques, concernant la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants,
pour l’année 2017.
Les performances financières
À l’issue de son précédent contrôle, la chambre estimait que la
situation financière de la
commune ne présentait pas de risque significatif.
46
Le budget annexe relatif aux affa
ires économiques de la commune de Figeac, relevant de la nomenclature M14, n’affichait plus
de flux financier depuis 2015. Créée en 2001, il était affecté à la gestion des activités assujetties à la TVA. Il retraçait les
mouvements comptables liés à l’exploitation des ateliers relais Aprodia (ZAC de Laffarayrie), Avantis (ZI de l’Aiguille) et
TDF-
Atelys (avenue de Carmes). Ce dernier ayant été vendu à l’ancienne région Midi
-Pyrénées en 2013, le budget ne retraçait
plus que les loyers et les remboursements d
es deux derniers atelier d’accueil. Il a donc été décidé de clôturer ce budget annexe
au 31 décembre 2015, les loyers, emprunts, actif et excédents ont été intégrés dans le budget principal de la commune.
COMMUNE DE FIGEAC
26
4.3.1.
L’érosion de la capacité d’autofinancement
tableau 10
Au cours de la période 2012-
2017, le niveau de l’excédent brut de fonctionnement (EBF),
c’est
-à-
dire le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante, hors opérations
financières et exceptionnelles, a diminué de 9,3 % en moyenne par an.
En 2017, l’EBF s’établit à près de 1,6
M€. Rapporté à l’habitant (151
€), son niveau étai
t
inférieur de 26 % à la moyenne de la strate nationale (205
€). Il ne représente plus que 12,6
% des
produits de gestion en 2017, soit bien en deçà du niveau communément admis par les juridictions
financières de 20 %.
La capacité d’autofinancement (CAF) brute connaît la même tendance pour s’établir à
1,45
M€ en 2017, soit à peine 11,5
% des produits de gestion.
4.3.2.
Le poids significatif des dépenses de personnel dans la structure des coûts
Les charges réelles courantes s’élèvent à 11,2
M€ en 2017. Les deux
principaux postes sont
les charges de personnel (59,1 %) et les charges à caractère général (28,9 %).
tableau 11
Si l’on tient compte des remboursements de personnels mis à disposition, notamment des
budgets annexes et de la communauté de communes Grand Figeac (soit 820 000
€), les charges de
personnels s’élèvent en 2017 à 6
M€, soit 53,2
% des charges courantes. Elles absorbent plus de
47
% des produits de gestion de l’exercice.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
= Produits de gestion (A)
14 265 411
14 275 046
13 807 954
13 902 389
13 021 871
12 648 350
-2,4%
= Charges de gestion (B)
11 670 408
11 985 247
11 870 882
11 751 221
10 930 858
11 059 363
-1,1%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 595 003
2 289 799
1 937 072
2 151 169
2 091 012
1 588 988
-9,3%
en % des produits de gestion
18,2%
16,0%
14,0%
15,5%
16,1%
12,6%
+/- Résultat financier
-210 192
-179 224
-126 454
-161 730
-155 904
-143 125
-7,4%
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Autres produits et charges excep. réels
58 894
44 659
97 139
8 936
-23 871
5 432
-37,9%
= CAF brute
2 443 705
2 155 235
1 907 758
1 998 375
1 911 237
1 451 294
-9,9%
en % des produits de gestion
17,1%
15,1%
13,8%
14,4%
14,7%
11,5%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Structure moyenne
Charges à caractère général
3 587 676
3 814 796
3 288 527
3 368 077
3 149 930
3 148 346
28,9%
+ Charges de personnel
6 998 300
7 069 583
7 128 944
6 923 568
6 681 163
6 796 271
59,1%
+ Subventions de fonctionnement
804 400
795 789
846 753
857 183
816 685
813 081
7,0%
+ Autres charges de gestion
280 032
305 079
606 658
602 393
283 080
301 665
3,4%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
210 192
179 224
168 433
198 900
188 504
171 405
1,6%
= Charges courantes
11 880 600
12 164 470
12 039 314
11 950 120
11 119 363
11 230 768
Charges de personnel / charges courantes
58,9%
58,1%
59,2%
57,9%
60,1%
60,5%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
1,8%
1,5%
1,4%
1,7%
1,7%
1,5%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
27
tableau 12
4.3.3.
Les investissements et leur financement
Le scénario de référence établi par la commune en début de mandature (2014) s’appuyait
sur un niveau de dé
penses d’investissement de l’ordre de 3,7
M€ par an. Le réalisé est inférieur de
l’ordre de 3
M€ par an sur la période 2014
-2017.
La commune ne dispose pas d’un plan pluriannuel
d’investissement à proprement parlé mais certaines opérations sont gérées sous
AP/CP.
4.3.3.1.
Les caractéristiques des dépenses d’investissement
Au cours de la période sous revue 2012-2017, 16,4
M€ ont été consacrés à l’investissement
en cumulé, hors remboursement du capital de la dette.
Les dépenses d’équipement représentent, pour leu
r part, un montant cumulé de 14,4
M€. Il
s’agit principalement de l’aménagement urbain
: plus d’un tiers des investissements en 2017 sont
consacrés à cette politique.
tableau 13
: Opérations d’équipements majeures 2012
-2017
Source
: CRC Occitanie d’après les CA de la commune
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges totales de personnel
6 998 300
7 069 583
7 128 944
6 923 568
6 681 163
6 796 271
-0,6%
- Remboursement de personnel mis à disposition
721 554
683 207
982 297
863 410
746 816
819 947
2,6%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
6 276 746
6 386 376
6 146 647
6 060 158
5 934 347
5 976 324
-1,0%
en % des produits de gestion
44,0%
44,7%
44,5%
43,6%
45,6%
47,2%
Fonction
Opérations Terminées
N° de l'opération
Montant des mandats
émis entre 01/12/2012 et
31/12/2017
Coût total
opération
Date de fin de réalisation
de l'opération
Aménagement et services
urbains, environnement
Aménagement de la plaine de Londieu
11
41 440
3 279 752
2013
Sport et jeunesse
Domaine du surgié
18
5 761
1 556 788
2012
Aménagement et services
urbains, environnement
Aménagement avenue p. Delprat
19
140 804
698 928
2014
Aménagement et services
urbains, environnement
Parking de la gare
20
306 277
324 683
2013
Interventions sociales et santé
Maison des séniors
21
164 610
167 774
2013
Aménagement et services
urbains, environnement
Aménagement avenue Faubourg du pin
23
349 463
349 463
2014
Aménagement et services
urbains, environnement
Aménagement avenue Julien Bailly
24
859 445
859 445
2014
Aménagement et services
urbains, environnement
Mur du cimetière
26
364 569
364 569
2014
Interventions sociales et santé
Maison des associations au puy
27
352 288
352 288
2013
Aménagement et services
urbains, environnement
Réseau incendie aiguille
28
-
2015
Interventions sociales et santé
Réhabilitation centre social
29
277 668
277 668
2015
Sport et jeunesse
Plateau spotif Cosec
30
198 924
198 924
2014
Enseignement - Formation
Agrandissement du restaurant scolaire
31
165 277
165 277
2017
COMMUNE DE FIGEAC
28
graphique 5 : Répartition croisée par fonction
des dépenses d’investissement (
2017)
Source
: CRC Occitanie d’après CA 2017, annexe IV Présentation croisée par fonction
Troi
s périodes peuvent être distinguées. Jusqu’en 2014, le niveau moyen d’investissement
est de l’ordre de 3
M€ par an
; il ne s’élève ensuite qu’à environ 1,2
M€ par an. En 2016, les
dépenses d’équipement sont nettement inférieures à la moyenne de la strate (
162
€ par habitant
contre 263
€ pour la strate).
Cependant, en 2017, la tendance s’inverse de nouveau (restauration des remparts,
aménagement des parkings de la Curie et du Drouzou). Elle se confirme en 2018, compte tenu de
la construction de la maison de santé pluridisciplinaire, pour un montant total des dépenses hors
taxes de 2,9
M€.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
29
tableau 14
4.3.3.2.
Le financement cumulé des investissements
Les dépenses d’investissement sont financées à 49
% (8
M€) par l’autofinancement et à
47 % par les autres ressources propres disponibles de la commune, à savoir, les subventions
d’investissement reçues (3,2
M€), le FCTVA (2,7
M€), les produits de cession (1,2
M€), et les
taxes d’aménagement (597
539
€).
Le ratio d’autofinancement des investissements, qui s’élève à 95
% en moyenne sur
2012-2017, est considéré comme élevé
47
. Sans les produits de cession, le taux reste élevé,
ressortant à 88 %.
Les 5 % restants (1,5
M€), c’est
-à-dire le besoin en fonctionnement de la section
d’investissement,
ont été financés par l’emprunt. Sur la période, un seul emprunt a été souscrit, en
2014, d’un montant de 1,8
M€. En 2018, la commune envisagait
de souscrire un nouvel emprunt
de 1
M€ afin de financer les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire qui ont débuté en
juillet 2018
48
.
47
À titre indicatif, on considère en général que le
ratio d’autofinancement des investissements est, en moyenne sur cinq ans, élevé
lorsqu’il est au
-dessus de 90 % (source : guide Anafi).
48
Selon indications du DOB 2018.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Cumul sur les
années
CAF brute
2 443 705
2 155 235
1 907 758
1 998 375
1 911 237
1 451 294
11 867 604
- Annuité en capital de la dette
984 633
808 547
712 040
428 695
460 617
474 696
3 869 228
= CAF nette ou disponible (C)
1 459 073
1 346 688
1 195 718
1 569 681
1 450 620
976 598
7 998 376
TLE et taxe d'aménagement
97 879
48 747
116 549
76 895
169 400
88 068
597 539
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
423 989
466 569
604 832
696 459
308 975
180 246
2 681 071
+ Subventions d'investissement reçues
840 875
558 468
1 085 507
198 430
171 637
408 101
3 263 018
+ Produits de cession
496 991
83 471
11 243
287 198
205 637
82 214
1 166 754
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 859 734
1 157 255
1 818 131
1 258 983
855 650
758 628
7 708 382
= Financement propre disponible (C+D)
3 318 807
2 503 943
3 013 849
2 828 664
2 306 270
1 735 226
15 706 759
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
111,3%
72,4%
116,8%
244,8%
172,8%
59,0%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
2 982 232
3 458 115
2 580 939
1 155 400
1 334 803
2 940 289
14 451 778
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
242 650
159 608
405 377
450 620
365 000
314 395
1 937 650
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
-9 480
-5 309
-6 204
-1 496
0
0
-22 490
- Participations et inv. financiers nets
2 300
0
-119 245
-114 240
-107 994
-101 499
-440 678
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
288 845
29 075
-28 964
-29 544
-58 542
-50 613
150 256
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-187 739
-1 137 545
181 946
1 367 923
773 003
-1 367 345
-369 757
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
-249 776
-704 936
-809 684
211 453
460 789
0
-1 092 155
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-437 515
-1 842 481
-627 738
1 579 377
1 233 791
-1 367 345
-1 461 912
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
0
1 800 000
0
0
0
1 800 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-437 515
-1 842 481
1 172 262
1 579 377
1 233 791
-1 367 345
338 088
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE FIGEAC
30
Le fonctionnement courant
4.4.1.
Les produits de gestion orientés à la baisse
Les produits de gestion ont globalement diminué sur la période (- 2,4 % en moyenne
annuelle). L’ensemble des postes sont orientés à la baisse. Les ressources institutionnelles ont
diminué de 5 % sur la période.
tableau 15
4.4.1.1.
Les ressources fiscales propres
En 2017, les ressources fiscales propres (nettes des restitutions) représentent 48,6 % des
produits de gestion, dont l’essentiel est constitué des impôts locaux (5,4
M€).
tableau 16
Les impôts locaux : une diminution du produit fiscal
tableau 17 : Impôts locaux
Source
: CRC d’après les fiches comptables
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
6 576 154
6 760 229
5 975 525
6 214 864
6 288 059
6 145 492
-1,3%
+ Ressources d'exploitation
1 751 496
1 693 260
2 075 697
1 941 132
1 746 749
1 758 081
0,1%
= Produits "flexibles" (a)
8 327 650
8 453 490
8 051 222
8 155 996
8 034 808
7 903 574
-1,0%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
2 800 511
2 742 676
2 654 641
2 733 010
2 350 889
2 166 938
-5,0%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
3 077 588
3 078 880
3 038 776
2 992 276
2 611 164
2 559 942
-3,6%
= Produits "rigides" (b)
5 878 099
5 821 556
5 693 417
5 725 286
4 962 053
4 726 880
-4,3%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
59 662
0
63 315
21 108
25 010
17 897
-21,4%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
14 265 411
14 275 046
13 807 954
13 902 389
13 021 871
12 648 350
-2,4%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des restitutions
5 938 007
6 074 165
5 264 168
5 476 669
5 567 233
5 376 847
-2,0%
+ Taxes sur activités de service et domaine
224 423
228 962
225 740
232 529
214 367
216 249
-0,7%
+ Taxes sur activités industrielles
217 129
242 205
237 018
236 985
244 113
245 582
2,5%
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
196 595
214 897
248 599
268 681
262 346
306 814
9,3%
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
6 576 154
6 760 229
5 975 525
6 214 864
6 288 059
6 145 492
-1,3%
Taux des taxes en %
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Taux de la taxe
d'habitation
11,57%
11,57%
11,57%
11,57%
11,57%
11,57%
Moyenne de la strate
15,74%
15,68%
15,87%
15,98%
16,61%
16,71%
Taux de la taxe sur le
foncier bâti
24,13%
24,13%
18,59%
18,59%
18,59%
18,59%
Moyenne de la strate
22,96%
22,75%
22,65%
22,48%
22,74%
22,67%
Taux de la taxe sur le
foncier non bâti
170,82%
170,82%
170,82%
170,82%
170,82%
170,82%
Moyenne de la strate
59,60%
58,94%
59,95%
59,11%
57,79%
55,08%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
31
tableau 18 : Bases nettes
Source
: CRC d’après les documents issus de la DGFIP
Le produit fiscal baisse de 2 % en moyenne sur la période. Cette tendance est due à la faible
évolution des bases (variation moyenne annuelle de 1,6 %) et à la baisse du taux du foncier bâti
en 2014 (passant de 24,13 % à 18,59 %), décidée dans le cadre du transfert de la compétence
« voirie »
49
.
Le taux d’imposition de la taxe d’habitation est resté inchangé depuis sept ans. Les taux de
la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti votés par la commune sont inférieurs à ceux de
la strate sur toute la période (16,71 % en moyenne nationale pour la TH contre 11,57 % pour la
commune, et 22,67 % en moyenne de la strate pour la TFB contre 18,59 % pour Figeac, en 2017).
En 2017, l’effort fiscal de la ville ressort à 1,161, soit un niveau légèrement inférieur à
celui de la moyenne de la strate qui est à 1,194.
Le cumul des taux appliqués par la commune et par l’intercommunalité reste bien inférieur
à ceux de la strate, hormis le taux de la taxe foncière des propriétés non bâties (177,68 % pour la
commune contre 98,80 en moyenne pour la
strate régionale). Ainsi, le taux de la taxe d’habitation
cumulé (EPCI et commune) s’élève à 19,61
%, tandis que le taux moyen de la strate régionale
s’élève à 24,75
%. De même, le taux de la taxe sur les propriétés bâties s’élève à 23,66
%, alors
que le t
aux de la strate régionale s’élève à 27,59
%.
Pour autant, la comparaison des taux de la taxe d’habitation et du foncier bâti de la vi
lle de
Figeac avec ceux des communes environnantes (dans le département du Lot ou dans celui de
l’Aveyron) ne lui est pa
s favorable et pourrait, en partie, expliquer le choix fait par les salariés des
entreprises implantées à Figeac de se loger en dehors de la ville-centre.
tableau 19
: Comparaison des taux de taxe d’habitation de Figeac et des c
ommunes voisines
Communes/Départements
Taux de TH en 2017
Taux moyen de la strate
Figeac (46)
11,57 %
16,71 %
Capdenac (46)
5,57 %
12,24 %
Bagnac-sur-Célé (46)
8,88 %
12,24 %
Planioles (46)
8,71 %
12,24 %
Lissac et Mouret (46)
9,02 %
12,24 %
Lunan (46)
11,28 %
12,24 %
Aspières (12)
6,60 %
12,24 %
Sonnac (12)
9,28 %
12,24 %
Capdenac-Gare (12)
11,17 %
14,20 %
Source : fiches DGF
49
Extrait du DOB 2014 : transfert de 765 671
€ de produit de taxe foncière sur le bâti
par une augmentation du taux d’imposition
communautaire de 4,86 % et une baisse corrélative du taux communal qui passera de 24,13 % à 19,27
%, et retenue d’un montant
de 475 922
€ sur l’attribution de compensation versée annuellement par le Grand Figeac.
Bases nettes imposées
en milliers d' €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Taxe d'habitation
17 973 990
18 424 263
18 713 950
19 532 404
19 403 217
19 204 982
19 429 000
Foncier bâti
15 469 699
15 748 773
15 917 730
16 496 427
16 793 989
17 021 296
17 939 000
Foncier non bâti
52 507
53 079
53 645
53 319
56 344
55 841
55 900
COMMUNE DE FIGEAC
32
tableau 20 : Comparaison des taux de TFPB de Figeac et des communes voisines
Communes/Départements
Taux de TFPB en 2017
Taux moyen de la strate
Figeac (46)
18,59 %
22,67 %
Capdenac (46)
9,89 %
15,42 %
Bagnac-sur-Célé (46)
16,20 %
15,42 %
Planioles (46)
7,29 %
15,42 %
Lissac et Mouret (46)
7,88 %
15,42 %
Lunan (46)
9,23 %
15,42 %
Aspières (12)
8,79 %
15,42 %
Sonnac (12)
14,39 %
15,42 %
Capdenac-Gare (12)
19,05 %
18,91 %
Dans sa réponse, le maire de Figeac mentionne les charges de centralité qui pèsent sur la
ville pour justifier le
niveau d’imposition fiscale.
Toutefois, la chambre rappelle que la solidarité
communautaire s’exerce
notamment en faveur de la ville-centre, par le mécanisme des fonds de
concours fléché sur des équipements sportifs ouverts à l’ensemble de la population
intercommunale en l’absence de transfert à l’EPCI.
4.4.1.2.
Les ressources institutionnelles en baisse
Les ressources institutionnelles sont la deuxième ressource de la ville, soit 2,1
M€ en 2017,
et représentent 17 % des produits de gestion. Leur montant baisse depuis 2012 (- 600 000
€).
tableau 21
Les dotations de l’État constituent la plus grande part (1
M€ en 2017). Si la dotation
d’aménagement
50
connaît une augmentation globale de 205 000
€ entre 2011 et 2017, dont
132 000
€ au titre de la seule dotation de
solidarité rurale
51
, en revanche, la dotation forfaitaire
50
Il est institué une dotation d’aménagement qui regroupe une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urb
aine
et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale.
51
La DSR est attribuée pour tenir compte, d’une part, des charg
es que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau
de services suffisant et, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
1 733 458
1 729 682
1 634 458
1 456 178
1 186 938
1 029 258
-9,9%
Dont dotation forfaitaire
1 400 430
1 375 555
1 249 771
954 021
679 635
491 344
-18,9%
Dont dotation d'aménagement
333 028
354 127
384 687
502 157
507 303
537 914
10,1%
Autres dotations
1 362
0
0
0
0
0
-100,0%
Dont dotation générale de décentralisation
1 362
0
0
0
0
0
-100,0%
FCTVA
0
0
0
0
0
12412,76
N.C.
Participations
771 029
737 252
759 613
1 025 727
932 512
884 827
2,8%
Dont Etat
18 070
32 981
86 639
96 346
91 738
72 751
32,1%
Dont régions
20 500
22 500
9 250
5 000
0
7 000
-19,3%
Dont départements
269 551
180 537
179 806
186 509
153 911
94 802
-18,9%
Dont communes
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont groupements
207 387
209 140
207 387
363 825
361 325
361 325
11,7%
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
255 522
292 094
276 530
374 047
325 538
348 949
6,4%
Autres attributions et participations
294 662
275 742
260 570
251 105
231 439
240 440
-4,0%
Dont compensation et péréquation
284 602
265 682
250 510
241 045
199 750
230 380
-4,1%
Dont autres
10 060
10 060
10 060
10 060
31 689
10 060
0,0%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
2 800 511
2 742 676
2 654 641
2 733 010
2 350 889
2 166 938
-5,0%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
33
diminue fortement depuis 2014, essentiellement du fait de la contribution de la commune au
redressement des finances publiques (- 760 000
€ entre 2014 et 2017).
tableau 22 : Décomposition de la dotation globale de fonctionnement
Source : fiches DGF
De surcroît, la commune perçoit une DGF inférieure à la moyenne de la strate en 2017,
98
€ par habitant contre 177
€ pour la strate, soit 55,3
% du montant moyen par habitant perçu par
les communes de la même strate. Ce constat s’explique principalement par les critères de calcul
de la DGF (population et superficie)
52
.
4.4.1.3.
Les ressources de la ville liées à l’implantation des entreprises
L’impôt économique (CFE, CVAE, IFER, TAS
COM), prélevé sur le territoire
intercommunal, est au seul bénéfice de l’EPCI
53
pour un montant total de 7,6
M€ en 2017.
La
commune de Figeac bénéficie aussi du dynamisme des entreprises locales du secteur industriel
implantées dans ses zones d’activités
La taxe foncière s’appuie sur le tissu industriel communal
La TFPB porte sur tous les propriétaires fonciers détenant un bien immobilier, qu’ils soient
particuliers ou professionnels. Les bases de la taxe foncière sont calculées différemment selon
qu’il s’agissent de locaux d’habitation, de locaux commerciaux ou industriels. De fait, la
répartition des bases de la taxe foncière peut être très variable selon le tissu socio-économique de
la commune.
La commune de Figeac présente, à cet égard, un profil plutôt atypique dans la mesure où
elle dispose d’un tissu industriel relativement important
54
. En y adjoignant celles relatives aux
locaux commerciaux et professionnels, on peut constater que 29,2 % des bases de la taxe foncière
sont liées à l’activité é
conomique
55
. De fait, près d’un tiers des recettes issues de la TFPB
proviennent des entreprises implantées sur le territoire communal, les deux tiers restants des locaux
d’habitation.
52
Figeac n’est pas une ville très peuplée au regard des autres villes de la strate. Ce faible niveau de
DGF serait, selon la commune,
dû à la suppression, dans les années 2000, des contingents communaux d’aide sociale, compensée par une diminution de la DGF
des communes. Or le niveau de prélèvement du CAS du Lot était très élevé (la ville de Cahors se trouve dans la même situation
avec une DGF de 125
€ par habitant contre 211
€ par habitant pour la strate).
53
Le DOB 2018 du Grand Figeac mentionne un montant total en 2017 pour ces quatre produits de 7,6
M€ (dont 4,6
M€ pour la
CFE et 2,3
M€ pour la CVAE), soit 38
% des produits de gestion de l’EPCI.
54
À titre de comparaison, le pourcentage des bases de taxes foncières relatives aux établissements industriels représente 15,3 dans
la commune en 2017, contre 6 % au niveau de la région Occitanie et 11,7 % au niveau national.
55
Fiche AEFF, année 2017.
dotation forfaitaire
2013
2014
2015
2016
2017
DSR
1 375 555
1 249 771
954 021
679 635
491 344
DNP
237 710
261 721
314 015
323 976
348 184
DSU
0
6 549
71 725
66 910
65 372
116 417
116 417
116 417
116 417
124 358
total
1 729 682
1 634 458
1 456 178
1 186 938
1 029 258
COMMUNE DE FIGEAC
34
La taxe d’aménagement est une recette d’investissement pour financer
les équipements
publics communaux
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations d’aménagement et de
construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations de toute nature
soumises à un régime d’autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Adopté par délibération du 29 novembre 2011, suite à la réforme de la fiscalité de
l’urbanisme en 2010, le
taux est fixé à 2
% sur l’ensemble du territoire communal. Cette taxe
rapporte en moyenne près de 100 000
€ par an sur la pério
de 2012-2017.
Le financement par le versement transport du réseau de transport public communal
Il s’agit d’un s
ervice gratuit de 10 lignes régulières totalisant près de 664 km parcourus
quotidiennement, dont la fréquentation à la hausse pour l’année 2017 (+
6,4 % par rapport à 2016)
concerne 326 195 personnes
.
L’équilibre financier de ce service est assuré par le versement transport mis en place en
application de l’article L.
2333-64 du CGCT par la délibération du 27 février 2003. Ainsi, sont
assujetties à ce versement toutes les entreprises qui emploient plus de neufs salariés sur le territoire
de la commune. Le taux de ce versement est fixé par la commune à 0,43 % des salaires payés.
En 2016, ce produit, de l’ordre de 663
000
€, provient pour près de la moitié (328
000
€)
des deux seules entreprises Ratier Figeac et Figeac Aéro qui, en raison du nombre élevé de salariés,
sont les plus gros contributeurs.
Le développement du tissu économique et industriel a donc un impact direct positif sur les
recettes fiscales communales.
4.4.2.
La maîtrise partielle des charges de gestion
tableau 23
Les charges de gestion sont principalement des charges de personnel et des charges à
caractère général. Bien qu’orientées à la baisse sur la période (
- 1,1 % en moyenne annuelle), elles
se contractent moins vite que les produits de gestion (- 2,4 % en moyenne annuelle), conduisant à
l’érosion progressive de la ca
pacité
d’autofinancement
.
La commune doit poursuivre ses efforts de maîtrise des charges de gestion afin de préserver
sa capacité d’investissement sans recourir à une augmentation de la fiscalité, qui pourrait altérer
son attractivité.
Charges à caractère général
3 587 676
3 814 796
3 288 527
3 368 077
3 149 930
3 148 346
-2,6%
+ Charges de personnel
6 998 300
7 069 583
7 128 944
6 923 568
6 681 163
6 796 271
-0,6%
+ Subventions de fonctionnement
804 400
795 789
846 753
857 183
816 685
813 081
0,2%
+ Autres charges de gestion
280 032
305 079
606 658
602 393
283 080
301 665
1,5%
= Charges de gestion (B)
11 670 408
11 985 247
11 870 882
11 751 221
10 930 858
11 059 363
-1,1%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
35
4.4.2.1.
Les charges de personnel
tableau 24
tableau 25
Les charges de personnel (6,8
M€ en 2017)
, premier poste de dépense, représentent 60,5 %
des charges courantes de l’exercice. Après déduction des remboursements, le
ur poids ressort à
53,7
%. Elles s’élèvent, en 2017, à 647
€ par habitant, ce qui est en deçà du niveau de la strate
(663 €).
En 2017, le remboursement de personnels mis à disposition est dû, pour près de 80 %
d’entre eux, aux budgets annexes. Le budget
annexe de l’eau est, en effet, celui qui compte le plus
d’ETP mis à disposition, soit 9,142 en 2017.
tableau 26 : ETP mis à disposition des budgets annexes
Source : commune
Entre 2013 et 2014, le montant des remboursements a augmenté de plus de 300 000
€, en
raison, pour près de 266 000
€, de 8,5 ETP mis à disposition
de
l’EPCI
dans le cadre du transfert
de la compétence voirie et éclairage public. Ce nombre a été réduit au 1
er
juillet 2015 à 1,4 ETP
en raison de la modification du périmètre de la compétence voirie transférée.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
4 717 154
4 745 236
4 815 285
4 735 055
4 605 023
4 666 626
-0,2%
+ Charges sociales
1 883 988
1 977 519
1 998 325
1 967 321
1 957 601
2 008 334
1,3%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
94 137
109 383
112 704
94 621
105 131
107 038
2,6%
+ Autres charges de personnel
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Charges de personnel interne
6 695 279
6 832 137
6 926 313
6 796 997
6 667 754
6 781 998
0,3%
Charges sociales en % des CP interne
28,1%
28,9%
28,9%
28,9%
29,4%
29,6%
+ Charges de personnel externe
303 021
237 446
202 632
126 571
13 409
14 273
-45,7%
= Charges
totales de personnel
6 998 300
7 069 583
7 128 944
6 923 568
6 681 163
6 796 271
-0,6%
CP externe en % des CP total
4,3%
3,4%
2,8%
1,8%
0,2%
0,2%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges totales de personnel
6 998 300
7 069 583
7 128 944
6 923 568
6 681 163
6 796 271
-0,6%
- Remboursement de personnel mis à disposition
721 554
683 207
982 297
863 410
746 816
819 947
2,6%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
6 276 746
6 386 376
6 146 647
6 060 158
5 934 347
5 976 324
-1,0%
en % des produits de gestion
44,0%
44,7%
44,5%
43,6%
45,6%
47,2%
2 012
2013
2 014
2015
2 016
2017
BA de l'EAU
9,13
8,86
8,93
9,25
9,438
9,142
BA assainissement
4,07
2,81
2,96
3,1
3,15
4,92
BA affaires économiques
BA transport public de personnes
BA informations municipales
2,57
2,57
2,71
2,71
2,71
2,71
Personnel affecté aux budgets annexes
Personnel mis à disposition de l'EPCI
en ETP
COMMUNE DE FIGEAC
36
tableau 27 : Ventilation du montant des remboursements de mises à disposition du personnel EPCI/BA
Source : commune
L’év
olution des effectifs
La diminution des effectifs par filière d’emplois (
- 10,45 ETPT
56
entre 2012 et 2017) est
liée aux transferts des compétences à l’intercommunalité.
Ainsi, la filière administrative a connu une diminution des effectifs suite à la création du
service commun d’urbanisme et la filière technique,
suite au transfert de la compétence voirie et
éclairage public.
tableau 28
: Évolution des ETPT selon les filières d’emplois (2012
-2017)
Source
: CRC d’après les
documents de la commune
Le temps de travail
Le cadre légal
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, sur la durée du travail dans la fonction
publique de l’État, fixe la durée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics
adm
inistratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement, soit une
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum. Les règles concernant la définition,
la durée et l’aménagement du temps de travail des agents des co
llectivités territoriales ont été
56
Équivalents temps plein travaillés :
effectifs physiques x quotité de temps de travail x période d’activité dans l’année.
PERSONNEL EPCI
161 877,06
163 507,16
429 354,13
293 500,04
147 436,93
156 452,33
PERSONNEL BA
517 316,85
475 902,63
506 110,39
526 080,91
550 425,48
654 983,09
AUTRE
42 359,90
43 797,35
46 832,49
43 828,70
48 953,75
8 511,69
2017
721 553,81
683 207,14
982 297,01
863 409,65
746 816,16
819 947,11
2016
MONTANT TOTAL
2012
2013
2014
2015
EN €
Filière d'emplois
2012
2017
Evolution en
%
Filière
administrative
41,37
36,57
-12%
Filière technique
113,89
103,25
-9%
Filière culturelle
8,5
10,2
20%
Filière sociale
12
13
8%
Filière sportive
1
0
-100%
Filière police
municipale
4
4
0%
Contractuels dont
directeur de cabinet
3,71
7
89%
Total des ETPT
184,47
174,02
-6%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
37
définies par l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : elles sont fixées par la
collectivité dans les limites applicables aux agents de l’État.
En vertu de l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 modifiée, le maintien du régime de travail
antérieur était possible, selon certaines conditions préalables : « Les régimes de travail mis en
place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l’emploi précair
e et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en
application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement
prise après avis du comité technique, sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties
minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail
».
La loi n° 2004-
626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’au
tonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées précise que pour les fonctionnaires et agents non titulaires
relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, la journée
de solidarité mentionnée à l’article L.
3133-7 du code du travail
est mise en place par une délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente,
après avis du comité technique concerné.
Le régime mis en place à Figeac
Par une délibération du conseil municipal du 22 décembre 2000, la commune de Figeac a
approuvé le protocole d’accord instaurant l’aménagement et la réduction du temps de travail
préalablement à la publication de la loi n° 2001-
2 du 3 janvier 2001 et de son décret d’appl
ication
du 12 juillet 2001. Ce protocole prend acte du passage aux 35 heures, en reconduisant
explicitement le régime antérieurement mis en place qui entérinait un passage au 37 h 30 au
1
er
juin 1982, en contrepartie de trois jours de congés supplémentaires.
En 2001, la ville a choisi, après avis du comité technique paritaire, de maintenir
expressément ce dispositif par une délibération en date du 1
er
octobre.
C’est ainsi que le décompte du nombre d’heures annuellement travaillées est actuellement
le suivant :
tableau 29 : Heures travai
llées d’un agent à temps plein (en
2017)
Nombre de jours par an
365
Dimanches
53
Samedis
52
Jours de congés ordinaires annuels
25
Jours fériés
8
Ponts
3
Journée du maire
1
Total jours travaillés
223
Total heures travaillées
1 561 (7 x 223)
Source
: CRC d’après les délibérations et notes internes transmises par la commune
En 2017, les droits à congés s’élèvent donc à 29 jours (25 jours + 3 jours de pont + 1
journée du maire), contre 25 prévus par la réglementation, auxquels s’ajoutent 12 jours
COMMUNE DE FIGEAC
38
d’aménagement et réduction du temps de travail, ainsi que 3 jours au titre des av
antages acquis
par le contrat de solidarité de 1982
57
.
Le coût annuel théorique estimé pour la commune du non-respect des 1 607 heures (calculé
sur la base du coût moyen d’un agent de catégorie C
58
) s’élève à 153
305
€. Il représente 15,7
%
de la CAF nette
de l’année 2017.
tableau 30 : Coût théorique estimé
Volume d’heures par agent en deçà du seuil de 1
607 heures
46
Nombre d’agents au 31/12/2017
173
Volume d’heures non réalisées
7 958
Correspondance en ETP
5
Surcoût budgétaire
153 305
€
Source
: CRC d’après données de la commune
La commune de Figeac n’a pas mis en œuvre la recommandation formulée par la chambre
dans son précédent rapport, d’aligner la durée annuelle du travail sur le temps de travail prévu par
la législation, soit 1 607 heures annuelles.
La chambre souligne de nouveau le coût qui en résulte, évalué à plus de 150 000
€ par an,
et l’évolution possible du cadre légal applicable.
4.4.2.2.
Les charges à caractère général en baisse
tableau 31
En 2017, les charges à caractère général représentent 28,5 % des charges de gestion de
l’exercice. Elles sont en baisse de 2,6
% par an en moyenne au cours de la période sous revue.
57
À cela s’ajoute des autorisations d’absences pour motifs familiaux (liées à la naissance, pour garder un enfant malade, pour
la
rentrée scolaire, pour un mariage, pour un décès, pour une maladie très grave), pour subir des examens médicaux, au titre des
fêtes religieuses traditionnelles, pour siéger en qualité de juré d’assises, à l’occasion des élections prud’homales, au prof
it des
sportifs de haut niveau et des arbitres et juges de haut niveau, au titre de la formation professionnelle, pour participer aux
réunions des organismes statutaires ou péri statutaires, pour l’exercice du droit syndical, ou encore au titre des responsabi
lités
d’ordre associatif.
58
Le coût moyen
d’un agent de catégorie C, estimé par la commune en 2017, est de 30
661
€.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
3 587 676
3 814 796
3 288 527
3 368 077
3 149 930
3 148 346
-2,6%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
1 836 985
1 935 010
1 475 684
1 459 490
1 371 420
1 395 633
-5,3%
Dont crédit-bail
0
8 439
12 219
13 510
14 759
14 213
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
190 910
203 759
196 876
190 260
167 957
191 225
0,0%
Dont entretien et réparations
580 983
567 800
455 236
437 743
460 931
473 470
-4,0%
Dont assurances et frais bancaires
76 778
80 558
79 159
86 686
88 083
74 544
-0,6%
Dont autres services extérieurs
129 731
126 766
102 386
141 900
124 582
123 779
-0,9%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
3 215
1 692
746
857
171
0
-100,0%
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
1 189
1 505
972
916
1 228
951
-4,4%
Dont honoraires, études et recherches
216 147
301 799
389 158
433 032
392 767
364 271
11,0%
Dont publicité, publications et relations publiques
282 584
336 113
335 552
317 552
286 601
259 477
-1,7%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
36 289
24 197
24 652
30 854
24 987
26 419
-6,2%
Dont déplacements et missions
30 104
22 761
15 995
18 553
20 752
24 222
-4,3%
Dont frais postaux et télécommunications
110 684
107 972
114 385
120 661
123 194
122 929
2,1%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
92 075
96 426
85 505
116 062
72 499
77 213
-3,5%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
39
graphique 6 : Répartition des charges à caractère général par domaine en 2017
Source
: logiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Le principal poste de dépenses est relatif aux achats et représente 1,4
M€ en 2017, soit
44
% de l’ensemble des charges à caractère général. Il est e
n baisse de 5,3 % en moyenne sur la
période sous revue. Cette évolution est notamment liée à des économies sur les contrats Enedis et
Engie.
4.4.2.3.
Le maintien des subventions de fonctionnement
tableau 32
Le niveau des subventions de fonctionnement aux associations a été maintenu entre 2012
et 2017, avec u
ne augmentation d’environ 10
% inscrite au budget primitif 2018, soit près de
60 000
€
59
.
59
Subvention de 48 000
€ pour la foire exposition triennale de Figeac selon convention du 9 mai 2018.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Subventions de fonctionnement
804 400
795 789
846 753
857 183
816 685
813 081
0,2%
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
131 000
131 000
141 000
141 000
143 000
151 000
2,9%
Dont subv. autres établissements publics
138 360
119 225
127 725
127 725
129 025
130 045
-1,2%
Dont subv. aux personnes de droit privé
535 041
545 564
578 028
588 458
544 660
532 036
-0,1%
COMMUNE DE FIGEAC
40
graphique 7 : Répartition par domaine des subventions aux associations pour les années 2017/2018
Source : commune
En 2017, les associations à caractère social reçoivent 39 % du montant total des
subventions, dont près de 31,4
% sont alloués à l’association «
Partir » (soit 168 000
€)
60
.
Les associations culturelles reçoivent 34 % du montant total, dont près de 25 % sont alloués
à l’association «
Centre national de production de théâtre et de théâtre musical » (soit 133 000
€)
61
.
D’autres conventions, d’un montant supérieur à 23
000
€, ont ét
é conclues entre la ville et
des associations
62
.
60
Sur le montant total de la subvention versée à l’association, soit 167
591
€
, 110 000
€ étaient consacrés au fonctionnement,
2 300
€ subventionnent la fête du jeu, 30
000
€ sont consacrés à l’accueil des préado, 22
000
€ financent la ludothèque et 3
291
€
sont consacrés aux fluides. La commune a conclu une convention cadre avec l’
association le 22 juin 2010. Les actions consistent
à promouvoir, organiser et gérer des loisirs et toute forme d’accueil s’adressant aux jeunes enfants, enfants et adolescents
de la
ville.
61
Une convention de partenariat a été signée le 18 avril 2017 entr
e l’association, la commune ainsi que la CC du Grand Figeac.
Les actions consistent à organiser, sur 15 jours, un festival de théâtre dans la ville. La commune de Figeac met à disposition
gracieusement les salles et espaces nécessaires au déroulement du festival, ainsi que son personnel technique et ses supports
d’information. Le Grand Figeac met à disposition une partie de son service spectacle vivant le temps du festival. Les coûts d
e
mise à disposition ont été arrêtés à 3 500
€.
62
Ainsi, le comité local des fêtes de Figeac perçoit une subvention de 50 000
€ afin d’organiser diverses festivités populaires au
sein de la ville. Les locaux et le mobilier nécessaires à la mise en œuvre de la mission sont mis à disposition à titre gratu
it. Les
frais d’eau et d’électricité sont pris en charge. La commune subventionne également l’association des commerçants, qui vise à
promouvoir le développement de l’activité commerciale de Figeac, pour un montant de 30
000
€ en 2017. Une convention cadre
a été conclue en juillet 2011 et se renouvelle par tacite reconduction. Enfin, la commune a également conclu, en 2010, une
convention cadre avec l’association «
Les amis de l’école
», a qui elle a versé en 2017 un montant de subvention de l’ordre de
26 600
€. Ses missions sont l’organisation et la mise en œuvre de sorties scolaires auprès des écoles maternelles et primaires de
la ville.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
41
4.4.2.4.
Les charges financières en baisse
tableau 33
Il est observé une diminution de 4 % en moyenne des charges financières.
Suite au transfert au Grand Figeac de la compétence de la voirie et de l’éclairage public en
2014, la communauté de communes reverse à la ville 1 049 485
€ de dette récupérables en annuité
sur 15 ans.
La situation bilancielle
4.5.1.
Le niveau de désendettement
4.5.1.1.
L’augmentation de la dette agrégée
tableau 34
L’encours de dette consolidée représente 12,9
M€ en 2017, en augmentation de 3,9
M€
depuis 2013, en raison principalement de la souscription d’un nouvel emprunt en 2014.
Au 31 décembre 2017, 43
% de l’encours est relatif au budget principal, 35
% au budget
annexe de l’eau
63
et 22
% au budget annexe de l’assainissement.
Le budget principal de la commune supporte ainsi près de la moitié des intérêts d’emprunts
de la dette consolidée.
63
Un premier contrat a été conclu le 17 décembre 2013 avec la Caisse des dépôts et consignations, d’un montant de 3,3
M€, visant
la reconstruction
de la station de pompage d’eau potable de Prentegarde. Un avenant au marché de conception
-réalisation a été
approuvé par délibération le 23 septembre 2015 en raison d’aléas géotechniques découverts lors des travaux de construction.
Un nouvel emprunt de 500 000
€ a donc été souscrit, avec la Caisse des dépôts et consignations, le 9 décembre 2015. L’avenant
a engendré une prolongation du délai global d’exécution du marché de 5 mois.
Principaux ratios d'alerte
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
210 192
179 224
168 433
198 900
188 504
171 405
-4,0%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP
3,4%
3,3%
2,6%
3,3%
3,1%
3,1%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Encours de la dette agrégée
10 268 259
8 991 656
10 988 130
12 164 521
12 941 836
12 877 704
4,6%
- Dettes réciproques
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Encours de la dette consolidée (tous budgets)
10 268 259
8 991 656
10 988 130
12 164 521
12 941 836
12 877 704
4,6%
/ CAF brute consolidée tous budgets
3 212 846
2 723 273
2 635 290
2 894 256
2 825 830
2 342 253
-6,1%
= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF brute consolidée)
3,2
3,3
4,17
4,2
4,58
5,5
/ CAF brute du budget principal
2 443 705
2 155 235
1 907 758
1 998 375
1 911 237
1 451 294
-9,9%
= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF brute du BP)
4,20
4,17
5,76
6,09
6,77
8,87
Intérêts des emprunts et dettes
369 783
391 300
307 459
350 908
322 368
350 647
-1,1%
/ Encours de la dette consolidée
10 268 259
8 991 656
10 988 130
12 164 521
12 941 836
12 877 704
4,6%
= Taux apparent de la dette consolidée (tous budgets)
3,6%
4,4%
2,8%
2,9%
2,5%
2,7%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE FIGEAC
42
tableau 35
: Répartition de l’encours de la dette consolidée et des intérêts d’emprunts au 31/12/2017
Source
: CRC d’après les documents budgétaires
La capacité de désendettement consolidée de 5,5 années est satisfaisante.
4.5.1.2.
La structure de la dette du budget principal
tableau 36
Au 31 décembre 2017, l’encours de la dette s’élève à 5,6
M€, avec un taux d’intérêt
apparent de 3,1 %.
La dette de la commune est constituée de 18 emprunts, avec une répartition équilibrée en
7 établissements. Tous les emprunts de la commune ont été souscrits à taux fixe. Ils apparaissent
tous sans risque, classés 1A selon la grille Gissler.
graphique 8 : Répartition de la dette communale par établissement bancaire
Source : commune
Budgets
Montant de
l'encours au
31/12/2017
% du total
Montant des
intérets
d'emprunts
% du total
Budget principal
5 588 726
43,4%
171 405
48,9%
BA - Eau
4 477 055
34,8%
65 827
18,8%
BA - ASST
2 811 922
21,8%
113 414
32,3%
Total
12 877 703
100%
350 646
100%
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
7 177 210
6 220 459
5 382 838
6 499 761
6 100 611
6 012 810
-3,5%
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
984 633
808 547
712 040
428 695
460 617
474 696
-13,6%
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
0
0
0
0
N.C.
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
288 845
29 075
-28 964
-29 544
-58 542
-50 613
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
316 727
0
0
0
314 273
0
-100,0%
+ Nouveaux emprunts
0
0
1 800 000
0
0
0
-100,0%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
6 220 459
5 382 838
6 499 761
6 100 611
6 012 810
5 588 726
-2,1%
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
3 538 653
1 994 996
3 001 309
4 418 627
5 338 909
4 015 834
2,6%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
2 681 807
3 387 842
3 498 453
1 681 984
673 900
1 572 893
-10,1%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
43
4.5.1.3.
La capacité de désendettement du budget principal
tableau 37
L’encours du budget principal a diminué globalement de 632
k€ depuis 2012, avec
toutefois une forte augmentation en 2014, liée à la souscription d’un nouvel emprunt.
Fin 2017, la capacité de désendettement du budget principal de 3,9 années est satisfaisante,
et ce d’autan
t plus que, suite au transfert à la communauté de communes du Grand Figeac de la
compétence voirie et éclairage public, la communauté de communes reverse à la ville 1 049 485
€
de dette récupérable en annuité sur 15 ans.
La commune envisage, toutefois, de procéder à la conclusi
on d’un emprunt de 1
M€
afin
de financer les travaux de la maison pluridisciplinaire de santé qui ont débuté en juillet 2018
64
.
64
Selon indications du DOB 2018.
Au 31 décembre - en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP net de la
trésorerie hors comptes de
rattachement
2 681 807
3 387 842
3 498 453
1 681 984
673 900
1 572 893
-10,1%
Capacité de désendettement
BP, trésorerie incluse* en
années (dette Budget principal
1,1
1,6
1,8
0,8
0,4
1,1
Encours de dette du budget principal a
6 220 459
5 382 838
6 499 761
6 100 611
6 012 810
5 588 726
-2,1%
Capacité de désendettement BP
en années (dette / CAF brute du
BP)
2,5
2,5
3,4
3,1
3,1
3,9
COMMUNE DE FIGEAC
44
4.5.2.
Le niveau du fonds de roulement et de la trésorerie
4.5.2.1.
Le niveau du fonds de roulement
tableau 38
Depuis 2014, le fonds de
roulement s’est reconstitué. S
on niveau apparaît très élevé,
représentant près de 151 jours de charges courantes en 2017. Il est nettement supérieur à celui de
la strate (537
€ par habitant
pour Figeac contre 294
€ par habitant en moyenne pour la strate).
Au passif, les ressources stables s’établissent à 106
M€ en 2017, soit 11,6
M€ de plus qu’en
2012. Elles ont profité de la dynamique des dotations, réserves et affectations et des subventions
reçues.
À l’actif, la progression des emplois immobilisés, soit 10,7
M€, trouve essentiellement sa
source dans le développement des immobilisations corporelles qui ont cru de 9,2
M€ entre 2012
et 2017.
Dans sa réponse, l’ordonnateur
rappelle
qu’en cours de mandat, il a été décidé de modifier
la trajectoire financière initialement retenue et de préserver le niveau atteint du fonds de roulement
afin «
d’éviter une dégradation irrémédiable des équilibres budgétaires à laquelle aurait pu
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Dotations, réserves et affectations
65 484 742
67 822 235
70 084 064
72 069 601
74 694 400
76 210 382
3,1%
+ Droit de l'affectant
0
0
0
0
0
0
N.C.
- Neutralisations des amortissements, provisions et
dépréciations et régularisation en situation nette des
0
0
0
0
0
291528,02
N.C.
+/- Différences sur réalisations
955 611
1 028 571
1 033 856
1 160 381
1 130 175
1 422 576
8,3%
+/- Résultat (fonctionnement)
1 822 177
1 540 448
1 212 183
1 330 287
1 247 668
811 411
-14,9%
+ Subventions
20 364 861
20 923 328
22 008 835
22 195 908
22 367 545
22 775 646
2,3%
dont subventions transférables
0
0
0
0
0
0
N.C.
dont subventions non transférables
20 364 861
20 923 328
22 008 835
22 195 908
22 367 545
22 775 646
2,3%
+ Provisions pour risques et charges
15 167
15 167
15 167
15 167
0
0
-100,0%
dont provisions pour R&C sur emprunts
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources propres élargies
88 642 557
91 329 749
94 354 105
96 771 344
99 439 788
100 928 486
2,6%
+ Dettes financières (hors obligations)
6 220 459
5 382 838
6 499 761
6 100 611
6 012 810
5 588 726
-2,1%
+ Emprunts obligataires
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Ressources stables (E)
94 863 017
96 712 587
100 853 867
102 871 955
105 452 597
106 517 213
2,3%
Immobilisations propres nettes (hors en cours)
86 879 135
87 187 156
90 413 803
90 252 133
91 629 601
95 335 868
1,9%
dont subventions d'équipement versées
1 470 557
1 507 220
1 748 588
2 004 070
2 142 290
2 253 234
8,9%
dont autres immobilisations incorporelles
248 503
310 350
236 462
121 122
100 998
122 593
-13,2%
dont immobilisations corporelles
85 109 719
85 319 229
87 448 157
87 260 585
88 627 952
92 303 178
1,6%
dont immobilisations financières
50 356
50 356
980 596
866 356
758 362
656 863
67,1%
+ Immobilisations en cours
722 070
3 401 164
3 383 336
4 164 490
4 439 787
3 165 481
34,4%
+ Encours de production et travaux stockés
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Immobilisations nettes concédées, affectées,
affermées ou mises à disposition
3 392 945
3 392 945
2 343 460
2 374 141
2 374 141
2 374 141
-6,9%
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise à
disposition ou d'une affectation
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Immobilisations sous mandats ou pour compte de
tiers (hors BA, CCAS et caisse des écoles)
159 168
864 105
1 673 789
1 462 335
1 001 547
1 001 547
44,5%
+ Charges à répartir et primes de remboursement
des obligations
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Emplois immobilisés (F)
91 153 318
94 845 370
97 814 388
98 253 099
99 445 076
101 877 037
2,2%
= Fonds de roulement net global (E-F)
3 709 698
1 867 217
3 039 479
4 618 856
6 007 521
4 640 176
4,6%
en nombre de jours de charges courantes
114,0
56,0
92,1
141,1
197,2
150,8
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
45
conduire
, faute d’anticipation, l’impact des dispositions de la loi de programmation des finances
publiques ». La stratégie de la commune pour les années à venir est analysée
infra
.
4.5.2.2.
Le besoin en fond de roulement positif
tableau 39
Le BFR
65
est positif tout au long de la période, excepté pour les années 2015 et 2016. Il
s’élève ainsi à près de 940
000
€ en 2017, où sa composition fait apparaître des besoins en
financement des budgets annexes (300 000
€) et des dettes et créances à co
uvrir (notamment plus
630 000
€ subventions publiques attendues sur des opérations d’investissements payées).
4.5.2.3.
La trésorerie abondante
tableau 40
65
Le BFR est la traduction du décalage da
ns le cycle d’exploitation entre la perception de recettes et le paiement des dépenses.
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
M oyenne
Stocks
0
0
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
255 212
194 151
266 632
222 559
273 260
256 958
244 795
Dont redevables
113 571
91 757
145 251
148 287
172 261
171 689
140 470
Dont créances irrécouvrables admises par le juge
des comptes
0
0
0
0
0
0
0
- Encours fournisseurs
1 070 605
252 201
206 460
192 734
199 205
274 251
365 909
Dont fournisseurs d'immobilisations
470 665
61 337
42 212
14 131
2 343
31 938
103 771
= Besoin en fonds de roulement de gestion
-815 394
-58 051
60 172
29 824
74 055
-17 292
-121 114
en nombre de jours de charges courantes
-25,1
-1,7
1,8
0,9
2,4
-0,6
-4
- Dettes et créances sociales
163
2 285
658
0
1 360
2 069
1 089
- Dettes et créances fiscales
316
3 392
1 972
-433
1 259
-4 553
326
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités
(subventions à recevoir, opérations particulières,
charges à payer)
-1 148 351
-54 236
3 191
-207 617
-605 072
-633 217
-440 884
- Autres dettes et créances
-171 317
-440 008
-395 638
1 473 744
1 076 856
-313 887
204 958
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui
augmentent le BFR)*
17
24 845
16
230
49 374
48 378
20 477
Dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)*
38 197
93 798
68 317
190
11 432
3 367
35 883
Dont autres comptes créditeurs (dettes
d'exploitation qui diminuent le BFR)*
61 262
2 677
22 397
20 641
679
519
18 029
Dont autres comptes débiteurs (créances
d'exploitation qui augmentent le BFR)*
22 058
20 274
126 249
24 968
7 480
7 190
34 703
Dont compte de rattachement avec les budgets
annexes**
-332 750
-558 294
-411 819
1 436 098
1 068 960
-307 953
149 040
Dont compte de rattachement avec le CCAS et la
Caisse des écoles**
0
0
0
0
0
0
0
= Besoin en fonds de roulement global
503 796
430 516
449 989
-1 235 870
-400 349
932 295
113 396
en nombre de jours de charges courantes
15,5
12,9
13,6
-37,7
-13,1
30,3
* présentation en valeur absolue
** un solde créditeur (+) diminue le BFR, un solde débiteur (-) l'augmente
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
3 709 698
1 867 217
3 039 479
4 618 856
6 007 521
4 640 176
4,6%
- Besoin en fonds de roulement global
503 796
430 516
449 989
-1 235 870
-400 349
932 295
13,1%
=Trésorerie nette
3 205 903
1 436 701
2 589 490
5 854 725
6 407 870
3 707 881
3,0%
en nombre de jours de charges courantes
98,5
43,1
78,5
178,8
210,3
120,5
Dont trésorerie active
3 205 903
1 436 701
2 589 490
5 854 725
6 407 870
3 707 881
3,0%
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
N.C.
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE FIGEAC
46
La trésorerie nette de fin d’exercice s’élève ainsi à 3,7
M€ en 2017, soit plus de 120 jours
de charges courantes, ce qui représente un niveau conséquent supérieur au seuil plafond de 90
jours communément admis par les juridictions financières.
Le
budget de l’eau, un budget industriel et commercial subventionné de
manière récurrente jusqu’en 2017
Initialement prévue pour un montant de 7,2
M€ en 2013, l’opération de reconstruction de
la station d’alimentation en eau potable de Prentegarde a été réév
aluée de 500 000
€ en 2015
, en
raison de modifications d’ordre techniques du programme de réalisation de l’ouvrage
66
.
tableau 41
: AP/CP Reconstruction station d’eau potable
- situation en 2018
Source : délibération du 10/04/2018 de la commune venant modifier la délibération du 06/12/2013
Selon une étude effectuée en 2015, la modélisation économique du budget de l’eau
privilégie deux objectifs :
a
tteindre en 2017 un prix de l’eau au m
3
de 1,65
€
HT hors inflation. Le vote en 2
017 d’un prix
de l’eau de 1,663
€
HT
permet d’atteindre cet objectif
;
limiter à 300 000
€
HT les travaux d’investissement sur les réseaux et réservoirs. Le montant
des travaux réalisés en 2017, de 249 000
€
HT, figure dans le cadre attendu.
Cet objectif
d’équilibre économique a pu être atteint, grâce aux versements de subventions
du budget principal, pour un montant total de 1 039 605
€ sur la période 2014
-2017
67
.
Cette situation respecte les dispositions du code général des collectivités territoriales
68
, la
délibération du conseil municipal du 21 février 2014 motivant la participation du budget principal
par
la réalisation de la nouvelle station d’épuration et l’impact financier de ce nouvel équipement
sur le prix de l’eau payé par l’usager.
66
Délibération du 23/09/2015 portant approbation de l’avenant au marché de conception
-
réalisation de l’ouvrage.
67
220 000
€ en 2014, 350
000
€ en 2015, 300
000
€ en 2
016, 169 605
€ en 2017.
68
L’article L.
2224-
2 du CGCT dispose en effet qu’«
il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.
2224-1
68
. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle
prise en charge lorsque celle-
ci est justifiée par l’une des raisons suivantes
:
1°) Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2°) Lorsque le fo
nctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu
égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
;
3°) Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune
aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
47
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Bien que marqué par un effritement de l’excédent brut de fonctionnement (1,6
M€ en 2017)
lié à l’évolution atone des produits de gestion, la situation financière ne présente pas de risque
ma
jeur. La capacité de désendettement du budget principal s’établit notamment à 3,9 années.
Les dépenses d’investissement, qui se composent essentiellement des dépenses
d’équipement (14,4
M€ entre 2012 et 2017), so
nt très largement autofinancées et le fonds de
roulement s
’est reconstitué
depuis 2014.
Cette situation s’explique en grande partie par le fait que la commune de Figeac est
largement bénéficiaire des mécanismes de fiscalité reversée mis en place par l’EPCI (
« dotation
de solidarité », fonds de concours), les reversements
communautaires représentant jusqu’à un quart
des produits de fonctionnement de la ville.
5.
DES ATOUTS QUI POURRAIENT ÊTRE ENCORE MIEUX
VALORISÉS
Figeac, pôle d’emploi industriel
5.1.1.
La place de Figeac dans la filière aéronautique
La ville de Figeac bénéficie du dynamisme fortement marqué de l’emploi dans les
entreprises de la filière aéronautique du grand sud-ouest, qui rassemblent 1 900 entreprises pour
146 000 salariés en 2016. Cette filière, bien que fortement concentrée autour de Toulouse, profite
de façon plus diffuse à l’ensemble du territoire régional. La zone d’emploi de Figeac représente
ainsi 2 % des effectifs de la filière
69
.
Deux bassins de vie (Figeac et Lacapelle-Marival) composent principalement la zone
d’emploi, regroupant 39
000 habitants et offrant 15 648 emplois. Le bassin de vie de Figeac
concentre à lui seul 85 % de la population. Le bassin de vie de la zone de Lacapelle-Marival, dix
fois moins peuplé, offre 1 100 emplois.
En 2015, la seule commune de Figeac compte 7 886 emplois au lieu de travail, soit plus de
50
% des emplois totaux sur la zone d’emploi.
1 212 établissements sont implantés dans la commune, pour 6 702 postes salariés, soit 5 %
du total du département
70
; 62
% d’entre eux n’ont a
ucun salarié, 30 % sont constitués de 1 à 9
salariés et 1,7
% sont constitués de 50 salariés et plus. Plus d’un tiers des emplois salariés relèvent
du secteur de l’industrie. Cette forte représentation
est due à la présence sur la commune de deux
sous-traitants aéronautiques de rang international.
Le secteur de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale
est le deuxième pourvoyeur d’emplois avec 33,4
% des emplois salariés, soit 2 239 emplois pour
243 établissements.
69
Insee Analyses : mars 2018 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/3524180).
70
Diagnostic du pôle commercial CCI Midi-Pyrénées, juin 2016.
COMMUNE DE FIGEAC
48
graphique 9
: Répartition des établissements actifs et des postes salariés par secteur d’activité en 2014
en volume et en pourcentage
Sources
: CCI du Lot d’après Insee
Ainsi, l’emploi sur la ville de Figeac est porté par la dynamique soutenue de l’emploi
industriel
71
(pour les branches du travail des métaux, de la construction mécanique et
aéronautique).
71
Les deux entreprises Ratier-Figeac et Figeac-
Aéro réalisent en 2017 un chiffre d’affaires de 588
M€ et comptent 2
241 emplois
salariés, en progression de 48
% entre 2009 et 2017 / Convention cadre pluriannuelle action cœur de ville signée
en septembre
2018.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
49
graphique 10
: Évolution de l’emploi par sphère (base 100 en 1975)
Source
: CRC Occitanie d’
après Insee
5.1.2.
Les zones d’activité situées sur le territoire communal
Relevant de la compétence de la communauté de communes Grand Figeac depuis janvier
2018, trois zones d’activités économiques (entièrement aménagées) se situent sur la commune de
Figea
c. Elles accueillent principalement des entreprises issues du secteur de l’industrie
aéronautique et de l’agroalimentaire. Elles sont concentrées au sud et sud
-ouest de la ville.
carte 4
: Zones d’activités économiques de Figeac
Source
: diagnostic du plan local d’urbanisme de la commune
COMMUNE DE FIGEAC
50
La zone artisanale de Pech d’Alon couvre un périmètre de 7 hectares et accueille quatre
entreprises. La zone de l’Aiguille
- Herbemols a une vocation industrielle et commerciale. Elle
compte 25 entreprises, dont Figeac Aéro, pour plus de 1 400 emplois. Elle est labélisée « zone
d’intérêt régional
». Une extension
72
a été réalisée par le Grand Figeac sur une superficie globale
de 13,4 hectares en raison du besoin de développement de l’entreprise Fi
geac Aéro. Depuis 2017,
une nouvelle tranche de travaux a été programmée sur une emprise de 9 hectares à l’est de la zone
actuelle. L’ensemble de nouveaux bâtiments aurait déjà fait l’objet d’une réservation.
carte 5
: Zone d’activité de l’Aiguille avec extension dans la partie de Herbemols
Source : Grand Figeac
Note : la zone «
projet de développement à l’étude
» correspond à la partie de la
zone dite Herbemols
La zone d’activité de Lafarrayrie, liée à l’implantation de l’usine
Ratier en 1904, d’une
surface de 25 hectares, accueille une vingtaine d’entreprises.
Ces trois zones d’activités ne comptent plus de surface disponible. Ainsi, le développement
économique du territoire s’étend désormais aux zones situées autour de la vil
le-centre,
72
Il avait été proposé par la communauté de communes de déplacer l’entreprise Figeac Aéro vers la zone d’activité de Cambes
« Quercypôle
». Cependant, l’entreprise a refusé en raison de la perte d’activité qu’un déménagement complet de
s locaux
pouvait occasionner.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
51
principalement sur les zones d’activité de la «
Taillade-Rotonde » à Capdenac Gare
73
, de
« Quercypôles » à Cambes
74
et de « Larive » à Bagnac-sur-Célé
75
.
Cet axe de développement, qui relève de la compétence du Grand Figeac, suppose un
investisse
ment soutenu en matière d’aménagement de zones d’activité existantes ou à créer
76
et le
développement de services d’accueil des entreprises
77
.
Le développement équilibré de la ville-centre, de la zone urbaine de Figeac et des autres
petites communes rurales
éloignées du poumon économique de la zone d’emploi figeacoise
, est
un enjeu majeur du territoire communautaire.
5.1.3.
Un tissu de formation ne répondant que très partiellement à l’offre d’emploi
Figeac compte plus de 600 étudiants. C’est la plus petite vil
le universitaire de France. En
2015-
2016, l’IUT comptabilisait près de 430 étudiants, pour une offre de formations centrée sur
:
trois diplômes universitaires de technologies (génie mécanique et productique, techniques de
commercialisation et carrières sociales) ;
quatre licences professionnelles (licence
marketing
des produits agroalimentaires, licence
commercialisation des produits et des services industriels, licence sciences de la production
industrielle mécanique, et licence qualité contrôle métrologie) ;
un diplôme universitaire de préparation aux études supérieures technologiques en langue
française.
Un réseau de bus gratuits desservant l’IUT a été mis place par la commune.
Entre 2012 et 2015, la commune a assuré la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’extension
de l’établissement (pour compte de tiers), pou
r un montant total de 4,1
M€, avec un reste à charge
de 351 000
€.
tableau 42 : Opération pour compte de tiers
: seconde extension de l’IUT
N° de l’opération
Années Crédits ouverts Réalisations
Financements
458102
458202
2012
420 000
378 826
Subventions (État, région, département)
2013
1 000 000
704 936
3 097 852
2014
2 200 000
2 199 551
2015
1 060 000
806 693
FCTVA
2016
260 000
-
641 602
Total
4 940 000
4 090 006
3 739 454
Reste à charge pour Figeac (mandataire)
350 552
Source : comptes administratifs 2012-2016 (annexe IV-A9 «
Chapitre d’opérations pour compte de tiers
»),
commune de Figeac
73
Sur cette zone, implantation actuelle de 24 entreprises pour 740 emplois sans surfaces nouvelles disponibles.
74
Sur cette zone, implantation actuelle de 15 entreprises pour 159 emplois avec des surfaces disponibles commercialisables
(www.quercypole.fr).
75
Sur cette zone, implantation de 20 entreprises pour 254 emplois sans surfaces nouvelles disponibles.
76
L’ensemble des zones d’activité est raccordé au haut débit dans le cadre d’un projet conduit par le département du Lot p
our un
montant de 10
M€ réparti sur 8 ans, subventionné par l’Europe (25
%) et la région (26 %).
77
Depuis le 1
er
janvier 2018, 20 zones d’activité relèvent de la compétence du Grand Figeac, s’étendant sur 288 hectares et
correspondant à 5 500 emplois (source : Grand Figeac).
COMMUNE DE FIGEAC
52
Figeac compte également un institut de formation en soins infirmiers et d’aides
-soignants
totalisant 140 étudiants en 2016
78
.
Enfin, environ 80 étudiants sont répartis dans des filières de techniciens supérieurs. Cette
offre de formation est proposée au sein de trois lycées figeacois, à savoir le lycée Champollion
d’enseignement professionnel, le lycée d’enseignement général
et technologique agricole
(LEGTA), et le lycée privé Jeanne
d’
Arc. Différents BTS y sont proposés, pouvant se réaliser pour
la plupart en apprentissage.
Pour autant, ces formations ne répondent que très partiellement au besoin du territoire en
main-
d’œuvre qualifiée et spécialisée dans l’industrie mécanique.
Alors que les principaux employeurs de la zone d’emploi de Figeac recherchent
constamment de nouveaux collaborateurs (4
200 embauches de plus d’un mois déclaré en 2016,
dont 62 % concernent des emploi
s durables), le jeune public demandeur d’emplois (14
% des
demandeurs d’emploi du bassin de Figeac) marque son désintérêt pour les métiers des industries
de la mécanique, considérés comme peu valorisant dans un parcours professionnel. Dans le même
temps, l
es demandeurs d’emplois du bassin en reconversion professionnelle n’ont pas toujours les
compétences adaptées aux besoins des entreprises.
Des initiatives spécifiques rapprochant le monde industriel et les publics concernés sont en
cours. Ainsi, le Pôle
emploi de Figeac et l’entreprise Figeac Aéro expérimentent des actions
consistant à identifier les compétences (savoir-faire et savoir être) transposables aux métiers de
l’industrie afin de favoriser des parcours de reconversion professionnelle de
s demandeurs
d’emplois. Par ailleurs, le Pôle emploi de Figeac met en place des actions partenariales avec
d’autres agences (Pôle emploi de Rodez et Pôle emploi d’Aurillac) afin d’étendre le périmètre de
recrutement.
La construction d’un centre de formation de l’industrie, situé dans le parc d’activités
Quercypôle à Cambes (à 15 minutes de Figeac), sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de
communes du Grand Figeac, pour un coût global prévisionnel de 3,2
M€ avec des financements
de l’État (1
M€) et de la région
(1
M€), a été engagée. Son ouverture est prévue en septembre
2019.
Il proposera des formations en apprentissage :
BAC PRO TU (1 an), accessible à des jeunes bacheliers en reconversion professionnelle ;
CAP aéronautique (1 an), accessible à des jeunes titulaires d’un CAP chaudronnerie ou
ferronnerie.
Ce centre accompagnera aussi des formations professionnelles qualifiantes ou des modules
de formations techniques diversifiées et individualisées. Les prév
isions d’effectifs portent sur 220
stagiaires pour 2019, première année d’ouverture.
78
Selon les données les plus récentes figurant sur le site internet de la ville de Figeac (http://www.ville-
figeac.fr/Education/education_IFSI.htm).
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
53
tableau 43
: Prévisions d’effectifs en formation du centre de formation de l’industrie
Source : Grand Figeac - dossier de présentation du centre
5.1.4.
Le tiers des actifs travaillant à Figeac seulement y résident
L’attractivité de la zone d’emploi de Figeac peut
se constater à partir des flux de
déplacements quotidiens. De nombreux déplacements domicile-travail ont lieu vers Figeac : 5 112
actifs se déplacent en direction de la ville
79
en 2015, alors que, dans le même temps, 850
80
actifs
quittent Figeac en direction d’une autre zone d’activité.
tableau 44 : Déplacements domicile-travail en 2015
FIGEAC
Zone d’emploi
de Figeac
Travaillent et résident dans la commune ou dans la zone d’emploi (A)
2 774
12 509
Sortants
: Travaillent dans une autre commune ou hors de la zone d’emploi (B)
850
2 743
Entrants
: Résident dans une autre commune ou hors de la zone d’emploi (C)
5 112
3 139
Emploi au lieu de travail (A+C)
7 885
15 648
Source
: CRC Occitanie d’après Insee
Ces flux démontrent aussi que les personnes travaillant sur Figeac ne se logent pas
majoritairement dans la ville mais dans des communes en périphérie. Ainsi, seuls 35 % des actifs
vivent et travaillent à Figeac. La raison avancée serait liée à l’habitat d
e la ville de Figeac qui se
compose essentiellement de maisons de ville anciennes et qui serait peu adapté à une population
familiale, qui préfère s’éloigner dans les communes alentours.
Si l’on recense la domiciliation de l’ensemble des salariés des principales zones d’activité
du Grand-Figeac (celles situées sur les communes de Figeac, Capdenac-Gare et Bagnac-sur-Célé),
ce constat se confirme, puisque seulement 24
% d’entre eux résident sur la commune de Figeac,
alors que 76 % des emplois recensés sont
situés dans les zones d’activité de la commune de Figeac.
Figeac est donc une ville attractive en termes d’emplois
, mais ne parvient pas à loger les
actifs sur son territoire.
79
Provenant principalement des communes de Capdenac, Capdenac-Gare, Lissac-et-Mouret, Bagnac-sur-Célé, ou encore
Asprières et Sonnac dans le département de l’Aveyron.
80
Principalement en direction de Capdenac-Gare
COMMUNE DE FIGEAC
54
carte 6
Source : communauté de communes Grand-Figeac
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
55
Figeac, ville touristique d’étape
La commune compte 27 monuments historiques, dont 9 classés et 18 inscrits. La plupart
d’entre eux se situent au sein du secteur sauvegardé de la ville.
Elle s’est attachée à réhabiliter et
à mettre en valeur son patrimoine immobilier
81
, depuis
les années 80, afin de valoriser son centre-ville. Pour cela, un plan de sauvegarde et de mise en
valeur a été mis en place en 1986. Ainsi, au sein de ce secteur, plus de 1 000 logements ont été
restaurés, et plus de 4 km de façades ont été rafraichies. Les espaces publics ont eux aussi fait
l’objet d’aménagements, avec la création de la place des Écritures en 1990, de la place
Champollion en 2009, ou encore la piétonisation des principales rues du centre historique
82
.
tableau 45 : Listes des monuments historiques classés et inscrits de Figeac
Source : diagnostic PLU Figeac
Inscrite dans les « Grands sites de la région » depuis 2009 et labélisée «
Ville d’art et
d’histoire
» depuis 1990, la commune a développé un tourisme patrimonial et culturel
83
.
Un pacte
culturel
84
entre la commune, l’EPCI et le ministère de la culture et de la communication vise à
s’assurer de la pérennisation des interventions en faveur de la culture entre 2017 et 2019. Il
consacre notamment le maintien des financements relatifs au patrimoine historique et architectural.
5.2.1.
Les lieux et évènements culturels du centre-ville connaissent une fréquentation en
baisse
5.2.1.1.
Les équipements culturels situés en cœur de ville
Exploité par le Grand Figeac et ouvert en 2016, l
’Astrolabe vise à rassembler
, en un même
espace,
les équipements, services et activités culturelles. Il comprend des espaces d’accueil tels
que des salons de lectures ou des espaces de
co-working
, mais également des salles de cinéma
(salle Charles-Boyer), une bibliothèque, un centre culturel intercommunal ou encore un foyer
culturel.
81
Source : commune, document « Figeac 20 ans de restauration » VIII.1.
82
Source : dossier de candidature 2017 Figeac « Pays
d’art et d’histoire
» p.164-165.
83
La communauté de commes du Grand Figeac a elle aussi obtenu depuis fin 2017 le label «
Pays d’art et histoire
».
84
Pacte culturel signé le 27 octobre 2016.
Monuments historiques classés
L'Aiguille du Cingle
Hôpital
Mais 47 rue Gambetta
L'Aiguille de Lissac
Eglise Saint-Thomas des
Carmes
Maison 5 rue Laurière
Eglise Saint-Sauveur
Hôtel du Viguier
Maison 15-17 rue de Clermont
Chapelle Notre-Dame de Pitié
Hôtel d'Arnaldy
Maison Cisteron
Eglise Nitre-Dale du Puy
Hôtel Laporte
Maison natale de J-F
Champollion
Remparts et ses trois tours
Palais Balène
Maison du Griffon
Salons d'honneur du Collège
Champollion
Château de Ceint d'Eau
Maison du 31 rue Caviale
Hôtel de la Monnaie
Pigeonnier du manoir
d'Etempes
Maison 1 rue Ortabadial
Maison médiévale de 39 à 43 rue
Gambetta
Bâtiment ancien du collège
Champollion
Maison 1 rue Balène
Monuments historiques inscrits
COMMUNE DE FIGEAC
56
En lien avec l’environnement industriel du terri
toire, la ville compte le musée Ratier, qui
vise à retracer l’histoire de l’atelier en rassemblant des produits fabriqués par l’entreprise,
valorisant ainsi le savoir-faire des ouvriers.
Elle dispose surtout du musée Champollion, du nom de l’archéologue français né à Figeac
et dont la maison natale est devenue le musée éponyme en 1986. C’est un éq
uipement phare de la
politique culturelle qui concourt à la dynamique touristique de la ville. Agrandi au cours des
années, ce musée accueille des collections tant sur l’Egypte et les hiéroglyphes, que sur les
différentes écritures dans le monde. Malgré sa notoriété et son intérêt, il enregistre une évolution
à la baisse du nombre de ses visiteurs, de près de 4 250 visiteurs entre 2012 et 2017. De plus, les
visiteurs privilégient le droit d’entrée et dépensent moins à la boutique.
graphique 11 : Évolution de la fréquentation musée Champollion
Source : ADT Lot tourisme
graphique 12 : Fréquentation mensuelle du musée Champollion
Source : commune de Figeac - bilan des musées - année 2017
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
57
Le
graphique
de
la
fréquentation
mensuelle
révèle
les
périodes
d’affluence
(juillet-août-
septembre) et ainsi les difficultés à étaler dans l’année la fréquentation de ce type de
musée fortement contrainte par la saison touristique.
5.2.1.2.
Les évènements culturels
proposés en cœur de ville
Des évènements culturels attirent également du public, tels que le festival de théâtre de
Figeac, qui bénéficie du soutien financier et technique de la ville et de la communauté de
communes du Grand Figeac
85
. Il a lieu tous les ans durant la période estivale
86
et propose des
spectacles au sein de différents lieux de la ville tels que l’espace Mitterrand, la salle Balène, le
jardin des Écritures, la place des Écritures ou encore l
’Astrolabe. Des animations gratuites, des
rencontres avec les équipes, des lectures et la diffusion de films sont également prévues.
La fréquentation du festival évolue à la baisse entre 2015 et 2017.
graphique 13 : Évolution de la fréquentation du festival de théâtre
Source : bilan Festival de théâtre 2017
Le taux de remplissage reste satisfaisant (près 80 %). Le public, composé essentiellement
d’habitués
87
, rencontre tout de même des difficultés à se renouveler.
tableau 46 : Évolution du taux de remplissage du festival de théâtre
Source : bilan Festival de théâtre 2017
85
Une convention de partenariat a été signée le 18 avril 2017 ent
re l’association, la commune ainsi que la communauté de commes
du Grand Figeac. La commune de Figeac met à disposition gracieusement les salles et espaces nécessaires au déroulement du
festival, ainsi que son personnel technique et ses supports d’informati
on. Le Grand Figeac met à disposition une partie de son
service spectacle vivant le temps du festival. Les coûts de mise à disposition ont été arrêtés à la somme de 3 500
€.
86
Du 21 juillet au 3 août en 2018.
87
Près de 84 % des spectateurs reviennent au moins pour la deuxième année. Ils viennent, pour 42
% d’entre eux, du Grand
-Figeac
et 35 % se déplacent exclusivement pour le festival.
2015
2016
2017
Taux de remplissage
92,50%
88,20%
79,80%
Nombre de spectateurs payants
5645
5972
4987
Total spectateurs
9438
9359
8627
COMMUNE DE FIGEAC
58
5.2.2.
L’offre en hébergement, pourtant diversifiée, ne parvient pas à retenir les
touristes
Les touristes sont pour 85
% d’entre eux d’origine française, provenant pri
ncipalement de
l’ancienne région Midi
-Pyrénées (31,5 %) et de la région Île-de-France (12,9 %). Les étrangers
proviennent principalement de la Belgique (20 %), de la Grande-Bretagne (16,5 %) ou encore de
l’Allemagne (13
%). En période estivale, le public ciblé est une clientèle familiale, contrairement
à la période hivernale, qui attire principalement des retraités
88
.
Au 1
er
janvier 2018, la ville de Figeac comptait huit hôtels
89
d’une capacité totale de 154
chambres, soit 6 % du parc hôtelier lotois
90
et 33 % du parc hôtelier du Grand Figeac
91
.
L’offre d’hébergement sera complétée dans les prochaines années par la réouverture d’un
hôtel quatre étoiles situé dans le cœur historique de la ville, suite à l’opération de préemption
réalisée en 2017 par la ville et par la commun
auté de communes de l’hôtel du Viguier du Roy pour
un montant de 1,5
M€.
Au demeurant, le taux d’occupation de l’hôtellerie du Grand Figeac ne s’élève qu’à 47
%
en 2017. Le Grand Figeac ne concentre que 9,6 % du nombre total des nuitées du Lot en 2017
92
.
La durée moyenne de séjour en hôtellerie classique est de 1,6 jour dans le Lot en 2017. À
Figeac, selon une étude réalisée par le comité régional du tourisme (CRT) Midi-Pyrénées en 2010
auprès des visiteurs des Grands Sites, près d’un tiers d’entre eux pa
ssent une seule journée sur le
territoire de la commune
93
.
L’offre en hébergement, pourtant diversifiée, ne parvient pas à retenir les touristes, dans
un contexte global de baisse de fréquentation. Ainsi, le nombre de visiteurs de l’office
intercommunal du tourisme est passé de 175 000 en 2014 à 160 000 en 2017
94
.
tableau 47 : Bilan comparatif de fréquentation hôtellerie Grand Figeac / Agglomération de Cahors
Source : enquête de fréquentation hôtellerie Insee/CRT/ADT
La ville bénéficie également de la présence des chemins de randonnée, dont celui de
Saint-Jacques de Compostelle. Fin septembre 2017, 15 000 cheminants
95
ont été recensés par les
éco-compteurs.
88
Source : office de tourisme du Pays de Figeac, « assemblée générale office de tourisme mardi 23 mai 2017 ».
89
Dont quatre 2 étoiles et deux 3 étoiles (source : Insee https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-46102#chiffre-
cle-8).
90
Nombre d’hôtels dans le Lot
: 132.
91
Nombre d’hôtels dans le Grand Figeac
: 24.
92
Nombre de nuitées totales dans le Lot en 2017 : 516 000.
93
Source :
bilan
de
fréquentation
hôtellerie
Lot
fréquentation
/
).
94
Source : diagnostic PLU 2018.
95
Selon l’agence de développement touristique, Lot tourisme.
2017
Grand Figeac
Agglomération
de Cahors
Nombre d'hôtels
24
24
Nombre de chambres
363
650
Taux d'occupation en %
47%
50%
Nuitées totales
49490
165660
% Cliètèle étrangère
19%
16%
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
59
Les marcheurs ont des pratiques différentes des autres touristes, notamment en termes
d’hébergement (gîtes d’étape), ou en termes d’animation (ils recherchent peu l’offre culturelle).
Le parc hôtelier de plein air de Figeac se compose d’un seul établissement 4 étoiles
: le
domaine du Surgié. Ce camping a une capacité
d’accueil de 129 emplacements au 1
er
janvier 2018.
Il appartient à la commune, qui a en confié l’exploitation à un gestionnaire privé tout en gardant à
sa charge l’ensemble des investissements.
La durée moyenne de séjour dans le Lot en hôtellerie de plein air est de surcroît en légère
diminution depuis 2015, passant de 4,8 jours à 4,6 jours.
En conclusion, dans un contexte de baisse du nombre global de visiteurs, la ville de Figeac,
bien que demeurant une destination recherchée en raison notamment de sa richesse patrimoniale,
ne parvient pas à fidéliser les touristes au-delà du temps nécessaire à la visite de son centre-ville
historique.
6.
LES FREINS À L’ATTRA
CTIVITÉ DU CENTRE-VILLE
Le maintien des commerces en centre-ville : une situation fragile
Le commerce figeacois a deux catégories de clients aux comportements différents :
la clientèle locale qui réside à Figeac et dans les villages de la zone de chalandise
96
(dans le
domaine alimentaire, la zone de chalandise s’étend sur un rayon de 20
km, elle est encore plus
large pour les domaines non alimentaires qui déborde sur les départements de l’Aveyron et du
Cantal) ;
la clientèle touristique qui vient visiter Figeac pendant la période estivale.
Le diagnostic établit par la chambre du commerce et de l
’industrie du Lot à la demande de
la commune
97
, met en évidence une progression de la vacance commerciale en centre-ville. Le
nombre de commerces aurait diminué de 23,5 % en 10 ans, passant à 179 commerces au 4
ème
trimestre 2017, alors qu’ils étaient 234 en
2008.
Le périmètre du commerce en centre-
ville se réduit de plus en plus à l’hyper centre
-ville
98
.
Les autres rues
99
sont en forte perte de commercialité dû au remplacement de commerces anciens
par des commerces proposant une offre de produits moindre et
qui ont un équilibre d’exploitation
fragile. Les quartiers du Faubourg du Pin et du quai Bessières comptent peu de commerces.
La CCI a préconisé de poursuivre les efforts pour améliorer l’aménagement des rues dans
le sens d’un plus grand confort des piétons et d’une meilleure lisibilité des entrées dans le secteur
sauvegardé du centre-
ville. Elle observe, par ailleurs, l’équilibre fragile de certaines entreprises,
96
La zone de chalandi
se est la zone géographique d’influence dans laquelle habite la majorité de la clientèle du lieu étudié, elle
se décompose en plusieurs zones en fonction du niveau d’attraction des points de vente. Elle est calculée en fonction de l’em
prise
des commerces de la zone.
97
Cf. CCI Lot « Diagnostic Pôle commercial » Territoire Figeac- Capdenac-le-haut - juin 2016.
98
La rue Gambetta, la place Champollion, la place Carnot, la rue de la République et du 11 novembre avec les places Vival et
Barthal ainsi qu’une parti
e du boulevard Juskiewenski et de la rue Fernand Pezet.
99
Rues Séguier et d’Aujou.
COMMUNE DE FIGEAC
60
en raison d’une baisse de fréquentation de la clientèle mais aussi du coût des loyers commer
ciaux
pratiqués par les bailleurs.
La question du management du commerce en centre-ville est également posée, la commune
ayant fait le choix, pour l’instant, de le confier à l’
association des commerçants dans le cadre
d’
une convention partenariale annuelle pour un montant de 30 000
€ en 2017
100
.
Cette association propose des actions promotionnelles, met en œuvre des animations (fête
des mères/pères, nuit des soldes) mais aussi des chèques cadeaux vendus par les comités
d’entreprises des principaux employeurs de la ville. Elle met à disposition toute sorte d’outils de
communication (réseaux sociaux, application « Boutic Figeac » ou des campagnes par SMS) afin
de toucher le maximum de clients et ainsi rendre le centre-ville attractif. Elle peine, toutefois, à
mobiliser autour d’un vrai projet de dynamique commerciale, ce que note d’ailleurs la CCI dans
son diagnostic. Bien que le retour des commerçants soit, selon l’association, positif quant aux
répercutions des animations tant sur la fréquentation des commerces que sur le
chiffre d’affaire
s
réalisé
, il n’existe aucune statistique permettant d’en vérifier l’impact exact.
La ville apparaî
t, dans ce contexte, peu active dans son soutien à l’attractivité des
commerces en centre-
ville, laissant l’initiative à l’association des commerçants alors même qu’il
conviendrait d’imaginer des propositions nouvelles et partenariales.
L’habitat encore en partie inadapté
Entre 1968 et 1975, la croissance du parc immobilier suivait celle de la croissance de la
population, mais dès 1975, un écart se creuse, le parc de logements augmentant plus vite que la
population.
graphique 14 : Évolution comparée de la population, des ménages et des logements depuis 1968 sur
Figeac
Source : RP Insee, séries historiques
En 2015, le parc est constitué de 6 417 logements, et représente 22 % du parc total du
Grand Figeac.
Figeac est une commune résidentielle, où la population se fixe : en 2015, 82 % des
logements sont des résidences principales. Les résidences secondaires ne représentent que 303
100
Créée depuis 2011, l’association des commerçants «
Figeac développement commercial » est gérée par et pour les commerçants
figeacois. Pour autant, elle ne fédère que la moitié des commerçants.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
61
logements, soit 5 % du parc de logements. 48 % des résidences principales sont occupées par des
locataires, dont près de 12 % relèvent du secteur HLM
101
.
graphique 15 : Part des catégories de logements
Source : RP Insee, séries historiques
La part de logements vacants est importante et représente 13,5 % du parc, soit 864
logements en 2015. C’est le segment qui a connu la plus forte évolution entre 2010 et
2015
(+ 22
%). Plus d’un logement sur dix était vacant en 2015 et ce malgré l’instauration par la
commune au 1
er
janvier 2012 de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
La vacance s’expliquerait en raison de la présence d’un parc de logement à la
fois ancien
et inadapté.
En effet, la moitié des résidences principales ont été édifiées entre 1946 et 1990 (1 265
logements)
102
. Il s’agit d’une période où les réglementations thermiques n’étaient pas encore en
vigueur
103
, exposant les logements anciens à une grande précarité énergétique. Par ailleurs, dans
le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine engagé par la ville, tous les
bâtiments se situant dans ce périmètre ne peuvent être modifiés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur,
sans
permis de construire ou autorisation spéciale. Cette contrainte n’engage pas à la mise en
œuvre de travaux de réhabilitation par les particuliers.
De surcroît, l’habitat est impacté par le desserrement de ses ménages, en raison du nombre
élevé d’étudiants
et de retraités en cœur de ville. La demande de cette population en petits
logements est difficile à satisfaire en raison d’une surreprésentation des grands logements, plus de
la moitié des résidences principales (55 %) ayant quatre pièces et plus, 29 % cinq pièces et plus et
26 % quatre pièces.
101
Le parc de logements sociaux compte 680 unités au 1
er
janvier 2016 et a augmenté de plus de 18 % en quatre ans, depuis la mise
en place du répertoire du parc locatif social. Dans l’ensemble, la majorité des logements recherchés sont
des logements une
pièce.
102
Les résidences principales récentes ne représentent que 5 % du total, soit 288 logements, contre 7 % pour le Grand Figeac.
103
Les premières réglementations thermiques sont apparues dans les années 1974.
342
303
5050
5250
710
864
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2010
2015
Résidence secondaire
Résidence principale
Logement vacant
COMMUNE DE FIGEAC
62
tableau 48 : Typologie des résidences principales selon le type de pièces en volume et variation
Source : Insee, RP2010 (géographie au 01/01/2012) et RP2015 (géographie au
01/01/2017) exploitations principales
La ville, puis la communauté de communes (à partir de 1996), ont engagé depuis 1979 un
programme de reconquête et de développement du cœur de ville
: plus de 1 000 logements ont été
restaurés dans le centre ancien, dont les trois quarts à vocation locative conventionnée donnant
lieu au versement de l’APL pour les locataires.
Un programme conventionnel d’intérêt général pour l’amélioration de l’habitat entre l’État,
la région Occitanie, le département du Lot, l’ANAH a été mis en p
lace pour la période 2016 à
2018.
Il vise à requalifier l’habitat sur l’ensemble du territoire communautaire par
:
l
’adaptation du parc de logements aux besoins de l’âge et du handicap
;
la résorption de
l’habitat dégradé et insalubre
;
la lutte contre la précarité énergétique.
Ce programme soutient, par le versement de subventions, les travaux entrepris par les
propriétaires ayant de faibles revenus. Entre 2016 et 2017, seulement 48 dossiers de demande de
subvention relatifs à des travaux d’économies d’énergies ou d’adaptation du logement ont
concerné Figeac, pour un montant total d’aides de 724
000
€ soit 57
% du montant des travaux
TTC, dont 10 situés dans le centre ancien
104
.
Les actions ainsi recensées sont d’un impact très limité, ne répondant pas
aux enjeux de la
nécessaire adaptation du parc de logements anciens du centre-ville. Le reste à charge des
propriétaires à faible revenu reste élevé (plus de 40
% du montant des travaux TTC) et l’effet de
la taxe instituée sur les logements vacants est contre-productif.
Comme le fait observer le président de la communauté de communes du Grand Figeac dans
sa réponse, une nouvelle OPAH (avec orientation « rénovation urbaine » spécifique à Figeac) va
être lancée.
Le dispositif Figeac, «
Action cœur de vil
le »
La commune de Figeac est éligible au programme national «
Action cœur de ville
» qui
vise à donner une nouvelle place aux villes moyennes par une approche globale et coordonnée des
104
Source : Grand Figeac - rapport bilan du PIG, année 2017.
2010
%
2015
%
Ensemble
5 050
100
5 250
100
1 pièce
404
8
491
9,4
2 pièces
702
13,9
748
14,2
3 pièces
1 097
21,7
1 130
21,5
4 pièces
1 351
26,7
1 340
25,5
5 pièces ou
plus
1 497
29,6
1 541
29,4
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
63
acteurs. Par ailleurs, la commune a présenté sa candidature et a été retenue au dispositif « Bourgs
centres d’Occitanie
» piloté par la région.
La convention cadre relative aux modalités de mise en œuvre du programme «
Action cœur
de ville » a été signée le 27 septembre 2018 pour une durée maximale de six ans et demi. Elle
concerne la ville et la communauté de communes du Grand Figeac. La direction de projet est
assurée par le DGS de la ville qui s’appuie sur un comité de projet coprésidé par le maire et le
président de l’EPCI.
Selon les termes du contrat, les actions couvertes par cette convention reposent en grande
partie sur les diagnostics réalisés, sous forme d’ateliers des territoires «
villes patrimoniales »,
entre l’État et les collectivités durant toute l’année 2018. Il en ressort, comme déjà indiqué, que le
cœur de ville présente des enjeux en matière d’habitat compte tenu de la vacance significative du
centre historique et du déficit d’habitabilité des logements au regard des exigences
contemporaines. En matière de commerces, le périmètre du cœur marchand se rétr
acte et les
commerces sont en équilibre fragile en raison de la baisse de fréquentation de la clientèle.
La chambre relève que le diagnostic territorial réalisé par le
cabinet d’étu
des en avril 2018,
lors de la révision du PLU de la commune, ne figure pas comme document source de la convention
«
Action cœur de ville
». Il pose pourtant, sur chaque domaine (environnement, démographie,
habitat, économie, fonctionnement urbain),
les enjeux et trace des pistes d’actions, Au contraire,
la ville s’engage à effe
ctuer de nouveaux diagnostics dans des domaines spécifiques tels que le
pôle commercial ou les déplacements urbains pour un montant estimé de 70 000
€
HT.
____________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS____________________
La ville de Figeac
bénéficie d’atouts pour son développement
, liés notamment à la présence
d’entreprises de
la filière aéronautique. Cette situation la place dans des conditions plus favorables
que les autres villes moyennes de la région Occitanie. Le territoire doit, cepend
ant, s’organiser
pour répondre aux besoins en main-
d’œuvre qualifiée et spécialisée dans l’industrie mécanique.
Par ailleurs, le tiers seulement des actifs travaillant à Figeac réside sur la commune.
La commune subit
–
même si cela est plus atténué que dans les autres villes moyennes
–
la
vacance commerciale de son centre-
ville historique. Dans ce domaine, l’absence de stratégie p
our
favoriser l’attractivité du
cœur de ville doit être relevée, alors même que l’initiative privée peine à
imaginer des propositions nouvelles et partenariales.
L’autre pilier du développement repose sur un tourisme patrimonial et culturel, pour lequel
la ville a engagé depuis plusieurs décennies une politique dynamique d’investissements.
Elle ne
retient pas pour autant les touristes au-delà du temps nécessaire à la visite du centre-ville
historique. Certains lieux ou évènements culturels de renommés tel que le musée Champollion ou
le festival de théâtre sont même moins fréquentés sans que la ville, qui en a conservé la gestion,
engage des projets porteurs de leur renouveau.
COMMUNE DE FIGEAC
64
7.
LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE
La ville a transmis à la chambre des éléments de prospective financière dont un scénario
prospectif de référence (2017-2026) établi en février 2018 qui conduirait à stabiliser :
l
’excédent brut de fonctionnement à 1,6
M€. Pour arriver à cet objectif, la ville doit contenir
l’évolution des charges de fonctionnement courantes à +
0,8 %
105
en moyenne par an, ce qui
correspond à la croissance projetée des produits de fonctionnement (da
ns l’hypothèse de taux
d’imposition et de tarification des services publics constants)
;
l
’annuité de la dette à 0,5
M€ par an. Pour arriver à cet objectif la ville doit fixer un niveau
maximal de dépenses d’investissement (hors dette et subventions) de 2
M€ par an.
L’ordonnateur a présenté ce scénario de référence lors du DOB 2018, en mentionnant que
le scénario prospectif initial élaboré en 2014 serait infléchi afin de tenir compte des résultats
financiers enregistrés sur la période 2014-2017 marquée p
ar l’évolution atone des
ressources de
fonctionnement, du
risque de perte de l’élig
ibilité à la DSU et à la DNP, et du profil de la dette
restante.
Selon lui, tout autre scénario, notamment celui d’un accroissement du niveau de dépenses
d’investissement h
ors dette à 3
M€ (niveau atteint en 2017), entraînerait une dégradation de la
situation financière à long terme (8,8
M€ d’encours de dette en 2026).
Le programme pluriannuel notamment s’appuie sur une déclinaison stratégique du «
Grand
site touristique »
(accès au site, stationnement et accueil, parcours d’accès au site, aménagement
de la place Carnot).
tableau 49
: Chaîne de l’épargne
- Scénario de référence
Source : commune
105
Soit un taux plus faible que le taux d’évolution fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2018
-2022 (1,2 %).
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
65
tableau 50
: Financement moyen de l’investissement
- Scénario de référence
Source : commune
tableau 51 : Encours de la dette - Scénario de référence
Source : commune
tableau 52 : Les différents scénarios prospectifs de la ville de Figeac
Source : document produit par Ressources Consultants Finances - Analyse financière rétro-prospective 2014-2026 (février 2018)
Ces hypothèses
ne sont pas totalement confortées par l’exercice pro
spectif effectué par la
chambre, qui prend l’année 2018 comme référence.
L
’application plus réaliste d’un taux d’évolution des charges de fonctionnement courantes
de + 1,2
% (correspondant à celui retenu par l’
État dans le cadre du dispositif de
contractualisation), au lieu de + 0,8
%, et l’application d’un taux moyen d’évolution des produits
de + 0,7 % (croissance atone essentiellement due à la progression des bases fiscales dans un
contexte de gel des de la fiscalité reversée par le Grand Figeac et l’
État) permettent de maintenir
un EBF autour de 1,7
M€ (niveau atteint en 2018 tandis que la commun
e anticipait un montant de
1,67
M€). Le niveau d’investissement pourrait attei
ndre 2
M€ par an,
mais son financement
pourrait être assuré pour partie par prélèvement sur les ré
serves, sans recours nouveau à l’emprunt.
COMMUNE DE FIGEAC
66
tableau 53 : Scénario prospectif de la chambre
Source
: CRC d’après logiciel Anafi prospective
***
n-1
n
n+1
n+2
n+3
n+4
en milliers d'euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2018 / 2014
2023 / 2019
2019 / 2018
2020 / 2019
2021 / 2020
2022 / 2021
2023 / 2022
Produits flexibles
8 327
8 442
8 560
8 679
8 801
8 925
0,8%
1,4%
Dont ressources fiscales propres
6 410
6 525
6 643
6 762
6 884
7 008
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
Dont ressources d'exploitation
1 917
1 917
1 917
1 917
1 917
1 917
-2,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
+ Produits rigides
4 691
4 711
4 730
4 749
4 769
4 789
-4,7%
0,4%
Dont dotations et participations
2 752
2 771
2 791
2 810
2 830
2 850
0,9%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat
1 939
1 939
1 939
1 939
1 939
1 939
-10,6%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Dont production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
0
0
-100,0%
s.o.
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
= Produits de gestion (a)
13 018
13 153
13 290
13 429
13 570
13 714
-1,5%
1,0%
Charges à caractère général
3 286
3 326
3 366
3 406
3 447
3 488
0,0%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
+ Charges de personnel
6 789
6 870
6 953
7 036
7 120
7 206
-1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
+ Subventions de fonctionnement
899
909
920
931
942
954
1,5%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
+ Autres charges de gestion
283
286
290
293
297
300
-17,4%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
1,2%
= Charges de gestion (b)
11 256
11 391
11 528
11 666
11 806
11 948
-1,3%
1,2%
Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau
(a-b)
1 762
1 762
1 762
1 763
1 764
1 766
-2,3%
0,1%
en % des produits de gestion
13,5%
13,4%
13,3%
13,1%
13,0%
12,9%
+ Résultat financier réel
-118
-136
-129
-123
-117
-111
0,0%
-5,0%
dont intérêts d'emprunts dette ancienne
142
136
129
123
116
111
-5,0%
dont intérêts d'emprunts dette nouvelle
0
0
0
0
0
97,8%
- Subventions exceptionnelles
0
0
0
0
0
0
N.C.
s.o.
+ Solde des opérations d'aménagements
0
0
0
0
0
0
N.C.
s.o.
+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions)
79
0
0
0
0
0
-5,0%
s.o.
= CAF brute
1 723
1 626
1 633
1 640
1 647
1 655
-2,5%
0,5%
en % des produits de gestion
13,2%
12,4%
12,3%
12,2%
12,1%
12,1%
1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
Hypothèses d'évolution
Variation annuelle moyenne
en milliers d'euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2018 / 2014
2023 / 2019
CAF brute
1 723
1 626
1 633
1 640
1 647
1 655
8 992
8 201
- Remboursement de la dette en capital ancienne
709
475
475
475
475
475
2 785
2 373
- Remboursement de la dette en capital nouvelle
0
0
0
0
0
s.o
1
= CAF nette (c)
1 014
1 151
1 158
1 165
1 173
1 180
6 207
5 827
en % des produits de gestion
7,8%
8,8%
8,7%
8,7%
8,6%
8,6%
Taxes locales d'équipement
97
100
100
100
100
100
548
500
+ FCTVA
426
524
332
332
332
332
2 216
1 852
+ Subventions d'investissement
513
484
484
484
484
484
1 545
2 422
+ Produits de cession
427
0
0
0
0
0
1 014
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'investissement hors emprunt (d)
1 463
1 108
916
916
916
916
6 386
4 774
Financement propre disponible (c-d)
2 478
2 259
2 074
2 081
2 089
2 097
12 593
10 601
Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx
en régie)
77,5%
111,6%
102,5%
102,8%
103,2%
103,6%
112,4%
104,8%
- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
3 195
2 024
2 024
2 024
2 024
2 024
11 206
10 120
- Subventions d'équipement (y c. en nature)
122
339
339
339
339
339
1 657
1 695
- Dons, subventions et prises de participation en nature
0
0
0
0
0
0
-8
0
- Participations et inv. financiers nets
-85
0
0
0
0
0
-528
0
- Var. stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0
- Var. autres dettes et cautionnements
101
0
0
0
0
0
-66
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des
affectations et concessions d'immo
0
0
0
0
0
0
-137
0
2019
2020
2021
2022
2023
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-624
-104
-289
-282
-274
-266
194
-1 214
103
287
280
275
265
Nouveaux emprunts de l'année*
0
1
2
2
0
1
1 800
5
fiancmeent
Reconstitution (+) du fonds de roulement net global sur
l'exercice
(si capacité de financement)
-624
0
0
0
1
0
1 994
1
*y. c. leurs propres intérêts sur 6 mois en moyenne
2. Le financement des investissements prospectif
(scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
Hypothèses de financement par prélèvement sur fonds de roulement
(uniquement possible si le besoin de financement apparait négatif)*
* (Entrer le montant à l'euro, mais seul les milliers d'euros sont affichés)
Cumul
en milliers d'euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global (FRNG)
4 016
3 913
3 626
3 346
3 072
2 807
en nombre de jours de charges courantes
128,6
123,9
113,5
103,6
94,0
85,0
Encours de dette
4 779
4 305
3 832
3 358
2 883
2 410
dont dettes antérieurement contractées
4 779
4 304
3 829
3 355
2 880
2 405
dont dettes nouvellement contractées
1
2
4
3
4
Capacité de désendettement
(dette/ CAF)
en années
2,8
2,6
2,3
2,0
1,8
1,5
Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion
6,5%
4,6%
4,5%
4,4%
4,4%
4,3%
Taux d'intérêt apparent de la dette
3,0%
3,2%
3,4%
3,7%
4,0%
4,6%
3. La situation bilancielle prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
67
ANNEXES
annexe 1 relative à la qualité de
l’information financière et comptable
À l’issue du précédent contrôle, notifié le 29 novembre 2013, la chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées a formulé une recommandation globale en matière de fiabilité des
comptes dont les différents points sont analysés ci-après.
Les effets des transferts
Recommandation
: Réaliser les opérations comptables de transfert de la crèche.
Si la crèche apparaît bien en compte d’immobilisations mises à disposition à l’inventaire
(c/2423) à hauteur de 1,2
M€, elle demeure au chapitre 21 «
Immobilisation corporelles »
(c/21318) au niveau de l’actif au 31/12/2017 malgré un
procès-verbal de mise à disposition du
26/06/2008 et un certificat de mise à disposition du 27/09/2016.
Les transferts réalisés depuis 2012 à destination de la communauté de communes du Grand
Figeac (voirie et éclairage public au 30/12/2016, aire de nomades au 01/01/2017) n’on
t pas non
plus été pris en compte sur le plan comptable. Les immobilisations correspondantes se trouvent au
chapitre 21 à l’actif pour un montant de 34
M€
106
, malgré un certificat de mise à disposition du
09/08/2017
concernant l’aire
de station de nomade (1,2
M€). Il en va de même de la station de
traitement des ordures ménagères (251
k€) mise à disposition du SMIRTOM présent au chapitre
21 à l’actif malgré un certificat d’intégration de mise à disposition du 27/09/2016
.
Le centre équestre (carrière ouverte), restitué par la communauté de communes du Grand
Figeac à la commune par délibération du 19/12/2016
, n’apparaît pas à l’actif 2017
107
(189
k€).
Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre. L’ordonnateur a indiqué être en contact
avec la comptable afin de régulariser ces dossiers.
L’état de l’actif
Recommandation
: Intégrer les montants des travaux sur des comptes de bilan définitifs.
Une importante opération de régularisation a été effectuée en 2012 (11
M€ basculés du
chapitre 23 « Immobilisations en cours » vers le chapitre 21 « Immobilisations corporelles »),
suivie d’opérations d’intégration au chapitre 21 régulières sur la période (dont 2
M€ en 2014 et
3,5
M€ en 2017).
106
Valeur nette comptable au 31/12/2017.
107
Lors du transfert de compétences en 1999, la commune
a transféré des terrains pour l’aménagement d’un site d’équitation
(carrière ouverte) par la CC. Le manège couvert n’a quant à lui jamais été mis à disposition, aussi est
-
il resté à l’actif à hauteur
de 344
k€ au c/21318.
COMMUNE DE FIGEAC
68
tableau 54
: Opérations de l’année au
budget principal pour les chapitres 21 et 23
Valeurs
2012
2013
2014
2015
2016
2017
21
–
Opérations au débit
11 830 325
675 099
2 568 418
434 311
1 862 693
4 159 543
23
–
Opérations au crédit
11 083 248
79 170
2 124 110
45 114
530 361
3 512 832
Source : balances des comptes
Pour autant, si globalement l’inventaire suivi par la collectivité corrobore l’actif du
comptable (cf. tableau 55), il demeure, au chapitre 23 du budget principal, un écart de + 3
M€ en
valeur nette comptable au solde 2017 entre l’actif et l’inventaire, le chapitre 23 étant quasiment
soldé dans l’inventaire (18
k€).
Concernant le budget principal, parmi les immobilisations présentes à l’actif au
chapitre
23, certaines correspondent effectivement à des travaux non terminés, telle que la création de la
maison de santé (91
k€), et devraient figurer à l’inventaire dans ce même chapitre. D’autres telles
que les travaux de réhabilitation de deux courts de tennis (191
k€) qui ont été inaugurés en juin
2017
108
devraient désormais figurer au chapitre 21. Si l’on considère l’ensemble des
immobilisations figurant fin 2017 au chapitre 23 d’un montant supérieur à 100
k€ (pour un
montant total de 1,7
M€), toutes ont fait l’objet d’un certificat d’intégration au chapi
tre 21 en 2016
ou 2017.
Un écart de 3
M€ est également observé au niveau du budget annexe de l’eau et correspond
à la construction de la station SAEP de Prentegarde dont les travaux se sont terminés en 2017.
Seule la construction de deux réservoirs est en cours en 2018
109
. Cette immobilisation apparaît
encore au chapitre 23 à l’actif malgré un certificat de transfert en date du 31/12/2017.
tableau 55 : Comparaison actif-inventaire - Valeur nette comptable au 31/12/2017
Budget
Inventaire
Actif
Actif - Inventaire
BP
101 663 143
101 707 435
44 292
BP - Chapitre 23
18 329
3 165 481
3 147 153
Asst
9 596 428
9 597 676
1 248
Asst - Chapitre 23
-
50 036
50 036
Eau
11 450 425
11 450 425
-
Eau - Chapitre 23
96 096
3 044 259
2 948 163
Info municipales
13 878
13 878
-
Info municipales - Chapitre 23
-
7 754
7 754
Transport
470 207
470 207
-
Transport - Chapitre 23
-
21 110
21 110
Total
123 194 080
123 239 619
45 540
Source : comptable (actif) et commune de Figeac (inventaire)
La
recommandation a été partiellement mise en œuvre. Suite aux interrogations de la
chambre, l’ordonnateur et la comptable ont indiqué être en contact afin de régulariser cet aspect.
108
Source :
109
DOB 2018 : «
La station de production d’eau potable de Prentegarde est en fonctionnement depuis septembre 2017. Les travaux
de constructions des 2 réservoirs de sécurisation permettant une autonomie de 48h en cas de pollution du Célé a débuté. Ce
programme de travaux se monte à la somme de 7,7
M€
HT ».
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
69
La dette
Recommandation
: Mettre en concordance l’état de la dette
(budget principal et budget
annexe de l’assainissement) avec le bilan.
Au niveau du budget principal, le bilan et le compte administratif sont concordants depuis
2012 à l’exception de 2015 et 2017. L’écart observé en 2015, complémentaire à celui observé a
u
budget annexe « affaires économiques », de 314
k€ correspond à deux emprunts relevant de ce
budget annexe intégrés dès 2015 au niveau du compte administratif suite à la clôture de ce BA au
31/12/2015. En 2017, ce même écart (au remboursement de capital près) se retrouve en sens
inverse puisque la compétence économique, et donc ces deux emprunts, a été transférée à l’EPCI
au 01/01/2018.
Par contre, des écarts ont systématiquement été observés au niveau du budget annexe de
l’assainissement sur la période. Ils proviennent d’une saisie erronée du capital d’un prêt de 1
M€.
Il existe également des écarts (18
k€) au budget annexe de l’eau en 2015 et 2016, et dans une
moindre mesure en 2017. Ces écarts proviendraient d’un problème logiciel
110
; ils auraient été
corrigés.
La recommandation a été partiellement mise en œuvre.
tableau 56 : Dette
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Budget
principal
Compte de gestion
5 586 621,63
4 778 074,81
5 866 034,49
5 437 340,01
5 290 996,27
4 816 300,00
Compte administratif
5 586 612,26
4 778 074,70
5 866 034,37
5 751 613,36
5 290 996,21
4 563 874,16
Différence
9,37
0,11
0,12
-314 273,35
0,06
252 425,84
BA Eau
Compte de gestion
26 829,51
13 483,07
1 000 000,82
2 000 000,82
3 319 604,82
3 812 630,58
Compte administratif
26 828,69
13 482,25
1 000 000,00
2 017 596,73
3 337 373,71
3 812 928,20
Différence
0,82
0,82
0,82
-17 595,91
-17 768,89
-297,62
BA
Assainissement
Compte de gestion
3 013 350,00
2 958 660,00
2 901 510,00
2 841 790,00
2 779 400,00
2 714 200,00
Compte administratif
3 426 958,76
3 175 297,98
3 096 350,74
2 873 516,58
2 811 126,58
2 745 926,58
Différence
-413 608,76
-216 637,98
-194 840,74
-31 726,58
-31 726,58
-31 726,58
BA Affaires
économiques
Compte de gestion
708 801,19
370 577,77
343 086,18
314 273,40
Compte administratif
708 801,23
370 577,81
343 086,19
0,00
Différence
-0,04
-0,04
-0,01
314 273,40
Source : comptes administratifs et comptes de gestion
Les subventions transférables
Recommandation
: Régulariser les opérations comptables relatives aux subventions
transférables des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (comptabilisation,
amortissement, et suivi extracomptable).
La nomenclature M14 indique que « les subventions et fonds sont dits "transférables"
lorsqu’ils sont repris dans le résultat par opposition aux subventions et fonds "non transférables"
qui subsistent durablement au bilan.
110
Calcul erroné du capital restant dû.
COMMUNE DE FIGEAC
70
Les subventions et fonds sont ainsi qualifiés lorsqu’ils servent à réaliser des
immobilisations qui
sont amorties (y compris les subventions d’équipement versées).
Les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions
transférables) sont imputées au compte 131. Elles doivent faire chaque année l’objet d’une reprise
à la secti
on de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de
l’immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 par le crédit du compte
777 « Quote-
part des subventions d’investissement transférée au compte
de résultat » (opération
d’ordre budgétaire). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la
durée de l’amortissement du bien subventionné
».
Si les opérations comptables relatives aux subventions transférables ont effectivement été
régularisées et comptabilisées dans les comptes idoines, les durées d’amortissement ne
correspondent pas systématiquement à la durée d’amortissement du bien subventionné.
Tel est le cas des travaux liés à la construction de la station d’épuratio
n SAEP au BA Eau
(n° d’inventaire
15-1 et 16-1, immobilisations de 0,8
M€ et 1,7
M€ amorties sur 40 ans, contre 50
ans pour les subventions), ou encore des immobilisations STEP ADOUR Garonne au BA
Assainissement (n° d’inventaire
08-5 et 10-1, immobilisations de 0,2
M€ et 1,8
M€ amorties sur
60 ans, contre 50 ans pour les subventions).
Recommandation
:
Cette recommandation a été partiellement mise en œuvre.
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
71
GLOSSAIRE
ADT
Agence de développement touristique
ANRU
Agence nationale de rénovation urbaine
AP
autorisation de programme
APL
aide personnalisée au logement
ASST
assainissement
BA
budget annexe
BFR
besoin en fonds de roulement
BTS
brevet de technicien supérieur
CA
compte administratif
CAF
capacité d’autofinancement
CAP
certificat d'aptitude professionnelle
CAS
comité d'action sociale
CC
communauté de communes
CCAS
centre communal d'action sociale
CCI
chambre de commerce et d'industrie
CFE
contribution foncière des entreprises
CGCT
code général des collectivités territoriales
CIAS
centre intercommunal d'action sociale
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
CP
crédit de paiement
CRC
chambre régionale des comptes
CRT
comité régional du tourisme
CVAE
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
DGE
dotation globale d'équipement
DGF
dotation globale de fonctionnement
DGS
directeur général des services
DNP
dotation nationale de péréquation
DOB
débat d’orientations budgétaires
DSR
dotation de solidarité rurale
DSU
dotation de solidarité urbaine
EBC
excédent brut courant
EBF
excédent brut de fonctionnement
EHPAD
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps-plein
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FEADER
fonds européen agricole pour le développement rural
HLM
habitation à loyer modéré
IFER
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
IUT
institut universitaire technologique
k€
kilo € = millier d’euros
M€
million d’euros
MAD
mise à disposition
MAPTAM
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
COMMUNE DE FIGEAC
72
OPAH
opération programmée d’amélioration de l’habitat
PETR
pôle d’équilibre territorial et rural
PLU
plan local d'urbanisme
RD
route départementale
RN
route nationale
RP
recensement de la population
RPI
ressources propres d'investissement
SAEP
syndicat d’alimentation d’eau potable
SCOT
schéma de cohérence territoriale
SDIS
service départemental d’incendie et de secours
SMIRTOM
syndicat mixte intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
SMS
short message service
SNCF
Société nationale des chemins de fer français
SPL
société publique locale
TASCOM
taxe sur les surfaces commerciales
TER
train express régional
TFPB
taxe foncière sur les propriétés bâties
TH
taxe d’habitation
TPU
taxe professionnelle unique
TTC
toutes taxes comprises
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
ZADI
zone d'aménagement différé à caractère industriel
ZAC
zone d'aménagement concerté
ZI
zone industrielle
RAPP
ORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES (ROD2)
73
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 11 juillet 2019 de M. André Mellinger, maire de la commune de Figeac.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour
adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie