ML^L*
-t-
Moulirc, /e B Décembrc 2003
Madame La Présidente
Chambre Régionale des Comptes
d'Auvetgne
20rnreBanière deJaude
63057 CLERMONT-FERRAND
Cedex 1
NosRéf:
SEC/AC
Vos Réf:
ou.t: Contfôle de la Société d'Economie Mixte
"Ffance
Costumes Moulins"
délibérations dans sa séance du 5
iuin
2003 suite au conftôle des comptes et de la gestion pout les
exercices 2000 et 2001 de la société d'économie mixte <<
France Costumes Moulins >>, dont
certaines concement la Ville de Moulins.
Je
vous ai apporté des précisions pât courriet en date dw27 août 2003
ainsi que lors de mon audition devant votte Chambrcle 29 aoôt2003.
Par courrier en date du 10 novembte 2003, vous frt'a.r,ez
transmis vos
observations définitives artêtées le 23 octobre 2003.
Je
vous remercie d'avoir tenu compte de
certaines de mes obsewations. Cornme vous m'y avez invité dans ce même couttiet, je tiens
néanmoins, à vous présenter ptécisément les éléments'suivants qui seront joints à votre iapport
et engâgent ma seule tesponsabilité :
I.
Le contexte de la création de la SEM << Ftance costumes Moulins
> : le pôle
du
(
costume
de scène >> à Moulins,
url contexte favorable à la ctéation de Ia
SEM << Ftance Costumes Moulins >>
A. Au plan national : sauvegarder un patrimoine attistique et historique rematquable
B. Au plan local: une opporhrnité exceptionnelle pout le
et de son aggloméntion
IJn contexte socio-économique difficile
Une oppottunité géogtaphique, économique et culturelle
La
créaûon
de la SEM
<< France
Costumes
Moulins r> et
ltéconomie mixte
A. Le pôle < cinéma, télévision et variétés > : la SEM, une existence liée à
CNCS
L'implantation du CNCS : uû moteur à la création de la SEM
Un intérêt génétal appliqué au plan local
1)
renforcer I'attmctivi.té du CNCS
2)
complémentadté et synetgies avec
le CNCS
Tout courrier sera adressé de façon impersonnelle à
:
Monsieur
le Député-Maire
de Moulins
12. olace
de l'Hôtel
de Ville
-
BP 1629
-
03016 Moulins
cedex
-
Ié1. 04 70 48 50 00
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s
1)
2)
n.
B.
C.
tre
III.
IY.
L'économie
du ptoiet de ctéation de la SEM
(
France costumes Moulins
>>
A.
Une démarche prudente avec la mise en place de plusieurs sécurités
B.
Une étude de marché, une stratégie et un business plan
Les données financières de la SEM
A. Au niveau de I'exploitation
1) La gestion
a) Une absence de fiabilité des partenaires
b) Des évènements extédeurs imprévisibles
.)
Recettes et charges
2) Une forte téactivité
a) Chtonologie
b) Réactivité et redtessement
B. Au niveau du patrimoine
Les aspects comPtâbles
L'engagement
de la Ville de Moulins et ses conséquences
A. Le Centre National de Costume de scène
B.
La SEM <<
France Costume Moulins >
1) Un processus élaboré
2) Les engagemeflts de la Ville
v.
YI.
I.
à la création de la SEM <<
France Costumes Moulins >>
I-z
cbambre,
page 2, conridère
qae dans
la reprise de I'actiuité de France Costumes
@partenant
à la
SFP
(
l'enjeu était de rendre
positfs
les résulîats d'une activité strzctunllement défcitaire tout engardant les mêmes
no)ens : non,
Personne/
et stocks >
L'enjeu était de faire de Moulins la capitale du < Costume de scène >>
et de renforcer,
sur le plan économique, sa place dans le domaine du tourisme, des Métiers d'att et de I'artisanat.
Par ailleurs, le développemeflt qui suit démontte, notâmment dans son parâgraphe III, que des
moyers tant à priori qu'à postedori de la crêaion de la SEM, ont été mis en aeuvre pour conduire à
la réussite de I'opération.
La ctéattot:. et I'implantation
du projet national d'int&êt
gên&al du Centre National
du Costume de Scène pattBtat
à Moulins présentaient un intérêt local cetain et évident. Dans ce
cadre, le Ministère
de la Cultute
a souhaité la reprise par la Ville
de Moulins
de < France
Costumes >>,
filiale de la Société Française de Production permettant la ctêanon d'un pôle <<
cinéma,
télévision et variétés >>
et de donner ainsi à la Ville de Moulins une identité forte cornme capitale du
<<
costume de scène >>.
A. Au
plan
national:
sauvegarder
un
patrimoine
artistique
et histotique
tematquable
I
Dans les années 90, les pouvoits publics ont découvert que le secteur du <<
costume
de scène >>, auquel appattenaient des collections histotigues et artistiques remarquables, et ses
activités liées (création, conservation, location), totalement méconnus dans notre pays du fait d'une
dispersion des métiers (à titre d'exernple, I'Opéra national de Paris ne compte pas moins de 80
métiers concetnés), des opétateuts et de I'absence de référent national sur le plan muséographique,
risquait d'être menacé, à tetme, pâr mânque d'une stratégie cohétente à l'échelon national.
Conscient de cette lacune et de ces enjeux, l'Etat a souhaité construire un outil pour,
d'une part, réunir et conservet ces collecd.ons, et d'autre part, pétenniser notfe savoir-faire,
maintenir et développer notre ctéativité, err regroupant les moyens nécessaites au sein d'une entité
stnrctu:rée de compétence nationale.
Ainsi, 3 grands établissemeflts ont été répertoriés comme éléments majeurs de Ia
filiète du
(
costume de scène >>:
L'Apéra. National de Pads,
La Comédie Française,
La Bibliothèque Nationale de Ftance.
Enfin,la
valeur artistique de ce patrimoine permettait d'alimenter un autre secteut de
l'économie, le toutisme cultuel.
En conséquence, I'Etat, le 20 septembre 1994, décidait en Comité Interministériel
dâménagement du Tenitoire la ctéation d'un Centre National du Costume de Scène localisé à
Moulins.
Cette opération a été inscrite parmi les gtands ptojets en Région et conctétisée par une convention
entre l'Etat, le Département de lâlliet
et la Ville de Moulins le 22 avnl1,996.
La convention initiale prévoyait de fixer :
o
Les missions du CNCS : à savoir: la réunion sur site des fonds patrimoniaux
du
costume de scène àppaittefl^flt à la Bibliothèque Nationale de France, àYOpéta National de
paris
et
à la Comédie Ftançaise
,
par la création :
D'espaces de conservation des costumes,
D'espaces d'exposition,
D'un centre de documentation spécialisé,
costumes
d. r.èrl ". a?#oii""il
*'rr?rffff:
à double
vocation:
formadon
spécifique
aux
.
Le site d'implantation : le quartier Villars, ptopriété de la Ville de Moulins et classé
pour partie, monutnent historique.
Ainsi les obiectifs étaient-ils fixés sur le plan national permettant de combler une
lacune certâjne, de recenser et de valoriser notre patrimoine et de pétenniser les métiets d'art dans
ce secteuf.
Pour la Ville de Moulins, il s'agissait d'une rare opportunité.
B. Au
plan local:
une oppottunité
exceptionnelle
pour le développement
de
Moulins
et de son agglomération
L'intérêt local du CNCS gén&é par son intétêt générù préfigurant la ctéation de la
SEM, ne permettait pas à la Ville de Moulins, eu égard à son contexte socio-éconornique,
d'ignorer
la proposition du Ministère.
1) LJn contexte socio-économique
dififrcile
Moulins,
Ville
centte d'une communauté
d'agglométaaat
de 60 000 habitants,
cumulait depuis de nombreuses années un cettain nombte de handicaps :
304/o de logements
sociaux (ptus fotre proportion
des villes
de la
corrrrnrxlâuté d'agglomération), dans lesquels habitent les populations les
plus en diffrculté de la Région Auvergne,
un potentiel fiscal pat habitant infédeur de zîo/o à celui de la movenne
nationale en 2002,
]Jl.revenu
moyen par habitant infédeur de 7G,Bo/o
au revenu moyen par
habitant des villes de même strâte en 2002,
un
fort
déclin
démogaphique
(2,93o/o entre
les deux
derniers
receltsements et
-72,71.%
depuis 20 ans),
une situation économique difficile avec, sur les 20 dernières années, la
perte de nombreuses activités (fermeture de l'usine Thomson de * de
1000 employés, fermeture de I'usine de chaussures Bally de + de 400
employés, etc.), une formation ptofessionnelle inexistante, urr taux de
chômage supérieur à celui de la moyenne nationale, s,sah d'allocataires
R.M.I. en 1999
Q,6oh
dans le dépattement de lâllier),
une difficulté certaine d'assurer la sauvegatde d'un patrimoine historique
important dont le quattier Villars, ancienne caserne à I'abandon,
Une absence d'image reconnue à I'extédeur du département.
La nécessité d'invetset cette tendance et de dynamiser la vie locale était clafuement
affichée avec la volonté de rechercher un proiet porteuï capable de fédérer les énergies et de
donner une identité forte à la Viile.
2) Une opportunité géographique, économique et culturelle maieure
C'est ainsi qu'en 1993, I'ancienne caseme du quartier Villats fut proposée au
Ministère de la Culture pour y accueillir
le futur Centre National du Costume de Scène.
Cette opétation devait permetfte sur le plan local de :
Référencer la Ville de Moulins coûrme capitale du costume de scène,
Renforcer l'activité économique locale par le développement
du tourisme,
de l'artisanat et de la formation professionnelle notamment
dans les
métiers d'art,
Trouver une solution pour réhabiliter le quartier Villats, en partie classé
mofiument
historique,
à l'abandon,
avec des bâtiments
éventrés,
défigurant les abotds du centre historique depuis plus de 20 ans et dont la
remise en état était hors de portée des moyens de la collectivité.
Ce projet
êttrt d'autant plus opportun
ftnancement.
A ce jout, il est possible de préciser que :
que l'Etat
prenait
en charge la majeure pattie
du
I
Dans un prcmiet temps, Oliviet Renaudeau a été nommé conservateur en
2001 mais, dans un second temps, du fait de l'élaboration des statuts et la
place que I'Opéa National de Paris
iouera,
le conseryateut serait issu de
l'Opéra National de Paris,
'
Les travaux de réhabilitation
du bâtiment pti.t.rp^f
confrés à Monsieur
Voinchet, architecte en chef des monumeflts historiques pâr la Ditection
Régionale des Affaircs
Cultuelles
dâuvergne,
maître d'ouvrage sont
achevés,
r
Le bâtiment neuf est quasiment
IX/ilmotte,
travaux confiés à
Jean-Michel
Le transfert du foncier à I'Etat seta effectif frî.20A4,
Les ftavaux d'aménagernent de la cour et des abords seront réalisés en
2005 et ont déià débutés par lz démolition d'anciens hangars et la mise à
niveau de I'esplanade visible du pont Régemortes,
Le statut du futur CNCS est atrêté et son ouverture prévue en 2005.
II.
de féconomie
mixte
La ctéation de La SEM <<
Ftance Costumes Moulins )> âruronce le futur pôle
<<
cinéma, télévision etvariétés >>r
lié au pôle du Costume de scène (Opéra, Théâre).
I-a cltanbre, en page
i,
r@pelle < que
l'intérâtgânéral
esT
conddérf
clmme kjustifcation essentielle
dcla constitution
d'une SEM. Il
dnit s'@pr€der,
s'agissanî
d'une Communq Nmnte un inléÉ|général
Epliqué
au
plan local, c'est-à-dire
un intérât communal. >>
Elle semble considétet qu'en l'espèce I'intérêt local n'est pas démontré, du fait que < France Costume
exerçail son actiyité âconomique
sur le seulsite parisien >.
L'F,tat a ctêê le CNCS à Moulins et a demandé, dans ce cadre, à la Ville de Moulins
de reprendte I'activité de <<
Ftance Costumes >>,
fi.liale de la Société Française de Production,
structure unique en Ftance, spécialisée dans le costume de scène et plus particulièrement le
costume de cinéma, de télévision et de variétés perrnettânt ainsi l'émergence d'un véritable pôle du
(
cosû:me de scène > sut Moulins.
I
I
A.
Ainsi, la définition de l'objet social de la SEM comprenait des complémentarités
et
synetgies fortes entre le CNCS et la SEM pat la mise en place d'un pôle < crnêÀa, télévision et
variétés >, leur existence étant alors liée.
le pôle <<
cinéma, télévision et variétés >: Ia SEM, une existence liée à celle
du CNCS.
Au cours de I'année 1998,Ie Ministère de la Culture eut à gérer une situation difficile
dans le domaine du <<
costume de scène > : la pérennité de < France CÀtumes >, filiale de ta SFp
possédant des collections uniques liées au cinéma et à la télévision et portées par des acteuïs
célèbres (G&ard PHILIPPE,
Michèle MORGAN,
Luis MARIANO,
...i, dans àes films cultes
Panfan
la Tulipe, Le Ptocès de Louis XVI, Si Paris m'était conté, ...).L"ptobabilité
de voir ce
patrimoine artistique partir à l'étanger risquait fott de se produire
L'Etzt
et la SFP étuent
seuls responsables du devenir
de la filiale
<<
France
Costumes >. La SFP s'apprêtait à vendre à un repreneur autrichien ses collections, c,est pourquoi
l'Etat a décidé de ttouver une solutioû qui permettait
de conserver sur le territoir.
r"hor^i
..
patrimoine du costume de scène lié au cinéma, à la télévision et à la vanétê (procès verbal du
conseil d'administtation de la SEM du27 juillet
2001).
L'Etat
a alots demandé à la Ville de Moulins de reprendre cette entepdse.
Cette
teptise parla Ville de Moulins permettait de créer à côté du CNCS un pôle du <<
costume de scène >>
axé sur le cinéma, la télévision et la vanlté et de développer sut Moulins un véritable pôle du
((
costume de scène ), s'ouvraût sul un public plus latge, populaire, par des expositions
acc-essibles
au grand public (cinéma, télévision et variétés) complétant le patrimoine très artistique et culturel
(Op&a National
de Paris, Comédie Française, Bibliothèque
Nationale
de FrancË), cornme le
confirmait l'étude prospective de ftéquentation et de fonctionnement
du CNCS du Cabinet
Acanthes réalisée en 2000
-
2007. La Ville a donc accepté de tépondre favorablement
à la
ptoposition.
La Ville a souhaité, en contrepartie, obtenit des gannties auprès des pouvoirs publics_
Il a été coûvenu que la SFP et la Caisse des Dépôts et Consignations aideiaient la cofilmune dans le
montâge juridique, financiet et technique pemettânt
de réaliser ainsi cette reprise. Ces deux
otganismes étant réputés pout leut sérieux et leut professionnalisme, leurs conseils renforçant la
demande du Ministète de la culture semblaient pouvoir être suivis.
Sans le CNCS' la SEM << Ftance costumes Moulins > n'aurait donc jamais
vu
le
iour.
B.
L'implantation
du GNCS : un moteur à la céarion de la sEM
D'une patt, le CNCS dont les travaux de réhabjltation
ont débuté en 1995 se
concrétisait. Dès lors, un projet complémentaire (pôle <<
cinéma, télévision et vadétés >>)
pouvait se
mettre en place au niveau local, comme le ptéconisait l'étude prospective de fréquentaïon
et de
fonctionnement du CNCS réalisée pat le Cabinet Acanthes en 2000
-
2001.
A Ia demande du Ministère de la Cultwe et en collaboration avec les serrrices de
I'Etat, la SFP et la Caisse des Dépôts et Consignations, le projet de céation d'une SEM était
eritrepris. Une étude de faisabilitê. était confiée au cabinet Arthut Andersen par délibérations
de la
ville de Moulins des 26
iuin
et 16 octobre 1998. Cette étude établissait la viabilité du projet.
D'aufte
paft, la SEM était constituée sur l'initiative
de la Ville
de Moulins
confotmément
à l'atticle L 1527-1 du Code Général des Collectivités Générales prévoyant
expressémentdans sa rédaction antérieute àla loi du 2imvier2002
que: <les.ommrr.r",
(...;
peuveût, dans le cadte des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML
q* 1""
associent à une ou plusieuts personnes privées (.. .) p"*
réaliser des opérations d'amén"g.rrrÀt,
d.
construction' pour exploiter des services publics à caractète industriel ou coûrmetcial
ou pour
toute autre activité d'intétêt
génétal >. Ainsi, la création par délibération du Conseil Municipal
de Moulins du 27
ianvier
2000, adoptée à I'unanimité,
d'une SEM, dont l'objet est défini à l'article
2 des statuts, revêt bien un intétêt communal
manifeste, dès lors que l'Etat, mais aussi la Région
et le Département s'étaient engagés dans le projet de création à Moulins, du CNCS. La Région et le
Département
orit également expdmé la demande de participer au capital de la SEM <<
France
Costumes Moulins >>
(courriet du Président du Conseil Régional d'Auvergne, Monsieur Giscard
D'Estaing en date du 10 mats 2000 et du ptésident du Conseil Gênélz,l de lâllier,
Monsieur MairâI
en date du 18 fêvner 20A0), patticipations
qui n'ont pas pu être concrétisées eu égard aux
diffrcultés financières rencontrées pâr la SEM. Les activités de la SEM <<
France Costumes
Moulins > s'inscrivaient donc totalement dans ce projet, et cette complémentarité ne sawait être
remise en câuse, même si la Ville de Moulins ne peut que regretter que les synergies espérées
n'aient pâs pu êue mises en aeuvre dans les délais souhaités.
c.
Un Intérêt général appliqué au plan local
Cet intérêt gén&al est appliqué au plan local selon deux axes à savoir: améliorer
l'atuactivité du CNCS et développet des synetgies et complémentarités avec ce dernier.
1) renforcer I'atttacrivité
du CNCS
Le préambule des statuts de la SEM <<France Costumes Moulins>
adoptés le 16
mats 2000 indique exptessément :
< impétatif
de réussit I'insertion
de ce futut Cente
[National
du Costume
de Scène] du
point de vue urbain, social, économique
et cultutel >.
Ainsi, il s'agissait de favoriser l'attactivité
du CNCS et pâr là de développet la
notoriété du CNCS en ctéant, à côté, un pôle <<
cinéma, télévision et variétés D ponr fate
d.
Moulins, la capitale du <<
costu:me de scène >>.
2, complémentarité
et synergies avec le CNCS
Le fait qug
{1s
tlétu{e du cabinet Arthur Andersen iI soit fait référence voire quT y
ait confusion avec le CNCS s'explique par les liens étoits entte les deux dossiets. Ce lien est
clairement établi dans I'article 2 des statuts de la SEM n France Costumes Moulins > signés le 16
mats 2000 qui disposent, notammeflt en ce qui conceme son objet :
<<
géret, exploitet
et valotiset
un fonds de costumes de cinéma et de télévision,
dont elle
s'est rendue proptiétaire
et développet
les complémentadtés
avec le Centre National
du
Costume de Scène >>
L'intérêt
génêral de la SEM à travets cette recherche de complémentadté
était de
Porter,
de réussir, de menet à bien le projet de céation du CNCS sur Moulins, d'où un intérêt
communal fot.
En effet, les enjeux dans cette opémtion pour les deux parties étaient les suivants :
patrimoine culturel et de noffe savoir-faire,
moyen
de
favoriser
son
développement
éconornique,
culturel
et
touristique.
Ces complémentarités apparaissaient également à ftâvers :
tr
La mise à disposition de la sEM par bail (par dérib&ation du
conseil Municipal du 30
iuin
2000 et signé Ie 25 juillet
2000) d,un
bâtiment
dans le quartier villars
(q*
sera tansféré
à l'Etat
prochainemerit en pleine propdété mais dont I'usufruit a été remis à
la ville pat L'trtat par orr Procès verbal en date du 72 septembre
2000 acceptê par la Ville par une délibération du Conseil Municipal
du 30
tuin
2000), dont I'utilisation du fait de la nouvelle destinatitn
des locaux, devenait impossible pour toute autre activité que celle
liée au
((
costume de scène >. cette location à la sEM permettâit
d'identifier clairement le site, de garder à la sEM une double attache
conespondant à son objet :
'
,i::ffit#;";
au sein de la ville de Moulins dans le
o
Au caeur du pôle < costumes de scène >
en phase de
réalisation, pour marquer cette volonté de développer des
actions complémentafues et ainsi de pouvoir téaliser in situ
des projets communs,
cetre
implantation
précisait
f intérêt
gé',.&al
à
travers
cet
attachement local fort.
t
L'otganisation
d'expositions sut le costume de scène réalisées
coniointement pâr ia ville et la SEM,
o
Le développement des activités coflnexes âu
(
costume de scène >>
qu'il s'agisse de la location, du nettoyage, de la maintenance, de la
ctéation d'activités Ûès intétessantes dont les retombées auraient été
importantes porrr la Ville de Moulins sur le plan économique.
Lt frnahté recherchée était une synergie entre le CNCS et la SEM <<
France Costumes
Moulins > préfi.gwant le futut pôle < cinéma, télévision et variétés )) peffiettant
à terme la création
d'un véritable
pôle
du <<
costume de scène >> à Moulins
à vocation
toutistique,
culturelle,
économique autour du costume de scène, des métiers d'art, de la mode et de la création par
notfinment:
Des expositions de costumes portés par des artistes qui ont marqué
I'histoite du cinéma dans des fiLns mythiques, présentant ainsi un registre
complémentaûe à celui de l'opênpar
un côté plus populaire,
La
créraon
d'un ateliet de production
à la disposition
des créateurs-
fabdcants (costumes, peffuques, couplés aux < petits métiers d'art >>
tel que
le cuit, la passementetie, les plumassiers... et produits dérivés),
La création d'un atelier de réparation-couture,
La ctêation d'un ateliet de nettoyage,
Des animations diverses en partenariat.
Par conséquenÇ la reprise de <<
France Costumes > doit êÛe obligatofuement associée
voire intégrée à I'ambitieux
projet de création du Centre National
du Costume de Scène qui
teprésentait une rare oppottunité
pour la Ville de Moulins sur le plan économique à travers le
développement du tourisme, de la formation ptofessionnelle, de I'installation de métiers d'artisanat
d'att ou industriels ânrrexes, et pour une participation
financièrc de Ia commune de Moulins à
hauteut de 4,60/o d'un projet de 19,55 M€.
Si les activités de lâ SEM n'ont pas pu se développer, colfine
cela avait été souhaité
tarrt
P^r
la Ville, que par la SEM <<
Ftance Costumes Moulins >>,
la Ville entend souligner, comne /e
fait
la Cbambre, enpage 2, de ws observations,
que le CNCS devait ouvrir ses pottes et2007;
ainsi, les
activités de la SEM qui awaient du, dès 2001, soit un an après sa création, s'inscrke en synergie et
en complémentarité de celles du CNCS, n'ont jamais pu être développées. C'est donc bien le retard
pris dans l'ouvetture du CNCS du à des impératifs techniques, qui a n amputé >, une partie du
projet, et ce sont ainsi des activités de la SEM qui n'ont pâs pu être mises efl aeuvre avant 2002.
*
.:.
f:.
*
*
I-a Chambra en
?age
).
rvlèue que < le prEet nFrance Costumes>
rypose
sur une double
implantation en Région Parisienne et Moulins. Dans la Éa/iîé, France Costumes exerçait son actiyité sur le seul
in
parisien. L'aclirilâ moulinoise
n'est qu'accessoire
(...) ,.
La Ville conteste fermement cette analyse. En effet, dès lors que I'Etat avait décidé de la création
du CNCS sur le teffitofue
de la Ville
de Moulins,
la teprise à ta SFp de sa filiate <<
France
Costumes >>
à sa demande par la SEM Ftance Costumes préfigwant le pôle < cinéma, télévision et
vxtêaes r>, d'une part, enûatt bien dans I'intérêt généml de la Ville et d'autre part, relevait bien d'un
intérêt cornmunal manifeste au regatd d'un proiet ancré localement .i
d" ses perspectives
économiques et culturelles : à défaut, le projet de réalisation d'un véritable pôle du n^coràm.
d.
scène >>
avr*it perdu une partie de son intérêt.
La circonstance qu'une partie des activités de la SEM
(
France Costume Moulins >>
se
soit exécutée dans une phase initiale conçue corruïre provisoire en tégion padsienne ne saurait
suffire à remetfte en cause I'intétêt communal de la création de h SgNrf <<
France Costumes
Moulins >.
En effet, cette activité hots du tenitoite
cornmunal de la SEM
(
France Costumes Moulins >>
s'explique, d'une patt, par le fait que tant que le CNCS n'a pas été effectivement
créé et ses
besoins en locaux définis, la SEM ne pouvait pas < rapatrier )> sur le teïdtofue de la Commune de
Moulins, ce volet des activités et dautte
part, seule I'activité corrrmetciale ayant été localisée en lle
de Ftance, il ne pouvait en être autremett
du fait de la < concentration histodque )) sur ce territoire
des clients potentiels de < France Costumes >. Cela n'entamait en d.en I intérêi local pour Moulins
en taison de l'atout
jndéniable
que teptésentait la SEM pour son développement
économique,
touristique et cultutel et en taison du développement des activités de produition,
de restauration
des costumes et de formation ptévues "n ryo.rgi.
avec le CNCS.
Si la Ville de Moulins ne peut que regrettet cette situation de fatt de centralisation
de l,activité
cornmerciale, il n'en demeute pas moins, que l'on ne saurait contester I'intérêt communal de la
ctéation de la SEM <<
Ftance Costumes Moulins >>,
au seul motif qu'elle devait exercer initialement
une partie de ses activités hors de son territoire.
Ainsi la création de la SEM peïmettait
de répondre à une demande pressante du
ministère âvec urle volonté communale très fote de réali-ser
le meilleur environnement
possible au
ptojet de création du CNCS à Moulins.
L'intérêt
local
de ce proiet
ne faisait
donc
aucun
doute
et le Conseil
Municipat, à I'unanimitérl'a
constaté en décidant de ctéer la SEM.
III.
I-'a Cbambre, en
Pag€s
3 et 4, semble aouloir demontrcr que le ba.riness
plan
commandê
aa Cabinet
ArthurAndersen sur lequelelle sbsf
@pryêe
pour aêrifrcr
l'éconornie
du prEeT < ne prinninit
ni la néthodc, ni let
axes d.e
trauail ou les molens à meîhrc efl alture pour ûus$r /, déf rcpÉsenfi pàr le projet de k SEM t. E//e
considère
que le r@port ds A.
Andersen mentionne <
desltandicaps < mgteurs >
5...j
tiut en ne tirant gue très
partiellement
les conséquences
de ces ékntents
ts et conslate <
de
fo*s
antagonismet enire les bandicaps nEeurs d"
France Costumes
dcrits îoat au long de l'âtude et ht
facteurs
nécessaires
aar succès
de la
noauelle
tiaete
1...t t-
srratugie
générale
est peu lisible r
Elle
en conclul n que dès sa néalion, hs handic@s de tous orùvs compmmeitaient
Ia
yiabilité
de
la Société
>
Ot, le ptojet de création de la SEM a fait l'objet d'une démarche prudente et étudiée
avec une étude de marché, une stratégie et un business plan.
A.
Une dématche prudente avec la mise en place de plusieurs sécurités
La vilie de Moulins a souhaité rechercher des garanties pour que cette repdse se passe
dans les meilleures conditions, elle s'est ainsi entourée des sécudtés suivantes :
Sécurité.
Par
I'accord d'autes collectivités locales, pouï participer au capital
de la sEM et créer ainsi un pôle < cinéma, télévision, variétés l>. Le coiseil
Génêtal de lâllier
er le conseil Régional dâuvergne,
qui s'étaient déià
engagés dans le projet de création du CNCS, confirment leur intérêt dans ia
réalisation d'un véritable pôle du costume de scène sur Moulins et donnent
leur accord, le conseil gênétal par couriet
du 18 février 2000 et le conseil
régional par courrier du 10 Mars 2000,
$écurité.
par l'engagement de la sFp, entreprise nationale spécialisée dans le
domaine de I'audiovisuel dont la compétence
sur le plan technique était
indiscutable. Participant au capital de la sEM, même modestement,
elle
devait assurer un rôle de conseiller technique auprès du cabinet Arthut
Andersen lors de fétude de faisabilité et de l'éIabotation
d'un document
prévisionnel, et gérer la SEM durant une période trânsitoire de tois mois,
,
banque spécialisée
dans
I'aide financiète apportée aux sociétés d'éconornie
mi*t".
participant
au
capital de la sEM de façon significative, elle devait jouer le rôle de ùgi.
".r.
le plan commercial et financiet, aptès avoir travaillé avec le cabinet Àthur
Ândersen
à l'élabotation
de l'étude
de faisabilité
et d'un
document
prévisionnel. Il seta demandé à la Caisse des dépôts et Consignarions
de
jouer ce rôle tout au long de I'existence de la SEM,
Sécurité, par I'engagenrrent açtif du pemonnel repds à la sFp qui participa au
capital de la SEM. I1 semblait qur
y avait là un gage important
à. ,"
motivation.
Sécunté. par l'étude.réalisée oat le cabinet Arthur Andersen de réputation
nationale et intemationale, à la demande de la Ville sur la faisabilité de la
reprise, à laquelle participèrent de manière ftès active la SFp et la CDC ainsi
que les anciens salariés de la SFP.
B.
Une étude de marché, une sttatégie et un business plan
I-^a Chanbre, en
?age
4.
irwque
les performances
qzte France costilmes,
ftiah
de la SFp, aaait
réali$ en /998 et 1999 pourpr€tenùv qu'il était qaasiment
inpossible de rentabiliser
ta SEM France costuner
Moulins.
L'étude
de matché : Le cabinet Atthur- Andersen a présenté une étude de marché qui faisait
apparaître des perspectives positives d'évolution du secteur d'activité du costume. La conàaissance
de ces données a été essentielle, dans la prise de décision de la création de France Costume et dans
les modalités de gestiori que la SEM allait se fixer. Il convient donc d'en rappeler les éléments
fotts :
I'Angletere,
dont le poids est Ie double de celui de la France. En ce qui conceme
les entrepdses, les rapports sont de 7 à 14, ainsi, < le leadet européen, Angels et
Bermans a atteint un chiffre d'affaires de 85,9 MF en 1997 cona. 6,1 MF pour le
leader Ftançais France Costumes >>.
Les acterus européens sont ftès présÀts srrr
le marché ftançais, deg budgets importants liés aux costumes ont été àbtenus par
des loueurs étrangers
(à
titre d'exemple en 1997, Le Bossu par l'Italie, Lauûec par
I'Espagne, Monte cristo par l'Italie, Le Grand Bâtte par I'Angleteme),
alors
qu'aucune enftepdse française n'est placée à l'étmnger. La synergie entre le CNCS
et la SEM pouvait permettre à cette demière d'améliorer son positionnement
vis à
vis de ses homologues européens.
I'audiovisuel ont augmenté de 30oh enfte 1996 et 1,997et I'année 1998 s'annonçait
aussi bonne, grâce à de très grosses productions,
et notarnment
des filrns
histodques
;
le secteur Théâtre était en baisse mais le marché de l'évènementiel
(qui reptésent^rt260
du chiffte d'affake de France Costumes) était un secteur en
évolution lente mais tégulière : il apparaissait comme un secteur solide sur lequel
France Costumes pouvait s?appuyer.
La sttatégie : Le cabinet Arthur Andersen a proposé à I'issue de son étude une sftatégie qui devait
assurer la viabilité de la reprise de l'activité de la filiale de la SFP au sein d'une structure
plus
souple. Mais I'absence de fiabilité des pattenafues et des événements imprévisibles, dont la plupart
orit eu lieu dès le début du fonctionnement de la SEM, au cours d'une période transitoire àe ftois
mois, ont mis à mal cette teprise.
I-a Cbambre. en page 4. indzque que < la srmilgie gênhak > pmposée n est peu lisible >, que < la uille s'est appuJ6e
sur le rapport du Cabinet Andersen qui ne pnicisait ni la métbode,
ni les axes de trauail ou les molens a miui
en
turre D. l-a
Cltanbre ne retienî dans
l'élude que les aspects
concemant
les bandicaps,
tels que les < coûts de struûure
et an mode de
fonctionnement
de n
ffpe
grand groupe
)) 0rr un < stoc/e,
conid.er€
comrne
uiei/lissant > >.
Or dans fétude du cabinet Arthur Andersen à côté des handicaps figurent aussi de réels atouts: sut
le plan {tnanciet < une situation assainie en 1999 >>
(fin des coûts de restructuration et baisse des
amortissements), au niveau de la politique colnmerciale <<
des démarches commetciales
qui ont
limité la baisse du chiffre d'affaires, comBte tenu de la quasi-dispatition de I'activité réalisée àvec Ie
srouDe SFP- une c
de b
sohère cinêma/téléÉien
)t, au niveau de I'offre
et du stock
((
le seul stock français de taille
-
signif,cative (350 000 pièceù un stock bien organisé, une informatisation de la gestion du stock;,
sur le plan du personnel < un petsonnel compétent >. Ainsi ces éléments qui ressortaieût de l'étude
et qui ne pouvaient ptovenir que des infotmations
fournies px la seule SFP accompagnée de ses
ex-salariés, étaient de natute à petmettte d'entrevoir la sttatégie proposée sous de bons hospices.
Une réelle sûatégie était donc ptoposée accompagnant lr business plan et répondant aux handicaps
évoqués :
< Iaes attentes du matché et les pratiques des concurents
les plus pedormaflts
permettent
d'identifier les facteurs clés du succès d'un ptojet dans le domaine du costume de scène > :
une action sut les coûts de structute et le mode de fonctionnement,
en sortant de la
gestion de type grand groupe, en diminuânt les cotrts de structure pat la mise en
place d'une < organisation souple s'appuyant sur une structute fixe minimale, gétée
selon un mode de fonctionnement de type PME)). Le <<managemert devaiiêtre
assuré par rrre persoûne du métiet et bonne gestionnaire >>,
assistée par
(
une équipe
qualifiée et motivée >>. C'est ainsi que la SEM a ptocédé à fembauche d'un direiteut
censé tépondre à ces exigences etqu'elle afartle choix de reprendre les saladés de
la SFP dont les compétences dans le métier du costume
n'étaient pas mise en
doute.
< une politique commerciale, répondant aux âttentes du matché et de ses acteurs
tarit en terme de produits qu'en termes de qualité de l'accueil et de rapidité de
réaction >>. < IJne offte diversifiée, recouvratt à la fois la location de costumes
fabriqués au sein d'un atelier, sur la base d'un stock le plus large et diversifié
possible et dont lldentité
et le style soient connus et reconnus >>,
... < dans le cadte d'une structure juridique zdaptée et composée de partenaires
fiables et motivés par le projet > selon le business plan proposé.
I-^a Cltanbrv. en
Page
4. indique < que
la SEM
ne bântifcie
d'aucun auantage
concamntiel
déciif que ce soiï en
Terne
d'auantage
lié à unprix
inferieur> ou de crpo.ritionnement
dffirent> liiperrnettant d" osir$os*
dans un
narclté dyà inue.rti
par les concunvnTs
européens
>.
Le cabinet Arthur Andetsen, précisait dans le préambule de son étude : <<
Notre proposition â pouï
objectif essentiel la création d'un véritable pôle français de location fabrication de càstumes toirmé
vers l'ensemble du marchê européen à partit des acquis irremplaçables de France Costumes >. Il
s'agrssait d'une part du < seul stock ftançais de taille significative (350000 pièces) >>,
d'autre part, de
la ctéaion d'un védtable pôie du costume de scène d'envergute europélnne
s,appuyant
^rur
de"
synergies avec le CNCS, par des expositions, parla créaîon d"un ateliet de producàà",
a'rr" atelier
de réparation-couture, d'un atelier de nettoyage. Ces synergies cortespàndant à l;objet social
Permettaieflt
de ctéer à Moulins un pôle complet du costume de scène à vocation
culturelle, économique autour du costume de scène, des métiers d'art, de la mode, de
fitégt^ît
d'une part le Centre National du Costume de Scène, d'autre part un pôle du costume de
scène axé sur le cinéma, la télévision
et les variétés. Il s'agissait d'une stratégie globale pour un
positionnement spécifique
costumes.
en terme d'image, de savoit faùe et de stock de L sEÀtr France
Les retombées pour I'activité commerciale de la SEM auraient été importantes, que ce soit par Ia
promotion, la renornmée d'un tel dispositif unique en Europe, ^n*. ,rn stock enrichi et réno,ié par
différents ateliers créés à cette occasion-
De nombteuses études
g1!
été engagées par le Conseil d'administtation
de la SEM sur les synergies
à développer avec le CNCS notamment:
En décembre 2A00, un pré-ptojet d'hôtel d'enfteprises avait permis d'identifiet 7 métiers rares du
spectacle (plumassiet, carcassier, selliet-hamacheur,
bottier, modiste, tailleur, pernrquier),
la
création d'un véritable pôle des métiers d'art de scène, unique en France .t .,, euàpe'Était
imaginé, pouvant se mettre en ae'vre conjointement âvec le cNÔs.
Pat la création d'un ateliet de costumation (entretien et nettoyage, retouches et testauration,
création et fabrication). Le cabinet conseil Cathedne Guérard à CleÀont-Ferand
avait produit en
juillet 2001 un cahier des chatges potlr l'élaboration d'un document de préfiguration
de cet atelier.
Les services de la Direction
Départementale du Tnvul,
de l'Emploi-et
de la Formation
Professionnelle avaient particrpé à la réflexion.
Le business plan : établi par Arthur Andersen en mai 2000,laisse appataîre un équilibrc possible
de fexploitation fin 2907, avec cetres un résultat prévisionnel interàaire
négatif fin 2000 de 23g
I{F. En s'appuyâflt sur cette étude validée paclr- SFP et la CDC, on ne pouvaii pas en déduire quT
y avatt quasi-impossibilité de rentabiliser la société
Ainsi la SEM forte de ces atouts autait téellement pu atteindre l'équilibte
er prenaût 'ne
part de marché suffisante.
rv.
A.
Au niveau de l'exploitation
1) La gestion
I-^aChanbre soul'igne,
enpage 5, que l'étudepréuisionnelle
suÉaaluaiî lesrecettes
et sous-éualuaiï
les
cltarges.
I,e seul document prévisionnel qui exista fut celui produit par le cabinet Arthur Andersen à partir
des
informations qui ont été données:
sur le plan technique et commetcial, pzt la SFP, qui seule détenait
dans ces domaines d'activités les compétences suffisantes, quI
s'agisse des stocks ou de l'état du mztché, ne setait-ce que pour
quantifiet le volume de films par ^rr où pourraient être utilisées les
collecdons de <<
Ftance costumes >>,
et ainsi pefinettre de détetminet
de façon précise le point mort au niveau du compte d'exploitation,
et validées par la CDC, sa signatute lors de sa prise de participation
au capital confirmait ainsi conctètement son accord.
Mais la défarillance de nos partenaires, l'échec dans le iecrutement du ditecteur et des
évènements extérieurs, tous imptévisibles ont eu des conséquences importantes dans les recettes
escomptées et dans le montânt des dépenses figurant dans le Business plan dâthut
Andersen.
a)
IJne absence de fiabilité des partenaites
Les sécurités mises en place fl'ont pas fonctionné, les différents partenafues installés
ne
jouant pas leut tôle avec suffisamment de fiabilité et d'effi-crctté:
o
La SFP:
n
Lots du transfett :
Absence d'inventafue, il était impossible d'imaginer
qu'un
groupe aussi impotant
que la SFP, ne nous fournirait pas
d'inventaire de ses collections (ptés de 350000 pièces), ni de
suivi de l'état de son patrimoine. Les conditions du succès
tenaient aussi dans la connaissance patfaite des stocks, pout
permetfte
une
téactivité
commetciale
rapide
et
une
information
complète tenue à la disposition de la clientèle,
Informations
incomplètes et irréalistes communiquées au
cabinet Andersen lors de l'élaboration du Business plan :
déménagement, s{ock, état du marché événementiel avec un
film par ân poru atteindre le point mort,
Transfert du petsonnel. aucune mise en gatde à I'encontre
d'un petsonnel qui s'est révélé pour le moins peu fiable,
Stock-ancien
qui limite son utilisation à court terme pour
de la location, demandant âu préalable un téel effort
en
matière de rêpara;ùLoû,
nettoyâge vofue ctéation.
Abîmé,
suite à un incendie du temps de la SFP,
iamais
remis
en
êtat
pat
cette
detnière.
L'absence
d'inventaire et de suivi de l'état du stock allaient rendte sa
gestion difficile dés le départ,
o
Lors de la gestion ftansitoire :
la SFP a assuré la gestion durant les trois ptemiers rnois de I'existence de la SEM, ce qui aurait dû
petmettre théoriquement
de faire une bonne Ûansition enfte Ie fonctionnement
de sa filiale et la
reprise de cette activité patla SEM
(
Ftance Costutnes Moulins >>. Cette tmnsition z été catactédsée
pat les faits suivants :
o
Déménagement, la fin du bail que détenait la SFP pour
entreposer
son
stock
nécessita
l'organisation
d'un
déménagement sous 15 jouts, pÉcrpité dans des locaux
touvés
à la hâte, ttès cofrteux (3200 m2 pout un loyer
mensuel de 746 000 frs contre 4204m2 pout un loyet
mensuel de 90 000 frs dans les locaux précédents)
,
rêahsé
sur
(
portârits > pout cottespondre au cahier des chatges
étâbli par lt SFP. Ainsi le déménagement organisé lots du
redressemeflt, avec le transport < à plat > il est vrai pour le
seul stock civil et dans un cadre pattetanal, a corité
185
189 frs alors que les frais du premier déménagement (942
680 frs) et honoraites y afférents (172 500 frs) étaient 6 fois
plus chet.
Les conséquences de ce déménagement ont eu pour tésultat
un engagement de près de 600/odu CA de la premiète année,
il
jji,iiil,T'ffii:
ï,,ii,
Jl,ffili:lffi
.ï
prus
de
e0%
o
La CDC:
Ainsi que le faisait appataîae l'étude Andersen, le projet de la SEM France Costumes < s'inscdvait
dans la logique des missions d'intérêt général de la CDC et d'accompagnement des projets de
développement des villes moyennes )).
La CDC
étatt cbaryêe au sein de la SEM, d'exercer un tôle de vigie sur le plan commercial et
financier, avec le conseillet cultutel au sein de la CDC qui devait permettre à lâ SEM de développet
sofl cârnet de commanotl,o*
de la création :
: validation
pat
son conseillet culturel des ptévisions d'activité et de I'analyse de
marché sur la base du business plan dârthut
Andetsen,
tr
Rôle de vieie:
r'
Absence d'alerte : à aucun moment la CDC n'a donné I'alerte sur
la situation
de I'entreprise
alots
qu'elle
était tégulièrement
sollicitée sur ce point. Ainsi envena-t-elle un courier
en janvier
2001 plutôt
râssurânt, puisqu'il
mentionnait
(
que
France
Costumes est une société qui bénéficie d'un réel potentiel et que
le Dfuecteur dirige avec rul savoir fafue tout à fait spécifique >.
o
Le perconnel
I-a
Cbambre relàae, page 5, que la SEM
< explique les recettes suÉaaluées
Pm
l, contexte
international et les dlsfoncTionnemenls
aPpdnls au niaeau du personnel
t>
Le rappel des faits concemaflt le dysfonctionûemerit au sein du personnel à ce sujet est impotant
:
Ces professionnels qui ont prrti.ipé
au capital de la SEM, gage d'une certaine motivation,
ont dès
le départ continué à participet à la gestion de la SEM, assurant ainsi la transition enfte la gestion par
la SFP et celle qui se mettâit en place au sein de la SEM.
o
Un < héritase ))
irisouDconné
,/
Comptabiûté, tenue durant les cinq premiers mois par I'ancien
comptable de la filiale de la SFP, employé actionnaite au sein de
la SEM, responsable administratif et financier qui a participé de
manière active aux actions délictueuses.
,/
Activité commerciale, tenue par un ancien employe de la SFP,
employé actionnake de la SEM, qui a diligenté les actions
délictueuses, et coordonné la gestion de I'activité parallèle.
tr
Des dvsfonctionnements insoupconnables et surtout imorévisibles
,/
Démembrement de I'activité.
Activité parallèle créée par ces mêmes personnels indélicats
qui louaient à des ptix inférieurs les proptes costumes de la
SEM aux clients qui étaent détournés de la SEM,
Vol par ces mêmes auteurs, de quantités importafltes
de
costumes, utilisées pour alimenter l'activité parallèle avec
détournement de clientèle. Des poutsuites judiciaires
ont été
engagées et des culpabilités établies pat Ia justice
montrant
ainsi l'impottzrrce de ce détoumement, de ces abus de biens
et escroquedes. Ces actions d'autant plus difficiles à détectet
en I'absence d'inventaire ont, par définition, été menées de
manière occulte et les dirigeants de la SEM n'en ont eu
connaissance qu'à posteriori. Ils ont pu prendre les mesutes
nécessaires dès qu'ils en ont été informés.
Et Des erreurs dans le choix du directeut
Une procédure de recrutement êtait entrepdse, confiée à un cabinet spécialisé <<
Yves
Marie >, gd elrvoya les candidats quT avait sélectionné à ,rn
irrry
composé entre âutres de la CDC
et des salariés actionnaires. Le tecrutemeflt
du directeur se fit en avril 2000, pour sofl profil
< commercial >>, complémentaire
des ptofils
des
cadtes
techniques
(costumier,
armurier,
comptable...). C" choix s'est révélé discutable, la gestion effectuée pat ce ditecteur se révèleta être
mauvaise, à aucun moment il n'a aletté le conseil d'adminisftation
de la SEM ou son Ptésident, ni
sur Pévolution de la situation financière, ni sut les opérations délictueuses. Pendant ce temps, le
conseil d'administtation essayait dès I'année 2000 de développer le potentiel de la SEM, par des
études et pré-projets coûcernant la création d'un hôtel d'enffeprises, d'un atelier de costumation ou
la rechetche de sous locatioo de 1000 m2, pour essâyer de rééquilibtet les charges inhérentes dans
des locaux surdimensionnés.
La. CDC dans un courrier de janvier 2007, comme il a été déjà dit, confi"rmera les
qualités ptofessionnelles du directeur.
b)
Des événements extérieurs imprévisibles
tr
Contexte économique, défavorable pour
ce secteur d'activité,
notamment au moment où les problèmes intemes étaient en cours
de tèglemeût, ne facilitant pas les tentatives de relance (situation à
son paroxysme à partir de septembte 2401). L'activité
devait ête
couvette
pâr un volume
courâflt
plus
un
film.
Aucun
des
partenaires initiaux (SFP, CDC..) t'" permis d'obtenir ce film par
an. On â eû revanche conforté et développé le coulânt avec le
secteut de l'évènementiel. Lorsque la SEM a baissé les charges et
augmenté
le volume
d'activité
elle
pouvait
espérer
trouver
l'équilibte, alors se produfua la catastrophe du 11 septembre. Le gel
économique qui s'en suivra dans tout ce secteur ne permettra pas à
la SEM France Costumes de se rétablir à tès
court terme.
D'ailleurs, dans le même temps, la Société Maratiet concurrent de la
SEM connaîtra également des difficultés.
B
CNCS: Le CNCS devait ouvdr ses portes en 2001, ce qui awtait
permis dès la deuxième année d'existence de la SEM de commencer
à asseoit son positiorinement face à la concurrerrce, en renforçant
son image, en développânt et réorganisant son stock pour I'adapter
1 5
à la demande. Des retards dans les ttâvâux de téhabilitation
du
quartier Villars suite à des problèmes techniques importarits, ont
repoussé I'ouvetture du CNCS en 2005, ne petmettânt pas de
développer toutes les actions ptévues en complémentadté
et
synergie de celles du CNCS. Ce sont donc des activités de la SEM
qui n'ont jamais pu de ce fatt êfte mises efi oeuvre.
c)
Recettes et chatges
Les recettes :
Les recettes provenaient essentiellement de la location de costumes, le vol de
costumes, ainsi que le développement, indu et par défrnition occulte, d'une activité parallèle, par
des personnels de la SEM, ont loutdement pesé sut le montant des tecettes téalisées en 2000 et
2001, sans qu'il puisse êue déterminé un montant ptécis des recettes ayant têgitètement
écbappê,
à la SEM.
L'action cornmetciale du Directeur n'a pas étê àla hauteur des souhaits des dirigeants
de la SEM, et là encote téside une partie du manque des tecettes.
Enfin,le
contexte international,pat
hypothèse peu ptévisible, a mis à mal I'activité de
location de costumes, le niveau de création cinématogtaphique et télévisuelle ày^ît conflu une
baisse
importante.
*
Les chatges:
En ce qui concerne I'augmentation des chatges
Par
rappott âux
iustif,e
par:
-
le recours à des intermittents du spectacle pout le tri et le classement du stock de
costumes.
le coût élevé du déménagement, dès le l" trimestte, qui a également eu un impact
important,
cnmne le souligne d'ailleurs k Cbanbrc page 5 et ce, à une date où factivité
continuait à être gétée directement pat la SFP.
pour la
/ù
année de gesîion, de nombrzases
prestations dlntentenants extéieurs et de consei/s,
Poilr
î.n nontant très supérieur à lbstimation du pÉrisionnet deA.
Andersen, donT
la cbanbrc
fail
éraL Des dépenses exceptionnelles, mais indispensables compte tenu de la
structure de la SEM, sont effectivement
comptabilisées : ftais d'agence pour la
recherche de locaux (172 500 frs), ftais de missions pout le petsonnel (126 500 frs),
honotaires pout des actions de communication (162750 frs).
Is
charnbrc a bien rvhué qu'er 2001, aes dêpenses
ont été nafirisées,et que le difhvntiel
entrchs
cltargrs et les produits s'est rdduil. En effet des efforts de gestion ont été mis en ceuvre,
dès que les dirigeants de la SEM ont eu connaissance de difficultés, par des mesures
mentionnées dans les rapports de gestion du Conseil d'administration
sur les
exercices clos 2000 et 2001 :
Changement de direction, le dépat le ler
iuin
du ditecteur et
l'atnvêe du nouveau ditecteut le 20 Août 2A01., a permis de
prendre en compte les opétations délictueuses et d'entreprendre
les actions correspondantes tout
en essayant de relancer
lactivité,
mais dans le cadre d'une procédure à caractère
judiciaire non propice à toute relance.
Atténuation des chatges avec trois actions immédiates : Le tri
sélectif des costumes en stock et la recherche d'une sous
location d'une partie des locaux qui n'ont
pu aboutir, la
diminution
des frais
de
petsonnel
par
le
licenciement
.:.
elle se
économique de 3 salariés. Pat Ia suite le déménagement a étê
rêalisê avec une sous location de locaux appârtenant à la Société
Maratier locataire pdncipal, de 1400 m2.
o
Cession de partie de I'actif : Ville de Moulins poru le pôle
cinéma
-
Maratier pour la partie militaire.
o
Effort de communication ciblant les Villes de plus de 20 000
habitants afin de dynamiser le chiffre d'affaires sur
l'évènementiel.
Tout au long du fonctionnement
de la SEM, un certain nombrc
d'aléas est venu
remettre en câuse la sftatégie de l'enfteprise, qui commençait à se mettre en place, ses dirigeants
ont néanmoins touiours Éagp âvec promptitude, pour que les actions ou les procédures qui
s'imposaient, soient immédiatement mises efl aeuvre.
2) Une fotte réactivité
a)
Chronologieparticuliète
Iarrvret
2007: lettre de la CDC dans son tôle de conseil commercial et techrrique,
constatant le réel potentiel de lientreprise, soulignant à nouveau les compétences du
directeur, indiquant la nécessité de recapitaliser, mais n'attitant pas I'attention du
Conseil d'adminisÉation de la SEM sur des difficultés financières intemes, ni sur la
non viabilité de I'enteprise.
L5 Ma:- 20A1: Remise du tapport d'alerte par le commissaire âux comptes Monsieur
Bardet,
23 Mat2001: Désignation de I'administrateut ad hoc
1* Tuin 2007 : Départ du Directeur.
22 Aoit2O07:
Plainte pout vol
13 Seotembrc 20Al : tedtessement iudiciafue
13 Seotembre 2002: liquidation iudiciaire de la SEM
b)
Réactivité et redressemerrt
Sur le plan
iuddique:
Dês le tapport d'alerte du commissaire aux comptes en date du 15 mai
2AA7, Ie président de la SEM rencontrait
le Procuteut
de la République
et une requête était
présentée au Président du Tribunal de Commerce de Moulins. Le 23 mat 2AA7 une otdonnance du
Tribunal de Commerce de Moulins désignait Maître Gladel, adminisftateur ad hoc à la demande du
Président de la SEM, < chargé d'assister lâ SEM en vue de permettre Ia résolution des difficultés
rencontrées avec tout partenaire financier (actionnaites, établissements bancaires et tous partenaires
commerciaux), permettant le financement normal de l'activité >.
La tentative de la SEM visant à étâblir un paftenadat avec la sad Matatier, leader du costume
militaire, échouait en taison des vols qui venaient d'ête découverts au sein de la SEM . Une mise
en tedressement
judiciaire et un plan de continuation intégmnt une cession d'actifs de la partie
militaite du stock étaient alots demandés.
Le 73 Septembre 2007, par jugement du Tribunal de Commerce de Moulins, le redressement
judiciaire de la SEM <<
France Costumes Moulins > était prononcé, le même jugement
ouvrait une
période d'observation de 6 mois.
Le 19 octobre 2001, un jugement du Ttibunal de Commerce de Clermont-Ferand,
maintenait
Maîtte Gladel dans les fonctions d'adminisftateur
iudiciaire.
Sous couvert de I'adminisftateur
judiciaire, la cession d'actif,s a êté rêahsée sous forme d'appel d'offtes auquel les sociétés Hofer
1 7
(autrichien) et Maratier ont répondu, la société Marz;td'er a été retenue (ordonnance du Tribunal de
Clermont Fd).
Par jugement du 8 Mats 2002,1a pédode d'observation était ptorogée de 3 mois, et à nouveau pour
une période de 3 mois pat jugernent du28Jun2002.
Enfin, le 13 Septembte 2002 après que le Tribunal ait prononcê à 3 tepdses la prorogation de
I'activité,la SEM, dans I'impossibilité d'obtenir une activité suffisante, le partenariat escompté étant
aussi déficient (a société Mamtier s'est d'ailleurs trouvée dans l'obligation de résilier son bail de
location de la rue P. Curie à La Coutneuve), pout
assurer l'équilibte financier de l'enfteprise,
rencontrait le Président du Tribunal
de Commerce de Cletmont-Fettand,
lequel prononçait
par
jugement du même jour la liquidation
de la SEM et désignait Maîue Raynaud aux fonctions
de
liquidateur.
Sut le plan
iudiciaire,
Aptès le dépatt du directeur, son remplaçanq *nvê
le 20 Aorit 2007, z
constaté le 22 "Noôt que des actions délictueuses avaient été commises (vol, activité concuffente
gêrée pat du petsonnel de la SEM), et en a informé le conseil d'administration, des mesures ont été
immédiatement prises pour y mettre uû tetme, rechetcher les responsabilités et remetEe ainsi
l'entrepdse en état de marche.
Des poutsuites judiciaires,
ont été engagées à I'initiative des dirigeants de la SEM, devant le
tdbunal cortecdonnel et le tribunal de Grande fnstance de Bobigny ayant permis de voir recoûnue
la culpabilité des auteuts.
B) Au niveau du parimoine
Is
cbanbre souligne,
page 6, que dc nombreux
indicateurs sont négatfs et nnTanment qae lesfonds
propres sont
infeieurs au cEital social.
En effet, il faut rappelet qu'en ce qui conceme le capital social, celui-ci a êté ala départ
volontairement
limité pour des questions de prudence, sachant quT aurait pu évoluer avec les
patticipations du Conseil Régional et du Conseil général. Celles-ci n'ort
pas été appelées compte
tenu des difficultés qui sont rapidement âpparues. L'augmentation du capital qui en aurait découlé
auratt eu uniquement porrt objet le comblement des peftes, ce qui n'était ni possible ni souhaitable.
En
conclusion
sut ce point,
la gestion
de la SEM,
a été sérieusement
handicapée par des évènements imprévisibles,
ses didgeants ont cependant touiours réagi
tapidemeût lorsque cela s'imposait. Aptès avoit essayé de remetûe I'enûeptise
en situation
normale
de fonctionnement
et après avoir constaté que le niveau
de ltactivité
restait
insuffisant, les dématches nécessaires ont été prises pour cesser, sans délair ltexploitation.
V.
Les aspects comptables
I-'a Chanbre souligne,
page 6, que < les dtffirents rûPpntts,
lant descommissairvs
aux comptes
que
d'une soriété
interuenant en qualité dbxpet,
désigné
par
une ordonnance
du f 3 noaembrc
2001,
font
ressorTir
des
irregulaitês comptables
sur lafonne et sur lefonds. >
En effet lg5
dirigeants
de la SEM ont été confrontés à des problèmes pour la tenue de
la comptabilité, qu'ils ont essayéde résoudte dès qu'ils en ont eu connaissance. Les faits ont été les
suivantst
"
Reprise de l'ancien comptable, ex salarié de la sFp, responsable
de vols et d'activité parallèle au sein de la société et convaincu
de faits délictueux. Sa gestion comptable quasiment inexistante
et non repérée par le djrecteur en poste (absence de classement
-
créances à recouvrer non suivies
-
rapprochement entre les
versemefits en banques et les écritwes bancaires non fait
-
pièces
justificatives
mânquantes
-gestion
des
stocks
défaillantes), ont conduit à un refus de certification des comptes
de I'exercice clos 2000 pour inceniudes,
pâr le commissake aux
comptes. Le comptable a quitté I'entreprise au milieu de l'année
2000 après avoit exercé son activité duant
3 mois sous la
direction tmnsitoire de la SFP.
Juillet
2000, désignation du cabinet d'expertise comptable ECG
et associés pour assurer la gestion comptable de I'enûeprise.
Cette solution a êtê choisie cofiIme préfémble apportant ainsi
des éléments de compétence, de sérieux et de sécurité, suite à
I'expédence malheuteuse reûconttée. D'ailleurs le commissaire
aux comptes écrivait Ie 27 Dêcembte 2007: o
i'ti
po constâter
que Ie classement des pièces comptables était maintenant fait
d'une manière satisfaisante >. Néanmoins,
ce cabinet a eu de
nombreuses
difficultés
à reconstituer
la comptabilité
sur la
première moitié de l'exercice (ni le ditecteur, rri son assistante
fl'ont été en mesure de produire les éléments pour téguladser la
situation) et de ce fait,n'apâs non plus donné satisfaction.
Septembre
2001-
Décembre
20A7,
en
accotd
avec
I'administrateur
judiciaire le changement de cabinet est décidé et
c€, pour
le mois de Septembte
2007- Un
autre cabinet
comptable
n'a pu êtte trouvé dans les temps, Ia Fiduciaire
Expertise Comptable
€EC)
ne s'est mise en place qu'en
décembte 2001
convient
de prendre en compte
les diffétents
changemeflts
intervenus
du
faet de b
mise
en redressement
judiciaire
(changement de banque et de cabinet comptable), et du décès
de
M.
Bardet
commissaire
au
comptes.
Le
ftavail
de
reconstitution
a donc été long et difficile
mais la société est
parvenue
au téajustement,
sachant
que toutes
les pièces
iustificatives
ont pu ête fournies à la FEC.
Les anomalies comptables devées
Wtl^
Chambte dans son pâraEtaphe 5.2,
proviennent
donc essentiellement
de l'état de la comptabilité
remise
pat la SFP, des
incidences du laxisme du comptable
et de I'incapacité
du cabinet ECG de procéder aux
écriturcs de régulatisation.
La Fiduciaite
Expertise Comptable
pawenait
quant à elle, au
téaiustement.
vI.
L'engasement
de la Ville de Moulins et ses conséquences
Dans son
par@lte6, la Cbanbrv
indique
les conséquencesfnancières
poar la Vilh,
de
l'écltec
de
la SEM qui conceme
4 dornaines
: perte de participation
dans
le capital de
la SEM, acquisition
de plusieurs
lots de
costumes,
perte des
lo1erc
dcs
locaax
loaés
à France Cosîune,
renboursemenf
de
lbrnprant à bauteur de sa garantie-
Le financement de la SEM par la Ville doit êtte intégté à l'économie du
proiet global de réalisation dun pôle du
(
costume de scène > à Moulins avec le CNCS
unique eû France et en Eutope, un pôle cinéma ptéfiguté pa;t l^ SEM. Le coût de
I'opération doit, en conséquence, ête mesuré âu tegard du ptojet génétal.
A.
Le Centre National du Costume de Scène
La r.éalisation du CNCS en Investissement reptésente un cofrt de ptès de 2O
millions d'euros, hors téhabilitation des bâtiments ânnexes (dont celui mis en location à la SEM,
qui servira àpartk de 2004 à I'accueil des collections du musée ^vaît exposition), et hots budget de
fonctionnement
(enviton 2 millions d'eutos par an).
Aux subventions vetsées par le Département et la Région s'ajoute la patticipation
financiète de la Ville qui s'élève à 91,4 644,1 euros, soit 4,60/o du montant global de l'opération.
Cette contribution financiète de la Ville au projet est uû investissem"nl inlslligent
pour la collectivité pennettânt, d'une part, de favoriset le développement économique, touristique
et culturel dans un cofltexte difficile sut le plan local, et d'autte part, de réhabiliter un patrimoine
remarquable, situé âu caeril du centre historique et dont le coût aurait été prohibitif
pour la Ville de
Moulins.
Le coût pour la Ville teste misonnable même si on ajoute, au regard du projet global
du pôle du <<
costume de scène >, sa participation
à un pôle <<
cinéma, télévision et variétés > à
trâvers la SEM.
D'ailleurs l'acquisition de lots de costumes par la Ville de Moulins confirme bien sa
volonté de créet un pôle <<
cinéma, télévision et variétés >>,
indispensable et complémentaire
au
CNCS poru pouvoit réaliset à Moufins le pôle du <<
costume de scène >>.
B.
La SEM << Ftance Costumes Moulins >>
1) Un processus éIaboré
Il est admis chez les spécialistes de la ctéation et de la reprise d'enftepd.ses, au
nombre desquels figurent les ttès sédeux organismes consulaires, que les deux premières années
d'existence sont les plus aléatoires, c'est pour cette raison que ces réseaux d'aide pratiquent des
locations incitatives dans des pépini&es d'entreprises, porrt des durées ne dépassant pâs 24 mois,
en dessous du pdx du marché, assortis de dégrèvements fiscaux.
Ces ptofessionnels admettenÇ par ailleurs, quT est ftès difficile en amont de juger de
la viabilité d'une ctéation ou teprise. C'est pourquoi les commissions ad hoc exigent avant de
donnet leur accotd pout implanter
une future activité dans une pépiniùe,
la présentation
de
dossiers intégtant des études de faisabilité réalisées par des organismes spécialisés, des garanties
Provenânt
d'organismes bancaires, voite de parainages par des ptofessionnels oeuvrant dans le
même secteur d'activité.
Souvent le taux de survie, aptès implantation dans ces pépinières est estimé bon
lorsqu'il est proche de 600/o.
La SEM <<
France costumes Moulins > a suivi un processus aussi élaboté :
Premièrement, participation d'anciens saladés de la SFp au
capital de la SEM,
Deuxièmemen!
les conseils techniques ont été apportés par les
spécialistes de la SFP, réfétence ptofessionnelle
dans ce
domaine, sa participation au capital de la SEM (5% du capital
soit 12 795,92 euros) donnait un téel cédit
à la viabilité du
projet,
Troisièmement, la Caisse des dépôts et des consignations
a
validé cette affaire de trois manières :
o
par ses conseils financiers sur le montage de l,opération,
par s validation de la faisabilité de I'opération en
participant à hauteur de 25o/o
au capital de la SEM soit 60
979,67 euros,
par un audit (courrier du 30 janvier 2001) confi.rmant
la
viabilité de I'entrepdse,
Quatrièmement,
une étude a été réalisée en 1,999 par un cabinet
d'audit d'envergure nationale et internationale, Atthut
Andersen,
fzisznt apparaîte la faisabilité de I'opéarion
que ni le Ministère
et ses services, ni la SFP, ni la Caisse des Dépôts et des
Consignations n'ont contestée. Toutefois, la Ville ne peut que
regretter aujourd'hui que le <<
business plan > cornmandé n'ait pas
anticipé un certain nombre de difficultés
apparues rapidement
dans le fonctionnement et dans I'activité même de la SEM. Si
l'échec de la SEM <<
France Coshrmes Moulins > ne peuq bien
entendu, pas être mis entièrement sur le compte des conclusions
de ce tapporq il n'en demeure pas moins que la Ville de Moulins,
qui
*verrt pris
la ptécaution
de
commander
cette
étude
préalablement à la création de la SEM, ne peut que regrettef
auiourd'hui que celle-ci nât pas été aussi fiable que nécessaire.
Elle ne saurait êtte tenue porÉ responsable des résultats de
cette étude insuffisante,
et du fait qu'elle
a ici souhaité
s'entourer de précautions utiles sur la viabilité
du projet.
Cinquièmement,
lul vote unanime
a étê emegisté
sur cette
opération en séance du conseil municipal
du 2l janvier
ZOAA,
sans observation
de la part du contrôle
de légalité ou des
instances comptables, le versement de la patictpation
à la SEM
étant interyenu le 74 féviet 2000 sans difficultés,
Sixièment, létude du Cabinet Acanthes de 2001 confirmait la
nécessité de développet des activités annexes au CNCS dans le
but d'amélioler sa fréquenation.
2) Les engagements de la Ville de Moulins
Compte tenu de I'intétêt local du CNCS et de sa complémentarité avec I'activité de la
société < France costurnes >>,
la Ville a acceptê, de s'engager dans la ctéation de la SEM <<
France
Costumes Moulins >.
Ainsi, la Ville a fin*ncê à hauteut de 57o/o de son câpltal soit
'!.24
3gg,3g euros,
volontairemeflt limité, dans I'attente de l'évolution de l'activité. Ce pourcentage aurait, d'ailleurs, pu
être diminuê avec les volontés de participation
de la Région (courrier de son Président, Monsieur
Giscard D'Estaing en date du 10 mars 2000) et du Dépatement
(courrier de son Président,
Monsieut Maital en date du 18 février 2000) au capital de la SEM mais eu ég*d à ses difficultés
financiètes, leur participation n'a pas été suivie d'effet.
La Caisse des Dépôts et Consignations, quant à elle, a, ftnancê à hauteur de 25yo soit
6A 979,67 euros. L'rcceptaaon pat cet otganisme a été un élément déterminant dans la pdse de
décision de la Ville, de même que la volonté de patticipation de 4 salariés de <<
France Costumes > à
hauteut de 19'/o soit 4 x 11 589,13 euros et de Ia S.F.P.à hauteur d,e 5o/o
soit 12 195.92 euros.
La Ville entend s'expliquer sur deux points :
{'
Les conditions de location de bâtiments à la SEM. I/
Chanbre indique que la Vilte de Moulins
a consenti
à la SEM
un loler inférieur de près de 46% à celui esîiné par
les domaines et d'autre part
que
la Ville deura assurner
le non-paiement
des
lo1ers wiîe à la liquidation de la SEM.
-
tout d'abord, la Ville entend tappeler que si elle a effectivement consenti un loyer inférieur
à l'estimation des domaines, ceci s'explique pour deux taisons : Dtune patt en contrepartie
de cette réduction de ioyet, Ia SEM s'est engagée à réaliset gtacieusement 7 expositions
pour le cofnpte de la Ville de Moulins, confotmément à une clause particuliète insérée dans
le bail. Ces 7 expositions ont pu être réalisées en 5 mois, ce qui est tout à fait honomble au
rcgard de la spécificité du secteur coflcerné, le textile, qui tequiert des délais de prépatation
et d'insallation
particulièrement
longs, dus à des conditions techniques draconiennes du
fzlrt de la fragfiité des fibres textiles. Ainsi, le cofrt annoncé de 13 948,8 euros par exposition
panît êfte raisonnable. A ti&e d'exemple, une exposition réalisée en Mairie (par un
otganisme indépendant du CNCS et de la SEM
(
France Costumes Moulins >, Regatd sur la
Visitation
dw 27 avr:l aw 16
iuin
2A02), dans le domaine du textile lté, à l'art
sactê. a
représenté un coirt d'instellation d'environ 6 100 euros pout douze pièces, hors frais de
fonctionnement.
D'auûe
paft, les locaux loués, situés dans le quartier Villars, avaient et ont vocation à être
affectés à une activité efltrant dans le cadre de celle du CNCS et ne pouvaient donc en
aucun cas êtte loués à un tiers exerçânt une toute aufte activité. Aucune enfteprise n'aurait
accepté de s'installer dans les lieux au regatd du catactèrc exttêmemeût
ptécaite de cette
location, et en tous les cas, pas âvec un loyer du montant de celui estimé pat les domaines.
Si le rabais consenti p^r l^ Ville de Moulins p^t t^ppott à l'estimation
faite par le Service
des Domaines
devait être considété comme constituant une aide indfuecte au sens de
l'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ne saumit en aucull câs
constituer une
((
aide économique dépourvue de base légale )> cotilTre l'indique la Chambre
en
lrage
7. En effet, l'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Teritoriales
rappelle
que <<
la location
des bâtiments
par les collectivités
territoriales
ou leurs
groupements doit se faire aux conditions du matché >. Or le pdncipe du < marché > est Ia
rencontre de la demande et de I'offre;
dès lots, cofilme cela a été démontté plus hauq
qu'aucune entreprise n'autait été susceptible d'ête intétessée pour louet, pour une période
limitée, les locaux loués à la SEM, la Ville, bien que consentânt un tabais par rappofi à
I'estimadon des Domaines fl'a fait que louer ces locaux au pdx du matché, cette notion ne
pouvant s'apprécier théoriquement, mais bien en pratique, en tenânt compte de patamètres
coûcrets, ce qu'a faitla Ville de Moulins en fespèce. Ce tabais ne peut donc êfte considéré
comme une zuide économique dépourvue de base légale,
-
Enfin, concemaflt les loyers i*p"Ér
,
la Ville entend préciset que si elle a en son temps
fait toutes diligences utiles, l'étude
pat la, Ville
de la demande de Maîte
Gladel,
administrateur
fudiciaire,
de tévision des termes du bail en date du 5 novembre 2001 et sa
demande de mise à disposition gtacieuse des locaux en date du 18 décembre 2007 a farit
prendre un peu de retard dans l'émission des tittes de recettes et la réponse de la Ville à
l'administrateur a été, après étude attentive de cette demande, négative dès lors qu'il se
serait agi d'une aide directe apportée à une entreprise. La Ville se trouve donc ici dans la
même situation que les âutres céanciets de la SEM qui venont leuts ctéances ne pâs
pouvoir être honorées. Si la Ville de Moulins fle peut que regrettet, cette situation, on ne
saurait voir
dans cette circonstaûce subie, le moindre indicateut
d'une implication
financière voulue patla Commune.
{.
Acquisition de plusieurs lots de costumes : La Ville de Moulins entend ptéciser que malgté
I'échec de la SEM <<
FranceCostumes >>,
elle entend toutefois continuet à stinvestir dans
la mise en aeuvre de la création du CNCS et d'un pôle < cinéma, télévision et
variétés >>, et c'est pour cette seule raison que, lotsque la SEM <<
France costumes
)), a
informé la Ville qu'elle souhaitait, suite à ces difficultés financières, vendre un certain
nombre de lots de costumes historiques,
la Ville de Moulins s'est fort logiquement potée
acquéreur, apÈs estimation desdits lots de costumes pat des experts, indépendants en
la matière.
En conclusion,
La Ville de Moulins, dans
projet phare du CNCS int..'jé pat l'E;tzt,
Costumes >>.
le cadre même du développement cohérent autour du
ne pouvait qu'adhérer au projet de reptise de <<
France
L'ouvertute
du CNCS ptésente un intérêt national indiscutable, de pat son objet
qu'est la conservation d'un patrimoine artistique et histodque remârquable, qui implique un intérêt
iocal évident tant géogtaphiquement parla ténovation du quartier Villars, qu'économiquemerit pal,
notammeût, les emplois induits dans le domaine des métiers du < costurne de scène ) que
cultuellement pâr f impotance
des collections exposées. Ce projet offre une raîe opportunité pour
le développement de Moulins et de son agglomération marquée par rur contexte socio-économique
drfficile.
La Ville ne pouvait, donc, ignoter le ptojet porteur du Minist&e
de la Culture. La
ctéation de la SEM <<
Ftance Costumes Moulins > répondait de manière directe à cette logique par
la mise en place d'un futur pôle < cinéma, télévision et variétés ), la SEM et le CNCS étaient liés et
indissociables. Les complémentarités ne faisaient aucun doute âux yeux de la SFP et de la CDC.
D'ailleurs, la Ville n'avait de cesse de nppelet les synergies pouvant en découler notamrnent au
trâvers de I'objet même de la SEM, le ptéambule des statuts, le bail commercial en louant une
partie même des locaux du CNCS,...
Face à un tel intétêt local et global, la Ville devait s'engager financièremerlt,
sa
paticipation au prcjet du CNCS ne teprésentant que 4,60/o du montant global de l'opération. Mais
avant toute chose, la Ville de Moulins efl s'eûtourant de nombreuses gamnties telles que les conseils
de la SFP, la caution de la CDC, l'étude Arthur Andersen et le vote unanime du conseil municipal,
a fait preuve de pmdence en limitant son âpport.
La Ville de Moulins a frnancê la SEM à hauteur de 51,o/o
du capital, correspondant au
minimum légal, aux côtés de la CDC
Q5'/ù,
de la SFP (5'/o) et du personnel (79o/o), elle I'a
également cautionnée par une gamntie de 3}o/o d'un emprunt de 1,5 MF et lui a donné les moyens
de stocker les costumes pât la location de locaux dont le montant se justifiait par l'application de la
clause
insérée dans le bail,la vétusté des locaux et I'impossibilité de les destinet à une autre activité
que celle exercée pat le CNCS.
Mais malheureusement, les retatds pris dans les chantiets du CNCS dûs à des
impératifs techniques qui ne sont imputables ni à la Ville de Moulins,
ni à la SEM <<
France
Costumes >>, et les aléas économiques (conjonctute internationale difficile dans ce domaine) et
internes à l^ SEM,
imprévisibles
pout
la plrrpatt
(dysfonctionnements
importants:
vols,
escroqueries, activités concuffentes menées par wre partie du personnel,...), ont été fatals à cette
société.La Ville de Moulins ne peut que regtetter cette situation dont I'origine ne lui appârtient pas,
et si certaines erreurs dans I'anticipation de ceile-ci ont pu êtte commises, elles relèvent pour
I'essentiel d'éléments imprévisibles et aléatoires inhétents à tout projet de cette envergure.
Dans tous les cas, et au regatd des éléments développés ci-dessus,la Ville de Moulins
insiste particulièrement sur le fait que dtune part,la
Ville de Moulins n'a pds aucun engagement
financier démesuré dans ce ptojet, dautre
part, I'ensemble de ses intervendons s'est fait dans le
strict respect des textes, et, enfin,
,
la céation
de cette SEM a êtê fatte dans le cadre de la loi,
conformément à I'articleL
752'1.-1du Code Général de Collectivités Territoriales.
La Ville de Moulins a pris bonne note des obsetvations érnises par La Chambre, et,
sans acquiescer I'ensemble de celles-ci,la Ville en tiendra bien entendu compte, pour meûer à bien
les projets e1r cours, et ce, dans le respect de I'intérêt locai et des finances communales.
)7
Je
vous prie de ctoite, Madame La Présideûte, en I'assurance de ma considéstion
distinguée.
Le Député-Maire,
1
Pierue-André PERISSOL
2, Rue de la Presle
O31OO
MONTLUCON
PASCAL RAYNAUD
tufaftrise
dtDroit dzs Affoiru
futan{ataire
ludicioin
oufo:{resse.ment
et k Listiiation des Entreprises
Tél : 04 70435
0O
Fax : 04 70 05 69 93
AFF. : SEML FRANCE COSTUMES MOULINS
lL Avenue de la Libération
O3OOO
MOULINS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'AUVERGNE
20 Rue Barrière de Jaude
aeA57 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Liquidation Judiciaire du :
N/Réf. : PF./ABl3297lO2
V/Réf. : PPI
Lrrrnp R.A.R.
13 SEI'rËMBPJ'aOO2
Montluçon, le 24 Novembre2003
Madame la Présidente,
J'ai reçu votre colîespondance du 10 Novembre 2OO3 au quelle étaient
jointes
les
observations définitives ensuite de I'examen de la gestion de la Société d'Economie Mixte
<<
France Costurnes Moulins
>>,
aujourd'hui en Liquidation Judiciaire.
Je réitère les observations orales que j'avais faites et dont
je ne trouve aucune trace
dans le coinpte rendu, concernant les prestations qui ant été facturées, et notamment celles de-
nombreux Conseils : Certaines de ces factures si elles coffespondaient à des prestations, sont
faites à des prix abusifs, et coffespondent donc à une surfacturation.
(facturation pour les
logos
-
facturation pour accompagnement opérationnel de la direction de France Costumes).
Les prestations facturées par les Conseils en Gestion, font I'objet de factures, sans
compte rendu précis.
n est là, aussi impossible, de vérifier quelle est la nature précise et I'intérêt de ces
prestations, ce qui laisse présager une surfacturation.
Il n'est pas non plus indiqué comment était fait le choix des intervenants pour ces
prestations, appel d'offre, mise en concuffence, etc. Je réitère donc qu'il s'agit au minimurn
de ]égèreté dans la gestion au pire de fautes de gestion qui ont aggravé,lepassif et qui relève
de la responsabilité personnelle des dirigeants de la SEM.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, I'expression de ma considération
distinguées.
-
? $fl$,
r.*fr3
ii*
;**,*-1
$P'lot-*
Pièces
iointes:
.1
2
J
4
5
6
-Copie
de la facture de la Société ELFEA MULTIMEDIA
-
Rue des Recolettes
-
13001
MARSEILLE. du 16 Janvier 2001
Copie de la facture de KATALYSE
-
11 Rue de Chateaudun
-
75009 PARIS du 6
Septembre
2000
Copie de la facturede KATALYSE
-
11 Rue de Chateaudun
-
750A9 PARIS du 5 Mars
2001
Copie de la note d'honoraires de M. Philippe VIDAL
-
12 Rue Fargès
-
13008
MARSEILLE, du 30 Mars
Copie de la facture d'IDEAT
-
68 Rue du Faubourg Saint-Antoine
*
75012 PARIS du 29
Septembre
2000
Copie de la facture d'IDEAT
-
68 Rue du Faubourg Saint-Antoine
-
75012 PARIS du 30
Août 2000
LA-62-2EW
. v
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16:38
DE
I'IÊIRIE NOULIT.IS
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NumÉro 0007? du tË/0111001
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ET ENTRETIEN
PAGÉS
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