COMMUNE DE LANTENNE-VERTIERE

(Département du Doubs)

SECTIONS REUNIES

Avis n° 19.CB.01

Article L. 1612-15 du code général

des collectivités territoriales

Séance du 7 janvier 2019

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

VU

le code des juridictions financières ;

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;

VU

les lois, décrets et règlements relatifs au budget des communes et des établissements publics

communaux et intercommunaux ;

VU

la lettre du 5 décembre 2018, enregistrée au greffe le 7 décembre 2018, par laquelle M. X ..., ancien

comptable de la commune de LANTENNE-VERTIÈRE

l’

a saisie

, au titre de l’article L.

232-1 du code des

juridictions financières et de

l’article L.

1612-

15 du code général des collectivités territoriales, d’une demande

de reconnaissance du caractère obligatoire d’une créance qu’il aurait sur la commune de LANTENNE

-

VERTIERE ;

VU

la lettre du 12 décembre 2018 par laquelle le président a invité le maire de la commune de LANTENNE-

VERTIÈRE à lui présenter ses observations, avant le 19 décembre 2018, soit oralement dans les conditions

prévues par les articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières, soit par écrit ;

VU

l’

ensemble des pièces versées au dossier

au cours de l’instruction, notamment

la réponse transmise par

M. X ..., enregistrée au greffe le 26 décembre 2018 ;

VU

les conclusions du procureur financier ;

APRES AVOIR ENTENDU

M. Vladimir Dolique, premier conseiller, en son rapport ;

2/5

1.

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article L

. 1612-15, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :

«

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Eta

t dans le département, soit par le

comptable public concerné, soit par tout autre personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire

n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le

dél

ai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale

concernée » ;

CONSIDÉRANT

que

l’article R

. 1612-34 du code susvisé prévoit que « la chambre régionale des comptes se

prononce sur la recevabilité de la demand

e. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s’il y lieu,

l’intérêt qu’il a à agir

» ; que, par ailleurs,

l’article R.

1612-32 du code général des collectivités territoriales

précise que « la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée,

chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des

décisions qui l'ont modifié » ;

CONSIDÉRANT

que M. X ... demande à la chambre de reconnaître le caractère obligatoire des intérêts

moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement qui résulteraient du retard de paiement, par la

commune de LANTENNE-VERTIÈRE, de ses indemnités de conseil dues au titre des exercices 2016 et

2017 ; que le courrier de saisine est accompagné, entre autres justifications, des courriers que M. X ... a

adressés à la commune pour réclamer le versement de ces sommes ;

CONSIDÉRANT

que M. X ... a obtenu en 2018 le versement par la commune de LANTENNE-VERTIÈRE, au

titre des exercices 2016 et 2017,

d’une indemnité de conseil prévue

par les dispositions du décret n° 82-879

du 19 novembre 1982 et de

l’arrêté interministériel du

16 décembre 1983 ; que les sommes réclamées par

M. X ...

étant l’accessoire des indemnités de conseil qu’il a déjà perçues,

ce dernier a par conséquent intérêt

à saisir la chambre pour en réclamer le paiement ;

CONSIDÉRANT

que la saisine est motivée et chiffrée ;

CONSIDÉRANT

que la saisine est donc recevable et complète à la date du 7 décembre 2018 ;

2.

SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA DÉPENSE

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article L.

1612-15, alinéa 1 du code général des collectivités territoriales :

« Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des

dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé » ;

CONSIDÉRANT

que, par ailleurs, une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que si elle

correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son

montant ;

CONSIDÉRANT

que M. X ...

, en sa qualité d’ancien comptable de la commune de LANTENNE

-VERTIÈRE, a

demandé le versement de la somme de 108,85

€, correspondant au paiement d’intérêts moratoires et

d

’i

ndemnités forfaitaires de recouvrement résultant du versement tardif par la commune de ses indemnités

de conseil de 2016 et de 2017

;

CONSIDÉRANT

en premier lieu, s’agissant des indemnités forfaitair

es pour frais de recouvrement, que

l’indemnité forfaitaire prévue par l’article

40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 invoqué par M. X ...

s’applique exclusivement aux retards de paiement intervenant dans le cadre de contrats relevant de la

commande publique et non aux indemnités de conseil des comptables publics, lesquelles relèvent des

dispositions réglementaires spécifiques précitées ;

3/5

CONSIDÉRANT,

par ailleurs, que

l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.

441-6 du code du commerce

ne s’applique pas davantage au cas d’

espèce, dans mesure où,

d’une part,

l

’indemnité de conseil est la

contrepartie de l’engagement personnel du comptable public et n’est pas l

a

rémunération d’une prestation de

service rendue par la direction des finances publiques

et, d’autre part, la

commune de LANTENNE-

VERTIÈRE ne saurait être assimilée à « un demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour

une activité professionnelle » comme envisagé par le code du commerce ;

CONSIDÉRANT

en second li

eu, s’agissant des intérêts moratoires

, que

les intérêts prévus par l’article 39 de

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 invoqué par M. X ...

s’applique

nt, eux aussi, exclusivement aux retards

de paiement intervenant dans le cadre de contrats relevant de la commande publique et non aux indemnités

de conseil des comptables publics ;

CONSIDÉRANT

cependant qu

’

en

application de l’article

L. 1344-1 du code civil, « la mise en demeure de

payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit

tenu de justifier d'un préjudice » ;

CONSIDÉRANT

que, conformément à ces dispositions du code civil, des intérêts légaux

s’appliquent

aux

indemnités de conseil 2016 et 2017 versées à M. X ... ; que ces intérêts courent à compter de la mise en

demeure de payer adressée par le comptable public à la commune, et

jusqu’au

paiement par la commune

des indemnités de conseil ; que les dates de mise en demeure de la commune, validées contradictoirement

avec M. X ..., sont

, pour l’indemnité

de conseil de 2016, le

6 juin 2017 et, pour l’indemnité

de conseil de 2017,

le 5 mars 2018 ; que M. X ...

a ainsi droit au paiement d’intérêts moratoires pour la période allant du 6 juin

2017 au 25 mai 2018

au titre du versement tardif de l’indemnité de conseil de 2016, et pour la période allant

du 5 mars 2018 au 15 juin 2018 au titre du versement tardif de l’indemnité de conseil de 2017

;

CONSIDÉRANT

qu’aux termes des dispositions précitées,

les indemnités de conseil du comptable public

objets du litige sont des « prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l’exercice de

leurs fonctions » ; qu’à ce titre, elles doivent être considérées comme des créances détenues par « une

personne physi

que n’agissant pas pour des besoins professionnels » au sens des dispositions de l’article

L. 313-2 du code monétaire et financier

; que, par conséquent, le taux d’intérêt légal applicable est celui

relatif

aux créanciers personnes physiques n’agissant pas

pour des besoins professionnels, tel que fixé

semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’économie

; qu’en application de ces dispositions, le total

des intérêts moratoires

dus s’établit, comme calculé dans le tableau annexé, à 15,25

€

;

CONSIDÉRANT

que le maire de LANTENNE-VERTIÈRE

n’a pas adressé d’observations

à la chambre

tendant à contester la dette constituée, pour la commune, par ces intérêts moratoires ;

CONSIDÉRANT

qu’il résulte

de ce qui précède que la dépense correspondant à ces intérêts moratoires est

certaine, liquide et non sérieusement contestée ;

qu’elle constitue donc une dépense obligatoire pour

la

commune de LANTENNE-VERTIÈRE ;

3.

SUR LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA DÉPENSE

CONSIDÉRANT

qu

’au budget 2018

de la commune de LANTENNE-VERTIÈRE, les crédits ont été votés par

chapitre ; que des crédits ont été inscrits au chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour un montant de

6 500

€

, dont 6 000

€

à

l’article 6712

« amendes fiscales et pénales » ; qu

’ainsi,

en application des

dispositions de l

’article

L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la commune de LANTENNE-

VERTIÈRE pourra verser à M. X ... les intérêts légaux qui lui sont dus, sans attendre le vote de son budget

primitif 2019 ;

4/5

PAR CES MOTIFS,

Article 1 - DECLARE

la saisine recevable à la date du 7 décembre 2018 ;

Article 2 - DIT

que les intérêts moratoires applicables aux indemnités de conseil 2016 et 2017 de M. X ...

constituent une dépense obligatoire pour la commune de LANTENNE-VERTIÈRE à hauteur de 15,25

€

;

Article 3 - DIT

que la commune pourra verser ces intérêts moratoires dus à M. X ... sans attendre le vote de

son budget 2019 ;

Article 4 - DIT

que la commune devra inscrire à son budget 2019 des crédits nécessaires au paiement de

cette dépense obligatoire ;

Article 5

-

DECIDE

que le présent avis sera notifié :

- à M. le maire de la commune de LANTENNE-VERTIÈRE,

- à M. X ...,

- à M. le préfet du Doubs ;

et qu’une copie sera adressé

e au comptable du centre des finances publiques de Saint-Vit, sous couvert du

directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Délibéré en sections réunies à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté le sept janvier

deux mil dix neuf.

Présents : M. Nicolas Onimus, président de section, président de séance, M. Pierre Doucet, Mmes Mélody

Desseix et Julie Maillard, premiers conseillers et M. Vladimir Dolique, premier conseiller, rapporteur.

Le président de séance

Nicolas ONIMUS

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut être attaquée devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.