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A Clermont-Ferrand, le 7 mai 2003
La Présidente
PP/PC
à
Monsieur le Président de la Société
Anonyme du téléphérique du
Mont-Dore Sancy
Gare du téléphérique n° II
Pied du Sancy
63240 LE MONT-DORE
Monsieur le Président,
Le rapport d'observations arrêté par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la
société anonyme du téléphérique du Mont-Dore Sancy a été porté à votre connaissance le 5 avril
2003.
Aucune réponse écrite n'étant parvenue à la Chambre, ce rapport devient définitif.
Bien que vous n'en ayez pas l'obligation légale, vous pouvez, si vous le jugez opportun, informer
le conseil d'administration de votre société des constats de la chambre régionale des comptes.
J'ajoute qu'en application des dispositions de l'article R.241-23 du code des juridictions
financières, une copie de ces observations est transmise au Maire du Mont-Dore et au Président
de la Communauté de Communes du Sancy.
Ces observations ne seront communicables à des tiers qu'après la plus proche séance de l'une
des assemblées délibérantes.
Une copie de ces observations est également transmise au Préfet et au Trésorier-Payeur général
de la région Auvergne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pierrette PETIT
Conseillère référendaire à la
COUR des COMPTES
***************
SA DU TELEPHERIQUE DU MONT DORE - SANCY
A COMPTER DE L'EXERCICE 1996
EXAMEN DE LA GESTION
OBSERVATIONS DEFINITIVES
1. La présentation générale
La société a été créée le 21 octobre 1959, bien que le commencement d'exploitation se situe au
1er février 1937 sous l'impulsion de M. COSTES. Elle assure l'exploitation de deux téléphériques.
En 1994, la société a été rachetée par la SEM des remontées mécaniques du Mont-Dore. Depuis,
elle est détenue à 99,88% par ladite SEM.
La SA du téléphérique, indirectement détenue au niveau du capital par la commune du Mont-
Dore, intervient sur le marché des loisirs sportifs dans un environnement complexe tant au niveau
de l'emprise foncière, qu'au niveau de la combinaison des différents outils d'exploitation.
2. L'environnement juridique de la société
A - Généralités
La SA du téléphérique est détenue majoritairement par la SEM, elle-même détenue à 79,77 % par
la commune du Mont-Dore.
Un tiers du domaine de la station du Mont-Dore appartient à la commune du Mont-Dore,
l'exploitation des remontées mécaniques étant assurée par la Société Anonyme d'Economie Mixte
des remontées mécaniques du Mont-Dore.
Sur les deux tiers restants du domaine de la station du Mont-Dore, la SA du téléphérique assure
l'exploitation, dans le cadre d'un bail emphytéotique, de deux téléphériques implantés sur un
domaine foncier appartenant, jusqu'à son rachat fin 2002 par la commune du Mont Dore, à une
société privée, la SCI Sancy Montagne.
B -
Les relations SA du téléphérique / SCI " Sancy Montagne "
Les relations entre la SA du téléphérique et la SCI " Sancy Montagne ", composée de personnes
physiques, revêtaient, jusqu'au rachat des terrains par la commune, une importance toute
particulière puisqu'elles concernaient l'essentiel du domaine skiable.
Les relations entre les deux entités étaient régies par un bail à long terme (50 ans), conclu le 12
mai 1936, qui comportait des dispositions permettant l'édification d'installations relatives à un
téléphérique ou un monte-pente. A son expiration, le contrat avait été renouvelé pour 49 ans.
En contrepartie des droits conférés à la SA (installation et exploitation du téléphérique, exploitation
d'un thé-restaurant, jouissance de la surface des terrains
.....
) la SCI perçevait une rémunération
pour chaque élément relevant du périmètre du contrat. Cette rémunération résultait d'un mode de
calcul complexe, essentiellement fonction du chiffre d'affaires, avec une redevance minimale. Elle
bénéficiait en outre contractuellement d'un loyer annuel de 1 MF (0,15 Meuros) environ.
Enfin à l'issue du bail, il était prévu que, " toutes les organisations, installations et constructions
(...), appartiendront aux bailleurs (donc la SCI) sans indemnité ".
L'ensemble de ces dispositions apparaissait particulièrement favorable à la SCI.
3. La situation financière
Réalisée sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001, l'analyse financière met en
évidence quelques grandes tendances.
Les charges de personnel représentent 40 % du chiffre d'affaires, avec un recours marqué à la
main d'ouvre saisonnière. L'activité est dépendante des investissements en moyens de production
que sont les installations des téléphériques. Le résultat de l'entreprise est essentiellement fonction
de l'activité de la saison hivernale. En 2001, le non fonctionnement du téléphérique pendant la
période estivale a entraîné une perte importante de chiffre d'affaires.
Les différents ratios expriment un faible niveau des liquidités.
Le redressement de la structure financière enregistré sur la période 1996/2000, avec notamment
la reconstitution des capitaux propres se trouve remis en cause par les données de l'année 2001.
En effet, ce dernier exercice marque une rupture avec la situation antérieure puisque les fonds
propres deviennent très nettement inférieurs au capital social (33 %), ce qui est de nature à nuire
à la pérennité immédiate de la société.
De manière générale, les résultats des différents exercices, quand ils sont positifs, demeurent
modestes au regard du chiffre d'affaires. L'année 2001 se clôture sur une perte de 294 942 euros
(1 934 693 F). De plus, les charges financières toujours limitées jusqu'ici ont connu une montée
en charge sur 2001 où elles représentent presque 5 % du chiffre d'affaires.
Au final, la SA du téléphérique qui avait déjà une surface financière très limitée, se trouve au
terme de l'année 2001 dans une situation financière et économique très délicate.
4. L'emprunt relatif aux travaux sur le téléphérique
Les résultats du contrôle effectué par les organismes habilités révélaient des fissures sur les
chariots du téléphérique n°2, ce qui a eu pour conséquence d'interdire toute utilisation dudit
téléphérique.
Des négociations ont permis d'aboutir à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploitation
pour la période hivernale 2001/2002 à la condition expresse que des travaux de première
nécessité soient réalisés. Cette intervention qui a permis de sauver temporairement l'activité de la
station du Mont-Dore pendant les trois mois de la saison hivernale, a représenté un coût de 2 MF
(0,30 Meuros),
Au printemps 2002, l'autorisation définitive était subordonnée à la réalisation de travaux plus
importants pour un montant estimé à 8 MF (1,22 Meuros).
La SA du téléphérique, filiale de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SEM) des remontées
mécaniques du Mont-Dore n'avait pas la capacité financière de réaliser l'investissement de 2 MF
(0,30 Meuros) sur tout ou partie de ses fonds propres. Elle a donc dû solliciter la Caisse Régionale
de Crédit Agricole pour un prêt sur la totalité du montant.
Ce prêt lui a été octroyé moyennant une garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 50 % du
montant de l'emprunt, soit 1 MF (0,15 Meuros).
La décision du conseil municipal est assortie d'une sûreté, à savoir le nantissement du fonds de
commerce d'exploitation des téléphériques, remonte-pentes et restaurants appartenant à la SA du
téléphérique.
L'emprunt a été contracté sur une durée de 8 ans, à taux fixe (5,90%).
Le remboursement s'effectue par annuités constantes, soit 320 798,39 F (48 905,40 euros) par
an.
La sûreté accordée par la SA du téléphérique à la commune, à savoir le nantissement du fonds de
commerce, lui donne d'une part, le droit de vendre le bien et de se payer sur le prix et d'autre part,
un droit de préférence par rapport aux autres créanciers. Or, dans une option liquidative de la
société, le fonds de commerce aurait vu sa valeur très fortement diminuée, dans la mesure où elle
résultait, jusqu'à la cession des terrains à la commune, de la concession faite par la SCI Sancy
Montagne à la SA du téléphérique dans le cadre d'un bail emphytéotique, lequel devait prendre fin
avec la disparition de ladite SA et aurait vu tous les équipements transférés à la SCI. Cette
garantie était donc d'une valeur toute relative pour la commune.
5.
La participation à l'augmentation du capital de la SEM en août 2001
La SEM et la SA du téléphérique sont structurellement déficitaires depuis 1997. Ces déficits
cumulés se sont traduits, plus spécialement au niveau de la SEM, par une baisse des capitaux
propres par rapport au capital social à un niveau tel qu'une décision de recapitalisation de la SEM
s'imposait. Il convenait en effet d'une part d'éviter une rupture de trésorerie et d'autre part le dépôt
de bilan qui aurait été son corollaire.
Afin de permettre la poursuite de l'activité, une augmentation du capital social de 2 MF (0,30
Meuros) a été décidée. Celle-ci devait permettre l'intervention des deux groupes d'actionnaires qui
détiennent déjà son capital :
- d'une part, les actionnaires publics au premier rang desquels figure la commune du Mont-Dore.
Celle-ci a souscrit à hauteur de 2 000 000 F (304 898,03 euros).
- d'autre part, les actionnaires privés : confrontés à l'obligation d'augmenter le capital d'une part et
d'autre part de la nécessité de respecter la proportion de détention du capital, à hauteur de 80 %
pour les actionnaires publics et 20 % pour les actionnaires privés, ces derniers ont accepté
l'intervention de la SA du téléphérique pour un montant de 500 000 F (76 224,51 euros), soit 7,41
% du capital de la SEM après augmentation.
Cette intervention a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de la SA en date du
12 juillet 2001.
La participation de la SA du téléphérique, elle-même filiale de la SEM, comme actionnaire privé
conduit à un système de participations réciproques entre la SEM et sa filiale, qui a pour effet de
gonfler artificiellement l'actif apparent des sociétés et donc de fausser, pour les créanciers,
l'analyse de la situation réelle des sociétés.
Or, au terme de l'article L 358 alinéa 1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, les dirigeants sociaux
sont dans l'obligation de mettre fin à cette situation dans un délai de un an à compter de la
notification de la prise de participation de la SA du téléphérique dans la SEM.
Dans sa réponse, la société a indiqué que " la participation " croisée " entre la SAEM des
remontées mécaniques et la SA du Téléphérique a été régularisée le 9 juillet par la cession de la
part de la SA du Téléphérique des 500 actions souscrites à l'occasion de l'augmentation de capital
de 2 500 000 F décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2001 ".
La Chambre prend acte de cette nouvelle répartition du capital, qui n'appelle plus d'observation.
Pas de réponse de l'ordonnateur