COMMUNE DE SAINT-GEORGES
DE L’OYAPOCK
(Population : 4 115 habitants)
Budget primitif de 2018
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0178
SAISINE N° 2018.029.973-L.1612-14-2
SEANCE DU 4 DECEMBRE 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du préfet de la Guyane en date du 28 août 2017
portant délégation de signature à M. Yves de Roquefeuil, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU
l’avis n° 2015-0065 en date du 2 juillet 2015 de la chambre régionale des comptes
de la Guyane concernant le compte administratif de 2014 des comptes de la
commune de Saint-Georges de l’Oyapock ;
VU
l’avis n° 2016-0121 en date du 11 août 2016 de la chambre régionale des comptes
de la Guyane concernant le compte administratif de 2015 des comptes de la
commune de Saint-Georges de l’Oyapock et proposant des mesures de
redressement pour les exercices de 2016 et 2017 ;
VU
l’avis n° 2017-0080 en date du 20 juillet 2017 de la chambre régionale des comptes
de la Guyane concernant le budget primitif de 2017 des comptes de la commune de
Saint-Georges de l’Oyapock et instituant un plan de redressement pour un retour à
l’équilibre avant le 31 décembre 2019 ;
VU
la lettre du 15 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre à la même date, par
laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le
budget primitif de 2018 de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock ;
2/17
VU
la lettre du 31 mai 2018 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le maire de Saint-Georges de l’Oyapock à présenter ses
observations ;
VU
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur ;
VU
les réponses et documents communiqués par le comptable ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport,
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller co-rapporteur, étant empêché ;
EMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des
comptes de la Guyane le budget primitif de 2018 de la commune de Saint-Georges de
l’Oyapock afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures prises par
la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été
fixé par la chambre au 31 décembre 2019, dans son précédent avis susvisé ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M. Yves de Roquefeuil, secrétaire général
de la préfecture, qui a signé
« pour le préfet, le secrétaire général
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a délégué sa signature à M. Yves de
Roquefeuil, secrétaire général de la préfecture par arrêté susvisé ; que, dès lors, le
demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par l’avis budgétaire n°2017-0080 du 20 juillet 2017 rendu sur le compte
administratif de 2016 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l’article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque le budget d’une
collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa
précédent, le représentant de l’État dans le département transmet à la chambre régionale
des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce
budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale
n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures
nécessaires au représentant de l’État dans le département dans un délai d’un mois à
partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État règle le
budget et le rend exécutoire
[…]
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guyane est accueillie par la chambre sur
le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
3/17
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que, selon l’article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
qu’au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s’assurer de la résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer, si ce n’est pas le cas, les mesures complémentaires nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire
;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2017-0080 du 20 juillet 2017, la chambre a arrêté
le résultat du compte administratif de 2016 avec un excédent de 1 022 249,26 € ; que,
cependant, les efforts réalisés par la collectivité étaient insuffisants au regard du budget
primitif 2017 voté, et qu’elle avait émis les recommandations suivantes, destinées à
permettre le retour à l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2019 :
-
virer l’excédent de fonctionnement de 17 744,53 € à la section d’investissement ;
-
porter la capacité d’autofinancement brute à au moins 15 % des produits de
gestion ;
-
réduire la masse salariale sous le plafond de 2,8 M€ ;
-
plafonner les charges à caractère général (chapitre 011), comme il suit :
Tableau n°1 :
Plafond de dépenses préconisé par la CRC pour 2017 (en euros)
Article
Libellé
Plafond
60611
Eau et assainissement
30 000,00
60612
Énergie et électricité
80 000,00
60622
Carburant
30 000,00
60631
Fournitures d’entretien
10 000,00
60623
Alimentation
230 000,00
6064
Fournitures administratives
13 000,00
6067
Fournitures scolaires
18 000,00
611
Contrats de prestations de services
20 000,00
6122
Crédit-bail mobilier
20 000,00
6135
Locations mobilières
30 000,00
61556
Maintenance
150 000,00
617
Études et recherches
1 000,00
6226
Honoraires
5 000,00
6231
Annonces et insertion
6 000,00
6232
Fêtes et cérémonies
25 000,00
6251
Voyages et déplacements
3 500,00
6256
Missions
1 000,00
6262
Frais de télécommunications
10 000,00
Source : chambre régionale des comptes
4/17
-
maintenir les autres charges de gestion (chapitre 65) à 350 000 € ;
-
limiter le chapitre 21
« Immobilisations corporelles
» à 340 000 € ;
-
suspendre l’opération n°136 dans l’attente de la confirmation de l’obtention des
financements nécessaires ;
-
imputer l’opération relative au
« Groupe scolaire Gabin
», préfinancée par
l’AFD, au compte 238, en dépense, et au compte 1321, en recette pour la somme
de 636 650,98 ;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 11 avril 2018, le conseil municipal a adopté,
par délibération n°18-21, le compte administratif de 2017 avec un résultat global de
clôture excédentaire de 3 027 124,12 €, soit 19 573,57 € en section de fonctionnement et
3 007 550,55 € en section d’investissement ;
CONSIDERANT
que cette délibération d’approbation du compte administratif, au
demeurant conforme au résultat du compte de gestion, ne correspond pas aux inscriptions
portées au compte administratif et notamment au chapitre 011
« Charges à caractère
général
» qui indique 678 773,52 € en mandats émis et 30 163,36 € en dépenses
rattachées, soit 708 936,88 € au lieu de 709 936,88 € pour des mandats émis de
679 773,52 € ; que cette différence de 1 000 € à imputer au compte administratif sur ce
chapitre provient de l’inscription erronée d’un montant de 43 775,38 € au compte 6232
« Fêtes et cérémonies
», au lieu de 44 775,38 €, tel qu’il ressort des indications relevées
dans le compte de gestion ;
CONSIDERANT,
sous réserve de cette correction sur le compte administratif, la
concordance des résultats du compte de gestion de 2017 et ceux du compte administratif
de 2017 ;
CONSIDERANT
qu’au regard de cette délibération d’approbation, le compte
administratif de 2017 de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock est adopté avec un
résultat global de clôture de 3 057 830,54 €, déterminé comme il suit :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2017 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
4 505 265,61
0,00
4 505 265,61
0,00
4 505 265,61
Dépenses
4 455 528,68
30 163,36
4 485 692,04
0,00
4 485 692,04
Résultat de l’exercice
49 736,93
-30 163,36
19 573,57
0,00
19 573,57
résultat n-1
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
Résultat cumulé
-860 443,81
-940 344,10
-890 607,17
-910 180,74
-890 607,17
5/17
Section d’investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
3 294 718,00
3 294 718,00
1 065 189,60
4 359 907,60
Dépenses
287 167,45
287 167,45
686 656,49
973 823,94
Résultat de l’exercice
3 007 550,55
3 007 550,55
378 533,11
3 386 083,66
résultat n-1
562 354,05
562 354,05
562 354,05
562 354,05
Résultat cumulé
3 569 904,60
3 569 904,60
940 887,16
3 948 437,71
Résultat global de clôture
2 709 460,79
-940 344,10
2 679 297,43
30 706,42
3 057 830,54
Source : compte administratif de 2017
CONSIDERANT,
toutefois, que l’article L 1612-14 du CGCT précise que le déficit du
budget des collectivités territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité
des inscriptions de recettes et de dépenses »
;
III. A.
Sur les corrections à apporter au compte administratif de 2017
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
Sur les recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que, selon l’instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent
pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où
elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47 ;
CONSIDERANT
que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il
convient d’imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» et de procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par
une inscription au compte concerné ;
CONSIDERANT
que le compte 471 présente un solde créditeur de 280 328,76 € au
31 décembre 2017, actualisé à la date 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT
que ces recettes encaissées par la commune doivent être régularisées
par l’émission des titres de recettes aux comptes concernés ; qu’elles constituent des
restes à réaliser de la section de fonctionnement au 31 décembre 2017 à inscrire
provisoirement au compte 77
« Produits exceptionnels
» dans l’attente de cette
régularisation ;
6/17
Sur les dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que le compte d’imputation provisoire 472
« Dépenses à régulariser
»
comporte au 31 décembre 2017, actualisé au 11 juillet 2018, une somme de 535 668.58 €
représentant notamment des annuités payées sans mandatement préalable ; que, faute
pour la commune de justifier de la répartition entre capital et intérêts de cette somme, il
convient d’imputer le total de cette dépense au compte 678 «
Autres charges
exceptionnelles
», en section de fonctionnement ; qu’il y a lieu toutefois de procéder à
l’apurement de ce compte dans les meilleurs délais par une inscription aux comptes
concernés ;
CONSIDERANT
que le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» doit être crédité
de 186 141,22 € correspondant à la somme des factures en attente de mandatement au 31
décembre 2017, ces factures n’ayant pas fait l’objet de rattachement ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que les dépenses de fonctionnement
restant à réaliser au 31 décembre 2017 s’élèvent à 721 809,80 € ;
Sur les recettes et dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement restant à réaliser ont été arrêtées par
la commune à 1 065 189,60 € ; que, toutefois, les restes à réaliser en dépenses
d’investissement ne s’élèvent qu’à 686 656,49 € ;
CONSIDERANT,
qu’il résulte de la lecture combinée des articles L. 2311-2 et L. 2342-2
du CGCT et de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des
dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics
que le conseil municipal dispose de trois moyens, au choix, pour planifier financièrement
les dépenses d’investissement :
-
soit, il prend une délibération qui «
détermine l’ordre de priorité des travaux à
effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité, comporte une
évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux, ainsi
qu’une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit
excéder une année, et l’indication des ressources envisagées pour y faire face
» ;
dans ce cas, il peut n’ouvrir les crédits annuels qu’à hauteur des dépenses
d’investissement à réaliser «
au cours de l’exercice pour lequel ils sont votés
»
mais en y affectant
« les ressources nécessaires à la couverture des dépenses
d’investissement » ;
-
soit, il adopte par délibération le mécanisme des autorisations de programme et
des crédits de paiements (dit AP/CP) défini à l’article L. 2311-3 du CGCT ; la
collectivité a alors les mêmes droits d’inscription de dépenses et de recettes que
dans
le
cas
précédent,
les
AP
permettant
de
mesurer
l’engagement
d’investissement total en faisant apparaître l’étalement des besoins en CP sur
plusieurs exercices, avec l’indication des sources de financement à mobiliser
chaque année en face ;
-
soit, en l’absence d’adoption de l’une des méthode précédentes, il ouvre les crédits
suffisants pour constater la totalité («
évaluation de la dépense globale
») des
futurs engagements juridiques qui résulteront de la décision d’exécuter l’opération
pluriannuelle (cf. arrêté du 26 avril 1996 précité, art. 1) ; la collectivité est alors
aussi tenue d’inscrire «
les ressources nécessaires à la couverture des dépenses
7/17
d’investissement
» en totalité (non limitées «
à celles à effectuer au cours de
l’exercice pour lequel [elles sont] votées
») ;
CONSIDERANT
qu’en l’absence de délibération propre à chaque opération prévoyant
une répartition de la dépense et des ressources correspondantes, par exercice, ou à défaut
de mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 2311-3 du CGCT relatif à la gestion par
autorisations de programme et crédits de paiement, la totalité de la dépense globale de
l’investissement pluriannuel projeté doit être inscrite, ainsi que la totalité des ressources
nécessaires, et ce, dès le premier exercice ;
CONSIDERANT
qu’au regard des règles ainsi rappelées, il convient de procéder aux
corrections qui suivent ;
CONSIDERANT
que l’opération d’équipement n°123 «
Sécurisation des bâtiments
communaux
» d’un montant estimé de 68 691,99 €, projetée sur la base d’une subvention
acquise de 55 169,59 €, doit être réinscrite sur l’exercice 2017 au compte 23
«
Immobilisations en cours »
, les inscriptions ne devant pas être annulées puisque la
procédure de consultation a été engagée ;
CONSIDERANT
que, pour l’opération n° 124 «
Entretien piste du saut de Maripa
», il
n’est fait état que d’une subvention de 40 000 €, sans aucun maintien des crédits en
dépenses initialement prévus à hauteur de 24 800 € ; qu’il convient d’inscrire en dépenses
le montant global de l’opération, soit 53 500 €, au compte 23 «
Immobilisations en
cours » ;
CONSIDERANT
qu’au regard de l’opération n° 135 «
Implantation de deux plateaux
multisports
» d’un montant total estimé de 300 000 €, il convient d’ajouter 279 289,80 €
aux 20 710,20 € inscrits en restes à réaliser en dépenses au compte 23
« Immobilisations
en cours
» ; qu’il convient de prévoir en restes à réaliser en recettes un solde de 52 000 €
sur la subvention du CNES de 260 000 €, une avance de 208 000 € ayant déjà été versée ;
CONSIDERANT
que l’opération n° 149
« TEPCV »,
d’un montant estimé de 479 000 €,
et pour laquelle il n’est prévu en restes à réaliser en dépenses qu’un montant de
126 040,28 €, nécessite un complément d’inscription de 352 959,72 € ; qu’il y a lieu
d’inscrire 364 040 € en restes à réaliser en recettes, représentant le solde attendu de la
subvention afférente, une avance de 19 160 € ayant déjà été versée ;
CONSIDERANT
qu’il apparaît pour l’opération n° 82
« Groupe scolaire Gabin »
un
montant global de réalisations de 6 444 575,28 €, financé par des subventions à hauteur
de 4 729 681 € dont 1 616 773 € du FEDER et 3 112 908 € de l’Etat ; qu’il convient de
prévoir une somme de 1 150 014,88 € en restes à réaliser en recettes, les titres
correspondant à ces versements de subvention devant être réémis ; qu’il convient d’apurer
en recettes la somme de 820 021,19 € inscrite en titres émis par l’inscription de ce même
montant en dépenses au compte 16
« Emprunt et dettes »
, afin d’éviter tout doublon, ce
montant correspondant à un préfinancement de l’AFD de la subvention du FEDER
;
CONSIDERANT
que, pour l’opération n °86
« Réhabilitation de l’ancienne église
», au
vu d’une partie des subventions encaissées (341 132,36 €) et des restes à réaliser en
recettes de 393 635,86 €, il convient d’inscrire en recettes restant à réaliser un reliquat de
subventions de 43 697,18 € au regard des justificatifs fournis et d’inscrire en dépenses le
montant total estimé de l’opération, soit 800 000 € ;
8/17
CONSIDERANT
que, compte tenu de ces rectifications, les recettes d’investissement
restant à réaliser au 31 décembre 2017 s’élèvent à 2 674 941,66 € et les dépenses
d’investissement restant à réaliser s’établissent à 3 061 119,19 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le résultat du compte administratif
de 2017 corrigé présente un excédent de clôture de 1 851 638,86 €, déterminé comme il
suit :
Tableau n°3 :
Compte administratif de 2017 après correction par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
4 505 265,61
0,00
4 505 265,61
280 328,76
280 328,76
4 785 594,37
Dépenses
4 485 692,04
0,00
4 485 692,04
721 809,80
721 809,80
5 207 501,84
Résultat de l’exercice
19 573,57
0,00
19 573,57
-441 481,04
-441 481,04
-421 907,47
Résultat
n-1
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
-910 180,74
Résultat cumulé
-890 607,17
-910 180,74
-890 607,17
-1 351 661,78
-1 351 661,78
-1 332 088,21
Section d’investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
3 294 718,00
1 065 189,60
4 359 907,60
1 609 752,06
2 674 941,66
5 969 659,66
Dépenses
287 167,45
686 656,49
973 823,94
2 374 462,70
3 061 119,19
3 348 286,64
Résultat de l’exercice
3 007 550,55
378 533,11
3 386 083,66
-764 710,64
-386 177,53
2 621 373,02
Résultat n-1
562 354,05
562 354,05
562 354,05
562 354,05
562 354,05
562 354,05
Résultat cumulé
3 569 904,60
940 887,16
3 948 437,71
-202 356,59
176 176,52
3 183 727,07
Résultat global de clôture
2 679 297,43
30 706,42
3 057 830,54
-1 554 018,37
-1 175 485,26
1 851 638,86
Source : chambre régionale des comptes
III. B.
Sur la conformité des résultats de 2017 avec la trajectoire du plan de
redressement
Sur la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le résultat de l’exercice 2017 de la section de fonctionnement (hors
déficit reporté) est déficitaire de 421 907,47 € ; qu’une nette dégradation peut être relevée
au regard de l’excédent de fonctionnement de 383 237,77 € constaté au compte
administratif corrigé de 2016 ;
Sur les recettes
CONSIDERANT
que, si l’article 73111 «
Taxes foncières et d’habitation »
est marqué
par une progression significative, de près de 10 %, avec un produit de 280 915 €, il est
constaté que le chapitre 74
« Dotations et participations
» enregistre une baisse de plus
de 319 267,10 € par rapport à l’exercice 2016 ;
9/17
Sur les charges
CONSIDERANT
que les mesures préconisées par la chambre dans l’avis qu’elle a rendu
sur le budget primitif de 2017, comportait une réduction de la masse salariale sous le
plafond de 2,8 M€ et une tenue du compte 65
« Autres charges de gestion courante
» dans
la limite de 350 000 € ; que, toutefois, le compte administratif corrigé fait apparaître au
chapitre 012 «
Charges de personnel
» un montant de 2 980 752,43 € et au chapitre 65
précité, une dépense effective de 417 724,58 €, soit un dépassement de plus de 248 000 €
sur ces deux seuls chapitres ;
CONSIDERANT,
cependant, une baisse de plus de 150 000 € au chapitre 011 «
Charges
à caractère général
» qui est passé de 1 046 214 € à 896 078,10 € en 2017 ;
Sur la section d’investissement
CONSIDERANT
que les corrections apportées, tant en dépenses qu’en recettes,
permettent d’établir un compte administratif plus sincère, retraçant les subventions
acquises et restant à verser, au regard de l’état d’avancement des projets ; que le respect
des règles régissant la comptabilisation et le suivi budgétaire des investissements est un
préalable indispensable pour le suivi de la trajectoire de redressement ; que la commune
doit veiller en outre à la bonne configuration du logiciel informatique d’exploitation et au
paramétrage correct des fonctions attendues ;
CONSIDERANT
que les dépenses d’investissement s’établissent à 3 348 286,64 € ;
CONSIDERANT,
ainsi, qu’au cours de l’exercice 2017, les mesures principales
préconisées par la chambre ont été mises en oeuvre par la commune, efforts toutefois
occultés par la baisse importante des dotations et participations ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel du budget d’une collectivité sont
définis par l’article L. 1612-4 du CGCT, qui dispose :
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section
de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de
cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux
comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de
l’exercice » ;
IV. A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 11 avril 2018, le conseil municipal de la
commune de Saint-Georges a adopté un budget primitif de 2018 en équilibre
apparent
comme il suit :
10/17
Tableau n°4 :
Budget primitif de 2018 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
4 823 265,23
0,00
4 823 265,23
Dépenses
3 932 658,06
0,00
3 932 658,06
Résultat de l’exercice
890 607,17
0,00
890 607,17
Résultats antérieurs
-890 607,17
-890 607,17
Total
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
2 344 337,88
1 065 189,60
3 409 527,48
Dépenses
6 292 775,59
686 656,49
6 979 432,08
Résultat de l’exercice
-3 948 437,71
378 533,11
-3 569 904,60
Résultats antérieurs
3 569 904,60
3 569 904,60
Total
-378 533,11
378 533,11
0,00
Total des deux sections
-378 533,11
378 533,11
0,00
Source : budget primitif de 2018
IV. B.
Sur la sincérité des inscriptions budgétaires du budget de 2018
Sur le report des restes à réaliser
CONSIDERANT
que, les restes à réaliser corrigés par la chambre doivent être reportées
au budget primitif de 2018, comme il suit :
Tableau n°5 :
Restes à réaliser corrigés (en euros)
Fonctionnement
Restes à réaliser
Recettes
280 328,76
Dépenses
721 809,80
Investissement
Restes à réaliser
Recettes
2 674 941,66
Dépenses
3 061 119,19
Source : chambre régionale des comptes
Sur les autres inscriptions
Sur la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le budget prévu au chapitre 011
« Charges à caractère général
»
se révèle sous-doté au regard des engagements pris ; qu’il convient d’en abonder les
crédits de 50 000 € ;
CONSIDERANT
qu’au regard des dépenses déjà constatées au compte administratif au
chapitre 012
« Charges de personnel
», soit 2 980 752,43 €, l’inscription au budget
primitif de la somme de 2 634 134,83 € est insuffisante ; qu’au compte 64131
«
Rémunérations
» du personnel non titulaire, l’état de consommation des crédits affiche
11/17
un taux d’exécution de 80 % au 31 mai 2018 ; qu’il y a lieu d’abonder de 260 000 € le
chapitre 012 «
Charges de personnel
» ;
CONSIDERANT
que le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» se révèle
sous-doté au regard des engagements pris ; qu’il convient de prévoir un crédit
complémentaire de 40 000 € ;
CONSIDERANT
qu’il ressort de la fiche de notification des dotations au titre des fonds
de péréquation de l’Etat qu’un montant global de 1 293 060 € est attribué à la commune
de Saint-Georges ; qu’au regard des inscriptions portées au budget primitif, soit
1 386 919 €, aux comptes 7411 «
Dotation forfaitaire
», 74127
« Dotation nationale de
péréquation
», 742 «
Dotation au élus locaux
» et 748372
« Dotation politique de la
ville
», il convient de minorer de 93 859 € le compte 74 «
Dotations et participations
» ;
Sur la section d’investissement
CONSIDERANT
qu’au regard de l’opération n° 135 «
Implantation de deux plateaux
multisports
», compte tenu des corrections déjà effectuées au compte administratif avec,
notamment, l’inscription d’une recette en restes à réaliser de 52 000 €, il convient de
minorer de ce même montant l’inscription portée au budget primitif au chapitre 13
« Subventions d’investissement »
;
CONSIDERANT
que, pour l’opération n° 149
« TEPCV »,
en raison des corrections
opérées au compte administratif, intégrant notamment une recette en restes à réaliser de
364 040 €, il convient de réduire de ce même montant l’inscription portée au chapitre 13
« Subventions d’investissement
» ;
CONSIDERANT
qu’en raison d’une correction au compte administratif sur l’opération
n° 82 «
Groupe scolaire Gabin
» prévoyant en recettes une somme de 1 150 014,88 € en
restes à réaliser, il convient de réduire de ce même montant l’inscription portée au
chapitre 13
« Subventions d’investissement
» ;
CONSIDERANT
que les subventions d’investissement attendues au chapitre 13
s’élèvent à 3 852 554,26 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de l’ensemble des corrections effectuées par la chambre
que le budget primitif de 2018 présente un déficit global de 2 837 572,45 €, établi comme
il suit :
Tableau n°6 :
Budget primitif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections
RAR
Corrections
CRC AI
Corrections
CRC Totales
BP corrigé
Dépenses
4 823 265,23
721 809,80
350 000,00
1 071 809,80
5 895 075,03
Recettes
4 823 265,23
280 328,76
-93 859,00
186 469,76
5 009 734,99
Résultat
0,00
-441 481,04
-443 859,00
-885 340,04
-885 340,04
12/17
Section d’investissement
Budget voté
Corrections
RAR
Corrections
CRC AI
Corrections
CRC Totales
BP corrigé
Dépenses
6 979 432,08
3 061 119,19
0,00
3 061 119,19
10 040 551,27
Recettes
6 979 432,08
2 674 941,66
-1 566 054,88
1 108 886,78
8 088 318,86
Résultat
0,00
-386 177,53
-1 566 054,88
-1 952 232,41
-1 952 232,41
Résultat global prévisionnel
0,00
-827 658,57
-2 009 913,88
-2 837 572,45
-2 837 572,45
AI : Autres inscriptions (par différence avec les restes à réaliser)
Source : budget primitif de 2018 et chambre régionale des comptes
IV. C.
Sur la conformité du budget primitif de 2018 avec le plan de redressement
Sur la section de fonctionnement
Sur les recettes
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2018 enregistre une revalorisation des taux
des impôts directs locaux correspondant à une majoration du produit fiscal attendu de
28 238 € par rapport à 2017, calculée comme il suit :
Tableau n°7 :
Augmentation des taux de la fiscalité directe locale en 2018 (taux en %)
Taxes
Taux 2017
Taux 2018
Taux moyens communaux de 2017
au niveau départemental
Taxe d’habitation
16,28
17,09
29,43
Taxe foncière bâtie
20,48
21,50
30,08
Taxe foncière non bâtie
21,61
22,69
66,21
Source : état de notification des taux d’imposition
Sur les dépenses
CONSIDERANT
que les mesures de redressement précédemment préconisées par la
chambre visaient à limiter les charges courantes de fonctionnement ; que le budget
primitif de 2018 reflète des efforts comme le montre le tableau suivant :
Tableau n°8 :
Évolution des charges courantes entre le compte administratif de 2017
et le budget primitif de 2018 (montants en euros)
Dépenses de fonctionnement
CA 2017
BP 2018 corrigé
Différence
011 Charges à caractère général
896 078,10
883 329,22
-12 748,88
012 Dépenses de personnel
2 980 752,43
2 894 134,83
-86 617,60
65 Autres charges de gestion
417 724,58
405 945,00
-11 779,58
Total
4 294 555,11
4 183 409,05
-111 146,06
Source : compte administratif de 2017, budget primitif 2018 voté et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT,
toutefois, que ces efforts, tant en matière de recettes qu’en maîtrise
des dépenses, demeurent insuffisants au regard de l’important déficit de fonctionnement
mis en relief par l’analyse des comptes ;
13/17
CONSIDERANT
que la section d’investissement accuse un déficit de près de 2 M€,
occulté jusqu’à présent du fait des anomalies affectant la comptabilisation et le suivi
budgétaire des opérations engagées ;
V.
SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que le retour à l’équilibre fin 2019 n’est pas possible ; que des mesures
supplémentaires doivent être mises en oeuvre jusqu’à la fin de 2022 ;
V. A.
Sur la section de fonctionnement
Sur les recettes
CONSIDERANT
que l’ampleur du déficit commande le recours à la fiscalité avec une
première hausse du produit fiscal de l’ordre de 100 000 € dès 2019 - avec des taux
possibles de 24 % pour la taxe d’habitation, de 29 % pour la taxe sur le foncier bâti et de
28 % pour la taxe sur le foncier non bâti - cette hausse devant être suivie en 2020 d’une
nouvelle augmentation du produit fiscal de même ordre ;
Sur les dépenses
CONSIDERANT
que la commune doit poursuivre ses efforts sur les points suivants :
-
réduction de la masse salariale à 2,8 M€ dès 2019, avec prise en compte de la
seule incidence du glissement vieillesse-technicité (GVT) jusqu’au terme du plan
en 2022 ;
-
réduction progressive des charges à caractère général pour les limiter à un plafond
de 800 000 € dès 2021 ;
-
maintien des autres charges de gestion (chapitre 65) sous un plafond de 400 000 €
dès 2019 ;
V. B.
Sur la section d’investissement
CONSIDERANT
, de manière générale, que l’équilibre et la sincérité des inscriptions
budgétaires
en
section
d’investissement
supposent
l’inscription
des
dépenses
correspondantes et un suivi budgétaire précis selon les règles rappelées plus-haut ;
CONSIDERANT
qu’en conclusion, le budget primitif de 2018 de la commune de
Saint-Georges présente un déséquilibre global de
-
2 837 572,45
€, dont un déficit de
fonctionnement de 885 340,04 € € qui ne pourra pas être résorbé avant le 31 décembre
2022 ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de retenir le plan de redressement suivant :
14/17
Tableau n°9 :
Trajectoire budgétaire préconisée par la chambre régionale des comptes
pour la section de fonctionnement (en euros)
Recettes
2017
2018
2019
2020
2021
2022
013 Atténuations de charges
156 890
158 570
158 570
158 570
158 570
158 570
70
Produits services, domaines et ventes
975
1 313
1 400
1 400
1 400
1 400
73
Impôts et taxes
2 530 571
2 696 614
2 800 000
2 900 000
2 900 000
2 920 000
74
Dotations et participations
1 586 228
1 505 415
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
75
Autres produits de gestion courante
50 447
53 358
54 000
54 000
54 000
54 000
76
Produits financiers
0
0
77
Produits exceptionnels
446 055
594 465
594 465
594 465
594 465
594 465
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
14 428
0
002 Excédent reporté
Total
4 785 594
5 009 735
5 108 435
5 208 435
5 208 435
5 228 435
Dépenses
2017
2018
2019
2020
2021
2022
011 Charges à caractère général
896 078
883 329
850 000
825 000
800 000
800 000
012 Charges de personnel
2 980 752
2 894 135
2 800 000
2 800 000
2 830 000
2 850 000
014 Atténuations de produits
0
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
417 725
405 945
400 000
400 000
400 000
400 000
66
Charges financières
21 052
19 530
20 000
20 000
21 000
21 000
67
Charges exceptionnelles
538 774
535 669
536 000
536 000
536 000
536 000
68
Dotations aux amortissements
0
0
0
0
0
0
022 Dépenses imprévues
0
0
0
0
0
0
023
Virement à la section d’investissement
0
0
0
0
0
0
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
353 120
265 860
265 860
265 860
265 860
265 860
002 Déficit reporté
Total
5 207 502
5 004 468
4 871 860
4 846 860
4 852 860
4 872 860
Résultat de l’exercice
-421 907
5 267
236 575
361 575
355 575
355 575
Résultat cumulé
-1 312 515
-1 307 248
-1 070 673
-709 098
-353 523
2 052
Source: chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont été présentées
à l’ordonnateur, au cours de l’instruction, au titre de la contradiction prévue par les
normes professionnelles des juridictions financières (art. VI-17) ; que l’ordonnateur n’a
pas répondu ;
PAR CES MOTIFS
,
1)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de Saint-
Georges de l’Oyapock prévues au budget primitif de 2018 sont insuffisantes au
regard du plan de retour à l’équilibre dont le terme était fixé au 31 décembre 2019 ;
2)
DEMANDE
à la commune de mettre en oeuvre les nouvelles mesures de
redressement proposées en vue d’un retour à l’équilibre de son budget
le 31 décembre 2022, au plus tard ;
15/17
3)
PROPOSE
au préfet de la Guyane de régler le budget primitif de 2018 de la
commune de Saint-Georges de l’Oyapock selon le tableau joint en annexe ;
4)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane et au maire de Saint-
Georges de l’Oyapock ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane en sa séance
du 4 décembre 2018
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, MM. Patrice RAUD et René PARTOUCHE,
premiers conseillers,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur.
Le président de chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
Avis n° 2018-0178. - Commune de Saint-Georges de l’Oyapock
ANNEXE : budget pour 2018 rectifié, par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
647 188,00
236 141,22
883 329,22
012
Charges de personnel
2 634 134,83
260 000,00
2 894 134,83
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
365 945,00
40 000,00
405 945,00
66
Charges financières
19 530,23
0,00
19 530,23
67
Charges exceptionnelles
0,00
535 668,58
535 668,58
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d’investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
265 860,00
0,00
265 860,00
002
Déficit reporté
890 607,17
0,00
890 607,17
Total
4 823 265,23
1 071 809,80
5 895 075,03
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
158 570,00
0,00
158 570,00
70
Produits services, domaines et ventes
1 313,00
0,00
1 313,00
73
Impôts et taxes
2 696 614,23
0,00
2 696 614,23
74
Dotations et participations
1 599 274,00
-93 859,00
1 505 415,00
75
Autres produits de gestion courante
53 358,00
0,00
53 358,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
314 136,00
280 328,76
594 464,76
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
4 823 265,23
186 469,76
5 009 734,99
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
372 946,42
820 021,19
1 192 967,61
20
Immobilisations incorporelles
1 290 427,50
58 945,00
1 349 372,50
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
477 202,95
157 202,95
634 405,90
23
Immobilisations en cours
4 838 855,21
2 024 950,05
6 863 805,26
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d’exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
6 979 432,08
3 061 119,19
10 040 551,27
2/17
Recettes d’investissement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
63 000,00
0,00
63 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
2 743 667,48
1 108 886,78
3 852 554,26
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
265 860,00
265 860,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
024
Produits des cessions
337 000,00
0,00
337 000,00
001
Excédent reporté
3 569 904,60
3 569 904,60
Total
6 979 432,08
1 108 886,78
8 088 318,86
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
Dépenses
4 823 265,23
1 071 809,80
5 895 075,03
Recettes
4 823 265,23
186 469,76
5 009 734,99
Résultat
0,00
-885 340,04
-885 340,04
Section d’investissement
Budget voté
Modification
CRC
Budget rectifié
Dépenses
6 979 432,08
3 061 119,19
10 040 551,27
Recettes
6 979 432,08
1 108 886,78
8 088 318,86
Résultat
0,00
-1 952 232,41
-1 952 232,41
Résultat global prévisionnel
0,00
-2 837 572,45
-2 837 572,45