Le Président
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2
–
CCSA/CCSARSV
Le 22 octobre 2018
Réf. :
GR / 18 / 1962
Monsieur le Président,
Le 2 octobre 2018, je vous transmettais le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la
communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons, précédemment communauté
de communes du Saint-Affricain.
Ce document était incomplet, ne comprenant pas la réponse du précédent ordonnateur. Je vous
adresse donc le rapport modifié en sa page 64, et complété de la réponse de M. Malet.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport et les réponses jointes à votre assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R.
243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du
rapport d’observations définitives auquel
sont jointes les réponses reçues, faire connaître à la
chambre la date de la plus proche réunion de l’assemblée
délibérante. En temps utile, vous
communiquerez au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante
: occitanie-
polequalite@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R.
243-16 du code précité, ce rapport et les réponses
jointes peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès la tenue de la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction aux maires des
communes-
membres de l’éta
blissement immédiatement après la présentation qui en sera faite à
l'organe délibérant de ce dernier. Ce document est présenté par le maire de chaque commune au
plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat
.
2/2
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions financières, vous êtes
tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même ass
emblée un rapport précisant les
actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre
régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre
régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l’article L.
143-9 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
en l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation,
la Vice-Présidente,
Paule GUILLOT
Monsieur Alain FAUCONNIER
Président de la communauté de communes Saint-Affricain Roquefort Sept-Vallons
1 Rue Henri Michel
Bâtiment Occitan
12400 SAINT-AFFRIQUE
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SAINT-AFFRICAIN,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SAINT-AFFRICAIN, ROQUEFORT, SEPT
VALLONS
(Aveyron)
Exercices 2012 et suivants
CCSA/CCSARSV
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
Rapport d’observations définitives n°
GR/18/1962 du 22 octobre 2018
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
6
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
.................................
8
L’évolution du périmètre de l’intercommunalité
.......................................................
8
1.1.1.
L’intégration des communes de Roquefort
-sur-Soulzon et Tournemire au
1
er
janvier 2014
..............................................................................................
8
1.1.2.
La fusion entre CCSA et CC7V le 1
er
janvier 2017
.......................................
9
1.1.3.
La réduction du nombre de communes au 1
er
janvier 2018
...........................
9
Les enjeux du territoire du Saint-affricain, Roquefort et Sept Vallons
...................
10
1.2.1.
Les caractéristiques socio-économiques
......................................................
10
1.2.2.
Les atouts du territoire
.................................................................................
11
2.
LE
FONCTIONNEMENT
ET
L’ACTION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
..........................................................................................................................
12
Le pilotage
...............................................................................................................
12
2.1.1.
L’équilibre de la gouvernance
.....................................................................
12
2.1.2.
Le mandat de président
................................................................................
12
2.1.3.
La fonction de directeur général des services
..............................................
12
L’articulation avec la commune de Saint
-Affrique
.................................................
13
2.2.1.
La visibilité de l’action de la communauté de communes
...........................
13
2.2.2.
Le positionnement des services dans l’organigramme
................................
14
2.2.3.
La mutualisation des ressources
...................................................................
14
L’exercice des compétences
....................................................................................
16
2.3.1.
L’évolution des compétences exercées
........................................................
16
2.3.2.
Le développement économique
...................................................................
18
2.3.3.
L’accompagnement des activités touristiques
.............................................
20
3.
LA PRIORITÉ DONNÉE AU MAINTIEN DES INSTALLATIONS LOCALES
D’ABATTAGE ET DE DÉCOUPE
......................................................................................
22
Le positionnement et le rôle de la communauté de communes
...............................
22
3.1.1.
Les enjeux du maintien d’un abattoir local
..................................................
22
3.1.2.
Un soutien de l’EPCI et du territoi
re élargi
.................................................
22
3.1.3.
Une intervention relevant du domaine privé de la communauté de communes
......................................................................................................................
23
Une première tentative de maintien de l’abattoir (2012
-2016)
...............................
23
3.2.1.
Le choix de constituer une SEM abattage et découpe
.................................
23
3.2.2.
L’organisation juridique, comptable et budgétaire du dispositif
.................
26
3.2.3.
La cessation d’acti
vité de la SEM « abattage et découpe »
.........................
28
La reprise par un opérateur privé
.............................................................................
30
3.3.1.
La mise en actes de la solution de reprise
....................................................
30
CCSA/CCSARSV
4
3.3.2.
L’économie du bail emphytéotique
.............................................................
33
3.3.3.
Les résultats obtenus
....................................................................................
36
4.
LA GESTION BUDGÉTAIRE ET LA SITUATION FINANCIÈRE
.......................
39
Les pratiques comptables et budgétaires
.................................................................
39
4.1.1.
Les procédures internes et le contrôle de gestion
........................................
39
4.1.2.
La conception et le suivi du budget
.............................................................
41
4.1.3.
Le suivi de l’actif immobilisé au budget principa
l
......................................
45
La situation financière
.............................................................................................
46
4.2.1.
Les équilibres financiers du nouvel EPCI à sa création
...............................
46
4.2.2.
Les performances de la section de fonctionnement
.....................................
47
4.2.3.
Le financement des investissements
............................................................
51
4.2.4.
Le fonds de roulement et la trésorerie
..........................................................
52
ANNEXES
...............................................................................................................................
55
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
62
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
64
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté
de communes du Saint-Affricain (CCSA), devenue Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
(CCSARSV), au 1
er
janvier 2017, après sa fusion avec celle des Sept Vallons. Les exercices 2012
et suivants ont été analysés.
Le processus d’intégration n’est pas encore abouti et la CCSARSV doit clarifier et
amplifier la mutualisation engagée avec la commune de Saint-Affrique. Si la période est
caractérisée par la priorité donnée au maintien et à la mise en conformité des installations
d’abattage et de découpe de Saint
-Affrique, elle a aussi permis une actualisation et un
enrichissement des compétences.
La communauté de communes, l
orsqu’elle est intervenue en soutien des installations
l
ocales d’abattage et de découpe,
a eu peu de maîtrise sur les évènements et sur les aspects
juridiques et comptables. Si la société d’économie mixte destinée à assurer l’exploitation à compter
de 2013 a été mise en liquidation, les objectifs de maintien et de mise en conformité ont été atteints
en grande partie du fait des efforts du repreneur intervenu en 2016. Dans ce domaine comme dans
d’autres, les interventions communautaires ont rarement été précédées d’études préalables
; elles
ont souvent eu pour effet de lui faire assumer, et donc au contribuable, des contraintes et des
dépenses en contrepartie de concessions favorables aux intérêts privés. La CCSARSV, qui
demeure propriétaire des installations qu’elle loue dans le cadre d’un bail emphytéotique, doi
t
désormais organiser le suivi financier des contrats et s’assurer d’une maîtrise de l’actif faisant
l’objet du bail.
Faute de contrôle de gestion, l’établissement n’a pas mis en œuvre un
pilotage financier
susceptible
d’améliorer ses performances
. Les recommandations du précédent rapport de la
chambre portant sur la CCSA en matière de pratiques comptables et budgétaires n’ont pas été
prises en compte. Entre 2012 et 2016, les dépenses ont progressé plus rapidement que les recettes,
alors même que les inves
tissements triplaient. Les marges de manœuvre se sont ainsi réduites
progressivement, en particulier en termes de capacité de financement des investissements et de
trésorerie.
Le nouvel établissement a décidé en 2017 d’une
augmentation des taux de la fiscalité qui
a amélioré sa situation significativement et au-delà de ses prévisions budgétaires ; de plus, en 2018,
la dotation globale de fonctionnement a été majorée. Afin de mieux maîtriser sa trajectoire
financière, il doit, à son tour, améliorer ses pratiques de gestion et son pilotage financier, qui font
toujours l’objet de plusieurs recommandations.
CCSA/CCSARSV
6
RECOMMANDATIONS
1.
Utiliser les supports numériques pour diffuser les actes des autorités communautaires,
en particulier les délibérations et informations relatives au budget, en conformité avec les articles
R. 2121-11 et R. 2131-1-A du code général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
2.
Fonder la mise à disposition de personnels entre l’établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres sur les dispositions de l’article L.
5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
3.
Produire les rapports prévus aux articles L. 5211-39 et L. 5211-39-1 du code général
des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
4.
Mettre en cohérence la forme juridique de l’office de tourisme avec les modalités de
financement de son activité.
Non mise en œuvre.
5.
Mettre en cohérence avec l’inventaire comptable l’état des lieux du bail emphytéotique
conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) abattoir du Saint-Affricain.
Non mise en œuvre.
6.
Clôturer les budgets annexes abattoir et atelier de découpe et intégrer au budget
principal leur résultat déficitaire et leur bilan.
Non mise en œuvre.
7.
Organiser le contrôle régulier des régies.
Non mise en œuvre.
8.
Clôturer le budget annexe collecte - traitement - élimination des déchets industriels
banals.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de ch
aque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incompl
ète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mis
e en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
Refus de mi
se en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opport
unité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Saint-Affricain
Roquefort Sept-Vallons a été ouvert le 15 septembre 2017 par lettre du président de la chambre
adressée à M. Alain Fauconnier, ordonnateur en fonctions. Des courriers ont également été
adressés le 9 octobre 2017 à MM. Jean-Luc Malet et Michel Bernat, précédents ordonnateurs de
la communauté de communes du Saint-Affricain.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu les 16 janvier et 5 février 2018.
Lors de sa séance du 8 mars 2018, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises à M. Alain Fauconnier. MM. Jean-Luc Malet et Michel Bernat, en qualité
d’ordonnateurs précédents, en ont également été destinataires pour la partie afférente à leur
gestion. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 24 juillet 2018, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
CCSA/CCSARSV
8
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’évolution du périmètre de l’intercommunalité
1.1.1.
L’intégration des communes de Roquefort
-sur-Soulzon et Tournemire au
1
er
janvier 2014
Créée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2001, la communauté de communes du
Saint-Affricain (CCSA) était composée initialement de huit communes : Saint-Affrique, Calmels
le Viala, Saint-Félix de Sorgues, Saint-Izaire, Saint-
Jean d’Alca
piès, Saint-Rome de Cernon,
Vabres l’Abbaye, Versols
-et-Lapeyre.
Roquefort-sur-Soulzon et Tournemire faisaient, quant à elles, partie des six communes
aveyronnaises isolées, pour lesquelles la préfète de l’Aveyron, lors de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 13 avril 2013, avait refusé une
intégration à la communauté de communes (CC) Larzac Templier Causses et Vallées. Elles ont été
intégrées d’office à la communauté de communes du Saint
-Affricain par arrêté préfectoral du
2 octobre 2013.
tableau n° 1 : Les équilibres de la CCSA après intégration de Roquefort-sur-Soulzon et Tournemire
Libellé de l'organisme
Population
Charges de gestion
nombre
Pourcentage
Montant (en €)
%
Montant/hab.
CALMELS-ET-LE-VIALA
232
1,72 %
114 049
€
0,66 %
492
€
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
637
4,71 %
1 345 113
€
7,75 %
2 112
€
SAINT-AFFRIQUE
8 938
66,08 %
9 159 547
€
52,81 %
1 025
€
SAINT-FELIX-DE-SORGUES
233
1,72 %
142 630
€
0,82 %
612
€
SAINT-IZAIRE
314
2,32 %
304 755
€
1,76 %
971
€
SAINT-JEAN-D'ALCAPIES
272
2,01 %
86 197
€
0,50 %
317
€
SAINT-ROME-DE-CERNON
825
6,10 %
505 282
€
2,91 %
612
€
TOURNEMIRE
410
3,03 %
326 932
€
1,88 %
797
€
VABRES-L'ABBAYE
1 207
8,92 %
619 460
€
3,57 %
513
€
VERSOLS-ET-LAPEYRE
458
3,39 %
202 816
€
1,17 %
443
€
CC SAINT-AFFRICAIN
13 526
100,00 %
4 538 451
€
26,17 %
336
€
Totaux
17 345 232
€
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Aussi, bien que porteuse d’enjeux significatifs sur le plan financier, compte
tenu du niveau
de
recettes
et
de
charges
(8
%
de
l’aire
intercommunale)
de
la
commune
de
Roquefort-sur-Soulzon, et sur le plan stratégique, compte tenu de sa notoriété touristique, cette
intégration n’a pas été préparée conjointement par les communes conce
rnées et la communauté de
communes. Le calcul des attributions de compensation a été arrêté précocement, par délibération
du 24 février 2014 et suite à une évaluation financière commandée par la commune de
Roquefort-sur-Soulzon. La progression de près de 1,7
M€ des produits y était compensée par une
attribution de compensation diminuée des charges de subventionnement de l’office de tourisme
(OT), occasionnant un gain marginal estimé à 66
k€.
En revanche, des ajustements significatifs ont été réalisés plus tardivement : ainsi, le statut
associatif de l’
OT de Roquefort-sur-
Soulzon n’a été modifié que par délibération du 18
décembre
2014, pour devenir une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ce qui
a conduit à la fusion des offices de tourisme du pays de Roquefort et de la CCSA. Quant à la zone
d’activité dite de Lauras
-la-
Dévèze, elle n’a été transférée de la commune de Roquefort
-sur-
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Soulzon à la communauté de communes qu’au début de l’année 2017 et sur injonction du préfet
de l’
Aveyron.
1.1.2.
La fusion entre CCSA et CC7V le 1
er
janvier 2017
Une fusion de la communauté de communes du Saint-Affricain avec la communauté de
communes des Sept Vallons (CC7V) avait été envisagée par délibération du 10 avril 2012, aux
fins de mutualisation
et de renforcement de l’intercommunalité et de la solidarité
sud-
aveyronnaise. Ce n’est cependant qu’aux termes du schéma interdépartemental de coopération
intercommunale de l’Aveyron, adopté le 24
mars 2016, que cette fusion a été actée et le périmètre
de la nouvelle communauté de communes arrêtée par le préfet au 7 avril 2016. La communauté de
communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons a été créée par arrêté préfectoral du
16 octobre 2016.
Fin 2016, les dépenses cumulées, tous budgets confondus, des deux communautés de
communes s’élevaient à 9,7
M€ en fonctionnement et à 4
M€ en investissement. La CCSARSV
comptait six budgets annexes en 2017.
En dépit du nombre supérieur de communes concernées (La Bastide-Solages, Brasc,
Coupiac, Martrin, Montclar, Plaisance, Saint-
Juéry), l’ampleur de ce rapprochement a été
comparable à celle du précédent, l’ex
-CC7V comptant pour environ 10,7 % de la population, et
8,7 % des charges de la nouvelle aire intercommunale.
1.1.3.
La réduction du nombre de communes au 1
er
janvier 2018
Trois communes de l’ex
-CC7V, Brasc, La Bastide-Solages et Montclar ont opté, dès avril
2017, pour leur retrait de la CCSARSV et leur rattachement à la communauté de communes du
Réquistanais voisine, au 1
er
janvier 2018.
Dans ce contexte transitoire, les attributions de compensation ont été établies par
délibération du 24 février 2017, puis mises à jour après les travaux de la commission locale
d’évaluation des transferts de charge (CLECT) du 29
septembre 2017. Les variations portaient sur
des charges transférées
liées à l’aire d’accueil des gens du voyage et au transfert de la
zone
d’activité économique (
ZAE) de Lauras-la-Dévèze. De même, des ajustements comptables ont été
opérés, notamment la clôture du budget annexe du minicar de la CC7V, le transport à la demande
étant suivi par la CCSA dans le budget principal, mais aussi la réintégration des soldes du syndicat
mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), dissous
par arrêté préfectoral du 30 juin 2017.
CCSA/CCSARSV
10
tableau n° 2 : Les attributions de compensation 2016 et 2017
–
en €
Commune
AC 2016
AC 2017
Ecart
La Bastide Solages
- 14 696,00
- 14 696,00
0,00
Brasc
108 257,00
108 257,00
0,00
Calmels et Le Viala
3 805,00
3 805,00
0,00
Coupiac
68 155,00
68 155,00
0,00
Martrin
-38 632,00
38 632,00
0,00
Montclar
- 6 426,00
-6 426,00
0,00
Plaisance
-18 187,00
-18 187,00
0,00
Roquefort/Soulzon
1 114 512,00
1 101 274,00
-13 238,00
Saint-Affrique
1 175 434,00
1 117 423,27
-58 010,73
Saint-Félix de Sorgues
3 708,00
3 708,00
0,00
Saint-Izaire
31 788,00
31 788,00
0,00
Saint-Jean d'Alcapies
10 464,00
10 464,00
0,00
Saint-Juéry
- 47 825,00
- 47 825,00
0,00
Saint-Rome de Cernon
38 493,00
38 493,00
0,00
Tournemire
79 605,00
79 605,00
0,00
Vabres L'Abbaye
45 416,00
45 416,00
0,00
Versols et Lapeyre
5 892,00
5 892,00
0,00
TOTAL
2 559 763,00
2 488 514,27
- 71 248,73
Source : travaux de la CLECT
Lors de ses premières séances de l’année 2017, le conseil communautaire a validé à
nouveau
ou mis à jour l’essentiel des règles de fonctionnement interne, notamment en matière de
ressources humaines. Il a défini, par délibérations des 7 et 19 décembre 2017, les compétences
d’intérêt communautaire exercées à compter du 1
er
janvier 2018. En revan
che, il n’a pas encore
été adopté de nouveaux statuts pour la communauté de communes fusionnée.
Les enjeux du territoire du Saint-affricain, Roquefort et Sept Vallons
1.2.1.
Les caractéristiques socio-économiques
La CCSARSV intègre actuellement 17 communes, pour une population de 15 144 habitants
au 1
er
janvier 2016, dont plus de la moitié à Saint-Affrique, sur un territoire essentiellement rural,
étendu (472,14 km²) et peu densément peuplé (30,34 habitants au km²).
La population sur l’ensemble du territoire
de la CCSARSV était de 14 337 habitants en
2014 (annexe 1) ; si la part des plus de 60 ans était significative (32 %), celle des moins de 30 ans
était conséquente également (30
%), en lien avec l’offre de formation disponible sur le territoire.
La commune centrale, Saint-Affrique, concentrait alors 57,6 % des habitants, 56,2 % des 6 300
actifs et 52 % des dépenses de fonctionnement du territoire.
Fin 2015, cette commune accueillait aussi 51,6 % des 1 700 entreprises installées sur le
territoire (annexe 1); la commune de Roquefort-sur-Soulzon, siège des entreprises produisant le
fromage de l’appellation Roquefort, accueillait 15,3
% des établissements industriels. Si le secteur
du commerce représentait plus de la moitié (54 %) des entreprises, il ne comptait que pour 39,6 %
de l’emploi salarié, signalant un entrepreneuriat familial vivace. Il en était de même du secteur
agricole, qui comptait pour 12,7 % des entreprises et 1,4 % des emplois salariés. En 2014, le taux
de chômage sur l’ensemble du territoire était de 11,2
%, supérieur d’un point environ à la moyenne
nationale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
1.2.2.
Les atouts du territoire
1.2.2.1.
L’économie pastorale et industrielle
Les do
nnées du recensement agricole de 2010 témoignent de l’orientation dominante du
territoire, à savoir l’élevage des ovins et caprins, plus marginalement le polyélevage, ainsi que la
forte densité de ces élevages. Ils sont destinés, pour l’essentiel, à la pro
duction de lait utilisé pour
la fabrication artisanale et surtout industrielle du r
oquefort. La proximité de l’autoroute A75, qui
a permis de désenclaver le territoire, favorise la commercialisation des produits.
Cette activité constitue la première production fromagère de France, avec près de 17 000
tonnes en 2013, dont environ 20
% à l’exp
ort, selon la confédération du roquefort. Ses retombées
se traduisent par une imposition économique importante : en 2016, la cotisation foncière des
entreprises représentait 139
€ par habitant et la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises 51
€
par habitant, contre respectivement 85
€ et 42
€ pour les collectivités de même strate en France.
1.2.2.2.
Le tourisme
Dans un territoire aveyronnais globalement attractif (dix plus beaux villages de France,
quatre grands sites Midi-Pyrénées, 4 000 km de sentiers de randonnées), la fréquentation
touristique du territoire de la CCSARSV tient pour l’essentiel à la visite des caves de
Roquefort-sur-Soulzon, qui attirent près de 200 000 visiteurs par an. La fréquentation des autres
sites ou évènements du territoire ne dépasse pas au total la dizaine de milliers de visiteurs par an.
Du fait de sa notoriété, le pays de Roquefort-sur-Soulzon a été adjoint au contrat de
valorisation du grand site de la région Midi-Pyrénées, signé le 21 septembre 2009 pour le viaduc
de Millau (2009-2013), et ainsi identifié comme un des « Grands sites de Midi-Pyrénées »
valorisés par les offices de tourisme partenaires.
1.2.2.3.
L’enseignement secondaire
L’offre d’enseignement secondaire est inhabituellement abondante
: en plus de ses écoles
maternelle, primaire et élémentaire et de deux collèges, la commune de Saint-Affrique accueille
deux lycées d’enseignement général, pour un peu moins de 1
500 élèves en tout, et deux lycées
agricoles accueillant environ 800 apprenants. Ces établissements proposent également des
formations post-bac, brevets de techniciens supérieurs et licences professionnelles, en rapport avec
l’économie pastorale ou avec les énergies. Cette seconde orientation tient à l’héritage de
l’é
cole
des métiers d’EDF, fermée au milieu des années 2000 et sur le site de laquelle a été implantée une
zone d’activités.
Deux centres de formation des apprentis et une école des métiers de l’animation et des
tech
niques d’ambiance, «
The Village
» (200 apprenants), complètent cette offre conséquente pour
un territoire de 15 000 habitants.
CCSA/CCSARSV
12
2.
LE FONCTIONNEMENT ET
L’ACTION DE LA COMM
UNAUTÉ
DE COMMUNES
Le pilotage
2.1.1.
L’équilibre de la gouvernance
Le conseil communautaire a défini son fonctionnement, dans son règlement intérieur,
adopté le 23 juin 2014 et actualisé le 4
juillet 2017. Il s’est doté d’un bureau élargi de 26
membres,
destiné à associer l’ensemble des maires de l’intercommunalité, et, d
epuis le 24
février 2017, d’un
bureau exécutif resserré autour du président et de huit vice-présidents.
En dépit du poids prépondérant de la commune centrale, Saint-Affrique, qui représente
plus de la moitié de la population et des charges de gestion de l
’intercommunalité, la représentation
au conseil communautaire, telle que définie par les statuts de 2009 et le règlement intérieur de
2014, ne lui
donnait pas de majorité absolue. En l’absence de mise à jour des statuts après la fusion
entre CCSA et CC7V,
la répartition de droit qui a prévalu aux termes de l’arrêté préfectoral du
16 octobre 2017 a conféré à Saint-Affrique 50 % des sièges, contre 39 à 45 % antérieurement.
De même, si le président de la communauté de communes est actuellement le maire de
Saint-Affrique, la totalité des huit vice-présidences a été attribuée à des maires des communes
environnantes, par des délégations qui s’apparentent à des lettres de mission
: celles-ci récapitulent
les objectifs associés au champ d’action délégué
; seul le premier vice-
président bénéficie d’une
délégation de signature. Cinq délégations ont été accordées à des conseillers communautaires et
toujours en appui des vice-
présidents. Ces derniers bénéficient donc d’une réelle latitude dans
l’exercice de leur mission
.
2.1.2.
Le mandat de président
Les délégations au président, qui se limitaient à la signature de conventions et protocoles
aux termes de la délibération du 30 janvier 2012, se sont considérablement étendues au cours de
la période. L’évolution de ses attributi
ons, à compter de la délibération du 16 novembre 2013, a
coïncidé avec le début de l’intérim assuré pour cinq mois par le 1
er
vice-président, avant les
élections du printemps 2014 et suite à la démission du président alors en exercice.
Si le conseil communautaire avait
été informé jusqu’alors d
es décisions prises par le
président en vertu de ses attributions, aucune délibération ultérieure, ni aucun procès-verbal des
débats n’en fait plus état après novembre 2013. La chambre invite l’ordonnateur à remettre
en
œuvre cette pratique.
2.1.3.
La fonction de directeur général des services
La chambre, dans son rapport d’observations sur la communauté de communes du
Saint-Affricain
1
, avait recommandé de mutualiser la direction générale des services (DGS) avec
la commune de Saint-Affrique. La délibération du 6 janvier 2015 a entériné une convention
prévoyant la mise à disposition de la DGS par l’établissement à la commune, avec l’ensemble des
moyens humains et matériels, convention actualisée par délibération du 24 février 2017.
1
Ce rapport, qui portait sur les exercices 2007 et suivants, a été notifié en juillet 2013.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Cette démarche s’est accompagnée de la recherche d’un profil professionnel nouveau, en
remplacement de la DGS en poste jusqu’au changement de président en
avril 2014. Le recrutement
opéré en mai 2015 ne s’est pas avéré pérenne et, en mai 20
16, le DGS, anciennement ingénieur
dans la collectivité, a été nommé. Dans le même temps et à compter de mai 2015, les engagements
comptables délégués au DGS, qui n’étaient pas limités jusqu’alors, ont été bornés à 7
500
€. La
création de l’emploi fonction
nel de DGS par délibération du 24
février 2017 n’a pas entraîné de
changement de ce principe.
Ainsi, bien qu’elle ait organisé sa gouvernance de manière cohérente dans la durée, la
communauté de communes a connu une instabilité : trois présidents et trois
DGS s’y sont succédé
,
dans des circonstances parfois imprévues, pouvant entraîner des changements de pratiques.
L’articulation avec la commune de Saint
-Affrique
La CCSARSV dépend encore largement des ressources humaines et techniques de la
commune de Saint-Affrique. La mutualisation qui en résulte, bien que souhaitable dans son
principe, est devenue en pratique source de confusion et nécessite une démarche d’actualisation et
de clarification préalable à son éventuelle amplification.
2.2.1.
La visibilité de l’
action de la communauté de communes
La communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons ne dispose pas
d’un site internet propre, mais d’un espace sur le site internet de la ville de Saint
-Affrique, ainsi
que d’une page
Facebook
. Ces deux supports ne contiennent que des informations pratiques,
relatives aux services ou compétences de l’établissement, ou de nature évènementielle. En
revanche, si l’ordre du jour des conseils communautaires est communiqué, les procès
-verbaux et
délibérations n’
y sont pas accessibles,
ce qui n’est pas conforme à
l’article R.
2121-11 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Les informations relatives aux marchés publics de la commune et de la communauté de
communes sont mêlées dans la rubrique
ad hoc
du site de la mairie. De même, l’établissement n’a
pas de standard propre, et l’attente téléphonique est dirigée vers un message de la mairie. La
signalétique à l’entrée des locaux communs mêle les deux entités. Les signatures des courriels des
personnels de direction mutualisés ne comprennent que leurs fonctions communales. Cette
confusion ne contribue pas à identifier de manière distincte
l’action de la communauté de
communes.
Aussi la chambre recommande-t-
elle à l’ordonnateur d’utiliser les supports
numériques
pour diffuser au moins les actes pris par les autorités communautaires, en particulier les
délibérations et informations relatives au budget, selon les termes de l’article R.
2131-1-A du
CGCT.
Recommandation
1.
Utiliser les supports numériques pour diffuser les actes des autorités
communautaires, en particulier les délibérations et informations relatives au budget, en
conformité avec les articles R. 2121-11 et R. 2131-1-A du code général des collectivités
territoriales.
Non mise en œuvre.
CCSA/CCSARSV
14
2.2.2.
Le p
ositionnement des services dans l’organigramme
L’évolution de l’organigramme des services traduit l’effet de la mutualisation avec la
commune de Saint-Affrique. Si, en 2012, la DGS supervisait les seuls services en rapport avec les
compétences exercées par la communauté de communes du Saint-Affricain (administration,
bibliothèque, bassin nautique, déchets, SPANC…), en 2017, l’organigramme présenté à la
chambre comporte à la fois des services communautaires (social, éducation-enfance-jeunesse,
sport, urba
nisme…), les services communaux (CCAS, police municipale, services techniques),
voire des services distincts (OT
doté de la personnalité morale). L’organigramme validé en comité
technique puis par délibération du 19 décembre 2017 du conseil communautaire ne lève pas ces
ambiguïtés : les fonctions de maire et de président sont confondues
; la police municipale, l’état
civil, le CCAS ou l’
OT y figurent encore.
La délégation de signature de l’adjointe au DGS, à l’en
-tête de la communauté de
communes et signée par son président le 12 juillet 2016, confirme cette confusion : elle constitue,
en référence à l’article R.
2122-10 du CGCT, une délégation par le maire de Saint-Affrique des
fonctions d’officier d’état civil et comporte, par conséquent, une erreur quant
à l’autorité
délégante.
La chambre invite l’ordonnateur à s’assurer de la régularité des rattachements de services
et délégations relevant respectivement des compétences de la communauté de communes et de la
commune de Saint-Affrique, en particulier pour les documents susceptibles de publicité.
2.2.3.
La mutualisation des ressources
Les ressources mutualisées au sein de la communauté de communes proviennent
exclusivement de la commune de Saint-Affrique. De manière constante au cours de la période, ces
ressources ont été facturées comme des « frais de gestion », correspondant à des prestations de
services
mais sans référence à une convention. Cette facturation fait l’objet d’un titre de recettes
et d’une délibération de la commune, mais la communauté de commune
s ne délibère pas
préalablement à la liquidation du titre, en dépit de la progression significative des dépenses,
notamment en 2016 (tableau n° 3). Ce
n’est qu’à compter de 2014 que le calcul de ces frais a été
explicité dans un document annexe récapitulant les prestations réalisées : gestion du personnel,
accueil téléphonique et physique, logiciels et informatique, loyer, internet-téléphonie, service
comptabilité, abonnements.
Ce calcul définit des clés de répartition des dépenses (nombre d’agents ou de bulletins de
salaire), au lieu de détailler le temps de travail consacré par les agents mutualisés au service de
chaque collectivité. De fait, la liste du personnel transmise par la CCSARSV ne fait pas la
distinction entre les personnels salariés à temps plein par la communauté de communes et les
personnels mis à sa disposition à temps partiel par la commune, en particulier les personnels de
direction.
Cette pratique, si elle est transparente sur le plan financier, méconnaît la réglementation en
matière de mise à disposition, qu’il s’agisse des dispositions de l’article 61 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de
l’article 5211
-4-1 du CGCT. En effet, seules deux conventions de mise à disposition individuelle
ont été établies ponctuellement, pour un adjoint administratif dès 2009, puis pour un adjoint
technique à compter de 2017, sans
d’ailleurs que ces derniers en soient signataires, alors que la
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
trace de leur consentement était requise : les autres personnels mis à disposition le sont hors de
toute convention.
En outre et en dépit de leur diversité de nature
, l’ensemble des prestatio
ns facturées est
imputé improprement par la communauté de communes au compte 6218 « Autres personnels
extérieurs », y compris les remboursements de mise à disposition, lesquels devraient être imputés
au compte 6217 « Personnel affecté par la commune membre du GFP
2
». Ce mésusage du compte
6218 est étendu à la facturation de prestations périscolaires par les communes membres. La
chambre invite l’ordonnateur à mettre un terme à cette pratique.
tableau n° 3 : Le montant des frais de gestion facturés par la commune de Saint-Affrique
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Montant des frais de gestion
82 305
84 368
97 062
93 257
130 556
Source : comptes de gestion
Ce n’est qu’à compter du 29
mai 2015 qu’une convention de mutualisation des
services a
été signée entre les deux entités, faisant référence à l’article L.
5211-4-1 du CGCT et prévoyant
que «
l’EPCI met à disposition de la commune qui l’accepte la direction générale des services
».
En pratique, seul le poste de directeur général, créé et rémunéré par la CCSARSV au
1
er
janvier 2017, est désormais mutualisé avec la commune de Saint-Affrique. Cette convention,
actualisée le 14 janvier 2017, ne vise pas la facturation des frais de gestion susmentionnés, qui
perdure sans cadre formel. El
le permet néanmoins d’envisager une régularisation de cette situation,
par l’extension de l’application de l’article 5211
-4-1 et le transfert progressif de services et
d’agents des communs membres vers la CCSARSV, en lien avec le transfert de compétences.
Une
telle démarche permettrait de ressaisir des mutualisations existantes, comme l’instruction des
demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, que des agents de la commune
de Saint-Affrique réalisent déjà par convention pour le compte de plusieurs communes, ou encore
la gestion du système d’information de gestion.
En tout état de cause, la chambre recommande à l’ordonnateur d’organiser la mise à
disposition de personnels entre collectivités dans le cadre de la convention existante, en conformité
avec les dispositions de l’article 5211
-4-1 du CGCT.
Recommandation
2.
Fonder la mise à disposition de personnels entre l’établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres sur les dispositions de l’article
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
La chambre invite également l’ordonnateur à réévaluer, en lien avec le comptable public,
la pertinence des imputations de dépenses et recettes découlant de ces conventions.
Enfin, la comm
unauté de communes ne produit pas de rapport d’activité annuel,
contrairement aux dispositions de l’article L
. 5211-39 du CGCT. La chambre recommande à
l’ordonnateur de respecter à l’avenir ces dispositions et d’établir également le rapport prévu par
l’art
icle L. 5211-39-1 relatif aux mutualisations de services entre communauté et communes
membres, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux
3
.
2
Groupement de communes à fiscalité propre.
3
Ce rapport comprend un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant le mandat.
CCSA/CCSARSV
16
Recommandation
3.
Produire les rapports prévus aux articles L. 5211-39 et L. 5211-39-1 du code
général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
L’exercice des compétences
2.3.1.
L’évolution des compétences exercées
2.3.1.1.
L’évolution des compétences de la CCSA
La communauté de communes a transféré au syndicat mixte du parc naturel régional des
Grands Causses
deux compétences, l’une obligatoire et relative au schéma de cohérence
territoriale (SCOT), l’autre, optionnelle, et portant sur la gestion du service public
d’assainissement non collectif (SPANC).
La CCSA a transféré la compétence liée au SCOT par délibération du 7 décembre 2012.
La compétence relative au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), attribuée aux EPCI par
la loi du 24 mars 2014, a quant à elle, été introduite dans les statuts de la CCSA par arrêté
préfectoral du 16
décembre 2015. Avec l’appui technique du parc et d’un bureau d’études et
d’assistance en urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durable intercommunal
(PADDI) a été approuvé en 2016.
La CCSA a transféré le SPANC au syndicat mixte, à compter du 1
er
janvier 2016. Le
SPANC avait pour « mission de contrôler les installations neuves ou existantes ». Le diagnostic
des installations existantes (858) a été achevé au 31
décembre 2012, conformément à l’échéance
fixée par la loi sur l’eau. Le contrôle des installations neuves à l’occasion du dépôt du permis de
construire a porté sur une centaine de demandes au cours de la période 2006-
2014. L’exploitation
du SPANC a présenté un déficit constant sur la période, déjà relevé lors du précédent contrôle, et
le déficit cumulé atteignait 43
k€ fin 2015, ceci en dépit du versement d’une subvention du budget
principal.
Or,
l’article L.
2224-
2 du CGCT n’autorise une prise en charge des dépenses des SPANC
par le budget général que lors de leur création et pour une durée limitée aux cinq premiers
exercices. Cette disposition ne pouvait trouver application sur la période sous revue. Ladite
subvention n’a, par surcroît, jamais fait l’objet d’une délibération motivée.
Par ailleurs, plusieurs compétences ont
été prises par la CCSA dans le courant de l’année
2016 :
la compétence inscrite à l’article L.
1425-1 du CGCT, à savoir « établir et exploiter sur son
territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques » au sens du 3° et
du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits
d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants ; cette décision substitue
la CC aux communes membres dans leur représentation au syndicat intercommunal des
énergies de l’Aveyron (SIEDA), déjà en charge du projet très haut débit sur le territoire
(délibération du 28 janvier 2016) ;
la compétence optionnelle de «
protection et mise en valeur de l’environnement
» : tirant les
conséquences du transfert du SPANC au parc, qui vidait de son contenu cette compétence, la
CCSA en a redéfini l’intérêt communautaire relatif dans le champ de la protection et mise en
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
valeur de l’environnement
4
et de la maîtrise de la demande d’énergie
5
(délibération du
27 septembre 2016) ;
l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, en conformité
avec les dispositions de la loi NOTRé du 7 août 2015.
2.3.1.2.
L’enrichissement des compétences dans le cadre de la CCSARSV
Au terme d’une année de
concertation consécutive à la fusion avec la CC7V, les conseils
communautaires des 7 et 19
décembre ont délibéré sur l’adjonction de trois compétences
nouvelles, ainsi que sur la détermination de l’intérêt communautaire relatif à des compétences déjà
exercées. Les compétences transférées des communes à la CCSARSV sont les suivantes :
politique de la ville
6
;
création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public
7
;
enseignement supérieur, formation et qualification.
La détermination d’intérêt communautaire porte sur trois compétences
:
au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement, la CCSARSV considère d’intérêt
communautaire au 1
er
janvier 2018 la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, en lien avec les dispositions des lois MAPTAM et NOTRé en ce domaine ;
au titre de la création ou aménagement et entretien de voirie, la CCSARSV considère d’intérêt
communautaire les voies structurantes et desservant des espaces économiques ou des
équipements
: ce choix revenait à ne pas étendre à l’ensemble de la voirie de la CCSARSV
l’entretien réalisé par la CC7V avant la fusion
;
au titre de l’action sociale, la CCSARSV considère d’intérêt communautaire la cré
ation et
gestion des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 11 ans.
A cet égard, la chambre rappelle que deux irrégularités avaient été soulevées lors du
contrôle de la CCSA
: l’une tenant à l’occupation informelle du domaine public par l’association
Ludomino
; l’autre portant sur l’absence de mise en concurrence lors de la dévolution de l’activité
de centre de loisirs à cette même association. Au cours de la période sous revue, la CC n’a suivi
aucune des recommandations de la chambre
: elle a poursuivi le financement de l’association
Ludomino en lui octroyant une subvention de 47 000
€ par an, sur la base d’une convention
annuelle faisant état du soutien qu’elle apporte «
aux actions menées par Ludomino dans le cadre
de son action ».
La convention passée en 2017 conditionnait pour la première fois l’octroi de la subvention
à trois contreparties
8
, qui relevaient plus de clauses techniques exprimant un besoin de la
4
Lutte contre l’usage des pesticides sur les espaces entretenus par la communauté et achat d’une débroussailleuse thermique ai
nsi
que d’une désherbeuse vapeur, actions en faveur de la biodiversité par la préservation des abeilles.
5
Actions en faveur de l’
écomobilité
: rézo pouce, développement de l’usage du vélo électrique, covoiturage, actions
complémentaires au transport public, limitation de la mobilité : télétravail, visioconférence, rénovation énergétique des bâtiments
communautaires.
6
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
; programmes d’action définis dans le contrat de ville.
7
Article 27-2 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
8
« Un programme d’activités diversifiées et adaptées en fonction des tranches d’âges 3/6 ans et 6/11 ans le mercredi après
-midi et
en période de vacances scolaires y compris en juillet et en août. Au-
delà de la stricte pratique de l’activité, celle
-ci a pour finalité
CCSA/CCSARSV
18
collectivité que d’objectifs propres à l’association. Pour autant, l’établissement n’a eu recours ni à
une convention de délégation de service public, ni à un marché public. Or,
il ne pouvait s’en
exonérer à raison du caractère associatif de son partenaire. Par ailleurs, la convention est antérieure
à la délibération du 19 déc
embre 2017 par laquelle l’établissement considère d’intérêt
communautaire la création et la gestion des ALSH et, par conséquent, il n’avait pas compétence
pour la conclure. La chambre invite donc l’ordonnateur à passer un contrat relevant de la
commande pu
blique, précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence et comprenant les
termes de la mise à disposition des locaux qui ne sont pas pris en compte par l’actuelle convention.
En définitive, la CCARSV exerce aujourd’hui huit des douze compétences prév
ues à
l’article L.
5214-23-1 du CGCT. Elle bénéficie ainsi de la majoration portant la dotation globale
de financement à 34,06
€ par habitant
9
.
La chambre invite dès lors l’ordonnateur à actualiser les statuts pour y faire figurer
formellement les décisions récentes, mais également à en tirer les conséquences tant dans le calcul
des attributions de compensation que dans les démarches de mutualisation.
tableau n° 4 : Compétences exercées au 31 décembre 2018
Compétence
Obligatoire
Optionnelle
Facultative
Aménagement de l’espace et urbanisme
X
Actions de développement économique
X
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
X
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
X
Protection et mise en valeur de l’environnement
X
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
X
Action sociale d’intérêt communautaire
X
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire
X
Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
X
Politique de la ville
X
Création et gestion de maisons de service au public
X
Enseignement supérieur, formation et qualification
X
Création et exploitation d’infrastructures et réseaux de communication
électronique
X
Assainissement
X
Aménagement rural
X
Transport à la demande
X
Tourisme
X
Acquisition de réserves foncières
X
Station de carburant
X
Source : arrêtés préfectoraux et délibérations
2.3.2.
Le développement économique
2.3.2.1.
Les zones d’activités économiques
Au titre des « actions de développement économique », la CCSARSV exerce la
compétence relative à «
l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités industrielles,
la socialisation des participants, l’appropriation
des règles de vie en collectif et des étapes de construction d’un projet, d’un
évènement, l’échange et la confrontation des idées entre personnes, l’engagement personnel et le respect des autres
; l’étude de
l’ouverture de l’ALSH aux 3/11 ans le mercredi
matin de 7h30 à 12h à compter de septembre et durant la première semaine des
vacances de Noël par le biais de préinscription des enfants
; la poursuite et l’amélioration du travail de passerelle avec l’Accueil
de Loisirs (11/13 ans) dont la gestion est assurée en régie par la commune de Saint-
Affrique afin d’assurer une cohérence et une
continuité des actions en direction des enfants et des jeunes et l’instauration d’une relation de confiance avec les parents
».
9
4
ème
alinéa du II de l’article L.
5211-29 du CGCT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
commerciales, tertiaires, artisanales, existantes, nouvelles ou futures ». La CCSA a engagé deux
opérations d’aménagement de zones d’activités dans la période. La zone d’activités de Cazes,
créée en 2011 sur le territoire de la commune de Saint-Affrique a été clôturée en 2015. Le déficit
de clôture (0,40
€) a été repris au budget général de la CCSA mais il n’a pas été réalisé d’évaluation
en termes d’emplois ou de retombées économiques. La zone d’aménagement concerté du
Mialaguet, créée en 2014 sur le territoire de la commune de Vabres-
l’Abbaye est toujours en cours
de réalisation.
L
a CCSA a également repris l’aménagement et la gestion de la zone d’activités de
Lauras-la-Devèze, transférées par la commune de Roquefort-sur-Soulzon à compter du
1
er
janvier
2017. Le transfert de la zone d’activités de Lauras
-la-
Devèze s’est traduit par
celui en
pleine propriété de terrains cessibles et de terrains en cours d’aménagement et en attente de
commercialisation, pour de 596 000
€
HT, ainsi que par celui des marchés de travaux en cours liés
aux aménagement pour 171 000
€
HT. Aucun agent n’a été t
ransféré ou mis à disposition de la
CCSA.
La trésorerie du budget principal a permis le paiement des terrains et des aménagements
immobilisés aux budgets annexes
via
le compte de liaison 451, bien que cela ne soit pas sa
vocation. De même, en 2014, les budgets annexes Cazes et zones ont reçu des subventions
exceptionnelles du budget principal, respectivement de 113 905,73
€ et 100
000
€. La chambre
invite l’ordonnateur à ne pas réitérer cette pratique, les budgets annexes n’ayant pas vocation à
être présentés en déséquilibre. En revanche, des avances remboursables du budget principal
peuvent être opérées.
2.3.2.2.
L’animation du tissu économique
En 2012, alors qu’elle exerçait déjà la compétence, la CCSA n’avait pas identifié dans son
organigramme la fonction de développement économique et territorial
; c’est le cas dans
l’organigramme de 2017 et cette mission a été confiée à l’ancienne DGS.
Cette évolution aboutit à la mise
en œuvre d’une stratégie de communication en direction
des entreprises présentes sur le territoire et de celles susceptibles de s’y installer. Vis
-à-vis des
premières, une présentation des entreprises implantées dans les différentes zones d’activité a été
réalisée le 9
novembre 2017. L’établissement a également élaboré une plaquette de présentation
du territoire, valorisant en particulier le développement de la visioconférence et l’ouverture d’un
espace de télétravail.
2.3.2.3.
La compétence de la communauté de c
ommunes sur les installations d’abattage
et de découpe
La communauté de communes du Saint-
Affricain n’a jamais délibéré pour déclarer cette
compétence d’intérêt communautaire, comme l’avait déjà mentionné le précédent rapport de la
chambre. Il s’agissait pourtant d’une condition pour fonder ses interventions de par la loi
10
, en
particulier les investissements de mise en conformité et la création d’une SEM abattage et découpe.
Les statuts n’ont jamais intégré non plus cette compétence. Ils prévoient seuleme
nt que,
dans le champ des « actions de développement économique : la communauté de communes est
10
Dans le cadre d’une
«
politique locale du commerce et [du] soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
», en
application de l’article L
. 5214-16 du CGCT, paragraphe 1.2.
CCSA/CCSARSV
20
compétente en matière d’aides indirectes au développement économique et à ce titre soutient les
activités économiques existantes […] contribuant au maintien ou à la création d’emplois
».
2.3.3.
L’accompagnement des activités touristiques
Les activités touristiques combinent en particulier un tourisme industriel (visite des caves
de Roquefort) et un tourisme de pleine nature. Le contrat de Grand site 2009 avait établi un
diagnostic pour le site de Roquefort-sur-
Soulzon, mettant en avant l’image du terroir et la notoriété
d’un site naturel unique, mais pointant aussi la difficile compatibilité entre industrie et tourisme
en termes de circulation, de stationnement ou de
sécurité. Suite à l’intégration de cette commune,
l’établissement prépare sa réponse à l’appel à projets Grands sites Occitanie,
en tant que porteur
de projet.
Jusqu’à présent, il a consenti un soutien financier important à l’OT
; cette intervention s’est
amplifiée avec l’intégration de l’
OT de Roquefort-sur-Soulzon. Du fait du déséquilibre constant
entre les charges et les produits de l’OT, l’EPCI a systématiquement versé une subvention
d’équilibre. Cette subvention a atteint 540
531
€ en 2015 et représen
te une dépense de 1,96
M€
entre 2012 et 2017.
Les ressources d’exploitation n’étaient que de l’ordre de 97
k€ sur la période
; quant aux
ressources de la taxe de séjour, qui ne sont pas perçues
par l’
OT mais par la communauté de
communes, elles s’établis
saient à environ 104
k€, même si elles ont progressé après l’intégration
de la commune de Roquefort-sur-Soulzon.
tableau n° 5 : Les recettes de la taxe de séjour (compte 7362)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total
18 367 €
-
€
16 411 €
29 233 €
23 191 €
17 254 €
104 456 €
Source : comptes de gestion
Les capacités d’hébergement marchandes traditionnelles (hôtels et campings), même si
elles ont augmenté, demeurent limitées (tableau n° 6
) et la majorité de l’offre est constituée de
gîtes et chambres d’hôtes.
tableau n° 6
: Les capacités d’hébergement marchandes de l’EPCI
2013 2014 2015 2016 2017
Chambres d’hôtel
110
148
148
148
148
Places camping
122
136
136
136
187
Source : Insee
L’EPCI, après l’intégration de l’OT
associatif et la modification de ses statuts par
délibération du 18 décembre 2014, a changé la direction et redéfini une organisation, sans que cela
ne se traduise par une réduction des charges, qui ont, au contraire, continué de progresser entre
2015 et
2017. L’excédent brut d’exploitation (
tableau n° 7
) a constamment été déficitaire, jusqu’à
s’établir à
- 424 917
€ en 2017, et ne saurait être
compensé par les recettes actuelles de la taxe de
séjour. Le niveau des charges publiques supportées pour la promotion touristique du territoire est
excessif au regard des recettes générées par une activité touristique dont les retombées
économiques vont essentiellement aux propriétaires des caves de Roquefort visitées. Ces derniers
se sont d’ailleurs organisés au sein d’une confédération de Roquefort pour assurer la promotion
du territoire, démarche redondante avec celle de l’
OT.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
tableau n° 7
: Les équilibres financiers de l’office de tourisme intercommunal
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Chiffre d'affaires
15 853
13 602
13 789
8 756
23 339
21 937
= Ressources d'exploitation
15 853
13 602
13 789
8 756
23 339
21937
+ Production stockée (+) ou destockée (-)
0
0
0
0
0
0
+ Production immobilisée
0
0
0
0
0
0
= Produit total
15 853
13 602
13 789
8 756
23 339
21 937
- Consommations intermédiaires
38 118
35 610
27 806
30 863
44 505
40 978
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
0
0
0
1
0
1
= Valeur ajoutée
- 22 264
-22 008
-14 017
- 22 108
- 21 166
- 19 042
en % du produit total
- 140,4 %
- 161,8 %
- 101,7 %
- 252,5%
- 90,7 %
- 86,8%
- Charges de personnel
91 424
80 957
83 685
259 271
346 284
421 857
+ Subvention d'exploitation
0
0
0
0
0
6 048
+ Autres produits de gestion
3 226
4 259
6 623
3 527
7 413
9 934
- Autres charges de gestion
0
0
0
0
0
0
Excédent brut d'exploitation
- 110 462
- 98 706
- 91 079
- 277 852
- 360 037
- 424 917
en % du produit total
- 696,8 %
- 725,7 %
- 660,5 %
- 3 173,3 %
- 1 542,6 %
- 1936,9%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
104 500
105 000
100 000
420 531
359 839
360 000
= CAF brute avant impôts sur bénéfices
- 5 962
6 294
8 921
142 679
- 198
- 64 917
- Impôts sur les bénéfices et assimilés
0
0
0
0
0
0
= CAF brute
- 5 962
6 294
8 921
142 679
- 198
- 64 917
en % du produit total
-37,6%
46,3 %
64,7 %
1 629,5 %
- 0,9 %
- 295,9%
Source : logiciel Anafi d'après les comptes de gestion
Une convention a été adoptée par délibération du 19 septembre 2017, qui fixe des objectifs
d’activité et de qualité à l’
OT
11
. Si cette démarche de professionnalisation est bienvenue, en
revanche,
l’article 7 maintient le principe d’un financement par la com
munauté de communes,
ramené en 2016 à 360
k€ et maintenu à l’identique en 2017, ce qui a contribué à dégrader la
situation financière de l’OT. Or
, celui-ci,
aux termes de ses statuts, prend la forme d’une régie
dotée de la personnalité morale et de l’auton
omie financière : il constitue un service public
industriel et commercial et l’article L.
133-7 du code du tourisme, rendant possible un financement
par des subventions, ne s’y applique pas. Une telle subvention conserve par conséquent un
caractère irrégul
ier, en l’absence de délibération la justifiant expressément selon les termes de
l’article L.
2224-2 du CGCT. De manière générale, aucune des dépenses imputées par la
collectivité aux comptes 67441 et 67442 au cours de la période sous revue n’a été accompa
gnée
d’une délibération conforme. Dans ces conditions, la chambre recommande à l’ordonnateur de
mettre en cohérence la forme juridique de l’
OT avec les modalités de financement de son activité,
telles que définies par l’EPCI.
Recommandation
4.
Mettre en cohé
rence la forme juridique de l’office de tourisme avec les modalités
de financement de son activité.
Non mise en œuvre.
En complément, la chambre invite également l’ordonnateur à engager une réflexion sur les
conditions de l’équilibre financier de l’
OT
. S’
agissant des recettes, la facturation de prestations
pourrait être développée et la taxe de séjour, qui pourrait être perçue par l’OT, faire l’objet d’un
suivi plus actif auprès des hébergeurs. Quant aux dépenses, le maintien de deux antennes, sur deux
communes, pourrait être reconsidéré.
11
Ces objectifs sont
: 1. Classement de l’office de tourisme en catégorie 2 et obtention de la marque «
Qualité Tourisme » ;
2.
Collecte, saisie et vérification d’informations, qualification d’une base de données
; 3. Rationaliser l’inorganisation de la
mis
sion d’accueil, à partir des indicateurs d’activité
; 4. Harmoniser les supports de communication, mettre à jour les données
du site internet, favoriser la diffusion des données sur les sites partenaires, adapter l’édition de brochures et organiser d
es accueils
presse, valoriser les aménagements d’itinérance douce
; 5. Coordonner les acteurs du tourisme ; 6. Réaliser un bilan annuel de
l’observation touristique
; 7. Établir des conventions de partenariats, notamment dans le cadre du Pôle de pleine nature du Massif
central ; 8. Organiser des animations valorisant le patrimoine ; 9. Développer les activités boutique et billetterie.
CCSA/CCSARSV
22
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Sur un territoire doté d’atouts certains, la CCSARSV demeure une collectivité peu
affirmée, d’abord vis
-à-vis de
la commune centre qu’est
Saint-Affrique, avec laquelle une
clarification de la mutualisation est devenue nécessaire, ensuite dans l’exercice de ses
compétences. Cela peut s’expliquer par le contexte d’instabilité qu’elle a connu, tant pour ce qui
regarde son périmètre juridique que pour ce qui concerne son pilotage, mais aussi par la priorité
donnée au maintien des installations locales d’abattage et de découpe. En 2016, en lien avec le
niveau de transfert des compétences, son coefficient d’intégration fiscale demeurait limité
(34,75 %), bien que cohérent avec la moyenne des GFP de même nature (35,56 %)
; la fusion l’a
porté à 38,02 %.
3.
LA PRIORITÉ DONNÉE AU MAINTIEN DES INSTALLATIONS
LOCALES D’ABATTAGE E
T DE DÉCOUPE
Le positionnement et le rôle de la communauté de communes
3.1.1.
Les
enjeux du maintien d’un abattoir local
Le bassin de Roquefort comporte une concentration remarquable de cheptels ovins. Qu’il
s’agisse d’animaux destinés à la production laitière et, marginalement de viande dite de réforme,
ou à la production de viande de
qualité, l’accès à une structure d’abattage professionnalisée est un
besoin des éleveurs et producteurs.
A cet égard, la localisation d’un abattoir à Saint
-Affrique, commune la plus accessible par
la route, relève d’un service de proximité en soutien à l’économie pastorale. Les autres abattoirs
d’ovins sont tous situés dans des localités distantes de 70 à 100
kilomètres : Sainte-Radegonde, à
70 km ; Carmaux, à 80 km ; Castres, à 90 km ; Pézenas, à 105 km. La stratégie interrégionale pour
l’avenir des abat
toirs élaborée en novembre 2014 par la commission interrégionale des abattoirs
(CIA) du sud-ouest Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon a relevé à la fois la
concentration des cheptels dans le bassin de Roquefort et le caractère non fonctionnel de
l’abattoir
de Saint-Affrique
; en revanche, elle n’a pas inclus alors la zone de Saint
-Affrique dans ses
réflexions prioritaires, mais simplement dans les abattoirs à suivre.
L’effectif maximal employé par l’abattoir et l’atelier de découpe de Saint
-Affrique, atteint
en novembre 2017, est de 43, soit moins de 1 % des emplois sur le territoire de la CCSARSV ; il
n’a pas pu
être réalisé une évaluation des emplois indirects concernés.
3.1.2.
Un soutien de l’EPCI et du territoire élargi
La communauté de communes a toujours pris position en faveur du maintien de l’abattoir
de Saint-Affrique, en particulier en deux occasions, où sa pérennité était menacée
: d’abord, le
retrait de la société exploitante Oviasud en 2011-2012, ensuite la ferme
ture prolongée de l’abattoir
suite à des dégâts des eaux, entre novembre 2014 et
novembre 2015. La contribution de l’outil au
maintien et au développement de la filière lait-viande ovine, au sein du premier bassin moutonnier
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
de France, ainsi que le confortement des emplois de cette filière sont les arguments avancés en
priorité.
Cette position est partagée au-delà de la seule entité. Une entente interdépartementale a été
créée en 2012, pour financer des travaux de mise aux normes, qui incluait cinq communautés de
communes :
Saint-Affricain,
Sept
Vallons,
Larzac
Templier
Causses
et
Vallées,
Saint-Semin-sur-
Rance et Camarés. De même, la participation, même marginale, d’éleveurs au
capital de la SEM abattage et découpe créée en 2012, témoigne d’une adhésion ré
elle sur le
territoire.
Il convient pourtant de rappeler que ce soutien, comme le relevait déjà le précédent rapport
de la chambre, ne s’appuie sur aucune étude objectivant le besoin, l’établissement n’ayant produit
ou fait produire que des études
techniques relatives à la fonctionnalité ou à l’équilibre budgétaire
de l’abattoir.
3.1.3.
Une intervention relevant du domaine privé de la communauté de communes
L’abattoir a été déclassé par la commune de Saint
-Affrique, par délibération du
24 novembre 1993,
en application de l’article L.
2141-1 du code général de propriété des
personnes publiques, avant d’être transféré à la communauté de communes par délibération du
29 février 2012, puis par un acte notarié du 16
avril 2012. L’atelier de découpe, créé en 20
05 par
la communauté de communes, n’a jamais appartenu au domaine public. Ces installations ont été
exploitées par des sociétés privées ou mixtes (SARL, SEM, SAS) et l’ordonnateur i
ndique ne plus
disposer de
compétence spécifique ni pour l’exploitation, ni
pour le contrôle des activités
d’abattage et de découpe.
Du fait de leur appartenance au domaine privé de la communauté de communes, les actes
juridiques portant sur ces installations ont été des actes notariés organisant une transmission de
propriété ou
la jouissance d’un fonds
: crédit-bail, bail commercial, bail emphytéotique. Ce choix,
plutôt que celui d’une concession de service public, a pu être de nature à affaiblir la position de
l’établissement vis
-à-vis des acteurs privés de la filière viande, quant au contrôle de leur activité
et à l’économie des contrats les liant.
Une première tentative de maintien de l’abattoir (2012
-2016)
3.2.1.
Le choix de constituer une SEM abattage et découpe
3.2.1.1.
La situation de l’abattoir en 2011
-2012
Le préfet de l’Aveyron a suspendu l’agrément sanitaire de l’abattoir par arrêté du
12 décembre 2011. Les manquements concernaient tout autant la dégradation des locaux et
équipements, la défaillance des pratiques d’hygiène du personnel, des pratiques insuffisantes en
termes de nettoyage, de traçabilité, de gestion des températures et de bientraitance, mais aussi
l’insuffisance du plan de maîtrise sanitaire obligatoire.
Des prescriptions ultérieures concernant l’étourdissement des animaux (16
mars 2012, 12
et 30 juillet 2012), mais
aussi l’exigence d’un plan d’actions en réponse aux non
-conformités
constatées (30 juillet 2012), et enfin la surveillance des rejets de matières dangereuses
CCSA/CCSARSV
24
(18
décembre 2012) ont justifié le maintien d’un classement en catégorie 3
12
. Cela témoigne de la
déshérence où était parvenue l’exploitation de ces installations dans le cadre des crédits
-baux
contractés en 1994 pour l’abattoir et 2005 pour l’atelier de découpe, et ceci sous trois aspects. Le
premier est l’absence de professionnalisation de l’activité
: les co-gérants, négociants en bestiaux
de métier, n’étaient pas des professionnels de l’abattage industriel. Le deuxième est le manque
d’investissement dans les locaux et le matériel. Une troisième fragilité tenait au fait que l’activité
dépendait à 80
% des apports d’une société de négoce de bestiaux, en l’espèce celle des co
-gérants
d’Oviasud.
Le crédit-
bail relatif à l’abattoir signé en 1994 indiquait
: « le preneur devra prendre en
permanence toutes les mesures nécessaires pour le maintien et la conservation en bon état de
l’ensemble immobilier dont il est responsable
». Il prévoyait également une option d’achat d’un
franc et, à défaut, ou à défaut d’un nouveau contrat de location, le preneur devait «
quitter les lieux
loués au plus tard à l’expiration du […] crédit
-bail et les restituer en bon état des réparations de
toute nature. » Or, ce crédit-bail était échu à son terme normal, à savoir le 31 décembre 2008, dans
le silence des parties et sans qu’aucune des clauses citées n’ait été mise en œuvre.
3.2.1.2.
L’intervention dans l’urgence de la communauté de communes
La communauté de communes s’est saisie en urgence de cette situation fortement dégradée.
Elle s’est appuyée sur des études préalables pour définir les opérations de travaux et l’organisation
nécessaires, ainsi que les conditions de l’équilibre financier. Le projet de constituer une SEM
abattage et découpe a été précoce, destinée d’abord à porter un projet fédérant collectivités et
acteurs privés de la filière viande, ensuite à exploiter les st
ructures, en cas de carence d’un
repreneur privé. Les travaux nécessaires étaient évalués à 2,71
M€
13
. La SEM Saint-Affrique
construction et aménagement (SACA) a été désignée pour piloter le projet.
La communauté de communes a d’abord négocié avec les gérants d’Oviasud leur retrait
progressif de l’exploitation, dans l’attente d’une reprise, en contrepartie d’un apport minimal, au
titre de leur négoce de bestiaux, de 2
500 tonnes annuelles. Cette négociation s’est traduite le
20 janvier 2012 par la signature
, entre la CCSA et les gérants d’Oviasud, d’un mandat d’assistance
substituant la CCSA à Oviasud pour «
l’exploitation de la structure de l’abattoir et de l’atelier de
découpe » et lui délégant « toute capacité à gérer le process
», avec l’appui de l’ADIV.
12
L’article D
. 233-15 du code rural précise : « Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé
d'élevage et de ratites :
- lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués
sont pertinents et qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanit
aire en abattoir, l'établissement est classé
dans la catégorie A (1) et la fréquence de contrôle est minimale ;
- lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués
sont pertinents et que le fonctionnement est adapté à la réalisation de l'inspection sanitaire, l'établissement est classé dans la
catégorie B (2) et la fréquence de contrôle est réduite ;
- lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité
appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie C (3) et la fréquence de contrôle est standard ;
- lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés,
l'établissement est classé dans la catégorie D (4) et la fréquence de contrôle est augmentée ;
- lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie E (5) et la
fréquence de contrôle est maximale ;
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les
catégories B, C, D et E ».
13
Etude ADIV (association pour le développement de l'industrie de la viande).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Ce contrat qui paraît, sans le mentionner, s’appuyer sur l’article 1984 du code civil
14
,
organisait une forme de gestion en régie. Il n’aurait pas dû trouver à s’appliquer à la CCSA, qui,
en tant que personne morale de droit public, ne saurait être mandatée par une personne morale de
droit privé,
a fortiori
pour exercer une activité réputée d’intérêt général. Il en ressort que la CCSA
a exploité l’activité d’abattage et découpe à un titre irrégulier au premier semestre 2012, dans un
contexte de non-conform
ité des outils aux règles d’agrément sanitaire, s’exposant ainsi à engager
sa responsabilité. En outre, ce mandat expirait au 30 juin 2016, sans reconduction tacite possible,
les parties ayant prévu par protocole du 20
avril 2012 un rachat des parts d’Ovia
sud, soit par la
CCSA, soit par la SEM en projet avant le 30
septembre 2012. Ce rachat des parts d’Oviasud par
la SEM abattage et découpe n’est pourtant intervenu qu’au 14
juin 2013.
Ensuite, se substituant à l’exploitant défaillant, la communauté de comm
unes a lancé la
réalisation de travaux urgents de mise en conformité, estimés dans le budget primitif 2012 de
l’abattoir à 1,05
M€. Ces travaux ont nécessité le transfert à titre gracieux de l’actif de l’abattoir
de la commune de Saint-Affrique à la CCSA :
l’acte notarié du 16
avril 2012 a intégré cet actif au
domaine privé de la CCSA.
Ce transfert est intervenu alors que la propriété de l’abattoir était incertaine
: au terme du
crédit-
bail pris par Oviasud sur l’abattoir, le 31
décembre 2008, la société
avait continué d’occuper
les locaux sans droit et sans lever l’option d’achat. Faute d’avoir pris le soin d’acter l’échéance de
ce contrat et d’en faire respecter les termes en temps requis, la CCSA,
a posteriori
, a fait stipuler
dans l’acte de cession du
16
avril 2012 l’absence de levée de l’option d’achat et, a contracté, le
14 juin 2013, un bail commercial avec Oviasud
; ce bail entérinait l’occupation des lieux sans bail
par la société et, de l’accord des deux parties, «
se substitu[ait] purement et simplement à toute
convention antérieure ».
3.2.1.3.
La reprise de l’exploitation par la SEM abattage et découpe
L’étude de la SEM SACA, datée du 22
juin 2012, relative au
business plan
de la SEM
« abattage et découpe » alors en projet, concluait à la possibilité de dégager un excédent brut
d’exploitation de 105 à 185
k€ entre 2013 et 2015.
La SEM « abattage et découpe
» s’est substituée à la société Oviasud à la suite du rachat
des parts de la société Oviasud à l’euro symbolique, actée le 14
juin 2013. Elle a reçu transmission
universelle du patrimoine (TUP) de la société Oviasud, en application de l’article 1884
-5 du code
civil
15
, à la dissolution d’Oviasud, enregistrée le 29
juillet 2013. Cette TUP, qui ne portait pas sur
l’actif transféré de la commune de Saint
-Affrique à la CCSA, organisait une continuité dans
l’exploitation de l’agrément sanitaire d’une société à l’autre. Elle portait également sur un actif
d’Oviasud rendu vétuste par l’absence d’investissement, et sur un passif à risque dont l’absence
de transparence avait été relevé par le précédent rapport de la chambre.
14
« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».
15
« La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé
peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société
un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond,
cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence
sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à
l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente
jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine
n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition
a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».
CCSA/CCSARSV
26
La CCSA a aussi renouvelé le droit au bail de la société Oviasud, normalement échu depuis
fin 2008, par un bail commercial de neuf ans signé le 14
juin 2013 sur l’abattoir, afin de l’inclure
a posteriori
dans la TUP.
Quant à l’atelier de découpe, la délibération du 28
juin 2012 avait acté un avenant au
crédit-
bail de 2005, organisant le rééchelonnement pour Oviasud d’une dette de 85
k€, baptisée
« surloyer », sur dix ans à compter de 2012. Un acte notarié du 22
juin 2016 portant sur l’atelier
de découpe a régularisé rétroactivement la TUP de l’atelier de découpe d’Oviasud à la SEM au
29
juillet 2013, laissant ainsi à la charge de la SEM l’essentiel de la dépense prévue par l’avenant
au crédit-bail précité.
En conclusion, la chambre constate qu’en dépit de la prévisibilité de la défaillance de
l’exploitant Oviasud, les mesures conservatoires prises par la communauté de communes ont
traduit son impréparation et son manque de maîtrise du dossier. Ses interventions ont consisté,
pour conserver l’agrément sanitaire de la structure, à décharger l’exploitant défaillant de toute
obligation et à prendre à sa charge ou à celle de la SEM l’ensemble des risques juridiques et des
coûts de la transition.
3.2.2.
L’organisation juridique, comptable et budgétaire du dispositif
3.2.2.1.
La prépondérance de la CCSA dans la société mixte
La constitution de la SEM avait pour objectif, d’après la délibération du 28
juin 2012, une
association des autres collectivités publiques et des professions agricoles et agroalimentaires ayant
intérêt au bon fonctionnement des installations d’abattage et découpe, ainsi que des banques. Le
capital avait ainsi été envisagé à 521
k€. La délibération du 7
décembre 2012 actait le principe
d’un ap
port en compte courant à hauteur de 280
k€
; elle actualisait également le capital de la SEM
(tableau n° 8
). Les statuts de la SEM traduisaient l’insuccès de la démarche d’implication des
partenaires privés : non seulement le capital a été réduit à 200 100
€, mais la part des collectivités
publiques y a atteint 85 %.
tableau n° 8 : Le capital de la SEM abattage et découpe - décembre 2012
Membre
Montant
Part
Public
Mixte
Privé
CCSA
120 000 €
60,0 %
60,0 %
CC Millau
50 000 €
25,0 %
25,0 %
SEM SACA
10 000 €
5,0 %
5,0 %
SARL Grimal
10 000 €
5,0 %
5,0 %
Eric Apolit
200 €
0,1 %
0,1 %
Jérôme Aoplit
200 €
0,1 %
0,1 %
Ferme Grands causses
1 400 €
0,7 %
0,7 %
Association de soutien
8 300 €
4,1 %
4,1 %
TOTAL
200 100 €
100 %
85,0 %
5,0 %
10,0 %
Source : statuts
La gouvernance de la SEM traduisait également cette situation : la CCSA y détenait une
majorité absolue des sièges à elle seule (64
%) au conseil d’administration
; le président de la SEM
a systématiquement été issu de la communauté de communes. Dans le droit fil des propositions de
la SEM SACA et du fait de son rôle prépondérant dans le contrôle de
la SEM, la CCSA s’était
chargée du recrutement de l’équipe opérationnelle, en particulier du directeur de l’abattoir.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
tableau n° 9
: Le conseil d’administration
de la SEM abattage et découpe - décembre 2012
Membres
Sièges
Part
CCSA
9
64%
CC Millau
3
21%
GIE Grands causses
1
7%
Association de soutien
1
7%
TOTAL
14
100%
(arrondi)
Source : statuts
Enfin, la CCSA a consenti des investissements matériels, pour 1,2
M€, et financiers, pour
400
k€, d’après les comptes administratifs 2012 et 2013.
Ainsi, l’EPCI a mis en œuvre un dispositif mixte en droit, mais proche en fait de la régie
:
il comportait
l’essentiel des contraintes de cette dernière (contrôle de l’activité, dépense publique,
professionnalisation limitée), sans en comporter les avantages (prérogatives de puissance publique,
sécurité juridique de la concession).
3.2.2.2.
Des suivis distincts pour l
’abattoir et l’atelier de découpe
Alors que la SEM est devenu l’exploitant unique des installations d’abattage et de découpe,
que l’activité a acquis une cohérence fonctionnelle dans un même lieu et que l’intitulé de la SEM
regroupait les activités abattage et découpe, la CCSA a laissé perdurer deux contrats de portée
différente
: un bail commercial pour l’abattoir,
signé le 14 juin 2013 pour neuf ans, et un crédit-
bail pour l’atelier de découpe, dont l’avenant a été signé pour dix ans les 27
décembre 2012 et
4 janvier 2013.
De même, la CCSA a non seulement conservé le budget annexe atelier de découpe
constitué en 2005, mais de surcroît créé un second budget annexe pour l’abattoir (délibération du
28 juin 2012), en lien avec la réalisation des travaux urgents sur la structure. Ces budgets
traduisaient l’exécution des contrats liant la CCSA aux exploitants
: encaissement des loyers,
remboursement du capital et des intérêts des emprunts et opérations d’ordre relatives aux
amortissements.
3.2.2.3.
Le suivi de l’acti
f
L’intégration de l’actif de l’abattoir, transféré par la commune, a été actée par délibération
mais n’a pas été suivie d’effet dans l’inventaire du budget annexe de l’abattoir
: la valeur des biens
cédés, évaluée dans l’acte notarié du 16
avril 2016 à 170 000
€, n’y figure pas,
seuls les travaux
réalisés en 2012 figurent à cet inventaire.
Cet inventaire, qui n’a été rendu obligatoire que par l’article 13 de la loi
du 18 juin 2014
relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
, revêtait pourtant une importance
particulière pour l’abattoir car le bail commercial du 14
juin 2013 intervenait au terme d’une
période d’occupation sans titre des locaux de l’abattoir par Oviasud et constituait par là
-même un
contrat nouveau ; il présentait la
même utilité pour l’avenant au crédit
-
bail portant sur l’atelier de
découpe.
Enfin, si les actifs respectifs de l’abattoir et de l’atelier de découpe sont logiquement
demeurés affectés à leurs budgets annexes respectifs, en revanche, leur suivi a été défaillant ; il
CCSA/CCSARSV
28
n’a plus été produit d’état de l’actif après 2013. L’actif des installations d’abattage et de découpe
de Saint-Affrique est ainsi demeuré suivi de manière dispersée, à la fois et pour partie dans les
comptes de la SEM et dans ceux des deux budgets annexes
ad hoc
de l’EPCI.
Celui-
ci n’a pas tiré en gestion les conséquences de son choix de constituer une SEM
:
l’application contractuelle, comptable et patrimoniale de cette solution n’a pas apporté une
simplification de la gestion. Elle n’a pas n
on plus permis de structurer un suivi global des coûts et
recettes imputables aux activités d’abattage et découpe, dont la chambre invite désormais
l’ordonnateur à se doter.
3.2.3.
La cessation d’activité de la SEM «
abattage et découpe »
3.2.3.1.
Une viabilité incertaine
En pratique, les installations d’abattage et de découpe de Saint
-Affrique ont été en service
sous le régime de la SEM environ 32 mois
: d’abord, entre
août 2013, suite à la dissolution
d’Oviasud, et fin
novembre 2014, date de fortes inondations qui en ont imposé la fermeture ;
ensuite, entre novembre 2015, date de réouverture progressive après travaux, et mars 2017, date
de rachat du fonds de commerce par la société par actions simplifiée (SAS) abattoir du
Saint-Affricain. Dans cette période et du fait
de ces circonstances, la société n’a connu aucun
exercice complet en termes d’exploitation.
tableau n° 10 : Les comptes de la SEM abattage et découpe
Année
2013
2014
2015
2016
Total du bilan
1 239 478 €
2 168 187 €
2 359 115
€
1 356 072 €
Chiffres d'affaires
734 932 €
2 466 964 €
44 397 €
1 112 855 €
Résultat net comptable
-
66 753 €
6 157 €
2 365 €
-
664 746 €
Source : c
abinet d’expertise comptable
Les comptes de la société, (tableau n° 10
) font état d’un résultat net comptable déficitaire,
jusqu’à
- 664 746
€ en 2016, ou minime, de l’ordre de 6
000
€ ou moins, sur l’ensemble de la
période. En 2014, a été attein
t un chiffre d’affaires maximum de près de 2,5
M€, soit trois fois
celui de 2013, sans que le résultat n’ait progressé significativement. Il convient, à cet égard, de
relever que les créances en souffrance atteignaient la même année près de 900
k€ (
tableau n° 11) ;
fin 2016 et compte tenu des encaissements sur exercice antérieur, ces créances s’élevaient encore
à près de 850
k€.
Elles ont occasionné un contentieux avec la société Peyrottes et Fils ; le tribunal
de Rodez, par jugement du 4 juillet 2017, a reconnu leur validité, à hauteur de 845 821,78
€.
tableau n° 11 : Les créances de la SEM abattage et découpe
Année
2013
2014
2015
2016
Total
Créances d'activité
1 914
€
897 837
€
375 519
€
49 594
€
1 324 864
€
Produits sur exercice antérieur
100 997
€
57 531
€
32 660
€
285 367
€
476 556
€
Solde
848 308
€
Source : c
abinet d’expertise comptable
Les délais de paiement de la société Peyrottes et Fils, propriété des gérants de la société
Oviasud et principal apporteur de bêtes à abattre, ont constitué une limite à l’équilibre financier de
la société, même si
le président de la SEM indique qu’elle a
, dès le départ, rechercher à diversifier
sa clientèle
. Et l’activité, susceptible d’atteindre les 3
500 tonnes fin 2014 d’après la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), a connu une
progression insuffi
sante, que l’ordonnateur attribue aux difficultés de la SEM à trouver des
débouchés commerciaux. La SEM a ainsi été dans l’incapacité de financer l’investissement,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
pourtant nécessaire à un classement de l’abattoir en catégorie 2, compte tenu des non
-conformités
encore constatées par la DDCSPP dans son courrier du 23 janvier 2014.
Sur cette même année 2014, l’actif net immobilisé n’a progressé que de 190
k€
(tableau n° 13), soit environ 11 % des 1,7
M€ demeurant à investir, d’après l’étude de l’ADIV
précité
e. Sous réserve d’analyse des impayés, le cycle d’exploitation de la SEM ne dégageait pas
des marges suffisantes au financement des investissements requis par l’état de l’abattoir.
Les violentes inondations du 28 novembre 2014 ont occasionné sa fermeture pendant plus
d’un an, puis une réouverture le 10
novembre 2015, avec une activité limitée à 500 tonnes, qui
explique le déficit de l’exercice 2016. Ces circonstances imprévues n’ont pas permis d’établir la
viabilité économique de la SEM, ni sa capacité à d
égager des financements à l’appui des
investissements nécessaires.
3.2.3.2.
L’effet des intempéries de
novembre 2014
Suite aux intempéries, l’abattoir est demeuré classé en catégorie 3 et la DDCSPP, par
courrier du 21
mai 2015, a fixé les conditions d’une reprise d’activité, impliquant non seulement
des investissements de remise en état, mais également des investissements d’adaptation des
processus. Son
président a indiqué qu’en l’absence de trésorerie, la SEM n’avait pu réaliser ces
investissements immédiatement, lesquels conditionnent une réouverture à plein tonnage. Les notes
transmises ultérieurement au préfet les 23 septembre et 22
octobre, le rapport d’inspection du
24 novembre, ainsi que le courrier de la DDCSPP du 28 décembre 2015 faisaient encore état de
non-conformités significatives.
tableau n° 12
: L’indemnisation des assurances
2014
2015
Total
498 860,90 €
667 788,10 €
1 166 649,00 €
Source : c
abinet d’expertise comptable
La relance de l’investissement par la SEM a été rendue possible par l’indemnisation des
dégâts par les assurances à hauteur de 1,16
M€ au total (
tableau n° 12), soit environ 650
k€ au titre
de la dégradation de l’actif et 500
k€ au titre de la perte d’exploitation, l’assureur ayant indemnisé
à la valeur d’acquisition et non à la valeur nette des bi
ens : la SEM a réformé en 2014 pour environ
10 000
€ de matériel ayant encore une valeur nette positive et pour 441
000
€ (valeur
d’acquisition) de matériel ayant une valeur nette nulle (
tableau n° 13).
tableau n° 13
: L’évolution de l’actif immobilisé de la SEM
Année
2013
2014
2015
2016
Prix acquisition
1 559 095,04 €
1 311 698,91 €
2 115 929,57 €
943 101,23 €
Cumul amortissements
1 430 540,32 €
1 035 157,44 €
1 148 301,11 €
647 715,38 €
Valeur nette
128 554,72 €
276 541,47 €
967 628,46 €
295 385,85 €
Entrées
46 518,62 €
188 327,39 €
803 809,92 €
65 462,37 €
Sortie en Valeur nette
-
€
9 899,61 €
-
€
654 165,93 €
Sortie VNC à 0 (en valeur d’acquisition)
71 827,11 €
441 155,12 €
-
€
436 088,04 €
Source : c
abinet d’expertise comptable
Cette indemnisation a permis à la SEM d’investir à hauteur de 870
k€ en 2015 et 2016,
alors que l’arrêt de l’activité puis l’insuffisance des résultats comptables ne permettaient pas de
dégager de tels financements. Du fait de ces investissements, la DDCSPP, suite aux inspections
réalisées les 26 et 27
avril 2016, a classé la chaîne d’abattage ovine en catégorie 2, soit un rec
ul
des non-conformités, la chaîne bovine demeurant elle en catégorie 3.
CCSA/CCSARSV
30
3.2.3.3.
La négociation d’une reprise par un nouvel opérateur privé
La disponibilité nouvelle d’un opérateur sur le territoire, susceptible dès mai 2015 d’entrer
au capital de la SEM, a alim
enté la réflexion au cours de l’année 2015 sur un projet de reprise. Le
repreneur potentiel était Jacques Poujol, ancien directeur d’abattoirs et négociant en bestiaux. Son
projet initial, soumis au conseil d’administration de la SEM et au conseil communau
taire du
19
octobre 2015, consistait à acheter l’atelier de découpe existant (deuxième transformation)
à des
fins d’exploitation
et à créer dans un bâtiment voisin, cédé par la ville, une activité de troisième
transformation. Ce projet ne comprenait pas de
reprise de l’activité d’abattage et le conseil
communautaire prévoyait alors, dans sa délibération du 30
octobre 2015, d’investir 570
k€ dans
l’abattoir, en tant que propriétaire, pour obtenir son classement en catégorie 2.
Ce projet a été rejeté par les
services de l’État, lors d’une réunion du 2
novembre 2015,
afin de ne pas dissocier les autorisations d’activités d’abattage et de découpe réalisées dans un
même lieu.
M. Jacques Poujol a présenté un nouveau projet en janvier 2016, proposant de réaliser les
travaux nécessaires à l’agrément de classe 2, en contrepartie d’un bail commercial ou à
construction à l’euro symbolique et d’une prise en charge par la CCSA de la taxe foncière et de la
cotisation d’assurance sur le bâtiment. Le conseil communautaire
a validé par délibération du
31
mars 2016 le principe d’un projet intégré d’abattage et de découpe porté par Jacques Poujol,
dans le cadre d’un bail à location, dont la forme et le loyer restaient à déterminer. Cet accord,
conditionné à l’obtention par ce
dernier de l’agrément sanitaire, devait être signé au plus tard le
10
juin 2016. La CCSA prévoyait d’affecter les 570
k€ précités au rachat de l’actif de la SEM, afin
de devenir le propriétaire et interlocuteur unique de l’exploitant.
Les négociations ont été conduites dans un contexte de fragilité de la SEM. Limité à une
production de 500 tonnes annuelles, l’abattoir employait 17 salariés pour une seule journée
d’activité hebdomadaire, soit une situation structurellement déficitaire. Après la démission d
u
président en exercice et le licenciement pour motif économique du directeur et du responsable
qualité, actés par le conseil d’administration du 11
mars 2016, il s’est trouvé dépourvu de
dirigeants, à l’exception d’un nouveau président élu le 1
er
avril 2016. Le président de la SEM
abattage et découpe a précisé que ces mesures avaient permis un abaissement du seuil de rentabilité
d’environ 200
k€, néanmoins insuffisant. De fait, outre les contreparties directes effectivement
concédées au repreneur (cotisation foncière, assurance du bâtiment), le choix contractuel
a conduit
à éviter au repreneur les charges qu’auraient occasionné une transmission universelle de
patrimoine (créances impayées de la société Peyrottes et Fils, rachat des parts des actionnaires de
la SEM), une cession par la SEM à la SAS de son bail commercial ou encore un rachat pur et
simple de l’actif de l’abattoir, revalorisé par les investissements de 2015.
La reprise par un opérateur privé
3.3.1.
La mise en actes de la solution de reprise
3.3.1.1.
Une démarche préalable de résiliation des contrats en cours
La CCSA a d’abord résilié les contrats la liant à la SEM. La résiliation du bail commercial
sur l’abattoir et la résiliation du crédit
-
bail sur l’atelier de découpe, toutes deux signées le
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
22 juin 2016
, rappellent le principe de la transmission universelle à la SEM. Bien que l’article
1884-
5 du code civil encadrant la TUP n’en mentionne pas l’obligation, la CCSA a formalisé un
acte de TUP, toujours le 22 juin 2016, concernant le seul atelier de découpe. Elle a ainsi mis un
terme à la dualité de contrats qui avait perduré avec la SEM, rendant possible la location à un seul
preneur de l’ensemble des installations.
Ensuite, par délibération du 13 juillet 2016, le conseil communautaire a poursuivi le rachat
de l’actif de la SEM engagé le 31
mars précédent, pour un montant supplémentaire de 240
k€, soit
une prévision de rachat de 810
k€. Cette démarche s’est prolongée en 2017
: au total, l’actif
transféré de la SEM à la communauté de communes a été de 1,23
M€
, soit environ 424
k€ de plus
que ce que prévoyaient les délibérations de 2016.
La communauté de communes n’a pas amélioré la gestion de l’actif des installations
d’abattage et de découpe à cette occasion, l’intégration des biens s’étant faite au budget p
rincipal
et non aux budgets annexes existants. Dans l’attente de la liquidation de la SEM, qui conservait
un actif en 2017 (6 619,53
€ en valeur nette, 116
328,77
€ en valeur d’acquisition), l’actif de ces
installations est ainsi désormais dispersé entre les deux budgets annexes, le budget principal et le
budget de la SEM. De surcroît et comme précédemment, aucun des actes de résiliation ne s’est
accompagné d’un état des lieux de sortie
; l’EPCI a préféré faire réaliser par une société de conseil
une synthè
se des valeurs d’assurance, laquelle ne saurait remplir le même office contractuel,
d’autant que ni la date de relevé (21
avril 2015), ni la date de valeur (1
er
janvier 2016) ne coïncident
avec les dates de bail.
3.3.1.2.
La signature du bail emphytéotique
Le bail emphytéotique consenti à la SAS abattoir du Saint-Affricain doit être regardé
comme une aide économique relevant des articles L. 1511-3
16
et L. 4251-17 du CGCT ; à ce titre,
elle doit être compatible avec le schéma régional de développement économique (SRDE). La
location de terrains nus ou aménagés fait partie des aides qu’un EPCI
-FP est seul compétent pour
définir et la fiche 21 du SRDE 2011-2016 de la région Midi-Pyrénées prévoyait des aides aux
investissements de l’industrie agro
-alimentaire, mais la
CCSA ne s’y est pas référée.
Ce bail emphytéotique a été signé alors même que la SAS abattage et découpe ne disposait
pas de l’agrément sanitaire nécessaire. Il ne comprend d’ailleurs pas de clause d’annulation du bail
à défaut d’obtention dudit agrément
; les termes du bail ne prévoyaient en effet pas ce cas dans les
conditions de résiliation, en particulier à l’initiative de l’emphytéote. Afin de garantir une
continuité d’exploitation durant cette période, mais aussi d’éviter des licenciements économiqu
es
qui auraient aggravé la situation financière de la SEM, SEM et SAS ont signé un prêt à usage,
permettant la mise à disposition des installations de la SAS, désormais preneuse du bail, à la SEM,
toujours détentrice de l’agrément sanitaire et par conséquent seule en capacité d’assurer
l’exploitation en droit. Ce prêt gratuit ne s’est, une nouvelle fois, assorti d’aucun état des lieux
d’entrée. Il avait un terme maximal au 30
septembre 2016, lequel a été dépassé tacitement,
contrairement aux dispositions du prêt à usage
17
. L’agrément n’ayant été obtenu par la SAS que le
16
« Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces
aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés
ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles
du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à
l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise ».
17
« Sans pouvoir excéder le terme maximal fixé au 30 septembre 2016, sauf accord entre les parties pour modifier ce terme ».
CCSA/CCSARSV
32
2 mars 2017, soit cinq mois plus tard, la SEM a alors occupé les locaux pour son activité hors de
tout cadre contractuel.
Le bail emphytéotique conclu pour 20 ans porte sur les bâtiments de l
’abattoir et de l’atelier
de découpe ; le loyer est de 12 000
€
HT par an ; le bailleur prend en charge la taxe foncière
pendant les dix premières années.
En complément de ce bail, la SAS a également signé avec la commune de Saint-Affrique
un bail emphyt
éotique, à l’euro symbolique, lui donnant pour vingt ans la jouissance d’un bâtiment
immédiatement voisin, dans lequel une chaîne de troisième transformation est susceptible d’être
développée.
3.3.1.3.
Les conditions de liquidation de la SEM
Suite à l’obtention d’un agrément sanitaire par la SAS, le 2
mars 2017, la cession du fonds
de commerce de la SEM à la SAS, le 3
mars 2017, a entraîné la cessation d’activité de la SEM
18
.
Il a été valorisé 40
k€, soit seulement 1,6
% du chiffre d’affaires de l’année 2014 et 3,
7 % de la
moyenne des chiffres d’affaires des trois derniers exercices avant cession (2013, 2014 et 2015).
Cette transaction, tout comme l’absence de cession du bail commercial à la SAS, a été au détriment
des finances de la SEM et à l’avantage du repreneu
r.
L’article 42 des statuts de la SEM prévoyait la dissolution de la société dès lors que les
capitaux propres seraient inférieurs à la moitié du capital social
: l’activité de la société a
néanmoins été maintenue. Cette prolongation d’activité devait ser
vir à purger le contentieux en
cours avec la société Peyrottes et Fils.
Le jugement du tribunal de commerce de Rodez du 4 juillet 2017 a reconnu la dette de cette
société à la SEM pour 845
k€, mais également une dette de la SEM à l’égard de Peyrottes et F
ils
pour 679
k€, notamment en dédommagement des marchandises lui appartenant et péries durant les
inondations de novembre 2014. La dette de Peyrottes et Fils, ramenée à 166 069,46
€, devait être
réglée par la cession d’un bien immobilier à la SEM, estimé à
200 000
€, ce qui a conduit la SEM
à régler une soulte de 33 900
€.
Par délibération du 7 décembre 2017, la communauté de communes a acquis ce bien pour
204 000
€ auprès de la SEM, afin de lui permettre de solder ses actifs. La CCSARSV prévoit
d’intégrer
le bien à son actif et d’en tirer des recettes de location, en dépit de l’état d’entretien
qualifié de « moyen ».
Cette dépense s’ajoute aux créances de la CCSA sur la SEM
: l’apport en compte courant
a en effet été prolongé à la demande du président de
la SEM jusqu’à fin 2017 (délibération du
19
décembre 2016). Fin 2016, d’après ses comptes, la SEM avait une dette de 330
k€ envers la
communauté de communes, constituée de l’apport en compte courant de 280
k€ et d’une avance
remboursable de 50
k€ consentie
par délibération du 29 août 2015. Enfin, la CCSARSV détient
120
k€, soit 60
% du capital ; or,
l’article 44 des statuts de la SEM prévoit qu’en cas de dissolution,
« le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est
effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital
social ». Fin 2016, la SEM avait des capitaux propres négatifs à hauteur de - 484 091,65
€. Une
très grande incertitude pèse, par conséquent, sur la capacité de l
a CCSARSV à obtenir, d’une part,
18
Enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Rodez le 24 mars 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
le remboursement de ses créances et, d’autre part, le remboursement du capital, soit en tout
450 000
€.
La chambre invite l’ordonnateur à intégrer au plus tôt le résultat de la liquidation de la SEM
dans les comptes de l’année, pour ce qui regarde l’apport en capital, l’apport en compte courant et
l’avance, mais aussi à finaliser le transfert vers le budget principal des actifs de la SEM
susceptibles d’être soumis au bail emphytéotique signé avec la SAS.
3.3.2.
L’économie du bai
l emphytéotique
3.3.2.1.
La destination et l’adaptation des locaux à l’activité
Aux termes du bail emphytéotique signé le 22 juin 2016, le preneur « pourra librement
affecter les lieux loués », au contraire du bail commercial signé en juin 2013 pour Oviasud et la
SEM, qui précisait que les locaux devraient « exclusivement être consacrés par le preneur à
l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattoir sans qu’il puisse en faire d’autre, même
temporairement ».
Le preneur n’a donc pas d’obligation de conserver les locaux à l’usage d’abattage et de
découpe. Le recours à un bail emphytéotique, de préférence au bail commercial, paraît dès lors
incohérent avec l’objectif de la communauté de communes de pérenniser les activités d’abattage
et de découpe, bien que l’ordonnateur invoque, sans le justifier, le caractère prohibitif d’un
éventuel changement de destination.
Le bail emphytéotique prévoit aussi que « le bailleur ne sera pas tenu d'effectuer les travaux
rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments d'exploitation
existant à ce jour avec les normes juridiques ou techniques existantes ou à venir, notamment en
matière environnementale et urbanistique. Cette mise en conformité relève de la seule
responsabilité de l’emphytéote
». Le bail commercial de 2013 prévoyait que « le preneur [aurait]
à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par l’exercice de
son activité », ainsi que « toutes les adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de
sécurité qui seraient prescrits par des dispositions législatives, réglementaires et administratives ».
Le bail emphytéotique ne donne à ce égard pas plus d’obligation contractuelle au preneur
qu’un bail commercial
19
: il est seul garant, avec la DDCSPP, de la conformité de ses
investissements éventuels avec les prescriptions de la réglementation
; il n’a, de fait, «
aucune
obligation d’améliorer
», bien que le bail précise qu’il fait son affaire des améliorations
nécessaires. Cela est d’autant plus dommageab
le que la réglementation de cette activité est
susceptible de varier rapidement sous l’influence des contraintes de sécurité sanitaire ou de
protection animale.
De manière générale, l’ordonnateur a justifié un recours au bail emphytéotique, plutôt
qu’au b
ail commercial, par le souci de limiter son exposition juridique et financière aux aléas liés
à l’exploitation d’un abattoir,
a fortiori
en zone inondable. S
’il est exact que ce type de contrat la
dispense de l’obligation de délivrance et d’entretien «
en
l’état d’usage pour lequel le bien a été
loué
20
», s’il est vrai que la redevance du bail resterait dû en cas de cessation provisoire de
19
L’article R
. 145-
35 du code du commerce ne permet plus depuis 2015 d’imputer au locataire « les dépenses relatives aux travaux
ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans
lequel il se trouve » (décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, article 6).
20
Article 1719 du code civil.
CCSA/CCSARSV
34
l’exploitation, en revanche
, en droit, la collectivité ne serait pas dispensée de participer aux remises
en état en cas
d’inondation relevant de la force majeure, et ceci en dépit du fait que l’emphytéote
a accepté de faire son affaire des travaux de prévention des inondations.
En outre, l’absence de bail commercial n’a pas empêché que la SEM cédât
, en effet, le
fonds de c
ommerce à la SAS, le 3 mars 2017, alors même que l’article L.
145-1 du code du
commerce précise que « les dispositions [relatives au bail commercial] s'appliquent aux baux des
immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité » ; en revanche, cette absence de bail a
déprécié la valeur du fonds, au détriment de la SEM.
La chambre relève enfin que le bail a été signé huit mois avant l’obtention de l’agrément
sanitaire par la SAS et avant le commencement des travaux. La SAS a toutefois engagé les travaux
de mise en conformité, évalués par son directeur à 3,242
M€, dès après signature du bail et avant
l’obtention de l’agrément sanitaire, pourtant condition nécessaire à un éventuel retour sur
investissement. L’ordonnateur a estimé
que le preneur ne prenait pas de risque en engageant les
travaux sans obtention préalable de l’agrément, pour autant qu’il démontrât remplir les conditions
réglementaires. Compte tenu du délai d’obtention dudit agrément, bien au
-delà de la période du
prêt d’usage, et des positions
prises jus
qu’alors par les services de l’É
tat concernant ces
installations, la chambre maintient son analyse et souligne la bonne volonté du preneur dans la
réalisation d’engagements financiers dépourvus de fondement contractuel.
Il apparaît ainsi que la
communauté de communes n’a pas prévu les garanties juridiques
les plus conformes à son intérêt tel qu’elle l’avait défini elle
-même, à savoir le maintien et la mise
aux normes des installations locales d’abattage et de découpe. A défaut, elle a consenti à
la SAS,
en contrepartie des investissements convenus hors du bail, une latitude très comparable à celle
dont avait bénéficié Oviasud. Les opérateurs privés ont ainsi systématiquement bénéficié des
conditions contractuelles les moins contraignantes possibles.
3.3.2.2.
Le suivi de l’actif
Il n’a pas été réalisé d’état des lieux contradictoire, dans le délai d’un mois prévu au bail
emphytéotique
21
.
En revanche, le 8
décembre 2017, l’EPCI a adressé au président de la SAS, comme «
valant
état des lieux », deux expertises réalisées par la société Galtier à ses seuls frais et portant sur les
«
valeurs d’assurance
» des bâtiments et matériels soumis au bail : elles récapitulent les « valeurs
à neuf
22
HT
», d’une part, et «
valeurs vétusté déduite
23
HT
», d’autre part, au 1
er
janvier 2016 et
21
Aux termes du bail, « quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l’emphytéote devra restituer les lieux en bon
état,
conformément à l'état des lieux qui aura été dressé et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées
au cours du bail. Il ne pourra pas demander au bailleur d'indemnité en contrepartie des améliorations qu'il aura effectuées ». Il en
résulte que l’état des lieux revêtait une dimension stratégique pour la collectivité : les adaptations et améliorations évent
uelles étant
à la discrétion de l’emphytéote, seul le maintien en l’état constaté à son entrée en jouissance constituait une
obligation contractuelle
de la SAS, qu’il importait de documenter ; de surcroît, les améliorations effectuées devant également revenir à la collectivi
té au
terme du bail, il importait donc de pouvoir les identifier par rapport à un état initial, afin de pouvoir les comptabiliser. Le bail
emphytéotique prévoit que « l’emphytéote prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en
jouissance. Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais
communs dans le mois qui précède
l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement
un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à
compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux
mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement ».
22
« Il s'agit de la valeur au prix de reconstruction à l'identique, honoraires d'architecte compris ».
23
« Il s'agit de la valeur de remplacement par un matériel de caractéristiques et de rendement comparables, y compris, s'il y a lieu,
les frais de transport, d'installation, et de douane ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
au 1
er
janvier 2017 (tableau n° 14
). Cette démarche consiste à établir la date de l’état des lieux au
1
er
janvier 2017 et non au 22 juin 2016, donc à y inclure tout ou partie des travaux de mise en
conformité réalisés par la SAS
; pour autant, des biens ont été exclus de l’estimation à la demande
du DGS de la communauté de communes. Cette démarche et le décompte, qui sont soumis à
contradiction du preneur, sont présentés comme ayant l’aval du directeur de la SAS.
tableau n° 14
: Les valeurs d’assurance des installations d’abattage et de découpe
Valeur à neuf HT
Valeur vétusté déduite HT
Au 1er janvier 2016
Bâtiments
4 200 000 €
2 953 000 €
Matériels
3 009 000 €
2 480 645 €
Total
7 209 000 €
5 433 645 €
Au 1er janvier 2017
Bâtiments
5 780 000 €
4 069 000 €
Matériels
2 705 000 €
2 223 853 €
Total
8 485 000 €
6 292 853 €
Variations au 1er janvier 2017
Bâtiments
1 580 000 €
1 116 000 €
Matériels
-
304 000 €
-
256 792 €
Total
1 276 000 €
859 208 €
Source : expertises Galtier, retraitement CRC
L’appréciation du patrimoine entre 2016 et 2017, aux dires du cabinet Galtier, serait de
1,276
M€
HT en valeur à neuf, tandis que, d’après l’évaluation réalisée par la SAS à la demande
de la chambre, les montants investis au 30
septembre 2017 s’établiraient à 3,242
M€, soit près de
trois fois plus (tableau n° 15
). L’estimation réalisée
en 2016 par le même cabinet de la valeur
vétusté déduite (5,4
M€) paraît nettement surévaluée tant elle dépasse le cumul des valeurs nettes
inscrites à l’actif de l’EPCI et de la SEM (2,7
M€), et ceci dans un rapport du simple au double
(tableau n° 17).
tableau n° 15
: L’estimation des investissements réalisés par la SAS au 30
septembre 2017 (HT)
Honoraires
16 000 €
Logiciels
63
000 €
Bâtiments
2 386 000 €
Matériels
777 000 €
Total
3 242 000 €
Source : SAS, retraitement CRC
Au-delà, la chambre relève que, la méthodologie utilisée par la communauté de communes
s’écarte des règles comptables issues de la M14 en matière de suivi
de l’actif, la notion de valeur
vétusté déduite différant sensiblement de la notion de valeur nette comptable. L’état des lieux que
la CCSARSV se propose d’annexer au bail emphytéotique ne saurait ainsi se superposer à
l’inventaire physique et comptable que doit tenir l’ordonnateur, ni à l’actif tenu par le comptable.
Aussi la chambre recommande-t-
elle à l’ordonnateur de mettre en cohérence l’état des lieux issu
de la contradiction avec la SAS avec son inventaire comptable, pour ce qui concerne les biens
soumis au bail emphytéotique. Cela devrait conduire la CCSARSV à intégrer prochainement à son
inventaire des biens récemment mis en service par la SAS.
Recommandation
5.
Mettre en cohérence avec l’inventaire comptable l’état des lieux du bail
emphytéotique conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) abattoir du
Saint-Affricain.
Non mise en œuvre.
À
titre complémentaire, la chambre invite l’ordonnateur, à utiliser les données issues de
l’inventaire comptable dans ses échanges contractuels ultérieurs avec l’emphytéote. A cet égard,
il pourrait être convenu avec lui d’une actualisation périodique et contradictoire à la fois de l’état
des lieux initial et des améliorations ou adaptations apportées postérieurement à l’état des lieux.
CCSA/CCSARSV
36
Par ailleurs, le maintien de deux budgets annexes ne se justifie pas sur le plan comptable,
a fortiori
dans le cadre d’un contrat unique pour les deux activités d’abattage et de découpe.
En outre, ces budgets sont structurellement déficitaires, de par l’équilibre financier des
contrats qu’ils reflètent. Les reports à nouveau déficitaires d’année en année ont conduit en 2016
à des déficits de 256 713
€ pour l’abattoir et 103
238
€ pour l’atelier de découpe, soit 360
k€ au
total (annexe 3
). La chambre recommande par conséquent à l’ordonnateur de clôturer les budgets
annexes abattoir et atelier de découpe et d’intégrer leur résultat déficitaire, ainsi que leur bilan, au
budget principal.
Recommandation
6.
Clôturer les budgets annexes abattoir et atelier de découpe et intégrer au budget
principal leur résultat déficitaire et leur bilan.
Non mise en œuvre.
3.3.2.3.
Les aides à l’exploitant
Trois clauses du bail emphytéotique confèrent à l
a SAS un régime plus favorable qu’à la
SEM l’ayant précédée dans l’exploitation. D’abord, le loyer annuel de la SAS pour l’ensemble des
installations est de 12 000
€, contre 50
000
€ pour le bail commercial de la SEM sur l’abattoir,
auxquels s’ajoutaient 1
4 467,44
€ pour le crédit
-
bail sur l’atelier de découpe. Ensuite, l
a
communauté de communes prend
en charge la taxe foncière pendant dix ans, ainsi que l’assurance
du bâtiment loué, dépenses qui étaient à la charge de la SEM. De tels avantages sont de nature à
relever des aides économiques encadrées par l’article L.
1511-3 du CGCT, pour lesquelles un
EPCI est seul compétent.
La SAS est seule responsable des investissements à venir dans les installations d’abattage
et de découpe. La défaillance antérieure de la société Oviasud, dans des conditions contractuelles
semblables à celles de la SAS, doit néanmoins susciter la vigilance de la CCSARSV dans ce
domaine. Il ne lui est pas permis d’organiser de sa propre initiative des aides à l’investissement
pour une s
ociété comme la SAS, la région étant seule compétente au titre de l’article L.
1511-2 du
CGCT.
Dans l’hypothèse où la SAS solliciterait à l’avenir une telle subvention pendant la durée
du bail emphytéotique, il reviendrait à l’EPCI de s’assurer, avant d’y
donner suite, que son action
s’inscrit bien dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation, conformément à l’article L.
4251-7 du CGCT.
3.3.3.
Les résultats obtenus
3.3.3.1.
La viabilisation de l’outil industriel
La SAS abattoir du Saint-
Affricain a obtenu une autorisation d’activité dérogatoire, par
arrêté préfectoral du 2 mars 2017. La préfecture a également enregistré, suite à la cession du fonds
de commerce, le changement d’exploitant consécutif, en date du 3
mars 2017.
Ses investissements et la professionnalisation des processus d’exploitation ont permis à la
SAS, suite à inspection du 30
mai 2017, d’obtenir formellement son agrément sanitaire, par arrêté
préfectoral du 1
er
juin 2017, pour l’abattage d’anima
ux de boucherie
: le rapport d’inspection fait
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
état d’une maîtrise des risques satisfaisante pour la chaîne bovine comme pour la chaîne ovine, à
l’exception de quelques non
-conformités qualifiées de mineures.
Les données d’activité communiquées par la SAS
font état d’un tonnage de 3
409 tonnes
sur 10 mois en 2017, soit un équivalent d’environ 4
200 tonnes sur une année pleine. En 2014, la
SEM avait réalisé l’équivalent de 3
500 tonnes sur une année pleine. La prévision d’activité pour
2018 est de 4 500 à 5 000 tonnes, soit une progression estimée entre 7 et 20 %, le tonnage
maximum autorisé pour cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
étant de 5 400 tonnes.
L’effectif employé par la SAS est passé de 17 à 43 entre mars et déc
embre 2017 et pourrait
augmenter encore, en lien avec la progression d’activité envisagée.
Ainsi, en dépit des conditions contractuelles critiquables consenties à la SAS, la
communauté de communes a atteint son objectif prioritaire de mise en conformité des installations
d’abattage et de découpe et de maintien, voire de progression de leur activité.
3.3.3.2.
Les équilibres financiers et patrimoniaux
Les dépenses engagées pour soutenir l’activité d’abattage et de découpe peuvent être
estimées à près de 1,1
M€ au
cours de la période (tableau n° 16)
: d’abord, les conséquences de la
liquidation de la SEM, à savoir le non-remboursement probable des investissements financiers,
mais aussi le coût d’acquisition de l’immeuble cédé par la soc
iété Peyrottes et Fils ; ensuite, la
reprise au budget général des déficits des budgets annexes abattoir et atelier de découpe ; enfin,
diverses annulations de titre ou admissions en non-valeur au bénéfice des locataires.
tableau n° 16 : Les dépenses assumées par la collectivité en faveur du maintien des installations
d’abattage et de découpe
Investissements financiers dans la SEM
342 000,00 €
Capital
120 000,00 €
Apport en compte courant
280 000,00 €
Avance
50 000,00 €
Achat de l'immeuble Peyrottes et Fils
204 000,00 €
Reprise du résultat des budgets annexes
359 951,00 €
Déficit 2016 du budget annexe Abattoir
256 713,00 €
Déficit 2016 du budget annexe Atelier de découpe
103 238,00 €
Annulations de titres ou admission en non-valeur
58 725,07 €
Délibération 07-06-2016
22 000,00 €
Délibération 13-07-2016 (1)
21 725,10 €
Délibération 13-07-2016 (2)
14 999,97 €
TOTAL
1 072 676,07 €
Source : comptes et délibérations, retraitement CRC
En regard de ces dépenses, la CCSARSV, propriétaire des installations, détient un actif que
les investissements consentis par la SAS sont réputés devoir enrichir. L’évaluation de cet actif,
comme mentionné
supra
, est malaisée et l’état des lieux en cours d
evra régler cette incertitude.
L’actif enregistré par le comptable sur trois budgets différents (
tableau n° 17) procède des
investissements initiaux d
e l’atelier de découpe, des travaux urgents sur l’abattoir de 2012 et du
rachat des matériels de la SEM en 2016-2017, pour un montant total de 3,3
M€ à la charge de
l’EPCI et une valeur nette comptable établie en 2017 à près de 2,7
M€. Le devenir de l’acti
f
demeurant à la SEM (7 000
€ de VNC) demeure soumis à la liquidation de la société
; son éventuel
rachat par la CCSARSV n’aurait que peu d’effet.
CCSA/CCSARSV
38
tableau n° 17
: L’actif des installations d’abattage et de découpe
Valeur brute ou prix d'acquisition
Valeur nette comptable
Budget principal
1 234 578,59
€
1 117 474,59
€
BA abattoir
1 123 427,59
€
994 165,56
€
BA atelier de découpe
962 165,59
€
581 169,65
€
Total CCSARSV
3 320 171,77
€
2 692 809,80
€
SEM abattage et découpe
116 328,77
€
6 619,60
€
Source : inventaires comptables, retraitement CRC
Les investissements de 2012 et 2016-2017 ont été réalisés au moyen de deux emprunts,
pour un montant total de 950
k€ et un coût en charges financières évalué à 200
k€ au total
; le
capital restant dû au 1
er
janvier 2017 était de 740
k€.
tableau n° 18
: Les emprunts finançant des travaux sur les installations d’abattage et découpe
Date
14/05/2012
08/06/2017
TOTAL
Objet
Investissements Matériel SEML abattage
Durée initiale (mois)
120
180
Fin crédit
14/05/2022
08/06/2032
Taux
Fixe
Fixe
Montant (€)
650 000
300 000
950 000
Capital restant dû au 01-01-2017
438 710
300 000
738 710
TEG (%)
4,433
1,76
Coût estimé du crédit
155 863
41 559
197 422
Source : contrats, BP 2017
Les investissements réalisés par la SAS abattoir du Saint-Affricain, ont été évalués par cette
dernière à 3,242
M€. La part de ces montants entrant dans l’état des lieux constituera, à hauteur de
3,242
M€ au maximum, la contrepartie réelle des dépenses consenties par l’EPCI. Et en tout état
de cause, la totalité de ces investissements sont destinés à intégrer l’actif de la communauté de
communes au terme du bail.
tableau n° 19
: L’actif détenu par la CCSARSV sur les installations d’abattage et de découpe
Valeur brute ou prix d'acquisition
Valeur nette comptable
Budget principal
1 234 578,59
€
1 117 474,59
€
BA abattoir
1 123 427,59
€
994 165,56
€
BA atelier de découpe
962 165,59
€
581 169,65
€
SEM abattage et découpe
116 328,77
€
6 619,63
€
SAS abattoir du Saint-Affricain
3 242 000,00
€
3 242 000,00
€
TOTAL
6 678 500,54
€
5 941 429,43
€
Source : comptes administratifs de la CC et comptes de la SEM, attestation de la SAS
Sous les réserves méthodologiques indiquées
supra
, l’actif détenu par la collectivité au titre
des installations d’abattage et de découpe peut être estimé en valeur nette à près de 6
M€ au
1
er
janvier 2017, dont 53 % apportés par la SAS.
Si l’EPCI a engagé des dépenses significatives destinées, d’une part, à investir dans la mise
en conformité et, d’autre part, à compenser le caractère déficitaire de l’exploitation de la SEM, le
respect de ses engagements par la SAS lui aurait permis de doubler la valeur d
e l’actif qu’elle
détient sur les installations d’abattage et de découpe.
3.3.3.3.
La pérennité de l’exploitation en cours
Le directeur tient une place prépondérante dans la SAS abattoir du Saint-Affricain : il a été
à l’origine du projet de reprise, a conçu la
réorganisation des processus ; sa
holding
, qui a investi
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
plus de 3
M€, détient à ce jour 2
951 des 2 993 actions de la SAS. Il gère la structure au quotidien,
notamment en identifiant les filières et débouchés à la vente. La dépendance de l’exploitation à
une personne constitue un risque significatif : un retrait du directeur de la SAS, volontaire ou
involontaire, serait susceptible d’entraîner une défaillance de la SAS. Une telle occurrence
placerait l’EPCI face à une situation similaire à celle qu’avait o
ccasionné la défaillance de la
société Oviasud.
Par ailleurs, comme par le passé avec la société Peyrottes et Fils, l’exploitation est
dépendante d’un négociant en bestiaux, qui représente environ 90
% des apports. Cette situation,
qui ne relève pas de la
CCSARSV mais de l’exploitant, constitue également une fragilité pour la
pérennité de l’exploitation de la SAS.
La chambre invite l’ordonnateur à tenir compte des observations qu’elle a formulées quant
aux actions menées en 2012 et à définir, dès à présent, une ligne de conduite pour le cas où la
défaillance de la SAS surviendrait.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La fin de l’exploitation par la société Oviasud, la création, la gestion puis la liquidation de
la SE
M chargée de poursuivre l’exploitation ont été caractérisées par un manque de maîtrise des
évènements, mais aussi par un manque de maîtrise juridique, comptable et patrimonial, ainsi que
par un règlement des contrats favorable aux intérêts privés. La mise en conformité récente de ces
installations et la valorisation de l’actif détenu par la communauté de communes tiennent moins à
la pertinence du dispositif contractuel retenu qu’à la qualité de la relation des dirigeants de la
CCSARSV avec l’exploitant. L’o
rdonnateur présente la situation actuelle comme la résultante
d’un choix de gestion destiné à obtenir à la fois la dynamisation de la filière viande locale et la
faible exposition juridique et financière de l’EPCI vis
-à-
vis des aléas de l’activité d’abatta
ge et
découpe. Si cette stratégie avait présidé à la signature du crédit-bail avec Oviasud, la chambre
estime toutefois avoir démontré, que la communauté de communes s’est exposée juridiquement et
financièrement, en créant et en soutenant la SEM abattage et découpe, lorsque, faute de repreneur,
elle ne pouvait pas garantir autrement la pérennité des installations. Elle avait d’ailleurs prévu de
continuer à le faire par de nouveaux investissements, avant que les services de l’État ne rejettent
la première version du projet de reprise de M. Poujol en 2015. Aussi, la chambre souligne-t-elle
que, compte tenu de la dépendance de la société support à une personne, il revient à l’EPCI
d’envisager le risque de défaillance, notamment en assurant sans délai une maîtrise de l’actif
soumis au bail emphytéotique en cours.
4.
LA GESTION BUDGÉTAIRE ET LA SITUATION FINANCIÈRE
Les pratiques comptables et budgétaires
4.1.1.
Les procédures internes et le contrôle de gestion
4.1.1.1.
Les outils de pilotage et l’utilisation du système d’information
En dehors des extractions réalisées aux fins de suivi budgétaire, l’EPCI ne dispose pas de
tableaux de bord de gestion. Les logiciels utilisés présentent des lacunes significatives. Ils ne
servent ni pour la conception du budget ou la réalisation de prospective financière, ni pour la
CCSA/CCSARSV
40
gestion des marchés ou la dématérialisation du traitement des factures, ni enfin pour gérer le temps
de travail ou la formation.
Un projet de renouvellement du système d’information, porté par la communauté de
communes et impliquant les communes membres, a été engagé en juin 2016, mais a dû être
abandonné du fait de la défaillance du prestataire. La chambre invite l’ordonnateur à poursuivre
ses démarches d’amélioration ou de remplacement du système d’information
actuel, afin
d’améliorer son contrôle de gestion.
4.1.1.2.
L’évaluation et l’amélioration des pratiques
L’EPCI n’a pas engagé de démarche particulière d’évaluation ou d’audit de ses pratiques
de gestion. Le précédent examen de la gestion réalisé par la chambre régionale des comptes
Midi-Pyrénées formulait six recommandations. La communauté de communes ne les a
globalement pas suivies (tableau n° 20).
tableau n° 20
: La mise en œuvre des recommandations de la chambre
Recommandations
Etat
d’avancement
1.1 -
Se conformer aux prescriptions de l’instruction M14 en matière de rattachement
des charges et des
produits
Mise en œuvre
partielle
1.2 -
S’assurer du provisionnement des créances douteuses
;
Non mise en
œuvre
1.3 -
Se conformer à l’objet
réglementaire des annulations et réductions de titre de recettes
Non mise en
œuvre
1.4 - Veiller au contrôle des régies ;
Non mise en
œuvre
2 - En cas de retard dans les travaux des prestataires, appliquer les pénalités de retard contractuelles ou, si
l
e retard n’est pas imputable au prestataire, veiller à modifier le délai d’exécution par un avenant ou un
ordre de service complémentaire ;
Non mise en
œuvre
3 -
Mettre en place un budget annexe de la collecte des ordures ménagères en vue d’adapter le
produit de
la TEOM au montant des charges de collecte et agir sur tous les leviers fiscaux en vue de faire face aux
dépenses d’investissement programmées
;
Non mise en
œuvre
4 - Prendre toutes mesures de nature à réduire la charge nette du centre nautique intercommunal ;
Mise en œuvre
partielle
5 - Rendre effective la mutualisation de la gestion des ressources humaines avec les services de la
commune de Saint-Affrique sans exclure la mutualisation éventuelle de la fonction de directeur général des
services ;
Mise en œuvre
en cours
6 - Formaliser par une convention la mise à disposition par la commune de Saint-Affrique du centre de
loisirs du Rial à fin d’affectation à usage de CLSH intercommunal
; s’interroger sur le principe du transfert
de la gestion du CLSH intercommunal à un tiers et, si cette dévolution de service public est maintenue,
organiser un appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat de délégation de service public, dont la
régularité sera subordonnée à la dénonciation préalable de la convention de mise à disposition de
l’immeuble du Rial
;
Non mise en
œuvre
Source : traitement CRC
L’ordonnateur a indiqué avoir privilégié le recours à
une codification spécifique pour
suivre les recettes et dépenses relatives au traitement des ordures ménagères, de préférence à la
création d’un budget annexe, solution que la chambre agrée.
Sinon, le contrôle des régies n’est toujours pas organisé, en dépit des obligations de
l’ordonnateur en ce domaine, spécifiées au chapitre 1 du titre 6 de l’instruction codificatrice
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Aussi, la chambre lui réitère-t-elle la recommandation
précédemment formulée d’organiser le contrôle des régies.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
Recommandation réitérée
7.
Organiser le contrôle régulier des régies.
Non mise en œuvre.
4.1.1.3.
Le suivi comptable des fonds de concours
L’EPCI a eu recours à quatre reprises, dont une en 2017, à des fonds de concours pour
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, en conformité avec le V de l’article
L. 5214-16 du CGCT
24
.
Des incohérences d’imputation comptables apparaissent chaque année entre les comptes
de l’EPCI et ceux des communes membres (
tableau n° 21), qui nécessitent un ajustement à
l’avenir, en lien avec les communes membres et le comptable public.
tableau n° 21
: L’imputation des dépenses relatives aux fonds de conc
ours
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Subventions du groupement vers les communes
Dépenses Groupement
204141 - Subventions d'équipement aux organismes
publics
–
communes membres du GFP
-18 000
-32 400
-91 221
-132 000
-60 000
-16
318
657341 - Subventions de fonctionnement aux organismes
publics
–
communes membres du GFP
0
0
0
0
0
0
Recettes communes
13151 - Subventions d'équipement transférables - GFP de
rattachement
0
0
0
0
0
0
13251 - Subventions d'équipement non transférables
–
GFP de rattachement
0
0
98 300
58 911
0
7 731
74751 - Participations - GFP de rattachement
23 000
21 000
18 000
18 000
18 000
38 000
Total subventions d'équipement
(devrait être égal à 0)
-18 000
-32 400
7 079
-73 089
-60 000
-8 587
Total subventions de fonctionnement
(devrait être égal à 0)
23 000
21 000
18 000
18 000
18 000
38 000
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
4.1.2.
La conception et le suivi du budget
4.1.2.1.
La procédure de conception du budget
La procédure de
conception du budget n’est pas formalisée
: un courriel est adressé par la
DGS aux services, en octobre ou
novembre de l’année précédant le budget, invitant les services à
faire part de leurs demandes. En fonctionnement, le principe est celui de la reconduction des
crédits, sauf demande supplémentaire, et les services ne sont pas invités à proposer des mesures
d’efficience. En investissement, la DGS fournit une maquette de réponse et demande depuis 2017
une note d’opportunité argumentant le besoin. Les arbitrages précédant le débat d’orientation
budgétaire ne sont pas retracés par des comptes rendus.
Les rapports d’orientation budgétaire sont présentés lors d’un débat chaque année, mais ils
ne contiennent pas l’ensemble des informations prévues à l’article
L. 2312-1 du CGCT
25
depuis la
24
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
25
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution
CCSA/CCSARSV
42
loi NOTRé. La chambre invite l’ordonnateur à établir les rapports d’orientation budgétaire en
conformité avec les dispositions de l’article L.
2312-
1 du CGCT. L’ordonnateur a indiqué avoir
commencé à enrichir son rapport d’orie
ntation budgétaire en 2016 et 2018, en matière de suivi de
la dette, et prévoir de compléter la partie relative aux dépenses de personnel dès le prochain
exercice.
4.1.2.2.
Le provisionnement
Au cours de la période et en dépit de la recommandation du précédent rapport de la
chambre, l’EPCI n’a inscrit au budget aucune dotation aux provisions, notamment pour faire face
au risque de non-
recouvrement des loyers de l’abattoir, risque avéré par les délibérations
susmentionnées des 7 et 13 juillet 2016
; il s’agissait pourtant d’une dépense obligatoire aux
termes du 3 de l’article R.
2321-2 du CGCT. Aussi, la chambre réitère sa recommandation à
l’ordonnateur de se doter d’une procédure d’évaluation et d’actualisation annuelle des provisions,
conformément aux principes é
noncés au chapitre 4.3 du titre 3 du tome II de l’instruction
budgétaire et comptable M14.
Recommandation réitérée
9. Adopter une procédure d’évaluation et d’actualisation annuelle des provisions.
Non
mise en œuvre.
4.1.2.3.
La qualité des prévisions du budget principal
L’exécution budgétaire en section de fonctionnement au cours de la période, présente des
taux de réalisation contrastés : si la réalisation de la prévision est très bonne en recettes (entre
98,9 % et 103 %), elle est en revanche en moyenne de moins de 79 % en dépenses. Cette
sous-réalisation du budget est constante (entre 15 et 25 %), en dépit des variations significatives
du niveau de dépenses (entre 5,5 et 8,7
M€)
; elle est d’ailleurs moindre en fin de période, malgré
les aléas liés aux inondat
ions et au processus de fusion des EPCI. Cela témoigne à la fois d’une
surévaluation systématique des dépenses imprévues et d’un manque de maîtrise du processus de
conception budgétaire. Un suivi budgétaire régulier, bien que peu formalisé, est organisé : le DGS
et la comptable rencontrent tous les trois mois chacun des chefs de service.
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est
transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale
dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission
et de sa publication sont fixés par décret ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
tableau n° 22
: L’exécution budgétaire en section de fonctionnement
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Moyenne
Recettes de fonctionnement
Prévisions budgétaires
(BP + DM + RAR N-1 + R002)
7 163 417 7 658 390 10 340 868 10 710 927 9 792 320
9 133 184
Réalisations
(report + titres + rattachements)
7 114 825 7 889 427 10 229 566 10 894 762 9 804 403
9 186 597
Crédits annulés
48 592
- 231 037
111 302
- 183 843
- 12 083
- 53 414
Pourcentage d’exécution
99,32 %
103,02 %
98,92 %
101,72 %
100,12 %
100,58 %
Dépenses de fonctionnement
Prévisions budgétaires
(BP + DM + RAR N-1 + D002)
7 163 417 7 658 390 10 340 868 10 710 927 9 792 320
9 133 184
Réalisation
(report + mandats + rattachements)
5 457 458
5 688 998
7 750 301
8 738 366
8 270 176
7 181 060
Crédits annulés
1 705 959
1 969 392
2 590 567
1 972 562
1 522 143
1 952 125
Pourcentage d’exécution
76,19 %
74,28 %
74,95 %
81,58 %
84,46 %
78,63 %
Solde d'exécution
1 657 367
2 200 429
2 479 266
2 156 396
1 534 226
2 005 537
Source : comptes administratifs
L’exécution budgétaire en section d’investissement est, quant à elle, très faible, en
moyenne de 39 % en recettes et de 34 % en dépenses. Cette sous-réalisation se traduit
majoritairement par des annulations de crédits, les restes à réaliser ne comptant dans les crédits
non consommés que pour 8 % en recettes et 27
% en dépenses. Elle s’explique par le niveau élevé
des votes budgétaires, par rapport aux capacités de réalisation et le manque de prospective
pluriannuelle en matière d’investissements communautaires.
tableau n° 23
: L’exécution budgétaire en section d’investissement
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Moyenne
Recettes d'investissement
Prévisions budgétaires
(BP + DM + RAR N-1 + R001)
4 052 706 4 911 731 5 716 147 4 285 668 4 435 029
4 680 256
Réalisations
(report + titres + rattachements)
1 882 336 1 630 459 1 983 484 1 862 130 1 714 460
1 814 574
Restes à réaliser
143 725
577 351
41 009
0
399 030
232 223
Crédits annulés
2 026 645 2 703 921 3 691 654 2 423 538 2 321 540 2 633 460
Pourcentage d’exécution
46,45 %
33,20 %
34,70 %
43,45 %
38,66 %
38,77 %
Dépenses d'investissement
Prévisions budgétaires
(BP + DM + RAR N-1 + D001)
4 052 706 4 911 731 5 716 147 4 285 668 4 435 029
4 680 256
Réalisation
(report + mandats + rattachements)
1 597 691 1 138 199 1 701 939 1 731 332 1 852 169
1 604 266
Restes à réaliser
537 649 1 350 994
633 784
838 714
833 351
838 898
Crédits annulés
1 917 366 2 422 537 3 380 424 1 715 622 1 749 510 2 237 092
Pourcentage d’exécution
39,42 %
23,17 %
29,77 %
40,40 %
41,76 %
34,28 %
Solde d'exécution
284 645
492 260
281 545
130 798
- 137 709
210 308
Solde des restes à réaliser
- 393 924
- 773 644
- 592 775
- 838 714
- 434 321
- 606 675
Source : comptes administratifs
Compte tenu de la progression des dépenses d’équipement, lesquelles ont été multipliées
par cinq entre 2012 (295 470
€) et 2016
(1 487 060
€), la chambre invite l’ordonnateur à formaliser
un plan pluriannuel d’investissements, comme cela avait été fait dans le cadre des rapports
d’orientation budgétaire 2012 et 2013, et à l’actualiser chaque année. Un tel dispositif serait, en
outre, de nature à faire gagner la présentation des budgets et comptes administratifs en lisibilité :
les opérations numérotées 900 et 911, qui représentent actuellement l’essentiel des dépenses,
présentent en effet des libellés peu explicites et les opérations sont insuffisamment individualisées.
CCSA/CCSARSV
44
4.1.2.4.
Les rattachements de charges et de produits
Le précédent rapport de la chambre avait mentionné l’absence de rattachements de charges.
En dehors de l’exercice 2012, il n’est généralement toujours pas procédé au ratt
achement des
produits.
tableau n° 24 : Les rattachements de charges et de produits - 2012-2017
Rattachements (€)
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fournisseurs - Factures non parvenues
130 557
24 216
144 260
4 483
0
124 555
+ Personnel - Autres charges à payer
0
0
0
0
0
0
+ Organismes sociaux - Autres charges à payer
0
0
0
0
0
0
+ Etat - Charges à payer
2 104
0
0
0
0
0
+ Divers - Charges à payer
373
0
245
42
0
0
+ Produits constatés d'avance
0
0
0
0
0
0
= Total des charges rattachées
133 034
24 216
144 505
4 525
0
124 555
Produits non encore facturés
39 199
0
0
0
0
0
+ Personnel - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
0
+ Organismes sociaux - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
0
+ Etat - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
0
+ Divers - Produits à recevoir
0
0
0
0
0
0
+ Charges constatées d'avance
0
0
0
0
0
0
= Total des produits rattachés
39 199
0
0
0
0
0
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
En conséquence, la chambre invite l’ordonnateur à formaliser les règles de
rattachement
des produits dans le cadre d’une procédure de clôture.
4.1.2.5.
Le budget annexe pour les déchets industriels
Le budget annexe « collecte - traitement - élimination des déchets industriels banals » a été
créé, suite à l’intégration de la commune de
Roquefort-sur-Soulzon : ce budget retrace les
dépenses, qui consistent dans des dépenses de sous-
traitance, la prestation faisant l’objet d’un
marché public, et les recettes, qui consistent dans la redevance sur les déchets industriels définie
par la délibération du 13 janvier 2014.
Ce choix ne se justifie néanmoins pas sur le plan comptable : un budget annexe doit être
constitué pour la gestion en régie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), les
services sociaux et médico-sociaux et les
services d’aide
-ménagère à domicile ou soumis à
tarification et les services publics administratifs gérés dans le cadre d’une régie à seule autonomie
financière sur décision de l’assemblée délibérante
; il peut être constitué pour individualiser les
activités assujetties à la TVA. Le présent budget annexe ne correspond à aucun de ces cas et
l’exécution du marché, tout comme la perception de la redevance
,
peut être suivie au moyen d’un
service budgétaire du budget principal. La chambre recommande par conséqu
ent à l’ordonnateur
de clôturer le budget annexe collecte - traitement - élimination des déchets industriels banals et à
intégrer son résultat, ainsi que son bilan, au budget principal. L’ordonnateur s’est engagé à clôturer
ce budget à la fin de l’exercice
2018.
Recommandation
8.
Clôturer le budget annexe collecte - traitement - élimination des déchets
industriels banals.
Non mise en œuvre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
4.1.3.
Le suivi de l’actif immobilisé au budget principal
4.1.3.1.
Les amortissements
Les durées d’amortissement des biens ont été d
éfinies par une délibération du
31 mars 2015 : elles sont plus longues que les durées indicatives de la M14 pour les bâtiments et
les logiciels en particulier.
tableau n° 25
: Les durées d’amortissement
- en années
Biens
Durée délibération 2015
Durée indicative M14
Mobilier
10
10 à 15
Matériel outillage
7
6 à 10
Matériel bureau
5
5 à 10
Matériel informatique
5
2 à 5
Logiciels
5
2
Voitures et véhicules légers
5
5 à 10
Autres matériels transport
10
4 à 8
Bâtiments
30
15 à 20
Fonds de concours
4
Source : délibérations
Le rapprochement avec l’état de l’actif indique un respect global de ces durées, mais l’état
de l’actif présente de nombreux biens sans durée d’amortissement, avec une durée
d’amortissement à zéro, ou encore des durées d’un an, souvent pour du petit matériel, non prévues
dans la délibération cadre.
4.1.3.2.
La cohérence des informations relatives à l’actif
Les dotations aux amortissements ont stagné en dépit de la progression rapide des dépenses
d’équipement à
partir de 2014 (figure n° 1
), ce qui est l’indice d’un retard dans l’intégration des
équipements à l’actif. En 2017, elles ont progressé de 382
k€ à 53
7
k€.
figure n° 1
: Les dépenses d’équipement et amortissements
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
L’EPCI n’a pas produit d’inventaire physique pour les bâtiments, à part un récapitulatif des
surfaces ; en revanche, il tient un inventaire précis des véhicules et matériels destinés à la collecte
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dotations nettes aux
amortissements
333 360
347 683
311 697
290 201
382 487
537 417
Dépenses d'équipement
295 470
278 812
430 443
1 027 967 1 487 060 1 328 205
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
Progression des amortissements et dépenses
d'équipement
CCSA/CCSARSV
46
des ordures ménagères. L’inventaire comptable au 31
décembre 2016 présente des écarts avec
l’état de l’actif communiqué par le comptable à la même date (2,1
% pour la VNC).
tableau n° 26
: L’inventaire comptable et état de l’actif de la CCSA au 31 décembre 2016
Item
Valeur brute Cumul amort. Cum cessions
VNC
Inventaire
22 757 248,50
2 975 003,93
488 922,05 19 293 322,52
Actif
21 168 968,29
2 280 115,49
18 888 852,80
Écart
1 588 280,21
694 888,44
404 469,72
Écart en %
7,0 %
23,4%
2,1 %
Source : inventaire et actif au 31-12-2016
Ces écarts se sont accrus très significativement fin 2017 (- 21,6 % pour la VNC), la
communauté de
communes n’ayant pas réalisé l’intégration à son inventaire des biens de la CC7V,
contrairement au comptable dans son actif. Si l’absence de démarche de rapprochement entre
inventaire et actif est explicable par les changements de périmètre successifs, au 1
er
janvier 2017
puis au 1
er
janvier 2018, les écarts ne peuvent perdurer en 2018.
tableau n° 27
: L’inventaire comptable et état de l’actif de la CCSARSV en
décembre 2017 -
en €
Item
Valeur brute Cumul amort. Cum cessions
VNC
Inventaire
25 042 090,86
3 450 103,25
368 609,54
21 223 378,07
Actif
27 867 324,24
2 067 763,56
25 799 560,68
Ecart
-2 825 233,38
1 382 339,69
-4 576 182,61
Ecart en %
- 11,3%
40,1%
- 21,6%
Source : inventaire et actif en décembre 2017
Aussi
la chambre recommande à l’ordonnateur de mettre en cohérence l’inventaire
physique, l’inventaire comptable et l’état de l’actif tenu par le comptable public.
Recommandation
10. Mettre en cohérence l’inventaire physique, l’inventaire comptable et l’état de
l’actif tenu par le comptable public.
Non mise en œuvre.
La situation financière
4.2.1.
Les équilibres financiers du nouvel EPCI à sa création
Le périmètre des comptes a été modifié au cours de la période analysée par l’intégration
des communes de Roquefort et Tournemire en 2014. Fin 2016, la consolidation des comptes de
résultats de l’ensemble des budgets de la CCSA et de la CC7V (détail
en annexe 3) faisait
apparaître un excédent de 1,6
M€ en section de fonctionnement, en dépit des déficits des budgets
annexes de l’abattoir et de l’atelier de découpe, notamment du fait du report excéden
taire du budget
général de la CCSA (1,4
M€).
tableau n° 28 : Le résultat de la section de fonctionnement
TOUS BUDGETS Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
9 520 832
9 837 897
317 065
Report 2015
198 651
1 474 496
1 275 845
RAR 2016
-
-
-
TOTAL
9 719 483
11 312 393
1 592 910
Source : comptes administratifs
En section d’investissement, un déficit de 880
k€ était occasionné par le résultat du budget
principal de la CCSA.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
tableau n° 29 : Le
résultat de la section d’investissement
TOUS BUDGETS Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
2 650 747
2 549 639
- 101 108
Report 2015
565 577
137 390
- 428 187
RAR 2016
846 469
496 305
- 350 164
TOTAL
4 062 793
3 183 334
- 879 459
Source : comptes administratifs
La chambre a comparé le budget primitif 2017 de la CCSARSV au budget 2016 agrégé de
la CCSA et de la CC7V (annexe 4). La section de fonctionnement était en très légère régression,
de 0,94 %, mais les dépenses de gestion courante (+ 4,78 %), et en particulier les charges de
personnel (+ 10,89 %), y progressaient plus vite que les recettes de gestion courante (+ 1,14 %). Il
devait en résulter une diminution de 532
k€ du virement à la section de fonctionnement
(- 31,64
%), s’accompagnant d’une réduction des dépenses d’équipement d’environ 613
k€.
4.2.2.
Les performances de la section de fonctionnement
4.2.2.1.
L’excédent brut de fonctionnement
L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement a eu tendance à régresser, entre 2013 et 2016 en
particulier, et s’est établi à 16,2
% des produi
ts de gestion en 2016, du fait d’une progression plus
rapide des charges que des produits. Les comptes 2017 laissent néanmoins apparaître une nette
amélioration liée à la progression des produits de la fiscalité
; l’EBF s’y rétablit à 25,2
% des
produits de gestion.
tableau n° 30
: L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CCSARSV
Produits "flexibles" (a)
3 151 087
3 300 722
3 487 716
3 877 994
4 210 565
4 285 424
5 562 725
Produits "rigides" (b)
1 192 707
1 072 620
1 125 101
1 359 819
1 441 953
1 127 608
1 211 487
= Produits de gestion (a+b+c = A)
4 343 794
4 373 342
4 612 817
5 237 813
5 652 518
5 413 032
6 774 212
= Charges de gestion (B)
3 371 232
3 355 172
3 408 190
4 176 937
4 757 541
4 538 451
5 065 189
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
972 562
1 018 170
1 204 627
1 060 876
894 977
874 581
1 709 023
en % des produits de gestion
22,4%
23,3%
26,1%
20,3%
15,8%
16,2%
25,2%
Source
: logiciel Anafi, d’après les
comptes de gestion
Les charges ont progressé en particulier en 2015, avec les conséquences des inondations
de
novembre 2014. L’EPCI a créé un service budgétaire destiné à suivre les dépenses et recettes
relatives aux sinistres : ce suivi (tableau n° 31
) montre également le décalage entre l’engagement
des dépenses et l’encaissement des produits exceptionnels dédommageant les sinistres. Si ces
éléments ex
pliquent la progression des charges de 2015 à hauteur d’environ 600
000
€, en
revanche le reflux des dépenses en 2016 ne porte que sur un tiers de la progression constatée
l’année précédente, signalant un manque de maîtrise des charges.
CCSA/CCSARSV
48
tableau n° 31 : Les dépenses et recettes du service budgétaire « Inondations »
2015
2016
2017
Total
Chap. 011
620 873,37 €
6 588,48 €
891,00 €
628 352,85 €
Chap. 012
207,00 €
255,00 €
-
€
462,00 €
Dépenses
621 080,37 €
6 843,48 €
891,00 €
628 814,85 €
Chapitre 77
18 820,00 €
10 176,95 €
44 011,53 €
73 008,48 €
Recettes
18 820,00 €
10 176,95 €
44 011,53 €
73 008,48 €
Investissements
28 017,60 €
10 200,00 €
-
€
38 217,60 €
Source : collectivité, retraitement CRC
La progression significative des recettes
Les recettes ont été dynamisées notamment par l’intégration de la commune de
Roquefort-sur-Soulzon : les impôts locaux, nets des restitutions, ont ainsi progressé de 13,1 % en
moyenne par an jusqu’en 2016. En 2017, les taxes foncières et d’habitation ont atteint 4,25
M€,
suite à un relèvement des taux destiné à améliorer les marges d’autofinancement. Néanmoins, la
progression des recettes a été bien au-delà de la prévision budgétaire réalisée consécutivement à
la fusion (3,7
M€)
.
tableau n° 32 : La progression des impôts locaux
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Impôts locaux
2 324 267
2 449 369
3 868 164
4 082 793
4 048 270
5 295 738
- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors
péréquation)
1 315 001
1 315 001
2 535 835
2 521 667
2 509 118
2 614 280
= Impôts locaux nets des restitutions
1 009 266
1 134 368
1 332 329
1 561 126
1 539 152
2 681 458
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Par ailleurs, la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été différée
également par cette opération d’intégration, qui a eu pour effet une augmentation ponctuelle en
2014 (93
€ par habitant). La DGF s’est établie en 2017, après fusion des EPCI, à un montant quasi
équivalent à celui de 2012, en dépit de la progression de population
: rapportée à l’habitant la DGF
a décru entre 2012 (83
€) et 2017 (65
€).
tableau n° 33 : La dotation globale de fonctionnement
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dotation globale de fonctionnement
1 123 411
1 091 244
1 360 147
1 282 308
1 109 846
1 102 937
Dont dotation forfaitaire
465 088
155 028
0
0
0
0
Dont dotation d'aménagement
658 323
936 216
1 360 147
1 282 308
1 109 846
1 102 937
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
Les recettes du groupement sont en rapport avec son coefficient d’intégration fiscale, qui
s’est élevé provisoirement à 38,02
%
26
en 2017, après la fusion des EPCI : le groupement ne
conservait ainsi que 14,58 % de la fiscalité du bloc communal en 2016, 18,58 % en 2017.
26
Cette augmentation procède des taux respectifs des deux anciens EPCI : 34,75 % pour la CCSA et 46,57 % pour la CC7V. Il a
vocation à être actualisé en 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
tableau n° 34 : La fiscalité intercommunale
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fiscalité levée par les communes
4 265 006
4 497 414
5 444 705
5 660 180
5 600 853
6 238 314
Fiscalité levée par le groupement
2 112 544
2 328 486
3 701 205
3 954 651
3 893 886
5 020 906
Total communes et groupement
6 377 550
6 825 900
9 145 910
9 614 831
9 494 739
11 259 220
Fiscalité conservée par le groupement
797 543
1 013 485
1 169 394
1 432 984
1 384 768
2 532 392
Part fiscalité du bloc conservée par le groupement
12,51%
14,85%
12,79%
14,90%
14,58%
18,58%
Part fiscalité du groupement
conservée par le groupement
37,75%
43,53%
31,59%
36,24%
35,56%
41,66%
Source : logiciel Anafi,
d’après les comptes de gestion
La progression des charges
Les charges à caractère général et, en particulier, le compte entretien et réparation, ont
progressé significativement en 2014 et surtout 2015, du fait des effets des inondations de fin 2014,
avant de refluer en 2016 mais dans des proportions trois fois moindres, et de retrouver en 2017 un
niveau proche de 2015, mais à périmètre étendu. La location pour les matériels servant à la collecte
des ordures ménagères, s’élève annuellement à environ 700
k
€ en moyenne, soit un tiers des
charges à caractère général.
tableau n° 35 : Les charges courantes
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Charges à caractère général
1 380 704
1 414 224
1 398 663
1 642 096
2 225 848
1 838 788
2 120 562
+ Charges de personnel
1 801 865
1 757 162
1 824 235
1 973 602
2 285 415
2 472 585
2 668 783
+ Subventions de fonctionnement
104 876
99 881
95 792
467 951
111 850
100 550
146 711
+ Autres charges de gestion
83 788
83 905
89 500
93 289
134 428
126 528
129 134
+ Charges d'intérêt et pertes
de change
114 149
69 748
110 437
100 269
91 739
81 584
104 188
= Charges courantes
3 485 382
3 424 920
3 518 627
4 277 206
4 849 280
4 620 035
5 169 377
Charges de personnel /
charges courantes
51,7 %
51,3 %
51,8 %
46,1 %
47,1 %
53,5 %
51,6 %
Intérêts et pertes de change /
charges courantes
3,3 %
2,0 %
3,1 %
2,3 %
1,9 %
1,8 %
2,0 %
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
La progression des charges de personnel (+ 8,7 % par an en moyenne) est liée pour
l’essentiel à
celle
des effectifs titulaires et contractuels au cours de la période à hauteur d’une
quinzaine de postes en tout. Les effectifs contractuels ont augmenté significativement au cours de
la seule année 2015 (7 contrats), afin de constituer une brigade verte chargée de travailler à la levée
des embâcles provoquées par les inondations. Pour autant, et en dépit de la diminution du recours
aux contrats, les charges de
personnel n’ont pas
baissé en 2016 au même rythme que les charges
générales. En 2017, la fusion explique la progression constatée.
tableau n° 36 : Les effectifs - en équivalent temps plein
2012 2013 2014
2015
2016
2017
Titulaires
43
43,5
47,07 48,68 50,68
54,37
Accroissement activité
6
4
8
Remplacement
3
3
2
Contrats aidés
1
1
3
11
6
6
Apprenti
1
0
Sans motif
1
10
8
9
Contractuels
11
8
14
21
14
15
TOTAL
54
51,5
61,07
69,68
64,68
69,37
Source : tableau des effectifs
Les dépenses de personnels externes ont également progressé en 2016, d’environ 45
k€,
niveau maintenu en 2017, en lien avec la hausse des frais de gestion facturés par la commune de
CCSA/CCSARSV
50
Saint-Affrique. Enfin, les indemnités des élus ont également augmenté à compter de 2015 (tableau
n° 37), avec le relèvement des indemnités du président et des vice-présidents, par délibération du
30 avril 2014.
tableau n° 37 : Les indemnités
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Indemnités (y c. cotisation) des élus
83 131
88 732
87 686
103 938
107 780
116 096
Source
: Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.2.2.
La capacité
d’autofinancement brut
Du fait de l’érosion de l’excédent brut de fonctionnement, la capacité d’autofinancement
(CAF) brute s’est dégradée en fin de période pour atteindre 270
719
€ en 2015, puis 496
226
€ en
2016, après un maximum de 982 640
€ en 2013
: elle a été inférieure à 15 % des produits en 2015
et 2016. En dépit de la diminution des charges financières, la charge des subventions accordées à
l’
OT a accentué cette tendance. En 2017, la progression des recettes fiscales au-delà des prévisions
budgéta
ires a porté l’EBF à 1,7
M€ et la CAF à un maximum de 1,3
M€, le subventionnement de
l’OT ayant été maintenu à 360
k€.
tableau n° 38
: La capacité d’autofinancement brute
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Excédent brut de fonctionnement
1 018 170
1 204 627
1 060 876
894 977
874 581
1 709 023
+/- Résultat financier
- 69 748
- 110 437
- 100 269
- 91 739
- 81 584
- 104 188
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics
industriels et commerciaux
129 500
105 000
353 906
540 531
360 000
360 000
+/- Autres produits et charges excep.
réels
- 4 681
- 6 549
251 752
8 012
63 229
62 335
= CAF brute
814 241
982 640
858 453
270 719
496 226
1 307 169
en % des produits de gestion
18,6 %
21,3 %
16,4 %
4,8 %
9,2 %
19,3 %
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.2.3.
Le résultat de la section de fonctionnement
Les variations de la CAF brute ont déterminé le résultat de la section de fonctionnement,
en nette dégradation au cours de la période. Il est notamment déficitaire en 2015. Le résultat de
2017 atteint 786 540
€, sous l’effet de la progression de la CAF brute, ceci en dépit d’une hausse
des dotations aux amortissements.
tableau n° 39 : Le résultat de la section de fonctionnement
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute
814 241 982 640 858 453 270 719 496 226 1 307 169
- Dotations nettes aux amortissements
333 360 347 683 311 697 290 201 382 487
537 417
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
0
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
20 527
17 384
13 464
7 842
15 241
16 788
= Résultat section de fonctionnement
501 408 652 341 560 220
-11 640 128 980
786 540
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
4.2.3.
Le financement des investissements
4.2.3.1.
Les investissements
Les investissements ne sont pas constitués que des
seules opérations d’équipement. Elles
comprennent, aussi
les subventions d’équipement, les investissements financiers consentis en
particulier en faveur de la SEM abattage et découpe.
Le montant des dépenses d’équipement est particulièrement élevé en 2016, et notamment
la charge des rachats de matériel à la SEM, pour un montant de 810
k€ sur cette seule année.
tableau n° 40 : Le financement des investissements
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
231 697
202 758
339 222
893 567 1 414 060 1 279 123
- Subventions d'équipement
(y compris subventions en nature)
63 773
36 227
91 221
134 400
73 000
49 082
+/- Dons, subventions et prises
de participation en nature, reçus ou donnés
0
0
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
120 000
0
280 000
0 - 195 000
Total des investissements
415 470
238 985
710 443 1 027 967 1 292 060 1 328 205
Source
: Anafi, d’après les comptes de gestion
4.2.3.2.
Les modalités de financement de l’investissement
Entre 2012 et 2016, le cumu
l des dépenses d’investissement
a été couvert par la CAF nette
à 68
% et par des recettes d’investissement hors emprunt à 33
% : les financements propres ont
ainsi permis de satisfaire plus de 100
% des dépenses d’investissement, avec un recours nul à
l’emprunt entre 2013 et 201
6. Cependant, en 2016,
ces indicateurs s’étaient nettement dégradés,
la CAF nette ne couvrant plus que 23,5 % des investissements et les financements propres
disponibles 29,3 %, soit une division par trois. En 2017, le rétablissement de la CAF nette a ramené
le niveau de financement propre disponible au-delà de 100
% des dépenses d’équipement et des
investissements.
tableau n° 41 : La couverture des investissements par des financements propres
2012-2016
2016
2017
Part couv.
Dép. équip
Part
couv.
Tous
inv.
Part couv.
Dép. équip
Part
couv.
Tous
inv.
Part couv.
Dép. équip
Part
couv.
Tous
inv.
= CAF nette ou disponible (C)
80,8 %
67,5 %
21,5 %
21,5 %
76,6 %
73,8 %
TLE et taxe d'aménagement
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
6,6 %
5,5 %
0,0 %
0,0 %
14,4 %
13,9 %
+ Subventions d'investissement reçues
24,0 %
20,0 %
14,4 %
14,4 %
12,5 %
12,1 %
+ Produits de cession
8,8 %
7,4 %
0,0 %
0,0 %
4,7 %
4,5 %
+ Autres recettes
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
39,4 %
33,0 %
14,4 %
14,4 %
31,7 %
30,5 %
= Financement propre disponible (C+D)
120,2 %
100,5 %
35,9 %
35,9 %
108,3 %
104,3 %
Source
: Anafi, d’après les comptes de gestion
La combinaison de la progression des dépenses d’équipement avec la réduction des
financements propres disponibles, a conduit à dégrader très fortement et continûment la capacité
de financement propre : celle-ci était encore de 750 677
€ en 2013
; en 2016, il s’agissait d’un
besoin de financement à hauteur de 784 582
€, soit une régression en quatre ans de
1,5
M€.
CCSA/CCSARSV
52
tableau n° 42 : Le financement des investissements
en €
2012
2012
2014
2015
2016
Cumul
2012-
2016
2017
CAF nette ou disponible (C)
645 557
790 019
668 629
80 562
304 038
2 488 804
979 872
TLE et taxe d'aménagement
0
0
0
0
0
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
98 243
29 362
22 508
53 343
0
203 456
184 436
+ Subventions d'investissement reçues
198 435
73 080
87 427
176 214
203 439
738 596
160 476
+ Produits de cession
0
97 200
0
175 423
0
272 623
60 000
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
296 678
199 642
109 936
404 979
203 439
1 214 674
404 912
= Financement propre disponible (C+D)
942 234
989 662
778 565
485 541
507 477
3 703 479
1 384 784
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
406,7 %
488,1 %
229,5 %
54,3 %
35,9 %
108,3 %
- Dépenses d'équipement
(y compris travaux en régie )
231 697
202 758
339 222
893 567 1 414 060
3 081 303
1 279 123
- Subventions d'équipement
(y compris subventions en nature)
63 773
36 227
91 221
134 400
73 000
398 621
49 082
- Participations et inv. financiers nets
120 000
0
280 000
0 - 195 000
205 000
0
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement propre
526 764
750 677
68 121 -542 426 - 784 582
18 555
56 579
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
68 809
-68 809
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+)
de financement
526 764
750 677
68 121 - 473 617 - 853 391
18 555
56 579
Nouveaux emprunts de l'année
(y compris pénalités de réaménagement)
350 000
0
0
0
0
350 000
300 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
876 764
750 677
68 121 - 473 617 - 853 391
368 555
356 579
Source
: Anafi, d’après les comptes de gestion
Cette
évolution s’est traduite par une mobilisation du fonds de roulement en 2015
(473 617
€) et 2016 (853
391
€), alors que les années 2012 à 2014 étaient des années de
reconstitution
: l’augmentation des emplois en investissement n’a
, en effet, été compensée ni par
le maintien ou la progression du résultat de fonctionnement
ni par le recours à l’emprunt.
L’ordonnateur a indiqué avoir privilégié le prélèvement sur le fonds de roulement, compte tenu
des marges disponibles, de préférence au recours
à l’emprunt. Entre 2012 et 2016, les trajectoires
inverses de la section de fonctionnement et des dépenses d’investissement ont traduit un défaut
d’antici
pation et de pilotage financier de la collectivité.
En 2017, l’évolution de la CAF nette a entrainé
une capacité de financement marginale de
56 579
€ qui, combinée à l’emprunt de 300
k€ destiné au rachat de matériels à la SEM, a permis
de reconstituer le fonds de roulement à hauteur de 356 579
€.
4.2.4.
Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roul
ement de la collectivité, bien qu’affecté par les prélèvements de 2015 et
2016, est demeuré conséquent, équivalent à 110 jours de charges courantes en 2016, 200 en
moyenne sur la période. Les marges de manœuvre ont été significativement réduites entre 2012
et
2016.
La progression du résultat de fonctionnement en 2017 (+ 658
k€) a contribué au relèvement
du fonds de roulement net global (+ 517
k€), dans un contexte de fusion des bilans entre CCSA et
CC7V. A cet égard, l’intégration de 962
k€ de dettes de la
CC7V n’a pas altéré la capacité de
désendettement de l’ensemble des budgets, qui demeure inférieure à trois ans en 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
Au cours de la période, le besoin en fonds de roulement (BFR) a été affecté essentiellement
par le compte 451 de rattachement des budgets annexes : ce compte a représenté 97 % de la valeur
du BFR en moyenne entre 2012 et 2017. Le reflux progressif de ces mouvements, ainsi que la
réduction des créances relevant du remboursement des sinistres, ont eu tendance, en 2016 et 2017,
à diminuer la contribution du BFR à la trésorerie et à compenser partiellement la mobilisation du
fonds de roulement déjà évoquée.
Parmi les facteurs contribuant à tendre la trésorerie, une convention de mandat a été signée
le 11 juin 2013 avec la commune de Saint-Rome-de-Cernon pour la réalisation de la maison de
santé et des services pour un montant estimé à 800
k€. Conclue à titre gratuit, elle prévoyait que
le mandataire rembourserait
a posteriori
les dépenses engagées par le maître d’ouvrage. Bien que
la commune mandante ait payé chaque année à hauteur des mandatements aux entreprises, la
trésorerie de la CCSA a été mise en tension par ce dispositif.
La trésorerie nette en fin d’année, seul indicateur disponible en l’absence de dispositif de
suivi infra-annuel, est ainsi passée de 191 jours de charges courantes en 2013 à 44 jours en 2016.
Elle était de 113
en 2017, sous l’effet de l’augmentation du fonds de roulement.
tableau n° 43
: L’évolution de la trésorerie en fin d’année
au 31
décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Fonds de roulement net global
1 942 012 2 692 689 2 760 810 2 287 194 1 396 517 1 913 562
- Besoin en fonds de roulement global
1 596 864
850 354 1 010 378
622 104
835 636
309 191
=Trésorerie nette
345 148 1 842 335 1 750 432 1 665 090
560 882 1 604 371
en nombre de jours de charges courantes
36,8
191,1
149,4
125,3
44,3
113,3
Source
: Anafi, d’après les comptes de gestion
En 2017, l’EPCI a contracté une ligne de trésorerie, dispositif inusité jusqu’alors, suite à
des tensions de trésorerie constatées fin 2016 et attribuées par l’ordonnateur à des retards
d’indemnisation des inondations de fin 2014. La chambre l’
invite à organiser un suivi de sa
trésorerie, fondé sur une comptabilité d’engagement.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
L’évolution des comptes de la CCSA, entre 2012 et 2016, traduit une réduction progressive
des marges de
manœuvre, essentiellement en termes de financement de l’investissement (
tableau
n° 44
), du fait d’une progression plus forte des dépenses que des recet
tes et dans un contexte de
quintuplement des dépenses d’équipement.
tableau n° 44 : Évolution de la situation financière entre 2012 et 2017
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Valeurs
recherchées
Excédent brut de fonctionnement :
Recettes-dépenses
En
% des produits de gestion
23,3 %
26,1 %
20,3 %
15,8 %
16,2 %
25,2
%
> 20 %
Taux d’épargne brut
: capacité d’autofinancement
en
% des produits de gestion
18,6 %
21,3 %
16,4 %
4,8 %
9,2 %
19,3
%
> 15 %
Couverture des investissements par du financement
propre
:
Financement propre disponible / Dépenses
d'équipement
406,7 %
488,1 %
229,5 %
54,3 %
35,9 %
108,3
%
> 75 %
Capacité de désendettement
(en années) :
Dette consolidée/CAF brute consolidée
2,9
2,2
2,3
6,5
3,2
1,9
< 6
Source : l
ogiciel Anafi, d’après les comptes de gestion
CCSA/CCSARSV
54
En 2017, la fusion des deux EPCI, combinée à un relèvement
des taux de fiscalité, s’est
traduite par une situation plus favorable : si les charges générales et de personnel ont progressé au-
delà du simple cumul, les recettes fiscales ont été supérieures de 500
k€ aux prévisions budgétaires.
La CAF nette atteint ainsi près de 1
M€.
L’absence de maîtrise
des dépenses sur l’ensemble de la période
est due à un pilotage
financier et un contrôle de gestion insuffisamment structurés. De même, les pratiques budgétaires
et comptables sont à améliorer en prenant en compte les recommandations formulées par la
chambre.
***
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
ANNEXES
annexe 1 : Caractéristiques du territoire de la communauté de communes
..................................
56
annexe 2 :
Historique des installations d’abattage et de décou
pe de Saint-Affrique
....................
58
annexe 3 : Consolidation des comptes administratifs 2016 - CCSA et CC7V
.............................
59
annexe 4 : Évolution du budget primitif en 2017 -
en €
................................................................
60
CCSA/CCSARSV
56
annexe 1 : Caractéristiques du territoire de la communauté de communes
carte n° 1 : La communauté de communes au 1
er
janvier 2017
Source : communauté de communes
tableau n° 45 : Population par âge - 2014
Tranches
d’âge
CC7V CCSA
Total
Part
Saint-Affrique
Part
Ensemble
1 579
12 758 14 337 100 %
8 261
57,6 %
0-14
195
1 948
2 143
15 %
1 192
55,6 %
15-29
140
1 941
2 081
15 %
1 349
64,8 %
30-44
219
2 220
2 439
17 %
1 395
57,2 %
45-59
370
2 650
3 020
21 %
1 595
52,8 %
60-74
415
2 181
2 596
18 %
1 376
53,0 %
75+
240
1 818
2 058
14 %
1 354
65,8 %
Source : Insee
tableau n° 46 : Population active - 2014
Collectivité
Population
Actifs
Actifs
employés
Chômeurs
Taux
d'activité
Taux
d'emploi
Taux
de chômage
CCSARSV
8 591
6 291
5 589
703
73,2 %
65,1 %
11,2 %
Saint-Affrique
4 850
3 536
3 086
450
72,9 %
63,6 %
12,7 %
Part Saint-Affrique
56,5 %
56,2 %
55,2 %
64,0 %
Source : Insee
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
tableau n° 47 : Établissements au 31 décembre 2015
Secteurs d’activité
Etablissements
Part
Saint-Affrique
Part
Roquefort
Part
Ensemble
1 681
100,0 %
867
51,6 %
101
6,0 %
Agriculture, sylviculture, pêche
213
12,7 %
32
15,0 %
10
4,7 %
Industrie
157
9,3 %
61
38,9 %
24
15,3 %
Construction
157
9,3 %
88
56,1 %
8
5,1 %
Commerce, transports, services divers
908
54,0 %
529
58,3 %
50
5,5 %
Administration publique, santé,
enseignement, action sociale
246
14,6 %
157
63,8 %
9
3,7 %
Source : Insee
tableau n° 48
: Part des emplois salariés par secteur d’activité
Secteur d’activité
CCSA
CC7V
TOTAL
Part ( %)
Ensemble
4 229
220
4 449
100,0 %
Agriculture, sylviculture, pêche
51
11
62
1,4 %
Industrie
776
85
861
19,4 %
Construction
218
36
254
5,7 %
Commerce, transports, services
1 734
27
1 761
39,6 %
Administration publique
1 450
61
1 511
34,0 %
Source : Insee
CCSA/CCSARSV
58
annexe 2 :
Historique des installations d’abattage et de découpe de Saint
-Affrique
Dates
Acteurs
Abattoir
Atelier de découpe
1974.-1994
Commune SA
Création et divers modes d’exploitation
: régie, association…
1994
Commune SA
Déclassement, crédit-bail privé avec société Oviasud
2005
CCSA
Création et crédit-bail avec Oviasud ; création budget annexe
2011
Oviasud
Désengagement de l’exploitation
2012
Commune SA
Transfert du patrimoine à la CCSA ; création budget annexe
2013
CCSA
Bail commercial rétroactif avec Oviasud (crédit-bail antérieur échu dans le
silence depuis fin 2008)
2013
CCSA
Création SEML abattage et découpe ; la SEM se substitue à Oviasud par transmission universelle de patrimoine (TUP) et reprend le bail commercial
pour l’abattoir
Nov. 2014 à fév.
2016
-
Inondations et fermeture
2015
CCSA
Négociations avec le repreneur J. Poujol pour 2
ème
et 3
ème
transformation
Mars 2016
CCSA
Projet global de reprise par J. Poujol sur la 1
ère
et la 2
nde
transformation
Juin 2016
CCSA / Oviasud / SEML
Résiliation du bail commercial
-
TUP rétrospective sur le crédit-
bail de l’atelier entre
Oviasud et SEML
-
Résiliation du crédit-bail
Juin 2016
CCSA / SAS
Bail emphytéotique 20 ans
Juin 2016
SAS / SEML
Prêt à usage
: la SEML demeure exploitante, dans des locaux concédés par la SAS, dans l’attente de l’agrément sanitaire de la SAS
Mars 2017
SAS
Agrément sanitaire
Mars 2017
SEML / SAS
Cession du fonds de commerce
Source : ordonnateur, retraitement CRC
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
annexe 3 : Consolidation des comptes administratifs 2016 - CCSA et CC7V
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
en €
TOUS BUDGETS
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
9 520 832
9 837 897
317 065
2 650 747
2 549 639
- 101 108
12 171 579
12 387 536
215 957
Report 2015
198 651
1 474 496
1 275 845
565 577
137 390
- 428 187
764 229
1 611 886
847 658
RAR 2016
-
-
-
846 469
496 305
- 350 164
846 469
496 305
- 350 164
TOTAL
9 719 483
11 312 393
1 592 910
4 062 793
3 183 334
- 879 459
13 782 276
14 495 727
713 451
Général CC7V
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
782 475
1 014 445
231 969
581 629
837 658
256 028
1 364 105
1 852 102
487 998
Report 2015
-
69 248
69 248
343 751
- - 343 751
343 751
69 248
- 274 502
RAR 2016
-
-
-
13 118
97 275
84 157
13 118
97 275
84 157
TOTAL
782 475
1 083 693
301 217
938 498
934 933
- 3 565
1 720 973
2 018 625
297 652
Station CC7V
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Report 2015
-
2
2
-
643
643
-
645
645
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
-
2
2
-
643
643
-
645
645
Minicar CC7V
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
13 598
13 598
-
-
-
-
13 598
13 598
-
Report 2015
-
-
-
-
-
-
-
-
-
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
13 598
13 598
-
-
-
-
13 598
13 598
-
Général CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
8 270 176
8 399 157
128 980
1 852 169
1 577 713
- 274 456
10 122 346
9 976 870
- 145 476
Report 2015
-
1 405 246
1 405 246
-
136 747
136 747
-
1 541 993
1 541 993
RAR 2016
-
-
-
833 351
399 030
- 434 321
833 351
399 030
- 434 321
TOTAL
8 270 176
9 804 403
1 534 226
2 685 520
2 113 490
- 572 030
10 955 696
11 917 893
962 196
Abattoir CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
88 542
19 000
- 69 542
72 760
40 637
- 32 123
161 302
59 637
- 101 665
Report 2015
135 077
-
- 135 077
19 971
-
- 19 971
155 048
-
- 155 048
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
223 619
19 000
- 204 619
92 731
40 637
- 52 094
316 350
59 637
- 256 713
Atelier CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
40 536
16 961
- 23 575
16 961
40 536
23 575
57 497
57 497
0
Report 2015
30 039
-
- 30 039
73 199
-
- 73 199
103 238
-
- 103 238
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
70 575
16 961
- 53 613
90 160
40 536
- 49 624
160 735
57 497
- 103 238
Déchets CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
179 984
233 486
53 502
-
-
-
179 984
233 486
53 502
Report 2015
33 536
-
- 33 536
-
-
-
33 536
-
- 33 536
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
213 520
233 486
19 966
-
-
-
213 520
233 486
19 966
Mialaguet CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
108 949
108 949
-
108 985
- - 108 985
217 933
108 949
- 108 985
Report 2015
-
-
-
91 071
-
- 91 071
91 071
-
- 91 071
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
108 949
108 949
-
200 055
- - 200 055
309 004
108 949
- 200 055
ZA CCSA
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Dépenses
Recettes
Solde
Réalisations 2016
36 572
32 302
- 4 270
18 243
53 096
34 852
54 815
85 397
30 583
Report 2015
-
-
-
37 586
-
- 37 586
37 586
-
- 37 586
RAR 2016
-
-
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
36 572
32 302
- 4 270
55 829
53 096
- 2 733
92 401
85 397
- 7 003
Source : comptes administratifs des collectivités
CCSA/CCSARSV
60
annexe 4 : Évolution du budget primitif en 2017 -
en €
Section de fonctionnement
Chap.
Fonctionnement
BP 2016 CC7V
BP 2016 CCSA
BP CCSARSV 2016
BP CCSARSV 2017
Différence
Variation
011
Charges à caractère général
224 950,00
1 772 754,00
1 997 704,00
2 102 083,67
104 379,67
5,22 %
012
Charges de personnel, frais assimilés
96 400,00
2 417 566,82
2 513 966,82
2 787 689,69
273 722,87
10,89 %
014
Atténuation de produits
327 007,00
2 793 635,00
3 120 642,00
3 137 996,29
17 354,29
0,56 %
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
107 577,00
239 031,76
346 608,76
332 609,90
-13 998,86
-4,04 %
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des dépenses de gestion courante
755 934,00
7 222 987,58
7 978 921,58
8 360 379,55
381 457,97
4,78 %
66
Charges financières
21 821,00
84 118,13
105 939,13
100 653,00
-5 286,13
-4,99 %
67
Charges exceptionnelles
0,00
509 980,00
509 980,00
380 000,00 -129 980,00
-25,49 %
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des dépenses réelles de fonctionnement
777 755,00
7 817 085,71
8 594 840,71
8 841 032,55
246 191,84
2,86 %
023
Virement à la section d'investissement
280 484,00
1 401 888,83
1 682 372,83
1 150 078,02 -532 294,81
-31,64 %
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
7 721,00
382 379,96
390 100,96
576 187,96
186 087,00
47,70 %
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
288 205,00
1 784 268,79
2 072 473,79
1 726 265,98 -346 207,81
-16,71 %
D002
Résultat reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
1 065 960,00
9 601 354,50
10 667 314,50
10 567 298,53
-100 015,97
-0,94 %
013
Atténuations de charges
0,00
17 000,00
17 000,00
70 000,00
53 000,00
311,76 %
70
Produits
des services, du domaine et ventes…
144 000,00
714 997,55
858 997,55
839 937,66
-19 059,89
-2,22 %
73
Impôts et taxes
730 793,00
6 019 849,60
6 750 642,60
6 832 953,71
82 311,11
1,22 %
74
Dotations et participations
120 919,00
1 267 286,34
1 388 205,34
1 350 252,63
-37 952,71
-2,73 %
75
Autres produits de gestion courante
1 000,00
161 733,52
162 733,52
189 518,15
26 784,63
16,46 %
Total des recettes de gestion courante
996 712,00
8 180 867,01
9 177 579,01
9 282 662,15
105 083,14
1,14 %
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
8 000,00
8 000,00
0,00 %
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des recettes réelles de fonctionnement
996 712,00
8 180 867,01
9 177 579,01
9 290 662,15
113 083,14
1,23 %
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0,00
15 241,32
15 241,32
16 787,86
1 546,54
10,15 %
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0,00
15 241,32
15 241,32
16 787,86
1 546,54
10,15 %
R002
Résultat reporté
69 248,00
1 405 246,17
1 474 494,17
1 259 848,52 -214 645,65
-14,56 %
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
1 065 960,00
9 601 354,50
10 667 314,50
10 567 298,53
-100 015,97
-0,94 %
Résultat prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
Section d’investissement
Chap.
Investissement
BP 2016 CC7V
BP 2016 CCSA
BP CCSARSV 2016
BP CCSARSV 2017
Différence
Variation
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
204
Subventions d'équipement versées
79 363,00
610 000,00
689 363,00
32 800,00 -656 563,00
-95,24 %
21
Immobilisations corporelles
11 900,00
0,00
11 900,00
0,00
-11 900,00
-100,00 %
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des opérations d'équipement
1 127 899,00
2 143 524,01
3 271 423,01
3 326 487,55
55 064,54
1,68 %
Total des dépenses d'équipement
1 219 162,00
2 753 524,01
3 972 686,01
3 359 287,55
-613 398,46
-15,44 %
10
Dotations, fond divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
16
Emprunts et dettes assimilées
131 049,00
1 192 187,87
1 323 236,87
1 413 506,70
90 269,83
6,82 %
18
Compte de liaison: affectation à…
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
85 000,00
85 000,00
0,00
-85 000,00
-100,00 %
27
Autres immobilisations financières
10 000,00
0,00
10 000,00
0,00
-10 000,00
-100,00 %
020
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des dépenses financières
141 049,00
1 277 187,87
1 418 236,87
1 413 506,70
-4 730,17
-0,33 %
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0,00
215 000,00
215 000,00
141 937,68
-73 062,32
-33,98 %
Total des dépenses réelles d'investissement
1 360 211,00
4 245 711,88
5 605 922,88
4 914 731,93
-691 190,95
-12,33 %
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0,00
15 241,32
15 241,32
16 787,86
1 546,54
10,15 %
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0,00
15 241,32
15 241,32
16 787,86
1 546,54
10,15 %
D001
Solde d'exécution négatif reporté
343 751,00
0,00
343 751,00
225 431,24 -118 319,76
-34,42 %
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
1 703 962,00
4 260 953,20
5 964 915,20
5 156 951,03
-807 964,17
-13,55 %
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
13
Subventions d'investissement (hors 138)
535 148,00
320 021,76
855 169,76
885 436,96
30 267,20
3,54 %
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
370 455,00
1 000 000,00
1 370 455,00
1 446 500,00
76 045,00
5,55 %
Total des recettes d'équipement
905 603,00
1 320 021,76
2 225 624,76
2 331 936,96
106 312,20
4,78 %
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
220 872,00
116 000,00
336 872,00
331 323,00
-5 549,00
-1,65 %
1068
Excédent de fonct. capitalisés
289 282,00
707 915,74
997 197,74
575 595,41 -421 602,33
-42,28 %
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
50 000,00
50 000,00
50 000,00
0,00
0,00 %
Total des recettes financières
510 154,00
873 915,74
1 384 069,74
956 918,41 -427 151,33
-30,86 %
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0,00
146 000,00
146 000,00
141 829,68
-4 170,32
-2,86 %
Total des recettes réelles d'investissement
1 415 757,00
2 339 937,50
3 755 694,50
3 430 685,05
-325 009,45
-8,65 %
021
Virement de la section de fonctionnement
280 484,00
1 401 888,83
1 682 372,83
1 150 078,02
-532 294,81
-31,64 %
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
7 721,00
382 379,96
390 100,96
576 187,96
186 087,00
47,70 %
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 %
Total des recettes d'ordre d'investissement
288 205,00
1 784 268,79
2 072 473,79
1 726 265,98
-346 207,81
-16,71 %
R001
Solde d'exécution positif reporté
0,00
136 746,91
136 746,91
0,00 -136 746,91 -100,00 %
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
1 703 962,00
4 260 953,20
5 964 915,20
5 156 951,03
-807 964,17
-13,55 %
Résultat prévisionnel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
CCSA/CCSARSV
62
GLOSSAIRE
AC
attribution de compensation
ADIV
association pour le développement de l'industrie de la viande
ALSH
accueil de loisirs sans hébergement
BA
budget annexe
BFR
besoin en fonds de roulement
BP
budget primitif
CAF
capacité d’autofinancement
CC
communauté de communes
CC7V
communauté de communes des Sept Vallons
CCAS
centre communal d'action sociale
CCSA
communauté de communes du Saint-Affricain
CCSARSV
communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
CDCI
commission départementale de coopération intercommunale
CGCT
code général des collectivités territoriales
CIA
commission interrégionale des abattoirs
CLECT
commission locale d’évaluation des
charges transférées
CLSH
centre de loisirs sans hébergement
CRC
chambre régionale des comptes
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
DGF
dotation globale de fonctionnement
DGS
direction/directrice générale des services
DM
décision modificative
EBF
excédent brut de fonctionnement
EDF
Électricité de France
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
EPCI-FP
EPCI à fiscalité propre
FCTVA
fonds de compensation pour la TVA
GFP
groupement de communes à fiscalité propre
GIE
groupement d'intérêt économique
HT
tors taxe
ICPE
installation classée pour la protection de l’environnement
k
€
kilo € = millier d’euros
M€
million d’euros
MAPTAM
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOTRé
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
OT
office de tourisme
PADDI
projet d’aménagement et de développement durable intercommunal
PLUI
plan local d’urbanisme intercommunal
RAR
restes à réaliser
SACA
Saint-Affrique construction et aménagement
SARL
société anonyme à responsabilité limitée
SAS
société par actions simplifiée
SCOT
schéma de cohérence territoriale
SEM
société d’économie mixte
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
63
SEML
société d'économie mixte locale
SIEDA
syndicat intercommunal des énergies de l’Aveyron
SMICTOM
syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
SPANC
service public
d’
assainissement non collectif
SPIC
service public industriel et commercial
SRDE
schéma régional de développement économique
TEG
taux effectif global
TEOM
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TLE
taxe locale d'équipement
TUP
transmission universelle du patrimoine
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
VNC
valeur nette comptable
ZAE
zone d’activité économique
CCSA/CCSARSV
64
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 20 septembre 2018 de M. Alain Fauconnier, président de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons ;
-
Réponse du 19 septembre 2018 de M. Jean-Luc Malet, précédent président de la communauté de
communes du Saint-Affricain.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un
délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr