COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MARIE-GALANTE
(Population : 11 173 habitants)
Budget primitif de 2018
(Communauté en plan de redressement)
Article L. 1612-14, al. 2, du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0158
SAISINE N°18-0103-971 et 18-104-971 L. 1612-14 alinéa 2
SEANCE DU 25 octobre 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté 2018-08 du 29 janvier 2018 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’avis n° 2017-0144 de la chambre régionale des comptes en date du
21 septembre 2017 rendu sur le compte administratif de 2016 de la communauté de
communes de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 2 août 2018, enregistrée au greffe de la chambre le 3 août 2018,
par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2017 et le budget primitif de 2018 de la
communauté de communes de Marie-Galante ;
VU,
la lettre en date du 14 août 2018 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité la présidente de la communauté de communes de
Marie-Galante à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur ;
VU,
les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ;
2
VU,
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes sur le fondement de l’article L. 1612-14, al. 2, afin que celle-ci se prononce sur
le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre
du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2020, dans son avis susvisé n° 2017-0144 du 21 septembre 2017 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par le préfet de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par l’avis budgétaire n° 2017-0144 du 21 septembre 2017 rendu sur le
compte administratif 2016 ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions des 2
e
et 3
e
alinéas de l'article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales,
« lorsque le budget d'une collectivité
territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le
représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes
le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif,
la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la
transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le
rend exécutoire […] » ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l'article R. 1612-27 du code général des collectivités
territoriales
« Lorsque le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes,
conformément à l'article L. 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et
le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice
intéressé et à l'exercice suivant. »
;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre
sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que, selon l’article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les
3
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
;
CONSIDERANT
qu'au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s’assurer de la résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer, si ce n’est pas le cas, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire
;
CONSIDERANT
que la communauté de communes dispose de quatre budgets annexes
(adduction d’eau potable, assainissement des eaux, abattoir et gestion du port) ; que, dans
son avis n° 2017-0144 du 21 septembre 2017, la chambre a arrêté le déficit global
consolidé du compte administratif de 2016 à 3 132 763,71 € ; que la chambre a émis les
recommandations suivantes pour un retour à l’équilibre budgétaire à la fin de
l’année 2020 ;
Budget principal
Section de fonctionnement
En dépenses
CONSIDERANT
que la reconstitution, par la communauté de communes, de la capacité
de financement des investissements auxquels elle doit faire face repose sur la diminution
de ses charges de fonctionnement ; que la préservation des marges financières d’une
collectivité nécessite que le taux de CAF brute se situe entre 18 et 20 % des produits de
gestion alors qu’en 2015, celle de la CCMG n’était que de 3,1 % ;
CONSIDERANT
que les dépenses de personnel représentent 30,9 % des charges
courantes en 2016 ;
CONSIDERANT
que les mesures suivantes permettraient de limiter le chapitre 012
«
Frais de personnel
» à un maximum de 2 000 000 € par an, jusqu’au rétablissement de
l’équilibre budgétaire :
-
recenser les emplois accompagnés des fonctions qu’ils doivent remplir et vérifier
l’accomplissement effectif du service justifiant le versement des rémunérations ;
-
ne pas remplacer les agents partant à la retraite ;
-
arrêter les recrutements de titulaires ou de non titulaires ;
-
ne pas renouveler et ne pas titulariser les agents non titulaires en fin de contrat ;
CONSIDERANT
que le chapitre 011
« Charges à caractère général »
représentent en
moyenne 40 % des charges courantes de fonctionnement ; que la collectivité peut limiter
le chapitre 011 à 2 000 000 € par an par la diminution des postes de dépenses suivants :
-
divers ;
-
voyages et déplacements ;
-
frais de télécommunication ;
CONSIDERANT
que les autres charges de gestion courante (chapitre 65) peuvent être
réduites à 900 000 € par an ;
4
En recettes
CONSIDERANT
que l’augmentation nécessaire des recettes, de 200 000 € au moins,
suppose :
-
de majorer, dès 2017, les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour
revenir au taux de 2013 ;
-
d’agir sur l’assiette en relation avec les communes ;
Section d’investissement
CONSIDERANT
que la mise en place d’un processus de suivi des dossiers de
subventions permettrait à la collectivité de sécuriser les subventions obtenues pour en
bénéficier effectivement ;
Budget annexe de l’assainissement des eaux usées
CONSIDERANT
que le recouvrement de la redevance d’assainissement a vocation à
financer les charges d’exploitation et l’autofinancement de la section d’investissement ;
que les tarifs de la redevance d’assainissement peuvent, en outre, être portés au moins au
niveau de la moyenne départementale ;
Budget annexe de l’abattoir
CONSIDERANT
que le déficit d’exploitation annuel excède depuis plusieurs années
500 000 € pour atteindre 669 944,03 € en 2016 ; que les mesures d’organisation mise en
oeuvre par la communauté sont insuffisantes pour réduire la perte d’exploitation ; qu’il est
impossible d’équilibrer ce budget sans l’attribution annuelle d’une subvention
d’exploitation minimale de 600 000 € que la communauté de communes est dans
l’incapacité de financer et qui n’aurait pas de base légale ;
CONSIDERANT
que le déficit de la section d’investissement est dû à une absence
d’excédent d’exploitation et à la perte de subventions d’investissement à cause d’un suivi
insuffisant des dossiers de subventions attribuées par l’État ou par l’Union européenne ;
CONSIDERANT
qu’en toute hypothèse, le déficit croissant de l’abattoir constitue un
risque majeur pour les finances de la communauté de communes qui est appelée à le
supporter
in fine
;
Budget annexe de la gestion du port
CONSIDERANT
que la tarification des services du port a vocation à financer les charges
d’exploitation et à permettre de dégager une capacité d’autofinancement supérieure à
15 % des produits d’exploitation pour abonder les besoins d’investissement ; que le
potentiel du site offre de grandes possibilités d’organisation et de développement de
services payants au bénéfice des plaisanciers et des pêcheurs ;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 5 avril 2018, le conseil communautaire a
adopté le compte administratif de 2017 avec les résultats de chaque budget comme il suit :
5
Tableau n°1 :
Budget principal - compte administratif de 2017 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Recettes
5 894 622,62
0,00
5 894 622,62
Dépenses
5 506 158,36
0,00
5 506 158,36
Résultat de l’exercice
388 464,26
0,00
388 464,26
Résultat n-1
107 513,46
0,00
107 513,46
Résultat comptable (A)
495 977,72
0,00
495 977,72
Investissement
Recettes
370 746,05
2 956 560,19
3 327 306,24
Dépenses
2 791 672,84
667 183,12
3 458 855,96
Résultat de l’exercice
-2 420 926,79
2 289 377,07
-131 549,72
Résultat n-1
-275 781,73
0,00
-275 781,73
Résultat comptable (B)
-2 696 708,52
2 289 377,07
-407 331,45
Total global de clôture (A+B)
-2 200 730,80
2 289 377,07
88 646,27
Source : compte administratif de 2017
Tableau n°2 :
Budget annexe d’adduction d’eau potable - compte administratif de 2017 voté
(en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Recettes
670 325,67
0,00
670 325,67
Dépenses
90 815,82
0,00
90 815,82
Résultat de l’exercice
579 509,85
0,00
579 509,85
Résultat n-1
264 560,38
0,00
264 560,38
Résultat comptable (A)
844 070,23
0,00
844 070,23
Investissement
Recettes
700 000,00
1 223 564,89
1 923 564,89
Dépenses
696 052,58
652 157,98
1 348 210,56
Résultat de l’exercice
3 947,42
571 406,91
575 354,33
Résultat n-1
903 011,83
0,00
903 011,83
Résultat comptable (B)
906 959,25
571 406,91
1 478 366,16
Total global de clôture (A+B)
1 751 029,48
571 406,91
2 322 436,39
Source : compte administratif de 2017
6
Tableau n°3 :
Budget annexe de l’assainissement des eaux usées
compte administratif de 2017 voté (en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
4 905,57
0,00
4 905,57
Résultat de l’exercice
-4 905,57
0,00
-4 905,57
Résultat n-1
-42 248,86
0,00
-42 248,86
Résultat comptable (A)
-47 154,43
0,00
-47 154,43
Investissement
Recettes
712 500,00
470 991,73
1 183 491,73
Dépenses
40 304,78
166 061,85
206 366,63
Résultat de l’exercice
672 195,22
0,00
977 125,10
Résultat n-1
-548 509,12
0,00
-548 509,12
Résultat comptable (B)
123 686,10
304 929,88
428 615,98
Total global de clôture (A+B)
76 531,67
304 929,88
381 461,55
Source : compte administratif de 2017
Tableau n°4 :
Budget annexe de l’abattoir – compte administratif de 2017 voté
(en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Recettes
135 463,36
0,00
135 463,36
Dépenses
809 229,82
0,00
809 229,82
Résultat de l’exercice
-673 766,46
0,00
-673 766,46
Résultat n-1
-1 871 617,92
0,00
-1 871 617,92
Résultat comptable (A)
-2 545 384,38
0,00
-2 545 384,38
Investissement
Recettes
58 988,19
17 151,00
76 139,19
Dépenses
693,60
23 913,61
24 607,21
Résultat de l’exercice
58 294,59
-6 762,61
51 531,98
Résultat n-1
-1 539 766,09
0,00
-1 539 766,09
Résultat comptable (B)
-1 481 471,50
-6 762,61
-1 488 234,11
Total global de clôture (A+B)
-4 026 855,88
-6 762,61
-4 033 618,49
Source : compte administratif de 2017
7
Tableau n°5 :
Budget annexe de la gestion du port – compte administratif de 2017 voté
(en euros)
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Recettes
175 821,57
0,00
175 821,57
Dépenses
142 908,64
0,00
142 908,64
Résultat de l’exercice
32 912,93
0,00
32 912,93
Résultat n-1
22 612,42
0,00
22 612,42
Résultat comptable (A)
55 525,35
0,00
55 525,35
Investissement
Recettes
76 000,00
231 390,00
307 390,00
Dépenses
185 445,54
298 306,83
483 752,37
Résultat de l’exercice
-109 445,54
-66 916,83
-176 362,37
Résultat n-1
-64 971,63
0,00
-64 971,63
Résultat comptable (B)
-174 417,17
-66 916,83
-241 334,00
Total global de clôture (A+B)
-118 891,82
-66 916,83
-185 808,65
Source : compte administratif de 2017
CONSIDERANT
que le résultat consolidé du compte administratif de 2017 s’établit
comme il suit :
Tableau n°6 :
Compte administratif de 2017 voté – résultat consolidé (en euros)
Budget
Résultat
Budget principal
88 646,27
Budget annexe d’adduction d’eau potable
2 322 436,39
Budget annexe de l'assainissement des eaux usées
381 461,55
Budget annexe de l’abattoir
-4 033 618,49
Budget annexe de la gestion du port
-185 808,65
Total consolidé
-1 426 882,33
Source : compte administratif de 2016
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement de 2017 se sont élevées à
6 876 233,22 €, déterminées comme il suit :
8
Tableau n°7 :
Recettes de fonctionnement et d’exploitation réalisées en 2017 (en euros)
Budget
Recettes de fonctionnement
Budget principal
5 894 622,62
Budget annexe d’adduction d’eau potable
670 325,67
Budget annexe de l'assainissement des eaux usées
0,00
Budget annexe de l’abattoir
135 463,36
Budget annexe de la gestion du port
175 821,57
Total consolidé
6 876 233,22
Source : Comptes administratifs de 2017
CONSIDERANT
que le déficit consolidé représente 20,75 % des recettes de
fonctionnement, soit un pourcentage supérieur au plafond de 10 % fixé par l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, pour les communes de moins
de 20 000 habitants ;
III. A.
Sur la concordance des résultats comptables
CONSIDERANT
que les résultats de clôture figurant aux comptes de gestion de 2017
concordent avec ceux figurant aux comptes administratifs de 2017 ;
III. B.
Sur les restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser au 31 décembre 2017 s’établissent comme il
suit :
9
Tableau n°8 :
Restes à réaliser votés au 31 décembre 2017 (en euros)
Budget principal
Dépense
Recette
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
667 183,12
2 956 560,19
Budget annexe
« Adduction d’eau potable »
Dépense
Recette
Exploitation
0,00
0,00
Investissement
652 157,98
1 223 564,89
Budget annexe
« Assainissement des eaux usées»
Dépense
Recette
Exploitation
0,00
0,00
Investissement
166 061,85
470 991,73
Budget annexe
« Abattoir »
Dépense
Recette
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
23 913,61
17 151,00
Budget annexe « Gestion du port
»
Dépense
Recette
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
298 306,83
231 390,00
Source : Communauté de communes de Marie-Galante
III. B. 1.
Sur les restes à réaliser du budget principal
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que le budget principal ne comporte pas de reste à réaliser en section
de fonctionnement ;
Section d’investissement
Recettes
CONSIDERANT
que
les
restes
à
réaliser
en
recette
d’investissement,
au
31 décembre 2016, ont été arrêtés par la commune à 2 956 560,19 € ;
CONSIDERANT
que la communauté de communes a inscrit en recette restant à réaliser
la somme de 78 162,35 € résultant de la convention n° 03-112-2016 CPER BOP 112
«
Études opérationnelles Espace de cohésion socio-culturelle
» ; que cette subvention
représente 22,33 % d’un coût prévisionnel éligible de 350 000 € H.T. ; que la dépense
correspondante inscrite en reste à réaliser «
AMO Espace de cohésion socio-culturelle
»
10
est de 86 800 € ; qu’au regard de cette dépense, le montant de recette restant à réaliser au
titre de 2017 après application du taux de 22,33 % sur cette dépense est de 19 382,44 € ;
que la recette restant à réaliser à ce titre doit donc être diminuée de 58 779,91 € ;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit en recette restant à réaliser une subvention
de 184 500 € issue du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
dans le cadre du Contrat de ruralité pour l’opération n° 2012-112-2017 «
Construction
d’un espace intercommunal de cohésion socioculturelle
», représentant 41 % d’un coût
éligible de 450 000 € H.T. ; qu’au regard de l’absence de prévision de dépenses en reste
à réaliser de 2017, cette recette ne peut pas être retenue en reste à réaliser ;
CONSIDERANT
que la communauté a inscrit en recette restant à réaliser une somme de
200 000 € au titre d’une subvention pour la réalisation de voies de pénétration (fiche
d’opération n° 50) ; que l’instruction de la demande de subvention sollicitée depuis 2016
dans le cadre du FEADER-PDRG 2014-2020, pour l’aménagement des chemins
d’exploitation agricole de Marie-Galante, n’est pas terminée ; qu’aucune décision
d’attribution de subvention n’a pu être produite ; qu’ainsi la recette pour cette opération
n’est pas certaine et ne peut donc pas être retenue en restes à réaliser de 2017 ;
CONSIDERANT
que la communauté a inscrit en recette restant à réaliser une dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) du 26 juin 2017 de 47 600 € pour le projet
«
La Route des Moulins, identification et diagnostic du patrimoine
», évalué à 70 000 € ;
qu’un premier versement de 30 % de la subvention est prévu au commencement des
travaux, et le solde en fonction de l’avancement ; qu’aucune dépense n’a été inscrite en
reste à réaliser pour cette opération lors de l’adoption du compte administratif de 2017 ;
que la vérification des justificatifs des restes à réaliser en dépenses a permis cependant
d’inscrire, au compte 2312 «
Agencements et aménagement de terrains »,
le montant de
15 807,87 € ; que la recette correspondante doit donc être retenue au maximum pour
30 % du montant de la subvention, lié au commencement des travaux, soit 32 368 € ; que
la recette restant à réaliser à ce titre doit donc être diminuée de 15 232 € ;
CONSIDERANT
que la communauté de communes a inscrit au compte 13411
«
Emprunts au titre de recettes certaines restant à émettre
» deux préfinancements de
l’Agence française de développement (AFD) de 547 500 € et 513 182 € portant
respectivement sur une convention de subvention du fonds européen d’investissement
(F.E.I.) 2014 du BOP 2013 destinée au financement de la sécurisation de l’alimentation
en eau potable et du renforcement du réseau d’eau de Marie-Galante, et sur une
subvention d’investissement en application de la DETR destinée au financement de la
mise en oeuvre du Schéma directeur du service d’eau potable (SDEP) ; que l’objet de ces
subventions les affecte au budget d’adduction en eau potable, et qu’ainsi les recettes
correspondantes de 1 060 682 € ne peuvent pas être retenues au budget général ; qu’en
outre la collectivité a inscrit cette recette au budget d’adduction en eau potable ;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit en titre de recettes restant à émettre la
totalité des subventions de la convention «
Territoire à énergie positive pour la
croissance verte
(TEPCV)
», soit 500 000 € ; que la dépense restant à réaliser au compte
administratif est de 450 835,77 € ; que ce montant comprend un engagement de
144 493,36 €, pour l’achat de cinq véhicules électriques, action qui ne figure pas dans la
liste des actions
restant à réaliser établie pour 2017 par la collectivité ; que cette dernière
opération ne doit donc pas être retenue au titre de 2017 ; que la subvention telle qu’elle
est définie par la convention TEPCV est fixée à 80 % de la dépense éligible ; que le
11
montant de subvention restant à réaliser de 2017 ne peut excéder 80 % de la dépense
engagée pour 301 744,44 €, soit 241 395,55 € ; que la recette restant à réaliser sur la
convention TEPCV doit être diminuée de 258 604,45 € ;
CONSIDERANT
que les recettes restant à réaliser doivent ainsi être réduites de
1 777 798,36 € (58 779,91 + 184 500 + 200 000 + 15 232 + 1 060 682 + 258 604,45) ;
que les recettes restant à réaliser en investissement s’élèvent en conséquence à
1 178 761,83 € ;
Dépenses
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit la somme de 667 183,12 € en reste à
réaliser ; qu’après examen des justificatifs produits, un montant de 144 493,26 €
correspond à un ordre de service du 23 mars 2018 établi pour la commande de cinq
véhicules électriques ; que cet ordre de service est rattaché par la collectivité
à un marché
notifié le 28 décembre 2017, dont l’objet n’est pas conforme à la commande effectuée
(Marché : Construction d’une ombrière pour parking photovoltaïque Lot 2) ; que cette
dépense effectuée en 2018 ne relève pas d’un reste à réaliser de 2017 ; que le montant des
dépenses restant à réaliser doit donc être diminué de 144 493,36 € et ramené à
522 689,76 € ;
CONSIDERANT
que, compte tenu de l’ensemble de ces corrections, les restes à réaliser
du budget principal, au 31 décembre 2017, s’établissent comme il suit :
Tableau n°9 :
Restes à réaliser du budget principal modifiés par la chambre (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Dépenses
667 183,12
-144 493,36
522 689,76
Recettes
2 956 560,19
- 1 777 798,36
1 178 761,83
Source : compte administratif de 2017 et chambre régionale des comptes
III. B. 2.
Sur les restes à réaliser du budget annexe d’adduction d’eau potable
Section d’exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe d’adduction d’eau potable ne comporte pas de
reste à réaliser en section d’exploitation ;
Section d’investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des recettes restant à réaliser à 1 223 564,89 € ; qu’il n’appelle pas
d’observation ;
12
Dépenses
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des dépenses restant à réaliser à 652 157,98 € ; que ce montant correspond au
montant total des travaux prévus en 2017 pour les opérations considérées ; qu’il convient
de ne retenir que le montant restant engagé en fin d’exercice 2017, suivant les données
fournies par la communauté de communes, soit 176 850,14 € ; qu’ainsi le montant des
dépenses restant à réaliser est diminué de 475 307,84 € ;
CONSIDERANT
que compte tenu de l’ensemble de ces corrections, les restes à réaliser
du budget annexe d’adduction d’eau potable, au 31 décembre 2017, s’établissent comme
il suit :
Tableau n°10 :
Budget annexe d’adduction d’eau potable – restes à réaliser corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Dépenses
652 157,98
-475 307,84
176 850,14
Recettes
1 223 564,89
0
1 223 564,89
Source : compte administratif de 2017 et chambre régionale des comptes
III. B. 3.
Sur les restes à réaliser du budget annexe de l’assainissement des eaux usées
Section d’exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe d’assainissement des eaux usées ne comporte
pas de reste à réaliser en section d’exploitation ;
Section d’investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des recettes à 470 991,73 € ; que celui-ci comporte une subvention de l’Office
de l’eau pour le site de Domblières, sur le compte 1318, pour un montant de 150 000 € ;
qu’un acompte de 45 000 € a été versé sur cette subvention le 31 janvier 2017 ; qu’en
conséquence, cette subvention ne comporte plus que 105 000 € de recette à réaliser ;
qu’ainsi le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève à
425 991,73 € ;
Dépenses
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le total
des dépenses à 166 061,85 € ; que ce montant correspond au montant total des travaux
prévus en 2017 pour les opérations considérées ; qu’il convient de ne retenir que le
montant restant engagé en fin d’exercice 2017, suivant les données fournies par la
13
communauté de communes, soit 149 358, 27 € ; qu’ainsi le montant des dépenses restant
à réaliser est diminué de 16 703,58 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que les restes à réaliser du budget
annexe de l’assainissement des eaux usées, au 31 décembre 2017, s’établissent comme il
suit :
Tableau n°11 :
Budget annexe de l’assainissement des eaux usées– restes à réaliser corrigés (en
euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Dépenses
166 061,85
-16 703,58
149 358,27
Recettes
470 991,73
-45 000,00
425 991,73
Source : compte administratif de 2017 et chambre régionale des comptes
III. B. 4.
Sur les restes à réaliser du budget annexe de l’abattoir
Section d’exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe de l’abattoir ne comporte pas de reste à réaliser
en section d’exploitation ;
Section d’investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des recettes restant à réaliser à 17 151,00 € ; que celui-ci n’appelle pas
d’observation ;
Dépenses
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des dépenses restant à réaliser à 23 913,61 € ; que les justificatifs produits
attestent de la sincérité de ce montant ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que les restes à réaliser du budget
annexe de l’abattoir, au 31 décembre 2017, s’établissent comme il suit :
14
Tableau n°12 :
Budget annexe de l’abattoir– restes à réaliser corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Dépenses
23 913,61
0,00
23 913,61
Recettes
17 151,00
0,00
17 151,00
Source : compte administratif de 2017 et chambre régionale des comptes
III. B. 5.
Sur les restes à réaliser du budget annexe de la gestion du port
Section d’exploitation
CONSIDERANT
que le budget annexe de la gestion du port ne comporte pas de reste à
réaliser en section d’exploitation ;
Section d’investissement
Recettes
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des recettes restant à réaliser à 231 390,00 € ;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit une recette en reste à réaliser de 52 200 €
pour l’opération d’équipement n° 901 «
Accueil professionnel
» ; qu’à l’appui de cette
recette, la collectivité a fourni un accusé de réception de sa demande de financement
auprès du Conseil départemental de la Guadeloupe, au titre de la création de box et
d’équipement d’accueil pour les usagers de la plateforme ; qu’il n’est donc pas établi que
cette recette soit certaine en l’absence de décision notifiée par le Conseil départemental ,
et qu’elle ne peut donc être retenue en reste à réaliser de 2017 ;
CONSIDERANT
que la collectivité a inscrit une recette en reste à réaliser de 154 190 €
pour l’opération d’équipement n° 900 «
Aménagement de parking
» ; qu’à l’appui de cette
recette, la collectivité a fourni un accusé de réception de sa demande de financement
auprès de la Région Guadeloupe en date du 9 février 2018, cette collectivité lui demandant
un complément d’information en vue de l’instruction de la demande ; que cette recette ne
peut donc être retenue comme un reste à réaliser de 2017 en l’absence de décision notifiée
par le Conseil régional ;
CONSIDERANT
que les recettes restant à réaliser doivent ainsi être réduites de
206 390 € (52 200 +154 190) ; que celles-ci s’élèvent, en conséquence, à 25 000 € ;
Dépenses
CONSIDERANT
que l’état des restes à réaliser de 2017 en investissement arrête le
montant des dépenses restant à réaliser à 298 306,83 € ; que les justificatifs produits
attestent de la sincérité de ce montant ;
15
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que les restes à réaliser du budget
annexe de la gestion du port, au 31 décembre 2017, s’établissent comme il suit :
Tableau n°13 :
Budget annexe de la gestion du port– restes à réaliser corrigés (en euros)
Restes à réaliser votés
Correction CRC
Total
Section de fonctionnement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Section d’investissement
Dépenses
298 306,83
0,00
298 306,83
Recettes
231 390,00
-206 390,00
25 000,00
Source : compte administratif de 2017 et chambre régionale des comptes
III. C.
Sur le résultat réel de clôture consolidé de 2017
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le compte administratif de
2017, consolidé et corrigé par la chambre, présente un déficit de -2 819 566,55 € ; que ce
déficit représente 41,00 % des recettes de fonctionnement et d’exploitation ;
III. D.
Sur la conformité des résultats de 2017 avec la trajectoire du plan de
redressement
CONSIDERANT
que, de 2016 à 2017, le déficit consolidé de la communauté de
communes de Marie Galante a évolué comme il suit :
Tableau n°14 :
Comparatif des résultats consolidés des comptes administratifs
de 2016 et 2017 (en euros)
Budget
Résultat consolidé 2016
Résultat consolidé 2017
Budget principal
-104 263,61
-1 544 658,40
Budget annexe d’adduction d’eau potable
1 094 638,99
2 797 743,86
Budget annexe de l'assainissement des eaux usées
-601 372,11
353 165,13
Budget annexe de l’abattoir
-3 324 232,68
-4 033 618,49
Budget annexe de la gestion du port
-197 534,68
-392 198,65
Total consolidé
-3 132 763,71
-2 819 566,55
Source : comptes administratifs de 2016 et 2017 corrigés par la chambre
CONSIDERANT
que, si les budgets annexes de l’assainissement des eaux usées et de
l’adduction en eau potable présentent un excédent, les déficits du budget principal et des
budgets annexes de l’abattoir et de la gestion du port se dégradent ; que, le déficit
consolidé connait une réduction due aux subventions d’investissement pour l’adduction
d’eau potable et l’assainissement des eaux usées ; par conséquent, les résultats de 2017
sont conformes à la trajectoire du plan de redressement de la chambre dont l’échéance est
fixée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
16
IV.
SUR LES CAUSES DU DEFICIT
IV. A.
Budget principal
CONSIDERANT
que le déficit du budget principal provient de la section
d’investissement ; que le déficit d’investissement trouve son origine dans l’incapacité de
la collectivité à dégager un excédent de fonctionnement suffisant pour financer les
investissements et dans un défaut de suivi des dossiers de subventions accordée par l’État
ou l’Union européenne ; que l’absence de fourniture des pièces justificatives des dépenses
engagées dans les délais conventionnels entraîne la perte des subventions qui constituent
les recettes d’investissement ;
IV. B.
Budget annexe de l’assainissement des eaux usées
CONSIDERANT
que le service d’assainissement collectif est un service public
industriel et commercial (SPIC) ; qu’en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les SPIC doivent être équilibrés en recettes et en
dépenses et être financés par le produit des redevances perçues auprès des usagers ;
CONSIDERANT
que l’excédent du budget annexe de l’assainissement des eaux usées
de la communauté de communes provient, cette année, de subventions d’investissement
qui masquent l’absence de recettes d’exploitation nécessaires pour assurer sur le long
terme le financement de ce service public par les usagers ;
CONSIDERANT
que les redevances d’assainissement n’ont jamais été émises ; que la
section d’exploitation ne dispose donc d’aucune ressource ;
CONSIDERANT
que l’absence de ressource d’exploitation ne permet pas de financer
les intérêts ni le remboursement du capital de l’emprunt ;
IV. C.
Budget annexe de l’abattoir
CONSIDERANT
que l’abattoir est un service public industriel et commercial (SPIC) ;
qu’en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
les SPIC doivent être équilibrés en recettes et en dépenses et être financés par le produit
des redevances perçues auprès des usagers ;
CONSIDERANT
que le déficit du budget annexe de l’abattoir de la communauté de
communes provient de la baisse des recettes d’exploitation qui ne couvrent pas les
dépenses d’exploitation en hausse ;
CONSIDERANT
que la baisse des recettes est due à la réduction du nombre de têtes
abattues, sous la concurrence de l’abattoir du Moule, et à la contraction du cheptel de l’île
de Marie-Galante ;
CONSIDERANT
que la hausse des charges d’exploitation est due à la hausse des charges
de personnel et des charges à caractère général ;
CONSIDERANT
que la suspension d’activité d’abattage prononcée par arrêté
préfectoral DAAF-SALIM du 31 juillet 2018 prive ce budget de recettes d’exploitation
en maintenant les charges pour la rémunération des agents, sans activité ;
17
CONSIDERANT
que, depuis son ouverture, l’exploitation de l’abattoir a produit un
déficit, toujours croissant ;
IV. D.
Budget annexe de la gestion du port
CONSIDERANT
que la gestion du port est un service public industriel et commercial
(SPIC) ; qu’en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les SPIC doivent être équilibrés en recettes et en dépenses et être financés par
le produit des redevances perçues auprès des usagers ;
CONSIDERANT
que le déficit du budget annexe de la gestion du port de la communauté
de communes provient de sa section d’investissement ; que l’insuffisance de recettes
d’investissement ne permet pas de financer les dépenses d’investissement ;
CONSIDERANT
que la section d’exploitation produit un excédent d’exploitation
insuffisant pour financer le besoin de financement de la section d’investissement ;
CONSIDERANT
que le budget annexe de la gestion du port ne fait pas appel à l’emprunt
pour financer les dépenses d’investissement ;
V.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel du budget d’une collectivité sont
définis par l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :
« le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations aux comptes d’amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt
à échoir au cours de l’exercice » ;
V. A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que, lors de sa séance du 14 mai 2018, le conseil communautaire a
adopté le budget primitif principal de 2018 en équilibre, comme il suit :
18
Tableau n°15 :
Budget primitif principal voté le 14 mai 2018 (en euros)
Sections
BP 2018
Restes à réaliser
Total
Fonctionnement
Dépenses
6 746 277,00
0,00
6 746 277,00
Recettes
6 746 277,00
0,00
6 746 277,00
Résultats de l’exercice
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Résultats cumulés (A)
0,00
0,00
0,00
Investissement
Dépenses
9 175 403,00
667 191,00
9 842 594,00
Recettes
9 582 741,00
2 956 562,00
12 539 303,00
Résultats de l’exercice
407 338,00
2 289 371,00
2 696 709,00
Résultats antérieurs
-2 696 709,00
0,00
-2 696 709,00
Résultats cumulés (B)
-2 289 371,00
2 289 371,00
0,00
Total (A + B)
-2 289 371,00
2 289 371,00
0,00
Source :
budget primitif principal de 2018
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2018 du budget annexe d’adduction d’eau
potable a été adopté en équilibre, comme il suit :
Tableau n°16 :
Budget primitif « d’adduction d’eau potable » voté le 14 mai 2018 (en euros)
Sections
BP 2018
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
154 433,00
0,00
154 433,00
Recettes
451 759,00
0,00
451 759,00
Résultats de l’exercice
297 326,00
0,00
297 326,00
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Résultats cumulés (A)
297 326,00
0,00
297 326,00
Investissement
Dépenses
1 167 365,00
625 392,00
1 792 757,00
Recettes
1 099 570,00
1 223 566,00
2 323 136,00
Résultats de l’exercice
-67 795,00
598 174,00
530 379,00
Résultats antérieurs
906 959,25
0,00
906 959,25
Résultats cumulés (B)
839 164,25
598 174,00
1 437 338,25
Total
1 290 923,25
598 174,00
1 734 664,25
Source : budget primitif d’adduction d’eau potable de 2018
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2018 du budget annexe de l’assainissement
des eaux usées a été adopté en déséquilibre, comme il suit :
19
Tableau n°17 :
Budget primitif « Assainissement des eaux usées » voté le 14 mai 2018 (en euros)
Sections
BP 2017
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
91 320,00
0,00
91 320,00
Recettes
202 350,00
0,00
202 350,00
Résultats de l’exercice
111 030,00
0,00
111 030,00
Résultats antérieurs
-47 154,00
0,00
-47 154,00
Résultats cumulés (A)
63 876,00
0,00
63 876,00
Investissement
Dépenses
562 014,00
166 063,00
728 077,00
Recettes
61 000,00
470 992,00
531 992,00
Résultats de l’exercice
-501 014,00
304 929,00
-196 085,00
Résultats antérieurs
123 686,00
0,00
123 686,00
Résultats cumulés (B)
-377 328,00
304 929,00
-72 399,00
Total
-313 452,00
304 929,00
-8 523,00
Source : budget primitif de l’assainissement des eaux usées de 2018
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2018 du budget annexe de l’abattoir a été
adopté en déséquilibre, comme il suit :
Tableau n°18 :
Budget primitif « Abattoir » voté le 14 mai 2018 (en euros)
Sections
BP 2018
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
649 936,00
0,00
649 936,00
Recettes
118 736,00
0,00
118 736,00
Résultats de l’exercice
-531 200,00
0,00
-531 200,00
Résultats antérieurs
-2 545 384,00
0,00
-2 545 384,00
Résultats cumulés (A)
-3 076 584,00
0,00
-3 076 584,00
Investissement
Dépenses
24 000,00
23 914,00
47 914,00
Recettes
34 431,00
17 151,00
51 582,00
Résultats de l’exercice
10 431,00
-6 763,00
3 668,00
Résultats antérieurs
-1 481 472,00
0,00
-1 481 472,00
Résultats cumulés (B)
-1 471 041,00
-6 763,00
-1 477 804,00
Total
-4 547 625,00
-6 763,00
-4 554 388,00
Source : budget primitif de l’abattoir de 2018
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2018 du budget annexe de la gestion du port
a été adopté en déséquilibre, comme il suit :
20
Tableau n°19 :
Budget primitif « Gestion du port » voté le 14 mai 2018 (en euros)
Sections
BP 2018
Restes à réaliser
Total
Exploitation
Dépenses
309 085,00
0,00
309 085,00
Recettes
361 969,00
0,00
361 969,00
Résultats de l’exercice
52 884,00
0,00
52 884,00
Résultats antérieurs
0,00
0,00
0,00
Résultats cumulés (A)
52 884,00
0,00
52 884,00
Investissement
Dépenses
361 901,00
298 308,00
660 209,00
Recettes
532 902,00
231 390,00
764 292,00
Résultats de l’exercice
171 001,00
-66 918,00
104 083,00
Résultats antérieurs
-174 417,00
0,00
-174 417,00
Résultats cumulés (B)
-3 416,00
-66 918,00
-70 334,00
Total
49 468,00
-66 918,00
-17 450,00
Source : budget primitif de la gestion du port de 2018
V. B.
Sur
la
couverture
du
remboursement
de
la
dette
en
capital
selon le budget voté
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-4 précité, les
ressources internes de la section d’investissement du budget principal et du budget annexe
des eaux usées ne permettent pas de couvrir l’annuité de la dette en capital, comme il
suit :
Tableau n°20 :
Capacité de remboursement du capital de la dette (en euros)
Ressources
Budget
principal
Budget annexe
d’adduction d’eau
potable
Budget annexe
assainissement des
eaux usées
10222 FCTVA
1 250 230,00
0,00
0,00
1068 excédents de fonctionnement capitalisé
495 978,00
844 070,00
0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
458 929,00
0,00
0,00
28 Dotations aux amortissements
62 542,00
0,00
0,00
Cpte 001 - Solde d'exécution reporté (en débit ou
crédit)
-2 696 709,00
906 959,25
123 686,00
Total des ressources internes
-429 029,00
1 751 960,25
123 686,00
Annuité en capital
1 415 421,00
39 069,00
132 461,00
Source : budgets primitifs votés de 2018
CONSIDERANT
que les ressources internes de la section d’investissement du budget
annexe d’adduction en eau potable permettent de couvrir l’annuité de la dette en capital ;
21
CONSIDERANT
que les budgets annexes de l’abattoir et du port ne font pas appel à
l’emprunt ; qu’il n’y a pas d’annuité en capital à rembourser ;
V. C.
Sur la sincérité des inscriptions pour 2018
V. C. 1.
Sur le report des résultats de clôture de 2017
CONSIDERANT
que les résultats de clôture de l’exercice 2017, à reporter au budget
primitif de 2018, s’établissent comme au tableau ci-après :
Tableau n°21 :
Résultats de clôture 2017 (en euros)
Budget
Résultat de clôture
Budget principal
-2 200 730,80
Budget annexe d’adduction d’eau potable
1 751 029,48
Budget annexe de l'assainissement des eaux usées
76 531,67
Budget annexe de l'abattoir
-4 026 855,88
Budget annexe de la gestion du port
-118 891,82
Source : comptes de gestion de 2017
V. C. 2.
Sur le report des restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser corrigés, au 31 décembre 2017, à reporter au
budget primitif de 2018, s’établissent comme aux tableaux n° 9, 10, 11, 12 et 13
supra
;
V. C. 3.
Sur les autres inscriptions budgétaires
Au budget principal
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que les recettes de fonctionnement n’appellent pas d’observation ;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 2 548 676,00 € prévu au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» ne peut
pas être réduit et sera supérieur au plafond fixé par le plan de retour à l’équilibre ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 1 801 000,00 € prévu au chapitre 012 «
Charges de personnel et frais
assimilés
» doit être augmenté de 10 000 €, à 1 811 000,00 € ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 1 069 748,00 € prévu au chapitre 65 «
Autres charges de gestion
» ne peut
pas être réduit et sera supérieur au plafond fixé par le plan de retour à l’équilibre ;
22
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que l’opération 9072 «
Espace de cohésion socio-culturelle
» est
reportée en 2019 ; qu’ainsi le montant des subventions d’investissement affectées à cette
opération inscrit au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» peut être réduit de
959 999,00 € ;
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que l’opération 9072 «
Espace de cohésion socio-culturelle
» est
reportée en 2019 ; qu’ainsi le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» peut être réduit de
1 703 450,00 €;
Au budget annexe « Adduction d’eau potable »
Recettes d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de la réalisation des crédits au 17 octobre 2018, le montant
de 26 000,00 € prévu au chapitre 74 «
Dotations et participations
» peut être réduit à
0,00 € ;
Dépenses d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018 et d’une
consommation des crédits de 700,00 € en 2017, le montant de 48 704,00 € prévu au
chapitre 11 «
Charges à caractère général
» peut être réduit à 0,00 € ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018 et de
l’absence de consommation des crédits en 2016, le montant de 37 500,00 € prévu au
chapitre 12 «
Charges de personnel et frais assimilés
» peut être réduit à 0,00 € en
l’absence de charges de personnel à honorer ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 30 475,00 € prévu au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» peut être réduit
à 0,00 € ;
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les dépenses d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Au budget annexe « Assainissement des eaux usées »
Recettes d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de l’émission des titres au 17 octobre 2018 et de l’absence
de recettes en 2017, le montant de 192 600,00 € prévu au chapitre 70 «
Produits des
services du domaine et ventes diverses
» doit être réduit à 0,00 € ;
23
Dépenses d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018 et d’une
consommation des crédits de 700,00 € en 2017, le montant de 16 275,00 € prévu au
chapitre 11 «
Charges à caractère général
» peut être réduit à 0,00 € ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 30 258,00 € prévu au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» peut être réduit
à 0,00 € ;
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les dépenses d’investissement qui s’élèvent à 728 077,00 €
n’appellent pas d’observation ;
Au budget annexe « Abattoir »
Recettes d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de l’émission des titres au 17 octobre 2018 et de la fermeture
administrative du site, le montant de 105 000,00 € prévu au chapitre 70 «
Produits des
services du domaine et ventes diverses
» doit être réduit à 45 478,53 € ;
Dépenses d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 279 434,00 € prévu au chapitre 11 «
Charges à caractère général
» ne peut
pas être réduit ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 356 482,00 € prévu au chapitre 12 «
Charges de personnel et frais assimilés
»
doit être majoré de 35 000,00 € et porté à 391 482,00 € ;
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les dépenses d’investissement qui s’élèvent à 1 529 386,00 €
n’appellent pas d’observation ;
Au budget annexe « Gestion du port »
Recettes d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu du montant des recettes constatées en 2017 (76 159,27) € et
de l’émission des titres au 17 octobre 2018, la sincérité budgétaire conduit à réduire les
24
recettes attendues au chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
»,
de 116 545,00 €, et donc limitées à 80 000,00 € ;
Dépenses d’exploitation
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 206 561,00 € prévu au chapitre 11 «
Charges à caractère général
» ne peut
pas être réduit ;
CONSIDERANT
qu’au vu de la consommation des crédits au 17 octobre 2018, le
montant de 101 524,00 € prévu au chapitre 12 «
Charges de personnel et frais assimilés
»
n’appelle pas d’observation ;
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les dépenses d’investissement qui s’élèvent à 834 626,00 €
n’appellent pas d’observation ;
CONSIDERANT
, en conclusion de l’analyse des inscriptions budgétaires pour 2018,
que le budget communautaire est atteint de nombreuses et importantes insincérités ;
VI.
SUR LE DESEQUILIBRE REEL DES BUDGETS PRIMITIFS DE 2018
CONSIDERANT
que, compte tenu des reports des résultats antérieurs, des corrections
effectuées par la chambre sur les restes à réaliser et sur les autres inscriptions du budget
primitif de 2018, la situation d’ensemble du budget principal et des budgets annexes
s’établit comme il suit :
Tableau n°22 :
Déséquilibre global du budget primitif de 2018 corrigé (en euros)
Budget
Déséquilibre
Budget principal
-899 854,00
Budget annexe d’adduction d’eau potable
2 300 651,09
Budget annexe de l'assainissement des eaux usées
-182 886,42
Budget annexe de l’abattoir
-4 648 909,47
Budget annexe de la gestion du port
-340 385,00
Total
-3 771 383,80
Source : Chambre régionale des comptes
25
VII.
SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
VII. A.
Budget principal
CONSIDERANT
qu’après corrections par la chambre, le budget principal de la
communauté de communes présente un déséquilibre de - 899 854,00 €, démontrant la
nécessité de dégager un excédent de fonctionnement pour financer les investissements ;
VII. B.
Budget annexe
« Adduction d’eau potable »
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, le budget annexe de l’adduction
d’eau potable de la communauté de communes présente un suréquilibre de
2 300 651,09 € ;
VII. C.
Budget annexe
« Assainissement des eaux usées »
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, le budget annexe de
l’assainissement des eaux usées de la communauté de communes présente un déséquilibre
de -182 886,42 €, démontrant la nécessité de recouvrer la redevance d’assainissement ;
VII. D.
Budget annexe
« Abattoir »
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, le budget annexe de l’abattoir de
la communauté de communes présente un déséquilibre - 4 648 909,47 € ; que le retour à
l’équilibre courant
de ce budget est impossible sans ressource d’exploitation annuelle
supplémentaire d’un montant minimal de 600 000 €, sans compter le comblement du
déficit existant et les modalités de sa reprise dans le budget principal de la collectivité ;
VII. E.
Budget annexe
« Gestion du port »
CONSIDERANT
qu’après correction par la chambre, le budget annexe de la gestion du
port de la communauté de communes présente un déséquilibre de - 340 385,00 € ; que le
retour à
l’équilibre
de ce budget nécessite la fixation de tarifs permettant de financer les
coûts d’exploitation et le recouvrement effectif de la redevance auprès des usagers ;
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la Communauté de
communes de Marie-Galante au budget primitif de 2018 sont notablement
insuffisantes au regard du plan de retour à l’équilibre dont le terme était initialement
fixé au 31 décembre 2020 ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2018 de la
Communauté de communes de Marie-Galante selon le tableau joint en annexe ;
26
3)
DEMANDE
à la communauté de mettre en oeuvre des mesures de redressement
préconisées dans l’avis n° 2017-0144 du 21 septembre 2017 de la chambre
régionale des comptes rendu sur le compte administratif de 2016 et les mesures
supplémentaires préconisées dans le présent avis en vue d’un retour à l’équilibre de
l’ensemble du budget le 31 décembre 2020, au plus tard ;
4)
RAPPELLE
que le compte administratif de 2018 doit être adopté avant le budget
primitif de 2019 ;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au président de
la Communauté de communes de Marie-Galante ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du
25 octobre 2018 ;
Présents :
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section, président de séance
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller,
-
M. René PARTOUCHE, premier conseiller,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, première conseillère,
-
M. Patrick PLANTARD, conseiller, rapporteur
Le président de section,
président de séance
Serge MOGUÉROU
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
27
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE - BUDGET PRIMITIF DE 2018
AVIS N° 2018-0158- ANNEXE
Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011 Charges à caractère général
2 548 676,00
0,00
0,00
2 548 676,00
012 Charges de personnel
1 801 000,00
0,00
10 000,00
1 811 000,00
014 Atténuation de produits
573 761,00
0,00
0,00
573 761,00
65
Autres charges de gestion courantes
1 069 748,00
0,00
0,00
1 069 748,00
66
Charges financières
110 057,00
0,00
0,00
110 057,00
67
Charges exceptionnelles
121 564,00
0,00
0,00
121 564,00
68
Dotations aux
provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
458 929,00
0,00
0,00
458 929,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
62 542,00
0,00
0,00
62 542,00
002 Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
6 746 277,00
0,00
10 000,00
6 756 277,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
12 000,00
0,00
0,00
12 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
504 290,00
0,00
0,00
504 290,00
73
Impôts et taxes
4 078 875,00
0,00
0,00
4 078 875,00
74
Dotations et participations
2 022 741,00
0,00
0,00
2 022 741,00
75
Autres produits de gestion courante
827,00
0,00
0,00
827,00
76
Produits financiers
33,00
0,00
0,00
33,00
77
Produits exceptionnels
127 511,00
0,00
0,00
127 511,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
6 746 277,00
0,00
0,00
6 746 277,00
28
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
1 415 421,00
0,00
0,00
1 415 421,00
20
Immobilisations incorporelles
6 100,00
0,00
0,00
6 100,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
261 647,00
0,00
0,00
261 647,00
23
Immobilisations en cours
8 154 426,00
-144 493,36 -1 703 450,00
6 306 482,64
26
Participations
5 000,00
0,00
0,00
5 000,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
2 696 709,00
0,00
0,00
2 696 709,00
Total
12 539 303,00
-144 493,36
-1 703 450,00
10 691 359,64
Recettes d'investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
1 324 644,00
0,00
0,00
1 324 644,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
495 978,00
0,00
0,00
495 978,00
13
Subventions d'investissement
7 943 393,00
-1 777 798,36
-959 999,00
5 205 595,64
16
Emprunts et dettes
1 060 682,00
0,00
0,00
1 060 682,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
458 929,00
0,00
0,00
458 929,00
024
Cessions de terrains
1 193 135,00
0,00
0,00
1 193 135,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
62 542,00
0,00
0,00
62 542,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
12 539 303,00
-1 777 798,36
-959 999,00
9 801
505,64
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
6 746 277,00
0,00
10 000,00
6 756 277,00
Recettes
6 746 277,00
0,00
0,00
6 746 277,00
Résultat
0,00
0,00
-10 000,00
-10 000,00
Section d'investissement
Budget voté
RAR
Propositions
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
12 539 303,00
-144 493,36
-1 703 450,00
10 691 359,64
Recettes
12 539 303,00
-1 777 798,36
-959 999,00
9 801 505,64
Résultat
0,00
-1 633 305,00
743 451,00
-889 854,00
Résultat global prévisionnel
0,00
-1 633 305,00
-969 999,00
-899 854,00
29
AVIS N° 2018-0158- ANNEXE
Budget annexe de l’adduction de l’eau potable
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011 Charges à caractère général
48 704,00
0,00
-48 704,00
0,00
012 Charges de personnel
37 500,00
0,00
-37 500,00
0,00
014 Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
37 754,00
0,00
0,00
37 754,00
67
Charges exceptionnelles
30 475,00
0,00
-30 475,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
154 433,00
0,00
-116 679,00
37 754,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
425 759,00
0,00
0,00
425 759,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
26 000,00
0,00
-26 000,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
451 759,00
0,00
-26 000,00
425 759,00
30
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
39 069,00
0,00
0,00
39 069,00
20
Immobilisations incorporelles
292 950,00
0,00
0,00
292 950,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
334 216,00
0,00
0,00
334 216,00
23
Immobilisations en cours
1 126 522,00
-475 307,84
0,00
651 214,16
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
1 792 757,00
-475 307,84
0,00
1 317 449,16
Recettes d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
844 070,00
0,00
0,00
844 070,00
13
Subventions d'investissement
1 316 183,00
0,00
0,00
1 316 183,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
162 883,00
0,00
0,00
162 883,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
906 959,25
0,00
0,00
906 959,25
Total
3 230 095,25
0,00
0,00
3 230 095,25
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
154 433,00
0,00
-116 679,00
37 754,00
Recettes
451 759,00
0,00
-26 000,00
425 759,00
Résultat
297 326,00
0,00
90 679,00
388 005,00
Section d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
1 792 757,00
-475 307,84
0,00
1 317 449,16
Recettes
3 230 095,25
0,00
0,00
3 230 095,25
Résultat
1 437 338,25
475 307,84
0,00
1 912 646,09
Résultat global prévisionnel
1 734 664,25
475 307,84
90 679,00
2 300 651,09
31
AVIS N° 2018-0158- ANNEXE
Budget annexe de l’assainissement des eaux
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011 Charges à caractère général
16 275,00
0,00
-16 275,00
0,00
012 Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0,00
014 Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
44 787,00
0,00
0,00
44 787,00
67
Charges exceptionnelles
30 258,00
0,00
-30 258,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Déficit reporté
47 154,00
0,00
0,00
47 154,00
Total
138 474,00
0,00
-46 533,00
91 941,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
192 600,00
0,00
-192 600,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
9 750,00
0,00
0,00
9 750,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
202 350,00
0,00
-192 600,00
9 750,00
32
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d'investissement
97 650,00
0,00
0,00
97 650,00
16
Emprunts et dettes
132 461,00
0,00
0,00
132 461,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
175 189,00
0,00
0,00
175 189,00
23
Immobilisations en cours
322 777,00
-16 703,58
0,00
306 073,42
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
728 077,00
-16 703,58
0,00
711 373,42
Recettes d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
8 362,00
0,00
0,00
8 362,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
523 630,00
-45 000,00
0,00
478 630,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
123 686,00
0,00
0,00
123 686,00
Total
655 678,00
-45 000,00
0,00
610 678,00
33
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d'exploitation
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
138 474,00
0,00
-46 533,00
91 941,00
Recettes
202 350,00
0,00
-192 600,00
9 750,00
Résultat
63 876,00
0,00
-146 067,00
-82 191,00
Section d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
728 077,00
-16 703,58
0,00
711 373,42
Recettes
655 678,00
-45 000,00
0,00
610 678,00
Résultat
-72 399,00
-28 296,42
0,00
-100 695,42
Résultat global prévisionnel
-8 523,00
-28 296,42
-146 067,00
-182 886,42
34
AVIS N° 2018-0158- ANNEXE
Budget annexe de l’abattoir
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011 Charges à caractère général
279 434,00
0,00
0,00
279 434,00
012 Charges de personnel
356 482,00
0,00
35 000,00
391 482,00
014 Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
14 020,00
0,00
0,00
14 020,00
002 Déficit reporté
2 545 384,00
0,00
0,00
2 545 384,00
Total
3 195 320,00
0,00
35 000,00
3 230 320,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
105 000,00
0,00
-59 521,47
45 478,53
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
13 116,00
0,00
0,00
13 116,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
620,00
0,00
0,00
620,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
118 736,00
0,00
-59 521,47
59 214,53
35
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
32 524,00
0,00
0,00
32 524,00
23
Immobilisations en cours
15 390,00
0,00
0,00
15 390,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
1 481 472,00
0,00
0,00
1 481 472,00
Total
1 529 386,00
0,00
0,00
1 529 386,00
Recettes d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
20 411,00
0,00
0,00
20 411,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
17 151,00
0,00
0,00
17 151,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
14 020,00
0,00
0,00
14 020,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
51 582,00
0,00
0,00
51 582,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
3 195 320,00
0,00
35 000,00
3 230 320,00
Recettes
118 736,00
0,00
-59 521,47
59 214,53
Résultat
-3 076 584,00
0,00
-94 521,47
-3 171 105,47
Section d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
1 529 386,00
0,00
0,00
1 529 386,00
Recettes
51 582,00
0,00
0,00
51 582,00
Résultat
-1 477 804,00
0,00
0,00
-1 477 804,00
Résultat global prévisionnel
-4 554 388,00
0,00
-94 521,47
-4 648 909,47
36
AVIS N° 2018-0158- ANNEXE
Budget annexe de la gestion du port
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
RAR
Propositions
nouvelles
011 Charges à caractère général
206 561,00
0,00
0,00
206 561,00
012 Charges de personnel
101 524,00
0,00
0,00
101 524,00
014 Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
0,00
1 000,00
002 Déficit reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
309 085,00
0,00
0,00
309 085,00
Recettes d'exploitation
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
013 Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
196 545,00
0,00
-116 545,00
80 000,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
143 074,00
0,00
0,00
143 074,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
22 350,00
0,00
0,00
22 350,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
002 Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
361 969,00
0,00
-116 545,00
245 424,00
37
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
298 308,00
0,00
0,00
298 308,00
23
Immobilisations en cours
361 901,00
0,00
0,00
361 901,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
174 417,00
0,00
0,00
174 417,00
Total
834 626,00
0,00
0,00
834 626,00
Recettes d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
110 977,00
0,00
0,00
110 977,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
55 525,00
0,00
0,00
55 525,00
13
Subventions d'investissement
596 790,00
-206 390,00
0,00
390 400,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
1 000,00
0,00
0,00
1 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
764 292,00
-206 390,00
0,00
557 902,00
38
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
309 085,00
0,00
0,00
309 085,00
Recettes
361 969,00
0,00 -116 545,00
245 424,00
Résultat
52 884,00
0,00 -116 545,00
-63 661,00
Section d'investissement
Budget voté
RAR
Mesures
nouvelles
Budget rectifié
Dépenses
834 626,00
0,00
0,00
834 626,00
Recettes
764 292,00
-206 390,00
0,00
557 902,00
Résultat
-70 334,00
-206 390,00
0,00
-276 724,00
Résultat global prévisionnel
-17 450,00
-206 390,00 -116 545,00
-340 385,00