d’encadrement les plus élevés, comme cela figure dans
les délibérations relatives à la modification
de l’organigramme.
En réponse, l
’ordonnateur explique que cet organigramme devrait lui permettre
de déployer «
une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences », de
maitriser les charges
de personnel et précise que le tableau des effectifs sera «
régulièrement présenté au conseil
d'administration
».
L
ES EFFECTIFS DES OFFICIERS ET SOUS
-
OFFICIERS A COMPTER DE
2017
Depuis le 1
er
janvier 2017, l
e nombre d’officier
s et de sous-officiers reste fixé par le CGCT.
31
.
L’article R.
1424-23-1, inchangé depuis le 20 avril 2012, prévoit toujours un lieutenant-colonel, pour
un effectif de référence fixé à 900 sapeurs-pompiers au 31 décembre de l'année précédente,
comprenant les SPP ainsi que les SPV du service départemental d'incendie et de secours dans la limite
du double du nombre des SPP.
L’arrêté du 26 janvier 2017 prévoit,
quant à lui, pour
l’application de l’article R.
1424-23-2, un
lieutenant-colonel pour les SDIS de catégorie B.
En revanche pour l’application
des articles R. 1424-23-3 et R. 1424-
19, l’article
11 du décret n
°
2001-
683 du 30 juillet 2001
ayant été abrogé, il n’existe
rait plus de limite quant au nombre de lieutenants-
colonels pouvant occuper des postes de chefs de groupement.
Par délibération du 23 février 2017 le SDIS a prévu que les emplois de chef de groupement Nord-Est,
Sud-Ouest et opération soient occupés par des lieutenants colonels, et a porté également les effectifs
cibles à 10 commandants et 13 capitaines. Par délibération du 4 juillet 2017, le conseil
d’administration a prévu également que les poste
s de chef de groupement « formation et prévention »
puissent être tenus indistinctement par les commandants ou des lieutenants-colonels, portant le
nombre de lieutenants-colonels pouvant être en fonction au SDIS à 5. Ainsi, le SDIS a augmenté le
nombre d’emplois de
lieutenants-colonels, commandants et capitaines, par rapport à 2016, alors
même que l’effectif des SPP
décroît.
Le conseil administration a ouvert le poste de directeur du SDIS indifféremment aux colonels,
contrôleur général ou contrôleur général hors classe, grade supérieur à celui de colonel hors classe ;
le directeur en poste au SDIS détenait le grade de colonel depuis 2004. Il a obtenu celui de colonel
hors classe le 1
er
janvier 2017 puis a été nommé au grade de contrôleur général dès le 1
er
mars 2017,
jusqu’à son dépa
rt en retraite cette même année. Le SDIS a recruté un colonel pour le remplacer.
Jusqu’en 2017, aucun
adjoint au directeur
n’avait été recruté
, ce qui, selo
n l’ordonnateur,
relevait
d’un choix délibéré, et n’affectait pas
le bon fonctionnement de la structure. L’ordonnateur ajoute
que
« le ministère de l'Intérieur, par la réforme de 2017 [
rend
] obligatoire la création d'un poste de
directeur départemental adjoint
». Le SDIS a donc procédé au recrutement
d’un emploi
supplémentaire pour un coût
qu’il estime
à 119 000
€. La délibération de juillet 2017, cependant, ne
mentionne toujours pas le poste d’adjoint au directeur, ni son grade de recrutement, alors même q
ue
le recrutement est effectif.
Les nouveaux dispositifs
, mis en œuvre
à
compter de 2017, ne contingentent plus les grades d’officier,
de capitaine à lieutenant-colonel. T
outefois, augmenter leur effectif maximum n’est pas opportun
d’un point de vue financ
ier, alors même que le SDIS devra compter un adjoint au directeur
départemental
, détenant le grade de colonel et venant s’ajouter aux effectifs déjà en place.
La
Direction nationale de la sécurité civile et de la gestion de crise a diffusé, aux SDIS, une note
explicative, appelée «
quotas d’encadrement applicables depuis le 1
er
janvier 2017
» afin de préciser
les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif.
Cette note précise que si le nouveau dispositif
laisse des marges de manœuvre quant à la d
étermination du nombre de capitaines, commandants et
lieutenants-colonels, il a été conçu cependant «
afin de permettre effectivement aux anciens SDIS de
3
ème
et 4
ème
catégorie, de maintenir des effectifs lieutenants-colonels
» et non pas de créer des postes
31
Les articles R.1424-23-1, R.1424-23-2 et R 1424-23-3 , cet article renvoyant aux articles R.1425-19 et R.1424-25 du CGCT
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
46
supplémentaires. La note ajoute que pour «
déterminer les grades requis pour occuper les emplois de
chefs de groupement [..] les délibérations devront prendre en compte les nouvelles modalités
» du
contingentement règlementaire, introduites par l’arrêté
du 26 janvier 2017, la version du 20 avril 2012
de
l’article R.
1424-23-1 du CGCT,
continuant, quant à elle, à s’appliquer
. La note fixe ainsi un cadre
limitatif, visant à maintenir le nombre de lieutenants-colonels présents dans le SDIS, avant les
modifications législatives et réglementaires
de 2017, quand bien même l’article 11 du décret
n° 2001-
683 du 30 juillet 2001 serait abrogé.
Les délibérations de 2017 ne s’inscrivent manifestement pas
dans cette perspective.
L
E PERSONNEL ADMINISTRATIF
,
TECHNIQUE ET SPECIALISES
(PATS)
Les effectifs des PATS ont un peu augmenté sur la période examinée : 3,4 % au global, soit 1% en
moyenne annuelle. Une personne est mise à disposition
de l’
union départementale des sapeurs-
pompiers des Landes
, et une autre à l’associa
tion gestionnaire des activités sociales des agents du
SDIS, à hauteur de 61,47
% d’u
n temps complet en 2016. À ces effectifs, il faudrait ajouter un SPP
déclaré inapte et qui est affecté depuis 2010 au service magasin. Celui-ci cependant a conservé le
statut de SPP.
L’union départementale des
sapeurs-pompiers
ne rembourse pas au SDIS les rémunérations de l’agent
mis à disposition, mais en contrepartie la subvention annuelle versée par le SDIS à l’association a été
limitée à 27 000
€,
montant inchangé depuis au moins 2008.
Tableau n° 30 :
Évolution 2011-2016 des effectifs de PATS en équivalent temps plein
(ETP)
ETP au 01/01/2011
ETP au 31/12/2016
Catégorie
PATS H
PATS F
Total PATS
Catégorie
PATS H
PATS F
Total PATS
A
4,0
1,0
5,0 A
3,0
2,0
5,0
Dont contractuel cat A
1
1
Dont contractuel cat A
B
9,0
6,0
15,0 B
11,0
6,0
17,0
C
21,9
20,6
42,5 C
25,9
18,0
43,9
Dont contractuel Cat C
1,2
1,2
Dont contractuel Cat C
0,6
0,6
Dont autres personnels cat
C apprenti
1
1
Dont autres personnels cat
C: emploi avenir
1
1
Total
34,9
27,6
62,5
Total général
39,9
26,0
65,9
Données paye Xemelios. H : homme, F : femme
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
47
Tableau n° 31 :
Évolution 2011-2016 des effectifs de PATS en personne physique
Effectifs
2011
Effectifs
2016
Évolution
en
nombre
en %
catégorie A
5*
5
2
0,67
catégorie B
15
17
2
13%
catégorie C
38
43
5
13%
Total des effectifs PATS
57
65
8
14%
Autres personnels administratifs ou techniques : contractuels
de cat C, emploi d'avenir, apprentis
3
2
-2
-50%
Source SDIS : liste du personnel. * dont un ingénieur contractuel
En 2016, l
’effectif des PATS
de catégorie A, constitué de 5 agents, représentait 7,6 % des effectifs
totaux des PATS, ce qui représente une proportion assez faible. Les encadrants de catégorie B
représentaient 25,8 % des agents de la filière PATS.
L’analyse des postes occupé
s montre que 9 personnes exercent des activités
de secrétariat et qu’au
moins 36 exercent des activités techniques (informatique, logistique, magasin, réparation de matériel
en atelier…)
. Les services ressources humaines, hors gestion des SPV, comptabilité et finances,
comptent 9 agents.
Tableau n° 32 :
Affectation des PATS en 2016
Fonction
Personnes physique
Direction SDIS
1
Directeur financier
1
SERVICE COMPTABILITE
4
Accueil documentation
1
SERVICE RH hors SPV
4
SERVICE VOLONTARIAT
5
SERVICE COMMUNICATION
1
GROUPEMENT FORMATION
2
Direction financière Secrétariat
1
GROUPEMENT FORMATION/secrétariat
2
GROUPEMENT OPERATIONS/secrétariat
1
GROUPEMENT PREVENTION/secrétariat
1
SERVICE PATRIMOINE / SSSM secrétariat
1
SSSM / secrétariat
1
GROUPEMENT NORD EST/secrétariat
1
GROUPEMENT SUD OUEST/secrétariat
1
GROUPEMENT SAP/santé et sécurité au travail
1
GROUPEMENT SUD OUEST/logistique
1
PSIC/informatique, réseau de transmission
10
GROUPEMENT OPERATIONS/SIG cartographie
2
SERVICE ATELIER
9
SERVICE ATELIER DAX
1
SERVICE MAGASIN
3
SERVICE achat de véhicule
1
SERVICE PATRIMOINE
9
UNION DEPARTEMENTALE / CAS/ (œuvre
sociale)
1
MISE A DISPOSITION UNION
DEPARTEMENTALE
1
Total général
67
Donnée SDIS à partir des fichiers des effectifs et de l’annuaire
Le taux de PATS, par rapport aux effectifs, y compris les SPV était de 3,7 % (Cf. Tableau n° 1 :) en
2015
32
, soit un pourcentage un peu inférieur à celui relevé par la Direction générale de la sécurité
civile dans son rapport statistique portant sur les données 2015 pour les SDIS de 3
ème
catégorie
(3,9 %).
32
Données 2015 : 68 PATS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
48
LE RECRUTEMENT ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS
4.5.1.
Le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels (SPP)
Le renouvellement de l’effectif se fait pour l’essentiel à l’occasion de
s départs en retraite, les
demandes de mutations étant peu fréquentes. Le SDIS a recruté essentiellement des sapeurs au cours
de la période examinée.
Le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-
pompiers professionnels non officiers prévoyait un recrutement au premier grade de la filière, à savoir
le grade de sapeur, par concours.
Le décret
n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et
caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, a introduit la possibilité de recruter des agents au grade
de sapeur de 2
ème
classe sans concours, et a créé un grade de sapeur-pompier de 1
ère
classe, en accès
direct par concours. Le décret n° 2017-164 modifiant le décret n° 2012-520 a supprimé les grades de
sapeur-pompier de 2
ème
classe et de 1
ère
classe au profit du seul grade de sapeur. Ce grade est
accessible sans concours mais l’article 3 du décret
n° 2012-520 modifié prévoit que ces types de
recrutement «
ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de caporaux figurant
sur la liste d'aptitude
». Le grade de caporal est devenu depuis le 1
er
janvier 2017 le 1
er
grade
d’accès
sur concours à la filière de sapeur-pompier.
Durant la période examinée, le SDIS a fait le choix de continuer à recruter les sapeurs sur concours
en début de filière de sapeur-pompier. À compter du 1
er
janvier 2017, le SDIS a décidé de recruter les
SPP sur concours au grade initial de caporal.
Tableau n° 33 :
Flux annuels d'entrée et de sortie SPP
SPP
2011
2012
2013
2014
2015
2016 Total
Sorties
Retraite
6
11
6
4
7
10
44
Mutation
2
2
1
1
6
Disponibilité, congé parental
1
1
Détachement
0
Fin de détachement
0
Démission
0
Fin de contrat *
1
6
1
8
Licenciement
0
Décès
0
Autre cas
0
Total des sorties
8
13
8
11
8
11
59
dont pour inaptitude
0
Entrées
Recrutement (direct et sur concours)
5
3
0
6
10
8
32
Recrutement de contractuels *
6
2
8
Mutation
2
2
1
1
6
Réintégration
0
Détachement
1
1
1
3
Total des entrées
8
6
8
9
10
8
49
Rappel de l'effectif au 31/12 de l'année
précédente
295
288
288
286
288
Soldes (entrées-sorties)
0
-7
0
-2
2
-3
-
10
Effectif total au 31/12 de l'année
295
288
288
286
288
285
Données SDIS
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
49
Tableau n° 34 :
Détail des départs en retraite des SPP
Année
2011
2012
2013 2014 2015
2016
sapeurs-pompiers professionnels par catégorie
hiérarchique
Nombre
Officiers
1
4
0
1
2
0
dont
1 major
1 LT-C, un LT, 2 majors
LT
2 LT
sous-officiers
5
7
6
3
4
8
sapeurs et gradés
0
0
0
0
1
2
Données SDIS
Le
SDIS n’a pas mis en œuvre de schéma pluriannuel de recrutement. Comme par ailleurs il n’existe
pas de cadre de référence précis pour le SDIS, celui-ci
dispose d’une certaine latitude dans ses
recrutements. Le SDIS a comme seul objectif de faire diminuer le nombre de SPP
d’une vingtaine
d’unité
s à échéance 2020. En conséquence, les recrutements sont arbitrés année par année selon les
prévisions de départs en retraite, tout en faisant diminuer progressivement les effectifs. Sur la période,
le SDIS a recruté 8 sapeurs fonctionnaires en 2016, 10 en 2015, 6 en 2014 (dont un recruté comme
contractuel l’année précédente)
, 5 contractuels en 2013, 3 sapeurs fonctionnaires en 2012 et 2 en 2011
soit 34 recrutements sur 49. La plupart des nouveaux sapeurs (24) étaient connus du SDIS au moment
de leur recrutement, puisque déjà SPV pour le compte du SDIS.
4.5.2.
Le recrutement de personnel administratif et technique
Les recrutements de personnel administratif et technique ont été pour l’essentiel des recrutements
d’adjoints technique
s et administratifs de catégorie C sans concours. Sur 20 recrutements au cours de
la période
, 3 ont concerné des emplois d’avenir. Le recrutement ap
paraît ainsi plutôt mesuré, le
pourcentage
de PATS par rapport à l’effectif de sapeur
-pompier étant inférieur à la moyenne
constatée pour les SDIS de même catégorie sur la période 2011-2015 (Cf. tableau n°1).
Tableau n° 35 :
Flux annuels d'entrée et de sortie PATS
Personnels Administratifs et
Techniques
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
Sorties
Retraite
3
1
4
Mutation
1
1
2
Disponibilité, congé parental
1
1
Détachement
0
Fin de détachement
0
Démission
0
Fin de contrat (PATS contractuels)
1
2
1
1
2
7
Licenciement
0
Décès
1
1
Autre cas (emploi d'avenir)
2
2
Total des sorties
4
2
3
2
1
5
17
dont pour inaptitude
4
Entrées
Recrutement (direct et sur concours)
1
1
2
2
1
2
9
Recrutement de contractuels
2
1
3
Mutation
2
1
1
4
Réintégration
1
1
Détachement
0
Autre cas
(emploi d'avenir)
2
1
3
Total des entrées
1
3
8
2
2
4
20
Rappel de l'effectif au 31/12 de l'année
précédente
61
62
67
67
68
Soldes (entrées-sorties)
-3
1
5
0
1
-1
3
Effectif total au 31/12 de l'année
61
62
67
67
68
67
Données SDIS
4.5.3.
L’âge moyen des
sapeurs-pompiers professionnels
L’âge moyen des
SPP a augmenté sur la période, de 43,6 ans à 46 ans entre janvier 2011 et décembre
2016. Il a progressé un peu plus vite pour les femmes, minoritaires (4,6
% de l’effectif en 2016) que
pour les hommes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
50
Tableau n° 36 :
Age moyen des sapeurs-pompiers 2011
Janvier 2011
Homme
Femme
Ensemble
Catégorie
Grade
Age
Effectif
% pop
H
% pop
totale
Age
Effectif % pop F
% pop
totale
Age
Effectif
% pop
totale
A
Colonel
57,00
1
0,35%
0,34%
57,00
1
1,02%
Commandant
44,07
6
2,11%
2,03%
49,34
1
9,09%
0,34% 44,83
7
0,34%
Capitaine
39,61
3
1,06%
1,02%
39,61
3
2,37%
Infirmier d'encadrement
51,25
1
0,35%
0,34%
51,25
1
0,34%
Lieutenant-Colonel.
50,09
3
1,06%
1,02%
50,09
3
1,02%
Pharmacien 2ème cl
SPP
53,25
1
0,35%
0,34%
53,25
1
0,34%
Total A
46,34
15
5,28%
5,08%
49,34
1
9,09%
0,34% 46,52
16
5,42%
B
Lieutenant
49,29
10
3,52%
3,39%
49,29
10
3,39%
Majors
50,45
15
5,28%
5,08%
50,51
14
5,08%
Total B
49,98
25
8,80%
8,47%
50,00
24
8
,
47
%
C
Adjudant
48,19
58
20,42%
19,66%
48,19
58
19,66%
Sergent
45,20
140
49,30%
47,46%
33,63
4
36,36%
1,36% 44,87
144
48,81%
Total C
sous-officiers
46,07
198
69,72%
67,12%
33,63
4
36,36%
1,36% 45,83
202
68,47%
C
Caporal
32,87
31
10,92%
10,51%
32,40
4
36,36%
1,36% 32,81
35
11,86%
Sapeur
26,90
15
5,28%
5,08%
29,50
2
18,18%
0,68% 27,21
17
5,76%
Total C
30,92
46
16,20%
15,59%
31,43
6
54,55%
2,03%
30,98
52
17,63%
Total général
43,98
284 100,00%
96,27%
33,86
11 100,00%
3,73% 43,58
295
100,00%
Source : Données paye Xemelios
Tableau n° 37 :
Age moyen des sapeurs-pompiers 2016
Décembre 2016
Homme
Femme
Ensemble
Catégorie
Grade
Age
moyen
Effectif
% pop
H
% pop
totale
Age
moyen
Effectif
e
% pop F
% pop
totale
Age
moyen
Effectif
p
% pop
totale
A
Cadre de santé de SPP de 2
cl
57,17
1
0,37%
2,44%
57,17
1
0,35%
Capitaine
36,42
2
0,74%
4,88%
36,42
2
0,70%
Colonel
62,92
1
0,37%
2,44%
62,92
1
0,35%
Commandant
47,50
8
2,94%
19,51%
55,25
1
7,69%
0,35%
48,36
9
3,16%
Lieutenant-Colonel.
53,42
3
1,10%
7,32%
53,42
3
1,05%
Médecin pharmacien SPP
48,67
1
7,69%
0,35%
59,17
1
0,35%
Médecin pharm SPP cl
normale
59,17
1
0,37%
2,44%
48,67
1
0,35%
Total A
49,52
16
5,88%
39,02%
51,96
2
15,38%
0,70%
49,79
18
6,32%
B
Lieutenant SPP hors classe
59,33
1
0,37%
2,44%
59,33
1
0,35%
Lieutenant SPP 1ère classe
52,70
19
6,99%
46,34%
52,70
19
6,67%
Lieutenant SPP 2ème classe
47,83
3
1,10%
7,32%
47,83
3
1,05%
Total B
52,35
23
8,46%
56,10%
52,35
23
8,07%
C
Adjudant
51,69
66
24,26%
160,98%
38,67
1
7,69%
0,35%
51,50
67
23,51%
Sergent
46,35
129
47,43%
314,63%
38,97
7
53,85%
2,46%
45,97
136
47,72%
Total C
sous-officiers
48,16
195
71,69% 475,61%
38,93
8
61,54%
2,81%
47,79
203
71,23%
C
Caporal
33,07
15
5,51%
36,59%
35,42
2
15,38%
0,70%
33,35
17
5,96%
Sapeur de 1ère classe
31,33
23
8,46%
56,10%
33,42
1
7,69%
0,35%
31,41
24
8,42%
Total C
32,01
38
13,97%
92,68%
34,75
3
23,08%
1,05%
32,21
41
14,39%
Total général
46,34
272 100,00%
95,44%
39,97
13 100,00%
4,56%
46,05
285 100,00%
Source : données paye Xemelios
L’âge moyen des sapeurs et
caporaux est passé de 31 ans à 31,2 années. La progression moindre
s’explique par un recrutement maintenu de
sapeurs-pompiers issus du concours et donc a priori plus
jeunes en moyenne. En effet, sur 33 recrutements de sapeurs sur la période, 17 étaient âgés de moins
de 30 ans au moment de leur recrutement. Le nombre de sapeurs et de gradés de moins de 20 ans a
toutefois diminué tant en proportion qu’en nombre.
Au 31 décembre 2016, 20 SPP étaient âgés de
moins de 30 ans, soit 7 % d
e l’effectif,
57 appartenaient
à la tranche d’âge des 30
-39 ans, soit 20 %
de l’effectif, 93 agents à celle des 40
-49 ans, soit 32,6 %, 114 à celle de 50-59 ans, soit 40 % et une
personne était âgée de plus de 60 ans.
Tableau n° 38 :
N
ombre d’agent
s âgés de moins de 30 ans
2011
2016
Grade
effectif
% effectif total
effectif
% effectif total
Capitaine
1
Lieutenant
1
Sergent
2
3
Caporal
9
3,05%
4
1,40%
Sapeur
13
4,41%
12
4,21%
Effectif total
25
8,47%
20
7,02%
Effectif SPP
295
285
Source : données paye Xemelios
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
51
4.5.4.
La mobilité du personnel
La mobilité au sein du SDIS est faible, puisque près de la moitié des effectifs permanents (48 %) ont
une ancienneté supérieure à 20 ans.
Tableau n° 39 :
Ancienneté au 31 12 2016
Ancienneté au sein du SDIS (ou dans un
corps communal du département)
Moins de 10 ans
Plus de 10
années
Plus de 15
années
Plus de 20
années
Total
PATS catégorie A
4
1
5
PATS catégorie B
4
7
1
5
17
PATS catégorie C
17
16
10
2
45
Officier supérieurs
2
3
2
6
13
Officiers subalternes
1
2
1
21
25
Sous-officiers
24
32
15
135
206
Sapeurs et gradé
35
3
38
SSSM
1
1
3
Tout personnel confondu
84
68
31
169
352
Données issues des fichier « liste de personnel de 2011 à 2016 », source SDIS
La mobilité des SPP du SDIS est faible :
aucun officier n’a demandé de
mutation durant la période
2011-2016, vers un autre département ou au sein du département. Seuls 5 sapeurs ou caporaux ont
quitté le SDIS sur la période examinée.
Tableau n° 40 :
Mobilité des SPP
Année
2011
2012
2013
2014
2015
2016
SPP par catégorie hiérarchique
Nombre
Officiers
0
0
0
0
0
0
sous-officiers
0
0
0
1
0
0
sapeurs et gradés
2
2
1
0
0
0
Source SDIS
4.5.5.
L’avancement
d’échelon
Le SDIS, pendant la période examinée, a appliqué
l’avancement d’échelo
n à la durée minimale, pour
la majorité de ses agents, quel que soit leur grade. Seuls 50 avancements
d’échelo
n, sur la période
2011 à 2016, ont été à la durée maximale.
L’article L.78 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
dans la version qui s’est appliquée du 1
er
janvier
2011 au 31 décembre 2016,
prévoyait cependant qu’il soit tenu compte de la valeur professionnelle
et la manière de servir pour appliquer
l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ou moyenne.
Le SDIS
n’a jamais tenu compte
, sur cette période, de ces dispositions.
Depuis le 1
er
janvier 2016, l'avancement d'échelon selon une ancienneté non modulable est devenue
la règle puisque l
’article L.78 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au
1
er
janvier 2016, prévoit en effet que seulement «
lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon
des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat »
, l’avancement d’échelon
«
peut être également fonction de la valeur professionnelle
»
, dans le cas contraire l’avancement à la
durée maximale s’impose.
Divers décrets concernant la fonction publique territoriale ont précisé la mise en œuvre de l’article
L.78 précité. Le dernier, en date du février 2017, concerne les sergents et adjudants.
Le 1
er
janvier 2020 au plus tard, la durée dans un échelon ne sera plus modulable pour tous les agents
d’un SDIS
, le dernier article entrant en vigueur à cette date étant l
’article
12 du décret n° 2016-2008
du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et
lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
52
4.5.6.
La promotion
4.5.6.1.
Les PATS
Au cours de la période examinée, concernant les fonctionnaires, le SDIS a recruté essentiellement des
agents de catégorie C
, dont 3 emplois d’avenir
et quelques techniciens (cf. supra). Les autres postes
de grade plus élevé ont été pourvus par promotion interne. Ainsi 34 promotions, toutes catégories
confondues ont été recensées, dont 24 pour les promotions internes à la catégorie C, 1 promotion de
C en B, 5 promotions internes à la catégorie B, une promotion de la catégorie B à A, et 3 promotions
internes à la catégorie A.
Les promotions ne s’accompagnent pas en général
pour les PATS,
d’une
mobilité géographique, leur
poste étant pour l’essentiel localisé au siège du SDIS.
4.5.6.2.
Les SPP
Le SDIS recrute majoritairement, comme fonctionnaires, des sapeurs (cf. supra) (26 sur les 27
recrutés). Le SDIS a également recruté 3 caporaux, un caporal-chef et 3 sergents entre le 31 décembre
2011 et le 31 décembre 2016. Le comblement des postes de sous-officiers
ou d’officier
s
s’effectue
essentiellement par la voie de la promotion interne, notamment après inscription au tableau
d’avancement de grade
.
Du 1
er
janvier 2011 au 15 octobre 2014, seulement 50 % des agents de catégorie A et B remplissant
les conditions
d’avancement
pouvaient prétendre à une promotion et 100 % des agents de catégorie
C. A compter d’octobre 2014
, le taux a été fixé, par délibération, à 100 % pour toutes les catégories.
Les SDIS ne gèrent pas directement les promotions aux postes de catégorie B et A. C’est en effet
l’autorité de tutelle qui établit les listes des lauréats. Les SDIS proposent
ensuite les postes pour
lesquels ils souhaitent recruter un officier de catégorie A ou B. Le SDIS des Landes, en règle générale,
propose un poste lorsque l’un de ses agents
peut prétendre à une promotion. Le SDIS a ainsi considéré
que l’augmentation du quota permettait de satisfaire ses agents sans c
onséquences financières
directes.
Les promotions aux
grades d’officiers, hors reclassements liés à l’entrée en vigueur des décrets de
2012 réformant le déroulement de carrière des SPP, ont concerné 32 sapeurs (Cf. infra) soit près du
tiers des promotions.
Sur la période examinée, la
chambre a calculé qu’en moyenne
7,2 % des sapeurs-pompiers du SDIS
ont bénéficié d’une promotion.
Tableau n° 41 :
Taux de promotion des SPP
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Promotion moyenne sur la
période 2012 à 2016
Effectif (1)
294
289
288
286
288
285
1 436
promotion (2)
15
13
21
26
32
10
102
(1)/(2)
5,1%
4,5%
7,3%
9,1%
11,1%
3,5%
7,1%
Source : à partir des fichiers des effectifs de 2011 à 2016 et fichiers promotions, SDIS
Le SDIS a indiqué,
qu’à compter du
grade de sergent, si un agent souhaitait être promu au grade
supérieur
33
, la mobilité géographique au sein du département était requise. Ces principes ont été
communiqués au personnel lors des CAP du 23 octobre 2001 et des 12, 19 et 28 mars 2002. Toutefois,
notamment pour la promotion au grade d’adjudant, celle
-
ci n’est pas exigé
e pour des agents partant
à la retraite dans les six mois suivant leur nomination.
33
Rappel de la CAP du 26 février 2014
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
53
a)
Les officiers supérieurs
Entre 2011 et 2016, pour un SDIS de catégorie 3, seuls les em
plois d’adjoints au directeur
34
ou de
directeurs nécessitaient un recrutement externe. Tous les autres postes d’officier
s supérieurs
pouvaient être pourvus par promotion interne.
Pendant la période examinée, le SDIS a promu un SPP relevant de la filière SSSM. Les autres
promotions
dans le grade d’off
iciers supérieurs ont concerné six agents. Deux agents ont été nommés
au grade de capitaine, suite à concours interne (article 6 du décret n° 2001-682), trois au grade de
commandant, suite à examen professionnel (article 10 décret n° 2001-682) et un au grade de
lieutenant-colonel
, suite à l’inscription au tableau d’avancement de grade de
lieutenant-colonel
(article 11 décret n° 2001-682).
Le nombre d’agent
s pouvant prétendre à une promotion a par ailleurs
été faible sur la période examinée, leur effectif étant également faible.
Les agents promus au grade de commandant avaient une ancienneté dans le grade de capitaine
supérieure aux
5 ans requis. Pour l’un d’ent
re eux cependant
l’ancienneté ét
ait à peine supérieure à 5
ans.
Tableau des promotions
année
Accès au
grade de
Nombre de
promus du
SDIS
Nombre de candidats
promouvables du SDIS
Durée moyenne d’ancienneté des promus dans le grade
précédent
Age
moyen
2016
Colonel
0
0
2016
Lt-colonel
0
3
2016
Commandant
0
0
2016
Capitaine
0
2015
Colonel
0
0
2015
Lt-colonel
0
0
2015
Commandant
0
0
2015
Capitaine
2
2
4 ans et 7 mois pour l’un et
5 ans et 8 mois pour le second
> 3ans
en qualité de lieutenant, ancienneté requise pour passer le
concours, article 6 2°a) du décret 2001-682
34,6
2014
Colonel
0
0
2014
Lt-colonel
1
4
6 ans et 6 mois > à 5 ans minimum requis, au choix. Article 11
décret 2011-682
54,5
2014
Commandant
0
0
2014
Capitaine
0
0
2013
Colonel
0
0
2013
Lt-colonel
1
4
2013
Commandant
0
0
2013
Capitaine
0
0
2012
Colonel
0
0
2012
Lt-colonel
0
1
2012
Commandant
2
2
6 ans et 10 mois
5 ans et 6 mois >5ans ans minimum requis dans le grade de
capitaine Avancement de grade et examen professionnel, article 10
décret 2011-
682, version applicable jusqu’au 1
er
mai 2012
42,4
2012
Capitaine
0
0
2011
Colonel
0
0
2011
Lt-colonel
0
0
2011
Commandant
1
1
6 ans 9 mois > 5ans ans minimum requis dans le grade de
capitaine Avancement de grade et examen professionnel, article 10
décret 2001-
682, version applicable jusqu’au 1
er
mai 2012
37,9
2011
Capitaine
0
0
Source SDIS et, fichiers des effectifs de 2011 à 2016
Les agents promus
n’effectuent pas toujours une mobilité
géographique au sein du département,
contrairement aux règles mentionnées dans les CAP.
Le lauréat au grade de commandant de l’année
2011, précédemment capitaine, a quitté le centre de secours (CSP) dont il était le chef de pôle pour
un poste de chef de
compagnie, localisé au sein d’un
autre CSP du département. Le lauréat au grade
34
Sous certaine condition l’adjoint pouvait toutefois être issu du SDIS
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
54
de commandant pour
l’année 2012, anciennement capitaine,
a quitté son poste de chef
pôle d’un CSP
,
pour un poste localisé siège. En revanche, le lauréat au grade de lieutenant-colonel de fin 2014 est
resté affecté sur son poste de chef de groupement, poste qu’il occupait depuis au moins avril 2011
.
Un des lauréats au poste de capitaine est resté sur son poste
qu’il occupait d
epuis au moins 2011. Le
second lauréat est resté affecté comme adjoint au chef de pôle dans le même centre de secours
b)
Les majors et lieutenants
Le grade de major a été supprimé par le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier
du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Sur la période examinée, il
était cependant encore possible
d’être promu au grade de major.
Promotion au grade de major :
Deux promotions ont eu lieu en 2012 au grade de major, suite à la réussite du concours interne réservé
aux adjudants justifiant de 3 ans de service effectif dans leur grade (article 4 du décret
n° 90-681, abrogé au 20 avril 2012). Les agents avaient acquis une ancienneté de plus de 7 ans pour
l’un et
de 9 ans
pour l’autre.
Ils ont tous les deux effectué une mobilité géographique.
A la suppression du grade de major, ces derniers devaient être reclassés au grade de lieutenant de 2
ème
classe. Ainsi, 14 agents ont été reclassés à compter du 1
er
mai 2012 dans le grade de lieutenant de
2
ème
classe, dont les deux adjudants qui venaient de réussir le concours de major (cf. supra).
Promotion au grade de lieutenant et lieutenant 2
ème
classe :
En 2011, un major a été promu lieutenant au titre du dispositi
f prévu par l’article 21 d
u décret n° 2001-
681, à savoir la promotion par voie d’inscription sur tableau annuel d’avancement, nécessitant d’être
âgé de plus de 44 ans, de justifier 5 ans de service minimum en tant que major et de réussir un examen
professionnel
. L’agent cumulait une ancienneté de 6 ans et 6 mois
, soit un an et demi de plus que le
minimum requis.
L’agent a effe
ctué une mobilité géographique au sein du même pôle.
Le grade de lieutenant a ensuite été supprimé à compter du 1
er
mai 2012 au profit des grades de
lieutenant de 2
ème
classe, de 1
ère
classe et hors classe.
Trois adjudants ont été promus,
après l’entrée en application de la réforme
, au grade de lieutenant de
2
ème
classe. Le premier a bénéficié des dispositions
de l’article 26 du décret
n° 2012-522 du 20 avril
2012 qui prévoit à son I que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de
lieutenant de 2
ème
classe, les adjudants occupant, au 1
er
janvier de l'année au titre de laquelle la
sélection est organisée, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de
centre d'incendie et de secours, ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès
au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, organisés jusqu'au 1
er
janvier 2002, et
justifiant d'au moins dix ans de service effectif en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012
35.
L’ancienneté de l’agent était de 10 ans et 3 mois
à sa nomination en 2015, soit à peine plus que le
minimum requis. Il a effectué à cette occasion une mobilité géographique. Les deux autres ont
bénéficié d’une promotion au grade de lieutenant de 2
ème
classe au titre de l’article 5 du décret précité,
suite à inscription sur liste d’aptitude, dispositif nécessitant seulem
ent 4 années de service public, et
aucune ancienneté dans leur grade. Celle-ci
était de 7 ans et 3 mois pour l’un
, et 11 ans et 7 mois pour
le second au moment de leur nomination en 2016. Un des deux lauréats n’a pas effectué de mobilité
géographique
,
ni même fonctionnelle et est resté affecté dans son ancien service.
35
Cet article prévoit au III que «
les agents nommés en application du I ne peuvent être comptabilisés qu'au terme de la période transitoire telle que
définie par le présent article »
au titre de l’article R1424
-23-
1, qui définit le nombre d’officier maximum affecté au S
DIS (Cf. supra)
.
La période
transitoire est définie au II de l’article 26 qui précise 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret
.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
55
Promotion au grade de lieutenant 1
ère
classe
Dans le cadre de la réforme de 2012, les lieutenants de 2
ème
classe ont tous été reclassés au grade de
lieutenant de 1
ère
classe. Ainsi, 11 agents ont bénéficié de ce reclassement au SDIS des Landes. Deux
d’entre eux avai
ent été promus comme lieutenant au 1
er
janvier 2011, soit moins de deux ans
auparavant.
Treize anciens majors ayant bénéficié du reclassement au grade de lieutenant 2
ème
classe, au 1
er
mai
2012, ont tous accédé au grade de lieutenant de 1
ère
classe entre 2014 et 2015. Ils ont bénéficié du
dispositif transitoire prévu à l’article
27 du décret n° 2012-522 qui prévoyait
qu’ «
À compter de la
date d'entrée en vigueur du présent décret et durant sept années au plus, peuvent être promus au
grade de lieutenant de 1è
re classe […] au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel
d'avancement [..]
les lieutenants de 2
ème
classe occupant ou ayant occupé, au 1
er
janvier de l'année
au titre de laquelle la sélection est organisée, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre,
de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier prévention, d'officier prévision ou d'officier
formation
. ». Cet article suspendait pendant deux ans, à compter de son entrée en vigueur, les
di
spositions de l’article 14 de ce
même décret qui prévoit lui, à compter de 2015, une inscription au
tableau d’avancement de grade suite à réussite à
un examen professionnel ou une promotion au choix
également, l
’article 14
prévoyant toutefois que le nombre de promotions susceptibles d'être
prononcées aux choix ne peut être supérieur à 25 % de celui prononcé au titre de l’exam
en
pro
fessionnel. L’article
27 précisait toutefois
qu’à l’issu
e des deux premières années «
Durant les
cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue
par dérogation au II de l'article 14 du présent décret
» et que le taux de promotions au choix était
fixé à 50 %, les dispositions de
l’article 14 devant s’appliquer ensuite au plus tard au 1
er
mai 2019.
Ces dispositions favorables ont permis aux majors reclassés au grade de lieutenant de 2
ème
classe en
2012, de bénéfici
er d’une promotion
au grade de lieutenant de 1
ère
classe en moins de deux ans pour
4
d’entre eux, les 9 aut
res bénéficiant de la promotion au 1
er
juillet 2015, soit au bout de 3 ans et 2
mois. Ainsi, à fin 2016, les seuls lieutenants de 2
ème
classe du SDIS étaient les trois anciens adjudants
ayant été promus suite à inscription sur liste d’aptitude
en 2012 et 2016 (cf. supra).
Le
s quatre lauréats ayant bénéficié d’une promotion moins de 2 ans après leur nomination en tant que
lieutenant de 2
ème
classe, ont tous été affectés
sur le poste qu’ils occupaient déjà.
Concernant les neuf
autres lauréats, sept
d’entre eux ont également été promus sur leur
poste,
dont le responsable du
service magasin
, dont il n’est pas certain qu’il avait occupé un emploi de
chef de centre auparavant,
ou d'adjoint au chef de centre, ou de chef de service, ou d'adjoint au chef de service, ou d'officier
prévention, d'officier prévision ou encore d'officier formation. Quant aux deux derniers lauréats, le
premier a obtenu une promotion sur place mais avait déjà été muté, en tant que lieutenant de 2
ème
classe quelques mois auparavant, et le second est un représentant syndical en situation de décharge
d’activité
depuis mai 2012, mais qui remplissait les conditions
d’obtention de
la promotion, ayant
occupé un emploi d’adjoint au chef de centre
précédemment.
Un caporal et un adjudant
ont passé le concours interne pour l’accès au grade de lieutenant de 1
ère
classe prévu par l’article 8 du décret
n° 2012-522 du 20 avril 2012, pour lequel seules 4 années
d’ancienneté au sein de la fonction publique sont requises
et aucune ancienneté dans le grade détenu.
Les agents justifiaient respectivement d’une ancienneté de 6 ans et de 3 ans et 11 mois
dans leur
grade, au moment de leur nomination, en 2014 pour le premier et 2015 pour le second. Un des lauréats
a effectué une mobilité géographique dès l’obtention de son nouveau grade, le second a effectué une
mobilité géographique 9 mois après sa nomination.
Promotion au grade de lieutenant hors classe
Cinq agents reclassés au grade de lieutenant de 1
ère
classe au 1
er
mai
2012 ont bénéficié d’une
promotion de lieutenant hors classe
au choix par tableau d’avancement,
au titre des dispositions
transitoires de l’article 28 du décret
n° 2012-522
qui prévoit qu’
«
À compter de la date d'entrée en
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
56
vigueur du présent décret et pendant une période de trois années au plus, peuvent être promus au
grade de lieutenant hors classe […] les lieutenant
s de 1
re
classe […] justifiant de huit années au
moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de
l'année de leur nomination
».
L’article 28 précise qu’il n’est pas fait application
, pendant cette période
de 3 ans,
des dispositions de l’article 15
de ce même décret qui prévoit,
à l’i
ssue de la période
transitoire, la promotion au grade de lieutenant hors classe par voie d'inscription sur un tableau annuel
d’avancement
selon les modalités suivantes plus contraignantes :
1°) après réussite à un examen professionnel pour les lieutenants de 1
ère
classe justifiant, au
1
er
janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau annuel d'avancement, de 2 ans
d’ancienneté au moins dans le 5
ème
échelon et de trois ans de service effectif dans le grade ;
2°) au choix, pour les lieutenants de 1
ère
classe justifiant, au 1
er
janvier de l'année au titre de
laquelle est établi le tableau annuel d'avancement, d'un an au moins
d’ancienneté
dans le 6
ème
échelon et de cinq ans de service effectif dans ce grade, le nombre de promotions au choix ne
devant représenter que le quart des promotions résultant du 1° et du 2°.
L’article 28 prévoyait la
promotion, chaque année, de 15 % des effectifs de lieutenants de 1
ère
classe,
pendant la période transitoire de 3 ans, prenant fin au 1
er
mai 2015.
Un des lauréats a ainsi pu obtenir une promotion au choix, au grade de lieutenant hors classe en 2013,
2 ans et 6 mois après sa nomination au choix au grade de lieutenant, et 1 an et 2 mois après son
reclassement au grade de lieutenant de 1
ère
classe. L
’ancienneté
dans le grade était peu importante et
la promotion
s’est avérée
rapide.
L’agent
est resté affecté à son poste de responsable du magasin, en
tant que lieutenant hors classe pendant deux ans avant son départ en retraite. Le second agent promu
lieutenant hors classe au 1
er
juillet 2013 avait acquis une ancienneté de 3 ans et 6 mois dans les grades
de lieutenant et de lieutenant de 1
ère
classe, ancienneté à peine plus importante que le précédent. Il est
resté affecté sur son poste au sein de la direction départementale. Il est, lui aussi, parti à la retraite au
1
er
mai 2015, soit près de 2 ans après sa nomination. Le 3
ème
a été nommé lieutenant hors classe au
1
er
janvier 2014 et est parti à la retraite au 1
er
novembre 2014. Il est resté affecté sur son précédent
poste
d’adjoint au chef de centre
. Son ancienneté acquise dans les grades de lieutenant et lieutenant
1
ère
classe, était également de 3 ans et 6 mois. Les 4
ème
et 5
ème
agents promus avaient accumulé une
ancienneté plus importante de 5 ans et 6 mois dans les grades de lieutenant et de lieutenant de 1
ère
classe, leur nomination au grade de lieutenant hors classe ayant eu lieu plus tardivement au 1
er
juillet
2015 pou
r l’un
, et au 1
er
janvier 2017 pour le second. Ils ont été promus sur leur poste.
L
’ancienneté dans le grade de lieutenant pour l’agent nommé au 1
er
juillet 2015 et pour un agent
promouvable de 2013 à 2016, mais non promu était plus importante que celle
d’un précédent lauréat
.
Par ailleurs,
le tableau d’avancement au grade de lieutenant hors classe de 2016 fait référence aux
conditions d’avancement dérogatoires de l’article 28 du décret n°
2012-522, alors que celui-ci ne
pouvait s’appliquer que jusqu’au 1
er
mai 2015 et que dès lors, les conditions de promotions
de l’article
15 de ce même décret devaient s’appliquer en 2016.
Tableau n° 42 :
Promotions dans le grade de lieutenant
2011
2012
2013
2014
2015
2016
promotion major grade supprimé en
2012
2
promotion lieutenant
1
Promouvables
1
promotion lieutenant 2ème
1
2
Promotion lieutenant 1ère
5
10
Promouvables pour 1
ère
Classe
10
9
Promotion lieutenant HC
2
1
1
1
Promouvables pour HC
6
5
4
TOTAL
1
2
2
6
12
3
Données SDIS : fichier promotion, tableaux des lieutenants promouvables
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
57
b)
Les constats sur la promotion des officiers
La promotion pour les officiers s’accompagne assez peu souvent d’une mobilité géographique
ou
fonctionnelle, contrairement à celle des sous-officiers
pour la promotion au grade d’adjudant
. Le
nombre de promotions prononcées sur un poste déjà occupé est important. Par ailleurs, la promotion
a souvent été liée, sur la période examinée, à la proximité de la retraite. Les agents, une fois promus,
restant r
arement plus d’une année encore en activité.
Concernant la mobilité des officiers, les règlements intérieurs qui se sont appliqués sur la période
examinée, ne sont pas précis. Sur ce point ils se limitent à indiquer, à leur article 27 que «
les critères
pouvant donner lieu à une nouvelle affectation sont les suivants
:
a.
Demande de l’agent
b.
Promotion à un nouveau grade
c.
Affectation à un autre emploi
d.
Nécessité absolue de service »
Interrogé sur les règles existantes, le SDIS a indiqué que «
pour les officiers,
qui relèvent d’une CAP
nationale, les règles de promotion sont définies par les textes réglementaires. En l’espèce,
l’établissement ne détermine pas de critères internes de promotion, tels que la mobilité.
L’établissement adapte, le cas échéant, son organi
gramme et le tableau des effectifs en fonction de
ses disponibilités budgétaires et réglementaires (respect des quotas d’officiers par rapport à la
catégorie d’établissement, adéquation entre l’emploi et le grade des promus
) »
.
La chambre régionale des comptes invite le SDIS
, d’une part,
à préciser les règles relatives à la
promotion interne des officiers, quand bien même leur promotion (et la mobilité qui en découle) soit
subordonnée à la tenue de CAP national
es et aux textes règlementaires et, d’autre part,
à corréler les
promotions et les mutations au grade qu’il est nécessaire de définir pour chaque poste. En effet, si le
SDIS dispose de marges de manœuvre budgétaire, la promotion ne relève pas seulement du
respect
des quotas en terme de grade, mais également de la classification des postes du SDIS selon leur
importance ou leur difficulté, et par voie de conséquence, des grades que les SPP doivent détenir
effectivement pour occuper le poste considéré. La cham
bre recommande au SDIS d’effectuer une
cartographie de ses postes et de définir les grades qui s’y rattachent
.
L’ordonnateur, dans sa réponse
aux observations provisoires
s’engage, à l’avenir, à
s’astreindre
« à préciser les règles relatives à la
promotion interne des officiers, en corrélant les promotions aux grades
» ainsi qu’à mettre en œuvre
une
cartographie des postes. L’ordonnateur
ajoute que la recommandation «
correspond pleinement
à l'objectif poursuivi depuis le début des années 2000 ».
c)
Les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers
Les sapeurs, caporaux, sergents et adjudants relèvent de la catégorie C. La délibération n° 2008-013
du 27 février 2008 du SDIS a fixé à 100
% le taux d’avancement pour
les agents de cette catégorie,
qui remplissent le
s conditions d’accès au grade supérieur.
La catégorie des sapeurs et des caporaux a comporté sur la période examinée le grade de sapeur, de
sapeur de 1
ère
classe et de 2
ème
classe, de caporal et de caporal-chef. Avant
la réforme d’
avril 2012, le
grade de caporal-
chef n’existait pas. Les caporaux obtenaient l’appellation «
caporal-chef » au bout
de trois ans d’ancienneté
, mais elle ne correspondait pas à un grade réel. Depuis la réforme de 2012,
les caporaux peuvent ainsi obtenir un avancement de grade dans le grade de caporal-chef et dans le
grade de sergent.
Concernant les sapeurs du SDIS, à compter du 1
er
mai 2012, ils ont tous été reclassés dans le grade
de sapeur-pompier de 1
ère
classe, le décret n° 2012-520 ayant créé les grades de sapeur de 1
ère
et 2
ème
classe, distinction supprimée à compter de janvier 2017. A compter du 1
er
mai 2012 jusqu’au
31 décembre 2016, les nouveaux sapeurs fonctionnaires ont tous été recrutés comme sapeur-pompier
de 1
ère
classe sur concours. Ils pouvaient être promus caporal durant la période examinée :
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
58
I.
Avant le 1
er
mai 2012, en application de l’article 11 du décret n°
90-851 du 25 septembre
1990, sur justification d’une ancienneté de 3 ans dans le grade.
II.
À compter du 1
er
mai 2012, en
application de l’article 12 du décret
précité, sur justification
d’une ancienneté de 3
ans dans le grade.
Les promotions
au grade de caporal, sergent et adjudant s’effectue
nt par inscription au tableau
d’avancement de grade.
Promotion de sapeur et sapeur 1
ère
classe à caporal :
La fixation à 100
% du taux d’avancement des agents remplissant les conditions d’accè
s au grade
supérieur a eu pour conséquence de promouvoir au bout de 3 ans tous les sapeurs présents en 2011
au grade de caporal, dès lors que des postes étaient vacants, ce qui a été le cas puisque les effectifs
des caporaux ont diminué sur la période (
Cf.
infra
). Si certains sapeurs ont dû attendre 3 ans et 6 mois
avant d’être promus, c’est en raison de la fixation
par le SDIS, à compter de 2014, de la date de
nomination dans le nouveau grade au 1
er
janvier de l’année
suivant la promotion pour tous les agents.
Auparavant, les dates de nomination différaient. Ainsi, au 31 décembre 2016, tous les sapeurs
présents au 31 décembre 2011 au SDIS avaient été promus.
Tableau n° 43 :
Avancement de sapeur à caporal
Sapeur-> Caporal
2011
2012
2013
2014
2015
2016
NB sapeur
12
12
12
13
18
24
promus
3
5
5
2
à l'ancienneté minimale 3ans
3
1
1
0
à l'ancienneté de 3a ns et 6 mois
4
4
2
taux de promotion
10%
16%
9%
6%
Agent recruté sur l'année
3
6
10
8
Données SDIS fichier promotion
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
59
Promotion de caporal à caporal-chef à compter de 2012 :
Le nombre de promotions est resté limité. Cependant, une grande partie des caporaux de 2011 a
obtenu une promotion au grade de sergent entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2016. Ainsi
sur un effectif de 30 agents à fin 2011, 3 ont quitté le SDIS, 3 autres ont quitté le SDIS après la
promotion au grade de caporal-chef, 20 sont devenus sergents, 2 autres ont été promus caporal-chef
et un agent a été promu
lieutenant suite à concours. Seul un agent n’a bénéficié d’aucune promotion.
A
fin 2016, l’effectif des caporaux était constitué de 12 sapeur
s-pompiers recrutés entre 2014 et 2016,
ainsi que de l’agent n’ayant pas bénéfici
é de promotion. Trois
sapeurs ayant bénéficié d’une
promotion au grade de caporal en 2012 au bout de trois ans, ont obtenu ensuite une promotion au
grade
de sergent au bout de 2 ans pour deux d’entre eux et 3 ans pour le 3
ème
.
Tableau n° 44 :
Avancement de caporal à caporal-chef
caporal -caporal-chef
2011
2012
2013
2014
2015
2016
NB caporal/caporal-chef)
30
32
23
17
15
13
promus
2
2
0
1
nombre d'agents inscrits au tableau d'avancement
14
9
3
4
nombre d'agents remplissant les conditions d'inscription au
tableau d'avancement
14
9
3
4
à l'ancienneté min 3 ans
1*
autre ancienneté
2
2
0
1
taux de promotion
6%
9%
0%
7%
recrutement
1
1
départ
2
4
quota 14% (effectif pris en compte au 21/12/n-1)
article 21
décret 2012-
520 jusqu’au 1er janvier
2019
4
4
3
2
2
Données SDIS *5 ans et 2 mois, fichier promotion
Les agents détenant le grade de caporal-chef ont été peu nombreux sur la période 2013-2016. Trois
agents ont été recensés au 31 décembre 2013 (2 promotions, un recrutement), 5 agents au
31 décembre 2014 (2 promotions supplémentaires), 2 agents au 31 décembre 2015 (un départ en
retraite et deux promotions au grade de sergent) et 1 agent au 31 décembre 2016 (2 départs en retraite,
une promotion).
Promotion de caporal et caporal-chef à sergent :
L’article 15 du décret
n° 91-851 dans sa version applicable du 1
er
janvier 2011 au 20 avril 2012
précisait que pouvaient être nommés sergent au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel
d'avancement, les caporaux ayant au moins accompli cinq ans de service effectif dans leur grade, et
ayant acquis la formation correspondante d'adaptation à l'emploi. Un agent a bénéficié de ce dispositif
en 2012. Il a effectué une mobilité géographique.
L’article 5 du décret
n° 2012-
521 qui s’est substitué
prévoit que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude :
i.
Les caporaux et caporaux-chefs déclarés admis après examen professionnel justifiant au
1
er
janvier de l'année de six ans au moins de service effectif dans leur grade ou dans les deux
grades, et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef
d'équipe ;
ii.
Les caporaux-chefs justifiant au 1
er
janvier de l’année de six ans au moins de service effectif
dans
leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef
d'équipe, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
L’article 22 du
décret n° 2012-521, dans son I,
a introduit, jusqu’au
1
er
mai 2019, la possibilité plus
avantageuse pour un caporal ou caporal-chef,
d’être promu
,
dès lors qu’
il justifie être détenteur des
unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe, et
d’avoir occupé le po
ste pendant seulement 3 ans. En outre
, l’article prévoit
que durant la période
transitoire, il ne doit pas être fait application des quotas prévus par les articles 3 et 5 du décret précité,
sauf si l'ensemble des caporaux et caporaux-chefs remplissant les
conditions d’avancement prévues
pour la période transitoire ont tous été inscrits sur la liste d'aptitude avant l'expiration du délai de sept
ans. Ce même article prévoit que les promotions intervenues au titre du I de l’article 22 du décret n°
2012-521 ne peuvent être comptabilisées pour l'application de l'article R. 1424-23-1 du CGCT (Cf. §
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
60
4.2), qu'au terme de la période transitoire. Au cours de la période examinée, 18 agents ont bénéficié
de ce dispositif.
Le II de ce même article prévoit également que du 1
er
janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019
peuvent être nommés sergents, après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs justifiant,
soit de 4 ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d'agrès d'un engin
comportant une équipe, soit de cinq ans dans leur g
rade ou dans ces deux grades. L’article
précise
que les nominations sur liste d'aptitude, opérées au titre de cet examen professionnel, doivent
représenter 40 % au plus du total des nominations prononcées au titre de
l’
article précité. Sur la
période examinée, 7 agents ont bénéficié du dispositif.
Tableau n° 45 :
Avancement de caporal/caporal-chef à sergent
Caporal, caporal-chef-> sergent
2011
2012
2013
2014
2015
2016
NB
30
32
26
22
17
14
promus
1
7
8
9
3
nombre d'agents inscrits au tableau
d'avancement
1
16
15
13
5
nombre d'agents remplissant les
conditions d'inscription au tableau
d'avancement
1
16
14
13
5
à l'ancienneté min 5 ans (2012), ancien
décret
à l'ancienneté compris entre 3 et 4 ans
4
3
autre ancienneté
1
7
2
3
2
taux de promotion
3%
22%
31%
41%
18%
Données SDIS, fichier promotion
Grâce aux dispositifs transitoires, la quasi-totalité des agents relevant des grades de caporal et caporal-
chef ont
pu bénéficier d’une promotion de sergent
pendant la période examinée, les agents détenant
le grade de caporal au 31 décembre 2016 ayant tous été recrutés comme sapeur entre 2011 et 2013,
sauf deux agents promus caporal en 2011
, l’un des deux ayant été promu au grade de caporal
-chef en
2016.
Les agents promus ont tous effectué une mobilité fonctionnelle et géographique. La chambre a relevé
toutefois que deux agents
n’ont pas
changé de lieu de travail
ni de poste pour l’un d’entre eux,
à
savoir le site de Mont-de-Marsan qui regroupe le siège du SDIS, le CTA/CODIS et le CSP.
En réponse aux observations de la chambre régionale des comptes, l’ordonnateur rappelle «
qu'il n'a
aucune main sur l'adoption de dispositions législatives et réglementaires qui viennent, en
permanence, offrir des avantages au titre desquels les syndicats s'engouffrent pour réclamer leur
application. Il rappelle aussi que les négociations essentielles sont menées au niveau national entre
le ministère de l'Intérieur et les organisations syndicales, mais qu'au final, ce sont les SDIS qui
assument la charge financière
».
Promotion de sergent à adjudant :
L’article 16
du décret n° 91-851, dans sa version applicable du 1
er
janvier 2011 au 20 avril 2012
précisait que pouvaient être nommés adjudants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel
d'avancement, les sergents ayant accompli six ans de service effectif au moins dans leur grade et ayant
acquis la formation d'adaptation correspondante à l'emploi.
L’article 23 du décret n°
2012-521 qui
s’est substitué,
a introduit dans son I, j
usqu’au 1
er
mai 2019, la possibilité pour un sergent
d’être
promu,
dès lors qu’il
justifie de six ans de service effectif dans son grade et
qu’il est
titulaire de la
formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès tout engin depuis au moins cinq ans.
L’article 13 du décret
n° 2012-521, q
ui s’appli
quera à compter du 1
er
mai 2018 en substitution de
l’article 23 précité
, prévoit à son I que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'adjudant
les sergents justifiant au 1
er
janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement,
de 6 ans de service effectif dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la
formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
61
Entre septembre 2012 et décembre 2016, 26 agents ont été promus
au grade d’adjudant. L’ancienneté
détenue dans le grade de sergent la plus faible était de 6 ans et 6 mois, la plus importante de 12 ans
et 6 mois.
Tableau n° 46 :
Avancement de sergent à adjudant
Sergent -> adjudant
2011
2012
2013
2014
2015
2016
NB
149
140
140
142
141
139
promus
10
8
4
4
7
3
nombre d'agents inscrits au tableau d'avancement
25
35
30
15
13
4
nombre d'agents remplissant les conditions d'inscription
au tableau d'avancement
122
117
105
102
103
100
à l'ancienneté min 6 ans
1
taux de promotion
5%
3%
3%
5%
2%
Données SDIS fichier promotion
Les inscriptions au tableau d’avancement de grade sont peu importantes
au regard d
u nombre d’agents
promouvables,
du fait de l’obligation de mobilité dans le département qui s’y rattache.
La chambre a
relevé que trois
agents n’avai
ent toutefois pas effectué de mobilité géographique.
La chambre régionale des comptes recommande au SDIS
de respecter les règles qu’il s’e
st fixé en
matière de mobilité.
L
A GESTION DES
SPP
DECLARES INAPTES
Le SDIS compte six agents détenant le grade de sergent ou adjudant, déclarés inaptes
d’un point de
vue opérationnel. Ils occupent des postes qui peuvent être occupés par des
SPP, sauf pour l’
agent
affecté au magasin, service qui compte majoritairement des agents administratifs et techniques de
catégorie C.
Ce dernier n’a pas fait l’objet d’une procédure de reclassement dans un emploi de la
filière PATS et a donc conservé son statut de sapeur-pompier professionnel. Ce maintien a été voulu
par les instances gestionnaires, l’inaptitude de l’agent découlant d’un accident du travail.
Les agents avaient tous conservé
jusqu’au
30 avril 2017, les primes relatives au statut SPP : indemnité
de feu et indemnité de logement respectivement au taux de 19 % et au taux maximal de 10 % de
l’indice de traitement
. Ils bénéficient tous également
, d’après le
s bulletins de salaires de 2017,
d’une
indemnité de spécialité, celle de conducteur d'engin, au taux maximal de 4
% de l’indice
brut 100,
alors même qu’ils ne sont pas amenés à priori à effectuer de sorties
. Le règlement intérieur de mars
2016, contrairement au précédent, précise pourtant
que tout agent n’exerçant plus la spécialité perd
«
le bénéfice de cette indemnité, au prorata du nombre de jours constatés par année civile
», le
décompte intervenant après le 8
ème
jour d’arrêt de
travail.
Concernant la prime de feu, son maintien n'est
pas obligatoire en l’absence de service fait
36
,
notamment pour les agents qui n'effectuent plu
s d’interventions.
Le décret n° 90-850 ne précise pas
cependant explicitement que l’indemnité de feu doit être supprimée en cas d’inaptitude
opérationnelle, celui-ci se bornant à mentionner que
« le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours dans les limites déterminées »
par ledit décret
, et
que «
Les sapeurs-pompiers professionnels
peuvent percevoir, […] une
indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour
pension
», sans plus de précisions.
Le décret n° 90-850, dans sa rédaction antérieure à celle modifiée par le décret n° 2012-519 du
20 avril 2012 prévoyait pour les sergents et adjudant
s le versement d’une indemnité de responsabilité
de 10
% de l’indice
moyen de traitement du grade
, dès lors qu’ils occupaient un poste comportant
36
la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans son arrêt n°01MA00278 du 22 mars 2005 a rappelé que « s
i l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28
novembre 1990 a permis la prise en compte de cette indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite et des retenues pour pension, cette
disposition n'a pas eu pour effet d'intégrer ladite indemnité à la rémunération en l'absence de disposition expresse à cet égard. Cette indemnité présente
le caractère d'une indemnité de fonctions nécessairement liée à l'exercice effectif de celles-ci, laquelle n'est pas due en l'absence de service fait ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
62
une « responsabilité particulière », sans autre précision. La version en vigueur, depuis le 20 avril
2012, est plus précise et prévoit des responsabilités énumérées dans le tableau ci-dessous :
Tableau n° 47 :
Indemnités de responsabilité prévues à l'article 6-4 du décret 90-850
version à compter du 20 avril 2012 et avant cette date pour les sergents et adjudants
A compter du 20 avril 2012
Avant le 20 avril 2012
GRADE
RESPONSABILITÉS
PARTICULIÈRES
TRAITEMENT
IB MOYEN (en
pourcentage)
RESPONSABILITÉS
PARTICULIÈRES
TRAITEMENT
IB MOYEN (en
pourcentage)
Sergent
Chef d'équipe
8,5 Sans précision
10
Chef d
’agrès
13
Chef opérateur de salle
opérationnelle
10 Chef de groupe
14
Chef d'agrès une équipe
13
Chef de garde, chef de
salle CTA/CODIS, Chef
de CPI,
16
Adjoint au chef de salle
opérationnelle
14,5
Chef de centre, chef de
service CSP ou CS
18
Adjudant
Chef d'agrès une équipe
12
Chef d'agrès tout engin
13 Idem Sergent
Idem Sergent
Adjoint au chef de salle
opérationnelle
14,5
Sous-officier de garde
16
Contrairement à l’indemnité de feu, le versement de l’indemnité de responsabilité est subordonné à
l’exercice effectif des responsabilités énumérées, par grade dans le décret n°
90-850.
Les agents déclarés inaptes perçoivent tous une indemnité de responsabilité. Quatre agents déclarés
inaptes en 2002, 2003 et 2010 percevaient encore en 2017 une indemnité de responsabilité, alors
qu’ils n’
en exercent très certainement plus depuis plusieurs années
. L’indemnité
a été fixée à 10 %
de l’indice de traitement brut moyen
pour 3 d’entre eux et 13
% pour le quatrième, correspondant à
une indemnité de chef d’a
grès pour toute la période examinée. Un des deux agents déclarés inaptes
en 2013 a vu le taux de son indemnité diminuer de 13 % à 10 %, le second conservant une indemnité
de responsabilité fixée au taux de 13 %
, alors que vraisemblablement ils n’exercent p
lus les fonctions
de chef d’agrès ni d’opérateur de chef de salle
37
. Aucun des agents déclarés inaptes ne perçoit toutefois
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Interrogé sur le maintien des indemnités de responsabilité, le SDIS a indiqué que le décret n° 2012-
519 du 20 avril 2012 a prévu le maintien des situations individuelles
à titre transitoire jusqu’au
1
er
janvier 2020. Toutefois,
l’article 8 des dispositions transitoires et finales du décret
n° 2012-519
du 20 avril 2012 précisait cependant que «
seuls
les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient
un emploi opérationnel et d'encadrement et qui bénéficiaient au titre des responsabilités particulières
qu'ils exerçaient d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade, par référence
au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur
rédaction issue du présent décret, peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette
indemnité à titre personnel, dans le service départemental d'incendie et de secours où ils servent,
pendant une durée maximale de sept ans
». L’article visait des SPP occupant un poste opérationnel
et continuant à occuper ce même poste opérationnel après la réforme de 2012. Ainsi ce texte ne
s’appliquait pas
aux agents déclarés inaptes avant le 20 avril 2012
, puisqu’ils n’occupaient déjà plus
un poste opérationnel à responsabilité.
Pour les agents déclarés inaptes après la réforme de 2012, non concernés par le maintien de
l’indemnité de responsabilité à titre dérogatoire,
le maintien ne se justifiait plus,
puisqu’ils avaie
nt
été affectés à des postes ne comportant pas de responsabilités opérationnelles assimilables à celles
décrites par le décret n° 90-850 modifié. De surcroît,
l’indemnité de responsabilité de l’un de c
es
37
Responsabilité permettant de percevoir ce niveau de rémunération à compter du 20 avril 2012
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
63
agents a augmenté entre le 31 janvier 2017 et le 28 mars 2017 de 10 % à 13 %, en dérogation des
textes applicables, l’agent
ne pouvant exercer la
fonction de chef d’agrès
tout engin.
La chambre régionale des comptes estime que le versement d’une indemnité de responsabilité à des
agents qui n’exercent pas les fonctions y ouvrant droit est irrégulier.
En réponse, l
’ordonnateur
indique que «
l'établissement public a souhaité maintenir, pour des raisons sociales, le régime
indemnitaire que percevaient ces derniers au moment de leur inaptitude »
et que
, « Au-delà de cette
vision sociale et humaine, l'attention de la Chambre est attirée sur le fait que ces agents étant en fin
de carrière, un abaissement de leur rémunération aurait une conséquence en termes de retraite ».
L
E SERVICE HORS RANG
(SHR)
Pendant les gardes, l’article 1 du
décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail
des SPP
autorise les SDIS à faire réaliser aux SPP des activités qui ne sont pas en lien direct avec
l’activité opérationnelle,
pendant une durée maximale de 8 heures, appelé service hors rang ou
« SHR ».
Le règlement intérieur du SDIS des Landes prévoit 16 heures de SHR par SPP, à réaliser au titre de
missions de prévention. Le règlement prévoit également pour les périodes de gardes 7 heures
d’activités qui se décompose
nt de la manière suivante :
1 h 00 pour la prise de garde, le contrôle des équipements de protection, le rassemblement la
prise de consigne ;
1 h 00 de maintien des acquis ;
1 h
30 d’activité sportive
;
2 h 00 de travail dans les services (sauf le samedi, dimanche et jours fériés) ;
1 h
30 de travaux d’entretiens généraux.
Une fois effectuées ces 7 heures, les SPP ne sont tenus de réaliser que les interventions. Ces
dispositions sont conformes à l’article 3 du
décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 précité
.
Le
SDIS a indiqué que les
SPP pendant les gardes n’effectuai
ent pas, en général, de tâches
administratives. Aucun SPP des centres de secours ne serait ainsi affecté sur des fonctions qui
l’
amènerait à réaliser des tâches administratives, qui pourraient être réalisées
par d’autres a
gents
relevant de la filière PATS.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
64
Certains SPP exercent des activités non directement opérationnelles, ces fonctions étant prévues par
le décret n° 90-850 dans son annexe :
-
les officiers supérieurs responsables de groupement,
-
les officiers encadrant les services volontariat (article R. 1424-19 du CGCT),
formation, prévision et planification, prévention ou les officiers occupant des postes
nécessitant une expertise particulière en lien avec l’activité opérationnelle d’un SDIS.
Si la plupart des affectations des officiers du SDIS sur des postes non directement opérationnels
n’appellent pas de remarques, en revanche,
l’affectation d’un commandant
à la tête du groupement «
moyens généraux, sécurité prospective » pose question. En effet, ce groupemen
t gère l’activité du
magasin, du service atelier, du service patrimoine, du service sécurité et santé au travail, l’habillement
et l’achat de véhicules, dont les agents relèvent en quasi
-totalité de la filière PATS, et dont les
missions ne nécessitent pas de posséder les connaissances spécifiques des SPP. Par ailleurs, le service
atelier était dirigé par un adjudant-chef, alors que les agents qui y sont affectés sont tous adjoints
techniques, sauf le SPP mentionné précédemment déclaré inapte et le service magasin était supervisé
par un lieutenant.
Ces deux affectations ne semblent pas optimales d’un point de vue financier, ces
postes pouvant être occupés par des agents relevant de la filière PATS dont la rémunération est
moindre (Cf. infra) et qui ne sont pas tenus de suivre les formations continues que les SPP doivent
suivre pour maintenir leur statut de SPP.
L’ordonnateur
indique partager le point de vue de la chambre
régionale des comptes, mais précise que le SDIS a cherché à conserver une composante « métier » en
nommant un commandant à la tête du groupement. La chambre régionale des comptes considère que
la composante « métier » est déjà représentée au service achat, seul service où la dimension « métier »
peut se concevoir, et qui compte déjà un lieutenant.
Ce groupement compte également :
deux autres lieutenants,
l’un
affecté au service d’achat de véhicule
et un autre chargé du suivi et
de la mise en place d’un
nouveau logiciel de gestion depuis décembre 2016 en binôme avec un
adjoint technique, ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite pour le 1
er
janvier 2018
38
,
un sergent-chef affecté au service magasin et qui occupe des fonctions relevant du grade de
technicien
voire d’adjoint technique,
les autres agents de ce service relevant de ces deux grades.
Si
la présence d’un
officier au sein du service achat de véhicule peut éventuellement se justifier par
la spécificité du matériel d’intervention, l’officier pouvant être considéré «
officier expert » au sens
du décret n° 90-850,
de même que l’affectation d’un agent proche du départ en retraite au sein d’un
service technique, en revanche les autres nominations sont difficilement justifiables
d’un point de vue
financier, ces postes pouvant être occupés par des agents relevant des autres filières techniques ou
administratives de la fonction publique territoriale.
Les 3 lieutenants du groupement «
moyens généraux, sécurité prospective
» perçoivent tous une
indemnité de responsabilité correspondant à 22 % du traitement bru moyen de leur grade. Or le décret
n° 90-
850 prévoit que ce niveau d’indemnité
ne peut être perçu que par des lieutenants de 1
ère
classe
occupant un poste de chef d’un centre
de secours ou bien
d’
adjoint au groupement, ou encore de chef
de service
. S’il est possible de considérer qu’un de ces lieutenants occupe effectivemen
t un poste de
chef de service (service magasin), en revanche les deux autres lieutenants
n’exercent aucune fonction
d’encadremen
t. En effet, le service achat de véhicule ne comprend, outre le lieutenant qui y est affecté,
qu’un second agent
et le 3
ème
lieutenant du groupement n’est pas chef de service,
mais seulement
chargé du suivi et de la mise en place d’un nouveau logiciel.
Le groupement des moyens généraux a ainsi compté huit SPP de 2011 à 2014, neuf SPP en 2015,
sept SPP en janvier 2016 puis six SPP début 2017.
38
Message du service RH du 23 août 2017
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
65
En octobre 2016, quatre SPP ainsi que les six agents déclarés inaptes, détenant le grade de sergent-
chef
, d’adjudant
ou d’adjudant
-chef, étaient affectés dans des services au siège du SDIS ou dans un
groupement et n’
exerç
aient pas d’activité opérationnelle. L’
annexe du décret n° 90-850 a prévu
cependant que les sergents et adjudants occupent au
sein d’un
SDIS les postes suivants :
Tableau n° 48 :
Extrait du t
ableau de concordance de l’
annexe au décret n° 90-850
applicable en 2016
GRADE
EMPLOIS OPÉRATIONNELS ET D'ENCADREMENT ou
assimilés
Sergent
Chef d'agrès une équipe
Adjoint au chef de salle opérationnelle
Adjudant
Chef d'agrès tout engin
Adjoint au chef de salle opérationnelle
Sous-officier de garde (effectif de sapeurs-pompiers postés inférieur à
10)
À compter du 1
er
janvier 2017, l’annexe du décret précité mentionne
les mêmes fonctions. Ces agents
ne devraient plus continuer à occuper leur fonction actuelle au siège ou dans les groupements car les
postes tenus ne correspondent pas à ceux pouvant être occupés par des sergents ou adjudants en
application du décret n° 90-850.
De manière générale, durant toute la période examinée, le SDIS a toujours compté au moins une
dizaine de sergents ou d’adjudants n’exerçant pas d’activité opérationnelle, au sein d’un CIS, ou en
CTA/CODIS, situation dérogatoire au décret n° 90-850.
Comme pour les agents déclarés inaptes, les quatre autres SPP
, outre le fait qu’ils occupent un poste
qui ne correspond pas aux emplois fixés par le décret n° 90-850, perçoivent une indemnité de
responsabilité. Le décret n° 90-850 a prévu les barèmes indiqués dans le tableau ci-dessous :
Tableau n° 49 :
Extrait tableau Indemnité de responsabilité
de l’annexe d
écret
n° 90-850 applicable en 2016 pour les sergents et adjudants
GRADE
RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
TRAITEMENT IB MOYEN
(en %)
Sergent
Chef d'équipe (équivalent chef opérateur de salle opérationnelle)
8,5
Chef d'agrès 1 équipe (équivalent adjoint au chef de salle
opérationnelle)
13
Adjudant
Chef d'agrès 1 équipe (équivalent adjoint au chef de salle
opérationnelle)
10
Chef d'agrès tout engin
13
Sous-officier de garde
16
Un sergent-chef percevait une indemnité de chef d'agrès une équipe au taux de 13 %
de l’indice brut
moyen,
alors que l’agen
t étant affecté au service SSSM ne peut exercer la fonction. Trois adjudants-
chefs percevaient une indemnité selon un taux de 18 %. Ce taux ne correspond à aucune des
responsabilités énumérées par le décret pour le grade d’adjudant
à compter de 2017. Il correspond à
l’indemnité de chef de centre, de CSP, de CS, qui pouvait être perçue par un sergent ou adjudant
avant le 20 avril 2012 et maintenue, dès lors que l’agent continuait à exercer lesdites fonctions, ce qui
n’est pas le cas en l’espè
ce pour les trois agents.
Ces quatre agents perçoivent par ailleurs tous une indemnité de feu, ainsi que des indemnités de
spécialités
, qu’ils
ne peuvent exercer pour certains (c
onducteur d’engin
, chef de groupe de feu de
forêt), ne réalisant
pas d’
intervention en 2016.
5.
LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES
LES REMUNERATIONS NETTES VERSEES AU PERSONNEL TITULAIRE ET
CDI
La rémunération nette des agents du SDIS a évolué comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
66
Tableau n° 50 :
Variation 2011 - 2016 de la rémunération nette moyenne versée au
peine inférieur (200 heures au maximum), à savoir les centres de Saint-Julien en Born, Ychoux,
62
Calcul effectué à partir du fichier Indemnités 2016 V2 affectation interventions fourni par le SDIS
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
94
Saint-Martin de Seignanx, Aire-sur- Adour, Sabres, Pouillon, Grenade-sur-Adour, Saint-Justin,
Luxey ;
14 112 heures pour les centres de Habas, Samadet, Onesse et Laharie, Losse, Linxe, Souposse (3
SPV d’astreinte par semaine)
, 3 autres centres enregistrant quant à eux des volumes à peine
inférieurs (200 heures au maximum), à savoir les centres de Lit-et-Mixe, Brocas, Tosse) ;
En 2016, les centres
enregistrent un nombre d’heures d’astreinte bien plus important
que celui des
interventions. Certains centres affichent des écarts très importants comme le montre le tableau en
annexe 9. Ainsi le centre de Taller a totalisé
112,5 heures d’intervention pour les SPV et 8
912 heures
d’astreinte. Les astreintes
y représentent 93,1
% des heures d’activité des SPV, les interventions 1,2
%. Pour le centre de Lencouacq, les astreintes représentent 92,1
% de l’activité des SPV, et les
interventions 2,4
%, soit respectivement 264,5 heures d’intervention, et 10
266 heures d’ast
reinte.
Pour le centre de Losse les interventions représentent 2,6
% du temps d’activité des SPV et les
astreintes 94,3 %, Enfin, pour le centre de Laluque, les interventions représentent 1,9 % du temps
d’activité des SPV et les astreintes 92,9
%.
Les délibérations relatives à la fixation du taux d’indemnisation, qui on
t été appliquées au cours de
la période examinée
63
, n’ont jamais précisé le nombre maximal de jours ou de semaines d’astreinte
que pouvait effectuer un SPV.
L
’ordonnateur
, en réponse, indique «
qu'il n'est pas possible de déterminer un nombre maximum de
semaines d'astreintes pouvant être réalisées par un même SPV »,
le
« nombre important de centres
d'incendie et de secours est armé par un nombre très faible de SPV, qui ne permettrait pas - eu égard
au caractère aléatoire des interventions - d'assurer le départ en intervention ».
L’ordonnateur
toutefois ajoute que
« la refonte des progiciels de gestion est actuellement en cours » « permettra
[…] d'organiser les astreintes en fonction de la réalité de la situation constatée dans la gestion
individuelle de l’ale
rte.
» La chambre régionale des comptes
rappelle qu’il s’agit d’une obligation
règlementaire qui découle de
l’article 7 du décret n° 2012
-492, précisant que le nombre de semaines
d’astreinte pouvant annuellement être réalisées par un même SPV doit être arr
êté par le conseil
d’administration
64
.
M
algré la mise en œuvre
,
depuis l’été 2016, de l’outil de gestion individuelle
pour tous les centres de
secours permettant aux SPV de signaler leur disponibilité à distance,
l’organisation des
astreintes
planifiées
65
,
n’a pas été amendé
e.
Les périodes d’astreinte rémunérées des SPV ne sont d’ailleurs pas
déclarées dans le logiciel de gestion individuelle.
Le système d’astreinte garantissait, avant la mise en œuvre de cet outil,
que lors du déclenchement
d’une alerte
suffisamment de SPV (
d’astreinte
) répondent
à l’appel général effectué par
le centre
puisque censés être disponibles.
Or le système de gestion individuelle permet de s’assurer de la
disponibilité des SPV en amont, la mobilisation générale des SPV dans les centres de secours ayant
été supprimée. Dès lors,
le système d’astreinte tel qu’il est mis en œuvre n’
apparait plus comme
pertinent.
L
’absence de déclaration des astreintes rémunérées des SPV, dans l’outil de gestion individualisée
est anormale. En effet, une astreinte correspond très exactement, dans sa définition, à un temps
pendant lequel une personne se déclare disponible. Dès lors, cette disponibilité déclarée, qui est
compensée financièrement, doit être saisie dans l’outil informatique,
et le SPV concerné doit ainsi
être sollicité prioritairement pour une éventuelle intervention.
En l’absence de la saisie informatique,
certains SPV peuvent ne jamais être mobilisés pour une intervention pendant leur période d’astreinte,
tandis que d’autres SPV peuvent intervenir, s’étant déclarés «
disponibles
», alors même qu’ils ne
63
à savoir les délibérations n° 2010-007 du 9 mars 2010, n° 2012-049 du 19 décembre 2012, n° 2015-057 du 15 décembre 2015 et n° 2016-031 du 12
juillet 2016
6464
L’article 6
du décret 96-1004
prévoyait jusqu’à sa modification par le décret n°2009
-1224 du 13 octobre 2009 une limite fixée à 18 semaines
d’astreinte
.
65
En place avant la mise en œuvre du système de
gestion individuelle des disponibilités
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
95
sont pas inscrits sur le planning des astreintes du
centre et qu’ils ne bénéficieront
pas de
l’indemnisation afférente
.
Le SDIS n’a pas envisagé de revoir le système d’octroi d’indemnité
s
d’astreinte
mais a décidé, par
délibération du 4 juillet 2017
, d’étendre le système des astreintes à des infirmiers SPV, selon les
mêmes
volumes d’heures que ceux
prévus par la délibération du 15 décembre 2015, à savoir 88h par
semaine pour un infirmier. La délibération limite le dispositif à 40 centres sans les citer, mais prévoit
des astreintes complémentaires de 7h par jour, pour la période comprise entre le 7 juillet et le 7
septembre, pour un infirmier SPV, pour chacun des deux groupements.
En 2016, certains SPV totalisent
un nombre important d’heure
s
d’astreinte,
par rapport aux heures
d’intervention
, au sein même de centres qui en enregistrent peu. Certains SPV ont même pu être
indemnisés
au titre d’astreinte
s sans avoir réalisé une seule intervention
. Les modalités d’attribution
varient
d’un centre
à un autre :
certains centres répartissent de manière équivalente l’enveloppe
d’heures
d’astreinte entre tous les SPV
du centre,
d’autres
la répartisse
selon d’autres critères
qui
n’apparaissent pas clairement définis
. Des
SPV bénéficient d’un nombre d’heures d’astreinte plus
important que certains de leurs collègues, qui ont totalisé
un nombre d’heure
s
d’intervention plus
important.
D’autres
SPV ont
même cumulé un nombre d’heu
res
d’intervention supérieur à 100 heures
sans pour autant percev
oir d’indemnité d’astreinte
.
Les indemnités versées varient, pour un SPV, de 2
303 €
66
à 14 €
67
. Plus généralement pour les SPV
affectés dans des centres de secours comptant un nombre limité de volontaires, les indemnités versées
individuellement sont plus importantes,
le contingent d’heures d’astreinte alloué au centre étant
partagé entre seulement quelques agents (Luxey, Mezos, Sabres, Pissos, Losse, Taller, Brocas,
Lesperon, Aire-sur-Adour). Le centre de secours de Capbreton est celui qui verse, en moyenne, les
indemnités d’astreinte
par SPV les plus faibles, celui de Luxey étant le plus généreux.
66
Luxey : M Y 2
303 €
67
Saint-Vincent de Tyrosse : M X
5,38 €
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
96
Tableau n° 64 :
Indemnités
d’astreinte moyennes versées par centre
Centre
Indemnités
d'astreinte
moyenne/SPV
Centre
Indemnités
d'astreinte
moyenne/SPV
Centre
Indemnités
d'astreinte
moyenne/SPV
LUXEY
2 089,4
SOUPROSSE
830,1
ALBRET
MOISAN
696,9
SABRES
1 555,4
LALUQUE
828,0
SAINT JULIEN
659,6
MEZOS
1 525,3
POMAREZ
826,5
SAINT PERDON
659,4
LOSSE
1 282,9
TOSSE
820,1
SAINT PAUL
652,0
TALLER
1 273,1
POUILLON
811,9
AIRE SUR
ADOUR
644,3
PISSOS
1 252,2
GEAUNE
801,4
MIMIZAN
632,8
LESPERON
1 176,0
LENCOUACQ
796,5
RION
630,4
BROCAS
1 172,0
LINXE
784,0
ROQUEFORT
617,1
SORE
1 115,3
GRENADE SUR
ADOUR
783,0
SAINT SEVER
609,0
LABRIT
1 110,8
MONTFORT
779,0
SOUSTONS
599,6
YCHOUX
1 049,9
VILLENEUVE
769,0
SAINT MARTIN
582,0
LABOUHEYRE
1 006,2
PEYREHORADE
752,6
LIT ET MIXE
539,7
LEON
949,5
TARTAS
752,6
HAGETMAU
504,0
PONTENX
932,7
YGOS
752,6
PARENTIS
496,1
MOLIETS
900,9
PONTONX
751,7
DAX
440,6
MORCENX
855,3
MUGRON
711,4
MONT DE
MARSAN
379,4
AMOU
855,3
CASTETS
707,1
BISCAROSSE
352,7
MAGESCQ
839,5
SANGUINET
707,0
SAINT VINCENT
335,6
SAINT JUSTIN
832,7
ONESSE ET
LAHARIE
705,6
GABARRET
334,8
HABAS
830,1
SAMADET
705,6
CAPBRETON
274,3
Moyenne Générale
318,4
Source SDIS, fichiers des indemnités
Les SPV, chefs de centres ou adjoints de chef de centre, SPV de 36 centres de secours percevaient
les montants les plus importants d’indemnité d’astreinte. Il s’avère que l’en
veloppe des heures
d’astreinte
est déléguée aux responsables de chefs de centres qui disposent de toute latitude pour la
répartir selon leurs propres modalités. Certains chefs de centres ou adjoints (6) cependant
n’ont perçu
aucune indemnité d’astreinte.
Ce système de répartition
des indemnités d’astreinte
vide d’une partie de s
a substance le principe
même de la déclaration des disponibilités des SPV et introduit des inégalités incompréhensibles entre
les centres voire entre les SPV. La chambre régionale des comptes invite le SDIS à revoir
l’organisation des astreintes et recommande de saisir les astreintes dans l’outil de gestion
individualisé.
L’ordonnateur acquiesce et ajoute que «
Cette recommandation va dans le sens d'un
objectif stratégique retenu qui vise à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Une
étude pourra être menée afin de revoir l'organisation des astreintes au sein des centres de secours
pour renforcer les effectifs, quand nécessaire et octroyer les indemnités correspondantes, en fonction
d'une réalité individualisée, centre par centre. Cette démarche nécessitera la mobilisation des
sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du département dans le cadre d'un projet qui ne peut
être finalisé à très court terme ».
5.3.8.
Les in
demnités d’intervention
Les modalités de calcul des indemnités des interventions ont toujours été conformes, pendant la
période examinée aux deux décrets précités, de même que les majorations de 50 % et 100 %
appliquées.
Les SPV peuvent cumuler les indemni
tés d’astreinte et d’intervention sur la base du 3
° de la circulaire
n° 98-
420 du 4 mai 1998 d’application du décret du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires
des SPV. Le logiciel de mandatement des indemnités distingue les durées de ces deux types de
vacations. Toutefois, cette circulaire prévoit que les organes délibérants autorisent préalablement ce
type de cumul. Or le SDIS n’a jamais délibéré sur ce point.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
97
Le responsable du service volontariat a indiqué que le SDIS
n’a
pas prévu, en revanche, le cumul des
indemnités d’intervention et de garde
. Le logiciel a été paramétré en conséquence et retranche, pour
le calcul des indemnités de garde, les durées
d’intervention des durées de ga
rde.
L’analyse des fichiers
des indemnités
de 2016 n’a pas montré d’anomalie. Les fichiers
des années antérieures ne mettent
pas en évidence les corrections des heures de garde selon les heures interventions réalisées pendant
le temps de garde.
Il n’est donc pas certain
que la correction ait été effective avant le changement de
version du logiciel de liquidation des indemnités des SPV.
5.3.9.
Les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du service de
santé et de secours médical
Les décrets n° 2012-492 et n° 96-1004 prévoient, respectivement à leurs articles 8 et 6-1, que «
pour
les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des
collectivités territoriales, le montant de l'indemnité horaire de base du grade peut être majoré jusqu'à
150 %
. ».
Ces missions sont les suivantes :
1° la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
2° l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de
la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
3° le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité
d'hygiène et de sécurité ;
4° le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence
aux sapeurs-pompiers ;
5° la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
6° la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service ;
7° les missions de secours d'urgence relatives à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
8° les opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou
concernant les chaînes alimentaires ;
9° les missions de prévision, de prévention et les interventions, dans les domaines des risques naturels
et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques
pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Pour le personnel de la filière SSSM, les indemnités versées et leur taux ne sont pas définis par
délibération, mais figurent
dans le règlement intérieur à l’article 51.5, pour le règlement de novembre
2015 et 49-4 pour celui de 2005. Le SDIS a appliqué un taux de base, pour les médecins, pharmaciens
et vétérinaires, dérogatoire aux textes, à savoir un taux équivalent à 2,5 fois le taux de base pour les
missions suivantes :
les m
issions de secours d’urgence,
l
es visites médicales en rapport avec la médecine professionnelle et d’aptitude,
les consultations à caractère urgent rés
ultant d’un accident du travail.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
98
Les articles 3 et 8 du décret n° 2012-492, 3 et 6-1 du décret n° 99-1004 ont toujours prévu que parmi
les missions
susceptibles d’être indemnisées
68
, seules certaines pouvaient donner lieu à majoration, et
à un taux ne pouvant dépasser 1,5 fois le taux horaire de base (2,5 au total). Ces missions sont :
l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et
de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires,
le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du
comité d'hygiène et de sécurité,
la participation aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services
d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment
lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les
biens ou l'environnement
Le règlement intérieur a prévu une indemnisation spécifique pour chaque visite médicale dans la
limite de 2 visites par heure, ce qui
permet d’
indemniser une heure consacrée aux missions relatives
à l’exercice de la médecine professionnelle
selon un coefficient égal à cinq fois le taux horaire de
base et non plus 2,5 fois. Les
missions de secours d’urgence
sont également indemnisées à un taux
majoré
alors qu’elles ne devraient pas se voir appliquer de majoration
. Seules les consultations à
caractère urgent résultan
t d’un accident du travail
qui peuvent être considérées comme relevant de
l'exercice de la médecine professionnelle peuvent être indemnisées
à un taux majoré, n’excédant pas
toutefois le taux horaire de base au-delà de 150 %.
À compter du 16 décembre 2015, le SDIS, par délibération, a décidé de majorer également
l’indemnité
de base des pharmaciens SPV de 1,5
69
,
lorsqu’ils remplacent le
pharmacien professionnel
du SDIS. C
ette mission n’ouvre pas droit
à majoration
5.3.10.
Les indemnités de responsabilité
Les fonctions de chef de centre, adjoint de chef de centre et de mécanicien donnent lieu au versement
d’une
indemnité de responsabilité par le SDIS.
Le décret n° 96-1004 dans sa version applicable du 1
er
janvier 2011 au 16 avril 2012 et le décret
n° 2012-492 ont prévu, respectivement à leurs articles 6-2 et 9, la possibilité de verser des indemnités
pour l’exercice de certaines responsabilités. Toutefois, l’article 6
-2 du décret n° 96-1004 mentionne
que «
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception de vacations
[…]
. La
liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration ainsi que le montant maximum de
celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur
» et
l’article 9 du décret n°
2012-492 que «
L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la
perception d'indemnités, calculées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade et en fonction
de la nature des responsabilités assumée
s.
La liste des responsabilités est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur »
.
Aucun arrêté n’est venu, jusqu’au 17 avril 2014 préciser
l
es modalités de mise en œuvre de ce
s
articles. Néanmoins, le SDIS, sur la base de la circulaire 98-420 du 4 mai 1998,
a mis en œuvre
la
délibération n°2005-05 du 23 mars 2005, toujours appliquée, prévoyant le versement de cette
indemnité selon les modalités suivantes :
-
5 vacations horaires par semaine sur la base du gra
de détenu par l’agent pour les chefs de
centre de secours volontaire,
68
Citées à l’article R. 1424
-24 du CGCT, inchangé depuis avril 2000
69
PV du CA du 15 décembre 2015
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
99
-
1,5 vacation horaire par semaine sur la base du gra
de détenu par l’agent pour les adjoints aux
chefs de centre de secours volontaire,
-
1 vacation horaire par semaine pour les mécaniciens volontaires.
La délibération chiffrait le coût à 136K€.
Les règlements intérieurs appliqués durant la période indiquent respectivement à leurs articles 50 et
52 que le taux appliqué aux vacations correspond à 75 % du taux de base. Cet élément n
’est pas
mentionné dans la délibération du 23 mars. Il figure dans le règlement intérieur du 29 mars 2005
postérieur seulement de quelques jours.
Le montant de ces indemnités est resté stable sur la période.
Tableau n° 65 :
Indemnités de responsabilité moyennes versées par SPV
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Montant en €
134 123
135 491
131 680
137 853
139 929
136 592
Bénéficiaires
175
172
179
186
177
187
Moyenne/bénéficiaire
766
788
736
741
791
730
Source : fichier des indemnisations
La délibération ne fixe pas de limite quant au nombre de s
emaines indemnisées, et n’exclut
pas les
périodes
d’indisponibilités des SPV
.
La responsabilité de mécanicien n’est pas citée par l’article 1
er
de l’arrêté du 17 avril
2014. Toutefois,
l’article 2 de ce même décret indique que «
Toute autre responsabilité assumée par un sapeur-
pompier volontaire ne figurant pas dans l'article 1er peut donner lieu à la perception d'indemnités
après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et la délibération
du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours »
. Le S
DIS n’a pas
transmis de délibération postérieure à la date d’entrée en vigueur dudit arrêté
.
En effet, l’établissement
a créé cette indemnité de responsabilité sur la base de deux délibérations datant respectivement de
2002 et 2005 dont le fondement juridique reposait sur la circulaire 98-420 du 4 mai 1998. Il
conviendrait de mettre en œuvre une délibération intégrant ces évolutions
réglementaires.
L
’analyse du fichier des indemnités a permis de constater que le barème appliqué ne correspondait
pas avec les dispositions de la délibération de 2005. Les lieutenants SPV chefs de centre, ont tous
perçu en 2016 une indemnité de 2
230,80 €
, montant correspondant aux modalités du règlement
intérieur de 2015 et à la délibération de 2005 ; Les taux des indemnités horaires en vigueur au
1
er
janvier et au 1
er
juin sont fixés respectivement à
11,43 € et
à
11,45 €
pour les officiers, sauf pour
un officier qui a perçu le même forfait de 2 230,80
€
pendant 43 semaines. Les sous-officiers (sergents
et adjudants) ont perçu un forfait de 1
797,90 € pour une année pleine sauf deux adjudants SPV qui
ont perçu 2 014,36
€ € pour une année complète. Il semblerait que ces agents aient bénéficié d’une
promotion à un gra
de d’officier, mais cet élément ne figure
pas dans le fichier des indemnités, le
grade saisi étant celui d’adjudant
-
chef pour toute l’
année 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
100
La chambre régionale des comptes a constaté que dans certains
70
centres, deux adjoints au chef de
centre étaient conjointement désignés.
L’indemnité qu’ils perçoivent correspond à la moitié de celle
d’un adjoint de centre
, de grade équivalent qui exercerait seul ces fonctions. Si le règlement intérieur
et les délibérations de 2002
et 2005 ont bien prévu le versement d’indemnité de responsabilité à des
SPV, chefs de centre adjoint, elles ne précisent toutefois pas la possibilité de désigner plusieurs chefs
de centre adjoints (2 en l’occurrence pour certains centres de secours). La c
hambre régionale des
comptes invite le SDIS à préciser ce point, au moins dans le règlement intérieur et à citer les centres
concernés.
En outre, l’alinéa 3 de l’article 9 du décret
n° 2012-492
et de l’article 6
-2 du décret n° 99-1004 précise
que les indemnités de responsabilité ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels
détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. Or certains SPP sous double statut ont
perçu ce type d’indemnité
durant toute la période examinée. La chambre régionale des comptes
rappelle à ce titre
au SDIS l’obligation de se conformer à la règlementation.
5.3.11.
Les autres indemnités
Le SDIS a défini d’autres catégorie
s
d’activité
s, appelées activités non opérationnelles, donnant lieu
à indemnisation, et qui figurent dans les règlements intérieurs effectifs durant la période, et
qui n’ont
pas fait l’objet d’une délibération
:
l
es activités non opérationnelles comme le contrôle des points d’eau, la participation aux
instances représentatives, la collecte de données cartographiques, les visites médicales
d’aptitude, le convoyage de matériel, la conduite de véhicule au contrôle technique, la
participation au service de sécurité officiel, la désinfection de véhicule de secours sont
indemnisées selon 75 % du taux horaire de base.
la participation au service de sécurité et de secours à la personne dans le cadre de fêtes
municipales indemnisée à 150 % du taux de base. Ces participations
ont fait l’objet
d’une
signature de conventions avec les villes de Mont-de-Marsan, Dax et Bayonne. En effet, la
participation du SDIS aux services de sécurité, dans le cadre des fêtes de Bayonne, de la féria
de Dax et des fêtes de la Madeleine ne rentre pas dans le cadre des activités obligatoires
dévolues aux SDIS énumérée
s à l’article L.1424
-3 du CGCT, qui prévoit juste la participation
à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile.
l
’indemnisation de SPV saisonnier
s à hauteur de 100 % du taux de base pour les heures
effectuées, en application de la délibération n° 2016-11 du 23 février 2016
. Si l’embauche de
SPP saisonniers
sur la base d‘un contrat à durée déterminée
pouvait se concevoir, en revanche
l’indemnisation de
toutes les vacations d’un SPV au taux unique de 100
% ne saurait
s’envisager
(Cf. 2.1.5 Le personnel non titulaire). En effet il faut que le SDIS distingue toutes
les activités réa
lisées par les SPV et qu’il les indemnise aux divers taux prévus par les
délibérations et le décret n° 2012-492.
La chambre régionale des comptes a cependant relevé des activités indemnisées
qui ne font pas l’objet
d’une description dans les règlements int
érieurs, qui se sont appliquées de 2011 à fin 2016 :
les activités de préparateur en pharmacie ;
les activités diverses du SSSM ;
les activités de qualifications aux épreuves sportives qui sont indemnisées selon le taux des
autres activités non opérationnelles ;
70
Pomarez, Rion des Landes, Lit et Mixe, Tartas, Labrit, Saint Sever, Ygos, Saint Perdon, Hagetmau, Labouheyre, Pontenx les forges, Amou, Aire
sur Adour, Luxey, Onesse et Laharie,, Parentis en Born, Linxe, Tosse, Sabres, Mimizan, Villeneuve de Marsan, Ychoux, Albret Moisan
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
101
l
a participation à des jurys, qui ne peut s’assimiler à des missions de formation comme
formateur ou stagiaire et qui est indemnisée comme une mission relevant de la formation (Cf.
5.3.5 Les indemnités de formation).
Ces indemnités, qui n’ont jamais été prévu
es par les textes, ont été mises
en œuvre sur la base de la
circulaire 98-420 déjà mentionnée, celle-ci prévoyant dans son 2.5, la possibilité de créer des
indemnités pour
d’autre
s type de mission
, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 96
-370,
nécessitant cependant une délibération.
L’ordonnateur prend acte de l’observation et précise que
«
Le SDIS s'attachera à modifier son
règlement intérieur, s'agissant de la déclinaison de l'ensemble des « autres indemnités » prises en
compte dans la gestion du service au bénéfice des volontaires
».
5.3.12.
La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR)
Les SPP sous double statut, exerçant une activité de SPV dans un centre de secours, en application
de la délibération n° 2006-024 du 17 mai 2006, ainsi que les SPV, bénéficient de la prestation de
fidélisation et de reconnaissance (PFR).
La PFR a été mise en place à compter de 2005. Cette prime est versée aux SPV à partir de 57 ans, à
compter de la cessation définitive d’activité en tant que SPV et justifiant de 20
années de service.
Cette prime
s’est substituée à
l’allocation de vétérance, qui s’est appliquée jusqu’en 2003 et qui était
jugée insuffisante, et à
l’allocation de fidélité qui s’est appliqué
e en 2004, pendant la période
transitoire. Ces primes ont toutes été instaurées afin de fidéliser la population des SPV. Selon le
responsable du
SDIS, la durée d’engagement des sapeurs
-pompiers est de 10,5 à 11 ans et ces primes
n’ont pa
s été incitatives. Il ajoute que le « turnover » de SPV est à peu près constant. Il est estimé à
25
% d’après le responsable du service volontariat
.
Un organisme financier est chargé ensuite de verser la PFR aux SPV qui peuvent y prétendre. Le
SDIS versait, jusqu’en 2015, 375 € annuellement par
SPV en activité, les SPV versant quant à eux
une cotisation annuelle d’adhésion.
Tableau n° 66 :
Montant des cotisations PFR
ANNEE
COTISATION PFR
PUBLIQUE SDIS/SPV
OBLIGATOIRE SPV
2005
375,00 €
51,55 €
2006
375,00 €
51,55 €
2007
375,00 €
51,80 €
2008
375,00 €
52,20 €
2009
375,00 €
56,60 €
2010
375,00 €
53,70 €
2011
375,00 €
54,85 €
2012
375,00 €
56,00 €
2013
375,00 €
56,00 €
2014
375,00 €
56,55 €
2015
375,00 €
57,15 €
Données SDIS
Le
s SDIS continuent néanmoins à verser l’allocation de vétérance pour
les SPV ayant cumulés 20
ans d’ancienneté et ayant cessé leur activité avant 2004, ainsi que l’allocation de fidélité pour la
période transitoire de 2004. Ces allocations sont en revanche versées directement aux bénéficiaires.
Le montant de ces primes est proportionnel
à l’anc
ienneté. Certains SPV, ayant cessé leur activité
après 2005, peuvent ainsi percevoir la PFR et la prime de fidélité
au prorata de l’ancienneté acquise
dans chacun des systèmes, ou bien la prime de fidélité seule ou bien la PFR seule. L’allocation de
vétérance n’est versée qu’au
x SPV ayant cessé leur activité avant janvier 2004.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
102
Tableau n° 67 :
Évolution du coût de la PFR
Montant en
€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evolution
2011/2016
PFR (en €)
c/6458)
556 625
582 375
556 250
559 500
576 750
0
10 125
Nombre de SPV pris en compte pour la liquidation de la
contribution
1 511
1 553
1 510
1 492
1 538
0
+ 27
Effectif total de SPV du SDIS
1 758
1 707
1 703
1 735
1 741
0
-17
Allocation de vétérance c/646
164 932
161 970
182 826
193 263
132 158
196 862
Allocation de fidélité c/646
69 173
80 457
85 119
92 897
16 785
85 953
Total allocation
234 105
242 427
267 945
286 159
148 952
282 816
Bénéficiaire de l’allocation
vétérance
358
359
354
354
344
351
Bénéficiaire de l’allocation
de fidélité
35
37
38
39
40
40
Bénéficiaire de l’allocation
de fidélité et PFR
83
95
105
117
124
137
Montant versé moyen de l’allocation de vétérance
461
451
517
546
384
561
Montant versé moyen de l’allocation de fidélité
1 979
2 177
2243
2 385
423
2 152
Données SDIS d’après compte administratif et données service volontariat
Le SDIS des Landes
a constaté au fil des années que les versements à l’organisme de gestion restaient
très importants
(entre 0,5 M€ et 0,6 M€), sans avoir en retour d’information précise sur les montants
perçus en contrepartie par les SPV bénéficiaires. En effet, l’organism
e gestionnaire envoie au SDIS
un courrier par bénéficiaire chaque année (plusieurs milliers de lettres), sans envoyer de récapitulatif
général pour l’année, empêchant le SDIS d’avoir une vision claire des sommes reversées. Comme
par ailleurs le SDIS continuait à verser des allocations de vétérance et de fidélité pour des montants
moindres, mais représentant au final des sommes individuelles supérieures à 375
€, la question du
m
aintien du système de collecte et de reversement de la PFR s’est posé
e. Ainsi, le mandat de gestion
du gestionnaire de la PFR arrivant à expi
ration fin 2015, l’association n
ationale pour la prestation de
fidélisation et de reconnaissance a décidé de réfléchir à de nouvelles modalités définies par le décret
n° 2017-912 du 9 mai 2017. La cotisation versée par les SPV est désormais supprimée. En 2016, le
SDIS n’a pas versé de cotisation au titre de la PFR, mais toutefois l’or
ganisme gestionnaire a continué
à verser la PFR aux bénéficiaires lors de cette même année 2016.
5.3.13.
Les règles d’encadrement de la double activité
des SPP
La proportion de SPP sous double statut a progressé durant toute la période, de 63,9 % en 2011 à 72,6
% à 2016. Les SPP sous double statut représentent 11,8 % des effectifs des SPV en 2016 contre 10,7
% en 2011. Ils interviennent parfois pour les autres départements dans le cadre de la participation à
des « colonnes de renfort ».
Si l’on exclut les SPP relevant de la filière SSSM, les SPP sou
s double
statut représentent 12,5 % des SPV en 2016 contre 11,6 % en 2011 (cf. tableau n° 1).
La chambre régionale des comptes a établi à partir des fichiers des indemnités fournis par le SDIS,
que les SPP sous double statut ont réalisé près de 4 % des vacations indemnisées en 2016. Ces
éléments n’ont pas été fournis par le service volontariat et ont été calculé
s à partir des fichiers des
indemnités.
Pour la période examinée, le règlement intérieur a prévu pour les SPP quelques conditions
cumulatives pour l’exercice de l’activité de
SPV qui sont les suivantes :
la prise de garde planifiée d'un SPP en tant que SPV au sein du centre
de secours d’affectation
est interdite, sauf situation exceptionnelle ;
le SPP doit respecter les contraintes de l'engagement liées au volontariat notamment en termes
de résidence ;
le SPP ne peut pas détenir, en tant que volontaire, un grade qui soit supérieur à celui détenu
en tant que professionnel, sauf s'il était déjà sapeur-pompier volontaire avant de devenir
professionnel (cf. 4.1 Les grades détenus par les sapeurs-pompiers) ;
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
103
les candidatures sont présentées, après avis du DDSIS, au comité consultatif des SPV et la
décision prise par le président du conseil d'administration.
Il n’a pas été possible à la chambre
régionale des comptes de vérifier la première condition pour la
période 2011 à 2015. En effet, les données relatives au paiement des gardes, pour la période examinée,
ne font pas figurer le lieu de réalisation de la garde. Seul le centre de secour
s d’affectation du
SPV
est parfois signalé (Cf. 5.3.3 Les vacations versées ). Il a été relevé quelques cas, rares, de SPP ayant
réalisé des gardes
en 2016, comme SPV dans leur centre d’affectation
(3 agents pour 6 gardes). Les
centres de secours font remonter tous les jours au responsable du service volontariat un état nominatif
des gardes devant être effectuées par des SPV. Le responsable peut ainsi vérifier si les SPV devant
assurer une garde
l’effectue
ou non
dans leur centre d’affectation. Cette vérification
cependant ne fait
pas
l’objet d’une formalisation écrite
des anomalies relevées.
La deuxième condition est respectée si la résidence du SPV est située au plus à 8 minutes de son
centre de secours d’affectation (point 14
-1 du règlement intérieur de mars 2016). Cette condition ne
semble pas toujours respectée, pour quelques SPP sous double statut, en se basant sur les adresses
figurant sur les bulletins de paye.
Les 3
ème
et 4
ème
conditions sont bien respectées.
Les SPP sous double statut signent, comme les autres SPV, une charte nationale du SPV lors de leur
engagement au sein du SDIS. Toutefois, cette charte ne porte pas sur les points développés
précédemment. Il s’agit d’un document
traitant
des aspects comportementaux que le SPV s’engage à
respecter.
La signature de cette charte ne permet pas de s’assurer du respect des conditions requises
pour l’exercice de l’
activité de SPV. La chambre régionale des comptes invite le SDIS à consigner
par écrit dans le dossier du SPV le résultat des vérifications effectuées et recommande au CASDIS
de délibérer sur les modalités
de l’exercice de l’activité de volontariat
par les SPP.
L’ordonnateur bien qu’expliquant qu’il «
n'est pas juridiquement possible de mettre en corrélation,
l'activité professionnelle d'un sapeur-pompier volontaire et son activité au sein du SDIS au titre du
volontariat
», que «
le système français de sécurité civile ne reconnaît pas l'activité des sapeurs-
pompiers volontaires comme une activité professionnelle
» et que dès lors suivre plus précisément
l’activité des SPP sous double statut
introduirait «
une discrimination entre les sapeurs-pompiers
volontaires salariés dans une entreprise ou une collectivité publique et ceux qui sont agents publics
dans un SDIS
»,
prend en compte l’observation de la chambre régionale des comptes
. Il précise ainsi
que «
La formalisation d'un cadre plus contraint pour les agents ayant un double statut sera prise en
compte
». La chambre régionale des comptes
maintient que l’activité des SPP sous double statut
,
relève d’un exercice particulier de l’activité de SPV, dès lors qu’ils sont
également rémunérés par le
SDIS en tant q
u’agent
s
de l’établissement public,
et doit, à ce titre, faire l
’objet d’un encadrement
spécifique.
5.3.14.
Les SPV rel
evant du cadre d’emploi des PATS
Certains PATS sont également SPV. Ils sont environ une dizaine selon les années et sont
majoritairement adjoints administratifs ou techniques, seuls
deux d’entre eux étant techniciens.
Il a
été relevé que 5 de ces agents étaient déjà sapeurs-pompiers volontaires du SDIS
avant d’y être
recrutés.
Durant la période examinée, leur activité en tant que SPV a été importante, certains agents pouvant
intervenir plus de 100 fois dans une année. Le montant des indemnités de certains dépasse parfois le
seuil des 4 000
€. Un agent a perçu 7
088€ en 2012, 7
985 € en 2013, 8
043
€ en 2014, soit plus que
le montant maximal perçu par les sapeurs-pompiers professionnels sous double statut.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
104
Aucun suivi de la rémunération de ces agents ne semble être réalisé par le service volontariat et aucun
fichier
récapitulatif spécifique n’a
été fourni à la chambre régionale des comptes. Celle-ci
recommande en conséquence au SDIS
d’effectuer un suivi
de leurs indemnités.
Comme pour les SPP sous double statut, l’ordonnateur apporte la m
ême réponse, et précise également
que «
La formalisation d'un cadre plus contraint pour les agents ayant un double statut sera prise en
compte ».
La chambre régionale des comptes
maintient que l’activité des
PATS, comme celle des
SPP sous double statut
, relève d’un exercice particulier de l’activité de SPV, dès lors qu’ils sont
également rémunérés par le SDIS en
tant qu’agent
s
de l’établissement public,
et doit, à ce titre, faire
l
’objet d’un encadrement spécifique
, du fait, notamment de la fréquence de leurs interventions.
5.3.15.
L’activité et la rémunération moyenne des SPV
La chambre régionale des comptes a relevé
que le SDIS n’e
ffectuait aucune statistique sur la nature
des vacations réalisées par les SPV comme les SPV sous double statut, ni de suivi des indemnités qui
leur sont versées.
La rémunération moyenne des sapeurs-pompiers sous double statut est environ deux fois moins
importante que celle des SPV simples volontaires. Le coût
moyen d’une vacation a
peu varié au cours
de la période examinée, mais comme concomitamment le nombre de SPV intervenants a également
peu augmenté, les indemnités moyennes perçues ont peu évolué et sont restées plutôt stables sur la
période. Seules les indemnités moyennes des SPP de la filière SSSM, sous double statut, ont diminué
mais, étant donné leur
faible nombre, cette baisse n’est pas forcément significative
.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
105
Tableau n° 68 :
Indemnités moyennes
Montant en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
NB vacation (1)
123 631
104 855
107 183
112 212
114 103
124 006
Dont Vacations effectuées par les SPP sous double statut (2)
3 793
3 170
3 505
4 052
4 204
4 669
SPV ayant réalisé des vacations (3)
1 619
1604
1568
1609
1619
1624
SPV ayant réalisé des vacations hors SPP sous double statut, y compris
SSSM (4)
1 493
1 474
1 445
1 467
1 483
1 486
SPP sous double statut ayant réalisé des vacations (5)
126
130
123
134
136
138
Dont SSSM
2
2
3
3
3
2
Nb vacation réalisée en moyenne/SPV hors SPP sous double statut (4)/((1)-
(2))
80,3
69,0
71,7
73,3
74,1
80,3
Nb vacation réalisée en moyenne /SPP sous double statut (5)/(2)
30,1
24,4
28,5
30,2
30,9
33,8
% de vacations réalisées par les SPP double statut (2)/(1)
3,1%
3,0%
3,3%
3,6%
3,7%
3,8%
% SPP double statut ayant réalisé des vacations par rapport au SPV ayant
réalisé des vacations (1)/(3)
7,8%
8,1%
7,8%
8,3%
8,4%
8,5%
Rémunération globale des SPP double statut hors SSSM (6)
111 533
82 018
95 773
113 400
120 412
126 094
Rémunération globale des SPP double statut SSSM (7)
1 719
1 694
1 599
1 823
1 594
803
Indemnités moyennes SPP double statut hors SSSM
899
641
798
866
905
927
Indemnités moyennes SPP double statut SSSM
860
847
533
608
531
401
Indemnités moyennes SPP double statut y compris SSSM
899
644
792
860
897
920
Rémunération moyenne des SPV y compris SSSM hors SPP sous double
statut
1 917
1 736
1 809
1 935
1 930
1 907
Coût moyen
d’une vacation
24,1
25,2
25,3
26,3
26,2
24,2
Source : CRC calculs issus des fichiers des vacations des SPV, source SDIS
Des situations atypiques ont été relevées : certains SPV, hors sapeurs-pompiers sous double statut ont
pu
percevoir jusqu’à 10
000 €.
La chambre régionale des comptes a dénombré en 2011 une dizaine
de SPV percevant plus de 8 000
€ à l’année, 4 en 2012, 8 en 2013 dont un agent de la filière PATS,
10 en 2014, 13 en 2015 et 16 en 2016. Pour les SPP sous double statut, en 2016 : 5 agents ont perçu
plus de 4 000
€, 4 en 2015, 2 en 2014, 1 en 2012,
et 1 en 2011.
Tableau n° 69 :
Indemnités maximales perçues
Montant en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Montant maximal perçu
par un SPV, hors double
statut
9 631
9 251
12 879
9 856
9 081
10 621
Montant maximal perçu
par un PATS SPV
4 317
7 089
8 044
7 985
6 248
4 993
Montant maximal perçu
par un SPV sous double
statut
5 103
4 011
3 927
4 360
5 795
6 015
Total perçu
par les SPV, hors double statut (1)
2 974 978
2 642 793
2 711 124
2 925 796
2 983 795
3 005 390
Total perçu
par les PATS/SPV
21 009
21 875
21 421
27 676
23 551
23 916
Total perçu
par les SPV sous double statut
113 253
83 711
97 372
115 223
122 007
126 897
NB SPV, hors double statut ayant perçu des
indemnités
1 619
1 604
1 568
1 608
1 619
1 622
NB
PATS SPV statut ayant perçu des indemnités
10
10
8
11
12
12
NB SPV sous double statut ayant perçu des
indemnités
126
130
123
134
136
138
Moyenne SPV, hors double statut
1 838
1 648
1 729
1 820
1 843
1 853
Moyenne PATS SPV
2 101
2 188
2 678
2 516
1 963
1 993
Moyenne SPV sous double statut
899
644
792
860
897
920
Rémunérations versées/2 (1)/2
1 487 489
1 321 397
1 355 562
1 462 898
1 491 897
1 502 695
NB SPV cumulant
la moitié des indemnités versées
337
334
342
349
357
354
(2)/((2)+(3)
20,8%
20,8%
21,8%
21,7%
22,1%
21,8%
rémunération moyenne de la 1ère moitié de la
population
4 414
3 956
3 964
4 192
4 179
4 245
rémunération moyenne de la 1ère moitié de la
population
4 414
3 956
3 964
4 192
4 179
4 245
rémunération moyenne de la 2ème moitié de la
population
1 160
1 040
1 106
1 162
1 182
1 185
Ecart moyen de rémunération
3 254
2 916
2 858
3 030
2 997
3 060
Calcul CRC, données issues des fichiers des vacations des SPV, source SDIS
En 2016, 354 SPV, soit 21,8 %, cumulaient la moitié des indemnités versées, les 1 268 autres SPV
ayant perçu des indemnités s
e partageant l’autre moitié.
L’écart de rémunération mo
yenne entre les
deux populations a été stable durant la période, 21 % des SPV cumulant la moitié des indemnités
versées. Il est observé que 83 chefs de centre ou adjoints au chef de centre SPV font partie des 354
SPV ayant perçu la moitié des indemnités versées en 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
106
Concernant les SPP sous double statut, une vingtaine
d’entre eux
chaque année, cumulent la moitié
des indemnités qui leur sont versées. Le SDIS a répondu sur ce point que la majorité des SPP opte
pour le volontariat surtout pour être en mesure de participer aux « colonnes de renfort »
71
dans
d’autres département
s
, et que la démarche n’est pas liée à la volonté de s’impliquer
plus avant comme
SPV dans le département des Landes.
Les
heures d’
interventions des SPV ont représenté de 11 % à 13 % du temps, toutes vacations
confondues. À
compter de 2016, l’augmentation de l’enveloppe des heures d’astreinte
par centre a
fait diminuer ce ratio à 8,5 %, taux assez faible, sans entrainer pour autant une trop forte augmentation
des indemnités versées. En effet, le SDIS ayant diminué le taux de
l’indemnisation en décembre 2015
(Cf. 5.3.7
Les indemnités d’astreinte
de 9 % à 5
%, l’augmentation des heures d’astreinte rémunér
ées
en 2016
n’a pas entrainé une augmentation
de la rémunération afférente dans les mêmes proportions.
Le taux de
rémunération de l’astreinte dev
rai
t augmenter progressivement jusqu’en 2019.
Tableau n° 70 :
Activité en heures par type de vacation
Activité en heures
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation annuelle
moyenne
Gardes
120 741,5
120 297,3
115 423,6
129 271,1
123 570,9
106 169,03
-2,5%
Gardes SSSM
1 797,8
1 645,7
1 693,7
2 547,8
2 157,7
2 055,77
2,7%
Vacation
653 242,5
632 945,7
655 876,5
666 293,8
589 875,0
1 113
569,79
11,3%
Dont astreintes
549 661,8
560 465,3
579 995,0
589 849,7
505 455,7
1 043
910,34
13,7%
Vacation SSSM
6 219,5
6 026,4
6 486,8
6 663,9
6 936,7
9 365,13
8,5%
Dont astreintes
422,0
457,4
1 772,5
1 926,3
2 081,0
4 387,64
59,7%
Total
autres missions
781 579,2
760 457,7
777 708,1
802 850,2
720 459,3
1 226 772,1
9,4%
Intervention
114 991,0
93 245,1
94 606,2
102 699,7
105 321,0
111 454,42
-0,6%
Interv SSSM
3 713,6
2 860,0
3522,75
3 500,5
3 049,8
2 797,29
-5,5%
Total
heures d’
intervention
118 704,6
96 105,1
98 128,9
106 200,2
108 370,7
114 251,7
-0,8%
Total
900 283,8
856 562,7
875 837,0
909 050,4
828 830,0
1 341 023,8
8,3%
Part interv en durée
13,2%
11,2%
11,2%
11,7%
13,1%
8,5%
-8,4%
Equivalent ETPT
73,9
59,8
61,1
66,1
67,4
71,1
-0,8%
Coût
en €
Gardes
544 020,9
559 898,1
535 119,5
627 914,6
577 632,2
551 060,55
0,3%
Gardes SSSM
10 175,6
9 737,4
9 491,9
14 293,5
12 278,8
15 012,88
8,1%
Vacation
1 082
474,9
954 024,3
1 013
659,5
1 062
932,8
1 116
020,1
1 102
335,68
0,4%
Dont astreintes
395 286,3
404 362,8
420 567,2
437 528,3
376 718,2
438 723,21
2,1%
Vacation SSSM
86 967,2
85 148,6
78 214,6
83 913,6
76 888,1
72 935,08
-3,5%
Dont astreintes
425,4
453,8
2 020,6
2 272,0
2 434,0
2 535,50
42,9%
Total
autres missions
1 723
213,2
1 608
354,5
1 634
465,0
1 786
782,6
1 780
385,2
1 738 808,7
0,2%
Interventions
1 184
532,6
984 283,3
1 014
374,4
1 108
152,3
1 151
536,5
1 219
184,16
0,6%
Interv SSSM
66 806,7
49 701,7
60 263,7
57 140,1
49 439,2
40 656,98
-9,5%
Total
indemnités d’
interventions
1 251
339,2
1 033
985,0
1 074
638,1
1 165
292,4
1 200
975,7
1 259 841,1
0,1%
Total
2 974
552,4
2 642
339,6
2 709
103,1
2 952
075,0
2 981
360,9
2 998 649,8
0,2%
Part interv en durée
42,1%
39,1%
39,7%
39,5%
40,3%
42,0%
Calcul CRC, source fichiers des indemnités SDIS
L
ES INDEMNITES VERSEES AU PRESIDENT ET AUX VICE
-
PRESIDENTS
Les indemnités versées au président et aux vice-présidents ont représenté environ 25
K€ sur la
période :
71
Les colonnes de renfort sont des interventions que le SPP sous double statut peu
t être amené à réaliser, en équipe, pour le compte d’un autre SDIS
dans le cas notamment de feux de forêts de grande ampleur. L’autorité de tutelle rembourse le SDIS de la participation de ses
SPP sous double statut
.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
107
Tableau n° 71 :
Montant des indemnités et cotisations des élus
Montant en €, indemnités brutes
Année 2011
Année 2012
Année 2013
Année 2014
Année 2015
Année 2016
Président 1
11 404,2
10 453,9
11 404,2
11 404,2
2 914,4
-
Vice-Président 1
5 702,2
5 702,2
5 702,2
5 702,2
2 407,6
5 013,8
Vice-Président 3
950,4
5 029,3
Vice-Président 2
5 702,2
5 702,2
5 702,2
5 702,2
2 407,6
5 106,1
Président 2
-
-
-
-
2 851,2
9 948,7
cotisations patronales
1 577,3
1 621,1
1 646,2
1 615,1
1 674,3
2 056,1
Total
24 385,8
23 479,2
24 454,7
24 423,6
13 205,5
27 154,1
Source : SDIS grand livres et paye Xemelios
Les indemnités versées au président et aux vice-présidents de SDIS doivent respecter les barèmes
prévus par l’article L.1424
-27
72
du CGCT. Durant la période examinée, 4 délibérations se sont
appliquées
73
. Ces délibérations ont prévu
l’attribution
des indemnités, en application de
l’article
précité.
Les délibérations de 2008 et 2011 font express
ément mention des montants de l’indemnité de fonction
brute mensuelle à verser aux élus. Ainsi, du 1
er
janvier 2011 au 30 juin 2014, les montants qui auraient
dû s’appliquer étaient de 818
€ brut mensuel pour le président, et 408
€ pour les vice
-présidents. Or
le président a perçu, mensuellement, entre 2011 et juin 2014, 950,35
€ et les vice
-présidents 475,18
€,
indemnités supérieures à celles prévues par les délibérations.
A compter du 1
er
juillet 2014, les élus ont bien perçu les montants mentionnés dans la délibération
adoptée à cette date.
Les élus perçoivent également des frais de mission, mais ceux-ci ne sont pas comptabilisées
correctement. Elles apparaissent parmi les frais de missio
n des agents, au compte d’imputation
comptable 6251 « voyages, déplacements et missions »
ou encore en dépenses d’alimentation
à
l’imputation comptable 60623
« alimentation », en lieu et place du compte 6532 «. Frais de mission
des élus ». La chambre régionale des comptes a recensé les dépenses comptabilisées comme frais de
mission ci-dessous mais certains de ceux-ci n
’étant
pas toujours décrits de manière précise dans le
champ « libellé » des grands livres, il
n’est pas certain
que ce décompte soit exhaustif.
Les barèmes de remboursement qui sont appliqués aux frais de mission des élus sont les mêmes que
ceux des agents. Ils ont été fixés par la délibération du 22 décembre 2011. Le barème des
remboursements des frais de repas a pu être dépassé
74
en 2016 et 2015, la chambre régionale des
comptes n’ayant
pas vérifié le mandatement pour les autres années.
72
«
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de
président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des
conseillers départementaux par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents
». Pour les
Landes
: indemnité mensuelle de 50% de l’indice 1015 pour un conseiller général (valeur du point 4,63 € brut de juillet 2010 à juill
et 2016). Maximum
à ne pas dépasser : 1
174,94 € pour le président de SDIS et 587,47 € pour les vice
-présidents.
73
Délibération n° 2008-015 du 10 juillet 2008, délibération n° 2011-016 du 21 avril 2011, délibération n° 2014-015 du 1er juillet 2014 et délibération
n° 2015-012 du 19 mai 2015
74
Imputation au compte 60623 « alimentation » des mandats n°1424, 1980, 3754 de 2016 et n°1109, 2941, 4182, 6325, 7179 de 2015, dont le prix par
repas dépassait la limite
de 15,25 €
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
108
Tableau n° 72 :
Frais de mission des élus
2011
2012
2013
2014
2015
2016
DEYRES JEAN
CLAUDE
504,6
222,3
CABE ROBERT
269,5
1 185,7
2 492,5
515,6
604,4
Source SDIS : Grands livres
L
ES REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSIONS ET DEPLACEMENTS
Le remboursement des repas est fixé
à 15,25 €, le remboursement maximal pour l
es frais
d’hébergement à 60 €
(80 € pour Paris),
en application de l’article 7
-1 du décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001 modifié
75
et de l’arrêté du
1
er
novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères
économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Les dépenses de frais de déplacement ont légèrement augmenté sur la période. Les frais comprennent
les remboursements de repas ou
des frais d’hôtel, des frais de péage d’autoroute, des frai
s de
remboursement kilométrique et, à la marge, quelques remboursements de frais de mission concernant
les élus.
Tableau n° 73 :
Montant des frais de mission et de déplacements
Montants en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
c/6251
52 383
44 461
53 922
63 601
55 992
54 705
Effectif
physique
355
351
355
353
356
352
Moyenne/agent
148
127
152
180
157
155
Source : comptes de gestion
L’essentiel des frais de déplaceme
nt est constitué de remboursements de frais de repas, notamment
au personnel technique des ateliers et des services informatiques, qui sont amenés à se déplacer sur
les sites de secours Landais pour y effectuer des interventions techniques diverses.
De nombreux frais de missions ont été imputés, au cours de la période examinée, à la ligne comptable
60623 « alimentation »
. Il s’agit pour l’essentiel de repas facturés dans le cadre de formation
s. Le
SDIS a également imputé la prise en charge de sa participation à la restauration collective sur ce
même compte, alors que ce type de dépenses relève du chapitre relatif aux charges de personnel, ainsi
que
des dépenses relevant de l’imputation comptable «
fêtes et cérémonies »
76
comme des repas de
fin d’année, ou des pots de départ en retraite.
La chambre régionale des comptes invite le SDIS à se rapprocher du comptable public pour
déterminer la ligne d’imputation compt
able la plus appropriée pour enregistrer ces diverses dépenses.
L’ordonnateur indique en prendre acte.
Ainsi, sur
un total d’imputat
ion de 123 046
€ en dépenses d’alimentation
en 2016, plus de 7 500 repas
sont facturés dans le cadre de formations, pour un montant
d’environ
70 000
€
.
75
L’article 1 du décret
n° 2001-654 précise que «
les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement
temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat »
.
76
Compte d’imputation 6232
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
109
La délibération n° 2010-022 du 9 mars 2010 du SDIS précise que le lieu de résidence administrative
du personnel technique du siège a été fixée à la commune de Mont-de-Marsan, au siège du SDIS. Ils
sont ainsi considérés
être en mission dès lors qu’il
s se déplacent dans un centre de secours. Les
remboursements de repas représentent, de ce fait, plus de 50 % des frais de mission et de déplacement,
voire plus de 70 % pour 15 agents des services techniques.
Tableau n° 74 :
Part des remboursements de repas
Montant en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
c/6251 (1)
52 383
44 461
53 922
63 601
55 992
54 705
Frais de Repas (2)
25 910
22 113
23 638
27 435
33 040
30 600
NB repas
1 699
1 450
1 550
1 799
2 066
1 821
Frais de repas de 15 agents des services techniques
(3)
18 971
17 217
17 980
21 091
24 431
21 825
(1)/(2)
49%
50%
44%
43%
59%
56%
(1)/(3)
36%
39%
33%
33%
44%
40%
(2)/(3)
73%
78%
76%
77%
74%
71%
Source : grands livres, reconstitution des montant CRC
Le SDIS a signé plusieurs conventions avec divers prestataires afin de fournir un service de
restauration collective à ses agents. Les agents des divers sites de Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Mont-de-
Marsan, Morcenx, Labouheyre, Léon, Capbreton et Labrit en bénéficient. Dès lors, les agents
techniques, en mission, pourraient en bénéficier lors des déplacements dans ces centres. Dans ces
conditions, le remboursement des frais de repas se ferait sur la base de
l’article 6 de l’arrêté du
1
er
novembre 2006 qui a prévu que l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas «
est
réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif ou assimilé
», ce
qui s’avère
rait moins couteux pour le SDIS.
L’
ACTION SOCIALE
Le SDIS participe à hauteur de 1,68 € pour les repas délivrés par les prestataires
. Tous les agents du
SDIS ne bénéficient pas de cette prise en charge, à savoir les agents affectés dans les centres de
secours pour lesquels il n’a
pas été prévu de restauration collective.
Par ailleurs, après analyse des factures de 2015 et 2016 émises pour le compte d’un prestataire de la
restauration, il s’avère pour les pompiers du centre de Capbreton, que l’intégralité des repas a été
prise en charge pendant l’année considérée, soit 7 € par agent et par repas et 7,21 € en 2016. Depuis
2016, il semblerait que les sapeurs-pompiers du centre de Dax et de Mont-de-Marsan bénéficient
également, dans certains c
as, d’une restauration prise intégralement en charge par le SDIS, lors de
gardes de 24h. La chambre régionale des comptes attire l’attention du SDIS sur le fait que, si le prix
du repas payé par l’employeur dépasse un certain montant (4,70 € en 2017), le r
epas doit être déclaré
en avantage en nature et être soumis à cotisations.
Le SDIS prend en charge une partie des cotisations versées par les agents au titre des garanties du
risque « santé », à hauteur de 25
€
, comme le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents l’y autorise
.
Le SDIS verse également une subvention de 27
000 € à l’union
départementale des sapeurs-pompiers
des Landes et lui met à disposition un agent. Cette association
intervient dans le domaine de l’action
sociale. Le SDIS verse également 89 280
€ au comité d’action sociale des personnels du SDIS
(C.A.S) qui elle aussi assure la fourniture de prestations sociales auprès des agents du SDIS.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
110
Le C.A.S propose des prestations variées selon son règlement du 10 mars 2017 :
versement
d’une somme forfaitaire en cas de mariage (250
€), de naissance (230
€), de départ
en retraite (250
€), de décès (100 €)
;
octroi de la médaille du travail : de 60
€
à 90 €
;
financement à hauteur de 50 % du repas des retraités ;
versement
d’une aide
de rentrée scolaire, de 50 à 190
€ selon la classe fréquentée
, une fois par
an, jusqu’au
x 25 ans de
l’enfant
;
versement
d’une allocation enfant handicapé, jusqu’au
x
25 ans de l’enfant, une fois par an, de
100
€ à 200 €
;
financement à hauteur de 50
% des séjours linguistiques des enfants d’agents plafonné
s à 150
€
,
une fois par an, jusqu’au
x
25 ans de l’enfant
;
financement à hauteur de 50
% pour les enfants d’agents
, plafonné à 150
€, dans le cadre de
classes « transplantées »
77
, une fois par an, jusqu’au
x
25 ans de l’enfant
;
financement à hauteur de 50
% pour les enfants d’agents
, plafonné à 150
€
, pour les séjours en
colonie de vacances
ou gîtes, pour le stage sportif, une fois par an, jusqu’au
x
25 ans de l’enfant
;
financement à hauteur de 50
% de frais de centre aéré, pour les enfants d’agents, une fois par
an, plafonné à 150 €
;
versement
d’un chèque cadeau de 20 € par enfant, jusqu’à ses 12 ans, à noël ainsi qu’une place
d’accès pour un parc de jeux
;
versement
d’un chèque cadeau de 25 € pour les adhérents
;
participation à la location de mobil home à Bidart et Cauterets ;
participation de 30
% dans la limite de 210 €
pour les séjours réservés chez le voyagiste Odalys
(qui propose une réduction de 10 % sur tous les séjours en sus de la participation) ;
prise
en charge d’une partie
des coûts relatifs aux emprunts contractés auprès du crédit
municipal de Bordeaux d’un montant max
imal de 3 000
€, au taux de 2,9
% ; le CAS prenant à
sa charge 1,9 % du montant des intérêts ;
participation
dans le cadre de l’octroi
de chèques vacances, de 50
€
à 100 €
minimum selon le
revenu ;
L’article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
prévoit depuis le 2 février 2007, que «
[…]
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines
de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des
situations difficiles
.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action
sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient
compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale »
.
L’article 88
-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale précise
quant à lui que
«
Les organes délibérants des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils
entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise
en œuvre
».
Le SDIS n’a pas formalisé de document récapitulatif des prestations sociales auxquelles ont droit les
agents du SDIS, conformément à l’article 88 précité. Par ailleu
rs, certaines prestations ne tiennent
pas compte du revenu des agents, ni de la situation familiale, comme la prise en charge des intérêts
dans le cadre de l’octroi de prêts par le crédit municipal de Bordeaux, prestation qui ne devrait être
réservée qu’aux agents en difficulté, conformément à l’article 9 de la loi n° 83
-634 du 13 juillet 1983.
En outre, la participation du SDIS relative à la restauration collective, qui ne tient pas compte des
77 La classe transplantée est l'appellation actuelle de la classe découverte (appelée encore classe verte, classe nature, classe de neige, classe de mer...)
de notre enfance. Il peut également s'agir d'un séjour scolaire linguistique à l'étranger
.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
111
niveaux de revenus, ne bénéficie pas à tous les agents.
L’ordonnateur s’engage, en
réponse, à délibérer
sur le montant et la nature
des dépenses qu’il souhaite mobiliser pour l’action sociale des agents du
SDIS.
La chambre régionale des comptes invite le SDIS :
-
à formaliser un document récapitulatif à destination des agents de toutes les prestations
assurées par le CAS, par l’UDSPP
ainsi que la prestation relative à la restauration collective ;
-
à
déterminer par type de prestations le montant des dépenses qu’il souhaite engager
.
La chambre régionale des comptes invite
également le SDIS à envisager l’octroi de chèques
-déjeuner
aux agents qui ne disposent pas d’un service de restauration collective.
Sur ce volet, elle estime que
la restauration collective devrait bénéficier à tous les agents
pour une question d’équité
et en
application de l’article 9 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983.
6.
LE TEMPS DE TRAVAIL
L
ES AUTORISATIONS SPECIALES D
’
ABSENCE
L’article 59 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, prévoyait, pour toute la période examinée que «
Des autorisations spéciales
d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […] Aux
fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux »
. Aucun décre
t n’
est venu préciser le
nombre d’ASA pouvant être accordé
es. Les collectivités territoriales peuvent dès lors faire
application de la circulaire de l’état qui s’applique au fonctionnaire
relevant de la fonction publique
d’
État ou bien organiser leur propr
e régime d’autorisation d’absence
, par délibération.
Les diverses circulaires s’appliquant pour la fonction publique d’
État ont prévu :
Tableau n° 75 :
Journée ASA
fonction publique d’
Etat
Mariage/Pacs
de l’agent
5 jours ouvrables (cf.
l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 et
Circulaire FP n° 2874 du 07 mai 2001 relative
aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint
père, mère ou enfants
3 jours ouvrables éventuellement majorés des délais de routes, 2 jours maximum
Garde d'enfant malade
12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf. circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)
Le SDIS a prévu quant à lui
un régime d’
autorisations spéciales
d’absences
(congés exceptionnels)
plus généreux pour certains événements de la vie familiale :
6 jours pour un mariage,
5 jours d’office pour la maladie grave ou le décès des parents, du conjoint, des enfants,
3 jours pour le décès des grands-
parents, d’un frère, d’une sœur,
2 jours pour le décès d’un beau
-
père, d’une belle
-mère,
1 jour pour le décès des petits-
enfants, d’un beau
-
frère, d’une belle
-
sœur, d’un gendre, d’une
belle fille, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce,
1 jour pour la maladie grave des grands-
parents, des petits enfants, d’un beau
-
père, d’une
belle-mère,
3 jours pour le mariage d’un enfant
,
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
112
1 jour pour le mariage des petits-
enfants, d’un frère, d’une sœur, d’un oncle, d’une tante, d’’un
neveu, d’une nièce, d’un beau
-
père, d’une belle
-
mère, d’un beau
-
frère, d’une belle
-
sœur.
L
ES TEMPS DE TRAVAIL DES
PATS,
AINSI QUE DES
SPP
NON OPERATIONNELS
Les agents de la filière PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés) et les SPP non
opérationnels, travaillant selon la terminologie des SDIS en service « hors rang », effectuent 39
heures par semaine, soit 7,8h (7h48mn) par jour en moyenne.
Aucun PATS n’es
t affecté au service
CTA/CODIS, ni n’intervient pour ledit service, à l’exception d’un seul qui cependant intervient dans
le service comme SPV.
Selon l’article 61 du règlement intérieur, l
es PATS bénéficient de :
32 jours de congés
d’affaire
, équivalents à 6 semaines et deux jours, les agents ne travaillant
ni le samedi ni le dimanche,
25 jours liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Le temps de travail des PATS et des SPP non opérationnels est organisé au choix selon les modalités
suivantes, en application de la délibération n° 2001-55 du 17 décembre :
Option 1 : 4 jours travaillés et une demi-journée non travaillée par semaine de 39 h, soit 35 h
sur 4 jours et demi (journée de 7 h la veille du repos de cycle)
Option 2 : Un jour non travaillé toutes les deux semaines, soit une semaine de 39h sur 5 jours
(8 h le lundi, mardi, mercredi et jeudi et 7 h le vendredi) et 31 h sur 4 jours la seconde semaine,
soit 7,75 h (7 h 45mm)
Option 3 : Deux jours non travaillés toutes les 4 semaines de 39 heures.
La délibération ne précise pas, pour l’option 1 et l’option 3, la durée de chaque journée travaillée.
Dans l’option 3, pendant la semaine de récupération des jours de RTT, les agents
doivent travailler 7
h 40mm en moyenne pendant 3 jours
78
. Le III de la délibération précise que les agents doivent réaliser
8h les lundi, mardi, mercredi et jeudi, et 7 h le vendredi, et par «
exception : 7 h le jour précédent
celui choisi dans le cadre de la réduction du temps de travail mais uniquement lorsque ce choix aura
porté sur la journée du vendredi
». Dès lors,
il semble que dans le cadre de l’option 3 les agents sont
tenus de réaliser 8h pendant les trois premiers jours de la semaine de récupération des jours RTT, soit
un dépassement de 1h du quota de 35 h, sauf à travailler à compter du mardi, auquel cas il est possible
de ne travailler que 7 h le jeudi et de réaliser ainsi exactement 35 h en moyenne sur 4 semaines.
La délibération ni le règlement intérieur ne précisent les heures de prise de service de la journée
ouvrée. Cependant, les agents prennent leur service entre 8 h et 9
h, l’heure d’arrivée étant fixée
, pour
2016 pour les PATS par le document « tableau des horaires ». Dans les faits, une certaine souplesse
est possible, comme par ailleurs cela est mentionné dans le règlement intérieur (article 60-1 de
l’ancien règlement intérieur et 61
-1 du nouveau) les agents pouvant décaler leur heure de prise de
service, la règle étant d’effectuer le temps de travail réglementaire
prévu dans la journée. Cependant,
en l’ab
sence de système de pointage, il incombe aux seuls responsables de service de vérifier la réalité
du temps réalisé. La chambre régionale des comptes invite les responsables du SDIS à réaliser des
vérifications périodiques sur le respect du temps travail effectué, selon des modalités de contrôle
qu’ils devront déterminer.
78
3 semaines de 39 heures travaillées : 117h. 3 semaines de 35 h = 105h. Différence 12 h. La 4
ème
semaine : temps de travail fixé à 35h, dont 12 h de
récupération des trois semaines précédentes, soit 23h à effectuer sur 3 jours, soit 7,67h:
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
113
Pour les officiers en « service hors rang », la délibération n° 2001-56 du 17 décembre 2011 et la
délibération n° 2007-30 du 27 juillet 2007, ont fixé à 8 h la journée travaillée sur une base de 39 h
hebdomadaires. Dans les faits, ces délibérations
s’applique
nt également au SPP non officiers, affectés
au siège ou dans les groupements qui sont positionnés sur des postes en « service hors rang ». Elles
leur octroient 26 jours de récupération, incluant la journée de solidarité soit 25 jours dans les faits
depuis la mise en œuvre de cette journée
. Les délibérations précisent que ce régime est aligné sur
celui des PATS. Dès lors, les régimes de travail tels que décrits dans la délibération n° 2001-55 leur
sont applicables.
Si le règlement intérieur,
qui s’est appliqué du 1
er
janvier 2011 au 14 mars 2016, ne mentionnait pas
explicitement le régime de travail des officiers affectés au siège ou dans les groupements (et les SPP
non officiers)
, celui qui s’est appliqué
, à compter du 15 mars 2016 est clair et précise à son article 61-
1 que
« les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS effectuent dans le cadre de
leur activité, un service hebdomadaire de 35 heures aménagées (39 heures compensées par 4h de
RTT). A ce titre, chaque agent du SDIS, PATS ou SPP en position SHR, bénéficie de 25 jours de RTT
par an à poser dans les conditions fixées par la délibération du conseil d’administration précitée,
déduction faite du jour de solidarité pour les personnes âgées qui est fixée nationalement au Lundi
de Pentecôte ».
Les congés annuels ont été définis par la délibération n° 2001-55, applicable également aux officiers
en service hors rang. Elle prévoit un nombre de jours de congés annuels correspondant à 7 fois les
obligations hebdomadaires, soit 32 jours :
4,5 J de travail hebdomadaire, en moyenne pour tous les cycles de travail, X 7 = 31,5 J arrondis
à 32 J.
1 ou 2 jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période du 1er mai au
31 octobre.
La délibération n’a
rien prévu pour les SPP non officiers en position de « service hors rang ».
Toutefois, l
’article 61
-1 du règlement intérieur de 2016 reprend les modalités relatives aux congés et
RTT décrites par les délibérations précédemment citées, en les étendant aux SPP non officiers placés
en service hors rang. Le précèdent règlement intérieur en revanche lui, ne précisait les droits à congés
que pour les PATS (article 60-2) et les SPP opérationnels (article 33).
Les deux règlements intérieurs qui se sont appliqués durant la période examinée ont toujours
mentionné 32 jours de congés et 25 jours de RTT.
L
’octroi d’un quota de 25 jours de RTT à l’identique chaqu
e année ne permet pas aux PATS et SPP
en service hors rang de réaliser 1 607 heures de travail annuel. En effet, seules les heures travaillées
au-delà de cette base annuelle peuvent donner lieu à compensation. Pour effectuer le décompte des
jours travaillés permettant de réaliser le quota de 1 607 h travaillées sur une année, il faut prendre en
compte les jours fériés, les jours de congés
d’affaire
s et les repos hebdomadaires, qui ne sont pas
travaillés.
Ainsi pour
l’année 2016
, comptant 365 jours, 52 week-end, 8 jours fériés sur 11 qui ont eu lieu
pendant des jours normalement travaillés, le calcul des jours de RTT aurait dû être réalisé de la
manière qui suit :
Nombre de jours : 365J
–
2 x 52J = 261J ;
Congés annuels : 32J pour le SDIS (hors congé supplémentaire de 1 ou 2 jours) -> 261J -32J =
229J ;
Jours fériés : 8J-> 229J
–
8J = 221J ;
Heures travaillées : 221J x 7,8h (7h48mm) = 1 723h
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
114
(7,8h = durée journalière moyenne de travail pour une durée hebdomadaire fixée par le SDIS à
39h)
Durée annuelle de travail fixée à 1 607h
Jours de RTT : (1 723h-1 607h) / 7,8h = 14,97J arrondis à 15J, soit 10J de moins que les jours de
RTT octroyés en 2016, ou encore un temps de travail de 1529 h
Pour l’année 2016, considérant que l’effectif de PATS s’est élevé à
65,7 ETPT (cf. tableau n° 5) et
que celui des SPP non opérationnels à 46, le temps de travail non réalisé a représenté environ 5,4
ETPT
79
, correspondant à environ 270
K€ (
coû
t moyen d’un agent
: 49 530
€, c
f. tableau n° 24).
En outre, les congés exceptionnels, qui s’ajoute
nt aux autres jours de congé ou de RTT, sont valorisés
à hauteur de 8 h alors même que la durée de la journée de travail moyenne est de 7,8 h (7 h 48
minutes).
La chambre régionale des comptes rappelle au SDIS son obligation de se conformer à la
règlementation le temps de travail au sein de la fonction publique.
L
A
DUREE
ANNUELLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
SPP
EN
SERVICE
OPERATIONNEL
6.3.1.
Organisation générale
La durée de travail des SPP opérationnels a été fixée à 1607 heures.
La description de leur cycle de travail n
’est pas consignée dans un document unique mis à jour
en
tant que de besoin
.
Il est nécessaire de consulter plusieurs documents, les notes de service (la note n°
7 en 2016), et quelques délibérations.
Les SPP sont présents dans 14 centres de secours mixtes, pour lesquels interviennent également des
SPV. Tous les autres centres de secours sont gérés exclusivement par les SPV comme mentionné
précédemment. Parmi les centres dits « mixtes », le centre de Roquefort et le centre de Saint-Justin
organisent un planning commun tout comme le centre de Dax et le centre de Saint-Paul-les-Dax. Ces
centres sont supervisés par un chef de centre unique, secondé par un adjoint.
Les responsables des centres mixtes établissent un planning prévisionnel annuel
en fin d’année N
pour
l’année
suivante. Les centres ne fonctionnant que grâce au volontariat ne disposent pas de
planning annuel prévisionnel. Les responsables de ces centres, eux-mêmes SPV, doivent toutefois
s’assurer
que les disponibilités des SPV sont suffisantes pour faire face aux risques. Ils perçoivent à
ce titre des indemnités spécifiques
pour ce type d’activité (Cf.
5.3.10 Les indemnités de
responsabilité).
Le SDIS des Landes ne dispose pas de logiciel de gestion du temps. Les plannings, dits prévisionnels,
de présence des SPP des centres de secours mixtes et du CTA CODIS, sont saisis dans un logiciel de
type tableur
avant le début d’une nouvelle année
. Ils comportent, agent par agent, leur emploi du
temps prévisionnel sur une année, et le
nombre d’heure
s travaillées qui y figurent est égal à 1607
heures, pour un agent travaillant à temps plein. Ensuite, ces plannings sont mis à jour tout au long de
l’année en fonction de la présence effective des agents
et des modifications apportées en tant que de
besoin par les responsables de centre au gré des risques qui peuvent être réévalués au jour le jour, et
nécessiter renforts ou allègements
d’effectif
s. Le planning initial passe du statut de planning
prévisionnel à celui de
planning des réalisations de l’année
du centre.
79
(65,7+46)*10*7,8=8 712,6h, 8 712,6h/1 609 = 5,42
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
115
Le directeur du SDIS a indiqué que les responsables
hiérarchiques n’exercent a prio
ri aucun contrôle
de présence effective des agents dans les centres de secours, qui ne signent donc aucune feuille
d’émargement à leur prise de service
.
Le SDIS n’a en effet fourni aucun
compte-rendu relatif à
d’éventuelles vérifications qui aurai
ent été menées par les responsables de groupement ou de
compagnies.
Les SPP opérationnels sont aussi présents au siège, au service CTA/CODIS, service opérationnel
réceptionnant les appels. Les plannings du service du CTA/CODIS sont réalisés avec le même outil
que celui des centres de secours. Les effectifs du CTA/CODIS sont complétés par des SPV, surtout
pendant la période estivale.
Le planning du jour des présences
des SPP et SPV dans les centres mixtes ne font pas l’objet d’une
remontée quotidienne
à l’
État-major. Sur ce point, le SDIS indique que «
la disponibilité est visible
en temps réel au CTA-CODIS en permanence
». S’il est vrai que l’outil
de gestion des interventions
START permet, depuis seulement juillet 2016, de connaitre en temps réel la présence effective des
agents,
dès lors qu’on l’interroge,
p
our autant une transmission quotidienne à l’état
-major, par centre
de secours, de la situation des effectifs présents ou rapidement mobilisable
pourrait s’avérer utile.
Seule cette information permet au SDIS d’avoir la certitude qu’il dispose bien de l’effectif suffisant
pour assurer les départs potentiels en intervention. Au cours de la période antérieure à juillet 2016, le
SDIS ne disposait pas des informations relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers. En effet, le
rapport d’inspection
de la Direction générale de la sécurité civile de mars 2012 indiquait que «
le CTA
ne connait pas en temps réel la disponibilité opérationnelle des personnel
». Le rapport pointait des
dysfonctionnements, notamment des refus de départ en intervention, en raison de sous effectifs.
Interrogé
sur l’absence d’un outil de gestion du temps de travail, le
directeur du SDIS a indiqué,
qu’étant donné le coût d’achat de l’outil (50 K€) et de la maintenance qui s’en suivrait, il n’ava
it pas
jugé
utile de s’en
doter, la confection et le suivi des plannings via un tableur apparaissant comme
suffisants. La chambre régionale des comptes
relève qu’en l’absence de ce type de logiciel, qui devrait
également servir à la planification de l’activité des SPV, les secrétaires des groupement
s
opérationnels sont mobilisées en permanence pour suivre et mettre à jour les plannings, ainsi que 4
perso
nnes au sein de l’équipe volontariat pour la saisie des indemnités,
avec les erreurs que ce mode
d’organisation est
susceptible de générer.
La chambre régionale des comptes invite le SDIS à
se doter d’un outil de gestion du temps de travail
pour les SPP, l
e coût financier n’étant finalement pas si élevé au regard des charges de personnel
.
L’ordonnateur, en réponse indique que «
le
SDIS s'attachera à expertiser la problématique de la
gestion du temps de travail, notamment pour les sapeurs-pompiers professionnels, en étudiant
l'opportunité de se doter d'un outil informatique ».
La chambre régionale des comptes relève
cependant que
de nombreux autres SDIS en sont déjà équipés. En outre, la Cour des comptes, dans
son rapport thématique de novembre 2011 sur les s
ervice départementaux d’incendie et de secours
,
préconisait que les SDIS qui ne disposait pas encore d’un tel outil en fasse l’acquisition.
6.3.2.
La valorisation horaire des activités
Du 1
er
janvier 2011 à fin décembre 2013,
l’équivalence
des gardes de 24h était fixée à 16 h, et celle
des gardes de 12 h à 10 h. Afin de tenir compte du relèvement du seuil
d’équivalence des gardes de
24 h,
introduit par l’article 1 du
décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, la délibération du
15
janvier 2014 a fixé l’équivalence d
es gardes à 17,09 h, pour une garde de 24 h, soit 94 gardes par
an au maximum, et 12 h pour une garde de 12 h. Les gardes de 24 h en CTA/CODIS ont quant à elle
toujours été valorisées à 17,85 h, en application de la délibération du 17 décembre 2001
.
Cette
valorisation est conforme à la réglementation.
Les gardes de 8 h, 11 h et 10 h ont toujours été valorisées, au SDIS des Landes ; respectivement à
8 h, 10 h et 11 h sur toute la période examinée.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
116
La durée des autres activités des SPP correspond à un forfait, dont les équivalences sont prévues par
l’article 32 du règlement intérieur
.
Les autres activités des SPP opérationnels sont constituées :
de journées de formation (8 h) ou demi-journées de formation (4 h) ;
de journées « formateur » ( 8h) et demi-journées « formateur » (4 h) ;
de journées de service hors rang (8 h) ;
d
’autorisations
spéciales d’absence
pour évènement de la vie familiale, appelés congés
exceptionnels, ou pour activité syndicale, valorisées à 8 heures comme pour les PATS ou SPP
affectés dans les services opérationnels ;
d
’absences
pour maladie comptabilisées à hauteur de 7 heures.
6.3.3.
Les cycles de travail des SPP
Les 14 centres mixtes
, le centre d’Albret Moisan
et le service du CTA/CODIS travaillent selon des
cycles non constants comportant des gardes de 8 h, 10 h, 11 h, 12 h et 24 h.
D
’après les plannings 2016
, la durée des gardes a été organisée de la façon suivante:
Centre de Capbreton : gardes de
24 h, 12 h ;
Centre de Saint Vincent de Tyrosse :
24 h, 12 h ;
Centre de Mont-de-Marsan :
24 h, 12 h ;
Centres de Dax, Saint Paul-les-Dax :
24 h, 12 h ;
Centre de Mimizan :
24 h, 12 h ;
Centre de Biscarosse :
24 h, 12 h, 10 h ;
Centre de Léon :
24 h, 12 h, 11 h, 10 h, 8 h ;
Centres de Roquefort et Saint Justin :
12 h, 11 h, 10 h, 8 h,
Centre de Pissos et Morcenx :
12 h, 11 h, 10 h, 8 h depuis 2016
Centre de Labouheyre :
12 h, 11 h, 10 h, 8 h ;
Centre de Labrit :
12 h, 11 h, 10 h, 8 h ;
Centre d’Albret Moisan
:
12 h (période estivale ce centre ne comportant
pas de SPP)
CTA/CODIS :
24 h, 12 h, parfois 8 h ou 10 h
Selon les informations fournies par le SDIS, les autres centres gérés par des SPV, ne prévoient pas
de gardes.
Cette information n’a pu être vérifié
e avec certitude (Cf. 5.3.3 Les vacations versées aux
SPV). Les SPV effectuent a priori des gardes dans les seuls centres mixtes
et le centre d’Albret
Moisan, centre non mixte qui constitue une exception. L
es gardes qu’
ont été amenés à réaliser les
SPV ont été de durée très variable, en 2016, contrairement aux SPP : gardes de minuit à 7h30, de
9h30 à minuit, de 7h à 22h, de 8h à 20h, voire des gardes de très courte durée (1h et même moins).
Il n’existe pas
, au sein du SDIS, de document indiquant précisément, par centre
l’effectif
de SPP
devant assurer des gardes de 24, 12, 11, 10 et 8 heures. Le SDACR de septembre 2009
s’il
mentionne
les centres pour lesquels
il est nécessaire d’organiser
des gardes de 24 h
, n’apporte pas d’information
sur les effectifs à poster dans les centres. Le règlement intérieur de novembre 2015
n’indique pas non
plus, par centres la nature des gardes
susceptibles d’
y être organisées ni les effectifs, et mentionne
juste l’existence de garde
s de 24, 12, 11, 10 et 8 h. Le règlement opérationnel de janvier 2011 quant
à lui ne donne aucune indication précise concernant les gardes et les effectifs.
Concernant le nombre de gardes et de sapeur-pompier à poster, il faut se référer aux notes de service
annuelles du directeur du SDIS qui précisent, pour les centres de secours mixtes et le centre de secours
d’Albret Moisan
, le
nombre de SPP/SPV par type de garde, selon la période de l’année.
Toutefois,
ces notes ne prévoient pas de gardes de 8, 10, et 11 h. Par ailleurs,
l’effectif cible mentionné ne
distingue pas les pompiers selon qu’ils sont SPV ou SPP
, et le nombre de sapeurs-pompiers de gardes
à poster est imprécis, laissant une marge décisionnelle importante. Les notes de service ne distinguent
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
117
pas les grades devant être détenus, ni les qualifications, alors même que les capacités opérationnelles
des agents ont une incidence pour les interventions, puisque
l’armement des véhicules est
conditionné
par les compétences validées par les sapeurs-pompiers.
Tableau n° 76 :
Prévision de gardes de la note de service n°7 de 2016
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
118
Source : note de service n°7 du 10 février 2016
Le nombre de gardes réalisées en 24 h ou 12 h, est très variable par SPP
. En 2016, l’agent qui a réalisé
le plus de garde de 24 h en a effectué 93 sur le site de Capbreton
et n’a effec
tué que 8 heures de
service SHR, alors que le règlement intérieur prévoit 16h
pour ce type d’activité
. En revanche, 4
agents du CSP de DAX n’
ont réalisé que 12 à 24 gardes et 106 SPP ont réalisé au moins 50 gardes
de 24 heures. En 2016, les SPP ont totalisé 8 791 gardes de 24 heures et 10 718 gardes de 12 heures,
soit une moyenne de 39,6 gardes par SPP affecté dans les centres de secours (229
pour l’année 2016)
.
En 2016, les SPP ont consacré plus de 75 % de leurs temps de travail à des gardes de 24 ou de 12 h.
Tableau n° 77 :
Répartition de l’activité
en 2016
G24
G12
G11
G10
G8
Demi-
journée
4h
SHR
8 h
Stage
4 h
Stage
8h
Formation
4h
Formation
8h
Maladie
7h
ASA
absence
diverses
en h
ASA
syndicale
8h
Total
(1)
Nb gardes
8 791
10 728
690
676
87
149
786
158
1155
68
1300
2897
110
8399,44
504
Nb/SPP (229)
38,4
46,8
3,0
3,0
0,4
0,7
3,4
0,7
5,0
0,3
5,7
12,7
0,5
36,7
2,2
Heures totales
(2)
(équivalence
pour les gardes
de 24h = 17,09)
150 289
128 736
7 590
6 760
696
596
6 288
632
9 240
272
10 400
20 279
880
8 399
4 032
355 089
part (2)/(1)
42,3%
36,3%
2,1%
1,9%
0,2%
0,2%
1,8%
0,2%
2,6%
0,1%
2,9%
5,7%
0,2%
2,4%
1,1%
Source SDIS
Certains agents sont en double affectation, sur un centre dit de « réversion » (Labrit, Labouheyre,
Morcenx) et sur les centres de Dax ou Mont-de-Marsan. Dès lors, ils peuvent réaliser des gardes de
24 h pour les centres de Dax ou Mont-de-Marsan, mais celles-ci apparaissent également sur les
plannings du centre de « réversion » auquel ils sont rattachés. Les gardes de 24h mentionnées dans
les plannings 2016 de Labouheyre, Labrit, Pissos et Morcenx ne seraient a priori pas réalisées pour
leur compte.
Les gardes
d’une durée
de 8, 10, 11 ou 12 h ont lieu de jour, sauf pour le CTA/CODIS, pour lequel
des gardes d’une
même durée peuvent être réalisées la nuit.
L’heure
de prise de service des agents
des centres et du CTA/CODIS, pour les gardes de 8, 10, 11, 12 et 24 h, a été fixée à 7 h 30 par
délibération du 17 mars 2004 sauf pour les SPP des centres de Dax, de Saint-Paul-les-Dax, de
Capbreton qui peuvent prendre leur service à 7 h, depuis le 14 janvier 2013, suite à la diffusion de la
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
119
note de service du 13 janvier 2013. C
es horaires d’embauche
, uniformes, datent de 2004. Ils
n’ont
pas été revus en fonction de l’évolution des effectifs du SDIS, ni des plages d’intervention
les plus
sollicitées, ni même du déploiement des nouveaux arrêtés de surveillance des feux de forêt.
6.3.4.
Le respect de la durée annuelle et hebdomadaire du temps de travail par les SPP des
services opérationnels
Aucune anomalie n’a été relevée concernant la durée annuelle du temps de travail des agents SPP
opérationnels du SDIS. Le planning de l’année de chaque SPP est complété ou modifié tout au long
de l’année de manière à ce que son activité soit toujours à peu
près égale à 1607 heures (Cf. 6.3.1
Organisation générale
). Les décomptes réalisés en fin d’année, par le secrétariat des groupements, et
transmis à la chambre régionale des comptes affichent toujours, par centre de secours et par agent, un
total d’heures réalisées avoisinant 1607 heures.
En l’absence d’un outil de gestion du temps de travail des SPP, il a été impossible à la chambre
régionale des comptes de vérifier la réalité de ces décomptes.
La chambre régionale des comptes a demandé au SDIS si les décomptes faisaient l’objet d’un contrôle
pa
r les services administratifs en fin d’année voire en cours d’année. Le responsable financier a
indiqué que des contrôles par sondage étaient réalisés par ses services afin de contrôler la réalité des
activités déclarées. Toutefois, à défaut de comptes rendu
s force est de relever l’absence de traçabilité
de ces contrôles.
La chambre invite le
SDIS à
rédiger des comptes rendus des contrôles d’activité des SPP réalisés,
même si aucune anomalie n’est détectée.
Les SPP des centres de secours et du CTA-CODIS disposent de 30 jours de congés annuels,
correspondant à 6 fois les obligations hebdomadaires des agents qui ont été fixées à 5 jours, Soit 6
semaines de congés. Le
décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux prévoit toutefois que
«
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service
accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses
obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement
ouvrés ».
Le nombre de semaines octroyées ne peut donc être supérieur à
5.
L’analyse des plannings des centres mixtes de 2016 a permis de con
stater que certains SPP avaient
travaillé pendant plus de 48 heures par semaine (du lundi au dimanche) ou sur une semaine glissante,
en dérogation avec l’article 3 du décret n° 2000
-
815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de
travail dans la fonction publique d’État, applicable à la fonction publique
territoriale. Certains agents ont parfois pu réaliser 3 gardes de 24 heures en moins de 7 jours.
Le SDIS n’a pas toujours respecté l’obligation découlant de l’article 3 du décret n
°
2001-1382 du
31 décembre 2001 qui prévoit que pour un SPP, la durée de son temps de travail ne doit pas excéder
1 128 h sur 6 mois, certains agents ayant pu réaliser près de 100 h de travail supplémentaire.
Le SDIS ne respecte pas toujours le temps de
récupération nécessaire prévu par l’article 2 du décret
n
°
2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels,
lequel prévoit un temps de repos au moins équivalent à la durée de vacation réalisée lorsque celle-ci
atteint 12h, notamment pour les gardes de 24 h.
Plus généralement, la consultation des plannings des centres mixtes de 2016, a permis de relever un
grand nom
bre d’anomalies
, la durée maximale hebdomadaire étant souvent dépassée par nombre de
SPP. Les dépas
sements sont récurrents et se produisent sur toute l’année, pour tous les centres.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
120
L’ordonnateur
indique en réponse que «
les instructions de ne pas dépasser le temps de travail
maximum, (48 h en moyenne, par semaine), sont rappelées régulièrement auprès des différents
gestionnaires
», tout comme le temps de récupération qui serait systématiquement respecté, sans
fournir toutefois de courriers ou de note de rappel. La chambre régionale des comptes maintient ses
observations, au regard des éléments qu’elle
a pu relever.
La durée maximale de travail hebdomadaire a pu également être dépassée pour des SPP sous double
statut. En effet, un SPP peut être mobilisé, à la fin de sa vacation en tant que SPP, pour participer à
des interventions comme SPV (cas du « dépa
ssement d’horaire
»). Dès lors, il peut y avoir
dépassement du nombre d’heure réalisé par semaine ou non
-respect du temps de récupération. Le cas
d’un SPP qui, en effectuant un dépassement
d’horaire en tant que SPV de13
h 30 (du 24 aout 2016 à
19 h 30, au 25 août à 9h00), a été amené à travailler plus de 48 heures sur une semaine glissante a été
relevé. Par ailleurs, comme le dépassement a eu lieu à la fin d’une garde de 11 h, avant une seconde
garde de 11 h le lendemain, l’agent est resté en poste pendant
35 h 30 heures sans pause
80
.
L’ordonnateur indique en réponse que
« Le SDIS contrôle toutefois les tableaux de suivi des heures
travaillées par les sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques
ainsi que leurs missions et indemnités au titre de sapeurs-pompiers volontaires pour ceux ayant un
double statut. »,
sans fournir toutefois d’élément permettant de vérifier leur matérialité.
L’ordonn
ateur précise, en outre, que «
S'agissant du temps de récupération après une garde, il est
systématiquement respecté, sauf dans le cas où le fonctionnaire exerce une mission de SPV qui ne
peut être mise en corrélation puisqu'il ne s'agit pas de temps de travail au sens de la réglementation
française et des directives européennes y afférents
». La chambre régionale des comptes rappelle
qu’en application de l’article 6
-7 du décret 90-850, les SPP doivent être considérés
, lorsqu’ils sont
amenés à effectuer une intervention, dans le prolongement de leur garde, comme effectuant des heures
supplémentaires, et ne peuvent à ce titre être indemnisés en tant que SPV. Dès lors, la durée du temps
de travail doit correspondre au temps de garde, majoré du temps des interventions réalisées après la
garde.
La chambre régionale des comptes recommande au SDIS de mettre en place un suivi des heures
travaillées des SPP sous double statut.
En effet, si comme le précise l’ordonnateur,
l'article ler-4 de
la loi n° 2011-
851 du 20 juillet 2011, relative à l’engagemen
t des sapeurs-pompiers volontaires et à
son cadre juridique, prévoit que «
[…]. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne
lui sont pas applicables »,
la chambre régionale des comptes rappelle que l’article 3 de la directive
européenne n 2003/88 prévoit que «
les état membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
travailleur bénéficie au cours de chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de
11 heures consécutives ».
Si cette même directive a prévu, à son article 17, des dérogations possibles,
notamment «
c)pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité de service ou
de la production, notamment lorsqu’il s’agit iii) […] de sapeur pompiers ou de protection civile
»,
l’article 3 du décret
n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, relatif au temps de travail des
sapeurs-pompiers professionnel, qui a utilisé cette possibilité de dérogation de la directive
européenne, précise que «
ce temps de présence
[24h au plus] est suivi obligatoirement d
’une
interruption de service d’une durée au moins égale
». Ainsi, permettre à des SPP, intervenant comme
SPV, de cumuler des temps de travail dépassant les 24h, sans octroyer un repos au moins égal, revient
à déroger à une règlementation, déjà dérogatoire, la réglementation européenne ne faisant pas la
distinction entre sapeur-pompier volontaire ou professionnel. En outre, dans son récent arrêt du 21
février 2018, concernant un SPV de Nivelle, en Belgique, la cour Européenne de justice considère,
dans ses remarques liminaires :
-
«
que la directive 2003/88 doit trouver à s’appliquer aux activités des sapeurs
-pompiers,
quand bien même elles sont exercées par les forces d’intervention sur le terrain et peu importe
qu’elles aient pour objet de combattre un incendie ou de porter secours d’une autre manière,
80
Agent du centre de Pissos
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
121
dès lors qu’elles sont effectuées dans des conditions habituelles, conformément à la mission
impartie au service concerné, et ce alors même que les interventions auxquelles ces activités
peuvent donner lieu sont
, par nature, non prévisibles et susceptibles d’exposer les travailleurs
qui les exécutent à certains risques quant à leur sécurité et/ou à leur santé
»,
-
qu’ «
en ce qui concerne la qualification
[…] en tant que «
travailleur » il importe de relever
qu’
a
ux fins d’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une
interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au
droit de l’Union. Selon une jurisprudence constante en la matière doit être cons
idérée comme
« travailleur
» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion
d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et
accessoires. La caractéristique définissant une relation de travail réside en la circonstance
qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la
direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération
»,
-
que «
la nature juridique d’une relation d’emploi au regard du droit national ne peut pas
avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur au sens du droit de l’Union
»,
-
et qu’ «
Ainsi [..], le fait que [M X] a, en vertu du droit national, non pas le statut d’un sapeur
-
pompier prof
essionnel, mais celui d’un sapeur
-pompier volontaire, est dépourvu de
pertinence pour sa qualification de « travailleur », au sens de la directive 2003/88
».
La chambre régionale des comptes maintient son observation et considère que le SDIS doit mettre en
place, à minima, une surveillance des activités de son propre personnel sous double statut. La chambre
régionale des comptes estime, contrairement à la position de l’ordonnateur, qu’effectuer un suivi des
SPP sous double statut n’est pas susceptible d’int
roduire une discrimination «
entre les sapeurs-
pompiers volontaires salariés dans une entreprise ou une collectivité publique et ceux qui sont agents
publics dans un SDIS ».
En effet, suivre l’activité de
son propre personnel, à défaut de suivre celle
d’em
ployés dont on ne maitrise ou dont on ne connaît pas la durée du temps de travail, ne peut
apparaî
tre comme discriminant. L’ordonnateur indique
toutefois dans sa réponse que «
la
formalisation d'un cadre plus contraint pour les agents ayant un double statut sera prise en compte ».
6.3.5.
Le respect de la durée de travail des PATS SPV
Le SDIS ne vérifie pas la durée du temps de travail des PATS également SPV, cumulée avec celles
de ses diverses activités effectuées au sein du SDIS. Le SDIS a indiqué en effet q
u’il ne lui était pas
possible de contrôler le temps de repos des SPV qui exerçaient leur activité dans de multiples
entreprises avec lesquelles il n’a que peu de relations, hormis celles relevant de la signature de
conventions de disponibilités.
Si la cha
mbre régionale des comptes conçoit effectivement que le temps de travail global peut s’avérer
difficile à appréhender pour des SPV extérieurs au SDIS, en revanche le SDIS est en mesure de
contrôler le temps de travail cumulé de ses agents administratifs et techniques, également SPV. Le
SDIS se doit de respecter, les concernant l’article 3 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui prévoit,
que «
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder
ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur
une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures
.
La durée quotidienne du travail ne
peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. […]. Aucun temps de travail
quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée
minimale de vingt minutes ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
122
Il n’est possible de déroger à ces règles énoncées que dans les cas et conditions suivantes :
- lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la
protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'État, pris après avis du comité
d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de
la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du
chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique
compétent.
La chambre régionale des comptes a relevé des anomalies concernant deux agents, pour lesquels elle
a croisé les informations issues des fichiers des indemnités du service volontariat et les données
relatives au temps de travail fournies par le service des ressources humaines.
L’un d’entre eux
81
a pu notamment travailler plus de 48 heures pendant la semaine du 12 janvier 2016
au 18 janvier 2016 inclus. Il aurait cumulé 4 journées de travail de 8 h avec 4 gardes de 12 h, dont
une de nuit, et ce, la v
eille de sa prise de service au SDIS. Il a perçu des indemnités d’astreinte alors
même qu’il était en congé maladie, pendant la semaine du 25 avril 2016 au 1
er
mai 2016. Le
deuxième
82
a, quant à lui, effectué une semaine de 97 h 30 heures entre le 18 juillet 2016 et le 24 juillet
2016. D’autres dépassements hebdomadaires du temps de travail
ont été relevés. Les deux agents ont
fréquemment travaillé plus de 10 heures par jour, sans récupération a minima de 11 h comme le
prévoit la réglementation.
La chambre r
égionale des comptes recommande au SDIS de contrôler l’activité cumulée des PATS,
et pour ce faire, de mettre en place des procédures d’échange d’informations entre les services du
volontariat et le service des ressources humaines.
Plus généralement, la chambre régionale des comptes rappelle au SDIS ses obligations règlementaires
en tant qu’employeur dans la gestion du temps de travail de ses agents.
Concernant les PATS
également SPV, l’ordonnateur effectue les mêmes réponses que pour le SPP sous double st
atut pour
le suivi de leurs heures travaillées et de leurs indemnités, sans fournir d’élément permettant de
s’assurer de leur matérialité. En outre
, comme pour les SPP sous double statut, l
’ordonnateur
considère que le code du travail comme le statut de la fonction publique ne leur sont pas
applicables,
dès lors qu’ils interviennent en tant que SPV, et qu’effectuer un suivi spécifique de leur
activité serait discriminant pas rapport à des salariés ne dépendant pas du SDIS. La chambre régionale
des comptes maintient son observation et considère que le SDIS doit mettre en place, à minima, une
surveillance des activités des PATS exerçant une activité en tant que SPV. Elle estime, contrairement
à la position de l’ordonnateur, qu’effectuer un suivi de l’activité de PATS en tant que SPV, n’est pas
susceptible d’introduire une discrimination.
Comme pour les SPP sous double statut, l
’ordonnateur
indique dans sa réponse que «
la formalisation d'un cadre plus contraint pour les agents ayant un
double statut sera prise en compte ».
6.3.6.
Le temps consacré aux interventions
Le temps passé en interventions pour les SPP opérationnels représentait moins de 10 % de 2011 à
2015, et 10 % en 2016.
Tableau n° 78 :
Pourcentage du temps passé en interventions
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Temps
d’
interventions
7,42%
6,7%
7,5%
7,9%
8,7%
10,1%
Source : fichiers «
SPP en garde nombre d’heures en intervention
» de 2011 à 2016
81
Adjoint technique de 2
ème
classe, service matériel
82
Adjoint technique de 2
ème
classe, service patrimoine
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
123
Le temps passé en interventions des SPP est supérieur à celui des SPV à compter de 2016, le temps
d’intervention des SPV étant passé sous la barre des 10
% en 2016.
La synthèse d’activité
fournie par
le SDIS montre que le taux de sollicitation opérationnelle
83
des SPP était de 9,2 % en 2016 et 10,3 %
sur les premiers 6 mois de 2017 et que leur
taux d’engagement
84
représentait 30 % du temps de sortie
total en interventions, les SPV concourant eux à hauteur de 70 %.
Le temps d’intervention de tous les SPP, à savoir le temps cumulé d’interven
tion des SPP affectés en
centre de secours et celui des SPP en service hors rang (siège, groupement et certains postes en CIS,
qui peuvent effectuer des interventions
à l’
occasion) représentait environ 20 ETPT en 2011 et 24 en
2016, soit moins de 10 % du temps travaillé de la totalité de la population des SPP
85
.
Tableau n° 79 :
Equivalent en ETPT des temps d’intervention
Engagement en heures
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evolution
moyenne
BISCARROSSE
2 406,2
2 429,4
2 014,7
2 182,8
2 577,7
2 707,5
2,4%
CAPBRETON
5 360,0
5 047,6
4 877,0
4 945,7
5 419,9
5 643,6
1,0%
DAX/ St Paul les Dax
5 601,6
4 557,9
5 104,6
5 456,4
5 441,9
6 503,0
3,0%
LABOUHEYRE
1 359,2
1 160,2
1 081,2
1 009,4
1 163,1
1 650,4
4,0%
LABRIT
1 001,4
692,7
910,0
1 039,0
1 120,9
1 264,1
4,8%
LEON
1 437,0
1 329,2
1 029,7
1 006,9
1 040,5
1 397,3
-0,6%
LUXEY
213,9
23,1
69,6
103,8
100,9
263,9
4,3%
MIMIZAN
1 963,8
1 878,2
1 829,7
2 260,0
2 549,2
2 833,5
7,6%
MONT DE MARSAN
5 669,3
5 235,9
5 264,7
5 998,0
5 974,5
6 534,8
2,9%
MORCENX
1 349,8
1 055,4
1 240,1
1 195,5
1 181,5
1 838,9
6,4%
PISSOS
1 243,3
1 212,9
1 217,8
1 321,8
1 455,5
1 829,2
8,0%
ROQUEFORT/SAINT
JUSTIN
1 558,5
1 267,9
1 028,4
1 202,6
1 663,5
2 645,3
11,2%
SABRES
268,8
89,5
103,6
28,3
147,1
402,5
8,4%
SAINT VINCENT DE
TYROSSE
2 400,7
1 955,7
2 064,1
2 051,7
2 536,2
2 667,1
2,1%
YGOS
177,6
109,5
141,6
80,0
123,1
242,9
6,5%
Total général (1)
32 011,2
28 045,1
27 976,9
29 881,9
32 495,5
38 423,7
3,7%
Equivalent ETPT = (1)/1607
19,9
17,5
17,4
18,6
20,2
23,9
Heures d’intervention des
SPV (cf Tableau n° 70
:
Activité en heures par type de
vacation
)
118 704,6
96 105,1
98 128,9
106 200,2
108 370,7
114 251,7
-0,8%
Total heures SPV, SPP
150 715,7
124 150,2
126 105,8
136 082,1
140 866,2
152 675,4
0,3%
Source : fichiers SDIS SPP nombre
d’heure en intervention y compris SPP en SHR
Le secours à personne constitue l’essentiel des interventions
des sapeurs-pompiers du SDIS, les feux
de forêt représentant une part
assez réduite de l’activité du SDIS
, même si la durée
d’
une intervention
pour feu de forêt est plus longue.
Tableau n° 80 :
Nature des interventions
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
Secours à personne
18 301
17 149
18 706
19 814
21 557
22 978
4,7%
Accidents de circulation
1 777
1 702
1 729
1 839
1 952
1 883
1,2%
Incendie
1 654
1 563
1 424
1 330
1 715
1 504
-1,9%
Dont feux de forêt et arrosages
301
245
119
142
287
234
-4,9%
Opérations diverses, RT, autres
2 307
2 144
2 719
3 140
2 636
2 089
-2,0%
Total
24 039
22 558
24 578
26 123
27 860
28 454
3,4%
Durée totale des interventions
29 690,4
27 213,8
24 620,0
32 013,1
34 996,9
37 211,1
4,6%
Durées moyennes
1,24
1,21
1,00
1,23
1,26
1,31
1,2%
Dont Feux de Forêt en temps
1 299,1
718,0
295,6
508,5
2 396,9
2 122,4
10,3%
Durée moyenne de l'intervention feux de
forêt
4,3
2,9
2,5
3,6
8,4
9,1
16,0%
% du temps interventions feux de forêt
5,4%
3,2%
1,2%
1,9%
8,6%
7,5%
Source : données SDIS, compte-rendu des conseils
d’administration et fichiers
1-43 des interventions de 2011 à 2016
83
Temps passé en intervention des SPP divisé par le temps de travail effectué
par les SPP
84
Temps passé en intervention des SPP par rapport au temps global cumule des interventions de tous les sapeurs-pompiers SPV et SPP
85
24(ETPT)/285(SPP) en 2016
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
124
Les interventions s’effectuent majoritairement à partir de 8h du matin jusqu’à 22 h. A partir de 22
h,
la diminution est sensible
. Le nombre d’intervention
s
reste moindre jusqu’à 8
h. A partir de 8 h, le
nombre d’intervention
s augmente très vite, le pic étant atteint en règle générale entre 11 h et 12 h.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
125
Tableau n° 81 :
Heures de début des interventions tout centre confondus
Heure de début des
interventions
2011
2012
2013
2014
2015
2016
De 22h à 23h
826
778
849
835
942
970
De 23h à 0
699
608
686
706
872
829
De 0h à 1h
584
582
637
662
682
688
De 1h à 2h
563
513
581
635
628
662
De 2h à 3h
533
541
565
577
577
616
De 3h à 4h
523
482
527
532
548
605
De 4h à 5h
497
495
505
478
502
527
De 5h à 6h
444
455
489
512
575
538
De 6h à 7h
529
499
582
571
595
635
De 7h à 8h
749
727
838
856
902
884
De 8h à 9h
1 131
1 078
1 195
1 329
1 389
1 407
De 9h à 10h
1 209
1 164
1 395
1 497
1 573
1 597
De 10h à 11h
1 355
1 291
1 398
1 608
1 716
1 738
De 11h à 12h
1 390
1 397
1 428
1 671
1 615
1 799
De 12h à 13h
1 246
1 215
1 269
1 436
1 496
1 670
De 13hà 14h
1 128
1 091
1 240
1 277
1 372
1 503
De 14h à 15h
1 244
1 148
1 259
1 408
1 460
1 497
De 15h à 16h
1 411
1 357
1 432
1 571
1 614
1 662
De 16h à 17h
1 433
1 413
1 482
1 492
1 671
1 681
De 17h à 18h
1 428
1 348
1 460
1 562
1 608
1 574
De 18h à 19h
1 307
1 292
1 318
1 445
1 704
1 606
De 19h à 20h
1 314
1 219
1 351
1 381
1 537
1 470
De 20 à 21hh
1 076
1 021
1 130
1 112
1 205
1 216
De 21 à 22hh
928
915
1 004
970
1 078
1 083
Total
23 547
22 629
24 620
26 123
27 861
28 457
Source : données SDIS, fichiers des interventions de 2011 à 2016,
il existe une divergence entre le nombre d’intervention
s figurant dans les fichiers
d’intervention et les données relative aux intervention
s figurant dans les comptes rendu des CASDIS.
Le fichier des interventions fourni à la chambre régionale des comptes ne comportait pas, par
intervention, le nom du centre intervenant.
Il n’est donc
pas été possible de se prononcer sur la
pertinence de l’organisation des gardes de 24 h
, centre par centre.
Le SDIS a fourni néanmoins un tableau récapitulatif des sorties de véhicule par centre. Ce tableau qui
ne comporte cependant pas l
’heure de sortie
des véhicules, ne permet pas non plus de se prononcer
sur l’organisation des gardes et la pertinence de leur durée. Ce
fichier permet toutefois de constater
que sur la période examinée, certains centres de secours supervisés par des SPV enregistrent un
nombre de sorties d’engin
s supérieur à celui de certains centres mixtes.
Nombre de sortie
s d’engin
s par CIS
Centres mixtes
Nb sorties
engin sec
2011
Nb sorties
engin sec 2012
Nb sorties
engin sec.
2013
Nb sorties
engin sec.
2014
Nb sorties
engin sec.
2015
Nb sorties engin
sec. 2016
Evolution
Moyenne annuelle
BISCARROSSE
1 184
1 230
1 101
1 181
1 276
1 400
3,4%
BISCARROSSE/militaire
DGA-EM
245
211
277
210
291
323
5,7%
CAPBRETON
2 378
2 186
2 531
2 685
2 670
2 731
2,8%
DAX/ST PAUL LES
DAX
4 235
4 017
4 323
4 440
4 725
5 110
3,3%
LABOUHEYRE
411
387
398
434
419
478
3,1%
LABRIT
268
244
260
300
334
329
4,2%
LEON
431
414
374
387
438
499
3,0%
MONT DE MARSAN
3 088
2 921
3 118
3 358
3 430
3 591
3,1%
MIMIZAN
1 034
964
965
1 131
1 139
1 123
1,7%
MORCENX
468
411
472
510
511
561
3,7%
PISSOS
340
367
389
442
436
419
4,3%
ROQUEFORT/ST
JUSTIN
633
633
543
668
799
777
1,8%
ST VINCENT DE
TYROSSE
999
1 002
1 097
1 073
1 235
1 176
3,3%
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
126
Centres supervisés par
des SPV exclusivement
Nb sorties
engin sec
2011
Nb sorties
engin sec 2012
Nb sorties
engin sec.
2013
Nb sorties
engin sec.
2014
Nb sorties
engin sec.
2015
Nb sorties engin
sec. 2016
Evolution
Moyenne annuelle
AIRE SUR ADOUR
270
661
687
653
642
759
23,0%
ALBRET MOISAN
351
348
375
357
420
453
5,2%
AMOU
196
210
245
239
271
306
9,3%
BROCAS
73
60
54
76
94
80
1,8%
CASTETS
219
192
176
214
211
203
-1,5%
GABARRET
226
218
246
313
319
347
9,0%
GEAUNE
250
240
257
246
248
272
1,7%
GRENADE
381
336
416
389
399
399
0,9%
HABAS
95
99
196
178
236
232
19,6%
HAGETMAU
626
557
553
664
657
647
0,7%
LALUQUE
54
55
61
48
55
65
3,8%
LENCOUACQ
53
50
48
26
46
39
-6,0%
LESPERON
153
106
120
127
189
155
0,3%
LINXE
72
88
99
110
132
135
13,4%
LIT ET MIXE
148
160
161
179
177
168
2,6%
LOSSE
68
54
41
58
58
75
2,0%
LUXEY
116
89
93
113
115
105
-2,0%
MAGESCQ
202
235
199
208
234
224
2,1%
MEZOS
65
82
73
94
103
94
7,7%
MOLIETS
198
181
190
209
210
213
1,5%
MONTFORT
321
322
379
391
423
464
7,6%
MUGRON
300
267
234
255
300
248
-3,7%
ONESSE LAHARIE
94
65
56
85
103
128
6,4%
PARENTIS EN BORN
373
402
392
449
486
503
6,2%
PEYREHORADE
520
494
527
531
635
525
0,2%
POMAREZ
242
240
237
224
217
232
-0,8%
PONTENX LES
FORGES
276
229
194
257
306
290
1,0%
PONTONX SUR
ADOUR
255
250
254
285
318
339
5,9%
POUILLON
507
450
380
450
536
525
0,7%
RION DES LANDES
233
211
220
260
324
293
4,7%
SABRES
131
115
141
118
190
169
5,2%
SAINT JULIEN EN
BORN
182
208
215
224
300
311
11,3%
SAINT MARTIN DE
SGNX
494
465
561
574
681
577
3,2%
SAINT PERDON
85
182
216
59,4%
SAINT SEVER
541
565
610
577
684
629
3,1%
SAMADET
189
179
190
197
200
206
1,7%
SANGUINET
233
176
219
212
255
242
0,8%
SORE
95
100
133
135
155
169
12,2%
SOUPROSSE
100
103
158
148
173
194
14,2%
SOUSTONS
482
438
455
491
513
562
3,1%
TALLER
30
24
27
35
26
30
0,0%
TARTAS
481
471
509
582
577
584
4,0%
TOSSE
170
160
189
202
226
237
6,9%
VILLENEUVE DE
MSAN
320
280
323
305
348
364
2,6%
YCHOUX
122
131
138
172
219
225
13,0%
YGOS
239
176
203
248
270
212
-2,4%
Total
26 460
25 529
27 082
28 812
31 166
31 962
3,7%
Total hors DGA OM
26 215
25 318
26 805
28 602
30 875
31 639
3,7%
Source SDIS : fichiers « nb sortie par CIS », nombre de sortie de véhicules supérieur aux interventions
Depuis juillet 2016,
le SDIS a acquis un logiciel de pilotage de l’activité qui devrait
lui permettre de
suivre plus précisément
l’activité de
ses centres de secours
86
et d’en
revoir ainsi l’organisation.
Sur la périod
e examinée, le SDIS n’a jamais élaboré
de statistiques concernant la proportion de SPP
ou SPV engagés simultanément, les gardes sans intervention, ou encore les astreintes sans rappel, tant
pour les SPV que pour les SPP.
Les redéploiements d’effectif
s qui ont pu avoir lieu sur la période
n’étai
ent donc a priori pas fondés sur ce type de données.
86
Outil de pilotage de la société OXIO
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
127
Le mode de garde de 12h est majoritaire et représentait 64 % des gardes en 2011 et 63 % en 2016.
Si le nombre de centres de secours organisés en garde de 24h a diminué entre 2011 et 2016 (9 centres
en 2011 et 7 en 2016), le nombre de gardes de 24h, pour ces centres, tant celles effectuées par les SPP
que par les SPV, a augmenté cependant, dans une proportion supérieure
à l’augmentation du nombre
d’intervention
s ou de sorties, soit 4,2
% d’augmentation contre
3,4 % pour les interventions et 3,7 %
pour les sorties de véhicules. Le nombre de gardes de 24h représentait, en 2016, 30 % du nombre
total de gardes contre 24,2 % en 2011. Le centre de Capbreton est le centre de secours mixte qui
enregistre la plus forte augmentation de ce type de garde
, alors même que l’augmentation de ses
interventions n’a été que de 3
%. L’augmentation ne concerne que les gardes des SPP, dont l’effectif
a lui aussi augmenté (de 23 agents à 26).
Tableau n° 82 :
Gardes réalisées en 2011 et 2016 pour les centres mixtes
Année 2011
Nombre de gardes effectuées
Effectif
SPP r
Année 2016
Nombre de gardes effectuées
Effectif
SPP
G24
G12
G11
G10
G8
G7
G24
G12
G11
G10
G8
Biscarrosse
SPP
1 334
92
18
Biscarrosse
SPP
1 442
58
18
SPV
2 052
168
SPV
70
1 983
96
Total
1 334
2 144
0
168
0
0
Total
1 512
2 041
0
96
0
Labouheyre
SPP
1 355
190
406
87
18
Labouheyre
SPP
1 283
182
133
25
15
SPV
24
35
68
18
SPV
147
65
87
17
Total
0
1 379
225
474
105
0
Total
0
1 430
247
220
42
Mimizan
SPP
171
1000
12
Mimizan
SPP
154
1111
58
12
SPV
5
797
56
1
SPV
7
447
Total
176
1 797
0
56
1
0
Total
161
1 558
0
58
0
Morcenx
SPP
12
1316
198
397
74
18
Morcenx
SPP
1316
161
102
12
14
SPV
83
20
39
38
52
SPV
65
11
6
3
Total
12
1 399
218
436
112
52
Total
0
1 381
172
108
15
Pissos
SPP
7
1333
184
368
70
16
Pissos
SPP
1359
202
156
7
15
SPV
35
34
82
14
SPV
59
42
91
31
Total
7
1 368
218
450
84
0
Total
0
1 418
244
247
38
Labrit
SPP
1315
58
110
23
10
Labrit
SPP
1265
49
97
14
12
SPV
55
3
1
SPV
107
10
3
2
Total
0
1 370
61
111
23
0
Total
0
1 372
59
100
16
MDM
SPP
2 316
21
26
MDM
SPP
2 345
69
6
28
SPV
2 004
41
SPV
11
1 955
Total
2 316
2 025
0
0
0
41
Total
2 356
2 024
0
0
6
Roquefort
SPP
2 148
65
140
31
21
Roquefort
SPP
2 126
90
78
5
21
SPV
70
51
135
21
SPV
17
7
21
68
Total
0
2 218
116
275
52
0
Total
0
2 143
97
99
73
Dax
SPP
2 313
435
8
32
Dax
SPP
2 155
594
34
SPV
2 030
SPV
2 410
Total
2 313
2 465
0
8
0
0
Total
2 155
3 004
0
0
0
Capbreton
SPP
491
2
23
Capbreton
SPP
1 952
26
SPV
208
1 572
SPV
208
600
Total
699
1 574
0
0
0
0
Total
2 160
600
0
0
0
Tyrosse
SPP
324
171
13
Tyrosse
SPP
653
523
14
SPV
397
108
SPV
391
Total
324
568
0
108
0
0
Total
653
914
0
0
0
Léon
SPP
208
1 181
50
52
25
16
Léon
SPP
90
1 024
6
52
18
13
SPV
91
38
51
SPV
156
38
51
Total
208
1 272
50
90
76
0
Total
90
1 180
6
90
69
TOTAL SPP
7 176
10 369
745
1 481
310
-
223
TOTAL
SPP
8 791
10
728
690
676
87
222
TOTAL SPV
213
9 210
143
695
143
93
TOTAL
SPV
296
8 337
135
342
172
TOTAL
Gardes
7 389
19 579
888
2 176
453
93
TOTAL
Gardes
9 087
19
065
825
1 018
259
Part des SPP
97,1%
53,0%
83,9%
68,1%
68,4%
0,0%
Part des
SPP
96,7%
56,3%
83,6%
66,4%
33,6%
Données SDIS, à partir des fichiers « tableaux CRC 2011 à 2016 »
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
128
Tableau n° 83 :
Évolution du nombre de gardes entre 2011 et 2016
Évolution
Effectif
SPP
G24
G12
G11
G10
G8
G7
CIS Biscarrosse
SPP
1,6%
-8,8%
0,0%
SPV
100,0%
-0,7%
-10,6%
Total
2,5%
-1,0%
-10,6%
CIS Labouheyre
SPP
-1,1%
-0,9%
-20,0%
-22,1%
-3,0%
SPV
43,7%
13,2%
5,1%
-1,1%
Total
0,7%
1,9%
-14,2%
-16,7%
CIS Mimizan
SPP
-2,1%
2,1%
0,0%
SPV
7,0%
-10,9%
-100,0%
-100,0%
Total
-1,8%
-2,8%
0,7%
-100,0%
CIS Morcenx
SPP
-100,0%
0,0%
-4,1%
-23,8%
-30,5%
-4,1%
SPV
-4,8%
-11,3%
-31,2%
-39,8%
Total
-100,0%
-0,3%
-4,6%
-24,4%
-33,1%
CIS Pissos
SPP
-100,0%
0,4%
1,9%
-15,8%
-36,9%
-1,1%
SPV
11,0%
4,3%
2,1%
17,2%
Total
-100,0%
0,7%
2,3%
-11,3%
-14,7%
CIS Labrit
SPP
-0,8%
-3,3%
-2,5%
-9,5%
3,1%
SPV
14,2%
27,2%
24,6%
Total
0,0%
-0,7%
-2,1%
-7,0%
CIS MDM
SPP
0,2%
26,9%
1,2%
SPV
100,0%
-0,5%
Total
0,3%
0,0%
CIS Roquefort
SPP
-0,2%
6,7%
-11,0%
-30,6%
0,0%
SPV
-24,7%
-32,8%
-31,1%
26,5%
Total
-0,7%
-3,5%
-18,5%
7,0%
CIS Dax
SPP
-1,4%
6,4%
-100,0%
1,0%
SPV
3,5%
Total
-1,4%
4,0%
-100,0%
CIS Capbreton
SPP
31,8%
-100,0%
2,1%
SPV
0,0%
-17,5%
Total
25,3%
-17,5%
CIS Tyrosse
SPP
15,0%
25,1%
1,2%
SPV
-0,3%
-100,0%
Total
15,0%
10,0%
-100,0%
CIS Léon
SPP
-15,4%
-2,8%
-34,6%
0,0%
-6,4%
-3,4%
SPV
11,4%
0,0%
0,0%
Total
-15,4%
-1,5%
-34,6%
0,0%
-1,9%
TOTAL SPP
4,1%
0,7%
-1,5%
-14,5%
-22,4%
-
-0,1%
TOTAL SPV
6,8%
-2,0%
-1,1%
-13,2%
3,8%
-
TOTAL Gardes
4,2%
-0,5%
-1,5%
-14,1%
-10,6%
-
Données SDIS, à partir des fichiers « tableaux CRC 2011 à 2016 »
Les gardes de 24 h sont majoritairement assurées par des SPP (97 %). Le nombre de ce type de garde
ne fluctue pas sur l’année puisque les périodes estivales comporte
nt autant de gardes de 24 h planifiées
que les périodes hivernales. Il varie selon les centres : les gardes de 24 h représentent 41,4 % des
gardes pour le centre de Biscarosse, et seulement 9,1 % pour le centre de Mimizan, alors que tous
deux présentent a priori des risques similaires : les deux communes sont situées à proximité de la côte
Atlantique et soumises aux mêmes risques, propres aux
stations balnéaires pendant la période d’été,
et toutes deux sont situées en zone boisée, comportant un risque de feux de forêt accru. Par ailleurs,
les deux communes sont situées plutôt dans le nord du département, là où la densité de population est
moindre.
Plus généralement, le nombre de sorties par agent était faible, sur la période examinée, pour certains
centres. Il est vrai cependant que les centres enregistrant en 2016 une trentaine de sorties annuelles
par agent, sont cependant classés dans la catégorie des centres de secours de 2
ème
niveau (CS) et
doivent donc à ce titre disposer néanmoins, simultanément,
d’un
fourgon pompe, d’un véhicule de
secours et d’assistance aux victimes (VSAB) et d’un véhicule tous usages
, armé en personnel,
mobilisant respectivement 4 SPP, 3 SPP et 2 SPP, selon le règlement opérationnel soit 9 personnes
au minimum.
SERVICE
DEPARTEMENTAL D
’
INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES (SDIS 40)
129
Tableau n° 84 :
Évolution du nombre de gardes et des sorties entre 2011 et 2016
Centre 2011
Gardes
24 h
NB
Gardes
24 h
Total
gardes
Nb sorties
2011
effectif
2011
NB
sorties/agents
en 2011
Part des
gardes de
24h/gardes
BISCARROSSE
oui
1334
3 646
1 184
18
66
36,6%
CAPBRETON
oui
699
2 273
2 378
23
103
30,8%
DAX/SAINT PAUL LES DAX
oui
2313
4 786
4 235
32
132
48,3%
LABOUHEYRE
2 183
411
18
23
LABRIT
1 565
268
10
27
LEON
oui
208
1 696
431
16
27
12,3%
MONT DE MARSAN
oui
2316
4 382
3 088
26
119
52,9%
MIMIZAN
oui
176
2 030
1 034
12
86
8,7%
MORCENX
oui
12
2 229
468
18
26
0,5%
PISSOS
oui
7
2 127
340
16
21
0,3%
ROQUEFORT/SAINT
JUSTIN
2 661
633
21
30
SAINT VINCENT DE
TYROSSE
oui
324
1 000
999
13
77
32,4%
Total
7389
30 578
15 469
223
24,2%
Centre 2016
Gardes
24 h
NB
Gardes
24 h
Total
gardes
Nb sorties
2016
effectif
2016
NB
sorties/agents
en 2016
Part des
gardes de
24h/gardes
Evolution moyenne du
nb sorties entre 2011 et
2016
BISCARROSSE
oui
1512
3 649
1 400
18
78
41,4%
3,4%
CAPBRETON
oui
2160
2 760
2 731
26
105
78,3%
0,3%
DAX/SAINT PAUL LES DAX
oui
2155
5 159
4 983
34
147
41,8%
2,1%
LABOUHEYRE
1 939
478
15
32
6,9%
LABRIT
1 547
329
12
27
0,5%
LEON
oui
90
1 435
499
13
38
6,3%
7,3%
MONT DE MARSAN
oui
2356
4 386
3 591
28
128
53,7%
1,5%
MIMIZAN
oui
161
1 777
1 123
12
94
9,1%
1,7%
MORCENX
1 676
561
14
40
9,0%
PISSOS
1 947
419
15
28
5,6%
ROQUEFORT/SAINT
JUSTIN
2 412
692
21
33
1,8%
SAINT VINCENT DE
TYROSSE
oui
653
1 567
1 176
14
84
41,7%
1,8%
Total
9087
30 254
17 982
222
30,0%
Source : données SDIS, tableau des gardes et interventions pas CIS.
Concernant les astreintes sans rappel, elles ne concernent a priori que les SPV (Cf.5.3.7 Les
indemnités d’astreinte
),
puisque les SPP n’effectue
nt que des astreintes de commandement (Cf.
Astreinte).
Depuis la mise en place de l’outil de gestion individualisé du temps de travail des SPV,
puisque les astreintes ne sont pas déclarées dans l’outil, le taux d’astreinte sans rappel do
it être dès
lors très important (20 SPV, ont perçu des indemnités
d’astreinte sans jamais avoir réal
isé
d’intervention
).
Pour calculer la valeur exacte du ratio, il aurait fallu croiser les périodes d’astreinte
de chaque SPV avec la date des interventions réalisées par chaque SPV, calcul impossible à effectuer
à partir des données fournies par le SDIS.
La chambre régionale des comptes a été en mesure de calculer le taux de gardes dites « blanches »,
tout type de garde confondu
, c’est
-à-dire
n’ayant pas donné
lieu à intervention pour les SPV, en
croisant les lignes des ind
emnités de gardes et d’intervention des fichiers des inde
mnités, lignes qui
comportent l’
information de la date, du début de vacation et de fin de vacation. La moyenne sur la
période a été de 50 %. Ce taux doit cependant être mis en perspective avec le nombre de gardes
effectuées par les SPV qui réalisent 30 % des gardes totales. Pour la période comprise entre le 1
er
juillet 2016 et le 31 décembre 2016, à partir des éléments fournis par le SDIS pour les centres de
Mimizan et de Mont-de-Marsan, il a été
possible d’établir que les 94,7
% des gardes avaient été
interrompues pour le centre de Mont-de-Marsan et 75 % pour le centre de Mimizan.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
130
Tableau n° 85 :
Taux de gardes « blanches » pour les SPV
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Moyenne sur la période
NB gardes
15 869
15 835
14 487
16 006
14 831
14 107
91 135
Gardes interrompues
8 537
7 344
6 998
7 254
7 490
7 954
45 577
Taux de gardes
"blanches"
46,2%
53,6%
51,7%
54,7%
49,5%
43,6%
50,0%
Source : SDIS fichiers des indemnités y compris SPV de la filière SSSM.
6.3.7.
L’organisation cyclique
en
centre de traitement d’alertes (
CTA) et au centre
opérationnel départemental d’incendie et de secours
(CODIS)
Le CTA-CODIS du SDIS est organisé majoritairement en garde de 24 h. La délibération du
17 décembre 2001 (Cf. § 6.3.2 La valorisation horaire des activités) a valorisé la garde de 24 h à
17,85 h (17 h 51).
Le service comptait, en octobre 2016, 19 personnes physiques, y compris le responsable soit 19,5
ETPT en 2016, à savoir :
4 lieutenants affectés au CODIS,
5 adjudants ou adjudants chefs, superviseurs,
6 sergents ou sergents chefs ainsi que 3 sapeurs chargés du standard téléphonique, 6 sergents
ou sergents chefs ainsi que 3 sapeurs en charge du standard téléphonique.
L’effectif
du service est en baisse par rapport à janvier 2011, puisque le service comptait alors 24
personnes physiques.
Chaque jour, 2 ou 3 opérateurs et 1 responsable de salle effectuent des gardes de 24 h au CTA-CODIS.
Les autres agents sont en congé, en formation, en récupération suite à une garde, en congé
exceptionnel ou absents pour maladie. Le planning 2016 montre que hormis les mois de juin, juillet
et aoû
t, le nombre d’opérateur
s est en général de 2. Ils sont assistés par un chef de salle.
Le nombre d’heures
de garde de 12 h et de gardes de 24 h a augmenté sur la période, alors que le
nombre d’
appels a diminué concomitamment
. Il n’a pas été possible à la chambre régionale des
comptes de vérifier si parallèlement la durée moyenne des appels a augmenté, ce qui aurait pu
expliquer cette évolution. En effet, le SDIS ne disposait plus du détail des appels pour la période
comprise entre 2011 et fin 2016. Au cours de la période du 23 décembre 2016 au 14 mars 2017, à
partir des données disponibles relatives aux appels, il apparait que la durée moyenne des appels est