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Première section
Dossier n° 2018-0024
Avis du 3 juillet 2018
Commune de Barbey-Séroux (Vosges)
Articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;
Vu
le code des juridictions financières notamment son article L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu
la lettre du 29 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre le 4 juin 2018, par laquelle le
préfet des Vosges a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est du défaut d'adoption
du budget primitif 2018 de la commune de Barbey-Séroux, en application de
l'article L. 1612-2
du
code général des collectivités territoriales ;
Vu
la lettre du président de la première section en date du 4 juin 2018 informant le premier
adjoint, en charge de la suppléance à la suite de la démission du maire de la commune
intervenue le 23 avril
, de la mise en œuvre de la procédure de contrôle budgétaire et de la
possibilité de présenter des observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement
le 13 juin 2018 par la rapporteure ;
Entendu
le 20 juin 2018 par la rapporteure, le maire de la commune élu le 18 juin 2018 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Carol Knoll, première conseillère, et après en avoir délibéré en
séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
M. Christophe Berthelot, président de section, président de séance ;
-
M. Michel Pawlowski, premier conseiller ;
-
Mme Anne-Claude Hans, première conseillère ;
-
Mme Sophie Simon, première conseillère ;
-
Mme Carol Knoll, première conseillère, rapporteure ;
2
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant que l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que : «
Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique,
ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de
l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le
mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne
peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas
applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le
31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La
liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de
quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget
» ;
Considérant que le préfet des Vosges a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l'article L. 1612-2 précité en raison de l'absence d'adoption, par le conseil municipal de la
commune de Barbey-Séroux, dans le délai prévu par la loi, du budget primitif de la commune
pour l'exercice 2018 ;
Considérant, dans ces conditions, que c'est à bon droit que le préfet des Vosges a saisi la
chambre sur le fondement des dispositions précitées ;
Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses
propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l'ensemble des
documents dont la production est requise par l'article R. 1612-16 du CGCT, soit en l'espèce,
compte tenu de la date de communication à la chambre du budget primitif 2017, à compter du
8 juin 2018 ;
2.
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF POUR 2018
Considérant que le défaut d'adoption du budget trouve son origine dans des motifs extérieurs
aux finances de la commune ;
Considérant qu'en l'absence de projet de budget qui aurait été soumis au conseil municipal,
il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant
d'assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la
poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision
de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ;
Considérant cependant que, dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière
budgétaire, le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux
décisions de gestion qu'il aura arrêtées ;
Considérant que le budget de la commune, qui est constitué du budget principal et des budgets
annexes de l’eau
et des forêts, est habituellement voté par chapitre, conformément aux
dispositions de l'article L. 2312-2 du CGCT ; que par conséquent, les crédits sont déterminés,
dans les propositions qui suivent, au niveau du chapitre ;
Considérant
qu’il convient pour
l’établissement des propositions de règlement du budget
primitif 2018 de la commune de prendre en considération l
es résultats de l’exercice 2017, les
éventue
ls restes à réaliser et l’affectation des résultats de l’exercice 2017
;
3
2.1
Sur le budget
annexe de l’eau
Considérant que, dédié au service de l’exploitation d’eau, le budget annexe de l’eau a vocation
à être tenu et géré selon l’instruction budgétaire et
comptable M 49 ;
2.1.1
Sur les résultats de l'exercice 2017 et leur affectation
Considérant qu’aucun projet de compte admi
nistratif 2017 du budget annexe
de l’eau n’a été
établi ; qu'il ressort du compte de gestion établi par le comptable de la commune, que les
résultats de clôture de l'exercice 2017 s'établissent avec un déficit de la section d
’exploitation
de 2 413,99
€ et un excédent de la section d'investissement de
110 092,86
€
;
Considérant que les mesures d'instruction n’ont révélé l'existence d’aucun rest
e à réaliser sur
ce budget ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2311-5 du code général des collectivités
territoriales, « ... le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son
compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation » ;
Considérant qu’en conséquence les résultats de clôture de l’exercice 2017
peuvent être
inscrits en recettes, à hauteur de 110 093
€ en section d‘investissement (R001), et en
dépenses pour 2 414
€ en section de fonctionnement (D002) ;
2.1.2
Sur les propositions de règlement du budget pour 2018
2.1.2.1 Sur la section d'investissement
Considérant qu’il convient d’inscrire
, en dépenses, 8 245
€ au chapitre
16 « emprunts et dettes
assimilées », somme qui a déjà été mandatée, et 8 274
€ au chapitre
040 «
opérations d’ordre
de transfert entre sections » correspondant à
l’
amortissement de subventions ;
qu’
en
conséquence les dépenses d'investissement s'élèvent à 16 519
€
;
Considérant qu'avec l'affectation de 110 093
€
à la ligne budgétaire R001 et l'inscription de
17 801
€ au chapitre
040 au titre des dotations aux amortissements, les recettes
d'investissement s'élèvent à 127 894
€
;
2.1.2.2 Sur la section
d’exploitation
Considérant, au vu des dépenses réalisées en 2017 et des besoins réels de l'exercice 2018,
que les crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » peuvent être arrêtés à
5 500
€
; ceux du chapitre 014 « atténuations de produits » à 1 800
€ ; que l
es crédits prévus
au chapitre 66 « charges financières » peuvent être inscrits à hauteur de 7 023
€
; qu’il
convient d’inscrire 1
000
€ au chapitre
67 « charges exceptionnelles » pour permettre
l’annulation
de titres de recettes (article 673)
; que les opérations d’ordre de transfert entre
sections (chapitre 042)
s’élèvent
à 17 801
€
;
Considérant
en outre qu’il convient d’inscrire la somme de 2
414
€
à la ligne D002 ; qu'ainsi
les dépenses
d’exploitation
s'établissent à 35 538
€
;
Considérant que les produits à inscrire au chapitre 70 peuvent être retenus pour un montant
de 10 000
€ et qu’il convi
ent de porter la somme de 8 274
€ au chapitre
042 « opérations
d’ordre de transfert entre sections
» ;
qu’ainsi
établies, les recettes
d’exploitation se limitent
à
18 274
€
;
Considérant que les dispositions de
l’article
L. 2224-2 du CGCT autorisent les communes de
moins de 3 000 habitants à subventionner
un budget annexe affecté à la gestion d’un service
public à car
actère industriel et commercial, nonobstant le principe d’équilibre budgétaire
autonome applicable à ces services
rappelé à l’article
L. 2224-1 du même code ;
4
Considérant, dès lors que
le budget annexe affecté au service de l’eau de la commune de
Barbey-Séroux reçoit chaque année une
subvention du budget principal, qu’
il y a lieu
d’inscrire
au chapitre 74,
afin d’assurer l’équilibre
de la section d’exploitation de ce
budget annexe, une
subvention du budget principal de 17 264
€
;
2.1.3
Sur l'équilibre des sections du budget
Considérant que la section d'investissement présente un excédent de recettes de 111 375
€
ne nécessitant aucun virement de la section de fonctionnement à
la section d’investissement
;
qu’en application de
l’article
L 1612-7 du CGCT : « n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune […] dont la section d'investissement comporte un
excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions
exigées » ;
2.2
Sur le budget principal
2.2.1
Sur les résultats de l'exercice 2017 et leur affectation
Considérant qu’aucun projet de compte administratif 2017 du
budget principal de la commune
n'a pas été établi ; qu'il ressort du compte de gestion établi par le comptable de la commune,
que les résultats de clôture de l'exercice 2017, s'établissent avec un excédent de la section de
fonctionnement de 31 985,75
€ et
un excédent de la section d'investissement de 58 718,06
€
;
Considérant qu’il y a lieu de retenir un
reste à réaliser de 601
€ en dépenses d’investissement
,
au titre de la signature le 21 décembre 2017
d’un acte notarié concernant l’achat d’un terrain
;
qu'il convient de reprendre au budget primitif 2018 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2311-5 du code général des collectivités
territoriales, « ... le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son
compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation » ;
Considérant qu’en l’absence de besoin de financement de la section d’investissement
à la
clôture de l’exercice 2017 et de ressources à affecter à l’article
1068 pour le financement de
nouveaux investissements, le résultat de clôture de la section de fonctionnement peut être
reporté en totalité en recettes de cette section au budget primitif pour 2018 ;
Considérant dès lors qu'il convient d'inscrire en recette de la section d'investissement 58 718
€
à la ligne budgétaire R001 « résultat d
’investisse
ment reporté » et en recettes de la section de
fonctionnement 31 986
€ à la ligne budgétaire
R002 « résultat de fonctionnement reporté » ;
2.2.2
Sur les propositions de règlement du budget primitif pour 2018
2.2.2.1 Sur la section d'investissement
Considérant que les dépôts et cautionnements à restituer par la commune justifient l'inscription
en dépenses de 229
€ (chapitre
16) ; qu'au titre des immobilisations corporelles (chapitre 21),
il convient d'inscrire un crédit de 601
€
correspondant aux restes à réaliser ; qu'un crédit de
21 000
€ peut être retenu pour l
es immobilisations en cours (chapitre 23), notamment pour
l’opération
n° 47
relative aux travaux de réfection d’un logement appartenant à la commune
;
qu’
en conséquence les dépenses d'investissement s'élèvent à 21 830
€
;
Considérant qu'avec l'affectation de 58 718
€ à la ligne budgétaire
R001 et l'inscription de
6 875
€ au chapitre
10 au titre de la taxe d’aménagement, les recettes d'inve
stissement
s'élèvent à 65 593
€
;
5
2.2.2.2
Sur la section de fonctionnement
Considérant, au vu des dépenses réalisées en 2017 et des besoins réels de l'exercice 2018,
que les crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » peuvent être arrêtés à
24 554
€
, ceux du chapitre 012 « charges de personnels et assimilés » à 46 128
€ ; que les
crédits prévus au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » peuvent être inscrits à
hauteur de 45 324
€
dont 17 264
€ au titre de la subvention au budget annexe de l’eau
;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de prévoir des crédits pour dépenses
imprévues ;
qu’en
conséquence les dépenses de fonctionnement s'établissent à 116 006
€
;
Considérant
qu’avec
la reprise de 31 986
€ au cha
pitre R002 « résultat reporté », les recettes
fiscales notifiées à la commune à hauteur de 49 012
€ (chapitre
73), les dotations et
participations revenant à la commune pour un montant de 52 350
€ (chapitre
74) et les autres
produits de gestion (254
€ au chapitre
70 et 362
€ au chapitre
75), les recettes de
fonctionnement s'élèvent au total à 133 964
€
;
2.2.3
Sur l'équilibre des sections du budget
Considérant que la section d'investissement présente un excédent de recettes de 43 763
€
,
que toutefois en application de
l’article
L 1612-7 du CGCT : « n'est pas considéré comme étant
en déséquilibre le budget de la commune […] dont
la section d'investissement comporte un
excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions
exigées » ;
Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de recettes de
17 958
€
provenant du résultat reporté ; que cependant en application de l'article L. 1612-7 du
CGCT « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la
section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil
municipal (...) » ;
2.3
Sur le budget annexe des forêts
2.3.1
Sur les résultats de l'exercice 2017 et leur affectation
Considérant
qu’aucun projet de compte administratif 2017 du budget annexe
des forêts
n’a
été établi ; qu'il ressort du compte de gestion établi par le comptable de la commune, que les
résultats de clôture de l'exercice 2017 s'établissent avec un excédent de la section de
fonctionnement de 38 684,98
€ et un déficit de la section d'investissement de 1
862,72
€
;
Considérant que les mesures d'instruction n’ont révélé l'existence d’auc
un reste à réaliser
concernant ce budget annexe ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2311-5 du code général des collectivités
territoriales, « ... le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son
compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de
fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant
l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation » ;
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement à la clôture de l'exercice
2017 peut être affecté après inscription de 1 863
€ à l’article
1068 pour couvrir le besoin de
financement de la section d’investissement
;
qu’en con
séquence les résultats de clôture de
l’exercice
2017 doivent être inscrits en dépenses, à hauteur de 1 863
€
, en section
d‘investissement (D001), et en recettes
pour 36 822
€
en section de fonctionnement (R002) ;
2.3.2
Sur les propositions de règlement du budget primitif pour 2018
2.3.2.1 Sur la section d'investissement
Considérant qu’au titre des immobilisations corporelles (chapitre
21), il convient d’inscrire un
crédit de 286
€ au vu d’une dépense déjà engagée (acquisition de plans d’épicéas)
;
6
Considérant qu’
après
inscription du résultat de clôture de l’exercice 2017 (D001), soit 1
863
€,
que les dépenses d'investissement du budget annexe des forêts s'élèvent à 2 149
€
;
Considérant qu'avec l’affectation de 1
863
€ à l’article
1068 pour couvrir le besoin de
financem
ent de la section d’investissement à la clôture de l’exercice 2017 et l’inscription d’un
virement de la section de fonctionnement de 286
€
(chapitre 021), les recettes
d’investissement du budget annexe des forêts s’élèvent
également à 2 149
€
;
2.3.2.2 Sur la section de
fonctionnement
Considérant qu’
au vu des dépenses réalisées en 2017 et des besoins réels de l'exercice 2018,
les crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » peuvent être arrêtés à 3 100
€, le
montant du
virement à la section d’investissement à 286
€
(chapitre 023) ; que
l’équilibre de
la section de fonctionnement du budget principal ne nécessite pas de reversement du budget
annexe des forêts ;
qu’en conséquence les dépenses de fonctionnement du budget ann
exe
des forêts
s’établissent
à 3 386
€
;
Considérant
qu’avec
la reprise de 36 822
€
à la ligne R002 « résultat reporté » du résultat de
de l'exercice 2017 disponible
et l’inscription d’une recette de 17
230
€ au chapitre
70 « produits
des services du domaine et des ventes
» correspondant à l’estimation
de l’office national des
forêts, les recettes de fonctionnement du budget annexe des forêts
s’élèvent
à 54 052
€ ;
2.3.3
Sur l'équilibre des sections du budget
Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de recettes de 50 666
€
provenant du résultat reporté ; que cependant en application de l'article L. 1612-7 du CGCT «
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont [a section de
fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal
(...) » ;
PAR CES MOTIFS,
1.
Déclare
recevable la saisine du préfet des Vosges au titre de l'article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales ;
2.
Propose
au préfet des Vosges de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la
commune de Barbey-Séroux concernant le budget annexe des forêts, le budget annexe de
l’
eau, ainsi que le budget principal de la commune, pour l'année 2018, sur les bases
suivantes et de fixer les taux de la fiscalité directe locale comme suit :
Taux proposés
Produits attendus
(€)
Taxe d'habitation
23,66
24 512
Taxe foncière (bâti)
12,35
9 213
Taxe foncière (non bâti)
20,26
3 951
Total
37 676
7
Budget annexe
de l’
eau
Section d’exploitation
du budget annexe
de l’
eau
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
5 500 €
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais
assimilés
0 €
70
Produits des services,
du
domaine et ventes…
10 000 €
014
Atténuation de produits
1 800 €
73
Impôts et taxes
0 €
65
Autres charges de gestion
courante (sauf 656)
0 €
74
Dotations et participations
17 264 €
656
Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion
courante
0 €
Total des dépenses de gestion
courante
7 300 €
Total des recettes de gestion courante
27 264 €
66
Charges financières
7 023 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
1 000 €
777
quote part des subv d'invest.
Transférée au compte de
résultat
0 €
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
0 €
78
Reprises sur provisions
semi-budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
15 323 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
27 264 €
023
Virement à la section
d'investissement
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
17 801 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
8 274 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
17 801 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
8 274 €
TOTAL
33 124 €
TOTAL
35 538 €
D002
Résultat reporté
2 414 €
R002
Résultat reporté
TOTAL des dépenses de
fonctionnement cumulées
35 538 €
TOTAL des recettes de
fonctionnement cumulées
35 538 €
8
Section d’investissement du budget
annexe
de l’
eau
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
Total des opérations
d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et
réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves
(hors 1068)
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non
transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
8 245 €
165
Dépôts et cautionnements
reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation
à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation
à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées
à des particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées
à des particip.
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
020
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
024
Produits des cessions
d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
8 245 €
Total des recettes financières
0 €
45..1
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
8 245 €
Total des recettes réelles
d'investissement
0 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
8 274 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
17 801 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
8 274 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement
17 801 €
TOTAL
16 519 €
TOTAL
17 801 €
D001
Solde d'exécution négatif
reporté
0 €
R001
Solde d'exécution positif
reporté
110 093
€
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
16 519 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
127 894 €
9
Budget principal
Section de fonctionnement du budget principal
Chap.
Dépenses
Propositions Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
24 554 €
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais
assimilés
46 128 €
70
Produits des services, du domaine
et ventes…
254 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
49 012 €
65
Autres charges de gestion
courante (sauf 656)
45 324 €
74
Dotations et participations
52 350 €
656
Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion
courante
362 €
Total des dépenses de gestion courante
116 006 €
Total des recettes de gestion courante
101 978 €
66
Charges financières
0 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions semi-
budgétaires
0 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
116 006 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
101 978 €
023
Virement à la section
d'investissement
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
0 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
0 €
TOTAL
116 006 €
TOTAL
101 978 €
D002 Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
31 986 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
116 006 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
133 964 €
10
Section d’investissement
du budget principal
Chap.
Dépenses
Propositions Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement
(hors 138)
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(sauf 204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement
versées
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
601 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
21 000 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations
d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
21 601 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors
1068)
6 875 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non
transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
229 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à
des particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à
des particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
024
Produits des cessions
d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
229 €
Total des recettes financières
6 875 €
45..1
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
21 830 €
Total des recettes réelles
d'investissement
6 875 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement
0 €
TOTAL
21 830 €
TOTAL
6 875 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
58 718
€
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
21 830 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
65 593
€
11
Budget annexe des forêts
Section de fonctionnement du budget annexe des forêts
Chap.
Dépenses
Propositions Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
3 100 €
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais
assimilés
0 €
70
Produits des services, du
domaine et ventes…
17 230 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
0 €
65
Autres charges de gestion
courante (sauf 656)
0 €
74
Dotations et participations
0 €
656
Frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion
courante
0 €
Total des dépenses de gestion
courante
3 100 €
Total des recettes de gestion courante
17 230 €
66
Charges financières
0 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions
semi-budgétaires
0 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
3 100 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement
17 230 €
023
Virement à la section
d'investissement
286 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la
sect. fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
286 €
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
0 €
TOTAL
3 386 €
TOTAL
17 230 €
D002 Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
36 822 €
TOTAL des dépenses de
fonctionnement cumulées
3 386 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
54 052 €
12
Section d’investissement du budget
annexe des forêts
Chap.
Dépenses
Propositions Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement
(hors 138)
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(sauf 204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
(hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement
versées
0 €
204
Subventions d'équipement
reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
286 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en
affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations
d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
286 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et
réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves
(hors 1068)
0 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
1 863 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non
transférables
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
0 €
165
Dépôts et cautionnements
reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation
à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation
à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées
à des particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées
à des particip.
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
27
Autres immobilisations
financières
0 €
020
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
024
Produits des cessions
d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
0 €
Total des recettes financières
1 863 €
45..1
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de
tiers
0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement
286 €
Total des recettes réelles
d'investissement
0 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
286 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre
d'investissement
286 €
TOTAL
286 €
TOTAL
2 149 €
D001
Solde d'exécution négatif
reporté
1 863 €
R001
Solde d'exécution positif
reporté
0 €
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
2
149 €
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
2 149 €
3.
Précise
que la répartition prévisionnelle des crédits par article est détaillée dans l’annexe
jointe au présent avis ;
4.
Rappelle
au maire de Barbey-Séroux qu'en application de l'article R. 1612-18 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre régionale des comptes
Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel ;
13
5.
Rappelle
également au maire de Barbey-Séroux qu'en application des dispositions de
l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre et que, sans
attendre cette réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre
régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat font l'objet d'une
publicité immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet des Vosges, auteur de la saisine ;
-
au maire de Barbey-Séroux.
Copie en sera adressée :
-
au directeur départemental des finances publiques du département des Vosges ;
-
au chef de poste du centre des finances publiques de Gérardmer, comptable de la
commune de Barbey-Séroux.
Le Président de la 1
ère
section,
Président de séance
Christophe BERTHELOT
14
ANNEXE : proposition de la section de fonctionnement du budget principal détaillée
(chapitres et articles)
Article
Fonctionnement - Dépenses
Montant
60612
Énergie - Électricité
1 700
60621
Combustibles
2 888
60622
Carburants
550
60631
Fournitures d’entretien
1 050
60632
Fournitures de petit équipement
200
60636
Vêtements de travail
150
6064
Fournitures administratives
1 100
6068
Autres matières et fournitures
400
61523
Voies et réseaux
4 000
61551
Matériel roulant
500
6156
Maintenance
4 600
616
Primes d'assurance
2 618
6182
Documentation générale et technique
209
6225
Indemnités au comptable et aux régisseurs
208
6232
Fêtes et cérémonies
51
6248
Divers
480
6261
Frais d'affranchissement
450
6262
Frais de télécommunications
1 400
63512
Taxes foncières
2 000
011
Charges à caractère général
24 554
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
28
6336
Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale
800
6413
Personnel non titulaire
31 000
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
10 000
6453
Cotisations aux caisses de retraites
1 300
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C
2 000
6455
Cotisations pour assurance du personnel
800
6475
Médecine du travail, pharmacie
200
012
Charges de personnel, frais assimilés
46 128
6531
Indemnités
11 200
6533
Cotisations de retraite
470
6553
Service d'incendie
4 200
6554
Contributions aux organismes de regroupement
12 000
657364
A caractère industriel et commercial
17 264
6574
Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
190
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
45 324
15
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
70311
Concession dans les cimetières (produit net)
54
70323
Redevance d’occupation du domaine public communal
200
70
Produits des services, du domaine et ventes…
254
73111
Taxes foncières et d’habitation
37 676
73211
Attribution de compensation
182
73221
FNGIR
2 280
73223
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales
4 050
73224
Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants
4 094
7362
Taxes de séjour
730
73
Impôts et taxes
49 012
7411
Dotation forfaitaire
15 824
74121
Dotation de solidarité rurale
20 933
74127
Dotation nationale de péréquation
3 245
742
Dotations aux élus locaux
2 972
748314
Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
4
74832
Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle
7 106
74833
État - Compensation au titre de la Contribution Economique Territoriale (CVAE et CFE)
684
74834
État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières
748
74835
État -
Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation
834
74
Dotations et participations
52 350
751
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits
et valeurs similaires
12
752
Revenus des immeubles
350
75
Autres produits de gestion courante
362
R002
Résultat reporté
31 986