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Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 29 mars 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) de La Réunion
Exercices 2013 et suivants
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
PROCÉDURE
............................................................................................................................
5
1
LES MOYENS
......................................................................................................................
5
1.1
Cadre d’intervention
.......................................................................................................
5
1.1.1 Les chantiers de modernisation
.........................................................................................
6
1.1.2 Fonctionnement institutionnel
..........................................................................................
7
1.2
Les contributions des membres du GIP
..........................................................................
7
1.2.1 La convention constitutive
................................................................................................
8
1.2.2
L’absence de convention pluriannuelle d’objectifs et de mo
yens (CPOM)
.....................
8
1.2.3 Les mises à disposition
.....................................................................................................
9
1.3
Les moyens humains et financiers
..................................................................................
9
1.3.1 Situation financière 2013-2016
.......................................................................................
10
1.3.2 Les effectifs
....................................................................................................................
11
1.3.3 La trésorerie
....................................................................................................................
12
1.3.4 Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH)
....................................
13
2
L’ACTIVITÉ
.......................................................................................................................
15
2.1
Le suivi de l’activité
......................................................................................................
15
2.1.1 Les indicateurs de performance
......................................................................................
15
2.1.2 Le pilotage
......................................................................................................................
15
2.1.3
Les données d’activité
....................................................................................................
16
2.2
L’exercice des missions
................................................................................................
18
2.2.1
L’accueil
.........................................................................................................................
18
2.2.2 Le processus décisionnel
................................................................................................
19
2.2.3
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
.......................
20
2.2.4
L’effectivité des droits à compensation et le suivi des orientations MDPH
...................
23
ANNEXES
...............................................................................................................................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de La Réunion est un
groupement d’intérêt public créé en 2006 par l’
État, le conseil départemental et les caisses de
s
écurité sociale et d’allocations familiales. Des représentants des associations des personnes
handicapées participent à son fonctionnement.
Elle constitue un guichet unique destiné à accueillir, informer, accompagner et orienter
les personnes en situation de handicap ainsi que leur famille dans leurs démarches ; elle instruit
l’ensemble des demandes visant à compenser les handicaps
; elle prend des décisions ou rend
des avis via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
elle a aussi une mission de sensibilisation du public au handicap.
Au 31 décembre 2016, 47 381 personnes relèvent du groupement représentant
130 875 droits distincts actifs. Le nombre annuel de demandes est en progression constante ; il
est de 53 474 en 2016 contre 44 643 en 2013 soit une variation de près de 20 %.
Face à cette situation, le groupement a été confronté à des difficultés en termes
d’activités à moyens constants
; elles se sont traduites par une augmentation des délais de
traitement des dossiers et des demandes en attente ; il a su s’adapter pour assure
r ses missions
et améliorer sa productivité ; le nombre de demandes statuées par personne est ainsi passé de
558 en 2013 à 770 en 2016 soit une hausse de près de 38 %.
Après s’être dégradé, le délai moyen de traitement des demandes atteint trois mois en
20
17 retrouvant son niveau de 2013 ; s’il est inférieur au délai légal de quatre mois, il masque
toutefois des situations différentes. Alors qu’il est de 2,9 mois pour les allocations, il atteint
5 mois pour la prestation de compensation du handicap. En 2017, 80 % des décisions ont été
prises dans un délai inférieur à quatre mois.
Avec un montant de 449 421
€
au 31 décembre 2017
, l’excédent global de clôture de
fonctionnement est de l’ordre de
11
% des recettes. Les modalités d’attribution et de versement
de la contribution du département actuellement contraignantes devraient être assouplies.
Le budget du groupement, de 5,3 M€ en 2017, ne reflète pas les flux financiers issus des
décisions de la CDAPH qui attribue des allocations et prescrit des orientations dont la mise en
œuvre relève d’autres organismes : caisse d’allocations familiales, département, établissements
et services médico-sociaux, rectorat. Le versement des seules allocations et prestations a
représenté 215 M€ en 2016.
Le groupement n’est pas in
formé par les différents organismes des suites données à ses
décisions. Sans que la MDPH ne dispose de données, des décisions d’orientation vers des
établissements ainsi qu’en matière scolaire ne sont pas mises en œuvre faute d’une offre
suffisante sur le territoire.
La MDPH doit s’appuyer sur la démarche de modernisation dans laquelle elle est
engagée sur le plan national et local pour faire en sorte qu’un nombre plus important d’usagers
puisse être informé et entendu avant toutes décisions relatives à leur situation dans le respect
des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
3
RECOMMANDATIONS
1
PERFORMANCE
N
°
Domaine
Réalisée
En cours de
réalisation
Non
réalisée
Page
1
Gouvernance et
organisation
interne
Élaborer un règlement intérieur
définissant
l’ensemble
des
règles
d’organisation,
de
fonctionnement et de discipline
applicables aux personnels.
X
12
2
Gouvernance et
organisation
interne
Mettre
fin
au
renvoi
des
demandes pour non-conformité
lors des contrôles à la réception
des demandes adultes.
X
19
1
Les recommandations sont classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles
ont pour objet de rappeler
la règle (lois et règlements) et sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion,
sans que l’application de la règle ne soit mise en cause.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RÉGULARITÉ
N
°
Domaine
Réalisée
En cours de
réalisation
Non
réalisée
Page
1
Gouvernance et
organisation
interne
Réaliser et diffuser le livret
d’information sur les droits
des personnes handicapées
et sur la lutte contre la
maltraitance
prévu
par
l’article L.
146-7 du code de
l'action
sociale
et
des
familles.
X
18
2
Gouvernance et
organisation
interne
Transmettre
à
l’ensemble
des
usagers
un
plan
personnalisé
de
compensation du handicap
conformément aux articles
L. 146-8 et R. 146-29 du
code de l'action sociale et
des familles.
X
20
3
Gouvernance et
organisation
interne
Informer
les
usagers
préalablement à la réunion
de la commission des droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
conformément
à
l’article
R. 241-30 du code de l'action
sociale et des familles.
X
22
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
5
PROCÉDURE
L’examen des comptes et de la gestion de la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) de La Réunion a été ouvert le 3 juillet 2017 par lettre du président de la
chambre
adressée
à
Mme
Nassimah
Dindar,
présidente
de
la
MDPH
jusqu’au
17 décembre 2017.
En application de l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières (CJF),
l’entretien préalable a eu lieu le 27 novembre 2017 avec le 1
er
vice-président du conseil
départemental ayant reçu délégation de la présidente, en présence du directeur.
Lors de sa séance du 12 décembre 2017, la chambre, a arrêté des observations
provisoires, qui ont été transmises le 21 décembre 2017 à M. Cyrille Melchior, ordonnateur en
fonctions depuis le 18 décembre 2017 et à sa prédécesseure. Des extraits ont également été
envoyés à des tiers.
Par courriers enregistrés au greffe respectivement le 22 février et le 15 mars 2018,
M. Melchior et Mme Dindar ont adressé leurs réponses à la chambre. Deux des quatre tiers
concernés ont répondu.
Après avoir examinées les réponses, la chambre, dans sa séance du 29 mars 2018, a
arrêté les observations définitives suivantes :
1
LES MOYENS
1.1
Cadre d’intervention
La loi n° 2005-
102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu pour toute personne
handicapée le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient
l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ; elle a créé des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH), groupements d’intérêt public (GIP)
placés sous la tutelle administrative et financière du département.
Des associations désignées par le conseil départemental consultatif des personnes
handicapées participent à son fonctionnement. Elles représentent un quart des membres de la
commission exécutive et un tiers des membres à voix délibérative de la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
; cette dernière attribue les droits et
prestations ou rend des avis.
Les MDPH ont pour mission légale d’accueillir les personnes en situation de handicap
ainsi que leur famille, les informer, les accompagner et les orienter dans leurs démarches ; elles
instruisent l’ensemble des demandes relatives aux enfants et aux adultes visant à compenser les
handicaps : cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, allocations et prestations,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
orientations scolaires, professionnelles ou vers des établissements ou services médico-sociaux ;
elles ont aussi une mission de sensibilisation du public au handicap.
Si les CDAPH prennent des décisions reconnaissant des droits à compensation, les
MDPH n’ont aucun
pouvoir sur leur mise en œuvre qui relève d’autres organismes tels que la
caisse d’allocations familiales,
le département, les établissements et services médico-sociaux,
le rectorat ;
elles ne peuvent être tenues pour responsables des insuffisances de l’o
ffre en
établissements et services qui peuvent conduire à différer la mise en œuvre de certaines
décisions ; elles ne sont pas responsables des modalités de paiement des allocations et
prestations.
1.1.1
Les chantiers de modernisation
Actuellement, les MDPH sont engagées dans une démarche de transformation impulsée
au niveau national qui doit les conduire à réfléchir sur leur organisation et leur fonctionnement.
Les différents chantiers affecteront les métiers, les systèmes d’information et la compensation
du ha
ndicap. La mise en œuvre de ces réformes est pilotée par la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie (CNSA) qui apporte son soutien à l’ensemble des MDPH.
Ces réformes visent à faire face à la croissance de l’activité et à développer
l’accompagnemen
t des usagers les plus en difficulté
; l’objectif est de recentrer les MDPH sur
l’évaluation globale des situations et des besoins et de construire des réponses sur mesure. Cela
se traduit notamment par des simplifications administratives pour faciliter les démarches des
usagers et alléger la charge de travail des groupements et la mise en place d’un système
d’information harmonisé des MDPH.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit
l’élaboration des plans d’acc
ompagnement globaux (PAG). Ce nouveau dispositif intitulé
«
Réponse Accompagnée Pour Tous » (RAPT) a pour objectif d’éviter les ruptures
d’accompagnement des personnes en situation de handicap et
devait être effectif au plus tard le
1
er
janvier 2018 ; ce projet est la reconnaissance de nouveaux droits pour les personnes sans
solution. Les MDPH en sont les acteurs principaux: elles recevront et instruiront les demandes
d’élaboration d’un PAG
; elles devront rassembler et coordonner l’ensemble des intervenant
s
pour la construction de solutions personnalisées. Au-delà des moyens humains et financiers, ce
projet ambitieux souligne leur rôle central en matière de coordination.
La MDPH s’est portée candidate pour participer à la seconde vague de déploiement avec
l’accompagnement méthodologique de la CNSA. S’agissant de la mise en œuvre progressive
de ce nouveau droit depuis 2018, le groupement ne dispose pas actuellement de toutes les
informations lui permettant de mesurer l’impact sur les évolutions à venir en te
rme de métiers
et d’organisation et donc d’effectifs.
En lien avec les réformes nationales, et dans un souci de professionnalisation des
compétences et d’amélioration des performances, le groupement est engagé dans de nombreux
chantiers : la modernisation
des processus, l’évolution des fonctions administratives et
évaluatives pour plus d’accompagnement et moins d’instruction et des réflexions sur les modes
d’évaluation en sont des exemples.
La MDPH est aussi engagée dans des projets locaux. En partenariat
avec l’Agence
régionale de santé (ARS), il est prévu la mise en place d’un système d’information et de suivi
des orientations destiné à faciliter le parcours des personnes en situation de handicap ; la MDPH
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
7
aurait une connaissance de l’offre disponible.
En
relation avec l’
État et le département, un
protocole devrait être élaboré afin d’améliorer le fonctionnement de la CDAPH.
La MDPH participe à de nombreux projets dont la finalité est de renforcer l’impact de
son action en direction des personnes handicapées
; la mise en place au début de l’année 2017
d’ateliers de réflexion sur l’amélioration de ses missions
associant tous types de professionnels
reflète sa dynamique de changement.
1.1.2
Fonctionnement institutionnel
La MDPH a été créée en 2006 ; conformément à
l’article L.
146-
4 §2 du code de l’action
sociale et des familles (CASF), ses membres fondateurs sont le département de La Réunion, la
préfecture de La Réunion, l’académie de La Réunion, la caisse générale de sécurité sociale et
la caisse d’allocation fami
liale (CAF).
En application de l’article L.
146-4 du CASF, le département exerce la tutelle
administrative et financière de la MDPH ; le président du conseil départemental nomme le
directeur et préside la commission exécutive qui est composée pour moitié de représentants du
département.
La MDPH fonctionne en totale autonomie
; elle dispose en interne de l’ensemble des
compétences nécessaires à son fonctionnement. Elle n’a pas besoin, d’un point de vue
technique,
de l’appui des services du département
; c’
est en toute autonomie que la CDAPH
reconnait le droit à compensation
2
indépendamment des conséquences financières pour le
département de ses décisions.
Le contrôle par le département se fait essentiellement lors de la production de documents
dans le cadre
de l’exécution des conventions annuelles de subvention. Depuis avril 2017, il est
destinataire d’un tableau de bord trimestriel
; la transmission de ce document s’inscrit dans la
mise en œuvre de la feuille de route 2016
-
2017 mise en place à l’initiative
du département en
lien avec la MDPH
; un programme d’action détaillé est inscrit depuis 2016 dans la convention
annuelle de subvention signée avec le département résumant ses attentes sur l’évolution de ses
missions.
La commission exécutive constitue l’or
gane délibérant ; la composition actuelle fixée
par arrêté du 1
er
avril 2016 respecte les dispositions des articles L. 146-4 alinéa 5 et R. 146-18
du CASF et de la convention constitutive.
1.2
Les contributions des membres du GIP
Seuls deux membres contribuent au fonctionnement par le versement de subventions et
par des apports en nature : l’
État et le département.
2
Prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice pour tierce personne
(ACTP).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
1.2.1
La convention constitutive
En application de l’article R.
146-17 du CASF, la convention constitutive comporte
obligatoirement la nature et le montant des concours des membres du groupement à son
fonctionnement.
Si l’article 14 de la convention constitutive prévoit que les membres du groupement
participent à son fonctionnement en mettant à disposition des moyens sous forme de
contributions en nature ou financières, de mises à disposition ou sous toute autre forme, il
renvoie à une annexe pour le recensement des moyens
que chaque membre s’engage à consacrer
à l’exécution des missions du groupement ; cette annexe ne comporte pas d’engagement
financier
du département, seule la participation financière de l’
État est indiquée.
Si la convention constitutive du 13 janvier 2006 a été approuvée par le département en
décembre 2005 quelques jours avant la publication du décret créant l’article R.
146-17 du
CASF,
cela ne dispense pas les membres fondateurs de la modifier par voie d’avenant pour y
préciser le montant de la participation financière du département qui est actuellement
déterminée dans le cadre d’une convention annuelle signée tardivement.
Alors que l’
article D. 351-
14 du code de l’éducation prévoit que la convention
constitutive du GIP définit les modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions
de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions
du groupement, la convention constitutive ne comporte aucune mention.
La cha
mbre prend acte de l’engagement
du président de la MDPH de soumettre à la
commission exécutive la nécessité d’une révision de la convention constitutive afin de se
conformer aux dispositions du CASF en y intégrant la contribution financière du département ;
la signature d’un avenant
sera
aussi l’occasion de se conformer aux dispositions du code de
l’éducation en formalisant les modalités du concours des enseignants référents à l’exercice des
missions de
l’établissement
.
1.2.2
L’absence de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM)
La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la
politique du handicap a doté les MDPH d’un nouvel instrument de gestion de ses
moyens. Aux
termes de l’article L.
146-4-
2 du CASF, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
(CPOM) conclue entre la MDPH et les différents membres du GIP doit être annexée à la
convention constitutive et déterminer pour trois ans les missions et objectifs assignés ; elle doit
fixer notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’
État et donner lieu
à la signature d’un avenant financier annuel précisant, en cohérence avec les missions et les
objectifs, les moyens alloués chaque année par les différents contributeurs. En application de
l’article L.
146- 7 du CASF, cette CPOM précise la manière dont la MDPH organise son activité
et notamment fixe ses horaires d’ouverture et d’accès à la permanence téléphonique.
Ces conventions devaient être signées au plus tard le 1
er
janvier 2013
; l’arrêté
ministériel correspondant n’a pas été publié
; aucune CPOM n’a été signée
; selon
l’établissement, cette situation est commune à l’ensemble des MDPH.
Seule la participation financière de l
’
État au fonctionnement courant de 0,25
M€
, soit
6 % des recettes en 2016, est fixée dans le cadre de la convention constitutive. Une convention
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
9
pluriannuelle associant l’ensemble des partenaires participerait à l’amélioration du pilotage
financier et donnerait une meilleure visibilité sur ses moyens financiers. La chambre souligne
que cette analyse est partagée par la MDPH.
1.2.3
Les mises à disposition
Le département met à disposition à titre gratuit les locaux de Saint-Denis dans lesquels
est situé le sièg
e de l’établissement. Il met aussi à disposition de manière occasionnelle des
locaux à Saint-Paul et à Saint-André.
S’agissant du personnel, la convention constitutive prévoit la mise à disposition à titre
gratuit de personnel par
l’
État et le département.
Depuis la création du GIP, l’évolution des
effectifs se caractérise par une diminution des personnels des services de l’État.
S’agissant des personnels de l’
État, la convention constitutive prévoit que les modalités
de mise à disposition feront l’objet de
conventions spécifiques conclues entre le GIP et le
recteur et le p
réfet. L’article 41 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d’
É
tat prévoit lui aussi la signature d’une convention.
Aucune c
onvention n’a été produite pour les agents relevant de la direction de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale (DJSCS) et de l’éducation nationale.
S’agissant du personnel départemental, la convention constitutive prévoit le recours
d’un agent sans en fixer les modalités. En application de l’article 61 de la loi n°
84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la
mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine
et l’organisme d’accueil. La convention produite est échue depuis 2015.
Invité par la chambre à mettre à jour les dossiers individuels des agents mis à disposition
et le cas échéant à les mettre en conformité avec la loi et la convention constitutive, le président
de la MDPH
s’est engagé à solliciter les membres du groupement
en ce sens. Pour sa part, le
département a indiqué que la situation administrative des agents départementaux mis à
disposition de la MDPH serait régularisée avant la fin du premier trimestre 2018. La chambre
encourage
l’établissement à
poursuivre cette démarche auprès des autres membres.
1.3
Les moyens humains et financiers
Comme pour toutes les MDPH, son budget ne reflète pas les flux financiers générés par
les décisions de la CDAPH qui attribue des allocations et prescrit des orientations dont la mise
œuvre relève d’autres organismes. Le versement des seules allocations et prestations a
représenté à La
Réunion 215 M€ en 2016.
Selon un rapport de la CNSA, sur un échantillon de 102 MDPH, la valeur médiane du
coût total de fonctionnement et d’investissement en 2015 d’une MDPH est de 2,5
M€. Avec
près de 5
M€ de budget annuel,
celle de La Réunion se situe à la 17
ème
place.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Son budget prévisionnel 2017 est de 5,3 M€ d
ont 4,9
M€ au titre du fonctionnement. A
ces montants, il convient d’ajouter les biens et personnels mis à disposition à titre gratuit par
les membres valorisés par la MDPH à hauteur de 0,83 M€.
En raison de son activité et des moyens, la MDPH a engagé en 2015 une démarche
auprès de
l’
État et du département afin de les amener à réfléchir sur leurs contributions
annuelles. Seul le département a revu à la hausse sa participation permettant à la MDPH de
disposer aujourd’hui d’un niveau de ressources en adéquat
ion avec ses besoins. Elle reste
confrontée aux modalités de versement des contributions qui ne facilitent pas son
fonctionnement.
1.3.1
Situation financière 2013-2016
En 2016, les produits et les charges de fonctionnement représentaient respectivement
4 338 590
€ et 4
040
706 € dont 183
016 € au titre du FDCH. Ces montants n’intègrent pas les
biens et personnels mis à disposition gracieusement par les membres du GIP. Les dépenses
d’investissement restent modestes et représentent un montant total de 0,6 M€ sur la
période.
L’évolution des principales données financières est retracée en
annexe 3.
Sur cette période, les produits progressent de 27 %
3
; ils sont constitués à 98 % de
subventions
4
. Le contributeur le plus important est le département avec 54 % des subventions
en 2016, sa participation passant de 1 700
000 € en 2013 à 2
200
000 € en 2016, dont
100 000
€
au titre de 2015. La contribution de la CNSA suit la même progression que celle du
département : + 22
% passant de 776 573 € à 949 711 €.
La participation versée par
l’
État au titre du fonctionnement général de la MDPH est
restée stable sur l’ensemble de la période soit 256 008 €. Il correspond au montant fixé en 2006
dans le cadre de la convention constitutive. L’
État compense forfaitairement les personnels mis
à disposition non remplacés à hauteur de 651 081 € en 2016 contre 599 981 € en 2013.
Les charges représentent 3 857
690 € en 2016 ; elles sont constituées à près de 80
% de
charges de personnel qui progressent de 3,7 % sur la période : cette évolutio
n s’explique
notamment par la compensation de personnels mis à disposition à titre gratuit non remplacés
mais financés forfaitairement par l’
É
tat. Sur l’ensemble de la période, les prévisions budgétaires
sont supérieures aux dépenses réelles en raison notamment des modalités de versement de la
participation du département conduisant le groupement à laisser volontairement certains postes
vacants et à pourvoir d’autres de manière temporaire.
En 2016, les charges à caractère général représentent 630
740 €
; elles ont connu une
baisse de 19 % entre 2013 à 2015 en raison notamment des contraintes budgétaires qui ont
conduit le groupement en 2015 à prendre des mesures de gel de certaines dépenses. Cette
maitrise des charges associée à une hausse de la participation du département et de la CNSA a
permis le retour à l’équilibre de l’exécution budgétaire à partir de 2015. Avec un montant de
704
722 € au 31
décembre 2016, l’excédent global de clôture de fonctionnement est de l’ordre
de 16 % des recettes.
Selon les données des comptes provisoires 2017, le total des dépenses de
fonctionnement est de 4 805
912 €
dont 564 236
€
au titre du FDCH ;
l’excédent global de
3
Hors fonds départemental de compensation du handicap.
4
Département, État, CNSA.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
11
clôture de fonctionnement s’établit à 499
421
€, soit de l’ordre de 11% des recettes
. Les
dépenses d’investissement s’élèvent à
152 662
€.
1.3.2
Les effectifs
1.3.2.1
Cadre juridique
En application de l’article L.
146-4-1 du CASF, le personnel des MDPH peut
comprendre des agents mis à disposition par les parties à la convention constitutive, des
fonctionnaires détachés, des agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée
déterminée (CDD) ou en contrats à durée indéterminée (CDI) et soumis aux dispositions
applicables aux agents non titulaires de la FPT, des agents contractuels de droit privé.
Au premier semestre 2017, la structure compte 86 agents représentant 82.73 équivalent
temps plein (ETP) relevant de trois statuts différents : 68 contractuels de droit public recrutés
par le groupement, 2 agents détachés et 16 personnels mis à disposition par
l’
État et le
département.
L’existence permanente d’emplois budgétés mais vacants alors que l’activité progresse
de manière continue s’explique par le mode de financement du groupement dont les recettes
sont constituées de subventions. Les délais de signature des conventions avec le département et
les modalités de versement contraignent l’établissement à retarder la signature de contrats voir
à les reporter ; cette situation rend difficile le pilotage des effectifs et fragilise l’activité. En
décembre 2017, quatre emplois d’évaluateu
r et quatre emplois administratifs étaient vacants.
1.3.2.2
Les droits à congé annuel
En application de l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles
relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par chaque collectivité
ou établissement, en tenant compte de la spécificité de ses missions, dans les limites applicables
aux agents de
l’
État.
En application de l’article L.
146-4-1 du CASF, les agents contractuels de droit public
recrutés par les MDPH sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale. En conséquence, les dispositions du décret n° 88-145
5
s’appliquent aux agents contractuels de la MDPH. Selon l’article 5 de ce décret, l’agent
contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du
26 novembre 1985
6
, pour une année de service accompli du 1
er
janvier au 31 décembre, à un
congé ann
uel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Les
contrats renvoient à ces dispositions concernant les congés.
Toutefois, selon la note de service n° 09/008 du 8 avril 2009, chaque agent a droit pour
une année de service accompli du 1
er
janvier au 31 décembre à un congé annuel de 30 jours
ouvrés
; l’octroi de ces 5 jours de congés supplémentaires conduit à une durée de travail
5
Décret n° 88-
145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
6
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
inférieure à la durée légale. Cette note de service prévoit aussi des possibilités de congés qui ne
reposent sur aucun fondement juridique.
Actuellement, les informations en matière de ressources humaines relèvent de plusieurs
notes de service dont certaines avaient été prises en 2009 dans l’attente de l’élaboration d’un
règlement intérieur. Un tel document, qui demeure facultatif, permet aux organismes publics
de fixer les règles générales et permanentes d’organisation du travail, de fonctionnement interne
et de discipline ainsi que les mesures applicables en matière d’hygiène et sécurité.
La chambre,
qui
a recommandé à la MDPH d’élaborer un règlement intérieur dans le cadre de la mise en
conformité du régime des congés avec la réglementation, prend acte qu’une démarche en ce
sens devrait aboutir en 2018.
1.3.3
La trésorerie
Au 31 décembre 2017, la trésorerie est de 737 201
€, montant comprenant les ressources
inemployées du FDCH pour 422 832
€. Le niveau global de trésorerie en fin d’année ne reflète
pas la réalité de la situation de la MDPH qui connait des tensions en cours d’année en raison du
versement tardif des subventions.
Au 30 septembre 2017, la trésorerie totale était de 416
349 €
; sans les crédits
disponibles du FDCH de 451
713 €, elle aurait été négative de 35
364 €. En l’absence de la
trésorerie liée au FDCH, la MDPH se serait trouvée à cette date en cessation de paiement.
Si à partir de 2017, le versement de la participation de l
’
État se fait par la CNSA
permettant d’en accélérer le versement, les modalités de versement des subventions par le
département sont inadaptées alors qu’elles représentent actuellement plus de 50
% des
contributions.
S’agissant de la contribution CNSA au
fonctionnement des MDPH, les conventions
signées entre le département et la CNSA prévoient leur versement sous forme d’acomptes au
plus tard les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Un rapprochement avec les dates de
réception des fonds par la MDPH pour les exercices 2016 et 2017 a mis en évidence un délai
relativement long de reversement des fonds par le département.
La chambre prend acte qu’en
mars 2018, le département avait déjà reversé à la MDPH le premier acompte du concours
CNSA.
S’agissant de la s
ubvention annuelle de fonctionnement versée par le département, le
circuit de signature de la convention et les modalités de paiement devraient être revus.
Actuellement, un acompte est versé au cours du premier semestre sur la base d’une
convention provisoire correspondant à 30
% de la subvention de l’année précédente
; le montant
définitif est fixé dans le cadre d’une convention signée au cours du dernier trimestre
et dont le
solde est versé en N+1 sur présentation du rapport d’activité et du compte admini
stratif et depuis
2016 des données statistiques consolidées et du bilan définitif des actions prévues par le
programme d’actions. Pour 2017, alors que le directeur a sollicité au mois d’avril la signature
de la convention en rappelant l’urgence à signer ce
document, la signature n’est intervenue que
fin septembre 2017.
En 2016, 0,585 € ont été versés en mai 2016, 0,63
M€ en novembre 2016, 0,465
M€ en
2017 ; le solde de 0,42
M€ a été versé en décembre 2017
; ce versement tardif s’explique par le
retard pris
par la MDPH pour établir le rapport d’activité 2016 en raison des nombreux chantiers
en cours.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
13
La convention annuelle de financement utilisée par le département correspond par de
multiples aspects à celle utilisée dans les relations financières entre les collectivités publiques
et les associations ; elle vise les dispositions applicables aux associations : circulaires du
18
janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, l’article
10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200
0, l’article 1
er
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; les
articles 6 et 7 visent expressément «
l’association bénéficiaire de la subvention
».
Le département
s’est engagé à
procéder au vote de la subvention annuelle au cours du
premier trimestre et à la verser par douzième. Cette révision des modalités de conventionnement
devrait permettre, selon la chambre, une meilleure adéquation des ressources et des besoins tout
au long de l’année
.
1.3.4
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH)
1.3.4.1
Fonctionnement
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) a été créé par la loi
n° 2005-
102 du 11 février 2005 précitée. L’article L.
146-5 du CASF renvoie à un décret non
paru pour la détermination des modalités de calcul des aides. En l’absence de c
es dispositions,
dans chaque département les modalités de mise œuvre peuvent être différentes, ne permettant
pas une équité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Chaque MDPH gère ce fonds qui est financé de manière volontaire par divers
contributeurs
qui peuvent ne pas être des membres du GIP ; d’un département à l’autre, les
montants gérés par ce fonds et les aides attribuées sont variables, les membres du GIP pouvant
préférer gérer eux-mêmes les aides facultatives en faveur des personnes handicapées. Il
appartient au groupement de rendre compte aux financeurs de l’usage des moyens de ce fonds.
Selon le même article, seuls les contributeurs au fonds sont membres du comité de
gestion et une convention passée entre eux prévoit ses modalités d’organisat
ion et de
fonctionnement ; les MDPH sont ainsi gestionnaires du fonds mais ne sont pas contributeurs et
ne sont pas membres de droit du comité de gestion ; si la MDPH ne prend pas part aux décisions,
elle instruit les demandes, organise le comité de gestion ainsi que la notification des décisions
et assure le paiement des aides et la gestion du fonds.
Le FDCH a été créé localement par une convention du 11 décembre 2006 signée entre
l’
État
et le département qui jusqu’en 2014 étaient les deux seuls contribute
urs ; un règlement
intérieur approuvé en octobre 2010 prévoit les critères d’intervention.
Depuis 2015, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) verse une participation sans
toutefois être membre du comité de gestion et avoir signé la convention ; en 2016, elle a été de
60
000 €. Au regard des dispositions du CASF selon lesquels « les contributeurs sont membres
du comité de gestion » et « une convention passée par les membres de son comité de gestion
prévoit ses modalités d’organisation et de fonctionn
ement », la participation de la CGSS au
financement devrait conduire à la signature d’un avenant à la convention de 2006 afin que la
CGSS soit membre avec voix délibérative du comité de gestion.
Le projet de nouveau règlement intérieur établi par le comité de gestion et en attente de
l’avis des financeurs ne tient pas compte de la participation de la CGSS. Dans le cadre de la
démarche actuellement en cours de modification du règlement intérieur, la MDPH devrait
intégrer la CGSS au comité de gestion, ce qui serait conforme aux dispositions du CASF et de
nature à pérenniser cette participation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
1.3.4.2
Activité
En application de l’article précité, le FDCH a pour objectif d’accorder des aides
financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de
compensation de leur handicap qui resteraient à leur charge après attribution de la prestation de
compensation.
Selon la convention cadre et le règlement intérieur, le FDCH peut également financer,
à titre facultatif et indépendamment de la PCH, des aides au profit des personnes handicapées ;
le projet de nouveau règlement intérieur en attente de validation par les financeurs prévoit
l’intervention du fonds uniquement pour les bénéficiaires de la PCH.
Le nombre et la nature des aides attribuées retracés en annexe 4, sont
très variables d’une
année sur l’autre. En 2016, 233 projets ont obtenu une décision favorable, pour un montant total
de 428 729
€ dont 233
747
€ pour les seules aides techniques pour l’acquisition notamment
d’équipements et d’appareillages.
Pour faciliter la gestion du fonds, la durée de validité des aides est limitée à un an depuis
2013 sans toutefois que cela ne soit formalisé dans le règlement intérieur ou par une décision
du comité de gestion. Cette durée de validité est inscrite dans le projet de nouveau règlement
intérieur.
1.3.4.3
Situation financière du FDCH
Le fonds est abondé par des subventions affectées obligatoirement aux dépenses qu’il
peut financer ; en conséquence, la MDPH ne peut pas utiliser les recettes du fonds pour financer
ses dépenses.
Si la loi impose que la gestion du fonds soit assurée par la MDPH, aucune disposition
législative ou réglementaire ne prévoit la création d’un budget annexe et donc la séparation
comptable du budget du FDCH de celui de la MDPH. Alors que le texte initial de la loi
« Blanc » de 2011, réformant la loi n° 2005-
102 du 11 février 2005, prévoyait d’ériger le FDCH
en budget annexe, cette option n’a pas été retenue.
Afin que l’excédent de ressources du FDCH ne pèse pas sur le résultat du groupement
(positi
vement), il est neutralisé par les écritures de produits constatés d’avance. Si en terme
budgétaire, les recettes du FDCH n’affectent pas le résultat du GIP, les excédents de trésorerie
du FDCH quant à eux permettent d’alimenter la trésorerie de la MDPH.
Au 31 décembre 2016, les aides octroyées en attente de production des pièces
nécessaires au paiement étaient de 358 497 € ; le disponible pour attribuer des aides était de
438
571 €. Le niveau de consommation des crédits dépend des dossiers déposés, des cr
itères
d’attribution et des demandes de paiement pour les aides attribuées.
Alors que le fonds a connu des périodes d’inaction en 2013 et 2014 faute de moyens
conduisant à modifier temporairement les règles d’attribution, la capacité d’engagement fin
2015 et 2016 retracée en annexe 4 était
importante; elle représente en 2016 l’équivalent du
montant des aides accordés. Cette situation reflète les difficultés de gestion lié à deux
paramètres que la MDPH ne maitrise pas : le flux des demandes et le versement des
contributions des membres. Fin 2017, le montant des aides octroyées en attente de production
des pièces nécessaires à leur paiement était de 212 506
€
; le montant disponible pour accorder
de nouvelles aides était de 210
326 €. La MDPH disposait ainsi d’une trésorerie de 422
832
€.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
15
2
L’ACTIVITÉ
2.1
Le suivi de l’activité
2.1.1
Les indicateurs de performance
La MDPH assure la mesure de sa performance notamment au travers de trois
indicateurs : le délai moyen de traitement des demandes, le nombre de demandes non traitées
au 31 décembre et enfin le pourcentage de demandes traitées dans l’année. Ces trois indicateurs
se sont dégradés en 2014 et 2015 du fait d’une forte hausse des demandes à partir de 2013.
Alors qu’en 2015, le nombre de demandes statuées progressait de
12 %, le stock de demandes
non traitées dans l’année représentait 2.4 fois celui de 2013.
Ces trois indicateurs connaissent une nette amélioration en 2016 sans toutefois atteindre
le niveau de 2013.
En 2017, le délai moyen de traitement s’améliore
. Le volume croissant des
demandes non traitées au cours de l’année
entraine une dégradation du taux de traitement des
dossiers comme le montre le tableau ci-dessous.
Tableau n° 1
–
Indicateurs de performance
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Délai moyen en mois
3,5
2,9
3,2
3,8
3,5
3,0
Nbre
demandes
non
traitées au 31/12
5 479
6 508
11 381
15 326
10 844
15 294
% demandes traitées dans
l'année
83 %
82 %
75 %
69 %
79 %
74 %
Source : données MDPH.
2.1.2
Le pilotage
Sur la période sous contrôle, la MDPH a connu une hausse des demandes la contraignant
à revoir ses procédures et son organisation afin d’absorber le surplus d’activité à moyens
constants
jusqu’en 2015. En 2016, elle a enregistré 53
474 demandes contre 44 643 en 2013
soit une variation de près de 20 %. En 2017, elle en a enregistrées 57 829 ; 15 294 étaient en
attente de traitement au 31 décembre 2017. Les demandes en attente au 31 décembre ont été
multipliées par 2 entre 2012 et 2016 et par 3 entre 2012 et 2017.
L’évolution de l’activité s’apprécie à la fois en nombre de dema
ndes mais aussi à partir
de la complexité de certains dossiers qui peut peser sur les charges de travail ; les demandes de
prestation de compensation du handicap (PCH), pour lesquelles le travail d’évaluation est
complexe, ont progressé de 21% passant de 3 193 demandes en 2013 à 3 855 en 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Les améliorations concernent à la fois les aspects matériels de gestion des dossiers, les
modalités d’instruction et d’évaluation. En octobre 2017, un travail de réflexion était en cours
pour organiser dès la phase accueil-
enregistrement un tri dans une logique d’évaluation pour
accélérer cette étape centrale dans le processus de décision.
Au-
delà de l’optimisation des procédures, la direction a su mettre en place un pilotage
dynamique de l’activité notamment au trave
rs de tableaux de bord permettant un suivi affiné
des demandes. Depuis avril 2017, un tableau de bord synthétique reprenant les principales
données d’activités est adressé quotidiennement à chaque chef de service permettant d’avoir
connaissance, par exemple par nature de demandes, du volume des dossiers en instance à
chaque stade de la procédure et leur ancienneté.
Afin d’optimiser les moyens et de se concentrer sur les dossiers complexes ou à risques,
les dossiers font l’objet d’un tri à toutes les étapes
de la procédure. Pour la phase d’évaluation,
les dossiers identifiés ne présentant aucune complexité font ainsi l’objet d’une procédure
d’évaluation courte mise en place à partir de 2015 qui associe les agents des services instruction
et évaluation. Depui
s 2016, une partie des décisions de la CDAPH n’est plus notifiée par la
MDPH
; il a été fait le choix d’externaliser cette prestation à une société privée pour réduire les
délais d’envoi des décisions.
Ces mesures illustrent un pilotage de l’activité dicté
par le souci permanent de concilier
une instruction et une évaluation de qualité et la prise de décisions dans des délais raisonnables,
inférieur aux quatre mois prévu par la réglementation.
2.1.3
Les données d’activité
Au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de décisions sont 47 381. Ils représentent
130 875 droits distincts actifs. Depuis 2013, le nombre de personnes a progressé de 24.9 % et
le nombre total de droits ouverts de 37.7 %.
En raison de l’existence d’un stock, l’évolution de l’activité doit être ex
aminée à la fois
à partir du nombre de demandes reçues et des décisions prises par la CDAPH. Ces deux
indicateurs connaissent une hausse importante sur la période sous contrôle ; depuis 2013, le
nombre de demandes, détaillé en annexe 2, a progressé de 20 % et celui des décisions notifiées
de 33 %. Le mouvement de croissance du nombre de demandes déposées est commun à
l’ensemble des MDPH.
En 2016, près de neuf mois d’activité
7
ont représenté l’équivalent de l’année 2013. Les
gains de productivité retracés en annexe 2, induits par les nombreuses mesures d’organisation
se sont traduits par le traitement d’un plus grand nombre de dossiers.
Le nombre de dossiers
traités par personne est passé de 558.34 en 2013 à 770.43 en 2016, reflétant les mesures
engagées par le groupement pour assurer ses missions.
La majorité des demandes concerne les allocations et les cartes d’invalidité, de priorité
et de stationnement. Les hausses les plus significatives sur la période sous contrôle concernent
les cartes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la PCH.
7
En terme de demandes statuées.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
17
Graphique n° 1 : Répartition des demandes en 2016
Source
: Chambre régionale des comptes, d’après les données d’activité MDPH.
Les outils de pilotage mis en place par la MDPH lui permettent de faire un suivi
quotidien des délais par nature de demandes. Depuis 2016, la réduction des délais est inscrite
dans la convention annuelle de subvention signée avec le département, avec deux indicateurs :
revenir à un délai de traitement inférieur ou égal à 3 mois et moins de 5 % des dossiers N
restants fin N+1. En octobre 2017, ces deux objectifs sont respectés.
Le délai moyen de traitement de l’ensemble des demandes est de 3
mois en 2017. Il est
en nette amélioration par rapport à l’année 2015 où il avait atteint 3,8 mois
; ce délai moyen
masque des disparités entre les différentes catégories de droits retracées en annexe 2, qui
s’expliquent en partie par la complexité de cert
aines catégories de dossiers. Du fait de la hausse
du nombre des demandes, la part des dossiers traités en moins de 4 mois s’est dégradée passant
de 84 % en 2013 à 80 % en 2017.
Tableau n° 2
–
Part des dossiers traités dans le délai légal
2013
2014
2015
2016
2017
Tout public
84 %
80 %
68 %
72 %
80 %
Adultes
84 %
80 %
69 %
74 %
83 %
Enfants
83 %
80 %
65 %
69 %
71 %
Source : données MDPH.
Les délais les plus longs concernent la PCH/ACTP qui sont en moyenne supérieurs au
délai légal de quatre mois
; ils s’expliquent notamment par les règles d’éligibilité qui rendent la
phase d’évaluation complexe, et pour lesquels un plan personnalisé de compensation est
systématiquement adressé à chaque usager. Cette situation est similaire à celle constatée au
niveau national.
De nombreux facteurs affectent les délais dont certains sont extérieurs au groupement :
l’absence de partenaires à certaines périodes de l’année, la complexité de l’évaluation de
certaines demandes et la nécessité de produire des pièces complémentaires concernant
l’évaluation, l’absence de maitrise des flux des demandes.
ACTP
1%
PRESTATIONS PCH
7%
ALLOCATIONS
29%
CARTES
28%
DIVERS
1%
ESMS
7%
RQTH
11%
ORIENTATIONS
PROFESSIONNELLES
4%
FDCH
1%
SCOLARISATION
11%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
La réduction des délais constitue un objectif prioritaire
; les services s’évertuent à
optimiser les procédures à chaque stade de traitement des demandes tout en priorisant les
dossiers identifiés ou signalés comme urgents au regard du besoin de compensation des usagers.
2.2
L’exercice des missions
2.2.1
L’accueil
Les services de la MDPH sont répartis sur deux sites l’un à
Saint-
Denis et l’autre à
Saint-Pierre. Une plateforme téléphonique externalisée gère le numéro vert. Cet accueil
physique et téléphonique est complété depuis 2013 par la mise en place d’un portail usager
accessible à partir du site internet de la MDPH per
mettant à tout demandeur de connaitre l’état
d’avancement de son dossier.
Alors que l’article L.
146-7 du CASF prévoit que la MDPH « réalise périodiquement et
diffuse un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la
maltraitance
», un tel document n’est pas disponible à La Réunion. Sa mi
se en place est un des
objectifs de la feuille de route 2016/2017. La MDPH
s’est engagée à
réaliser et diffuser le livret
d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance
conformément aux dispositions précitées. La chambre prend acte de cette volonté qui
constituera
un des chantiers prioritaires de l’année 2018.
Une part non négligeable de
l’accueil
physique et téléphonique est consacrée à des
demandes d’usagers pour des prestations CAF pour lesquelles la MDPH ne
dispose pas
d’informations. Dans le cadre de cette mission, les personnels de la MDPH sont amenés à faire
les démarches auprès des services de la CAF afin de renseigner les usagers. Compte tenu des
besoins d’information et d’accompagnement notamment dans
les situations de rupture de droits
ou de défaut de paiement
8
, la MDPH a indiqué avoir sollicité à plusieurs reprises la CAF afin
qu’elle mette à disposition un agent dans ses locaux afin de répondre à toutes les sollicitations
des usagers.
Dans le cadre
de la convention constitutive, la CAF s’était engagée à mettre à disposition
du groupement les données sociales et de gestion des droits avec pour objectif de faire en sorte
que les informations soient accessibles depuis la MDPH et que l’usager ne soit pas
obligé de se
rendre à plusieurs guichets. Aujourd’hui, plus de 10 ans après la signature de la convention
constitutive, la MDPH n’est pas en mesure de renseigner de manière satisfaisante l’usager.
La chambre prend acte que la CAF a engagé une réflexion pour mettre en place une
offre de services dont les modalités et le calendrier seront définis en coordination avec la
MDPH. Selon le directeur de la CAF, les projets nationaux pilotés par la CNSA, actuellement
en cours de déploiement, devraient contribuer à lui permettre de répondre aux obligations
prévues par la convention constitutive.
8
Les demandes d’allocations CAF représentent en nombre la première catégorie de demandes.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
19
2.2.2
Le processus décisionnel
Le processus décisionnel comporte six étapes depuis l’enregistrement de la demande et
la numérisation du dossier jusqu’à son archivage à l’issue de
la notification de la décision de la
CDAPH à l’usager et à l’organisme chargé de sa mise en œuvre.
2.2.2.1
La recevabilité
En application de l’article R.
241-33 du CASF, « Le silence gardé pendant plus de
quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir
de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes
handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article
R. 146-26 vaut décision de rejet ». Actuellement, une demande est recevable si elle est faite en
utilisant le modèle de formulaire diffusé au niveau national qui doit être accompagné d’un
certificat médical de moins de six mois.
Le guide « tronc commun du métier des MDPH » de janvier 2017 diffusé par la CNSA
rappelle
qu’«
un usager peut effectuer une demande sur papier libre. Si elle comporte des
éléments permettant d’identifier et de contacter l’usager (nom, prénom, adresse), elle doit être
instruite comme toute autre demande. Un c
ourrier d’accusé de réception lui demandant de
transmettre les pièces de la recevabilité manquantes, dont le formulaire, doit être ainsi transmis
à l’usager. La date de dépôt du dossier est celle de la réception de la demande sur papier libre
. ».
Selon l’
article L. 114-5 du code des relations
entre le public et l’administration
,
«
lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle
-ci indique au
demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations
[…]
» et en application de l’article L.
114-6 «
lorsqu’une demande adressée à une
administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen
et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’administration invite
l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation,
les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires
qui les prévoient. ».
En conséquence, toute demande quelle que soit sa forme doit faire l’objet d’une
instruction et si des pièces de recevabilité sont manquantes, un courrier demandant de
transmettre ces pièces d
oit être adressé à l’usager.
La MDPH a introduit la notion de « non-conformité » lors du contrôle de la réception
des demandes adultes âgés de + 20 ans
; elle a indiqué qu’il s’agissait d’une règle interne de
gestion. Cette notion n’a pas de cadre juridiq
ue. Le CASF ne retient que la notion de recevabilité
et le code des
relations entre le public et l’administration
prévoit que toute demande même sur
papier libre doit être examinée et le cas échéant complétée ou régularisée.
Le contrôle de conformité au stade de la réception des demandes et de leur
enregistrement (avec pour corollaire la reconnaissance de dossiers non conformes qui ne sont
pas enregistrés et renvoyés aux usagers) devrait être abandonné. Conformément aux textes
précités, ce type de contrôles devrait être
engagé à l’occasion
de l
’examen de la
recevabilité des
dossiers.
Le président de la MDPH, qui partage cette analyse, s’est engagé à
mettre rapidement
fin au renvoi des demandes pour non-conformité lors des contrôles à la réception des demandes
adultes. La chambre prend acte que cette recommandation sera effective avec
la mise en œuvre
des nouvelles procédures inscrites dans le dernier référentiel CNSA.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
2.2.2.2
L’évaluation du handicap et les plans personnalisés de compensation
En vertu de l
’article L.
146-
8 du CASF, une équipe pluridisciplinaire évalue l’incapacité
permanente et les besoins de compensation en fonction du projet de vie et de références définies
par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC).
L’article R.
146-29 du CASF prévoit que le PPC est transmis à la personne handicapée ou le
cas échéant à son représentant légal qui dispose de 15 jours pour faire connaitre ses
observations.
A la lecture des articles L. 146-8 et R. 146-29 du CASF,
l’élaboration d’un PPC devrait
être systématique pour toute demande de compensation. Sur le plan local, seules les demandes
de PCH font actuellement l’objet de l’envoi d’un PPC aux demandeurs avant la présentation du
dossier devant la CDAPH. Il a été fait
le choix d’établir des PPC systématiquement pour toutes
les demandes de PCH en raison de la complexité du dispositif ; il nécessite une information
préalable du demandeur
.
L’absence de l’envoi systématique d’un PPC pour l’ensemble des demandes prive
l’usa
ger de la possibilité de formuler des observations sur les propositions de compensation
faite par les services d’évaluation avant la réunion de la CDAPH.
La structure, qui fait valoir
que cette pratique est largement répandue sur le territoire national, indique
qu’une
réflexion est
en cours pour
étendre l’utilisation de ce document
à certaines situations complexes. La chambre
rappelle à l’établissement que la transmission à l’ensemble des usagers –
quelle que soit la
complexité de leur situation
–
d’un plan p
ersonnalisé de compensation du handicap constitue
une obligation, conformément aux articles L. 146-8 et R. 146-29 du CASF.
La MDPH dispose de deux services d’évaluation, l’un dédié aux demandes adultes
(+ 20
ans) et aux demandes de PCH enfants et l’autre c
hargé des demandes enfants. Enfin, un
dispositif d’évaluation courte a été mis en place afin de traiter rapidement certaines demandes
ne présentant aucune complexité ou difficulté en associant des personnels des services
instruction et évaluation.
Afin d’o
ffrir une réponse experte aux demandes des usagers au regard de leur handicap,
la MDPH dispose en interne au sein de ses services d’évaluation de professionnels
aux compétences
élargies
pour
procéder
aux
évaluations:
médecins,
infirmières,
ergothérapeutes, travailleurs sociaux, conseillères économiques et sociales, psychologues,
enseignant spécialisé, référent insertion professionnelle ; le seul emploi budgété mais non
pourvu par le groupement est celui de psychiatre, faute de ressources sur le plan local alors que
le besoin est réel. Il n’y a pas de prestations externalisées.
2.2.3
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
2.2.3.1
Fonctionnement
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est
l’instance de décision pour toutes les demandes de prestations ou d’orientations
; elle prend ses
décisions et rend des avis à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire
; la
personne porteuse de handicap ou son représentant peut être entendu à sa demande ou à
l’initiative de la MDPH.
La composition actuelle de la CDAPH fixée par arrêté n° 346 du 10 mars 2016 est
conforme aux dispositions de l’article L.
241-5 du CASF ; elle comporte 23 membres dont
21 membres avec voix délibérative et 2 avec voix cons
ultative. Conformément à l’article
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
21
R. 241-
29 du CASF, elle dispose d’un règlement intérieur. Les représentants associatifs sont
associés à la prise de décision ; un tiers de membres avec voix délibérative sont des
représentants de personnes handicapées et
depuis l’origine, la CDAPH est présidée par un
représentant associatif.
Pour optimiser son fonctionnement et conformément aux dispositions du CASF, elle est
organisée en six sections spécialisées et territorialisées
9
. En 2016, le taux de présence est de
66 % et le nombre de réunions de la CDAPH, sous toutes ses formes est de 68.
Pour prévenir les risques d’annulation de commission pour défaut de quorum qui est
préjudiciable aux droits des usagers car il conduit à reporter les décisions de la CDAPH, les
services de la MDPH ont mis en place une procédure active de gestion des réunions afin de
mobiliser les titulaires et suppléants en les alertant jusqu’au jour de réunion de la commission.
2.2.3.2
L’information et la consultation de l’usager
La consultation par la CDAPH de la personne adulte handicapée, des parents de l’enfant
ou adolescent
handicapé ou de leur représentant légal est prévue par l’article L.
241-7 du
CASF
; elle se fait à l’initiative soit de l’usager soit de l’équipe pluridisciplinaire. En 2016,
185 personnes ont été reçues en CDAPH, soit moins de 1 % des usagers ayant bénéfi
cié d’au
moins une décision.
Ce nombre peut sembler faible au regard du volume de décisions prises par la CDAPH
et pourrait s’expliquer en partie par l’absence d’information de l’usager de la date de la séance
au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de la possibilité pour lui
de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. En effet, l’article R.
241-30 du
CASF prévoit que « La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est
informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de
laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera sur sa
demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne
de son choix. ».
Le groupement considère que «
cette information est disponible […] sur le portail
MDPH dont chaque demandeur détient des codes d’accès confidentiel
» ; pour la chambre, la
possibilité pour l’usager de consulter via internet
l’état d’avancement de son dossier et le cas
échéant de connaitre au gré d’une consultation le prochain passage de son dossier en CDAPH
ne saurait
valoir l’information
prévue par l’article R.
241-
30 du CASF. Si les codes d’accès au
portail usager sont com
muniqués à l’usager dans le cadre du courrier accusant réception du
dossier complet, ce dernier ne comporte aucune mention concernant la possibilité pour l’usager
d’être entendu en CDAPH et de se faire assister ou représenter. En outre, malgré la
communica
tion des codes d’accès, tous les usagers n’ont pas la possibilité de consulter via
internet l’état d’avancement de leur dossier. L’absence de mise en œuvre de l’information
prévue par l’article R. 241
-
30 du CASF par l’envoi d’un courrier prive l’usager d’u
ne
information essentielle pour l’exercice de son droit à être entendu.
9
Trois sections adultes (nord-ouest/nord-est/sud), 2 sections enfants (nord/sud) et une section procédures
simplifiées (Saint-Denis).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
L’information actuelle à destination des usagers n’est pas de nature à générer des
demandes d’entretien de la part des usagers
qui ne sont pas tous destinataires
d’un PPC et qui
n
’on
t pas connaissance de la date à laquelle la CDAPH examinera leur dossier. La chambre,
qui a recommandé d’informer les usagers préalablement à la réunion de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées, conformément à l’article R. 24
1-30 du
CASF, prend acte de la décision de l’établissement d’attendre le
déploiement du futur système
d’information des MDPH pour faire évoluer sa pratique.
2.2.3.3
Les décisions
Les droits à compensation attribués par les CDAPH sont de plusieurs types :
administratifs, financiers, orientations, prestations ; pour certaines demandes, elle ne rend qu’un
avis.
La CDAPH n’est pas toujours compétente pour l’ensemble des conditions d’a
ttribution
d’un droit ou d’une prestation et ne peut rejeter une demande d’allocation pour non
-respect de
conditions qui ne relèvent pas de sa compétence. Par exemple, pour l’allocation aux adultes
handicapés (AAH), elle ne peut rejeter la demande en raiso
n de l’âge du demandeur qui est une
condition étudiée par la CAF ; l’usager pourra ainsi être en possession d’une décision favorable
de la CDAPH donnant lieu à un refus de paiement de la CAF.
En 2016, la CDAPH a statué sur 57 482 demandes concernant 22 895 personnes, qui
ont conduit à la notification de 64 601 décisions. 71,6
% d’entre elles étaient favorables.
Près d’un quart des décisions de la CDAPH correspond à des rejets. En 2016, les taux
de rejet atteignent 53 % pour la PCH, 33
% pour les cartes d’in
validité, de priorité et de
stationnement. Ces données ne reflètent pas une situation spécifique. Selon le rapport CNSA
de décembre 2016, au niveau national, le taux d’accord de la PCH est inférieur à 50
% ; pour
les cartes, il se situe entre 62 et 70 % se
lon l’âge du demandeur et la catégorie de cartes.
2.2.3.4
La contestation des décisions
En 2016, 939 recours ont été déposés représentant 1,5 % du total des décisions prises
par la CDAPH ; les recours gracieux représentent une large majorité des recours formulés à
l’encontre des décisions des CDAPH (88
,5
%) ; la majorité des recours concerne l’AAH et les
cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Cette situation est similaire à celle constatée
au niveau national.
Lorsque l’usager ou sa famille souhaite c
ontester une décision, il lui est possible de
demander une conciliation ou de déposer un recours. Les recours sont de deux natures : les
recours gracieux instruits par la MDPH et les recours contentieux, instruits par une juridiction
extérieure, le tribuna
l du contentieux de l’incapacité de La Réunion (TCI) ou le tribunal
administratif, selon la nature de la décision de la CDAPH.
Il n’existe aucune obligation de mentionner les voies de recours sur les décisions de la
CDAPH. En l’absence d’une telle mention,
les délais de recours ne sont pas opposables par le
groupement
10
.
10
Article R421-5 du code de justice administrative : « les délais de recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision. ».
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
23
Toutes les décisions ne comportent pas une mention des voies de recours. Selon
l’établissement, cette mention apparait systématiquement pour les rejets et aussi pour les
accords d’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dont la catégorie peut être
contestée mais pas sur les décisions d’accord de droit. Or, certaines décisions d’accord peuvent
donner lieu à contestation au regard de leur contenu.
Le groupement a indiqué avoir engagé une réflexion et attendre les propositions de la
CNSA qui a lancé en avril 2017 un travail national d’harmonisation des modèles de notification.
L
a MDPH s’est engagée à inclure la mention des voies de recours dans les décisions
d’accord
qui peuvent donner lieu à contestation. Selon la chambre, ce rajout est de nature à
mieux garantir les droits des usagers.
2.2.4
L’effectivité des droits à compensation et le suivi des orientations MDPH
La MDPH n’est pas responsable de la non mise en œuvre des décisions de
la CDAPH
qui sont notifiées aux usagers et aux différents organismes concernés. Au regard des
informations qui lui sont adressées et des outils informatiques actuels, elle n’est pas en mesure
de produire une analyse des décisions d’orientation non satisfa
ites et de leur évolution. Il
n’existe actuellement aucun dispositif de suivi des décisions.
S’agissant de celles vers les ESMS, un rapprochement entre le nombre de droits ouverts
au 31 décembre 2015
11
et le nombre de places disponibles à la même date
12
permet de mettre
en avant un manque de places.
L’insuffisance de l’offre dans certaines structures d’hébergement
pénalise les décisions d’orientation prises par la CDAPH. Selon les professionnels, les délais
peuvent atteindre plusieurs années pour certaines structures.
Au cours de l’année
2018, dans le
cadre de la démarche RAPT, devrait être déployé un système d’information d’orientation et de
suivi des orientations des personnes en situation de handicap dans les établissements et services
médico-sociaux (ESMS)
de La Réunion, permettant de faciliter les échanges d’informations et
une meilleure connaissance de l’offre sur le territoire.
S’agissant de celles en matière scolaire, outre le manque de places dans les
établissements spécialisés, la mise en œuvre des dé
cisions de la CDAPH se heurte à
l’insuffisance d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont le niveau n’est toutefois pas connu de la
MDPH. En application de l’article D.
351-
16 du code de l’éducation, dans le cadre du rapport
annuel d’activité, la CDAPH doit
dresser un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans
le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l’offre d’éducation scolaire et
médico-
sociale et les besoins recensés. La MDPH ne dispose pas d’informations régulières de
la part du rectorat pour faire ce bilan.
S’agissant des relations avec la CAF, qui est l’organisme chargé du paiement de l’AAH
et de l’AEEH et son complément, si la MDPH envoie via un serveur sécurisé ses décisions, elle
ne dispose d’aucune information en retour. Elle ne connait pas l’état d’avancement de
l’instruction alors que ses services sont amenés au quotidien à gérer des demandes d’instruction
et d’information.
Sensibilisée à cette problématique
, la CAF a indiqué qu’elle allait o
uvrir un
accès à l’appl
ication Cafpro afin de permettre aux personnels habilités de la MDPH de consulter
les informations concernant les allocataires conformément à la décision CNAF du
11
Données MDPH.
12
Données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
1
er
février 2011. Selon la chambre, cette démarche partenariale permettra à la MDPH de
renforc
er la qualité des informations qu’elle peut délivrer à ses usagers
.
La MDPH ne dispose pas davantage de visibilité sur la mise en œuvre des décisions
du département concernant le versement de la PCH/ACTP. Si les décisions et les dossiers, sont
communiqués
aux services de manière dématérialisée, il n’existe pas un retour d’information
automatique sur leur mise en œuvre
; les services de la MDPH ne sont pas nécessairement
destinataires des décisions d’octroi des allocations prises par le département. Le retou
r
d’information serait aléatoire selon les différents bureaux de l’aide sociale aux adultes.
Le
département a indiqué qu’un flux
sécurisé
d’échange de données devrait être opérationnel avant
la fin du premier trimestre 2018 ; il permettra à la MDPH de disposer des informations sur la
mise en œuvre des décisions
du département.
La MDPH
s’est engagée à poursuivre
les démarches auprès de ses partenaires afin de
disposer d’informations régulières et complètes
sur la mise en œuvre de l’ensemble des
décisions de la CDAPH. La chambre en prend acte.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
25
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire
.........................................................................................................................
26
Annexe n° 2.
Données d’activité
..........................................................................................................
27
Annexe n° 3. Situation financière
.........................................................................................................
28
Annexe n° 4. Données relatives au FDCH
............................................................................................
29
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Annexe n° 1.
Glossaire
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ACFP : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
AEEH : Allocation d’
Éducation
de l’Enfant Handicapé
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
ESMS : Établissement et Service Médico-Social
FDCH : Fonds Départemental de Compensation du Handicap
GIP
: Groupement d’Intérêt public
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PPC : Plan Personnalisé de Compensation
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
27
Annexe n° 2.
Données d’activité
Tableau n° 1 : Évolution des demandes par nature de compensation
2013
2014
2015
2016
2013/2016
ACTP_ACFP
402
364
338
294
-26,9%
PRESTATION_
PCH
3193
3501
3586
3855
20,7%
ALLOCATIONS
13090
13726
15378
15277
16,7%
CARTES_
11071
11971
13777
15078
36,2%
DIVERS
1201
600
595
631
-47,5%
ESMS
3299
3240
3577
3871
17,3%
RQTH
4807
5033
5453
6080
26,5%
ORIENTATION_PROFESSIONNELLE
2131
2048
2269
2245
5,3%
SCOLARISATION
4960
5180
5705
5752
16,0%
SOUS TOTAL
44154
45663
50678
53083
20,2%
FDCH
489
387
381
391
-20,0%
Total
44643
46050
51059
53474
19,8%
Source : données MDPH.
Tableau n° 2
: Données générales relatives à l’activité de la MDPH
2013
2014
2015
2016
2013-2016
Demandes reçues
44 643
4
6 050
51 059
53 474
20%
Demandes statuées
42 910
42 116
47 229
57 482
34%
Décisions notifiées
48 700
49 388
53 797
64 601
33%
Demandes non traitées au 31/12
6 508
11 381
15 326
10 844
67%
%
demandes traitées dans l’année
82%
75%
69%
79%
-
Délai moyen en mois
2,9
3,2
3,8
3,5
-
Source : Données MDPH-rapport budget primitif 2017.
Le nombre de décisions notifiées est supérieur à celui des demandes statuées par l’effet des décisions connexes.
Tableau n° 3
: Moyens humains mobilisés au regard de l’activité
2013
2014
2015
2016
ETP MAD
15,5
14,6
14,81
13,81
ETP MDPH
59,89
59,9
59,08
60,8
demandes reçues/ETP total
583,62
611,17
682,85
710,36
Demandes statuées/ETP total
558,34
554,74
628,58
770,43
Source : données MDPH
–
Rapport budget primitif 2017.
Tableau n° 4 : Évolution des délais moyens de réponse (en mois)
2013
2014
2015
2016
ACTP_ACFP
2,6
3,1
3,2
3,2
ALLOCATIONS
2,6
3,0
3,6
3,4
CARTES_INVAL
_PRIOR_STAT
2,3
2,8
3,3
3,2
DIVERS
5,0
3,9
4,0
3,5
ESMS
3,4
3,3
3,7
3,6
ORIENTATION_PROFESSIONNELLE
3,4
3,6
4,2
3,6
PRESTATION_
PCH
5,6
5,2
6,6
5,8
RQTH
2,4
2,9
3,4
3,2
SCOLARISATION
2,9
3,6
3,8
3,8
Total
2,9
3,2
3,8
3,5
Source : données MDPH.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Annexe n° 3.
Situation financière
.
Tableau n° 1 : Section de fonctionnement
En €
2013
2014
2015
2016
2017
PRODUITS
3 648 525
4 043 052
4 050 608
4 338 590
4 600 611
atténuations de charges 013
56 945
10 343
64 783
42 219
61 287
dotations, subventions et participations c/74
3 545 087
3 980 054
3 937 321
4 239 816
4 496 911
dont État c/7471
690 803
1 067 767
896 589
907 089
888 830
dotation CNSA 74781
776 582
857 088
952 338
949 711
943 845
dont département c/74738
1 700 000
1 700 000
1 850 000
2 200 000
2 100 000
dont FDCH c/74782
377 702
355 199
238 394
183 016
564 236
autres produits de gestion courante
36 021
37 822
34 804
38 019
36 025
produits exceptionnels
10 472
14 833
13 700
18 536
6 388
CHARGES
4 268 069
4 205 361
4 009 752
4 040 706
4 805 913
charges à caractère général 011
701 350
633 361
569 270
630 740
621 756
charges de personnel 012
2 941 427
3 010 120
3 060 948
3 050 144
3 474 884
autres charges de gestion courante c/65 dont FDCH
380 437
355 199
238 394
183 016
564 236
dotations aux amortissements et provisions c/68
244 855
206 681
141 140
136 845
140 437
charges exceptionnelles
0
0
0
39 961
4 600
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
-619 544
-162 309
40 856
297 884
-205 302
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
1 147 835
528 291
365 982
406 838
704 722
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE
528 291
365 982
406 838
704 722
499 420
Source
: CRC, d’après comptes de gestion et comptes
administratifs. Données 2017 provisoires.
Tableau n° 2
: Section d’investissement
En €
2013
2014
2015
2016
2017
TOTAL RECETTES
244 855
206 681
141 140
138 645
140 437
amortissement des immobilisations c/28
244 855
206 681
141 140
136 845
136 437
produits des cessions
1 800
4 000
TOTAL DÉPENSES
181 176
63 268
164 654
192 379
152 662
Immobilisations incorporelles c/20
34 670
4 272
27 532
27 677
15 861
immobilisations corporelles c/21
146 506
58 996
137 122
164 702
136 801
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT
63 679
143 413
-23 514
-53 734
-12 225
Excédent ou déficit d'investissement reporté
173 345
237 024
380 437
356 923
303 189
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
237 024
380 437
356 923
303 189
290 964
Source
: CRC, d’après comptes de gestion et comptes administratifs.
Données 2017 provisoires.
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE LA RÉUNION
29
Annexe n° 4.
Données relatives au FDCH
Tableau n° 1 : Évolution
de l’activité du FDCH
2013
2014
2015
2016
Nbre de demandes
273
508
318
-
Nbre de rejets
15
261
195
-
Nbre d’accords
258
242
123
-
Nbre de projets
316
271
123
233
aides accordées (€)
549 549
456 275
213 430
428 729
Source : données MDPH.
Tableau n° 2 : Répartition des aides par nature
En €
2013
2014
2015
2016
aides techniques
225 682
224 360
104 163
233 747
aménagement logement
189 008
181 610
66 833
114 792
aménagement véhicule
129 055
43 247
34 312
71 343
charges spécifiques/exceptionnelles
5 805
7 058
8 122
5 966
Frais transport
-
-
-
2 881
Total (€)
549 549
456 275
213 430
428 729
Source : données MDPH.
Tableau n° 3 : Évolution de la situation financière du FDCH
En €
2013
2014
2015
2016
Solde 31/12/N-1
Engagements
NC
136 744
230 709
459 305
Trésorerie
673 523
621 523
563 653
639 371
Subvention N
325 702
297 329
314 112
340 713
Département
250 000
250 000
190 000
190 000
État
75 702
47 329
81 112
90 713
CGSS
43 000
60 000
Décisions
engagements non sodés
484 779
332 944
180 066
358 497
Aides payées en N
377 702
355 199
238 394
183 016
Solde 31/12/N
capacité d'engagement
136 744
230 709
459 305
438 571
capacité de payer
621 523
563 653
639 371
797 068
Source : données MDPH.
Chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97 488 Saint-Denis Cedex
Les publications de la chambre régionale des comptes de La Réunion, Mayotte
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte