Deuxième section
Commune nouvelle de Saline
(Département du Calvados)
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
Séance du 15 juin 2018
AVIS n° 2018-08
La chambre régionale des comptes Normandie,
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, R. 232-1,
R. 244- 1 à R. 244-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, et
L. 1612-19 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU l’arrêté n° 2018-02 du 15 janvier 2018 du président de la chambre régionale des comptes, portant
répartition des compétences entre les formations délibérantes et affectation des magistrats pour
l’année 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent Fiscus en qualité de préfet du
Calvados et l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 par lequel M. Fiscus a délégué sa signature à
M. Stéphane Guyon, nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados par décret du 7 avril
2016 ;
VU, enregistrée au greffe de la chambre le 16 mai 2018, la lettre du 15 mai 2018 par laquelle le
préfet du Calvados a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le fondement de l’article
L. 1612-2 du CGCT au motif que la commune nouvelle de Saline créée par arrêté préfectoral du
29 juillet 2016, n’avait pas adopté son budget primitif dans le délai légal ;
VU
la lettre du 22 mai 2018 du président de la chambre, par laquelle le maire de la commune a été
informé de la saisine susvisée et de la possibilité de présenter ses observations soit par écrit, soit
oralement dans les conditions prévues par l’article L. 244-2 du code des juridictions financières ;
VU l’ensemble des informations et des documents recueillis au cours de l’instruction ;
VU les conclusions du procureur financier,
Ensemble les pièces à l’appui ;
Après avoir entendu M. Stéphane Roman, premier conseiller, en son rapport et après en avoir
délibéré ;
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I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT que le premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) dispose que «
si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel
il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le
représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui,
dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le
représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision
d'une motivation explicite.
» ;
CONSIDERANT qu’à la date fixée par la loi, le conseil municipal de Saline n’avait pas adopté son
budget primitif 2018 ;
CONSIDERANT
que la saisine en date du 15 mai 2018, dûment motivée, émane du préfet
territorialement compétent ; que lors de la réception des pièces au soutien de cette saisine au greffe
de la chambre au 18 mai 2018, elle était complétée des informations nécessaires à l’élaboration du
budget conformément à l’article R. 1612-16 du CGCT ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des dispositions précitées, le préfet du Calvados a donc saisi
à bon droit la chambre régionale des comptes ; que la saisine est recevable et complète à la date du
18 mai 2018 et qu’il y a donc lieu de faire courir le délai d'un mois imparti à la chambre pour statuer
à compter de cette dernière date ;
II –
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET 2018
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du CGCT, il appartient à la chambre régionale
des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget ; que ces propositions
doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre
le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des
dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles
présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens
;
CONSIDERANT qu’un projet de budget primitif 2018 avait été préparé par le maire de la commune ;
que dès lors, nonobstant l’absence de sa présentation au conseil municipal, ce projet constitue un
cadre de travail pour permettre à la chambre de formuler des propositions au préfet en vue du
règlement du budget ;
CONSIDERANT que le budget de la commune est voté par chapitre ; que les dépenses et les
recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau des chapitres, tels que définis par
l’article D. 2311-4 du CGCT ;
II – 1 Sur la reprise du résultat et les restes à réaliser
CONSIDERANT que sur le fondement des articles L. 2311-5, quatrième alinéa et R. 2311-3 du
CGCT, le compte de gestion définitif 2017 signé par le comptable public permet la reprise des
résultats au budget primitif 2018 et des restes à réaliser corrigés, sans attendre l’adoption du compte
administratif par le conseil municipal ;
CONSIDERANT que les résultats 2017 font apparaître au budget principal un excédent cumulé de
la section d’investissement de 767 822,09 euros au 31 décembre 2017 ; que ce montant peut être
repris en report à la rubrique R 001 ;
CONSIDERANT que les résultats 2017 font apparaître au budget principal un déficit cumulé de la
section de fonctionnement de 4 810,20 euros au 31 décembre 2017 ; que ce montant peut être repris
en report du déficit de fonctionnement à la rubrique D 002 ;
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CONSIDERANT
que les restes à réaliser concourent à l’équilibre budgétaire et qu’il y a lieu d’en
examiner la justification et l’exhaustivité ;
CONSIDERANT
que le projet de budget primitif ne comporte l’inscription de restes à réaliser qu’en
section d’investissement pour un montant total de 1 618 036,05 euros en dépenses au titre des
opérations d’équipement individualisées et 1 027 840 euros en recettes ;
CONSIDERANT
que le montant de dépenses précité de 1 618 036,05 euros est constitué de
53 514,40 euros au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » et 1 564 521,65 euros au chapitre 23
« Immobilisations en cours », ces montants étant détaillés en annexe 1 au présent avis ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de l’instruction que le montant des restes à réaliser de dépenses
d’investissement doit, compte tenu notamment des opérations d’aménagement de la mairie et
d’extension de la cantine de l’école, et après corrections détaillées en annexe 1 du présent avis, être
porté à 1 764 034,95 euros constitués de 29 341,03 euros au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles », et 1 734 693,92 euros au chapitre 23 « Immobilisations en cours », ces montants étant
détaillés en annexe 1 au présent avis ;
CONSIDERANT
que le montant de recettes d’investissement en restes à réaliser de
1 027 840 euros est constitué dans le projet de budget de 103 508 euros au chapitre 10 « Dotations,
fonds divers et réserves », de 596 332 euros au chapitre 13 « Subventions d’investissement » et de
328 000 euros au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », ces montants étant détaillés en
annexe 1 au présent avis ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de l’instruction que le montant des restes à réaliser de recettes
d’investissement doit, compte tenu notamment du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée, et après corrections détaillées en annexe 1 du présent avis, être porté à 951 657 euros
constitués de 30 986 euros au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », de 592 671 euros
au chapitre 13 « Subventions d’investissement » et de 328 000 € au chapitre 16 « Emprunts et
dettes assimilées », ces montants étant détaillés en annexe 1 au présent avis ;
CONSIDERANT
que l’instruction a permis d’identifier des restes à réaliser de dépenses de
fonctionnement correspondant à des factures engagées et non mandatées au cours de l’exercice
2017 pour un montant total de 226 842,20 euros dont 200 915,98 euros au chapitre 011 « Charges
d’intérêt général », de 17 847,19 euros au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés »
et de 8 079,03 euros au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », détaillés en annexe 2
au présent avis ;
CONSIDERANT
que l’instruction a permis d’identifier des restes à réaliser de recettes de
fonctionnement correspondant à des recettes constatées mais non titrées au cours de l’exercice
2017 pour un montant total de 54 901,11 euros dont 44 277,11 euros au chapitre 70 « Produits des
services, du domaine et ventes diverses » et 10 624 euros au chapitre 76 « Produits financiers »
détaillés en annexe 2 au présent avis ;
II – 2 En ce qui concerne la section d’investissement
Sur les propositions relatives aux dépenses d’investissement
CONSIDERANT
qu’au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » (sauf 204) le projet de budget
prévoit un montant total de dépenses de 4 339,40 euros ; qu’au vu des dépenses justifiées, un
montant de 1 000 euros peut être prévu au chapitre 20 ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », le projet de budget prévoit un
montant de dépenses de 584 865,00 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de dépenses de
232 000 euros peut être prévu au chapitre 21 ;
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CONSIDERANT
qu’au chapitre 23 « Immobilisations en cours », à l’article 2313 « Constructions »,
le projet de budget prévoit un montant de dépenses de 1 672 521, 65 euros correspondant pour
l’essentiel à un reste à réaliser ; qu’ainsi il n’y a pas lieu d’ouvrir de crédit au chapitre 23 ;
CONSIDERANT
qu’au titre des opérations d’équipement individualisées le projet de budget ne
prévoit aucun crédit de dépense ; qu’au vu des justifications, un montant de 15 300 euros peut être
prévu pour les opérations d’équipement individualisées ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », le projet de budget prévoit un
montant de dépenses de 426 500 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de 424 100 euros
peut être prévu au chapitre 16 ;
CONSIDERANT qu’au vu de ce qui précède, le montant des dépenses d’investissement s’établit à
un montant total de 657 100 euros ; qu’après intégration des restes à réaliser de 1 764 034,95 euros,
le montant total des dépenses d’investissement cumulées s’élève à 2 421 134,95 euros ;
Sur les propositions relatives aux recettes d’investissement
CONSIDERANT qu’au chapitre 13 « Subventions d’investissement », le projet de budget principal
2018 prévoit un montant total de recettes de 596 332 euros ; qu’en l’absence de justifications, il n’y
a pas lieu d’inscrire de montant au chapitre 13 ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », à l’article 1641 « Emprunts et
dettes assimilées », le projet de budget prévoit un montant de recettes de 328 000 euros ; que ce
montant correspondant au reste à réaliser 2017, il n’y a pas lieu d’ouvrir de crédit au chapitre 16 ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », le projet de budget prévoit
un montant de recette de 383 508 euros ; que compte tenu des justifications, un montant de recettes
de 92 622 euros peut être arrêté au chapitre 10 ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement », il y a lieu
d’inscrire un montant de 556 176,04 euros de recettes d’ordre nécessaire à l’établissement de
l’équilibre de la section d’investissement ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », le projet de
budget prévoit un montant prévisionnel de recettes d’ordre de 50 000 € ; qu’au vu des justifications,
un montant de recettes d’ordre de 52 857,82 euros peut être inscrit au chapitre 040 ;
CONSIDERANT qu’au vu de ce qui précède, avec l’intégration de l’excédent de résultat reporté de
767 822,09 euros et des restes à réaliser corrigés de 951 657 euros, le montant des recettes
d’investissement cumulées peut être prévu à 2 421 134,95 euros ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, la section d’investissement du budget primitif 2018 est en
équilibre à hauteur de 2 421 134,95 euros ;
II – 3 En ce qui concerne la section de fonctionnement
Sur les propositions relatives aux dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’au chapitre 011 « Charges à caractère général », le projet de budget prévoit un
montant de dépenses de 1 346 600 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de dépenses de
1 158 900 euros peut être prévu ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 012 « Frais de personnel », le projet de budget prévoit un montant
de dépenses de 2 592 500 euros ; qu’au vu des justifications, un montant total 2 419 500 euros peut
être prévu au chapitre 012 ;
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CONSIDERANT
qu’au chapitre 014 « Atténuations de produits », le projet de budget prévoit un
montant de crédits de 704 600 euros ; qu’au vu des justifications, ce montant de dépense de
704 600 euros peut être maintenu au chapitre 014 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », le projet de budget
prévoit un montant de dépenses de 447 543,26 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de
dépenses de 554 254,86 euros peut être prévu au chapitre 65 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 66 « Charges financières », le projet de budget prévoit un montant
total de dépenses de 53 500 euros ; qu’au vu des justifications, un montant total de 48 200 euros
peut être retenu au chapitre 66 ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », le projet de budget prévoit un
montant total de dépenses de 8 000 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de dépenses de
4 900 euros peut être prévu au chapitre 67 ;
CONSIDERANT qu’au vu du montant nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement tel que
proposé par la chambre, il convient de procéder à l’ouverture de crédits au chapitre 023 « Virement
à la section d’investissement » au titre de dépenses d’ordre pour un montant de 556 176,04 euros ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », à l’article
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, une dépense d’ordre de
52 857,42 euros est justifiée par une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent au
chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
supra
;
CONSIDERANT qu’au vu de tout ce qui précède, le montant des dépenses de fonctionnement du
projet de budget doit être majoré de 559 033,56 euros ; qu’après prise en compte des restes à
réaliser 2017 corrigés à 226 842,20 euros et du report du déficit de l’exercice antérieur à
4 810,20 euros, le montant des dépenses de fonctionnement cumulées peut être arrêté à
5 731 040,82 euros ;
Sur les propositions relatives aux recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’au chapitre 013 « Atténuations de charges », le projet de budget prévoit un
montant de recettes de 40 000 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de 33 700 euros peut
être arrêté au chapitre 013 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses », le
projet de budget prévoit un montant total de recettes de 423 400 euros ; qu’au vu des justifications,
un montant de 385 500 euros peut être prévu au chapitre 70 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 73 « Impôts et taxes », le projet de budget prévoit un montant total
de recettes de 2 182 394 euros ; que d’après les justifications, et sur la base d’un nécessaire
montant de contributions directes locales supplémentaire de 606 217 euros, un montant total de
recettes de 2 788 611 euros peut être retenu au chapitre 73 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 74 « Dotations et participations », le projet de budget prévoit un
montant de recettes de 1 773 329 euros ; qu’au vu des justifications, un montant de 1 678 919 euros
peut être prévu au chapitre 74 ;
CONSIDERANT qu’au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », le projet de budget
prévoit un montant de recettes de 195 000 euros ; que d’après les justifications, un montant de
183 800 euros peut être retenu au chapitre 75 ;
CONSIDERANT qu’au vu de tout ce qui précède, le montant des recettes de fonctionnement du
projet de budget doit être majoré de 436 407 euros ; qu’après prise en compte des restes à réaliser
corrigés de 54 901,11 euros, le montant des recettes de fonctionnement cumulées est arrêté à
5 125 431,11 euros
;
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CONSIDERANT qu’en conséquence, la section de fonctionnement du budget primitif 2018 présente
un déséquilibre de 605 609,71 euros
;
l’annuité en capital des emprunts étant couverte par les
ressources propres de la section d’investissement ;
CONSIDERANT
que la situation financière dégradée de la commune nouvelle de Saline résulte de
l’augmentation significative de ses dépenses, par rapport aux ressources qu’elle peut
raisonnablement dégager ; que sans relèvement des taux d’imposition, la section de fonctionnement
présenterait un déséquilibre de 1 211 826,71 euros compte tenu du principe d’annualité budgétaire ;
que le projet de budget proposé par la chambre régionale des comptes permet de réduire ce
déséquilibre constaté, non de rétablir l’équilibre sur un seul exercice ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE la saisine du préfet du Calvados, au titre de l’article L. 1612-2 du CGCT recevable à la
date du 18 mai 2018 ;
CONSTATE que le budget primitif 2018 de la commune nouvelle de Saline n’a pas été adopté dans
le délai légal au sens de l’article L. 1612-2 du CGCT ;
PROPOSE au préfet du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la commune
nouvelle de Saline pour l’année 2018, conformément aux tableaux joints ;
CONSTATE
qu’au regard de la situation financière dégradée de la commune nouvelle résultant de
l’augmentation significative de ses dépenses, par rapport aux ressources qu’elle peut
raisonnablement dégager compte tenu de ses taux d’imposition, le projet de budget proposé par la
chambre permet de réduire le déséquilibre constaté mais sans rétablir l’équilibre sur un seul
exercice ;
RECOMMANDE à la commune nouvelle de Saline de poursuivre la recherche d’économies sur les
charges de fonctionnement, de limiter strictement les dépenses d’investissement aux seules
opérations déjà engagées et à celles qui sont nécessaires à la continuité du service public ainsi qu’à
la sécurité des personnes et des biens, enfin de s’abstenir d’alourdir le déséquilibre de la section de
fonctionnement en recourant à l’emprunt pour financer ses investissements ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, «
les
assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par
la chambre régionale des comptes
» ; que sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, le
présent avis fait l’objet d’une publicité immédiate ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Calvados et au maire de la commune nouvelle de
Saline, et communiqué au directeur départemental des finances publiques ;
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Fait à la chambre régionale des comptes de Normandie, le 15 juin 2018.
Ont délibéré : M. Hubert La Marle, président de section, président de séance, M. Frédéric Lelaquet,
magistrat et M. Stéphane Roman, magistrat-rapporteur.
Le magistrat-rapporteur
Stéphane ROMAN
Le président de séance
Hubert LA MARLE
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE
En application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, la
publication de l'avis de la chambre régionale des comptes sera assurée dès sa réception, sous la
responsabilité du maire ou, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
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PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF 2018
Commune nouvelle de Saline
II – PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
É
CRÉDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTÉS AU
TITRE DU PRÉSENT BUDGET
(1)
5 499 388, 42
5 070 530, 00
R
E
P
O
R
T
É
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRÉCEDENT (2
226 842, 20
54 901,11
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTÉ
(2)
4 810, 20
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
5 731 040, 82
5 125 431, 11
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
É
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT
(1) VOTÉS AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET (y compris
le compte 1068)
657 100, 00
701 655, 86
R
E
P
O
R
T
É
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRÉCEDENT (2
1 764 034, 95
951 657, 00
001 SOLDE D’EXÉCUTION DE
LA SECTION
D’INVESTISSEMENT REPORTÉ
(2)
767 822, 09
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
2 421 134, 95
2 421 134, 95
TOTAL DU BUDGET (3)
8 152 175, 77
7 546 566, 06
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions
modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec
ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de
reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de
l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
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Commune nouvelle de Saline
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
LIBELLE
Proposition CRC
RAR CRC
TOTAL
11
Charges à caractère général
1 158 900,00
200 915,98
1 359 815,98
12
Charges personnels et frais assimilés
2 419 500,00
17 847,19
2 437 347,19
14
Atténuation de produits
704 600,00
0,00
704 600,00
65
Autres charges de gestion courante
554 254,86
8 079,03
562 333,89
S/T DEPENSES DE GESTION COURANTE
4 837 254,86
226 842,20
5 064 097,06
66
Charges financières
48 200,00
0,00
48 200,00
67
Charges exceptionnelles
4 900,00
0,00
4 900,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
22
Dépenses imprévues de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
4 890 354,86
226 842,20
5 117 197,06
23
Virement à la section d'investissement
556 176,04
556 176,04
42
Opérations d'ordre entre sections
52 857,52
0,00
52 857,52
43
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
609 033,56
0,00
609 033,56
5 499 388,42
226 842,20
5 726 230,62
D002
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
4 810,20
4 810,20
5 504 198,62
226 842,20
5 731 040,82
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
LIBELLE
Proposition CRC
RAR CRC
TOTAL
13
Atténuation de charges
33 700,00
0,00
33 700,00
70
Produits des services et du domaine
385 500,00
44 277,11
429 777,11
73
Impôts et taxes
2 788 611,00
0,00
2 788 611,00
74
Dotations et participations
1 678 919,00
0,00
1 678 919,00
75
Autres produits gestion courante
183 800,00
0,00
183 800,00
S/T RECETTES DE GESTION COURANTE
5 070 530,00
44 277,11
5 114 807,11
76
Produits financiers
0,00
10 624,00
10 624,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amort. et provisions
0,00
0,00
0,00
5 070 530,00
54 901,11
5 125 431,11
42
Opérations d'ordre entre sections
0,00
0,00
0,00
43
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
R002
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
0,00
5 070 530,00
54 901,11
5 125 431,11
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES
10
/
14
Commune nouvelle de Saline
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE
Proposition CRC
RAR
Total
20
Immobilisations incorporelles
1 000,00
0,00
1 000,00
204
Subventions d’équipement versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
232 000,00
29 341,03
261 341,03
22
Immobilisations recues en affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
1 734 693,92
1 734 693,92
dont
Opération d'équipement n°11
759 001,39
759 001,39
Opération d'équipement n°12
975 692,53
975 692,53
Opération d'équipement n°14
13 221,43
13 221,43
Opération d'équipement n°15
9 600,00
4 119,60
13 719,60
Opération d'équipement n°25
5 700,00
5 700,00
S/T DEPENSES D'EQUIPEMENTS
233 000,00
1 764 034,95
1 997 034,95
10
Dotations Fonds divers réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
424 100,00
0,00
424 100,00
18
Comptes de liaison
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
20
Dépenses imprévues d'investissement
0,00
0,00
0,00
S/T DEPENSES FINANCIERES
424 100,00
0,00
424 100,00
4581
Opérations pour le compte de tiers
0,00
0,00
0,00
657 100,00
1 764 034,95
2 421 134,95
40
Opérations d'ordre entre sections
0,00
0,00
0,00
41
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
657 100,00
1 764 034,95
2 421 134,95
D001
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
657 100,00
1 764 034,95
2 421 134,95
RECETTES D'INVESTISSEMENT
LIBELLE
Proposition CRC
RAR
Total
13
Subventions d'investissements
0,00
592 671,00
592 671,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
328 000,00
328 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immo recues ou affect ou conces.
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
S/T RECETTES D'EQUIPEMENTS
0,00
920 671,00
920 671,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
92 622,00
30 986,00
123 608,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
24
Produits de cessions immobilisations
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
S/T RECETTES FINANCIERES
92 622,00
30 986,00
123 608,00
4582
Opérations pour le compte de tiers
0,00
0,00
0,00
92 622,00
951 657,00
1 044 279,00
21
Virement de la section de fonctionnement
556 176,04
0,00
556 176,04
40
Opérations d'ordre entre sections
52 857,82
0,00
52 857,82
41
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
609 033,86
0,00
609 033,86
TOTAL
701 655,86
951 657,00
1 653 312,86
R001
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
767 822,09
767 822,09
1 469 477,95
951 657,00
2 421 134,95
DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
RECETTES
INVESTISSEMENT CUMULEES
11
/
14
ANNEXE 1 : Les restes à réaliser d’investissement
A/ En dépenses
Opération
Article c/o
Montant
certifié
commune (1)
Montant
corrigé (2)
Montant de
l'écart 2-1
0
12 000,00
12 000,00
0,00
12 000,00
12 000,00
11
2313
731 076,81
759 001,39
27 924,58
731 076,81
759 001,39
27 924,58
12
2031
3 371,00
0,00
-3 371,00
2313
833 444,84
975 692,53
142 247,69
836 815,84
975 692,53
138 876,69
14
2152
16 843,80
13 221,43
-3 622,37
16 843,80
13 221,43
-3 622,37
15
2183
23 369,80
4 119,60
-19 250,20
23 369,80
4 119,60
-19 250,20
23
2183
3 699,20
0,00
-3 699,20
2188
6 230,60
0,00
-6 230,60
9 929,80
0,00
-9 929,80
1 618 036,05
1 764 034,95
145 998,90
Montant
certifié
commune (1)
Montant
corrigé (2)
Montant de
l'écart 2-1
0,00
12 000,00
12 000,00
3 371,00
0,00
-3 371,00
1 564 521,65
1 734 693,92
170 172,27
16 843,80
13 221,43
-3 622,37
27 069,00
4 119,60
-22 949,40
6 230,60
0,00
-6 230,60
1 618 036,05
1 764 034,95
145 998,90
TOTAL 11
TOTAL 12
TOTAL 14
Matériel informatique dont école
Extension cantine
SDIS
Accès SDIS avenant n°2
Mobilier, Matériel
Intitulé
Bâtiments publics Mairie
Construction mairie
Bâtiments publics (Ecole mat. Troarn)
Frais d'étude (sols,amiante)
Total 2188
Totaux tous articles
TOTAL GENERAL
Total 2031
Total 2313
Total 2152
Total 2183
TOTAL 15
2111
Terrains nus
Total 2111
Total 2111
Pôle jeunesse Matériel divers
Matériel informatique
Matériel divers
TOTAL 16
12
/
14
B/ En recettes
Opération
Article c/o
Montant
certifié
commune
(1)
Montant
corrigé (2)
Montant de
l'écart 2-1
10222
103 508,00
30 986,00
-72 522,00
1641
328 000,00
328 000,00
0,00
11
1321
340 250,00
340 125,00
-125,00
1323
39 704,00
39 704,00
0,00
1326
2 058,00
2 058,00
0,00
382 012,00
381 887,00
-125,00
12
1321
181 650,00
181 650,00
0,00
181 650,00
181 650,00
0,00
18
1326
720,00
720,00
0,00
1326
7 950,00
7 500,00
-450,00
8 670,00
8 220,00
-450,00
19
1321
24 000,00
20 914,00
-3 086,00
24 000,00
20 914,00
-3 086,00
1 027 840,00
951 657,00
-76 183,00
103 508,00
30 986,00
-72 522,00
545 900,00
542 689,00
-3 211,00
39 704,00
39 704,00
0,00
10 728,00
10 278,00
-450,00
328 000,00
328 000,00
0,00
1 027 840,00
951 657,00
-76 183,00
Total 1641
Totaux tous articles
FCTVA Troarn et Sannerville
Emprunt Caisse d'Epargne
DETR Aménagement mairie
Contrat centre bourg avec département
Calvados - aménagement mairie
CNP - Subvention achat défibillateur
TOTAL GENERAL
Total 10222
Total 1321
Total 1323
Total 1326
Réserve parlementaire - Sécurisation
abords du stade
TOTAL 19
TOTAL 12
Espaces verts
Agence de l'Eau subvention - Broyeur
TOTAL 18
Voirie
DETR extension cantine école Troarn
Intitulé
Bâtiments publics Mairie
Subvention ADEME Audit énergétique
TOTAL 11
Bâtiments publics (Ecole mat. Troarn)
13
/
14
ANNEXE 2 : Les restes à réaliser en fonctionnement
A/ En dépenses
Article
Montant en €
60611
881,38
60612
3 717,66
60621
15 711,14
60623
4 434,78
60631
3 377,66
60632
1 708,35
6067
1 312,23
611
19 324,13
6135
1 294,53
61521
1 867,40
615221
2 548,07
615228
537,19
61551
58,50
61558
126,00
6156
2 721,92
617
1 560,00
6182
4 683,90
6184
2 422,00
6188
3 303,90
6227
2 160,00
6232
2 980,93
6237
708,40
6238
4 896,87
6247
2 456,00
6261
565,40
6262
19 086,64
6288
73 573,00
63512
22 898,00
Total chapitre 011
200 915,98
6455
17 847,19
Total chapitre 013
17 847,19
6554
8 079,03
Total chapitre 66
8 079,03
Total tous chapitres
226 842,20
14
/
14
B/ En recettes
Inititulé
Montant n €
Article
Chapitre
Recettes mise à
disposition personnel
(1,5 ETP) agent cat C
auprès du CCAS
44 277,11
70841
70
Remboursement
quote-part frais
financiers
au titre de
la
signalisation
lumineuse tricolore
10 624,00
7623
76
TOTAL
54 901,11