Le Président
,
Bordeaux, le 13 septembre 2010
Références à rappeler
:
FN/047 010 195 ROD II
Monsieur le Maire,
Par lettre du 10 mars 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
d’Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2004 à 2007 et à l’examen de la gestion de
2004 jusqu’à la période la plus récente de la commune de Nérac. A l’issue de cette vérification,
l’entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, prévu par les articles L. 243-1 et R. 241-8 du code
des juridictions financières, a eu lieu le 8 février 2010.
Je vous ai fait connaître par lettre du 22 avril 2010, les observations retenues à titre
provisoire par la chambre lors de sa séance du 14 avril 2010, en vous priant d'y répondre dans le délai
de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 1
er
juin 2010.
Un extrait intégral concernant sa gestion a été adressé, le même jour, à M. Jean-Louis
BRUNET, ancien ordonnateur en fonction sur la période de contrôle. Il a répondu par courrier du
10 juin 2010.
Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance
du 29 juin 2010 les observations définitives qui vous ont été notifiées le 9 juillet 2010.
Vous avez
répondu le 3 août 2010. Cette réponse qui n’engage que votre responsabilité est
jointe au présent rapport. En conséquence
,
je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport
d’observations définitives de la chambre qui porte sur les points suivants : la répartition interne des
fonctions (I), la situation financière (II) le personnel (III) et les relations entre la ville et des
associations subventionnées (IV).
Monsieur Nicolas LACOMBE
Maire
Hôtel de Ville
BP 113
Place du Général De Gaulle
47600 NERAC
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77
-
2 -
SOMMAIRE
1.
LA REPARTITION INTERNE DES FONCTIONS
....................................................................
3
1.1.
L
ES DELEGATIONS D
’
ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
....................................................
3
1.2.
L
ES DELEGATIONS DE FONCTION CONSENTIES PAR LE MAIRE A DES ADJOINTS ET A DES CONSEILLLERS
MUNICIPAUX
...............................................................................................................................................
3
2.
LA SITUATION FINANCIERE
....................................................................................................
4
2.1.
A
SPECTS RELATIFS A LA FIABILITE DES COMPTES
......................................................................................
4
2.1.1.
Le contenu des documents budgétaires
.........................................................................................
4
2.1.2.
La production d’états de l’actif
.....................................................................................................
4
2.1.3.
Le transfert des immobilisations du compte 23 au compte 21
......................................................
5
2.1.4.
Les justifications des écritures imputées au compte 26
................................................................
6
2.1.5.
Les justifications des écritures imputées au compte 27
................................................................
6
2.1.6.
L’équilibre des opérations de cessions d’immobilisations
............................................................
6
2.1.7.
Les amortissements obligatoires des charges à répartir
...............................................................
7
2.1.8.
La concordance des états de la dette annexés aux documents budgétaires avec les soldes de
sortie du compte 16 des comptes de gestion
..............................................................................
7
2.1.9.
Le contrôle des régies
...................................................................................................................
9
2.1.10.
Conclusion sur la fiabilité des comptes
.........................................................................................
9
2.2.
L’
ANALYSE DU BUDGET PRINCIPAL
............................................................................................................
9
2.2.1.
Les charges et les produits d’exploitation
.....................................................................................
9
2.2.2.
La fiscalité directe
.......................................................................................................................
10
2.2.3.
Le résultat et la capacité d’autofinancement
..............................................................................
11
2.2.4.
Les dépenses d’équipement
.........................................................................................................
12
2.2.5.
L’annuité et l’encours de la dette
................................................................................................
13
2.2.6.
Le fonds de roulement et la trésorerie
........................................................................................
14
2.2.7.
L’approche comparative par les ratios
.......................................................................................
14
2.3.
L
ES BUDGETS ANNEXES DE L
’
EAU ET DE L
’
ASSAINISSEMENT
..................................................................
15
2.3.1.
Les modes de gestion et le prix acquitté par les usagers
............................................................
15
2.3.2.
La situation financière du budget annexe du service des eaux
...................................................
15
2.3.3.
La situation financière du budget annexe du service de l’assainissement
..................................
16
2.4.
L
E BUDGET ANNEXE DU POLE TOURISTIQUE
« L
E
B
OURDILOT
»
.............................................................
17
2.4.1.
Le cadre général et contractuel de l’opération suivie sur ce budget annexe
..............................
17
2.4.2.
La situation financière de ce budget annexe
...............................................................................
18
2.4.3.
Les modalités de réalisation et de gestion du parc aqualudique
................................................
19
2.5.
L
E BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE
L
ABARRE
................................................................
19
2.6.
L’
EXAMEN D
’
AUTRES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA
V
ILLE
.......................................................................
19
3.
LE PERSONNEL
...........................................................................................................................
20
3.1.
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
...................................................................................................................
20
3.2.
L
E CADRE INDEMNITAIRE
.........................................................................................................................
21
4.
LES RELATIONS ENTRE LA VILLE ET DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES .. 21
-
3 -
1. LA REPARTITION INTERNE DES FONCTIONS
1.1. L
ES DELEGATIONS D
’
ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
En application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ses attributions, sur la base
d’une liste limitative fixée par la loi.
Dans le cas de Nérac, de telles délégations d’attributions ont bien été opérées au cours de la
période sous contrôle, pour la mandature 2001-2008 (par délibération du 17 mars 2001) et pour la
mandature engagée en mars 2008 (par délibération du 15 mars 2008, complétée par les délibérations
du 17 avril 2008 et du 29 avril 2009).
S’agissant de la nature juridique de ces délégations d’attributions de l’organe délibérant, le
Conseil d’Etat
1
a eu l’occasion d’indiquer qu’elles constituent une « délégation de pouvoir »,
caractérisée par le transfert d’une autorité à une autre du pouvoir de prendre une décision, l’autorité
délégante étant alors dessaisie des compétences déléguées.
Au vu des ordres du jour des conseils municipaux de 2007 et 2008 ainsi que des
délibérations 2009 figurant sur le nouveau site internet de la Ville, il semble que la répartition des
pouvoirs entre le conseil municipal et le maire a respecté les règles de répartition fixées par les
délibérations précitées. Il peut toutefois être observé que, par délibération du 27 février 2007, le
conseil municipal s’est prononcé sur une autorisation d’ester en justice dans une affaire en
responsabilité alors que cette attribution avait été déléguée au maire par le conseil lors de sa
délibération du 17 mars 2001.
La Chambre invite par conséquent la commune à faire preuve de vigilance sur ce point à
l’avenir.
Elle rappelle également qu’il appartient à la commune de veiller à la bonne application du
troisième alinéa de l’article L.2122-23 du CGCT, qui dispose que le maire doit rendre compte, à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu’il a prises par délégation
d’attributions de l’organe délibérant.
Elle prend acte du fait que tel a été le cas lors de récentes réunions du conseil municipal.
Elle prend également acte de l’édition d’un recueil des actes administratifs de la commune.
1.2. L
ES DELEGATIONS DE FONCTION CONSENTIES PAR LE MAIRE A DES ADJOINTS ET A DES
CONSEILLLERS MUNICIPAUX
En application de l’article L.2122-18 du CGCT, le maire peut accorder des délégations de
fonction à des adjoints et à des conseillers municipaux, étant rappelé que, selon une interprétation
ministérielle
2
qui n’a pas été remise en cause à ce jour, de telles délégations de fonction ne sont pas
des délégations de pouvoir et n'ont donc pas pour effet d’empêcher le maire de pouvoir continuer à
intervenir directement dans les matières qu’il a déléguées.
Le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises que ces délégations de fonction doivent
définir de manière précise les fonctions déléguées
3
. En outre, les délégations multiples (à plusieurs
1
Dans son arrêt n°249 402 du 30 décembre 2003.
2
Réponse à la question n°12 074 publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale le 03/07/1989,
page 3029.
3
Voir notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 152572 du 18 février 1998.
-
4 -
adjoints) doivent soit recouvrir des champs d’applications distincts, soit fixer un ordre de priorité entre
les délégataires
4
.
Lors de la mandature 2001, le maire alors en fonction a accordé diverses délégations de
fonction à des adjoints et à des conseillers municipaux. Il a toutefois été observé que trois conseillers
municipaux avaient reçu délégation de fonction
« d’une partie des fonctions attribuées au premier
adjoint
» dans les domaines «
des affaires générales et du personnel »
(pour un premier conseiller, par
arrêté du 29 mars 2001),
« du personnel »
(pour un deuxième conseiller, par arrêté du 19 août 2008 et
«
des affaires générales (état civil, élections, affaires militaires…) »
(pour un troisième conseiller par
arrêté du 19 août 2005). Or, en application des jurisprudences administratives précitées, les arrêtés en
question auraient dû prévoir l’ordre de priorité dans lequel s’exerçaient les délégations données
respectivement au premier adjoint et à chacun des conseillers municipaux concernés.
2. LA SITUATION FINANCIERE
L’analyse financière a été précédée d’un examen de la fiabilité des comptes. Elle distingue
par ailleurs l’examen de la situation 2004-2008 du budget principal de celle de certains budgets
annexes
5
et a été complétée par les données du compte de gestion 2009 qui a été produit par la
comptable à la demande de la Chambre. Enfin, l’analyse a été prolongée par l’examen d’autres
engagements de la Ville, en matière d’acquisition d’immobilisations en viager.
2.1. A
SPECTS RELATIFS A LA FIABILITE DES COMPTES
2.1.1.
Le contenu des documents budgétaires
En application des articles L.2313-1 et R.2313-3 du CGCT, dans les communes de 3 500
habitants et plus, les documents budgétaires doivent notamment être assortis en annexe :
- de la liste des délégataires de service public ;
- d’états annexés présentant les engagements donnés et reçus ;
- d’une liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;
- d’une liste des établissements ou services créés par la commune ;
- d’un état présentant le montant des recettes et des dépenses affectées aux services
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Or, dans le cas de Nérac, ces états n’étaient pas renseignés dans les comptes administratifs
de 2004 à 2008 inclus. La Chambre prend toutefois acte de l’engagement pris en cours d’instruction de
régulariser cette situation pour l’avenir.
2.1.2.
La production d’états de l’actif
L’instruction comptable M. 14 dispose que l’état de l’actif, joint obligatoirement au compte
de gestion, est établi tous les deux ans (pour les exercices budgétaires pairs) à partir du fichier des
4
Voir notamment le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 98BX00268 du 28 mai 2002.
5
Ceux-ci étaient au nombre de huit au cours de la période 2004 à 2008, dont celui du service des eaux, celui du service
d’assainissement, celui du pôle touristique « Le Bourdilot », celui de la zone industrielle Labarre et quatre budgets
annexes dédiés à des opérations de lotissements.
-
5 -
immobilisations. Un tel état, qui doit être conforme aux soldes de sortie des comptes de classe 2,
permet de détailler les immobilisations constituant l’actif de l’organisme. Bien que réalisé par le
comptable public, il doit être visé par l’ordonnateur car il doit correspondre à l’inventaire que celui-ci
doit tenir. Des dispositions similaires figurent dans l’instruction comptable M4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux (SPIC), une différence notable étant toutefois que, dans ce cas, les
états de l’actif doivent n’être établis que tous les cinq ans (à l’appui des comptes des exercices dont le
millésime se termine par 0 ou 5).
Dans le cas de Nérac, en 2006, l’état de l’actif a bien été produit pour le budget principal
mais pas pour le budget annexe du pôle touristique « Le Bourdilot » qui est pourtant suivi en
nomenclature M 14. Par ailleurs, l’état de l’actif du budget principal arrêté au 31 décembre 2006
présentait plusieurs écarts avec les soldes de sortie des comptes de gestion, pour le compte 21 (écart de
2 512,49 €), pour le compte 27 (écart de 318 616,18 €) et pour le compte 28 (écart de 8 550,73 €).
Des écarts ont également été constatés entre, d’une part, les états de l’actif arrêtés au 31
décembre 2005 pour les SPIC de l’eau et de l’assainissement et, d’autre part, les soldes de sortie des
comptes de gestion.
Il a par ailleurs été produit un état de l’actif du budget principal arrêté au 31 décembre
2007. Les écarts avec les soldes de sortie des comptes de gestion y sont moindres.
Mais cet état de l’actif au 31 décembre 2007 comporte encore de nombreux éléments
d’actifs non précisées autrement que par les mentions « différence antérieure 01/01/04 », « différence
antérieure 01/01/06 » ou « écriture d’intégration ». Au total, plus de la moitié de l’actif brut de la
commune (d’une valeur de 19,795 millions d’€ -M€- sur un actif total brut de 38,345 M€) et près d’un
quart des amortissements réalisés (d’une valeur de 0,426 M€ sur un total de 1,817 M€) ne sont pas
identifiés précisément sur cet état de l’actif.
Il ressort d’explications apportées en cours d’instruction que cette situation non
satisfaisante serait en partie liée à l’absence d’inventaire fiable tenu par les services de l’ordonnateur.
La Chambre recommande par conséquent à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable
afin que soient établis à l’avenir, pour le budget principal et les budgets annexes, des états de l’actif
fiables, correspondant à l’inventaire réel des biens immobilisés de la Ville et dont les montants des
subdivisions concernées correspondent aux soldes des comptes de classe 2 des comptes de gestion.
2.1.3.
Le transfert des immobilisations du compte 23 au compte 21
L’instruction comptable M14 dispose en son tome 1, que « le compte 23 "immobilisations
en cours" enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de
chaque exercice. Dans tous les cas, lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses portées aux
comptes 231 et 232 sont virées au compte 21 par opération d’ordre non budgétaire ». Le comptable ne
peut évidemment procéder de sa propre initiative au transfert d’immobilisations du compte 23 au
compte 21. En effet, un tel transfert nécessite un certificat administratif de l’ordonnateur, qui est le
seul à même de savoir avec certitude si des travaux sont achevés.
Sur l’état de l’actif du budget principal de la Ville, arrêté au 31 décembre 2007, figuraient
encore au compte 23 les immobilisations anciennes suivantes :
- compte 2313 : « écritures d’intégration 1995/1996 » (239 932,63 €) ; « Château Henri
IV » (écriture de 2005, pour un montant de 44 192,40 €) ; « Maison des conférences » (écriture de
2005, pour un montant de 281 936,15 €) ; « Voirie » (écriture de 2005, pour un montant de
3 372,72 €) ; « Travaux voirie rurale » (écriture de 2005, pour un montant de 6 743,78 €) ;
-
6 -
- compte 238 : « différence antérieure 01/01/04 » (60 608,55 €) ; « Sport 2000 » (écriture
de 2004, pour un montant de 24 955,24 €).
La Chambre invite donc la Ville à faire preuve de vigilance sur ce point et à produire, en
tant que de besoin, les certificats administratifs nécessaires pour que le comptable public puisse
procéder aux écritures comptables de transfert prévues par l’instruction M14.
2.1.4.
Les justifications des écritures imputées au compte 26
L’état de l’actif du budget principal arrêté au 31 décembre 2006 comporte, au compte 266
« autres formes de participations », une écriture comptable d’un montant de 8 363,67 € portant pour
intitulé « différence antérieure 01/01/04 ». L’état de l’actif du budget annexe du service des eaux
arrêté au 31 décembre 2005 comporte, au compte 266, une écriture comptable d’un montant de
1 793,97 € portant le même intitulé. Ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont été en mesure d’identifier
précisément la nature des créances matérialisées par ces écritures comptables.
La Chambre recommande par conséquent à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable
afin de clarifier la nature de ces actifs et, en tant que de besoin, de procéder aux régularisations
comptables éventuellement nécessaires.
2.1.5.
Les justifications des écritures imputées au compte 27
Les créances retracées sur le tableau ci-après figurent au compte 276 « autres créances
immobilisées » du budget principal.
comptes
libellé
N° inventaire
valeur d'origine
27633
créances sur département
27633ANT
287,80
27635
créances sur groupements de collectivités
27635ANT
38 660,56
27638
créances sur autres établissements publics
27638ANT
51 684,93
2766
créances pour locations-acquisitions
2766ANT
57 647,52
Il ressort d’analyses menées sous l’égide des services du Trésor qu’une grande partie de ces
créances ne correspondrait pas ou plus à de réelles créances de la Ville. L’origine des difficultés serait
double :
- d’une part, de mauvaises imputations et des écritures comptables erronées auraient été à
l’origine de certains soldes inexpliqués ;
- d’autre part, des erreurs auraient affecté la comptabilisation d’emprunts réalisés par la
commune pour le compte du budget annexe de l’eau ;
Quoi qu’il en soit, cette situation devrait être apurée pour restaurer la sincérité du bilan de
la commune. Les services du Trésor public ont notamment évoqué à cette fin la passation d’écritures
de régularisation, matérialisées par des dépenses de fonctionnement exceptionnelles d’ordre (sans
sorties de fonds mais nécessitant toutefois des crédits budgétaires) ayant pour contrepartie des recettes
d’ordre d’investissement.
La Chambre recommande à la Ville de se rapprocher du comptable afin de déterminer les
modalités pertinentes permettant de procéder à la régularisation comptable de ces écritures.
2.1.6.
L’équilibre des opérations de cessions d’immobilisations
-
7 -
En application de l’instruction M14, la vente de biens par une commune n’a aucune
incidence sur le résultat de fonctionnement. En effet, le produit de la cession porté au crédit du compte
775 s’annule par un jeu d’écritures d’ordre de section à section qui permet, d’une part, de constater la
sortie du bien de l’actif de la commune (par un débit du compte 675 -valeur comptable du bien cédé-
ayant pour contrepartie un crédit au compte 20 ou 21), et, d’autre part, de transférer l’impact positif ou
négatif de la vente à la section d’investissement (par des écritures passées aux comptes 676 ou 776,
ayant pour contreparties des écritures passées au compte 19).
Lors de la cession d’un bien immobilisé, les écritures réelles et d’ordre afférentes devraient
donc être passées lors du même exercice pour assurer la fiabilité des comptes, notamment l’exactitude
des résultats de fonctionnement et d’investissement.
Dans le cas de la Ville de Nérac, sur le budget principal, un déséquilibre de 150 € a été
constaté en 2007 entre, d’une part, les dépenses enregistrées aux comptes 675 et 676 et, d’autre part,
les recettes enregistrées aux comptes 775 et 776. Selon les compte de gestion 2009, un déséquilibre
plus important aurait été constaté au cours de cet exercice (écart de 42 000 €).
La Chambre invite par conséquent la Ville à faire preuve de vigilance sur ce point et, en
tant que de besoin, à régulariser les opérations qui devraient encore l’être.
2.1.7.
Les amortissements obligatoires des charges à répartir
Selon l’instruction comptable M14,
lorsqu’une collectivité a utilisé la possibilité de
répartir des charges de fonctionnement sur plusieurs exercices (par l’utilisation des comptes 79 et
481), elle est tenue d’amortir par la suite les charges ainsi transférées par mandats émis chaque année
sur le compte 68, selon des durées variant en fonction de la nature des charges réparties.
Dans le cas de Nérac, des pénalités de renégociation de la dette avaient ainsi été réparties et
font l’objet d’amortissements annuels. La Chambre observe toutefois que l’imputation comptable de
ces remboursements devrait être modifiée, car ils sont imputés à tort au compte 6812 au lieu du
compte 6862, qui est normalement dédié aux dotations aux amortissements des charges financières à
répartir. Elle invite par conséquent l’ordonnateur à faire preuve de vigilance sur ce point à l’avenir.
2.1.8.
La concordance des états de la dette annexés aux documents budgétaires avec les soldes
de sortie du compte 16 des comptes de gestion
L’instruction comptable M14 dispose en son volume I tome 2 que les comptes
administratifs comportent obligatoirement en annexe, entre autres, un état de la dette, qui doit être
conforme au compte de gestion et au livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations tenu par le
comptable. L’instruction M4 comporte des dispositions similaires. Pour le budget principal et pour les
budgets annexes, il a donc été vérifié que les états de la dette annexés aux comptes
administratifs étaient complets et concordaient, dans leurs montants d’encours restant dus au 31
décembre, avec les soldes de sortie des comptes 16 figurant aux comptes de gestion.
Cette vérification a mis en évidence de nombreuses et importantes discordances.
Il convient de rappeler que des écarts avaient déjà été constatés lors du précédent contrôle.
Dans son rapport d’observations définitives du 17 octobre 2006, la Chambre avait d’ailleurs déjà
recommandé à l’ordonnateur de procéder, en lien avec le comptable public, aux ajustements
permettant de rétablir une bonne information financière et d’assurer un bon suivi de la dette.
a- L’écart concernant le compte 1641 du budget principal
-
8 -
Au 31 décembre 2007, le montant de la dette bancaire (compte 1641) restant due au titre du
budget principal s’élevait à 5 724 583,30 € selon le compte administratif et à 5 531 585,88 € selon le
compte de gestion, soit un écart de 192 997,42 €.
Au 31 décembre 2008, cet encours de la dette bancaire s’élevait à 5 512 502,29 € au
compte de gestion alors que, selon des analyses complémentaires menées sous l’égide du Trésor
public, le cumul du capital restant dû d’après les tableaux d’amortissement s’établissait (en accord
avec l’ordonnateur, puisqu’il s’agit du montant figurant sur l’état de la dette du compte administratif
au 31 décembre 2008) à 5 705 499,74 €, soit un écart de 192 997,45 €.
b- L’écart concernant le compte 1687 du budget principal
Ce compte comporte deux subdivisions : le compte 16875 « dettes vis-à-vis de
groupements de collectivités » et le compte 16878 « dettes vis-à-vis d’autres organismes et de
particuliers ».
Pour le compte 16875, qui retrace les versements faits pour l’emprunt
souscrit par le
Syndicat unifié d’adduction d’eau et d’assainissement de la région du sud d’Agen, aucune discordance
n’était constatée au 31 décembre 2007 entre le compte administratif et le compte de gestion. En
revanche, une discordance a été constatée au 31 décembre 2008 : le montant de la dette figurant au
compte administratif s’élevait alors à 4 320,72 € tandis que le solde de sortie du compte de gestion
s’établissait à 8 402,64 €, soit un écart de 4 081,92 €.
S’agissant du compte 16878, l’écart constaté au 31 décembre 2008 entre le compte de
gestion (221 851,05 €) et le compte administratif (6 009,31 €) est très élevé (215 841,74 €) et joue
d’ailleurs dans un sens inverse à celui constaté pour le compte 1641.
c- Les écarts concernant le compte 1641 des budgets annexes eau et assainissement
S’agissant du budget annexe du service des eaux, au 31 décembre 2007, le montant de la
dette bancaire (compte 1641) s’élevait à 966 728,86 € selon le compte administratif et à 950 460,54 €
selon le compte de gestion, soit un écart de 16 268,32 €.
S’agissant du budget annexe du service de l’assainissement, au 31 décembre 2007, le
montant de la dette bancaire (compte 1641) s’élevait à 1 603 866,72 € selon le compte administratif et
à 1 588 986,49 € selon le compte de gestion, soit un écart de 14 880,23 €. Quant au montant de la dette
imputée au compte 1687, il s’élevait à 3 939,40 € selon le compte administratif et à 6 771,52€ selon le
compte de gestion, soit un écart de 2 832,12 €.
d- L’absence d’état de la dette joint aux comptes administratifs 2007 des budgets annexes
« Le Bourdilot » et « Lotissement de la plaine »
Alors que les comptes de gestion de ces budgets annexes enregistraient au 31 décembre
2007 des encours de dettes restant dues s’élevant respectivement à 1 000 000 € au compte 1641 pour
le budget annexe « Le Bourdilot » et de 170 335,93 € au compte 16874 pour le budget annexe «
Lotissement de la plaine », aucun état de la dette n’avait été produit à l’appui des comptes
administratifs 2007 de ces deux budgets annexes.
La Chambre recommande donc à nouveau à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable
en fonction afin d’aboutir à une mise en concordance des états de la dette annexés aux documents
budgétaires avec les soldes correspondants des subdivisions des comptes 16 figurant aux comptes de
gestion.
-
9 -
2.1.9.
Le contrôle des régies
Les régies créées par les communes sont soumises aux dispositions des articles R.1617-1 à
18 du CGCT. Leur sont également applicables les dispositions de l’instruction n° 06-031-A-B-M du
21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Cette instruction prévoit notamment que les régies doivent faire l’objet d’une
vérification sur place de la part du comptable public au moins tous les quatre ans.
En 2009, la Ville disposait d’une quinzaine de régies de recettes ou d’avances. Trois
d’entre elles n’avaient pas fait l’objet d’un contrôle sur place par le comptable depuis moins de quatre
ans.
La Chambre rappelle à l’ordonnateur qu’en application de l’article R.1617-17 du CGCT,
précisé par l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M précitée, il lui appartient également d’assurer
le contrôle du fonctionnement des régies instituées par la commune, selon des périodicités et modalités
déterminées par lui.
2.1.10.
Conclusion sur la fiabilité des comptes
De manière générale, sur tous ces points relatifs à la fiabilité des comptes, l’ancien maire a
indiqué qu’au cours de ses quatre mandats successifs, tous les comptes de gestion avaient été
approuvés, que les services comptables de la mairie de Nérac avaient continuellement entretenu des
relations étroites et cordiales avec les trésoriers successifs et que des rencontres périodiques avaient
été organisées pour identifier, analyser et résoudre les questions d'ordre comptable et financier, les
services municipaux ayant selon lui toujours tenu compte des conseils et des écritures comptables qui
leur avaient été recommandées.
La Chambre prend par ailleurs acte de l’intention exprimée par le maire de procéder aux
régularisations qui s’imposeront, en recherchant des solutions qui ne réduiront pas les
marges de
manoeuvre financières de la commune.
2.2. L’
ANALYSE DU BUDGET PRINCIPAL
2.2.1.
Les charges et les produits d’exploitation
Le tableau ci-après détaille l’évolution des produits et charges de gestion durant la période
2004 à 2009.
La progression des produits de gestion (6,609 M€ en 2008 soit 2,5% de plus qu’en 2004) a
été plus faible que celle des charges de gestion (5,357 M€ en 2008, soit 5,7% de plus qu’en 2004). Cet
effet est particulièrement marqué en 2008 : au cours de cette année, les charges de gestion ont
augmenté de 2,4 % par rapport à 2007 tandis que les produits de gestion ont diminué de 0,7 %.
Au niveau des recettes, les augmentations des produits des contributions directes
(3,613 M€ en 2008 soit 8,6 % de plus qu’en 2004) et de la DGF (1,969 M€ en 2008, soit 14,7 % de
plus qu’en 2004) ont permis de compenser les diminutions de certaines autres recettes, dont les autres
dotations, subventions et participations (0,373 M€ en 2008 soit 36,4 % de moins qu’en 2004).
Au niveau des dépenses, la progression globale est due aux augmentations des charges
nettes de personnel (3,025 M€ en 2008, soit 9,4 % de plus qu’en 2004) et des charges à caractère
général (1,721 M€ en 2008 soit 6,5% de plus qu’en 2004). Quant aux subventions versées (0,235 M€
-
10 -
en 2008), elles ont diminué de 22,1 % par rapport à 2004 et les autres charges du compte 65 (0,376 M€
en 2008)
de 1,9 % par rapport à 2004.
Il convient de relever que les charges nettes de personnel ont surtout progressé en 2006
(+ 4,2% par rapport à 2005). En 2008, les charges nettes de personnel représentaient 56,5% des
charges de gestion (contre 54,6 % en 2004).
2004
2005
2006
2007
2008
2009 (*)
Evol
2008/
2004
Evol
2008/
2009
Contributions directes
(C7311)
3 327 934
3 401 295
3 559 819
3 616 228
3 612 776
4 000 587
8,60%
10,73%
Autres impôts et taxes
(C73 – C7311- D739)
134 893
234 370
135 311
230 628
147 462
154 941
9,30%
5,07%
DGF
(C741 – D7419)
1 717 200
1 800 025
1 866 691
1 915 093
1 969 114
2 047 452
14,70%
3,98%
Autres dotations, subv. et
participations
(C74 – C741
– D748719 – D748729)
585 675
489 690
403 186
399 535
372 718
379 316
-36,40%
1,77%
Produits des services et
du domaine
(C70 –
D70389 –D70619 – D 709)
197 543
192 303
195 074
187 756
211 615
229 744
7,10%
8,57%
Autres recettes
(C603 +
C713 + C72 + C75 +
C7911)
482 842
453 580
318 962
309 203
295 659
282 686
-38,80%
-4,39%
Produits de gestion
(=
total lignes précédentes)
6 446 087
6 571 263
6 479 043
6 658 443
6 609 344
7 094 727
2,50%
7,34%
Evolution annuelle des
produits de gestion
1,94%
-1,40%
2,77%
-0,74%
7,34%
Charges nettes de
personnel
(Débits c/012 –
C6419 – C6459)
2 766 328
2 770 476
2 887 043
2 965 180
3 025 101
3 205 905
9,40%
5,98%
Evolution annuelle des
charges de personnel
0,10%
4,20%
2,70%
2,00%
2,00%
0
Charges à caractère
général nettes
(Débits
c/011-C609 – C619 –
C629)
1 615 310
1 777 902
1 665 517
1 665 954
1 720 690
1 950 269
6,50%
13,34%
Subventions
(D657)
301 212
228 043
236 588
227 432
234 730
289 671
-22,10%
23,41%
Autres charges
(D65 –
D657)
383 820
390 027
382 327
372 694
376 409
411 290
-1,90%
9,27%
Charges de gestion
(=
total lignes précédentes)
5 066 670
5 166 448
5 171 475
5 231 260
5 356 930
5 857 136
5,70%
9,34%
Evolution annuelle des
charges de gestion
1,97%
0,10%
1,16%
2,40%
9,34%
(*) Données du compte de gestion 2009
Selon les données du compte de gestion 2009, l’évolution 2008/2009 des produits et
charges de gestion aurait été assez importante (7,095 M€ soit 7,34 % de plus qu’en 2008 pour les
premiers, 5,857 M€ soit 9,34 % de plus qu’en 2008 pour les seconds).
L’écart d’évolution constaté tout au long de la période entre les produits et les charges de
gestion appelle une attention particulière de la part de la Ville.
2.2.2.
La fiscalité directe
L’augmentation précitée des produits fiscaux s’explique à la fois par celle des bases et par
celle des taux :
-
11 -
- les bases de la taxe d’habitation ont augmenté de 15,4% entre 2004 et 2008 et celles de la
taxe foncière bâtie de 11,1%. Ces évolutions sont supérieures à celles résultant de manière
automatique de l’application de l’article 1518 bis du CGI (majorations annuelles forfaitaires fixées par
les lois de finances), qui se sont élevées au cours de la période à seulement 7,2 %. Il y a donc bien eu
une croissance réelle des bases pour la taxe d’habitation (+ 7,6 %) et pour la taxe foncière bâtie
(+ 3,6 %) ;
- les bases de la taxe professionnelle n’ont augmenté que de 1,5 % entre 2004 et 2008. Si
l’on fait abstraction de l’augmentation résultant de la revalorisation forfaitaire annuelle résultant de
l’article 1518 bis du CGI précité, elles ont en réalité diminué de 5,3 % ;
- de 2004 à 2008, les taux communaux des taxes locales ont augmenté de 2,5 %, cette
augmentation ayant été votée en 2006. En 2008, le taux de la taxe d’habitation (10,46%) restait
légèrement inférieur aux taux nationaux moyens de la même strate démographique
6
(11,45 %). Mais le
taux de la taxe foncière bâtie (21,83 % en 2008) se situait au dessus de la moyenne des taux pratiqués
par les villes de la même strate (16,77 %). Il en était de même pour le taux de la taxe professionnelle
(16,09 % à Nérac contre 11,94 % en moyenne nationale) ;
- il convient de rappeler que la commune est membre d’une communauté de communes qui
pratique une fiscalité additionnelle (taxe additionnelle de 3,08 % en 2009 sur la taxe d’habitation, de
4,58 % sur la taxe foncière bâtie et de 3,93 % sur la taxe professionnelle
7
.
Les marges de manoeuvre fiscales de la commune apparaissent donc assez faibles, du fait
du taux élevé de la taxe foncière bâtie et de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe
professionnelle.
Selon les données du compte de gestion 2009, l’évolution 2008/2009 des produits des
contributions directes aurait été assez importante (4,001 M€ soit 10,73 % de plus qu’en 2008). Cette
augmentation s’expliquerait uniquement par une progression des bases, les taux étant restés inchangés
en 2009. Cette progression des bases aurait donc été significativement plus importante que celle
résultant de l’article 1518 bis du CGI précité.
2.2.3.
Le résultat et la capacité d’autofinancement
Le tableau ci-après détaille l’évolution de l’excédent brut de fonctionnement -EBF-
(différence entre les produits et les charges de gestion), du résultat de fonctionnement, de la capacité
d’autofinancement (CAF) brute et de la CAF nette (après paiement de l’annuité en capital).
L’EBF a connu une baisse en fin de période (1,252 M€ en 2008, soit 9,2 % de moins qu’en
2004).
Le résultat de fonctionnement a connu une évolution en dent de scie. Il s’élevait en 2008 à
0,531 M€, soit 36,9% de moins qu’en 2004. Il a été affecté par des charges exceptionnelles
importantes, concernant en particulier des subventions exceptionnelles versées en 2005 à deux budgets
annexes de lotissements (0,171 M€ au total) puis de 2006 à 2008 au budget annexe du pôle touristique
du Bourdilot (0,320 M€ en 2006, 0,051 M€ en 2007 et 0,116 M€ en 2008).
6
Communes de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes). Sources : site
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/ (onglets « finances locales » puis « comptes des collectivités » « communes »)
7
Hors taxe professionnelle de zone
-
12 -
La capacité d’autofinancement brute (CAF) a suivi la même courbe d’évolution mais avec
moins d’ampleur : une diminution entre 2004 et 2006, une augmentation en 2007 et une diminution en
2008. Elle s’élevait en 2008 à 0,764 M€, soit 30,0 % de moins qu’en 2004.
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) a suivi la même courbe d’évolution mais
de manière beaucoup plus marquée. Elle n’était plus que faiblement positive en 2008, avec 0,082 M€,
soit 83,4 % de moins qu’en 2004. Cette diminution globale plus marquée de la CAF nette est la
résultante de la croissance continue de l’annuité en capital de la dette de 2004 à 2008 inclus, qui
représentait 0,682 M€ en 2008.
2004
2005
2006
2007
2008
2009 (*)
Evol.
2008/
2004
Evol
2008/
2009
Excédent brut de
fonctionnement EBF
(produits de gestion –
charges de gestion)
1 379 417
1 404 815
1 307 568
1 427 183
1 252 414
1 237 591
-9,20%
-1,18%
+Produits financiers
(C76 –
C762)
28
28
25
26
46
-Charges financières
(D66 –
D6611)
1 183
-Intérêts des emprunts
(D6611 – C6611)
274 894
279 219
250 385
253 801
275 202
256 798
0,1%
-6,69%
+Produits exceptionnels
(C77)
18 522
27 018
96 177
143 803
83 748
563 784
-Charges exceptionnelles
(D67)
31 206
202 257
387 530
91 031
296 490
441 971
-Dotations aux
Amortissements et aux
Provisions
(D68)
249 970
252 386
242 440
236 715
233 481
231 627
-6,6%
-0,79%
Résultat de
fonctionnement
(résultat du
calcul ci-dessus à partir de
l’EBF)
841 897
697 999
523 415
989 465
530 989
869 842
-36,9%
63,82%
Déséquilibre des opérations de
cessions d'immobilisations
(c/775+ c/776 -c/675-c/676)
0
0
0
100
42 000
Capacité
d'autofinancement (CAF)
brute
(modifiée pour tenir
compte des déséquilibres
précédents)
1 091 867
950 385
765 855
1 226 080
764 470
1 059 469
-30,0%
38,59%
Annuité en capital de la
dette
(D16 – D166 – D1688)
597 242
615 154
657 847
667 906
682 343
830 956
14,2%
21,78%
Capacité
d'autofinancement nette
494 625
335 231
108 008
558 174
82 127
228 513
-83,4%
178,24%
(*) Données du compte de gestion 2009
Selon les données du compte de gestion 2009, l’excédent brut de fonctionnement aurait
encore connu une légère baisse (- 1,18 % en 2009 par rapport à 2008). Le résultat de fonctionnement
serait toutefois en progression de 0,339 M€ du fait de la légère baisse des intérêts et des
amortissements, et, surtout, en raison de produits exceptionnels nettement supérieurs aux charges.
Conséquence de cette croissance du résultat, la CAF brute aurait augmenté de 0,295 M€ en 2009 par
rapport à 2008. La CAF nette aurait également augmenté, mais moins (de 0,146 M€) en raison de la
croissance assez marquée de l’annuité en capital (0,831 M€ en 2009).
2.2.4.
Les dépenses d’équipement
-
13 -
De 2004 à 2008 inclus, les dépenses réelles d’équipement cumulées du budget principal
se
sont élevées à 7,247 M€. Au cours de cette période, la Ville ne votait aucune dépense par opération.
Toutefois, dans les comptes administratifs, certaines d’entre elles étaient individualisées en
« opérations pour information ».
La plus importante opération ainsi identifiable concernait la voirie
urbaine (0,948 M€ en cumul 2004-2008).
Rapportées à la population, les dépenses d’équipement, réelles et d’ordre, du budget
principal de la Ville ont représenté 1 121 € par habitant en cumul 2004-2008, contre 1 834 € pour la
moyenne nationale des communes de la même strate démographique
8
. Mais il convient de préciser que
la commune a procédé également à des dépenses d’équipement dans le cadre de ses budgets annexes.
Selon les données du compte de gestion 2009, les dépenses d’équipement se seraient
maintenues au cours de cet exercice à un niveau proche, voire légèrement supérieur à celui de 2008.
Selon ce même compte de gestion 2009, ces dépenses feraient désormais l’objet d’un vote par
opération.
2.2.5.
L’annuité et l’encours de la dette
L’annuité de la dette en intérêts s’élevait en 2008 à 0,275 M€, soit un niveau quasiment
similaire à celui de 2004. L’annuité de la dette en capital a augmenté de manière continue de 2004 à
2008, sa progression totale ayant été de 14,2% durant la période. L’annuité totale a augmenté de 9,8 %
entre 2004 et 2008.
Selon le compte de gestion 2009, l’annuité en intérêts aurait diminué de 6,7 % par rapport à
2008. En revanche, l’annuité en capital aurait augmenté de 21,8 %. En conséquence, l’annuité totale
aurait augmenté de 13,6 % en 2009.
S’agissant de l’analyse de l’encours de la dette, il convient au préalable de rappeler les
écarts susmentionnés aux paragraphes concernant la fiabilité des comptes entre les comptes de gestion
et les comptes administratifs. Pour autant, s’agissant du budget principal, ces différences affectant les
montants du compte 1641 (0,193 M€ de plus au compte administratif qu’au compte de gestion) et du
compte 1687 (0,220 M€ de moins au compte administratif qu’au compte de gestion) ne modifient pas
significativement les analyses qui suivent.
Si l’on prend en compte les données des comptes de gestion, l’encours total de la dette
(solde créditeur du compte 16 hors intérêts courus non échus) est passé de 7,095 M€ au 1
er
janvier
2004 à 5,743 M€
au 31 décembre 2008, soit une diminution de 19,0 %.
Si l’on se limite à la dette bancaire du compte 1641, elle est passée de 6,802 M€ au 1
er
janvier 2004 (selon le compte de gestion) ou 6,413 M€ (selon le compte administratif) à 5,513 M€ au
31 décembre 2008 (selon le compte de gestion) ou à 5,705 M€ (selon le compte administratif), soit une
diminution de 19 % selon le compte de gestion ou de 11 % selon le compte administratif.
Le ratio de désendettement, qui rapporte la dette du budget principal au 31 décembre à la
CAF brute de l’exercice, est resté tout au long de la période dans des limites acceptables (entre 5 et 8
années) et a bénéficié de la baisse de l’encours. Il a toutefois souffert, en 2008, de la diminution de la
CAF : pour cet exercice, il s’établissait entre 7,5 et 8 années, étant rappelé que le seuil d’alerte est
habituellement fixé au-delà de 12 à 15 années.
Il convient cependant de rappeler que ces éléments n’intègrent pas la dette des budgets
annexes, en particulier celle du budget annexe du « Bourdilot ».
8
Sources : voir note 7.
-
14 -
s :
Selon le compte de gestion 2009, l’encours de la dette du budget principal aurait progressé
de 0,869 M€ pour atteindre 6,613 M€ en fin d’exercice 2009. Le ratio de désendettement s’établirait à
6,2 années en 2009.
2.2.6.
Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement du budget principal (calculé en agrégeant les résultats de clôture de
fonctionnement et d’investissement) s’est dégradé à partir de 2006 : alors qu’il s’élevait le 31
décembre 2005 à 1,563 M€, il ne représentait plus que 0,865 M€ au 31 décembre 2006 et 0,348 M€ au
31 décembre 2007 ; il était même devenu négatif au 31 décembre 2008 (- 0,353 M€). Selon les
données du compte de gestion 2009, il se serait redressé pour redevenir faiblement positif (0,051 M€)
au 31 décembre 2009.
Le besoin en fonds de roulement du budget principal a par ailleurs été affecté par le
portage, en comptes de liaison de classe 4, de différents budgets annexes, dont certains ont eux-mêmes
connu des fonds de roulement négatifs : tel a été le cas pour le budget annexe du Bourdilot (dont les
résultats de clôture ont été négatifs de 2004 à 2007 inclus, puis en 2009), pour le budget annexe du
lotissement La Thénarèze II (dont les résultats de clôture ont été négatifs de 2006 à 2008 inclus), pour
le budget annexe de l’eau (dont le résultat de clôture a été négatif en 2008) et pour le budget annexe de
l’assainissement (dont le résultat de clôture a été négatif en 2008 et en 2009)
La totalisation des fonds de roulement du budget principal avec ceux de l’ensemble des
budgets annexes met ainsi en évidence une dégradation continue tout au long de la période (1,476 M€
au 31 décembre 2004, 0,547 M€ au 31 décembre 2007, - 0,114 M€ au 31 décembre 2008 et –
0,856 M€ au 31 décembre 2009.
Cette évolution a suscité en fin de période des tensions importantes sur la trésorerie, qui
méritent une attention particulière de la part de la commune.
2.2.7.
L’approche comparative par les ratios
La comparaison des ratios financiers du budget principal de la ville de Nérac avec les
données comparatives des moyennes nationales de la même strate démographique
9
met en évidence
les caractéristiques suivante
- le ratio relatif aux charges de personnel était plus élevé que la moyenne : elles
représentaient 49,09 % des charges de fonctionnement en 2008 contre 47,32
% en moyenne ;
- les charges financières représentaient 4,47 % des charges de fonctionnement en 2008, soit
un niveau proche des moyennes ;
- le potentiel fiscal de la commune était en 2008 nettement inférieur à la moyenne (553 €
par habitant contre 750 € en moyenne) ;
- la CAF brute ne représentait en 2008 que 11,42 % des produits de fonctionnement (contre
16,02 % en moyenne). La CAF nette ne représentait en 2008 que 1,38 % des produits de
fonctionnement (contre 7,1 % en moyenne) ;
9
Sources : voir note 7.
-
15 -
- rapportée à la population, la dette restant due était estimée au 31 décembre 2008 à 771 €
par habitant, soit moins que la moyenne nationale (1072 €) ; cette même dette représentait alors
85,81 % des produits nets de fonctionnement, soit un peu moins que la moyenne (88,22 %) ;
- le ratio de désendettement s’élevait en 2008 à environ 7,5 années, contre 5,5 années en
moyenne.
En conclusion
sur l’analyse de la situation financière du budget principal, la Chambre
prend acte des mesures prises récemment par la commune pour abandonner certains projets
d’investissement initialement prévus (notamment la restructuration du bâtiment d’accueil du Château –
Musée), dans un souci de prudence financière.
2.3. L
ES BUDGETS ANNEXES DE L
’
EAU ET DE L
’
ASSAINISSEMENT
2.3.1.
Les modes de gestion et le prix acquitté par les usagers
Le service de l’eau potable est assuré en régie directe par la ville de Nérac. Tel est
également le cas du service collectif de l’assainissement, à l’exception de l’exploitation de la station
d’épuration, qui fait l’objet d’une délégation de service public sur la base d’un affermage, signé en
janvier 2000 pour une durée de 10 ans.
Le tableau ci-après compare les données figurant dans les rapports annuels sur les prix et la
qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement de la commune de Nérac avec diverses
moyennes de référence (moyennes du bassin Adour-Garonne et moyenne départementales
10
).
Il montre que, globalement, le prix de l’eau et de l’assainissement à Nérac (3,14 € au m3 au
second semestre 2008) était inférieur à la moyenne Adour Garonne (3,40 €) et à la moyenne du Lot et
Garonne (4,15 €). Ce différentiel se retrouve d’ailleurs
sur les deux composantes (eau et
assainissement).
2008
EAU ET ASSAINISSEMENT
2007
1er semestre
2ème semestre
Distribution de l'eau
1,13 €
1,13 €
1,16 €
Moyenne bassin Adour Garonne
1,29 €
1,42 €
Collecte et assainissement
1,21 €
1,21 €
1,21 €
Moyenne bassin Adour Garonne
1,31 €
1,45 €
Taxes Etat (2004) et Redevances prélèvement et
pollution Adour Garonne)
0,34 €
0,41 €
0,41 €
Moyenne bassin Adour Garonne
0,41 €
0,36 €
TVA
0,15 €
0,15 €
0,15 €
Moyenne bassin Adour Garonne
0,17 €
0,17 €
Droit d'accès au réseau
10 €
10 €
25 €
Soit rapporté à une facture de 120 m
3
0,08 €
0,08 €
0,21 €
TOTAL TTC au m3
2,91 €
2,99 €
3,14 €
Moyenne bassin Adour Garonne
3,18 €
3,40 €
Moyenne Lot et Garonne
3,88 €
4,15 €
2.3.2.
La situation financière du budget annexe du service des eaux
Entre 2004 et 2008, les charges de gestion de ce budget annexe ont progressé bien plus
rapidement que les produits de gestion (+ 190,7 % contre + 107,5%). L’EBF et le résultat de
10
Sources : site internet de l’Agence de bassin Adour-Garonne (http://www.eau-adour-garonne.fr/).
-
16 -
fonctionnement ont diminué, respectivement de 30,3 % et de 71,2 %, le second ayant également été
affecté par la croissance des intérêts d’emprunts (+ 77,8 %).
Le résultat d’investissement était négatif en 2005, 2007 et 2008. Le fonds de roulement,
fluctuant d’un exercice à l’autre, était devenu négatif en 2008 (- 0,114 M€). La CAF brute s’est avérée
insuffisante en 2005, 2007 et 2008 pour couvrir l’annuité de la dette en capital, d’où une CAF nette
négative à la clôture de ces exercices. L’encours de la dette au 31 décembre a augmenté de 41,8 %
entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008, pour atteindre 0,898 M€ à cette date. Rapporté au
nombre d’habitants, il est passé de 85 € en 2004 à 120 € en 2008.
Sous l’effet conjugué de l’affaiblissement de la CAF brute et de l’accroissement de
l’endettement au cours de la période, le ratio de désendettement est passé de 6 années en 2004 à 43 en
2005, 21 années en 2006, 570 années en 2007 et 16 années en 2008.
La situation financière de ce budget annexe présente donc plusieurs signes de tensions
depuis 2005.
Toutefois, selon le compte de gestion 2009, l’augmentation des produits du service en 2009
aurait permis de ramener l’EBF, le résultat de fonctionnement et la CAF à des niveaux qui se
rapprochaient à nouveau de ceux de 2004. Ces évolutions sont dues aux augmentations de tarifs
décidées par le conseil municipal lors de sa séance du 16 juin 2008.
Mais, l’encours de la dette se
serait encore accru de 0,226 M€ (soit +25,2 %) en 2009. De ce fait, le ratio de désendettement
s’élèverait encore en 2009 à 14 années. Quant au fonds de roulement, il se serait redressé en 2009,
pour devenir faiblement positif (+ 0,046 M€).
2.3.3.
La situation financière du budget annexe du service de l’assainissement
Entre 2004 et 2007, les charges de gestion de ce budget annexe avaient diminué de 11,9 %
alors que les produits de gestion avaient augmenté de 0,3 %. Mais cette situation s’est totalement
inversée en 2008, avec une forte augmentation des charges de gestion (+ 66,9 %) et une importante
diminution des produits de gestion (- 11,70 %)
Alors qu’il était largement positif en 2007 (0,205 M€), l’excédent brut de fonctionnement
était devenu négatif en 2008 (- 0,006 M€). Le résultat de fonctionnement a suivi une évolution
similaire, renforcée par la croissance continue, au cours de la période, des intérêts des emprunts). Il
était négatif en 2006 (- 0,080 M€) et en 2008 (- 0,167 M€).
Le résultat d’investissement était négatif en 2006 et en 2008. Les dépenses
d’investissement étaient particulièrement élevées en 2008 (en raison de la construction d’une nouvelle
usine de traitement). Le fonds de roulement, qui était très nettement positif au 31 décembre 2007
(0,372 M€), était devenu négatif en 2008 (- 0,016 M€).
La CAF brute était négative en 2006 (- 0,022 M€) et en 2008 (- 0,110 M€). La CAF nette
des annuités d’emprunts en capital, déjà négative en 2006 (- 0,104 M€) s’est fortement dégradée en
2008 (- 0,233 M€), sous l’effet cumulé de la baisse de la CAF brute et de la croissance continue, au
cours de la période, des annuités en capital des emprunts.
L’encours de la dette a triplé entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008, date à
laquelle il s’établissait à 2,034 M€. Rapporté au nombre d’habitants, il est passé de 91 € en 2004 à
273 € en 2008.
Sous l’effet conjugué de l’affaiblissement de la CAF brute et de l’accroissement de
l’endettement au cours de la période, la capacité de désendettement
est passée de 4 années en 2004 à 9
-
17 -
années en 2005 et à 10 années en 2007. En 2006 et 2008, le calcul de ce ratio n’a pas pu être effectué,
étant donné que la CAF brute était négative.
La situation financière de ce budget annexe présentait donc d’importants signes de
tensions, notamment 2006 et en 2008.
Selon les données du compte de gestion 2009 quelques signes d’amélioration auraient été
constatés sur ce budget annexe pour ce qui concerne l’EBF (0,107 M€), le résultat de fonctionnement
(qui resterait
toutefois négatif de - 0,041 M€), la CAF brute (qui serait redevenue légèrement positive
à 0,016 M€) et l’encours de la dette au 31 décembre (qui aurait légèrement diminué, de 4,62 %, par
rapport à 1998). Toutefois, la situation demeurerait préoccupante, avec un ratio de désendettement de
125 années et un fonds de roulement encore largement négatif (- 0,449 M€).
La Chambre prend acte des mesures prises par le conseil municipal le 30 mars 2010 afin
d’établir une stratégie globale visant à retrouver un autofinancement normal sur plusieurs exercices.
2.4. L
E BUDGET ANNEXE DU POLE TOURISTIQUE
« L
E
B
OURDILOT
»
2.4.1.
Le cadre général et contractuel de l’opération suivie sur ce budget annexe
Ce budget annexe a été créé afin d’assurer le suivi d’opérations d’aménagement dans le
cadre du projet
« création de 1000 lits en Albret ».
Ce projet était porté simultanément par la commune
de Nérac et par la communauté de communes du Val d’Albret (CCVA). Il visait à promouvoir le
développement économique à partir du potentiel touristique de l’Albret, par la création de produits
touristiques ainsi que de nouvelles capacités d'hébergements pour différents types de résidents.
Plusieurs opérations avaient donc été retenues. A Nérac, sur le site du Bourdilot, il était prévu la
création d'un pôle touristique (comportant des espaces publics paysagers et l’implantation de
résidences de tourisme) ainsi que la réalisation d’un centre aqualudique saisonnier. Ce projet incluait
également des aménagements urbains de connexion et d’intégration du site à la ville.
Pour la conduite du projet, un comité de pilotage avait été mis en place, présidé par le sous-
préfet, et composé entre autres de représentants de divers services déconcentrés de l'Etat, d’élus et de
représentants des services économique et touristique de la Région et du Conseil Général, du directeur
du Comité départemental du tourisme, du député, du président de la CCVA, du maire de Nérac, des
conseilleurs généraux de Lavardac et de Nérac, du président du Pays d'Albret et de la Compagnie
d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).
Une convention publique d’aménagement a été conclue le 17 juillet 2003 entre la Ville, la
CCVA et l’aménageur (la CACG), en application des articles L.300-1 et L.300-4 du code de
l’urbanisme. L’opération d’aménagement était divisée en cinq tranches fonctionnelles, dont trois
concernaient directement la Ville de Nérac, à savoir, la tranche 0 (investigations techniques pré
opérationnelles, réalisées en 2003/2004) ; la tranche 1 (maîtrise foncière du site du Bourdilot par
acquisitions amiables ou expropriations) et la tranche 2 (aménagement du site du Bourdilot).
Selon la première maquette financière en date du 20 septembre 2004, jointe à l’avenant n°1
de la convention publique d’aménagement, le montant total de l’opération était alors évalué à
7,470 M€, dont 1,734 M € à la charge de la Ville, 1,686 M€ à la charge de la CCVA (essentiellement
pour la tranche 3, concernant l’aménagement du centre aqualudique) et 4,050 M€ de subventions
externes.
La dernière maquette financière, issue de l’avenant n°6 établi le 15 février 2008, incluait
une tranche 5 retraçant des actions d’accompagnement menées par la Ville de Nérac. Le montant total
de l’opération y est fixé à 7,826 M€, dont 1,921 M € à la charge de la Ville, 1,910 M€ à la charge de la
-
18 -
CCVA (ce montant ayant toutefois été réduit de 0,300 M € en raison de la perception directe par la
CCVA d’une subvention) et 3,995 M€ de subventions externes.
Le bilan de clôture de la convention d’aménagement, adopté par le conseil municipal de
Nérac le 5 mars 2009, fait état, pour les seules tranches concernant la Ville (les tranches 0, 1, 2 et 5)
d’un coût total de 3,775 M€ HT, soit 4,514 M€ TTC, financés comme suit : 2,044 M€ de subventions,
1,730 M€ d’autofinancement par la ville et 0,740 M€ de TVA avancés par la Ville.
Globalement, l’enveloppe financière de l’ensemble de l’opération (incluant la réalisation du
centre aqualudique par la CCVA) semble avoir été bien respectée. S’agissant en particulier des
subventions escomptées, elles se sont élevées au final à 4,295 M€, dont 1,250 M€ de l’Union
Européenne, 0,745 M€ de l’Etat (dont 0,300 M€ versés directement à la CCVA), 0,850 M€ du Conseil
régional d'Aquitaine et 1,450 M€ du Conseil général.
Toutefois, pour avoir une idée précise du coût actuel et prévisible de cette opération pour la
Ville, il est préférable de se reporter aux comptes du budget annexe Le Bourdilot, sur la base de
l’analyse réalisée ci-après.
2.4.2.
La situation financière de ce budget annexe
L’analyse des données cumulées 2004-2009 de ce budget annexe permet de synthétiser les
dépenses nettes prises en charge par la Ville pour cet aménagement, qui a débuté en 2004 et pour
lequel les opérations d’aménagement ont fait l’objet en 2009 d’une intégration comptable dans le
budget annexe, à l’issue de la reddition des comptes par la CACG.
Au 31 décembre 2009, le coût net de cette opération pour la Ville pouvait être évalué à
3,147 M€, soit, d’une part, 2,143 M€ d’emprunts restant à rembourser au 31 décembre 2009, d’autre
part, 0,487 M€ de subventions d’équilibre cumulées (2006-2008) versées par le budget principal et,
enfin, 0,517 M€ de résultat de clôture déficitaire du budget annexe, au 31 décembre 2009.
L’ancien maire a indiqué que le bilan de l’opération avait été alourdi par l’attribution d’un
fonds de concours de 0,500 M€ par la Ville à la CCVA en 2008 ou 2009. Toutefois, si une dépense de
ce montant était bien prévue en 2009 au compte 65 du budget annexe du Bourdilot, cette dépense n’a
pas été exécutée au cours de cet exercice et n’est donc pas intégrée dans le coût net précité.
Ce coût pour la commune devrait toutefois être réduit d’environ 0,700 M€ de récupération
de la TVA, le coût net s’établissant alors à 2,447 M€.
La Ville espère que cette somme à sa charge sera encore diminuée à l’avenir. En effet, lors
de la reddition des comptes par la CACG, la commune a récupéré 8 hectares de terrains viabilisés,
dont environ six hectares prévus pour l'implantation d'une résidence pour jeunes retraités et deux
hectares pour un autre programme immobilier.
Au final, mais sous réserve que les opérations de cession de ces terrains puissent être
menées à terme et moyennant les montants de cession prévus (ce qui n’est pas encore certain),
l’opération pourrait donc être financièrement neutre, voire, si tout se passe bien, légèrement
excédentaire pour la Ville.
Toutefois, dans l’attente de l’encaissement des produits de cession de ces terrains et de la
récupération de la TVA, la trésorerie du budget principal s’est trouvée contrainte de porter
financièrement le déficit en fin de période, ce qui a suscité des tensions.
-
19 -
L’ancien maire a également indiqué que la réalisation de cette opération avait généré des
recettes perçues directement par le budget principal de la Ville (recettes fiscales, diverses taxes
d’urbanisme).
2.4.3.
Les modalités de réalisation et de gestion du parc aqualudique
Le parc aqualudique créé sur le site du Bourdilot avait été réalisé sous maîtrise d’ouvrage
de la CCVA. Pourtant, celle-ci avait refusé dans un premier temps de prendre en charge également le
fonctionnement de cet équipement. Cette situation semblait alors anormale au regard des articles L.
1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, dont la lecture combinée exclut que l’investissement et le
fonctionnement d’un même équipement puissent être scindés dans le cadre d’un transfert de
compétences.
Quoi qu’il en soit, en raison de ce partage de compétences contestable au plan juridique, la
convention d’affermage passée pour l’exploitation de ce parc aquatique thématique saisonnier l’a
initialement été par la Ville, avec une société privée, pour cinq ans à compter du 1
er
juin 2009.
Toutefois, il ressort des statuts de la CCVA annexés à l’arrêté préfectoral du 12 novembre
2009 que la communauté de communes a désormais bien pris en charge l’ensemble de la compétence
pour l’investissement et le fonctionnement de cet équipement. La Ville a confirmé que le contrat
d’affermage qu’elle avait passé en juin 2009 a été transféré à la CCVA.
2.5. L
E BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE
L
ABARRE
La commune a institué ce budget annexe en 2007. Il n’a pas enregistré beaucoup
d’opérations jusqu’en 2008 inclus.
L’actuel et
l’ancien ordonnateur ont expliqué que l’objet de ce budget annexe est d’étendre
une zone déjà existante pour permettre à de nouvelles entreprises de venir s’établir à Nérac. A ce jour,
une procédure d’expropriation serait en cours, ce qui expliquerait que peu de dépenses d’aménagement
ont encore été réalisées. Aucune estimation prévisionnelle des dépenses envisagées par la Ville n’était
encore connue à la date de la fin du contrôle.
La Ville a également expliqué que la réalisation de cette zone n’avait pas été prise en
charge par la CCVA au titre de sa compétence en matière d’actions de développement économique car
« le champ de l’intérêt communautaire établi depuis 1997 a exclu cette zone industrielle »
.
2.6. L’
EXAMEN D
’
AUTRES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA
V
ILLE
L’examen des comptes et de la gestion de la Ville a mis en évidence deux acquisitions
anciennes de biens immobiliers en viager, qui ont encore actuellement des implications financières
pour la Ville.
1.
La première acquisition en viager date du 1
er
janvier 1987, en application d’un acte
notarié passé le 19 décembre 1986. Elle concerne
une cave en sous-sol
« en nature de partie du
Château d’Henri IV »
,
estimée alors à 30 000 F (4 573 €) par le service des Domaines. Le contrat a
été passé sur la base d’une rente annuelle de 10 % de ce prix, soit 3 000 F (457 €), indexée sur le coût
de la vie. Cette rente a été versée au moins jusqu’en 2009 inclus (date à laquelle son montant actualisé
s’établissait à 711 €).
En 2009, si l’on fait abstraction des actualisations de prix, la Ville avait donc déjà versé 23
annuités, soit 69 000 F (10 519 €) en francs constants, ce qui représente plus du double de la valeur
initialement estimée du bien.
-
20 -
2.
La seconde acquisition en viager a été réalisée par la Ville en 1990 et concerne
un
bâtiment annexe du château, dans lequel a été implanté l’office de tourisme.
La valeur du bâtiment annexe faisant l’objet de cette rente viagère avait été estimée en mai
1990 à 540 000 F (82 322 €) ou à 35 300 F (5 381 €) de rente annuelle, soit 2 942 F (448 €) par mois.
En application d’un acte notarié passé les 1
er
et 12 septembre 1990, puis modifié les 28 janvier et 3
février 1993, la Ville s’est engagée à verser une rente mensuelle de 3 500 F (534 €) soit un montant
supérieur à l’estimation des Domaines
11
, à compter du 1
er
septembre 1990. Cette rente a été indexée
sur l’indice du coût de la construction.
Le bilan provisoire pour la commune de cette acquisition en viager peut être établi comme
suit à la fin septembre 2009, c'est-à-dire 19 ans et un mois après son début :
- au cours de cette période, la commune a versé des redevances pour un montant total de
973 075 F (148 344 €). Ce montant intègre les effets de l’indexation de la rente sur l’indice du coût de
la construction ;
- si on limite le calcul à une approche faisant abstraction de l’indexation, la commune a
versé au cours de cette période 229 rentes mensuelles de 3 500 F, soit un total de 801 500 F (122 188
€) ; si l’on raisonne selon cette approche en francs constants, le seuil de 540 00 F, correspondant à la
valeur estimée du bien par le Domaines en 1990 a été dépassé depuis juillet 2003 ; au 15 septembre
2009, le montant (encore provisoire) de ce dépassement s’établissait à 261 500 F (39 865 €) ;
- si la commune n’avait pas passé outre l’avis des Domaines concernant le montant de la
rente mensuelle (2 941,67 F au lieu de 3 500 F), elle aurait versé, à la fin septembre 2009, la somme
totale (avec indexation) de 817 847 F(124 680 €), soit 23 664 € de moins qu’elle n’en a réellement
versé ;
- les écarts précités s’accroîtront encore à l’avenir, jusqu’au terme de ce contrat en viager.
Ces deux situations illustrent donc les risques financiers, au demeurant bien connus, relatifs
aux acquisitions de biens immobiliers en viager, qui sont des contrats « aléatoires » au sens de l’article
1964 du code civil. Il aurait donc été préférable pour la commune de négocier et d’obtenir des
acquisitions à des prix fermes,
correspondant aux montants estimés par les Domaines.
3. LE PERSONNEL
3.1. L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Entre 2004 et 2008, le nombre d’emplois d’agents titulaires pourvus de la Ville est passé de
99 (dont 13 emplois à temps non complet)
à 103 (dont 17 emplois à temps non complet).
Les emplois pourvus de la filière administrative sont restés stables au cours de la période
(22 emplois). Ceux de la filière technique étaient au nombre de 61 en 2008, soit un de moins qu’en
2004. Les filières culturelle, du patrimoine et d’animation sont passées de 8 à 10 agents, la filière
sanitaire et sociale de 5 à 6 agents et la filière de la police municipale de 2 à 4 agents.
S’agissant des agents contractuels, la Ville en avait recruté 22 en 2008 (contre 15 en 2004).
Sur ces 22 agents, 18 étaient des agents de catégories B ou C recrutés en application des alinéa 1 ou 2
11
Initialement, la Ville avait décidé de verser une rente mensuelle encore plus élevée, d’un montant de 5 000 F (762 €). Ce
montant a été ramené à 3 500 F (534 €) suite à un contrôle de la Chambre régionale des comptes en 1992-1993.
-
21 -
de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pour assurer le remplacement momentané
de titulaires, pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un
emploi qui ne pouvait être immédiatement pourvu ou pour exercer des fonctions correspondant à un
besoin saisonnier ou occasionnel).
3.2. L
E CADRE INDEMNITAIRE
A Nérac, au cours de la période sous contrôle, le conseil municipal s’est prononcé
systématiquement chaque année pour reconduire le régime indemnitaire. Or, ce procédé n’est pas
exempt de risques juridiques car il est susceptible d’induire une certaine confusion entre, d’une part,
les indemnités qui sont explicitement reconduites par ces délibérations annuelles et d’autre part,
d’autres indemnités qui ne seraient pas reprises dans ces délibérations annuelles et pour lesquelles il
serait dès lors possible de se demander si elles sont encore maintenues (par exemple celles afférentes
aux travaux insalubres et dangereux, aux astreintes, …etc).
La Chambre rappelle à cet égard qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, un vote formel de l’organe délibérant sur le cadre indemnitaire n’est
juridiquement indispensable que lorsqu’il s’agit de le modifier. Il n’est en revanche pas obligatoire
pour reconduire chaque année des dispositions déjà prises, celles-ci pouvant bien entendu donner lieu
à une information de l’organe délibérant selon une périodicité qu’il appartient à la Ville de définir
librement.
Le maire a indiqué que, désormais, un vote formel du conseil municipal ne serait sollicité
qu’en cas de modification du cadre indemnitaire.
4. LES RELATIONS ENTRE LA VILLE ET DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES
En cumul sur la période 2004 à 2008, la Ville a versé 0,902 M€ de subventions de
fonctionnement à des associations, imputées sur le compte 6574.
Les principales associations subventionnées par la Ville au cours de cette période ont été
l’Union sportive néracaise Rugby (0,118 M€ versés en cumul 2004-2008), l’Association du personnel
(0,081 M€ versés en cumul 2004-2008), le Comité local du tourisme (0,057 M€ versés en cumul 2004-
2008), le Comité des fêtes (0,036 M€ versés en cumul 2004-2008), et le Comité du jumelage
(0,035 M€ versés en cumul 2004-2008).
Les relations juridiques et financières entre la Ville et ces cinq associations ont fait l’objet
d’un contrôle de régularité comportant plusieurs points de vérification. Se focalisant sur les seules
relations entre la commune et ces divers organismes, la procédure de vérification n’a donc pas été
étendue à l’ouverture de contrôles spécifiques des comptes de l’une ou de plusieurs de ces
associations.
a.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’article L.2313-1 du CGCT, la Ville
avait obligation de joindre, à l’appui des documents budgétaires :
- point 2 : la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en
nature ou de subventions (ce document doit être joint au seul compte administratif) ;
- point 4 : la liste des organismes pour lesquels la commune a versé une subvention
supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de
l'organisme, cette liste devant indiquer le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme
ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune.
-
22 -
Cette première vérification n’a pas mis d’anomalie en évidence.
b.
Le 5
ème
alinéa de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée dispose que
le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention (ainsi que, le cas
échéant, le compte rendu financier d’une subvention affectée à une dépense déterminée) doivent être
communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l’autorité administrative ayant attribué la
subvention.
Cette obligation de communication des comptes figure également à l’article L.2313-1-1 du
CGCT en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, qui dispose que les comptes certifiés des organismes
mentionnés au 4º de l'article L. 2313-1, transmis à la collectivité qui les subventionne, sont
communiqués aux élus qui en font la demande, ainsi qu'à toute personne intéressée.
L’article R. 2313-5 du CGCT précise en outre que le bilan est certifié par un commissaire
aux comptes lorsque l’organisme en cause est soumis à l’obligation de certification des comptes
12
, ou
par son président lorsque l’organisme n’est pas soumis à ladite obligation.
Il a donc été demandé en cours d’instruction à la Ville de communiquer les comptes des
associations précitées, ce qui appelle les deux observations suivantes :
- les comptes 2005 et 2006 de l’Association du personnel ont été produits. En revanche, les
comptes ultérieurs
de cette association ne l’ont pas été ;
- pour le Comité des fêtes, un compte 2006 très sommaire a été produit. Mais aucun compte
n’a été produit pour les autres exercices.
c.
La lecture des comptes ainsi produits a également permis de vérifier la conformité des
subventions annuelles versées par la Ville selon ses comptes administratifs avec les subventions
enregistrées dans les comptes annuels des associations bénéficiaires.
Cette vérification a montré que, dans les comptes 2005 et 2006 de l’Association du
personnel, les subventions communales ne figuraient pas toutes sous cet intitulé et n’était donc pas
facilement identifiables.
d.
Au vu des comptes des associations ainsi que d’autres documents produits en cours
d’instruction (statuts des associations, composition de leur conseil d’administration), il a été vérifié
qu’aucune d’entre elles ne se trouvait dans une situation présentant un risque de gestion de fait, par
exemple en raison d’une confusion de ses activités avec les compétences de la Ville alliée à la non-
conformité de ses activités avec ses statuts, de l’encaissement de deniers publics sans habilitation en
bonne et due forme à cet effet et/ou ou d’une dépendance statutaire et financière marquée de
l’association par rapport à la commune.
Pour les associations pour lesquelles des statuts ont pu être produits par la Ville, cette
vérification n’a pas mis d’anomalie en évidence.
12
En application de l’article L.612-4 du code de commerce dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2006,
« toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril
2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant
global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et
une annexe (…). Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de
nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». Le seuil de référence de cet article législatif a été fixé
au 1er janvier 2002 à 150 000 € par le décret n°2001-379 du 30 avril 2001. Il a été porté à 153 000 € à compter du 1er
janvier 2006 par le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006.
-
23 -
En revanche, cette vérification n’a pas pu être réalisée pour le Comité des fêtes, en
l’absence de production des statuts par la commune.
e.
Certains élus municipaux peuvent être membres, en cette qualité ou à d’autre titres, des
instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau,…) d’une association subventionnée par la
Ville et/ou bénéficiant d’autres avantages de sa part.
Dans de telles situations, il apparaît nécessaire :
- que les élus membres de l’association en qualité de représentants de la commune aient
bien été désignés à cet effet par le conseil municipal ;
- que les élus concernés s’abstiennent de participer aux délibérations du conseil municipal
octroyant ces avantages financiers ou autres à ces associations, afin d’éviter de faire encourir auxdites
délibérations un risque d’annulation en application de l’article L.2131-11 du CGCT
13
, tel qu’interprété
de manière restrictive par le Conseil d’Etat
14.
Les vérifications opérées sur ce point appellent les trois observations suivantes :
- les statuts du Comité local du tourisme prévoient la présence de six élus municipaux dans
le conseil d’administration (sur quinze membres). Or, aucune délibération les désignant (en vigueur de
2006 à 2009 inclus) n'a été produite. Par ailleurs, les délibérations d’octroi de subventions à ce Comité
n’ont pas été produites, mais il est vraisemblable que les élus membres de l’association y ont pris part,
ces subventions étant votées avec le vote des budgets primitifs annuels ;
- la situation est identique pour ce qui concerne le Comité de jumelage avec la ville
espagnole de Madridejos, dont l’article 3 des statuts prévoit la présence du maire et de six membres
représentant la commune de Nérac ;
- enfin, la vérification sur ces points n’a pu être réalisée pour le Comité des fêtes, en
l’absence de production des statuts par la commune.
f.
En application du 3
ème
alinéa de l’article 10 de la loi n°2000-321 précitée et du décret
n°2001-495 du 6 juin 2001, la Ville est tenue de passer une convention avec une association
subventionnée lorsque la subvention annuelle excède 23 000 € ; la signature de cette convention doit
être préalablement autorisée par le conseil municipal.
Dans le cas de l’Union sportive néracaise, la subvention annuelle de la Ville est supérieure
au seuil de 23 000 € depuis 2006. Des conventions concernant l’exercice 2007 et 2008 ont été
produites pour régir les conditions d’utilisation du stade. Mais les délibérations autorisant la signature
de ces conventions n’ont pas été produites et aucune délibération du conseil municipal n’est visée sur
les deux conventions.
g.
Il a également été vérifié l’existence, le cas échéant, de conventions de mise à
disposition de locaux, de personnel et d’autres moyens, autorisées par délibérations exécutoires du
conseil municipal.
Ce contrôle a montré que l’Association du personnel occupe une salle aux ateliers
municipaux mais qu’aucune convention n’a été passée à cet effet.
13
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en
fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
14
Voir notamment l’arrêt du conseil d’Etat n°248 344 du 9 juin 2003.
-
24 -
h.
Le contrôle a été complété, s’agissant des relations entre la Ville et l’Association du
personnel, par une vérification sommaire (en l’absence d’ouverture d’un contrôle spécifique de
l’association) de la nature des prestations et des actions menées par l’association, afin de s’assurer
notamment qu’elles ne donnent pas lieu au versement de compléments de rémunération aux agents, ce
qui serait irrégulier. Cette vérification n’a pas mis d’anomalie en évidence.
En conclusion sur cette partie, la Chambre invite la Ville à se doter de procédures de suivi
et de contrôle pour ses relations avec les associations qu’elle subventionne afin, d’une part, de
s’assurer que ces dernières lui produisent tous les documents statutaires et financiers nécessaires et,
d’autre part, de veiller à ce que les relations juridiques entre la commune et ces organismes respectent
l’ensemble des règles susmentionnées.
Elle prend acte de l’engagement pris pour l’avenir par le maire de mieux formaliser les
relations entre la Ville et les associations qu’elle subventionne, notamment, d’une part, en exigeant
que ces dernières déposent un dossier complet et détaillé pour toute demande de subvention, d’autre
part, en mettant en oeuvre les mécanismes de contractualisation qui s’avéreraient nécessaires et, enfin,
en soumettant la signature des conventions avec des associations à un accord préalable du conseil
municipal.
- - - - - - - - - -
En application des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, le
présent rapport d’observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse, doit faire
l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Il doit
être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l’objet d’un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été
réalisée cette communication.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné de votre réponse
deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu’aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe qu’une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-
payeur général du département de Lot et Garonne
,
en application de l’article R. 241-23 du code des
juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma considération distinguée.
Le Président par intérim,
Dany CHASSIN
Président de Section