Par ailleurs, le nombre de foyers non imposables et la faible élasticité des revenus des habitants
limitent les marges de manœuvre de la commune en la matière, un point d’imp
osition
supplémentaire (1 %) ne représentant ainsi, en 2016, que 0,22
M€ de recettes supplémentaires.
Par ailleurs, la commune
redoute qu’une hausse de
s
taux n’accentue
la paupérisation fiscale,
des foyers imposables pouvant être incités, le cas échéant, à quitter son territoire.
76
0,53
M€ (2,85
M€
x 18,8 %), soit 0,21
M€, selon l’état 1259 de notification des taux d’imposition des tax
es directes locales pour
2016.
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« situation financière et qualité des comptes »
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4.3.3.
Les ressources issues de l’intercommunalité
La collectivité, qui a perçu une attribution de compensation
77
de 4,06
M€
de la CA Val-de-
France, en 2015, prévoyait de bénéficier en sus, en 2016, dans le cadre de la nouvelle
intercommunalité,
d’
une dotation de solidarité communautaire
78
(DSC)
d’1
M€
.
4.4.
Les charges de fonctionnement
D’une manière générale,
les charges de fonctionnement sont demeurées relativement
contenues au cours de la période examinée,
l’accroissement des charges financières
constaté
en 2015, comme il a été dit, présentant un caractère conjoncturel.
Cependant, en 2015, les charges de personnel sont devenues supérieures à la moyenne de
la strate, avec 841
€
/hab., contre 814
€
/habitants.
Tableau n° 12 : Détail des charges courantes
(en €)
2012
2013
2014
2015
2016
Charges à caractère général
17 487 736
18 738 425
19 408 300
19 529 736
19 723 691
+ Charges de personnel
43 452 064
44 932 542
47 067 780
48 834 396
50 136 417
+ Subventions de fonctionnement
8 722 351
9 126 077
9 150 235
9 502 149
9 323 566
+ Autres charges de gestion
1 706 561
1 698 371
1 742 404
1 742 878
1 810 653
= Charges de gestion
71 368 712
74 495 415
77 368 720
79 609 159
80 994 328
+ Charges d'intérêt et pertes de change
3 097 901
3 762 157
4 100 000
12 131 926
3 418 110
= Charges courantes
74 466 613
78 257 572
81 468 720
91 741 085
84 412 437
Source : logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
4.4.1.
Le dynamisme des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont continué de croître à un rythme soutenu de 3,6 % en moyenne
annuelle pour atteindre 50,1
M€
, en 2016, ce qui représente 63 % des charges de gestion
(
cf
. tableau n°
6 sur l’évolution des charges et des produits de gestion).
Selon la commune, en sus des mesures nationales de revalorisation
79
, la mise en place
dès 2014 des nouveaux rythmes scolaires,
avec l’organisation d’ateliers périscolaires pour les
maternelles et les primaires, a contribué à cette croissance. Au demeurant, après avoir établi
le bilan du dispositif des ateliers pédagogiques et constaté son coût financier en année pleine,
la commune, en 2016, a décidé
d’adapter l’éventail des activités offertes aux élèves de
maternelle.
Pour autant, comme cela est évoqué
infra
, la collectivité,
en l’absence d’indicateurs
complets
de suivi et compte tenu des limites
de son système d’information, n’est pas en m
esure de
quantifier les facteurs d’évolution
de la masse salariale,
qu’il s’agisse des
variations
d’effectif,
du glissement vieillesse technicité (GVT), des mesures catégorielles et générales, et donc de
cibler les mesures destinées à s’assurer de sa maîtr
ise (
cf
. section 5. La gestion des
ressources humaines).
77
L’attribution de compensation constitue, pour les EPCI, une dépense obligatoire qui a pour objectif d’assurer la neutralité
budgétaire du transfert de la fiscalité professionnelle à l’établissement et des transferts de comp
étences réalisés, à la fois pour
l’EPCI et pour les communes
-membres.
78
Rapport de présentation conjointe du compte administratif 2015 et du budget primitif 2016.
79
Dont le dégel de la valeur du point d’indice en 2016 puis en 2017. La dernière revalorisation du point d’indice servant au ca
lcul
du traitement versé aux agents datait de 2010.
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cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
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Exercices 2010 et suivants
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Observations définitives
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36/85
4.4.2.
Les contributions et subventions de fonctionnement
En incluant les contingents versés à titre obligatoire, comme la contribution au service
départemental d’incendie et de secours, ce poste a progressé plus faiblement que les autres
dépenses pour représenter un volume annuel compris entre 10
M€ et 11
M€.
Hors contingents, le total de subventions versées aux organismes publics et privés a atteint
9,5
M€
, en 2015, puis a fléchi à 9,3
M€
, en 2016 (
cf
. tableau n° 6 : Évolution des produits et
des charges de gestion).
4.4.2.1.
Les organismes publics
En 2015, les concours versés aux organismes publics concernaient essentiellement le centre
communal d’action sociale (5,5
M€) et la caisse des écoles (1
M€).
Tableau n° 13 : Subventions versées
Total CA 2015 État B1.7
11 000 522,91 €
dont Établissements publics
7 611 418,64 €
69,2 %
Caisse des écoles
1 002 700,00 €
9,1 %
CCAS
5 539 191,38
€
50,4 %
SMGFAVO Syndicat M gestion
15 104,18 €
0,1 %
Syndicat des eaux IDF
57 759,24 €
0,5 %
SDIS 95
931 447,84 €
8,5 %
SIVU de Marcillat
65 216,00 €
0,6 %
Source : compte administratif 2015
La commune verse par ailleurs une subvention de 65 000
€
au syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) de Marcillat-en-Combraille, commune de 921 habitants du
département de l’Allier
. Cette subvention constitue la principale ressource de ce syndicat
intercommunal qui réunit, depuis 1994, Sarcelles et la commune de Marcillat-en-Combraille.
Selon les informations de la presse régionale et les bulletins municipaux de la commune de
Marcillat-en-Combraille,
ce SIVU a été constitué pour permettre l’entretien et la rénovation du
château de Courtioux, propriété acquise en 1963 par la commune de Sarcelles
afin d’
y
organiser,
jusqu’en 1991
, des colonies de vacances. Depuis lors, a été créé un centre
d’accueil
80
, inauguré en 2012, qui
s’adress
e à un public plus large et offre des prestations
diversifiées : hébergement, restauration, location de salles pour des séminaires. La gestion de
ce centre, après avoir été déléguée à une association, a été reprise par le SIVU, depuis le
1
er
janvier 2015, à la suite de la défaillance du délégataire.
4.4.2.2.
Les subventions attribuées aux associations
Sur 2,8
M€
de subventions attribuées en 2015 à des associations de droit privé
, l’examen d’un
échantillon de 10
associations a permis de constater l’existence d’une procédure formalisée,
caractérisée par la constitution d’un dossier recens
ant les documents nécessaires à
l’instruction de chaque demande
:
identification de l’association, présence des comptes de
l’exercice précédent, accompagné
s du rapport du commissaire aux comptes pour les
associations recevant plus de 153 000
€ de subventions
publiques, notamment.
Sans que la collectivité ait opté en faveur de conventions pluriannuelles, comme le préconise
la circulaire du 29 septembre 2015
du ministre de l’intérieur
portant sur les nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations, tout subventionnement accordé
d’
un total
supérieur à 23 000
€ par an fait l’objet d
e la passation
d’une
convention annuelle.
80
La commune continue à utiliser les installations du centre durant les vacances scolaires.
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Par ailleurs, la commune respecte l’obligation incombant aux collectivités de plus
de 3 500 habitants de publier chaque année, sur un site d'information relié au réseau internet
ou sur tout autre support numérique, la liste des bénéficiaires comprenant le nom et l'adresse
statutaire de l'organisme, ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé,
en application du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie
électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations
reconnues d’utilité publique.
Parmi les organismes bénéficiaires, la commune, en 2015, a attribué une subvention
de 207 000
€ au Tennis Club.
Par contre, e
n l’absence de remise des comptes certifiés par
un
commissaire aux comptes, elle n’avait prévu
de verser à cette association, en 2016, qu
’
une
subvention exceptionnelle de 7 000
€,
ultérieurement annulée par délibération du 7 avril 2016.
Accumulant les difficultés financières, le club a été dissous le 6 avril 2016, suite au refus
d’approbation des comptes 2014, déficitaires
de 806 000
€, et u
n nouveau club a été créé,
auquel la commune a accordé une subvention de 157 000
€.
4.4.3.
Les charges financières
De 3
M€
, en 2012, les charges financières sont passées à 4,1
M€
, en 2014, et surtout
à 12,1
M€
,
en 2015, année de renégociation de l’emprunt structuré indexé sur l’év
olution de
la parité entre l’euro et le
franc suisse. Comme cela a été dit
, cette charge réelle fait l’objet
d’un étalement pluriannuel par opérations d’ordre. Selon les données provisoires
de 2016,
les charges financi
ères ne s’élèveraient plus qu’à
3,4
M€ (
cf
. tableau n° 12 Détail des charges
courantes).
4.5.
La capacité d’autofinancement
En sus de l’excédent brut de fonctionnement, la capacité d’autofinancement (Caf) brute prend
en compte les produits et les charges financiers et exceptionnels et renseigne sur la capacité
de la collectivité à assurer par ses ressources propres le remboursement en capital de la dette
et à financer une part plus ou moins élevée des dépenses d’équipement nouvelles.
La Caf brute, après avoir nettement diminué de 2012 à 2015, passant de 12,13
M€ à 7,73
M€,
a de nouveau augmenté en 2016, pour atteindre 9,01
M€, notamment sous l’effet de la hausse
de la fiscalité reversée par l’intercommunalité et l’
État
et des ressources d’exploitation,
ainsi que le fait apparaître le tableau n° 6. En 2016, la Caf brute ne représente toutefois
qu’un
peu moins de 10 % des produits de gestion.
Quant
à la Caf nette, c’est
-à-dire la Caf brute diminuée du remboursement en capital de
la
dette, qui constitue l’épargne de fonctionnement réellement disponible pour financer
les
dépenses d’équipement,
elle est devenue nettement négative à compter de 2013
(- 1,6
M€)
et en en 2014 (- 2,1
M€) avant de se redresser
quelque peu en 2015 (- 0,5
M€)
et 2016 (- 0,4
M€).
La situation financière de la commune est donc d’abord caractérisée
par
l’insuffisance de sa capacité d’autofinancement, l’épargne issue de sa section de
fonctionnement ne lui permettant pas d’assurer la totalité du remboursement du capital de
la dette et, par voie de conséquence, de participer au financement des dépenses
d’
équipement
et de limiter le recours à l’emprunt
.
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4.6.
Un investissement soutenu, financé par
l’emprunt
4.6.1.
La priorité donnée au secteur scolaire
Hors opérations de rénovation urbaine, comme elle le rappelle lors de la présentation annuelle
de son budget, la commune a
notamment fait porter l’effort d’investissement sur la rénovation
et la reconstruction de groupes scolaires. Avec une dépense annuelle moyenne de 8
M€,
ce secteur a ainsi représenté environ la moitié des dépenses
d’équipement lors des exercices
2015 et 2016
81
. Elle a également
priorisé l’entretien et le développement d
es équipements
publics sportifs et culturels et procédé à divers aménagements urbains.
Au total, les dépenses d’équipement ont oscillé entre 14
M€ et 25
M€ par an, en fonction
du calendrier des réalisations (
cf
. tableau n° 14 : Le financement des investissements).
4.6.2.
Le financement des dépenses d’équipement
Si elle a bénéficié d
’importantes
subventions,
notamment de l’
Agence nationale pour
la rénovation urbaine pour le financement des opérations de rénovation, la commune a dû
recourir à l’emprunt pour boucler le financement de ses investissements.
Comme l’indique le tableau ci
-dessous, ses ressources propres disponibles, comprises entre 10
et 20
M€
par an, de 2012 à 2016, ont été principalement constituées par les subventions
d’investissement reçu
es, environ 75 % en moyenne, sauf en 2016, et le par les reversements
du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
–
FCTVA, près de 25 %.
Tableau n° 14 : Le financement des investissements
(
en €)
2012
2013
2014
2015
2016
Caf brute
12 130 910
5 768 061
5 373 318
7 736 947
9 016 704
- Annuité en capital de la dette
7 230 179
7 374 637
7 518 457
8 270 883
9 412 672
= Caf nette ou disponible (C)
4 900 731
- 1 606 576
- 2 145 139
- 533 936
- 395 968
TLE et taxe d'aménagement
258 922
157 675
171 389
186 202
193 702
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
4 426 952
2 588 719
6 231 787
2 558 319
+ Subventions d'investissement reçues
10 853 866
9 365 469
11 092 731
8 611 541
5 158 475
+ Produits de cession
700
32 696
758 950
673 842
3 153 200
+ Autres recettes
0
0
0
0
29 042
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
15 540 440
12 144 559
12 023 070
15 703 371
11 092 739
= Financement propre disponible (C+D)
20 441 172
10 537 983
9 877 931
15 169 435
10 696 771
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
19 168 226
25 524 585
19 255 520
16 248 930
14 306 367
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature)
220 000
51 858
57 500
823 177
85 000
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature,
reçus ou donnés
0
0
0
- 218 277
0
- Participations et inv. financiers nets
90 668
5 083
1 305
7 200
106 953
- Charges à répartir
0
0
0
11 230 260
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
297 215
-750
750
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
665 063
- 15 042 793
- 9 437 144
- 12 921 854
- 3 801 549
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
- 99 995
- 22 588
0
0
- 4 800
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
565 068
- 15 065 381
- 9 437 144
- 12 921 854
- 3 806 349
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
12 985 000
6 000 000
10 699 905
20 230 260
3 015 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
net global
13 550 068
- 9 065 381
1 262 761
7 308 405
- 791 349
Source : logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
81
8,4
M€ sur un total de 16,3
M€
en 2015, selon les données de la collectivité, et 8,0
M€ sur 18,1
M€ prévus en 2016
, selon
le rapport de présentation du compte administratif 2015 et du budget primitif 2016.
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Pour mener à bien ses projets, la commune a donc dû faire appel au financement bancaire,
pour des montants annuels allant de 6
M€ à 20
M€
, en 2015.
L’importance de ce
dernier
montant correspond toutefois au refinancement précité d
e l’
emprunt structuré et comprend à
ce titre 9,35
M€ d’indemnités capitalisées pour remboursement anticipé, auquel s’ajoute
nt
8
M€
au titre des besoins nouveaux. En ce qui
concerne le recours à l’emprunt,
2016 a été
d’ailleurs marqué une pause avec un montant
souscrit
de 3 M€.
4.6.3.
L’
endettement
4.6.3.1.
La croissance de l’
endettement
L’opération de r
efinancement de 2015, si elle a
permis d’éviter le paiement d’intérêts
proches
de 25 %, a néanmoins eu pour conséquence
l’alourdissement de l’endettement. L’encours a
nettement augmenté pour atteindre 100
M€
,
alors qu’il
avait progressé de manière moins
soutenue les années antérieures, passant de 81,48
M€
, en 2010, à 88,11
M€
, en 2014. Selon
des données encore provisoires, il devrait s’élever à 94
M€, en 2016
.
La
capacité de désendettement, calculée en rapportant le montant de l’encours
à
l’autofinancement brut
de l’exercice
, est demeurée supérieure à 10 ans entre 2010 et 2015,
date à laquelle elle était proche de 13 années. Ce seuil de 10 ans est habituellement considéré
comme celui au-delà duquel
la situation d’une collectivité devient
préoccupante au regard de
son endettement.
Le ratio de dette par habitant, 1 723
€
, est également devenu en 2015 nettement supérieur à
celui de la moyenne de la strate, 1 335
€
,
alors que l’écart était
moins important les années
précédentes.
4.6.3.2.
Le choix de la désensibilisation en 2015
L
’opération de
désensibilisation a consisté, en 2015, à renégocier un emprunt structuré à
risque pour le remplacer par un emprunt à taux fixe
, moyennant l’acquittement d’une indemnité
partiellement prise en charge par le Fonds de soutien aux collectivités confrontées à ce type
de difficultés, mis en place en 2014.
La commune a procédé au refinancement de
l’
emprunt le plus exposé au risque, indexé sur
l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse
(CHF)
, classé F6. Au vu d’une étude
relative à l
’impact budgétaire de
diverses hypothèses de renégociation, la commune a choisi
de recourir à la
fragmentation de l’indemnité de remboursement anticipé, d’un montant
de 12,53
M€
, entre capitalisation, à hauteur de 9,25
M€
,
et dilution dans le taux d’intérêt du
nouvel emprunt, pour 3,18
M€.
Pour l’heure, la collectivité n’a pas procédé
à la renégociation de deux autres emprunts
structurés dont le niveau de risque lui a paru moindre,
classés 3E et 4E sur l’échelle
précitée
Gissler, mais qui constituent cependant 15
% de l’encours
de la dette, comme le montre
le tableau ci-dessous.
Tableau n° 15 : Emprunts structurés
Cotation
Typologie
Encours
% encours
3E
Écart indices zone euro avec coefficient multiplicateur jusqu’à 5
7 064
541 €
7,03 %
4E
Indices hors zone euro / écarts d’indices dont un hors zone euro avec
coefficient multiplicateur jusqu’à 5
8 219 052
€
8,18 %
Total
15 283 593
€
15,21 %
Encours
100 431 465
€
Source : BP 2016
–
état IV-A2.4
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4.7.
L’équilibre bilanciel, une
trésorerie sous forte tension
4.7.1.
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement (FDR) mesure la couverture des emplois stables (actif immobilisé) par
des ressources stables (fonds propres de moyen et long terme). Selon la date de mobilisation
des emprunts, le FDR a été alternativement positif (+ 6,68
M€ en 2012, +
6,19
M€ en 2015
et + 5,3
M€ en 2016) ou légèrement négatif (
- 2,38
M€ en 2013 et
- 1,11
M€ en 2014)
lors de
la période 2012-2016
82
.
4.7.2.
Un besoin en fonds de roulement négatif, traduisant des paiements en instance
supérieurs aux créances
Le besoin en fonds de roulement a constamment été négatif et compris entre - 7,2
M€
et - 10,1
M€ (
cf
. annexe n° 5
–
Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement). Ce solde
négatif, qui correspond à une capacité en fonds de roulement (CFR), résulte de paiements
en instance aux fournisseurs plus importants que les créances détenues par la collectivité.
En effet, confrontée à des tensions de trésorerie, la commune règle avec retard ses
fournisseurs. Au cours de la période 2
012 à 2015, la commune n’a pas été en mesure de
respecter le délai global de paiement de 30 jours et ce délai a oscillé entre 40 et 50 jours selon
les années
83
. Ces difficultés se concentrent plus particulièrement au premier semestre de
l’année
,
dans l’atte
nte du versement unique de la DSU de 27
M€.
4.7.3.
Un montant significatif de recettes en attente
Le solde négatif s’explique aussi par l’importance des recettes en attente de classement ou
de régularisation, dont le montant
s’élève à près
de 6
M€
84
. Ce solde anormalement élevé
comprend notamment deux encaissements de cessions immobilières, pour un montant de
3
M€
, qui, du fait de
l’
insuffisance du suivi patrimonial précédemment évoqué, constituent des
recettes que la
commune n’a pas été en mesure d’inscrire au budget correspondant à l’année
de leur réalisation.
Dans l’
attente de leur régularisation, ces encaissements ne sont pas enregistrés en
comptabilité comme des produits
, ni en recettes au budget en l’absence d’émission d’un titre,
ces opérations comptables et budgétaires étant subordonnées à la capacité de la commune à
retrouver la valeur initiale du bien cédé et à pouvoir dès lors procéder à
l’ensemble des
écritures liées à la cession. La commune a indiqué
qu’elle régularisera
it la situation ainsi créée
au cours de l’exercice 2017.
4.7.4.
Une trésorerie sous forte tension
La trésorerie de la commune est pour une bonne part alimentée par la perception de la DSU
qui donne lieu à un versement unique à la fin du premier semestre de chaque exercice.
Pendant les six premiers mois de l’année, la commune ne peut compter
que sur
l’
apport de
trésorerie limité en provenance de ses ressources fiscales, perçues par douzième chaque
mois, pour faire face à ses dépenses courantes.
82
Cf
. annexe n° 5
–
Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement.
83
49,96 jours en 2012, 40,25 jours en 2013, 52,41 jours en 2014, 49,22 jours en 2015. Il serait de 39,26 jours en 2016, selon les
données fin octobre 2016 transmises par le comptable public).
84
Cf
. ligne Dont recettes à classer ou régulariser (qui diminuent le BFR)*
dans l’
annexe 5
–
tableau n° 31 : le besoin en fonds de
roulement.
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
41/85
Comme mentionné dans le rapport de présentation du compte administratif 2015 et du budget
primitif 2016, cette insuffisance structurelle de trésorerie, au cours de cette période, a obligé
la commune à réaliser
des tirages d’emprunt plus importants en début d’exercice.
À cet égard, la mise en place du versement mensuel de la DSU, à compter de 2017,
en
application de l’article
138 de la loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017
85
, devrait
apporter plus de souplesse à la collectivité pour la gestion de sa trésorerie.
4.8.
Éléments de prospective financière
La commune doit ainsi faire face à une forte contrainte budgétaire, marquée depuis plusieurs
années
par une capacité d’épargne nette
négative et un endettement important, liée
notamment à des charges de gestion élevées et à des ressources fiscales limitées qui résultent
de ses caractéristiques socio-économiques.
La commune, comme nombre d’autres
collectivités, a dû par ailleurs faire face en 2015 au coût lié au refinancement d’un emprunt
présentant de forts risques de taux.
Compte ten
u notamment des marges de manœuvre limitées dont elle dispose en matière de
fiscalité, et hormis un accroissement de dotation attendu de la mise en place de
l’
intercommunalité élargie, la gestion budgétaire de la commune demeure en grande partie
tributaire de la péréquation financière et de la part déterminante
qu’elle
tient dans ses produits
de gestion.
Si elle veut reconstituer sa capacité d’autofinancement,
ce qui constitue nécessairement son
objectif prioritaire, la commune devra dès lors s’efforcer de
réaliser des économies de gestion,
en matière de dépenses de personnel comme de charges générales, dont certaines ont déjà
été engagées. Elle devra
aussi rechercher l’optimisation de ses recettes de gestion et veiller
à la stricte priorisation des dépense
s d’équipement nouvelles.
À court terme, elle devrait
bénéficier de
l’opération de refinancement de 2015 qui, si elle a accru l’importance du capital
à rembourser, permettra aussi de contenir le montant de ses charges financières. Par ailleurs,
le ralentissement provisoire des investissements, entre la fin des projets de rénovation urbaine
de l’ANRU
1 et les suivants,
dans le cadre de l’ANRU
2, devrait aussi lui permettre de
poursuivre une politique de désendettement.
Enfin, toute réflexion stratégique en
vue d’améliorer l’efficacité de la gestion et de redonner
des marges de manœuvre à la commune devra désormais s’inscrire dans le cadre de
l’intercommunalité élargie, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2016, et du surcroît d’efficience qui
devrait en être obtenu, en termes de mutualisation des services et de gestion des
compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
5.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1.
Un effectif et une masse salariale en augmentation
D’après les données
transmises par la commune
86
, l
’
effectif physique permanent a augmenté
de 6
% entre 2010 et 2015, pour s’établir à 1
187 agents, dont 83 % de catégorie C.
85
Modifiant l’article
L. 2334-14 du CGCT :
«
(…) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet
de versements
mensuels »
.
86
Les données ci-après sont à prendre avec précaution, eu égard aux difficultés de la commune à mesurer ses effectifs (voir 5.2).
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
42/85
À cet effectif vient
s’ajoute
r celui des agents à temps non complet
87
, occupant des emplois
permanents
pour certains et non permanents pour d’autres. Faisant majoritairement partie de
la filière animation, leur nombre a augmenté d’environ 50
% entre 2012 et 2014 pour faire face,
notamment, aux besoins issus de la réforme des rythmes scolaires
88
, et s’établit
à 290,
en 2015.
La masse salariale a évolué de 3,5 % par an en moyenne, entre 2010 et 2016, pour atteindre
50,14
M€
, en 2016 (
cf
. tableau n° 16). Ce dynamisme a été renforcé par la mise en place des
nouveaux rythmes scolaires, en sus des mesures nationales de revalorisation.
Tableau n° 16 : Évolution de la masse salariale
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
moyenne
Rémunérations du
personnel
29 599 636
30 003 137
31 462 240
32 171 878
33 578 250
34 725 253
35 794 305
3,2 %
+ Charges
sociales
10 605 027
10 792 684
11 261 343
11 870 558
12 585 133
13 140 785
13 410 728
4,0 %
+ Impôts et taxes
sur rémunérations
555 438
562 110
574 653
640 996
698 037
775 970
811 380
6,5 %
+ Autres charges
de personnel
71 362
54 572
37 163
75 759
65 555
72 760
10 505
- 27,3 %
= Charges de
personnel interne
40 831 463
41 412 504
43 335 398
44 759 190
46 926 976
48 714 767
50 026 917
3,4 %
+ Charges de
personnel externe
100 159
138 707
116 666
173 352
140 805
119 629
109 500
1,5 %
= Charges totales
de personnel
40 931 622
41 551 211
43 452 064
44 932 542
47 067 780
48 834 396
50 136 417
3,4 %
Source : comptes de gestion de la commune.
La croissance de la masse salariale a suivi celle des charges de gestion, dont elle représente
environ 61 % (
cf
. tableau n° 17).
Tableau n° 17 : Charges de personnel en % des charges de gestion
(en €)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère
général
16 717 041
16 941 791
17 487 736
18 738 425
19 408 300
19 529 736
19 723 691
2,8 %
+ Charges de personnel
40 931 622
41 551 211
43 452 064
44 932 542
47 067 780
48 834 396
50 136 417
3,4 %
+ Subventions de
fonctionnement
8 089 998
8 328 679
8 722 351
9 126 077
9 150 235
9 502 149
9 323 566
2,4 %
+ Autres charges de
gestion
1 616 433
1 729 195
1 706 561
1 698 371
1 742 404
1 742 878
1 810 653
1,9 %
= Charges de gestion
67 355 095
68 550 876
71 368 712
74 495 415
77 368 720
79 609 159
80 994 328
3,1 %
Charges de personnel en
% des charges de gestion
60,8 %
60,6 %
60,9 %
60,3 %
60,8 %
61,3 %
61,9 %
Source : comptes de gestion de la commune
87
Appelés « agents horaires » par la commune.
88
Introduite par le décret du 24
janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
cette réforme organise les 24
heures d’enseignement hebdomadaire
s en école maternelle et élémentaire sur quatre jours et demi,
contre quatre jours auparavant. En moyenne, 45 minutes sont ainsi libérées par journée pleine, ce qui permet aux communes
d’organiser des activités périscolaires, mais peut nécessiter l’embauche de personnels d’encadrement et d’animation. Sarcelles
a mis en place cette mesure en 2014, avec un effet en année pleine en 2015.
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43/85
5.2.
Un pilotage des ressources humaines perfectible
La commune a mis en place des outils de suivi des principaux postes de dépenses en matière
de ressources humaines. Une remontée d’informations, concernant notamment la rémunération
des
heures supplémentaires et l’absentéisme, est effectuée au niveau de
la direction des
ressources humaines. Celle-ci dispose également de tableaux de suivi annuels et mensuels du
chapitre budgétaire 012, qui regroupe les charges de personnels et frais assimilés.
Les services ont indiqué avoir initié, en 2010, un chantier lié à la gestion prévisionnelle des
emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), passant notamment par l’établissement
d’une cartographie des métiers et
la refonte des fiches de poste.
Malgré ces efforts, la collectivité manque de visibilité sur
l’
effectif communal
. Elle n’est
ainsi
pas en mesure de décompter les agents employés en équivalents temps plein travaillé
(ETPT)
89
, ni d’évaluer précisément l
a part des divers
facteurs d’accroissement de la masse
salariale
90
. Des divergences ont par ailleurs été constatées entre les données communiquées
portant sur l
’
effectif physique et celles qui figure
nt dans les rapports sur l’état de la collectivité
(REC) établis en 2011, 2013 et 2015, conformément à l’article
33 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les divergences entre les effectifs transmis à la chambre et ceux figurant aux REC peuvent
en partie s’expliquer par des changements de méthode de décompte survenues au cours de
la période. Les difficultés rencontrées par les services pour organiser les remontées
d’informations depuis le système de gestion des ressources humaines (SIRH) contribuent
cependant à empêcher la commune de disposer d’une vision claire et stable de ses e
ffectifs.
L’obligation
posée à
l’article L.
2312-1 du CGCT par la loi du 7 août 2015 dite NOTRé
de présenter lors du débat sur les orientations budgétaires un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB) devant comporter
« une présentation de la
structure et de l’évolution
des dépenses et des effectifs »
et préciser
«
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail »
,
offre l’
occasion de se saisir de cette problématique.
La commune a indiqué avoir prévu
l’acquisition d’
un nouveau SIRH, plus performant, en 2018.
Cette démarche de bonne gestion, si elle est menée à bien, devrait permettre de renforcer la
maîtrise de la gestion des ressources humaines et de dégager des
marges de manœuvre
budgétaire.
Se doter d’un système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) plus
performant, afin de renforcer le pilotage des ressources humaines.
89
Le décompte de
l’effectif
en ETPT est obtenu en multipliant l
’
effectif physique par la quotité de temps de travail des agents et leur
période d’activité dans l’année. Il s’effectue donc en prenant en compte la situation au cours de l’ensemble de l’année, et n
on à une date
fixe. À la différence de cette méthode, le décompte en équivalents temps pleins (ETP) ne prend pas en compte la période de présence
sur l’année, et s’effectue à une date fixe, généralement le 31
décembre. Un agent à temps partiel à 80 %, présent six mois de juillet à
décembre, correspond donc à 0,4 ETPT (1 × 0,8 × 6/12 = 0,4), mais à 0,8 ETP au 31 décembre (1 × 0,8 = 0,8).
90
Les trois principales sources de progression des rémunérations sont : les mesures générales, qui concernent la totalité des agents, les
mesures catégorielles, qui ne concernent que certaines catégories d’agents
, et les mesures individuelles, qui regroupent les améliorations
de rémunération dues aux évolutions individuelles de carrière
(avancement à l’ancienneté, avancement au choix ou promotion,
acquisition d’une technicité), également dénommées «
glissement vieillesse-technicité » (GVT).
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5.3.
Un temps de travail en deçà de la moyenne des communes et reposant sur un régime
juridique fragile
5.3.1.
Un régime du temps de travail juridiquement fragile
Créé par la loi du 3
janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à
la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travai
l dans
la
fonction publique territoriale, l’article
7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prévoit que les
règles relatives à la
définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents
des collectivités territoriales sont fixés par chaque collectivité dans la limite des règles
applicables aux agents de l’État. Le décret du 12
juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, pris en application de cet
article, a transposé les règles applicables à celles
de l’État, fixant la durée annuelle du travail
à 1 607 heures
91
.
Depuis cette date, le temps de travail des agents de la fonction publique territoriale est donc
soumis au droit commun, la norme des 1 607 heures de travail ann
uel s’y imposant comme
plafond et comme plancher. Le dernier alinéa de l’article
7-1 de la loi du 26 janvier 1984
précise cependant que les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur
de la loi du 3 janvier 2001 peuvent être maintenus en application par décision expresse
de
l’organe délibérant
, après avis du comité technique.
Le temps de travail des agents de la commune est principalement régi par deux textes :
-
un règlement intérieur de mai 1981 fixant le régime des congés,
-
un pro
tocole d’accord approuvé par une délibération du 11
décembre 2001 portant
aménagement et réduction du temps de travail, consécutif à la loi du 3 janvier 2001.
Une série de protocoles d’accord de décembre 2001
a repris, en les adaptant par secteur,
les dispositions du protocole général.
Le règlement de 1981 a mis en place un régime de congés généreux, encore en vigueur,
sous réserve de quelques adaptations (cf.
infra
). Un agent ne pouvant prétendre à aucune
situation particulière bénéficie ainsi, au
minimum, de l’équivalent de 38
jours de congés
par an
92
, voire 41 jours et demi sous certaines conditions.
À ces congés annuels s’ajoutent les congés exceptionnels, autorisations d’absence pouvant
être accordées pour divers
motifs familiaux ou à l’occasion
de l’octroi de médailles du travail,
obtenues après une certaine durée de service au sein de la commune. Les détails de
ce régime,
tel qu’appliqué à l’heure actuelle sont
mentionnés
à l’annexe
n° 6.
Ce régime a été adapté au dispositif issu de la loi du 3
janvier 2001 par un protocole d’accord
approuvé par la délibération du 11 décembre 2001. Ce dernier a procédé au calcul du temps
de travail effectif des agents en ne comptabilisant, au titre des congés, que les 28 jours
de
congés annuels d’été et d’hiver.
Il est précisé, en effet, que les autres jours de congés
attribués à titres divers («
jours mobiles
»
93
, «
ticket
s » de 39 heures, journée et demi-journée
accordée au personnel féminin) sont des autorisations d’absence
, qui «
ne constituent pas une
réduction du temps de travail et ne sont donc pas décomptés du temps de travail effectif
».
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur à Sarcelles étant de 37 heures, la méthode
de calcul adoptée par le protocole aboutit ainsi à une durée de travail annuelle théorique
de 1 665 heures, soit 65 heures de plus que la durée annuelle légale alors en vigueur
(
cf
. tableau n° 18,
tel que calculé par le protocole d’accord de 2001
.
91
Quantité calculée sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 35
heures, 25 jours de congés annuels, 8 jours fériés légaux, et
104
jours de repos hebdomadaires. Au résultat de ce calcul s’ajoutent 7
heures travaillées depuis l’instauration de la
journée de solidarité
par la loi du 30
juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
92
En considérant que les 39 heures de « tickets » équivalent à 5 jours de congés, ce qui sous-estime légèrement la durée effective.
93
Le protocole d’accord évoque l’octroi de «
ponts mobiles » à raison de deux jours par an, alors que la feuille récapitulative des congés
élaborée par les services de la commune, postérieure à ce protocole, mentionne à la place l’existen
ce de « cinq jours dits mobiles à
prendre dans l’année
»,
les services de la commune n’
ayant
pu expliquer l’origine de cette modification.
Commune de Sarcelles (95)
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45/85
Tableau n° 18 : Temps de travail annuel effectif
Nombre de jours annuels
365
Nombre de jours non travaillés
- repos hebdomadaire
104
- jours fériés
8
-
congés annuels d’été
23
-
congés annuels d’hiver
5
Total des autorisations d’absence en jours
140
Total de jours travaillés
225
Total de semaines travaillées
45
Durée de travail hebdomadaire
37 heures
Nombre d’heures travaillées par an
1 665 heures
Différence avec la durée légale
65 heures
Note
: le protocole d’accord étant antérieur à l’instauration de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la durée annuelle légale à laquelle il est fait
référence est de 1 600 heures, et non 1 607.
Source
: protocole d’ac
cord du 11 décembre 2001
Le protocole d’accord procède
alors de la façon suivante à la traduction en nombre de jours
de ce forfait de 65 heures de réduction du temps de travail (RTT) :
il convertit la durée annuelle légale de travail en semaines de 37 heures :
1 600
37
= 43,24
et arrondit ce résultat à 43 semaines ;
de ce résultat est ensuite déduit le nombre de journées devant être travaillées au cours de
l’année
:
43 × 5 = 215
d’où le protocole conclut que le nombre de journées de RTT octroyées aux agents est de
:
225 − 215 = 10
Puis, ce nombre de jours est proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps
non complet
94
.
L’architecture de ce dispositif appelle plusieurs observations.
En premier lieu, l’octroi d’un jour de congé
s réservé exclusivement au personnel féminin à
l’occasion de la journée de la femme et d’une
demi-journée aux mères de famille ayant des
enfants de moins de 16 ans pour la
préparation des fêtes de Noël ou du jour de l’an entre en
contradiction avec le principe d’égalité entre hommes et femmes. En effet, si une collectivité
peut tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont soumis ses agents hors de leur
vie professionnelle, ce principe a été interprété par le juge administratif comme s’opposant à
ce qu’elle établisse une discrimination de principe selon le sexe de l’agent, sans examen
de
sa situation personnelle, dans le nombre de journées de congés accordées
95
. La commune a
indiqué à cet égard
qu’elle
apporterait un correctif à cette situation lors de la mise à jour de
son règlement intérieur.
94
Le nombre de RTT est de 8 pour les agents travaillant 4 jours par semaine, 6 pour ceux travaillant 3 jours par semaine, et 5
pour ceux travaillant 2,5 jours par semaine.
95
CAA de Paris, 13 mars 2007,
Commune de Tremblay-en-France
:
«
Considérant, en second lieu, que si l’autorité municipale
était en droit de moduler le nombre de journées mobiles qu’elle souhaite acco
rder aux agents pour tenir compte des contraintes
particulières auxquelles ils pouvaient être soumis en dehors de leur vie professionnelle, s’agissant notamment des agents de
sexe féminin, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de l’égalité entre ho
mmes et femmes édicté par le troisième alinéa du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4
octobre 1958, comme par l’article
6
de la loi du 13 juillet 1983, établir, sans prévoir un examen de la situation personnelle des agents, une discrimination de principe
entre le nombre des journées mobiles octroyées à ses agents selon qu’ils appartiennent au sexe masculin ou au sexe féminin
».
Commune de Sarcelles (95)
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46/85
Par ailleurs, si les dispositions du troisi
ème alinéa de l’article 7
-1 de la loi du 26 janvier 1984
permettent aux collectivités territoriales de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à la loi du 3 janvier 2001, ce qui peut avoir comme conséquence une durée
annuelle de travail inférieure à 1 607 heures, un tel maintien est par définition exclusif de
l’adoption du nouveau régime issu de cette loi, et notamment de ses dispositions concernant
l’octroi de jours de RTT. Une collectivité ne peut donc, sur le fondement du troisième a
linéa
de l’article
7-1 de la loi du 26 janvier 1984, octroyer à ses agents des jours de RTT visant à
compenser une durée annuelle de travail théorique supérieure à la durée légale et, en sus,
des jours de congés issus d
’un
régime antérieur à la loi de 2001 et comptabilisés comme
travaillés dans le calcul de la durée annuelle
96
.
En l’espèce, comme mentionné
supra
, la collectivité justifie la prise en compte, dans le calcul
de la durée théorique du travail des seuls 28 jours de congé annuels par le fait que les jours
susceptibles d’être accordés à d’autres titres revêtent le caractère d’autorisations d’absence.
Il convient, à cet égard, d
’observer
que si l’article
59 de la loi du 26 janvier 1984 permet
d’accorder
«
des autorisations spéciales d’absence qui n’
entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels »
, cet octroi ne peut se faire que pour permettre l’exercice de certains
mandats, et
«
à l’occasion de certains événements familiaux
»
97
. L’intégration, au sein de cette
catégorie, des 5 jours mobiles, des 39 heures de tickets, de la journée de la fête de la femme
et de la demi-journée de préparation des fêtes de Noël apparaît dès lors fragile au regard de
leur caractère général
98
.
En outre, la méthode particulière utilisée par la commune pour convertir en jours de RTT la
différence, qu’elle estime à 65
heures, entre la durée de travail théorique et la durée annuelle
légale,
conduit à majorer le forfait annuel de RTT. En effet, l’arrondi de 43,24 à 43
semaines
à l’occasion de la conversion de la durée an
nuelle légale du travail en jours dans un régime
de 37 heures hebdomadaires, aboutit à réduire cette durée légale de 9 heures, soit un peu
plus d’une journée, et donc à majorer d’autant le forfait de journées de RTT. Une simple
division du surplus de 65 heures par 7,4
99
aboutit à un forfait d’environ 8,8
jours de RTT.
La fiche récapitulative du régime en vigueur utilisée au sein de la collectivité indique
d’ailleurs
«
10 jours de RTT ou 74 heures
», alors même que le protocole d’accord aboutissait à un
résultat de 65 heures.
96
CAA de Paris, 31 décembre 2004,
Département des Hauts-de-Seine
:
« Cons
idérant que si les dispositions de l’alinéa
2 de
l’article
7-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 permettent aux collectivités territoriales de maintenir les régimes de travail mis
en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°
2001-3 du 3 janvier 2001, il ressort des pièces du dossier que le
Département des Hauts-de-
Seine n’a pas entendu se placer dans ce cadre mais a décidé d’appliquer aux agents départementaux
le nouveau régime de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ; que,
dans ces conditions, le Département des Hauts-
de-Seine ne pouvait décider de conserver les jours de congés accordés antérieurement aux agents départementaux en plus des
jours de congés légaux sans définir une organisation des cycles de travail, excédant le cas échéant 35 heures par semaine, qui
concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 600
heures du temps de travail ; qu’en outre et en tout état de
cause, seuls des avantages légaux au moment où ils ont été accordés peuvent être maintenus ; que, par suite, le Département
des Hauts-de-
Seine n’est pas fondé à soutenir que le maintien de jours de congés supplémentaires, hors aménagement et
réduction du temps de travail, prévu par la délibération attaquée respecte les dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 ».
97
Le dernier alinéa de cet article prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’applic
ation.
Les décrets parus ne concernent pas les autorisations d’absence pour événement familiaux, qui sont laissés à l’appréciation
de
l’autorité territoriale, comme précisé dans la réponse ministérielle à la question écrite n°
112228 du 28 juin 2011 (J.O. déb. par
l. A.N., 30 août 2011, p. 9413).
98
Ces journées seront désignées sous l’appellation de «
congés supplémentaires
» ci-après.
99
Équivalent de 7 heures et 24 minutes, soit la durée théorique moyenne d’une journée de travail dans le cadre d’un régime
de 37 heures hebdomadaires.
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Enfin, la commune a décidé, par une délibération du 27 janvier 2005, de ne pas fixer
de journée de travail supplémentaire non rémunérée,
malgré l’obligation posée par l’article
6
de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées
100
.
5.3.2.
Un temps de travail en deçà de la moyenne des communes
La somme des RTT, des congés annuels et des congés supplémentaires, à l’exclusion de
la journée pour la fête de la femme, de la demi-jou
rnée de préparation des fêtes de fin d’année,
et des 2 jours supplémentaires de fractionnement
101
, aboutit à un total de 48 jours de congés
par agent et par an.
Le tableau n° 19 : retrace le calcul de la durée annuelle théorique de travail des agents de
la commune
et de l’estimation du coût, pour la collectivité, de la différence avec la durée
annuelle
légale. Sur la base d’un nombre moyen de
253 jours ouvrés, et à raison de 48 jours
de congés et de
RTT, la durée annuelle théorique de travail par agent de la commune s’élève
ainsi à 1 517 heures, soit 90 heures de moins que la durée légale annuelle.
Ce chiffre se situe sensiblement en deçà de la moyenne de 1 562 heures
–
elle-même
inférieure à la durée légale du travail
–
de l’échantillon de collectivités étudié dans le rapport
public thématique de 2016 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
Sur 103 collectivités, 9 seulement
disposaient d’
une durée de travail annuelle théorique
inférieure à 1 517 heures
102
.
Cette différence avec la durée annuelle légale équivaut, pour la collectivité, à une perte de
12,2 jours de travail par agent permanent, soit environ 14 600 jours pour
l’ensemble de la
collectivité. Le coût théorique de cette différence peut être estimé à environ 1,2
M€
par an,
certes de manière approchée
103
.
Tableau n° 19 : Différence avec la durée annuelle légale de travail et coût pour
la collectivité
A
Nombre d’agents en équivalents t
emps pleins (ETP) au 31/12/2015
1 187
Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures)
37 h
B
Jours ouvrés annuels moyens
253 j
C
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité (à l’exclusion des jours de fractionnement)
48 j
D = B
–
C
Décompte annuel (nombre de jours travaillés dans la collectivité)
205 j
E = D × 7,4
Temps de travail annuel théorique moyen
1 517 h
F
Durée légale du travail en heures
1 607 h
G = F
–
E
Différence entre temps de travail légal et temps de travail théorique
90 h
H = G / 7,4
Soit en nombre de jours par agent
12,2 j
I = G × A
Soit pour l’ensemble de la collectivité en nombre d’heures
107 305 h
J = H × A
Soit pour l’ensemble de la collectivité en nombre de jours
14 500,6 j
K = J × 83,60
Soit en coût estimé pour l’ensemble de la collectivité
1 197 754
€
Note
: le coût moyen d’une journée non travaillée (83,60
€) est repris de l’estimation, par la commune, du coût de l’absentéisme (voir
5.4.).
Source : collectivité et CRC Île-de-France
100
La loi du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomi
e
des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. L’article 6
de ce
tte loi prévoit trois modalités d’accomplissement possible de cette journée pour les agents de la fonction publique
: le travail
d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1
er
mai
; le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur
;
ou
toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé
annuel. Pour les collectivités locales, le choix de la modalité d’accomplissement de cette journée de solidarité est effectué
par
une délibération de l’assemblée territoriale compétente, prise après avis du comité technique. Jusqu’en 2008, à défaut de
délibération, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité supprime
cette référence au lundi de Pentecôte, sans pour autant supprimer le caractère obligatoire de la journée de solidarité.
101
Le ou les jours de fractionnement ne faisant pas partie du régime général, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul
du temps de travail effectif théorique. Voir, à ce sujet, la réponse ministérielle à la question écrite n° 6393 du 11 novembre 2002
(J.O. déb. parl. A.N., 24 février 2003, p. 1426).
102
Cour des comptes,
Les finances publiques locales : rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics
, octobre 2016, p. 175.
103
Cette estimation est obtenue en calculant le coût moyen d’une journée d’absence à partir de l’estimation, par la commune, du
coût total de l’absentéisme. Il s’agit d’une approximation reposant sur deux hypothèses fortes
: (1)
que l’ensemble des agents
prennent leurs congés, et (2) que la structure salariale de
la population d’agents concernés par l’absentéisme est représentative
de la structure salariale des services de la commune.
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Cette durée de travail des agents, très inférieure à la durée légale annuelle, résulte notamment
du nombre élevé de jours de congés supplémentaires octroyés par la commune,
dont l’effet a
été renforcé par leur absence de comptabilisation dans le calcul du nombre de jours de RTT.
La commune a indiqué qu’elle
allait solliciter la direction des ressources humaines pour «
faire
le point sur ce délicat sujet
». Il lui appartiendra ensuite, sur la base des constats résultant de
cet examen, d’en tirer les c
onséquences, en termes de durée effective de travail des agents
et de mobilisation des marges de manœuvre budgétaires
.
5.3.3.
Les heures supplémentaires
5.3.3.1.
L
’absence de dispositif de gestion automatisée du temps de travail
Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées selon deux modalités différentes, sous
certaines conditions et selon la situation de l’agent
:
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS) est versée de façon forfaitaire
comme contrepartie d’un dépassement régulier de la norme he
bdomadaire de 35 heures.
Son montant ne dépend donc pas du nombre d’heures supplémentaires effectivement
travaillées, mais est calculé en appliquant à un montant de référence annuel, fixé par
catégorie, un coefficient multiplicateur fixé par la collectivité dans une fourchette de 0 à 8 ;
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est versée en fonction du nombre
d’heures supplémentaires effectivement travaillées. Son montant est calculé par heure
et
dépend notamment du traitement de l’agent. Il
est majoré lorsque les heures
supplémentaires sont effectuées de nuit, un jour férié, et au-delà de la quatorzième heure
supplémentaire du mois.
La déclinaison de ces modalités de rémunération des heures supplémentaires est fixée par
une délibération du 13 mars 2006 revalorisant le régime indemnitaire en vigueur. Pour
les
agents pouvant y prétendre, l’IFTS est fondue dans le calcul de la prime globale, dont
les détails sont précisés
infra
. Cependant, selon elle pour des raisons de coûts, la commune
n’a
pa
s mis en place de système de gestion automatisé du temps de travail. L’octroi d’IHTS
se fait donc selon un système purement déclaratif, les
agents d’
encadrement étant chargés
de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées.
Si cette situation est relativement
fréquente au sein des collectivités territoriales, l’article
2
du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
104
,
précise cependant que
« le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
[aux fonctionnaires de catégorie B et C] est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur
de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures
supplémentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des personnels exerç
ant leur activité
hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer
le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour
les sites dont l’effectif des agents susceptibles de per
cevoir des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires est inférieur à 10 »
.
5.3.3.2.
Le coût total des heures supplémentaires rémunérées
À défaut de système de gestion automatisée du temps de travail, les informations concernant
les heures supplémentaires rémunérées sont centralisées au niveau de la direction des
ressources humaines (DRH).
104
Applicable à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l’État, défini à l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctions publique territoriale.
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La DRH
produit un ensemble de tableaux de synthèse récapitulant le nombre d’heures
supplémentaires rémunérées par mois et par service, leur montant
et le nombre d’agents
concernés. Ces données n’incluent cependant pas les heures récupérées, et ne permettent
donc pas d’évaluer le volume total des heures supplémentaires effectuées (
cf
.
infra
).
Le volume et le coût des heures supplémentaires rémunérées annuellement au sein de
la commune, entre 2010 et 2015, figure au tableau n° 20 ci-après. Il ressort de ces données
que ce nombre est en augmentation quasi-constante, passant de près de 36 000, en 2010, à
environ 44 000, en 2015, soit une hausse de 23 %. Cette dynamique se répercute
mécaniquement sur le coût hors charges de ces heures supplémentaires, qui a augmenté de
23,5 % au cours de la période, pour atteindre environ 916 000
€
, en 2015
105
.
Tableau n° 20 : Volume et coût des heures supplémentaires rémunérées
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Nombre d’heures
supplémentaires rémunérées
35 797
37 739
41 004
43 275
46 304
44 033
Coût hors charges patronales
des heures supplémentaires
688 226
€
741 389
€
789 523
€
843 606
€
921 368
€
915 960
€
Source : commune
*
Les IHTS constituent donc, pour le budget de la commune, une charge importante et
à
l’évolution dynamique
, dont le coût peut sans doute être également appréhendé au regard
des constats précités concernant la durée annuelle de travail. Le réexamen du régime de
temps de travail des agents de la commune, ainsi que
la mise en place d’un mécanisme de
contrôle automatisé des heures supplémentaires,
constituent ainsi des leviers d’action à la
disposition de la commune, en vue de maîtriser la croissance de sa masse salariale.
5.3.4.
Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET), qui permet de stocker
en vue d’
une utilisation ultérieure des
jours de congés et de RTT non consommés durant l’année,
a été institué dans les collectivités
locales par le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale. Depuis le décret du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives
au compte épargne-
temps, les journées ainsi épargnées peuvent également faire l’objet d’une
indemnisation monétaire ou être prises en compte au sein du régime de retraite additionnelle
de la fonction publique (RAFP),
sous réserve de l’adoption, par la commune, d’une délibération
spécifique en ce sens.
Le nombre d’agents disposant d’
un CET a augmenté, passant de 4, en 2010, à 111, en 2015
(9,3 % de
l’
effectif physique permanent). Cette hausse ne constitue pas à ce stade un enjeu
financier majeur pour la commune, en raison de la stabilité du nombre moyen de journées
stockées par CET et de la relative faiblesse du nombre d’agents concerné
s. Cependant, il peut
être rappelé que l’instruction
M14 prévoit la possibilité de constituer des provisions
en
anticipation de la matérialisation de ces coûts, qui ne sont à l’heure actuelle retracés
par
aucune annexe budgétaire.
105
Malgré l’absence de données consolidées pour 2016, les chiffres arrêtés en octobre permettent de constater que cette
tendance se poursuit. Ainsi, en octobre 2016, le coût hors charge des heures supplémentaires rémunérées sur l’
année est de
près de 850 000
€, contre 775
000 € en octobre 2015 et 780
000
€ en octobre 2014.
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5.4.
Un absentéisme en hausse
5.4.1.
Un absentéisme en hausse entre 2010 et 2015
Entre 2011 et 2015
106
, le nombre de jours d’absen
ce
107
a crû de 8
% et s’
est établi à environ
46 200 jours,
en 2015. Les premiers motifs d’absence sont l
a maladie ordinaire (environ
20 100 jours, en hausse de 5 % lors de la période), et la longue maladie, maladie de longue
durée et maladie grave (17 400 jours, en hausse de 11 % sur la période)
108
(
cf.
données
détaillées en annexe n° 7).
Le coût de cet absentéisme est estimé par la commune à 3,81
M€
, en 2015, en hausse de
11 % par rapport à 2011. Le tableau n° 21 présente les estimations comptables du coût de
l’absentéisme par motif, calculées par la commune à partir du nombre de journées a
ttribué par
motif et par agent (
cf
. données détaillées en annexe n° 8).
Tableau n° 21 : Estimati
on du coût de l’absentéisme
Par motif d’autorisation
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
2011-2015
Maladie ordinaire
1 674 573
€
1 616 763 €
1 791 156
€
1 765 385
€
1 862 397
€
11 %
LM, MLD et grave maladie
1 208 821 €
1 277 186
€
1 470 520 €
1 566 298 €
1 313 773 €
9 %
Maladie professionnelle
38 859 €
86 260 €
66 580 €
79 112 €
101 298 €
161 %
Accidents du travail imputables au
service
257 983 €
318 298 €
332 832 €
277 213 €
167 207 €
- 35 %
Accidents du travail imputables au
trajet
95 701 €
44 173 €
39 689 €
91 010 €
105 241 €
10 %
Maternité, paternité, adoption
143 506 €
178 687 €
240 846 €
237 682 €
255 984 €
78 %
Total
3 419 443
€
3 521 367
€
3 941 623
€
4 016 700
€
3 805 900
€
11 %
Source : commune
Cette approche budgétaire, au demeurant, sous-
estime le coût réel de l’absentéisme. En
effet,
elle ne permet pas de prendre en compte les effets sur les agents présents en termes de
surcroît de travail, d
’
adaptations ponctuelles, mais fréquentes,
d’organisation en raison des
absences, et de chan
gements d’équipe liés au remplacement d’agents en arrêt maladie
(109)
.
5.4.2.
L
es mesures de lutte contre l’absentéisme
La collectivité applique une minoration du montant de la prime annuelle (
cf
. infra) au-delà
du
dixième jour d’absence au titre de la maladie
ordinaire, hors hospitalisation, à hauteur
de 1/360è.
Aucun autre régime d’abattement de prime n’est cependant prévu et la collectivité ne prévoit
pas de dispositif de réduction du nombre de jours de RTT en cas d’absence. Or, les jours
de RTT, ayant pour but de compenser une présence au travail supérieure à 37 heures
hebdomadaires, sont à distinguer des congés annuels. Ils ne sont dus
que si l’agent est
effectivement présent et ne devraient donc
pas être crédités en cas d’absence.
106
La commune ne dispose pas des données pour 2010.
107
Les absences retenues dans la comptabilisation de l’absentéisme sont les absences pour maladie, accident du
travail, et
paternité, maternité ou adoption. Sont donc exclues les absences pour formation, exercice d’un droit syndical ou conflit soci
al.
108
En l’absence d’estimation fiable du nombre d’ETPT, le taux d’absentéisme n’est pas calculé.
109
Ces données n’incluent pas les autorisations d’absence relevant de la catégorie des «
congés exceptionnels
» du régime des
congés de Sarcelles. En effet, les informations relatives à ces absences, gérées par les services, ne sont pas centralisées par
la direction des
ressources humaines. Cet état de fait empêche d’avoir une vision globale du nombre de journées d’autorisations
d’absence effectivement octroyées, alors même que le nombre de jours auquel les agents peuvent prétendre se situe dans
la fourchette haute des co
llectivités territoriales, au regard des données relatives aux autorisations d’absence provenant
du
Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique
établi par Philippe Laurent et remis à la ministre de la fonction publique
en mai 2016. (
cf
. annexe n°
9 pour les détails, par catégorie d’autorisation d’absence, de la situation de la commune par rapport
à la moyenne des communes).
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La commune a indiqué avoir engagé, par ailleurs, plusieurs actions de lutte contre
l’absentéisme. Un travail a
ainsi été engagé en collaboration avec le médecin de la prévention
des risques
, afin qu’il rencontre les agents des directions de l’enfance et des affaires scolaires
,
les plus sujets aux arrêts de travail.
Dans le même temps, la direction des ressources humaines a mis en place un dispositif
d’entretien de retour à l’emploi
pour les agents qui reviennent
d’arrêts maladie, afin de faciliter
leur réintégration. La commune a également indiqué avoir suivi les préconisations
d’aménagement de poste formulées par le médecin
précité.
Enfin,
au terme d’
une vacance de poste de plusieurs mois, la commune a récemment recruté
une conseillère en prévention des risques professionnels et lui a confié pour tâche de mettre
à jour le document relatif aux risques professionnels.
L’absentéisme constituant une source
importante de coûts, la commune a donc pris des
mesures en vue d’y apporter des réponses, tant en matière de prévention que de c
ontrôle,
et ces efforts ont vocation à être poursuivis et amplifiés.
5.5.
La gestion des carrières
5.5.1.
Des DGAS surnuméraires et assurant de facto le rôle de DGS
Aux termes de l’article
53-1 de la loi du 26 janvier 1984, introduit
par l’article
121 de la loi
du 12
mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, un décret en Conseil d’État
doit fixer
le
nombre maximal d’emploi
s de directeur général adjoint des services (DGAS) que peut créer
chaque collectivité,
en fonction de son importance démographique. Ce décret n’ayant
cependant pas été adopté, le nombre d’emploi
s de DGAS pouvant être créé par les
collectivités n’est
toujours pas règlementairement déterminé.
À cet égard, le tableau des emplois en vigueur dans la commune
provient d’une délibération
du 29 juin 2005 qui
fixe le nombre d’emplois fonctionnels à huit, dont six directeurs généraux
adjoints des services (DGAS), un directeur général des services techniques (DGST), et
un directeur général des services (DGS). Or, le nombre de personnes détachées sur
l’
emploi
de DGAS était de sept, entre le 1
er
mai et le 30 septembre 2012, et à nouveau de sept depuis
le 25 juin 2016.
Le fait de pourvoir un nombre d’emplois
de DGAS supérieur à ce que prévoit le tableau des
emplois
méconnaît les dispositions de l’article
34 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel
« les emplois de chaque coll
ectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la
collectivité ou de l’établissement
»
.
Par ailleurs, l’emploi fonctionnel de DGS n’a jamais été formellement pourvu au cours de
la période examinée
110
. Depuis le 1
er
décembre 2009, cet emploi est
de facto
occupé par
des
agents formellement détachés dans l’emploi fonctionnel de DGAS, mais occupant
également la fonction de «
DGS par intérim
».
Cette situation a connu divers stades de formalisation. À partir du 1
er
décembre 2009, un agent
détaché
sur l’emploi fonctionnel de DGAS
a assuré de fait les fonctions de DGS par intérim,
sans qu’aucun avis de
vacance de poste ne soit publié, et c
e n’est qu’au départ de
ce dernier
que la commune a décidé de procéder au recrutement d’un DGS, publiant un avis
de vacance
de poste sur le site internet «
RDV emploi public
».
110
Le dernier agent détaché sur cet emploi a quitté ses fonctions au 1
er
décembre 2009.
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D’après l
a
commune, face à l’absence de candidatures correspondant au profil souhaité,
il a été décidé, après les élections municipales de 2014, de placer de manière pérenne un
autre agent, ég
alement détaché dans l’emploi de DGAS,
sur les fonctions de DGS par intérim.
À la suite de cette décision, l’annonce publiée sur RDV emploi public a été
retirée, avec
indication que cet agent avait été recruté sur les fonctions de DGS. Or, le recrutement sous
cette forme
n’a pas
eu lieu,
l’agent
demeurant détaché dans les fonctions de DGAS.
Plus aucune vacance d’emploi n’a
été publiée depuis avril 2014. Le DGAS, pérennisé dans la
fonction de DGS par intérim étant en congé de longue maladie depuis mars 2016, son intérim
est exercé par la DGAS des moyens, en plus des fonctions
qu’elle exerce
à ce titre. Cette
dernière a cependant indiqué que son exercice par intérim des fonctions de DGS prendrait fin
en juin 2017.
Cette situation d’intérim structurel est juridiquement fragile. En effet, aux termes de l’article
6
du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales, seuls les administrateurs territoriaux et
les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi dont
l’indice terminal est au moins égal à la
hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi
de DGS d’une commune de plus de
40 000 habitants
111
. Or, les agents ayant occupé
la fonction de DGS par intérim, à compter de 2010, appartenaient tous au corps des attachés
territoriaux, ce qui ne satisfait pas aux conditions posées par
l’article
6 susmentionné.
Rappel à la réglementation n°1
:
Respecter le tableau des emplois, s’agissant du nombre d
e DGAS, et se conformer aux
dispositions du décret du 30 décembre 1987,
en ce qui concerne l’accès à l’
emploi de DGS.
5.5.2.
Une procédure d’avancement
peu utilisée comme outil de pilotage
5.5.2.1.
L
es procédures d’évaluation
La commune a mis fin, en 1998, à la procédure de notation, pour la remplacer par un système
d’évaluation de la manière de servir du personnel
fondé sur des critères quantitatifs et
qualitatifs. La direction des ressources humaines rappelle annuellement la procédure
d’évaluation aux agents d’
encadrement et assure le suivi global de sa mise en
œuvre
. Pour
autant, le contrôle
d’un échantillon de dix dossiers d’évaluation d’agents
a montré qu’ils
ne
contenaient pas toujours les
fiches d’évaluation
relatives à tous les exercices.
En tout état de cause,
l’avancement d’échelon se faisant systématiquement à l’ancienneté
minimale et le régime indemnitaire n’étant pas modulé en fonction de la manière de servir
,
l’évaluation n’a que peu d’influence sur la gestion de la carrière des
agents.
111
À compter de l’entrée en vigueu
r du décret du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs
territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale, seuls les administrateurs territoriaux et les
fonctionnaires titulaires
d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi dont l’indice terminal est au moins égal à
la hors-échelle B peuvent être détachés sur cet emploi. Cette modification est sans incidence sur les observations formulées dans
le présent rapport.
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« situation financière et qualité des comptes »
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5.5.2.2.
Un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
Avant sa modification par la loi de finances
pour 2016, l’article
78 de la loi du 26 janvier 1984
précitée
prévoyait que l’avancement d’échelon était fonction à la fois de l’ancienneté et de la
valeur professionnelle. En
conséquence, chaque statut de cadre d’emploi prévoyait, par
échelon, une ancienneté minimale en
deçà de laquelle l’avancement ne pouvait être acc
ordé
et une ancienneté maximale
, l’avancement pouvant
également être accordé à une durée
intermédiaire
112
.
La commune pratiquan
t l’avancement à l’ancienneté minimale
de manière systématique
113
,
elle se priv
ait de la possibilité d’utiliser l’avancement d’échelon co
mme un outil de pilotage de
la gestion des ressources humaines.
5.5.2.3.
Les avancements de grade
Aux termes de l’a
rticle 49 de la loi du 26 janvier 1984, tel que modifié par la loi du 19 février
2007 relative à la fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante fixe un taux maximum
d’avancement de grade parmi les fonctionnaires en remplissant les conditions.
La commune a fixé le taux maximum à 50 %, en 2007, pour le porter à 100 %, en 2013, même
si l
e taux d’avancement de grade effectivement pratiqué
demeure très loin de ce maximum,
et
s’
est élevé à 29,41 % en moyenne, lors de la période examinée
114
.
L’examen
de 14
dossiers d’agents
a permis de constater que les procédures et les conditions
d’ancienneté étaient respectées,
même si plusieurs avancements de grade ont eu lieu sans
changement de fonction des intéressés et malgré le fait que les arrêtés de nomination visaient
des d
éclarations de vacance d’emploi
qui n’ont en réalité pas
eu lieu.
Or, aux termes de l’article
12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
«
toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’inter
vient pas
exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire
d’exercer les fonctions correspondantes est nulle
», une telle nomination revêtant le caractère
de nomination pour ordre. L’article
80 de cette même loi dispose en outre que «
l’avancement
de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné
dans son nouveau grade
. »
Le Conseil d’État a
ainsi été conduit à juger, sur ces fondements :
qu’était illégale la décision d’avancement de grade, sans changement de fonctions, d’un
chargé de mission auprès du directeur de l’office des postes et télécommunications de
la Nouvelle-Calédonie
115
;
qu’étaient également illégales des dispositions réglementaires permettant l’avancement
de grad
e, dans leur corps d’origine, d’agents territoriaux détachés sur des emplois
fonctionnels au sein de cette même commune, alors même qu’ils demeurent détachés dans
cet emploi et que leur avancement de grade n’a donc pas pour conséquence de leur
permettre d’
exercer un nouvel emploi y correspondant
116
.
La commune a pris acte de ces constats et
s’est engagée à accroître sa vigilance en la matière.
112
La loi de finances
pour 2016 prévoit qu’à compter du 1
er
janvier 2016, l’avancement d’échelon est uniquement fonction de
l’ancienneté, les statuts particuliers des cadres d’emploi devant être modifiés pour prévoir une durée unique d’ancienneté re
quise
par échelon, en lieu et place du dispositif de minimum et de maximum actuel. Au cours de la période examinée, les avancements
d’échelon rest
ai
ent régis, pour l’essentiel, par la loi du 26 janvier 1984
, dans sa rédaction antérieure au 1
er
janvier 2016.
113
Entr
e 2010 et 2015, l’ensemble des avancements d’échelon s’est fait à l’ancienneté minimale.
114
Cette moyenne cache cependant d’importantes variations en fonction des années, le taux d’avancement de grade oscillant
entre 17 %, en 2015, et 51 %, en 2013.
115
CE, 1995,
Kotra Louis Uregei
, n° 145299.
116
CE, 2001, n° 215665.
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5.6.
Le régime indemnitaire
En vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales instituent elles-mêmes
le régime indemnitaire applicable à leurs agents. Cette liberté doit cependant se concilier avec
le principe de parité posé par l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 et précisé par le décret
d’application du 6
septembre 1991, aux termes duquel
« le régime indemnitaire fixé par les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales […] pour les différentes catégories de
fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes
»
.
Par exception à ces dispositions
, l’article
111 de cette même loi permet le maintien de
compléments de rémunération collectivement acquis avant son entrée en vigueur, quand bien
même ils
ne respecteraient pas le principe de parité avec la fonction publique d’État.
Le régime indemnitaire en vigueur à Sarcelles est composé de deux parties : un régime
de base, fondé sur les disposition
s de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984, et une prime
annuelle, justifiée par la collectivité par référence à
l’article
111 susmentionné de cette loi.
5.6.1.
Le régime indemnitaire de base
5.6.1.1.
Un régime conforme à la réglementation en vigueur
Le régime fixé par délibération du 13 mars 2006, modifié par deux délibérations
du 1
er
octobre 2007 et du 22 mai 2008, entend attribuer, à fonction égale, le même montant
indemnitaire à chaque agent, quel que soit son
grade et qu’il soit titulaire ou non titulaire. Il
vise
également à disposer d’un outil simpl
e et lisible pour les agents, avec une seule ligne sur
le bulletin de paie,
au lieu d’une liste de prime
s.
Pour ce faire, la délibération de 2006 détermine
a priori
un montant cible d’indemnité par
fonction
117
. Les
primes auxquelles chaque grade et cadre d’emploi peu
vent prétendre, au
regard
du principe de parité avec la fonction publique d’État
118
, sont utilisées comme bases de
calcul sous-jacentes de calcul de cette indemnité. Leurs coefficients sont modulés, par grade,
cadre d’emploi et fonction donnée, afin d’atteindre le montant indemnitaire cible
119
. Le régime
indemnitaire comprend de plus un socle commun attribué
a minima
aux agents n’ayant pas
droit à une autre catégorie de prime et dont le montant, en 2016, était compris entre 180 et
220
€ environ, selon les grades et les filières.
La grille de calcul du régime indemnitaire, servant à la liquidation de la paie, est mise à jour
périodiquement pour tenir compte de l’évolution du montant des
bases de calcul sous-
jacentes
120
. Les arrêtés individuels d’attribution reprennent les primes et coefficients
correspondant, dans la
grille, à la situation de l’agent. Le montant mensuel
total de ces primes
représentait, en 2015, 341 400
€
, soit environ 4,1
M€ pour l’année
.
Tel que défini par la délibération précitée, ce régime respecte les exigences des textes en
vigueur, et notamment le
principe d’équivalence avec la fonction publique d’État.
Un test
réalisé sur
l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité
(IAT) aux agents de
catégorie B a ainsi permis de vérifier que la classification retenue respectait bien les conditions
de versement de cette indemnité,
réservée aux agents dont l’indice brut ne dépasse pas 380
,
et
qu’il en était de même en ce qui concerne le versement de l’IFTS.
117
Par exemple directeur de service, directeur adjoint, ou chargé de mission.
118
Par exemple l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), les indemnités forfaitaires pour travaux supplém
entaires (IFTS),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), ou la prime de service et de rendement (PSR). Le montant maximum
de ces primes, fixé réglementairement, peut être défini comme une part du traitement indiciaire de l’agent ou comme
un montant
brut. Dans ce dernier cas, il peut être affecté d’un coefficient multiplicateur, que les collectivités fixent dans la limite d’une
fourchette réglementaire.
119
La délibération de 2006 fixe systématiquement au maximum le coefficient servant au calcul du crédit global des primes
concernées, afin de laisser le plus de marge de manœuvre possible pour atteindre le montant cible.
120
Les dernières mises à jour datent de mars 2013 et juillet 2016.
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5.6.1.2.
Une absence de modulation en fonction de la manière de servir
En raison de l’évolution différen
ciée des primes sous-jacentes, depuis 2006, le montant du
régime indemnitaire par catégorie de
fonction exercée s’est légèrement éloigné des montants
cibles déterminés par les délibérations de 2006 et de
2008 et n’est plus strictement identique
par filière
, même s’il demeure
compris dans une fourchette resserrée. À fonction égale, ce
régime indemni
taire n’apparaît donc pas distinctif suivant le grade ou la catégorie, sous
réserve des spécificités de certaines fonctions qui ne peuvent être remplies que par des agents
d’un grade ou d’une catégorie spécifique.
Ce régime indemnitaire est comparativement peu favorable aux agents de catégories A, pour
lesquels les montants servis apparaissent sensiblement inférieurs à la moyenne de la région
Île-de-France, situation qui contribue vraisemblablement à expliquer la difficulté rencontrée
par la commune à recruter des agents de cette catégorie.
Il ne prévoit pas, par ailleurs, de modulation en fonction de la manière de servir, et
la progression du régime indemnitaire de chaque agent est donc subordonnée à une évolution
des fonctions exercées. Dans ces conditions,
en l’absence de modulation
au regard de
la
manière de servir, l’évaluation des agents est par nature sans effet sur la part indemnitaire
de leur rémunération.
La commune, consciente de cette problématique, a indiqué
que la mise en place d’un nouveau
r
égime indemnitaire devrait permettre d’
utiliser ce dernier comme un véritable outil de gestion
des ressources humaines.
5.6.1.3.
Le montant de certaines primes s’éloigne des dispositions de la délibération
de 2006
Afin de vérifier la conformité de l’application du
régime indemnitaire à la délibération socle
de 2006, un test a été réalisé concernant les agents bénéficiant du régime indemnitaire de
chargé de mission
121
, selon la définition des fonctions donnée par cette même délibération :
« le chargé de mission :
-
est rattaché à un membre de la direction générale ou à un directeur de service,
-
est affecté à des travaux de conception, d’étude et de réalisation.
»
Le rapprochement avec l’organigramme des services fait apparaître que certains agents
référencés comme chargés de mission ne remplissent pas la condition de rattachement
organique à un membre de la direction générale ou à un directeur de service. 12 agents sont
ainsi rattachés à un responsable de service et non à un directeur ou à un membre de la
direction gé
nérale, soit un taux d’anomalie de 27
% sur un échantillon de 44 agents.
À
l’inverse,
un agent
perçoit l’indemnité de directeur adjoint, soit un peu moins du double de
l’indemnité de chargé de mission, alors qu’il occupe le poste de chargé de mission auprè
s de
la directrice des ressources humaines et qu’un autre agent exerce les fonctions de directeur
-
adjoint des ressources humaines.
Par ailleurs, l
’abandon du système dit de lissage
a également entraîné des disparités dans les
montants indemnitaires servis à certains agents, sans rapport avec les fonctions exercées.
Afin
d’éviter que
des agents ne voient le montant de leurs indemnités diminuer à la suite de
la mise en place du système actuel, la délibération de 2006 a prévu que le régime indemnitaire
était mis en place «
sans perte de rémunération pour l’ensemble des catégories
». Une clause
dite de lissage visait cependant à ramener progressivement, au fur et à mesure des
avancements, les primes de ces agents au niveau prévu par la délibération de 2006, mais
une délibération du 1
er
octobre 2007 est venue supprimer cette disposition.
121
40 agents rémunérés en décembre 2015, et 44 au 16 décembre 2016 selon la liste établie par la collectivité.
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En raison de cette suppression,
un certain nombre d’
agents
bénéficient désormais d’
un niveau
de régime indemnitaire supérieur à celui auquel leurs fonctions leur permettraient
de prétendre, aux termes de la délibération de 2006 et notamment, en décembre 2015 :
un
directeur territorial titulaire exerçant les fonctions de chargé de mission à l’observatoire
territorial, percevant 604,27
€
122
, au lieu des 338,57
€ prévus pour les directe
urs territoriaux
chargés de mission ;
une ingénieure en chef de classe normale exerçant les fonctions de chargée de mission au
service des subventions de la DGST, percevant 1 749,90
€
123
, au lieu des 363,15
€ prévus
pour les ingénieurs en chef de classe normale chargés de mission ;
un ingénieur exerçant les fonctions de chargé de mission au département des moyens,
avec 1 114,44
€
124
perçus, au lieu des 360,64
€ prévus pour les ingénieurs exerçant les
fonctions de chargé de mission ;
une ingénieure principale exerçant les fonctions de chargée de mission au service des
subventions de la DGST, ayant perçu 1 100,63
€
125
, au lieu des 361,71
€ prévus pour les
ingénieurs principaux.
En outre, dans ces deux derniers cas, les indemnités ont été maintenues à leur niveau
antérieur à 2006, alors même qu’un arrêté les avait ramenées au niveau prévu par la
délibération socle de 2006 modifiée
126
.
5.6.2.
Une prime annuelle aux bases juridiques incertaines
La commune attribue également à ses agents une prime annuelle, versée en juin et
en novembre de chaque année, dont le montant a avoisiné 1,9
M€
, en 2015. Elle a été
instituée par une délibération du 7 novembre
1985, ses conditions d’attribution étant précisées
par un règlement du 30 septembre 1986.
Ouverte aux agents occupant un emploi permanent, présents entre le 1
er
novembre de l’année
précédente et le 31
octobre de l’année en cours,
elle comprenait initialement une prime
de base, égale au traitement mensuel, augmentée
de l’indemnité de résidence, référencé
e sur
la
valeur connue de l’indice de rémunération de l’agent au 1
er
jour du mois de paiement de
la prime.
À cette prime de base devait s’ajouter une bonification établie en fonction de la
notation obtenue par l’agent, à hauteur de 5
% par demi-point au-dessus de la moyenne locale
des agents de la catégorie, mais cette disposition, devenue désuète depuis la mise en place
de l’évaluation
, en
1998, n’est plus appliquée.
Le dispositif prévoit également une minoration, notamment en cas d’un total d’arrêts
-maladie
de plus 10 jours lors de la période de référence, et une réduction en cas de sanction
disciplinaire.
La prime est actuellement liquidée en prenant en compte la valeur du point d’indice en vigueur.
Son montant est calculé sur la base du traitement indiciaire, augmenté de l’indemni
té de
résidence et de la NBI, dont la prise en compte
n’était
pas prévue dans les modalités de calcul
définies par le règlement intérieur de 1986
, puisqu’elle n’était pas
instaurée au moment de
la création de la prime, en 1985.
122
Régime indemnitaire fixé par l’arrêté n°
2006-2366 du 27
mars 2006, et dispositif de lissage supprimé par l’arrêté n°
2007-
3403 du 5 décembre 2007.
123
Régime indemnitaire fixé par les arrêtés n° 2008-1148 du 18 avril 2008 et n° 2012-1597 du 2 juillet 2012, et dispositif de lissage
supprimé par l’arrêté n°
2008-2269 du 14 août 2008.
124
Régime indemnitaire fixé par les arrêtés n° 2006-2383 du 29 mars 2006 et 2012-040 du 6 janvier 2012.
125
Régime indemnitaire fixé par les arrêtés n° 2006-1921 du 23 mars 2006, n° 2012-271 du 23 janvier 2012 et n° 2015-1085 du
5 mai 2015.
126
’Arrêtés n°
2016-335 du 14 mars 2016 et n° 2016-1031 du 27 juin 2016 ramenant le montant du régime indemnitaire des agents
concernés au montant prévu pour les chargés de mission à compter du 1
er
décembre 2015. Dans les deux cas, les arrêtés ont
été pris postérieurement à décembre 2015, avec un effet rétroactif, mais cette baisse du montan
t indemnitaire n’a pourtant pas
été prise en compte au moment de la liquidation de la prime, en décembre 2015.
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N
’ayant aucun
équivalent au
sein de la fonction publique d’État, cette prime ne respecte pas
,
par définition, le principe de parité. La délibération de 1985 fonde en conséquence sa création
sur les dispositions de l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 précité, qui autorise le maintien
des compléments de rémunération collectivement acquis avant la date de l’entrée en vigueur
de cette loi. Le règlement de 1986 précise, en effet, que cette prime doit être considérée
comme acquise avant cette date en raison de la promesse, formulée publiquement par le maire
à l’occasion de ses vœux au personnel communal du 4
janvier 1984, d’instaurer une prime de
service équivalente à un 13
ème
mois.
Pour autant, e
n l’absence de tout élément antérieur au 28
janvier 1984
127
autre qu
’une
promesse formulée par le maire
, et alors que la délibération l’instituant n’a été adoptée qu’en
1985, que les crédits budgétaires ont été inscrits cette même année et que le règlement fixant
ses
modalités n’a été finalisé que le 30
septembre 1986, son fondement sur la base de
l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 apparaît juridiquement fragile, ce que la commune au
demeurant
n’
a pas contesté.
5.6.3.
Une mise en place du RIFSEEP envisagée pour 2017
Depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, les collectivités territoriales pouvaient instaurer
une prime de fonctions et de résultats (PFR), telle que
créée pour l’État par le décret du
22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, mais la commune de Sarcelles
avait
choisi de ne pas l’instituer.
Le dispositif de la PFR a depuis été abrogé par le décret du 20 mai 2014 portant création
d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’experti
se et
de
l’engagement professionnel (
RIFSEEP)
dans la fonction publique de l’État
, avec effet
au 1
er
juillet 2015.
Plus généralement, la collectivité a engagé, depuis 2015, une réflexion sur le régime
indemnitaire mis en place en 2006 et envisage désormais de le réexaminer en profondeur
dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, en vue notamment de faire de ce nouveau
régime indemnitaire un outil de gestion des ressources humaines, de nature à prendre en
compte de manière plus effective la façon de servir des agents et à apporter une contribution
efficace
à l’amélioration de l’efficience de la gestion communale
.
Mettre à profit le passage au RIFSEEP pour réexaminer en profondeur le régime indemnitaire,
et en faire un outil
au service de l’amélioration de l’efficience de la gestion
.
5.6.4.
Une nouvelle bonification indiciaire largement attribuée
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été mise en place par l’article
27 de la loi
du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et
les modalités d’application aux agents des collectivités territoriales ont été
précisées par le décret du 18
juin 1993 relatif aux conditions de mises en œuvre de la NBI
dans la fonction publique territoriale.
Elle prend la forme de points d’indices supplémentaires attribués à l’agent. Elle constitue
un élément à part entière de la rémunération et son versement est automatique dès lors que
l’agent remplit les conditions,
limitativement énumérées, de son attribution, mais elle doit aussi
cesser d’être versée lorsque ces c
onditions ne sont plus satisfaites. Par ailleurs, la NBI ne peut
être versée aux agents non titulaires, interdiction que respecte la collectivité.
127
Date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri
toriale.
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À compter du 1
er
août 2006, les conditions de son octroi aux agents des collectivités locales
ont été précisées par deux textes :
le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels
de la fonction publique territoriale, qui en ouvre le bénéfice aux agents ayant statutairement
vocation à exercer, par l’emploi qu’ils occupent, des fonctions limitativement énumérées et
regroupées en quatre domaines
: fonctions de direction et d’encadrement assorties de
responsabilités particulières, fonctions impliquant une technicité particulière, fonctions
d’accueil exercées à titre principal
, fonctions impliquant une technicité et une polyvalence
particulières ;
le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels
de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, qui
en ouvre le bénéfice aux agents exerçant des fonctions de conception, de coordination,
d’animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière soc
iale, médico-
sociale, sportive et culturelle, ou des fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien,
de
gardiennage ou de conduite de travaux, exercées à titre principal au sein de l’un des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, ayant succédé aux zones urbaines sensibles
au 1
er
janvier 2015
128
, ou dans les services et équipements situés en périphérie de ces
quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers.
Des dispositions spécifiques prévoient que les fonctionnaires perdant leur droit à la NBI
en raison des différences de périmètre entre les zones urbaines sensibles et les quartiers
prioritaires de la ville continuent d’en bénéficier en intégralité jusqu’au 31
décembre 2017,
et
de façon dégressive jusqu’au
31 décembre 2019
129
.
La NBI attribuée à Sarcelles représentait 620 000
€ en 2015, soit 1,3
% de la masse salariale
et elle était perçue par 94 % des agents titulaires.
Tableau n° 22 : Attribution de la NBI à Sarcelles
Effectif réel
d’agents
titulaires
999
Nombre d’agents
bénéficiaires de la NBI
944
Part des agents titulaires bénéficiaires de la NBI
94 %
Nombre de points de NBI attribués pour le mois de décembre 2015
11 303
Dépense annuelle NBI 2015 (en €)
621 822
€
Masse salariale 2015 (en €)
48 777 419
€
Dépense annuelle 2015 de la NBI rapportée à la masse salariale
1,3%
Note : le nombre de points de NBI correspond à la NBI au prorata du temps de travail.
Source : commune
La commune a établi un document, daté du 23
octobre 2006, listant les conditions d’attribut
ion
de la NBI, son montant, et son fondement juridique selon les situations et servant à déterminer
le nombre de points à attribuer aux agents entrants ou en cas de mobilité interne.
Après examen
d’un échantillon de 26
agents, percevant en décembre 2015 un total de 1 610
€
de NBI, soit 3 % du total versé durant ce mois, à savoir 53 000
€
, il apparaît qu
’
en dépit du
document de 2006, les arrêtés individuels prévoyant l’attribution d’une NBI n’en spécifient pas
le fondement, les deux décrets précités du 3 juillet 2006 étant le plus souvent visés. En outre,
cette attribution, essentiellement décidée lors de l’arrivée de l’agent au sein de la commune,
ne garantit pas à elle seule le
suivi précis d’éventuels changements de poste impliquant un
réexamen du droit à la NBI. Si la commune indique procéder à la révision de la NBI perçue
par les agents en cas d’évolution de leurs missions à la suite de mobilités internes, l’absence
d’indication des fondements exacts de cette attribution dans les arrêtés individuels re
nd en
tout état de cause complexe une telle révision.
128
Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, et décret du 14 septembre 2015 rectifiant la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
129
Décret du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en
œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création d
es quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
59/85
Il est ainsi difficile, à l’heure actuelle, de déterminer précisément les motifs de l’
attribution de
la NBI à la quasi-totalité des agents titulaires de la commune. À cet égard, il convient de
rappeler que le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de
la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ne saurait servir
de fondement à une attribution généralisée de la NBI. En effet, malgré
le classement d’une
importante partie du territoire de la commune en zone urbaine sensible, puis en quartier
prioritaire de la ville, plusieurs services de la commune sont localisés en dehors de ces
secteurs
130
.
À cet égard, la modification de la cartographie des quartiers prioritaires sur le territoire de la
commune,
intervenue
depuis
le
1
er
janvier 2015
avec
le
retrait
du
quartier
des
Chardonnerettes
131
, aurait pu être mise à profit pour actualiser la situation des bénéficiaires et
améliorer le dispositif d’attribution en veillant à indiquer précisément, dans les arrêtés
d’attribution, le fondement juridique et le motif d’attribution –
par exemple, fonction ou technicité
–
selon la classification établie par le décret précité. La
commune a cependant indiqué qu’elle
comptait se saisir de cette réforme pour «
revoir et clarifier l’ensemble des attributions
».
Enfin, en raison du nombre important de récipiendaires, il serait sans doute
utile d’établir un
état récapitulatif des bénéficiaires qui comporterait le poste occupé ou la fonction exercée, le
nombre de points attribués, le fondement juridique ainsi que la
motivation d’ouverture du droit
,
par référence à la classification numérotée indiquée dans chaque décret, la référence et la
date de l’arrêté d’attribution.
Cet état constituerait un outil de suivi et améliorerait le contrôle
interne de la rémunération des agents.
5.7.
Les collaborateurs de cabinet
5.7.1.
La réglementation en vigueur
Le statut des
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales est régi par l’article
110 de
la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs
de cabinet des autorités territoriales.
L’article
110 de la loi dispose que
«
l’autorité peut, pour former son cabinet, librement recruter
un ou plusieurs collaborateurs »
. Il appartient donc au seul organe exécutif de définir le nombre
et la nature des emplois de collaborateurs de cabinet, par
dérogation à l’article
34 de cette
même loi.
Cette liberté s’exerce toutefois sous deux réserve
s : que le montant des crédits inscrits
au
budget soit suffisant pour permettre ces recrutements et que l’effectif maximal des
collaborateurs de cabinets, défini par le décret du 16 décembre 1987, ne soit pas dépassé.
Pour les communes, cet effectif maximal dépend de la population, avec prise en compte
d’éventuels
surclassements démographiques.
130
Le centre administratif, situé au 4, place de Navarre, se trouve au sein du quartier des Lochères, inclus dans les délimitations
issues du décret du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles, puis du décret du 30 décembre 2014 fixant la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret du 14 septembre
2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la pol
itique de la ville. En revanche, l’hôtel de ville, situé au 3, rue de la
Résistance, se trouve hors des zones délimitées par ces décrets.
131
Les quartiers ZUS comprenaient les Chardonnerettes, les Lochères et Rosiers Chantepie. Désormais, les quartiers prioritaires
de la ville sont les Lochères, Rosiers Chantepie et Village-Mozart.
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60/85
L’article
7 du décret du 16 décembre 1987 prévoit quant à lui un double plafonnement de
la rémunération des collaborateurs :
-
le traitement indiciaire, limité à 90
% du traitement correspondant soit à l’indice terminal
de l’emploi administratif fonctionnel de direction l
e plus élevé de la collectivité, soit
à
l’indice terminal du grade administratif le plus él
evé détenu par un fonctionnaire
en activité dans la collectivité ;
-
le régime indemnitaire, limité à 90 % du montant maximum de celui institué par délibération
et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus él
evé
ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la
collectivité.
Hormis les éléments de rémunération précités, les collaborateurs de cabinet ont droit :
-
au remboursement de frais de déplacement liés à l’exercice de
leur fonction ;
-
sur délibération, à des frais de représentation inhérents à leurs fonctions ;
-
sur délibération annuelle, à la mise à disposition d’un véhicule si les fonctions
132
le justifient.
5.7.2.
Les pratiques de la commune
Sarcelles peut créer quatre emplois de collaborateurs de cabinet, car la commune bénéficie
d’un sur
-classement démographique.
L’examen des dossiers des collaborateurs de cabinet en activité depuis 2010 montre que la
règlementation en vigueur a été respectée. Le nombre de collaborateurs en f
onction n’a jamais
été supérieur à quatre, et le principe de double plafonnement du traitement indiciaire et du
régime indemnitaire n’a jamais été enfreint
.
Un régime indemnitaire intitulé «
prime collaborateur de cabinet
» est versé à certains
collaborateurs. Le cas échéant, les arrêtés individuels indiquent le montant attribué, en
précisant la proportion que ce montant représente par rapport au régime indemnitaire servi au
fonctionnaire titulaire de l’emploi administrati
f fonctionnel le plus élevé de la collectivité.
Le montant de ce régime de référence n’est cependant pas explicitement mentionné. Or, dans
certains cas, la commune a pris pour référence le montant du régime indemnitaire mensuel
servi au fonctionnaire titul
aire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé, majoré d’un
douzième de la prime annuelle, alors que dans d’autres
cas, la prime annuelle a été omise.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, la commune devrait veiller à harmoniser les
modalités de calcul du régime indemnitaire versé aux collaborateurs de cabinet.
5.8.
Les indemnités versées aux élus
Les indemnités attribuées aux élus sont fixées par les délibérations du 25 mars 2008 et
du 8 avril 2014 et
s’élèvent à 72,19
% de l’indice brut
1 015 pour le maire, et à 28
% de l’indice
brut 1 015 pour les adjoints et les conseillers délégués. Ces montants sont inférieurs aux seuils
maximaux prévus par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT.
132
Article L. 2123-18-1-
1 du CGCT, créé par l’article
34 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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5.9.
Les avantages en nature
5.9.1.
Les logements de fonction
Le régime des logements de fonction, prévu aux articles R. 2124-64 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a été réformé par le décret
du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Ces dispositions sont
applicables aux collectivités territoriales en vertu du principe de parité avec l’État.
Les modalités du nouveau régime sont les suivantes :
les concessions de logement pour
nécessité absolue de service, attribuées lorsque l’agent
ne peut accomplir normalement son service sans être logé à proximité du lieu de travail,
emportent la gratuité du logement nu. Cependant, contrairement au précédent dispositif,
les
bénéficiaires doivent s’acquitter des charges afférentes au logement dont
, notamment,
les fluides ;
les conventions d’occupation précaire avec astreinte se substituent à la concession pour
utilité du service. Elles peuvent être accordées aux agents tenus d’effectuer un service
d’astreinte, mais ne remplissant pas les conditions pour disposer d’
un logement
pour nécessité absolue du service. Elles donnent
lieu au paiement d’une redevance
égale
à 50
% de la valeur locative réelle et à l’acquittement des charges afférentes au logement.
La délibération et l’arrêté instituant le régime d’astreinte du DGST et portant attribution d’une
convention précaire d’occupation de son logement sont conformes à la nouvelle
réglementation en vigueur. De même, les bénéficiaires de logements pour nécessité absolue
du service r
emplissent les conditions d’octroi, et les nouvelles dispositions issues de la réforme
de 2012 sont appliquées pour les agents ayant obtenu leur concession de logement
postérieurement à mai 2012.
Ces nouvelles dispositions ne sont en revanche pas encore appliquées aux agents qui étaient
déjà en poste en 2012. En effet, la collectivité a usé de la possibilité de repousser la mise en
œuvre de
la nouvelle réglementation au 1
er
septembre 2015
133
. Un groupe de travail, réuni à
cet effet, a proposé
d’appliquer un montant forfaitaire de 100
€ pour les charges de logement
incombant aux agents, mais cette mesure
n’a
toujours pas été mise en application. La
commune a cependant indiqué que le dossier serait présenté
lors d’
un prochain comité
technique.
5.9.2.
Les autres avantages en nature
La collectivité n’attribue pas de véhicules de fonction, hor
mis pour le maire. Tous les véhicules
attribués sont des véhicules de service, et les agents disposant d’une possibilité de remisage
à domicile sont considérés
comme détenteurs d’un avantage en nature devant être déclaré
sur la fiche de paie. La collectivité a établi une charte d’utilisation des véhicules et un contrat
de remisage à domicile doit être conclu, le cas échéant.
La commune n’octroie
par ailleurs ni
cartes bancaires, ni cartes d’achat
à certains agents. Elle
dispose en revanche de cartes de carburant
, dont le montant des consommations n’appelle
pas d’observation.
Enfin, la collectivité met des téléphones portables à disposition de certains agents. Consistant
pour
l’essentiel en des modèles d’un prix relativement modeste, leur utilisation privée n’est pas
prévue et les agents doivent signer une déclaration sur l’honneur à cet effet.
133
La possibilité de différer la mise en œuvre de cette réforme a été explicitement prévue par le Gouvernement. Voir à ce sujet
la
réponse ministérielle à la question écrite n° 01863 du 20 septembre 2012 (J.O. Sénat, 27 décembre 2012, p. 3095).
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5.10.
Des arrêtés fréquemment rétroactifs
De nombreux actes examinés, arrêtés ou contrats, présentaient un caractère rétroactif,
pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois
dont, à titre d’exemples
:
les arrêtés n° 2013-2511 et 2013-2512 du 16 décembre 2013 mettant fin au détachement
d’un agent dans l’emploi fonctionnel
de DGAS et le détacha
nt sur l’emploi de collaborateur
de cabinet à la date du 1
er
octobre 2012 ;
l’arrêté n°
2016-335 du 14 mars 2016 ramenant le montant du régime indemnitaire
d’un
agent de 1 114,44
€ à 360,64
€
, à compter du 1
er
décembre 2015 et
d’ailleurs
resté sans
effet à cette date ;
l’arrêté n°
2016-1031 du 27 juin 2016 diminuant le régime indemnitaire
d’un agent
de
1 100,63
€ à 361,71
€
, à compter du 1
er
juillet 2015 et resté sans effet en décembre 2015 ;
l’avenant n°
1 au contrat
d’un
collaborateur de cabinet, en date du 14 juin 2016 et revalorisant
sa rémunération à compter du 17 novembre 2015 ;
trois arrêtés, préparés en 2016, mais toujours non signés en décembre 2016, portant
avancement
d’un agent au grade d’attaché principal 4
e
échelon, à compter du 1
er
juillet
2014, avancement au 5
e
échelon au 20 août 2014 et avancement au 6
e
échelon
au 20 février 2016.
La chambre rappelle que l’exception d’illégalité peut être soulevée contre tous les actes
ne respectant pas le principe de non-rétroactivité, hors les cas spécifiquement prévus par
la loi
134
. Ce risque
fragilise la situation juridique des agents concernés, qu’il s’agisse de leur
statut et de leur poste et, partant, de la validité des éventuels actes pris en vertu de l’autorité
afférente à ce statut ou à ce poste, ou de leur rémunération.
La commune s’est engagée à
formaliser ses processus internes afin de respecter plus strictement ce principe.
Rappel à la réglementation n°2
Veiller au respect du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
5.11.
La gestion des ressources humaines, un levier
d’efficience
pour améliorer la gestion
de la commune
Comme il a été indiqué
supra
, au-delà du seul enjeu du respect scrupuleux des normes
juridiques,
l’amélioration de la
gestion des ressources humaines constitue un levier essentiel
d’action
en vue de concilier qualité du service public rendu aux administrés et maîtrise des
dépenses de personnel.
La commune pourrait ainsi
utilement tirer profit de la mise en œuvre du RIFSEEP pour
instituer
une gestion prévisionnelle de l’effectif communal,
réexaminer son régime indemnitaire, afin
de le rendre plus attractif pour les cadres et introduire des éléments de modulation en fonction
de la qualité du service effectué et de l’investissement
des agents. De même, le réexamen
de la durée effective de travail et l
e renforcement d’une politique de lutte contre l’absentéisme,
associant prévention et contrôle,
la mise en œuvre d’une politique de formation ambitieuse,
sont gages d’amélioration de la
productivité des agents de la commune, de la qualité
du service rendu aux administrés et susceptibles de redonner
des marges de manœuvre
budgétaires.
134
Cf
. Consei
l d’État
, Ass., 25 juin 1948,
Société du journal L'Aurore,
n° 94511.
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Ces éléments nécessitent cependant que la commune se dote des outils nécessaires afin
de
disposer d’une
vision
et d’un suivi
précis
de l’effectif communal,
ce qui passe notamment
par la mise à jour de son
système d’information.
L’obligation de présentation d’un rapport sur
les orientations budgétaires (ROB),
doté d’éléments relatifs à la structure des effecti
fs et
à
l’évolution des dépenses de personnel, issue de la loi NOTRé du 7
août 2015 précitée,
constitue à cet égard une opportunité dont la commune pourrait également se saisir.
Certes, des réflexions et des modalités d’amélioration de la gestion des ress
ources humaines
ont déjà été engagées, mais elles doivent sans doute être renforcées, au regard des besoins
de la population, des caractéristiques socio-économiques de la collectivité et des contraintes
budgétaires auxquelles elle doit faire face.
6.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le contrôle de la commande publique a porté
sur l’organisation de la fonction achat
au sein
de la commune et sur un examen approfondi
d’
un échantillon de marchés.
En raison de la période de contrôle, les marchés examinés ont été passés sous l’
empire
du
droit de la commande publique antérieur à la réforme mise en place par l’ordonnance
du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, entrée en vigueur
au 1
er
avril 2016. Par conséquent, et sauf indication contraire, les références au code des
marchés publics ci-après portent sur sa version antérieure au 1
er
avril 2016.
6.1.
L’o
rganisation de la commande publique
6.1.1.
La direction de la commande publique
La passation des marchés est assurée par la direction de la commande publique. Elle a
pour
mission d’assister les élus et les services de la ville
, de gérer les procédures
de commande publique, de leur élaboration à leur notification, pour les marchés d
’un
montant
supérieur à 90 000
€
, et de suivre les contentieux découlant de leur attribution. Elle est
composée de cinq agents, chacun ayant en charge la responsabilité d’un marché
, depuis
la
préparation jusqu’à
la notification.
L’analyse des besoins et le suivi de l’exécution des marchés, du ressort des services de
la commune, échappent en revanche à cette direction
. Elle n’a par conséquent pas
communication des bons de commande émis par les services gestionnaires
, s’agissant des
marchés à bons de commande.
La commune a indiqué
que le suivi de l’exécution des marchés est effectué par l’intermédiaire
du module marchés publics du progiciel comptable, qui
permet de suivre l’engagement et le
paiement des dépenses afférentes aux marchés et auquel la direction de la commande publique
a accès. Si ce système permet à cette dernière
de s’assurer du respect des éventuels maxim
a
établis pour les accords-cadres ou les
marchés à bon de commande, et de suivre l’impact des
engagements sur l’exécution globale du budget, il ne
lui
permet pas d’ac
compagner les services
gestionnaires pour s’assurer d
e la régularité de
l’exécution du marché
135
.
135
À titre d’exemple, les bons de commande émis dans le cadre de marchés à bon
s de commande pour les contrats conclus
antérieurement au 1
er
avril 2016 (article 77 du code des marchés publi
cs de 2006), ou d’un accord
-cadre pour les contrats conclus
postérieurement à cette date (article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 78 à 80 d
u décret
du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics) ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu du marché à bons
de commande ou de l’accord
-
cadre aux termes duquel ils sont émis. De même, en cas de marché ou d’accord
-cadre multi-
attributaire, l’attribution des bons de commande entre les titulaires doit respecter les règles d’attributions fixées par le marché ou
l’accord
-cadre.
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À cet égard, une continuité renforcée entre passation et exécution, par l’intermédiaire de
retours d’information des services gestionnaires vers la direction de
la commande publique,
en ce qui concerne l’exécution des marchés, pourrait constituer une garantie supplémentaire
de respect des procédures. À cet égard, l
a commune a fait part de son intention d’intégrer, au
sein de l’édition 2018 de son guide interne de
la commande publique, des dispositions
destinées à faciliter le suivi financier des marchés à bons de commande par les services
gestionnaires, et de promouvoir le
retour d’information
vers la direction de la commande
publique.
6.1.2.
Une démarche de mutualisation amorcée
L’échantillon de marchés contrôlé a permis de constater le recours, en plusieurs occasions, à
des groupements de commandes, ce qui
permet de rationaliser la politique d’achat et de
réaliser des économies.
Ces groupements ont notamment été constitués avec des communes limitrophes, Arnouville,
Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel,
et avec la communauté d’agglomération Val de France.
Entre 2010 et
2015, la commune a également eu recours à l’union des groupements d’achat
public (UGAP).
6.1.3.
Des supports d
’organisation de la commande publique consolidés
6.1.3.1.
Un guide de la commande publique mis à jour
La commune
s’est dotée depuis 2010 d’un guide interne de procédures, diffusé à l’ensemble
des services et
servant de support à l’ensemble des achats et des marchés
. Il est
régulièrement actualisé en fonction des évolutions réglementaires. La dernière version du
guide prend ainsi en compte les modifications introduites par la réforme de la commande
publique entrée en vigueur au 1
er
avril 2016.
Le guide distingue cinq niveaux de procédure suivant les seuils prévus par le code des
marchés publics : les deux premiers
s’appliquent aux achats dont la valeur est inférieure au
seuil de publicité, tandis que les procédures de type 3 et 4 sont relatives aux marchés en-deçà
du seuil de procédure formalisée. Quant au niveau de procédure 5, il concerne uniquement
les marchés dont la valeur excède le seuil de procédure formalisée et qui ne peuvent donc
être passés en procédure adaptée
136
. Le guide précise, pour chaque niveau, les obligations
de publicité et de mise en concurrence et les conditions du choix des attributaires en résultant.
La section dédiée à l’exécution des marchés est en revanche plus lacunaire. La faculté de
recourir à des avenants en cours d’exécution du marché est
mentionnée, sans toutefois que
des limites ne soient posées, ou des indications fournies quant à leur incidence financière ou
à
leur nécessaire justification. Il n’est pas non plus fait mention des pénalités pouvant être
appliquées au prestataire, en cas de mauvaise exécution du marché. La commune a fait part
de sa volonté d’étoffer la section dédiée à l’exécution des marchés, et en particulier aux
avenants et aux pénalités applicables, toujours au titre
de l’édition 2018 d
u guide interne de la
commande publique.
136
Ces seuils sont définis réglementairement, en application d’une directive européenne les réévaluant tous les deux ans. Le déc
ret
du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique les fixe pour
les collectivités territoriales, en montant hors taxes, à 90 000
€ (seuil de publicité), 209
000
€ (seuil de procédure formalisée pour
les marchés de fournitures et de services), et 5 225 000
€ (seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux).
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6.1.3.2.
Une nomenclature privilégiant les procédures strictes
Aux termes de l’article
27 du code des marchés publics, le montant estimé du besoin, utilisé
pour déterminer la procédure applicable en fonction des seuils réglementaires, est déterminé,
pour les marchés de travaux, en prenant en compte la valeur globale des travaux se rapportant
à une opération ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation et, pour les
marchés de fournitures et de services, en prenant en compte la valeur totale des fournitures
ou services pouvant être considérés comme homogènes, soit en raison de leur
caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également élaborer une classification propre de leurs
achats, suivant leur nature. Cette classification leur permet de regrouper les services et
fournitures pouvant être considérés comme homogènes, afin de calculer la procédure
applicable en fonction de la valeur totale de ces prestations, conformément aux dispositions
de l’article
27 précité.
La commune
s’est dotée
, à cet égard,
d’une nomenclature «
achats et services
», mise à jour
et votée par le conseil municipal chaque année. Cette nomenclature procède à une répartition
catégorielle des acha
ts et associe d’office à chaque catégorie l’une des cinq procédures
recensées par le guide interne de la commande publique. En tout état de cause, cette
nomenclature tend à favoriser les procédures les plus contraignantes et n’expose donc pas la
commune à des risques de non- respect de seuil de publicité ou des procédures formalisées.
6.2.
Une passation des marchés publics globalement conforme aux dispositions en vigueur,
malgré certaines insuffisances
De 2011 à 2015, la commune a procédé à 539 consultations
137
.
Tableau n° 23 : Volume des procédures
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
Appels d’offre
Travaux
4
9
6
1
0
20
Services
9
9
6
6
4
34
Fournitures
14
12
29
8
6
69
TOTAL
27
30
41
15
10
123
Marchés à procédure adaptée
Travaux
1
3
5
10
5
24
Services
19
41
50
64
72
246
Fournitures
17
36
29
40
22
144
TOTAL
37
80
84
114
99
414
TOTAL GENERAL
64
110
125
129
109
537
Source : chambre,
d’après
les données de la commune
L’examen d’un échantillon de
15 marchés
138
a permis de constater que les procédures
mentionnées dans le guide de la commande publique étaient globalement respectées et que
les dossiers de passation étaient bien tenus. Quelques insuffisances ont toutefois été
détectées pour certains marchés au nivea
u de l’analyse des besoins, du respect du principe
d’allotissement, de la transparence de l’analyse des offres et du suivi de l’exécution.
137
Données provenant de la liste des procédures formalisées et adaptées, publiée conformément aux exigences de l’article 133
du code des marchés publics. Cette obligation étant abrogée à compter du 1
er
avril 2016 par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, les données pour 2016 n’y figurent pas. Les données pour 2010 n’étaient pas disponibles dans leur ensemble.
138
Les éléments de cet échantillon ont
été sélectionnés notamment en fonction de l’importance de leur volume financier et des
caractéristiques des prestataires retenus. Cet échantillon a permis de passer en revue des procédures formalisées et adaptées pour
différentes prestations, travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles donnant lieu à des prix forfaitaires, unitaires ou mixtes.
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Tableau n° 24 : Échantillon de marchés sélectionnés
2011
2012
2013
2014
2015
2016
TOTAL
Appels d’offre
Travaux
2
1
2
1
6
Services
1
2
3
Fournitures
1
1
Marchés déclarés sans suites ou
infructueux
1
1
TOTAL
2
1
1
4
1
2
11
Marchés à procédure adaptée
Travaux
1
1
2
Services
2
2
Fournitures
0
TOTAL
0
0
3
1
0
0
4
TOTAL GENERAL
2
1
4
5
1
2
15
Source : CRC Île-de-France
6.2.1.
Une analyse des besoins généralement limitée
L’analyse des besoins ne dépend pas de la direction de la commande publique, mais
elle est
à charge des services gestionnaires de la commune.
Il ressort de l’
examen
de l’échantillon
de marchés précité que cette analyse est généralement
limitée. Parmi les procédures examinées, seul le marché relatif à la construction du groupe
scolaire Chantepie, attribué en février 2011, comportait une référence à une évaluation préalable
des besoins,
mentionnée dans l’analyse des offres et serv
ant à les classer.
S’agissant des
autres
marchés, les évaluations des besoins
n’ont p
as été transmises
ou n’étaient pas c
hiffrées.
Au-delà de la conformité avec la réglementation en vigueur
, la qualité et l’organisation de la
phase d’analyse des besoins constituent
pourtant un levier essentiel
d’optimisation de l’achat
public. Sur ce plan, la commune a fait part de sa volonté de rendre obligatoire, en 2018,
l’évaluation chiffrée des besoins par les services gestionnaires
.
6.2.2.
Un allotissement parfois insuffisant
L’article
10 du code des marchés publics de 2006
érige l’allotissement en principe
afin de
susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur
taille, d’accéder à la commande pub
lique. Tous les marchés doivent notamment être passés
en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes et le pouvoi
r
adjudicateur n’a la possibilité de recourir à un marché global que lorsque l’allotissement est
rendu difficile par des motifs techniques, économiques ou financiers.
Or, deux marchés de travaux,
d’un montant
financier important
, n’ont pas fait l’objet d’un
allotissement,
alors même qu’ils englob
aient des prestations clairement distinctes dans les
documents de passation :
acte d’engagement, règlement de la consultation et avis d’appel
public à la concurrence.
Le marché relatif à la construction du groupe scolaire Chantepie, attribué en février 2011 pour
un montant de 10,8
M€,
a ainsi été passé sous la forme d
’un
lot unique, alors que le cahier
des charges distinguait 19
prestations réparties en corps d’état dissociés.
Si sept entreprises
de grande taille ont présenté une offre, c
ette modalité d’organisation de la consultation n’a pu
que défavoriser les entreprises de taille modeste qui ne disposaient pas de la capacité à fournir
des prestations aussi diverses.
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
67/85
Quant au
marché d’entretien et de travaux neufs de voirie et d’assainissement notifié le 19
avril
2016 pour un montant de 6
M€,
il
a été passé en appel d’offre
s avec un unique lot. Déclaré
sans suite, le marché a été relancé, de
nouveau sur la base d’un
lot unique
, alors qu’il
comportait pourtant deu
x prestations distinctes relatives à la voirie et à l’assainissement.
Le principe d’allotissement
des marchés, déjà obligatoire donc
sous l’empire du code des
marchés publics de 2006, a été
réaffirmé par l’article
32 de l’ordonnance du 23
juillet 2015
relative aux marchés publics et doit donc être également respecté pour les marchés passés
postérieurement à la réforme entrée en vigueur au 1
er
avril 2016. Au-delà de la conformité
avec les dispositions légales
, le respect de ce principe permet d’assurer aux petites et
moyennes entreprises une plus grande facilité d’accès à la commande publique,
de nature à
favoriser la concurrence et donc à
accroître l’efficacité de la commande publique
.
La commune a indiqué q
ue l’
allotissement des
marchés pouvant l’être
était devenu
systématique
depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23
juillet 2015.
Rappel à la réglementation n°3
Recourir à la procédure
d’allotissement
lorsque les conditions sont réunies, conformément aux
termes de l’article 32 de
l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative au marchés publics
.
6.2.3.
L’
analyse des offres
L’analyse des offres permet à l’acheteur public de désigner, par le biais de critères
préalablement définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement
de
la
consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse. Au terme de l’analyse, les offres
des entreprises sont ainsi classées par
application d’une pondération aux critères prédéfinis.
Si l
’analyse des offres est conduite de façon globalement rigo
ureuse, une erreur matérielle
susceptible d’avoir porté atteinte au classement des offres
a toutefois été relevée.
En effet,
s’agissant du
lot n°
3 du marché de restauration de l’église Saint
-Pierre et Saint-Paul
relatif à la couverture de l’église, l’offre de l’entreprise
attributaire a été classée première grâce
à un prix indiqué comme étant de 119 428,40
€, inférieur à celui de
s autres candidats. Ce
montant, mentionné dans la décision du maire du 10 janvier 2014 attribuant le marché,
est également celui qui a été mentionné dans les lettres de rejet adressées aux autres
candidats. Or, le procès-
verbal d’ouverture des plis de la commission instituée à cet effet
mentionnait, pour l
’entreprise précitée
, un prix de 219 428,40
€. Une deuxième décision
d’attribution du marché du 5
mars 2014 est venue corriger la première afin de faire figurer le
montant de 219 428,40
€, sans toutefois remettre en cause l’attribution
du marché à cette
entreprise. L’
examen des offres, effectué
en l’espèce sur la base d’un
prix erroné, a eu pour
conséquence de placer la société attributaire à la première place au titre du critère prix, alors
qu’elle aurait dû
être classée à la deuxième place parmi les trois candidats en présence.
*
En dépit de certaines insuffisances, concernant notamment la procédure
d’allotissement,
la direction de la commande publique assure un suivi globalement rigoureux des procédures
de passation des marchés publics.
La commune devrait cependant renforcer la qualité de la définition préalable des besoins
conduits par les services gestionnaires. Une telle pratique serait en effet de nature à assurer
la meilleure adéquation entre passation des marchés et besoins de la commune et, en
conséquence, à accroître
l’efficience de la commande publique
.
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
68/85
ANNEXES
Annexe n° 1 : d
onnées relatives à la qualité de l’information budgétaire et comptable
…
..
page 69
Annexe n° 2 : données financières rétrospectives
……………………………….…...………
page 74
Annexe n° 3 : r
atios de structure d’analyse financière 2010
-2015
………………….…...…
page 76
Annexe n° 4 : r
atios de niveau d’analyse financière 2010
-2015
………………….………...
page 77
Annexe n° 5 : fonds de roulement et besoin en fonds de roulement
………………….……
page 78
Annexe n° 6 : régime des congés de la ville de Sarcelles
……………………………..…….
page 80
Annexe n° 7 : j
ours d’absence
par motif
……………………………………………………
.....
page 81
Annexe n° 8 : e
stimation du coût de l’absentéisme
………………………………………..….
page 82
Annexe n° 9 :
comparaison du nombre de jours d’autorisation d’absence, par motif, accordé par la
ville de Sarcelles avec l’échantillon du Rapport
sur le temps de travail dans la fonction publique de
mai 2016
……………………………………………………………………………………………
page 83
Annexe n° 10 : Glossaire des sigles
……………………………………………………………..
page 84
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
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Observations définitives
S2-210474/BB
69/85
Annexe n° 1 : d
onnées relatives à la qualité de l’information budgétaire et comptable
Tableau n° 25 : Taux
d’exécution budgétaire
BUDGET Principal - DÉPENSES FONCTIONNEMENT
BUDGET Principal - RECETTES FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles
2012
2013
2014
2015
Recettes réelles
2012
2013
2014
2015
total crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
A
76 841 276
81 155 651
83 130 824
105 517 118
total crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
A
82 360 960
88 212 013
86 321 078
105 495 172
total mandats émis (exécutés)
B
71 870 063
75 217 224
77 798 590
97 317 073
total titres émis (exécutés)*
B
86 596 445
84 072 718
87 760 390
103 922 221
Taux d
’
exécution dépenses réelles
B/A
94%
93%
94%
92%
Taux d
’
exécution* des recettes
réelles
B/A
105%
95%
102%
99%
Restes à réaliser
0
0
0
0
Restes à réaliser
(titres restant à émettre)
0
0
0
0
Rattachements de charges
C
2 790 750
3 247 522
3 829 532
3 585 466
Rattachements de produits
C
195 978
192 785
0
1 549 038
011 Charges à caractère général
2 043 005
1 990 221
2 199 705
2 370 496
013 Atténuations de charges
012 Charges de personnel et frais
assimilés
70 Produits des services, du
domaine et ventes div.
65 Autres charges de gestion
courante
14 684
5 416
38 139
21 331
73 Impôts et taxes
129 000
223 828
66 Charges financières
733 061
1 251 885
1 591 688
1 193 639
74 Dotations, subventions et
participations
1 325 210
67 Charges exceptionnelles
75 Autres produits de gestion
courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
195 978
63 785
Ratio rattachements
C/A
4%
4%
5%
3%
Ratio rattachements
C/A
0,24%
0,22%
0,00%
1,47%
total crédits à annuler (hors chapitre
022)
D
2 180 463
2 690 904
1 502 702
4 614 578
total crédits à annuler*
D
-4 431 463
3 946 509
-1 439 312
23 913
Ratio crédits à annuler
D/A
3%
3%
2%
4% Ratio crédits à annuler*
D/A
-5%
4%
-2%
0,02%
Source : comptes administratifs
Source : comptes administratifs
* Les titres émis tiennent compte des produits de cessions d
’
immobilisation (exécutés au compte 775)
dont les prévisions au budget sont effectuées au chapitre 024, chapitre de recettes d
’
investissement
"sans réalisation" (source : instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 titre 1 - chapitre 3 - 1.4.4.).
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
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Observations définitives
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70/85
BUDGET Principal - DÉPENSES INVESTISSEMENT
BUDGET Principal - RECETTES INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
2012
2013
2014
2015
Recettes réelles
2012
2013
2014
2015
total crédits ouverts(BP+DM+RAR N-1)
A
53 005 261
58 807 720
50 848 860
53 634 017
total crédits ouverts*(BP+DM+RAR N-1)
A
59 801 313
54 252 489
53 134 078
57 117 061
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
a
40 057 578
43 464 708
33 320 359
28 124 558
dont rec. Équipement (c/13, 16, 20, 21,23)
a
45 802 326
39 775 487
42 947 425
38 754 530
dont 024 Produits des cessions
a’
3 158 500
512 300
1 399 974
3 536 480
total mandats émis (exécutés)
B
27 431 955
32 987 262
27 411 833
41 841 729
total titres émis (exécutés)
B
35 121 218
28 127 392
26 457 553
47 745 032
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
b
19 395 938
25 576 444
19 366 510
16 978 180
dont rec. Équipement (c/13, 16, 20, 21,23)
b
23 846 578
15 365 469
22 279 175
33 963 494
Taux d’exécution dépenses réelles
B/A
52%
56%
54%
78%
Taux d’exécution* recettes réelles hors 024
62%
52%
51%
89%
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 & Op Eq)
b/a
48%
59%
58%
60%
dont rec. Équipement (c/20, 204, 21, 23 & Op Eq)
52%
39%
52%
88%
Restes à réaliser
C
12 331 918
12 250 223
9 641 061
7 805 401
Restes à réaliser (titres restant à émettre)
C
5 082 340
13 813 793
9 960 491
1 588 725
20 Immobilisations incorporelles
151 827
1 006 172
740 161
692 566
10 Dotations, fonds divers et réserves
3 104 014
204 Subventions d’équipement versées
60 000
13 Subventions d’investissement reçues
2 282 340
3 777 358
2 311 749
349 200
21 Immobilisations corporelles
1 766 320
3 360 982
1 119 141
1 874 451
16 Emprunts et dettes assimilées
2 800 000
10 000 000
23 Immobilisations en cours
6 347 467
2 978 502
2 086 152
849 438
45x1 Total opérations pr compte de tiers
6 578
36 435
6 578
45x2 Total opérations pr compte de tiers
36 435
103 Construction d’une tribune stade rugby
74 944
105 Construction d’une salle de Karaté
37 792
7 490
109 Rénovation du GS Ferry
59 279
122 Rénovation du GS Desnos
79 903
31 592
31 592
31 592
123 Rénovation du GS Anatole France
626 874
496 947
3 885 412
3 130 833
123 Rénovation du GS Anatole France
3 548 200
1 239 525
124 Rénovation du GS Mace-Delpech
24 841
24 841
24 841
24 841
125 Rénovation GS Romain Rolland
2 822 528
785 944
17 139
16 113
126 Rénovation GS Zola
150 428
132 426
132 246
132 246
127 Vidéo surveillance
3 316 075
1 386 252
641 695
127 Vidéo surveillance
562 405
129 couverture tennis
80 035
130 Centre loisirs Dunant démol reconstr
41 934
131 plateforme des Sablons
298 180
16 Restructuration MQ Vignes Blanches
61 537
61 537
61 537
61 537
19 GS ST Exupéry rénovation
121 599
11 281
9 974
9 974
19 GS ST Exupéry rénovation
434 123
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
c
12 325 340
12 213 788
9 634 483
7 805 401
dont rec. Équipement (c/13, 16, 20, 21,23)
c
5 082 340
13 777 358
6 856 477
1 588 725
Ratio restes à réaliser
C/A
23%
21%
19%
15%
Ratio restes à réaliser*
C/A
8%
25%
19%
3%
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
c/a
31%
28%
29%
28%
dont rec. Équipement (c/13, 16, 20, 21,23)
11%
35%
23%
4%
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
71/85
BUDGET Principal - DÉPENSES INVESTISSEMENT
BUDGET Principal - RECETTES INVESTISSEMENT
Dépenses réelles
2012
2013
2014
2015
Recettes réelles
2012
2013
2014
2015
total crédits à annuler (hors chapitre 020)
D
13 241 388
13 570 235
13 795 967
3 986 887
total crédits à annuler (hors chapitre 024)
D
16 439 255
11 799 004
15 316 061
7 783 304
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip
)
d
8 336 301
5 674 476
4 319 367
3 340 978
dont rec. Équipement (c/13, 16, 20, 21,23)
d
16 873 408
10 632 659
13 811 773
3 202 311
Ratio crédits à annuler
D/A
25%
23%
27%
7%
Ratio crédits à annuler
D/A
27%
22%
29%
14%
dont dép. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
d/a
21%
13%
13%
12%
dont rec. Équipement (c/20, 204, 21, 23 et Op
Équip)
d/a
37%
27%
32%
8%
Source : comptes administratifs
Source : comptes administratifs
* Depuis le 1er janvier 2006, les produits de cessions d’immobilisations sont inscrits au budget au chapitre 024 ; ce chapitr
e
"sans réalisation" ne donne par définition lieu à aucune émission de titres (source : instruction budgétaire et comptable M14
tome 2 titre 1 - chapitre 3 - 1.4.4.)
prévisions 024 (cf. état III B2)
3 158 500
512 300
1 399 974
3 536 480
réalisé au 775 (cf. état III A2)
700
32 696
758 950
673 842
taux réalisation cessions
0,02%
6%
54%
19%
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-2170474/BB
72/85
Tableau n° 26 : Parc des immobilisations non financières
–
Budget principal
Budget principal
2012
2013
2014
2015
% Var
15/12
% var an
moy
c/20 Immobilisations incorporelles
6 150 657,01
7 083 507,66
6 690 251,23
7 300 064,43
19%
4%
c/21 Immobilisations corporelles
214 548 152,54
221 678 841,32
229 962 584,56
234 291 638,07
9%
2%
c/23 Immobilisations en-cours
136 789 185,36
154 262 403,90
164 541 026,76
175 853 251,79
29%
6%
Total Immobilisations non
financières (c/20, 21 et 23)
357 487 994,91
383 024 752,88
401 193 862,55
417 444 954,29
17%
4%
ratio c/23 sur total parc des
immobilisations (valeur brute)
38%
40%
41%
42%
Total immobilisations incorporelles
et corporelles (C/20 et 21)
220 698 809,55
228 762 348,98
236 652 835,79
241 591 702,50
9%
2%
Amortissements des immobilisations
15 770 424,62
18 364 187,10
19 652 081,67
21 358 698,88
35%
8%
% amortissement du parc
7%
8%
8%
9%
6811 - Dotations aux amortissements
des immobilisations incorporelles et
corporelles
1 869 083,32
2 105 066,93
2 191 083,42
2 168 845,90
16%
4%
Source
: comptes de gestion à l’aide du logiciel ANAFI des juridictions financières
Tableau n° 27 : Parc des immobilisations
–
Budget annexe Assainissement
Service de l’assainissement
2012
2013
2014
2015
% var
% Var
an moy
2031 -
Frais d’études
540 226,04
582 507,03
414 220,12
471 349,72
-13%
-3%
Immobilisations incorporelles
540 226,04
582 507,03
414 220,12
471 349,72
-13%
-3%
21532 -
Réseaux d’assainissement
12 152 118,56
12 152 118,56
12 152 118,56
12 152 118,56
0%
0%
2157 - Agencements et aménagements du matériel
et outillage industriels
0,00
0,00
0,00
3 905,77
2182 - Matériel de transport
76 842,49
87 623,97
87 623,97
87 623,97
14%
3%
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
4 837,58
4 837,58
4 837,58
4 837,58
0,0%
0,0%
2184 - Mobilier
7 381,09
7 381,09
7 381,09
7 381,09
0,0%
0,0%
Immobilisations corporelles
12 241 179,72
12 251 961,20
12 251 961,20
12 255 866,97
0,1%
0,0%
2313 - Constructions
0,00
1 148,81
1 148,81
1 148,81
2315 - Installations, matériel et outillage techniques
14 777 190,29
16 091 613,07
16 816 135,98
17 424 000,01
18%
4%
Immobilisations encours
14 777 190,29
16 092 761,88
16 817 284,79
17 425 148,82
18%
4%
Total immobilisations non financières
27 558 596,05
28 927 230,11
29 483 466,11
30 152 365,51
9%
2%
ratio c/23 sur total parc des immobilisations
(valeur brute)
54%
56%
57%
58%
Libellé
2012
2013
2014
2015
% var
% Var
an moy
28031 -
Frais d’études
387 378,16
470 542,87
217 575,83
273 726,51
-29%
-8%
28151 - Installations complexes spécialisées
885 919,35
885 919,35
885 919,35
885 919,35
0%
0%
281532 -
Réseaux d’assainissement
6 667 645,40
6 667 645,40
6 667 645,40
6 667 645,40
0%
0%
28154 - Matériel industriel
343 696,00
343 696,00
343 696,00
343 696,00
0%
0%
28157 - Agencements et aménagements du
matériel et outillage industriels
323 811,81
323 811,81
323 811,81
323 811,81
0%
0%
28182 - Matériel de transport
76 679,88
78 791,88
83 059,88
87 330,08
14%
3%
28183 - Matériel de bureau et matériel informatique
4 360,95
4 360,95
4 837,58
4 837,58
11%
3%
28184 - Mobilier
5 953,67
6 274,67
6 595,67
6 916,67
16%
4%
Amortissements des immobilisations
8 695 445,22
8 781 042,93
8 533 141,52
8 593 883,40
-1,2%
-0,3%
Source
: comptes de gestion à l’aide du logiciel ANAFI des juridictions financières
Tableau n° 28 : Opérations sous mandat
–
budget principal
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
73/85
Libellé
2012
2013
2014
2015
4581 - Dépenses (à subdiviser par mandat)
-1 099 370,31
0,00
-1 170 821,52
-1 205 838,16
4582 - Recettes (à subdiviser par mandat)
999 375,26
0,00
1 070 826,47
1 105 843,11
solde 458x Opérations sous mandat
-99 995,05
0,00
-99 995,05
-99 995,05
45811 - Dépenses (à subdiviser par mandat)
0,00
-827 201,36
0,00
0,00
45821 - Recettes (à subdiviser par mandat)
0,00
727 206,31
0,00
0,00
solde 4581x Opérations sous mandat
0,00
-99 995,05
0,00
0,00
45816 - Dépenses (à subdiviser par mandat)
0,00
-272 168,95
0,00
0,00
45826 - Recettes (à subdiviser par mandat)
0,00
272 168,95
0,00
0,00
solde 4581x Opérations sous mandat
0,00
0,00
0,00
0,00
Nota : chiffres en euros. Source
: d’après les comptes de gestion du budget principal via l’application ANAFI des juridictions financières
Tableau n° 29 : Les ressources de péréquation
Libellé
(montants en €)
2012
2013
2014
2015
2016
7324 Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
0
0
7 146 538
7 464 131
7 930 025
7325 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales
0
0
534 400
1 119 143
1 255 215
Impôts et taxes
28 640 452
28 568 166
36 109 760
37 688 274
40 616 707
7411 - Dotation forfaitaire
14 950 293
14 847 055
14 174 270
12 515 619
10 889 347
74123 - Dotation de solidarité urbaine
19 677 856
21 211 607
22 058 297
24 382 839
26 579 128
74127 - Dotation nationale de péréquation
1 819 102
1 887 594
2 037 818
2 058 438
2 006 189
74832 - Attribution du fonds départemental de la taxe
professionnelle
7 118 310
3 439 546
3 408 744
3 250 355
3 328 570
748372 - Dotation de développement urbain
0
0
0
294 603
398 868
Dotations et participations
55 082 060
52 131 064
47 494 199
49 426 802
48 815 183
83 722 512
80 699 231
83 603 959
87 115 076
89 431 891
total ressources péréquation horizontale (FSRIF, FPIC)
0
0
7 680 938
8 583 274
9 185 240
total ressources péréquation verticale (DSU, DNP, FDPTP, DDU)
28 615 268
26 538 747
27 504 859
29 986 235
32 312 755
Total ressources péréquation
28 615 268
26 538 747
35 185 797
38 569 509
41 497 995
Source : ANAFI, outil financier des juridictions financières
d’après les comptes de gestion
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
74/85
Annexe n° 2 : données financières rétrospectives
Budget Principal en milliers d'euros
2010
% str
2011
% str
2012
% str
2013
% str
2014
% str
2015
% str
Var.
15/10
Tx moy
evol
Moy
2010 -
2015
% str
Var.
15/12
Tx
moy
d'evol
Population légale au 01/01/N
60 196
59 829
60 018
59 204
59 008
58 093
-3,5 %
-0,05 %
-3,2 %
-0,8 %
Fonctionnement
a
produits de
fonctionnement
78 347
100 %
79 609
100 %
86 657
100 %
84 100
100 %
87 641
100 %
105 252
100 %
34,3 %
5,0 %
86 934
100,0 %
21,5 %
5,0 %
impôts
20 666
26 %
21 118
27 %
22 397
26 %
22 623
27 %
22 722
26 %
23 265
22 %
12,6 %
2,0 %
22 132
25,5 %
3,9 %
1,0 %
autres taxes
2 000
3 %
1 789
2 %
1 790
2 %
1 588
2 %
9 323
11 %
10 358
10 %
417,9 %
31,5 %
4 475
5,1 %
478,7 %
55,1 %
dotation globale de
fonctionnement
34 766
44 %
35 777
45 %
42 770
49 %
44 649
53 %
38 270
44 %
38 957
37 %
12,1 %
1,9 %
39 198
45,1 %
-8,9 %
-2,3 %
autres
20 915
27 %
20 925
26 %
19 700
23 %
15 240
18 %
17 326
20 %
32 672
31 %
56,2 %
7,7 %
21 130
24,3 %
65,8 %
13,5 %
b
charges de
fonctionnement
72 760
100 %
73 683
100 %
76 396
100 %
80 437
100 %
84 458
100 %
100 683
100 %
38,4 %
5,6 %
81 403
100,0 %
31,8 %
7,1 %
charges de personnel
(h)
40 932
56 %
41 551
56 %
43 452
57 %
44 933
56 %
47 068
56 %
48 834
49 %
19,3 %
3,0 %
44 462
54,6 %
12,4 %
3,0 %
achats & charges
externes
16 344
22 %
16 554
22 %
17 178
22 %
18 477
23 %
19 191
23 %
19 319
19 %
18,2 %
2,8 %
17 844
21,9 %
12,5 %
3,0 %
charges financières
(i)
2 878
4 %
3 107
4 %
3 098
4 %
3 762
5 %
4 100
5 %
17 192
17 %
497,4 %
34,7 %
5 690
7,0 %
454,9 %
53,5 %
contingents
1 188
2 %
1 257
2 %
1 265
2 %
1 292
2 %
1 280
2 %
1 288
1 %
8,4 %
1,4 %
1 262
1,5 %
1,8 %
0,5 %
subventions versées
8 090
11 %
8 329
11 %
8 722
11 %
9 126
11 %
9 150
11 %
9 502
9 %
17,5 %
2,7 %
8 820
10,8 %
8,9 %
2,2 %
autres
3 328
5 %
2 885
4 %
2 681
4 %
2 847
4 %
3 669
4 %
4 548
5 %
36,7 %
5,3 %
3 326
4,1 %
69,6 %
14,1 %
c=(a-b)
résultat comptable
5 587
5 926
10 261
3 663
3 183
4 569
-18,2 %
-3,3 %
5 724
-55,5 %
-
18,3 %
ratio charges de personnel et fin
(exploitation CRC)
=(h+i)/b
60,2 %
60,6 %
60,9 %
60,5 %
60,6 %
65,6 %
60,6 %
Investissement
d
ressources
d'investissement
16 634
100 %
20 348
100 %
36 881
100 %
30 257
100 %
29 341
100 %
47 624
100 %
186,3 %
19,2 %
30 181
100,0 %
29,1 %
6,6 %
emprunts et dettes
6 000
36 %
6 000
29 %
12 985
35 %
6 000
20 %
10 700
36 %
20 230
42 %
237,2 %
22,5 %
10 319
34,2 %
55,8 %
11,7 %
subventions
2 648
16 %
6 721
33 %
10 854
29 %
9 365
31 %
11 526
39 %
8 612
18 %
225,2 %
21,7 %
8 288
27,5 %
-20,7 %
-5,6 %
FCTVA
1 399
8 %
0
0 %
4 427
12 %
2 589
9 %
0
0 %
6 232
13 %
345,5 %
28,3 %
2 441
8,1 %
40,8 %
8,9 %
retour de biens
concédés, …
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0,0 %
autres
6 587
40 %
7 627
37 %
8 615
23 %
12 303
41 %
7 115
24 %
12 550
26 %
90,5 %
11,3 %
9 133
30,3 %
45,7 %
9,9 %
e
emplois
d'investissement
16 081
100 %
28 679
100 %
27 222
100 %
32 956
100 %
27 345
100 %
41 721
100 %
159,4 %
17,2 %
29 001
100,0 %
53,3 %
11,3 %
dépenses
d'équipement
9 834
61 %
22 032
77 %
19 396
71 %
25 576
78 %
19 313
71 %
17 072
41 %
73,6 %
9,6 %
18 871
65,1 %
-12,0 %
-3,1 %
remboursements
emprunts & dettes
6 000
37 %
6 629
23 %
7 230
27 %
7 375
22 %
7 518
27 %
8 271
20 %
37,9 %
5,5 %
7 171
24,7 %
14,4 %
3,4 %
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
75/85
Budget Principal en milliers d'euros
2010
% str
2011
% str
2012
% str
2013
% str
2014
% str
2015
% str
Var.
15/10
Tx moy
evol
Moy
2010 -
2015
% str
Var.
15/12
Tx
moy
d'evol
charges à répartir
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
11 230
27 %
1 872
6,5 %
immobilisations
concédées
…
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0 %
0
0,0 %
autres
247
2 %
18
0 %
596
2 %
5
0 %
514
2 %
5 148
12 %
1984,2 %
65,9 %
1 088
3,8 %
763,8 %
71,4 %
f=(e-d)
besoin/capacité de
financement
-553
8 331
-9 659
2 699
-1 996
-5 903
967,5 %
48,4 %
-1 180
-38,9 %
-
11,6 %
(m en emploi)
solde opérations pour
cpte de tiers
0
0
100
23
0
0
25
g=(c-f-m)
résultat d'ensemble
6 140
-2 405
19 820
941
5 179
10 472
70,6 %
21,6 %
5 935
6,8 %
-47,2 %
-
14,7 %
Budget Principal en milliers d'euros
Strate : communes de 20 000 à 50 000 hab
appartenant à un groupement fiscalisé
(FPU)
2010
%
pdts
2011
%
pdts
2012
%
pdts
2013
%
pdts
2014
%
pdts
2015
% str
Var.
15/10
Tx moy
d'evol
Moy
2010 -
2015
% str
Var.
15/12
Tx
moy
d'evol
Autofinancement
excédent brut de
fonctionnement
10 490
13 %
10 814
14 %
15 256
18 %
9 529
11 %
9 337
11 %
10 171
10 %
-3,0 %
-0,5 %
10 933
13 %
-33,3 %
-9,6 %
CAF brute (j)
7 505
10 %
7 744
10 %
12 131
14 %
5 768
7 %
5 373
6 %
7 737
7 %
3,1 %
0,5 %
7 710
9 %
-36,2 %
-
10,6 %
CAF nette du
remboursement en
capital
1 505
2 %
1 115
1 %
4 901
6 %
-1 607
-2 %
-2 145
-2 %
-534
-1 %
-135,5 %
-0,5 %
539
1 %
-
110,9 %
Endettement
encours total 31/12/N
(k)
81 482
104 %
80 854
102 %
86 311
100 %
84 937
101 %
88 118
101 %
100 077
95 %
22,8 %
3,5 %
86 963
100 %
15,9 %
3,8 %
annuité de dette
8 876
11 %
9 736
12 %
10 328
12 %
11 137
13 %
11 617
13 %
11 045
10 %
24,4 %
3,7 %
10 457
12 %
6,9 %
1,7 %
capacité de désendettement (nb
d'années) = k/j
(exploitation CRC)
10,86
10,44
7,11
14,73
16,40
12,93
19,1 %
3,0 %
12,08
0,01 %
81,8 %
16,1 %
Fonds de roulement
782
-6 865
6 685
-2 253
-990
6 319
708,1 %
41,7 %
613
0,7 %
-5,5 %
-1,4 %
Fiscalité
produits fiscaux 4
taxes
20 585
21 086
21 799
22 024
22 084
23 265
13,0 %
2,1 %
21 807
25,1 %
6,7 %
1,6 %
potentiel fiscal
30 144
30 144
34,7 %
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
76/85
Annexe n° 3 : r
atios de structure d’analyse financière 2010
-2015
Budget Principal
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Fonctionnement
a
produits de fonctionnement
% des produits
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
impôts
% des produits
26,4 %
35,1 %
26,5 %
34,9 %
25,8 %
35,3 %
26,9 %
36,6 %
25,9 %
36,7 %
22,1 %
37,5 %
autres taxes
% des produits
2,6 %
8,1 %
2,3 %
8,0 %
2,1 %
8,3 %
1,9 %
8,1 %
10,6 %
8,6 %
9,8 %
8,8 %
dotation globale de fonctionnement
% des produits
44,4 %
19,9 %
44,9 %
19,1 %
49,4 %
18,9 %
53,1 %
18,7 %
43,7 %
17,7 %
37,0 %
15,9 %
b charges de fonctionnement
% des charges
100,0 %
100,0 %
100,0 % 100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 % 100,0 %
charges de personnel (h)
% des charges
56,3 %
54,8 %
56,4 %
54,4 %
56,9 %
54,4 %
55,9 %
55,1 %
55,7 %
55,1 %
48,5 %
55,4 %
achats & charges externes
% des charges
22,5 %
19,8 %
22,5 %
19,5 %
22,5 %
19,4 %
23,0 %
19,7 %
22,7 %
19,0 %
19,2 %
18,5 %
charges financières (i)
% des charges
4,0 %
3,1 %
4,2 %
3,2 %
4,1 %
3,3 %
4,7 %
3,3 %
4,9 %
3,2 %
17,1 %
4,4 %
contingents
% des charges
1,6 %
2,6 %
1,7 %
2,3 %
1,7 %
2,3 %
1,6 %
2,3 %
1,5 %
2,5 %
1,3 %
2,4 %
subventions versées
% des charges
11,1 %
11,0 %
11,3 %
11,1 %
11,4 %
10,8 %
11,4 %
10,9 %
10,8 %
10,8 %
9,4 %
10,4 %
c=(a-b) résultat comptable
Investissement
d
ressources d'investissement
en % des ressources
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
emprunts et dettes
en % des ressources
36,1 %
23,8 %
29,5 %
22,5 %
35,2 %
24,3 %
19,8 %
26,0 %
36,5 %
22,6 %
42,5 %
25,2 %
subventions
en % des ressources
15,9 %
13,3 %
33,0 %
12,9 %
29,4 %
12,5 %
31,0 %
12,7 %
39,3 %
13,0 %
18,1 %
15,1 %
FCTVA
en % des ressources
8,4 %
8,3 %
0,0 %
6,5 %
12,0 %
6,8 %
8,6 %
7,4 %
0,0 %
8,1 %
13,1 %
7,8 %
retour de biens concédés, affectés…
en % des ressources
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
autres
en % des ressources
e emplois d'investissement
en % des emplois
100,0 %
100,0 %
100,0 % 100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 %
100,0 % 100,0 %
dépenses d'équipement
en % des emplois
61,2 %
59,7 %
76,8 %
64,2 %
71,3 %
62,7 %
77,6 %
67,3 %
70,6 %
61,7 %
40,9 %
58,4 %
remboursements emprunts & dettes
en % des emplois
37,3 %
21,3 %
23,1 %
18,3 %
26,6 %
19,2 %
22,4 %
19,3 %
27,5 %
21,7 %
19,8 %
23,2 %
charges à répartir
en % des emplois
0,0 %
0,1 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,2 %
0,0 %
0,2 %
0,0 %
0,3 %
26,9 %
2,9 %
immobilisations concédées,
en % des emplois
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
f=(d-e) besoin(-)/capacité de financement
g=(c+f)
résultat d'ensemble
Autofinancement
excédent brut de fonctionnement
% des produits
13,4 %
14,9 %
13,6 %
15,0 %
17,6 %
14,6 %
11,3 %
14,2 %
10,7 %
12,5 %
9,7 %
13,5 %
Caf brute (j)
% des produits
9,6 %
11,9 %
9,7 %
12,0 %
14,0 %
11,5 %
6,9 %
11,0 %
6,1 %
9,5 %
7,4 %
10,7 %
Caf nette remboursement en capital
% des produits
1,9 %
3,8 %
1,4 %
4,7 %
5,7 %
4,0 %
-1,9 %
3,3 %
-2,5 %
2,0 %
-0,5 %
3,2 %
Endettement
encours total 31/12/N (k)
% des produits
104,0 %
85,0 %
101,6 %
82,7 %
99,6 %
83,1 %
101,0 %
84,9 %
100,5 %
85,1 %
95,1 %
84,5 %
annuité de dette
% des produits
11,3 %
10,8 %
12,2 %
9,9 %
11,9 %
10,3 %
13,2 %
10,5 %
13,3 %
10,3 %
10,5 %
10,0 %
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
77/85
Annexe n° 4 : r
atios de niveau d’analyse financière 2010
-2015
Budget Principal
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Sarcelles
strate
Fonctionnement
a
produits de fonctionnement
1 302
1 422
1 331
1 467
1 444
1 491
1 421
1 510
1 485
1 554
1 812
1 580
impôts
343
499
353
511
373
527
382
553
385
571
400
593
autres taxes
33
115
30
117
30
123
27
123
158
133
178
139
dotation globale de fonctionnement
578
283
598
280
713
282
754
283
649
275
671
251
b charges de fonctionnement
1 209
1 298
1 232
1 344
1 273
1 370
1 359
1 400
1 431
1 461
1 733
1 470
charges de personnel (h)
680
711
695
731
724
745
759
772
798
805
841
814
achats & charges externes
272
257
277
261
286
266
312
276
325
278
333
272
charges financières (i)
48
40
52
42
52
45
64
46
69
47
296
65
contingents
20
33
21
31
21
31
22
32
22
37
22
35
subventions versées
134
143
139
149
145
148
154
153
155
157
164
153
c=(a-b) résultat comptable
93
124
99
124
171
121
62
109
54
93
79
111
Investissement
d
ressources d'investissement
276
530
340
576
615
618
511
575
497
564
820
535
emprunts et dettes
100
126
100
130
216
150
101
149
181
128
348
135
subventions
44
70
112
74
181
77
158
73
195
73
148
81
FCTVA
23
44
0
37
74
42
44
43
0
46
107
42
retour de biens concédés, affectés…
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
e emplois d'investissement
267
541
479
584
454
584
557
603
463
543
718
515
dépenses d'équipement
163
323
368
375
323
366
432
406
327
335
294
301
remboursements emprunts & dettes
100
115
111
107
120
112
125
116
127
118
142
119
charges à répartir
0
1
0
0
0
1
0
1
0
1
193
15
f=(d-e) besoin(-)/capacité de financement
-9
11
139
8
-161
-35
46
28
-34
-21
-102
-20
g=(c+f)
résultat d'ensemble
102
113
-40
116
330
157
16
81
88
113
180
131
Autofinancement
excédent brut de fonctionnement
174
211
181
220
254
217
161
215
158
194
175
214
CAF brute (j)
125
169
129
176
202
172
97
166
91
148
133
169
CAF nette du remboursement en capital
25
54
19
69
82
60
-27
50
-36
30
-9
50
Endettement
encours total 31/12/N (k)
1 354
1 209
1 351
1 213
1 438
1 238
1 435
1 282
1 493
1 322
1 723
1 335
annuité de dette
147
153
163
145
172
153
188
158
197
159
190
158
Fonds de roulement
13
67
-115
75
111
107
-38
85
-17
88
109
128
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
78/85
Annexe n° 5 : fonds de roulement et besoin en fonds de roulement
Tableau n° 30 : Le fonds de roulement
au 31 décembre en €
2012
2013
2014
2015
2016
Dotations, réserves et affectations
159 757 470
172 765 691
176 600 074
186 200 297
193 562 520
+/- Différences sur réalisations
580 351
585 266
1 103 494
1 636 827
979 352
+/- Résultat (fonctionnement)
10 261 827
3 662 994
3 182 235
4 568 716
5 734 120
+ Subventions
89 967 273
99 332 742
110 425 473
119 037 015
124 212 121
dont subventions transférables
10 625 130
10 625 130
10 625 130
10 625 130
5 500
dont subventions non transférables
79 342 143
88 707 612
99 800 343
108 411 884
124 206 621
= Ressources propres élargies
260 566 922
276 346 693
291 311 276
311 442 854
324 488 114
+ Dettes financières (hors obligations)
86 311 153
84 937 267
88 117 965
100 077 341
93 679 668
= Ressources stables (E)
346 878 075
361 283 960
379 429 241
411 520 195
418 167 782
Immobilisations propres nettes (hors en
cours)
204 913 032
210 888 492
217 492 389
220 731 839
221 496 988
+ Immobilisations en cours
136 789 185
154 262 404
164 541 027
175 853 252
183 548 028
+ Immobilisations nettes concédées,
affectées, affermées ou mises à disposition
- 1 664 867
- 1 664 867
- 1 664 867
- 1 664 867
- 1 664 867
+ Immobilisations reçues au titre d'une mise
à disposition ou d'une affectation
50 507
50 507
50 507
50 507
50 507
+ Immobilisations sous mandats ou pour
compte de tiers (hors BA, CCAS et caisse des
écoles)
105 085
127 672
127 672
127 672
132 472
+ Charges à répartir et primes de
remboursement des obligations
0
0
0
10 230 874
9 231 489
= Emplois immobilisés (F)
340 192 941
363 664 207
380 546 727
405 329 276
412 794 617
= Fonds de roulement net global (E-F)
6 685 134
- 2 380 247
- 1 117 487
6 190 919
5 373 165
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
79/85
Tableau n° 31 : : Le besoin en fonds de roulement
en €
2012
2013
2014
2015
2016
Stocks
0
0
0
0
0
+ Redevables et comptes rattachés
1 937 408
2 265 952
2 268 817
2 611 668
2 152 709
- Encours fournisseurs
2 826 513
3 718 157
6 258 352
3 357 722
3 401 736
dont fournisseurs d'immobilisations
143 051
687 984
2 284 584
174 688
217 333
= Besoin en fonds de roulement de
gestion
-889 105
-1 452 206
-3 989 535
-746 054
-1 249 027
- Dettes et créances sociales
0
3 175
1 334
145
2 663
- Dettes et créances fiscales
76
76
2 596
3 013
1 681
- Autres dettes et créances sur Etat et
collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges à payer)
1 123 117
-674 294
-916 072
-901 658
-8 100 761
- Autres dettes et créances
5 689 537
8 072 605
7 025 830
7 354 637
15 113 221
dont dépenses à classer ou régulariser
(qui augmentent le BFR)*
47 466
45 929
249 786
206 272
185 207
dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)*
6 834 683
6 726 494
5 578 176
5 577 911
6 037 965
dont autres comptes créditeurs (dettes
d'exploitation qui diminuent le BFR)*
102 306
95 439
54 408
1 304
63 490
dont autres comptes débiteurs (créances
d'exploitation qui augmentent le BFR)*
3 164 263
1 022 047
1 181 320
1 036 479
890 451
dont compte de rattachement avec les
budgets annexes**
1 421 220
1 128 644
1 222 975
1 817 852
2 233 562
dont compte de rattachement avec le
CCAS et la Caisse des écoles**
0
0
0
0
0
= Besoin en fonds de roulement global
-7 701 834
-8 853 767
-10 103 223
-7 202 191
-8 265 831
* présentation en valeur absolue ** un solde créditeur (+) diminue le BFR, un solde débiteur (-) l'augmente
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
80/85
Annexe n° 6 : régime des congés de la ville de Sarcelles
Congés annuels
Congés d’été
23 jours ouvrés
, devant être pris avant le 30 avril de l’année
suivante.
Une bonification de 2 jours est accordée lorsque 15 jours
ouvrés sont pris avant le 15 juin ou après le 15 septembre.
Congés d’hiver
5 jours ouvrés
, non fractionnables, à prendre entre le 1
er
novembre et le 30 avril de l’année suivante.
Congés supplémentaires
39 heures
de « tickets
» pouvant être pris par quarts d’heure,
demi-heures, ou heures.
5 jours mobiles
, à prendre dans l’année.
1 journée
accordée au personnel féminin, à l’occasion de la
« fête de la femme ».
1 demi-journée
accordée aux mères de familles ayant des
enfants de moins de 16 ans pour la préparation des fêtes de
Noël ou du jour de l’an.
Congés exceptionnels
Déménagement
1 journée
si l’agent reste en fonction au sein de la commune.
Mariage ou PACS
Des agents :
8 jours ouvrables
.
Des enfants :
3 jours ouvrables
.
Des frères, sœurs, beaux
-frères, belles-
sœurs pupilles,
ascendants :
3 jours ouvrables
.
Des oncles, tantes, nièces, neveux, cousins, cousines :
1
jour ouvrable
.
Naissance
3 jours ouvrables
accordés au personnel masculin.
Décès
Des conjoints, parents, beaux-parents, tuteurs, enfants :
5
jours ouvrables
.
Des frères, sœurs, beaux
-frères, belles-
sœurs, pupilles,
ascendants :
3 jours ouvrables
.
Des oncles, tantes, nièces, neveux, cousins, cousines :
1
jour ouvrable
.
Enfants malades
Enfants de moins de 12 ans :
10 jours ouvrés
par an
fractionnés, ou
15 jours de suite
.
Enfants de 12 à 16 ans :
5 jours ouvrés
par an.
Une majoration de 3 jours est accordée aux parents ayant 2
enfants ou plus de moins de 12 ans.
Maladie très grave
Des conjoints, père, mère, beau-père, belle-mère, enfants de
plus de 16 ans, tuteur ou tutrice :
5 jours ouvrables
.
Des frères, sœurs, beaux
-frères, belles-
sœurs, pupille,
ascendants :
3 jours ouvrables
.
Attribution de médailles du travail
(octroyées après une certaine durée de
service dans la commune)
Médaille d’argent (20 ans)
:
5 jours ouvrés
.
Médaille vermeil (30 ans) :
8 jours ouvrés
.
Médaille d’or (40 ans)
:
10 jours ouvrés
.
Congés bonifiés pour agents
ultramarins
139
30 jours
consécutifs tous les trois ans.
Source : commune (règlement intérieur de mai 1981,
protocole d’accord de 2001
, et note interne récapitulative du
système de congés actuellement en vigueur).
139
Institués sur le fondement de l’article 57, 1° de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la f
onction
publique terr
itoriale, du décret du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions de cet article, et du décret du 20 mars
1978 relatif, pour les départements d’outre
-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux
magistrats et
fonctionnaires civils de l’État.
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
81/85
Annexe n° 7 : j
ours d’absence
par motif
En heures
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution 2010-2015 en %
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Titulaires
Non
titulaires
Total
Maladie, dont :
37 320
3 610
40 930
38 692
3 656
42 348
41 831
3 903
45 734
42 411
3 654
46 065
39 695
3 611
43 306
6 %
0 %
6 %
maladie ordinaire
18 239
1 702
19 941
17 505
2 384
19 889
18 874
2 435
21 309
18 281
2 501
20 782
19 150
1 766
20 916
5 %
4 %
5 %
maladie professionnelle
419
0
419
902
0
902
624
247
871
808
27
835
1 019
53
1 072
143 %
N/A
156 %
LM, MLD et grave maladie
14 539
1 184
15 723
15 560
1 040
16 600
17 931
553
18 484
19 168
365
19 533
15 974
1 409
17 383
10 %
19 %
11 %
accidents du travail
imputables au service
2 760
307
3 067
3 407
145
3 552
3 503
342
3 845
2 472
734
3 206
1 527
225
1 752
-45 %
-27 %
-43 %
accidents du travail
imputables au trajet
944
417
1 361
416
87
503
275
79
354
874
0
874
1 006
105
1 111
7 %
-75 %
-18 %
Maternité, paternité,
adoption
1 745
152
1 897
2 108
101
2 209
2 391
356
2 747
2 343
490
2 833
2 260
665
2 925
30 %
338 %
54 %
Exercice du droit syndical
–
conflits sociaux
348
0
348
172
0
0
99
0
0
454
0
0
198
0
198
-43 %
N/A
-43 %
Formation
721
214
935
1 193
99
1 292
1 180
306
1 486
1 189
302
1 491
1 032
110
1 142
43 %
-49 %
22 %
Autres formes d
’
absences
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 %
0 %
0 %
Total jours d’absence
40 134
3 976
44 110
42 165
3 856
46 020
45 501
4 565
50 065
46 397
4 446
48 898
43 185
4 386
47 571
8 %
10 %
8 %
Total jours d
’
absentéisme
39 065
3 762
42 827
40 800
3 757
44 557
44 222
4 259
48 481
44 754
4 144
48 898
41 955
4 276
46 231
7 %
14 %
8 %
Source
: données fournies par la commune, calculs CRC Île-de-France.
Notes
: les jours d’absentéisme incluent uniquement les jours d’absences pour maladie, maternité, paternité ou adoption par le nombre d’agents. Les données n’étaient pas
disponibles pour 2010.
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cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
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Exercices 2010 et suivants
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Observations définitives
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82/85
Annexe n° 8 : e
stimation du coût de l’absentéisme
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution 2010-2015 en %
Par motif
d
’
autorisation
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation
impact
financier
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation
impact
financier
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation
impact
financier
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation
impact
financier
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation
impact
financier
Nombre
d
’
agents
concernés
Nombre
total de
jours
accordés
Évaluation impact
financier
maladie
ordinaire
581
19 941
1 674 573
€
509
19 889
1 616 763 €
516
21 309
1 791 156
€
510
20 782
1 765 385
€
629
20 916
1 862 397
€
8 %
5 %
11 %
maladie
professionnelle
3
419
38 859 €
4
902
86 260 €
12
871
66 580 €
11
835
79 112 €
9
1 072
101 298
€
200 %
156 %
161 %
LM, MLD et
grave maladie
50
15 723
1 208 821 €
57
16 600
1 277 186
€
62
18 484
1 470 520 €
60
19 533
1 566 298 €
49
17 383
1 313
773 €
-2 %
11 %
9 %
accidents du
travail
imputables au
service
59
3 067
257 983 €
68
3 552
318 298 €
63
3 845
332 832 €
58
3 206
277 213 €
55
1 752
167 207 €
-7 %
-43 %
-35 %
accidents du
travail
imputables au
trajet
26
1 361
95 701 €
10
503
44 173 €
8
354
39 689 €
11
874
91 010 €
19
1 111
105 241 €
-27 %
-18 %
10 %
Maternité,
paternité,
adoption
21
1 897
143 506 €
21
2 209
178 687 €
30
2 747
240 846 €
34
2 833
237 682 €
32
2 925
255 984 €
52 %
54 %
78 %
Total
740
42 408
3 419 443
€
669
43 655
3 521 367
€
691
47 610
3 941 623
€
684
48 063
4 016 700
€
793
45 159
3 805 900
€
7 %
6 %
11 %
Source
: commune
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
83/85
Annexe n° 9 :
comparaison du nombre de jours d’autorisation d’absence, par motif, accordé par la ville de Sarcelles avec l’échantillon
du Rapport
sur le temps de travail dans la fonction publique de mai 2016
%
Rép.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
ou +
Ma
riage de l’agent
100 %
7 %
2 %
79 %
3 %
3 %
4 %
Mariage de membres de la famille (1)
92 %
9 %
34 %
32 %
22 %
1 %
3 %
1 %
Décès du conjoint, d’un enfant, d’un parent
99 %
1 %
36 %
2 %
55 %
2 %
1 %
2 %
Décès d’autres membres de la famille (2)
94 %
7 %
41 %
21 %
25 %
5 %
2 %
Naissance ou adoption
94 %
7 %
1 %
1 %
74
%
2 %
1 %
1 %
1 %
4 %
6 %
1 %
2 %
1 %
Garde d’un enfant malade (3)
92 %
3 %
1 %
1 %
5 %
6 %
25 %
1 %
1 %
1 %
49 %
1 %
5 %
2 %
Rentrée scolaire (
heures
)
63 %
73 %
9 %
6 %
3 %
9 %
Candidature à un concours administratif
71 %
23 %
42 %
21 %
2 %
3 %
7 %
1 %
1 %
1 %
Attribution d’une médaille à l’agent (4)
54 %
85 %
6 %
1 %
5 %
1 %
2 %
Déménagement
60 %
20 %
63 %
10 %
6 %
1 %
1 %
Autres motifs (5)
18 %
5 %
11 %
16 %
14 %
3 %
22 %
5 %
3 %
5 %
3 %
3 %
5 %
5 %
Source
: Philippe Laurent, Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, mai 2016, p. 122. Ajouts concernant Sarcelles par la CRC Île-de-France.
Lecture
: 71
% des enquêtés ont répondu à la question sur l’octroi d’autorisations d’absence pour le passage d’un concours administratif.
Parmi les répondants, 23
% n’accordent aucune autorisation
d’absence, 42
% accordent un maximum de 1 jour, 21 % un maximum de 2 jours. Les cases colorées correspondent au nombre de jours octroyés par la ville de Sarcelles. Plusieurs cases sont colorées
lorsque le nombre de jours octroyés est variable (voir notes).
Notes
:
(1)
un ou trois jours octroyés à Sarcelles selon la proximité du lien familial ;
(2)
un ou trois jours octroyés à Sarcelles selon la proximité du lien familial ;
(3)
dix jours fractionnés, ou quinze jours
de suite octroyés à Sarcelles ;
(4)
cinq, huit et dix jours octroyés à Sarcelles à l’occasion de l’obtention des différentes médailles du travail (argent, vermei
l et or) ;
(5)
parmi les autres motifs cités lors
de l’enquête : maladie ou accident grave d’un parent au 1
er
degré, fête religieuse, veille de concours, mandat électif, délai de route majorant les autorisations d’absence pour motif fa
milial, don du
sang, bilan de santé, fête des mères, etc
. À Sarcelles, trois ou cinq jours sont octroyés en cas de maladie grave d’un membre de la famille, en fonction de la proximi
té du lien familial.
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
84/85
Annexe n° 10 : Glossaire des sigles
ANRU
Agence nationale pour la rénovation urbaine
AP/CP
Autorisation de programme / crédit de paiement
APUL
Administration publique locale
ARTT
Aménagement et réduction du temps de travail (équivalent de RTT).
BFR
Besoin en fonds de roulement
BOAMP
Bulletin officiel d’annonces des marchés publics
CAF
Capacité
d’autofinancement
CAFFIL
Caisse française de financement local
CCAS
Centre communal d’action sociale
CE
Conseil d’État
CET
Compte épargne-temps
CFE
Cotisation foncière des entreprises
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CIG
Centre interdépartemental de gestion
CJF
Code des juridictions financières
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
CRC
Chambre régionale des comptes
DDFiP
Direction départementale des finances publiques
DGAS
Directeur général adjoint des services
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DGF
Dotation globale de fonctionnement
DGFiP
Direction générale des finances publiques
DGS
Directeur général des services
DGST
Directeur général des services techniques
DPGF
Décomposition du prix global et forfaitaire
DQE
Détail quantitatif estimatif
DSU
Dotation de solidarité urbaine
EPCI
Établissement public de coopération intercommunal
Commune de Sarcelles (95)
–
cahier n° 1
« situation financière et qualité des comptes »
–
Exercices 2010 et suivants
–
Observations définitives
S2-210474/BB
85/85
ETP
Équivalent temps plein
ETPT
Équivalent temps plein travaillé
FPIC
Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FSRIF
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
GPEEC
Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
GVT
Glissement vieillesse-technicité
HT
Hors taxes
IAT
Indemnité d
’
administration et de technicité
IEMP
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
IFTS
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
IHTS
Indemnité horaire pour travaux supplémentaire
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Loi MAPTAM
Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles
Loi NOTRé
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
MAPA
Marché à procédure adaptée
NBI
Nouvelle bonification indiciaire
PFR
Prime de fonctions et de résultats
PPI
Plan pluriannuel d’investissement
PSR
Prime de service et de rendement
RAFP
Régime de retraite additionnelle de la fonction publique
RAR
Restes à réaliser
REC
Rapport sur l
’
état de la collectivité
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l
’
expertise
et de l
’
engagement professionnel
RTT
Réduction du temps de travail
(équivalent d’ARTT)
SIRH
Système d’information de gestion des ressources humaines
TTC
Toutes taxes comprises
UGAP
Union des groupements d’achat public
REPONSE DU MAIRE
ET DE L’ANCIEN MAIRE
DE SARCELLES (*)
(*)
Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de ses auteurs,
conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions
financières.
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6 cours des Roches
–
Noisiel
B.P. 187
77315 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 2
Tél. : 01 64 80 88 88
Courriel : crcidf@idf.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Île-de-France
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
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