ROD 2017-007 du 18 mai 2017
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIF A LA GESTION
DU SYNDICAT MIXTE « AQUARIUM DE NOUMEA ET DE LA
PROVINCE SUD »
EXERCICES 2012 et suivants
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
SYNTHESE
Le syndicat mixte a été créé en 2005 par la Nouvelle-Calédonie, la province Sud et la Ville de
Nouméa pour gérer le nouvel aquarium, ouvert au public en 2007. Le syndicat mixte est
administré par un conseil d’administration composé de représentants des membres
fondateurs, à raison de quatre représentants pour la province Sud et la Commune de Nouméa
et de deux représentants pour la Nouvelle-Calédonie. Les membres fondateurs contribuent au
financement du syndicat mixte à hauteur respectivement de 40% pour la province Sud et la
Commune de Nouméa et de 20% pour la Nouvelle-Calédonie. La chambre souligne que cette
clef de répartition statutaire est juridiquement opposable aux membres du syndicat.
D’une manière générale, l’instruction a mis à jour une insuffisance de rigueur dans la gestion
courante de l’établissement et une absence de vision prospective.
Un projet qui devait s’autofinancer
Aux termes de la convention de financement au titre du fonds européen de développement,
« l’aquarium représentera un service public et en même temps une infrastructure touristique
(…). Les revenus permettront une autosuffisance dès la cinquième année, permettant de
donner une autonomie financière à l’Administration ». La chambre constate que cette
perspective n’a pas été atteinte, ni même amorcée, et que les participations des membres
statutaires représentent, en 2015, 56% des produits de fonctionnement et, en volume, un
niveau équivalent à celui du premier exercice d’exploitation, soit 154 MF CFP contre
160 MF CFP.
Une activité qui s’essouffle
L’aquarium a accueilli 119 988 visiteurs payants en 2015 contre 107 196 en 2012, soit une
augmentation de 12%. Le nombre d’entrées connait cependant un fléchissement en 2015
(-1,3%). L’effet ouverture du parc constaté en 2014, avec une augmentation de 7,7% du
nombre d’entrées, n’est pas confirmé en 2015. Les travaux liés aux malfaçons, qui devront
être entrepris à brève échéance, affecteront la fréquentation et le chiffre d’affaires de
l’établissement.
En 2015, les visiteurs locaux et les croisiéristes, principalement des australiens, représentent
respectivement 45% et 28% des entrées. Les visiteurs locaux ne constituent plus, pour la
première fois depuis l’ouverture de l’aquarium, la clientèle principale. Par ailleurs,
l’établissement peine à valoriser le potentiel de développement que constituent les
croisiéristes.
L’activité pédagogique de l’établissement connait un développement important illustré par le
volume d’animations hebdomadaires qui est multiplié par quatre entre 2012 et 2015. Il est peu
probable cependant qu’une augmentation du volume des animations puisse générer une
augmentation sensible de la fréquentation.
L’aménagement du parc : un projet non maîtrisé
L’opération d’aménagement du parc aurait dû, en raison de son montant prévisionnel, donner
lieu à une procédure formalisée conformément aux dispositions de la délibération n° 136/CP
portant règlementation des marchés publics. De plus, une part importante de dépenses a été
réalisée hors marchés. L’établissement a manqué aux obligations de transparence et de mise
en concurrence, créant une insécurité juridique et un risque financier.
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
In fine, le coût des travaux et des aménagements, hors études et maîtrise d’oeuvre, s’est élevé
à 118,2 MF CFP contre une estimation initiale de 62,4 MF CFP, soit une augmentation de près
de 90%. Par ailleurs, l’opération a été financée, pour partie, sur des crédits de fonctionnement
ce qui a conduit à en brouiller la lisibilité.
La réalisation de ce projet, du fait d’une insuffisante préparation, a affecté l’équilibre budgétaire
de l’établissement et généré des difficultés importantes de trésorerie.
Repenser le modèle de développement
L’établissement ne dispose pas de données statistiques fiables sur son activité et ne mesure
pas le coût de ses missions. Ces constats conduisent la chambre à recommander à
l’établissement de recenser de manière rigoureuse le nombre d’entrées, par type de clientèle,
et de se doter d’outils de comptabilité analytique afin de disposer de données fiables pour la
définition et l’évaluation de ses orientations.
La gestion de l’établissement ne comporte pas de dimension prospective. Ainsi,
l’augmentation des tarifs au 1
er
janvier 2016 ne traduit pas une orientation stratégique, mais
répond à la contrainte de restaurer la capacité d’autofinancement à la suite de l’opération
d’aménagement du parc. Une première phase d’aménagement du parc a été réalisée sans
qu’un projet d’ensemble et un calendrier ne soient définis. Par ailleurs, les éléments recueillis
quant à la fréquentation de l’établissement par les différents types de clientèle ne font pas
l’objet de mesures adaptées.
La chambre ne peut que recommander à l’établissement l’adoption d’un plan de
développement à moyen terme qui définira les objectifs stratégiques, les actions à mettre en
oeuvre pour les atteindre, un calendrier de réalisation et des indicateurs de suivi et
d’évaluation. Celui-ci devra définir le niveau soutenable de l’engagement financier des
membres statutaires au regard de la réalisation des missions et des objectifs fixés et sera
l’occasion d’examiner l’ensemble des modes de gestion envisageables.
Des pratiques qui affectent la fiabilité des comptes
Il ressort de l’examen des comptes que les écritures de transfert des immobilisations en cours
ne sont pas réalisées de façon régulière, que les provisions pour dépréciation de créances et
gros entretien ne sont pas constituées et que les amortissements ne sont pas inscrits pour leur
totalité dès le budget primitif. Par ailleurs, le rattachement des produits et des charges à
l’exercice n’est pas systématiquement effectué et des factures ne sont pas réglées dès leur
réception. Ces pratiques affectent la sincérité des comptes et l’image fidèle de la réalité que
ces derniers doivent traduire.
Restaurer l’autofinancement
L’épargne nette s’établit, après retraitement, à 5 MF CFP en 2015 contre 39,2 MF CFP en
2012, soit une diminution de 87%. Cette diminution traduit le différentiel d’évolution des
dépenses et des recettes de fonctionnement, qui augmentent respectivement de 11,9% et de
0,5%, et la prise en compte à compter de 2014 du remboursement de l’annuité liée aux travaux
d’aménagement du parc. Le taux d’épargne nette est de 1,7% en 2015 contre 14% en 2012.
L’établissement a puisé dans son fonds de roulement, en 2014, pour financer l’aménagement
du parc. Le fonds de roulement retraité s’établit à 16,8 MF CFP en 2015, soit 22 jours de
fonctionnement, contre 53,7 MF CFP en 2012, soit 82 jours de fonctionnement. Cette situation
a obéré la trésorerie de l’établissement qui a rencontré d’importantes difficultés pour le
règlement de ses fournisseurs.
4
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
L’établissement devra, en conséquence, restaurer son autofinancement afin, d’une part, de
conforter son fonds de roulement et sa trésorerie et, d’autre part, d’assurer le financement de
son plan patrimonial et de son développement.
L’ordonnateur indique que « ce rapport met en exergue l’impérative nécessité de réformer le
fonctionnement de l’établissement, en impliquant toutes les parties prenantes dans une
réflexion portant sur une nouvelle gouvernance, un nouveau mode de gestion dans un
nouveau cadre statutaire. Il est temps d’inscrire rapidement cette structure dans une
perspective différente répondant aux ambitions affichées par les membres fondateurs et qui
ont présidé à la création de cet outil touristique majeur pour le territoire ». Le président du
gouvernement et la maire de Nouméa abondent en ce sens.
5
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
SOMMAIRE
1
LE CADRE GENERAL DU CONTROLE
.......................................................................
11
R
APPEL DE LA PROCEDURE
.......................................................................................
11
P
RESENTATION SUCCINCTE DE L
’
AQUARIUM ET DU SYNDICAT MIXTE
...........................
11
2
L’ADMINISTRATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
.............................
13
L
ES DISPOSITIONS APPLICABLES
...............................................................................
13
L
A CREATION DU SYNDICAT
.......................................................................................
13
L
ES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR
...............................................................
14
L
A GESTION DU PERSONNEL
......................................................................................
16
2.4.1
Optimiser la gestion des ressources humaines
...............................................................
16
2.4.2
Des contrats sans fondement juridique
...........................................................................
17
L
E TRANSFERT DE GESTION
......................................................................................
19
L
E RISQUE JURIDIQUE INHERENT AUX RELATIONS AVEC L
’
ASSOCIATION
« F
ONDATION
C
ATALA
-S
TUCKI
»
................................................................................................................
19
3
DES PRATIQUES QUI AFFECTENT LA FIABILITE DES COMPTES
.........................
21
D
ES DOCUMENTS BUDGETAIRES INCOMPLETS
............................................................
21
L
A REALISATION DES DEPENSES ET DES RECETTES D
’
EQUIPEMENT
.............................
22
L
A REALISATION DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
..................
22
L
E DEFAUT DE TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS EN COURS
......................................
23
U
NE EVALUATION INSINCERE DES AMORTISSEMENTS
.................................................
23
D
ES PROVISIONS A CONSTITUER
...............................................................................
24
3.6.1
Les provisions pour dépréciation d’actifs
.........................................................................
24
3.6.2
Les provisions pour gros entretien
...................................................................................
25
D
ES CHARGES ET DES PRODUITS NON RATTACHES OU NON COMPTABILISES
...............
26
D
ES RETENUES DE GARANTIE A SOLDER
....................................................................
27
4
L’ANALYSE FINANCIERE
............................................................................................
28
U
N PROJET MIXTE DEVANT S
’
AUTOFINANCER
.............................................................
28
L’
ATTRITION DE L
’
EPARGNE DE GESTION
....................................................................
29
L
ES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
.........................................................
30
4.3.1
Des charges à caractère général sous évaluées
............................................................
30
4.3.2
Suivre et maîtriser les charges de personnel
..................................................................
32
L
ES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
..........................................................
32
4.4.1
Une érosion récente des produits des services
...............................................................
33
4.4.2
Des participations en retrait
.............................................................................................
34
L
A PRECARISATION DU FONDS DE ROULEMENT ET DE LA TRESORERIE
.........................
35
L’
HYPOTHEQUE DES MALFAÇONS DES OUVRAGES
......................................................
37
5
L’AMENAGEMENT DU PARC : UN PROJET NON MAITRISE
...................................
39
U
NE PROCEDURE CONTESTABLE
...............................................................................
39
U
NE DEFINITION INSUFFISANTE DES BESOINS
.............................................................
40
U
N FINANCEMENT PEU LISIBLE
..................................................................................
42
6
UNE ACTIVITE QUI S’ESSOUFFLE
.............................................................................
44
U
NE FREQUENTATION QUI STAGNE A COMPTER DE
2015
............................................
44
6.1.1
Un tassement des entrées payantes
...............................................................................
44
6.1.2
Fiabiliser les données par origine
....................................................................................
45
V
ALORISER LE POTENTIEL DES CROISIERISTES
..........................................................
47
L’
ACTIVITE PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE
...............................................................
48
6.3.1
L’animation pédagogique
.................................................................................................
48
6.3.2
L’activité scientifique
........................................................................................................
49
6
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
U
NE AUGMENTATION DES TARIFS CONTRAINTE
..........................................................
49
6.4.1
Les droits d’entrée
...........................................................................................................
49
6.4.2
La boutique
......................................................................................................................
51
6.4.3
Les locations
....................................................................................................................
51
S
ECURISER LA PERCEPTION DES RECETTES
..............................................................
52
D
EFINIR UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION
............................................................
54
7
DEFINIR UN MODELE DE DEVELOPPEMENT
...........................................................
56
U
N DIAGNOSTIC LACUNAIRE
......................................................................................
56
7.1.1
Mesurer le coût des activités
...........................................................................................
56
7.1.2
Des orientations à valoriser
.............................................................................................
58
E
LABORER UN SCHEMA DIRECTEUR
...........................................................................
59
8
REPONSE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
.....................................
62
R
EPONSE DE
M
ONSIEUR LE PRESIDENT DE L
’
ASSEMBLEE DE LA PROVINCE
S
UD
..........
62
7
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Liste des recommandations formulées par la chambre
territoriale des comptes
Recommandation n° 1 :
.......................................................................................................
17
La chambre recommande au syndicat l’élaboration d’un bilan social qui lui permettrait
de disposer de données formalisées sur les différents volets de la gestion des
ressources humaines.
Recommandation n° 2 :
.......................................................................................................
20
La chambre recommande au syndicat de clarifier les relations financières et de gestion
avec l’association « Fondation Catala-Stucki » dont il est membre.
Recommandation n° 3 :
.......................................................................................................
28
La chambre rappelle au syndicat et à ses membres la nécessité de tendre vers la
réalisation des objectifs de la convention de financement n° 5819/NC.
Recommandation n° 4 :
.......................................................................................................
32
La chambre recommande au syndicat de réaliser un suivi et une analyse de sa masse
salariale afin d’identifier ses composantes et celles de son évolution, comme le
glissement vieillesse technicité (GVT), les créations ou transformations de postes et les
remplacements pour congés longue maladie ou maternité.
Recommandation n° 5 :
.......................................................................................................
38
La chambre recommande qu’une information précise et complète soit apportée au
conseil d’administration sur la question des malfaçons.
Recommandation n° 6 :
.......................................................................................................
47
La chambre recommande au syndicat de recenser de manière rigoureuse le nombre
d’entrées selon le mode de vente, la catégorie tarifaire et le pays d’origine, afin de
disposer de données fiables permettant de définir et d’évaluer ses orientations.
Recommandation n° 7 :
.......................................................................................................
48
La chambre recommande au syndicat de valoriser le potentiel que constituent les
croisiéristes par tous les moyens jugés pertinents par celui-ci.
Recommandation n° 8 :
.......................................................................................................
51
La chambre recommande au syndicat de réfléchir à l’évolution du mode d’organisation
de l’activité boutique pour en assurer la régularité, la sécurité et le dynamisme.
Recommandation n° 9 :
.......................................................................................................
52
Dans une optique de lisibilité budgétaire et promotionnelle, la chambre recommande au
syndicat de clarifier sa politique en matière de location d’espaces.
8
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Recommandation n° 10 :
.....................................................................................................
54
La chambre recommande au syndicat de mettre en place, au plus tôt, une comptabilité
de stocks concernant la boutique, de veiller à la tenue rigoureuse des régies, de
renforcer l’organisation et d’améliorer le fonctionnement de l’accueil et de la boutique.
Recommandation n° 11 :
.....................................................................................................
55
La chambre recommande au syndicat de définir un plan global de communication qui
s’inscrira dans le cadre de son schéma stratégique et contribuera à la réalisation de ses
objectifs. Celui-ci définira les modalités d’évaluation et de mesure des résultats des
actions conduites en termes de fréquentation.
Recommandation n° 12 :
.....................................................................................................
58
La chambre recommande au syndicat de se doter d’outils de comptabilité analytique
afin d’évaluer le coût de ses différentes missions et activités et de disposer de données
fiables pour la définition de ses orientations.
Recommandation n° 13 :
.....................................................................................................
60
La chambre recommande au syndicat l’adoption d’un plan de développement à moyen
terme qui définira les objectifs stratégiques de l’établissement, les actions à mettre en
oeuvre pour les atteindre, un calendrier de réalisation et des indicateurs de suivi et
d’évaluation.
Recommandation n° 14 :
.....................................................................................................
61
La chambre recommande de renforcer la synergie entre la stratégie et les actions
menées par le syndicat et les politiques conduites en matière de développement du
tourisme, et à cette fin, notamment, d’examiner le principe d’une représentation des
acteurs institutionnels du tourisme à son conseil d’administration.
9
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Liste des rappels d’obligations juridiques
formulées par la chambre territoriale des comptes
Rappel d’obligation juridique n° 1 :
....................................................................................
15
La chambre rappelle au syndicat mixte qu’il ne doit pas pratiquer de consultation à
domicile sans modification des statuts.
Rappel d’obligation juridique n° 2 :
....................................................................................
18
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de respecter les dispositions régissant la
fonction publique en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Rappel d’obligation juridique n° 3 :
....................................................................................
21
Le syndicat doit joindre aux documents budgétaires l’ensemble des états annexes
prévus par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et la loi n° 99-210 du
19 mars 1999.
Rappel d’obligation juridique n° 4 :
....................................................................................
23
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de procéder régulièrement au transfert
des immobilisations en cours afin de permettre leur amortissement.
Rappel d’obligation juridique n° 5 :
....................................................................................
24
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de procéder à l’inscription, dès le budget
primitif, de la totalité des crédits nécessaires à l’amortissement des immobilisations au
titre du dit exercice.
Rappel d’obligation juridique n° 6 :
....................................................................................
25
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de constituer les provisions
nécessaires pour dépréciation de créances et de procéder à l’apurement des créances
irrécouvrables. Elle l’invite à se rapprocher du comptable public à cet effet.
Rappel d’obligation juridique n° 7 :
....................................................................................
25
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de constituer des provisions pour
gros entretien, justifiées par le plan pluriannuel d’entretien, et de prévoir les crédits
nécessaires à son budget.
Rappel d’obligation juridique n° 8 :
....................................................................................
27
La chambre rappelle au syndicat que les charges et les produits qui peuvent être
comptabilisés doivent faire l’objet d’un mandat ou d’un titre sur l’exercice considéré. Il
appartient au syndicat, par ailleurs, en application du principe d’indépendance des
exercices de procéder au rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils
concernent.
10
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Rappel d’obligation juridique n° 9 :
....................................................................................
42
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de se conformer aux principes
généraux de la commande publique et, particulièrement, aux dispositions de la
délibération n° 136/CP du 1
er
mars 1967 selon laquelle toute dépense publique se
rapportant à un objet unique nettement déterminé doit donner lieu à une définition
préalable des besoins et à un marché soumis aux règles qu’elle fixe dès lors que son
montant excède 20 MF CFP.
Rappel d’obligation juridique n° 10 :
..................................................................................
52
La chambre rappelle au syndicat que toute disposition relative à la politique tarifaire
portant sur les entrées, les produits de la boutique ou les locations, y compris les
réductions et les exonérations, doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil
d’administration.
11
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
1
Le cadre général du contrôle
Rappel de la procédure
La Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a arrêté le 2 février 2017 les
observations provisoires faisant suite à l’examen de la gestion de la province Sud pour les
exercices 2012 et suivants.
Le rapport d’observations provisoires a été notifié par lettre du 10 février 2017 à
Mme Françoise SUVE, ordonnateur en fonctions du syndicat
1
et, par lettre du même jour, à
Mme Isabelle OHLEN, ancien ordonnateur
2
.
Ce rapport a également été adressé, par lettres du 10 février 2017, à Mme Sonia LAGARDE,
Maire de Nouméa
3
, à M. Philippe MICHEL, président de la province Sud
4
, et à
M. Philippe GERMAIN, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
5
.
Les réponses suivantes ont été enregistrées au greffe de la chambre.
La maire de Nouméa a répondu par courrier du 4 avril 2017, enregistré au greffe le 6 avril
suivant.
La présidente du syndicat mixte a répondu par courrier du 12 avril 2017, enregistré au greffe
le même jour.
Le président du gouvernement a répondu par courrier du 14 avril 2017, enregistré au greffe le
même jour.
L’ancien ordonnateur a répondu par courrier du 27 avril 2017, enregistré au greffe le
28 avril 2017.
Le contrôle porte sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière, l’opération d’aménagement
du parc, la fréquentation, l’activité et la stratégie commerciale de l’établissement et la gestion
du personnel.
Présentation succincte de l’aquarium et du syndicat mixte
L’ancien aquarium, communément appelé aquarium de Nouméa, a été fondé en 1956 par le
Dr René CATALA et son épouse Ida STUCKI. Il a été acquis par la Ville de Nouméa en 1977,
puis géré par celle-ci en régie. Le syndicat mixte a été créé par la Nouvelle-Calédonie, la
province Sud et la Ville de Nouméa pour gérer le nouvel aquarium ouvert au public en 2007.
L’originalité de l’aquarium de Nouméa résidait dans la présentation d’organismes dans leur
milieu naturel grâce à un circuit d’eau de mer ouvert (l’eau est puisée dans la baie des citrons)
et un éclairage en lumière naturelle. La découverte de la fluorescence de certains coraux a
également contribué à la renommée de l’aquarium.
1
Courrier non réclamé (avisé le 14 février 2017).
2
Accusé réception du 22 février 2017.
3
Accusé réception du 15 février 2017.
4
Accusé réception du 13 février 2017.
5
Accusé réception du 14 février 2017.
12
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La visite de l’aquarium s’organise autour du « chemin de l’eau » et de la découverte des
différents écosystèmes aquatiques de la Nouvelle-Calédonie (eau douce, mangrove, zone
côtière, lagon…). L’aquarium comprend une trentaine de bacs, dont le grand bac d’une
capacité de 360 m
3
, une salle de projection, un espace pédagogique et une boutique.
La plate-forme humide expérimentale (PHE), inaugurée en 2011, est destinée à l’accueil et à
l’acclimatation des animaux, ainsi qu’à leur quarantaine, leur traitement et leur stabulation et
doit permettre de poursuivre les travaux de recherche et d’expérimentation. Le parc, ouvert en
août 2014, comprend un bassin à tortue, un faré et un cheminement piétonnier. Il offre une
ouverture sur l’extérieur aux visiteurs qui devait permettre de gommer l’effet météorologique
sur la fréquentation.
L’aquarium est ouvert toute l’année tous les jours sauf le lundi. Il a accueilli, en 2015, 120 000
visiteurs payants. Son image et sa promotion sont étroitement associées à celles du lagon, du
récif corallien et de la biodiversité, inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Selon l’article 2 de ses statuts, le syndicat mixte a pour objet la gestion de l’aquarium, la
participation à la promotion, la protection et la conservation des différents milieux aquatiques
de la Nouvelle-Calédonie, la participation à la promotion touristique, la participation à des
programmes pédagogiques, de formation scientifique et de recherche, la contribution à la
diffusion de l’information scientifique et technique en la matière et le développement de
relations de coopération avec des institutions et organisations homologues françaises,
européennes et étrangères.
Le syndicat mixte dispose d’un budget de fonctionnement de 286 MF CFP
6
et emploie 24
agents. L’aquarium est organisé autour des départements administratif, aquariologique et
scientifique et pédagogique.
En décembre 2015, l’aquarium comptait 177 bénévoles, soit 10% de plus qu’en 2014, dont
une trentaine très impliqués dans les activités de l’établissement. Les bénévoles ont travaillé
3 500 heures pour l’aquarium, soit l’équivalent de 1,7 équivalent temps plein, et ont contribué
aux animations grand public
7
, aux animations du phare Amédée et à l’initiative tortues marines
en Nouvelle-Calédonie (ITMNC)
8
. L’animation du réseau, la gestion, l’encadrement et la
formation des bénévoles sont estimés à un mi-temps d’animateur.
L’aquarium a représenté un investissement de 1,487 Md F CFP, financé par le fonds européen
de développement à hauteur de 627 MF CFP, et pour le solde par la province Sud
(413 MF CFP), la Nouvelle-Calédonie (218 MF CFP), la ville de Nouméa (173 MF CFP hors
foncier) et l’Etat, dans le cadre du contrat d’agglomération (56 MF CFP)
9
.
Mme Françoise SUVE, représentant la Ville de Nouméa, et Mme Nina JULIE, représentant la
province Sud, exercent respectivement les fonctions de présidente et de vice-présidente du
syndicat mixte depuis juillet 2014. La présidence était exercée, précédemment, par
Mme Isabelle OHLEN, en tant que représentante de la province Sud. M. Richard FARMAN
assure la direction de l’établissement depuis son ouverture.
6
Budget primitif 2016.
7
Les bénévoles ont mené 52% des animations grand public.
8
Programme de sensibilisation
sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour favoriser la protection et
la conservation des tortues marines.
9
Source : province Sud, fiche mise à jour le 19 janvier 2006.
13
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
2
L’administration et le fonctionnement du syndicat
Les dispositions applicables
Les dispositions applicables aux syndicats mixtes sont fixées par la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et, pour ceux auxquels participent la
Nouvelle-Calédonie ou les provinces, par la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.
Selon l’article 54
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie, « un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la
Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services
présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale
ou un établissement public de coopération intercommunale.
Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des
personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts »
10
.
L’article L. 166-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie dispose que « les
syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par
l’article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ». Ce dernier
article prévoit les dispositions suivantes :
-
« I. (…) La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de
la République » ;
-
« IV.- Les dispositions des titres I
er
à IV du livre II du code des communes sont
applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des paragraphes ci-
après (…) » ; ces dispositions sont relatives aux finances communales et traitent du
budget, des dépenses, des recettes et de la comptabilité ;
-
« VII.- Les délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des
personnes morales qui participent au syndicat mixte en prévoient les autres modalités
de fonctionnement » ;
-
« VIII.- Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les
provinces sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement
des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de
Nouvelle-Calédonie ».
La création du syndicat
Par délibérations concordantes n° 11/CP du 3 mai 2005, n° 02-2005/APS du 15 février 2005
et n° 2005/339 du 7 mars 2005, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud et la Ville de Nouméa
ont créé le syndicat mixte « Aquarium de Nouméa et de la province Sud » et ont approuvé ses
statuts.
Par arrêté n° 633DIRAG/SAJ du 4 juillet 2005 le haut-commissaire de la République a autorisé
la création du syndicat mixte dénommé « Aquarium de Nouméa et de la province Sud
(fondation Catala-Stucki) » et a approuvé ses statuts. Cet arrêté prévoit que le budget du
10
Disposition codifiée à l’article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Ainsi qu'il est dit à
l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (…) ».
14
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
syndicat et son compte administratif sont présentés, chaque année, par le directeur général
au conseil d'administration qui les vote et approuve, que la comptabilité du syndicat mixte est
tenue suivant les règles de l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.14 et que le
comptable du syndicat mixte est le trésorier de la province Sud ; il assiste aux séances du
conseil d'administration sans voix délibérative.
Selon la note explicative de synthèse de la délibération de la Ville de Nouméa, « (…) certaines
des missions et activités de service public assumées par l’Aquarium relèvent de compétences
appartenant à la Nouvelle-Calédonie (actions éducatives auprès des scolaires) et aux
Provinces (éducation du public en matière d’environnement et animation touristique) ». La
création du syndicat répondait, de fait, à la volonté d’associer la Nouvelle-Calédonie et la
province Sud au financement de la construction et du fonctionnement du nouvel aquarium.
Les statuts et le règlement intérieur
Selon l’article 6-1 de ses statuts, le syndicat mixte est administré par un conseil
d’administration composé de représentants des membres fondateurs, à raison de quatre
représentants pour la province Sud et la Commune de Nouméa et de deux représentants pour
la Nouvelle-Calédonie. Sont invités, le trésorier de la province Sud, un représentant de l’office
du tourisme et un représentant de la communauté européenne.
Les procès-verbaux des conseils d’administration ne mentionnent pas la présence du
représentant de l’office de tourisme sur l’ensemble de la période examinée, alors même que
cette représentation apparait de nature à favoriser l’intégration de l’établissement dans son
environnement institutionnel et la promotion de ses activités.
Composition du conseil d’administration (au 20 juillet 2016)
Titulaires
Suppléants
Représentants de la Nouvelle-
Calédonie
-
M. Yves MAGNIER
-
M. Anthony LECREN
-
Mme Rusmaeni
SANMOHAMAT
-
Mme Paule GARGON
Représentants de la province Sud
-
Mme Nina JULIE (vice-
présidente)
-
Mme Pascale DONIGUIAN
-
Mme Paule GARGON
-
M. Aloisio SAKO
-
Mme Marie-Françoise
HMEUN
-
M. Alesio SALIGA
-
M. Eugène UKEIWE
-
M. Roch WAMYTAN
Représentants de la Ville de
Nouméa
-
Mme Françoise SUVE
(présidente)
-
M. Christophe OBLED
-
M. Christophe CHEVILLON
-
Mme Dominique KORFANTY
-
Mme Valérie LAROQUE
-
Mme Diane BUI-DUYET
-
Mme Tuilogona O’CONNOR
-
Mme Francine BEYNEY
Source : syndicat mixte
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre. Il
s’est réuni cinq fois par an de 2012 à 2014, et à quatre reprises en 2015 et en 2016.
Le conseil n’a pas formé de commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Selon l’article 6-3 des statuts, « le conseil d’administration est l’organe délibérant du syndicat
mixte. Il administre par ses délibérations le syndicat mixte. A ce titre, il dispose d’une
compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte et prendre,
notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les décisions se rapportant au vote du
budget, à l’approbation du compte administratif, à l’inscription des dépenses obligatoires… ».
15
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Le président est l’exécutif du syndicat mixte. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au
directeur. Celui-ci assure la direction scientifique, administrative et financière de
l’établissement.
Lors de la réunion du conseil d’administration du 20 décembre 2013, la présidente a évoqué
« la possibilité de réaliser des consultations à domicile pour des questions ne nécessitant pas
un débat contradictoire », la direction devant proposer une modification des statuts à cet effet
lors d’un prochain conseil d’administration. Cette modalité de consultation a été retenue à la
suite du conseil d’administration du 16 mars 2015 concernant des questions d’ordre financier
(habilitation de la présidente à signer une convention et décision modificative du budget).
Selon le directeur, une consultation à domicile aurait également eu lieu dans le cadre du débat
d’orientation budgétaire 2017.
L’ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, que cette démarche avait pour but
d’engager le fonctionnement de l’établissement dans une efficacité et une réactivité qui sont
insuffisamment développées à ce jour.
La chambre relève, qu’en l’état, les statuts ne prévoient pas cette possibilité et qu’en
conséquence, la régularité des délibérations correspondantes pourrait être contestée.
Selon l’article 10, les membres fondateurs contribuent au financement du syndicat mixte à
hauteur respectivement de 40% pour la province Sud et la Commune de Nouméa et de 20%
pour la Nouvelle-Calédonie. A défaut de précisions, l’assiette de ces contributions peut être
comprise comme le solde entre le montant des dépenses et celui des recettes propres de
l’établissement, soit une subvention d’équilibre.
L’organisation fonctionnelle du syndicat mixte est fixée par la délibération n° 2008/58 du
10 octobre 2008, modifiant la délibération n° 2005/16 du 30 novembre 2005, selon laquelle le
syndicat mixte comprend une direction générale chargée de la gestion technique,
administrative et financière de l’aquarium ainsi que de la recherche scientifique et de
l’animation pédagogique, un département aquariologie et un département pédagogique. Cette
délibération sera utilement actualisée pour correspondre à l’organisation en vigueur s’agissant,
notamment, de la composition des départements.
Comme l’indique son préambule, le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités
relatives au fonctionnement du syndicat mixte. Celui-ci fixe des règles applicables aux visiteurs
(heures d’ouverture, consignes de sécurité…) et des règles applicables au personnel (horaires
de travail, accès à l’établissement…). Le règlement intérieur contient, par ailleurs, plusieurs
annexes relatives à l’exercice de la plongée sous-marine, aux mesures disciplinaires, au
respect du bien-être des animaux, à la charte informatique et aux vêtements de travail.
Le règlement intérieur, qui a été approuvé par délibération du 7 octobre 2016, n’était
jusqu’alors pas opposable. Il est indiqué dans la note explicative de synthèse que celui-ci a
été présenté au 16
ème
conseil d’administration
11
, c’est-à-dire à l’ouverture de l’aquarium, et que
son examen a été reporté au conseil suivant. Il est cependant entré en vigueur et a été remis
aux agents qui devaient attester en avoir pris connaissance et s’engager à en appliquer les
dispositions.
Rappel d’obligation juridique n° 1 :
La chambre rappelle au syndicat mixte qu’il ne doit pas pratiquer de consultation à
domicile sans modification des statuts.
11
10 octobre 2008.
16
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La gestion du personnel
2.4.1
Optimiser la gestion des ressources humaines
Selon les données transmises par l’établissement en cours d’instruction, celui-ci dispose d’un
effectif relativement stable sur la période examinée, marqué par la création d’un poste de
chargé de communication à mi-temps et par le renforcement de la fonction accueil (4 agents
en 2016 contre 2 en 2012). Le syndicat compte 24 agents dont 10 fonctionnaires, 8 contrats à
durée indéterminée et 6 contrats à durée déterminée. Seul un agent, en contrat à durée
déterminée, relève du statut de la convention collective des services publics. L’établissement
dispose de quatre agents de catégorie A.
Evolution des effectifs pourvus de 2012 à 2016
2012
2013
2014
2015
2016
Evolution
2016/2012 (en
nombre)
Directeur
1
1
1
1
1
-
Chargé de
communication
1
1
1
Secrétaire
1
1
1
1
-
-1
Secrétaire-
comptable
1
1
2
2
2
1
Aide
comptable
1
1
-
-
-
-1
Hôtesse
d’accueil
2
2
3
3
4
2
Hôtesse
d’accueil
intermittente ¼
temps
1
1
1
1
-
-1
Vendeuse
1
1
0
0
0
-1
Technicien
polyvalent
2
2
2
2
2
-
Manoeuvre
1
1
1
1
1
-
Responsable
aquariologie
1
1
1
1
1
-
Responsable
adjoint
1
1
1
1
1
-
Technicien
d’aquarium
5
5
5
5
5
-
Responsable
scientifique et
pédagogique
1
1
1
1
1
-
Animateur
2
2
2
2
2
-
Chargé de
projet
pédagogique
1
1
1
1
1
-
Technicien de
recherche
1
1
1
1
1
-
Chargé de
mission ITMNC
1
-
-
-
-
-1
Chargé de
projet (mission
tortue)
-
-
-
-
1
1
Total général
24
23
23
24
24
-
Dont ½ temps
1
-
-
1
1
-
Dont ¼ temps
1
1
1
1
-
-1
Source : CTC - syndicat mixte
17
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Les éléments communiqués par l’établissement ne correspondent pas à ceux figurant aux
comptes administratifs. L’établissement devra, en conséquence, fiabiliser l’état qui figure en
annexe au compte administratif et qui fait foi afin que les éléments qui y sont portés
correspondent à la situation réelle des effectifs pourvus. Cet état doit, en effet, permettre la
parfaite information des élus et du public.
Evolution des effectifs pourvus de 2012 à 2015 (tous statuts)
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Comptes
administratifs
23
22
22
29
6
Données
communiquées
par
l’établissement
24
23
23
24
-
Source : comptes administratifs - syndicat mixte
*
*
*
Le bilan social présente la situation de l’ensemble des agents et permet de disposer d’une
photographie des ressources humaines de l’établissement : effectifs (nombre d’équivalent
temps plein, répartition par catégorie d’emploi, par sexe, par âge, par grade), les éléments de
carrière (promotions, avancements, réussite aux concours), les éléments de coûts
(rémunérations, charges sociales…), la formation, les conditions de travail (visite médicale,
accidents du travail, absentéisme…) et le dialogue social. Bien que ne constituant pas une
obligation, l’établissement d’un tel bilan permettrait à l’établissement de disposer d’un recueil
d’information utile à la gestion et au pilotage des ressources humaines.
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande au syndicat l’élaboration d’un bilan social qui lui permettrait
de disposer de données formalisées sur les différents volets de la gestion des
ressources humaines.
2.4.2
Des contrats sans fondement juridique
En application de l’article 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et
obligations des fonctionnaires territoriaux, « 1. Les emplois civils permanents des
administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie sont
occupés par des fonctionnaires régis par le présent statut ainsi que par des agents régis par
la convention collective des services publics.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, les emplois publics peuvent être pourvus par des
non-fonctionnaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient dans
les cas suivants :
18
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
a) lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions
ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou
nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;
b)
pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles ou pour faire face
temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne
peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente
délibération ;
c)
lorsqu’un emploi, quoique permanent, n’implique qu’un service à temps partiel ;
d)
pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel qui ne peut être assuré par des
fonctionnaires ;
e) pour occuper les emplois visés aux articles 2 et 3 de la délibération n° 234 du
13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs
de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie ».
Selon son article 1
er
,
la convention collective des services publics « règle les rapports de travail
entre les administrations territoriales et communales de
la Nouvelle-Calédonie et
Dépendances et tous les personnels ouvriers et assimilés (…) ». Aux termes de l’article 19,
« l’engagement a lieu, en principe, pour une durée indéterminée ».
Plusieurs agents recrutés sur la base de la convention collective des services publics ont vu
leur situation évoluer et sont « sortis » de ce cadre de gestion. Leur nouveau contrat mentionne
que l’intéressé « ne sera plus régi par la convention collective des services publics » et prévoit
le bénéfice des primes et indemnités de la fonction publique. Il en résulte que les intéressés
ne sont désormais régis ni par le statut des fonctionnaires, ni par la convention collective des
services publics et se situent ainsi en dehors de tout cadre juridique, sans que le conseil
d’administration ne soit intervenu en la matière.
Par ailleurs, plusieurs contrats à durée déterminée ne font pas référence, contrairement aux
dispositions ci-dessus rappelées, à l’article 11 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 et au
cas justifiant leur recrutement parmi ceux limitativement énumérés.
L’ancien ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, qu’il a été « habilité par le conseil
à négocier le changement de statut d’une certaine catégorie de personnel (délibération
n°2009/67 du 17 avril 2009). Considérant les carences de la convention collective, notamment
par rapport aux métiers de l’aquarium, il a été décidé, en accord avec les syndicats, que les
agents non fonctionnaires seraient autant que faire se peut contractualisés et que la
rémunération serait cohérente avec celle de la fonction publique ». La chambre note,
cependant, qu’aucune délibération en ce sens n’est intervenue.
Rappel d’obligation juridique n° 2 :
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de respecter les dispositions régissant la
fonction publique en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
L’ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, qu’il s’agit de responsabilités qui ont été
assumées par l’administration en place sans que l’exécutif en soit informé. La chambre
rappelle cependant qu’en application de l’article 7 des statuts, le président « assure
l’administration générale et exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel ». Elle appelle
l’attention de l’ordonnateur sur la responsabilité qui lui incombe en termes de contrôle et de
surveillance de l’administration.
19
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Le transfert de gestion
Par convention de transfert de gestion du 7 août 2006, la commune de Nouméa a mis à la
disposition du syndicat mixte, à titre gratuit, le terrain et les constructions correspondant à
l’ancien et au nouvel aquarium. Il est exposé en préambule que par convention du
18 août 2003, la commune de Nouméa a mis à la disposition de la province Sud à compter du
11 août 2002 et jusqu’au 10 août 2006 inclus, une parcelle municipale d’une superficie
approximative de 1 ha 20 a afin d’y construire le nouvel aquarium. Il est convenu que le
bâtiment correspondant au nouvel aquarium deviendra propriété de la Commune de Nouméa
à la date de réception des travaux. Il en sera de même des constructions ou aménagements
nouveaux qui seront réalisés par le syndicat au cours de la convention.
Selon l’article 4 de la convention de transfert de gestion, le bénéficiaire ne pourra exiger
aucune participation de l’autorité concédante aux frais de prise en charge des grosses
réparations et supportera à ses frais exclusifs les dépenses de fonctionnement et d’entretien.
La convention, qui pourra faire l’objet d’une reconduction expresse, est conclue jusqu’au
18 mai 2035.
Selon les précisions apportées par le comptable public, les comptes de gestion ne laissent
apparaitre aucun mouvement entre les comptes 24 de la collectivité remettante
(« Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ») et les comptes
217 de l’établissement bénéficiaire (« Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à
disposition »).
La maire de Nouméa indique, en réponse à la contradiction, qu’elle a demandé à ses services
de prendre l’attache du trésorier de la province Sud afin de reconstituer les écritures
patrimoniales à effectuer par chacune des parties pour régulariser ce transfert.
Le risque juridique inhérent aux relations avec l’association « Fondation
Catala-Stucki »
Les
statuts
de
l’association
« Fondation
Catala-Stucki »
ont
été
enregistrés
au
haut-commissariat le 16 mars 2016. Aux termes de son article 2, « l’association a pour objet
de promouvoir la conservation, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques de
Nouvelle-Calédonie, en agissant pour la préservation de ces écosystèmes ; luttant contre
l’érosion de la biodiversité ; soutenant des actions de recherche permettant d’améliorer la
connaissance de ces milieux et de ses espèces associées ainsi que de leur évolution ; menant
des actions de formation, de sensibilisation et d’éducation en matière de protection de ces
écosystèmes (…) ». Ces missions se confondent avec celles du syndicat. Le siège social de
l’association est fixé au 61, promenade Roger Laroque, soit à l’adresse du syndicat.
Le directeur du syndicat et l’ancien ordonnateur font partie des membres fondateurs et sont,
respectivement, secrétaire et président de l’association. Le syndicat est membre de droit de
l’association.
Les ressources de l’association comprennent, selon l’article 8 de ses statuts, le montant des
droits d’entrée
12
et des cotisations, le produit des actions, manifestations, expositions et autres
activités organisées par l’association pour générer des ressources financières, les subventions
de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou des communes et toutes ressources autorisées
par la loi. Selon les éléments apportés au cours de l’instruction, la création de cette association
répondrait à la fois à la volonté de favoriser le mécénat et de disposer d’un cadre plus souple
pour la réalisation de certaines actions.
12
Sans précisions sur leur nature.
20
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Au vu des procès-verbaux du conseil d’administration, les recettes des locations, d’une part,
et les sommes perçues au titre des interventions des bénévoles sur l’îlot Amédée, d’autre part,
seraient reversées à l’association. Il est mentionné au procès-verbal du conseil
d’administration du 11 décembre 2015 que « (…) la direction propose que les locations soient
à nouveau envisagées (…) et que les recettes correspondantes soient affectées à l’association
« Fondation Catala-Stucki » pour conférer à ces activités un caractère citoyen ». Depuis 2013,
les bénévoles de l’aquarium réalisent des animations sur l’îlot Amédée. En contrepartie, le
Mary-D (tour-opérateur) reverse 100 F CFP par client transporté à l’aquarium chaque jour ou
un bénévole intervient. Il est précisé au rapport d’activité 2015, que les ressources financières
générées par cette activité, soit 5 MF CFP cumulés depuis 2013, seront reversées par
l’établissement à l’association pour financer des actions de sensibilisation, de conservation et
de recherche.
La chambre relève, qu’en l’état, ces recettes sont affectées à un organisme public doté d’un
poste comptable et que leur affectation à un organisme privé présenterait le risque d’une
gestion irrégulière. Il pourrait être considéré, également, que cette association, créée à
l’initiative du syndicat, ne dispose pas d’une autonomie suffisante vis-à-vis de ce dernier. Elle
pourrait alors être qualifiée d’association transparente, au sens de la jurisprudence des
juridictions financières. En conséquence, au vu des éléments ci-dessus, la chambre souligne
le risque juridique pour les représentants de l’établissement et ceux de l’association lié à la
création et au fonctionnement de celle-ci selon les modalités envisagées.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande au syndicat de clarifier les relations financières et de gestion
avec l’association « Fondation Catala-Stucki » dont il est membre.
21
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
3
Des pratiques qui affectent la fiabilité des comptes
Des documents budgétaires incomplets
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 212-3 et D. 212-2-1 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie, les documents budgétaires sont assortis d’états portant
sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
engagements. Doivent ainsi être annexés aux documents budgétaires, l’état des emprunts et
des dettes, la présentation de l’état des provisions, des méthodes utilisées pour les
amortissements et l’état de variation des immobilisations.
Par ailleurs, conformément à l’article 9 V. de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, le bilan des
acquisitions et cessions est annexé au compte administratif de l’établissement. Ces états ne
figurent pas aux documents budgétaires du syndicat. La chambre rappelle que selon la
jurisprudence administrative leur absence fait peser sur le budget un risque d’annulation.
Les fiches d’opération figurant aux comptes administratifs relatives à la zone technique et au
laboratoire présentent des incohérences. Comme il sera indiqué plus loin, il en est de même de
la fiche d’opération relative au financement du parc. Le cumul des réalisations concernant la
zone technique ressort à 25,3 MF CFP en 2015 contre 124,2 MF CFP de 2012 à 2014. Le
financement du laboratoire fait ressortir, en 2014, un cumul de réalisation de 439 637 F CFP,
sans fiche d’opération les années précédentes et l’exercice suivant.
Financement de l’opération d’équipement n° 90008 : zone technique
Dépenses
en F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts (compte 23)
266 618
266 618
266 618
266 618
Mandats émis
0
0
0
0
Restes à réaliser
266 618
266 618
266 618
0
Crédits annulés
0
0
0
266 618
Cumul des réalisations
124 280 500
124 280 500
124 280 500
25 325 263
Source : comptes administratifs
Financement de l’opération d’équipement n° 90009 : laboratoire
Dépenses
en F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts (compte 23)
0
Mandats émis
0
Restes à réaliser
0
Crédits annulés
0
Cumul des réalisations
439 637
Source : comptes administratifs
La chambre invite l’établissement à veiller à la tenue rigoureuse des fiches d’opération qui
traduisent l’exécution budgétaire et contribuent à l’information du conseil d’administration sur la
réalisation des programmes d’investissement.
Rappel d’obligation juridique n° 3 :
Le syndicat doit joindre aux documents budgétaires l’ensemble des états annexes
prévus par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et la loi n° 99-210 du
19 mars 1999.
22
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La réalisation des dépenses et des recettes d’équipement
Selon l’article L. 211-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « le budget de la
commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles
de la commune (…) ».
Par ailleurs, selon l’article L. 263-11 du code des juridictions financières, « le budget de la
commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère (…) ».
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement, hors restes à réaliser, qui traduit le différé
de financement de l’aménagement du parc, s’établit à 94% en 2014 contre 41,4% en 2012 et
22,8% en 2013. L’exercice 2015 connait à nouveau un faible taux d’exécution.
Taux de réalisation des dépenses d’équipement de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts prévisions
73 320 342
112 297 475
117 978 169
24 807 397
Mandats émis
30 422 485
25 715 306
110 934 839
8 662 766
Taux de réalisation
41,4%
22,8%
94%
34,9%
Restes à réaliser
13 089 202
79 217 915
6 182 853
14 352 583
Taux de réalisation avec les
restes à réaliser
59,3%
93,4%
99,2%
92,7%
L’emprunt contracté pour l’aménagement du parc, soit l’unique recette d’équipement, est
mobilisé en totalité en 2014, soit un taux de réalisation de 100%.
Taux de réalisation des recettes d’équipement de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts
prévisions
0
31 000 000
46 000 000
0
Titres émis
0
0
46 000 000
0
Taux de réalisation
0
0
100%
0
Restes à réaliser
0
31 000 000
-
0
Taux de réalisation
avec les restes à
réaliser
0
100%
100%
0
Source : comptes administratifs
La réalisation des dépenses et des recettes de fonctionnement
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement s’établit à 93% en 2015 contre 97,8%
en 2014 et 94,5% en 2013. Les difficultés de trésorerie de l’établissent peuvent expliquer cette
relative sous-consommation en 2015.
Taux de réalisation des dépenses de fonctionnement de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts prévisions
244 664 550
260 334 000
277 270 000
258 942 276
Mandats émis
236 603 978
241 492 093
264 654 322
234 602 235
Charges rattachées
3 336 720
4 719 900
6 723 170
6 374 927
Taux de réalisation
98%
94,5%
97,8%
93%
Source : comptes administratifs
23
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La réalisation des recettes de fonctionnement, à compter de 2013, traduit une sur-évaluation
sensible des dites recettes. Le syndicat devra faire application du principe de prudence dans
l’évaluation de ses prévisions.
Taux de réalisation des recettes de fonctionnement de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts
prévisions
274 350 000
293 534 000
295 795 000
282 100 000
Titres émis
280 457 362
277 997 270
290 501 405
273 314 584
Produits rattachés
0
0
0
0
Taux de réalisation
102,2%
94,7%
98,2%
96,8%
Source : comptes administratifs
Le défaut de transfert des immobilisations en cours
Le compte 23 « Immobilisations en cours » enregistre à son débit les dépenses afférentes aux
immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Il enregistre à son crédit le montant
des travaux achevés.
En fin d’exercice, le compte 23 fait donc apparaître la valeur des immobilisations qui ne sont
pas achevées. Lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses portées aux comptes 23 sont
virées au compte 21 par opération d’ordre non budgétaire.
Le tableau ci-dessous illustre que les opérations de transfert ne sont pas réalisées de façon
régulière et que, par conséquent, les amortissements correspondants ne sont pas constatés.
Transferts du compte 23 au compte 21 de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Compte 23
(solde débiteur)
174 815 811
149 968 777
240 301 087
241 041 473
Compte 21 (débit
opérations non
budgétaires)
0
28 148 791
0
0
Source : comptes de gestion
Rappel d’obligation juridique n° 4 :
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de procéder régulièrement au transfert
des immobilisations en cours afin de permettre leur amortissement.
L’ancien ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, s’agissant des années 2012 à
2014, que « ce défaut n’avait pas été signalé par le comptable public ». La chambre rappelle
que si ces opérations sont constatées dans les seules écritures du comptable, elles doivent
cependant être initiées par l'ordonnateur.
Une évaluation insincère des amortissements
L’établissement inscrit au budget primitif, sur l’ensemble de la période examinée, un crédit de
8 270 000 F CFP, qui ne permet pas la couverture de la totalité des dépenses d’amortissement
de l’exercice, et procède à l’inscription des crédits complémentaires au budget supplémentaire
ou en décision modificative. Les crédits inscrits au budget primitif 2015, soit 8,2 MF CFP, ne
24
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
représentent que 38% des crédits figurant au compte administratif (42% en 2014 et 57% en
2013). Cette pratique affecte la sincérité et l’équilibre réel du budget primitif.
Evolution des amortissements de 2012 à 2015
En F CFP
2012
2013
2014
2015
Compte administratif
43 575 713
14 443 354
19 519 092
21 376 659
Budget primitif
8 270 000
8 270 000
8 270 000
8 270 000
En % du compte
administratif
18,9%
57,2%
42,3%
38,6%
Budget supplémentaire
22 200 000
Décision modificative
13 105 713
6 173 354
11 249 092
13 181 571
Source : documents budgétaires
Selon l’article 183 de la loi organique du 19 mars 1999, « (…) le budget est en équilibre réel
lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées
en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère (…) ».
La chambre relève qu’à défaut d’inscription, dès le budget primitif, de la totalité des crédits
nécessaires à l’amortissement des immobilisations, les dépenses de la section de
fonctionnement n’ont pas été évaluées de façon sincère et le budget du syndicat mixte n’a pas
été voté en équilibre réel sur l’ensemble de la période examinée, au sens des dispositions
précitées.
Rappel d’obligation juridique n° 5 :
La chambre rappelle au syndicat la nécessité de procéder à l’inscription, dès le budget
primitif, de la totalité des crédits nécessaires à l’amortissement des immobilisations
au titre du dit exercice.
Des provisions à constituer
3.6.1
Les provisions pour dépréciation d’actifs
Aux termes de l’article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « pour
l’application du 20° de l’article L. 221-2, une provision doit être constituée par délibération de
l’assemblée délibérante dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune
à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ».
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la
collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable
lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a
effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. En cas de refus d’admettre la non-valeur,
l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement
qu’elle souhaite qu’il mette en oeuvre.
Il convient dans un premier temps de provisionner et, dans un second temps, d’admettre en
non-valeur les créances pour lesquelles toutes les voies d’exécution mises à la disposition du
comptable public se sont avérées vaines. L’admission en non-valeur se traduit par l’émission
d’un mandat au compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables ».
Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers sont portées en déduction de la valeur
des postes de l’actif du bilan qu’elles concernent. Lors de la constitution d’une provision pour
25
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
dépréciation des comptes de tiers ou lors de la variation en augmentation d’une provision déjà
constituée, le compte de provision est crédité par le débit du compte 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Lorsqu’une créance est devenue
irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge
résultant de l’admission en non-valeur. Le compte 491 est alors débité par le crédit du compte
7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
L’établissement n’a constitué aucune provision pour dépréciation de créances et n’a constaté
aucune perte pour créances irrécouvrables sur la période examinée.
Selon l’état transmis par le comptable public
13
, les restes à recouvrer de 2011 représentent un
montant de 948 550 F CFP et les restes à recouvrer antérieurs à 2011, un montant de
1 234 000
F CFP.
Rappel d’obligation juridique n° 6 :
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de constituer les provisions
nécessaires pour dépréciation de créances et de procéder à l’apurement des créances
irrécouvrables. Elle l’invite à se rapprocher du comptable public à cet effet.
3.6.2
Les provisions pour gros entretien
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges
prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros
entretien et de grandes révisions, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours
duquel elles sont engagées. Pour être considérée comme provision pour gros entretien ou
grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges
d’exploitation importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des
installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue
initialement.
Les provisions pour gros entretien sont justifiées par un plan pluriannuel d’entretien. Le montant
des provisions correspond au montant des travaux identifiés dans ce plan, établi par catégorie
de travaux et éventuellement par nature d’immobilisation (exemple : par bâtiment ou groupe de
bâtiments). En fonction de la politique d’entretien décidée par l’ordonnateur, le montant des
provisions correspondra aux dépenses de gros entretien des cinq prochaines années au
minimum, inscrites au plan pluriannuel.
L’établissement, dont le plan pluriannuel d’entretien est seulement en cours d’élaboration, n’a
pas jusqu’à présent constitué de provisions malgré le vieillissement des équipements et les
vices de construction identifiés.
Rappel d’obligation juridique n° 7 :
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de constituer des provisions pour
gros entretien, justifiées par le plan pluriannuel d’entretien, et de prévoir les crédits
nécessaires à son budget.
13
Au 12 juillet 2016.
26
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Des charges et des produits non rattachés ou non comptabilisés
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent est effectué en
application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat
d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent. La procédure de rattachement
consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits
et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont
pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par
l'ordonnateur de la pièce justificative. Lorsque ces charges et ces produits peuvent être
comptabilisés, ils doivent faire l’objet d’un mandat ou d’un titre sur l’exercice considéré.
L’instruction a mis en évidence qu’un volume significatif de charges et de produits n’a pas fait
l’objet d’un rattachement ou d’un enregistrement comptable sur l’exercice considéré.
Depuis 2013, l’établissement comptabilise sur l’exercice N+1 les recettes du mois de décembre
de l’année N. Ainsi qu’il est mentionné au procès-verbal du conseil d’administration du
17 avril 2014, « l’attention des conseillers est également attirée sur le fait que les recettes du
mois de décembre seront dorénavant titrées sur l’exercice suivant ce qui ne permet pas de
comparer exactement le résultat de l’exercice 2013 avec celui de 2012 ». De fait, l’exercice 2013
ne comptabilise que 11 mois de recettes (janvier à novembre) et la recette de décembre (accueil
et boutique), d’un montant de 7 112 962 F CFP, est comptabilisée sur l’exercice suivant. La
recette de décembre 2014, soit 10 390 699 F CFP, est comptabilisée en 2015 et la recette de
décembre 2015, soit 10 494 700 F CFP, en 2016. Cette pratique qui affecte la fiabilité des
comptes de l’établissement devra être régularisée dès le présent exercice.
Le comptable public a rappelé, lors de la vérification de la régie des entrées d’octobre 2016,
que les recettes de décembre ne doivent plus faire l’objet d’un titre en N+1.
Selon les éléments apportés par l’établissement, le volume global des recettes non rattachées
ou non titrées sur les exercices 2014 et 2015 s’établirait respectivement à 19,3 MF CFP et à
19,2 MF CFP.
Les procès-verbaux des conseils d’administration et les documents de présentation attestent,
par ailleurs, du report de certaines factures sur l’exercice suivant : « On notera particulièrement
le dépassement de l’article 60612 (énergie électricité) lié à la mise en service du nouveau bassin
malgré les efforts de réduction des coûts. Il n’y a dépassement qu’en incluant la facture de
décembre qui n’aura pas été liquidée sur cet exercice»
14
; « (…) il se trouve que les crédits
disponibles sur ce chapitre [
11
]
étaient insuffisants pour compenser et permettre d’honorer
l’ensemble des factures de 2015 qui seront couvertes sur le prochain exercice »
15
.
Le volume global des dépenses non rattachées ou non mandatées sur les exercices 2014 et
2015 s’établirait respectivement à 17 MF CFP et à 27,6 MF CFP, soit pour ce dernier exercice
11,4% des charges totales.
Charges et produits non rattachés/non mandatées ou non titrés
En MF CFP
2014
En % des charges et
des produits totaux
(compte de gestion)
2015
En % des charges et
des produits totaux
(compte de gestion)
Charges
17
6,2%
27,6
11,4%
Dont charges sociales
14,3
5,2%
19,2
7,9%
Produits
19,3
6,6%
19,2
7%
Source : CTC/syndicat mixte
14
Conseil d’administration du 30 avril 2015.
27
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La chambre souligne que l’absence de rattachement des charges et des produits ou de
comptabilisation sur l’exercice considéré, en considération des montants correspondants,
affecte la fiabilité et la sincérité des comptes de l’établissement et ne permet pas la comparabilité
des résultats.
Rappel d’obligation juridique n° 8 :
La chambre rappelle au syndicat que les charges et les produits qui peuvent être
comptabilisés doivent faire l’objet d’un mandat ou d’un titre sur l’exercice considéré.
Il appartient au syndicat, par ailleurs, en application du principe d’indépendance des
exercices de procéder au rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils
concernent.
Des retenues de garantie à solder
Le compte 40471 « Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garantie » est crédité du
montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des travaux. Il est débité par le
crédit du compte au Trésor lors de la libération de la retenue de garantie ou en cas de non
libération pour malfaçons, par le crédit du compte 231.
Ce compte présente en balance de sortie 2015 un solde créditeur de 1 297 703 F CFP
correspondant à des opérations anciennes qu’il convient, sous réserve de justifications
particulières, de solder.
L’ordonnateur indique, en réponse aux rappels d’obligations juridiques n° 3 à n° 8 et n° 10, que
les anomalies soulevées en matière de gestion financière « nécessitent que les membres
fondateurs réfléchissent à une gestion différente, celle actuelle montrant ses limites en termes
de management et de contrôle dans la gestion courante de la structure, de prospective de
développement et d’identification des axes d’évolution, de conseil et d’expertise pour éclairer et
garantir le conseil d’administration dans les prises de décisions ».
15
Approbation du compte administratif 2015 ; note explicative de synthèse n° 228.
28
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
4 L’analyse financière
Des retraitements pour apprécier la situation financière réelle
Comme indiqué supra, l’exercice 2013 ne comptabilise que 11 mois de recettes (janvier à
novembre) et la recette de décembre (accueil et boutique), d’un montant de 7 112 962 F CFP,
est comptabilisée sur l’exercice suivant. La recette de décembre 2014, soit 10 390 699 F CFP,
est comptabilisée en 2015 et la recette de décembre 2015, soit 10 494 700 F CFP, en 2016.
Les comptes des exercices 2013 à 2015 ont été retraités afin de faire apparaître dans leur
résultat les produits qui s'y rapportent.
Par ailleurs, l’exercice 2015 a également été retraité pour mettre en évidence l’évolution réelle
des principaux soldes intermédiaires de gestion après prise en compte des charges et des
produits non rattachés ou n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement comptable sur l’exercice
considéré. Ce retraitement permet, de facto, de mesurer l’incidence des manquements aux
règles et principes comptables. L’examen des charges et des produits au niveau des chapitres
est effectué sur la base des comptes de gestion, sauf pour les chapitres 011 (charges à
caractère général) et 012 (charges de personnel).
Un projet mixte devant s’autofinancer
La convention de financement entre la commission des communautés européennes et le
territoire de la Nouvelle-Calédonie
16
apporte un éclairage sur la nature et la vocation du projet
du nouvel aquarium et sur ses perspectives financières.
Il s’agit d’un « projet mixte, qui contribuera à la diversification économique nationale et
régionale de la province sud et en même temps fournira un centre pédagogique pouvant
accueillir plus de 100.000 visiteurs par an en attirant quatre groupes cibles : les touristes, les
scientifiques, les écoliers et le grand public (…). L’aquarium représentera un service public et
en même temps une infrastructure touristique. Il servira d’institution pédagogique et de
recherche marine internationale et contribuera à l’économie de la province sud par ses recettes
touristiques ».
La convention mentionne que « les revenus permettront une autosuffisance dès la cinquième
année, permettant de donner une autonomie financière à l’Administration ». Il est précisé
qu’une analyse financière et économique complète fait partie de l’étude de faisabilité du projet
et que « grâce à ses recettes courantes, l’aquarium dégagera un surplus de trésorerie dès la
cinquième année. Il pourra se maintenir sans aide extérieure et jouer pleinement son rôle de
pôle de développement de l’île ».
La chambre constate que cette perspective n’a pas été atteinte, ni même amorcée, et que les
participations des membres statutaires représentent, en 2015, 56% des produits de
fonctionnement et, en volume, un niveau équivalent à celui du premier exercice
d’exploitation
17
.
Recommandation n° 3 :
La chambre rappelle au syndicat et à ses membres la nécessité de tendre vers la
réalisation des objectifs de la convention de financement n° 5819/NC.
16
Convention n° 5819/NC-rév.1, Nouvel Aquarium de Nouméa, VIIème FED (NC/6009/001).
17
154 MF CFP contre 160 MF CFP en 2008.
29
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La maire de Nouméa indique, en réponse à la contradiction, que « (…) nous adhérons à la
nécessaire mobilisation de l’ensemble des membres du syndicat pour s’interroger sur de
nouvelles modalités qui permettraient de tendre vers l’autonomie financière (…) conformément
à la convention de financement ». Elle considère que « le diagnostic de la Chambre doit être
l’opportunité à saisir pour engager, avec les collectivités partenaires, une réforme en
profondeur du syndicat, dont nous percevons les évidentes limites du mode de gestion liées
aux statuts qui le régissent ».
L’ancien ordonnateur estime que l’établissement n’aurait eu de cesse de chercher des sources
de revenu complémentaires en établissant des partenariats, en obtenant des parrainages, en
proposant des locations et en obtenant un financement pendant 5 ans d’un ½ poste pour la
conservation des tortues marines.
L’attrition de l’épargne de gestion
La capacité d’autofinancement mesure l’épargne de gestion, soit l’autofinancement
disponible pour le financement des investissements. La capacité d’autofinancement nette est
obtenue après déduction de la capacité d’autofinancement brute du remboursement en
capital de la dette. Elle contribue directement à la constitution du financement propre
disponible pour les investissements. C’est pourquoi ce solde se révèle significatif de la
situation financière de toute collectivité ou organisme public.
La capacité d’autofinancement brute, qui s’établit en apparence à 32,4 MF CFP en 2015, au
vu des données du compte de gestion, présente en réalité, après retraitement, un solde de
13,5 MF CFP contre 40,5 MF CFP en 2012, soit une diminution de 66%. Cette diminution
traduit le différentiel d’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement qui
augmentent, respectivement, de 11,9% et de 0,5%. L’augmentation des dépenses réelles de
fonctionnement sur la période examinée s’explique essentiellement par la prise en compte des
charges n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement comptable en 2015.
La capacité d’autofinancement nette s’établit, après retraitement, à 5 MF CFP contre
39,2 MF CFP en 2012, soit une diminution de 87%. L’autofinancement net est affecté, à
compter de 2014, par le remboursement de l’annuité liée aux travaux d’aménagement du parc.
Le taux d’épargne nette est de 1,7% en 2015 contre 14% en 2012.
Evolution de l’autofinancement de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
2015
retraité
Evolution
2015/2012
retraitée
Dépenses réelles
de fonctionnement
239,94
246,21
271,37
240,97
0,4%
268,66
11,9%
Recettes réelles de
fonctionnement
280,45
285,11
293,77
273,41
-2,5%
282,13
0,5%
CAF brute
18
40,51
38,89
22,62
32,48
-19,8%
13,5
-66,6%
Taux d’épargne
brute
14,4%
13,6%
7,7%
11,8%
-2,6 points
4,7%
-9,7 points
Annuité
1,23
0
4,14
8,48
589,1%
8,48
589,1%
CAF nette
39,28
38,89
18,48
23,99
-38,9%
5,02
-87,2%
Taux d’épargne
nette
14%
13,6%
6,2%
8,7%
-5,3 points
1,7%
-12,3 points
Source : comptes de gestion/syndicat mixte
18
La capacité d’autofinancement brute intègre en 2014 et en 2015 des transferts de charges de gestion courante
(compte 791) pour des montants respectifs de 228 215 F CFP et de 41 046 F CFP. Ces mouvements n’ont pu être
justifiés par l’établissement.
30
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général,
des charges de personnel, des autres charges de gestion courante, des charges financières
et des charges exceptionnelles. Elles s’établissent à 268,6 MF CFP en 2015 contre
239,9 MF CFP en 2012, soit une augmentation de 11,9%. Leurs deux principales
composantes, les charges à caractère général (chapitre 011) et les charges de personnel
(chapitre 012), connaissent des évolutions opposées.
Les charges à caractère général s’établissent à 88,2 MF CFP en 2015 contre 94,9 MF CFP
en 2012, soit une diminution de 7,1%. Cette diminution se cristallise sur le dernier exercice,
après une augmentation régulière de 2012 à 2014. Comme indiqué ci-après, l’exercice 2016
devrait marquer un retour au niveau moyen de référence, ce que confirment les orientations
budgétaires pour 2017. Selon le document de présentation du débat d’orientation budgétaire
2017, « l’écart important par rapport au compte administratif 2015 (+45%) s’explique par la
diminution exceptionnelle de ces dépenses au cours de l’exercice en question (…) ».
Les charges de personnel, après intégration des charges sociales de l’exercice en cours,
s’élèvent à 177,7 MF CFP en 2015 contre 142 MF CFP en 2012, soit une augmentation de
25% qui résulte pour partie du remplacement de congés maladie ou maternité. Elles
représentent 66% des charges totales contre 59% en 2012.
Les charges financières qui s’élèvent à 1,1 MF CFP en 2014 et à 2 MF CFP en 2015, traduisent
l’incidence des emprunts contractés pour le financement de l’aménagement du parc.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
2015
retraité
Evolution
2015/2012
retraitée
Charges à
caractère général
(011)
94,99
99,81
111,62
79,74
-16%
88,23
-7,1%
Charges de
personnel (012)
142,07
142,49
153,67
158,56
11,6%
177,76
25,1%
Charges de
personnel / charges
totales
59,2%
57,8%
56,6%
65,8%
6,6 points
66,1%
6,9 points
Autres charges de
gestion courante
(65)
0,2
0,22
0,2
Charges
financières (66)
0,02
1,17
2,03
2,03
Charges
exceptionnelles
(67)
2,84
3,90
4,70
0,42
-84,9%
0,42
-84,9%
Total
239,94
246,21
271,37
240,97
0,4%
268,66
11,9%
Evolution annuelle
2,6%
10,2%
-11,2%
0,9%
Source : comptes de gestion/syndicat mixte
4.3.1
Des charges à caractère général sous évaluées
Comme il apparait au tableau n° 14 et qu’il est indiqué au point 3.7, les montants figurant au
compte administratif 2015 ne prennent pas en compte l’ensemble des dépenses qui se
rapportent à cet exercice, ce que l’on peut estimer globalement à 8,4 MF CFP.
Les charges à caractère général connaissent une évolution atypique sur les deux derniers
exercices qui s’explique par l’imputation en 2014 sur différents articles de fonctionnement, dont
31
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
l’article 6188 « autres frais divers »
19
, de dépenses liées à l’aménagement du parc. Il est
précisé au rapport de présentation du compte administratif que « l’article 6188 (…) a été utilisé
pour absorber les dépenses supplémentaires liées à l’aménagement du parc (…) ».
Le bilan
de l’opération fait état d’un montant de 18,5 MF CFP imputé sur le chapitre 011. Les dépenses
de ce chapitre s’établissent à 111,6 MF CFP en 2014 contre 99,8 MF CFP en 2013, soit une
augmentation de 11,8%.
Le niveau de dépenses observé en 2015, inférieur à celui des exercices 2012 et 2013, traduit,
par ailleurs, les contraintes financières qui ont pesé sur la gestion de l’établissement et ne peut
être considéré comme représentatif de ses besoins réels de fonctionnement. A titre
d’illustration, le budget du département scientifique et pédagogique, fixé à 16,6 MF CFP au
budget primitif 2015, a été réduit à 9,7 MF CFP et n’a été réalisé qu’à hauteur de 3,7 MF CFP
soit 38%.
La classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer les charges par nature qui se
rapportent au fonctionnement normal ou courant, à la gestion financière et aux opérations
exceptionnelles. Les charges de fonctionnement normales et courantes sont enregistrées sous
les comptes 60 à 65. Les comptes de la classe 6 ne doivent pas enregistrer les montants
affectés à des investissements qui sont à inscrire directement dans les comptes 20
« Immobilisations incorporelles », 21 « Immobilisations corporelles » et 23 « Immobilisations
en cours ». Ainsi, l’ensemble des dépenses liées à l’aménagement du parc auraient dû être
prises en compte dans le cadre du marché correspondant et être imputées en investissement.
Le poste énergie-électricité représente, en 2015, une dépense de 16,3 MF CFP, soit 20% des
charges à caractère général. L’établissement a sollicité auprès de la Nouvelle-Calédonie un
abattement tarifaire dans le cadre de la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996
modifiant les tarifs applicables à la vente d’énergie électrique. En l’état, l’établissement
n’exerçant pas une activité éligible à ce titre, celui-ci s’est vu opposer une fin de non-recevoir
20
.
Evolution des charges à caractère général de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Achats et variation des
stocks (60)
47,10
50,24
59,86
35,61
-24,3%
Dont énergie - électricité
(60612)
19
17,95
17,44
16,35
-13,9%
Dont autres matières et
fournitures (6068)
2,33
3,46
12,85
1,42
-38,9%
Services extérieurs (61)
32,18
32,92
36,59
27,94
-13,1%
Dont autres frais divers
(6188)
17,50
15,89
21,17
10,49
-40%
Autres services extérieurs
(62)
13,7
14,25
13,10
13,74
0,2%
Impôts, taxes et
versements assimilés (63)
1,99
2,38
2,07
2,44
22,3%
Total
94,99
99,81
111,62
79,74
-16%
Evolution annuelle
5%
11,8%
-28,5%
Source : comptes de gestion
19
Un montant de 4,9 MF CFP a été imputé sur cet article en 2014 au titre de l’aménagement du parc.
20
Selon l’article 2 de la délibération précitée, « (…) pour tenir compte de la situation de certaines activités
économiques dont le développement ou le maintien est indispensable à l’économie du territoire : - lorsque le point
de fourniture de l’énergie électrique est un établissement hôtelier, les tarifs figurant en annexe subissent un
abattement de 33,8 % (…) ».
32
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
4.3.2
Suivre et maîtriser les charges de personnel
Les dépenses de personnel augmentent globalement, sur la période examinée, après
retraitement, de 25%. Les dépenses de rémunération du personnel titulaire s’élèvent à
110,3 MF CFP en 2015 contre 95 MF CFP en 2012, soit une augmentation de 16,1%, et les
dépenses de rémunération du personnel non titulaire s’élèvent à 10,3 MF CFP en 2015 contre
9,4 MF CFP en 2012, soit une augmentation de 9,4%.
Les éléments communiqués par l’établissement sur l’évolution des effectifs ne permettent pas
un rapprochement avec l’évolution des dépenses. Pour reconstituer son autofinancement,
l’établissement devra maîtriser sa masse salariale, ce qui suppose la mise en place d’outils de
pilotage.
Evolution des charges de personnel de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
2015
retraité
Evolution
2015/2012
retraitée
Charges de
personnel (012)
142,07
142,49
153,67
158,56
11,6%
177,76
25,1%
Evolution annuelle
0,2%
7,8%
3,1%
15,6%
Dont rémunération
des titulaires (6411)
95,02
96,15
103,84
110,34
16,1%
110,34
16,1%
Evolution annuelle
1,1%
7,9%
6,2%
6,2%
Dont rémunération
des non titulaires
(6413)
9,49
11,51
14,34
10,39
9,4%
10,39
9,4%
Evolution annuelle
21,2%
24,5%
-27,5%
-27,5%
Source : comptes de gestion/syndicat mixte
Recommandation n° 4 :
La chambre recommande au syndicat de réaliser un suivi et une analyse de sa masse
salariale afin d’identifier ses composantes et celles de son évolution, comme le
glissement vieillesse technicité (GVT), les créations ou transformations de postes et les
remplacements pour congés longue maladie ou maternité.
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont composées des recettes de gestion courante, soit
les produits des services (droits d’entrée et ventes à la boutique), les dotations et participations
et les revenus des locations, et des recettes exceptionnelles.
Après retraitement, les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 282,1 MF CFP en
2015 contre 280,4 MF CFP en 2012, soit une augmentation de 0,5%.
Sur la base du compte de gestion, les recettes de gestion courante s’établissent à
265,2 MF CFP en 2015 contre 275,6 MF CFP en 2012, soit une diminution de 3,7%. Les
produits des services et les dotations et participations, qui représentent la quasi-totalité de ces
recettes, connaissent des évolutions différenciées ; les premiers augmentent de 7,6%, malgré
un fléchissement sur le dernier exercice, et les secondes diminuent de 9,5%. L’établissement
dépend financièrement des contributions des membres statutaires
21
à hauteur de 56,4% en
2015 contre 59,5% en 2012.
21
Contributions des membres statutaires rapportées aux produits d’exploitation.
33
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
La diminution des revenus des immeubles, qui s’établissent à 0,36 MF CFP en 2015 contre
1,19 MF CFP en 2014 et 1,39 MF CFP en 2012, s’explique par la décision prise en 2014 de
suspendre les locations, sur laquelle le conseil d’administration est ensuite revenu.
Les produits exceptionnels enregistrent, en 2015, les participations de l’office des postes et
télécommunications (1 MF CFP) et de TOTAL (3,5 MF CFP) au financement du parc à tortues.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement de 2012 à 2015 (avant retraitement)
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Atténuation de charges
(013)
0,57
0,26
0,05
0
-100%
Produits des services, du
domaine et ventes (70)
100,85
104,68
113,64
108,54
7,6%
Dotations et participations
(74)
172,79
167,29
165,59
156,3
-9,5%
Autres produits de gestion
courante -
revenus des
immeubles
(75)
1,39
1,18
1,19
0,36
-74,1%
Total des recettes de
gestion courante
275,61
273,43
280,49
265,21
-3,7%
Evolution annuelle
-0,7%
2,5%
-5,4%
Produits exceptionnels
(77)
4,84
11,67
13,28
8,2
69,5%
Total
280,45
285,11
293,77
273,41
-2,5%
Evolution annuelle
1,6%
3%
-6,9%
Total retraité
282,13
Source : comptes de gestion
4.4.1
Une érosion récente des produits des services
Les produits des services s’établissent à 108,5 MF CFP en 2015 contre 100,8 MF CFP en
2012, soit une augmentation de 7,6%. Les droits d’entrée, qui représentent 85,2 MF CFP en
2015 contre 78,5 MF CFP en 2012, augmentent de 8,6% et les ventes à la boutique, qui
s’établissent à 23,2 MF CFP en 2015 contre 22,3 MF CFP en 2012, augmentent de 4,1%.
L’exercice 2015 marque un recul sensible des droits d’entrée (-1,5%) et des ventes à la
boutique (-13,9%) par rapport à l’exercice précédent qui a bénéficié de l’effet ouverture du
parc. Ainsi qu’il est mentionné au rapport d’activité, « les problèmes budgétaires et financiers
auront aussi impacté l’approvisionnement de la boutique en fin d’année (…) ».
Les droits d’entrée et les ventes à la boutique représentent respectivement, en 2015, 78,5%
et 21,4% des produits des services, soit des proportions proches de celles de 2012 (77,8% et
22,1%). Les produits des services représentent, en 2015, 39,6% des produits d’exploitation
contre 35,9% en 2012.
Evolution des produits des services de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Droits d’entrée
78,51
81,25
86,61
85,28
8,6%
Evolution annuelle
3,4%
6,5%
-1,5%
Ventes à la boutique
22,33
23,42
27,02
23,26
4,1%
Evolution annuelle
4,8%
15,3%
-13,9%
Total
100,85
104,68
113,64
108,54
7,6%
Evolution annuelle
3,7%
8,5%
-4,4%
Produits des services /
produits d’exploitation
35,9%
36,7%
38,6%
39,6%
3,7 points
Source : comptes de gestion
34
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Les droits d’entrée devraient augmenter de façon mécanique, en 2016, (de l’ordre de 40%)
sous l’effet de la hausse des tarifs. En revanche, selon les éléments communiqués par le
directeur, les ventes à la boutique connaitraient un nouveau recul sensible.
4.4.2
Des participations en retrait
Les dotations et participations s’établissent à 156,3 MF CFP en 2015 contre 172,7 MF CFP
en 2012, soit une diminution de 9,5%, et représentent 57,1% des produits d’exploitation en
2015 contre 61,6% en 2012. Les dotations des membres statutaires, qui constituent la quasi-
totalité des dotations et participations, connaissent la même évolution (-7,6%).
Evolution des dotations et participations de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Etat
2,76
2,76
0,54
1,98
-27,9%
Territoire
33,30
33,87
36,62
26
-21,9%
Province Sud
67,14
66
64,42
64,31
-4,2%
Ville de Nouméa
66,60
64
64
64
-3,9%
Autres organismes
2,99
0,66
Total
172,79
167,29
165,59
156,3
-9,5%
Evolution annuelle
-3,1%
-1%
-5,6%
Dotations / produits
d’exploitation
61,6%
58,6%
56,3%
57,1%
-4,5 points
Dotations des membres
167,04
163,87
165,05
154,31
-7,6%
Dotations des membres /
produits d’exploitation
59,5%
57,4%
56,1%
56,4%
-3,1 points
Source : comptes de gestion
Les montants figurant aux comptes de gestion incluent des participations exceptionnelles qu’il
convient d’isoler pour apprécier l’évolution courante des participations statutaires. La province
Sud a versé, pour l’aménagement du parc, une contribution supplémentaire de 2 MF CFP en
2013. La Nouvelle-Calédonie a versé, pour cette même opération, une contribution
supplémentaire de 2 875 000 F CFP en 2013 et de 4 625 000 F CFP en 2014. La chambre
note que ces participations, au regard de leur objet, auraient dû être imputées en section
d’investissement. La convention du 24 octobre 2013 entre la Nouvelle-Calédonie et le syndicat
mixte fait expressément mention d’une subvention d’équipement affectée au financement du
réaménagement du bassin des tortues.
Les participations statutaires sont en diminution sensible sur la période examinée et
s’établissent à 154 MF CFP en 2015 contre 166,5 MF CFP en 2012. La participation de la
Nouvelle-Calédonie s’établit à 26 MF CFP en 2015 contre 33,3 MF CFP en 2012. L’évolution
des participations statutaires depuis l’ouverture du nouvel aquarium ne traduit pas cependant
une tendance forte et leur niveau demeure équivalent. En 2008, les contributions statutaires
représentaient un total de 160 MF CFP.
Comme évoqué précédemment, les contributions des membres du syndicat peuvent
s’analyser comme une subvention d’équilibre. Dans la pratique, le budget de l’établissement
résulte d’un rapprochement entre ses besoins de financement et le niveau escompté de
participation des membres.
35
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Evolution des participations statutaires de 2012 à 2015
En MF CFP
2008 (pour
mémoire)
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
2016
22
Territoire
32
33,3
31
32
26
-21,9%
31
Province Sud
64
66,6
64
64
64
-3,9%
66
Ville de Nouméa
64
66,6
64
64
64
-3,9%
64
Total
160
166,5
159
160
154
-7,5%
161
Evolution annuelle
-4,5%
0,6%
-3,7%
4,5%
Dotations / produits
d’exploitation
59,3%
55,7%
54,4%
56,3%
Source : CTC/syndicat
La précarisation du fonds de roulement et de la trésorerie
Les dépenses réelles d’équipement correspondent, principalement, au financement de
l’opération d’aménagement du parc (90,3 MF CFP en 2014). En l’absence de recettes réelles
d’équipement, c’est-à-dire de subventions, l’investissement est financé par l’épargne de
gestion et, en 2014, par l’emprunt (46 MF CFP) et par le prélèvement sur le fonds de roulement
(46,4 MF CFP). Les données 2015 retraitées traduisent également une variation négative du
fonds de roulement de 3,6 MF CFP.
Le fonds de roulement corrigé s’établit à 16,8 MF CFP en 2015 contre 53,7 MF CFP en 2012
et 66,9 MF CFP en 2013. Il représente 22 jours de fonctionnement en 2015 contre 82 jours en
2012 et 99 jours en 2013.
La trésorerie au terme de 2015, soit 24,4 MF CFP, ne reflète pas la situation réelle de
l’établissement qui a rencontré d’importantes difficultés sur l’exercice considéré pour le
règlement de ses fournisseurs. Le rapport d’activité 2015 fait état de ces difficultés engendrées
« par la réduction importante du fonds de roulement suite aux travaux du parc (…) », qui ont
conduit à « restreindre les activités en conséquence et étaler autant que faire se peut le
paiement des factures (…). Ces évènements ont été une source de contrariété (rapports
tendus avec les fournisseurs, lourdeur de fonctionnement), de démotivation (annulation de
projets, manque de moyens), voire de tension intra et inter services (réaffectation des
crédits) ».
L’établissement devra, en conséquence, restaurer son autofinancement afin, d’une part, de
conforter son fonds de roulement et sa trésorerie et, d’autre part, d’assurer le financement de
de son plan patrimonial, en cours d’élaboration, et de son développement.
Interrogé, à la mi-décembre, sur les résultats anticipés de l’exercice 2016, le directeur a
indiqué ne pas disposer d’éléments et que le budget primitif 2017 était présenté par
comparaison avec celui de l’exercice précédent, ce qui illustre pour le moins le caractère
perfectible du pilotage de l’établissement en matière budgétaire.
22
Eléments communiqués par le directeur.
36
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Financement de l’investissement de 2012 à 2015
En MF CFP
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
2015
retraité
Evolution
2015/2012
retraitée
Dépenses réelles
d’équipement
30,42
25,71
110,93
8,66
-71,5%
8,66
-71,5%
Recettes réelles
d’équipement
0
0
0
0
0
CAF nette
39,28
38,89
18,48
23,99
-38,9%
5,02
-87,2%
Emprunt
0
0
46
0
0
Variation du fonds
de roulement
8,86
13,18
-46,45
15,33
-3 64
Fonds de
roulement
53,79
66,98
20,52
35,86
-33,3%
16,88
-68,6%
En nombre de jours
de fonctionnement
82
99
27
54
-28
22
-60
Besoin de fonds de
roulement
3,85
9,31
6
11,4
195,6%
-7,56
Trésorerie
49,93
57,66
14,52
24,45
-51%
24,45
-51%
En nombre de jours
de fonctionnement
75
79
22
37
-38
Source : comptes de gestion
La trésorerie de l’établissement est étroitement dépendante du calendrier et de la régularité
du versement des contributions statutaires. En 2014, le premier versement de la province Sud,
d’un montant de 16 MF CFP soit 25% de sa contribution totale, n’a été « reçu » que le 10 avril
et, en 2015, le premier versement de cette même collectivité, d’un montant de 32 MF CFP soit
50% de sa contribution totale, n’a été « reçu » que le 1
er
juin. Le quatrième versement de la
Ville de Nouméa au titre de 2013, d’un montant de 16 MF CFP, a été « reçu » le 11 mars 2014.
La convention du 6 janvier 2006 entre la province Sud et le syndicat mixte définit les modalités
de versement de la contribution financière annuelle de la province Sud au financement du
syndicat mixte. La province Sud s’engage à verser sa contribution à raison de 25% au cours
du 1
er
trimestre de l’année considérée et 25% respectivement à l’issue des 2
ème
, 3
ème
et 4
ème
trimestres sur présentation d’un appel de fonds. La convention du 15 décembre 2005 entre la
Ville de Nouméa et le syndicat mixte prévoit des modalités identiques de versement de la
contribution de cette dernière.
La chambre souligne l’intérêt pour l’établissement d’un versement selon une périodicité
régulière des contributions des membres statutaires.
*
*
*
La convention précitée du 6 janvier 2006 entre la province Sud et le syndicat mixte rappelle
que conformément aux statuts de l’établissement, la contribution financière annuelle de la
province Sud au financement du syndicat mixte est fixée à 40% des dépenses du budget
prévisionnel de l’établissement.
La diminution, au titre de 2015, de la participation de la Nouvelle-Calédonie a conduit la
province Sud, par avenant du 7 juillet 2015, à maintenir sa participation à 64 MF CFP par
dérogation aux dispositions statutaires. Sur cet exercice, les contributions statutaires ont
représenté, respectivement, 41,56% chacune pour la province Sud et la Ville de Nouméa
(contre 40% selon les statuts) et 16,88% pour la Nouvelle-Calédonie (contre 20% selon les
statuts).
37
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
En 2016, les contributions statutaires ont représenté, respectivement, 40,99% pour la province
Sud, 39,75% pour la Ville de Nouméa et 19,25% pour la Nouvelle-Calédonie.
La chambre rappelle que clef de répartition statutaire est juridiquement opposable aux
membres du syndicat et que la modification du quantum de répartition fixé par les statuts
suppose une modification de ces derniers qui doit recevoir « l’accord concordant de tous les
membres du syndicat »
23
.
La chambre invite l’établissement à veiller à la tenue rigoureuse des fiches d’opération qui
traduisent l’exécution budgétaire et contribuent à l’information du conseil d’administration sur
la réalisation des programmes d’investissement.
L’hypothèque des malfaçons des ouvrages
Par requête du 19 février 2013, la Ville de Nouméa, propriétaire de l’aquarium, a saisi le
tribunal administratif à fin d’expertise judiciaire dans la perspective d’une action en
responsabilité à l’encontre du maître d’oeuvre et des entreprises titulaires des marchés de
construction. Il est exposé, en préambule, que de nombreuses malfaçons qui rendent
l’immeuble impropre à sa destination ont été constatées. Par ordonnance du 2 juillet 2013, le
juge des référés a prescrit ladite expertise.
La Ville de Nouméa a évalué le préjudice lié aux malfaçons, hors travaux, à un montant total
de 58 MF CFP
24
. Celui-ci comprend le préjudice résultant de la fermeture des différents bacs,
dont le grand bac qui constitue l’attraction principale de l’aquarium, évalué à 32,2 MF CFP,
soit la perte de 30% du chiffre d’affaires engendrée par la durée des travaux (six mois) et le
temps de réacclimatation des animaux (six mois).
Le rapport final d’expertise du 10 juin 2016 établit le coût global des travaux palliatifs à la
somme de 130 MF CFP et la durée des travaux à huit mois calendaires. Ces travaux sont à
mettre en oeuvre à court ou moyen termes. Le rapport propose au tribunal la répartition des
responsabilités entre la maîtrise d’oeuvre et les différents intervenants, en précisant que les
désordres relatifs aux bétons qui compromettent la solidité des ouvrages ou altèrent
significativement leur longévité sont normalement couverts par la garantie décennale. L’expert
indique au tribunal que le préjudice subi et à subir par l’aquarium est de 58 581 496 F CFP
(valeur juin 2016)
25
.
Selon la direction de l’établissement, de nouveaux désordres de même nature seraient
apparus après l’expertise qui soulèvent la question de leur rattachement à la procédure en
cours. Il est mentionné au procès-verbal du conseil d’administration du 7 octobre 2016
qu’ « un diagnostic doit être réalisé conjointement par les services techniques de la Mairie et
de la province Sud pour voir s’il s’agit des mêmes pathologies, auquel cas il conviendrait sans
doute de demander un complément d’expertise, ou au contraire de nouveaux désordres qui
devraient alors faire l’objet d’une nouvelle procédure ».
Ces malfaçons, qui constituent une fragilité pour la gestion de l’établissement, appellent des
éclaircissements sur plusieurs points dont la prise en charge de l’avance des frais, au regard
de la durée prévisible de la procédure, le calendrier des travaux, en considération des
recommandations de l’expert, et les modalités d’organisation et de fonctionnement transitoires
de l’établissement, d’accueil du public et de déroulement des visites.
23
Article 12 des statuts.
24
Dire de la Commune de Nouméa, rapport provisoire d’expertise, 12 mai 2016.
25
Les frais de maîtrise d’ouvrage déléguée, soit 5% du montant total des travaux, demandés en plus, ne sont pas
retenus.
38
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Recommandation n° 5 :
La chambre recommande qu’une information précise et complète soit apportée au
conseil d’administration sur la question des malfaçons.
La maire de Nouméa indique, en réponse à la contradiction, qu’elle est en capacité à ce jour
de porter les conclusions des rapports d’expertise à la connaissance du conseil
d’administration du syndicat et que cette information devra lui permettre d’appréhender la
problématique de la perte financière d’exploitation liée à la mise en oeuvre des travaux curatifs
et de faire valoir ses prétentions en matière d’indemnité du préjudice subi.
39
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
5
L’aménagement du parc : un projet non maitrisé
L’aménagement du parc trouve sa genèse dans le projet de réalisation, sous l’égide de la
province Sud, d’un musée du coquillage destiné à mettre en valeur une collection privée.
Le projet comprenait à l’origine deux espaces muséographiques, la maison du coquillage et le
« temps des Catala » (espace musée de l’histoire des Catala), un espace pique-nique couvert,
un bassin à tortues et à raies et un creek artificiel
26
et devait être réalisé sous maîtrise
d’ouvrage de la province Sud.
Selon l’établissement, « ce projet, estimé en première approche à 120 MF CFP, a finalement
dû être abandonné pour des raisons budgétaires mais le conseil d’administration de l’aquarium
a souhaité néanmoins poursuivre en découpant l’aménagement en tranches fonctionnelles ».
La première tranche d’aménagement du parc comprend la réalisation du bassin à tortues, une
structure ouverte de type faré, des sanitaires et un cheminement. Les tranches
complémentaires, qui peuvent s’entendre comme les aménagements restant à réaliser au
regard du projet initial, ne sont pas précisément formalisées dans leur objet et dans leur
calendrier.
Le projet d’aménagement du parc et du bassin à tortues a fait l’objet d’une lettre de commande
portant sur la réalisation de l’avant-projet détaillé, du permis de construire, des dossiers de
consultation des entreprises et sur le suivi des travaux. Selon l’avant-projet définitif, le projet
se décompose en sept lots : le terrassement, le gros oeuvre bassin, les cheminements,
l’éclairage extérieur, le réseau eau de mer, le deck et la clôture et le bloc sanitaire.
Une procédure contestable
Selon l’article 1er de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des
marchés publics, « toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement
déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux
communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics par une personne
physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après (…) dès
lors que son montant excède 20.000.000 F CFP (…) ».
La définition de la mission de maîtrise d’oeuvre, la décomposition de l’opération en lots et la
rédaction des contrats de prestations de travaux attestent de l’objet unique de l’opération et
de la dépense publique. Il est mentionné, à titre d’exemple, que « l’aquarium confie au
contractant (…) la réalisation des travaux du lot 01A – Gros oeuvre Cheminement et rampe
handicapé, relatif à la construction du bassin à tortues et de ses annexes (…) »
27
.
Si les différents lots ont fait l’objet d’une consultation, l’opération aurait dû, au regard de son
montant prévisionnel de 76 MF CFP, donner lieu à une procédure formalisée conformément
aux dispositions de la délibération précitée. Au demeurant, le lot « Gros oeuvre » d’un montant
prévisionnel de 24,4 MF CFP excède le seuil fixé par la délibération n° 136/CP.
De plus, comme il est mentionné ci-après, une part importante de dépenses, soit 32,3 MF CFP
pour un total de 112,9 MF CFP (28%), a été réalisée hors marchés, ce qu’une procédure
formalisée aurait permis de prévenir.
26
Musée du coquillage, programme d’opération détaillé, octobre 2010.
27
Contrat de prestations de travaux n° 212/2014 du 21 janvier 2014.
40
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
L’article 27-2 de la délibération n° 136/CP, dans sa rédaction applicable à la présente
commande publique
28
, fixe les critères de sélection des offres déposées par les entreprises
soumissionnaires dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre. Il prévoit la prise en compte
de six critères définis, soit le prix des prestations, le coût d’utilisation, la valeur technique, les
références et les garanties professionnelles et financières du candidat, le délai d’exécution et
les conditions du recours à la sous-traitance, et de « ceux stipulés dans le règlement particulier
d’appel d’offres ».
L’opération d’aménagement du parc n’a pas fait l’objet d’un règlement de consultation et aucun
critère de sélection n’a été défini. Les rapports d’analyse des offres font ressortir que l’offre la
moins disante a été systématiquement retenue, sans autre motivation, ce qui fragilise le choix
du prestataire
29
.
Modalités d’attribution des lots
Lots
Entreprises
consultées
Offres reçues
Estimation du
maître d’oeuvre
TTC (en F CFP)
Offre retenue
TTC (en F CFP)
Ecart de l’offre
retenue/estimation
Terrassement
3
2
11 051 355
9 725 730
-12%
Gros oeuvre
3
2
24 446 468
19 997 985
-18,20%
Cheminement/rampe
handicapés
Eclairage
3
3
6 441 330
4 215 540
-34,5%
Réseau eau de mer
3
2
11 425 601
12 983 286
13,6%
Clôture et Deck
Bloc sanitaire
3
2
-
14 115 730
Local pompe
Source : CTC/rapports d’analyse des offres
Il résulte de ce qui précède que l’établissement a manqué aux obligations de transparence et
de mise en concurrence prévues par la règlementation des marchés publics et par les
principes généraux de la commande publique, créant ainsi une insécurité juridique et un risque
financier pour l’établissement en cas de recours des candidats évincés, voire un risque pénal
pour les auteurs.
L’ancien ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, que « l’aquarium n’a pas décidé
de la procédure de son propre chef mais sur avis du comptable public et avec une autorisation
administrative ». La chambre souligne que la procédure a été initiée par l’établissement sous
sa propre responsabilité.
Une définition insuffisante des besoins
Selon l’article 7 de la délibération n° 136/CP précitée, « les prestations qui font l’objet des
marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire.
Le service intéressé est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications
et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation ».
L’évaluation des besoins n’est pas seulement une exigence juridique, mais aussi un impératif
pour que l’achat public soit réalisé dans les meilleures conditions économiques possibles. Une
définition précise du besoin est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne
exécution du marché et permet de procéder à une estimation fiable du montant de celui-ci.
28
Rédaction antérieure à la délibération n° 123/CP du 30 avril 2014 qui prévoit « une pluralité de critères non
discriminatoires et liés à l’objet du marché. Ces critères peuvent porter notamment sur le prix des prestations, le
coût d’utilisation, la valeur technique ou le délai d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont
justifiés par l’objet du marché ».
29
Les rapports d’analyse des offres concernant les lots cheminement/rampe handicapés et local pompe n’ont pas
été produits.
41
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Les documents présentés au conseil d’administration du 14 août 2014 illustrent les
dépassements du coût d’aménagement du parc et l’évolution du plan de financement. Le coût
du projet était de 62,4 MF CFP au stade de l’avant-projet sommaire, de 97,5 MF CFP à celui
de l’avant-projet détaillé et, in fine, de 112,9 MF CFP soit une augmentation globale de 80%.
Le total des marchés augmente de 38% et les dépenses hors marchés s’élèvent à
32,3 MF CFP contre une estimation initiale de 4,3 MF CFP, soit 7,5 fois plus.
Les
dépassements
constatés
s’expliquent
principalement
par
l’augmentation
des
aménagements paysagers (12,9 MF CFP), des réseaux (10,3 MF CFP) et du vitrage du bassin
(4,6 MF CFP).
Evolution du coût d’aménagement du parc (août 2014)
En F CFP (TTC)
Avant-projet
sommaire (1)
Avant-projet
détaillé (2)
Réalisé (3)
Evolution (3)/(1)
Terrassement
12 390 000
11 051 355
9 725 730
-21,5%
Gros oeuvre
17 535 000
24 446 468
19 997 985
14%
Cheminement/rampe
handicapés
7 455 000
15 776 985
16 859 798
126,1%
Eclairage
4 410 000
5 584 530
4 215 540
-4,4%
Réseau eau de mer
2 625 000
2 577 488
12 983 286
394,6%
Clôture et deck
6 930 000
6 983 025
1 088 525
-84,2%
Bloc sanitaire
6 825 000
10 171 560
14 115 730
106,8%
Local pompe
-
-
1 547 753
-
Total marchés
58 170 000
76 591 411
80 534 347
38,4%
Vitrage
1 000 000
6 000 000
5 650 000
465%
Pompe
300 000
300 000
260 000
-13,3%
UV
-
1 942 000
1 942 000
-
Filtration
-
1 942 000
1 942 000
-
Electricité
-
-
4 735 070
-
Branchements/raccords
500 000
1 735 685
1 735 685
247,1%
Paysage
1 500 000
8 000 000
14 442 225
862,8%
Autres fournitures
1 000 000
1 000 000
971 333
-2,8%
Divers
-
721 101
-
Total hors marchés
4 300 000
20 919 685
32 399 414
653,4%
Total général
62 470 000
97 511 096
112 933 761
80,7%
Source : CTC/syndicat mixte
Le plan de financement, plusieurs fois révisé, fait état d’un financement participatif de 15,2%
contre 38,1% à titre prévisionnel et d’un apport de fonds propres de 57,2% contre 29,9% à titre
prévisionnel. Il ne fait pas apparaitre la participation de la Nouvelle-Calédonie (7,5 MF CFP)
et de la province Sud (2 MF CFP) et ne prend pas en compte l’emprunt complémentaire de
15 MF CFP contracté postérieurement.
Lors du budget primitif 2013, un emprunt de 20 MF CFP et un crédit-relais d’égal montant ont
été évoqués, puis au budget supplémentaire un emprunt de 31 MF CFP a été acté et, in fine,
le montant total emprunté a été de 46 MF CFP. Les deux prêts, d’un montant respectif de
31 MF CFP et de 15 MF CFP, sont conclus pour une durée de cinq ans, à taux fixe.
Financement de l’aménagement du parc (août 2014)
En MF CFP
Prévisionnel
En %
Révisé
En %
Réel
En %
Financement
participatif
23 901 072
38,1%
17 231 072
17,6%
17 231 072
15,2%
Fonds propres
18 800 000
29,9%
49 281 075
50,5%
64 702 689
57,3%
Emprunt
20 000 000
31,8%
31 000 000
31,7%
31 000 000
27,5%
Total
62 701 072
100%
97 512 147
100%
112 933 761
100%
Source : CTC/syndicat mixte
Les éléments communiqués par l’établissement en cours d’instruction font état d’un volume
global de « dépenses effectuées pour l’aménagement/ouverture du parc » de 123,1 MF CFP.
42
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Ce montant prend en compte différentes mises à jour, portant sur les lots et sur les travaux
hors lots
30
, ainsi que le coût des études et de la maîtrise d’oeuvre (4,9 MF CFP). Le lot
« terrassement » a fait l’objet d’une « mise à jour » portant sur un montant de
1 948 727 F CFP, soit 20% du montant prévu au contrat de prestations de travaux. En
définitive, le coût des travaux et des aménagements du parc, hors études et maîtrise d’oeuvre,
s’élève à 118,2 MF CFP contre une estimation initiale de 62,4 MF CFP, soit une augmentation
de près de 90%.
L’ancien ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, que l’aménagement final est plus
complet que ce qui avait été envisagé dans le cadre de l’avant-projet sommaire et que le
surcoût réel doit s’entendre par rapport à l’avant-projet détaillé, soit 16%.
Evolution du coût d’aménagement du parc (septembre 2016)
En F CFP (TTC)
Avant-projet
sommaire (1)
Avant-projet
détaillé (2)
Réalisé (3)
Evolution (3)/(1)
Total marchés
58 170 000
76 591 411
82 521 924
41,8%
Total hors marchés
4 300 000
20 919 685
35 684 485
729,8%
Total général
62 470 000
97 511 096
118 206 409
89,2%
Source : CTC/syndicat mixte
Ainsi qu’il est mentionné dans les rapports d’activité et les comptes rendus du conseil
d’administration, la réalisation de ce projet, du fait d’une insuffisante préparation, a affecté
l’équilibre budgétaire de l’établissement, conduit à des reports d’opérations et généré des
difficultés importantes de trésorerie
31
.
Rappel d’obligation juridique n° 9 :
La chambre rappelle au syndicat qu’il lui appartient de se conformer aux principes
généraux de la commande publique et, particulièrement, aux dispositions de la
délibération n° 136/CP du 1
er
mars 1967 selon laquelle toute dépense publique se
rapportant à un objet unique nettement déterminé doit donner lieu à une définition
préalable des besoins et à un marché soumis aux règles qu’elle fixe dès lors que son
montant excède 20 MF CFP.
L’ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, qu’il s’agit de responsabilités qui ont été
assumées par l’administration en place sans que l’exécutif en soit informé. La chambre
rappelle cependant qu’en application de l’article 7 des statuts, le président « assure
l’administration générale et exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel ». Elle appelle
l’attention de l’ordonnateur sur la responsabilité qui lui incombe en termes de contrôle et de
surveillance de l’administration.
Un financement peu lisible
L’opération a été financée, pour partie, sur des crédits de fonctionnement ce qui a conduit à
brouiller la lisibilité de son financement et à ne pas valoriser à l’actif de l’établissement
l’intégralité des travaux réalisés. Selon le document annexé au contrat de prestations de
travaux n° 440/2014 du 7 mai 2014 (aménagement paysager du parc de l’aquarium),
9 MF CFP ont été imputés en fonctionnement sur un total de 13,5 MF CFP. Le bilan remis par
30
La rubrique « hors lots » inclue certaines dépenses qui ne relèvent pas directement de l’opération
d’aménagement du parc (cocktail d’inauguration…).
31
« Compte tenu des difficultés à la fois budgétaires et de trésorerie le budget du service [aquariologie] a été privé
des ¾ de son budget initial. De ce fait, de nombreux projets d’amélioration et d’optimisation ont été soit annulés,
soit reportés sur 2016 » (rapport d’activité 2015).
43
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
l’établissement en cours d’instruction fait état d’un montant de 18,5 MF CFP imputé sur le
chapitre 011, soit 15% du coût total de l’opération
32
.
La fiche d’opération figurant en annexe au compte administratif 2015
33
mentionne un cumul
de réalisations de 112,2 MF CFP, sensiblement différent de celui du document transmis par
l’établissement, soit 96,7 MF CFP au chapitre 23 et 7,8 MF CFP au chapitre 21.
Financement de l’opération d’équipement n° 90010 : aménagement du parc
Dépenses
en MF CFP
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts (compte 23)
32 264 859
76 239 373
93 212 147
2 723 679
Mandats émis
13 276 743
3 301 757
90 332 310
740 386
Restes à réaliser
3 131 100
72 937 616
2 723 679
1 951 793
Crédits annulés
15 857 016
0
156 158
31 500
Cumul des réalisations
22 251 383
25 553 140
115 885 450
112 283 981
Source : comptes administratifs
Il est indiqué, dans la note de synthèse n° 2014/101, que le budget de l’opération a été réajusté
en y affectant le résultat 2013, en augmentant l’emprunt ainsi que la part d’autofinancement.
Les délibérations correspondantes n’actent pas, cependant, le plan de financement de
l’opération tel que réajusté et les procès-verbaux des séances n’en font pas mention de façon
précise. D’une manière générale, les documents présentés au conseil d’administration sur la
période concernée ne permettent pas une parfaite traçabilité du budget de l’opération en
dépenses et en recettes.
La chambre relève, par ailleurs, que les dépenses de fonctionnement supplémentaires induites
par l’aménagement et l’ouverture au public du parc, telles que l’entretien et l’animation, n’ont
pas été évaluées au stade de l’élaboration du projet.
32
Hors études et maîtrise d’oeuvre.
33
Cette fiche présente une incohérence sur le dernier exercice, le cumul des réalisations étant inférieur à celui de
l’exercice précédent.
44
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
6
Une activité qui s’essouffle
Une fréquentation qui stagne à compter de 2015
6.1.1
Un tassement des entrées payantes
Selon les données de l’établissement, l’aquarium a accueilli 119 988 visiteurs payants en 2015
contre 107 196 en 2012. Le nombre d’entrées payantes, qui augmente de 12% sur la période
examinée, connait un fléchissement en 2015 (-1,3%). L’effet ouverture du parc constaté en
2014, avec une augmentation de 7,7% du nombre d’entrées payantes, n’est pas confirmé en
2015. Pour mémoire, l’établissement a comptabilisé 85 000 entrées payantes en 2008, contre
76 936 en 2007 pour quatre mois d’activité.
L’établissement a indiqué, en cours d’instruction, qu’en 2008, les comités d’entreprise ont été
comptés deux fois (le jour de l’achat et celui de l’utilisation) et qu’en conséquence la
« référence » de 100 225 entrées mentionnée dans les statistiques de l’établissement et
portée à la connaissance du conseil d’administration est inexacte.
Evolution du nombre d’entrées payantes de 2007 à 2015
34
2007 (4
mois)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
70 936
85 089
76 564
81 277
94 340 107 196 112 899 121 629
119 988
11,9%
Dont
vouchers
14 455
17 602
17 796
15 234
5,3%
Dont bons
de
commande
1 061
749
1 642
3 559
235,4%
Evolution
annuelle
-10%
6,1%
16%
13,6%
5,3%
7,7%
-1,3%
Source : CTC/syndicat mixte
Evolution du nombre d’entrées payantes de 2007 à 2015
Source : CTC/syndicat mixte
34
Hors PASS non vendus à l’aquarium ; le PASS permettait l’accès à six établissements culturels, dont l’aquarium,
à moitié prix.
45
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Selon les premiers éléments communiqués par l’établissement, la tendance au tassement des
entrées observée en 2015 se confirmerait en 2016, tant sur les entrées encaissées à
l’aquarium, que sur les vouchers.
En 2015, les adultes et les enfants représentent les deux premières catégories de visiteurs
avec respectivement 55% et 15% des entrées. En ventilant la catégorie forfait sur la base de
deux adultes et de deux enfants, les catégories adultes et enfants représentent ensemble 83%
des entrées. Les scolaires, les seniors et les étudiants représentent, respectivement, 12,1%,
7,9% et 1,6% du total des entrées. En valeur absolue, de 2012 à 2015, les scolaires et les
forfaits enregistrent la plus forte augmentation, soit respectivement 22,4% et 15,5%, alors que
les étudiants diminuent de 9,9%.
Evolution du nombre d’entrées par catégorie tarifaire de 2012 à 2015
35
2012
En % des
entrées
2013
2014
2015
En % des
entrées
Evolution
2015/2012
Adultes
39 729
54,2%
40 644
41 938
43 708
54,6%
10%
Enfants
12 014
16,4%
12 087
14 457
12 019
15%
ns
Etudiants
1 436
1,9%
1 318
1 409
1 293
1,6%
-9,9%
Seniors
6 157
8,4%
6 137
7 318
6 367
7,9%
3,4%
Scolaires
7 958
10,8%
7 978
8 042
9 745
12,1%
22,4%
Forfaits
5 960
8,1%
6 516
7 159
6 886
8,6%
15,5%
Total
73 254
100%
74 680
80 323
80 018
100%
9,2%
Source : CTC/syndicat mixte
Les droits d’entrée par catégorie tarifaire sont relativement stables, en valeur relative, sur
l’ensemble de la période examinée. Les adultes, les forfaits et les tours opérateurs
représentent les trois premiers postes les plus importants avec respectivement 51%, 19% et
9% des droits d’entrée, soit ensemble 79% de ceux-ci. Les forfaits gagnent trois points et
représentent 9% des droits d’entrée contre 6% en 2012.
Evolution des droits d’entrée par catégorie tarifaire de 2012 à 2015 (en MF CFP)
36
2012
En % des
droits
d’entrée
2013
2014
2015
En % des
droits
d’entrée
Evolution
2015/2012
(en points)
Adultes
34 750
52%
35 685
36 874
36 910
51%
-1
Enfants
4 128
6%
3 904
4 650
3 910
5%
-1
Etudiants
1 026
1%
941
1 002
906
1%
-
Seniors
4 550
7%
4 338
5 334
4 656
6%
-1
Scolaires
2 387
4%
2 393
2 412
2 923
4%
-
Forfaits
11 802
18%
12 894
14 138
13 600
19%
1
PASS
2 828
4%
2 412
1 836
1 657
2%
-2
Abonnements
1 307
2%
1 624
1 939
2 140
3%
1
Tours
opérateurs
4 015
6%
4 469
5 204
6 240
9%
3
Total
66 796
100%
68 662
73 392
72 945
100%
0
Source : CTC/syndicat mixte
6.1.2
Fiabiliser les données par origine
Les données relatives au nombre d’entrées par pays d’origine, produites par l’établissement
pour la période sous revue, sont assorties de réserves qui ne permettent pas une analyse
historique fiable. L’établissement précise, en effet, que « la rubrique « métro » [est] sans doute
sous-estimée au profit de la rubrique « locaux », qu’ « en 2013, tous les vouchers ont été
comptabilisés « australien » et les billets en préachat par un transporteur qui travaille
35
Les totaux ne correspondent pas au nombre d’entrées payantes à défaut de détail pour les vouchers et les
croisiéristes et de valorisation du nombre d'entrées de la rubrique « forfait ».
36
La différence entre les montants totaux par année et ceux figurant aux comptes administratifs retraités
s’expliquerait, selon l’établissement, par la prise en compte des PASS.
46
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
essentiellement avec les croisiéristes australiens ont été comptabilisés dans « autre » alors
que la distinction est faite à partir de 2014 » et qu’ « il n’y avait pas de rubrique « croisiéristes »
jusqu’en 2015, seul le pays d’origine était renseigné ».
En 2015, les visiteurs locaux et les croisiéristes, principalement des australiens, représentent
respectivement 45% et 28% des entrées. Les métropolitains représentent 10,8% des entrées,
les japonais 7,4%, les australiens 5,3% (hors croisiéristes) et les Néo-Zélandais 1%.
Selon les données du rapport d’activité, le tourisme de croisière est le seul secteur qui n’a pas
diminué en 2015. La fréquentation touristique, hors croisiéristes, est en diminution de 2,6% et
la clientèle locale de 7,4% par rapport à l’année précédente. Les visiteurs locaux représentent
45% des entrées contre 53% en 2014 et ne constituent plus, pour la première fois depuis
l’ouverture de l’établissement, la clientèle principale. En 2015, l’aquarium a enregistré 37 772
visites de locaux contre 40 806 en 2014.
Entrées par pays d’origine en 2015
Nouvelle-
Zélande
Japon
Australie
Métropole Croisiéristes
Locaux
Autres
Total
37
En volume
839
6 100
4 421
8 902
23 343
37 772
1 004
82 381
En %
1%
7,4%
5,3%
10,8%
28,3%
45,8%
1,2%
100%
Source : CTC/syndicat mixte
L’aquarium ne semble pas avoir bénéficié sur la période examinée de la progression du
nombre
de
croisiéristes.
Ainsi
qu’il
est
mentionné
au
rapport
d’activité
2015,
« paradoxalement, malgré la forte progression du secteur, la clientèle de croisière reste difficile
à capter (<10%) et n’aura pas suffi à compenser le ralentissement général ». Le compte rendu
de la réunion organisée en avril 2014 par la province Sud avec les représentants du tourisme
et le syndicat mixte
38
, évoque une fréquentation des croisiéristes dont l’évolution ne
correspond pas à celle du nombre de paquebots.
Arrivées de croisiéristes à Nouméa de 2012 à 2015
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Paquebots
135
145
170
169
25,1%
Croisiéristes
231 127
287 515
350 357
357 497
54,6%
Source : ISEE
Arrivées de touristes à l’aéroport de Tontouta de 2008 à 2015 (par pays de résidence)
2008
2012
2013
2014
2015
Evolution
2015/2012
Evolution
2015/2008
Métropole
31 474
38 746
39 183
36 545
37 245
-3,8%
18,3%
Japon
20 225
17 430
15 674
19 087
20 056
15%
-0,8%
Nouvelle-
Zélande
8 424
6 242
6 334
6 780
8 529
36,6%
1,2%
Australie
18 185
17 729
15 722
18 065
20 926
18%
15%
Autres
25 364
32 057
30 840
26 710
27 195
-15,1%
7,2%
Total
103 672
112 204
107 753
107 187
113 951
1,5%
9,9%
Source : ISEE
Selon l’ISEE
39
, la fréquentation touristique a commencé à enregistrer un regain de croissance
à partir du dernier trimestre 2014. Au premier trimestre 2016, le territoire a accueilli 26 800
touristes, soit une progression de 6% par rapport au premier trimestre 2015. Par ailleurs,
l’activité de croisière reste dynamique ; de janvier à mars 2016, 160 700 croisiéristes ont fait
escale en Nouvelle-Calédonie contre 140 700 un an plus tôt, soit une progression de 14%. Au
2
ème
trimestre 2016, la hausse de la fréquentation touristique enregistrée en début d’année
37
Il est noté une différence de 2 363 avec le nombre d’entrées par catégorie tarifaire.
38
« Améliorer la fréquentation des croisiéristes à l’aquarium et au parc zoologique et forestier ».
39
Tourisme, conjoncture 1
er
et 2
ème
trimestres 2016.
47
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
s’inverse et les touristes sont moins nombreux qu’un an plus tôt. A l’inverse, l’arrivée toujours
massive de croisiéristes se renforce. Les éléments communiqués par l’établissement sur les
entrées en 2016 à l’aquarium ne traduisent pas cette croissance du nombre de croisiéristes.
Recommandation n° 6 :
La chambre recommande au syndicat de recenser de manière rigoureuse le nombre
d’entrées selon le mode de vente, la catégorie tarifaire et le pays d’origine, afin de
disposer de données fiables permettant de définir et d’évaluer ses orientations.
Valoriser le potentiel des croisiéristes
Selon une étude réalisée par le syndicat
40
, le taux de captation de clientèle par l’aquarium
s’établirait à 48,5% pour la zone de chalandise de Nouméa, 26,9% pour celle du Grand
Nouméa et 18,4% pour celle de la Nouvelle-Calédonie. Le taux de fréquentation de l’aquarium
serait de 33,9% pour les touristes arrivant à l’aéroport de La Tontouta et de 9,3% pour les
croisiéristes, soit un taux global pour les touristes de 28,8% et un taux global, toutes clientèles
confondues, de 16,7%.
Taux de captation de clientèle par l’aquarium
Nombre
d’habitants/touristes
Nombre de
visiteurs
Taux de captation
Clientèle locale (zone de
chalandisme)
Nouméa
101 909
49 400
48,5%
Grand Nouméa
183 721
49 400
26,9%
Nouvelle-Calédonie
268 767
49 400
18,4%
Clientèle touristique
Touristes La Tontouta
95 850
32 468
33,9%
Croisiéristes
277 941
25 900
9,3%
Fréquentation touristique totale
373 791
58 368
28,8%
Clientèle locale et touristique
642 558
107 768
16,7%
Source : CTC selon données syndicat mixte
Le rapprochement avec les données métropolitaines recueillies situerait l’aquarium, s’agissant
de la clientèle locale et touristique, dans la fourchette haute du classement. Ces
enseignements doivent cependant être interprétés avec précaution compte tenu de la difficulté
« de trouver des chiffres équivalents (différents bassins/gisements de population ou de
fréquentation touristique) exploitables pour les aquariums français ».
Le syndicat en conclut que « la marge de progression pour les clientèles locale et aéroportée
est assez limitée contrairement à la clientèle de croisière qui constitue un vrai potentiel de
développement » et que « ce secteur devra donc faire l’objet d’une attention particulière avec
un renforcement des actions de communication et une promotion ciblée sur les marchés
émetteurs (villes australiennes) via le site internet (…) ». La mise en place d’un transfert dédié
pour compléter l’offre d’acheminement est également évoquée. La chambre note, qu’à ce jour,
cette perspective n’a pas reçu de traduction concrète.
La clientèle locale et les croisiéristes représentent les deux principales catégories de visiteurs,
soit en 2015, ensemble, 74% des entrées. Au vu de ce qui précède, la clientèle locale a atteint
un palier de fréquentation et l’établissement peine à valoriser le potentiel de développement
que constituent les croisiéristes. La réflexion stratégique à conduire sur le développement de
l’aquarium et le choix de son modèle économique devra prendre en compte ces données.
40
Captation de clientèle par l’ADL par rapport à d’autres structures métropolitaines, septembre 2015.
48
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Recommandation n° 7 :
La chambre recommande au syndicat de valoriser le potentiel que constituent les
croisiéristes par tous les moyens jugés pertinents par celui-ci.
L’activité pédagogique et scientifique
Le département scientifique et pédagogique intervient sur quatre missions statutaires : la
participation à la promotion, la protection et la conservation des différents milieux aquatiques
de la Nouvelle-Calédonie, la participation à la promotion touristique, la participation à des
programmes pédagogiques, de formation scientifique et de recherche, et la contribution à la
diffusion de l’information scientifique et technique en la matière.
Ces missions se déclinent en objectifs opérationnels tels que l’information et la sensibilisation
du public, la diffusion d’informations scientifiques ou techniques, le développement et
l’animation d’un réseau de bénévoles, la promotion et l’organisation des actions de formation
et d’information scientifique et technique, la conception et la mise en oeuvre des programmes
de recherche et de vulgarisation et l’accueil de personnels en vue d’une formation continue ou
de la réalisation de programmes de recherche.
La chambre note que le suivi et l’évaluation de ces missions et de ces objectifs opérationnels
pourraient être améliorés.
Le service scientifique et pédagogique est composé d’un responsable, d’un chargé de projets
pédagogiques, de deux animateurs et d’un technicien recherche.
6.3.1
L’animation pédagogique
Les activités pédagogiques proposées aux scolaires et aux centres aérés consistent dans des
visites libres, des visites guidées et des ateliers pédagogiques. La réalisation d’une enquête
de satisfaction auprès des enseignants permet d’ajuster l’offre proposée aux scolaires. Le
programme d’animations grand public s’articule autour de thématiques trimestrielles et de
nocturnes le deuxième vendredi de chaque mois. Des expositions sont organisées au rythme
de trois sur deux ans.
Pour une approche exhaustive de l’activité pédagogique de l’établissement, les données
figurant au tableau ci-dessous doivent être complétés par les expositions, les « ateliers
vacances » organisés avant 2014, les nocturnes et les animations extramuros dont l’initiative
tortues marines en Nouvelle-Calédonie (ITMNC) et la fête de la science. Par ailleurs, le nombre
d’animations intramuros avant 2014 doit être complété par les journées récréatives et les
nocturnes thématiques.
L’activité pédagogique de l’établissement connait un développement important illustré par le
volume d’animations hebdomadaires intramuros qui est multiplié par quatre entre 2012
(208 animations) et 2015 (790 animations). La prise en charge par la province Sud des
animations scolaires a favorisé le développement des classes accueillies, au nombre de 360
en 2015 contre 306 en 2014. Les ateliers et visites guidées et les animations du programme
estival sont également en augmentation sensible. Les premières s’établissent à 348 en 2015
contre 167 en 2012 et les secondes à 120 en 2015 contre 72 en 2014.
Comme le note l’établissement, si un lien direct peut être établi entre le programme
d’animations et le plan de communication, d’une part, et la fréquentation de l’établissement,
49
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
d’autre part, il est peu probable qu’une augmentation du volume des animations puisse
générer une augmentation sensible de la fréquentation.
L’activité pédagogique de l’établissement de 2012 à 2015
41
2012
2013
2014
2015
Classes accueillies
335
285
306
360
Centres de loisirs ou groupes
scolaires étrangers
Données non
disponibles
Données non
disponibles
43
56
Groupes en visites libres
168
96
81
80
Ateliers ou visites guidées
167
223
268
348
Animations au phare Amédée
(nombre de journées)
42
86
212
143
Animations hebdomadaires
intramuros (hors programme
estival)
208
208
480
790
Animations du programme
estival
24 ateliers
payants
22 ateliers
payants
72 animations
grand public
gratuites
120 animations
grand public
gratuites
Source : rapports d’activité/syndicat mixte
6.3.2
L’activité scientifique
Un technicien temps plein est dédié à l’activité recherche en relation avec le responsable du
département. L’activité scientifique est relativement stable sur la période examinée. En 2015,
l’établissement a cosigné trois articles, a effectué deux présentations en congrès et a produit
un rapport technique. Aucune nouvelle étude n’a cependant été engagée en 2015.
L’activité scientifique de l’établissement, qui se révèle diffuse et difficile à appréhender,
justifierait d’être mieux identifiée et évaluée.
Le conseil d’administration ne s’est pas adjoint un comité scientifique comme les statuts en
prévoient la possibilité.
L’activité scientifique de l’établissement de 2012 à 2015
2012
2013
2014
2015
Production
totale (depuis
l’origine)
Articles cosignés
1
2
5
3
59
Présentations en congrès
2
1
1
2
9
Rapports techniques
2
0
0
1
9
Ouvrages
1
43
0
0
0
2
Nouvelles études
engagées
3
3
2
0
8
Source : rapports d’activité/syndicat mixte
Une augmentation des tarifs contrainte
6.4.1
Les droits d’entrée
Les tarifs de l’établissement ont été fixés par délibération du 18 octobre 2006 et n’ont pas
connu de variations notables jusqu’à leur revalorisation à compter du 1
er
janvier 2016. Ces
41
Recensement non exhaustif.
42
L’activité a démarré en février 2013.
43
Activité et mouvements de poissons dans un habitat fragmenté : application aux réserves marines de Nouvelle-
Calédonie.
50
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
tarifs ont été, s’agissant des visites, majorés de 50% sous réserve des scolaires en visite
encadrée par l’école et des accompagnateurs.
Il est indiqué, dans la note de présentation, que cette augmentation des tarifs serait une
incitation pour les tours opérateurs à commercialiser le produit aquarium et qu’elle rapporterait
jusqu’à 20,75 MF CFP, hors recettes de la boutique.
La chambre note que si l’effet mécanique de la hausse des tarifs sur les produits des services
devrait se vérifier en 2016, le volume provisoire de vouchers enregistrés en 2016 ne confirme
pas cette perspective exogène de croissance.
Politique tarifaire de l’établissement
En F CFP
Tarif normal
Tours opérateurs,
comités
d’entreprise,
groupes
Carte d’abonnement
Adulte
1 500
1 200
6 750
Enfant (de 5 à 16 ans inclus)
750
600
3 375
Forfait (2 adultes et au plus 3 enfants)
3 000
-
13 500
Etudiant (à partir de 17 ans) et Senior
(+ de 60 ans)
1 125
900
5 050
Scolaires (en visite encadrée par
l’école)
300
-
-
Accompagnateurs scolaires
300
Handicapés sur présentation d’une
carte + accompagnateurs
-
Source : délibération n° 2015/158 du 11 décembre 2015 du syndicat mixte
La chambre relève que cette augmentation des tarifs répond à la nécessité de restaurer la
capacité d’autofinancement de l’établissement. Elle constate, par ailleurs, en considération
des nouveaux tarifs, que le syndicat ne dispose plus, à moyen terme, de marge de manoeuvre
significative en matière de droits d’entrée.
Pour les nocturnes, les anciens tarifs ont été maintenus. Cette disposition n’a cependant été
actée que par délibération du 7 octobre 2016, applicable à compter du 1
er
janvier 2016, ce qui
fragilise les encaissements réalisés à ce titre dans cet intervalle.
Tarifs des nocturnes
En F CFP
Tarif normal
Groupes
Adulte
1 000
800
Enfant (de 5 à 16 ans inclus)
500
400
Forfait (2 adultes et au plus 3 enfants)
2 000
-
Etudiant (à partir de 17 ans) et Senior (+ de 60
ans)
750
600
Source : délibération n° 2016/170 du 7 octobre 2016 du syndicat mixte
Selon les éléments apportés par l’établissement, la gratuité d’entrée est accordée aux
personnes handicapées et à leur accompagnateur, aux tours opérateurs en « repérage »
(sous couvert du GIE Nouvelle-Calédonie tourisme point Sud), aux médias, aux personnels
des structures partenaires (musées…) et à des invités (sous couvert des collectivités ou du
personnel dans la limite de 10 entrées par an et par personne). En 2015, 1 229 entrées
gratuites ont été enregistrées contre 925 en 2013.
La chambre observe, que sous réserve des personnes handicapées, le conseil
d’administration ne s’est pas prononcé sur le principe et les catégories de visiteurs
susceptibles de bénéficier de la gratuité.
51
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Selon la délibération en vigueur
44
, « une réduction de 50% (demi-tarif) sur les positions
tarifaires individuelles, à savoir les catégories adulte, enfant, sénior et étudiant à l’exclusion
des forfaits et abonnements, pourra être accordée après avis du conseil pour certains
évènements ou manifestations ». Lors de sa séance du 7 octobre 2016, le conseil
d’administration a fait application de cette disposition pour l’opération « sport action
vacances » de la Ville de Nouméa.
6.4.2
La boutique
Par délibérations des 25 septembre 2006 et 24 août 2007, le syndicat a fixé le prix de vente
des articles de la boutique. Lors de ses réunions des 29 décembre 2008 et 17 avril 2009, le
conseil d’administration a évoqué la question des marges et du chiffre d’affaires de la boutique.
A cette occasion, des marges de 25% à 50% selon la famille de produits et une marge
moyenne « aux alentours » de 40% ont été évoquées. Selon la note relative à la stratégie
commerciale de l’aquarium présentée au conseil d’administration du 21 novembre 2014, « la
validation des prix de vente par article étant particulièrement lourde au regard de la diversité
des produits, le conseil a rapidement opté pour une marge unique (p.a. x 2) ». Il était
également précisé qu’une modification des marges par famille de produits permettrait
d’augmenter sensiblement le chiffre d’affaires de la boutique. Le directeur de l’établissement,
au cours de l’instruction, a confirmé le niveau de marge de 50% actuellement en vigueur.
Ces modalités de tarification n’avaient cependant pas fait l’objet d’une délibération du conseil
d’administration au jour de l’instruction.
Le personnel du syndicat bénéficie, par ailleurs, d’une remise de 20% sur les articles de la
boutique, hors dépôts ventes, sans que cette disposition ait été actée, également, par le
conseil d’administration.
Il résulte de ce qui précède une insécurité juridique qui fragilise les encaissements réalisés
par l’établissement au titre de la boutique dans l’attente des délibérations du conseil
d’administration.
La boutique constitue, au sein de l’aquarium, une activité de nature commerciale facilement
identifiable. L’établissement pourrait utilement examiner l’éventualité d’une externalisation de
cette activité, ce qui en simplifierait la gestion et réduirait d’autant le périmètre du risque lié
aux régies et au maniement de fonds.
Recommandation n° 8 :
La chambre recommande au syndicat de réfléchir à l’évolution du mode d’organisation
de l’activité boutique pour en assurer la régularité, la sécurité et le dynamisme.
6.4.3
Les locations
Les tarifs de location des infrastructures, qui sont reconduits, prennent en compte l’ouverture
du parc.
44
Disposition introduite par la délibération n° 2013/127 du 20 décembre 2013.
52
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Tarifs de location des infrastructures (en F CFP)
Manifestations privées de 13h30 à 16h30
Espaces extérieurs (10 enfants et deux adultes)
45
-
Faré
25 000
-
Pergola
15 000
Manifestations privées de 17h à 21h
46
Aquarium intra-muros
Avec la salle de projection
100 000
Sans la salle de projection
80 000
Aquarium intra-muros et parc
-
Faré seul
150 000
-
Faré et pergola
175 000
Source : délibération n° 2015/158 du 11 décembre 2015 du syndicat mixte
Comme indiqué ci-dessus, l’évolution des revenus de locations, hors laboratoire, traduit la
décision du conseil d’administration de suspendre ces dernières. Le produit correspondant,
qui était de 1 390 000 F CFP en 2012, est nul en 2015 et ne représente que 33 750 F CFP,
soit une location, à septembre 2016.
Evolution des revenus de locations de 2012 à 2016 (en F CFP)
47
2012
2013
2014
2015
2016 (à septembre)
1 390 000
918 000
938 500
0
33 750
Source : CTC/syndicat mixte
Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 21 novembre 2014 relate des
échanges sur la politique de location de salles, la présidente n’étant « pas opposée au principe
dès lors que la prestation conforte l’aquarium dans ses missions principales (pédagogie,
recherche et vitrine de la biodiversité marine) et apporte de la valeur ajoutée en termes de
crédibilité et d’image ». Selon les précisions apportées par la direction, la location d’espaces
ne ferait pas l’objet d’une promotion.
Recommandation n° 9 :
Dans une optique de lisibilité budgétaire et promotionnelle, la chambre recommande au
syndicat de clarifier sa politique en matière de location d’espaces.
Rappel d’obligation juridique n° 10 :
La chambre rappelle au syndicat que toute disposition relative à la politique tarifaire
portant sur les entrées, les produits de la boutique ou les locations, y compris les
réductions et les exonérations, doit faire l’objet d’une délibération expresse du conseil
d’administration.
Sécuriser la perception des recettes
L’établissement dispose de deux régies de recettes, l’une pour la boutique et l’autre pour les
entrées. La caisse de recettes de la boutique est chargée, pour le compte du budget du
syndicat mixte, de percevoir les recettes provenant de la vente de produits. La caisse de
45
Une majoration de 10% par enfant et de 5% par adulte supplémentaire est appliquée.
46
Une majoration de 10% par tranche de 100 personnes supplémentaire est appliquée.
47
Hors location du laboratoire à l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL).
53
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
recettes de l’accueil est chargée, pour le compte du budget du syndicat mixte, de percevoir
les recettes provenant des droits d’entrée et des prestations (ateliers, visites guidées).
L’établissement a connu plusieurs incidents concernant les régies de la boutique et de
l’accueil, dont un en 2015 et deux en 2016.
L’incident de 2015 portait sur le vol de la sacoche de transfert de fonds, soit 888 750 F CFP.
Le conseil d’administration, lors de sa séance du 11 décembre 2015, « considérant que les
conditions de transfert des fonds n’étaient pas suffisamment sécurisées (pas d’escorte) et le
manque de précaution dont a fait preuve l’agent (sacoche laissée sans surveillance dans la
voiture non verrouillée) » a décidé « que les torts sont partagés. Une remise gracieuse est
donc consentie sur la moitié des sommes dues ». Un précédent portant sur un montant de
150 000 F CFP et n’ayant pas fait l’objet d’une remise gracieuse est évoqué.
Les vols de 2016, l’un au préjudice de la boutique, l’autre au préjudice de l’accueil, portent sur
des montants respectifs de 360 000 F CFP et de 2 MF CFP
48
. Dans les deux cas les intéressés
ont été mis à pied et une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à leur
encontre. Ces évènements ont fragilisé l’accueil qui a été confronté à deux vacances de postes
concomitantes. Ils affecteront la trésorerie de l’établissement dans l’attente du reversement
éventuel des fonds.
Les régies de la boutique et de l’accueil ont fait l’objet de vérifications de la trésorerie de la
province Sud en date du 1
er
juin 2015, à la suite desquelles différentes observations ont été
formulées. S’agissant de la régie de la boutique, il était demandé une plus grande rigueur dans
l’ajustement du compte OPT, la régularisation de l’arrêté de nomination, la modification du
montant de l’encaisse et la régularisation du cautionnement. Le procès-verbal de vérification
soulignait, par ailleurs, l’absence de comptabilité de stocks, « situation totalement anormale
compte tenu du chiffre d’affaires de cette régie ». Les observations concernant la régie de
l’accueil portaient notamment sur la régularisation de l’acte de nomination et du cautionnement
et l’ajustement régulier du compte OPT. La chambre ne peut qu’inviter l’établissement, pour la
bonne gestion de la boutique, à mettre en oeuvre au plus tôt la recommandation du comptable
public concernant la mise en place d’une comptabilité de stocks.
Les récents détournements ont conduit le comptable public à procéder à de nouvelles
vérifications des régies en date du 20 octobre 2016. Les procès-verbaux de vérification
49
actent les déficits et soulignent la nécessité d’un meilleur contrôle de la part de l’ordonnateur,
conformément aux dispositions du décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions
applicables aux régies de recettes des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de
leurs établissements publics
.
Selon l’article 19 dudit décret, « les régisseurs de recettes,
d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les
mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur
ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés. Ils sont également soumis aux
vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et
l'ordonnateur ou de leurs délégués ».
Les régies font l’objet de fiches de procédures destinées à déterminer la conduite à tenir dans
les différentes tâches (matériel utilisé, encaissement et clôture journalière, préparation des
enveloppes, dépôts…). Ces fiches de procédure devront être actualisées pour tenir compte
des nouvelles modalités de dépôt et approuvées par les régisseurs titulaires et les régisseurs
suppléants en fonctions.
L’établissement n’est pas en mesure, à ce jour, de vérifier l’adéquation entre le nombre de
billets vendus et le nombre d’entrées, ce qui constitue un risque dans le contrôle de la caisse.
48
Montants indiqués par le directeur du syndicat.
49
Projets remis par le comptable public.
54
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
D’une manière plus générale, compte tenu de la répétition des incidents, la chambre invite
l’établissement à veiller, en relation avec le comptable public, à la tenue rigoureuse des régies
et à renforcer son contrôle sur l’organisation et le fonctionnement de l’accueil et de la boutique,
ainsi que l’encadrement des agents concernés.
Lorsque des agissements portent atteinte aux intérêts de l’établissement, l’initiative d’un dépôt
de plainte auprès des autorités judiciaires relève de l’appréciation discrétionnaire de
l’ordonnateur. La chambre considère, cependant, que l’absence de démarche en ce sens
conduirait à banaliser les comportements en question et affaiblirait la portée des
responsabilités et des engagements qui s’attachent aux fonctions des régisseurs et de leurs
suppléants.
Recommandation n° 10 :
La chambre recommande au syndicat de mettre en place, au plus tôt, une comptabilité
de stocks concernant la boutique, de veiller à la tenue rigoureuse des régies, de
renforcer l’organisation et d’améliorer le fonctionnement de l’accueil et de la boutique.
Définir une stratégie de communication
Ainsi qu’il est mentionné au rapport d’activité de l’établissement, « l’objectif de la
communication demeure l’ancrage de l’image de l’aquarium dans l’esprit du public calédonien
pour générer une sorte de réflexe récréatif (…). Le plan de communication s’appuie donc
essentiellement sur le programme d’activité ».
Le rapport d’activité évoque la communication radio, centrée sur les nocturnes (465 spots), les
communiqués de presse, l’édition de flyers trimestriels, ainsi que d’un flyer générique et
multilingue destiné à la clientèle touristique. Des informations plus « ciblées » sont publiées
sur le site internet ainsi que sur la page « pro » de Facebook, dont les visites ont augmenté
respectivement, en 2015, de 20% et de 38%. Selon l’établissement, « ces statistiques restent
toutefois insuffisantes pour attirer les annonceurs et la bannière publicitaire n’est toujours pas
commercialisée ». Le compte rendu d’activité 2012 sur la communication de l’établissement
énonçait le même postulat
50
et décrivait les mêmes actions.
L’établissement constate, par ailleurs, que « l’aquarium n’apparait en effet que dans 3 des 55
packages proposés aux croisiéristes et dans aucun du top 5 des attractions faisant l’objet d’une
publicité dédiée
(…) »
51
. La chambre relève que la valorisation de l’aquarium auprès des tours
opérateurs et la mise en place de produits d’appel, en relation avec ces derniers,
contribueraient à renforcer le positionnement et l’attractivité de celui-ci.
La communication, qui jusqu’en 2013 était externalisée, est aujourd’hui assurée par un agent
à mi-temps, titulaire d’un master de communication, en relation avec le directeur. Le budget
dédié s’élève, en 2015, à 4 MF CFP soit 1,6% des dépenses de fonctionnement contre
2,3 MF CFP en 2012, soit 0,9% des dépenses de fonctionnement. Ce budget est affecté aux
prestations de création, d’impression, de diffusion des supports et aux campagnes avec les
médias.
En agrégeant ces dépenses et la charge de l’emploi correspondant, soit 2,5 MF CFP, le coût
global de la fonction communication ressort, en 2015, à 6,5 MF CFP. En 2013, le budget de
2,6 MF CFP incluait la prestation proprement dite facturée 720 000 F CFP
52
.
50
« Ces activités constituent donc le « produit d’appel » sur lequel est basé le plan de communication (…) ».
51
Note de synthèse n° 227, décembre 2015, modification des positions tarifaires.
52
Un jour par mois facturé 60 000 F CFP.
55
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Evolution du budget communication de 2012 à 2016
2012
2013
2014
2015
2016 (budget
prévisionnel)
Evolution
2016/2012
En MF CFP
2,3
2,6
3,8
4
3,9
95%
En % des
dépenses de
fonctionnement
(comptes de
gestion)
0,9%
1%
1,4%
1,6%
1,4%
0,5 points
Source : syndicat mixte
La politique de communication, qui n’a pas été redéfinie ces dernières années, mais dont le
budget a significativement augmenté, ne fait pas l’objet d’un plan formalisé identifiant les
différentes clientèles cibles (clientèle touristique et locale), ni d’évaluation des retombées en
termes de fréquentation.
Recommandation n° 11 :
La chambre recommande au syndicat de définir un plan global de communication qui
s’inscrira dans le cadre de son schéma stratégique et contribuera à la réalisation de ses
objectifs. Celui-ci définira les modalités d’évaluation et de mesure des résultats des
actions conduites en termes de fréquentation.
56
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
7
Définir un modèle de développement
Le syndicat mixte n’inscrit pas son action, à ce jour, dans un cadre prospectif et ne dispose
pas de lisibilité sur le moyen terme. L’établissement devra, en conséquence, définir ses
orientations stratégiques et son modèle de développement dans le cadre d’un schéma
directeur. Il devra, pour ce faire, disposer de données fiables afin de conforter son diagnostic.
Cette démarche associera utilement les acteurs institutionnels du tourisme.
Un diagnostic lacunaire
Deux documents d’information ont été présentés au conseil d’administration sur la période
récente, l’un relatif à la « performance » des différentes activités proposées par l’aquarium,
l’autre concernant la « stratégie commerciale » de l’aquarium.
7.1.1
Mesurer le coût des activités
Un document d’information sur la performance des différentes activités proposées par
l’aquarium, l’utilisation des différents espaces et la répartition du temps de travail
53
a été
présenté au conseil d’administration du 2 septembre 2015. Celui-ci fait ressortir les constats
suivants :
-
les activités de l’établissement sont en cohérence avec les missions et, globalement,
en adéquation avec la capacité de charge des équipes ;
-
l’aquarium se situe dans la norme (5 bacs par technicien) s’agissant du personnel
technique affecté au maintien des peuplements ;
-
les différents espaces sont globalement exploités aux ¾ de leur capacité, sauf le parc
dont le potentiel de développement reste à exploiter ;
-
les activités les plus rentables sont les nocturnes et les animations, avant les visites
libres ;
-
les journées récréatives et les ateliers pour les enfants de 7 à 12 ans, qui ne sont pas
rentables, ont été abandonnés.
A la suite de ces constats, plusieurs perspectives et orientations sont évoquées quant au
développement de l’activité de l’établissement :
-
si les nocturnes représentent le meilleur produit, leur répétition n’entrainerait
vraisemblablement pas un gain proportionnel ;
-
il est peu probable qu’une augmentation du nombre d’animations puisse engendrer
une augmentation significative de la fréquentation ;
-
le développement d’un produit anniversaire avec un volet pédagogique dans le parc
pourrait constituer une source de revenus supplémentaires non négligeable ;
-
concernant les animations scolaires, la révision des supports et des contenus devrait
contribuer à soutenir cette demande mais, compte tenu des volumes en question, le
gain restera marginal.
Il est noté, en conclusion, que « compte tenu des perspectives d’évolution des différents
marchés avec le tourisme de croisière qui constitue le seul vrai gisement de clientèle, il semble
dorénavant prioritaire de travailler sur la qualité des bacs et des peuplements et la signalétique
ainsi que le marketing pour optimiser les revenus ».
53
Document d’information n° 2, septembre 2015.
57
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
L’établissement a réalisé une évaluation de la « performance » des activités, hors domaines
technique et scientifique. Cette évaluation, qui ne prend pas en compte les investissements,
est établie sur une base horaire en recettes et en dépenses. Les animations et l’accès au parc
ne faisant pas l’objet d’une tarification propre, leur valeur ajoutée a été évaluée de façon
distincte. Pour les animations, la valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre
d’affaires de l’exercice 2014 et celui de l’exercice 2009. Il est précisé qu’« en 2009, le manque
d’animation (et de promotion) a entrainé un effondrement de la fréquentation. On peut donc
émettre l’hypothèse que le delta entre le chiffre d’affaires de cette année-là et celui
d’aujourd’hui représente la valeur ajoutée du programme d’activité. Il s’agit toutefois d’une
surestimation puisqu’on ne tient pas compte de l’augmentation de la fréquentation touristique
sur la période (…) ». Pour le parc, la valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre
d’affaires, soit l’augmentation de la fréquentation depuis l’ouverture, et les dépenses de
fonctionnement.
Comme indiqué ci-dessus, les activités les plus « rentables » seraient les nocturnes, qui
génèreraient un « bénéfice » horaire de 37 820 F CFP, les animations, avec un « bénéfice »
horaire de 25 820 F CFP et, dans une moindre mesure, les visites libres, avec un « bénéfice »
horaire de 9 185 F CFP. Si cette analyse permet de dégager des tendances, la méthode
retenue pour le calcul des recettes doit cependant conduire à la prudence quant à la portée et
l’interprétation de ses résultats.
Evaluation de la performance des activités (en F CFP sauf mention contraire)
Recettes
Nombre
d’heures
Chiffre d’affaires
par heure
Coût horaire
Bénéfice par
heure
Nocturnes
4 000 000
52
76 920
39 100
37 820
Animations
20 130 000
399
50 450
24 630
25 820
Zone de visite
57 200 000
1 900
30 110
20 925
9 185
Anniversaires
(faré)
30 000
3
10 000
925
9 080
Scolaires hors
visites libres
12 000
1
12 000
3 985
8 015
Locations
(200 à
300 personnes)
96 000
4
24 000
17 100
6 900
Boutique
23 400 000
2 177
10 750
4 000
6 750
Locations (100 à
200 personnes)
88 000
4
22 000
15 600
6 400
Locations
(jusqu’à 100
personnes)
80 000
4
20 000
14 100
5 900
Ateliers 3 à 6
ans
217 500
28
7 770
3 420
4 350
Anniversaires
(pergola)
15 000
3
5 000
925
4 080
Parc
3 500 000
1 982
1 770
749
1 020
Ateliers 7-12 ans
186 000
50
3 720
3 420
300
Journées
récréatives
1 540 000
42
36 670
49 700
-13 030
Source : syndicat mixte
L’ancien ordonnateur précise, en réponse à la contradiction, que les dépenses qui peuvent
être distinguées au niveau de chaque service font l’objet d’une affectation différenciée qui
permet de les regrouper par projet/service.
Ces analyses, ponctuelles et empiriques, ne sauraient masquer l’absence de comptabilité
analytique permettant de disposer de données fiables, permanentes et comparables dans le
temps sur le coût des différentes missions et activités de l’établissement.
L’élaboration du budget repose sur une évaluation des dépenses d’intervention (chapitre 011)
qui distingue les fonctions administration, accueil, maintenance, aquariologie, pédagogie et
58
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
recherche. A titre indicatif, selon les éléments du débat d’orientation budgétaire 2017, 49%
des dépenses de gestion sont affectées à l’administration, autrement dit ne sont pas ventilées
entre les différentes activités. La pédagogie et l’aquariologie ne représentent, respectivement,
que 12% et 16% des dépenses d’intervention. Ce processus, qui permet de responsabiliser
les services dans la préparation et le suivi budgétaire, ne répond pas à une logique de
comptabilité analytique.
Selon l’article 59 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, « la comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale.
Elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de
personnes morales (…), de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un
bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue
d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion ».
La fiabilisation des données sur la fréquentation de l’établissement par type et par origine de
clientèle évoquée supra et la mise en place d’une comptabilité analytique devront
accompagner la définition d’une politique de développement.
Recommandation n° 12 :
La chambre recommande au syndicat de se doter d’outils de comptabilité analytique
afin d’évaluer le coût de ses différentes missions et activités et de disposer de données
fiables pour la définition de ses orientations.
7.1.2
Des orientations à valoriser
La « stratégie commerciale » de l’aquarium a fait l’objet d’une note de synthèse
54
présentée
au conseil d’administration du 21 novembre 2014.
Cette note établit un lien direct entre le programme d’animation (1 100 animations de
30 minutes sur l’ensemble de l’année), le plan de communication et la fréquentation de
l’aquarium. Les activités ont, dans un premier temps, été déclinées autour d’une thématique
annuelle, puis sur une base semestrielle, en cohérence avec la thématique des expositions.
Depuis 2014, les activités sont organisées sur une base trimestrielle et le rythme des
expositions est de trois en deux ans contre quatre précédemment.
Il est cependant noté que la marge de progression de la fréquentation est « relativement
limitée » et que « seul le nombre de croisiéristes progresse régulièrement (environ 15%/an)
mais que cette clientèle, certes quasiment captive, ne représente toutefois environ que 15%
de la fréquentation ».
Il est déduit de ces constats que « le seul moyen aujourd’hui de faire progresser le chiffre
d’affaires de façon significative est d’agir sur les tarifs ». Sont évoqués les droits d’entrée, le
tarif des locations et le prix des produits de la boutique. S’agissant des locations, une
estimation de recette annuelle de 3 à 4 MF CFP est mentionnée, en relation avec l’ouverture
du parc. Ainsi qu’il est mentionné supra, ce moyen d’action a déjà été mis en oeuvre s’agissant
des droits d’entrée avec une augmentation moyenne de 50% au 1
er
janvier 2016.
Il est relevé, en conclusion, que « l’activité commerciale de l’aquarium repose principalement
sur le programme d’animation annuel (…) » et que « compte tenu de l’étroitesse du marché
(gisement de clientèle réduit et déjà bien exploité), les perspectives de progression sont assez
limitées et on ne doit pas s’attendre à de fortes augmentations sur les prochains exercices ».
54
Note de synthèse n° 105, novembre 2014.
59
__________________________________________________________________________
Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Le procès-verbal de la séance relate des échanges sur la politique de location de salles, la
présidente n’étant « pas opposée au principe dès lors que la prestation conforte l’aquarium
dans ses missions principales (pédagogie, recherche et vitrine de la biodiversité marine) et
apporte de la valeur ajoutée en termes de crédibilité et d’image ».
Il résulte de ce qui précède que le tourisme de croisière constitue un levier pour le
développement de la fréquentation et du chiffre d’affaires de l’établissement. Le parc, qui a
représenté un investissement significatif, offre également un potentiel de revenus
supplémentaires. La qualité des bacs et des peuplements, la signalétique et le « marketing »
contribueront par ailleurs à l’attractivité de l’établissement.
Ces éléments de diagnostic devront être analysés et valorisés dans le cadre de l’élaboration
du schéma directeur de l’établissement pour les années à venir et de la réflexion sur son
modèle de développement.
Elaborer un schéma directeur
La vice-présidente du syndicat mixte a initié en avril 2014 une démarche visant à améliorer la
fréquentation des croisiéristes à l’aquarium et au parc zoologique et forestier de la province
Sud. Cette initiative a pris la forme d’une réunion associant les représentants de la province
Sud, de l’aquarium des lagons, du GIE Nouvelle-Calédonie Tourisme point Sud (NCTPS) et
d’un tour opérateur.
Ainsi qu’il est mentionné au compte rendu, « l’objectif de cette rencontre est de mettre en
relation les professionnels du tourisme et les responsables (…) de l’aquarium des lagons afin
qu’ils puissent échanger sur les stratégies à développer pour augmenter la fréquentation de la
clientèle croisiériste (…) ».
Cette rencontre a permis de donner des éléments de diagnostic concernant les croisiéristes
et les activités qui leur sont proposées et d’évoquer des pistes de travail.
Il est relevé, concernant l’aquarium, « une fréquentation des croisiéristes correcte mais dont
l’évolution ne correspond pas à celle des touchés de bateaux. En 2014 : les croisiéristes
correspondent à environ 26% des visiteurs. 19 000 croisiéristes viennent en tour, 15 000 en
entrée libre »
55
.
Il est noté, s’agissant du tour opérateur présent à bord du bateau, que l’aquarium est vendu
dans deux tours différents (Nouméa city sights and aquarium (2 heures vendu à 67 AUD) et
Nouméa aquarium and lemon bay (3 heures vendu à 88 AUD) et, s’agissant des six tours
opérateurs présents à la gare maritime, que l’aquarium est vendu dans un tour (Aquarium
package, au prix de 30 AUD). Pour l’ensemble des tours opérateurs, la visite de l’aquarium
n’est « pas vraiment mise en avant » et, concernant les tours opérateurs présents à la gare
maritime, « il n’y a pas de brochures distribuées ni vidéos ».
Les « pistes de travail » consistent à améliorer la visibilité et la communication autour de
l’aquarium, à proposer de nouveaux tours et à valoriser les tours existants. Plusieurs actions
sont évoquées parmi lesquelles, l’édition par Nouvelle-Calédonie Tourisme point Sud d’une
nouvelle carte touristique, le développement par Nouvelle-Calédonie Tourisme point Sud
d’outils numériques, la mise en place d’écrans à la gare maritime pour la diffusion de spots, la
diffusion de brochures à la gare maritime, une opération test « mascotte et hôtesse » pour
promouvoir l’aquarium sur le site de la gare maritime, des coupons de réduction et une
desserte de l’aquarium pendant deux heures toutes les ½ heures au débarquement.
55
Ces données ne correspondent pas à celles produites par le syndicat mixte en cours d’instruction selon lesquelles
le nombre de croisiéristes en 2014 était de 23 292.
60
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Une nouvelle réunion doit avoir lieu en milieu d’année pour faire un bilan de l’avancement des
actions et des rencontres plus ciblées entre les partenaires sont prévues.
Le compte rendu établi par le syndicat mixte évoque l’absence de statistiques précises et de
mesure exacte de l’impact du nombre de croisiéristes sur la fréquentation de l’aquarium.
L’option d’une animation sur place avec distribution de coupons de réduction, ainsi que celle
d’une prestation de service pour la desserte de l’aquarium toutes les ½ heure pendant deux
heures au débarquement et deux heures avant l’embarquement sont succinctement
analysées.
Selon l’établissement, une nouvelle réunion consacrée à l’après-dispositif PASS aurait eu lieu,
sans que celle-ci ait fait l’objet d’un compte rendu. A ce jour, ces séances de travail ne se sont
pas traduites par des mesures concrètes.
A l’occasion du conseil d’administration du 10 juin 2016, la présidente a souhaité « que soit
réalisé un plan stratégique à 3 ou 5 ans par rapport à l’évolution prévisible du nombre de
touristes par rapport à la fréquentation par les locaux. Il conviendra de proposer un cahier des
charges à l’occasion du prochain conseil ». Lors de sa séance du 7 octobre 2016, le conseil
d’administration a créé un comité de pilotage pour l’élaboration d’un cahier des charges pour
réaliser une évaluation prospective de l’activité de l’établissement et suivre l’ensemble des
phases du projet.
La chambre ne peut que recommander la mise en oeuvre au plus tôt d’un tel document. Celui-
ci devra définir le niveau soutenable de l’engagement financier des membres statutaires au
regard de la réalisation des missions et des objectifs fixés. Cette démarche sera également
l’occasion d’examiner l’ensemble des modes de gestion envisageables (gestion en régie
directe par le syndicat mixte, délégation de service public, société d’économie mixte, société
publique locale…).
Recommandation n° 13 :
La chambre recommande au syndicat l’adoption d’un plan de développement à moyen
terme qui définira les objectifs stratégiques de l’établissement, les actions à mettre en
oeuvre pour les atteindre, un calendrier de réalisation et des indicateurs de suivi et
d’évaluation.
Selon l’article 2 de ses statuts, le syndicat mixte a notamment pour objet la participation à la
promotion touristique, ce qui suppose un partenariat étroit avec les instances institutionnelles
du tourisme, particulièrement de la province Sud et de la ville de Nouméa
56
. L’ouverture du
conseil d’administration de l’établissement à une représentation de ces instances permettrait
de renforcer la synergie entre la stratégie de l’établissement et les actions menées par celui-
ci et les politiques publiques conduites en matière de développement du tourisme.
Inversement, le syndicat pourrait solliciter sa représentation au sein de ces instances. Cette
représentation pourrait, selon le souhait de l’établissement, se réaliser sous le statut de
personnes invitées avec voix consultative.
56
Office du tourisme de Nouméa et GIE Tourisme point Sud.
61
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
Recommandation n° 14 :
La chambre recommande de renforcer la synergie entre la stratégie et les actions
menées par le syndicat et les politiques conduites en matière de développement du
tourisme, et à cette fin, notamment, d’examiner le principe d’une représentation des
acteurs institutionnels du tourisme à son conseil d’administration.
L’ordonnateur indique, en réponse à la contradiction, que « ce rapport met en exergue
l’impérative nécessité de réformer le fonctionnement de l’établissement, en impliquant toutes
les parties prenantes dans une réflexion portant sur une nouvelle gouvernance, un nouveau
mode de gestion dans un nouveau cadre statutaire. Il est temps d’inscrire rapidement cette
structure dans une perspective différente répondant aux ambitions affichées par les membres
fondateurs et qui ont présidé à la création de cet outil touristique majeur pour le territoire ».
La maire de Nouméa indique, en réponse à la contradiction, que « le diagnostic de la Chambre
doit être l’opportunité à saisir pour engager, avec les collectivités partenaires, une réforme en
profondeur du syndicat ».
Le président du gouvernement indique, en réponse à la contradiction, qu’il va « prendre
contact avec les deux autres administrateurs que sont la ville de Nouméa et la province Sud
afin d’une part, de trouver des mesures correctives aux dysfonctionnements relevés dans la
gestion et d’autre part, d’examiner et proposer un nouveau mode de gouvernance approprié ».
62
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Rapport d’observations définitives du syndicat mixte « aquarium de Nouméa
et de la province Sud »
8
Réponse au Rapport d’observations définitives
Réponse de Monsieur le président de l’assemblée de la province Sud
*
*
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