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Quatrième section
Dossier n° 2017-035
Séance du 13 juillet 2017
AVIS
Articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales
SIVOM de Natagne et Chantereine
Département de Meurthe-et-Moselle
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2,
L.1612-8 et L.1612-12 ;
VU
le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11 et L. 244-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU
la lettre en date du 9 juin 2017, enregistrée au greffe le 13 juillet 2017, par laquelle le
préfet de Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en
application des articles L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales,
au motif de la non adoption et transmission du compte administratif 2016 et du budget primitif
2017 du SIVOM de Natagne et Chantereine.
VU
la lettre en date du 3 juillet 2017, enregistrée au greffe le 5 juillet 2017, par laquelle le préfet
de Meurthe-et-Moselle informe le président de la chambre régionale des comptes Grand Est
de son désistement de sa saisine du 9 juin 2017 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Bernard GONZALES, rapporteur, en son rapport et après en avoir
délibéré conformément à la loi dans la formation suivante :
M. Bertrand BEAUVICHE, vice-président, président de séance ;
M. Franck DAURENJOU, président de section ;
M. Bernard GONZALES, premier conseiller, rapporteur ;
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CONSIDERANT
que le préfet de Meurthe-et-Moselle, dans sa lettre susvisée, informe qu'il
procède à son désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS
Prend acte
du désistement de la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du
3 juillet 2017.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de Meurthe-et-Moselle ;
-
au président du SIVOM de Natagne et Chantereine.
Copie en sera adressée :
-
au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
-
au chef de poste du centre des finances publiques de Maxéville, comptable du SIVOM de
Natagne et Chantereine.
Fait à Metz, le 13 juillet 2017.
Bertrand BEAUVICHE
Signé
Vice-président,
président de séance
Collationné, certifié conforme à la minute
déposée au greffe de la chambre régionale des
comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 1
er
août 2017
Juliette FOURES, secrétaire générale