Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Sète
CONFIDENTIEL
Le 28/06/2017
Réf. :
GR / 17 / 1363
Monsieur le Sénateur-Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la commune de Sète.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5 du
code des juridictions financières.
Ce rapport a un
caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à votre assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
- faire
l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R.
243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du
rapport d’observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire
connaître à la chambre la date de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile,
vous
communiquerez
au
greffe
l’ordre
du
jour
à
l’adresse
de
courriel
suivante
:
crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R.
243-16 du code précité, ce rapport, auquel sont jointes
les éventuelles réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la
première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions financières, vous êtes
tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations
définitives à
l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les
actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre
régionale des comptes.
2/2
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Sète
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des
rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambr
e
régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation
prescrite à l’article L.
143-9 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur-Maire, en l
’
assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur le Sénateur-Maire
de la commune de Sète
HÔTEL DE VILLE
BP 373
34206 SÈTE CEDEX
1/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Rapport d
’
observations définitives
n° GR/17/1363 du 28/06/2017
COMMUNE DE SÈTE
Exercices 2010 et suivants
S O M M A I R E
1.
La présentation de la collectivité et de son environnement
...........................................
5
2.
L’information budgétaire et financière
.............................................................................
5
2.1.
Un niveau significatif de restes à réaliser en recettes
.................................................
6
2.2.
La fiabilité des états sur l’endettement à améliorer
.....................................................
6
3.
L’analyse financière
: le retour à un equilibre financier
.................................................
7
3.1.
Les performances financières
.....................................................................................
7
3.1.1.
Une augmentation des produits de gestion due au dynamisme fiscal
.............
7
3.1.2.
Des charges de fonctionnement importantes
................................................
10
3.1.3.
L’impact financier et comptable du contrat de partenariat
..............................
12
3.2.
Des marges de manœuvre financières étroites
........................................................
13
3.2.1.
Un niveau dégradé d’excédent brut de fonctionnement jusqu’en 2014
..........
13
3.2.2.
Une capacité d’autofinancement récemment rétablie
....................................
13
3.3.
Un ajustement nécessaire du programme d’investissement
.....................................
14
3.3.1.
Un niveau d’intervention inférieur à la moyenne de la strate démographique
14
3.3.2.
La
politique d’investissement
........................................................................
14
3.4.
Une
stabilisation récente de l’endettement
...............................................................
15
3.4.1.
Un encours de la dette en progression
..........................................................
15
3.4.2.
Une structure de la dette peu exposée aux risques
.......................................
15
3.4.3.
Une capacité de désendettement inférieure à 9 années
................................
16
3.5.
Une structure financière néanmoins fragile
...............................................................
16
4.
La gestion déléguée du service de l’eau
........................................................................
17
4.1.
Les caractéristiques du contrat
.................................................................................
17
4.2.
L’absence de redevance d’occupation du domaine public constitue une aide
économique au délégataire
......................................................................................
18
4.3.
Le défaut de suivi du contrat
.....................................................................................
18
4.3.1.
Un suivi patrimonial perfectible
......................................................................
18
4.3.2.
Un contrôle perfectible des obligations du délégataire en matière d’entretien et
de renouvellement du réseau
........................................................................
19
4.3.3.
Une connaissance imparfaite du coût de l’exploitation
..................................
19
4.3.4.
Un prix de l’eau en forte hausse
....................................................................
20
4.4.
Un budget aux équilibres précaires
..........................................................................
21
4.4.1.
Une structure financière déficitaire
................................................................
21
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
4.4.2.
Un budget déséquilibré
.................................................................................
22
5.
Le centre aquatique Raoul Fonquerne
...........................................................................
22
5.1.
Des objectifs à reconsidérer
.....................................................................................
22
5.1.1.
Un maillage territorial spécialisé
....................................................................
22
5.1.2.
Une fréquentation générale en baisse
...........................................................
23
5.1.3.
Une évolution des activités en fonction de leur mode de gestion
...................
24
5.1.4.
L’équipement et la nouvelle agglomération
...................................................
26
5.2.
Un modèle économique difficilement soutenable
......................................................
26
5.2.1.
Des investissements conséquents
................................................................
26
5.2.2.
Un déficit d’exploitation
.................................................................................
28
5.3.
Les activités commerciales
.......................................................................................
32
5.3.1.
Des activités commerciales représentant une part de plus en plus significative
des ressources
..............................................................................................
32
5.3.2.
Les implications fiscales de ces nouvelles activités sont mal appréhendées . 33
5.4.
L’externalisation d’une partie des activités aquatiques à l’association Sète Natation
Entente Dauphins Dockers (SNEDD)
.......................................................................
33
5.4.1.
Un rapprochement des activités aquatiques développées par différents
clubs
.............................................................................................................
33
5.4.2.
Les coûts fixes supportés par la commune
...................................................
34
5.4.3.
Un contrôle insuffisant de la qualité de l’information financière fournie
..........
34
5.4.4.
Une implication financière accrue sans cadre juridique convenu
...................
35
6.
La politique du tourisme
.................................................................................................
36
6.1.
La mise en œuvre de la politique de développement touristique
...............................
36
6.1.1.
Le tourisme : un enjeu économique pour la commune
..................................
36
6.1.2.
La gestion de la politique touristique est déléguée à un office de tourisme ... 37
6.1.3.
Une participation financière significative de la commune
...............................
40
6.1.4.
L’organisation issue du transfert de la compétence tourisme à l’échelon
intercommunal
..............................................................................................
41
6.2.
L’évènementiel au centre du schéma de développement touristique de la commune
42
6.2.1.
De nombreux festivals concentrés sur la période estivale
.............................
42
6.2.2.
La mesure de l’impact économique
des festivals sur le territoire
...................
43
6.3.
Une politique du tourisme axée sur la mise en valeur du domaine public balnéaire .. 45
6.3.1.
La concession du domaine public balnéaire
..................................................
45
6.3.2.
Les sous-concessions attribuées par la commune
........................................
46
6.3.3.
Le suivi de l’activité des sous
-concessions
...................................................
50
6.3.4.
Le service public des bains de mer : un modèle économique soutenu par la
commune
......................................................................................................
51
ANNEXES
................................................................................................................................
54
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
63
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de la commune
de Sète depuis 2010. Le contrôle a porté sur la qualité de l
’
information budgétaire et comptable, la
situation financière, le service de l
’
eau, la gestion du centre aquatique Raoul Fonquerne et la
politique du tourisme.
La qualité de l
’
information budgétaire et comptable est satisfaisante.
S’agissant de
l’application du principe comptable de prudence, il n’a pas été constitué de provisions pour au moins
un emprunt structuré présentant un risque avec un effet de pente.
S’agissant de la situation financière, à
partir de 2014, la réduction des charges,
notamment celles de personnel, a permis son amélioration qui reste à confirmer avec une capacité
de désendettement de 7,6 années en 2015 en prenant en compte le contrat de partenariat conclu
pour l
’
éclairage public dont l
’
impact budgétaire va aller croissant.
La gestion du service de l
’
eau est déléguée depuis 32 ans à la même entreprise. Le
délégataire n
’
a pas respecté ses obligations d
’
entretien et de renouvellement du réseau et la
collectivité a dû financer les travaux de remise en état en augmentant la surtaxe de 428 %. Depuis
2011, le prix de l
’
eau a progressé de 31,1 % et le budget annexe est déficitaire.
Le centre aquatique Raoul Fonquerne affiche une fréquentation en baisse. L
’
exploitation
de l
’
équipement accorde une place croissante à des activités commerciales sans en tirer toutes les
conséquences fiscales. La commune a choisi d
’
externaliser une partie des activités aquatiques à
une association, tandis qu
’
elle continuait de supporter les coûts fixes. La compétence relative à cet
équipement a été transférée à l
’
agglomération au 1
er
janvier 2016.
Le tourisme constitue un enjeu important de l
’
économie locale. La gestion de sa politique
est confiée à un office de tourisme pour lequel la participation financière de la commune a été
significative. Toutefois, la mesure de l
’
impact économique des nombreux festivals
s’est avérée
insuffisante. La compétence « tourisme » a été transférée à l
’
intercommunalité à compter du
1
er
janvier 2017.
Le domaine public balnéaire a été concédé au terme d
’
une procédure qui a dû être
relancée en 2011. Les choix opérés confirment, à quelques exceptions près, les résultats obtenus
lors de la précédente consultation. Le suivi des activités, globalement rentables, reste perfectible.
En dépit de ce constat, le niveau de redevance acquittée par les exploitants n
’
est pas lié, même
partiellement, à l
’
évolution de leur activité. Le service public des bains de mer reste majoritairement
financé par la commune.
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
RECOMMANDATIONS
1.
Se rapprocher des services du comptable pour mettre en cohérence les états de la
dette.
Recommandation non mise en
œuvre.
2.
Constituer les provisions nécessaires pour les emprunts structurés conformément
aux dispositions des articles L. 2321-2 - 29° et R. 2321-2 du code général des collectivités
territoriales.
Recommandation non mise e
n œuvre.
3.
Revoir les modalités de gratuité d’accès à la piscine pour les associations.
Recommandation non mise en œuvre.
4.
Fixer une redevance, avec une part fixe et une part variable, répondant aux critères
de l’article L.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Recommandation
non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
5/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Aux termes de l
’
article L. 211-8 du code des juridictions financières « l
’
examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’économie des moyens mis en œuvre et sur
l
’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l
’
assemblée délibérante ou par
l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire l
’
objet d
’
observations ».
L
’
examen de la gestion de la commune de Sète a été ouvert le 13 janvier 2016 par lettre
de la présidente de section adressée à Monsieur François Commeinhes, ordonnateur en fonction.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien
préalable a eu lieu le 28 novembre 2016.
Lors de sa séance du 13 décembre 2016, la chambre a arrêté des observations
provisoires qui ont été transmises à Monsieur François Commeinhes. Des extraits les concernant
ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues et procédé aux auditions les 24 et 29 mars
2017, la chambre, dans sa séance du 31 mars 2017, a arrêté les observations définitives présentées
ci-après.
1.
LA PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE ET DE SON ENVIRONNEMENT
Ville-centre de la communauté d
’
agglomération « Thau Agglo », la commune de Sète
est avec 44 558 habitants
1
la 3
ème
ville de l
’
Hérault après Montpellier et Béziers. Disposant du 11
ème
port de France et 1
er
port de pêche de la région, elle constitue un point stratégique pour le
développement commercial en Méditerranée, notamment avec l
’
Afrique du Nord. Sa croissance
reste fortement dépendante de ce secteur d
’
activité, dont les retombées économiques sont
essentielles, conjuguées à son attractivité culturelle et touristique.
Malgré ces atouts, les indicateurs sociaux restent dégradés. Le taux de chômage en
2012 était de 22,3 %, contre 13,7 % pour la région, le taux de pauvreté de 24,7 %, supérieur de 4
points à la moyenne régionale. Au 1
er
janvier 2014, la commune comptait 18,5 % de logements
sociaux.
2.
L
’
INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
L
’
appréciation de la qualité de l
’
information budgétaire et comptable est fondée sur la
revue du cycle budgétaire depuis sa préparation jusqu
’
à son exécution. Les contrôles ont notamment
porté sur :
- le débat d
’
orientation budgétaire qui est réalisé dans les délais impartis et permet de
connaître les choix budgétaires prioritaires selon une logique pluriannuelle ;
- le taux de réalisation budgétaire qui s
’
améliore ;
- les litiges qui ont fait l
’
objet de provisions.
1
Source : données INSEE 2012.
6/64
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: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Ces points n
’
appellent pas d
’
observations, d
’
autres nécessitent des améliorations.
2.1.
Un niveau significatif de restes à réaliser en recettes
En section d
’
investissement, le niveau cumulé des restes à réaliser sur la période
représente 27,33
M€
pour les dépenses (16 % des dépenses réelles cumulées) et 34,60
M€ en
recettes (24 % des recettes réelles cumulées).
Alors qu
’
ils représentaient un niveau significatif en 2010 avec 24 % des dépenses et
46 % des recettes réalisées, leur montant a sensiblement diminué en dépenses en 2015 pour
atteindre le niveau de 4 %, mais reste à un niveau significatif de 34 % en recettes compte tenu de
la décision de recourir à l
’
emprunt pour un montant de 9
M€
. 3
M€
ont été réalisés en 2015. Le solde
a été inscrit en restes à réaliser afin, selon la collectivité, de sécuriser l
’
exécution du budget 2015,
les lettres d
’
engagement des banques étant datées de cette même année.
2.2.
La fiabilité des états sur l
’
endettement à améliorer
Depuis 2010, des discordances importantes sont relevées entre les montants des
emprunts comptabilisés au compte 164 du compte de gestion et les montants du capital restant dû
portés dans les annexes du compte administratif du budget principal.
En 2015, le compte administratif mentionne au compte 1641 un capital restant dû de
56,11
M€ alors que le compte de gestion indique un montant de 51,6
M€, soit une différence de
4,51
M€. Pour le compte 16441, la différence est de 9
640 763,44
€.
Selon l
’
ordonnateur, il s
’
agit de mouvements
revolving
et non d
’
encours non
correctement repris lors du changement de logiciel.
Selon le comptable, les écarts du budget principal auraient pour origine une mauvaise
reprise consécutive au passage sous HELIOS en octobre 2009.
Sous réserve de recherches encore en cours, la situation au 31 décembre 2015 serait
selon le comptable la suivante pour le budget principal :
Compte 1641
Compte de gestion :
46 572 926,65
Compte administratif :
56 112 138,04
Différence :
- 9 539 211,39
Compte 16411
Compte de gestion :
21 919 342,84
Compte administratif :
13 928 362,23
Différence :
+7 990 980,61
Le cumul des deux écarts s
’
établirait à - 1 548 230,78
€.
Sous réserve de la confirmation de ces explications, il pourrait être fait application des
procédures de régularisation prévues par la circulaire commune à la direction générale des
collectivités locales et à celle des finances publiques du 12 juin 2014 re
lative à la mise en œuvre de
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
l
’
avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012. Sur le
fondement d
’
une délibération de l
’
ordonnateur, cette régularisation consisterait en une opération non
budgétaire par un prélèvement sur le compte 1068 pour annuler les écarts des deux comptes 1641
et 16411. Selon la commune, un travail d
’
identification est en cours et une délibération devrait
intervenir en 2017.
Recommandation
1.
Se rapprocher des services du comptable pour mettre en cohérence les états
de la dette.
Recommandation non mise en œuvre.
3.
L
’
ANALYSE FINANCIERE : LE RETOUR A UN EQUILIBRE FINANCIER
L
’
analyse financière est limitée au budget principal, dont les recettes de fonctionnement
représentent 92,4 % du total consolidé des budgets en 2015. Néanmoins le budget du service de
l
’
eau est traité dans une partie spécifique.
3.1.
Les performances financières
3.1.1.
Une augmentation des produits de gestion due au dynamisme fiscal
Les produits de gestion s
’
élevaient à 83,8
M€
en 2015, dont les deux tiers peuvent être
considérés comme flexibles. Entre 2010 et 2015, ils ont évolué en moyenne annuelle de 1,9 %, soit
9,6 % sur les six années et ont augmenté de 7,3
M€
. Cette tendance ne rend pas compte d
’
une
évolution différenciée de ces produits (cf. annexe 1).
3.1.1.1.
Le dynamisme des ressources fiscales
3.1.1.1.1.
Un fort dynamisme des taxes locales dû à une politique de revalorisation des
bases
La fiscalité issue des taxes locales est globalement plus élevée que l
’
imposition
moyenne des communes de la même strate pour les trois taxes. En 2015, elle couvrait 91,2 % des
ressources fiscales et 56 % des produits de gestion. Elle représentait ainsi 1 038
€ par habitant et
se situait bien au-delà de la moyenne des communes de la même strate (582
€ par habitant
2
).
Les recettes fiscales propres ont progressé au rythme moyen annuel de 3,9 %. Cette
augmentation résulte d
’
une revalorisation des bases d
’
imposition, lesquelles sont supérieures aux
moyennes nationales (cf. annexe 2).
Même s
’
ils n
’
ont pas évolué depuis 2008, les taux d
’
imposition sont restés à un niveau
nettement supérieur à la moyenne des communes de même strate (+ 10 points pour la taxe
d
’
habitation, + 21 points pour la taxe sur le foncier bâti et + 1 point pour la taxe sur le foncier non
bâti).
2
Source : budget primitif 2015 - fiches AEFF.
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
3.1.1.1.2.
La part peu significative des autres ressources fiscales, notamment celles du
tourisme
Les autres ressources fiscales, peu significatives, sont toutefois en augmentation.
La taxe relative aux droits de mutation (qui représente 3 % des ressources fiscales en
2015) a néanmoins stagné, comme au niveau national.
N
’
appartenant pas à un syndicat d
’
électrification, la commune perçoit la taxe sur la
consommation finale d
’
électricité. Celle-ci représente 1,8 % des ressources et a connu une variation
modeste de 2,6 % depuis 2010.
Le produit des taxes issues des services (qui représentaient 3,6 % des ressources
fiscales en 2015) est passé de 1,56
M€ en 2010 à 1,88
M€ en 2015, soit une variation moyenne
annuelle de 3,8 %.
La fiscalité issue de l
’
activité touristique (prélèvement sur les produits du casino et de la
taxe de séjour principalement) représente plus de la moitié des autres ressources fiscales. La
commune de Sète bénéficie du prélèvement sur les produits des jeux du casino (moins de 1 % des
ressources fiscales de la collectivité en 2015). Son évolution est liée à la baisse des recettes
enregistrées par le délégataire. Cette ressource apparaît en diminution de 4 % en moyenne annuelle
sur la période.
Le produit de la taxe de séjour a connu une progression dynamique jusqu
’
en 2015 avec
un produit de 419
k€. Cette taxe est reversée pour 90
% à l
’
office de tourisme et pour 10 % au
conseil départemental de l
’
Hérault qui a institué une taxe additionnelle (cf. annexe 3).
3.1.1.1.3.
Une réelle pression fiscale
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, qui mesure la pression fiscale, était de
0,93 en 2014 et de 1,57 en 2015 (calcul effectué par la collectivité).
La commune a déjà mis en œuvre des actions d’
optimisation en supprimant l
’
exonération
de taxe foncière de deux ans pour les constructions nouvelles. Avec la hausse des taux délibérée
pour 2016, + 2,9 points pour la TH et +
4,2 points pour la TF, sa marge de manœuvre se réduit.
3.1.1.2.
Des ressources d
’
exploitation qui restent contraintes
Entre 2010 et 2015, les ressources d
’
exploitation ont diminué de 1,1 % en variation
moyenne annuelle, passant de 5,6
M€ à 5,3
M€. En 2015, les produits issus des travaux, prestations
de services et remboursements de frais représentaient près de 60 % des ressources d
’
exploitation.
Parmi ces dernières, les recettes liées à la mise à disposition de personnels facturés ont connu une
augmentation significative de 16,2 % en variation moyenne annuelle, liée à la montée en puissance
du CCAS et de la caisse des écoles.
Si, jusqu
’
en 2014, les recettes liées aux prestations de service n
’
évoluaient que très peu
avec un montant de 2,4
M€, en 2015 elles ont baissé de 555
k€ (soit
- 22 %) du fait principalement
de la diminution des redevances perçues dans le cadre de manifestations culturelles.
9/64
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Les recettes liées à l
’
occupation du domaine public ont progressé (+ 3,4 % sur la période
en variation moyenne annuelle), passant de 989
k€ en 2010 à 1,16
M€ en 2015. Plus de 50
% de
ces recettes sont liées aux droits de stationnement, le reste concerne les redevances pour
occupation de domaine public (517
k€ en 2014) et la mise à disposition des infrastructures
communales, notamment culturelles, comme le théâtre de la mer dans le cadre de manifestations
et de festivals.
Les autres produits de gestion courante, qui concernent essentiellement les revenus
locatifs et les redevances versées dans le cadre des concessions de plage, ont diminué de 4,7 %
par an, passant de 936
k€ en 2010 à 766
k€ en 2014. La «
remontée » en 2015 s
’
explique par un
rattrapage d
’
actualisation.
Source : comptes de gestion
3.1.1.3.
Les autres ressources
Les ressources institutionnelles (dotations et participations) ont connu une diminution de
2,3 % annuellement (soit une perte de 1,84
M€ en six ans)
, tandis que les ressources d
’
exploitation
fléchissaient de 1,1 % en variation annuelle moyenne.
La dotation globale de fonctionnement, qui représente 74 % de ces ressources, a
diminué de 3,2 % par an. Toutefois, en 2014, elle se situait, avec un niveau de 259
€ par habitant,
au-dessus de la moyenne de la strate établie à 257
€.
En 2014, la fiscalité reversée par l
’
État et Thau Agglo représentait 14,4 % des produits
de gestion et progressait de 1,2 % par an, soit 676
k€ d’
augmentation sur la période. Cette
augmentation est due à la création du fonds national de péréquation des recettes fiscales
intercommunales et communales (FPIC
3
) qui est passé de 54
k€ en 2010 à 776
k€ en 2015 (cf.
annexe 4).
S
’
agissant des autres reversements de fiscalité
4
, la commune n
’
a pas toujours fait
preuve de la diligence nécessaire. Ainsi, pour accueillir la scène nationale pendant les travaux de
rénovation du théâtre Molière (dont la compétence avait pourtant été transférée à la communauté
d
’
agglomération), la commune a loué un chai à une société moyennant l
’
euro symbolique. En
contrepartie, la commune prenait en compte les impôts et taxes, à charge d
’
obtenir leur
remboursement par l
’
agglomération. Alors que l
’
occupation a cessé depuis la fin du troisième
trimestre 2013, la commune n
’
avait pas sollicité l
’
EPCI en vue du reversement de la fiscalité. C
’
est
seulement le 24 juin 2016, en cours d
’
instruction, que les titres de recettes correspondants ont été
émis à l
’
encontre de l
’
EPCI. La somme de 157 862
€
encaissée par la commune de Sète le 21 juillet
2016 n
’
a ainsi été réglée que près de deux années et demie après la fin du bail.
3
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources
de certaines intercommunalités et communes pour la reverser aux collectivités les moins favorisées.
4
Compte 7328 « Autres reversements de fiscalité ».
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
795 871
689 741
741 695
678 540
655 541
1 054 811
5,8%
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
140 968
97 005
96 251
73 773
111 025
75 577
-11,7%
= Autres produits de gestion courante (b)
936 839
786 746
837 947
752 313
766 565
1 130 388
3,8%
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3.1.2.
Des charges de fonctionnement importantes
Jusqu
’
en 2014, les charges de fonctionnement (cf. annexe 5), enregistrées au budget
principal à hauteur de 78,4
M€, ont progressé de 10,2
M€ par rapport à l’
année 2010 (68,2
M€), soit
une variation moyenne annuelle de 3 %. Cette évolution s
’
explique principalement par la hausse
des charges de personnel (+ 5,8
M€). Malgré une augmentation annuelle de 1
% sur la période, les
charges financières sont restées à un niveau inférieur à 5 % des charges courantes.
L
’
année 2015 a connu une diminution de 4,6
M€ de ces charges de fonctionnement soit
de - 6 % entre 2014 et 2015. Elles ont retrouvé ainsi leur niveau antérieur à 2013. Les mesures
d
’
optimisation ont ciblé les charges à caractère général (- 14 %) et les charges de personnel (- 5 %).
3.1.2.1.
Une diminution récente des charges de personnel
3.1.2.1.1.
Des charges de personnel qui restent significativement élevées
Le montant de ces charges (43,9
M€ en 2014
) représentait l
’
équivalent de 999
€ par
habitant, soit un niveau supérieur au 757
€
de la moyenne des communes de même strate. De 2010
à 2014, les charges de personnel ont progressé de 3 % en moyenne par an, avec un pic en 2013
(l
’
augmentation est de 4,45 %) (cf. annexe 6).
Jusqu
’
à mi-2014, la commune a mené, indépendamment des mesures catégorielles
nationales, une politique de promotion sociale. Elle a également développé des projets impliquant
parfois le recours à des contractuels pour des postes spécifiques du secteur muséographique, du
secteur culturel local, du développement durable, ou encore pour des services de proximité. Enfin,
la commune a accompagné la politique des emplois d
’
avenir.
À compter de juillet 2014, la politique de ressources humaines a été infléchie par une
annualisation du temps de travail, une réduction du personnel contractuel, le redéploiement des
effectifs, le non-remplacement systématique des départs à la retraite et enfin l
’
expérimentation d
’
une
démarche de mutualisation.
2015 a permis une réduction de plus de 2,2
M€ de ce poste de dépenses (soit
- 5 % en
une année) (cf. annexe 7). Avec un niveau de 41,7
M€ en 2015, les charges de personnel
représentaient 56,6 % des charges courantes, soit un niveau inférieur à la moyenne de la strate
fixée à 55,85 %, et alors que Sète est une station balnéaire qui connait un afflux de population
estivale et doit en conséquence mobiliser d
’
importants moyens en personnel municipal.
Toutefois, à compter du 1
er
janvier 2016, la collectivité a également transféré certaines
compétences à l
’
agglomération. Elle a fait le choix de se recentrer sur ses compétences
fondamentales (éducation, sécurité, entretien du cadre de vie, proximité et mieux vivre ensemble)
et de davantage solliciter ses partenaires tout en conservant des
marges de manœuvre pour garantir
le rayonnement de la commune (patrimoine culturel, naturel, artistique).
3.1.2.1.2.
Une notable réduction des charges en 2015 par une diminution des contrats
aidés
Alors que la rémunération du personnel titulaire a progressé en moyenne de 2,1 % et
que celle des non titulaires a diminué de 3,3 %, les rémunérations des contrats aidés, sous la forme
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d
’
emplois d
’
avenir, ont doublé jusqu
’
en 2011, passant de 388
k€ à 710
k€. En 2015, leurs
rémunérations ont été réduites de 296
k€.
L
’
implication de la municipalité dans une démarche d
’
emploi et de formation des jeunes
sans qualification a fait que le nombre de ces contrats est passé de 36 en 2013 à 40 en 2015. En
2016, il n
’
est plus que de 18, nombre de postes n
’
ayant pas été pérennisés pour des raisons
budgétaires, étant cependant précisé que leur coût réel est minoré du montant de l
’
aide à l
’
insertion
professionnelle versée à l
’
employeur dans la limite maximale de 95 % du montant brut du SMIC par
heure travaillée.
3.1.2.1.3.
L
’
impact budgétaire d
’
un régime de temps de travail favorable
Le régime des congés comprend en plus des congés légaux six jours de congés
supplémentaires, dont deux jours dits du « pont du maire » et un jour de fermeture des services
municipaux pour la fête locale de la Saint Louis.
La mise en œuvre de ce régime
favorable contribue à diminuer le volume global du
temps de travail annuel des personnels qui s
’
établit ainsi à 1 540 heures
5
selon la commune, soit un
temps de travail hebdomadaire moyen à 33,9 heures
6
au lieu des 35 heures légales.
Le nombre d
’
heures perdues représente 23,5 ETP
7
en 2016 ce qui, rapporté au nombre
d
’
agents de la collectivité, constitue un surcoût pouvant être évalué à 900 k
€, sur la base du coût
moyen théorique d
’
un agent estimé à 39
k€ (données 2015)
.
La collectivité n
’
a pas souhaité utiliser ce levier de réduction des coûts qui aurait eu un
impact significatif sur ses charges de personnel (2 % en 2016).
En 2017, elle envisage cependant de conduire, après concertation du personnel, une
réflexion sur le temps de travail en même temps que la communauté d
’
agglomération.
3.1.2.2.
Une augmentation des charges de fonctionnement
Sur la période, les charges à caractère général sont globalement maîtrisées. Elles ont
toutefois connu une augmentation particulièrement soutenue en 2013 des contrats de prestations
de service avec des entreprises, avec une progression de 2,6
M€, soit 24,8
% en moyenne annuelle,
passant ainsi de 1,3
M€
en 2010 à 3,9
M€
en 2015. Parmi ces prestations, une part notable est due
à la conclusion cette même année d
’
un contrat de partenariat pour l
’
éclairage public (cf.
infra
).
Les autres charges de gestion comprennent principalement les contributions
obligatoires, notamment au service incendie et au titre de la loi SRU. En effet, Sète ne proposait en
2013
8
que 12,5 % de logement sociaux. Autre composante des autres charges de gestion, les
indemnités des élus n
’
ont pas progressé entre 2010 et 2013 mais ont alors connu une augmentation
de 50
k€ soit 15
%.
Le montant des subventions de fonctionnement a été maîtrisé entre 2010 et 2013,
passant de 8,6
M€ à 8,8
M€. Elles ont ensuite cru de plus de 830
k€, soit de 9,5
% entre 2013 et
5
Correspondant à 220 jours travaillés de 7 heures.
6
Règle de calcul : temps de travail de 1 533 heures rapporté à la durée légale de travail hebdomadaire, soit 45,2 semaines (1 533
heures / 45,2 semaines).
7
Règle de calcul : (1 607 h x 566 ETP) - (1 540 x 566) : 37 922 heures perdues ramenées en ETP.
8
Source : INSEE
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2015. Cette hausse est imputable à la revalorisation de la subvention au CCAS (5,4
M€ en 2015)
dans un contexte social difficile avec un taux de chômage supérieur à la moyenne régionale (plus
de 15 % en 2013).
3.1.2.3.
Des charges d
’
intérêts contenues
Avec un montant de 2
M€
en 2015, les charges d
’
intérêts représentaient près de 3 %
des charges courantes. Ce niveau s
’
explique par le recours à des emprunts à droit de tirage
permettant une plus grande facilité dans la gestion de la dette. Elles restent contenues avec une
variation moyenne annuelle de 1,2 %.
3.1.3.
L
’
impact financier et comptable du contrat de partenariat
La commune a signé en 2013 un partenariat public-privé (PPP) portant sur la rénovation
et la gestion du réseau d
’
éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d
’
équipements
électriques urbains. Elle a motivé le choix de ce montage contractuel par l
’
obsolescence de son
patrimoine, la présence de risques électriques et des surconsommations électriques.
Le montant des investissements à financer était de 18
M€
HT, soit 21,6
M€
TTC.
Le coût global du contrat de partenariat était, à la date de sa signature, de
54,44
M€
TTC
9
(49,10
M€
HT) sur 20 ans jusqu
’
au 31 juillet 2033. L
’
augmentation de la TVA à 20 %
en 2013 a eu pour impact un surcoût de 200
k€.
S
’
y ajoute le coût des révisions des loyers prévues dans le contrat de partenariat soit,
selon la commune, 4,28
M€ (montant revalorisé à 58,72
M€
10
), soit + 8 % par rapport à 2013.
Sur l
’
année 2015, c
’
est-à-dire la deuxième année pleine d
’
exécution du contrat, l
’
écart
entre le montant annuel moyen des rémunérations (hors loyer financier) et le montant réalisé est de
186
k€, soit 14
% (effet conjugué de la TVA et des révisions annuelles).
Source : Mémoire financier et suivi collectivité
–
retraité CRC
En 2014 et en 2015, le contrat de partenariat a permis une diminution sensible de la
consommation énergétique, de plus de 9 % en 2014 et de plus de 36 % en 2015, conformément aux
obligations contractuelles du partenaire.
En ce sens, l
’
évolution des dépenses d
’
électricité depuis 2010 est révélatrice de l
’
impact
bénéfique du PPP, avec une diminution de 14 % en 2014, première année pleine d
’
exécution du
contrat et de 22 % en 2015. Ces économies pourraient ainsi compenser l
’
inflation des prix. En effet,
la Commission de régulation de l
’
énergie (CRE) a estimé qu
’
entre 2012 et 2017 les prix de
l
’
électricité augmenteraient au total de 30 % en France.
9
Déduction de l’attribution de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
10
Source : comptes administratifs.
LOYERS EN k€
HT
TTC ( 19,6 %)
HT
TTC ( 20%)
HT
TTC ( 20%)
R1 - Gestion technique informatisée
57
68
20
24
20
24
R2 - Exploitation maintenance
602
720
601
719
621
745
R3 - Maintien du patrimoine
430
514
589
704
599
719
Rémunération R1 à R3
1089
1302
1210
1447
1240
1488
Montant annuel- contrat
de partenariat 01/08/2013
source : mémoire financier
Montant 2015
- année 2
du contrat non révisé
source : mémoire financier
Montant 2015
- année 2
du contrat révisé
source
: suivi collectivité
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Depuis 2013, le coût cumulé du PPP est de 7,5
M€ au titre de la rémunération de
l
’
exploitant, à comparer aux économies réalisées en termes d
’
entretien et de performance
énergétique.
Source : Collectivité
La collectivité devrait assumer sur 20 ans une charge moyenne de 2,5
M€ par an.
La collectivité procède à l
’
amortissement des équipements sur 20 ans (installations,
matériels et outillages techniques). Or, le ministère des finances rappelle que dans les contrats de
type PPP pour lesquels le partenaire privé a une obligation d
’
entretien qui conduit à conserver au
bien sa valeur d
’
origine sur la durée du contrat de partenariat, l
’
amortissement n
’
a pas lieu d
’
être
pratiqué.
Selon la collectivité, renoncer à la constatation de la dépréciation des biens conduirait à
dégager un moindre autofinancement, indicateur qu
’
elle souhaite maintenir à un niveau élevé.
Au plan économique toutefois, la ville impose à son partenaire contractuel une obligation
d
’
entretien qui conduit à conserver au bien sa valeur d
’
origine sur la durée du contrat de partenariat,
soit 20 ans. Dans le même temps, elle pratique l
’
amortissement des mêmes biens afin de
reconstituer un capital pour le remplacement des immobilisations. Le renouvellement des
immobilisations est ainsi assuré deux fois, par le PPP d
’
une part, l
’
amortissement d
’
autre part. La
suppression de l
’
amortissement diminuerait les charges de la collectivité.
3.2.
Des marges de manœuvre financières étroites
3.2.1.
Un niveau dégradé d
’
excédent brut de fonctionnement jusqu
’
en 2014
L
’
excédent brut de fonctionnement (EBF), qui était égal à 12,2
M€ en 2015, témoigne
des faibles marges de manœuvre de la commune. Cet indicateur a connu une diminution moyenne
de 11,3 % jusqu
’
en 2014, représentant moins de 8 % des produits de gestion, ce qui traduit un
décrochage entre les produits et les charges courantes. Rapporté au nombre d
’
habitants, il était
inférieur à la moyenne de la strate (146
€ par habitant contre 189
€ en 2014) (cf.
annexe 8).
En 2015, il a progressé significativement et représente 14 % des produits de gestion, ce
qui traduit une amélioration de la santé financière de la collectivité. Rapporté au nombre d
’
habitants,
il est devenu supérieur à la moyenne de la strate (268
€ par habitant contre 210
€ en 2015).
3.2.2.
Une capacité d
’
autofinancement récemment rétablie
Une évolution contrastée de la CAF
La capacité d
’
autofinancement brute (CAF brute) a connu une évolution défavorable
entre 2010 et 2014. La diminution moyenne est de 16,9 %. Exprimé en pourcentage des produits de
CA 2013
CA 2014
CA 2015
Prévisionnel 2016
Cumul depuis 2013
PPP fonctionnement
874 942,19
2 052 557,75
1 659 661,37
2 059 000,00
6 646 161,31
PPP investissement
-
-
320 946,77
600 000,00
920 946,77
TOTAL PPP
874 942,19
2 052 557,75
1 980 608,14
2 659 000,00
7 567 108,08
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gestion, son niveau est faible, presque systématiquement en dessous de 15 % : 10,6 % en 2010 à
4,7 % en 2014, sous l
’
influence du PPP signé en 2013 (annexe 9).
En 2015, elle a progressé. Rapportée au nombre d
’
habitants, elle est devenue
supérieure à la moyenne de la strate (224
€
par habitant contre 176
€
en 2015).
Une capacité d
’
autofinancement nette disponible qui redevient positive, après
remboursement des emprunts
La capacité d
’
autofinancement nette (CAF nette) s
’
est dégradée fortement jusqu
’
en
2014 avec une variation moyenne annuelle de - 31,15 % (cf. annexe 10).
En 2015, malgré une annuité en capital toujours forte, la réduction des charges de
fonctionnement a permis de retrouver une capacité nette positive.
3.3.
Un ajustement nécessaire du programme d
’
investissement
3.3.1.
Un
niveau
d
’
intervention
inférieur
à
la
moyenne
de
la
strate
démographique
Depuis 2010, les dépenses d
’
équipement se sont élevées à 63,1
M€
, soit en moyenne
à 10,5
M€
par an. Elles ont diminué de 3,1 % en moyenne annuelle. Leur niveau le plus bas a été
atteint en 2015 avec 8,2
M€
.
Malgré l
’
importance des sommes investies, le niveau des dépenses d
’
investissement est
inférieur à la moyenne de la strate (218
€
par habitant en 2015 contre 278
€
pour la moyenne de la
strate).
3.3.2.
La politique d
’
investissement
Sur la période 2010-2014, le financement propre
11
disponible a diminué, passant de
6,4
M€ en 2010 (soit 67,1
% des dépenses) à 2,5
M€ en 2014 (soit 22,3
% des dépenses). Cette
évolution correspond à une diminution de 11,12 % en moyenne annuelle. Elle est liée à la
dégradation de la CAF. En 2013, un produit de cession a permis de maintenir le financement propre
disponible à un niveau presque soutenable. Pour autant, en 2014, malgré un niveau
d
’
investissement modéré, le besoin en financement s
’
est accru significativement, jusqu
’
à atteindre
10,6
M€, puis a diminué fortement en 2015 avec un montant de 1,2
M€.
En fonction des exercices, l
’
emprunt a constitué un complément de ressources plus ou
moins important. La commune a ainsi réalisé 35,11
M€
d
’
emprunts, presque exclusivement souscrits
sur la période 2011-2014. En 2012, les emprunts nouveaux dépassaient très significativement le
besoin de financement, permettant de reconstituer le fonds de roulement net global d
’
un montant de
2,72
M€ (cf.
annexe 11).
À partir de 2015, les premiers effets des mesures de rétablissement des performances
financières conjugués à la modération du programme d
’
investissement ont permis à la collectivité
11
Le financement propre disponible est constitué des ressources liées à l
’
autofinancement, ainsi que des recettes d
’
investissement hors
emprunt.
15/64
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de surfinancer les dépenses d
’
équipement (105,8 %). Toutefois, comme en 2012, alors que le
besoin de financement se limitait à 1,2
M€, la collectivité a mobilisé 3
M€ d’
emprunts nouveaux.
3.4.
Une stabilisation récente de l
’
endettement
3.4.1.
Un encours de la dette en progression
Au 31 décembre 2015, l
’
encours de la dette s
’
établissait à 80,1
M€. Rapporté au nombre
d
’
habitants, le niveau d
’
endettement constaté représentait 1 754
€/hab
., soit une valeur
significativement supérieure au niveau moyen de la strate (1 109
€
/hab.).
Passant de 69,5
M€ en 2010 à 79,2
M€ en 2015, l’
encours de la dette a évolué en
moyenne annuelle de 2,6 %.
Toutefois, le recours à l
’
emprunt est en nette diminution depuis 2012. La commune avait
mobilisé 11,7
M€
en 2012, 8,2
M€
en 2013, 7,7
M€
en 2014 et 3
M€
en 2015.
Cette progression intègre la part investissement du contrat de partenariat relatif à
l
’
éclairage public pour 7,59
M€ en 2014
et 5,3
M€
en 2015. De ce fait, l
’
encours de la dette a
augmenté de plus de 10 % en 2014. Alors que le rapport par habitant se stabilisait autour de 1 600
€
sur la période 2010-2013, il a augmenté de plus de 200
€/hab.
en 2014.
3.4.2.
Une structure de la dette peu exposée aux risques
Au 31 décembre 2015, la durée de vie résiduelle de la dette, hors les emprunts non
mobilisés, était de 11 ans et 9 mois (hors PPP). Cette dette était composée à 60,1 % de positions à
taux fixes, dont 42,4 % de taux fixes classiques, 15,3 % sur des taux fixes alternatifs et 2,4 % au
moyen d
’
un contrat de couverture. 34,2 % de l
’
encours est indexé sur les taux monétaires. Les
contrats indexés sur le taux du livret A /LP représentaient 5,3 % de l
’
encours. Enfin, les positions
obligataires composaient 0,4 % du stock de dettes.
S
’
agissant des montages à « taux fixe alternatif », la commune détenait quatre contrats
de stratégie structurée dans laquelle le taux payé est soit un taux bonifié tant que la barrière n
’
est
pas franchie, soit un taux dégradé dans le cas contraire.
Un contrat à barrière sur écart de taux index zone euro, coté 3E selon la typologie
Gissler, est affecté d
’
un coefficient multiplicateur de 5. Ce contrat (DEXIA) a été souscrit en 2012,
avec une durée résiduelle conséquente (11 ans environ). Au 31 décembre 2015, il représentait
8,33 % de l
’
encours, soit 6,144
M€
. Adossée à une stratégie de pente
12
, son exécution a toujours
été favorable à la commune puisque hormis trois échéances entre fin 2007 et début 2008, elle a pu
bénéficier du taux bonifié de 4,39 %. Ce contrat ne peut toutefois pas être facilement sécurisé, son
réaménagement est exclu, car trop couteux.
La commune n
’
a pas constitué de provision, arguant du non-franchissement de la
barrière et de la stabilité du contexte économique international. Elle considère également que le
montant de la provision est difficile à évaluer et qu
’
elle n
’
était tenue de le faire que pour les seuls
emprunts souscrits à compter du 1
er
janvier 2014.
12
TFA : 4,39 % si (CMS20 - CMS2) post >= 0,30 % ; sinon 6,96 % - 5 x (CMS20-CMS2).
16/64
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ROD2 - Commune de Sète
L
’
article 94 de la loi de modernisation de l
’
action publique territoriale et d
’
affirmation des
métropoles du 27 janvier 2014 dispose en effet que les provisions relatives aux emprunts à risque
souscrits à compter du 1
er
janvier 2014 constituent une dépense obligatoire.
Toutefois, même avant cette loi, le provisionnement des emprunts à risques constituait
un choix de bonne gestion et de sécurité face à la menace de la fluctuation des taux d
’
intérêts, ainsi
que l
’
avait déjà exposé le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) dans un avis du
3 juillet 2012.
L
’
article 2 de l
’
arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l
’
instruction budgétaire et comptable
M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif prévoit également que « le dispositif des provisions pour risques et charges
sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de
première application du dispositif ».
Recommandation
2.
Constituer les provisions nécessaires pour les emprunts structurés
conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 - 29° et R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales.
Recommandation non mise en œuvre.
3.4.3.
Une capacité de désendettement inférieure à 9 années
Source : comptes de gestion
La solvabilité d
’
une collectivité est analysée au regard de sa capacité à rembourser sa
dette si elle y consacre l
’
intégralité de son autofinancement brut. Sur la période 2010-2014, la
capacité de désendettement de la commune a plus que doublé passant de 8,6 à 20,6. Ce ratio est
proche des neuf années usuellement considérées par les juridictions financières comme constituant
le seuil d
’
alerte. La rapidité de sa dégradation résulte de l
’
insuffisance de sa capacité
d
’
autofinancement pour réaliser son programme d
’
investissement et de l
’
intégration de la dette du
PPP en 2014.
En 2015, le rétablissement d
’
une situation financière favorable et la diminution d
’
un
besoin de financement ont permis de ramener cet indicateur à 7,8 années.
3.5.
Une structure financière néanmoins fragile
La commune de Sète présente, à des degrés divers, un fonds de roulement
13
positif sur
toute la période, à l
’
exception de l
’
exercice 2014 pour lequel il est négatif pour 416
k€. Toutefois,
13
Le fonds de roulement net global (FRNG) est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d
’
un an (les dotations et
réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation).
Principaux ratios d'alerte
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
2 309 077
2 325 006
2 223 519
2 070 370
2 422 943
2 089 012
-2,0%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP
3,3%
3,4%
3,2%
2,9%
3,0%
2,6%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
63 686 543
64 520 966
68 072 996
67 346 482
76 689 550
76 800 006
3,8%
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse* en années (dette Budget principal net
de la trésorerie*/CAF brute du BP)
7,8
9,3
8,4
11,1
19,7
7,6
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
69 679 336
68 253 034
69 467 494
71 174 091
80 181 400
79 214 200
2,6%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
8,6
9,8
8,6
11,7
20,6
7,8
17/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
quand il est positif, il reste inférieur à 15 jours de charges courantes, soit un niveau inférieur de
moitié aux 30 jours considérés comme de bonne gestion par les juridictions financières.
Parallèlement, le besoin en fonds de roulement global
14
est constamment négatif, sauf
en 2012, avec une variation annuelle moyenne de - 21,7 %. Cet excédent de ressources, qui baisse
cependant (- 976
k€ en 2015), permet d’
alimenter la trésorerie nette. Celle-ci a tendanciellement
régressé au rythme moyen annuel de 17,4 %. Rapportée aux charges courantes, elle est passée
d
’
un niveau de 32,6 jours en 2010 à un niveau insuffisant en 2015, soit 11,6 jours. Pour ce dernier
exercice, le solde moyen du compte au trésor (compte 515) était légèrement inférieur à 2
M€
avec
un minimum de 21 k
€ et un maximum de près de 7
M€
.
4.
LA GESTION DELEGUEE DU SERVICE DE L
’
EAU
4.1.
Les caractéristiques du contrat
La commune dispose de la compétence « eau potable » sur son territoire, le transfert à
la communauté d
’
agglomération n
’
aura pas lieu avant 2020.
Depuis le 1
er
février 1985, elle a délégué l
’
exploitation des installations dans le cadre
d
’
un contrat de délégation de service public conclu avec la Compagnie Générale des Eaux (CGE),
aujourd
’
hui Véolia Eau, pour une durée initiale de 20 ans.
Il a fait l
’
objet de 16 avenants. Parmi ceux-ci, 4 ont eu un impact majeur sur la période :
- l
’
avenant n° 4 du 1
er
janvier 1991 a prolongé la durée du contrat de 11 ans, l
’
établissant
à 31 ans au lieu de 20 ;
- l
’
avenant n° 10 contracté en 2002 a supprimé la redevance d
’
occupation du domaine
public ;
- l
’
avenant n° 15 du 3 février 2015 a fixé la date d
’
échéance du contrat au 31 janvier
2016, tirant tardivement les conséquences de l
’
arrêt du Conseil d
’
État « Olivet » du 8 avril 2009 qui
a limité à 20 ans la durée des DSP dans le domaine de l
’
eau ;
- l
’
avenant n° 16 a prolongé la durée du contrat d
’
un an supplémentaire à compter de
l
’
échéance du 31 janvier 2016, soit un terme fixé au 31 janvier 2017.
Le réseau de canalisations appartient à la ville. Le rendement est supérieur à l
’
exigence
de rendement minimal imposé par le décret n° 2012-97 dit décret « fuites » issu de l
’
engagement
111 du Grenelle de l
’
environnement.
Le délégataire est chargé d
’
assurer la distribution de l
’
eau potable auprès de 13 918
abonnés représentant une population totale desservie de 45 166 habitants.
Selon les données des rapports annuels du délégataire et notamment celui de l
’
année
2015, l
’
eau distribuée est conforme à l
’
ensemble des paramètres de qualité d
’
eau, tant pour les
paramètres physico-chimiques que pour ceux concernant la microbiologie. La totalité des analyses,
y compris celles par l
’
agence régionale de santé (ARS), qui portent sur un total de 246 prélèvements
en 2015 présentent un caractère de conformité.
14
Le BFR est la traduction du décalage entre la perception de recettes et le paiement des dépenses.
18/64
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: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Un audit externe a été commandé par la commune. Rendu en avril 2016, il identifie les
forces et faiblesses du contrat et essaie d
’
anticiper les difficultés liées à son terme en identifiant des
pistes de progrès.
4.2.
L
’
absence de redevance d
’
occupation du domaine public constitue une aide
économique au délégataire
Le contrat initial ne prévoyait aucune redevance d
’
occupation du domaine public, le
principe en a été introduit en 1996, puis abandonné en 2002 (avenant n° 10). Cette redevance doit
être distinguée du droit d
’
usage prévu à l
’
article 5 du contrat, qui est assimilable à un droit d
’
entrée
versé en une seule fois.
Cette absence de redevance, qui perdure depuis, contrevient aux dispositions de l
’
article
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
15
précisant que, sauf exception,
« toute occupation ou utilisation du domaine public d
’
une personne public (
…
) donne lieu au
paiement d
’
une redevance ».
L
’
absence de facturation de loyers au délégataire constitue un avantage sélectif ne
venant compenser aucune sujétion particulière.
L
’
un des quatre critères posés par la jurisprudence Altmark et qui permet d
’
écarter la
qualification d
’
aide d
’
État
n’est
pas rempli : il s
’
agit de l
’
établissement préalable, objectif et
transparent des paramètres de calcul de la compensation, en l
’
espèce de la suppression de la
redevance intervenue en 2002. Cette exemption, qui constitue une compensation au sens de la
jurisprudence de la CJCE, n
’
apparaît ni nécessaire ni proportionnée à la réalisation de la mission
particulière d
’
intérêt général et à la viabilité économique du SIEG.
La ville indique avoir remédié à cette absence de redevance dans la nouvelle DSP la
liant à la SEMOP « l
’
eau d
’
Issanka » qui a pris effet le 1
er
février 2017.
4.3.
Le défaut de suivi du contrat
4.3.1.
Un suivi patrimonial perfectible
L
’
indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
16
(ICGPR) évalue au
travers de 13 indices sur une échelle de 0 à 120, à la fois le niveau de sa connaissance et des
branchements ainsi que l
’
existence d
’
une politique de renouvellement pluriannuelle du service d
’
eau
potable.
Selon l
’
étude, cet indicateur, qualifié de très satisfaisant, est noté 88/120 en 2014.
Toutefois, parmi ces 13 indices, 3 (soit 23 % des indices) obtiennent la note de zéro sur dix (soit
l
’
équivalent de 25 % du maximum des 120 points). Sont notamment relevés :
- l
’
absence de localisation des branchements sur la base d
’
un plan cadastral ;
- le défaut dans l
’
identification et les réparations des fuites ;
- le défaut de plan pluriannuel de renouvellement des canalisations.
15
«
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne public (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…)
».
16
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des service
s publics
d’eau potable et d’assainissement.
19/64
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Selon la ville certaines améliorations sont intervenues depuis 2014, comme la remise
d
’
un plan récapitulatif localisé des fuites.
Ces défaillances ou insuffisances expliquent, pour partie, les performances plutôt
moyennes de ce réseau vieillissant et vétuste. Sur quatre ans, le taux de renouvellement du réseau
est de 0,68 %, soit une valeur inférieure à 1 % du linéaire recommandée comme étant une bonne
pratique. Cela remet en cause la performance hydraulique, augmente les risques de fuites et de
surconsommations. La collectivité indique que consécutivement à l
’
augmentation de la surtaxe en
2016, le taux de renouvellement devrait passer de 0,68 % à 1,6 %, lors de la première année de
contrat avec la SEMOP.
La chambre observe qu
’
alors que le délégataire avait terminé l
’
amortissement des biens,
la redevance perçue pendant plus de 30 ans aurait dû couvrir les besoins du service et notamment
le renouvellement de compteurs prévu contractuellement, ce qui n
’
a pas été le cas. L
’
augmentation
de la surtaxe finance une partie des investissements qui auraient dû être réalisés par le fermier.
La commune n
’
a, de surcroît, pas été en mesure d
’
exercer un suivi pleinement
satisfaisant faute de disposer de dispositions contractuelles suffisamment précises.
4.3.2.
Un contrôle perfectible des obligations du délégataire en matière
d
’
entretien et de renouvellement du réseau
Le contrat initial confiait au fermier la charge du renouvellement des matériels tournants,
accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques et des compteurs. Celui des
canalisations et des branchements était également réalisé par le fermier, mais financé par le fonds
spécial, qui équivalait alors à une garantie sur travaux (articles 20 à 25).
Les rapports annuels du délégataire réservent plusieurs pages à la gestion patrimoniale
des réseaux. L
’
entreprise fait valoir qu
’
elle y conseillait la collectivité sur les opérations de
renouvellement de canalisations à effectuer.
L
’
étude patrimoniale demandée par la commune de Sète estime à 735
k€ le coût de
renouvellement des matériels les plus anciens (antérieurs à 1992). Ceux-ci auraient pu faire l
’
objet
d
’
une programmation de travaux par le délégataire. Ce coût est calculé
a minima
et ne prend pas
en compte le renouvellement des compteurs de plus de 15 ans (soit l
’
équivalent de 25 % du parc en
2015) qui a un coût supplémentaire estimé, selon l
’
audit précité, à 200
k€.
Toutefois, alors que la ville estime que le fermier a rempli ses obligations de continuité
du service, elle a néanmoins conclu un protocole de fin de contrat pour la réalisation de 167 551
€
de travaux de renouvellement réalisés avant l
’
échéance, ce qui a permis, selon elle, de mettre à
niveau l
’
ensemble des installations de pompage.
4.3.3.
Une connaissance imparfaite du coût de l
’
exploitation
Sur la période 2011-2015, certaines charges présentées dans les comptes annuels de
résultat de l
’
exploitation (CARE) correspondent à des frais de sièges (régionaux et nationaux qui,
selon le délégataire, sont répartis selon une clé nationale fondée sur la valeur ajoutée des contrats.
Cette clé répond davantage à une logique d
’
entreprise qu
’
à une logique de coûts objectifs grevant
20/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
un service fourni localement. La reconstitution de ces coûts
17
, frais de structures compris, ne permet
pas de déterminer avec précision les charges d
’
exploitation et donc le coût du service. L
’
étude
commandée par la ville relève un besoin en personnel d
’
environ 13 équivalents temps-plein (ETP)
tandis que les informations communiquées par le délégataire faisaient état de 19,33 ETP.
Si la commune de Sète détermine un coût d
’
exploitation moyen de 2,5
M€ par an
18
, les
données de l
’
exploitant issues du compte annuel de résultat de l
’
exploitation sont en moyenne de
3,4
M€. L’
ordonnateur n
’
a apporté aucune réponse sur cet écart qui reste inexpliqué.
La marge moyenne du service sur les dix dernières années, calculée sur les données
de l
’
exploitant, est de 6 % par an, soit 301
k€ de résultat avant impôts. Ramené à la moyenne totale,
le résultat n
’
est que 68
k€ par
an. Cet écart s
’
explique par les déficits d
’
exploitation des 15 premières
années, lorsque le service était exploité par la Compagnie Générale des Eaux devenue Véolia en
2000.
En conclusion, la commune relève que les documents remis par un délégataire privé
sont d
’
interprétation difficile. C
’
est pourquoi elle a souhaité confier la gestion de son réseau à une
SEMOP à compter du 1
er
février 2017.
4.3.4.
Un prix de l
’
eau en forte hausse
L
’
évolution des tarifs entre 2011 et 2015 est progressive avec une augmentation de
presque 11 % de la redevance fixe du délégataire et de 5,6 % de sa part variable, tandis que la part
communale n
’
évolue pas. En 2016, dernière année du contrat, la part variable du délégataire
diminue de 34 % passant de 0,878
€ à 0,5776
€ p
ar m
3
consommé avec la fin de l
’
amortissement
des investissements.
Cette baisse est largement compensée par l
’
augmentation de la part communale en
2016, décidée par délibération du 22 décembre 2015, de 0,1243
€/m
3
à 0,7352
€/m
3
(soit une
augmentation de 428 %). L
’
application de cette surtaxe communale est motivée par la nécessité
d
’
engager des travaux de renouvellement des canalisations devenues vétustes et de financer un
programme pluriannuel d
’
investissement pour la remise en état des installations jusqu
’
en 2020.
Source : rapports annuels du délégataire
17
Étude du cabinet ESPALIA (avril 2016) relative au bilan du contrat actuel : l
a méthode employée a consisté au vu de l’actif composant
les services et les pratiques d’exploitation actuelles, à reconstituer ce que devraient être les charges d’exploitation annue
lles du service
local. Cette méthode s’appuie sur les pratiques d’exploitation actuelles
de différents exploitants.
18
Étude du cabinet ESPALIA (avril 2016) relative au bilan du contrat actuel.
01/01/2011
01/01/2012
01/01/2013
01/01/2014
01/01/2015
01/01/2016
Evo 2011/2016
Evo 2011/2015
Evo 2015/2016
Part du délégataire
part fixe annuelle du délégataire (€HT/an)
35,68 €
37,14
38 €
39,10 €
39,58 €
39,97 €
12,0%
10,9%
1,0%
part variable délégataire (€HT/m3)
0,8316 €
0,8600 €
0,8430 €
0,8671 €
0,8780
0,5776 €
-30,5%
5,6%
-34,2%
terme correctif
0,0535 €
0,0320 €
0,1147
0,1200 €
4,6%
Part communale
frais dûs au syndicat d'adduction d'eau ( €HT/m3)
0,1243 €
0,1243 €
0,1243 €
0,1243 €
0,1243 €
0,1243 €
0,0%
0,0%
0,0%
part variable communale - investissement (€HT/m3)
0,1392 €
0,1392 €
0,1392 €
0,1392 €
0,1392 €
0,7352 €
428,2%
0,0%
428,2%
Organismes publics
Redevance pollution ( €HT/m3)
0,21 €
0,22 €
0,28 €
0,28 €
0,29 €
0,29 €
38,1%
38,1%
0,0%
Préservation des ressources en eau
0,1020 €
0,1020 €
0,0870 €
0,0550 €
0,0550 €
0,0550 €
-46,1%
-46,1%
0,0%
Facture 120 m3 (€HT/an)
204,53 €
210,60 €
221,24 €
218,81 €
231,72 €
268,22 €
31,1%
13,3%
15,8%
Facture 120 m3 (€TTC/an)
215,78 €
222,18 €
233,41 €
230,84 €
244,46 €
282,98 €
31,1%
13,3%
15,8%
Prix au m3 (€TTC/an)
1,80 €
1,85 €
1,95 €
1,58 €
2,03 €
2,36 €
31,1%
12,8%
16,3%
21/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
En conséquence, la tarification au m
3
est nettement supérieure à la moyenne nationale
(1,96
€/m
3
en 2015) passant de 1,80
€/m
3
à 2,36
€/m
3
en 2016 (soit 31 % d
’
augmentation sur la
période, dont 16,3 % entre 2015 et 2016).
L
’
évolution des tarifs du délégataire jusqu
’
en 2015 est la conséquence de l
’
actualisation
des prix, qui reste toutefois assise sur une formule classique et cohérente, affectée de coefficients
conformes à la structure des charges de la DSP. Toutefois, les gains de productivité ne sont pas
intégrés dans le calcul, même ci-ceux semblent faibles, l
’
application d
’
un coefficient
ad hoc
permettrait de réduire la progression prévisionnelle des tarifs.
La ville indique que la signature du nouveau contrat avec la SEMOP « l
’
Eau d
’
Issanka »
aurait conduit à une baisse de 10 % du prix de l
’
eau.
4.4.
Un budget aux équilibres précaires
4.4.1.
Une structure financière déficitaire
La situation financière du budget annexe de l
’
eau est fragile. Le résultat de la section
d
’
exploitation est devenu négatif en 2015, passant de 1
M€ en 2010 à
- 112
k€ cette année
-là (cf.
annexe 12).
Conjuguée à un accroissement de l
’
annuité en capital de la dette, l
’
épargne disponible
a diminué significativement durant la période pour devenir négative à compter de 2013.
Cela a conduit, dès l
’
année 2013, à un niveau de financement propre disponible
insuffisant pour couvrir les dépenses d
’
équipement et donc cela a conduit à recourir à de nouveaux
emprunts. En effet, ce sont trois emprunts de 1,2
M€ qui ont été contractés en 2012, 2013 et 2015.
L
’
état de la dette au 31 décembre 2015 affichait un capital restant dû à rembourser de
8,7
M€ et
une capacité de désendettement supérieure à neuf ans depuis 2011. Elle représentait
ainsi 10 % de l
’
endettement de la commune, tous budgets confondus.
La commune indique avoir remédié à ce déséquilibre structurel par un accroissement du
niveau de la surtaxe en 2016.
Par ailleurs, la collectivité estime avoir sécurisé l
’
équilibre financier de ce budget pour
l
’
avenir. Cependant, en 2016, l
’
équilibre financier ne s
’
est réalisé que par un nouveau recours à
l
’
emprunt (cf.
infra
).
22/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
4.4.2.
Un budget déséquilibré
4.4.2.1.
Le défaut d
’
équilibre réel en 2015
Source : Comptes de gestion
En 2015, les déficits cumulés ont conduit la commune à voter un budget annexe qui ne
répondait pas aux critères d
’
équilibre défini par l
’
article L. 1612-4 du CGCT.
Facteur aggravant, compte tenu d
’
une annuité en capital de 515
k€ en 2015 (hors
opération afférente à option tirage sur ligne de trésorerie), les ressources propres du budget annexe
étaient insuffisantes pour satisfaire les règles du « petit équilibre ».
De surcroît, le recours à un emprunt a conduit à rétablir la situation de la trésorerie
devenue négative dès 2013. Celle-ci est passée de 157,6 jours de charges courantes en 2012 à
« - 116,9 jours » en 2015.
Les perspectives financières restent toutefois défavorables sans ressource budgétaire
supplémentaire (augmentation des tarifs, réductions des charges de fonctionnement).
5.
LE CENTRE AQUATIQUE RAOUL FONQUERNE
5.1.
Des objectifs à reconsidérer
5.1.1.
Un maillage territorial spécialisé
La commune de Sète dispose de trois piscines sur son territoire avec un schéma de
spécialisation des usages et des publics :
- la piscine Biascamano constituée de deux bassins (25 m x 12,5 m et 10 m x 12,5 m).
Cette structure est spécialisée dans l
’
organisation des compétitions organisées par l
’
entente des
Dauphins Dockers, le club des maîtres-nageurs sauveteurs du Languedoc (MNSL), le club d
’
année
et le club de nage avec palmes ;
- la piscine du complexe Clavel équipée d
’
un bassin de 25 m x 7,5 m et 2 m de
profondeur. Cette structure accueille uniquement les associations. S
’
y déroulent les entraînements
des clubs des MNSL, des Dauphins Dockers et enfin celui de plongée « le trident sétois » ;
- le centre balnéaire Raoul Fonquerne qui reçoit l
’
ensemble des publics selon un schéma
horaire propre à chacun.
En euros
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
Investissement
Exploitation
Résultats N-1
165 252,08
676 596,87
-547 239,29
790 008,65
-1 445 411,52
475 526,31
Affectation
-294 487,81
-760 940,29
-474 461,53
A reporter
165 252,08
382 109,06
-547 239,29
29 068,36
-1 445 411,52
1 064,78
Report
165 252,08
382 109,06
-547 239,29
29 068,36
-1 445 411,52
1 064,78
Recettes
2 401 871,57
1 103 807,95
1 082 035,95
1 149 767,08
2 777 745,09
582 144,21
Dépenses
-3 114 362,94
-695 908,36
-1 980 208,18
-703 309,13
-1 365 689,13
-694 681,33
Résultats de l'exercice
-712 491,37
407 899,59
-898 172,23
446 457,95
1 412 055,96
-112 537,12
Résultats cumulés
-547 239,29
790 008,65
-1 445 411,52
475 526,31
-33 355,56
-111 472,34
Fonds de roulement
-144 827,90
2013
2014
2015
242 769,36
-969 885,21
23/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Le centre balnéaire Raoul Fonquerne a été mis en service en janvier 1994. Il est classifié
d
’
établissement sportif recevant du public de 2
ème
catégorie
19
. À ce titre, la commune doit présenter
des garanties d
’
hygiène et de sécurité, définies par voie règlementaire.
Il occupe une superficie plancher de 3 330 m
2
et s
’
organise autour d
’
un bassin sportif de
25 x 15 mètres composé de six couloirs, ainsi que d
’
un bassin ludique (avec toboggan), d
’
un jacuzzi,
d
’
un bassin à vagues et d
’
une pataugeoire, ceux-ci totalisant une superficie de 847 m
2
de plan d
’
eau.
L
’
équipement a été complété en 1997 d
’
une salle de remise en forme et de solariums
intérieurs et extérieurs.
Le centre aquatique a été déclaré, par décision de Thau Agglo du 1
er
décembre 2015,
équipement sportif d
’
intérêt communautaire. À compter du 1
er
janvier 2016, les activités du centre
sont gérées par l
’
intercommunalité.
Le schéma d
’
ouverture du centre balnéaire a été modifié pour adapter les créneaux
d
’
accueil des scolaires, suite à la réforme du temps scolaire.
Pendant les vacances scolaires, l
’
établissement est ouvert tous les jours de 12h00 à
18h45 (soit 6h45 par jour) les lundis, mardis et mercredis, de 12h à 19h45 les jeudis et vendredis
(soit 7h45 par jour), et de 10h à 18h45 les samedis et dimanches (soit 8h45).
En période scolaire, l
’
ouverture est effective dès midi, voire même dès dix heures le
dimanche.
5.1.2.
Une fréquentation générale en baisse
L
’
objectif cible à la création du projet était celui
d’
une fréquentation annuelle entre
204 000 et 223 000 baigneurs (dont 106 000 à 125 000 baigneurs payants) et un planning
prévisionnel annuel entre 3 106 heures et 3 479 heures pour le public payant et 3 275 heures pour
les scolaires, clubs et associations (cf. annexe 13).
Les données générales de fréquentation sur la période 2010 à 2015 présentent un
nombre d
’
entrées individuelles conforme aux objectifs jusqu
’
en 2012, puis une baisse significative à
compter de 2013. Celles-ci évoluent négativement de 7,3 % en moyenne sur la période. La perte
correspond à 43 409 entrées, soit plus de 30 % de la fréquentation depuis 2010.
Les entrées individuelles représentent la part la plus importante de la fréquentation de
la piscine (52,8 % en 2015) (cf. annexe 14).
Rapportées aux heures d
’
ouverture, les recettes ont décru régulièrement (131
€ en 2010
et 98
€ en 2015 soit une diminution de 25
%), alors que le nombre de jours d
’
ouverture est quasi
équivalent (342 jours en 2010 et 343 en 2015). Ramenée en nombre de jours d
’
ouverture, la baisse
de la fréquentation est de 21,4 % (490 entrées par jour en 2010 et 385 entrées en 2015) soit une
baisse de 105 entrées par jour en six ans.
En ce qui concerne la fréquentation mensuelle de la piscine, l
’
analyse des données met
en exergue des évolutions saisonnières analogues avec trois pics de fréquentation correspondant
aux mois d
’
avril, de juillet/août et d
’
octobre. Les mois où la fréquentation est la plus faible, juin et
septembre, correspondent aux vidanges et aux fermetures pour travaux.
19
Établissements clos et couverts à vocation sportive pouvant accueillir de 701 à 1 500 personnes maximum.
24/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
5.1.3.
Une évolution des activités en fonction de leur mode de gestion
5.1.3.1.
Une diminution des entrées « individuelles »
due à l’
externalisation des
activités aquatiques
Le constat d
’
une diminution des entrées individuelles doit être apprécié de manière
différenciée en fonction de l
’
activité. En effet, sont compris dans les entrées individuelles, les entrées
publiques, les activités aquatiques et les abonnements à la salle de remise en forme.
Ce sont les activités aquatiques qui marquent une diminution moyenne annuelle de
17,2 % et une perte de plus de 20 000 entrées, soit une baisse de fréquentation de plus de 60 %,
conséquence d
’
une externalisation des prestations d
’
apprentissage de la natation à des
associations. En effet, à compter de 2014, les leçons de natation « adultes » sont assurées
partiellement par les maîtres-nageurs sauveteurs du centre (7 cours en 2014 pour 20 en 2013) et
pour les enfants exclusivement par des associations (cf. annexe 15).
Les entrées individuelles à la piscine connaissent également une diminution de 5,5 %
en variation moyenne annuelle. Le nombre des entrées individuelles rapportées aux jours
d
’
ouverture a évolué à la baisse avec un ratio de - 31,8 % entre 2010 et 2015 (soit une perte de 128
entrées par jour ; 402 entrées pour 2010 et 274 pour 2015) (cf. annexe 16).
La collectivité n
’
a pas évalué avec précision les causes de ce déficit. Il semble que
l
’
ouverture de deux piscines sur le territoire de deux EPCI voisins conjuguée à l
’
interdiction des
shorts de bain et l
’
obligation du port du bonnet (jusqu
’
en 2015) soient des éléments d
’
explications
possibles. La piscine la plus proche du centre balnéaire est à Frontignan, à moins de 10 km et 15
minutes de trajet. La première piscine de la métropole montpelliéraine se situe à moins de 30 km et
30 minutes de trajet. Enfin, la piscine d
’
Agde est à 40 km et près de 45 minutes de trajet. Le manque
d
’
attractivité extérieure du centre peut s
’
expliquer également, même s
’
il reste desservi par deux
lignes de bus, par sa localisation en bout de presqu
’
ile.
Une analyse plus précise par type d
’
entrées permet d
’
identifier une légère reprise à
compter de 2013 et jusqu
’
en 2015 avec une progression de plus de 10 800 entrées, soit une hausse
de 18 % de la fréquentation, sous l
’
effet d
’
une campagne de publicité (après avoir perdu plus de
33 000 entrées, soit plus de 36 % de fréquentation entre 2010 et 2012).
25/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
5.1.3.2.
Une augmentation des entrées collectives liée à la politique municipale de
promotion de l
’
activité associative
Les entrées dites collectives (associations et scolaires) enregistrent une augmentation
de la fréquentation (+ 26,2 % en moyenne annuelle entre 2010 et 2015). Leur part dans le total des
entrées a augmenté également. Alors qu
’
elles représentaient 18 % du total des entrées en 2010,
elles affichent un taux de 28,7 % en 2015. Ce constat est, toutefois, à mettre en perspective avec la
dégradation générale de la fréquentation du centre balnéaire, et notamment des accès individuels.
Rapportée au nombre de jours d
’
ouverture, la fréquentation des entrées collectives a
progressé de 26 %, passant de 88 entrées par jour en 2010 à 111 en 2015. Il s
’
agit d
’
une
conséquence directe, déjà évoquée
supra
, de l
’
externalisation de certaines prestations, auparavant
proposées par les MNS du centre Fonquerne.
Le centre aquatique propose de plus en plus de créneaux aux associations et autres
institutions. En effet, leur fréquentation évolue positivement de 36,7 % en variation moyenne
annuelle soit 6 815 entrées supplémentaires sur la période. Avec 25 596 entrées en 2015 pour 16
associations utilisatrices, celle-ci représente près de 20 % de la fréquentation générale du centre
(cf. annexe 17).
En 2015, 2 121 heures ont été attribuées à des associations, seulement 464 heures ont
fait l
’
objet d
’
une tarification dans le cadre d
’
une redevance versée à la commune, soit un taux de
21 %. Il s
’
agit des associations dont la séance est surveillée et encadrée. Celles qui bénéficient d
’
un
accès en autonomie, c
’
est-à-dire fonctionnant en auto-encadrées ou dont le créneau est prévu dans
le cadre des ouvertures au public, ont un accès gratuit. La ville explique cette pratique par une
volonté d
’
accorder la gratuité des installations à toutes les associations reconnues d
’
intérêt général.
Ces mises à dispositions gratuites sont valorisées au titre des avantages en nature dans le cadre
des contrats d
’
objectifs passés avec les associations.
Une redevance constitue une contrepartie des avantages concédés au bénéficiaire de
l
’
autorisation d
’
accès et contribue à la politique de rénovation et d
’
entretien du centre. La gratuité et
donc l
’
absence de redevance conduit la collectivité à en assumer totalement l
’
ensemble des frais
d
’
exploitation générés par l
’
utilisation (fluides, entretien, etc.)
20
.
Recommandation
3.
Revoir les modalités de gratuité d
’
accès à la piscine pour les associations.
Recommandation non mise en œuvre.
La commune indique vouloir prendre en compte cette recommandation à l
’
occasion de
l
’
extension du centre Raoul Fonquerne.
5.1.3.3.
Une offre aux scolaires soutenue
La commune s
’
est engagée dans une politique globale d
’
apprentissage de la natation
pour les scolaires. Ainsi leur nombre d
’
entrées est en progression significative et représente, en
2015, 12 318 entrées et près de 10 % de la fréquentation générale (cf. annexe 18).
20
Article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques.
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ROD2 - Commune de Sète
Toutes les classes des 14 écoles primaires de la commune bénéficient d
’
un cycle
d
’
apprentissage de dix séances, animées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives (ETAPS) du centre, dans le cadre d
’
une convention annuelle avec l
’
inspection de
l
’
éducation nationale.
Les ETAPS assistent l
’
enseignant dans l
’
encadrement des élèves et l
’
enseignement de
la natation, notamment en prenant en charge un groupe d
’
élèves, selon les termes d
’
un projet
pédagogique établi par la commune.
La commune a précisé que cette politique a été reprise par la communauté
d
’
agglomération depuis le transfert de cette compétence à compter du 1
er
janvier 2016.
5.1.4.
L
’
équipement et la nouvelle agglomération
Dans l
’
agglomération, la fréquentation des équipements sportifs est saturée pour les
scolaires. Ils n
’
ont pas tous accès aux installations leur permettant par exemple un apprentissage
de la natation.
La communauté d
’
agglomération a engagé une réflexion sur la rénovation et une
meilleure accessibilité des installations par des actions concrètes comme la prise en charge des
coûts de déplacement. Ce projet est complété de la construction d
’
une nouvelle piscine à Frontignan.
Selon l
’
ordonnateur, membre de la communauté d
’
agglomération, une réflexion est également
menée en vue de l
’
implantation d
’
une nouvelle piscine dans le secteur nord du nouvel EPCI.
Pour ce qui est plus particulièrement du centre balnéaire, l
’
objectif à court terme de
l
’
agglomération est de maintenir et favoriser sa vocation pluridisciplinaire, associant activités
ludiques et sportives, notamment pour la natation sportive, le water-polo et la natation
synchronisée
21
. L
’
agglomération s
’
oriente ainsi vers une réhabilitation complète de l
’
installation et la
construction d
’
un bassin extérieur de 50 m x 25 m de 10 couloirs et d
’
une superficie de 1 250 m
3
. Le
coût de l
’
opération est estimé à 13,7
M€. Aucune étude approfondie n’
a encore été engagée sur le
dispositif, ni sur l
’
intégration du centre au sein du territoire.
Toutefois, en privilégiant un caractère pluridisciplinaire, la collectivité n
’
a pas résolu le
problème d
’
attractivité de la structure et la gestion des différents publics. Elle privilégie la
spécialisation sportive du centre. Le bassin de 50 mètres étant un critère nécessaire pour le
développement sportif du SNEDD.
5.2.
Un modèle économique difficilement soutenable
5.2.1.
Des investissements conséquents
5.2.1.1.
Des problèmes récurrents d
’
infrastructure qui ont nécessité de gros
investissements
Le centre balnéaire a été livré le 5 janvier 1994 pour un coût total
22
de 9 890 000
€
TTC
23
qui correspond à 11 600
€/m
2
(TTC)
24
, avec le financement croisé de l
’
Europe, du conseil régional
21
Le SNEDD est le seul club de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées à posséder des internationaux dans trois disciplines différentes.
22
Comprena
nt les travaux, les coûts de maîtrise d’ouvrage, études et foncier.
23
47 960
000 francs de 1994 convertis en euros de 2015 prenant en compte l’érosion monétaire due à l’inflation –
méthode employée de
l’INSEE.
24
Coût de construction ramené à la superficie totale des bassins, soit 847m
2
.
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et du conseil départemental de l
’
Hérault. Le coût de construction se situe dans la fourchette basse
du coût moyen de construction selon l
’
étude conjointe du ministère chargé des sports et du Centre
national pour le développement du sport (CNDS) de novembre 2011.
Pour autant, dès sa réception, l
’
équipement a connu plusieurs malfaçons et sinistres qui
ont conduit à des travaux de réhabilitation jusqu
’
en 2014, dont les plus importants ont été la reprise
de la toiture en 2007 (coût des travaux de 1 115 000
€) et la réfection du carrelage du bassin en
2008 (77 000
€).
5.2.1.2.
Des investissements non finalisés pour l
’
accessibilité du site
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que toute personne handicapée, quel que
soit le type de handicap, doit pouvoir accéder aux établissement recevant du public (ERP), y circuler
et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
La commune a engagé une réflexion sur l
’
accessibilité de l
’
équipement tardivement. Il a
fallu attendre 2010 pour faire réaliser un diagnostic de l
’
accessibilité du centre. Le cabinet d
’
études
concluait sur un taux d
’
accessibilité globale
25
de 60 % et un coût des travaux de 107
k€.
Des travaux d
’
accessibilité ont été réalisés en 2014/2015 pour 66 400
€, qui ont permis
d
’
améliorer ce taux à 69 %, qualifié d
’
insuffisant et « faisant ressentir une forte discrimination à la
personne handicapée ».
26
Selon l
’
agglomération, les futurs aménagements seront pris en compte dans le projet
intercommunal de réhabilitation globale du site prévu en 2018.
5.2.1.3.
Des investissements novateurs en termes de développement durable
En 2014, la commune a conclu un contrat de performance énergétique, mis en place
pour une durée de dix ans, et qui porte sur les installations thermiques et de ventilation de 105
bâtiments communaux et des 3 centres aquatiques.
L
’
objectif est de réduire significativement les consommations d
’
énergie et d
’
eau ainsi
que les émissions de CO
2
. De plus, trois pompes à chaleur sur eau de mer, couplées à 300 m
2
d
’
ombrières solaires mixtes thermiques-photovoltaïques pour créer un petit réseau de chaleur, vont
venir compléter son dispositif de performance environnementale
27
. Les surconsommations étant
rejetées sur un bâtiment jouxtant le centre et accueillant un IUT.
Pour réduire les consommations d
’
eau, le dispositif prévoit la récupération sur « eau
grise » du canal passant à proximité du centre balnéaire. L
’
équipement est unique en France et
permet une réduction des consommations jusqu
’
à 30 % annuellement.
Ce partenariat entre un opérateur et un maître d
’
ouvrage a été institué par référence à
la loi du 3 août 20
09 de programmation sur la mise en œu
vre du Grenelle de l
’
environnement.
25
Le taux d
’
accessibilité global de l
’
établissement représente la moyenne des taux d
’
accessibilité des non-conformités relevées.
26
Mise en conformité de la rampe d’accès (34,3
k€)
; Réalisation de cabines de déshabillage PMR (11,2
k€)
; Balise sonore et boucle
magnétiques pour l’accueil (2,4
k€)
; Réalisation de cabines WC-Douche (18,3
k€).
27
Source : DALKIA.
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Les investissements réalisés devaient permettre d
’
atteindre les objectifs d
’
efficacité
énergétique tels que définis dans l
’
accord. Le montant des investissements réalisé est de 834
k€ en
2014 et 357
k€ en 2015.
5.2.2.
Un déficit d
’
exploitation
5.2.2.1.
Un fonctionnement déficitaire partiellement couvert par les recettes de
tarification (annexe 19)
Des recettes liées à la tarification qui diminuent avec la fréquentation
Les recettes de tarification évoluent notamment avec la fréquentation de l
’
établissement,
avec une diminution moyenne annuelle de 5,6 %. Les ressources de tarification étaient en 2015 de
390
k€, soit une baisse de 130
k€ depuis 2010 (cf.
annexe 20).
Elles ont connu deux baisses significatives :
- en 2012, - 13 % soit - 62
k€
;
- en 2014, - 10 % soit - 44
k€ (impact de l’
externalisation des activités nautiques).
Rapportée aux jours d
’
ouverture, la baisse des recettes de fréquentation est de 25 %
entre 2010 et 2015, soit une perte de 385
€ par jour.
Les recettes issues de la tarification du public individuel constituent le principal apport
financier pour le centre. Elles représentaient en 2015 plus de 50 % des recettes de tarification.
Une forte baisse des recettes de l
’
école de natation
Les recettes issues des cours de natation dispensés par le centre nautique étaient en
progression jusqu
’
en 2013 ; elles ont connu une baisse en 2014
et une chute en 2015, consécutive
au transfert des cours au SNEDD. Elles représentent le deuxième poste de recettes du centre, après
les entrées individuelles et une part importante du chiffre d
’
affaires de la structure, en moyenne 25 %
de l
’
ensemble des recettes de fréquentation. Ainsi, en transférant cette activité au secteur privé, la
commune a perdu une part significative de recettes (cf. annexe 21). La collectivité indique avoir
recherché, en relation avec les associations, une complémentarité des acteurs locaux, telle
qu
’
inscrite dans les contrats d
’
objectifs, afin d
’
éviter toute superposition des secteurs d
’
interventions.
Des recettes liées des activités annexes qui peuvent représenter plus de 50 % des
recettes de tarification (en 2012 et 2013)
Le centre aquatique propose des activités annexes à l
’
accès à la piscine, organisées et
animées par son personnel, et selon une tarification spécifique. Il s
’
agit par exemple de l
’
accès à la
salle de remise en forme, de cours d
’
aquagym. Ces recettes ont tendance à représenter une part
de plus en plus significative des ressources liées à la tarification. En 2012 et 2013, elles étaient
supérieures à 50 % (cf. annexe 22).
29/64
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ROD2 - Commune de Sète
La gratuité des scolaires
L
’
accueil des scolaires, dans le cadre de l
’
apprentissage de la natation
, s’effectue
gratuitement.
Les pertes de recettes des fermetures techniques et pour évènementiels
Le centre est fermé en moyenne 27,5 jours pour des raisons techniques et
d
’
évènementiels. Le coût de ces fermetures est de 36
k€ environ (une journée de fermeture
représentant 1 316,38
€ de perte de recettes
). Selon la commune, depuis l
’
arrêté du 7 septembre
2016, la possibilité de ne réaliser qu
’
une seule vidange annuelle serait de nature à réduire les coûts
de fonctionnement et les jours de fermeture.
5.2.2.2.
La politique tarifaire
Une augmentation significative des tarifs
Pour compenser la diminution des recettes, les tarifs ont régulièrement augmenté
jusqu
’
en 2012, puis une nouvelle augmentation est intervenue en 2015. Le tarif adulte a progressé
de 10,5 %, passant de 3,80
€ à 4,20
€ pour la période dite «
bleue » de moyenne affluence, et de
plus de 7 % pour le tarif réduit, passant de 2,70
€ à 2,90
€ (cf.
annexe 23).
Le prix annuel des leçons de natation a également fortement augmenté, entre 36 % et
48 % depuis 2010.
Jusqu’
en 2010, le produit de ces leçons ne pouvait pas compenser les charges
de fonctionnement (cf. annexe 24).
Enfin, suivant les délibérations de fixation des tarifs communaux, les activités annexes,
tel que l
’
aquagym, ont également connu une revalorisation (+ 37 % pour un cours par semaine et
+ 43 % pour deux cours par semaine). Les tarifs d
’
accès à la salle de remise en forme ont, quant à
eux, peu augmenté (cf. annexe 25).
Selon la commune, la hausse des tarifs a été effectuée en tenant compte de ceux
pratiqués dans d
’
autres établissements comparables.
Par ailleurs, elle fait observer que, rapportée au nombre de cours proposés,
l
’
augmentation importante des tarifs des leçons de natation et des cours d
’
aquagym n
’
a pas impacté
la fréquentation. Selon la collectivité, même si les cours sont moins nombreux, ils connaissent un
meilleur taux de remplissage.
Cependant, ces hausses ont certainement participé à la baisse globale de la
fréquentation, sans que celles-ci ne soient le seul élément d
’
explication.
Des tarifications préférentielles régulières
Le centre balnéaire a proposé jusqu
’
en 2015 un tarif spécifique aux résidents de
l
’
agglomération. La jurisprudence administrative admet une discrimination tarifaire fondée sur le lieu
de résidence pour les services publics locaux, dès lors que le financement du service est assuré par
le contribuable et non par l
’
usager
28
. Le centre balnéaire Raoul Fonquerne est géré en régie directe,
28
CE, 5 octobre 1984,
Commissaire de la République de l’Ariège
. CE, 13 mai 1994,
Commune de Dreux
.
30/64
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: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
et constitue donc un service public administratif. Par conséquent, dès lors que le service bénéficie
de deux sources complémentaires de revenus, à savoir par les contribuables et le ticket d
’
entrée de
l
’
usager, la détermination de tarifs discriminatoires en raison de la localisation géographique est
régulière
29
. Ce tarif discriminatoire n
’
est plus appliqué depuis que le centre a été déclaré d
’
intérêt
communautaire.
5.2.2.3.
Des charges d
’
exploitation hors personnels
Des charges annuelles de fonctionnement
Les charges d
’
exploitation ont progressé jusqu
’
en 2014 de 5,3 % en variation moyenne
annuelle. En 2015, elles sont revenues au niveau de 2011. Rapportées au nombre d
’
entrées, elles
représentaient 12,84
€ en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 7,2
% (+ 4
€ par rapport
à 2010). La structure financière du centre est constituée pour près de 80 % de charges de personnel,
ce qui en accentue sa rigidité (cf. annexe 26).
Le maintien des charges à caractère général
Les dépenses de fonctionnement, hors charges de personnel, ont été maîtrisées sur la
période, avec une variation annuelle moyenne de - 0,35 %, passant de 367
k€ en 2010 à 359
k€ en
2015 (cf. annexe 27).
Des charges énergétiques et de fluides qui diminuent par l
’
effet du contrat de
performance énergétique (CPE)
Les charges énergétiques du centre balnéaire représentaient en 2015 le deuxième poste
de dépense après le personnel (14 % des charges d
’
exploitation et 68 % des charges à caractère
général). Leur niveau reste conforme à une moyenne de 226
k€ (cf.
annexe 28).
La maintenance thermique et technique du centre a été assurée depuis l
’
ouverture
jusqu
’
en janvier 2014 par la société IDEX ENERGIE (contrat classique de type P2 : maintenance
préventive et curative). Depuis, l
’
entretien est confié à une société dans le cadre d
’
un contrat de
performance énergétique. La société est chargée du maintien en parfait état de fonctionnement des
équipements et de leur performance énergétique.
Une diminution de la température de l
’
eau des bassins a été également prévue qui a eu
des effets négatifs sur le confort de baignade, mais un impact direct sur les charges de l
’
année 2014.
En septembre 2015, la commune a souhaité revoir ces températures sur le SPA (32° au lieu de 29°)
et le bassin à vagues (30° au lieu de 29°) (cf. annexe 29).
Analyse de la qualité des eaux
Les prélèvements de l
’
ARS sont règlementairement réalisés une fois par mois. Les
agents du centre font les analyses trois fois par jour. Depuis 1999, la part des rapports négatifs est
en moyenne de 8,9 %, avec toutefois entre deux et quatre rapports de non-conformité par an à partir
de 2012 (cf. annexe 30).
29
CE, 10 mai 1974,
Denoyez et Chorques
.
31/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Il ressort de l
’
analyse des cahiers sanitaires qu
’
en 2010 un rapport bactériologique
négatif a été émis suite à la présence de staphylocoques pathogènes (13/100 ml) dans le bassin à
vagues et en 2014 pour la présence importante de coliformes depuis 2012.
Les autres non-conformités concernent des taux de chlore libre actif et de chloramines
supérieurs aux limites de qualité réglementaire, et sont localisés dans la pataugeoire et le SPA.
5.2.2.4.
Des charges de personnel nettement supérieures à la moyenne des piscines
de même strate
Une évolution croissante par l
’
effet des vacataires
Les charges de personnel représentaient 78,8 % des charges de gestion en 2015. Elles
ont progressé en moyenne de 3 % par an
jusqu’en 2014
, avec toutefois une augmentation rapide
entre 2010 et 2014, de plus de 12 % par an, passant de 1,15
M€ à 1,46
M€ (pour 4 ETP de plus,
soit 58 personnes en 2010 et 62 agents en 2014). Dans la continuité des démarches de réduction
des coûts de la collectivité, les charges de personnel du centre ont été diminuées en 2015 de près
de 8,8 %. Cette diminution ramène les charges de personnel à un niveau inférieur à celui de l
’
année
2012 (1,33
M€) (cf.
annexe 31).
Ramené en équivalent temps-plein, le centre disposait en 2015 de 36,67 agents, soit
une réduction de 6,5 ETP par rapport à 2014. La commune a diminué le nombre de vacataires
utilisés pour les remplacements et les périodes de forte affluence.
Malgré cette évolution, les charges de personnel restent à un niveau nettement supérieur
à celui des piscines standards selon la Fédération française de natation (FFN). La commune justifie
ce constat par le choix d
’
une politique globale d
’
apprentissage de la natation, qui impacte, selon elle,
le taux d
’
encadrement pour être en conformité avec la réglementation.
Un taux de surveillance important
Le centre balnéaire dispose, en 2015, de 48 agents de statut public dont un directeur
(cadre d
’
emploi des rédacteurs territoriaux), un chef de bassin, 12 maîtres-nageurs sauveteurs
(MNS) qualifiés d
’
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), un
responsable de la salle de remise en forme, trois hôtesses d
’
accueil.
Tous les ETAPS sont détenteurs du brevet d
’
État d
’
éducateurs sportifs aux activités de
la natation (BEESAN), diplôme qui n
’
est plus délivré depuis le 1
er
janvier 2013, mais qui leur permet
l
’
initiation et l
’
enseignement des différentes disciplines aquatiques, ainsi que la surveillance des
baignades.
Le centre emploie également des vacataires saisonniers (six en 2015), diplômés du
brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Ces personnels œuvrent selon un temps de travail équivalent
à celui des agents de la
commune de Sète. Il est variable en fonction de leur date d
’
entrée : 35 heures pour les agents
recrutés à partir du 1
er
janvier 2002 ; 36 heures pour les agents recrutés avant 2002 avec 6,5 jours
de RTT.
32/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Aucune autorisation de cumul d
’
activité permettant aux maîtres-nageurs d
’
enseigner la
natation dans le cadre de cours particulier n
’
a été accordée.
5.2.2.5.
Un coût important pour le budget général de la collectivité
Un taux de couverture des dépenses par les recettes qui se dégrade
Les ressources d
’
exploitation du centre ne couvrent que très partiellement les charges
d
’
exploitation. Ce taux de couverture s
’
est dégradé entre 2010 et 2014, passant de 34,2 % à 21 %.
En 2015, il était de 23 % et reste insuffisant pour considérer la structure économique du centre
comme soutenable (cf. annexe 32).
Un déficit chronique d
’
exploitation qui a eu un impact sur la performance
financière de la collectivité
Depuis 2010, le déficit d
’
exploitation a progressé de plus de 300
k€, passant de 999
k€
en 2010 à 1,3
M€ en 2015, soit une dégradation en moyenne annuelle de 5,5
% de l
’
équilibre de
l
’
exploitation (cf. annexe 33).
Les charges annuelles de fonctionnement sont nettement supérieures aux moyennes
des piscines de même strate (piscine pouvant accueillir des compétitions régionales et
interrégionales avec un bassin sportif de 25 m), avec un coût par entrée de presque 13
€ en 2015
contre 6,3
€ pour la moyenne de
la strate
30
.
Des actions sur les charges de personnel ont été menées à partir de 2015, et ont permis
de diminuer le déficit de 11,6 %.
Toutefois il représente, à cette date, 12 % de l
’
excédent brut de fonctionnement de la
commune.
Le déficit d
’
exploitation pèse sur le budget général de la commune et dégrade sa
structure financière.
La ville indique que l
’
agglomération a engagé une réflexion sur les leviers d
’
action à
mettre en œuvre pour réduire ce déficit chronique. Le nouveau projet de centre balnéaire
devrait
apporter des recettes complémentaires, mais également multiplier les charges. La recherche de
nouveaux financements et sources de recettes serait en cours avec une recherche de rationalisation
des charges, notamment de personnel.
5.3.
Les activités commerciales
5.3.1.
Des activités commerciales représentant une part de plus en plus
significative des ressources
Le centre balnéaire propose, en plus des leçons traditionnelles de natation, une salle de
remise en forme proposant des activités de musculation, footing, renforcement musculaire, aqua
30
Source : FFN.
33/64
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
jogging. Celles-ci sont considérées comme des activités industrielles et commerciales relevant du
secteur concurrentiel.
Les ressources issues de ces activités représentent une part substantielle des recettes
d
’
exploitation du service : en 2015, elles étaient proches de 40 % (cf. annexe 34).
Si les recettes dites « à caractère commercial » continuent de progresser, une réflexion
sur la qualification du service (administratif ou à caractère industriel et commercial) devrait être
engagée, notamment sur ses modalités de financement.
5.3.2.
Les implications fiscales de ces nouvelles activités sont mal appréhendées
L
’
article 256-B du CGI dispose que « Les personnes morales de droit public ne sont pas
assujetties à la TVA pour l
’
activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et
sportifs lorsque leur non-assujettissement n
’
entraîne pas de distorsions dans les conditions de la
concurrence ».
En présence de tarifs distincts pour l
’
accès aux simples bassins et aux activités annexes,
la base d
’
imposition ne comprend que les droits d
’
accès aux activités considérées comme étant
concurrentielles.
Ainsi, les recettes procurées par les entrées individuelles ou collectives au centre ne
sont pas assujetties à la TVA. Toutefois, les activités annexes comme l
’
aquagym et les accès dans
la salle de remise en forme entraînent une concurrence avec des activités privées de même objet,
au titre desquelles les entreprises privées sont soumises à la TVA.
La conséquence directe est que la commune aurait pu récupérer la TVA qui a grevé le
prix de revient de la salle de remise en forme.
Alors que la commune de Sète n
’
avait pas envisagé les conséquences fiscales de ces
activités, l
’
agglomération a indiqué, en cours d
’instruction, vouloir mettre en œuvre une procédure
d
’
assujettissement à la TVA.
5.4.
L
’
externalisation d
’
une partie des activités aquatiques à l
’
association Sète
Natation Entente Dauphins Dockers (SNEDD)
5.4.1.
Un rapprochement des activités aquatiques développées par différents
clubs
Jusqu
’
en 2014 les activités aquatiques étaient réparties entre trois clubs principaux : les
Dauphins, les Dockers et les maîtres-nageurs sauveteurs du Languedoc (MNSL).
Cette diversité de structures, qui proposaient toutes un apprentissage de la natation en
plus de celui présenté par la commune, complexifiait la distribution des créneaux d
’
utilisation de la
piscine ce qui entrainait leur moindre remplissage.
Pour remédier à cette situation, des subventions exceptionnelles ont été votées (75 k
€
)
pour faciliter la fusion des clubs. Si l
’
association des MNSL a préféré différer sa décision, les clubs
des Dauphins et des Dockers ont convenu de travailler ensemble et ainsi de donner naissance en
34/64
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ROD2 - Commune de Sète
septembre 2014 à une nouvelle entité : l
’
association Sète Natation Entente Dauphins Dockers
(SNEDD).
Depuis la saison 2014-2015, cette association est la principale utilisatrice du centre
qu
’
elle a occupé à raison de 978 heures en 2015 sur un potentiel de 2 121 heures, soit un taux
d
’
occupation de 46 %. L
’
entente offre à ses 1 330 adhérents (données 2016) des entraînements
pour la compétition (natation, water-polo, natation synchronisée) ainsi que des activités aquatiques
d
’
apprentissage et ludiques (aqua jogging, aquagym, aquabiking). Très axée sur la compétition, elle
est labellisée « pôle espoir » pour la natation synchronisée, c
’
est-à-dire qu
’
elle fait partie des quatre
clubs référencés par la fédération nationale de natation pour l
’
entraînement des jeunes sportifs de
haut niveau. Pour les entrainements, elle bénéficie de la mise à disposition partielle de la piscine
Biascamano.
5.4.2.
Les coûts fixes supportés par la commune
L
’
externalisation d
’
une partie de l
’
activité aquatique vers l
’
association n
’
a pas eu pour
conséquence de réduire le nombre de personnels, et notamment de maîtres-nageurs sauveteurs
qui assuraient l
’
enseignement de la natation. En conséquence, leur temps de travail a été réorienté
vers la surveillance des bassins. Si les charges de personnel demeurent élevées (1,3
M€
en 2015),
les activités aquatiques ont été réduites de 60 % entre 2013 et 2015. La commune supporte ainsi
des coûts fixes difficiles à ajuster en raison des contraintes de la gestion publique. Toutefois, la
commune a indiqué avoir réduit le personnel enseignant par le biais de la mobilité interne qui a
concerné trois agents.
Par ailleurs, la mise à disposition aux associations de l
’
installation à titre gracieux, mais
également de prestations humaines et techniques pour l
’
organisation de manifestations sportives,
constitue une perte de recettes pouvant être estimée à environ 60
k€, soit près de 15
% des produits
de la piscine.
5.4.3.
Un contrôle insuffisant de la qualité de l
’
information financière fournie
Les deux associations, Dauphins et les Dockers, n
’
ont produit aucun compte annuel
pendant la période sous contrôle sans que la commune ne rappelle ou n
’
applique les dispositions
légales et contractuelles.
S
’
agissant du SNEDD, et selon les analyses du commissaire aux comptes (CAC), les
comptes 2014/2015 ne présentaient pas de garanties de sincérité. Le CAC indiquait que la
périodicité des comptes calée sur les saisons sportives était inadéquate au regard de la vie du club
et notamment de la perception des subventions publiques. Il relevait également que les documents
fournis par les associations ne faisaient pas apparaitre les aides en nature et donc qu
’
elles n
’
étaient
pas valorisées dans leurs comptes, alors que la ville leur en communiquait les montants. En
conséquence, ces comptes n
’
ont pas été approuvés tout comme, à ce jour, ceux de 2015/2016. La
ville reconnait qu
’
un contrôle plus important aurait dû être exercé sur le SNEDD. Elle indique avoir
mandaté une mission d
’
audit et de
reporting
.
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
5.4.4.
Une implication financière accrue sans cadre juridique convenu
Suite à ce rapprochement des deux associations, les subventions versées et les
avantages en nature accordés par la commune sont consolidés pour mesurer leur impact financier
global (cf. annexe 35).
Entre 2013 et 2015, l
’
implication de la commune a consisté en des aides en numéraire
pour 662 943
€ (556
943
€ + 106
000
€)
auxquelles il convient d
’
ajouter celles en nature valorisées
par la collectivité (1 033 407
€
), soit un total de 1 696 350
€. En consolidé, son intervention s’
est
accrue de 130 832
€, soit une hausse de 28
%. Cet accroissement s
’
explique partiellement par la
modification du périmètre d
’
intervention des associations (transfert des leçons d
’
apprentissage de
la natation des enfants) et des cours municipaux pour adultes
31
.
La convention d
’
objectifs 2015-2017 signée avec la commune programme le versement
de près de 600 000
€ de subventions en numéraire en trois ans, auxquels il convient d’
ajouter les
aides en nature. Or, d
’
autres financements publics
32
sont également perçus. Au total, ils
représentent
33
31,5 % des 922 300
€ de produits prévus
34
par l
’
association pour la saison
2015/2016.
À compter de l
’
année 2014, la politique municipale a conduit à promouvoir le SNEDD en
augmentant le nombre de créneaux privés et en externalisant complètement les leçons
d
’
apprentissage de la natation des enfants et partiellement les cours municipaux pour adultes
35
sur
la base des mêmes tarifs
36
. C
’
est près de la moitié des cours de natation qui étaient assurés par la
commune qui ont été externalisés au profit de l
’
association
37
(soit 49 cours sur la saison 2014/2015
et 59 cours pour la saison 2015/2016).
Le transfert des cours municipaux a été accordé au club
38
selon des modalités tarifaires
identiques à celles pratiquées par la commune. Les salaires complétés des charges sociales sont
passés de près de 300
k€ pour les deux clubs lor
s de la saison 2012/2013 à près de 500
k€ pour
la
première année d
’
exploitation du SNEDD en 2014/2015, puis à 632
k€ pour la saison 2015/2016
(budget révisé au 28 février 2016). La masse salariale a ainsi cru de 113 %, soit une hausse de
335
k€. En
conséquence, le résultat d
’
exploitation est devenu négatif pour 190 910
€,
à rapprocher
d’
un total de produits d
’
exploitation de 600 276
€. Le résultat net comptable s’est
traduit par une
perte de 116 383
€. Le commissaire aux comptes avait déclenché la pr
océdure d
’
alerte avant de la
suspendre et de conditionner la poursuite de l
’
activité à une mise sous observation semestrielle
39
.
La commune a ainsi accepté une perte de recettes sans toutefois que cela permette à l’association
d’équilibrer ses comptes.
En
réponse, la collectivité a indiqué, suite à l’assemblée générale de l’association du
29 janvier 2016, que celle-
ci devait passer d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité
d’engagement.
31
Source rapport moral 2016 du SNEDD.
32
Depuis l
’
année2016, Thau Agglo a décidé une aide de 60 000
€
.
33
Cf. budget 2015 synthèse des financements fournie par le SNEDD.
34
Cf. budget prévisionnel saison sportive 2015-2016 révisé au 28 février 2016.
35
Source rapport moral 2016 du SNEDD.
36
66
€ pour l’école de natation et 99
€ pour l’aquagym.
37
48,9 % de diminution des cours municipaux entre 2013 et 2014.
38
Compte rendu AG du SNEDD.
39
SNEDD compte rendu de la réunion du CA du 15 juillet 2015.
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
6.
LA POLITIQUE DU TOURISME
6.1.
La mise en œuvre de la politiqu
e de développement touristique
6.1.1.
Le tourisme : un enjeu économique pour la commune
6.1.1.1.
Les attraits touristiques : une cité maritime de caractère
L
’
attrait touristique de Sète est lié à sa caractéristique quasi insulaire entre la mer et le
bassin de Thau, qui fait d
’
elle « une cité maritime de caractère ».
La commune est tout d
’
abord une station balnéaire importante avec 12 km de plages.
Elle est la capitale des joutes languedociennes et met en avant son héritage maritime, notamment
lors des fêtes de la Saint-Louis.
Dès le printemps et jusqu
’
à l
’
automne, elle accueille plus d
’
une dizaine de festivals
fréquentés par plus d
’
un million de visiteurs depuis cinq ans. La commune est aussi marquée par
l
’
image de Georges Brassens, enfant du pays, pour qui elle a construit un espace culturel.
Elle dispose également de plusieurs musées d
’
art, à la renommée parfois internationale,
comme le musée Paul Valéry et le musée international des arts modestes (MIAM). Elle a également
financé la construction d
’
un musée de la mer qui présente l
’
histoire et les traditions du port de Sète.
Malgré ses attraits, Sète ne reste toutefois qu
’
une étape d
’
un tourisme itinérant,
n
’
arrivant pas à fidéliser massivement les visiteurs sur plusieurs jours, même si, selon les données
actualisées, la durée des séjours tend à augmenter depuis 2006.
6.1.1.2.
L
’
activité touristique : des lacunes dans l
’
évaluation de son impact
L
’
absence d
’
étude complète et fiable
L
’
impact économique du tourisme pour la commune est difficile à évaluer avec précision.
La seule étude suffisamment complète disponible sur la fréquentation touristique date de 2001.
Depuis cette date, soit les études menées s
’
inscrivent dans le cadre de l
’
évaluation du
schéma de développement touristique, soit elles portent sur un segment spécifique d
’
activité
(exemple : étude en 2013 sur le théâtre de la mer). Elles ne permettent pas de mesurer l
’
impact
touristique de la commune. L
’
office de tourisme explique cette carence par le caractère onéreux de
telles études. En contrepoint, il indique s
’
être impliqué dans des études mises en place au niveau
de la région, dont il extrait les données relatives à la ville de Sète. Toutefois, en 2017, l
’
office a
décidé d
’
affecter une partie du budget supplémentaire à la réalisation d
’
une étude de clientèle.
Toutefois, ces études mettent en évidence que le tourisme est important pour l
’
économie
locale. Pour près de 40 % des entreprises de la commune, le chiffre d
’
affaires est lié, d
’
une manière
ou d
’
une autre, à la fréquentation touristique (hôtellerie, restauration, bars et agences immobilières).
Les escales des bateaux de croisières apportent, à elles seules, un chiffre d
’
affaires d
’
environ 400
k€
par an, qui a connu une forte augmentation en 2015 (980
k€) et 2016 (1
015
k€), hors dépenses des
équipages.
L
’
agence départementale du tourisme « Hérault Tourisme » réalise chaque année une
étude téléphonique dite de conjoncture qui donne des orientations sur l
’
évolution de la fréquentation,
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
de l
’
hébergement et des chiffres d
’
affaires des entreprises. Il s
’
agit certes plus d
’
une tendance que
d
’
une analyse précise. Cependant, elle conclut à une stagnation de la fréquentation et du chiffre
d
’
affaires des entreprises du secteur.
Selon l
’
agence, la fréquentation touristique est de 155 000 touristes (hors festivals), en
2014, pour près de 470 000 nuitées enregistrées. L
’
office de tourisme (OT) reconnaît l
’
absence de
fiabilité de ces données et ses difficultés à obtenir un chiffrage précis.
L
’
évolution de la fréquentation de l
’
OT comme seule donnée objective
Globalement, la fréquentation de l
’
OT a connu une forte augmentation depuis 2001, et
plus précisément entre 2011 et 2015 avec une progression moyenne annuelle de 9 %. L
’
analyse
des données met en évidence une diminution sensible de la fréquentation étrangère de 5 %. Les
principaux pays représentés sont la Grande-Bretagne, l
’
Allemagne et l
’
Espagne.
L
’
évolution de la taxe de séjour reste le meilleur indicateur de la fréquentation
L
’
OT a mis en place en 2012 un dispositif de déclaration et de paiement en ligne de la
taxe par les hébergeurs qui permet une comptabilisation immédiate des nuitées.
L
’
analyse comptable de la taxe de séjour (c/ 7362) place la commune à la 8
ème
position
des villes du département, au même niveau que Palavas-les-Flots
40
, qui présente cependant, selon
les données produites par l
’
office de Sète, une capacité en lits marchands supérieure de 20 % et un
produit de taxe de séjour en relation. Avec 3,7 % des lits marchands de l
’
Hérault, la ville de Sète
perçoit 4 % du montant total de la taxe perçue par l
’
ensemble des communes du département. La
fréquentation observée reste toutefois mesurée au regard des grandes stations balnéaires de
l
’
Hérault.
6.1.2.
La gestion de la politique touristique est déléguée à un office de tourisme
6.1.2.1.
Un périmètre d
’
intervention très vaste
La commune dispose d
’
un office de tourisme, créé par arrêté préfectoral du 4 septembre
2002, à qui elle délègue la mise en œuvre de sa politique touristique. Cette gestion déléguée est
régie par des conventions d
’
objectifs et de moyens, établies chaque année. La dernière a été
approuvée le 27 décembre 2015 et a expiré le 31 décembre 2016. Au 1
er
janvier 2017, la compétence
tourisme a été transférée à l
’
agglomération du bassin de Thau.
L
’
office est un établissement public industriel et commercial qui relève des dispositions
des articles L. 133-3 et suivants du code du tourisme et est administré par un comité de direction et
dirigé par un directeur. Son comité de direction est composé de 15 titulaires et 15 suppléants répartis
en
un
collège
de
8
conseillers
municipaux
et
7
représentants
des
organisations
socioprofessionnelles intéressées au tourisme.
Il dispose de 1,79
M€ de recettes de fonctionnement en 2015, dont 768
k€ de
participations communales. Il est financé pour plus de 40 % par des subventions de la commune et
pour 60 % des ressources propres dont le reversement de la taxe de séjour (90 % du total, les 10 %
40
Source : comptes de gestion.
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restant étant attribués au conseil départemental). En 2015, son effectif est de 19,4 ETPT dont 5,2
sont mis à disposition par la commune.
En 2015, il a accueilli 254 197 visiteurs, et plus d
’
un million depuis 2011.
L
’
office bénéficie, depuis février 2013, d
’
un classement en catégorie 1
41
et est devenu
ainsi le premier OT du département de l
’
Hérault et le second du Languedoc-Roussillon.
Il dispose d
’
un règlement intérieur qui équivaut à des statuts et qui acte ses missions :
Des missions « traditionnelles » de service public
L
’
article 4.1 du règlement intérieur dispose que « l
’
office de tourisme assure l
’
accueil et
l
’
information des visiteurs ainsi que la promotion de la commune en coordination avec les comités
départemental et régional du tourisme (…). Il contribue à coordonner les interventions des divers
partenaires du développement touristique local ».
Des missions de commercialisation règlementées par le code du tourisme
Il s
’
agit essentiellement de commercialisation de séjours, de produits touristiques, des
services de loisirs et de ventes de produits locaux. À ce titre, l
’
OT dispose d
’
une immatriculation au
registre des opérateurs de voyages. Il organise ainsi des excursions de proximité (Sète et étang de
Thau).
Il intervient également dans l
’
animation culturelle des festivals et spectacles qui se
déroulent au théâtre de la mer, en assurant la billetterie.
La définition des missions est conforme aux dispositions de l
’
article L. 211-1 du code du
tourisme.
6.1.2.2.
Des objectifs ambitieux qui pourraient être mis en valeur par des indicateurs
plus pertinents
Conformément aux dispositions de la loi n° 2009-888 du 28 juillet 2009, l
’
action de l
’
OT
doit pouvoir être évaluée au travers d
’
indicateurs chiffrés. Les trois conventions établies pendant la
période ont mis en place des indicateurs de performance par axe d
’
intervention, sans que ceux-ci
soient assortis d
’
un objectif cible. Elles sont complétées d
’
un projet d
’
activités réalisé annuellement
et validé en comité de direction, qui décline les objectifs opérationnels de l
’
établissement.
En 2015, les objectifs affichés du projet d
’
activité étaient de :
- donner pleinement à l
’
OT son rôle d
’
outil au service des visiteurs ;
41
L
’
office de tourisme classé dans la catégorie I est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et
à développer l
’
économie touristique dans sa zone géographique d
’
intervention, laquelle supporte un flux touristique naturel important
de provenances nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. Elle se compose de
collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à
vocation nationale ou internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier
une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l
’
information est maîtrisé au sein de la structure. L
’
office de
tourisme de catégorie I développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d’
écoute de la clientèle de nature à
améliorer la qualité des services
rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d’
intervention. Il inscrit ses
actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d
’
améliorer ses prestations de service et sa performance globale.
39/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
- nouer une collaboration accrue avec des professionnels du tourisme ;
- redéfinir le positionnement
marketing
et communication de la destination pour porter
haut et loin la promotion de notre territoire ;
- réussir le mariage du service public et la gestion entrepreneuriale nécessaire de l
’
EPIC.
Ces objectifs sont ambitieux et témoignent d
’
une réelle implication dans la mise en
œuvre de la politique c
ommunale du tourisme. Cependant, ils sont difficilement évaluables.
L
’
OT produit chaque année un rapport financier exhaustif ainsi qu
’
un bilan d
’
activité qui
est validé en conseil municipal. L
’
évaluation de l
’
action de l
’
office repose sur des indicateurs de
performance. Si ces indicateurs permettent de donner des éléments chiffrés sur l
’
activité, pour
autant, ils sont trop nombreux, peu hiérarchisés et sans valeur cible. Certains indicateurs sont parfois
invérifiables et difficilement calculables comme le « nombre de transformations de conseils en
achats ». Conscient de cette difficulté, l
’
office de tourisme indique avoir retiré cet indicateur dès le
rapport d
’
activité 2015. L
’
office et la ville précisent avoir engagé une réflexion pour mettre en place
de nouveaux indicateurs plus pertinents.
6.1.2.3.
Des risques de distorsion de concurrence
L
’
article L. 133-3 du code du tourisme dispose qu
’
un office de tourisme peut
commercialiser des prestations de services touristiques.
Par référence à l
’
arrêt du Conseil d
’
État du 30 mai 1930,
Chambre syndicale du
commerce en détail de Nevers
, cette activité ne peut s
’
exercer que s
’
il y a carence du secteur
commercial. Cette carence s
’
apprécie tant sur le plan quantitatif (existence ou non de concurrence)
que qualitatif (existence de concurrents mais qui ne présentent pas exactement les mêmes services
ou produits).
Au surplus, si la jurisprudence reconnait le droit pour des personnes publiques de faire
concurrence au secteur privé, elles ne doivent pas créer de distorsion à leur profit en raison de leur
statut (Conseil d
’
État, 8 novembre 2000,
Société JL Bernard Consultants
). En pratique, l
’
activité
commerciale veille à respecter les règles suivantes :
- l
’
office de tourisme ne doit pas utiliser ses subventions pour financer l
’
activité
commerciale ;
- le coût d
’
utilisation de l
’
immeuble mis à disposition par la commune doit être pris en
compte pour le calcul des prix ;
- la captation de clientèle ne doit pas être réalisée par le biais de moyens publics.
Or, l
’
office de tourisme propose des activités de loisirs, non prévues par les statuts, pour
le compte du centre nautique de Sète, établissement sportif municipal en régie jusqu
’
au
31 décembre 2015, devenu communautaire au 1
er
janvier 2016, qui viennent concurrencer
directement des entreprises du secteur. Aucune convention ne vient encadrer ce dispositif, entre la
ville et l
’
office de tourisme. Toutefois, un contrat régit les relations entre un module de réservation et
l
’
office qui rétribue ce dernier comme revendeur.
40/64
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ROD2 - Commune de Sète
6.1.3.
Une participation financière significative de la commune
6.1.3.1.
Une subvention importante qui tend à diminuer
Les principales ressources de l
’
OT sont les subventions communales et le reversement
de la taxe de séjour.
Source : données collectivité retraitées CRC
Même si elle diminue de 4,4 % en variation moyenne annuelle, la subvention communale
représente une part significative des recettes de l
’
établissement (53 % en 2011 et 43 % en 2015).
Ajouté au reversement de la taxe de séjour, le financement public de l
’
OT est supérieur à 50 %
(63 % des recettes en 2014).
La subvention a fortement diminué en 2015 passant de 961
k€ en 2014 à 768
k€, tandis
que les recettes propres ont sensiblement progressé passant de 816 k
€ en 2011 à plus d
e 1
M€
en
2015, soit 5,8 % en moyenne annuelle. La commune a souhaité ainsi ajuster sa participation du fait
du résultat excédentaire de l
’
office en 2014. Ce résultat provient, selon l
’
office, de l
’
arrêt quasi-total
des actions de promotion par un ancien directeur.
Au surplus, la commune apporte un soutien logistique et humain à l
’
établissement, qui
fait l
’
objet d
’
un remboursement annuel pour les charges de personnel (six agents mis à disposition
de la commune en 2015) et pour la location et l
’
entretien des locaux. Par conséquent, il n
’
existe pas
de coût induit pour la collectivité en plus des subventions de fonctionnement.
Sur les recettes commerciales
42
(soit les ressources propres hors reversement de la taxe
de séjour), l
’
OT a réalisé un chiffre d
’
affaires de 550
k€. Ce
chiffre est en baisse de 23,5 % par
rapport à l
’
année 2014. Les années 2012 et 2014 sont marquées par des recettes commerciales
plus importantes liées au festival « Escale à Sète » organisé tous les deux ans. Le chiffre d
’
affaires
se concentre sur deux secteurs, l
’
activité billetterie de spectacles (59 %) et les ventes de l
’
office
(28 %). La tendance reste ainsi favorable dès lors que les recettes propres de l
’
établissement
deviennent plus importantes que la subvention communale.
Source : données OT transmises par la commune
42
C’
est-à-dire les ventes directes par la boutique, les partenariats de visibilité avec les professionnels et la vente pour le compte de tiers
avec la billetterie de spectacles et de loisirs.
2011
2012
2013
2014
2015
Recettes
1 738 452
2 008 008
1 912 878
2 057 634
1 791 911
dont subventions reçues
921 783
980 000
991 200
961 200
768 960
part des subventions sur les recettes
53,02%
48,80%
51,82%
46,71%
42,91%
41/64
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ROD2 - Commune de Sète
Au cas d
’
espèce, l
’
activité purement commerciale représente 30 % des recettes de
fonctionnement en 2015 (ventes et commercialisations diverses). La taxe de séjour et la subvention
communale sont les principales ressources qui représentent près de 65 % du total.
Une démarche plus intégrée de comptabilité analytique pourrait permettre de mieux
appréhender cette problématique.
Cette comptabilité pourrait être utilisée pour déterminer avec précision le montant des
subventions communales. Jusqu
’
à présent, la relative constance du total des subventions perçues
(autour de 900
k€ jusqu’
en 2014) laisse à penser qu
’
elles sont arrêtées en fonction des besoins de
l
’
office de tourisme.
6.1.3.2.
Une subvention qui impacte le résultat des exercices
L
’
office de tourisme présente un bilan financier annuel validé en comité de direction et
présenté en conseil municipal. Il permet une analyse détaillée et exhaustive de la situation financière
de l
’
établissement. L
’
office communique sur des résultats cumulés. Ce prisme permet d
’
afficher
systématiquement des résultats excédentaires et de mettre en valeur une situation saine. Ainsi, en
2015, l
’
OT affichait un résultat cumulé excédentaire de 174 k
€.
Cependant, les résultats de chacun des exercices comptables mettent en évidence une
situation financière plus contrastée. En effet, en fonction des années, les résultats des exercices
varient beaucoup, passant de - 80 k
€ en 2011 à
- 146 k
€ en 2015 avec un excédent de 200
k
€ en
2014.
Cette situation s
’
explique par une augmentation plus forte des dépenses (+ 1,6 % en
variation moyenne annuelle) que des recettes (+ 0,8 % en variation moyenne annuelle). Les années
2012 et 2014 affichaient des excédents relativement significatifs qui s
’
expliquent, selon les bilans
financiers de l
’
établissement, par des projets prévus et non réalisés pendant l
’
année.
Malgré des dépenses de fonctionnement contenues, la baisse de la dotation communale
de 192
k€ en 2015 a participé au déficit de l’
exercice. Elle est venue réduire les excédents cumulés.
6.1.4.
L
’
organisation issue du transfert de la compétence tourisme à l
’
échelon
intercommunal
La loi NOTRé prévoit le transfert de la compétence tourisme à l
’
échelon intercommunal
au 1
er
janvier 2017. Ces dispositions législatives impliquent par conséquent la création d
’
un office
de tourisme intercommunautaire (OTI) et la transformation des offices municipaux en bureaux
d
’
information.
L
’
organisation touristique du bassin de Thau apparaît complexe :
- les communes
43
du ressort de l
’
agglomération de Thau disposent de cinq offices de
tourisme ;
- l
’
agglomération a quatre stations classées, dont Balaruc-les-Bains, première station
thermale de France, et plusieurs marques territoriales protégées ;
43
Marseillan, Balaruc-les-Bains, Sète, Frontignan, Vic la Gardiole.
42/64
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- la communauté de communes du nord du bassin de Thau dispose d
’
un office
intercommunal ;
- ces deux intercommunalités appartiennent au Pays de Thau, labellisé « Vignobles et
Découvertes »
44
depuis 2013.
La fusion des deux intercommunalités au 1
er
janvier 2017 vient également compliquer
l
’
organisation territoriale.
Le conseil communautaire a décidé par délibération le 15 septembre 2016 la création
d
’
un OTI sous forme de régie administrative, la transformation des OT de Sète, Frontignan et
Marseillan en OTI à vocation communale et le maintien de l
’
office de Balaruc-les-Bains. Les autres
structures sont transformées en bureaux d
’
information.
Ces orientations ne sont pas de nature à simplifier dans l
’
immédiat l
’
organisation qui
continue de reposer sur une multiplicité d
’
acteurs aux statuts et modes de gestion différents
45
et
pourrait limiter la cohérence et l
’
efficacité de l
’
action de développement touristique.
6.2.
L
’
évènementiel au centre du schéma de développement touristique de la
commune
6.2.1.
De nombreux festivals concentrés sur la période estivale
6.2.1.1.
Un enjeu touristique en termes de fréquentation
La commune de Sète accueille plusieurs festivals qui se concentrent sur la période
estivale. Leur fréquentation est significative ainsi que la notoriété, parfois internationale, de certaines
programmations. En effet, depuis 2011, Sète a accueilli plus de 1,4 million de festivaliers, dont
500 000 pour le rassemblement traditionnel de bateaux historiques « Escale à Sète ».
Source : données collectivité retraitées CRC
Les festivals des « Voix vives » (rassemblement autour de la poésie) et des « Images
singulières » (rencontres photographiques) bénéficient également d
’
une fréquentation croissante
avec plus de 480 000 visiteurs sur la période. Ils représentent 35 % de la fréquentation totale.
44
Créé en 2009, le label Vignobles & Découvertes est attribué pour une durée de 3 ans par Atout France, après recommandation du
Conseil supérieur de l
’œnotourisme, à
une destination à vocation touristique et viticole proposant une offre de produits touristiques
multiples et compl
émentaires (hébergement, restauration, visite de cave et dégustation, musée, événement…) et permettant au client
de faciliter l
’
organisation de son séjour et de l
’
orienter sur des prestations qualifiées. Le label Vignobles & Découvertes correspond à
une marque collective, la marque Vignobles & Découvertes dont la gestion et la procédure d
’
attribution sont encadrées par un règlement
d
’
usage.
45
L
’
organisation actuelle comprend deux EPIC (les offices les plus importants c
’
est-à-dire Sète et Balaruc-les-Bains) et quatre EPA
(Frontignan, Marseillan, Vic la Gardiole et la CCNBT). La délibération du 15 septembre 2016 prévoit la transformation de l
’
actuel OT
de Sète en régie à simple autonomie financière.
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
moyenne
TOTAL
part de
fréquentation
Musicasète
2 003
1 946
1 911
1 987
1 963
-0,5%
9 810
1%
Escale à Sète
0
250 000
0
250 000
0
500 000
35%
Quand je pense à Fernande
6 500
6 076
5 701
5 132
4 772
-7,4%
28 181
2%
Worlwide festival
28 100
51 400
45 700
50 404
52 400
16,9%
228 004
16%
Jazz à Sète
6 818
7 950
8 130
6 629
9 220
7,8%
38 747
3%
Voix Vives
39 574
45 732
49 000
52 000
59 997
11,0%
246 303
17%
Fiest'à Sète
35 000
25 000
26 000
30 000
27 000
-6,3%
143 000
10%
Images Singulières
45 608
47 141
52 606
52 675
56 039
5,3%
254 069
18%
TOTAL fréquentation
163 603
435 245
189 048
448 827
211 391
6,6%
1 448 114
43/64
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Le festival de musique électronique « Worldwide » est celui qui bénéficie de la plus
grande notoriété internationale, avec une fréquentation étrangère de 174 000 festivaliers depuis
2011, soit près de 75 % de la fréquentation totale.
Les manifestations et évènementiels sont un des axes du schéma de développement
touristique de la commune, élaboré en 2003, pour renforcer l
’
attractivité du territoire. Le premier
bilan est intervenu huit ans après, en octobre 2011.
Ce document conclut sur la notoriété de certaines des manifestations, mais observe
qu
’
elles sont trop concentrées sur la période estivale. La commune devrait engager une étude
exhaustive sur l
’
attractivité de son territoire et notamment des avantages économiques de sa
politique évènementielle.
6.2.2.
La mesure de l
’
impact économique des festivals sur le territoire
6.2.2.1.
La délicate mesure de l
’
impact économique
La commune de Sète a conduit une étude en 2013 sur l
’
impact économique des
évènements culturels organisés au théâtre de la mer. Cette infrastructure abrite un amphithéâtre à
ciel ouvert d
’
une capacité de 1 400 personnes, avec pour attrait principal d
’
être en face de la mer.
Comme le précise cette étude, l
’
approche reste partielle, car l
’
impact économique des
festivals s
’
intègre dans celui du tourisme balnéaire, premier vecteur du déplacement des touristes
pendant la période estivale.
La méthode d
’
estimation des retombées est incertaine. Le modèle économique utilisé
dans les calculs prend comme postulat de départ les données de fréquentation d
’
un panel estimatif,
qui peut être fragile et peu fiable. L
’
étude précise de plus que les retombées peuvent être
« surestimées ». Pour exemple, le taux de l
’
impact direct des festivals est de 38 % des budgets des
festivals, ce qui reste une estimation haute.
Pourtant, les retombées économiques sont réelles : création d
’
emplois, consommation
induite dans l
’
hôtellerie et sa restauration, rentabilité des infrastructures locales, retombées
publicitaires. Toutefois, les données restent estimatives : 450
k€ d’
impact direct, constitués de
l
’
ensemble des dépenses engagées par les festivals et près de 1
M€ d’
impact indirect, c
’
est-à-dire
les dépenses engagées par les spectateurs non locaux (billets, hébergement, restauration
…
), soit
entre 4 et 5
€ pour 1
€ de subvention municipale.
6.2.2.2.
La spécificité du festival WorldWide
Un festival à la notoriété internationale
La commune accueille depuis début 2002 le festival Worldwide, considéré comme un
des plus importants rassemblements de musique électronique en France, spécialisé dans les styles
musicaux avant-
gardistes (jazz underground, world music…).
Les représentations du festival sont en majorité payantes, toutefois celles qui se
déroulent au centre régional des arts contemporains, au musée Paul Valéry ou sur la plage sont
gratuites.
44/64
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Rapport d’observations définitives
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ROD2 - Commune de Sète
Selon l
’
étude précitée de 2013, ce festival est porteur de retombées économiques
importantes pour le territoire, avec une fréquentation majoritairement internationale. Cependant,
elles ne seraient pas plus importantes que celles du festival « Fiesta Sète » qui bénéficie pourtant
d
’
une fréquentation inférieure. La fiabilité de ces données semble ainsi sujette à caution.
Un modèle économique à conforter
Malgré le succès de son festival, l
’
entreprise connaît depuis quelques années
d
’
importantes difficultés financières dues à un passif qu
’
elle a du mal à résorber. Les premières
éditions du festival n
’
étaient que rarement équilibrées. Les exercices les plus récents connaissent
une amélioration, à l
’
exception notable des années 2011 et 2013 pour lesquelles les déficits se
montaient respectivement à 241 et 145
k€.
À la clôture de l
’
exercice 2015, comme lors des exercices antérieurs, les fonds propres
représentaient moins de 50 % du capital social. En conséquence, l
’
assemblée générale avait décidé,
dès 2012, de la poursuite de l
’
activité en dépit de la perte de plus de la moitié du capital. En 2016,
une augmentation de capital d
’
un montant de 9 147
€ a été opérée, intégrant à cette occasion un
nouvel associé (par ailleurs titulaire d
’
une concession de plage exerçant une activité de
restauration). En contrepartie, la partie plage du festival est implantée à côté de cet établissement.
Cette même année, l
’
entreprise a rationalisé son offre par une limitation du nombre de
concerts, la durée du festival fixée à sept jours restant inchangée. Le nombre d
’
entrées payantes,
en augmentation globalement d
’
une édition du festival à l
’
autre, a connu une baisse significative
46
en 2016 (- 31,3 % entre 2015 et 2016). L
’
entreprise indique toutefois avoir dégagé un bénéfice de
près de 148
k€
en 2016.
Source : données collectivité retraitées CRC
Un financement principalement fondé sur la billetterie
La principale source de financement du festival provient des recettes de la billetterie, qui
représentent plus de 50 % du chiffre d
’
affaires. Si l
’
importance des revenus tirés de la billetterie est
une illustration du dynamisme et de la qualité du festival, c
’
est aussi une source de fragilité, dans la
mesure où une baisse de la fréquentation et donc de la billetterie pourrait très rapidement engendrer
un déséquilibre financier.
Source : données collectivité retraitées CRC
46
Pour 2015, les entrées gratuites étaient au nombre de 853 et en 2016 de 914. Ces entrées gratuites bénéficient aux partenaires privés
et publics qui soutiennent le festival.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Durée du festival (en jours)
5
7
7
7
7
7
Nombre de concerts
31
48
56
57
56
48
Nombre d'entrées payantes
5 403
8 493
6 361
7 112
8 598
5 900
Nombre moyen d'entrées payantes par concert
174
177
114
125
154
123
Cpte de résultat en K€
2012
2013
2014
2015
Recettes billetterie
587
661
619
618
chiffre d'affaires
1 083
1 219
1 069
1 225
Part de la billeterie / CA
54%
54%
58%
50%
45/64
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ROD2 - Commune de Sète
La société bénéficie également des subventions publiques (essentiellement la commune
et le conseil régional au titre de la stratégie régionale pour le spectacle vivant, soit 82
k€ en 2015)
qui représentent moins de 10 % des produits d
’
exploitation.
Par ailleurs, la commune lui achète annuellement des prestations, soit des espaces
visant à assurer la promotion de la marque « Sète en Live », et un spectacle
47
. Ces achats
représentent chaque année environ 27
k€
HT.
Enfin, elle met gratuitement à disposition divers matériels, des véhicules, camions et
minibus au nombre de neuf, ainsi que des matériels de protection incendie. Ces avantages ne sont
pas valorisés dans la convention de mise à disposition établie à cet effet. Au cours du contrôle, la
commune les a estimés à l
’
équivalent de 4 à 6 000
€ par édition du festi
val.
6.3.
Une politique du tourisme axée sur la mise en valeur du domaine public
balnéaire
6.3.1.
La concession du domaine public balnéaire
6.3.1.1.
Les plages naturelles sont concédées par l
’
État à la commune
Le tourisme balnéaire constitue un des piliers du schéma de développement touristique
de la commune. En effet, Sète bénéficie d
’
environ 12 km de plages, accueillant le label pavillon
bleu
48
depuis 2004. Sur un total de six plages, cinq sont accessibles aux personnes handicapées.
Selon les données de l
’
office de tourisme, le tourisme balnéaire représente plus de 70 % des motifs
de séjour à Sète.
La commune est autorisée, par arrêté préfectoral du 12 mars 2010 portant approbation
de la concession des plages naturelles sur le territoire de la commune, à passer des sous-traités
d
’
exploitation avec des concessionnaires privés, au nombre de 18, pour une surface de 14 400 m
2
(soit une moyenne de 800 m
2
par lot amodié).
Les sous-traités de concessions de plage sont classées en trois catégories : location de
matériel (avec une activité accessoire de restaurations de plage), engins motorisés et jeux de plage.
Pour chacune de ces activités, 60 % minimum devront être réservés aux activités balnéaires et 40 %
à la restauration. Leur durée est limitée à six ans.
La commune comptabilise 13 établissements proposant de la restauration de plage, ce
qui est comparable à la commune de La-Grande-Motte. La capacité en nombre de couverts est de
près de 1 500 en 2014, soit une moyenne de 115 par restaurant
49
.
47
Cession de droits d’exploitation.
48
Le pavillon bleu est un label à forte connotation touristique, symbole d
’
une qualité environnementale exemplaire. Créé par l
’
office
français de la Fondation pour l
’
éducation à l
’
environnement en Europe en 1985, le pavillon bleu valorise chaque année les communes
et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable.
49
Données comparables aux autres concessions du littoral méditerranéen.
46/64
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ROD2 - Commune de Sète
6.3.1.2.
La redevance d
’
occupation versée par la commune reste symbolique
Au titre de la concession, la commune doit verser à l
’
État propriétaire une redevance
annuelle d
’
occupation du domaine public. Cette redevance, dite domaniale, est fixée selon un
barème
50
déterminé en fonction de la superficie sous-traitée ou gérée en régie.
Pour la période 2010-2021, le montant de la redevance a doublé. Elle reste toutefois
assez symbolique, représentant en 2015 moins de 3 % des charges d
’
exploitation de la commune.
Source : collectivité
6.3.2.
Les sous-concessions attribuées par la commune
6.3.2.1.
L
’
attribution des sous-traités d
’
exploitation 2011-2015 : une rupture du
principe d
’
égalité de traitement entre candidats
Le processus d
’
attribution organisé par la commune durant l
’
année 2010-2011
comportait plusieurs anomalies. Sa négociation avait annihilé le critère préalable du prix en
définissant
ex-post
une grille de redevance. Celle-ci avait eu pour effet d
’
écarter les propositions les
plus rémunératrices. La chambre soulignait également le manque de transparence dans l
’
attribution
des lots.
En conséquence, elle invitait la commune à ce que l
’
attribution des nouveaux sous-
traités soit l
’
occasion d
’
une vigilance particulière, tant pour l
’
attribution que pour la gestion de la
plage concédée.
6.3.2.2.
La nouvelle consultation pour la période 2012-2017
6.3.2.2.1.
L
’
analyse des candidatures : une large faculté de régularisation
La nouvelle consultation se décline en trois phases.
La phase de consultation
L
’
avis d
’
appel public à la concurrence publié le 20 octobre 2011 précise les justifications
à produire quant aux qualités et capacités du candidat, celles-ci étant un des critères de sélection
des candidatures.
En application de l
’
article L. 1411-1 du CGCT, une commission de délégation des
services publics locaux (CDSPL) a été saisie pour procéder à l
’
ouverture des plis, en date du
9 décembre 2011 et du 17 janvier 2012, après transmission des compléments de candidature.
La collectivité a retenu le dispositif de concurrence de type ouvert avec un examen d
’
une
enveloppe contenant la candidature et l
’
offre.
50
Article 11 de l’arrêté de concession.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
9 006,00 €
9 006,00 €
13 373,00 €
14 479,00 €
15 936,00 €
15 100,00 €
47/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
La commission a permis une régularisation bienveillante des candidatures
À l
’
issue de l
’
examen des dossiers par la commission, les candidats dont les garanties
sont insuffisantes sont éliminés. La collectivité est en principe tenue d
’
exclure tout candidat dont
l
’
offre n
’
est pas conforme aux exigences du dossier de consultation et la phase de négociation ne
peut inclure un tel candidat
51
.
Aux termes de la démarche d
’
analyse menée par la commission
52
, ses membres ont
décidé de surseoir au choix des candidats et de donner un délai complémentaire de dix jours à
l
’
ensemble des candidats pour compléter leur dossier. 6 candidatures sur 18 étaient véritablement
incomplètes. En procédant ainsi, la ville est allée à l
’
encontre des articles 13 et 15 de son règlement
de consultation
53
qui encadraient strictement les compléments de candidature
54
. La collectivité a
ainsi méconnu les règles qu
’
elle avait elle-même posées.
En effet, l
’
article 15-2 du règlement précité précise que «
(…) l
es candidatures
incomplètes au regard de l
’
obligation de production des attestations fiscales et/ou qui ne présentent
pas les garanties professionnelles et financières demandées, et/ou qui ne respectent pas l
’
obligation
d
’
emploi de travailleur et/ou qui ne justifient pas de leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l
’
égalité des usagers devant le service public et/ou à assurer la préservation du domaine
(article L. 1411-1 du CGCT) seront éliminées ; l
’
enveloppe contenant l
’
offre ne sera pas ouverte et
sera retournée à son auteur ».
Or, l
’
annexe au procès-verbal de la commission fait ressortir que des offres ont été
examinées alors qu
’
elles ne remplissaient pas ces conditions. Les pièces manquantes sont le plus
souvent :
- le DC2 (document qui permet de connaitre l
’
identification du candidat, sa capacité et
sa situation financière, l
’
existence éventuelle d
’
une procédure de redressement judiciaire et la
capacité des opérateurs économiques sur lesquels le candidat ou le membre du groupement
s
’
appuie) ;
- la déclaration des moyens humains ;
- les garanties financières ;
- la liste de références des prestations ;
- les attestations URSSAF ou IRPP.
Candidats
Pièces manquantes
Attributaire lot 14
-
Déclaration des moyens humains incomplète
Attributaire lot 6
-
DC2 non signé
Attributaire lot 2
-
Pas de déclaration des moyens humains (pièce 8)
-
Pas de liste de références de prestations (pièce 9)
-
DC2 non signé
Attributaire lot 18
-
Pas de déclaration des moyens humains (pièce 8)
-
Pas de liste de références de prestations (pièce 9)
-
DC2 non signé
Attributaire lot 11
-
Pas de déclaration des moyens humains (pièce 8)
-
Pas de liste de références de prestations (pièce 9)
Attributaire lot 13
-
DC2 non signé
51
CE, 22 octobre 2008,
Société Vinci Construction France SAS
.
52
Procès-verbal du 21 décembre 2011.
53
Les candidatures incomplètes seront éliminées.
54
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les candidatures incomplètes au regard de l’obligation de production des attesta
tions
fiscales et/ou qui ne présentent pas les garanties professionnelles (…) l’enveloppe contenant l’offre n
e sera pas ouverte et sera
retournée à son auteur.
48/64
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Rapport d’observations définitives
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ROD2 - Commune de Sète
Candidats
Pièces manquantes
Attributaire lot 12
-
DC2 non signé
Non retenu
-
Pas de déclaration des moyens humains (pièce 8)
-
Pas de liste de références de prestations (pièce 9)
-
Pas d
’
attestation URSSAF ou IRPP
Attributaire lot 3
-
Pas d
’
attestation URSSAF ou IRPP
-
DC2 non signé
Attributaire lot 15
-
Pas de déclaration des moyens humains (pièce 8)
-
Pas de liste de références de prestations (pièce 9)
-
Pas de garantie financière
L
’
absence de ces pièces ne permettait pas à la commission de vérifier si les candidats
avaient satisfait à leurs obligations fiscales, s
’
ils disposaient des garanties professionnelles et
financières nécessaires et partant s
’
ils étaient aptes à assurer la continuité du service. Au terme de
l
’
article 15 du règlement de consultation, les offres devaient être éliminées, sans possibilité de
régularisation.
Parmi les dix candidatures concernées, huit ont finalement été attributaires de lots alors
même que certaines auraient dû être éliminées dès le début de la procédure de consultation que les
entreprises ne pouvaient méconnaître. En effet, elles avaient déjà participé aux précédentes
consultations
55
.
6.3.2.2.2.
L
’
attribution des candidatures
L
’
analyse des offres par la CDSPL
Selon le règlement de la consultation, les offres doivent être appréciées en fonction de
critères (qualité des aménagements, qualité des prestations, moyens humains et matériels et
cohérence des tarifs) sans que ceux-ci soient hiérarchisés et pondérés (ce que la loi n
’
impose pas).
Ils l
’
étaient toutefois lors de la consultation de 2010.
La CDSPL s
’
est réunie le 17 janvier 2012 pour examiner et sélectionner les candidatures
et procéder à l
’
ouverture des offres. La commission a agréé l
’
ensemble des 18 candidatures.
Trois lots (1, 17 et 18) étaient infructueux à défaut d
’
offre. Le lot 11 a été déclaré
infructueux pour des motifs de faisabilité économique alors que l
’
entreprise avait été retenue dans
la précédente consultation. Quatre lots (6, 9, 12 et 16) ne faisaient l
’
objet que d
’
une offre. Enfin,
certaines entreprises
56
ont été retenues, même si leurs capacités financières apparaissent limitées.
La phase de négociation conduite par l
’
exécutif
Cette liberté s
’
exprime particulièrement dans la phase de négociation laissée à la charge
de l
’
exécutif de la collectivité. Cette liberté est toutefois encadrée par les principes de la liberté
d
’
accès à la commande publique, l
’
égalité de traitement des candidats, et la transparence des
procédures de mise en concurrence et de publicité.
Le 27 janvier 2012, la CDSPL a donné un avis favorable à l
’
ensemble des candidatures
pour l
’
engagement des négociations sans les classer. Elle a toutefois établi une grille d
’
analyse des
critères identifiant les points qui devraient faire l
’
objet d
’
une négociation.
55
Attributaire lot 2.
56
À titre d’exemple, l’entreprise attributaire du lot n°
13 a limité ses investissements à des conteneurs d’occasion.
49/64
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Après négociation, le conseil municipal a donné un avis favorable pour l
’
attribution des
lots, par délibérations des 17 et 27 mars et 22 juin 2012.
6.3.2.2.3.
Des attributions confirmant les choix opérés lors de la consultation de 2010
Hormis pour le lot 5, les candidats retenus sont ceux sélectionnés lors de la consultation
de décembre 2010. Pour le lot 10 qui n
’
avait pas été attribué en 2010, c
’
est un exploitant déjà choisi
pour le lot 18 qui a été retenu.
Or, dans son précédent rapport, la chambre avait observé que la négociation avait eu
pour effet de léser les intérêts de la collectivité, dans la mesure où le montant de la redevance
finalement exigée avait été, pour 13 lots sur 18, abaissé par rapport à l
’
offre de prix initiale plus
favorable pour la commune.
Le total des redevances s
’
élevait en 2010 à 235 500
€, générant un manque à gagner
de 53 500
€/an pour la commune par rapport au montant de 294
700
€
correspondant à la somme
de l
’
ensemble des propositions classées en premier par la commission d
’
analyse des offres.
Le total des redevances contractualisé en 2012 s
’
établit à 222 666
€, le montant pour
certains lots étant inférieur à ceux retenus pour la précédente consultation de certains. La ville
explique cet écart par la réduction des surfaces amodiées. Par ailleurs les redevances de deux lots
ont augmenté.
6.3.2.2.4.
L
’
attribution des lots relatifs aux jeux d
’
enfants
Les lots 3 et 5 relatifs aux jeux d
’
enfants possèdent des caractéristiques analogues
(1 100 m
2
de surface amodiée et 100 m
2
de surface équipée). Toutefois l
’
implantation du lot 3 lui
confère une meilleure attractivité, située à proximité des plages du Lazaret et de la corniche ainsi
que du centre-ville.
Une même entreprise a été considérée comme étant la mieux disante pour les deux lots.
Or, elle n
’
avait pas la capacité de les honorer tous les deux et la collectivité a choisi de confier le lot
3 à l
’
ancien titulaire, également candidat, le lot 5 étant attribué à la première entreprise dirigée par
un ancien agent de la commune. Recruté en qualité d
’
attaché non titulaire, il a exercé pendant deux
ans les fonctions de responsable des marchés publics de la commune de Sète avant de quitter ses
fonctions le 31 décembre 2010.
Contrairement aux dispositions I de l
’
article 87 de la loi du 29 janvier 1993, la commission
de déontologie n
’
a pas été saisie. Elle est pourtant chargée d
’
apprécier la compatibilité de toute
activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité
libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de
cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Ces dispositions sont applicables aux agents non
titulaires de droit public employés par une collectivité territoriale.
50/64
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Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
6.3.3.
Le suivi de l
’
activité des sous-concessions
6.3.3.1.
Des activités éloignées des objectifs de la concession initiale
La règlementation des concessions des plages prévoit que les activités autorisées
doivent avoir un rapport direct avec l
’
exploitation de la plage et être compatibles avec les contraintes
d
’
accès, de gratuité du site et de préservation de l
’
espace naturel. Ainsi l
’
article 2-4 de la concession
précise que si les activités de type alimentaires ou débits de boisson sont autorisées, elles ne
peuvent qu
’
être accessoires à des activités balnéaires.
L
’
exploitation est également limitée dans le temps. À ce titre, l
’
article 2-3 du cahier des
charges de la concession prévoit que le concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-
traitance), pendant la saison balnéaire, c
’
est-à-dire du 1
er
avril au 30 septembre, des activités
autorisées en rapport direct avec la plage.
Les procès-verbaux des contrôles dressés par la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM34) font apparaitre la récurrence de certains manquements :
Des manquements répétés aux conditions d
’
occupation
En 2011, les services de l
’
État avaient constaté que certains exploitants des lots de
plage
57
avaient débuté le montage de leurs installations, alors même qu
’
aucune convention
d
’
exploitation n
’
était ni approuvée par le préfet, ni signée par le maire. Selon la ville, ces
manquements s
’
expliqueraient par le caractère tardif de la procédure initiée par la collectivité.
Des dépassements des superficies concédées ont été constatés pour huit entreprises
(soit 53 %) en 2013, avec notamment une contravention de grande voirie, et trois (20 %) en 2014.
À titre d
’
exemple, le lot 7 a occupé irrégulièrement 625 m
2
, soit un dépassement plus de 60 % de la
surface autorisée. Depuis, la ville, qui a entrepris une action de prévention, indique avoir constaté
une baisse des infractions. De même, les ratios d
’
occupation normalement définis à hauteur de 60 %
pour l
’
activité location et 40 % pour la restauration ne sont pas respectés, cette dernière activité
devenant prépondérante. Sept délégataires (soit 46 %) ont été mis en cause en 2013 et 2014. Sur
ce point, la ville estime qu
’
il conviendrait de clarifier avec les services de l
’
État, le cas des bars de
type « lounge » à raison des nouveaux contours de ce concept.
Des activités non autorisées
L
’
article 4-5-1 de la convention de délégation stipule que « le développement de toute
autre activité non prévue entraîne la résolution immédiate et sans indemnité de la convention ». Les
contrôles de la DDTM 34 ont signalé des activités non autorisées par le traité de concession.
Une activité de restauration et de buvette a pu être installée au sein d
’
un lot dédié aux
« jeux d
’
enfants ». Cette activité, qui représente près de 40 % du chiffre d
’
affaires global de
l
’
entreprise, n
’
avait pas été autorisée (lot 3).
Des animations musicales ont été organisées sans autorisation préalable (lots 2 et 14).
L
’
un des lots (14) a même fait l
’
objet d
’
une fermeture administrative pour avoir organisé une soirée
évènementielle sans autorisation réglementaire.
57
Lots 2, 3, 4, 6, 8, 9 et 10.
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Des activités « accessoires » comme des séances de massage ou des cours de danse
sont proposées par certains sous-traitants, sans aucune autorisation administrative et en
méconnaissance des règles des sous-concessions du service public des bains de mer, ainsi que la
chambre l
’
avait déjà relevé à l
’
occasion d
’
observations adressées à d
’
autres communes du littoral.
6.3.3.2.
Des contrôles
sans mise en œuvre des
pénalités contractuelles
Conformément à l
’
article L. 2212-3 du CGCT et à l
’
article 7 du traité de concession, le
pouvoir de police sur le rivage de la mer jusqu
’
à la limite des eaux est assuré par le maire. La police
municipale est en outre chargée de la bonne application des stipulations de la concession et des
conventions de délégation.
Les contrôles opérés par les services municipaux à compter de 2010 correspondaient à
des rappels aux obligations de nettoyage pour deux délégataires le 20 juillet 2010.
À partir de l
’
année 2013, la commune a organisé des réunions d
’
information et de
sensibilisation avec l
’
ensemble des exploitants, les services municipaux (commerce-artisanat,
service plage, voirie, police municipale) et les services de la police nationale et de la DDTM.
Toutefois, seul le compte rendu de l
’
année 2015 a pu être produit.
Aucune pénalité n
’
a été émise
mise en œuvre sur six années
.
6.3.4.
Le service public des bains de mer : un modèle économique soutenu par la
commune
Le rapprochement entre le montant des redevances perçues auprès des exploitants de
plages, les chiffres d
’
affaires réalisés et les dépenses engagées par les communes, fait apparaître
qu
’
il s
’
agit d
’
une activité lucrative pour les exploitants, mais aux retombées financières limitées pour
la collectivité.
6.3.4.1.
Une activité généralement rentable pour les exploitants
L
’
analyse comparative de la viabilité commerciale des sous-traitants de plage reste
complexe de par leur activité et leur localisation géographique disparate sur le littoral balnéaire.
Toutefois l
’
examen des résultats financiers des années 2014 et 2015 permet de constater que
l
’
activité reste majoritairement rentable.
L
’
exploitation des sous-concessions de plages a généré, en 2014, un chiffre d
’
affaires
de plus de 4,8
M€ et de 5,5
M€ en 2015 (il était de 6
M€ en 2013), dont 96
% pour les plages privées
(restauration et locations de transat) et un résultat net de 185
k€ en 2
014 et de 132
k€ en 2015
(103
k€ en 2013), soit un taux de rentabilité commerciale de 3,8
% en 2014 et de 2,4 % en 2015.
52/64
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ROD2 - Commune de Sète
Source : Comptes de résultat des délégataires
Trois sous-concessionnaires ont bénéficié d
’
un taux de rentabilité commerciale
supérieur à 10 %. Deux plages privées ont perçu un chiffre d
’
affaires supérieur à 1
M€ en 2015.
La collectivité n
’
a pas été en mesure de transmettre des données sur les retombées
économiques de la DSP.
6.3.4.2.
Des redevances sans lien avec le niveau de l
’
activité économique réalisée
Le produit des redevances provenant de la délégation de service des bains de mer a
diminué entre 2011 et 2015, passant de 229
k€ à près de 210
k€ en 2015, permettant de couvrir
27 % des charges d
’
exploitations. Cette différence de 19
k€ s’
explique, selon la collectivité, par la
cessation d
’
activité de l
’
attributaire d
’
un lot. Le montant de la redevance reste très en deçà de celui
de stations balnéaires comparables au plan régional. Toutefois, la commune a précisé que pour la
période 2018-2021, le montant des redevances serait fixé à 310 000
€
, soit une hausse de 39,22 %
sur la base de 15 lots.
2014
2015
2014
2015
2014
2015
2
18 000 €
306 607,00 €
288 622,00 €
32 721,00 €
14 897,00 €
10,7%
5,2%
3
6 000 €
61 782,00 €
73 668,00 €
13 670,00 €
8 363,00 €
-
22,1%
-11,4%
4
18 000 €
298 620,00 €
335 871,00 €
25 285,00 €
10 366,00 €
8,5%
3,1%
5
4 000 €
27 918,00 €
29 661,00 €
1 048,00 €
3 610,00 €
3,8%
12,2%
6
22 500 €
900 968,00 €
1 052 484,00 €
33 970,00 €
76 060,00 €
3,8%
7,2%
7
22 500 €
1 106 184,00 €
1 063 289,00 €
63 676,00 €
4 758,00 €
-
5,8%
-0,4%
8
22 500 €
379 254,00 €
370 235,00 €
8 558,00 €
-
6 041,00 €
-
-2,3%
-1,6%
9
22 500 €
561 641,00 €
588 720,00 €
9 119,00 €
25 139,00 €
1,6%
4,3%
10
12 000 €
461 529,00 €
496 015,00 €
945,00 €
24 639,00 €
0,2%
5,0%
11
12 000 €
12
4 000 €
NC
NC
NC
NC
NC
NC
13
18 500 €
226 222,00 €
264 232,00 €
667,00 €
16 270,00 €
-
0,3%
-6,2%
14
18 500 €
419 682,00 €
448 886,00 €
2 139,00 €
-
6 364,00 €
-
-0,5%
-1,4%
15
15 000 €
51 494,00 €
45 289,00 €
9 494,00 €
-
12 832,00 €
-
-18,4%
-28,3%
16
6 666 €
50 023,00 €
495 009,00 €
24 369,00 €
32 013,00 €
48,7%
6,5%
TOTAL
4 851 924,00 €
5 551 981,00 €
185 279,00 €
132 096,00 €
3,8%
2,4%
Rentabilité commerciale
Lot
candidat retenu
Redevance
Chiffres d'affaires
Résultat commercial
LOT
SOUS-TRAITANT
Chiffre d'affaires
Résultat net
Rentabilité commerciale
Répartition / rentabilité
Redevance
redevance/CA
2
306 607,00 €
32 721,00 €
10,7%
12,7%
18 354,00 €
6,0%
3
61 782,00 €
13 670,00 €
22,1%
26,3%
6 117,00 €
9,9%
4
298 620,00 €
25 285,00 €
8,5%
10,1%
18 354,00 €
6,1%
5
27 918,00 €
1 048,00 €
3,8%
4,5%
4 077,00 €
14,6%
6
900 968,00 €
33 970,00 €
3,8%
4,5%
22 944,00 €
2,5%
7
1 106 184,00 €
63 676,00 €
5,8%
6,8%
22 944,00 €
2,1%
8
379 254,00 €
8 558,00 €
-
-2,3%
-2,7%
22 944,00 €
6,0%
9
561 641,00 €
9 119,00 €
1,6%
1,9%
22 944,00 €
4,1%
10
461 529,00 €
945,00 €
0,2%
0,2%
12 237,00 €
2,7%
11
12
NC
NC
0,0%
0,0%
4 077,00 €
13
226 222,00 €
667,00 €
0,3%
0,4%
18 864,00 €
8,3%
14
416 682,00 €
2 139,00 €
-
-0,5%
-0,6%
18 864,00 €
4,5%
15
51 494,00 €
9 494,00 €
-
-18,4%
-21,9%
15 294,00 €
29,7%
16
50 023,00 €
24 369,00 €
48,7%
57,9%
6 795,00 €
13,6%
TOTAL
4 848 924,00 €
185 279,00 €
3,8%
214 809,00 €
4,4%
TOTAL Restauration
4 657 707,00 €
155 686,00 €
3,3%
178 449,00 €
3,8%
RENTABILITE COMMERCIALE DES SOUS-TRAITANTS en 2014
53/64
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Cette redevance due par les sous-traitants est calculée selon les modalités prévues
entre l
’
État et la commune en fonction de la superficie occupée
58
.
Les dispositions de l
’
article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques
59
prescrivent que le montant des redevances soit fixé sur la base d
’
une part fixe, qui
correspond à la valeur locative d
’
une propriété privée comparable à la dépendance du domaine
public occupée, et d
’
une part variable déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre
d
’
occupation du domaine public.
La commune n
’
a pas pris en compte ces dispositions. La redevance composée de la
seule part fixe est ainsi sans lien avec le niveau de l
’
activité réalisée.
Recommandation
4.
Fixer une redevance, avec une part fixe et une part variable, répondant aux
critères de l
’
article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Recommandation non mise en œuvre.
Pour la période 2018-2021, la ville indique avoir délibéré sur des redevances d
’
un
montant de 310 000
€ qui tiendrai
ent compte, selon elle, des avantages des lots 6 à 9. Cependant,
elle n
’
a pas retenu le principe d
’
une part variable. Elle fait valoir notamment la difficulté de contrôler
les exploitants et le cas de variations importantes du chiffre d
’
affaires.
6.3.4.3.
Le service des bains de mer : un service financièrement assumé par la
commune
L
’
analyse de l
’
équilibre financier du service se fonde sur un état financier spécifique
transmis annuellement à l
’
État. Ce document ne relate que les données relatives à l
’
exploitation
sans prise en compte des investissements réalisés pendant la période, notamment en ce qui
concerne l
’
aménagement des plages. La ville a fait savoir qu
’
elle intègrera des données relatives
aux investissements dès l
’
établissement du rapport d
’
activité 2016.
Sur cette base, le service public a induit un laisser à charge de la collectivité de près de
2,5
M€ depuis 2011. La ville
explique ce résultat par une augmentation des dépenses de 5,26 %
depuis 2012, ainsi que par la vacance de trois lots qui n
’
ont pas trouvé preneur. Elle indique avoir
recherché de nouvelles recettes auprès des parkings, lesquels ne font pas partie du périmètre de la
DSP. Le résultat de la délégation reste fortement déficitaire, passant de - 432
k€ en 2011 à
- 541
k€
en 2015, soit une augmentation de 25 % du déficit.
58
Article 12 des conventions d’exp
loitation.
59
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire
de l’autorisation.
54/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
ANNEXES
annexe 1
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
annexe 2
Source : comptes administratifs et fiches AEFF
annexe 3
Source : Comptes de gestion
annexe 4
Source : Comptes de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Ressources fiscales propres nettes des
restitutions
42 488 308
44 786 035
47 395 107
48 903 441
49 519 091
51 407 527
3,9%
Dont Impôts locaux nets des restitutions
38 576 645
40 253 806
43 088 603
44 510 159
45 341 621
46 893 077
4,0%
Dont taxes sur activités de service et domaine
1 564 037
1 365 323
1 710 003
1 895 764
1 748 697
1 885 055
3,8%
Dont taxes sur activités industrielles
865 723
896 719
916 308
972 968
936 595
985 991
2,6%
Dont autres taxes (dont droits de mutation à titre onére
1 481 903
2 270 187
1 680 193
1 524 550
1 492 179
1 643 404
2,1%
Ressources d'exploitation
5 689 268
5 594 525
5 427 733
5 057 798
5 389 928
5 372 955
-1,1%
Dont domaine et récoltes
989 091
1 054 192
841 671
910 029
1 041 468
1 168 802
3,4%
Dont travaux, études et prestations de services
2 424 528
2 619 333
2 672 219
2 268 227
2 417 470
1 861 527
-5,1%
Dont mise à disposition de personnel facturée
505 606
768 550
888 323
913 129
1 002 349
1 070 215
16,2%
Dont remboursement de frais
833 204
365 705
187 573
214 100
162 076
142 022
-29,8%
Dont revenus locatifs et redevances (hors délégation
795 871
689 741
741 695
678 540
655 541
1 054 811
5,8%
Dont excédents et redevances sur services publics
in
140 968
97 005
96 251
73 773
111 025
75 577
-11,7%
= Produits "flexibles" (a)
48 177 576
50 380 560
52 822 840
53 961 239
54 909 019
56 780 482
3,3%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
16 612 988
16 700 195
16 303 122
16 530 454
15 544 531
14 763 062
-2,3%
Dont dotation globale de fonctionnement
12 015 519
11 924 921
11 821 677
11 917 042
11 412 834
10 210 961
-3,2%
Dont dotation générale de décentralisation
309 991
266 863
266 394
262 602
262 602
213 909
-7,2%
Dont participations
1 431 412
1 596 478
1 379 422
1 608 773
1 163 981
1 514 684
1,1%
Dont autres compensation et péréquations
2 856 066
2 909 126
2 835 629
2 742 037
2 705 114
2 823 508
-0,2%
+ Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
11 430 561
11 424 081
11 480 865
11 646 988
11 883 826
12 106 712
1,2%
= Produits "rigides" (b)
28 043 549
28 124 277
27 783 987
28 177 442
27 428 357
26 869 774
-0,9%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
252 958
248 581
240 784
209 003
200 854
202 852
-4,3%
= Produits de gestion (a+b+c)
76 474 084
78 753 418
80 847 611
82 347 684
82 538 230
83 853 107
1,9%
Taux des taxes en %
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Taux de la taxe d'habitation
28,74%
28,74%
28,74%
28,74%
28,74%
28,74%
Moyenne
de la strate
18,03%
17,95%
17,98%
18%
18,15%
18,41%
Taux de la taxe sur le foncier bâti
42,12%
42,12%
42,12%
42,12%
42,12%
42,12%
Moyenne
de la strate
23,95%
23,61%
23,66%
23,37%
23,18%
23,42%
Taux de la taxe sur le foncier non bâti
60,44%
60,44%
60,44%
60,44%
60,44%
60,44%
Moyenne
de la strate
58,00%
59,08%
59,04%
58,48%
57,46%
59,04%
en K€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/7362 - Taxe de séjour
280,20
302,60
349,15
372,54
375,10
149,30
taux de variation
7,99%
15,38%
6,70%
0,69%
-60,20%
c/7364 - Prélèvement sur les produits des jeux
552,28
375,93
412,22
462,29
436,12
442,80
taux de variation
-31,93%
9,65%
12,15%
-5,66%
1,53%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Attribution de compensation brute
11 376 283
11 376 276
11 314 558
11 329 989
11 329 989
11 329 989
-0,1%
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
54 278
47 805
166 307
316 999
553 837
776 723
70,3%
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
11 430 561
11 424 081
11 480 865
11 646 988
11 883 826
12 106 712
1,2%
55/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 5
Source : Comptes de gestion
annexe 6
Source : Comptes de gestion
annexe 7
Années
BP (chapitre 012)
Nombre d
’
agents au 31/12
2012
41 144 723
€
Soit + 2.9 %
1358
Soit + 1 %
2013
42 500 235
€
Soit + 3.3 %
1382
Soit + 1.8 %
2014
44 713 221
€
Soit + 5.2 %
1300
Soit - 6 %
2015
43 705 497
€
Soit
–
2.3 %
1255
Soit
–
3.5 %
2016
38 458 000
€
Soit - 12 %
Projection : 1118
Soit
–
11 %
-
114 transférés
-
23 départs en retraite
Source : Collectivité
annexe 8
Source : Comptes de gestion
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Structure moyenne
Charges à caractère général
14 891 697
16 153 521
16 689 968
17 601 095
17 714 909
15 320 591
22,4%
+ Charges de personnel
38 166 609
39 603 874
40 575 867
42 381 645
43 969 325
41 730 812
56,0%
+ Subventions de fonctionnement
8 631 695
8 311 856
8 484 665
8 821 331
9 386 458
9 659 738
12,1%
+ Autres charges de gestion
4 208 279
4 591 514
4 731 871
4 969 538
4 925 887
4 928 576
6,4%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
2 309 077
2 325 006
2 223 519
2 070 370
2 422 943
2 089 012
3,1%
= Charges courantes
68 207 357
70 985 770
72 705 891
75 843 979
78 419 522
73 728 729
Charges de personnel / charges courantes
56,0%
55,8%
55,8%
55,9%
56,1%
56,6%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Rémunérations du personnel titulaire (a)
23 285 511
24 016 619
24 737 910
25 592 402
26 749 585
25 850 333
2,1%
en % des rémunérations du personnel*
84,6%
84,3%
84,3%
84,9%
85,6%
87,8%
Rémunérations du personnel non titulaire (b)
3 768 482
4 071 960
4 215 293
4 231 417
3 794 447
3 194 154
-3,3%
en % des rémunérations du personnel*
13,7%
14,3%
14,4%
14,0%
12,1%
10,8%
Autres rémunérations (c)
469 711
388 088
398 134
308 727
710 658
414 254
-2,5%
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
27 523 705
28 476 667
29 351 337
30 132 546
31 254 690
29 458 741
1,4%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Produits de gestion
76 474 084
78 753 418
80 847 611
82 347 684
82 538 230
83 853 107
1,9%
- Charges de gestion
65 898 280
68 660 764
70 482 372
73 773 609
75 996 579
71 639 717
1,7%
Excédent brut de fonctionnement
10 575 804
10 092 654
10 365 238
8 574 075
6 541 651
12 213 391
2,9%
en % des produits de gestion
13,8%
12,8%
12,8%
10,4%
7,9%
14,6%
56/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 9
Source : Comptes de gestion
annexe 10
Source : Comptes de gestion
annexe 11
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Produits de gestion
76 474 084
78 753 418
80 847 611
82 347 684
82 538 230
83 853 107
1,9%
- Charges de gestion
65 898 280
68 660 764
70 482 372
73 773 609
75 996 579
71 639 717
1,7%
Excédent brut de fonctionnement
10 575 804
10 092 654
10 365 238
8 574 075
6 541 651
12 213 391
2,9%
en % des produits de gestion
13,8%
12,8%
12,8%
10,4%
7,9%
14,6%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-2 309 077
-2 325 006
-2 189 683
-2 070 349
-2 408 126
-2 088 325
-2,0%
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
-186 406
-171 611
-169 664
-155 258
-122 565
-96 667
-12,3%
+/- Autres produits et charges excep. réels
47 704
-629 647
82 409
-264 857
-125 980
74 938
9,5%
= CAF brute
8 128 025
6 966 390
8 088 300
6 083 610
3 884 981
10 103 336
4,4%
en % des produits de gestion
10,6%
8,8%
10,0%
7,4%
4,7%
12,0%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul sur les
années
CAF brute
8 128 025
6 966 390
8 088 300
6 083 610
3 884 981
10 103 336
43 254 642
- Annuité en capital de la dette
5 363 109
5 726 836
10 404 438
6 511 174
6 288 495
7 067 221
41 361 273
= CAF nette ou disponible (C)
2 764 916
1 239 554
-2 316 138
-427 564
-2 403 514
3 036 115
1 893 369
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul sur les
années
= Financement propre disponible (C+D)
6 479 229
5 582 137
3 079 549
6 157 685
2 560 526
8 717 117
32 576 242
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
67,1%
47,1%
30,9%
51,4%
22,3%
105,8%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-3 979 012
-7 008 257
-8 457 963
-8 652 211
-10 577 098
-1 216 703
-39 891 243
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-3 987 313
-6 990 197
-8 423 443
-8 651 804
-10 637 400
-1 221 441
-39 911 599
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
750 000
4 300 000
11 150 000
8 216 033
7 700 000
3 000 000
35 116 033
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-3 237 313
-2 690 197
2 726 557
-435 771
-2 937 400
1 778 559
-4 795 565
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
57/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 12
Source : Comptes de gestion
annexe 13
Source : données collectivité retraitées CRC
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
CAF brute
915 531
437 678
412 994
227 210
283 972
-341 659
- Dotations nettes aux amortissements
78 609
75 099
17
21 154
47 359
46 011
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
163 749
163 700
196 699
201 844
209 844
275 133
= Résultat section d'exploitation
1 000 671
526 279
609 675
407 900
446 458
-112 537
en % du produit total
1 155,3%
694,2%
953,3%
658,3%
442,1%
-150 813,6%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
279 126
281 905
304 783
367 763
451 790
486 033
= CAF nette ou disponible (C)
636 405
155 773
108 211
-140 553
-167 817
-827 692
en % du produit total
734,8%
205,5%
169,2%
-226,8%
-166,2%
-1 109 209,7%
+ Subventions d'investissement
6 525
493 505
77 915
193 983
36 000
698 548
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
6 525
493 505
77 915
193 983
36 000
698 548
= Financement propre disponible (C+D)
642 930
649 278
186 126
53 430
-131 817
-129 144
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
142,3%
121,5%
18,4%
2,5%
-11,0%
-30,4%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
et dons en nature)
451 716
534 216
1 011 745
2 176 787
1 199 706
425 161
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
-73 590
-87 547
-165 804
-324 278
-118 869
-179 362
- Participations et inv. financiers nets
112 838
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
151 966
202 609
-659 815
-1 799 080
-1 212 655
-374 943
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
0
1 200 000
1 200 000
0
1 200 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
151 966
202 609
540 185
-599 080
-1 212 655
825 057
-3 691 917
3 600 000
-91 917
1 270 802
5 799 331
-949 450
112 838
1 506 476
1 506 476
2 171 400
-235 674
-10,2%
10,9%
N.C.
Var. annue le moyenne
N.C.
entrées
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation moyenne
annuelle
nombre d'entrée publics
92 398
77 153
58 742
59 650
62 204
69 591
-5,5%
Evolution sur N-1
18,6%
-16,5%
-23,9%
1,5%
4,3%
11,9%
nombre d'entrées activité aquatique
33 383
34 941
34 460
31 513
25 480
12 970
-17,2%
Evolution sur N-1
-74,2%
4,7%
-1,4%
-8,6%
-19,1%
-49,1%
nombre d'entrées remise en forme
11 609
11 832
10 671
10 468
10 582
11 420
-0,3%
Evolution sur N-1
-91,0%
1,9%
-9,8%
-1,9%
1,1%
7,9%
TOTAL entrées individuelles
137 390
123 926
103 873
101 631
98 266
93 981
-7,3%
nombre d'entrées associations
18 781
19 703
18 512
18 340
20 538
25 596
36,7%
Evolution sur N-1
-85,5%
4,9%
-6,0%
-0,9%
12,0%
24,6%
nombre d'entrées scolaires
11 348
12 431
11 467
10 004
9 282
12 318
8,6%
Evolution sur N-1
-91,2%
9,5%
-7,8%
-12,8%
-7,2%
32,7%
TOTAL entrées collectives
30 129
32 134
29 979
28 344
29 820
37 914
26,2%
TOTAL Fréquentation
167 519
156 060
133 852
129 975
128 086
131 895
-4,7%
Recettes moyennes/entrée
3,11
3,16
3,21
3,37
3,07
2,96
58/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 14
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 15
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 16
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 17
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 18
Source : données collectivité retraitées CRC
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
annuelle
Nombre de jours d'ouverture dans l'année
342
343
330
332
334
343
0,1%
Nombre d'heures dans l'année
3 968
4 041
3 838
3 820
3 817
3 971
0,0%
Nombre d'entrées individuelles
137 390
123 926
103 873
101 631
98 266
93 981
-7,3%
Nombre d'entrées collectives
30 129
32 134
29 979
28 344
29 820
37 914
4,7%
Recettes de fréquentation
520 689
492 799
430 210
438 256
393 449
390 117
-5,6%
Nbre d'entrées individuelles /jour
402
361
315
306
294
274
Nbre d'entrées collectives /jour
88
94
91
85
89
111
Nbre d'entrées générales/jour
490
455
406
391
383
385
Recettes/jour
1522
1437
1304
1320
1178
1137
Recettes/heure d'ouverture
131
122
112
115
103
98
Ouverture de l'équipement
Fréquentation
ratios
2010
2011
2012
2013
2014
2015
nombre de cours municipaux
84
83
94
94
48
42
dont cours de natation enfants
29
29
30
30
12
0
dont cours de natation adultes
19
19
20
20
7
10
recettes des lecons de piscine
enfants/adultes
104 797,7
114 087,2
115 166,1
119 330,7
96 152,4
62 796,0
entrées
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
nombre d'entrée publics
92 398
77 153
58 742
59 650
62 204
69 591
-5,5%
Evolution sur N-1
18,6%
-16,5%
-23,9%
1,5%
4,3%
11,9%
entrées
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
annuelle
nombre d'entrées associations
18 781
19 703
18 512
18 340
20 538
25 596
36,7%
Evolution sur N-1
-85,5%
4,9%
-6,0%
-0,9%
12,0%
24,6%
entrées
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
nombre d'entrées scolaires
11 348
12 431
11 467
10 004
9 282
12 318
8,6%
Evolution sur N-1
-91,2%
9,5%
-7,8%
-12,8%
-7,2%
32,7%
59/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 19
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 20
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 21
Source : données collectivité retraitées CRC
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
annuelle
dont tarif
"public"
298 546,40
258 900,22
197 713,75
198 011,64
209 504,76
203 262,20
-7,4%
dont tarif
activité
aquatique
135 918,70
149 743,85
146 746,00
154 771,94
90 488,75
96 749,10
-6,6%
dont tarif
activité de
remise en
forme
83 333,00
78 327,00
86 658,20
79 406,00
87 883,00
81 028,00
-0,6%
associations
2 898,30
5 827,90
5 092,10
6 066,00
5 572,50
9 077,50
25,7%
scolaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
520 696,40
492 798,97
436 210,05
438 255,58
393 449,01
390 116,80
-5,6%
RECETTES INDIVIDUELLES
RECETTES
COLLECTIVES
TOTAL
en €
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation
moyenne
annuelle
Ressources de tarification
520 689
492 799
430 210
438 256
393 449
390 117
-5,6%
Evolution sur N-1
-5,4%
-12,7%
1,9%
-10,2%
-0,8%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
recettes des lecons de piscine
enfants/adultes
104 797,7
114 087,2
115 166,1
119 330,7
96 152,4
62 796,0
recettes des leçons / recettes totales
20,13%
23,15%
26,77%
27,23%
24,44%
16,10%
60/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 22
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 23
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 24
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 25
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 26
Source : données collectivité retraitées CRC
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation moyenne
annuelle
activités de remise en forme
83 333
78 327
80 658
79 406
87 883
81 028
-0,6%
Evolution sur N-1
9,7%
-6,0%
3,0%
-1,6%
10,7%
-7,8%
activités aquatiques (avec leçons)
135 918
149 743
146 746
154 771
90 488
96 749
-6,6%
Evolution sur N-1
10,2%
-2,0%
5,5%
-41,5%
6,9%
TOTAL RECETTES ANNEXES
219 251
228 070
227 404
234 177
178 371
177 777
-4,1%
Evolution sur N-1
4,0%
-0,3%
3,0%
-23,8%
-0,3%
part des recettes annexes sur le total
des ressources de tarification
42,1%
46,3%
52,9%
53,4%
45,3%
45,6%
Ressources de tarification
520 689
492 799
430 210
438 256
393 449
390 117
-5,6%
Evolution sur N-1
-5,4%
-12,7%
1,9%
-10,2%
-0,8%
Recettes des entrées piscines
301 438
264 729
202 806
204 079
215 078
212 340
-6,8%
Evolution sur N-1
-12,2%
-23,4%
0,6%
5,4%
-1,3%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evo 2010/2015
Adultes "Bleue"
3,80
4,00
4,10
4,10
4,10
4,20
10,5%
Adultes "Orange"
4,40
4,60
4,70
4,70
4,70
4,80
9,1%
Tarifs réduits
2,70
2,70
2,80
2,80
2,80
2,90
7,4%
Aquapass (10p)
19,50
21,50
22,00
22,00
22,00
23,00
17,9%
groupes (10p)
2,90
3,40
3,50
3,50
3,50
3,60
24,1%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evo 2010/2015
Enfants 1/s
56,00
60,00
66,00
66,00
66,00
83,00
48,2%
Adultes 1/s
83,00
90,00
99,00
99,00
99,00
113,00
36,1%
Adultes 2/s
130,00
144,00
158,00
158,00
158,00
185,00
42,3%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evo 2010/2015
Aquagym 1/s
83,00
90,00
99,00
99,00
99,00
114,00
37,3%
Aquagym 2/s
130,00
141,00
158,00
158,00
158,00
186,00
43,1%
SRF 1/s
216,00
216,00
222,00
222,00
222,00
229,00
6,0%
SRF 2/s
304,00
306,00
314,00
314,00
314,00
324,00
6,6%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Charges d'exploitation
1 519 892
1 619 699
1 832 078
1 772 483
1 867 849
1 693 369
Evolution sur N-1
218,6%
6,6%
13,1%
-3,3%
5,4%
-9,3%
% des charges de personnel
75,8%
79,3%
75,9%
77,7%
78,4%
78,8%
Charges d'exploitation par entrée
9,07
10,38
13,69
13,64
14,58
12,84
61/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 27
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 28
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 29
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 30
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 31
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 32
Source : données collectivité retraitées CRC
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère générale
367 084
335 865
441 870
394 882
404 336
359 385
-0,35%
Evolution sur N-1
-9%
32%
-11%
2%
-11%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
cout énergétique
223 435,00 €
190 490,02 €
235 983,60 €
256 621,70 €
210 509,99 €
243 659,83 €
% des charges
d'exploitation
15%
12%
13%
14%
11%
14%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
en €
68953
27332
62169,91
62591,9
74035,77
70538,42
en m3
24043
23511
21162
21311
23899
20965
Evolution N-1
1,9%
-2,2%
-10,0%
0,7%
12,1%
-12,3%
m3/entrée
0,14
0,15
0,16
0,16
0,18
0,16
en €
91747
87927,91
105444,22
109907,2
59610,18
65032,92
en m3
148784
119494
129149
124454
148056
171456
Evolution N-1
26,7%
-19,7%
8,1%
-3,6%
19,0%
15,8%
en €
62735
75230,11
68369,47
84122,6
76864,04
108088,49
en kWh
1308814
1316720
1289497
1338731
757854
1017774
Evolution N-1
1,9%
0,6%
-2,1%
3,8%
-43,4%
34,3%
kWh/entrée
7,72
8,33
9,49
10,14
5,83
7,60
EAU
GAZ
ELECTRICITE
NC
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
C
NC
C
1
11
0
9
0
11
1
11
0
11
0
10
0
12
0
9
0
11
0
12
0
11
0
10
0
12
0
9
1
10
1
11
1
10
0
10
0
12
0
8
0
11
0
12
0
11
1
9
0
12
0
9
1
10
2
10
2
9
2
8
Toboggan
SPA
Bassin à vagues
Pataugeoire
2011
2012
2013
2014
2015
Bassin Sportif
2010
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation moyenne
annuelle
Effectifs du centre
58,0
63,0
60,0
56,0
62,0
48,0
-3,7%
ETP
35,52
38,91
41,00
41,87
43,20
36,67
0,6%
Charges de personnel
1 152 808
1 283 834
1 390 208
1 377 601
1 463 513
1 333 984
3,0%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Taux de couverture des dépenses par les
recettes
34,26%
30,43%
23,48%
24,73%
21,06%
23,04%
62/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
annexe 33
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 34
Source : données collectivité retraitées CRC
annexe 35
Source : délibérations et conventions d
’
objectifs retraités CRC
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation moyenne
annuelle
Ressources d'exploitation
520 689
492 799
430 210
438 256
393 449
390 117
-5,6%
Evolution sur N-1
5,1%
-5,4%
-12,7%
1,9%
-10,2%
-0,8%
- charges à caractère générale
367 084
335 865
441 870
394 882
404 336
359 385
-0,4%
- charges de personnel
1 152 808
1 283 834
1 390 208
1 377 601
1 463 513
1 333 984
3,0%
Charges d'exploitation
1 519 892
1 619 699
1 832 078
1 772 483
1 867 849
1 693 369
2,2%
Evolution sur N-1
218,6%
6,6%
13,1%
-3,3%
5,4%
-9,3%
% des charges de personnel/
75,8%
79,3%
75,9%
77,7%
78,4%
78,8%
Déficit d'exploitation
-999 203
-1 126 900
-1 401 868
-1 334 227
-1 474 400
-1 303 252
5,5%
Evolution sur N-1
12,8%
24,4%
-4,8%
10,5%
-11,6%
Fréquentation
167519
156060
133852
129975
128086
131895
Charges d'exploitation par entrée
9,07
10,38
13,69
13,64
14,58
12,84
déficit par entrée
-5,96
-7,22
-10,47
-10,27
-11,51
-9,88
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Variation moyenne
annuelle
activités de remise en forme
83 333
78 327
80 658
79 406
87 883
81 028
-0,6%
Evolution sur N-1
9,7%
-6,0%
3,0%
-1,6%
10,7%
-7,8%
activités aquatiques (hors leçons)
31 120
21 831
20 752
16 587
39 766
73 122
18,6%
Evolution sur N-1
-29,9%
-4,9%
-20,1%
139,7%
83,9%
TOTAL RECETTES ANNEXES
114 453
100 158
101 410
95 993
127 649
154 150
6,1%
Evolution sur N-1
-12,5%
1,3%
-5,3%
33,0%
20,8%
part des recettes annexes sur le total
des ressources de tarification
22,0%
20,3%
23,6%
21,9%
32,4%
39,5%
2013
Subvention
initiale
Subvnetion
exceptionnelle
Personnel à
disposition
Dotations
Prestations
Utilisation des
installations
prêt du
minibus
Total
Club des Dauphins
113 211 €
2 500 €
30 405 €
264 €
167 997 €
1 736 €
316 113 €
Club des Dockers
48 000 €
2 500 €
-
€
49 €
92 533 €
2 868 €
145 950 €
Total des deux clubs
161 211 €
5 000 €
30 405 €
313 €
260 530 €
4 604 €
462 063 €
Sete Natation entente Dauphins Dockers
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
Total général des clubs
161 211 €
5 000 €
30 405 €
313 €
260 530 €
4 604 €
462 063 €
2014
Subvention
initiale
Subvnetion
exceptionnelle
Personnel à
disposition
Dotations
Prestations
Utilisation des
installations
prêt du
minibus
Total
Club des Dauphins
154 366 €
96 000 €
32 202 €
989 €
102 520 €
-
€
386 077 €
Club des Dockers
45 000 €
5 000 €
-
€
758 €
61 375 €
112 133 €
Total des deux clubs
199 366 €
101 000 €
32 202 €
1 747 €
163 895 €
-
€
498 210 €
Sete Natation entente Dauphins Dockers
143 182 €
Total général des clubs
199 366 €
101 000 €
32 202 €
1 747 €
307 077 €
-
€
641 392 €
2015
Subvention
initiale
Subvnetion
exceptionnelle
Personnel à
disposition
Dotations
Prestations
Utilisation des
installations
prêt du
minibus
Total
Club des Dauphins
-
€
Club des Dockers
Total des deux clubs
Sete Natation entente Dauphins Dockers
196 366 €
-
€
33 564 €
1 575 €
361 390 €
-
€
Total général des clubs
196 366 €
-
€
33 564 €
1 575 €
361 390 €
-
€
592 895 €
En cumul sur les 3 années
556 943 €
106 000 €
96 171 €
3 635 €
928 997 €
4 604 €
1 696 350 €
63/64
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
GLOSSAIRE
AG
assemblée générale
ARS
agence régionale de santé
BFR
besoin en fonds de roulement
CA
chiffre d’affaires
CA
compte administratif
CA
conseil d’administration
CCAS
centre communal d’action sociale
CCNBT
communauté de communes du nord du bassin de Thau
CDSPL
commission de délégation des services publics locaux
CGCT
code général des collectivités territoriales
CGI
code général des impôts
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes
CPPP
contrat de partenariat public-privé
CRC
chambre régionale des comptes
DSP
délégation de service public
EPA
établissement public administratif
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
EPIC
établissement public industriel et commercial
ETP
équivalent temps-plein
ETPT
équivalent temps-plein travaillé
FFN
Fédération française de natation
HT
hors taxes
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
IRPP
impôt sur le revenu des personnes physiques
IUT
institut universitaire de technologie
M€
million d’euros
MNS
maître-nageur sauveteur
OT
office de tourisme
PMR
personne à mobilité réduite
RTT
réduction du temps de travail
SEMOP
société d'économie mixte à opération unique
SIEG
service d’intérêt économique général
SMIC
salaire minimum interprofessionnel de croissance
SNEDD
Sète Natation Entente Dauphins Dockers
SPA
service public administratif
SPIC
service public industriel et commercial
SRU
solidarité et renouvellement urbain
TF
taxe foncière
TFA
taux fixé
d’avance
TH
taxe d’habitation
TTC
toutes taxes comprises
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Commune de Sète (34)
ROD2 - Commune de Sète
Réponses aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
- Réponse du 12 juin 2017 de M. François COMMEINHES, Sénateur-Maire de la commune de Sète.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse
écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans
le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».