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Monsieur le Président,
Par lettre du
22 mars 2004 vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
d'Aquitaine allait procéder à la vérification des comptes et à l'examen de la gestion de la Chambre
de commerce et d'industrie de Libourne de 2001 jusqu'à la période la plus récente. A la suite de
cette vérification, l'entretien préalable avec le conseiller rapporteur, prévu à l'article L. 241-7 du
code des juridictions financières, a eu lieu le 3 janvier 2005.
Je vous ai fait connaître par lettre du 13 avril 2005, les observations retenues à titre provisoire par
la chambre lors sa séance du 3 février 2005, en vous priant d'y répondre dans le délai de deux
mois.
Vous avez répondu par courrier du 8 juin 2005. La chambre en a délibéré au cours de sa séance
du 30 juin 2005 et arrêté les observations définitives que je vous ai notifiées le 11 juillet 2005.
Vous avez répondu par lettre du 22 juillet 2005. Cette réponse qui n'engage que votre
responsabilité est jointe au présent rapport.
Le présent rapport d'observations définitives abordera, après une brève présentation de la
chambre de commerce et d'industrie, les thèmes suivants :
* le fonctionnement statutaire,
* l'examen des comptes,
* la situation financière,
* l'activité,
* la gestion du personnel,
* la construction du bâtiment accueil.
La chambre de commerce et d'industrie de Libourne, créée par décret du 16 décembre 1910, a
été installée le 15 février 1912.
Tout au long de son histoire, elle a favorisé l'essor du pays Libournais. Aujourd'hui, de taille
modeste (2,8 MEuros de budget et 32 salariés), elle a su, au-delà de ses missions réglementaires,
privilégier deux domaines spécifiques : le secteur viticole et celui du logement social.
I - LE FONCTIONNEMENT STATUTAIRE
Il ressort de l'analyse du dispositif relatif au fonctionnement statutaire des Chambres de
commerce et d'industrie, que celui-ci est dans l'ensemble bien appliqué par la CCI de Libourne.
Toutefois, la chambre souhaite faire les recommandations suivantes :
* Au niveau du règlement intérieur :
La juridiction rappelle, qu'en vertu de l'article 50 du décret du 18 juillet 1991 modifié relatif aux
chambres de commerce et d'industrie, le règlement intérieur ainsi que ses modifications doivent
être transmis à la tutelle. Or, aucune trace de cette transmission n'a été retrouvée pour le
règlement intérieur élaboré en 1998, ainsi que pour les modifications intervenues en 2004.
La juridiction prend acte que, suite à son observation, le règlement intérieur a été transmis à la
tutelle le 7 juin 2005.
Par ailleurs, il avait été demandé d'intégrer dans le règlement intérieur, la décision prise par
l'assemblée générale en date du 20 décembre 2000 de confier l'élaboration de l'avis donné par la
chambre de commerce et d'industrie en matière d'équipement commercial au groupe
d'équipement commercial, émanation de la commission commerce de la CCI.
Dans votre réponse, vous indiquez que l'assemblée générale, lors de sa séance du 8 décembre
2004 a modifié la procédure précitée, le groupe équipements commerciaux devenant une
émanation de l'assemblée générale. Celle-ci a également, lors de cette même réunion, intégré
cette décision à l'article 2-23 du règlement intérieur. La juridiction en prend acte.
* Au niveau de l'assemblée générale :
La juridiction rappelle que l'assemblée générale, conformément à l'article 53 du décret du 18 juillet
1991 modifié, doit se prononcer sur toutes décisions ayant une incidence financière. Tel ne fut pas
le cas pour le financement de la conférence des tribunaux de commerce, décision qui fut prise par
le bureau lors de sa réunion en date du 6 juin 2001.
En outre, l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 modifié et l'arrêté du 11 juin 1992 prévoient que
l'indemnité mensuelle globale pour frais de mandat attribuée au bureau doit être votée par
l'assemblée générale, le bureau pouvant décider que tout ou partie de ladite indemnité soit
dévolue à un ou plusieurs de ses membres.
Or, la juridiction a constaté que l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur cette indemnité.
Il n'a pas été également trouvé trace d'une décision du bureau pour la dévolution de 300 points
d'indemnité au président et de 25 points à chacun des six autres membres du bureau. La
juridiction rappelle que ces décisions doivent faire l'objet d'un envoi à la tutelle.
La juridiction prend acte que l'assemblée générale s'est prononcée sur le montant de l'indemnité
pour frais de mandat lors de l'intégration de cette décision à l'article 3.8 du règlement intérieur.
* Au niveau du bureau :
Le bureau ne s'est pas réuni, au cours des années 2001 à 2003, selon la périodicité prévue par le
règlement intérieur (deux fois par mois).
* Au niveau du budget :
La juridiction rappelle que le président de la Chambre de commerce et d'industrie, ordonnateur en
vertu de l'article 56.2 du décret du 18 juillet 1991 modifié, doit présenter le budget à l'assemblée
générale. Tel ne fut pas le cas en 2002 et 2003.
La juridiction vous recommande de veiller au respect de l'ensemble de ces règles. Elle prend acte
de votre engagement à suivre ses recommandations.
II -L'EXAMEN DES COMPTES
L'examen des comptes produits à la chambre a permis de déceler quelques anomalies quant au
respect des dates de vote par l'assemblée générale des budgets primitifs et des budgets
exécutés, tel que prévu par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991. En effet, les budgets
primitifs 2002 et 2003 ont été adoptés au-delà du 30 novembre de l'année précédente ; de même,
les budgets exécutés 2001, 2002 et 2003 ont été adoptés au-delà du 30 juin de l'année suivante.
La juridiction rappelle également que les budgets doivent être transmis à la tutelle dans les 15
jours suivants leur approbation par l'assemblée générale. Cela n'a pas été le cas pour les budgets
primitifs 2001 et 2002. Elle demande à la Chambre de commerce et d'industrie de veiller au
respect de cette règle.
III - LA SITUATION FINANCIERE
La situation financière de la Chambre de commerce et d'industrie de Libourne à laquelle la
juridiction a procédé se présente comme suit :
1) Si le résultat comptable est positif, l'exploitation est déficitaire sur l'ensemble de la période
étudiée
Le compte de résultat présente un résultat net comptable excédentaire sur la période 2001 à 2003
mais en diminution constante puisqu'il est passé de 439 759 Euros en 2001 à 309 667 Euros en
2003.
Toutefois, ce résultat est obtenu grâce aux résultats financiers excédentaires sur toute la période
(0,52 MEuros en 2001, 0,61 MEuros en 2002 et 0,49 MEuros en 2003). Ces résultats proviennent
essentiellement des produits financiers (0,6 MEuros) constitués à plus de 75 % par les intérêts
des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
En effet, le résultat d'exploitation est négatif sur l'ensemble de la période avec une légère
amélioration, puisqu'il passe de - 168 531 Euros en 2002 à - 98 946 Euros en 2003. Ceci est dû
en particulier à un accroissement plus rapide des charges d'exploitation (12,6 % entre 2001 et
2003) que des produits de même nature (11 % sur la même période). En ce qui concerne les
charges d'exploitation, la juridiction a constaté une augmentation de 15 % des salaires et de 16 %
des charges sociales en raison notamment de l'accroissement des effectifs.
2) Malgré la progression de l'IATP, la CCI n'a pas dégagé de capacité d'autofinancement nette
positive, excepté en 2003
Les produits d'exploitation sont constitués à 60 % par les sommes perçues au titre de l'imposition
additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). Ces sommes se sont élevées en 2003 à 1,29
MEuros. Toutefois, le montant correspondant à la seule enveloppe IATP votée par l'assemblée
générale représente 56 %, le complément provenant des rôles supplémentaires sur les exercices
antérieurs ainsi que des sommes à reverser à la chambre régionale de commerce et d'industrie et
à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Le produit de l'IATP s'est accru de 5,6 % sur la période contrôlée, les taux calculés par les
services fiscaux, ayant augmenté de 12,6 %. Les taux de l'IATP se situent au-dessus du taux
moyen des Chambres de commerce et d'industrie de la région Aquitaine (en 2003, 1,510 % pour
la CCI de Libourne contre 1,470 % pour le taux moyen).
Par ailleurs, la Chambre de commerce et d'industrie de Libourne dégage une capacité
d'autofinancement brute positive comprise entre 464 161 Euros en 2001 et 508 101 Euros en
2003. Toutefois, après remboursement des emprunts, la capacité d'autofinancement nette n'est
positive qu'en 2003, année pour laquelle elle s'élève à 235 400 Euros. Cependant, il a pu être
relevé que la Chambre de commerce et d'industrie de Libourne s'est désendettée sur la période,
son encours passant de 4,7 MEuros à 3,9 MEuros.
IV - L'ACTIVITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
L'activité de la chambre de commerce et d'industrie est regroupée autour de trois principaux
services :
* les services généraux (1,8 MEuros) correspondant aux missions légales et obligatoires des
chambres de commerce et d'industrie. Ces services présentent analytiquement un résultat
bénéficiaire de l'ordre de 100 000 Euros hors contributions exceptionnelles en provenance du
service PEEC ;
* les services gérés dont les deux principaux sont la gestion de l'aérodrome et la pépinière
d'entreprises. Si l'aérodrome présente un déficit systématique de l'ordre de 30 000 Euros, la
pépinière d'entreprise, dont la mission est la mise à disposition temporaire de locaux (bureau,
atelier) présente un résultat légèrement positif sur les trois années. Il convient de préciser que ses
prestations sont facturées ;
* le service PEEC, chargé de la collecte des fonds au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction ;
* la formation dont la particularité est qu'elle est assurée par trois associations.
Ces deux dernières actions ont fait l'objet d'une analyse détaillée.
4.1. - Le service PEEC
La Chambre de commerce et d'industrie de Libourne fait partie des 31 chambres de commerce et
d'industrie qui disposent d'un service logement chargé de la collecte des fonds au titre de la
PEEC. Les fonds collectés par les chambres de commerce et d'industrie ne représentent que 2,2
% de l'ensemble des fonds du niveau national.
Cette activité au sein de la CCI de Libourne est fondée sur un agrément du Préfet de la Gironde
en date du 26 septembre 1986, pris en application du décret du 21 janvier 1986, modifiant le livre
3 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la participation des employeurs
à l'effort de construction.
Organisation
La Chambre de commerce et d'industrie de Libourne est la seule chambre d'Aquitaine à collecter
ces fonds. Cette collecte a d'ailleurs été étendue au-delà de son périmètre de compétence
puisque des conventions ont été conclues avec les Chambres de commerce et d'industrie
d'Angoulême et de Périgueux.
A cet effet, la Chambre de commerce et d'industrie de Libourne s'est organisée dans ce domaine
autour de 4 antennes (Libourne, Bergerac, Angoulême, Périgueux). La juridiction constate que
cette activité occupe une dizaine de personnes sur les 34 salariés soit quasiment le tiers du
personnel qu'elle emploie.
Les fonds collectés
Les fonds collectés au titre de la PEEC par la Chambre de commerce et d'industrie de Libourne
en 2003 se sont élevés à 1,9 MEuros, soit presque le double de la collecte moyenne des
Chambres de commerce et d'industrie (1,05 MEuros).
Les frais de gestion
Les chambres peuvent couvrir leurs frais de gestion par un prélèvement sur les fonds collectés.
Le prélèvement, dont il a été vérifié la conformité à la réglementation quant à son calcul, est passé
de 174 763 Euros en 2001 à 201 670 Euros en 2003 soit un accroissement de 15,21 % en liaison
avec l'augmentation des fonds collectés.
La juridiction rappelle qu'en application des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2003, les
modalités de prélèvement des frais de gestion ont été modifiées.
Les coûts de gestion
La Chambre de commerce et d'industries de Libourne a un ratio coût de gestion de la PEEC
inférieur à la moyenne des chambres de commerce et d'industrie puisqu'il se situe en 2002 à 1,35
% contre 2,05 %.
Les résultats du service PEEC
Les résultats analytiques du service PEEC sont excédentaires sur toute la période, mais en légère
diminution puisqu'ils passent de 326 946 Euros en 2001 à 282 326 Euros en 2003.
Toutefois, une contribution exceptionnelle est versée chaque année aux services généraux. Son
montant s'est élevé à 661 000 Euros en 2001, 785 000 Euros en 2002 et 400 000 Euros en 2003.
Ces contributions exceptionnelles sont destinées, selon la CCI, à participer au financement
d'opérations d'aménagement et d'infrastructure ayant des retombées sur le logement social.
Après versement de ces contributions le résultat analytique du service PEEC devient négatif.
4.2. - La formation professionnelle
La Chambre de commerce et d'industrie de Libourne ne dispose plus depuis 1983 d'un service de
formation. Cette activité est assurée aujourd'hui par trois associations qu'elle a créées :
* L'association consulaire interprofessionnelle de formation permanente créée le 8 février 1983, en
association avec l'Union patronale de Gironde et le Syndicat du commerce en gros des vins et
spiritueux ;
* L'AQUITOM créée le 15 octobre 1990 afin de développer l'usage de la connaissance des
technologies de la communication ;
* L'Institut Libournais de formation pour l'apprentissage (ILFA) créé le 18 novembre 1996. En effet,
par avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
en date du 25 novembre 1996, l'assemblée plénière du conseil régional d'Aquitaine des 19 et 20
décembre 1996 a autorisé l'ILFA à signer une convention portant fonctionnement du centre de
formation d'apprenti.
Il ressort de l'analyse effectuée par la juridiction, au vu des différents documents produits par la
CCI sur le fonctionnement des associations (PV des assemblées générales et des conseils
d'administration), que les dispositions statutaires sont bien respectées et que ces associations
fonctionnent bien conformément à leur objet.
La juridiction s'est également s'interrogée sur la nature des liens juridiques existants entre la CCI
de Libourne et lesdites associations.
Sur le plan financier, la CCI de Libourne n'intervient que pour l'ILFA. En effet, une convention
signée le 1er mars 2001, actualisée le 12 octobre 2004, prévoit une participation financière dont le
montant ne pourra excéder 31 000 Euros. Ce montant représente moins de 6 % du total des
produits dont l'essentiel provient de la taxe d'apprentissage (330 000 Euros) et de la région
Aquitaine (88 000 Euros).
Sur le plan des locaux, les associations sont abritées dans des bâtiments construits sur un terrain
appartenant à la CCI, le financement de ces bâtiments ayant été à la charge des associations.
Trois baux emphytéotiques ont été passés devant notaire et prévoient qu'en 2027 les bâtiments
seront la propriété de la CCI. Par ailleurs, concernant le bâtiment restauration accueil, mis en
service en 2001, et utilisé par les stagiaires fréquentant les associations, trois conventions ont été
signées, le 12 octobre 2004 entre la CCI et les trois associations. Elles prévoient le versement
d'une redevance, dont il a pu être vérifié le versement même antérieurement à la signature
desdites conventions.
Il ressort de cette analyse, que les trois associations en charge de la formation sont bien des
entités juridiques indépendantes par rapport à la CCI de Libourne même si parfois, dans certains
propos et écrits de la CCI, la notion de service de la formation n'a pas totalement disparu
conduisant, au moins, à une certaine ambiguïté.
V - LA GESTION DU PERSONNEL
Les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie sont passés de 27,3 agents en 2001 à
31,1 agents en 2003, soit une progression de 13,9 %.
Le personnel des chambres de commerce et d'industrie est géré par un statut publié en 1973 et
modifié plusieurs fois notamment en 1991 (secrétaires généraux et directeurs généraux), en 1997
(personnels contractuels) et en 1998 (enseignants).
La gestion des ressources humaines telle qu'elle est pratiquée à la Chambre de commerce et
d'industrie de Libourne mérite d'être mieux formalisée. En effet, certaines dispositions du statut ne
sont pas appliquées. Il en est ainsi de l'établissement d'une lettre de service qui doit être adressée
à l'agent titularisé en application de l'article 3 bis dudit statut.
La juridiction a également constaté qu'aucun entretien individuel annuel n'était organisé avec les
agents alors que celui-ci est prévu par l'article 16-1 dudit statut.
Enfin la commission locale paritaire élue le 3 décembre 2001 ne s'est jamais réunie alors qu'elle
doit formuler un avis sur les décisions définies à l'article 17 du statut.
Le respect de ces dispositions permettrait une gestion des ressources humaines plus dynamique.
Par ailleurs, l'analyse du contrat du directeur général, a mis en évidence que celui-ci n'avait pas
fait l'objet d'un envoi à la tutelle comme le stipule l'article 41 du statut. Il a également été constaté
que les modifications portées à sa rémunération n'ont pas donné lieu à la rédaction d'un avenant
et n'ont donc pas été adressées à la tutelle. Enfin ce contrat n'a pas fait l'objet d'un réexamen
triennal comme cela est prévu par le statut.
Enfin, au titre des clauses de cessation de fonction, le contrat du directeur général ne mentionne
pas les différents cas cités à l'article 43 du statut, pas plus qu'il ne prévoit les modalités de calcul
de l'indemnité comme le stipule l'article 46. Par contre, ce contrat prévoit le versement d'une
indemnité supplémentaire en cas de modification des fonctions du directeur. Cette disposition
n'est pas prévue par le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie.
Il conviendra, à l'avenir, de mettre le contrat du directeur général en conformité avec le statut.
La juridiction prend acte de votre intention de suivre les recommandations qu'elle a formulées
dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
VI - LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ACCUEIL
Une seule opération d'investissement a été réalisée sur la période contrôlée. Elle a porté sur la
construction du bâtiment accueil. Elle a fait l'objet d'une analyse détaillée par la juridiction.
6.1. - Le déroulement de la procédure
Un marché de maîtrise d'oeuvre a été conclu le 22 septembre 2000 avec le groupement
d'architectes situé à Libourne.
Le contrat prévoyait un budget prévisionnel de l'opération de 76 224 Euros HT et une
rémunération fixée au taux de 9 % du montant des travaux définitifs soit 6 860 Euros HT et ce
pour une mission complète.
La juridiction constate que le marché de maîtrise d'oeuvre a été signé antérieurement à
l'approbation du projet par l'assemblée générale de la CCI (8 novembre 2000).
Après réunion de la commission des marchés les 11 mai et 9 juillet 2001, les marchés de travaux
ont été attribués en 10 lots pour un montant global de 156 965 Euros TTC.
6.2. - L'exécution
Les travaux ont débuté le 10 janvier 2001 et se sont terminés le 30 mai 2001, respectant ainsi les
délais prévus.
L'analyse des paiements effectifs des différents lots a mis en évidence pour les lots 3, 4 et 8, un
dépassement par rapport au marché initial.
Tableau n° 1 :
La juridiction a constaté qu'aucun avenant n'avait été conclu pour ces dépassements.
Par ailleurs, le décompte définitif de l'ensemble de l'opération s'élève à 147 558,88 Euros TTC
qu'il faut comparer aux 99 369 Euros du projet initial présenté à l'assemblée générale. Par contre,
les sommes réglées au titre du marché de maîtrise d'oeuvre sont conformes au marché initial.
Un tel dépassement par rapport au projet initial présenté à l'assemblée générale met en évidence
une mauvaise définition de ce projet. D'ailleurs comme vous le reconnaissez dans votre réponse,
le projet a bien été redéfini au cours de l'année 2001. Toutefois, par rapport à ce nouveau projet,
la juridiction constate qu'il n'y a pas eu de dépassement de l'enveloppe financière.
Enfin la juridiction prend acte de la mise en place, début 2005, d'une formation sur les marchés
publics au profit des élus de la Chambre de commerce et d'industrie et de vos collaborateurs.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
présent rapport d'observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse, doit faire
l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. Il
doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l'objet d'un débat.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport, accompagné de votre réponse,
deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée
cette communication.
Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur
général du département, en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Réponse de l'ordonnateur :
AQO09090501c.pdf