COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 5 juillet 2017
ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS
FINANCIERES ET SA GESTION
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 19 juin 2017 au ministre de l'économie
et au ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxe sur les transactions financières
et sa gestion.
Le Gouvernement poursuivait trois objectifs avec l’instauration de cette taxe
: faire contribuer
le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation
sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et initier
un mouvement d'adhésion des autres États au projet de la Commission.
Si le rendement budgétaire de la taxe est réel, aucun des trois objectifs stratégiques qui lui
avaient été assignés n'a été atteint.
La gestion de la taxe et son contrôle doivent être améliorés.
L'extension de son assiette aux transactions intra-journalières en 2018, décidée par la loi
de finances pour 2017, se heurte quant à elle
à d'importantes difficultés de mise en œuvre.
La taxe sur les transactions financières adoptée en mars 2012 avait pour principal objectif de faire
participer le secteur financier au redressement des finances publiques, en contrepartie de l'aide
publique dont il avait bénéficié lors de la crise de 2008.
Elle avait également pour but de limiter, voire
d’éradiquer
, des activités particulièrement spéculatives : le trading à haute fréquence et les acquisitions
de contrats d'échange sur défaut (CDS) sur un titre de dette d'un État de l'Union européenne.
En pratique, le rendement de la taxe
, qui s'est élevé à 947 M€ en 2016,
ne provient que de la
composante portant sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés. Au demeurant, la taxation
étant répercutée dans la facturation des frais de transactions, elle ne pèse pas sur le secteur financier
mais sur les clients des intermédiaires financiers. En outre, les désaccords entre les États membres ont
empêché la mise en œuvre d'une
taxation à l'échelle européenne. Par ailleurs
, l’extension de l’assiette
de la taxe pose le problème de la définition de son fait générateur, difficile à établir et donc à contrôler.
La Cour formule deux recommandations visant
, d’une part, à revoir le
protocole passé par
l’administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear
France, pour préciser les modalités de
contrôle et de recouvrement de la taxe,
et, d’autre part, à r
endre conformes à la Lolf les modalités de
rémunération par l'État
d’
Euroclear France.
Lire le référé
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