Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Rapport d
’
observations définitives
sans réponse
SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION ET
L
’
EXPLOITATION D
’
UNE PISCINE DANS
L
’
AGGLOMÉRATION ARMENTIÉROISE
(SCEPAA)
Enquête sur la gestion des piscines
et des centres aquatiques publics
(Département du Nord)
Exercices 2011 et suivants
Observations délibérées le 6 février 2017
- 2/16 -
SOMMAIRE
SYNTHESE
........................................................................................................................................
3
I. PROCÉDURE
..........................................................................................................................................
4
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
.......................................................................................................
4
I -
PRÉSENTATION
......................................................................................................................
4
A
-
L
A GESTION PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL
...........................................................
4
1 -
L’organisation du syndicat
......................................................................................
4
2 -
Le mode de gestion
..................................................................................................
5
B
-
L’
EQUIPEMENT ET SON ACTIVITE
.....................................................................................
5
1 -
L’équipement
..........................................................................................................
5
2 -
Les publics
...............................................................................................................
6
3 -
La fréquentation
......................................................................................................
6
C
-
D
E NOMBREUSES INTERRUPTIONS D
’
ACTIVITE
.................................................................
7
1 -
La première fermeture
.............................................................................................
7
2 -
La seconde interruption
...........................................................................................
8
3 -
Les incidents de l’année 2016
.................................................................................
8
II -
LA SITUATION FINANCIÈRE
...............................................................................................
8
A
-
L
A SITUATION FINANCIERE DU SYNDICAT DELEGANT
......................................................
8
1 -
Le fonctionnement
...................................................................................................
8
a -
Les produits
......................................................................................................
8
b -
Les charges
.......................................................................................................
9
1)
Les charges courantes
...........................................................................................
9
2)
La rémunération du délégataire
..........................................................................
10
2 -
L’investissement
....................................................................................................
10
a -
Les dépenses
..................................................................................................
10
b -
Les recettes
.....................................................................................................
11
c -
L’autofinancement et l’endettement
..............................................................
11
B
-
L
A SITUATION FINANCIERE DU DELEGATAIRE
................................................................
12
1 -
Les recettes d’exploitation
.....................................................................................
12
2 -
Les dépenses d’exploitation
..................................................................................
12
3 -
Le résultat
..............................................................................................................
14
C
-
L
ES COUTS DE FONCTIONNEMENT
..................................................................................
14
III -
LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PASSÉE EN 2016
......................
15
A
-
L
A PASSATION
.................................................................................................................
15
B
-
L’
ANALYSE DES OFFRES
.................................................................................................
15
C
-
L
E NOUVEAU CONTRAT
...................................................................................................
16
1 -
Enjeux généraux
....................................................................................................
16
2 -
Enjeux financiers
...................................................................................................
16
- 3/16 -
Synthèse
Le centre aquatique Calyssia a été ouvert en 2002 sur la commune d
’
Armentières. Il est
géré par le syndicat pour la construction et l
’
exploitation de la piscine dans l
’
agglomération
Armentiéroise dans le cadre d
’
une délégation de service public.
Le syndicat, qui associe les communes d
’
Armentières, Houplines, Nieppe, La Chapelle
d
’
Armentières et Erquinghem-Lys, est une petite structure sans perspective actuelle d
’
évolution
ou de fusion. Le syndicat conserve un mode de gestion de proximité entre ses membres s
’
agissant
de la gouvernance ou des relations avec le délégataire.
L
’
équipement Calyssia est constitué d
’
un bassin sportif de natation, d
’
un bassin d
’
activités,
d
’
un toboggan et d
’
un spa de taille réduite. Il n
’
est pas prévu d
’
extension des espaces ludiques et
sportifs à court et moyen terme. Sa vocation première est l
’
accueil des scolaires du territoire. Sa
zone de chalandise est théoriquement large, étant la seule piscine dans un rayon de 10 kilomètres
dotée d
’
activités aqualudiques.
Ce centre aquatique a connu deux fermetures importantes, totale pour la première durant
près de deux ans afin de régler des malfaçons initiales, et partielle pour la seconde afin de remettre
en état le bassin ludique. Elles se sont traduites par des contentieux avec les délégataires successifs.
Le paiement des indemnités au délégataire, pour un montant d
’
1
M€, a été financé par des
contributions exceptionnelles des communes membres. Ces indemnisations ont pénalisé les
comptes du syndicat.
Un changement de délégataire a été opéré en mars 2016. Si le nouveau délégataire apporte
une stabilité dans l
’
activité de la piscine (maintien des tarifs et des prestations) et des nouvelles
modalités de fonctionnement (amplitude d
’
ouverture, gestion en interne d
’
une partie de la
maintenance),
à l’inverse,
le coût d
’
exploitation de l
’
équipement s
’
en trouve augmenté, ainsi que
celui de la redevance de service public versée par le syndicat. Un renforcement du contrôle de la
délégation de service public, dans ses aspects financiers, qualitatifs et techniques, apparaît
nécessaire.
- 4/16 -
I. PROCÉDURE
L
’
examen de la gestion du syndicat pour la construction et l
’
exploitation de la piscine de
l
’
agglomération Armentiéroise a été ouvert le 16 mars 2016 par lettre du président de la chambre
adressée à M. Damien Braure, président en fonctions depuis 2014, ainsi qu
’
à M. Louis Carpentier,
son prédécesseur. Il s
’
inscrit dans le cadre d
’
une enquête nationale sur la gestion des piscines et
centres aquatiques publics associant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien
préalable à la formulation d
’
observations provisoires a eu lieu le 16 septembre 2016 avec les deux
ordonnateurs.
La chambre, dans sa séance du 4 octobre 2016, a arrêté des observations provisoires qui
ont été communiquées aux ordonnateurs et à la société Equalia
, destinataire d’extraits,
chargée
d
’
exploiter la piscine Calyssia entre mars 2011 et mars 2016. Cette dernière n
’
a pas répondu ; les
deux ordonnateurs sur la période ont fait parvenir une réponse commune.
Après l
’
avoir examinée, la chambre, dans sa séance du 6 février 2017, a arrêté les
observations définitives suivantes.
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
I -
PRÉSENTATION
A -
La gestion par un syndicat intercommunal
1 -
L
’
organisation du syndicat
Le syndicat pour la construction et l
’
exploitation d
’
une piscine dans l
’
agglomération
Armentiéroise est un syndicat intercommunal à vocation unique créé par arrêté préfectoral du
17 avril 1998. Il associe les communes d
’
Armentières, Houplines, Nieppe, La Chapelle
d
’
Armentières et Erquinghem-Lys.
Installé le 22 juin 1998, son objet unique est la gestion d
’
un centre aquatique dénommé
Calyssia.
En pratique, la présidence et le siège du syndicat sont pris en charge tous les trois ans à
tour de rôle par chacune des communes membres, alors que les statuts ne le prévoient pas
expressément. Ainsi, la présidence a échu à La Chapelle d
’
Armentières en 2014, alors qu
’
elle ne
devait la prendre que trois ans plus tard.
Chaque changement s
’
accompagne d
’
un transfert de la charge de gestion et des archives à
la commune concernée. La gouvernance et la gestion sont assurées par un binôme, le maire ou un
membre du conseil municipal de ladite commune, devenu président du syndicat, et le directeur
général des services ou un agent de la commune responsable, en plus de leurs fonctions
municipales respectives.
- 5/16 -
2 -
Le mode de gestion
Le syndicat intercommunal a fait le choix initial d
’
une délégation de service public pour la
gestion
de l’équipement
et l
’
a confirmé jusqu
’
à présent.
La délégation de service public fait l
’
objet d
’
un suivi dans le cadre de l
’
obligation
réglementaire de présentation, par le délégataire, du rapport d
’
activité. Ce dernier est produit
chaque année et présenté au conseil syndical. Le rapport comprend des informations relatives à la
fréquentation du public, aux consommations énergétiques, aux travaux d
’
entretien, aux actions de
communication entreprises, mais reste assez pauvre sur la qualité du service, la sécurité et la
maintenance, ou l
’
origine de la clientèle. Aucun bilan
infra
annuel formalisé n
’
est réalisé. Le
syndicat se donne pour objectif de diversifier les indicateurs d
’
alerte et de suivi dans le cadre de
la mise en œuvre du nouveau contrat.
Le format réduit de l
’
équipe de gestion est insuffisant pour assurer le suivi financier,
technique et le contrôle d
’
un équipement délégué de ce type. La chambre observe que le syndicat
intercommunal souhaite s
’
impliquer plus fortement dans le contrôle de l
’
activité du délégataire.
B -
L
’
équipement et son activité
1 -
L
’
équipement
Le centre aquatique Calyssia, situé sur le territoire de la commune d
’
Armentières, a été mis
en service en mars 2002. Il comprend un bassin sportif de six lignes (25 m x 15 m), un bassin
ludique de 188 m
2
, un toboggan et un spa (jacuzzi et sauna).
Il reste le seul équipement du territoire dans un rayon de 10 km. L
’
ouverture en 2013 d
’
une
nouvelle piscine à Herlies, sous la maîtrise d
’
ouvrage de la Métropole Européenne de Lille, a créé
une certaine concurrence. Pour Calyssia, aucune évolution des surfaces et des équipements n
’
est
possible pendant cinq ans, du fait du changement d
’
exploitant en 2016.
Tableau n° 1
–
Panorama des équipements à proximité
Nom et localisation
Type d
’
équipements
Prix entrée piscine
Calyssia Armentières
Bassin sportif, bassin ludique,
toboggan, spa
3,70
€ pour les résidents SCEPAA
*
4,70
€ pour les autres
Piscine des Weppes Herlies
(13 km)
Bassin sportif, bassin ludique, bassin
éducatif
2,80
€ pour les résidents MEL
*
3,80
€ pour les autres
Bailleul (12 km)
2,80
€ pour
les résidents SIVU**
3,45
€ pour les autres
Lomme (12 km)
Bassin sportif, bassin ludique, spa
2,75
€
Centre aquatique Neptunia
Haubourdin (13 km)
Piscine à vagues, bassin ludique avec
toboggan, bassin d
’
apprentissage,
espace musculation et cardio, spa
3,40
€ pour Loos et Haubourdin
4,20
€ pour les autres
Piscine Albert Pectoor à Comines
(12 km)
Bassin d
’
apprentissage
Pas d
’
entrée libre, cours et activités
seulement
Piscine Aqualys à Comines
Warneton en Belgique (15 km)
Bassin sportif, toboggan, bassin ludique 3
€
Source : chambre régionale des comptes.
*
S
yndicat pour la construction et l’exploitation de la piscine dans l’agglomération Armentiéroise
.
** Métropole Européenne de Lille.
*** Syndicat intercommunal à vocation unique.
- 6/16 -
2 -
Les publics
Calyssia a été mis en place pour accueillir en priorité les enfants
de l’enseignement primaire
scolarisés dans le ressort du syndicat. Cet objectif est atteint puisque l
’
ensemble des classes
publiques et privées sous contrat disposent de créneaux horaires dédiés pour l
’
apprentissage de la
natation. En moyenne, plus de 34 000 entrées annuelles sont réalisées sur 31 heures
hebdomadaires réservées.
Le centre aquatique accueille également des clubs sportifs : natation, plongée, triathlon et
canoé-kayak. 33 heures sur 32 semaines sont offertes, incluant la privatisation complète du bassin
sportif pendant une heure deux fois par semaine.
Il a développé des activités sportives et ludiques. 72 créneaux hebdomadaires, 55 heures
en moyenne, sont proposés pour des activités sportives (43 sessions), éducatives (bébés nageurs,
cours de natation) ou ludiques (anniversaires).
3 -
La fréquentation
La fréquentation maximale instantanée est de 420 personnes. Elle respecte les dispositions
du code de la santé publique en son article D. 1332
1
qui définit la capacité d
’
accueil.
Les espaces aquatiques sont ouverts toute l
’
année à l
’
exception de deux fermetures pour
vidange
2
, en été et pendant les fêtes de fin d
’
année pour une durée totale de trois semaines. Les
horaires diffèrent en période scolaire et en période de vacances. Au global, la piscine est exploitée
à hauteur de
3 692 heures par an.
En période scolaire, le bassin sportif est ouvert au grand public de manière restreinte.
Ces créneaux limitent en conséquence l
’
accès à la piscine pour le grand public en journée
et en semaine. La nouvelle équipe prévoit d
’
augmenter l
’
amplitude de fonctionnement, en
diminuant en particulier les fermetures méridiennes.
Tableau n° 2
–
Évolution de la fréquentation annuelle
Entrées
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
2011/2015
Évolution
annuelle
Publiques
79 000
73 860
93 026
98 723
95 158
20 %
5 %
Scolaires
34 742
36 042
31 720
34 105
33 918
- 2 %
- 1 %
Abonnements
18 190
12 765
19 148
19 200
18 797
3 %
1 %
Activités
18 239
16 332
21 886
25 244
23 462
29 %
6 %
Entrées clubs
7 800
7 002
8 320
8 050
3 %
1 %
TOTAL
150 171
146 799
172 782
185 592
179 385
19 %
5 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports d
’
activités du délégataire.
La fréquentation des bassins est estimée, en 2015, à 318 usagers par m². Elle est
globalement croissante sur la période, avec des pics sur les mois d
’
été. Les entrées publiques et
scolaires constituent près des deux tiers de l
’
affluence du centre aquatique.
1
La fréquentation maximale instantanée en
baigneurs présents dans l’établissement ne doit pas dépasser trois
personnes pour 2
m² de plan d’eau en plein air et une personne par m² de plan d’eau couvert. Pour l’application du
présent article, la surface des pataugeoires et celle des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence
à cet usage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface des plans d’eau.
2
La règlementation limite désormais le nombre de vidange à une par an : arrêté du 7 septembre 2016 modifiant
l’arrêté du 7 avr
il 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
- 7/16 -
Le système de billetterie, qui doit évoluer avec le nouveau délégataire, ne permet pas de
connaître l
’
origine géographique du public. La chambre a réalisé, à partir des données du mois
d
’
avril 2016, une étude ponctuelle qui montre que les abonnements sont souscrits principalement
par des habitants du ressort du syndicat gestionnaire.
C -
De nombreuses interruptions d
’
activité
1 -
La première fermeture
Au cours de la première période d
’
affermage qui a débuté en mars 2002, l
’
exploitation du
centre aquatique, confiée au groupement Récréa-Dalkia, a été entravée par des périodes de
fermetures complètes ou partielles de l
’
équipement.
Ainsi, quelques mois après l
’
ouverture du centre aquatique, une fermeture complète du site
a dû être opérée du 2 au 8 septembre 2002. Puis du 13 au 31 décembre 2004, le petit bassin a été
rendu inaccessible. Enfin du 1
er
janvier 2005 au 19 septembre 2006, le centre aquatique a fait
l
’
objet d
’
une fermeture complète.
Au total, au titre de la première période d
’
affermage, l
’
établissement a été fermé durant
près de 22 mois, soit un cinquième de la durée de neuf ans de la délégation de service public avec
Récréa. Durant ces périodes de fermeture, le syndicat n
’
a pas procédé dans leur totalité aux
règlements de la subvention forfaitaire et de la redevance socio-éducative prévus par le contrat de
délégation de service public.
Les deux parties ne pouvant trouver un accord amiable, une action en justice du
groupement Récréa-Dalkia a été introduite devant le tribunal administratif de Lille le
15 février 2007. Par jugement du 8 novembre 2011, le syndicat a été condamné à verser au
groupement une somme de 535 677,71
€
TTC avec intérêts au taux légal à compter du
20 septembre 2005.
En complément, le tribunal administratif a ordonné une mesure d
’
expertise contradictoire
afin de déterminer les coûts supportés par le fermier au cours des périodes de fermeture, de
distinguer les coûts inhérents aux fermetures et de fixer le manque à gagner subi par le groupement
du fait de l
’
impossibilité d
’
exploiter le centre nautique.
Un nouveau jugement du tribunal administratif a condamné la structure intercommunale à
verser au groupement une somme complémentaire de 23 000
€
HT assortie des intérêts légaux à
compter du 20 septembre 2005, de 12 103,52
€
TTC au titre des frais d
’
expertise et de 3 000
€ de
frais de justice.
En outre, le syndicat sollicitait le remboursement par le groupement Récréa-Dalkia de la
subvention forfaitaire d
’
un montant de 21 234
€ versée au titre des mois de janvier et février
2005.
Au terme de la procédure contentieuse, le syndicat a vu son pourvoi en cassation rejeté par une
décision du Conseil d
’
État du 21 juin 2011.
Ainsi, la longue période de contentieux entre le syndicat et son ancien délégataire aura duré
une dizaine d
’
années et se sera soldée par le versement d
’
une somme de plus de 570 000
€ en
raison des malfaçons constatées, soit une moyenne de 882
€ par jour de fermeture.
- 8/16 -
2 -
La seconde interruption
Peu de temps après le changement de délégataire en 2011, le syndicat intercommunal a été
confronté au problème de soulèvement du carrelage dans le bassin ludique. Il a acté la nécessité
de réaliser rapidement des travaux de confortement du bassin. L
’
accès au petit bassin a été fermé
du 28 juillet 2011 au 28 mai 2012, soit durant près de 10 mois. Ces travaux ont été pris en charge
par le syndicat à hauteur de 107 703,03
€.
Afin de dédommager les pertes d
’
exploitation du délégataire, les parties ont décidé de
procéder à la rédaction d
’
un protocole transactionnel.
Dans le cadre de ce protocole, le syndicat s
’
est engagé à verser 28 000
€ par mois de
fermeture, soit 280 000
€ au total, ainsi qu’à régler
54 000
€ au titre des reports d’
abonnement
supportés par le délégataire.
L
’
indemnisation de la fermeture du petit bassin a donc, au final, coûté 334 000
€ au
syndicat, soit une moyenne de 1 095
€ par jour de fermeture.
3 -
Les incidents
de l’année
2016
En 2016, à l
’
occasion du changement de délégataire, divers problèmes de maintenance des
équipements ont été constatés. Il s
’
agit tout d
’
abord de fuites dans le spa, qui ont abouti à la
fermeture du jacuzzi sur les trois quarts de l
’
année. Un accident au toboggan a mis en évidence la
vétusté du revêtement et conduit à sa fermeture également pendant plus de trois mois.
Ces interruptions partielles, qui ont eu des incidences sur la fréquentation, n
’
ont pas fait
l
’
objet de compensation par le délégant. Elles sont révélatrices de défauts dans la maintenance des
équipements et d
’
un défaut de contrôle par le syndicat.
Ce contrôle pourrait être renforcé par le développement d
’
indicateurs sur la qualité du
service, l
’
hygiène et la sécurité des installations dans les bilans mensuels, et surtout dans le rapport
annuel du délégataire.
Le projet du syndicat de recourir à un prestataire pour le suivi technique de la maintenance
opérée par le délégataire s
’
avère pertinent dans ce contexte.
II -
LA SITUATION FINANCIÈRE
A -
La situation financière du syndicat délégant
Au regard des contrôles opérés par la chambre qui ont porté sur le patrimoine et la tenue
des documents budgétaires, la fiabilité des comptes du syndicat n
’
appelle pas d
’
observations.
1 -
Le fonctionnement
a -
Les produits
Les produits du syndicat intercommunal sont quasi exclusivement issus des contributions
de ses membres, hormis la redevance d
’
occupation du domaine public de 5 000
€ versée
annuellement par le délégataire.
- 9/16 -
La participation des communes membres au fonctionnement du syndicat est stable à
434 480
€ et est ventilée chaque année en fonction de l
eur population respective. A ce titre, la
commune d
’
Armentières supporte près de la moitié des charges.
Tableau n° 3
–
Évolution des participations
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
période
Évolution
globale
Participation au
fonctionnement
434 480
434 480
434 480
434 480
434 480
2 172 400
0 %
dont Armentières
206 747
206 335
207 030
207 421
208 310
1 035 842
1 %
dont Erquinghem-Lys
36 910
36 279
36 714
37 148
37 670
184 720
2 %
dont Houplines
62 499
62 478
62 131
62 304
62 505
311 917
0 %
dont La Chapelle
d
’
Armentières
64 806
66 432
66 997
67 344
66 867
332 446
3 %
dont Nieppe
63 518
62 956
61 609
60 262
59 128
307 474
- 7 %
Source : comptes administratifs et délibérations fixant les contributions.
Le syndicat intercommunal collecte la recette socio-éducative auprès de ses membres.
Cette recette stable finance l
’
accueil des scolaires et des clubs sportifs. Elle est reversée au
délégataire ainsi que la contribution de la Métropole Européenne de Lille de 2,50
€ par e
ntrée
scolaire mise en place en 2007.
Des contributions exceptionnelles ont également été apportées par les communes pour
indemniser les délégataires. De 2012 à 2015, les communes membres ont ainsi versé 634 000
€
soit davantage que leurs contributions annuelles au fonctionnement, Armentières mise à part.
Tableau n° 4
–
Détail des participations exceptionnelles
En
€
2012
2013
2014
2015
Total
période
% par
commune
Participation exceptionnelle
213 000
210 000
121 000
90 000
634 000
100 %
dont Armentières
101 154
99 729
57 657
43 150
301 689
48 %
dont Erquinghem-Lys
17 786
17 535
10 225
7 803
53 348
8 %
dont Houplines
30 629
30 198
17 303
12 948
91 078
14 %
dont La Chapelle d
’
Armentières
32 568
32 109
18 658
13 851
97 186
15 %
dont Nieppe
30 864
30 429
17 158
12 248
90 699
14 %
Source : comptes administratifs.
b -
Les charges
1)
Les charges courantes
Tableau n° 5
–
Détail des charges de fonctionnement
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
Évolution
moyenne
Charges à caractère général
51 079
64 553
65 889
57 782
46 097
- 9,75 %
- 3 %
+ Charges de personnel
6 077
6 579
6 793
8 001
9 735
60,19 %
13 %
+ Charges d
’
intérêt et pertes
de change
133 879
131 385
110 918
101 128
89 427
- 33,20 %
- 10 %
Charges de fonctionnement
191 035
202 517
183 600
166 911
145 259
- 23,96 %
- 7 %
Source : comptes de gestion.
La structure de dépenses est atypique, puisque les diverses contributions au délégataire
n
’
apparaissent pas en charges de fonctionnement courant mais sont comptabilisées en charges
exceptionnelles.
- 10/16 -
Les charges baissent de près de 24 %, en raison de la diminution des intérêts d
’
emprunt.
La chambre relève que les charges de personnel du syndicat n
’
intègrent pas le temps de travail des
agents des communes membres, consacré à l
’
émission de cartes permettant de bénéficier du tarif
résident à la piscine. Cette charge, difficilement quantifiable dans les autres communes, est la plus
importante à la commune d
’
Armentières
3
. Le système existant est générateur de lourdeurs
administratives. Il ne paraît pas faciliter l
’
accès à la piscine des habitants des communes membres
du syndicat.
En réponse aux observations, les ordonnateurs successifs considèrent que le système
existant permet d
’
identifier les communes du syndicat comme étant copropriétaires de la « piscine
d
’
Armentières ». Ils indiquent étudier avec le nouveau délégataire un mode de gestion qui
garantirait aux habitants du ressort du syndicat le bénéfice de tarifs préférentiels, tout en
supprimant le système actuel.
2)
La rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire sur la période se décompose en trois types de contributions
détaillées ci-après. La subvention de fonctionnement, qui correspond aux droits d
’
entrée des
scolaires, et la participation exceptionnelle au titre de la compensation de service public sont
évolutives sur la période.
Tableau n° 6
–
Détails du paiement du délégataire par compte
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Subvention de fonctionnement (c/6574)
114 053
78 786
145 931
118 523
107 492
Participation exceptionnelle (c/674)
136 535
82 916
87 263
65 447
87 263
Il s
’
agit de la compensation versée par la collectivité
au titre des obligations de service public (article 38)
Autres charges exceptionnelles (c/678)
589 677
210 000
105 108
90 927
Il s
’
agit des frais d
’
indemnisation du délégataire et de
son sous-traitant en raison des fermetures de
l
’
équipement
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs.
La compensation de service public ainsi que les indemnités exceptionnelles ont été
imputées sur des comptes de charges exceptionnelles qui n
’
impactent par la détermination de
l
’
excédent brut de fonctionnement. Ainsi, ce dernier reste positif sur toute la période.
2 -
L
’
investissement
a -
Les dépenses
Du fait de la gestion déléguée, les dépenses d
’
investissement du syndicat portent
essentiellement sur les remboursements d
’
emprunts, qui représentent deux tiers des dépenses
en 2011 et l
’
intégralité en 2015.
Les dernières opérations financées pour moitié par la Métropole Européenne de Lille dans
le cadre d
’
un fonds de concours, ont porté sur le changement des casiers et un équipement pour
les personnes à mobilité réduite, pour un montant de 46 000
€
.
3
La commune d’Armentières
a comptabilisé 3 954 cartes délivrées entre le 1
er
juin 2011 et le 24 mai 2016, soit un
peu moins de 800 cartes par an, et estime le temps de traitement à cinq minutes par agent. La charge de travail
peut être chiffrée à 329 heures en cinq ans, soit une moyenne de 65 heures par an, ou 4 % du temps de travail
annuel
d’un agent à plein temps
.
- 11/16 -
b -
Les recettes
Les recettes d
’
investissement proviennent des communes membres qui contribuent ainsi
au remboursement du capital des emprunts. La répartition de leurs contributions s
’
effectue au
regard du potentiel fiscal pour deux tiers et à proportion de la population pour un tiers.
Tableau n° 7
–
Évolution et répartition des contributions à l
’
investissement par commune
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
période
Évolution
globale
% par
commune
Investissement
170 001
178 000
197 998
207 290
207 290
969 871
18,0 %
dont Armentières
79 065
82 088
91284
95 134
94 914
446 334
16,7 %
46 %
dont Erquinghem-Lys
11 285
12 288
14 249
15 472
16 098
70 616
29,9 %
7 %
dont Houplines
18 793
20 660
22 743
23 916
24 031
111 316
21,8 %
11 %
dont La Chapelle
d
’
Armentières
25 090
27 299
30 795
31 577
32 639
148 182
23,1 %
15 %
dont Nieppe
35 768
35 665
38 927
41 191
39 608
193 424
9,7 %
20 %
Source : comptes administratifs.
c -
L
’
autofinancement et l
’
endettement
La capacité d
’
autofinancement brute du syndicat, bien que croissante depuis 2013, est
insuffisante pour couvrir l
’
annuité de la dette sur toute la période.
Tableau n° 8
–
Évolution de la capacité d
’
autofinancement
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Capacité d
’
autofinancement brute
155 850
- 205 921
100 216
217 488
233 175
- Annuité en capital de la dette
254 627
266 450
297 201
310 935
318 701
= Capacité d
’
autofinancement nette ou disponible (C)
- 98 776
- 472 371
- 196 985
-93 446
- 85 526
Source : comptes de gestion.
S
’
agissant de l
’
endettement, la chambre relève son niveau encore élevé de 2,4
M€ au
31 décembre 2015, pour un taux d
’
intérêt apparent de 3,6 %. La dette ne présente pas de risque au
sens de la classification Gissler
4
.
La dette se compose, à ce jour, de trois emprunts :
-
un emprunt Dexia souscrit en février 2001 de 2 614 500
€ (17,15
MF) à taux variable
(indexé sur l
’
Euribor 3 mois) pour une durée de 21 ans et 6 mois ;
-
un prêt Dexia en 2008 destiné à refinancer le capital restant dû de 3 099 594,37
€ d’
un
précédent contrat sur une durée de 14 ans et 9 mois au taux fixe de 4,09 % ;
-
un emprunt Caisse d
’
épargne de 100 000
€ souscrit en 2012 pour une durée de 5
ans au
taux fixe de 4,24 %. Cet emprunt a financé en intégralité les travaux de réfection du petit
bassin.
Malgré cela, et nonobstant une augmentation de la fréquentation, le syndicat
intercommunal a rencontré des difficultés de trésorerie en 2012 et 2013.
La situation financière du syndicat reste tendue, bien qu
’
elle se soit améliorée après le
paiement des indemnisations. En 2016, selon le compte administratif provisoire, la capacité
d
’
autofinancement nette, négative sur toute la période, redeviendrait positive cette année-là.
4
La classification Gissler adoptée en 2010 permet de répartir les emprunts selon le niveau de risque.
- 12/16 -
B -
La situation financière du délégataire
1 -
Les recettes d
’
exploitation
Tableau n° 9
–
Comptes d
’
exploitation du délégataire sortant (recettes)
En
€
2011
(à compter
du 12/03)
2012
2013
2014
2015
Évolution
globale
Moyenne
(2012/2015)
En %
Usagers
367 382
532 597
680 356
704 311
686 295
29 %
606 476
68 %
Protocole
fermeture
100 000
240 000
NS
Recettes socio-
éducatives
96 037
87 234
79 320
97 916
69 300
- 21 %
83 277
9 %
Compensations
pour contraintes de
service public
65 119
82 916
87 263
88 288
87 968
6 %
85 089
10 %
RECETTES
TOTALES
628 539
942 747
846 940
890 515
843 564
- 11 %
894 844
Source : rapports d
’
activités du délégataire.
Les recettes du délégataire comprennent les recettes commerciales, perçues auprès des
usagers, et les recettes dites institutionnelles. Elles ont diminué de 11 % sur la période examinée.
Les recettes en provenance des usagers composent les recettes du délégataire à hauteur
de 68 % en moyenne sur la période et ont progressé de près de 30 %. Ces recettes commerciales
sont issues des entrées payantes dont les tarifs n
’
ont pas évolué, à l
’
exception de ceux des activités
en 2014. Le tarif de base de l
’
entrée en piscine est inchangé depuis 2011 : il est de 3,70
€
, pour un
adulte résidant dans le périmètre du syndicat, et de 4,70
€
, pour les non-résidents. Son évolution
est figée pour les cinq prochaines années. La chambre relève que ce tarif reste plus élevé que ce
qui est observé dans les piscines les plus proches
5
.
Les recettes institutionnelles comprennent, quant à elles, la recette socio-éducative, pour
l
’
accueil des clubs et des scolaires, définie par le contrat ainsi que la compensation versée au titre
des obligations de service public. Les recettes socio-éducatives ont diminué de 21 % avec le départ
d
’
écoles primaires des communes avoisinantes qui, jusqu
’
ici, fréquentaient Calyssia.
Dans le cadre du contrat 2011-2016, le syndicat a versé au délégataire Equalia une
subvention annuelle de
l’ordre de
87 000
€,
équivalente en moyenne à 10 % de ses produits,
2 -
Les dépenses d
’
exploitation
Tableau n° 10
–
Comptes d
’
exploitation du délégataire sortant (dépenses)
En
€
2011
(à compter
du 12/03)
2012
2013
2014
2015
Évolution
globale
Moyenne
(2012/2015)
En %
DEPENSES
TOTALES
738 303
869 950
939 053
989 477
965 092
11 %
904 501
dont notamment
Personnel
332 990
369 137
434 344
413 643
428 899
16 %
401 741
44,4 %
Energie
147 928
191 518
198 957
212 305
214 997
12 %
195 238
21,6 %
Entretien
102 601
131 709
129 665
137 354
139 081
6 %
130 687
14,4 %
Marge
28 131
35 779
36 835
39 344
36 994
3 %
36 307
4,0 %
Source : rapports d
’
activité du délégataire.
5
Cf. tableau n° 1.
- 13/16 -
Les dépenses du délégataire s
’
établissent à 0,9
M€ en moyenne
annuelle. Les principales
charges portent sur les frais de personnel (44 %) et les énergies (22 %).
Le délégataire intègre également dans ses charges
d’exploitation
la redevance d
’
occupation
du domaine public d
’
un montant invariable de 5 000
€, ainsi qu’
un taux de marge représentant 4 %
desdites charges.
En 2015, le centre aquatique emploie douze salariés à temps plein et cinq à temps partiel,
dont un directeur de site et cinq agents chargés de la clientèle. Les effectifs sont aussi composés
de huit éducateurs sportifs de natation (dont un à temps partiel) et de trois agents d
’
entretien. Au
cours de la période 2011-2015, le temps de travail des salariés était de 1 609 heures par an, soit la
durée légale.
Le coût des dépenses de personnel était de 428 899
€
, en 2015, représentant un coût moyen
de 28 593
€ par salarié.
Les dépenses énergétiques ont augmenté de 11 % sur la période, en raison notamment
d
’
une hausse des consommations des fluides, notamment le gaz et l
’
électricité. Les variations
climatiques sont en partie responsables des fluctuations pluriannuelles ; elles n
’
expliquent
cependant pas la baisse de consommation de 10 000 m
3
d
’
eau constatée entre 2013 et 2014.
Tableau n° 11
–
Évolution du coût et des dépenses énergétiques de Calyssia
En
€
2012
2013
2014
2015
Évolution
2012/2015
Dépenses
191 519
198 958
212 305
214 997
11 %
Consommations
en m
3
Eau
31 381
36 145
26 453
31 131
- 16 %
MWH
Electricité
619 829
686 391
775 021
735 328
25 %
MWH
Gaz
167 654
177 707
231 615
218 130
38 %
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
Le délégataire assume également les dépenses d
’
entretien de l
’
équipement qui font l
’
objet
d
’
une répartition avec le délégant. Le délégataire est, pour sa part, responsable de l
’
entretien, du
nettoyage courant de l
’
équipement et des opérations de maintenance. Selon les zones de la piscine
concernées (bassins, sanitaires, accueil…), il est tenu de procéder à l’
entretien courant dans des
délais de réalisation de deux à huit jours en fonction des enjeux d
’
hygiène et de sécurité. Une liste
non limitative des travaux d
’
entretien et de maintenance est intégrée au contrat. Le délégataire est
tenu d
’
en rendre compte.
Pour les grosses opérations de travaux et le renouvellement
6
, un fonds « travaux » a été
constitué. Les ressources affectées à ce fonds sont comptabilisées sous la forme d
’
une provision
qui correspond à un droit de tirage du délégataire et qui doit être restitué au délégant en cas de non
consommation. Le montant de la provision est fixé conventionnellement à 24 378
€
HT par an et
est assujetti à une clause de révision.
6
Le syndicat délégant conserve à sa charge les travaux touchant au clos et au couvert au sens
de l’article
606 du
Code civil précisant que les grosses réparations sont celles des
« gros murs et des voutes, le rétablissement des
poutres et des couvertures entières »
. Elles concernent également les
« digues, les murs de soutènement et ceux de
clôture en entier »
.
A contrario
, toutes les réparations qui sont en dehors de ce champ sont des réparations dites
« d
’
entretien ».
- 14/16 -
La société Equalia n
’
a jamais consommé en totalité les fonds provisionnés
7
. Si fin 2015 le
syndicat intercommunal a interrompu ces travaux en raison du changement de délégataire, cette
sous-utilisation continue pourrait être la cause partielle de la dégradation des installations
nautiques déléguées.
3 -
Le résultat
La gestion du délégataire génère, sur l
’
ensemble de la période, un déficit annuel moyen de
l
’
ordre de 100 000
€, à l’
exception de l
’
année 2012 où la société délégataire a été indemnisée de
la fermeture partielle.
Tableau n° 12
–
Évolution du résultat
En
€
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
Charges
738 303,80
869 950,05
939 053,12
989 477,12
989 477,12
14 %
Produits
628 539,22
942 747,98
846 940,45
882 570,51
843 564,80
- 11 %
Résultat
- 109 764,58
72 797,93
- 92 112,67
- 106 906,61
- 121 527,59
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports du délégataire.
Ce déséquilibre financier pourrait résulter d
’
une sous-estimation initiale de la
compensation qui serait insuffisante pour équilibrer les charges du délégataire.
C -
Les coûts de fonctionnement
Pour la société délégataire, à défaut de pouvoir isoler les charges liées à l
’
accueil des
différents publics, le coût moyen d
’
une entrée en 2015 est de 5,38
€ pour un tick
et moyen de
4,70
€. 0,78
€ (soit
17 %) de la recette totale provient des compensations institutionnelles du
syndicat et autres.
Tableau n° 13
–
Évolution du coût de revient d
’
une entrée délégataire Equalia
Total
2012
2013
2014
2015
Charges
869 950,05 €
939 053,12 €
989
477,12 €
965 092,39 €
Produits
942 747,98 €
846 940,45 €
882 570,51 €
843 564,80 €
dont recette service public
410 150,82 €
166 584,16 €
186 204,40 €
139 253,64 €
Entrées totales
146 799
172 782
185 592
179 385
Coût par entrée
5,93 €
5,43 €
5,33 €
5,38 €
Recette par entrée
5,77 €
5,11 €
4,55 €
4,70 €
dont recette service public
2,79 €
0,96 €
1,00 €
0,78 €
Source : chambre régionale des comptes à partir des rapports d
’
activité du délégataire.
Pour le syndicat délégant, le coût d
’
exploitation
8
est de 3,20
€ par entrée en 2015 compte
tenu des subventions exceptionnelles
Le coût annuel total du centre aquatique à la charge de la collectivité a été de 853 188
€ en
2015, soit un coût moyen de 4,75
€ par entrée.
7
En 2015, 19 614
€ ont été consommés pour des prestations
et, en 2014, 7 071
€.
8
Coût d
’
exploitation à la charge de la collectivité par entrée (ou coût social résiduel) : nombre d
’
entrées
en 2015 : 179 385, subvention du SCEPAA (y compris subvention exceptionnelle : 285 683, soit 3,2
€ par entrée
),
subvention du SCEPAA (hors subvention exceptionnelle : 107 492, soit 0,59
€ par entrée
).
- 15/16 -
III -
LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PASSÉE EN 2016
A -
La passation
À la différence de la précédente délégation, le syndicat intercommunal a choisi de réaliser
toute la procédure en régie, avec des concours informels des services de la Métropole Européenne
de Lille.
Fin 2014, il a lancé la procédure de renouvellement de la délégation de service public. La
commission consultative des services publics locaux du syndicat s
’
est prononcée favorablement
en mars 2015 sur le principe d
’
une telle délégation, validé ensuite en conseil syndical. Le mode
d
’
affermage a été retenu, sans réelle étude financière préalable.
L
’
avis d
’
appel public à la concurrence a été publié le 8 juin 2015 pour une remise des offres
le 20 août 2015. Une procédure, sans sélection préalable des candidatures, a été choisie.
Six entreprises ont retiré un dossier ; quatre ont répondu. Une offre n
’
a pas été retenue en
raison, en particulier, d
’
une estimation financière trop élevée.
Les propositions initiales qui prévoyaient une baisse des tarifs pour les usagers ainsi que,
pour certaines, une évolution des prestations (installation d
’
un espace de remise de forme), n
’
ont
pas été retenues par le syndicat. La phase de négociation avec les trois concurrents restants s
’
est
concentrée sur la baisse des coûts de fonctionnement, en particulier les frais de gestion et les
dépenses énergétiques, ainsi que sur la compensation de service public. Le candidat retenu, la
société UCPA, aura au final réduit ses charges de 14 % et la proposition de compensation de plus
de la moitié (de 420 000
€ à 2
02 500
€), tout en compensant ce manque à gagner par une stratégie
plus volontariste sur les recettes.
B -
L
’
analyse des offres
L
’
analyse des offres des trois candidats a reposé sur trois critères (qualité du service
proposé, qualité de la maintenance et qualité financière).
La chambre relève l
’
absence de pondération de ces critères pour classer les offres et ainsi
motiver le choix. Les arbitrages ont été faits, de plus, sans comparaison chiffrée par rapport à
l
’
existant, notamment s
’
agissant du coût d
’
exploitation, ou de la fréquentation envisagée.
Les propositions financières des candidats sont relativement proches. Les différentiels de
coûts portent principalement sur les charges de personnel, plus élevées chez UCPA du fait de
l
’
internalisation de la maintenance. La compensation de service public n
’
est pas définie
explicitement dans ses contours par le délégant. Elle est devenue la variable d
’
ajustement des
propositions financières. Au final, le syndicat a choisi le prestataire UCPA qui lui demandait une
compensation moindre, offrait des services supplémentaires aux usagers et une gestion de la
maintenance réalisée en interne.
La chambre relève que la proposition de la société UCPA reposait sur une prévision de
recettes très optimiste, à périmètre d
’
activités et de tarifs inchangés.
- 16/16 -
C -
Le nouveau contrat
1 -
Enjeux généraux
Le nouveau contrat a pris effet le 12 mars 2016 pour une durée de cinq ans. L
’
UCPA a créé
une société
ad hoc
pour exécuter la délégation de service public. L
’
équipe en place a été
maintenue, seul le directeur démissionnaire a été remplacé. Une nouvelle convention collective a
été choisie, celle du sport en remplacement de la convention parcs et loisirs (convention ELAC).
Entre mars et septembre, le délégataire a assuré la transition et a déployé progressivement
son propre mode de gestion. Après l
’
été, de plus larges créneaux d
’
ouverture ont été proposés au
public.
2 -
Enjeux financiers
En matière de charges, le coût prévisionnel d
’
exploitation de la piscine se révèle de 18 %
supérieur aux moyennes précédentes. Cette hausse résulte en particulier d
’
une augmentation des
charges de personnel, avec l
’
application d
’
une nouvelle grille salariale et le recrutement de
personnel supplémentaire dont un technicien sur place. Les dépenses énergétiques sont également
supérieures du fait de la vétusté des équipements.
La nouvelle délégation prévoit cependant une baisse de certains postes de dépenses comme
la maintenance, en raison du choix de gérer celle-ci en interne.
En matière de recettes, le récent délégataire prévoit de réaliser près d
’
un quart d
’
entrées
commerciales de plus que ne l
’
a fait son prédécesseur. Cette stratégie repose en pratique sur
l
’
augmentation des amplitudes d
’
ouverture ainsi que sur une volonté de récupérer la clientèle qui
fréquenterait d
’
autres sites, la piscine d
’
Herlies notamment. La chambre relève, là encore,
le caractère ambitieux de la prévision.
La plus forte hausse concerne la compensation de service public, qui passe de 88 000
€
à 202 500
€.
Pour le syndicat intercommunal délégant, la nouvelle délégation apporte donc un surcoût
manifeste et ne garantit pas le bénéfice de l
’
intéressement prévu par le contrat en cas d
’
excédent
de gestion. L
’intéressement, dont la mise en œuvre ne peut intervenir au terme des deux premiers
exercices, est subordonné au dépassement d
’
un seuil de résultat de 50 000
€. Cette hypothèse ne
s
’
est jamais réalisée par le passé et paraît peu probable à moyen terme, au regard des prévisions
d
’
activités présentées par le nouveau délégataire.
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Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Rapport
d’observations
définitives
sans réponse
SYNDICAT POUR LA CONSTRUCTION ET
L’EXPLOITATION D’UNE PISCINE DANS
L’AGGLOMÉRATION ARMENTIÉROISE
(SCEPAA)
Enquête sur la gestion des piscines
et des centres aquatiques publics
(Département du Nord)
Exercices 2011 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Louis Carpentier :
pas de réponse.
- M. Damien Braure :
pas de réponse.
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai
précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs
»
(article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).