COMMUNE DE
DEUIL-LA-BARRE
(95)
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
délibéré le 9 juin 2017
AVIS
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
S2
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6
ème
section
N°/G/218/A-12
Séance du 9 juin 2017
RECOMMANDÉ AVEC A.R
AVIS
Commune de Deuil-la-Barre (95)
Budget primitif 2017
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
La chambre régionale des comptes Île-de-France,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 et
L. 1612-5 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs groupements ;
VU
la lettre en date du 10 mai 2017, enregistrée au greffe le 12 mai 2017, par laquelle le préfet
du Val-
d’Oise
a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France du budget primitif 2017
de la commune de Deuil-la-Barre, au ti
tre de l’article L.
1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
la lettre en date du 15 mai 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le maire de la commune de Deuil-la-Barre à présenter ses observations ;
VU
les éléments recueillis à la mairie le 19 mai 2017, ainsi que les documents transmis à la
chambre entre le 19 mai et le 2 juin 2017 ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Guillaume Lesquoy, conseiller, en son rapport,
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1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
qu
’aux termes de l’article L.
1612-5 du CGCT «
Lorsque le budget d’une
collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l’État dans un
délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissemen
t de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l’État dans le département. Si celui
-
ci s’écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d’une
motivation explicite
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet du Val-
d’Oise
a saisi la chambre du budget primitif 2017 de la
commune de Deuil-la-Barre, voté le 27 mars 2017 et reçu en préfecture le 10 avril 2017, pour
insincérité de certaines inscriptions en dépenses et en recettes et absence de couverture de
l’annuité en capital de la dette
par des ressources propres,
considérant que le budget n’avait
pas été adopté en équilibre réel, au sens de
l’article L.
1612-4 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT
que l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose
que : «
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d’investissement so
nt respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté
aux recettes propres de cet
te section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement
aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours
de l’exer
cice
» ;
CONSIDÉRANT,
en conséquence, que la saisine du préfet du Val-
d’Oise
est recevable ;
2.
SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
CONSIDÉRANT
que depuis 2012, les charges de gestion de la commune, qui comprennent
notamment les charges à caractère général, les charges de personnel, et les subventions de
fonctionnement versées, ont progressé d’environ 2,4
% par an, pour atteindre 23 642 621
€
en 2016, en raison
d’une hausse globale de l’e
nsemble des postes de charges ;
CONSIDÉRANT
que, dans le même temps, les produits de gestion, qui se composent
notamment des ressources fiscales, des produits d’exploitation, des dotations et participations,
et de la fiscalité reversée par l’État et les intercommunalités, ont baissé d’environ 1,1
% par
an, et s’établissent à 25
079 638
€ en 2016
; que cette évolution est la conséquence,
notamment, de la diminution des dotations et participations et de la fiscalité reversée par la
communauté d’agglomération
;
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CONSIDÉRANT
que la commune a contracté, en 2007 et 2010, deux emprunts structurés,
pour des montants de 5,4
M€ et de 3,4
M€,
classés respectivement 6F et 4E sur la charte de
bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, dite « charte
Gissler » ; que le taux du pr
emier, indexé sur la parité entre l’euro et le franc suisse à compter
du 1
er
août 2012, est passé à 14,17 % en 2013, pour atteindre 24,96 % en 2015 ;
CONSIDÉRANT
que la commune a assigné le prêteur devant le tribunal de grande instance
en février 2013 pour
manquement à ses obligations d’information et de conseil, afin de faire
prononcer l’annulation de ces deux prêts
; qu’elle a, à cette date, suspendu le paiement des
échéances d’intérêts afférent
es ;
CONSIDÉRANT
que, par un protocole signé le 31 mars 2016 avec la Société de financement
local, la commune a cependant consenti à abandonner les poursuites entreprises et à
s’acquitter des impayés dus au titre de ces deux emprunts, selon un échéancier s’étalant de
2016 à 2018, et à les recapitaliser par un nouvel
emprunt à taux fixe d’un montant de 12,45
M€
,
assorti d’un taux fixe de 3,25
% ;
qu’elle a en parallèle obtenu une aide du fonds de soutien
aux emprunts à risques, pour un montant annuel de 409 128,21
€ par an jusqu’en 2028
;
CONSIDÉRANT
que l’évolution
conjuguée des produits et des charges de gestion a eu pour
conséquence de dégrader la capacité d’autofinancement brute de la commune, qui a diminué
de 64 % par an depuis 2012, pour
s’établir à 65
085
€ en 2016
;
CONSIDÉRANT
que cette insuffisance d’autofin
ancement, conjugué à un programme
d’investissement poursuivi à hauteur de 2,54
M€ en 2014 et 5,91
M€ en 2015, a conduit la
commune à avoir recours à de nouveaux emprunts, dont un en 2015 pour un montant de
5
M€
; que ce phénomène, auquel s’ajoutent les coû
ts de sortie des emprunts structurés
contractés en 2007 et 2010, a eu pour conséquence d’accroître sensiblement l’endettement
de la commune, notamment à partir de 2014
; qu’ainsi, son encours de dette au 31 décembre
est passé de 23,57
M€ en 2014 à 33,34
M€
en 2016 ;
CONSIDÉRANT
que pour faire face à ces contraintes, la commune a élaboré, en décembre
2016, en concertation avec les services préfectoraux et le comptable public, un plan de
redressement de ses finances pour la période 2017-2021 ; que dans le cadre de ce plan, les
taux des impôts locaux ont été augmentés de 5
% en 2017, pour s’établir à 16,52
% pour la
taxe d’habitation, 20,18
% pour la taxe sur le foncier bâti, et 80,67 % pour la taxe sur le foncier
non bâti, et qu’une nouvelle augmentation de 5
% est prévue pour 2018 ;
CONSIDÉRANT
que, s’il procède d’une démarche de maîtrise des finances de la commune,
rendue nécessaire par sa situation, ce plan ne revêt cependant aucun caractère contraignant ;
que la commune s’en est d’ailleurs écarté dès 2017 e
n contractant un emprunt de 3
M€, contre
1
M€ prévus
; qu’en tout état de cause, la commune est en situation de fragilité financière
et
doit mettre en œuvre une politique déterminée de rétablissement durable de l’équilibre
budgétaire ;
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3.
SUR LA SINCÉRITÉ
ET L’ÉQUILIBRE DU
BUDGET PRIMITIF 2017
3.1.
Sur la reprise des restes à réaliser de l’exercice 2016
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L.
2311-1 du code général des collectivités
territoriales, «
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et
autorisées les
recettes et les dépenses annuelles de la commune
» ;
qu’aux termes du 1.2 du tome
2
de
l’instruction budgétaire et
comptable M14
dans sa rédaction issue de l’arrêté du
21 décembre 2016, «
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être
employés à l’acquittement d’un autre exercice
» ;
qu’aux termes du 1.3.1.2 de ce même tome,
«
Les communes de 3
500 habitants et plus rattachent à l’exercice concerné toutes les recettes
et toutes les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à un service fait entre le 1
er
janvier
et le 31 décembre de l’exercice, et pour lesquelles les pièces justificatives correspondantes
n’ont pas encore été reçues ou émises à l’issue de la journée
complémentaire
» ;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’ar
ticle L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales, «
L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de
l’organe délibérant sur le compte administratif […]. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les
comptes d
oit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice
»
; qu’aux termes
de l’article R.
2311-11 de ce même code, «
Les restes à réaliser de la section de
fonctionnement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées n
on
mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant
» ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.
2311-5 du code précité, «
Entre la date limite de
mandatement fixée au troisième alinéa de l’article L.
1612-1 et la date limite de vote des taux
des impositions locales prévues à l’article 1639 A du code général des impôts, le conseil
municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif,
reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin
de financement de la section d’investissement, ou le cas échéant l’excédent de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectatio
n », sous réserve de conformité avec les
résultats du compte de gestion du comptable public
; qu’aux termes de l’article R.
2311-13 de
ce même code ; «
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au
budget reprenant les résultats par anticipation
» ;
CONSIDÉRANT
qu’il ressort de ces dispositions
que les dépenses de fonctionnement
engagées et
ayant fait l’objet d’un service fait avant le 31
décembre
de l’exercice
, mais non
mandatées à la clôture de celui-ci e
t n’ayant
pas fait l’objet d
u rattachement des charges à
l’exercice d’exécution
,
malgré les obligations réglementaires s’imposant aux communes de
plus de 3 500 habitants, doivent être considérées comme des restes à réaliser de la section
de fonctionnement ;
que le montant des restes à réaliser de l’exercice est arrêté par le vote de
l’organe délibérant sur le compte administratif, lequel intervient au plus tard le 30
juin de
l’exercice en cours
;
qu’en l’absence de reprise anticipée des résultats, ces reste
s à réaliser
ne sont pas
reportés au budget de l’exercice suivant
lorsque celui-ci est adopté avant le vote
de l’organe délibérant sur le compte administratif, mais sont pris en compte lors de l’adop
tion
d’un budget supplémentaire
;
CONSIDÉRANT,
en l’
espèce, que le compte administratif
de l’exercice 2016 n’a pas encore
été présenté au vote de l’organe délibérant
et que la commune n
’a pas procédé à
la reprise
anticipée des résultats ; que la chambre
n’est
par conséquent pas fondée à se prononcer sur
la reprise exacte des restes à réaliser de cet exercice, en investissement et en fonctionnement,
au titre du budget primitif 2017 ;
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CONSIDÉRANT
que cette situation
n’exonère
cependant nullement la commune de son
obligation, découlant des lois et règlements en vigueur, de procéder au rattachement des
charges à l’exercice auquel elles se rapportent
et de reprendre
l’intégralité des restes à réaliser
au budget de l’exercice en cours
, une fois le compte administratif adopté ;
qu’il appartiendra
donc à la commune, une fois le compte administratif 2016 voté, d’adopter un budget
supplémentaire reprenant, au budget 2017 les restes à réaliser de l’année 2016, évalués de
façon exhaustive et sincère en investissement comme en fonctionnement ;
3.2.
Sur la sincérité des inscriptions et leurs conséquences sur l’équilibre du
budget
CONSIDÉRANT
que le budget adopté le 27 mars
2017 s’établit à 24
496 367,39
€ en
dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, et à 8 435 072
€
en dépenses et en
recettes de la
section d’investissement
;
CONSIDÉRANT
que
la commune, la Société d’économie mixte d’aménagement
du
Val-
d’Oise, et l’Établissement public foncier du Val
-
d’Oise, absorbé par l’
Établissement public
foncier d’Île
-de-France au 1
er
janvier 2016, ont conclu une convention tripartite de maîtrise
foncière, le 27 avril 2009, afin de mener une opération de rénovation urbaine ; que cette
convention, amendée par deux avenants en date des 20 janvier 2014 et 18 décembre 2015
ayant notamment eu pour effet de porter sa date d’échéance au 31
décembre 2017, prévoit
que la commune se porte acquéreuse après de l’Établissement public foncier du Val
-
d’Oise
des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement, pour les r
evendre en parallèle à la
Sociét
é d’aménagement du Val
-
d’Oise
;
CONSIDÉRANT
que dans le cadre de cette convention, la commune a signé le 20 février 2014
l’acte d’achat d’une parcelle de terrain auprès de l’Établissement public foncier du Val
-
d’Oise
,
afin de la revendre
à la Société d’économie mixte d’aménagement du Val
-
d’Oise
;
qu’aux
termes de cet acte, modifié par avenant le 22 décembre 2015, le prix hors taxe acquitté par la
commune comprend, outre la valeur du terrain nu, le remboursement des taxes foncières
acquittées par l’Établissement public foncier du Val
-
d’
Oise
depuis la signature de l’acte
d’achat,
ainsi que, le cas échéant, des indemnités de paiement différé ; que la date limite de
paiement, fixée dans l’acte initial au 20
février 2016, a été repoussée au 30 septembre 2017
par l’avenant
précité ;
CONSIDÉRANT
que la commune a inscrit le montant du règlement de cette transaction à
l’
article 2111 « Immobilisations corporelles
–
terrains nus » du budget primitif 2017 ; que ce
montant se compose d
’une part, de la valeur
hors taxe du terrain nu pour 1 095 205,57
€,
et
d’autre part, des frais annexes
précédemment mentionnés pour un montant de
55 053,31
€
; que si ce montant est conforme aux stipulations
de l’acte
d’achat du
20 février 2014, tel
qu’amendé par l’avenant du 22
décembre 2015, les frais annexes de
55 053,31
€ doivent être comptabilisés non en dépenses d’investissement à l’article 2111,
mais en dépenses de fonctionnement à l’article 6788 «
Autres charges exceptionnelles » ;
CONSIDÉRANT
que, dans le cadre de cette opération, la commune a consenti une avance à
la Société
d’aménagement du Val
-
d’Oise afin qu’elle acquitte
pour son compte, en qualité de
tiers payeur, les indemnités d’éviction d
ues aux occupants de la parcelle ; que la commune a
inscrit cette avance, d’un montant total de 1
169 177,30
€, au budget primitif 2017 en
dépenses
d’investissement à l’article 2111 «
Immobilisations corporelles
–
terrains nus », mais
que ce montant doit être inscrit en dépenses
de fonctionnement à l’ar
ticle 6788
« Autres charges exceptionnelles » ;
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CONSIDÉRANT
, par ailleurs, que les inscriptions au chapitre 024 « Produits des cessions
d’immobilisations
» s’élèvent à 3
228 000
€
; que cette somme se compose d’une part de la
cession à la Société d’économie mixte d’aménagement du Val
-
d’Oise de la parcelle acquise
en parallèle auprès de l’Établissement public foncier du Val
-
d’Oise, dans le cadre de la
convention tripartite mentionnée
supra
, pour une somme de 2 319 436,18
€, et d’autre part,
de quatre projets de cession évalués à un montant total de 908 000
€, pour un total de
3 227 436,18
€,
arrondi au millier supérieur ;
CONSIDÉRANT
que le montant de la cession à la Société d’économie mixte d’aménagement
du Val-
d’Oise inclut la valeur hors taxe du terrain nu de 1
095 205,57
€, les frais
annexes
remboursés par la commune à l’Établissement public foncier d’Île
-de-France dans le cadre de
l’achat de la parcelle pour 55
053,31
€, et le remboursement de l’avance destinée au paiement
des indemnités d’éviction pour 1
169 177,31
€
; que sur ce montant, seule la valeur hors taxe
de cession du terrain doit être comptabilisée au chapitre 024, les autres recettes devant être
comptabilisées
à l’article 7788 «
Autres recettes exceptionnelles » ;
CONSIDÉRANT
que, parmi les quatre projets de cessions précités dont le montant est inscrit
au chapitre 024, seul
l’un d’entre eux est appuyé des
justifications suffisantes pour permettre
son inscription au budget primitif 2017, pour un montant de 357 000
€
;
CONSIDÉRANT
qu’il
découle de ce qui précède que le montant des inscriptions au chapitre
024 « P
roduits des cessions d’immobilisations
» doit être fixé à 1 452 205,57
€
, celui du
chapitre 21 « Immobilisations corporelles » diminué de 1 224 140,61
€, et
celui des chapitres
67 « charges exceptionnelles » et 77 « Recettes exceptionnelles
» augmenté d’autant
;
CONSIDÉRANT
, d’autre part,
qu’aux termes de l’articl
e L. 2321-1 du code général des
collectivités territoriales, «
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge
par la loi
»
; qu’aux termes de l’article L.
2321-2 du même code, «
Les dépenses obligatoires
comprennent notamment
: […] 27°
pour les communes ou les groupements de communes
dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements
publics, les dotations aux amortissements des immobilisations
» ;
CONSIDÉRANT
que le montant des dotations aux amortissements des immobilisations
inscrites au budget primitif 2017 s’élève à 120
000
€
; que le régime
d’amortissement fixé
par
la commune, aux termes de la délibération du 15 novembre 1996 modifiée par la délibération
du 15 décembre 2003, conduit à porter ce montant à 650 000
€
; qu’il convient donc
d’
augmenter également de 530 000
€ les
crédits inscrits au chapitre 041 en dépenses de la
section de fonctionnement, mais aussi ceux inscrits au chapitre 040 en recettes de la section
d’investissement
;
CONSIDÉRANT
qu’au vu des constats ci
-dessus, le budget primitif 2017 de la commune, qui
ne comporte pas de budget annexe, n’est pas en équilibre réel au sens de l’article L.
1612-4
susvisé ; qu
’après
correction des inscriptions insincères
et des erreurs d’imputation
susmentionnées, le budget 2017 de
la commune s’élève, pour la section de fonctionnement,
à 28 223 597,99
€ en dépenses et à 27
693 597,99
€ en recettes et
, pour la section
d’investissement, à 7
210 841,40
€ en dépenses et à 7
189 277,58
€ en recettes
; qu
’il
présente donc un déficit de la section de fonctionnement de 530 000
€ et un déficit de la
section d’investissement de 21
563,82
€
;
qu’il
appartient dès lors à la chambre de proposer
des mesures de nature à rétablir
l’
équilibre de ce budget ;
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4.
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RÉ
TABLISSEMENT DE L’
ÉQUILIBRE
DU BUDGET PRIMITIF 2017
4.1. En section de fonctionnement
4.1.1. Dépenses de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que les inscriptions à l’article 6232 «
Fêtes et cérémonies
» s’élèvent à
295 215
€
et que la réduction des crédits prévus à ce poste permet à la commune de dégager
des économies, sans pour autant perturber la continuité des services publics ; que sur
184 439,66
€ de
crédits non consommés à la date du 15 mai 2017, une diminution de 72 207
€
peut être prévue et imputée en conséquence au chapitre 011 « Charges à caractère général » ;
CONSIDÉRANT
que les inscriptions à l’article 64731 «
Allocations chômage versées
directement » ont été fixées à 405 600
€
, dont 284 000
€ destinés au versement de l’allocation
de retour à l’emploi à treize assistantes maternelles,
licenciées en 2016 en raison de la
fermeture
d’une
crèche municipale ;
qu’il ressort des
informations communiquées que
plusieurs d’entre elles ont retrou
vé un emploi ou fait valoir leur droit à la retraite au cours de
l’année 2017
e
t, qu’en conséquence, il est possible d
e réduire de 154 000
€ les crédits prévus
à cet article et donc au chapitre 012 « Charges de personnel » ;
CONSIDÉRANT
qu
’a été prévu
e au
budget l’attribution d’une subvention de fonctionnement
de 520 000
€ au centre communal d’action sociale
;
qu’il ressort toutefois de l’examen des
comptes de gestion 2015 et 2016 que cet établissement présente un résultat excédentaire de
plus de 85 000
€
, au titre des exercices 2015 et 2016, et un excédent cumulé de 253 557,49
€
,
au terme de l’exercice
2016 ;
qu’il
est dès lors possible de diminuer de 70 000
€ la subvention
de fonctionnement attribuée par la commune ;
CONSIDÉRANT,
par ailleurs,
qu’au
vu des réalisations des exercices précédents, les crédits
inscrits à l’article 6541 «
Créances admises en non-valeur » peuvent être ramenés de
12 000 à 5 000
€
;
CONSIDÉRANT
que le montant des inscriptions
à l’article 6574 «
Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
s’élève à 555
400
€
,
mais qu’il s’avère insuffisant pour couvrir l’ensemble des subventions décidées par le conseil
municipal lors de sa séance du 2 mai 2017, et
qu’il convient en conséquence de l’augmenter
de 79 800
€
;
CONSIDÉRANT
qu’il découle de
s mesures ci-dessus relatives aux subventions et aux
créances admises en non-valeur que les crédits inscrits au chapitre 65 « Autres charges de
gestion » doivent être augmentés de 2 800
€
;
CONSIDÉRANT,
également,
qu’au regard des réalisations de l’exercice précédent
,
l
’
inscription au chapitre 022 « Dépenses imprévues » peut être diminuée de 100 000
€
;
CONSIDÉRANT
que le
s inscriptions à l’article 66111 «
intérêts réglés à échéance » incluent
notamment le remboursement de 1 200 000
€ d’impayés
à la Société de financement local
(SFIL) au titre
de l’échéance 2017 prévue par
le protocole signé avec la commune le 31 mars
2016 ; que toutefois cette dernière a acquitté une partie de cette somme dès 2016, en versant
un montant de 922 000
€,
au lieu de 900 000
€
prévus au protocole et
qu’il est dès lors possible
de diminuer le montant des crédits inscrits à cet article de 22 000
€
;
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
S2
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2170335 / VA
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CONSIDÉRANT
, enfin, que le montant des crédits inscrits au chapitre 023 « Virement à la
section d’investissement
», de 96 566,39
€, doit être ramené à 38
220,21
€
, au vu des
mesures proposées en dépenses et en recettes, afin de
préserver l’équilibre de la section
;
4.1.2. Recettes de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que les inscriptions aux chapitres 73 « Impôts et taxes » et 74 « Dotations et
participations » présentent des divergences avec les montants résultant de la délibération du
conseil municipal du 27 mars
2017 fixant les nouveaux taux d’imposition locale, de l’état 1259
relatif aux bases de la fiscalité locale, des notifications de dotations transmises par la direction
générale des collectivités locales, et de la délibération du 2 mai 2017 approuvant le montant
définitif de l’attribution de compensation 2017 attribuée par la communauté d’agglomération
Plaine Vallée
; qu’il convient
à cet égard
d’augmenter
de 56 608,97
€
le
montant de l’
inscription
au chapitre 73 et de 59 847,85
€ celle du
chapitre 74, pour porter leur montant respectif à
17 192 539
€ et
à 5 619 517
€
;
CONSIDÉRANT
que
la commune a mis en œuvre les dispositions du décret n°
2012-752 du
9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement par délibérations du
5 octobre et du 14 décembre 2015 et
qu’elle a par la suite procédé à
la revalorisation des
redevances
et des charges pour l’ensemble des logements communaux
, par délibérations du
4 avril et du 23 mai 2016 ; que les effets de cette revalorisation, entrée en vigueur au 1
er
juillet
2016, ont été sous-
évalués lors de l’élaboration du budget primitif
2017 et qu
’il convient en
conséquence d’augmenter l’
inscription au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante »
de 9 790
€
;
4.1.3. Équilibre de la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
qu’ainsi
modifiée, la section de fonctionnement est en équilibre, les dépenses
et les recettes s’élevant à
27 819 754,82
€
;
4.2. En
section d’investissement
4.2.1. D
épenses de la section d’investissement
CONSIDÉRANT
que les inscriptions à l’article 2312 «
Immobilisations en cours
–
constructions »,
qui s’élèvent
à 408 488
€, inclue
nt une opération de résidentialisation de
logements et que le marché relatif à cette opération, d
’un montant prévisionnel de
80 000
€,
s’est avéré infructueux
; que cette opération ne présentant pas de caractère urgent, il paraît
possible de la reporter et de diminuer à due concurrence l
’inscription à l’article 2312, et par
voie de conséquence au chapitre 23 « Immobilisations en cours » ;
4.2.2. Re
cettes de la section d’investissement
CONSIDÉRANT
que les crédits inscrits en dépense au chapitre 023 de la section de
fonctionnement ayant été diminués de 58 346,18
€, il convient de baisser d’autant les crédits
inscrits en recettes au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » ; que,
comme il a été dit, les crédits inscrits au chapitre 040 doivent être abondés de 530 000
€
;
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
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4.2.3. É
quilibre de la section d’investissement
CONSIDÉRANT
que les autres chapitres n’appellent pas d’observation de la chambre
et
qu’ainsi rectifiée, la section d’investissement est
en équilibre, les dépenses et les recettes
s’élevant à
7 130 931,39
€
;
4.3. L
’équilibre général du budget
CONSIDÉRANT
qu’ainsi rectifié,
le budget 2017 de la commune présente des sections de
fonctionnement
et d’investissement
en équilibre et que la couverture du remboursement en
capital des
annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice par les ressources propres de
la section d’investissement à l’exclusion du produit des emprunts, ajoutées aux dotations des
comptes d’amortissements et de provisions et du virement au profit de la section
d’investissement
, est assurée ;
que le budget est ainsi en équilibre au sens de l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet du Val-
d’Oise
au titre
de l’article
L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales ;
DIT
que le rattachement des charges à l’exercice auquel elles se rapportent constitue une
obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants ;
CONSTATE
que le budget primitif 2017 de la commune de Deuil-la-
Barre n’a pas été adopté
en équilibre réel ;
PROPOSE
au conseil municipal, dans le
délai d’un mois à compter de la communication du
présent avis, d’adopter une délibération rectifiant ce budget, conformément aux propositions
formulées par la chambre et aux tableaux joints en annexe ;
RAPPELLE
que cette délibération doit être adressée dans un délai de huit jours au
représentant de l’État dans le département et à la chambre régionale des comptes.
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
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Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, sixième section, en sa séance
du neuf juin deux mille dix-sept.
Présents : Michel Geneteaud, président de séance ; Chantal Lannon, première conseillère,
Alain Sigalla, premier conseiller, Catherine Salmon, première conseillère, Régis Mircher,
premier conseiller, Christophe Preciado-Lanza, premier conseiller, Guillaume Lesquoy,
conseiller-rapporteur
Guillaume Lesquoy,
Michel Geneteaud,
Conseiller
Président de section
Gérard Terrien,
Président
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
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Annexe 1
–
Maquette du budget 2017 par chapitre
II
A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2017
Chap.
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
011
5 800 784,00
-72 207,00
5 728 577,00
012
16 030 500,00
-154 000,00
15 876 500,00
014
219 689,00
0,00
219 689,00
65
1 998 400,00
2 800,00
2 001 200,00
656
0,00
0,00
0,00
24 049 373,00
-223 407,00
23 825 966,00
66
2 098 428,00
-22 000,00
2 076 428,00
67
5 000,00
1 224 140,61
1 229 140,61
68
0,00
0,00
0,00
022
100 000,00
-100 000,00
0,00
26 252 801,00
878 733,61
27 131 534,61
023
96 566,39
-58 346,18
38 220,21
042
120 000,00
530 000,00
650 000,00
043
0,00
0,00
0,00
216 566,39
471 653,82
688 220,21
26 469 367,39
1 350 387,43
27 819 754,82
+
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
N/A
N/A
=
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
26 469 367,39
27 819 754,82
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2017
Chap.
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
013
300 000,00
0,00
300 000,00
70
2 287 800,00
0,00
2 287 800,00
73
17 135 930,03
56 608,97
17 192 539,00
74
5 559 669,15
59 847,85
5 619 517,00
75
271 425,00
9 790,00
281 215,00
25 554 824,18
126 246,82
25 681 071,00
76
409 128,21
0,00
409 128,21
77
3 000,00
1 224 140,61
1 227 140,61
78
382 415,00
0,00
382 415,00
26 349 367,39
1 350 387,43
27 699 754,82
042
120 000,00
120 000,00
043
0,00
0,00
120 000,00
0,00
120 000,00
26 469 367,39
1 350 387,43
27 819 754,82
+
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
N/A
N/A
=
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
26 469 367,39
27 819 754,82
Commune de Deuil-la-Barre - Budget principal
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante
Frais de fonct. des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions (4)
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement (5)
Opér. d'ordre de transfert entre sections (5)
Opér. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct (5)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Libellé
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise sur provisions (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opé. d'ordre de transfert entre sections (5)
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct (5)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
(1) cf.p.4 IB -
modalités de vote.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les
seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC…) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçcus en affectation. En recette, il retrace, le
cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non
personalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
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II
A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
010
Stocks (6)
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
85 000,00
0,00
85 000,00
204
Subventions d'équipement versées
404 200,00
0,00
404 200,00
21
Immobilisations corporelles
4 450 491,00
-1 224 140,61
3 226 350,39
22
Immobilisations reçues en affectation (7)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
586 488,00
-80 000,00
506 488,00
Total des opérations d'équipement
228 500,00
0,00
228 500,00
Total des dépenses d'équipement
5 754 679,00
-1 304 140,61
4 450 538,39
10
Dotations, fond divers et réserves
280 826,00
0,00
280 826,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
2 279 567,00
0,00
2 279 567,00
18
Compte de liaison: affectation (8)
0,00
0,00
0,00
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
2 560 393,00
0,00
2 560 393,00
45…1
Total des opé. Pour compte de tiers
(9)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d'investissment
8 315 072,00
-1 304 140,61
7 010 931,39
040
Opé.d'ordre de transfert entre section (5)
120 000,00
0,00
120 000,00
041
Opérations patrimoniales (5)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
120 000,00
0,00
120 000,00
TOTAL
8 435 072,00
-1 304 140,61
7 130 931,39
+
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
N/A
N/A
=
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
8 435 072,00
7 130 931,39
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
010
Stocks (6)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 358 937,00
0,00
1 358 937,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
3 000 000,00
0,00
3 000 000,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (7)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'équipement
4 358 937,00
0,00
4 358 937,00
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
450 000,00
0,00
450 000,00
1068
Excédent de fonct. Capitalisés (10)
N/A
N/A
N/A
138
Autres subv. d'invest non transf
181 568,61
0,00
181 568,61
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison: affectation à… (8)
0,00
0,00
0,00
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
3 228 000,00
-1 775 794,43
1 452 205,57
Total des recettes financières
3 859 568,61
-1 775 794,43
2 083 774,18
45…2
Total des opé. pour compte de tiers
(9)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d'investissement
8 218 505,61
-1 775 794,43
6 442 711,18
021
Virement de la section de fonctionnement (5)
96 566,39
-58 346,18
38 220,21
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections (5)
120 000,00
530 000,00
650 000,00
041
Opérations patrimoniales (5)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
216 566,39
471 653,82
688 220,21
TOTAL
8 435 072,00
-1 304 140,61
7 130 931,39
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
N/A
N/A
=
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
8 435 072,00
7 130 931,39
Commune de Deuil-la-Barre - Budget principal
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
BP 2017
BP 2017
(1) cf.p.4 IB -
modalités de vote.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour
les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçcus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(10) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Commune de Deuil-la-Barre (95)
–
Article L. 1612-5 du CGCT
–
Avis budgétaire
S2
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2170335 / VA
13/13
Annexe 2
–
Récapitulatif par article des ajustements proposés
Note
: seuls figurent les articles pour lesquels il est proposé des ajustements. Les totaux de chaque
section présentent le total pour l’ensemble de la section, et non pour les seuls articles faisant l’objet
d’ajustements.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Intitulé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
011
6232
Fêtes et cérémonies
295 215,00 €
-72 207,00 €
223 008,00 €
012
64731
Allocations chômage
405 600,00 €
-154 000,00 €
251 600,00 €
6541
Créances admises en non-valeur
12 000,00 €
-7 000,00 €
5 000,00 €
657362
CCAS
520 000,00 €
-70 000,00 €
450 000,00 €
6574
Subventions de fonctionnement associations
555 400,00 €
79 800,00 €
635 200,00 €
66
66111
Intérêts réglés à échéance
2 085 480,00 €
-22 000,00 €
2 063 480,00 €
67
6788
Autres charges exceptionnelles
0,00 €
1 224 140,61 €
1 224 140,61 €
022
N/A
Dépenses imprévues
100 000,00 €
-100 000,00 €
0,00 €
023
N/A
Virement à la section d'investissement
96 566,39 €
-58 346,18 €
38 220,21 €
6611
Dotations aux amortissement
120 000,00 €
530 000,00 €
650 000,00 €
26 469 367,39 €
1 350 387,43 €
27 819 754,82 €
65
Total des dépenses de fonctionnement
042
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Intitulé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
73111
Taxes foncières et habitation
13 718 803,03 €
-12 085,03 €
13 706 718,00 €
73211
Attributions de compensation
1 016 676,00 €
68 694,00 €
1 085 370,00 €
7411
Dotation forfaitaire
2 258 572,00 €
-32 582,00 €
2 225 990,00 €
74123
Dotations solidarité urbaine
407 263,00 €
16 374,00 €
423 637,00 €
74127
Dotation nationale de péréquation
634 456,00 €
-61 655,00 €
572 801,00 €
74833
Etat compensation CET
414,00 €
3 344,00 €
3 758,00 €
74834
Etat compensation TF
34 289,45 €
-6 466,45 €
27 823,00 €
74835
Etat compensation TH
192 509,70 €
140 833,30 €
333 343,00 €
752
Revenus des immeubles
205 000,00 €
1 000,00 €
206 000,00 €
758
Produits divers de gestion courante
42 710,00 €
8 790,00 €
51 500,00 €
77
7788
Produits divers
1 500,00 €
1 224 140,61 €
1 225 640,61 €
26 469 367,39 €
1 350 387,43 €
27 819 754,82 €
Total des recettes de fonctionnement
74
73
75
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Intitulé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
21
2111
Terrains nus
2 407 501,00 €
-1 224 140,61 €
1 183 360,39 €
23
2313
Constructions
408 488,00 €
-80 000,00 €
328 488,00 €
8 435 072,00 €
-1 304 140,61 €
7 130 931,39 €
Total des dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Intitulé
Budget primitif
2017
Ajustements
proposés CRC
Propositions CRC
budget 2017
024
N/A
Produits cessions
3 228 000,00 €
-1 775 794,43 €
1 452 205,57 €
040
28
Amortissements des immobilisations
120 000,00 €
530 000,00 €
650 000,00 €
8 435 072,00 €
-1 304 140,61 €
7 130 931,39 €
Total des recettes d'investissement
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