3, place des Grands-Hommes
▪
CS 30059
▪
33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
▪ alpc@crtc
.ccomptes.fr
▪ www.ccomptes.fr
Le président
Le 10 mars 2017
à
M. Bernard ESTIVIN
président du syndicat mixte
de l'école supérieure de commerce et
de management (ESCEM)
Groupe ESTIVIN Développement
Avenue Vatel,
37 043 Tours Cedex 1
Dossier suivi par :
Myriam LAGARDE, greffière de la 2ème section
T. 05 56 56 47 00
Mel. alpc@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2016-0062
Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen
de la gestion du syndicat mixte de l’école supérieure de commerce
et de management d’Orléans
-Poitiers-Tours
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur
la gestion du syndicat mixte de l'école supérieure de commerce et de management d’Orléans
-Poitiers-Tours
(ESCEM) concernant les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du j
our de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints
à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 241
-
18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie
de son ordre du jour.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité, le rapport
d’observations et la
réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.
Jean-François Monteils
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
2/27
SYNDICAT MIXTE DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE
ET DE MANAGEMENT (ESCEM)
Poitiers
–
Tours - Orléans
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Années 2010 et suivantes
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
......................................................................................................
3
LA PROCEDURE
...............................................................................................................................................
5
1.
Présentation du syndicat
.............................................................................................................................
6
1.1.
La gouvernance du syndicat mixte
......................................................................................................
6
1.2.
Le résumé de l’expérience de France Business School
......................................................................
7
2.
La situation antérieure à FBS : une offre pédagogique solide mais des difficultés de financement (2010-
2012)
..................................................................................................................................................................
8
2.1.
Une offre pédagogique solide, une contre-performance en matière de recherche
..............................
8
2.2.
La situation financière avant FBS (2010 - 2012)
: des marges de manœuvres limitées
.....................
10
2.3.
L’intégration du campus d’Orléans
: une augmentation des coûts plus rapide que les recettes
.........
12
2.4.
La situation patrimoniale
.....................................................................................................................
12
2.5.
La création de France B
usiness School, une initiative de l’ESCEM
...................................................
13
3.
L’ESCEM au sein de France Business School (2013
-2015)
......................................................................
13
3.1.
Les implications juridiques et financières
............................................................................................
13
3.2.
Les demandes d'apport en fonds associatif
........................................................................................
18
4.
L’échec du retour à l’indépendance et la cess
ion de l'école
......................................................................
19
4.1.
Le « nouveau » projet du programme grande école de l'ESCEM
: du neuf avec de l’ancien
..............
19
4.2.
L’absence de visa et d’habilitation master, une lourde sanction pour l’école
......................................
22
4.3.
De graves conséquences pour les étudiants
......................................................................................
23
4.4.
Le management de transition et la rentrée 2015-2016
.......................................................................
23
4.5.
de graves conséquences pour les personnels
....................................................................................
24
4.6.
Les surcoûts supportés par l’ESCEM en conséquence de sa participation au projet FBS
.................
25
4.7.
Les surcoûts
supportés par l’ESCV en conséquence de sa participation au projet FBS
....................
26
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
3/27
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
Le syndicat mixte de l’École Supérieure de Commerce Et de Management (ESCEM) résulte d’une fusion, en
1998, de l’Ecole Supérieure de C
ommerce de Poitiers et
de l’Ecole Supérieure de C
ommerce de Tours et a pour
objet la gestion de l’école homonyme située à
Tours, Poitiers et Orléans. Le 6 juillet 2012, l'ESCEM, en
partenariat avec les écoles de commerce d'Amiens, de Brest et de Clermont-Ferrand, a fondé France Business
School (FBS), les ESC fondatrices devenant les campus de cette nouvelle école. Le syndicat
mixte de l’ESCEM
disposait d’un quart des voix au sein des instances de FBS.
Après deux années scolaires pleines (2013-2014
et 2014-
2015), le projet s’est avéré être un total échec, du fait d’un grand nombre d’erreurs stratégiques et de
gestion ainsi que
d’une gouvernance inefficace et de procédures de contrôle insuffisantes. Les membres
fondateurs de l’association ont alors décidé de mettre fin à leur alliance et toutes les écoles ont recouvré leur
indépendance pour la rentrée 2015-2016. Cette expérience,
qui s’est avérée
désastreuse pour le syndicat mixte,
a abouti à la disparition
de l’ESCEM
en tant qu’école de commerce reconnue par l’État et habilitée à délivrer le
grade de master.
1. LA SITUATION ANTERIEURE A FBS (2010-2012) : UNE OFFRE PEDAGOGIQUE SOLIDE, DES
DIFFICULTES DE FINANCEMENT
L’ESCEM, avant la mise en œuvre du projet France business school,
se classait dans le groupe des écoles
supérieures de commerce à la fois reconnues par l’État et habilitées à délivrer un diplôme grande école conférant
le grade de master.
L’école était également dotée d’une double accréditation internationale (AACSB et EQUIS)
depuis 2006 et jusqu’en 2011, date à laquelle l’accréditation EQUIS n’avait pas été renouvelée pour un défaut
d’internationalisation et de publica
tions dans des revues « étoilées ».
L’école disposait d’un certain nombre de
partenariats académiques notamment au sein du PRES Val de Loire visant à renforcer la collaboration entre les
centres de recherches en gestion au sein des régions Centre et Poitou-Charentes. Dans les classements établis
par la presse, dont la méthodologie est incertai
ne et qui excluent les Instituts d’Administration des Entreprises
qui relèvent des universités, elle figurait entre la 15
ème
et la 20
ème
place nationale, sachant que lesdits
classements font référence auprès des étudiants et de leurs familles.
L
’école disposait d’une situation
financière globalement saine,
mais d’un manque de marge de manœuvre. En
effet, la taxe d’apprent
issage variait peu, autour de 2,
2 M€ par an, et les contributions publiques étaient déjà
consenties pour des niveaux élevés : les participations de la sphère publique
(hors taxe d’apprentissage)
pesaient ainsi pour 20 % des rec
ettes d’exploitation en 2011 (4,
77 M
€ sur 23,46 M€ de budget) et 17,5 % en
2012 (4,
4 M€ pour 25 M€). Certaines contributions des membres, comme celle de l’ESC Vienne,
syndicat mixte
regroupant le département de la Vienne, la ville de Poitiers, les CCI de la Vienne et de Poitou Charentes ou la
contribution de la CCI Touraine, dépassaient largement un
million d’€
par an
. L’école était donc très dépendante
des contributions des membres du syndicat mixte. Or,
l’internationalisation des formations commerciales
,
synonyme d’une concurrence accrue entre les écoles
, nécessitait des investissements importants afin que
l’attractivité de l’école soit conservée. Le projet F
BS, imagin
é et amorcé au sein de l’ESCEM, visait justement à
réunir plusieurs écoles afin d’atteindre une taille critique et de dégager les marges de manœuvre nécessaires à
leur développement.
2. L’ESCEM AU SEIN DE FRANCE BUSINESS SCHOOL
(2013-2015)
Le présent rap
port n’a pas pour objet d’exposer les conditions de création et de fonctionnement de l’as
sociation
FBS qui fait l’objet d’un autre rapport
spécifique de la chambre régionale des comptes. Un état des lieux de
l’implication financière et sociale de l’ESCEM au sein de l’association susmentionnée peut cependant être
effectué.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
4/27
Les membres fondateurs de
l’association
FBS avait décidé de transférer à cette école leur mission de service
public ainsi que les actifs et le personnel nécessaires à sa m
ise en œuvre
.
S’agissant de l’ESCEM, la tâche
s’est avérée plus complexe
que prévue
. Le fait que l’ESCEM soit organisée et gérée par un syndicat mixte a
entraîné des difficultés qui n’avaient pas été anticipées par les membres aussi bien du point de vue du transfert
des
biens que du personnel. Le transfert des biens a fait l’objet d’adoptions de délibérations par les membres
du syndicat et d’un contrôle attentif des services du comptable public du syndicat et de la préfecture de la Vienne
qui ont retardé la procédure d’a
pport. Quant au transfert de personnels, les représentants syndicaux se sont
opposés au transfert de contrats sur le fondement de l’article L. 1223
-1-3 du code du travail et ont intenté
plusieurs recours juridictionnels
avant qu’un protocole transactionnel
ne soit conclu avec la direction, permettant
au personnel de l’ESCEM d’intégrer l’association FBS en pouvant choisir d’être
sous le statut de salarié privé
ou
d’agent
public mis à disposition ou détaché.
Le montant des contributions supplémentaires apportées par le syndicat mixte pour assurer la continuité
d’exploitation de France business school s’établit à 5
971
291 €, ce montant n’intégrant pas la cotisation
annuelle versée par l’ESCEM à FBS, considérée comme une contribution courante et normale a
u
fonctionnement de l’école.
3. L’ECHEC DU RETOUR À L’INDEPENDANCE ET LA CESSION DE L’ECOLE
Les membres de l’association F
BS
ayant effectué un constat d’échec du projet porté par leur association, les
écoles fondatrices ont décidé de retrouver leur indépendance pour la rentrée 2015. Ils ont par suite été
auditionnés
par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en décembre 2014
afin d’obtenir un visa de leurs diplômes
bachelors
et « programme grande école »
ainsi qu’une habil
itation au
grade de master. L’ESCEM, pour des raisons relatives
notamment au manque de préparation du projet soumis
au ministère, exposées
infra
,
n’est pas parvenue à obtenir le renouvellement du visa de son
« programme
grande école »
ainsi que l’habilitat
ion master.
L’absence d’habilitation
a mis un terme aux ambitions d’un retour à la situation antérieure à FBS, le projet d’une
école supérieure de commerce, même de proximité, apparaissant discrédité en l’absence d’une formation à
bac+5 visée et gradée master. Elle
s’est, en outre,
avérée
très préjudiciable pour un certain nombre d’étudiants
(48) recrutés par FBS, qui ont continué et financé
leur scolarité à l’ESCEM après la dissolution et qui ne seront
donc pas titulaires d’un diplôme conférant le grade
de master.
Compte tenu du coût supporté par le syndicat mixte pour la liquidation de FBS et de l’absence de visa et
d’habilitation du programme grande école, le principe d’une reprise des activités pédagogiques par une structure
extérieure a été délibéré en conseil syndical le 25 août 2015. Cette décision a ensuite été réaffirmée par le
conseil syndical un mois plus tard par sa renonciation à assurer le service public d'activité d'enseignement.
Des négociations ont été entreprises avec l’association
« TOP Education » appelée à reprendre une partie des
activités pédagogiques et du personnel
de l’ESCEM
et ouvrir pour la rentrée 2016 de nouvelles formations hors
du « programme grande école ».
La cession devrait permettre de prendre en charge une partie du mali de liquidation de FBS et des plans de
sauvegarde de l’emploi assumés par l’ESCEM. En juin 2016, les dépenses du syndicat mixte liées à la mise en
œuvre et à l’échec
du projet FBS
s’établiss
aient à 21 131 201
€.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
5/27
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre, parallèlement au contrôle du syndicat
mixte de l’école supérieure de commerce
de la Vienne (ESCV) et à celui
de l’association France Business
School (FBS) suite à une saisine de la préfète de la Vienne, au titr
e de l’article L. 211
-8 du code des juridictions
financières, sur demande du président du conseil départemental de la Vienne, du maire de Poitiers et du
président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vienne.
Le Premier président de la Cour des comptes, juridiction compétente pour assurer l
e contrôle d’une association
ne relevant pas d’un seul ressort régional, a décidé de déléguer
ce contrôle à la chambre régionale des comptes
par arrêté du 15 avril 2015 en vertu des dispositions de l'article L. 133-3 du code des juridictions financières.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à
M. ESTIVIN, ordonnateur, par lettre du 25 février 2016 et à
MM. COTTEREAU, DUVERGE et BROUSSOUX, ses prédécesseurs, par lettres du 24 mars 2016.
L’en
tretien de début de contrôle a eu lieu le 23 mars 2016 avec
l’ordonnateur, M. BROUSSOUX et
M. COTTEREAU et le 24 mars avec M. DUVERGE.
L’en
tretien de fin de contrôle a eu lieu le 20 juin 2016 avec M. COTTEREAU, le 21 juin 2016 avec
M. BROUSSOUX et le 23 juin 2016 avec MM DUVERGE et ESTIVIN.
Lors de sa séance du 4 juillet 2016, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à
l’ordonnateur
.
Un extrait des observations le(s) concernant a été adressé à MM. BROUSSOUX, COTTEREAU et DUVERGE,
anciens ordonnateurs, et à Me Nicolas DESHAYES, représentant de
l’association France Business School, à
M. Robert BUTEL, président du groupe Sup de co. La Rochelle, ainsi qu’à M. Julien AZOULAY, président de la
société française de conseil et d’investissement,
tiers mis en cause.
M. Bernard ESTIVIN, ordonnateur, a adressé une réponse à la chambre le 30 septembre 2016.
MM. Yves BROUSSOUX, David COTTEREAU et François DUVERGE, anciens ordonnateurs, ont adressé une
réponse à la chambre le 29 septembre 2016, le 14 octobre 2016 et le 28 septembre 2016.
Aucune réponse des tiers mis en cause n’est parvenue à la chambre.
À leur demande, MM. ESTIVIN, BROUSSOUX et COTTEREAU ont été entendus par la chambre le
14 novembre 2016.
Lors de sa séance du 14 novembre 2016, la chambre arrêté les observations définitives qui figurent dans
le présent rapport.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
6/27
1.
PRESENTATION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte de l’École Supérieure de Commerce Et de Management (ESCEM)
résulte
d’une fusion
en 1998 entre l’ESC
de Poitiers, créée en 1961, et l'ESC Tours, créée en 1982. Aux termes de l'article 2
des statuts modifiés le 26 mars 2013, il a pour objet "
la gestion de l’école supérieure de commerce et de
management (ESCEM), qui comporte des sites situés respectivement dans les départements de la Vienne
et de l'Indre-et-Loire. Une convention signée en date du 2 juin 1998 entre le syndicat mixte de l'école
supérieure de commerce de Poitiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Touraine a
précisé le sc
héma général de la mise en œuvre du dispositif de gestion des entités précitées. Le syndicat
mixte de l'ESCEM a également pour objet la gestion des activités de formation de la chambre de commerce
et d'industrie du Loiret que cette dernière lui transfère par convention
".
Le siège du syndicat mixte est situé
dans le département de la Vienne, 11 Rue de l’Ancienne Comédie à
Poitiers. Les locaux du campus de Tours sont situés rue Léo DELIBES. Le syndicat mixte dispose également
de locaux à Paris, au sein de la tour Montparnasse, composés de bureaux et de salles de cours affectés
principalement à la formation continue puis à la direction générale de FBS.
Le campus d'Orléans, spécialisé dans les formations de type
bachelor
(bac+3), a intégré le syndicat mixte
de
l'ESCEM par décision de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie te
rritoriale
(CCIT) d'Orléans du
6 février 2012. L’intégration de l’école de gestion et de commerce d’Orléans au syndicat
a notamment eu pour objet de renforcer l’offre de formation bac+3 de l’ESCEM.
1.1.
L
A GOUVERNANCE DU SYNDICAT MIXTE
1.1.1.
Le syndicat mixte, une structure juridique originale pour une école supérieure de
commerce
Aux termes de l'article L. 5721-2, alinéa 1
er
, du code général des collectivités territoriales, «
un syndicat
mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions,
des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de
coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article
L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres
établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité po
ur chacune de ces
personnes morales
»,
étant précisé, aux termes de l’alinéa 2, qu'il doit comprendre au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités.
L’école supérieure de commerce et de management est aujourd’hui
la seule école de commerce de France
gérée sous le statut de syndicat mixte. Les conséquences d’une telle organisation pour
la création et la
gestion de l’as
sociation FBS sont importantes
, les demandes de refinancement de l’école à ses membres
ayant nécessité un délai supplémentaire, garant de l'effectivité du contrôle administratif, les représentants
des collectivités territoriales, membres de l'ESCEM
n’ayant
pas le pouvoir d'engager leur assemblée
délibérante au sein d'un autre organe auprès duquel ils sont de simples représentants. Au final, cette
contrainte a limité l'implication financière de l'ESCEM dans le projet FBS et par suite le montant de sa
contrib
ution à l’apurement du passif lié à l'arrêt de ce dernier
.
1.1.2.
Une représentation inégalitaire des membres au sein de l’assemblée générale
La dernière modification statutaire est intervenue par délibération en 26 mars 2013 (9-2013) faisant suite à
l’intégration du campus d’Orléans. Concomitamment à cette refonte statutaire, M. DUVERGE, président de
l’ESCEM et principal artisan du projet France Business School, a quitté ses fonctions à la tête de l’école. Il
a été remplacé par M. David COTTEREAU,
représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la
Vienne au sein
du syndicat mixte de l’ESC Vienne
et président de ce dernier.
L’adoption des nouveaux statuts a modifié l’organisation du
bureau et l'assemblée générale. La composition
de l'assemblée (article 7 des statuts) détaille les poids relatifs des quatre membres : le syndicat mixte de
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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l’ESC de la Vienne dispose de cinq représentants et
autant de voix, la CCIT de Touraine de six voix, la
CCIR du Centre d'une voix et la CCIT du Loiret de trois, pour un total de 15 voix. Les statuts prévoient une
majorité qualifiée de dix voix pour toutes les délibérations à l'exception des décisions "
susceptibles d'altérer
gravement les moyens d'un des trois sites géographiques dans ses prérogatives de formation et
d'orientation pédagogiques
" prises à l'unanimité. Cette disposition a donc eu pour effet de tempérer la
représentation inégalitaire des membres
au sein de l’assemblée générale, chaque « collège » étant doté
d’une capacité de blocage pour l’adoption de toutes les décisions délibératives.
Composition et répartition des voix du syndicat mixte de l’ESCEM
1.1.3.
Le bureau et le président
Le bureau est constitué du
président et de deux présidents délégués. Son rôle est d’assister le président
dans l’exercice de ses fonctions. Ses compétences, définies à l’article 7
-
3 des statuts, sont d’organiser la
gouvernance, en mobilisant l’assemblée ou le bureau, d’ordonnancer l
es dépenses, de souscrire aux
marchés. Les présidents délégués représentent l’ESCEM au sein de l’association F
BS et portent
spécifiquement les projets sur les territoires dont ils sont issus. De fait, le rôle de président, comme celui de
directeur de l’ESCEM, a profondément changé avec l’adhésion à F
BS en juin 2012, le pouvoir de décision
ayant été très largement transféré aux organes de FBS.
Les responsabilités du président sont en revanche restées conséquentes, celui-ci devant rendre compte du
fonctionne
ment et du financement de l’association FBS auprès des membres du syndicat : les différentes
CCI territoriales et régionales,
mais également les membres de l’ESC Vienne, la commune de Poitiers et le
département de la Vienne. Cette position déséquilibrée consistant à porter auprès des membres des
décisions dont il n’a
vait
plus l’entière maîtrise a pu expliquer la rotation de ce poste clé d’ordonnateur du
syndicat mixte.
L’absence de comptes certifiés et une représentation relativement
déséquilibrée en nombre
de l’ESCEM au sein de FBS compte tenu du nombre de financeurs
ont sans aucun doute complexifié la
tâche du président du syndicat. S
ur la période de contrôle de 2010 à aujourd’hui, quatre présidents se sont
succédé.
Selon l’actuel président, «
l’absence de comptes certifiés de FBS ne permettait pas aux élus de l’ESCEM
d‘exercer leur mandat d’administrateur de FBS et
, par voie de conséquence, leur autorité en tant que
président de l’ESCEM devant rendre des comptes auprès de l’assemblée générale était donc régulièrement
remise en cause entrainant de la part de l’intéressé
la remise de sa démission.
»
1.2.
L
E RESUME DE L
’
EXPERIENCE DE
F
RANCE
B
USINESS
S
CHOOL
Le 6 juillet 2012, l'ESCEM, en partenariat avec les écoles de commerce d'Amiens, de Brest et de Clermont-
Ferrand, a créé l’association France Business School (FBS) pour fonder une grande école décentralisée.
Syndicat mixte de l'école supérieure de
commerce de la Vienne
5 voix
Syndicat mixte de l'école supérieure de
commerce et de management (ESCEM)
CCI régionale
Centre
1 voix
CCI territoriale
Loiret
3 voix
CCI territoriale
Touraine
6 voix
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
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Après deux années scolaires pleines (2013-2014 et 2014-
2015), le projet s’est avéré être un total échec.
Les membres fondateurs de l’association ont alors décidé de mettre fin à leur alliance et toutes les écoles
ont recouvré leur indépendance à partir de la rentrée 2015-2016.
Le
17 décembre 2014, le syndicat mixte de l’ESCEM a été auditionné, comme les autres membres de FBS,
par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion afin d’obtenir une reconnaissance
par l’État de son diplôme grande école et une habilitat
ion master à partir de 2015-2016. Le refus opposé à
cette demande a bouleversé le retour à l’indépendance de l’école, obérant très significativement s
a capacité
de recrutement pour 2015-
2016 et les années postérieures. C’est aussi le modèle de formation de
l’ESCEM,
celui d’une grande école de commerce, qui fut alors remis en cause. Les dirigeants du syndicat mixte ont
dès lors
pris la décision de céder l’école, ses actifs mobiliers et son activité pédagogique, à un repreneur.
Le 1er février 2016, un protocole organisant le transfert des activités pédagogiques de l'ESCEM a été signé
avec le Groupe Sup de Co La Rochelle et la Société Française de Conseil et d’Investissement
, lesquels ont
émis le souhait, pour la rentrée 2016-
2017, d’ouvrir sur les campus d’Or
léans, Poitiers et Tours des
formations commerciales hors du « programme grande école » de type
bachelor (bac+3) et master (bac+5),
non visées
par l’
État
. Mais les perspectives de recrutement d’étudiants pour la rentrée 2016
-2017 se sont
avérées moins inté
ressantes qu’imaginées par les repreneurs, modifiant par la même le plan de financement
de ces derniers. Par suite,
les dispositions précises de la vente de l’appellation ESCEM et du transfert de
personnels du syndicat mixte avec TOP éducation, association support fondée par les repreneurs, restent
encore à préciser.
2.
LA SITUATION ANTERIEURE A FBS : UNE OFFRE PEDAGOGIQUE
SOLIDE MAIS DES DIFFICULTES DE FINANCEMENT (2010-2012)
2.1.
U
NE
OFFRE
PEDAGOGIQUE
SOLIDE
,
UNE
CONTRE
-
PERFORMANCE
EN
MATIERE
DE
RECHERCHE
Les écoles supérieures de commerce constituent
une filière d’éducation supérieure à destination du monde
de l’entreprise. Trois catégories d’école
s supérieures de commerce et de gestion coexistent. La première
regroupe les écoles qui sont à la fois reconnues par
le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de
la recherche et habilitées à délivrer des diplômes visés. La deuxième concerne les écoles reconnues par
l’État, mais dont les diplômes ne sont pas visés. La dernière concerne les écoles non reconnues e
t dont les
diplômes ne sont pas visés par le ministère.
L’ESCEM se classait, avant la fusion de FBS,
dans le premier groupe et figurait au nombre des
établissements relevant d’une chambre de commerce et d’industrie même si le structure juridique apparait
particulière
–
un syndicat mixte
–
ce qui ne manquait pas d’influencer son organisation, le corps des règles
à suivre et son autonomie. Après la fusion entre les écoles supérieures de commerce de Tours et Poitiers
en 1998, l’ESCEM a obtenu le renouvellement de ses visas (reconnaissance du diplôme par l’
État) et du
grade de master (détenu depuis 2003) pour sa formation Bac + 5 autrement dénommée Programme Grande
École (PGE).
Selon le précédent rapport d’observations définitives de la chambre
régionale des comptes de Poitou-
Charentes
en 2012, entre 2007 et 2009 l’école remplissait ses objectifs de recrutement. Le
« programme
grande école »
variait de 230 à 270 places. En 2010, le durcissement de la barre d’admissibilité a généré
une baisse des recrutements et
donc des recettes, l’école n’ayant recruté que 165 étudiants sur 280 places
ouvertes. En 2011, l’ESCEM a abaissé sa barre d’admissibilité pour parvenir à recruter 255 élèves.
La
rentrée 2011 est ainsi réputée
, selon les dirigeants de l’ESCEM
1
,
être la meilleure de l’histoire de l’école
avec 550 recrutements en première année de bachelor et de programme grande école.
1
Procès-
verbal de l’assemblée générale du 26 octobre 2011, p. 4.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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Les classements réalisés par la presse, dont la méthodologie est parfois contestée mais dont l’influence est
déterminante auprès d
es élèves et des familles, attribuait une place honorable à l’école.
Selon un grand
quotidien national, l
’école était classée en 2011 au 19ème rang national sur 42,
ses points forts étant les
suivants
: le prestige académique, l’attractivité nationale et son réseau international. L’école était accréditée
AACSB et EQUIS depuis 2006. Après 2011
, l’accréditation EQUIS n’a
vait pas été renouvelée pour défaut
d’internationalisation et d’articles publiés dans des revues « étoilées ».
Selon cette même source, les p
oints faibles de l’école étaient les infrastructures, le développement, le corps
professoral et la recherche.
Avant la mise en œuvre du projet FBS, la qualité pédagogique de l’ESCEM
n’était pas en cause même si, durant le processus d’habilitation de 2010, la commission d’évaluation des
formations et diplômes de gestion avait recommandé à l’ESCEM d’
«améliorer sensiblement la quantité et
la qualité
» de la recherche et de continuer à «
investir dans le corps professoral permanent
».
2.1.1.
Les collaborations académiques
2.1.1.1.
Le pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) Val de Loire
L’ESCEM a développé des collaborations institutionnelles, principalement avec les universités du même
ressort géographique sur les thématiques de recherches en science de gestion. L
’école a été membre
fondateur du Pôle de Recherche d’Enseignement Supérieur (PRES) Val de Loire (Tours Orléans)
, créé par
décret du 4 mars 2010. Cet outil de coopération permet de créer dans la région Centre un pôle de formation
et de recherche visible et attractif pour les étudiants, les chercheurs et le monde économique, en fédérant
des compétences jusqu’alors reconnues mais éparses.
Le PRES a évolué en 2015, comme le détaille le dossier d’évaluation
2
de l’ESCEM déposé auprès du
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la création d’une communauté d’universités
et établissements (COMUE) «
Université confédérale Léonard de Vinci
» regroupant les établissements
d’enseignement supérieur des régions Centre et Poitou
-Charentes. Cet établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), institué par le décret n°2015-857 du 13 juillet 2015, organise
la collaboration des universités de La Rochelle, Limoges, Orléans, Poitiers et Tours, de l’ENS de mécanique
et d’aérotechnique et de l’INSA Val de Loire.
La COMUE devait, selon le dossier présenté en février au ministère, solidifier le socle commun établi entre
les IAE de Tours et
d’Orléans et l’ESCEM sur la politique doctorale.
À la suite de la perte du grade de master
au printemps 2015 et de la
baisse de l’activité de l’ESCEM, il a été mis un terme à la participation de cette
école au PRES.
2.1.1.2.
VALLOREM
Une initiative parallèle s’est développée au sein du PRES Val de Loire. VALLOREM (Val de Loire Recherche
en management) est une équipe constituée pour le contrat quinquennal 2012-2017 qui regroupe les
enseignants-
chercheurs en gestion des universités de Tours et d’Orléans, ainsi que les professeurs de
l’ESCEM habilités à diriger des recherches qui encadrent des doctorants. Ce
projet se structure autour de
deux axes transversaux qui regroupent les chercheurs selon leurs thématiques. L’axe sur “Attentes et
responsabilités” couvre les thèmes “RSE et gouvernance”, “Société et consommation” et “Instrumentation
de gestion”. Le deuxième axe sur “Dynamiques organisationnelles et stratégiques” couvre les thèmes
“Compétences”, puis “Projets stratégiques”. Ce mode de regroupement vise à combler les difficultés
éventuelles de l’éclatement géographique en deux sites distants.
2
Demande d’autorisation à délivrer un diplôme visé et à conférer le grade de master aux étudiants
du diplôme visé pour le programme
Master en management, diplôme « programme grande école ». Dossier principal déposé en novembre 2014 ; dossier complémentaire
de février 2015.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
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En 2011, VALL
OREM s’élargit à la fondation Gaston Berger, initialement créée le 10 décembre 2008 pour
favoriser le rapprochement des unités de recherches sur les sites d’Orléans (Laboratoire Orléanais de
Gestion, LOG) et de Tours (CERMAT).
Par ces différentes collabora
tions, l’ESCEM a permis à ses professeurs de s’engager dans de nouveaux
projets de recherche : entre 2010 et 2014, sept doctorants ont soutenu leurs thèses dans ce cadre.
2.1.1.3.
Des accords avec les IAE pour les étudiants post master
Des accords spécifiques avec les IAE de Tours et de Poitiers ont été conclus pour permettre à des étudiants
de s’initier à la recherche
et pour les accompagner dans leurs projets de formation. Certains étudiants ont
suivi un double cursus
incluant leur scolarité à l’ESCEM
et le maste
r recherche de l’IAE de Tours
. Cette
possibilité était également ouverte aux étudiants de 3ème année sur le campus de Poitiers qui pouvaient
suivre un diplôme d’université de recherche en lien avec l’IAE de Poitiers. À l’issue du master, les étudiants
ayan
t choisi la poursuite d’études en doctorat avaient la possibilité de s’inscrire dans l’un de ces deux IAE.
Ces partenariats ont été suspendus
depuis la perte de l’habilitation et du grade master par
l’ESCEM pour
la rentrée 2015/2016.
L’ESCEM s’appuyait donc sur un écosystème universitaire dynamique, en lien avec les partenaires
académiques proches des implantations de ses campus. Les universités de Tours et de Poitiers, en
particulier leurs instituts d’administration des entreprises, constituaient des partenaires naturels pour l’école
de commerce dans ses projets interrégionaux. La collaboration portait sur le domaine de la recherche pour
les professeurs et les formations post master pour les étudiants. Une vraie synergie avait été dégagée, que
la perte de l’habilitation master a annulée.
2.2.
L
A SITUATION FINANCIERE AVANT
FBS
(2010
-
2012) :
DES MARGES DE MANŒU
VRES
LIMITEES
Les recettes de l’ESCEM, comme
celles des autres écoles supérieures de commerce, proviennent
principalement de trois sources : les droits de scolarité ; la taxe d'apprentissage pour un montant équivalent
en 2011 et 2012 à 2,
2 M€
; des participations publiques.
Les redevances de scolarité sont directement liées au niveau de l’activité d’enseignement et
au montant
des droits de scolarité. Cependant,
le principe d’annualité budgétaire impose un rythme comptable différent
de l’année scolaire, ce qui rend partiellement inopérante la lecture des documents budgétaires pour analyser
la variation du nombre d’étudiants ou des frais d’inscription à une rentrée donnée
.
Les frais de scolarité ont évolué entre les rentrées 2011 et 2012 : le master perspective en 2 ans à Paris
était facturé 13
600 € en 2011 contre 15
000 € en 2013 soit une augmentation de plus de 10 %. Les frais
d’inscription du master
global financial
pour les étudiants européens sont passés de 9
200 € à 9
500 €
(+ 3%) et le
master of international business
de 8 300
€ à 9
500 € (+14 %).
Selon les dirigeants de l’ESCEM, ces augmentations parfois conséquentes des droits d’inscription ont été
adoptées du fait de la performance des recrutements d’élèves à la rentrée 2011. Comme indiqué
précédemment, l’ESCEM avait réussi, lors
de cette rentrée, à augmenter sensiblement ses effectifs, en
master et
bachelor
, dans un contexte concurrentiel pourtant difficile. Mais ces bonnes performances doivent
être rattachées aux conditions d’accès. En 2010, l’augmentation de la barre d’admissibi
lité avait fait chuter
les effectifs, les financeurs s’étaient alors interrogés sur les conséquences financières de cette stratégie
lors de la présentation des comptes à l’assemblée générale le 30 novembre 2010. Une mauvaise rentrée
se traduit en effet par un manque à gagner sur la durée complète de la scolarité des étudiants et, en
l’espèce, étai
t chiffrée à 4,2
M€ sur 3 ans.
Malgré les performances obtenues en 2011, M. RIVET, directeur
général de l’ESCEM, restait mesuré et précisait
3
que le contexte demeurait difficile : «
45 % des écoles n’ont
3
Délibération 33-
2011, PV de l’AG du 26 octobre 2011, p.4.
Rapport d’observations
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ESCEM ▪ 2016
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pas rempli » et «
pour la première fois, un nombre extrêmement élevé d’étudiants admis n’ont pas intégré
l’école
».
Ce climat d’incertitude, notamment en matière financière, était renforcé par l’absence de marges de
manœuvre. La taxe d’apprent
issage variait peu, autour de 2,
2 M€ par an, et les contributions publiques
étaient déjà consenties pour des niveaux élevés : les participations
des membres s’établissaient déjà à
20 %
des recette
s d’exploitation en 2011 (4,77 M€ sur 23,46 M€ de budget) et 17,5 % en 2012 (4,4 M€ pour 25
M€). Certaines contributions, comme celle de l’ESC Vienne, syndicat mixte regroupant le département de
la Vienne, la ville de Poitiers, les CCI de la Vienne et de Poitou Charentes ou la contribution de la CCI
Touraine, dépassaient large
ment 1 M€
par an.
Le président de l’ESCEM
a fait valoir que
« les contributions des CCI du Loiret et de la Touraine étaient
financées en partie par l’apport de taxe d’apprentissage qu’il convient donc d’ajouter aux
recettes publiques
pour calculer le ratio
». Cependant, si la taxe est perçue et redistribuée par les chambres, pour autant son
affectation est librement fixée par l’entreprise assujettie.
Les recettes de la taxe d’apprentissage ne peuvent
donc pas être assimilées à des contributions des chambres de commerce.
Les contributeurs au budget de L'ESCEM en 2012
Source : Compte administratif 2012
Alors que la participation des membres est normalement due à proportion de leur représentation au sein de
l’assemblée générale, l'étude des contributions effectivement versées montrent, à l'exception de 2014, q
ue
certains membres n'ont pas respecté cette disposition. Les participations du syndicat mixte de l’ESC Vienn
e
et, dans une moindre mesure la CCIR Centre, ont compensé la faiblesse des participations de la CCI Loiret
et de la CCI Touraine en 2012 et 2013.
Etat
Région
ESC Vienne
CCI Touraine
CCI de la Vienne
CCI Loiret
CRCI Centre
Autres
CCI Laval
Rapport d’observations
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CRC Nouvelle-Aquitaine
12/27
Contribution des membres
En
€
& en %
2011
2012
2013
2014
Parts
ESC Vienne
1 444 493
1 400 500
1 300 000
1 300 000
5
CCI Touraine
1 359 504
1 141 824
659 302
1 560 000
6
CCI Loiret
250 000
313 685
331 523
780 000
3
CRCI Centre
250 000
260 000
260 000
260 000
1
TOTAL
3 303 997
3 116 009
2 550 825
3 900 000
15
En %En
2011
2012
2013
2014
% détention
ESC Vienne
44%
45%
51%
33%
33%
CCI Touraine
41%
37%
26%
40%
40%
CCI Loiret
8%
10%
13%
20%
20%
CRCI Centre
8%
8%
10%
7%
7%
Sources : comptes administratifs
2.3.
L
’
INTEGRATION DU CAMPUS D
’O
RLEANS
:
UNE AUGMENTATION DES COUTS PLUS RAPIDE QUE
LES RECETTES
L’intégration du campus d’Orléans a été le défi principal de l’école durant la période antérieure à FBS
, en
modifiant la situation financière du syndicat
. Les charges courantes ont ainsi augmenté de 392 K€,
principalement sous l’effet
du volume des équipements gérés
: plus de chauffage (+60 K€), d’entr
etien des
bâtiments (+61 K€), de locations immobilières (+100 K€).
La masse salariale a connu une évolution plus marquée encore, de 11,5 % entre 2011 et 2012, passant de
14,
37 M€ à 16 M€. Dans le même temps, les recettes de fonctionnement
ont évolué moins rapidement (+7,4
% taxe incluse
) et ont pu exercer une tension sur l’équilibre fin
ancier structurel. En effet, malgré la bonne
rentrée 2011
–2012 et l’intégration sans heurts du nouveau campus sur un plan fonctionnel
, la capacité
d’autofinancement brute de l’ESCEM est passée d’une position
bénéficiaire de 357 K€ à
-129
K€.
2.4.
L
A SITUATION PATRIMONIALE
L’intégration du campus d’Orléans a aussi influencé la section d’investissement par l’intégration d’éléme
nts
d’actifs (valeur brute de 3,1 M€ en 2011 et 3,6 M€ en 2012),
comme le parc informatique. Le patrimoine
immobilisé a globalement augment
é de plus d’1
M€ entre 2011 et 2012, la
variation nette
s’établissant
environ à 400
K€
compte tenu des amortissements. Ces montants pourraient sembler modestes au regard
du nombre de sites gérés. En réalité, l’ESCEM bénéficie d’une convention de mis
e à disposition gratuite de
ses locaux dans les différentes agglomérations, la gestion des bâtiments étant dévolue aux chambres
consulaires du Loiret et de la Touraine ainsi qu’au syndicat mixte de l’ESC Vienne, propriétaires des
campus. Les bâtiments ne sont
donc pas comptabilisés dans le bilan de l’ESCEM et l’actif net en fin
d’exercice 2012 s’établissait à 3,8 M€. Une variation de 400 K€ était donc, en ce sens, significative.
Le financement de long terme de ces immobilisations était assuré par les dotations et réserves propres pour
2
M€ et un encours de dette de 2,5 M€. Le solde des emplois et des ressources dégageait un fonds de
roulement net de 622 K€ en fin d’exercice 2012. Le recours à l’emprunt était limité et cette politique de
financement propre plutôt que
d’endettement s’est poursuivie
les années suivantes,
l’annuité d’emprunt
étant en constante diminution sur la période 2011
–
2016.
Bien que la situation patrimoniale de l’ESCEM soit équilibrée en fin d’exercice 2012, les marges de
manœuvres se réduisaient, tant en fonctionnement qu’en investissement. La capacité de financement du
patrimoine s’amenuisait au rythme des déficits de fonctionnement. N’étant pas propriétaire de ses locaux,
l’ESCEM ne supportait que peu de frais relatifs à l’entretien. Néanmoins, si l’activité pédagogique en elle
-
même ne dégageait pas de bénéfices, les financeurs n’auraient pas eu d’autre choix que d’augmente
r leurs
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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contributions. Dans ces conditions, le rapprochement avec d’autres écoles, comme l’indique le président de
l’ESCEM
,
s’est en premier lieu réalisé
dans une logique de marché,
pour générer des économies d’échelle
et mutualiser les fonctions support. Il
a pu apparaître comme l’alternative
à un refinancement chronique, en
ouvrant la voie à un désengagement financier progressif des membres du syndicat.
2.5.
L
A CREATION DE
F
RANCE
B
USINESS
S
CHOOL
,
UNE INITIATIVE DE L
’ESCEM
Dans un contexte concurrentiel de plus en plus fort pour les écoles supérieures de commerce et compte
tenu de la situation financière du syndicat mixte qui ne lui permettait pas de réaliser les investissements
nécessaires à son développement, M. François DUVERGE, président de l’ESCEM et ancien
directeur
général de cette école, a imaginé une «
nouvelle grande école française, multi-campus, solidement
enracinée sur ses territoires, résolument tournée vers le monde, vitrine des savoir-faire de notre pays,
engagée et passionnée pour le développement de ses participants, de ses entreprises et de ses territoires
».
Le projet initial de FBS était de former des «
managers de proximité
» en conservant un ancrage territorial
fort sur chaque campus. Il a été décidé, dès l’origine du pr
ojet, que FBS prendra
it la forme d’une nouvelle
école et non d’un rapprochement ou d’un réseau entre écoles de commerce. Cette nouvelle école,
constituée sous forme d’une association, s’est substituée aux anciennes écoles devenant les campus de la
nouvelle organisation. Ainsi,
dès sa création, il était prévu qu’FBS soit dotée d’un budget unique, d’une
seule politique de gestion des ressources humaines, d’une seule direction générale, d’un corps professoral
unique, d’une politique de recherche et d’une seule association des dipl
ômés.
François DUVERGE, après avoir recherché une alliance avec des écoles aussi bien, voire mieux classées
que l’ESCEM, a pris attache avec les dirigeants des écoles d’Amiens, de Brest, de Pau et de Troyes, de
Saint-Etienne, de Chambéry et de Dijon. Une rencontre entre toutes les écoles intéressées a eu lieu le
27
février 2012. Étaient présents les représentants de l’ESCEM Tours
-
Poitiers, de l’ESC Clermont
-Ferrand,
de l’ESC Pau, de l’ESC Brest et du groupe Sup de Co Amiens ainsi que le président de la Com
mission
d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) qui soutenait le principe du projet. Plusieurs
décisions stratégiques ont alors été adoptées,
comme le principe de subsidiarité, le maintien d’une «
gouvernance locale » sur les territoires où FBS serait implantée et qui prendrait la forme «
que les fondateurs
jugeront la meilleure compte tenu des spécificités de leurs territoires
» en permettant à chaque campus de
proposer à la direction générale des projets et actions à dimension territoriale. Cette organisation serait
structurée par des «
directeurs responsables
» des pôles territoriaux qui participeraient au comité exécutif
et pourraient prendre le «
maximum d’initiatives locales
».
La nouvelle école a donc été pensée comme une école unique mais décentralisée, reposant sur les réseaux
et initiatives historiques des anciennes écoles, anticipant la difficulté à laquelle ce projet était confronté, à
savoir
la nécessité de créer une cohérence pédagogique et des économies d’échelles par la
réunion de cinq
campus et autant de cultures locales et d’intérêts économiques différents. En effet, comme cela a été vu
supra, bien que les écoles fondatrices
n’aient pas été les premières écoles de commerce à s’engager dans
une fusion, les regroupements
précédents n’avaient jamais concerné plus de deux écoles.
Par ailleurs, une
alliance avec les écoles de managements universitaires ou consulaires des mêmes régions ou des régions
limitrophes de l’ESCEM n’a pas été envisagée, alors que
les partenariats académiques qui avaient déjà été
noués avec les universités de Tours, Poitiers ou La Rochelle auraient pu, par exemple, être approfondis.
3.
L’ESCEM AU SEIN DE F
RANCE BUSINESS SCHOOL (2013-2015)
3.1.
L
ES IMPLICATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
3.1.1.
Une traité d’apport extrê
mement tardif
L'évaluation de la participation financière de l'ESCEM au sein du projet F
BS s’est heurtée
en premier lieu à
la détermination de l'apport de l’activité pédagogique lors de la création de l’association. Les écoles
impliquées ont décidé, le 8 j
uin 2012, de mettre en commun les actifs affectés à l'enseignement. S’agissant
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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de l'ESCEM, la problématique semblait relativement simple puisqu'il s'agissait surtout de permettre à FBS
d'utiliser les locaux jusque-là mis à disposition gratuitement par ses membres fondateurs, les CCIT Touraine
et Loiret et le syndicat mixte de l'ESC Vienne.
Plus largement, un traité
d’apport
a été signé pour transférer les contrats, y compris les contrats de travails,
les biens immobiliers et les financements correspondants. Ce traité d'apport a causé de nombreuses
difficultés techniques, juridiques et financières, en raison d'une divergence de méthodologie et
d'interprétation entre le comptable public de l'ESCEM et la direction financière de FBS.
La contradiction a notamment porté sur les retraitements pratiqués
sur le bilan de l’ESCEM au 31 décembre
2012. Cette date a été retenue car elle correspondait à l’arrêté des comptes de l’ESCEM
et à la veille de la
date de transfert effectif de toutes les branches « enseignement » des membres. Les retraitements
pratiqués par un cabinet de conseil pour le compte de FBS avaient pour origine la transcription des écritures
de comptabilité publique en comptabilité privée. La conséquence principale de ces réécritures a été la
dégradation de la situation nette de 1 922
466 € à –
59
287 €, notamment du
fait des comptabilisations
suivantes :
calcul de certains amortissements ;
- 470
712 €
annulation des provisions pour congés payés et indemnités de fin de carrière ;
- 909
743 €
annulation de dépr
éciation d’autres créances
;
- 305
556 €
Pour le financement de ses investissements, l’ESCEM avait contracté huit emprunts et entendait les
transférer à FBS au titre de l’apport. Après quelques débats, le traité d’accord a finalement pré
vu un
financement par FBS des échéances jusqu’à leur terme
,
sans que les emprunts contractés par l’ESCEM ne
soient transférés dans le patrimoine de l’association créée.
La délibération 21-2013 du 04 septembre 2013 autorisant le transfert d'activité a été votée par le conseil
syndical de l'ESCEM avec neuf mois de retard sur le transfert effectif des actifs et le traité a été déposé en
préfecture le 29 janvier 2014. Entre temps, FBS a clôturé son premier exercice comptable au 31 août 2013,
mais le commissaire aux comptes était dans l'impossibilité de certifier les comptes, notamment en l'absence
d'éléments bilanciels.
La situation qui semblait régularisée au début de l’année 2014 a connu un rebondissement
: les délais de
négociations importants pour aboutir à un apport au 31 décembre 2012 ont nécessité un réajustement des
montants arrêtés, prenant en compte
l’incidence de l’exercice 2013 de l’ESCEM sur son patrimoine et donc
sur le montant de l’apport.
Le 21 février 2014, une réunion de travail avec les services de l'État, le comptable, le syndicat, les chambres
de commerce, FBS et deux cabinets de conseil, a été organisée.
-
La qualification juridique du transfert, jusque-là absente des débats, un organisme public confiant
habituellement la gestion d'un service public par délégation de service public ou par marché public, a
suscité une interrogation du
comptable public de l’ESCEM
et du représentant de la Direction régionale
des finances publiques au regard
de la jurisprudence du Conseil d’État
Commune d’A
ix-en-Provence
du 6 avril 2007. Le représentant de la préfecture a
considéré au final qu’il
« ne faut pas confondre
responsabilité contractuelle de l’ESCEM vis
-à-
vis de FBS, et compétence de l’ESCEM, incluse dans
ses statuts. L’ESCEM reste un établissement
public avec la compétence formation qui peut être exercée
par voie contractuelle par un tiers. »
-
Cette réunion a également défini un calendrier pour le dénouement des opérations comptables de
transfert :
un cabinet a été mandaté pour examiner les opérations de
l’exercice
2013 : les opérations propres à
l’ESCEM ne devant
pas réintégrées dans le traité d’apport ; à l’inverse, les opérations en lien avec le
dénouement du tr
aité d’apport devant l’être
(exemple : recouvrement ou paiement des restes à
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
15/27
recouvrer ou payer ayant une incidence sur les restes et la trésorerie transférée) ; ces retraitements ont
été réalisés en mars 2014 après la publication du com
pte de gestion 2013 de l’ESCEM
;
la délibération du 4 septembre 2013 ne faisant apparaître que les comptes retraités en comptabilité
commerciale,
le bilan cible de l’ESCEM
a été présenté en comptabilité publique afin de corroborer avec
le comptable public
les éléments contenus dans le traité d’apport et son avenant.
Lors de l’assemblée générale de FBS du 11 j
uin 2014, le président de la CCI Centre, représentant de
l'ESCEM, a chiffré le solde comptable
à 1 758 K€. Le solde du traité d'apport était de 1 146 k€
à fin 2012 et
sa réactualisation en fin
d’exercice 2013 a produit un solde de 1 028 K€ portant le total
dû à FBS à 2 174
K€. Un flux contradictoire de 416 K€ comptabilisant le solde des créances et des dettes nées en 2013 était
dû par FBS à l'ESCEM. Le
solde comptable de 2 174 K€ moins 416 K€
, soit
1 758 K€
, devait ainsi être
certifié au plus tard le 17 juin 2014.
Lors de la préparation de l'as
semblée générale de l’ESCEM du
6 octobre 2014, qui devait statuer sur ces
nouveaux montants, le comptable public a réagi en réponse aux propositions de délibérations. Il a réaffirmé
qu’en l'absence de qualification
juridique, il ne pourrait pas procéder au versement de 2 275 184
€, somme
proposée pour solde de tout compte. Au-delà de la difficulté juridique, la trésorerie de l'ESCEM était tout
simplement insuffisante pour verser le montant délibéré.
Le 16 octobre 2014, soit un an et dix mois après la date de transfert des apports, le comptable a demandé
des compléments d'informations que le cabinet mandaté par FBS a dû fournir, comme le bilan cible de
l'ESCEM après le transfert. Le 22 octobre, le directeur de l'ESCEM a réitéré sa demande auprès de lui, en
confirmant le projet d'accord et l'impérieuse nécessité de payer. Mais le comptable s'est opposé au
versement dans un courrier envoyé au directeur. Devant l'incompréhension réciproque, le président de
l'ESCEM a saisi la direction régionale des finances publiques pour obtenir un avis contraignant le comptable
à payer le 18 décembre. La réponse du 2 février 2015, formulée dans un courrier conjoint de la DRFIP et
de la préfecture, a renvoyé le président à son interlocuteur initial, le comptable public, seul compétent.
La situation s’est finalement dénouée par un accord transactionnel dont la signature a été autorisée par le
conseil syndical par délibération n°8-
2015 du 04 mars 2015. La somme due par l’ESCEM
s’établissait
à
1 146
613 €
«
au motif que ce solde résulte d’une différence entre la comptabilité publique et la comptabilité
privée
» et 1 128
571 €,
au titre des créances et dettes nées avant l’exercice 2013 encaissées ou
décaissées au titre de FBS par l’ESCEM. Ce protocole prévoyait l’abandon de la première partie du
versement
; l’affaire s’
est donc soldée en 2015,
année de dissolution de l’association FBS
, par un versement
de
l’ESCEM à
cette dernière
d’une somme de
1 128
571 €
(c/6718
–
charges exceptionnelles).
Les conséquences
en termes de création et de gestion du statut de syndicat mixte de l’ESCEM
ont donc
été importantes,
les demandes de refinancement de l’école à ses membres ayant
en particulier nécessité
un délai supplémentaire. Mais ce qui fut perçu comme une difficulté pa
r les dirigeants de FBS n’était en fait
que la conséquence de l'effectivité du contrôle administratif exercé par le comptable public, garant des
intérêts du syndicat mixte et des collectivités territoriales qui en sont membres.
Comme l’indiq
ue le président dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre :
-
« L
e transfert des actifs/passifs au 31 décembre 2012 entre l’ESCEM et FBS n’a jamais été effectué.
Seuls les flux croisé
s entre FBS et l’ESCEM sur les exercices 2013 et 2014 ont fait l’objet d’une
transaction évitant ainsi à l’ESCEM d’être détentrice de fonds ne lui appartenant pas et de surcroît
devant revenir à une structure tierce dont, au demeurant, les commissaires aux comptes avaient refusé
la certification des comptes.
-
L
’opposition du comptable fut motivée par l’impossibilité de procéder aux écritures de correspondance
entre la comptabilité publique de l’ESCEM et la comptabilité privée de FBS faute d’expertise disponible
au sein de France business school et de l’ESCEM.
»
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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3.1.2.
Des difficultés sociales liées au transfert de personnel
Parallèlement au transfert des biens, la question du transfert de personnel de l'ESCEM vers FBS a
largement influencé le climat social au sein de l’as
sociation, dès l'annonce du rapprochement des écoles
de Poitiers, Tours et Orléans avec leurs partenaires. L'étude juridique à l'origine du mode de délégation
retenu, fondée sur la jurisprudence Aix en Provence du Conseil d'État, avait proposé l’application de l’article
L. 1224-3-1 du code du travail, lequel stipule : "
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou
réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non
titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit
public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à
ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du
contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus
des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou
l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés
".
Des rencontres entre la direction générale et les représentants du personnel ont eu lieu au cours du premier
semestre de l’année 2012 mais ont abouti à un désaccord sur la solution juridique proposée par la direction.
Deux recours juridictionnels sur le fond ont été déposés à Clermont-Ferrand et à Poitiers contestant la
légalité des délibérations qui autorisaient le transfert de l'activité des écoles vers FBS et donc par voie de
conséquence celui du personnel. En plus de ces contestations, deux référés ont été déposés dans les
mêmes juridictions. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a débouté les représentants du personnel
mais le tribunal administratif de Poitiers a accueilli favorablement leur demande. Le juge des référés, saisi
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ainsi ordonné la suspension des
délibérations de l'ESCEM par lesquelles le syndicat mixte transférait son activité à FBS.
Parmi les moyens retenus, le juge fondait notamment sa décision sur «
l'absence de saisine pour avis de la
commission paritaire locale
», sur le fait «
qu'également les personnels n'ont jamais été consultés sur ce
projet » et sur le motif que « le changement de statut du personnel qui consiste à passer d'un régime de
droit public à un régime de droit privé méconnait le statut du personnel des compagnies consulaires et
l'article L. 711-3 alinéa 4 du code du commerce qui garantit aux personnels administratifs et enseignants le
maintien d'un statut de droit public
;
…
le code du travail ne leur est pas applicable
».
La situation a finalement été dénouée par un protocole transactionnel le 20 décembre 2012, comme en
atteste le procès-verbal de l'assemblée générale du même jour
4
. Il est reconnu dans ce protocole
l’inapplicabilité de l'article L.
1224-3-1 du code du travail,
le statut d’agent de droit public
étant réaffirmé.
Dans ces conditions, le pe
rsonnel de l'ESCEM pouvait intégrer l’association France business s
chool selon
trois procédures : sous statut de droit privé avec un contrat de travail, par mise à disposition ou par
détachement.
Contrairement au schéma initialement prévu, l'ESCEM a donc dû conserver une partie des crédits
consacrée au paiement des salaires du personnel mis à disposition. Socialement, une organisation du
personnel a dû subsister, les agents mis en disposition dépendant de leur organisme d'origine. Ainsi, par
exemple, FBS décidait les missions des personnels, mais
c’est
l'administration de l'ESCEM qui les
formalisait par
des ordres de mission par. L’agent qui souhaitait aller d’un campus à l’autre au sein même
de FBS devait donc en référer à deux hiérarchies, celle fonctionnelle de FBS et celle administrative de
l’ESCEM.
Bien qu’une solution ait été trouvée au conflit, l’
absence de consultation du personnel relevée par le juge
des référés a été dénoncée durant toute la durée du projet FBS, sachant que les principales instances
statutaires
de l’association
, conseil d'administration ou assemblée générale, laissaient peu de place à la
représentation du personnel ou des catégories de personnel comme les enseignants. Le point d'orgue de
4
Le Président DUVER
GE a annoncé, lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2012, que "
l'opération de transfert va reprendre
et qu'à ce jour, on ne sait pas combien de collaborateurs vont signer le contrat FBS […] la date du 31 décembre 2012 n'est pl
us
d'actualité pour l'ESCEM
".
Rapport d’observations
définitives
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la contestation syndicale a été atteint par le dépôt d'un préavis de grève par le personnel de Tours le 10 juin
2014 dont la principale revendication était la démission du directeur général et de l'équipe dirigeante de
FBS.
3.1.3.
Les flux financiers entre le syndicat mixte et FBS
La comptabilité de l'ESCEM retrace les flux établis avec FBS pour les exercices 2013 et 2014. L'exercice
2013 est le plus marqué par ces flux et les comptes de l'ESCEM ne sont alors qu'un véhicule entre les
différents financeurs et l'association à compter du transfert de l'activité, établi statutairement le 1
er
janvier
2013.
Selon l’article 6
-2 des statuts de FBS, la cotisation annuelle due par le
syndicat mixte de l’ESCEM au titre
des années 2012, 2013 et 2014 était de 3 765
000 € par an. L’article 6
-3 des statuts prévoyait par ailleurs
le versement d’une subvention exceptionnelle de 250
000 € en 2012. Toutes les ch
arges de l'exploitation
hors personnel étaient retracées par un seul et même compte de charges à caractère général, le compte
"concours divers". En 2013, 13,
7 M€
était inscrits à ce compte et seulement 4,
4 M€
en 2014.
La masse salariale a parallèlement et
partiellement été transférée vers l’association FBS : dans les comptes
de l'ESCEM, le chapitre dédié
est passé de 16,2 M€ en 2012 à 5,1 M€ en 2013. L'ESCEM a mis à disposition
l'équivalent de 10 M€ de personnel à l
'association qui en a pris directement en charge la gestion, mais ces
informations sont absentes du compte administratif de l'ESCEM. Pour le solde, toujours à charge de
l'ESCEM, les conventions de mise à disposition prévoient un financement, comptabilisé en 2013 pour 4,2
M€. Il n'y a pas donc
pas eu de compensation à l'euro près des dépenses de personnel de l'ESCEM, le
solde à sa charge dans sa comptabilité, soit la différence entre les dépenses de personnel et les recettes
de mises à disposition, dépassant
1 M€
5
en deux ans.
En contrepartie des "concours divers", l'ESCEM a transféré en 2013 une partie, puis l'année suivante
l'intégralité, des droits d'inscriptions et de la taxe d'apprentissage que l'école percevait jusqu'alors. Les droits
d'inscription dans la comptabilité de l'ESCEM ont baissé d
e 15 M€ en 2012 à 7 M€ en 2013 puis à
0
€
en
2014. La taxe d'apprentissage a suivi la même tendance :
2,28 M€ en 2012, 1,7 M€ en 2013 et
0,672 M
€
en 2014.
Évolution des principales recettes et des dépenses de fonctionnement de l'ESCEM
Sources : comptes administratifs 2011, 2012, 2013 et 2014
5
En 2013 : 5 142 181 € de dépenses pour 4 218 815 € de recettes de mises à disposition
2011
2012
2013
2014
Recettes de fonctionnement (en M€)
Mise à disposition de personnel
Taxe d'apprentissage
Redevance de scolarité
-
5
10
15
20
25
2011
2012
2013
2014
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel
Concours divers
Rapport d’observations
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3.2.
L
ES DEMANDES D
'
APPORT EN FONDS ASSOCIATIF
À deux reprises, France Business School a demandé à ses membres d'abonder le fonds associatif pour
assurer la continuité de l'activité. Le syndicat mixte de l’ESCEM y a participé en plus de la subvention initiale
prévue à l’article 6
-3 des statuts, de 250
K€ en 2012.
3.2.1.
L'apport en fonds associatif de 2013
Par délibération du 2 décembre 2013, le conseil syndical de l'ESCEM a voté un apport en fonds associatif
de 2 615 921 €. Cet apport faisait suite au vote du conseil d'administration FBS du 22 octobre 2013 où
il
avait été décidé à l'unanimité de procéder à une levée de fonds pour 7.6 M€, approuvée après les votes
des diverses assemblées des financeurs par l'assemblée de FBS du 3 décembre 2013.
Les partenaires de l'ESCEM ont été mis à contribution dans des proportions relatives à leur poids dans
l'ESCEM : deux tiers pris en charge pour les chambres consulaires de la région Centre (CCIR Centre, CCI
du Loiret et de la Touraine), et un tiers pris en charge par le syndicat mixte de l’ESC Vienne.
3.2.2.
L'apport de fonds associatif en 2014
Un second appel de fonds a été décidé pour un apport total de 4 M€. Par une délibération
n°17-2014 du
6 octobre 2014, le syndicat mixte a exigé, avant de délibérer favorablement, des compléments
d'informations sur la situation financière d
e l’association. L’étude
fut établie par un cabinet privé à partir des
budgets 2013/2015 et du plan de trésorerie, les comptes au 31 août 2014 de FBS n'ayant pas été produits.
La demande d'apport a finalement été validée par le comité syndical par délibération du 30 octobre 2014.
L'ESCEM a pris 1 976
800 € à sa charge, répartis en app
ort en fonds associatif pour 20
% (395 360 €) e
t
en avance remboursable pour 1 580 000
€.
Mais l
e quorum nécessaire à l’adoption de la délibération
ne fut pas atteint, seuls sept membres, sur les
quinze en exercice, étant présents
6
. Aussi, cette délibération, qui a fait l'objet d'une requête contentieuse, a
été annulée par délibération n°9-2015 et a été reprise dans les mêmes termes par la délibération n°10-
2015.
Du fait de cette irrégularité, le versement de l’avance remboursable a été décalé de cinq mois.
Le président d
e l’ESCEM
fait valoir que
«
le choix d’une avance remboursable avait été très contesté par
les autres partenaires de l’ESCEM dans FBS. Il s’agissait pour l’ESCEM de disposer d’instrument de
contrôle et éventuellement de coercition à l’encontre de FBS ce qu
e ne permettait pas une subvention. À
cet égard, le revirement de la tutelle quant
à l’interprétation de l’article 7 des statuts qu’elle suivait depuis
1998 a considérablement compliqué les missions de gouvernance de l’ESCEM rendant par la même
incompréhensible la lenteur des décisions du syndicat mixte pour les autres partenaires de FBS. Cet état
de fait a contribué, entre autres, à compliquer les relations déjà difficiles entre les membres de FBS et à les
conforter dans la nécessité d’utiliser le fait majoritaire pour contraindre l’ESCEM
». Mais en tout état de
cause, la mobilisation du nombre adéquat d’administrateurs
,
au regard de l’importance de l
a décision à
prendre, aurait pu intervenir bien avant la délibération n° 10-2015.
En fin d’année 2014, les membres de FBS, prenant acte de l’échec du projet, ont décidé d’organiser un
retour à l’indépendance de chaque école pour la rentrée 2015
-2016.
3.2.3.
Le montant total des contributions du syndicat à FBS
Le chiffrage de l'expérience FBS pourrait s'envisager comme la somme des dépenses de la période
comprise entre mi 2012 jusqu’au protocole du 25 avril 2016 soldant les comptes. Mais ce calcul intègrerait
le fonctionnement de l'école, c’est
-à-dire toutes les dépenses y compris celles liées à la scolarité telle qu'elle
6
Si les syndicats mixtes ouverts, comme l’ESCEM, peuvent déroger statutairement à cette disposition en prenant en compte
les
membres représentés dans le calcul du quorum, cette possibilité n’était pas prévue dans les statuts.
Rapport d’observations
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existait au préalable. Or l’école a bien
continué de fonctionner et de délivrer des enseignements. Considérer
ces dépenses comme des surcoûts serait donc inapproprié.
L’approche retenue au cas d’espèce repose donc sur l’analyse
de toutes les dépenses supplémentaires
ayant été engagées par les membres, et par l’ESCEM en particulier, pour assurer l’amorçage du projet et
la continuité d’exploitation de FBS. Cette approche n'intègre donc pas la cotisation annuelle de l'ESCEM à
FBS, considérée comme une contribution courante et normale au fonctionnement de l'école.
Sont donc considérés comme des surcoûts : le versement initial de 0,25 M
€
correspondant au lancement
du projet FBS en 2012 ; la première levée
de fonds de 7,6 M€ pour FBS (2,6 M€ pour l'ESCEM)
,
comptabilisée en 2013 ; le second appel de fonds relatif à
la continuité d’exploitation en 2014 pour 4 M€,
décidée par délibération du 17 décembre
2014 et répartie entre un apport en fonds associatif pour 395 K€
et une avance remboursable de 1,
58 M€
; soit un total,
avant la liquidation
,
d’un peu moins de 6 M€
(5 971 291
€
).
4.
L’ECHEC DU RETOUR A L’INDEPENDANCE ET LA
CESSION DE
L'ECOLE
4.1.
L
E
«
NOUVEAU
»
PROJET DU PROGRAMME GRANDE ECOLE DE L
'ESCEM :
DU NEUF AVEC DE
L
’
ANCIEN
Les écoles fondatrices et
membres de l’as
sociation FBS ayant constaté
d’échec du projet porté par
leur
association, ont décidé de retrouver leur indépendance pour la rentrée 2015. Les membres ont été
auditionnés
par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en décembre 2014
afin d’obtenir un visa de leurs diplômes
bachelors
et "programme grande école" ainsi qu’une habilitation au
grade de master.
Le dossier transmis par l'ESCEM à l'appui de sa demande "
d'autorisation à délivrer un diplôme visé et à
conférer le grade de master aux étudiants titulaires du diplôme visé
" à la commission d'évaluation des
formations et diplômes de gestion (CEFDG) en novembre 2014 détaillait les orientations retenues pour la
sortie de FBS.
Un des anciens ordonnateurs a fait valoir que dans le rapport préliminaire réalisé par le rapporteur de la
CEFDG,
qu’il s’était procuré et qu’il
a produit à la chambre, ce dernier proposait que le visa et le grade de
master soient accordés au programme « grande école »
de l’ESCEM pour une durée de deux années.
La
commission n’a pas
retenu cette proposition.
4.1.1.
Une stratégie pédagogique peu renouvelée
L
e projet proposé s’inscrivai
t dans la continuité, ou la répétition, du projet pédagogique et stratégique de
l’ESCEM avant son engagement au sein de l’association FBS, l’école semblant
ne pas avoir suffisamment
tiré le
s conséquences de l’échec du projet F
BS et vouloir seulement tourner la page.
Ainsi, dans le paragraphe du dossier relatif au « marché visé », il
était simplement inscrit que l’
«
objectif est
d’accueillir principalement des étudiants et stagiaires français
à dimension internationale affirmée; nous
souhaiterions obtenir des promotions qui accueillent 1/3 d’élèves de nationalités différentes. Par tradition,
l’ESCEM a toujours fait preuve de la plus grande ouverture sociale et culturelle, conformément à la div
ersité
des profils que l’on retrouve au sein des entreprises. C’est en ce sens que l’ESCEM a toujours été en pointe,
bien avant FBS, sur le plan de la multiplicité des recrutements et la valorisation des profils atypiques
». Ces
généralités n’étaient pas
le signe
d’un projet pédagogique et stratégique clair, visant un type d’étudiant
(préparationnaires, universitaires, etc.), ou des débouchés professionnels.
S’agissant de la partie du dossier relative à la «
différenciation par rapport aux concurrents
», la direction
s’était bornée à indiquer des éléments relatifs aux valeurs de l’école (engagement, curiosité, intégrité et
humilité, proclamées dans une char
te depuis 2002), à une forme d’
«
ambition sans prétention
», ou encore
Rapport d’observations
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ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
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«
une bonne capacité d’analyse et d’initiative qui les
[les étudiants]
rend fiables et efficients
». La politique
pédagogique n’était donc pas renouvelée et aucune décision ne permettait d’envisager l’amélioration d’une
attractivité sensiblement obérée par l’e
xpérience FBS.
Le présiden
t de l’ESCEM a
fait valoir que le contenu du dossier était étoffé dans la présentation des filières
de formation et des attendus pédagogiques. L'avis de la CEFDG disposait pour sa part : «
Tel qu’il est
exposé, le plan de développement stratégique ne donne pas de garanties quant à la pérennité du
programme grande école : il y est certes indiqué la volonté de rééquilibrer le portefeuille de programmes et
de réduire la dépendance vis-à-vis du PGE,
mais la façon dont l’ESCEM compte opérer ce rééquilibrage
n’est pas précisée. Le plan d’organisation du portefeuille de programmes en Business Units n’est pas
formalisé et les différentes alternatives stratégiques ne sont pas documentées.
»
4.1.2.
Un plan de financement non étayé
Concernant la partie «
financement et budget
» du dossier soumis au ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche et à la CEFDG, seul un tableau synthétique de la situation financière de l’ESCEM en
2012 et du budget prévisionnel du campus au sein de FBS en 2014 a été présenté.
Le budget prévisionnel pour 2014 faisait état d'une nette diminution des ressources (de 24
M€
à 18 M€ entre
2012 et 2014), comparées à l'estimation faite par l'ESCEM de sa participation dans FBS. La part des droits
d'inscription dans les recettes a ainsi chuté de 63 % à 54 %, conséquence des baisses importantes de
recrutement d’étudiants. Cette baisse a été compensée par des subventions dont le poids
a augmenté de
18 %
à 24 %. La diminution globale des moyens mis en œuvre est visible dans tous les postes de dépenses.
La masse salariale est ainsi passée
de 16 M€ en 2012 à 12
M€ en 2014.
Rapport d’observations
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Budget prévisionnel de l’ESCEM en 2014 par rapport au budget de 2012
En € et %
Source
: dossier de présentation de l’ESCEM à la CEFDG
Cependant, le plan de financement du redémarrage de l’ESCEM à court et moyen terme était presque
inexistant dans le dossier soumis au ministère.
Les dirigeants de l’ESCEM avaient prévu de baisser les
droits de scolarité des étudiants de 10
000 € en 2014
-2015 à 8
600 € en 2015
-2017. La présentation du
plan insistait simplement sur le nécessaire équilibre budgétaire d'une structure de droit public en précisant
que : «
Le financement sera de toute façon assuré puisque le statut de syndicat mixte impose à ses
participants un budget en équilibre
», sans que l’engagement financier pris par chaque membre du syndicat
pour des subventions représentant 20 à 25 % des recettes du syndicat ne soit clairement établi. Cela a été
estimé rédhibitoire par la commission.
4.1.3.
Le positionnement des campus
L’ESCEM souhaitait consolider ses 3 campus sur leurs territoires respectifs en spécialisant chacun d’entre
eux :
–
Orléans - Une vocation commerce et distribution très affirmée, conforme à sa tradition et à son
potentiel économique propre, un club des entreprises du secteur commerce et distribution
(100 adhérents) et un club du commerce innovant,
composé d’anciens élèves installés dans la région.
Une convention de formation continue avec une coopérative agro-alimentaire de plus 7 000 salariés
visait à former les cadres vente et commerce à raison de 15 jeunes par an ;
–
Poitiers - Une vocation internationale soutenue par les autorités locales. L
’accueil de plus de 120 à
130 étudiants étrangers par semestre pouvait
s’effectuer en coopérat
ion avec les autorités locales
(mairie, CROUS, université, office de tourisme) ; à
l’international
, des partenariats solides et actifs
noués avec de nombreuses universités, notamment
l’université de Sherbrooke au Canada et
l’université d
e Greenwich en Grande-Bretagne, East China University of Science and Technology en
Chine et West Georgia University aux Etats-Unis.
–
Tours - Une spécialisation sur les axes innovants du management dont la responsabilité sociétale des
organisations (RSO) et la pensée du design. Le semestre de «
travail collaboratif
» avec l’école
Brassart (art et design) de la ville au sein de la spécialisation «
management durable
» et l’incubateur
«
création-reprise-développement
» des entreprises avec les instances territoriales étaient pris comme
exemples de référence.
Rapport d’observations
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ESCEM ▪ 2016
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4.1.4.
Une organisation des services maintenue
à l’identique
Le fonctionnement de l’ESCEM devait être organisé, comme avant l’aventure FBS,
autour de plusieurs
grands pôles : la direction générale ; la direction des programmes et des études intégrant les programmes,
le service registraire, le service aux étudiants, le service international et le service e-learning ; la direction
académique regroupant la direction de la faculté et la direction de la recherche ; la direction insertion
carrières ; l
a direction de l’
executive education
et du développement commercial ; la direction de la
promotion et de la communication ; la direction administrative regroupant les directions fonctionnelles que
sont la direction financière, la direction des ressources humaines, le service informatique, les moyens
généraux.
4.1.5.
Le recrutement des étudiants
Pour les rentrées 2013 et 2014, FBS
, dans laquelle l’ESCEM s’était fondue, opérait une sélection à travers
des journées visant à identifier des talents (
Talent Days
), plus que des compétences académiques. En
20
14, plus de 800 candidats s’étaien
t présentés aux Talent Days, essentiellement issus de formations
universitaires. La politique conduite en 2014/2015 visait à accueillir des candidatures issues à la fois des
classes préparatoires et des admissions sur titre en 1ère année à parts égales et autant en Master 1.
S’agissant de la formation continue, le programme devait maintenir son développement tant en recrutement
temps plein qu’en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), soit environ une trentaine d’entrants par an.
Cette politique s’étan
t avérée peu crédible auprès des candidats,
l’ESCEM a décidé
, dès la rentrée 2015,
de renouer avec le dispositif plus traditionnel du concours comprenant une admissibilité (mesures des
acquis) et une admission (mesure des potentiels).
4.2.
L’
ABSENCE DE VISA ET D
’
HABILITATION MASTER
,
UNE LOURDE SANCTION POUR L
’
ECOLE
Le dossier présenté par l’ESCEM à la commission et au ministère prévoyait un retour aux valeurs
fondamentales de
l’école e
n revenant sur les innovations
de l’expérience F
BS et en recréant le mode de
fonctionnement antérieur à FBS : même organigramme, mêmes modes de sélection, même politique
pédagogique, mêmes partenariats internationaux. Mais malgré les demandes itératives de la commission,
qui avait accordé un délai de plusieurs mois à l’ESCEM
pour
qu’elle
améliore la présentation et la
documentation de son projet, la direction et les membres du syndicat mixte ne sont pas parvenus à produire
des garanties sur la faisabilité et surtout sur le financement du projet.
Le président a fait valoir qu
e la solidarité des membres d’un syndicat mixte est de fait. Les membres sont
des établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales dont la solvabilité ne pouvait pas être
mise en cause au regard des enjeux financiers de fonctionnement de
l’école et donc sa pérennité.
Mais
l’équilibre budgétaire et comptable d’une collectivité territoriale ou d’un syndicat mixte n’est pas une garantie
en soi, de la soutenabilité financière d’un programme de formation. Le
redémarrage du programme « grande
école »
après l’expérience ratée de FBS et les exigences pédagogiques et académiques élevées de la
commission nécessitaient un engagement plus élevé des membres, les dépenses de l’école ne pouvant
pas être entièrement couvertes par les droits d’inscription avant que la réputation de l’école ne soit
restaurée.
Après plusieurs échanges entre novembre 2014 et avril 2015, la commission d’évaluation des formations et
diplômes de gestion a finalement émis un avis défavorable aux demandes d'autorisation à délivrer un
diplôme master pour le « programme grande école », autorisant toutefois l'ESCEM à délivrer un diplôme
visé de niveau bac +3, type bachelor.
La commission avait pourtant formulé en amont des constats (
forte baisse d’attractivité
et une politique de
recherche devant être améliorée)
qui n’apparaissaient
pas fondamentalement différents de ceux formulés
pour les écoles de Brest et de Clermont-Ferrand qui avaient reçu un avis favorable. Mais elle constatait
surtout pour l’ESCEM
que
«
tel qu’il est exposé, le plan de développement
stratégique ne donne pas de
garanties quant à la pérennité du programme grande école
»
[…]
« les engagements des différentes parties
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
23/27
prenantes ne sont pas formalisées sur la base d’éléments précis permettant d’objectiver leur soutien ferme
et pérenne au pro
gramme tant sur la stratégie de développement que sur les moyens pour l’atteindre
», le
soutien, notamment financier, des membres de l’ESCEM pour la reconstruction de l’école semblan
t
clairement être en cause.
4.3.
D
E GRAVES CONSEQUENCES POUR LES ETUDIANTS
Cette erreur stratégique a eu des conséquences graves pour les étudiants, recrutés par FBS mais qui ont
continué leur scolarité à l’ESCEM. En effet, si l’habilitation au grade de master avait été accordée, la portée
de la décision aurait pu être rétroactive, comme à Brest et Clermont-Ferrand, pour les étudiants recrutés
par FBS et inscrits sur le campus de Poitiers, Tours ou Orléans, depuis 2013.
Lorsque la décision ministérielle fut connue, la direction de l’ESCEM a
certes proposé une solution
alternative aux étudiants du campus de l’ESCEM pour leur permettre d’obtenir
un diplôme reconnu et
habilité au grade de master. 117 étudiant ont ainsi utilisé
la possibilité de s’inscrire dans un autre
établissement
: 3 à l’ESC Brest
; 46
à l’ESC La Rochelle
; 28
à l’ESC Clermont
-Ferrand ; 34
à l’INSEEC
;
deux à l’ESC Montpellier
; un à l’ICN Nancy
; un à l’IAE d
e Tours ; un
à l’IAE de Nice et un à l’IAE d’Orléans.
Mais 48 étudiants, pour différentes raisons, ont été conduits, en connaissance de cause, à terminer leur
formation sur le campus de l’ESCEM
à Tours
et n’ont donc
pas obtenu un diplôme habilité Master.
4.4.
L
E MANAGEMENT DE TRANSITION ET LA RENTREE
2015-2016
Compte tenu du contexte très particulier de l’ESCEM à la
sortie de FBS
, l’assemblée générale de l’ESCEM
a fait appel à un management de transition pendant une période intérimaire de quatre mois
7
sous forme de
prestations
de service afin d’assurer une mission de réorganisation et pour proposer un nouveau modèle
économique à l’école à l’horizon de l’automne 2015
8
. La mission a été confiée par contrat aux sociétés
Executive shield
et
Passion capitale
pour un montant de 200
K€
HT.
Au dernier décompte, 887 étudiants étaient inscrits dans les campus de
l’ESCEM, ce qui équivalait à 4,
5
M€
de droits de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016. Même si la comparaison est mal aisée avec les
comptes administratifs des années précédentes, établis sur une année calendaire et non une année
scolaire, la dernière rentrée en 2012
de l’ESCEM
,
avant l’engagement
du projet FBS, avaient dégagé des
ressources à hauteur de 15
M€
9
.
D’un point de vue qualitatif, la rentrée sur le campus de Tours («
programme grande école ») et Orléans
(
bachelor
management) s’
est déroulée normalement avec la présence physique de 420 étudiants. La
situation sur le campus d’Orléans, avec 150 étudiants en bachelor développement commercial, n’a pas posé
de difficulté particulière. La situation a été plus difficile sur le campus de Poitiers où, compte tenu du petit
nombre de salariés encore en poste (10), il a été nécessaire de faire appel à des CDD pour assurer la
continuité du service.
4.4.1.
La reprise de l'ESCEM par les groupes Sup de Co la Rochelle et SFCI
Compte tenu du coût supporté
par le syndicat mixte pour la liquidation de FBS et de l’absence de visa et
d’habilitation du programme grande école, le principe d’une reprise des activités pédagogiques par une
structure extérieure a été délibéré en conseil syndical le 25 août 2015 (délibération n°35-2015). Cette
décision a ensuite été réaffirmée par le conseil syndical un mois plus tard par sa renonciation à assurer le
service public d'activité d'enseignement sous réserve que la cession des actifs utiles à l'activité
d'enseignement soit effectuée avant le 30 juin 2016 (délibération n°46/2015 du 30 septembre 2015).
7
La durée exacte est de 100 jours ouvrés.
8
Délibérations du 19 et du 20 mai 2015.
9
Le compte administratif 2012 fait état de titres émis pour 16 856
620 € et de produits rattachés pour –
1 852
512 €.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
24/27
Parallèlement, les discussions entreprises par le «
management de transition
» ont abouti avec le Groupe
Sup de Co La Rochelle et la Société Française de Conseil et d’Investiss
ement (SFCI). Le 1
er
février 2016,
un protocole visant la reprise des activités pédagogiques de l'ESCEM a été signé avec ces deux opérateurs
de l'enseignement supérieur qui ont émis le souhait
d’ouvrir
dès la rentrée 2016-2017 sur les campus de
l’ESCEM des
formations adaptées aux dynamiques du territoire. Le mode opératoire de l’acquisition a donné
lieu à la création d’une association dén
ommée TOP EDUCATION pour Tours - Orléans - Poitiers, par les
deux organismes acquéreurs, Sup de Co la Rochelle et le groupe GES (grandes écoles spécialisées) auquel
appartient la société SFCI.
Le montant de la transaction a été
fixé à 1 M€, somme
devant être affectée au paiement de la part incombant
au syndicat mixte pour la liquidation de FBS. Ce protocole et son avenant prévoyait une date de cession
initiale au 31 mars, finalement repoussée au 30 avril 2016. Depuis, les ordonnateurs ont indiqué que les
contours de la situation avaient évolué. Le recrutement des étudiants pour la rentrée 2016-
2017 ne s’est
pas déroulé conformément aux prévisions du repreneur
. L’équilibre financier imaginé dans un premier temps
a nécessité un réajustement et le plan de financement est en cours de réexamen.
Le perso
nnel est appelé à se prononcer afin d’estimer au plus près les salariés et agents souhaitant
poursuivre au sein de l’ESCEM et ceux qui souhaitent partir. L’établissement d’une masse salariale
prévisionnelle permettra d’affiner les prévisions et de fixer les conditions générales d’exploitation pour la
rentrée 2016-17.
4.5.
DE GRAVES CONSEQUENCES POUR LES PERSONNELS
La délibération n°27/2015 du 06 juillet 2015 a approuvé le traité de re
prise d’apport par l’ESCEM, marquant
le retour effectif au syndicat des moyens nécessaires à la missio
n d’enseignement supérieur, notamment
les personnels mis à disposition de FBS qui ont réintégré l'ESCEM. Parmi eux, certains ont fait le choix de
quitter
l’école et ont été licenciés ultérieurement. Dans ces cas,
les licenciements se sont effectués, comme
prévu,
dans les mêmes conditions que les licenciements FBS, c’est
-à-dire aux conditions favorables du plan
de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place avec le liquidateur de l‘association.
Pour le personnel restant
de l’ESCEM, la transition
avec le repreneur, TOP EDUCATION,
s’effectuera en
fonct
ion de leur statut d’origine.
-
Pour les agents non titulaires en contrats à durée déterminée, une offre de contrat leur sera proposée
conformément à l’art. L. 1224
-3-1 du code du travail.
-
Pour les agents titulaires, un contrat de droit privé leur a été
proposé avec conditions d’emplois
équivalentes et ils ont eu
jusqu’au 15 juillet 2016 pour faire connaître leur
choix. En cas de refus, ils
seront licenciés aux conditions prévues par le plan de sauvegarde de
l’emploi. Ceux qui auront accepté
le contrat devront démissionner de leurs fonctions d’agents publics et prendre leurs fonctions avant le
1
er
septembre 2016, date de la rentrée. Il a été
précisé à la commission paritaire locale qui s’e
st tenue
le 17 mars 2016 qu’à «
défaut d’acceptation de leur
part, les cessionnaires seront exonérés de
l’obligation de leur proposer un nouveau contrat de travail et l’ESCEM sera
alors contrainte de procéder
à leur licenciement pour suppression
d’emploi conformément aux dispositions du Statut du
personnel
et du Protocole d’accord du 8 juin 2015.
»
La période transitoire entre la vente, initialement prévue entre le 31 mars 2016 et le 31 juillet 2016, est régie
par une convention tripartite entre les cessionnaires, les agents et l’ESCEM pour une mise à disposition.
Dans ce laps de temps, les rémunérations et charges afférentes ont été
réglées par l’ESCEM.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
25/27
4.6.
L
ES SURCOUTS SUPPORTES PAR L
’ESCEM
EN CONSEQUENCE DE SA PARTICIPATION AU
PROJET
FBS
4.6.1.
Les malis de liquidation
Le montant dû par l'ESCEM au titre du déficit constaté à
l’ouverture de la procédure de liquidation amiable
et au
pro rata
de son implication dans FBS est fixé à 2 470 500
€,
sur un total de 5 000 000
€, par la
délibération n°29/2015 du 25 août 2015. Ce montant a été réglé entre septembre et décembre 2015. Cette
somme a été prise en charge par les membres du syndicat mixte à hauteurs respectives de : CCI Touraine
:
988 200 €
; CCI Loiret :
494 100 €
; CCIR Centre val de Loire :
164 700 €
; Syndicat mixte ESC Vienne :
823 500 €
.
Les opérations de liquidation se sont poursuivies et un complément a été appelé par le liquidateur en fin
d’année 2015 pour 2
948
000 €, lors de l’assemb
lée générale FBS du 12 février 2016. La quote-part de
l’ESCEM faisait débat
puisque ce mali complémentaire était composé de deux flux contradictoires. D’un
côté le recouvrement du compte client est supérieur de 1
470 K€ au niveau attendu
; de l’autre, un
différent
iel entre la contribution du plan de sauvegarde de l’emploi
acceptée par l’ESCEM et le coût effectif
du licenciement des salariés se chiffre à 3
481 K€.
Les membres de FBS estimaient que la source de ce
déficit
était imputable à l’ESCEM et qu’elle
devait
donc en payer la plus grande partie. L’ESCEM y a opposé
le principe associatif, socle de la collaboration entre les membres et demandé une prise en charge à quatre
parts égales.
Après des débats et échanges nourris, le conseil syndical de l’ESCEM a délibéré le
22 mars 2016 pour
financer ce mali complémentaire à hauteur de 1,1
5 M€
: 1 M€
proviendrait du produit de la cession des
actifs de l’ESCEM à SFCI et Sup de Co la Rochelle, le solde de
0,15 M
€ serait réparti e
ntre les membres
du syndicat : (CCI Touraine :
60 000 €
; CCI Loiret :
30 000 €
; CCIR Centre val de Loire : 10 000
€
; Syndicat
mixte ESC Vienne : 50 000 €
).
L
’ESCEM doit également
payer des factures d'immobilisations acquises par FBS postérieurement à la date
du 1er janvier 2013,
pour un total de 201 980.83 €. Le mali complémentaire et le paiement des factures
d’immobilisations atteignent 3
181
813 €
, soit un surplus de 233 813
€ par rapport au déficit constat
é en fin
d’année 2015 de 2
948 000
€. Le liquidateur s’est engagé à utili
ser cette somme pour le paiement des
condamnations de FBS liées aux litiges prud’homaux en cours
, issus des causes antérieures aux
licenciements pour motifs économiques notifiés durant la procédure de liquidation amiable.
4.6.2.
Les suppressions d’emplois
Un premier
décompte des sommes dues au titre du plan de sauvegarde de l’emploi a mis 7 307 168 €
à la
charge de l'ESCEM (délibération n° 47/2015 du 30 septembre 2015), réglés entre les mois de novembre
2015 et janvier 2016. Un second a porté le total à 9 173
000 €
, par délibération n° 3-2016 du 26 janvier 2016.
Le surcoût de 1 420
832 €
, établi entre les deux situations,
ne pouvait être financé par l’ESCEM. Le
liquidateur a mis en demeure le 22 décembre 2015 le syndicat
de lui régler les sommes dues et, en l’absence
d’exécution, a pris acte de la résiliation de la convention de
reprise d’apport établie le 31
août 2015.
Le 14 janvier 2016, FBS a mis en demeure l’ESCEM de lui restituer les biens et objets de la convention
de
reprise d’apports. Le 20 janvier, FBS a été autorisé à assigner l’ESCEM lors de l’audience du 14 mars 2016
devant le Tribunal de Grande Instance de Poitiers. FBS
n’étant
plus en mesure de financer les opérations
de liquidation amiable, une procédure de liquidation judiciaire a été envisagée. Finalement, les parties ont
décidé de répondre favorablement aux demandes du liquidateur dans le cadre d’un protocole entre les
anciens membres de FBS. Le paiement des sommes indiquées est intervenu le 2
mai 2016, à l’exception
des produits de la cession de l’ESCEM payés après la signature de l’accord av
ec Sup de Co la Rochelle.
Ce total a été réparti entre les membres du syndicat : CCI Touraine : 3
491 200 €
; CCI Loiret : 1 745 600
€
; CCIR Centre val de Loire :
581 866 €
; sy
ndicat mixte de l’ESC Vienne :
2
909 333 €
. Un solde de 445 000
€ reste à la charge de l’ESCEM pour les refacturations de charges de personnel mis à disposition. En outre,
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
26/27
après le retour à l’indépendance de l’ESCEM, 29 personnes supplémentaires ont été licenciées pour un
coût de 3 293
000 € prévu p
ar les délibérations n°52-2015 de décembre 2015 et n°12-2016 du 22 mars
2016. La répartition de ce coût a été la suivante : CCI Touraine : 1
317 200 €
; CCI Loiret :
658 600 €
; CCIR
Centre val de Loire :
219 533 €
; s
yndicat mixte de l’ESC Vienne :
1 097
667 €
. Pour conclure définitivement
les opérations, un dernier accord entre
FBS et l’ESCEM
a fixé les montants encore à répartir : FBS a
renoncé à solliciter l’ESCEM pour les licenciements de deux salariés et a accepté de prendre en charge le
prorata des 8/12
ème
du 13
ème
mois des mis à disposition ESCEM au sein de FBS.
Le coût social de l'expérience FBS s’avère
particulièrement élevé pour l'ESCEM : au 1
er
mai 2016, l’effectif
de l’ESCEM
était de 72 personnes ; les tableaux des effectifs font état, au 1
er
janvier 2013, de
252 personnes dont 222 emplois permanents. Sur cette base, le coût social de FBS peut être chiffré à
150 suppressions de postes
10
. Ces licenciements (PSE et hors PSE) ont coûté 12
466 K€ à l’ESCE
M, soit
83 K€ par licenciement.
En outre
, cette situation n’est pas totalement définitive, le cas des 72 agents et
salariés restants demeurant en suspens. En cas de refus de signer un contrat de travail avec les repreneurs
de l’ESCEM, des licenciements supplémentaires pourraient
être engagé
s, à la charge de l’ESCEM, d’ici le
3
ème
trimestre 2016.
Le tableau ci-après détaille les coûts su
pportés par l’ESCEM
en conséquence de sa participation dans le
projet FBS.
Détail des coûts supportés par l’ESCEM
en conséquence de sa participation dans FBS
En
€
Financement de
l'ESCEM
CCI
Touraine
CCI
Centre
CCI
Loiret
ESC
Vienne
ESCEM
TOTAL
Source
Apport initial
250 000
250 000
Convention à la
création de FBS
1
ère
levée de fonds
912 954
152 159
456 477
760 795
333 535
2 615 920
Délibération
22-2013
2ème levée - apports
158 144
26 357
79 072
131 787
395 360
Délibération
22-2015
2
ème
levée
- avances
632 576
105 429
316 288
527 147
1 581 440
Délibération
21-2015
Mali
988 200
164 700
494 100
823 500
2 470 500
Délibération
29-2015
Plan de sauvegarde
de l'emploi
3 491 200
581 866
1 745 600
2 909 333
445 000
9 173 000
Délibérations 47-
2015 et 3-2016
Licenciements
supplémentaires
1 317 200
219 533
658 600
1 097 667
3 293 000
Délibération
12-2016
Mali complémentaire
60 000
10 000
30 000
50 000
1 000 000
1 150 000
Délibération
14-2016
Mali complémentaire
- factures immob.
201 981
201 981
Délibération
16-2016
TOTAL des
contributions
7 560 274
1 260 045
3 780 137
6 300 229
3 359 087
21 131 201
Sources : délibérations en commentaires
4.7.
L
ES SURCOUTS SUPPORTES PAR L
’ESCV
EN CONSEQUENCE DE SA PARTICIPATION AU PROJET
FBS
Le tableau ci-après détaille la répartition des coûts supportés par le syndicat mixte Ecole Supérieure de
Commerce de la Vienne en conséquence de sa participation dans le projet FBS
par le canal de l’ESCEM
.
10
Ce total compare les postes permanents aux 1
er
janvier 2013 et 2016 et n’inclut p
as ni les fins de contrats en CDD, ni les départs
volontaires ayant pu intervenir dans la période.
Rapport d’observations
définitives
ESCEM ▪ 2016
CRC Nouvelle-Aquitaine
27/27
Répartition du coût du projet FBS entre les membr
es du syndicat mixte de l’ESC Vienne
En €
Financement de l'ESC Vienne
Ville
Poitiers
Dpt
Vienne
CCI
Vienne
CCIR
Poitou-C
ESC
Vienne
Total
Apport initial
1
ère
levée de fonds
136 266
136 266
136 266
101 890
250 107
760 795
2ème levée - apports
35 164
35 164
35 164
26 293
131 787
2
ème
levée
- avances
140 658
140 658
140 658
105 174
527 147
Mali
219 733
219 733
219 733
164 300
823 500
Plan de sauvegarde de l'emploi
649 919
649 919
649 919
485 963
473 611
2 909 333
Licenciements supplémentaires
1 097 667
1 097 667
Mali complémentaire
50 000
50 000
Mali complémentaire - factures
immobilisations
TOTAL des contributions
1 181 741
1 181 741
1 181 741
883 621
1 871 384*
6 300 229
Source : délibérations du conseil
syndical de l’école supérieure de commerce de la Vienne
NOTA
: *s’agissant de l’ESC Vienne, cette somme devrait être couverte par la vente du patrimoine immobilier du syndicat, sachant
que pour faire face à ses obligations, le syndicat a contracté deux emprunts, garantis par ses financeurs, pour 3,
35 M€. Ils ont été
couverts par la vente de la maison de la Région à Poitiers à la Région Poitou-Charentes pour 3,
6 M€. La région Poitou
-Charentes a
donc été impliquée dans le règlement du mali de liquidation de F
BS mais sa participation s’est effectuée par l'achat d'un patrimoine,
qui sera mis à disposition de l'IEP de Poitiers, avec une contrepartie et non à perte. En revanche, les membres de l'ESC Vienne ont
été dans l'obligation de se séparer d'un patrimoine foncier pour honorer leurs dettes.
________________________