3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
LT 34 bis
Le président
Le 13/01/2017
à
Monsieur le Président
du conseil départemental de Lot-et-Garonne
Hôtel du Département
1633 avenue du Général Leclerc
47000 AGEN
Dossier suivi par :
Legrand, Evelyne Greffière de la 4
ème
section
T. 05 56 56 47 00
Mel. alpc@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n°
Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen
de la gestion du département de Lot-et-Garonne
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur
la gestion du département de Lot-et-Garonne pour les exercices 2010 et suivants ainsi que les réponses qui y
ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du j
our de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la (ou les réponses)
seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 241
-
18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le gref
fe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie
de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur les dispositions de l’article L.
243-7-I
du code des juridictions financières,
lesquelles précisent que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce
rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui
lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
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LT 34 bis
devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il
vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Jean-François Monteils
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LT 34 bis
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Département de LOT-ET-GARONNE
Exercices 2010 et suivants
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
2/80
SOMMAIRE
1.
- LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
................................................................................
4
2.
- LE RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
..................................................................
6
2.1.
-
Recommandations faites au cours du contrôle précédent
et mises en œuvre
..............
6
2.2.
-
Rappels d’obligation juridiqu
e faites au cours du contrôle actuel
................................
6
2.3.
- Recommandations faites au cours du contrôle actuel
.....................................................
6
2.3.1.
-
Recommandations partiellement mises en œuvre
...................................................................
6
2.3.2.
-
Recommandations à mettre en œuvre
.....................................................................................
7
3.
- LA PROCEDURE
...............................................................................................................................
8
4.
- LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ET SES COMPETENCES
...............................
8
4.1.
-
Rappels généraux établis à partir des données de l’INSEE
...........................................
8
4.2.
- Chiffres-
clés de l’organisme
..............................................................................................
9
4.3.
- Évolution des compétences pendant la période : le partage de la compétence scolaire
avec les communautés d’agglomération
.......................................................................................
9
4.3.1.
- Le cadre règlementaire et son évolution
..................................................................................
9
4.3.2.
- Une compétence partagée
.......................................................................................................
9
4.3.3.
- Une augmentation maîtrisée du coût du service
.....................................................................
10
5.
-
L’IMPLICATION DU DEP
ARTEMENT DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU
TERRITOIRE
................................................................................................................................................
11
5.1.
- Les relations avec le monde associatif et le SUA-AGEN
..............................................
11
5.1.1.
-
L’absence de valorisation des prestations en nature dont la fourniture gratuite de locaux
......
11
5.1.2.
-
La présence de clauses de contrôle du bon emploi des subventions qui méritent d’être
renforcées
...............................................................................................................................
11
5.1.3.
- Les relations entre le comité départemental du tourisme et sa filiale
......................................
11
5.1.4.
- Une convention passée avec la SASP
–
SUA Lot-et-
Garonne qui ne retrace pas l’ensemble
des aides territoriales qui lui sont allouées
.................................................................................................
11
5.2.
–
Le projet de création d’un Center Parcs
.......................................................................
12
5.2.1.
- La présentation du groupe Pierre et Vacances Center Parcs
.................................................
12
5.2.2.
- Une insuffisante analyse juridique, economique et financière préalable
.................................
12
5.2.3.
-
L’économie générale du projet
fait peser le risque financier uniquement sur les personnes
publiques parties au projet
.........................................................................................................................
13
5.3.
–
Réseau 47 sans fil
.............................................................................................................
15
5.3.1.
- Le cadre technique et juridique dans lequel opèrent les collectivités territoriales en matière de
haut et de très haut débit
...........................................................................................................................
15
5.3.2.
- Le contexte local
.....................................................................................................................
17
5.3.3.
-
La délégation de service public départementale d’un reseau wimax
......................................
18
5.4.
–
Les thermes de Casteljaloux, un risque financier pour le département
.....................
21
5.4.1.
- Historique
................................................................................................................................
21
5.4.2.
- Le montage juridique et le financement
..................................................................................
21
5.4.3.
- Le bilan économique
...............................................................................................................
22
5.5.
–
Le soutien apporté aux entreprises privées au travers des garanties
d’emprunts et
des avances accordées
...................................................................................................................
23
5.5.1.
-
Les conditions d’octroi
.............................................................................................................
23
5.5.2.
-
L’analyse des avances en cours de remboursement
..............................................................
24
5.6.
- Le soutien croissant apporté à la ligne aérienne Agen - Paris
......................................
25
5.7.
- Synthèse sur le sou
tien à l’économie du département
...................................................
26
6.
- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
........................................................................
27
6.1.
- Un effectif plutôt stable
....................................................................................................
27
6.1.1.
- Des anomalies encore trop nombreuses dans le dénombrement des effectifs
.......................
27
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
3/80
6.1.2.
-
Un nombre total d’agents qui recule légèrement entre 2010 et 2014
......................................
27
6.1.3.
-
un effectif composé majoritairement d’agents de catégorie C et appartenant à la filière
technique
..................................................................................................................................................
28
6.1.4.
- Un quart des effectifs âgé de 55 ans ou plus
..........................................................................
28
6.1.5.
- Un « turn-over » relativement faible
........................................................................................
28
6.2.
- Le temps de travail en vigueur
........................................................................................
29
6.2.1.
- Un temps de travail théorique conforme à la règlementation
..................................................
29
6.2.2.
-
L’absence de compensation financière pour les jours inscrits dans les CET
..........................
29
6.2.3.
-
Une dégradation significative de l’absentéisme
......................................................................
30
6.3.
–
La gestion des agents et des rémunérations
..................................................................
31
6.3.1.
- Une gestion globalement satisfaisante des situations administratives
....................................
31
6.3.2.
- Une gestion des carrières et des rémunérations qui doit être actualisée
................................
32
6.3.3.
-
Les prestations d’action sociale et les avantages en nature
...................................................
35
6.3.4.
- Un suivi encore perfectible pour une collectivité de cette taille
...............................................
36
6.4.
–
Synthèse
............................................................................................................................
37
7.
- LA FIABILITE DES C
OMPTES ET L’ORGANISA
TION BUDGETAIRE
.............................
38
7.1.
- Les provisions et les amortissements
..............................................................................
38
7.1.1.
-
L’absence de provisions pour litiges
.......................................................................................
38
7.1.2.
-
Des frais d’études et des subventions transférées non amorties correctement
......................
38
7.2.
-
La qualité de l’information comptable
...........................................................................
38
7.2.1.
-
Les opérations de fin d’exercice
..............................................................................................
38
7.2.2.
- Des annexes presque complètes
............................................................................................
38
7.2.3.
-
Des erreurs d’imputation
.........................................................................................................
39
7.2.4.
-
La nécessité d’améliorer la transmission des pièces justificatives à la chambre
.....................
39
7.3.
- Des créances et des dettes correctement suivies
............................................................
39
7.4.
-
L’organisation budgétaire et comptable
........................................................................
39
7.4.1.
- Des régies insuffisamment contrôlées
....................................................................................
39
7.4.2.
-
L’architecture budgétaire
.........................................................................................................
40
7.4.3.
-
La nécessité d’enrichir le rapport précédant le débat d’orientations budgétaires (DOB)
.........
40
7.5.
- Des délais de paiement brefs
............................................................................................
41
7.6.
- Synthèse
.............................................................................................................................
41
8.
–
LA SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
.....................................................
42
8.1.
-
La décomposition de l’autofinancement
.........................................................................
42
8.2.
- La section de fonctionnement
..........................................................................................
42
8.2.1.
- Des produits de gestion dont la répartition a été remaniée depuis 2010
.................................
42
8.2.2.
-
Des dépenses d’aide sociale toujours prépondérantes dans les charges de gestion mais
moins dynamiques qu’auparavant
...........................................................................................
47
8.2.3.
-
Un alourdissement en quatre ans de 17,6 M€ des autres postes de charge
...........................
53
8.3.
-
La section d’investissement
.............................................................................................
57
8.3.1.
-
Un niveau d’endettement en forte croissance
.........................................................................
57
8.3.2.
-
Un effort d’investissement global
en recul en fin de période
...................................................
59
8.4.
–
Synthèse
............................................................................................................................
61
ANNEXE 1
–
LES EFFECTIFS ET LES REMUNERATIONS
...............................................................
63
ANNEXE 2
–
LES PRODUITS DE GESTION
..........................................................................................
67
ANNEXE 3
–
LES DEPENSES SOCIALES
...............................................................................................
68
ANNEXE 4
–
LES AUTRES CHARGES DE GESTION
..........................................................................
73
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
4/80
1.
- LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
En 2014, les dépenses du département de Lot-et-
Garonne, plus petit département d’Aquitaine (5
361 km²), le moins
peuplé (333 182 habitants en 2014) et présentant le plus bas niveau médian de revenus, se sont élevées à 390
M€
1
. Le
prés
ent contrôle s’est intéressé aux interventions économiques, en particulier à la politique du département en matière de
haut et de très haut débit, à la gestion des personnels et à la situation financière.
1)
Les relations avec les associations et le monde économique ainsi que l’analyse de trois projets structurants en matière
de tourisme et d’aménagement numérique du territoire soulignent la très forte implication du département de
Lot-et-Garonne dans le secteur du développement économique au sens large. Si cette dernière peut se comprendre sur
un territoire rural et peu dynamique, le département ne s’entoure pas toujours des assurances et garanties nécessaires,
conduisant à faire peser sur ses finances des ri
sques externes dont il n’est pas certain qu’ils soient tous parfaitement
connus et anticipés, comme dans
l’attribution des avances et garanties d’emprunt, l’activité des
thermes de Casteljaloux
et le projet d’équipement de type Center Parc. Il apporte auss
i un fort soutien au réseau WiMax
2
, géré via une délégation
de services publics (DSP) depuis sept ans, ce qui le contraint, dans un contexte technologique fortement évolutif, à
augmenter régulièrement sa subvention sans atteindre les résultats commerciaux escomptés.
2)
Le conseil départemental employait 1
369 agents à fin 2014 dont une proportion significative (23 %) d’agents âgés de
55 ans et plus. L’effectif, en léger recul depuis 2010, devrait
à nouveau augmenter en 2015. En son sein, les personnels
de catégorie C et les emplois ressortissant de la filière technique sont toujours les plus nombreux (48 % et 43 % du total
en 2014). A
près s’être efforcé
de stabiliser
le nombre d’emplois,
ce que confirme notamment la décision prise en 2013, et
reconduite ensuite, de financer les créations de postes par des redéploiements
, l’ordonnateur a annoncé
une réduction
de 5 % de l’effectif
grâce à une stabilisation des dépenses de personnel à horizon 2018.
Le concours
est maintenant une
voie minoritaire d’accès à l’
emploi
: il n’a pourvu que 28 des 339 recrutements survenus entre 2011 et 2014, loin derrière
les recrutements sous contrats (129) ou les recrutements directs (106) en vigueur pour les premiers grades des corps de
la catégorie C. Les investigations ont conduit à formuler deux observations sur le temps de travail dont la durée théorique
est conforme à la norme légale : celui-
ci n’est toujours pas décompté de façon automatisée, alors qu’il s’agit d’une
obligation pour une partie des agents
; et l’absentéisme s’est accru de façon significative, ce qui doit
amener à en
rechercher les causes. Comme dans beaucoup d’autres collectivités territoriales, l’organisme pratique l’avancement
d’échelon à l’ancienneté minimale en violation du droit en vigueur et, les taux d’avancement de grade, bien que réguliers,
sont plus fa
vorables que ceux en vigueur dans les services de l’Etat. L’analyse des régimes de primes, dont les dépenses
correspondantes se sont accrues de 11,2 % entre 2010 et 2014, a révélé que l
’assemblée délibérante
ne procède toujours
pas à l’approbation annuelle
d’une enveloppe budgétaire
par indemnité et par grade, et que le taux de la prime de service
et de rendement de quatre administrateurs territoriaux ne respecte pas
le plafond règlementaire. L’ordonnateur a exprimé
son intention de corriger cette deuxième
anomalie en instaurant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Il conviendra toutefois alors de déterminer le montant servi à chaque administrateur par rapport au niveau réel de
responsabilité et d’expertise attaché à ses fonctions, e
t non pas au vu du montant actuel de sa prime de service et de
responsabilité. En matière de prestations d’action sociale, l’attention de la collectivité a été attirée sur le caractère irr
égulier
du circuit comptable
qu’elle s’est engagée à entièrement rec
tifier en 2017,
et sur la nécessité de fixer des critères d’octroi
plus restrictifs pour les prêts aux personnels. La chambre a par ailleurs recommandé au département d’établir un bilan
budgétaire annuel du parc automobile et de vérifier périodiquement l’a
déquation entre sa taille et les besoins de
l’organisme. Sur un plan organisationnel, la chambre souligne, à nouveau, la nécessité d’accélérer la modernisation des
outils et des méthodes de travail afin de donner plus de visibilité aux organes dirigeants. Des mesures récentes, en
particulier la restructuration de la direction des ressources humaines et du dialogue social, l
a livraison d’un nouvel outil
informatique et le déploiement de fiches de postes, devraient y concourir et donner les moyens à la collectivité
d’approfondir
la
réflexion sur le niveau d’effec
tif.
1
Millions d’euros
2
Worldwide Interoperability for Microwave Access
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
5/80
3)
Entre 2010 et 2014, le département a réussi à dégager en permanence
une capacité d’autofinancement disponible pour
de nouveaux investissements égale à environ 6 % des produits de gestion. Autre facteur positif, les produits de gestion
(+4
1,4 M€ durant la période)
ont augmenté légèrement plus vit
e que les charges courantes (+40,8 M€
), sans modification
du taux de la taxe du foncier bâti (TFB), seul
impôt d’envergure dont le département fixe le
taux.
Mais l’évolution favorable
des recettes tient au versement par l’
État
de ressources nouvelles aux départements à partir de 2013 (19,8 M€ entre 2013
et 2014
3
) et dans une moindre mesure, à la possibilité
de majorer le taux d’imposition des droits de
mutation. Visant à
résoudre les difficultés financières provoquées par le dynamisme des aides sociales, ces mesures ont atteint, en grande
partie, leur but en Lot-et-Garonne, en finançant 84 % du surplus de dépenses sociales constatées en 2014 par rapport en
2010, et non couvertes par des recettes instaurées précédemment par l’État
4
. Autre facteur d’amélioration
en 2014, le
titulaire du bail emphytéotique de 25 ans portant sur la gestion de 31 casernes de gendarmerie a acquitté une somme de
6,75 M€ égale à
la moitié des loyers annuels (ou canon) dus sur la durée du contrat, le versement de la deuxième moitié
devant intervenir en 2015. Sans ces recettes nouvelles, le différentiel de croissance entre les produits et les charges aurait
été déficitaire d’environ
26 M€.
L’encours de la dette a augmenté de près de 50 % depuis 2010 (+76 M€), avec la levée de sommes importantes en 2011
et en 2012, en vue de financer des projets d’investissement dans une période de crise comme la construction du collège
de Monflanqu
in, l’aménagement de trois déviations ainsi que la participation à la LGV Tours
-
Bordeaux (10 M€ pour le
moment). Depuis 2013, le département a ralenti le recours à l’emprunt, en limitant la croissance de l’encours à 10 M€ par
an. Même si le Lot-et-Garonne
se classe dans le premier tiers des départements les plus endettés, à l’au
ne du ratio dette
par habitant
, ni le niveau d’en
dettement, ni sa soutenabilité
ne suscitent encore d’inquiétude.
Contrairement au transfert des frais de gestion de la TFB et à la contribution du fonds de solidarité des départements, le
canon versé par l’emphytéote présente un caractère non renouvelable. L’équilibre des prochains budgets devrait donc
être recherché en priorité dans une réduction des charges
, compte tenu d’un niveau d’imposition sur la TFB
comparativement élevé. Dans le domaine des aides sociales régies par les textes nationaux, les marges de manœuvre
budgétaires sont par nature étroites et la collectivité a déjà déployé de nombreux moyens pour éviter les attributions
injustifiées de prestations, comme l’extension du paiement sur facture. En croissance de 14,1 % en 4 ans (+23,2 M€),
elles forment 59 % des charges courantes. Les données disponibles, en particulier démographiques, laissent cependant
augurer d’une stabilis
ation des dépenses en faveur de la prise en charge du handicap et probablement de celles destinées
à pallier la perte d’autonomie des personnes âgées. Les autres postes de charges se sont alourdis
de 17,6
M€, en 4 ans
(+15,6 %). Si un quart de ce surplus e
nviron (4,3 M€) est consécutif à l’incorporation des dépenses du parc routier au sein
du budget principal, un peu plus d’un tiers (35 %) provient d’une majoration des dépenses de personnel, malgré un léger
recul des effectifs.
Interrogé sur les perspectives,
l’ordonnateur a indiqué envisager une économie de l’ordre de 20 M€ en deux ans sur les
dépenses d’investissement et les charges de fonctionnement.
La chambre confirme la nécessité d’agir plus fermement
qu’auparavant sur les charges de gestion autres q
ue les aides sociales afin de maintenir, sans augmentation forte
de l’encours de dette, un effort d’investissement significatif
. Dans cette perspective, le rapport provisoire
recommandait :
- de réorganiser les services de façon à ne pas remplacer tous les agents partant en retraite, ce qui suppose que
l’organisme améliore sensiblement la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences
;
-
d’utiliser les
instruments de gestion des rémunérations aujo
urd’hui inusités, tels que la différenciation des avancements
d’échelon (mesure du reste obligatoire), la modulation de certaines indemnités au vu des résultats obtenus, et
éventuellement la réduction des taux de promotion.
En réponse, l’ordonnateur a ann
oncé
l’engagement d’un processus de stabilisation des dépenses de personnel d’ici à
2018 qui devrait entraîner une réduction de l’effectif de 5 %
.
L’examen du contenu des comptes ne conduit pas à émettre de doute sérieux sur leur fiabilité globale.
Le département
doit néanmoins provisionner les risques encourus dans les contentieux, procéder à
l’amortissement des frais d’études
suivies de réalisation
, mettre en œuvre la procédure dite des charges et produits constatés d’avance
, abaisser les seuils
de déclenchement des oppositions à tiers détenteur pour les indus afférents au revenu de solidarité active (RSA), faciliter
les contrôles qui doivent s’exercer sur les dépenses en reliant
directement chaque mandat à ses pièces justificatives, et
organiser des contrôles sur place des régies indépendamment de ceux du comptable. Enfin, la chambre a pris note de la
brièveté des délais de paiement.
3
5 M€ en 2013 par le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté et, en 2014, 7,16 M€ au titre du transfert d
es frais de gestion de la TFB et
7,60 M€ attribués par le fonds de solidarité
des départements
4
comme, par exemple, la fraction de la TICPE transférée aux départements en contrepartie de la prise en charge de l’APA.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
6/80
2.
- LE RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
2.1.
-
R
ECOMMANDATIONS FAITES AU COURS DU CONTROLE PRECEDENT
ET MISES EN ŒUVRE
1.
–
En matière de tourisme,
l’attribution des aides n’est plus subordonnée à l’obligation de conventionner avec
la centrale de réservation rattachée au comité départemental du tourisme ;
2.
-
L
’encours des prêts d’honneur et des prêts étudiants a été
inscrit au compte 274 ;
2.2.
-
R
APPELS D
’
OBLIGATION JURIDIQUE FAITES AU COURS DU CONTROLE ACTUEL
1
–
provisionner les contentieux et amortir les frais d’études suivies de réalisation ainsi que les subventions
transférables en respectant les rythmes prévus par l’instruc
tion M 14 ;
2
–
rattacher à l’exercice les charges et produits constatés d’avance
;
3
–
procéder aux contrôles sur pièces et sur place
des régies incombant à l’ordonnateur et décrits dans
l’instruction codificatrice n° 06
-031-A-B6 M du 21 avril 2006, indépendamment de ceux assurés par le comptable
public ;
4
–
sur
le rapport d’orientations
budgétaires :
l’e
nrichir des éléments
prospectifs prévus à l’article L. 3312
-1 du
Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; introduire les éléments nécessaires à la mesure financière
des objectifs, des moyens et des résultats poursuivis et obtenus ;
5
–
respecter le
seuil de poursuite règlementaire de 77 € fixé par les articles L. 262
-46 et R. 262-92 du code de
l’action sociale et des familles (
CASF) pour le recouvrement des indus en matière de revenu de solidarité active
(RSA)
,
en particulier dans la détermination des seuils de déclenchement des oppositions à tiers détenteur ;
6
–
en matière indemnitaire : faire approuver par le conseil départemental une enveloppe budgétaire par indemnité
et par grade, calculée
par référence aux emplois inscrits au budget et effectivement pourvus d’une part, et
aux
taux moyens applicables
d’autre par
t ;
7
-
comptabiliser directement toutes les dépenses d’action sociale
en faveur du personnel, réglées au cours de
l’exercice
, dans un compte de charges du budget principal ;
8
-
établir une convention annuelle unique avec toutes les collectivités locales concernées mentionnant le détail
des aides
qu’elles
allouent à la Société Anonyme Sportive Professionnelle - Sporting Union Agen (SASP
–
SUA
Lot-et-Garonne) ;
2.3.
-
R
ECOMMANDATIONS FAITES AU COURS DU CONTROLE ACTUEL
2.3.1.
-
R
ECOMMANDATIONS PARTIELLEMENT MISES
EN ŒUVRE
En matière de fiabilité des comptes :
9 - procéder à une estimation systématique des prestations en nature fournies aux associations et les mentionner
dans la convention d’attribution de subvention ainsi que dans le tableau D2.2 du compte administratif relatif aux
concours attribués à des tiers ;
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
7/80
En matière de personnel et de maîtrise des charges de gestion :
12
–
En matière de suivi et de remplacement des agents partant en retraite : engager une réflexion sur le niveau
d’effectif et réorganiser les services de façon à ne pas remplacer tous les départs
;
13 - En matière de temps de travail : déployer un instrument de mesure automatisé du temps de travail ; mieux
identifier les groupes d’agents (par âge, par catégorie, par filière, etc.) et les secteurs d’activités les plus
concernés par l’absentéisme afin de mettre en place un plan d’action visant à le réduire, éventuellement en se
rapprochant d’autres collectivités de taille comparable
;
15
–
actualiser les décisions relatives aux prestations d’action sociale et fixer des critères d’octroi plus restrictifs
en matière de prêts au personnel ;
Dans les relations avec les tiers :
18 -
stipuler dans toutes les conventions passées avec les associations, le droit du département à procéder, ou
à faire procéder, à tout contrôle sur pièces et sur place de leur situation financière et du respect des engagements
pris
; mettre ensuite ce droit en œuvre
;
2.3.2.
-
R
ECOMMANDATIONS
A METTRE EN ŒUVRE
En matière de fiabilité des comptes :
10
–
fixer dans le règlement budgétaire, des durées d’autorisations de program
me plus réalistes, variables selon
la nature des projets, de façon à assurer que les montants d’
autorisation de programmes et de crédit de paiement
affichés par opération englobent la totalité des flux budgétaires correspondants ;
11 - rallonger
l’horizon pluriannuel des travaux de maintenance et de gros entretien pour tout le patrimoine (au
moins dix années) et provisionner les sommes nécessaires ;
En matière de personnel et de maîtrise des charges de gestion :
14
–
en matière indemnitaire : prendre une délibération générale actualisée regroupant toutes les indemnités
versées par grade aux personnels de chaque filière et fixant leur taux ;
s’assurer, à l’occasion du déploiement
des nouvelles fiches de postes, que le
s critères règlementaires d’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire
(NBI) sont toujours respectés ;
utiliser les instruments de gestion des rémunérations aujourd’hui inusités tels
que la différenciation des avancements d’échelon, la modulation d
e certaines indemnités au vu des résultats
obtenus et, éventuellement, la réduction des taux de promotion ;
16
–
sur l’utilisation des véhicules
: établir un bilan annuel faisant ressortir le nombre de kilomètres parcourus et
les différents éléments de coût (dont les dépenses de carburant et de personnel) ;
vérifier l’adéquation de la taille
du parc automobile aux besoins ;
Sur
le suivi de l’endettement
:
17
–
attribuer aux agents impliqués dans les opérations de couverture, une délégation de signature ; produire
annuellement au conseil départemental un bilan financier des swaps établi sur une longue période et selon une
double approche, budgétaire et économique ;
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
8/80
3.
–
LA PROCEDURE
La chambre régionale des comptes d’Aquitaine,
Limousin,Poitou-Charentes a
procédé à l’examen de la gestion
du
département de Lot-et-Garonne, de 2010 jusqu
’à la période la plus récente.
Le contrôle a porté sur les interventions
économiques, la gestion des personnels et les questions comptables et financières. Deux thèmes, la politique poursuivie
en matière de haut et de très haut débit et la gestion des personnels, se rapportent à des enquêtes communes à la Cour
des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Le président du conseil départemental, Monsieur Pierre Camani
, a été informé de l’ouverture
du contrôle le
23 janvier 2015.
Le 9 octobre 2015, les rapporteurs ont tenu avec lui,
l’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions
financières.
Par un courrier enregistré au greffe de la juridiction le 14 juin 2016, l’ordonnateur a répondu aux
observations provisoires
délibérées le 10 décembre 2015. Après avoir examiné son contenu ainsi que celui des quatre réponses aux dix extraits
envoyés aux tiers intéressés par des observations, la chambre a arrêté les observations définitives,
le 6 octobre 2016.
4.
-
LE
DEPARTEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
ET
SES
COMPETENCES
4.1.
-
R
APPELS GENERAUX ETABLIS A PARTIR DES DONNEES DE L
’
INSEE
5
Divisé en 40 cantons, le département de Lot-et-Garonne, le plus petit de
l’ancienne région
Aquitaine avec 5 361 km²,
comprend 319 communes regroupées dans trois
communautés d’agglomération
qui concentrent 60 % de la population
6
et 14 communautés de communes. Les vallées
du Lot et de la Garonne, qui structurent l’unité du département,
abritent
les régions agricoles les plus fertiles et les zones de peuplement les plus denses. La vallée de la Garonne est, en plus,
traversée par les grands axes de circulation (A62, N113, projet de ligne LGV).
Département aquitain le moins peuplé avec 333 182 habitants en 2014, sa population ne
s’accroît
que de 0,7 % par an
depuis 1999,
sous l’effet quasi
-unique des migrations malgré le meilleur taux de fécondité de la région : 198 enfants en
moyenne pour 100 femmes, contre 181 en Aquitaine en 2011. Le Lot-et-Garonne reste aussi très concerné par le
phénomène du vieillissement de la population avec
un recul annoncé de plus de cinq ans environ de l’âge médian d’ici à
2040 (44 ans aujourd’hui contre 50 ans en 2040) et
une augmentation de huit points de la
proportion d’habitants âgés de
60 ans ou plus, déjà supérieure
aujourd’hui
de 3,7 points à la moyenne régionale (31 %
aujourd’hui
contre 39 % en 2040).
En matière de logement, le département se distingue par la prédominance de l’habitat en maison (80 % de la population
vit dans une maison) et du nombre de propriétaires (64 % des résidents).
À fin décembre 2011, les emplois salariés (85 % des emplois totaux) se répartissaient à hauteur de 60 % dans les services
dont les administrations
, 17 % dans le commerce, 14 % dans l’industrie
, 6,5 % dans la construction et moins de 3 % dans
l
’agriculture. Mais la part de ce dernier secteur dans l’emploi total (
salarié et non salarié
) est la plus haute d’Aquitaine (
7,1
%), les activités agricoles et agro-alimentaires restant très présentes
: alors que la surface agricole utile s’étend sur 53 %
du territoire, les entreprises agro-alimentaires (denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac) demeurent le
premier employeur du secteur industriel
7
(28 % des emplois industriels) devant les industries du bois et du papier (13 %),
les entreprises pharmaceutiques (10 %) et celles de la métallurgie (9 %).
Le commerce de gros est également très actif avec deux enseignes de dimension internationale installées dans le
département.
En dépit d’
un patrimoine architectural riche (bastides, châteaux, villages), de la présence d
’
un parc
d’attractions
attirant 300 000 visiteurs par an, et
d’
un positionnement géographique favorable entre Bordeaux et Toulouse,
le tourisme fournit
seulement 3 % de l’emploi salarié contre 5
% en moyenne pour l’Aquitaine.
5
Institut national de la statistique et des études économiques
6
Communauté d’agglomération d’Agen
(95 264 habitants), Val de Garonne agglomération autour de Marmande (59 920 habitants) et Communauté d'agglomération
du Grand Villeneuvois (48 166 habitants)
7
7 points de plus que le même taux calculé à l’échelle régionale
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
9/80
L’INSEE souligne, dans ses analyses, l’ancrage territoriale
des activités économiques, majoritairement tournées vers la
satisfaction des lot et garonnais , leur faible valeur ajoutée et une sous-représentation des cadres dans la structure de
l’emploi (
9,4 % des emplois contre 13,3 % au niveau régional). Ces caractéristiques, alliées à un taux de chômage
supérieur à la moyenne régionale depuis 2009, expliquent la faiblesse relative des revenus distribués. Ainsi, le Lot-et-
Garonne affiche, dans la région, le plus bas niveau médian de revenus (17
200 €)
, la plus faible proportion de ménages
imposables et un niveau de salaire moyen par an et par salarié inférieur de 1 800
€
à la moyenne aquitaine (17
800 €
contre 19
600 €)
. Autres indicateurs défavorables,
les revenus d’un
lot-et-garonnais sur six (17,6 %) se situent au-dessous
du seuil de pauvreté
8
, soit une
proportion supérieure à celle d’Aquitaine (u
ne personne sur sept et demie). En 2014, près
de 10 % de la population éligible au dispositif percevait le RSA. Ce taux de couverture peut même atteindre 15 %, ou plus
dans certaines communes comme Agen (près de 20 %). Plus globalement, le Lot-et-Garonne est classé parmi les dix
départements les plus défavorisés de France.
4.2.
-
C
HIFFRES
-
CLES DE L
’
ORGANISME
Avec 1 369 agents, le département était, en 2014, le troisième employeur du territoire derrière une entreprise
pharmaceutique et le centre hospitalier Saint-Esprit d'Agen. Ses dépenses totales, constituées à hauteur de 81 % de
dépenses de fonctionnement dont 48 % de dépenses sociales (187,2
M€)
, se sont élevées à 390
M€
9
et la dette du budget
principal atteignait 231,4
M€
, au 31 décembre.
4.3.
–
É
VOLUTION DES COMPETENCES PENDANT LA PERIODE
:
LE PARTAGE DE LA COMPETENCE
SCOLAIRE AVEC LES COMMUNAUTES D
’
AGGLOMERATION
4.3.1.
–
L
E CADRE REGLEMENTAIRE ET SON EVOLUTION
La LOTI, loi
d’orientation des transports intérieurs
n° 82-1153 du 30 décembre 1982, a confié aux départements la
responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Conformément à cette législation, le
département de Lot-et-Garonne, autorité organisatrice des transports scolaires sur tout le territoire départemental, sauf à
l’intérieur des périmètres de transport urbain où cette mission
est exercée par les autorités compétentes en la matière,
détermine la politique de prise en charge de transport, fixe librement les catégories d'élèves ayants droit et non ayants
droit, les secteurs scolaires desservis, les conditions d'accès aux différents services, les modalités d'organisation et de
financement des services à titre principal scolaire (SATPS), et l
a mise en œuvre d'actions particulières liées à l'amélioration
de la qualité et de la sécurité des services. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la
République
a
redéfini
les
compétences
dans
le
domaine
de
la
mobilité.
À
compter
du
1
er
janvier 2017, les régions seront compétentes en lieu et place des départements pour l’organisation des transports
scolaires, à l’exception toutefois des services de transport spécial des élèves handicapés.
Au niveau local, le département
a en charge l’o
rganisation des services réguliers de transport routier de voyageurs et des
services de transport scolaire, en dehors des périmètres des trois agglomérations d’Age
n, de Marmande et de Villeneuve-
sur-Lot, compétentes sur leur territoire, représentant un total de 91 communes.
Le 18 mars 2009, l’assemblée
départementale a approuvé le principe de la gratuité du transport scolaire à partir de la rentrée 2009 afin de rompre
l’inégalité des tarifs pratiqués auprès des familles par les organisateurs secondaires. Po
ur les élèves qui empruntent les
lignes régulières de voyageurs et les lignes SNCF (environ 1000 élèves)
, la gratuité s’est traduite par la prise en charge à
100 % du coût des abonnements.
4.3.2.
–
U
NE COMPETENCE PARTAGEE
La transformation, au 1er janvier 2012, de la communauté de communes du Grand Villeneuvois (CAGV) en communauté
d’
a
gglomération a conféré à cette dernière la qualité d’
Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU) sur le
territoire des 19 communes de la CA. Depuis 2014, par délibération en date du 13 octobre 2014, la commission
permanente a pris acte de l’exercice complet de la compétence transport scolaire par la CAGV et lui a transféré la gestion
des lignes provisoirement conservées par le département. Au total, la CAGV perçoit en 2015 une compensation financière
de 642 K€. Le montant de cette compensation peut progresser au même rythme que la
dotation globale de décentralisation
qui lui est
versée par l’
État.
8
964 euros par mois
9
millions d’euros
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
10/80
Le périmètre des transports urbains (PTU) de Marmande comprend 43 communes
et s’étend sur le territoire de la
c
ommunauté d’
agglomération de Val de Garonne créée en décembre 2011. Par délibération en date du 13 octobre 2014,
la commission permanente a pris
acte de l’exercice de la compétence trans
ports scolaires par Val de Garonne sur son
PTU à compter de la rentrée 2013-2014. Le département
verse une compensation à Val de Garonne pour l’année scolaire
2013-
2014 correspondant à l’organisation de la gestion des 45 lignes de dessertes. L’adjonction d’une ligne
supplémentaire à compter de la rentrée 2014 a porté le montant de la compensation à 1
456 K€.
La Communauté d’Agglomération d’Agen (CAA) a été créée en décembre 1999. Elle exerce sa compétence transport
scolaire depuis le 1er septembre 2008. Les modalités du transfert technique et financier entre la CAA et le département
ont fait l’objet d’une convention signée le 3 juillet 2009.
A ce jour, la CAA a en charge la gestion des transports scolaires
sur 29 communes et percevra en 2015 une compensation totale de 1
105,8 K€.
Le département reste compétent pour les lignes entrantes et sortantes des PTU, ainsi que pour les lignes régulières
transitant sur ces territoires. Au quotidien, le département
organise le transport d’environ 14
000 élèves. La gestion du
réseau départemental repose sur 3 acteurs : le département, les organisateurs secondaires (OS), soit 38 communes, 21
syndicats, 2 établissements scolaires et une association
de parents d’élèves,
et les transporteurs privés. Les missions
assurées par les OS sont financées par la perception auprès des familles de frais de dossier. De plus le département leur
verse une subvention égale à 1 % du montant total du coût des services géré pour son compte. En dehors de 11 lignes
gérées en régie, l
’exploitation
du réseau est confiée à des entreprises de transport privées dans le cadre de marchés
publics. Le montant de ces contrats s’
est élevé à 9,1 M
€ en 2014.
Cent quatre-vingt marchés représentant 226 lignes ont
été renouvelés en septembre 2015 pour une durée de 6 ans. A cette date, le réseau départemental est au total composé
de 250 lignes de transport scolaire gérées par 12 transporteurs. Les nouveaux marchés ont permis de rationaliser les
lignes et de limiter le nombre des transporteurs privés, antérieurement au nombre de 19.
4.3.3.
–
U
NE AUGMENTATION MAITRISEE DU COUT DU SERVICE
En 2014,
le coût du transport scolaire représentait 14 235 K€ de dépenses de fonctio
nnement, soit 4 % des dépenses
totales de fonctionnement et le 4ème poste après le social, les réseaux / infrastructures et l’enseignement. L’ouverture de
crédits prévue au BP 2015 s’élève à 15 200 K€.
Ce coût comprend essentiellement les compensations versées aux AOTU
(3
204,8 K€ en 2015), les subventions versées aux OS
ainsi que les sommes relatives aux marchés payés aux
transporteurs privés. La prise en compte dans les nouveaux cahiers des charges de préoccupations liées à la qualité telles
que
l’exigence d’un renouvellement du parc des véhicules
,
la dépose des élèves seulement 10 minutes avant l’ouverture
des établissements et leur reprise dès la fin des cours, ainsi que la m
ise en œuvre de rotations à 17 heures et 18 heures
explique l’augmentatio
n du coût du service
enregistrée en 2010 (13,6 M€ contre 10,9 M€ en 2009)
. Quant aux
augmentations constatées entre 2013 et 2014, une partie est due à la revalorisation annuelle des marchés avec les
transporteurs, au relèvement du taux de TVA intermédiaire de 7 à 10 % conformément à la loi de finances pour 2014 (soit
300 K€), à la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de septembre 2014 (+ 120 K€), à l’instauration
d’envoi de SMS pour prévenir les familles en cas de perturbations ou d’
intempéries et à la signature du
contrat
d’assistance à maitre d’ouvrage pour le renouvellement des marchés en septembre 2015
(pour 122 K€)
.
L’évaluation au
BP 2015 tient compte de la hausse des dépenses pour les nouveaux marchés conclus avec les
transpo
rteurs (environ 670 K€) et de l’augmentation de la compensation versée à la CAGV (effet en année pleine des
lignes transférées à compter d’octobre 2014 soit 212 K€).
Le montant prévisionnel des prestations versées aux
transporteurs s’élève à 10
179 K€, celui du transport des élèves handicapés à 900 K€ et celui de la prise en charge des
titres de transport SNCF à 300 K€.
Le Lot-et-Garonne fait partie des 32 départements qui ont consenti la gratuité à leurs
usagers (on entend par gratuité la prise en charge p
ar l’usager de 5 % au plus du coût du service).
Une étude lancée pour
le compte de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM),
portant sur l’évolution 2008
-
2013 des transports collectifs départementaux montre que le coût
d’un élève
lot et g
aronnais (847 € par an) est moins
élevé de 9 % que le
coût moyen d’un élève transporté pour l’ensemble des départements
faisant l’objet de l’étude
(928 €).
La chambre relève les efforts réalisés par le département
sur l’augmentation de la qualité du service rendu à l’usager et
souligne la bonne tenue du coût du service sur circuit scolaire par rapport à la moyenne nationale en 2013. Le coût de la
gratuité du service pour le département s’élève cependant à 1,6
M€/an
.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
11/80
5.
–
L’IMPLICATION
DU
D
EPARTEMENT
DANS
LE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
5.1.
–
LES RELATIONS AVEC LE MONDE ASSOCIATIF ET LE SUA
-
AGEN
5.1.1.
–
L
’
ABSENCE DE VALORISATION DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LA FOURNITURE
GRATUITE DE LOCAUX
1 229 associations sont subventionnées, dont sept ont obtenu, en 2014, une subvention supérieure à
100
000 €. Quinze d’entre elles au moins, essentiellement des comités sportifs départementaux, bénéficient
, en plus,
d’une mise à disposition gratuite de lo
caux de façon non formalisée
. Au cours de l’instruction,
les services ont assuré
vouloir remédier à cette carence en complétant les conventions de partenariat
. D’une manière plus générale, dans
un
double objectif de transparence et de fiabilité des comptes,
la chambre recommande au département d
’estimer
systématiquement la valeur locative des locaux mis gratuitement à disposition des associations ainsi que celle
des autres prestations en nature qu’elle
peut leur fournir
et, de mentionner ces évaluations dans la convention
d’attribution de subvention ainsi que dans le tableau D2.2 du compte administratif relatif aux concours attribués
à des tiers.
Le comité national de fiabilité des comptes locaux encourage cet usage qui offre deux avantages : connaître
le
montant de l’aide totale apportée aux associations et apprécier, par organisme, s
a compatibilité au droit européen (200
000 € pour 3 ans).
Par parallélisme des formes, il serait logique de valoriser les locaux départementaux occupés
gratuitement par des personnes publiques, comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le
syndicat intercommunal chenil-fourrière.
5.1.2.
–
L
A PRESENCE DE CLAUSES DE CONTROLE DU BON EMPLOI DES SUBVENTIONS QUI
MERITENT D
’
ETRE RENFORCEES
Les conventions de subventionnement comportent toutes des clauses obligeant le cocontractant à produire des
documents relatifs à sa situation financière et à
l’utilisation des aides.
Par exemple, en investissement, le bénéficiaire doit
souvent fournir les factures des dépenses
dont l’objet a justifié
l’attribution d’un concours.
Mais
l’examen aléatoire de
quelques conventions a montré qu
’
elles ne sont pas rédigées de façon uniforme et que peu confèrent à la collectivité un
droit de contrôle approfondi ; il semble, au surplus,
que le département n’ait
mené aucun contrôle de ce type en 2013 et
en 2014.
La chambre lui demande
de stipuler dans toutes les conventions qu’il pourra procéder, ou faire procéder,
à tout contrôle de la situation financière du cocontractant et du
respect des engagements qu’il a pris
, sur pièces
et sur place
. Ce droit
, ouvert à la collectivité par l’article L.1611
-4 du CGCT, est inscrit dans quelques conventions, comme
celle passée avec l’association climatologique
.
Il lui appartiendra
ensuite de le mettre effectivement en œuvre.
5.1.3.
–
L
ES RELATIONS ENTRE LE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME ET SA FILIALE
Dans le troisième schéma de développement touristique 2008-2013
, l’attribution de plusieurs aides était subordonnée à
l’obligation d
e conventionner avec la centrale de réservation rattachée au comité départemental du tourisme (CDT)
10
et
organisée en société à responsabilité limitée. Cette disposition a été critiquée par la chambre dans son précédent rapport
d’observations définitives
11
car elle offrait une position préférentielle à un acteur parapublic évoluant dans un champ
concurrentiel. La collectivité a tenu compte de cette observation, le nouveau schéma 2014-2020, adopté en novembre
2014
, n’exigeant plus que l’adhésion
à une centrale de réservation départementale, sans en mentionner une en particulier.
Il en est pris acte.
5.1.4.
-
U
NE CONVENTION PASSEE AVEC LA SASP
–
SUA LOT
-
ET
-
GARONNE QUI NE RETRACE PAS
L
’
ENSEMBLE DES AIDES TERRITORIALES QUI LUI SONT ALLOUEES
Le département a attribué 80
000 € à la
société anonyme sportive professionnelle (SASP) du Sporting Union Agen
Lot-et-Garonne
au titre de la saison 2013/2014, pour la réalisation de missions d’intérêt général.
Cette aide est stipulée
dans une convention
qu’il a directement
passée avec la société sportive. Mais ce document ne mentionne pas les
subventions en provenance d’autres collectivités.
10
Le CDT est une association.
11
rapport d’observations définitives du 21 novembre 2011
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
12/80
O
r, l’article R. 113
-5 du code du sport impose la
signature d’une convention unique regroupant toutes les sommes versées
à une société ou à une association sportive par les collectivités territoriales
afin de s’assurer du
respect des règles de
plafonnement édictées aux articles R. 113-1 et D 113-6 du code du sport
12
. Le même article ajoute que la convention peut
indiquer qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La
chambre recommande au conseil départemental de se rapprocher des autres collectivités locales qui apportent
une aide à cette entité sportive, principalement la ville et la
communauté d’agglomération d’Agen
, pour désigner
un chef de file et
établir une convention unique retraçant l’intégralité des aides qu’elles lui
versent
.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a
annoncé que les conventions de subventionnement et le tableau
D2.2 du prochain compte administratif seront complétés
de la valeur locative en cours d’estimation des locaux mis
gratuitement à disposition de tiers.
Il s’est aussi engagé à
rajouter dans toutes les conventions une clause réservant à la
collectivité la possibilité de procéder à des contrôles
qu’il envisage de confier au nouveau contrôleur de gestion,
et à
inclure dans celle passée avec le SUA Agen, les aides identifiées apportées par les autres organismes publics.
5.2.
–
L
E PROJET DE CREATION D
’
UN CENTER PARCS
5.2.1.
-
L
A PRESENTATION DU GROUPE PIERRE ET VACANCES CENTER PARCS
Créé en 1967, le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (PVCP) est une entreprise française du secteur des villages de
vacances et des résidences de tourisme dont le marché connait une expansion permanente depuis plus de 15 ans. Le
groupe PVCP a intégré depuis 2003 l
’
entité Center Parcs,
jusqu’à lors sous contrôle néerlandais. L’activité Center Parcs,
implantée en France depuis 1988, génère 48 % du CA du groupe (soit 550
M€ sur 1,141
Mds pour l’exercice 2013/2014)
13
.
Elle est constituée de 19 sites composés de 12 950 cottages représentant 64 600 lits. Le premier parc français date de
1988 (Domaine des Bois-Francs situé à Verneuil-sur-Avre).Outre le projet du Lot-et-Garonne, deux autres villages entrant
également dans la catégorie dite des « Center Parcs Mid Size », sont en projet, en Saône-et-Loire et dans le Jura ; quant
au projet de Roybon, dans l’Isère, il a été arrêté suite à une d
écision de justice
14
5.2.2.
-
U
NE INSUFFISANTE ANALYSE JURIDIQUE
,
ECONOMIQUE ET FINANCIERE PREALABLE
Le département comporte plusieurs équipements de loisirs structurants sur son territoire, à savoir une piscine olympique,
des thermes et un lac de baignade à Casteljaloux,
un parc Walibi à Roquefort (parc d’attraction sans
hébergement), à
côté duquel devait voir le jour en 2015 une résidence de tourisme de 500 lits portée par la société Manureva, des
résidences de plein air à Tournon d’Agenais,
et la résidence du lac du groupe Pierre et Vacances à Montflanquin. Au total,
sel
on l’INSEE, le
département de Lot-et-Garonne dispose au 1
er
janvier 2015 de 5078 lits d’hébergement collectif, hors
hôtels et campings dont 3650 en résidences de tourisme ou hôtelières.
L’implantation d’un
Center Parcs en Lot-et-Garonne a été annoncée par un communiqué de presse commun au conseil
départemental du Lot-et-Garonne et au groupe Pierre et Vacances Center Parcs, en avril 2014.
Le parc, dont l’ouverture
est prévue en juin 2019, devrait comprendre 400 cottages pour une capacité d’environ 2000 lits
(soit une augmentation
de près de la moitié de l’offre disponible en résidence de tourisme ou équivalent), ainsi qu’un pôle d’équipements et de
loisirs
composé d’un équipement aquatique, de restaurants, commerces et divers services
. Il devrait occuper une surface
de 130 hectares sur les communes de Pindères et Beauziac appartenant à la communauté de commune des Côteaux et
Landes de Gascogne, l’entrée du site étant située sur le lieu
-dit « cinq Ardits ».
12
Les subventions publiques contribuant à des missions d’intérêt général ne doivent pas dépasser 2,3 M€ (article R. 113
-1) ; et les sommes versées en exécution de
contrats de prestation de services ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2
ne
peuvent excéder 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société bénéf
iciaire, dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive.
13
Source rapport du CESER du 10 mars 2015
14
2 juillet 2015 tribunal administratif de Grenoble,
annulation de l’arrêté préfectoral relatif à la « Loi sur l’eau » du Center Parcs de Roybon.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
13/80
Une convention de partenariat a été signée entre le conseil départemental et le Groupe Pierre et vacances le
4 juillet 2014, fixant les ambitions et les enjeux de la future implantation. Outre la description du projet, la convention
prévoit le coût prévisionnel du Center Parcs en investissement (170
M€ H.T). Elle
prévoit un apport de fonds publics à
hauteur de 25 à 30 millions répartis entre le département de Lot-et-
Garonne, la région Aquitaine et l’Etat
, qui
n’est pas
signataire du protocole d’accord décrit ci
-dessous sur les conditions de participations des collectivités locales au projet.
L’article 1.4
indique que les équipements « centraux » seront réalisés par Pierre et vacances et vendus en
vente en l’état
de futur achèvement (VEFA) à une
société d’économie mixte (
SEM) constituée à cet effet.
L
a convention prévoit un calendrier de déploiement ambitieux puisqu’
elle
table sur un an d’études environnementales,
6 mois de révision du
plan local d’urbanisme (
PLU) et deux ans de travaux entre fin 2016 et fin 2018, soit 4 ans entre le
début des études et l’ouverture du complexe.
Un protocole d’accord
entre le conseil départemental, la région Aquitaine et le groupe Pierre et Vacances a ensuite été
voté par la commission permanente le 23 décembre 2014. Il a pour objet de définir les modalités de financement, de
réali
sation et d’exploitation du center parcs et les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales signataires
participeront à sa mise en œuvre. Ce protocole est presque
identique à celui passé entre PVCP et les collectivités
partenaires pour le Center Parcs de Poligny
et celui du Rousset en Saône-et-Loire
.
Concernant les études préalables, l
e département n’a fourni aucune étude de chalandise visant à estimer les besoins en
nuitées sur le territoire ou les intentions de fréquentation des futurs touristes.
Aucune étude n’a été transmise non plus
analysant précisément les retombées fiscales prévisionnelles par bénéficiaires. La collectivité
s’appuie
uniquement sur le
power point présenté par le groupe PVCP ainsi que sur une note très succincte, décrivant les recettes attendues, la nature
du partenariat et une décomposition financière du bail des équipements de loisirs, en renvoyant à une étude
en cours sur
la nature du montage juridique et budgétaire.
Le département semble se reposer sur l’analyse de PCVP pour évaluer la
viabilité et les risques du projet, puisque cette note souligne que «
Pierre et Vacances est avant tout une entreprise qui
cherche par essence la rentabilité. Sa vocation n’est donc pas
de lancer de nouveaux projets d’implantation à la légère.
Le postulat de départ est donc que l’opération est fiable. Mais effectivement le risque zéro n’existe pas.
». En réponse aux
observations provisoires l’ordonnateur confirme qu’à l’exception de l’
as
sistance à maîtrise d’ouvrage (
AMO) sur la
constitution de la structure porteuse, aucune étude préalable n’est engagée à ce jour, l’étude d’impact touristique et
économique étant uniquement
prévue au plan d’actions 2014/2020 et l’étude d’accompagnement à
la passation de la
procédure de VEFA et ses conséquences fiscales étant également en projet.
Concernant le montage juridique, le département a fait le choix de recourir à une
société d’économie mixte locale (
SEM)
créée ex nihilo, plutôt que de recourir à
la SEM d’aménagement départemental
. Cette future SEM
n’aura il est vrai qu’un
rôle limité à l’acquisition puis
à
la mise à disposition d’une société privée d’équipements
qu’elle n’aura pas pour mission
d’exploiter. Il s’agit donc d’
un portage financier pour
le compte d’un opérateur privé
non actionnaire, ce qui conduit à
s’interroger
,
en regard des dispositions de l’article L.1521
-1 du CGCT, sur le recours à une SEM qui ne doit selon cet
article être créée que
« pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics
à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général
».
L’ordonnateur dans sa réponse
aux observations provisoires indique que dans un projet similaire en Isère le juge
administratif a considéré que l’intérêt général était justifié par le développement économique du département. Sans avoir
à juger de l’intérêt général du projet, la chambre considère que ces éléments ne sont pas de nature à modifier sa position
quant à
la création d’une structure dédiée uniquement au portage financier d’un projet et non à son exploitation, comme
prévu par le CGCT.
5.2.3.
–
L
’
ECONOMIE GENERALE DU PROJET
FAIT PESER LE RISQUE FINANCIER UNIQUEMENT SUR
LES PERSONNES PUBLIQUES PARTIES AU PROJET
5.2.3.1.
–
Une maîtrise foncière répartie entre le département et le groupe Pierre et vacances center
parcs
Le conseil départemental a décidé en commission permanente du 23 décembre 2014
l’acquisition de
45 ha de parcelles
dédiées au projet sur le site du « Papetier », situé entre les communes de Pindères et Beauziac, à 30kms au sud de
Marmande. Le montant prévisionnel de l’acquisition est de
896 280
€ fin décembre 2014
au prix de 2
€ le m
2
, soit 20 000
€
l’hectare
, prix très bas comparé à celui de surfaces susceptibles de devenir constructibles mais très supérieur au prix
moyen des terres agricoles constaté en 2013 dans les Landes (aux alentours de 9 000
€ l’hectare
). Les acquisitions
foncières du département correspondent à des terrains périphériques en bordure du projet destinés à répondre à des
enjeux environnementaux. Le protocole d’accord prévoit que Pierre et Vacances SA fera une acquisition concomitante de
83 ha
au même prix d’achat
, cette acquisition du terrain
d’assiette du
futur équipement de loisir étant une condition
nécessaire au recours à la VEFA.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
14/80
5.2.3.2.
–
Le montage financier
La maitrise d’ouvrage des cottages sera effectuée par Pierre et
Vacances Center Parcs. Les cottages seront ensuite cédés
à des investisseurs institutionnels
ou privés puis pris en bail commercial d’une durée de 9
à 12 ans par le groupe PVCP.
A échéance le bail peut-être reconduit, à des conditions de loyer et de charges éventuellement reconsidérées en fonction
des
travaux d’entretien d’habitations soumises à un rythme d’utilisation
très élevé. A ce jour, les seules données
financières connues sont la recette prévisionnelle liée à la vente en VEFA des cottages (104
M€ pour 28
000 m
2
habitables) soit 260
k€/cottage en moyenne. Ces investissements sont éligibles
au dispositif Censi-Bouvard qui permet
de défiscaliser 11
% de l’investissement et de récupérer la TVA au bout de 20 ans.
Le groupe PVCP assure la maî
trise d’ouvrage des équipements collectifs
qui seront ensuite acquis en VEFA par une
structure à créer
–
la SEM - à laquelle la région Aquitaine et le département seront parties, ainsi que la Caisse des dépôts
et Consignations, la communauté de commune des coteaux des landes de Gascogne, et des organismes bancaires, selon
les termes du protocole. Le prix, estimé à la date du contrôle à 66 M
€
H.T (hors frais de notaire et autres frais qui ne sont
pas détaillés dans le protocole),
est actualisable sur la base de l’indice du coût de la construction jusqu’à la signature de
l’acte de vente notarié. Le protocole d’accord fixe à 35
M€ la contribution des collectivités territoriales
(dont 27,9M
€
à
charge du département selon les indications de l’ordonnateur)
, sous forme de subventions et d
’apports d
e fonds propres
à la structure à créer, le solde de l’acquisition, soit
31 M
€, étant financé par
emprunt.
Les équipements collectifs seront pris en bail commercial par le groupe PVCP pour une durée de 12 ans fermes
renouvelable en 3/6/9. Le loyer relatif aux équipements
suit la progression estimée du chiffre d’affaire
s pour atteindre
4,2 M
€
annuel à compter de la 4
ème
année d’exploitation. Une indemnisation est prévue en cas de résiliation anticipée
par
le preneur et u
ne clause d’intéressement
assure
le versement d’un lo
yer complémentaire, conditionné par une meilleure
performance commerciale. Le portage du projet par une SEM est depuis la construction du Center Parcs de la Vienne le
mode privilégié par Pierre et Vacances pour implanter ses parcs. C’est également le modèl
e choisi pour les parcs du Jura
et de la Saône-et-Loire.
Le protocole d’accord fixe à 3
M€ le montant à la charge du département ou des collectivités compétentes
pour les travaux
de voirie et réseaux et les infrastructures extérieures nécessaires à la desserte
de l’équipement
et à son fonctionnement,
sans en donner la nature exacte. Les montants annoncés apparaissent très faibles eu égard aux nécessaires installations
d’assainissement s’agissant d’un équipemen
t aquatique, et aux équipements de voirie. Parmi les dépenses prévisibles
mais non chiffrées, figurent par ailleurs
l’entretien des
voiries et réseaux divers (VRD) et des infrastructures de desserte,
l’entretien et ou la réparation de la verrière. Aucune information n’a été communiquée quant au coû
t prévisionnel
d’entretien de la structure à l’issue du bail, notamment s’agissant de la verrière
. Les équipements similaires les plus
anciens datant de 1988, le département devrait pouvoir en
estimer les charges d’entretien
.
Le protocole prévoit par ailleurs
que les collectivités jouent un rôle actif dans la mise en œuvre de la plateforme emploi et
formation destinée à former et recruter les personnels du futur équipement
; il prévoit enfin l’
engagement du département
pour accompagner Center Parcs dans ses opérations de promotion touristique, en mobilisant notamment le comité
départemental du tourisme. Le montant de ces
dépenses n’est pas chiffré par le département mais l’analyse de projets
équivalents permet à la chambre de les estimer à plusieurs million
s d’euros.
Le CESER fait valoir que la région et le
département s’engagent dans le protocole à accompagner le groupe dans ses actions de promotion, à travers une
mobilisation de fonds publics «
au bénéfice de l’opérateur, sans pour autant que ladite offre
ne corresponde à la stratégie
touristique des collectivités mais bien plus à celle de Pierre et vacances ».
L’ordonnateur
indique que
la formation
ne mobilisera du temps de travail que pour 2 agents du conseil départemental et
qu’aucune action de formation nouvelle n’est programmée. Concernant les actions de promotion l’ordonnateur
fait savoir
qu’elles sont inclu
ses dans le plan de charge du CDT sans surcoût ce dont la chambre prend acte.
5.2.3.3.
–
Les recettes attendues ne sont pas estimées avec précision
Le
département n’a fourni aucun
e analyse propre des retombées potentielles. Évaluées
à l’aune des expériences des
précédents Center Parcs construits en France, les retombées fiscales sont estimées à 1,3
M€ annuels de taxes
d’urbanisme,
250 000
€ de taxes de
séjour, 200
000
€ de taxes foncières
et 200 000
€ de Cotisation
Économique
Territoriale (CET), partagées entre les différents niveaux de collectivités.
Le département n’indique pas si le projet pourrait
comme dans d’autres départements bénéficier de réduct
ion de fiscalité au titre du premier
établissement ou d’exonération
temporaire de la part départementale de la taxe foncière. Sur ces différentes taxes, la chambre suggère que le
département puisse chiffrer avec précision les montants attendus dans le cadre du présent projet.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
15/80
Concernant la création d’emploi
s
, outre l’avis réservé du CESER sur le coût en aides publiques des créations
envisagées
15
, l’analyse de projets équivalents montre que les emplois cré
é
s sont en majeure partie des contrats d’un
faible
nombre d’heure
s,
pour une rémunération inférieure à celle constatée à poste équivalent dans le bassin d’emploi.
L’ordonnateur apporte des éléments nouveaux dans sa réponse aux observations provisoires
,
à savoir qu’est envisagée
la création de 300 emplois d
ont 190 à temps complet, qu’il s’agit pour 255 d’entre eux de CDI ce dont la chambre prend
note. Enfin concernant les retombées pour le territoire relatives à la sous-traitance et aux achats, elles sont estimées à
5
M€ annuels.
La chambre recommande au département,
d’une part de chiffrer l’impact réel
du projet
sur l’emploi local et par
contrecoup
sur ses dépenses d’aide sociale, les emplois créés s’adressant
généralement au public éligible à ces
aides, et
d’autre part
, de calculer le retour sur investissement du projet pour le département lui-même.
5.2.3.4.
–
Le partage des risques entre le département et le groupe PVCP
Le groupe PVCP
n’apporte
aucun fonds propres ni aucune garantie tangible sur les loyers futurs. Les risques de
défaillance financière sont donc portés par les entités publiques et notamment la SEM qui sera, dès réalisation du contrat
de VEFA, propriétaire des équipements dont le remboursement dépendra du versement de loyers pendant 20 ans. Ce
constat pose la question de la viabilité du système du point de vue du département, viabilité qui ne doit pas reposer sur le
seul attrait des investisseurs pour ce type de projet, mais sur un équilibre économique assuré par la fréquentation du site.
Par ailleurs, le
département n’aura aucune relation contractuelle avec le groupe PVCP,
dont la SEM sera le seul
interlocuteur.
Le fait que l’opération soit considérée comme une opération propre de cette dernière, ce qui peut justifier
qu’elle n’ait pas été
mise en concurrence, conduit le département
à ne pouvoir s’assurer que par les administrateurs qu’elle
aura désignés au sein de son conseil d’administration
que les choix de gestion de la future SEM ne mettent pas en péril
l’économie du projet
et le retour sur investissement.
En réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur a transmis le plan d’affaires de la SEM présenté au comité de
pilotage le 24 mars 2016, dont il ressort que les loyers prévisionnels versés par le groupe
à la SEM devraient couvrir le
remboursement des prêts bancaires et des fonds propres apportés par les actionnaires. Concernant la garantie loyers
Pierre et vacances précise que le groupe Pierre et vacances s’engage à se porter caution solidaire du paiement des loyers
et de l’éventuelle indemnité
pour résiliation anticipée de bail, engagements liés
à l’état financier du groupe.
5.3.
–
R
ESEAU
47
SANS FIL
5.3.1.
-
L
E CADRE TECHNIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL OPERENT LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES EN MATIERE DE HAUT ET DE TRES HAUT DEBIT
16
La circulation des données numériques
du niveau mondial jusqu’à l’utilisateur est schématisée en utilisant la notion de
réseau ou de boucle sur trois niveaux. Le niveau mondial, dit réseau longue distance, connecte entre eux les opérateurs
(le « web
» ou l’internet), le rés
eau dit de collecte relie le réseau longue distance au réseau de desserte et le réseau de
desserte, dit aussi boucle locale, diffuse et raccorde les services à l’utilisateur final. Le réseau mondial et plus récemmen
t
le réseau de collecte sont généralement équipés en Très haut débit tandis que la boucle locale offre un débit très variable.
On parle généralement de bas débit en dessous de 128
kbits/sec, de haut débit (HD) jusqu’à 30
Mbit/s et de très haut
débit (THD) au-delà. Les premiers services de données offerts au public permettaient des débits de quelques dizaines de
kbits/s, via les réseaux filaires équipés de modems branchés sur les lignes téléphoniques. Face à des besoins sans cesse
croissants des entreprises, des services publics et du grand public
en termes de débit, le réseau de cuivre, bâti par l’État
dans les années 1970 pour fournir un service téléphonique à l’ensemble de la population, affiche des limites en matière
de propriétés physiques de plus en plus palpables, malgré le développement des
technologies telles que l’ADSL et les
possibilités de « montée en débit » du réseau. Au début des années 2000, sont apparues des technologies alternatives,
câble, satellite, Wimax puis réseaux mobiles de 3
ème
et 4
ème
génération, tandis que la fibre optique
apparaît aujourd’hui
comme une technologie dont les performances, à un horizon prévisible, ne devraient pas être rendues obsolètes par le
progrès technique.
15
Le CESER estime ainsi à 130 000€ le coût en aide publique par emploi créé
16
Voir ROD
Syndicat mixte ouvert 47 (SMO 47)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
16/80
Depuis 2004, en application de l’article L. 1425
-1 du CGCT, introduit par la loi n°2004-575 pour la « confiance dans
l’économie numérique », les collectivités territoriales peuvent implanter et exploiter des réseaux de communications
électroniques. La loi pose néanmoins
quelques conditions restrictives à l’exercice de ce droit, en particulier le fait d’avoir
constaté en amont l’insuffisance de l’initiative privée
(constaté par un appel d’offres déclaré infructueux) et la constitution
d’infrastructures en cohérence avec les réseaux d’initiative publique existants.
La loi du 17 décembre 2009 « relative à la
lutte contre la fracture numérique », a dans ce sens incité les collectivités territoriales à établir des Schémas directeurs
territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) à l’échelle d’un département ou d’une région afin de coordonner leur
action s
ur le territoire national. Ce document stratégique de planification locale (codifié à l’article L
.1425-2 CGCT) dresse
l’état des lieux de la couverture numérique et des réseaux existants, identifie les projets en cours ou envisagés, décrit la
vision du ter
ritoire en matière de couverture numérique et les scénarios d’action, selon une stratégie recherchant la
cohérence entre l’investissement privé et l’intervention publique.
Après un programme national très haut débit, lancé en juin 2010, le Plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013,
vise à couvrir l’intégralité du territoire national en très haut débit d’ici à 2022, avec un objectif intermédiaire de très h
aut
débit pour 50% des foyers en 2017, date à laquelle un haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s
) devrait être offert à l’ensemble
des foyers. Une technologie est retenue prioritairement
par les plans nationaux, la fibre à l’habitant ou FttH (Fiber to the
home), qui implique la construction d’un nouveau réseau. Le coût marginal à la prise pouvant s’é
lever très fortement, de
1 à 10, en fonction notamment de la géographie et de la densité de population, la couverture des zones les moins rentables
pourrait rendre pertinent le recours à des solutions alternatives. Ceci revient à ne pas considérer le FttH comme une
solution unique au déploiement du très haut débit et à privilégier, le cas échéant, un mix technologique. La montée en
débit sur le réseau cuivre
17
, c’est
-à-
dire le fait de rapprocher la fibre optique de l’abonné final tout en conservant la partie
terminale du réseau en cuivre ou en câble coaxial, constitue une première solution. Les technologies radio (Wifi /Wimax)
et le satellite constituent des alternatives secondaires. La technologie hertzienne WiMax est particulièrement adaptée à la
desserte de territoires peu denses où la mise en place d'un réseau filaire serait trop coûteuse. Cette technologie facilite la
résorption de zones blanches car elle permet la couverture de surfaces importantes, à savoir un rayon de plusieurs
kilomètres autour de l'é
metteur. Enfin, l’internet mobile complète l’offre de couverture sur le territoire national, mais les
technologies mobiles ne sont pas très adaptées aux usages résidentiels et provoquent des « embouteillages » dans les
endroits très fréquentés, sans que so
it garantie l’intégralité du déploiement en milieu rural.
Le plan « France Très Haut Débit
» repose sur un investissement conséquent estimé à 20 milliards d’euros en dix ans,
partagé entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l’Etat.
La coordination des initiatives publiques et privées
repose sur un Appel à Manifestation d’Intention d’Investir (AMII), lancé par l’Etat dès 2011 en vue de recueillir les intenti
ons
d’investissement des opérateurs en matière de déploiement de réseaux de bo
ucles locales à très haute définition (THD)
à horizon de 5 ans. Cette initiative conduit à distinguer deux types de zones au sein du territoire national : les « zones
conventionnées
18
» et les « zones non conventionnées ». Les « zones conventionnées » sont celles où les opérateurs
privés s’engagent à déployer des réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné pour l’ensemble des habitants d’ici 2020. Elles
concernent 57% de la population. Par opposition, les zones dites « non conventionnées » sont celles où les opérateurs
n’ont pas exprimé leur intention d’investissement et où les collectivités territoriales déploient des réseaux d’initiatives
publiques. Ce défaut d’initiative privée permet aux pouvoirs publics d’intervenir financièrement comme la loi les y autor
ise,
dans le respect de la règlementation communautaire relative aux aides d’Etat. Ces RIP permettront d’apporter la fibre
optique jusqu’à l’abonné ou de mettre en œuvre de solutions alternatives de montée en débit. L’ensemble de ces zones
concerne 43% de
la population et représente un investissement de 13 à 14 milliards d’euros en dix ans. Ces
investissements devraient être pour moitié financés par les recettes d’exploitation des réseaux d’initiative publique et le
cofinancement des opérateurs privés. Pour la seconde partie du financement, le Plan France Très Haut Débit prévoit un
double accompagnement financier des collectivités territoriales via une enveloppe de subvention de l’Etat de 3,3 milliards
d’euros, issue des fonds du Programme des Investissements d’Avenir et des redevances payées par les opérateurs pour
l’utilisation de certaines bandes de fréquences 4G, et des prêts à long terme.
17
France Telecom/Orange propose, sous certaines conditions techniques, une offre appelée PRM (point de raccordement mutualisé), qui permet une montée en débit
des lignes ADSL grâce à l’installation d’équipements actifs au sous
-
répartiteur qui joue alors le rôle d’un répartiteur (ou nœud de raccordement actif
- NRA).
18
Communes dont la liste est définie par l’ARCEP, à forte concentration d
e population et pour lesquelles il parait économiquement viable pour plusieurs opérateurs
de déployer un réseau au plus près des logements/ l’objectif de mutualisation des réseaux n’est ici obligatoire que pour la partie finale (le lien à l’abonné)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
17/80
5.3.2.
-
L
E CONTEXTE LOCAL
Le département se caractérise par une forte dominante rurale avec un habitat dispersé important (densité : 61,7hts/km2-
moyenne nationale 114hts/km2), l’enclavement de certains territoires et peu d’outils d’enseignement supérieur,
d’innovation et de recherche.
Les acteurs du haut et du très haut débit sur le territoire sont multiples. La région
assure une activité d’animation à travers
notamment un schéma régional de développement du haut débit, mis à jour en 2011 et 2013. Appuyée dès 2007 par la
commission européenne qui a adopté un programme opérationnel Aquitain du fonds européen de développement
économique et régional (FEDER)
dont l’un des axes intitulé «
développer les
Technologies de l’Information et de la
Communication (TIC) au service de la connaissance » est doté de 45
millions d’euro
s, la région a voté en 2009 une
enveloppe de 144
M€
sur 20 ans à destination des collectivités qui souhaiteraient engager des actions numériques de très
haut débit
19
.
Suite à l’Appel à manifestation d’Intention d’Investir, l’opérateur Orange s’est positionné
dans le département de Lot-et-
Garonne pour couvrir en Ftth trois périmètres distincts couvrant 14 communes. Mais à ce jour, en matière de couverture
fixe, l
’ADSL
constitue le seul réseau haut débit, avec 162 000 lignes couvrant 98 % de la population. Cependant, seuls 84
% des foyers éligibles ont un débit supérieur à 2Mbt/s et
fin 2014, 5 % des abonnés au téléphone n’étaient pas éligibles à
l’ADSL
. En matière de réseau mobile, le Lot-et-Garonne est en très large partie couvert par le réseau de téléphonie 2G,
qui reste toutefois inégal et incomplet. Le haut débit (3G) est peu généralisé (et son évolution technique compromise) et
la 4G présente dans les seules grandes communes du département. A ce jour, aucune commune n’est équipée de la fibre
optique. La technologie Wimax est mise en œuvre dans le cad
re de trois délégations de service public portées
respectivement par le département (DSP concessive « 47 sans fil ») et les syndicats mixtes du Pays de la Vallée du Lot
et du Pays d’Albret qui couvrent 97
% du territoire (en priorité les zones blanches et
grises) et
3000 abonnés à des services à 2Mbt/s. Ces trois réseaux ont été construits par le même concepteur, selon la même
architecture et sont interconnectés, constituant de facto à ce jour le seul RIP du département.
Le département a engagé depuis 2008 une démarche de schéma directeur
d’aménagement numérique (SDAN)
déclinant
sur son territoire les objectifs régionaux. Il
prévoyait la création d’un syndicat mixte en charge du développement
numérique, ce qui est chose faite depuis la création du Syndicat Mixte Ouvert 47 (SMO47) le 1
er
janvier 2014. L’objectif
de cette structure est de mobiliser et coordonner tous les acteurs concernés par le THD dans le département, de suivre
les initiatives privées et la mise en œuvre des déploiements du réseau public
à travers le lancement des marchés de
construction et d’exploitation.
Le SMO47 est présidé par le président du département, dont les équipes ont porté depuis
le départ la création du syndicat sans contrepartie financière, et qui contribue à hauteur de 152 000
€ par an au coût de
fonctionnement du syndicat.
Pour assurer la couverture numérique du territoire en THD, le département de Lot-et-Garonne a choisi de déployer un
réseau d’initiative publique
FttH et, au surplus et de façon alternative, de favoriser la montée en débit filiaire
20
, notamment
de son réseau Wimax qui permet de résorber partiellement des problèmes de carence en haut débit. . La collectivité
indique que la modernisation du réseau Wimax devrait permettre de toucher une clientèle potentielle très supérieure à
celle actuellement équipée en WiMax et ce faisant améliorer de façon sensible les résultats de la DSP. Le coût de
construction du futur réseau, dont l’objectif est une couverture à 100% en
très haut débit du territoire, est estimée à 70
M€
sur dix ans, la région et le département devant en financer ensemble environ 30%.
La chambre renvoie aux observations rendues parallèlement sur la gestion de ce syndicat pour la mise en œuvre de cette
polit
ique départementale d’équipement en très haut débit, le présent rapport traitant de manière complémentaire de la
seule DSP concessive « 47 sans fil ».
19
Pour
mémoire la desserte de 100% de la population française en FTTH couterait 30milliards€ (estimation du rapport de la
Datar en date du 10 février 2010), à
l’échelle
régionale, le
coût global d’équipement en FTTH
est estimé à 1,7 Milliards€
pour 1,6millions de lignes et la couverture du département du Lot et Garonne est estimée à
400 M€ (source «étude de chiffrage pour le développement du THD en Aquitaine, CR aquitaine, tactis, FM Projet, ON
-X 2009 »). La faible densité de population du
département fait tomber
ce coût à 100 M€ pour une couverture de 50 % des prises.
20
Ou ADSL augmenté, e
lle consiste à rapprocher la fibre optique des utilisateurs et moderniser le point d’
injection du signal haut débit.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
18/80
5.3.3.
-
L
A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTALE D
’
UN RESEAU WIMAX
Constatant d’une part les limites de la technologie ADSL sur son territoire et d’autre part prenant acte de la décision de
l'Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)
relative à l’attribution de la fréquence
BLR-WIMAX
21
,
le département a lancé en 2006 un appel d’offre pour l’accompagnement de la collectivité dans le
diagnostic de la couverture internet du territoire et le lancement d’une procédure de consultation pour l’établissement et
l’exploitation d’un réseau haut débi
t sur les pays du Dropt, Val-de-Garonne-
Gascogne et de l’Agenais. Les syndicats
mixtes des pays du Lot et de l’Albret ayant lancé quelques mois plus tôt un appel d’offre de travaux, puis une DSP
d’affermage pour la réalisation d’un réseau hertzien de natur
e à couvrir les zones blanches de leur territoire (coût respectif
des projets : 1,3
M€ et 4
M€), l’initiative départementale s’inscrivait alors en complément de leur démarche.
Sur la base de cette étude le département a publié un constat d’insuffisance d’initiatives privées au cours des mois d’avril
et mai 2007 pour connaître les intentions des opérateurs privés, et en l’absence de réponse de leur part, a décidé la
création d’un
Service Public local du haut débit et sa délégation à un opérateur. Le coût de l’opération
était alors estimé à
3,11
M€
HT, et le département a voté début 2007 une autorisation de programme (AP) de 3,9
M€. Le territoire couvert est
le Pays de l’Agenais (5
2 communes et 95 584 hts), le Pays du Dropt (68 communes et 26 378 hts), le pays de Val-de-
Garonne-Gascogne (58 communes, 62 688 hts).
Il est laissé à l’opérateur le choix de la technologie, sachant que le
département met à disposition ses droits à utilisation de la bande de fréquence WIMAX 3,4-3,6 GHz.
Après consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, un
avis d’appel public à la concurrence
a été publié le 16 juillet 2007 au
journal officiel de l’Union Européenne
entre autres. 12 entreprises ont retiré un dossier et
4 d’entre elles ont remis une offre, Altitude infrastructures, HDRR, SDNum et le groupement Axione
-
ETDE dont l’offre
a
été
jugée non conforme faute d’avoir été présentée dans les 2 enveloppes requises.
Toutes les
offres remises proposaient l’utilisation de technologies radio ou sans fil.
A
l’issue des négociations menées
avec les trois candidats, la société SDNum a été retenue comme délégataire. Outre les délais (10 %), le choix du candidat
s’est fait
à parts égales sur la valeur technique et sur les aspects économiques de
l’
offre, décomposés en 4 points : le
montant de la participation publique sollicitée, le niveau des tarifs consentis aux usagers, la durée de la délégation et les
engagements du délégataire sur les biens de retour par la délégation (nature, caractéristiques et valorisation).
Le contrat de délégation de service public, conclu pour une durée de 15 ans, a été notifié le 2 juin 2008. Neuf avenants
suivront. Un premier avenant en date du 31 octobre 2008
en a transféré l’exécution, en application de l’article 6
-2 du
contrat de concession, à une filiale dédiée de SDNum, créée le 30 juillet 2008, baptisée « 47 sans fil ». Le déploiement
du réseau a été entamé au 1
er
trimestre 2008. Les premiers clients ont été raccordés début 2009 et à la fin de cette année
les 63 sites de déploiement sont quasiment terminés, malgré des retards dus aux inquiétudes de la population sur les
antennes relais. La commercialisation du réseau du département a démarré en septembre 2009.
A la fin de l’année 2010
le nombre d’abonnés était de 1
093 (pour un objectif de 1500), de 1
358 à la fin de l’année 2011
; et fin 2014, on recensait
1589 abonnés dont 888 pour territoires sans fil.
Si l
e catalogue s’organise en deux types d’offres à destination des fournisseurs d’accès, à savoir les offres
grand public
et les offres professionnelles, p
our l’essentiel les clients du réseau sont des particuliers, dont la connexion est limitée à
2Mbit/s
, pour des utilisations d’internet et de téléphonie fournies par les fournisseurs d’accès à Internet actifs sur le
territoire (Territoires sans fil, filiale à 100 % de SDNum présente depuis le départ et LGTel,
fournisseur d’accès à internet
(FAI) depuis novembre 2009), auxquels la société 47 Sans Fil propose des solutions dites en marque blanche, qui
permettent aux FAI de se concentrer sur la commercialisation et la relation client, l
’ensemble des aspects techniques de
la connectivité et de la production du service Internet étant
réalisés par l’opérateur
.
L’exécution du contrat est suivie par le département, notamment à l’occasion de la présentation lors de la session
budgétaire des rapports annuels du délégataire prévus par l’article L. 1411
-3 du CGCT et du décret n° 2005-236 du 11
mars 2005. Le département tient par ailleurs
à jour un inventaire des biens de retour, intégrant l’ensemble des informations
techniques nécessaires à la prise en main du réseau, qu’il
surveille par des contrôles visuels lors de la visite de certains
sites tandis
qu’
un contrôle plus exhaustif est prévu 2 ans avant la fin du contrat. Sur demande du département, des outils
d’accès direct et de contrôle du réseau ont été mis en place qui offrent une cartographie générale permettant d’apprécier
la disponibilité du service et un outil de performance et d’analyse du trafic permet d’identifier d’éventuels points de
saturation et d’engager les actions correctrices utiles. Sur demande du département le délégataire fournit également un
suiv
i des interventions curatives et préventives, la carte du réseau à jour et la procédure d’installation d’un nouveau client,
ceci afin de palier une éventuelle défaillance du délégataire.
21
ARCEP N°06-741 du 25 juillet 2006
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
19/80
L’équilibre de la concession
exploitée par « 47 sans fil » était l
oin d’être atteint lors des cinq premiers exercices (2008
-
2012), avant la fusion de la société mère SDNum avec ses trois filiales, conduisant à arrêter au 31 juillet 2013 le dernier
exercice, comme en témoignent les données ci-dessous:
Données financières de la concession de 2008 au 31 juillet 2013
22
Après transfert de la délégation à SDNum, l’exercice 2014 (comparé aux exercices sur année complète de 2011 et 2012)
montre une amélioration qui ne se traduit pas encore par un résultat positif
, malgré la poursuite d’une légère progression
du chiffre d’affaires,
quasi exclusivement constitué des redevances facturées aux deux FAI commercialisant des services
sur le réseau,
et l’impact sur le résultat de l’amortissement des subventions
,
du fait du poids des dotations aux
amortissements
23
:
Le compte de résultat prévisionnel sur 15 ans prévoyait un EBITDA
24
à hauteur de 6 576 104
€
et un résultat net cumulé
de 1
567 570€. Le compte de résultat prévisionnel a été révisé
en 2015 suite aux avenants
n°8 et n°9. A l’issue de ces
deux avenants,
l’EBITDA cumulé prévisionnel sur les 10 premières années de la concession est de
-114
913 € et de 2
210
662€ sur les 15 années de la concession
, soit un niveau trois fois inférieur à celui initial prévu.
Au 31 décembre
2014, la valeur nette comptable des immobilisations était de 5,65 M€. Les immobilisations sont amorties
sur la durée de la concession pour l’investissement initial et sur la durée résiduelle de la concession pour les
investissements réalisés en cours de contrat. Les premiers amortissements sont intervenus au terme complet de la
construction du réseau, sur l’exercice 2010. Les CPE ou modems installés chez les clients sont également amortis sur la
même période. Les subventions d’équipement reçues so
nt amorties au même rythme que les immobilisations par
incorporation annuelle d’une quote
-
part de la subvention au résultat de l’entreprise.
Un inventaire des biens de retour est
régulièrement actualisé à la demande du département.
22
Source département
23
Source département
24
Earnings before interest, taxes, depreciation et amortization (revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
20/80
Plusieurs avenants o
nt amélioré les conditions financières d’exécution du contrat pour le délégataire.
Le deuxième avenant
en date du 29 octobre 2009 a accéléré le versement de la subvention initiale
25
. Le troisième, en date du
7 juin 2010, modifie les conditions de constitution de la garantie dite de bonne exécution du réseau à laquelle le
département renoncera finalement par l’avenant n° 6.
Le quatrième, en date du 23 août 2010, a pris en compte les surcoûts
liés au déploiement du réseau d
ans certains sites, consécutifs à l’opposition de la population
, et ayant nécessité de
nouvelles études d’ingénierie et des extensions du réseau électrique. La prise en charge de ces surcoûts s’est effectuée
selon un barème lié à la responsabilité des parties dans les surcoûts, conduisant le département à augmenter la
subvention de 95 592,60
€. Le
cinquième avenant, en date du 20 juillet 2012, a pris acte de la précarité de
l’équilibre
commercial du réseau, en raison notamment de coûts de déploiement que le
concessionnaire n’
était pas en mesure
d’assumer, du fait d’
un déficit de fonds propres du concessionnaire à hauteur de 600
000 €
lié
à l’abandon du projet par
l’un des investisseurs initiaux
, non anticipé lors de la conclusion du contrat, et de
l’absence
de développement industriel
sur le réseau hertzien. Le plan de soutien mis en place par le département comporte
le versement d’une subvention
d’équipement complémentaire à hauteur de 850
000 €, l’octroi de plusieurs garanties d’emprunt, portant sur la moit
ié des
sommes empruntées
et la modification de la convention quant aux modalités d’exploitation et la date de fin.
Le département justifie cette décision en indiquant qu’une défaillance du délégataire engendrerait un coût financier pour
la collectivité d
ifficile à évaluer, compte tenu des incertitudes liées aux compensations financières d’une fin anticipée du
contrat et des surcoûts potentiels liés à la reprise par un tiers de l’exploitation du réseau. Le
sixième avenant en date du
13 février 2013 a modif
ié les conditions de versement de la subvention prévue à l’avenant n°5 en supprimant la condition
préalable liée à l’obtention d’un financement bancaire par le délégataire
, en
prenant acte de l’impossibilité pour le
concessionnaire d’obtenir ce soutien ban
caire. Le département renonce aussi à cette occasion à la constitution de garantie
de bonne exécution de l’exploitation du réseau de 200 K€ prévue au contrat
.
Le 16 avril 2013, la société mère SDNum a
été placée en redressement judiciaire à l’initiative de l’URSSAF. La mise en
redressement de SDNum a conduit le tribunal à engager une procédure de transmission universelle des patrimoines de
ses trois filiales, dont « 47 sans fil », à SDNum, pour renforcer la situation bilancielle globale. La fusion est devenue
effective le 1
er
août 2013. Le septième avenant en date du 28 janvier 2014 a acté la substitution de SDNum en tant que
délégataire suite à la fusion avec « 47 sans fil » ; il a également modifié les conditions de libération du solde de subvention
d’investissement complémentaire
, et acté le renoncement du département, pour le passé, au versement de la redevance
de contrôle et de gestion
prévue à l’article 38 du contrat de concession
, et plafonné cett
e redevance pour l’avenir
26
.
L’avenant
n°8 en date du 26 février 2015 a revu à la baisse
le plan d’affaires
.
Ces avenants intervenaient donc dans le cadre initial de la délégation.
L’avenant
n° 9 en date du 27 février 2015 a pour
objet d’accompagner la
modernisation du réseau WiMax afin de parvenir à une montée en débit globale sur le réseau.
L’objectif est d’atteindre 20
Mbps asymétriques pour les particuliers et 100 Mbps pour les entreprises via le renforcement
des liens de collecte et la modernisation des stations de base.
Le choix de la collectivité s’est porté sur la mise en œuvre
d’un nouveau plan d’investissement permettant d’apporter les évolutions nécessaires pour proposer un service plus en
adéquation avec les usages d’aujourd’hui, ceux
-ci ayant considérablement évolué depuis la signature du contrat.
L’avenant fixe le cadre d’une première phase de travaux sur le territoire de la DSP gérée par le
département. Une
généralisation de cette opération de montée en débit est prévue après transfert des 3 contrats de DSP au Syndicat Mixte
Lot-et-Garonne Numérique. Cette montée en débit en deux phases implique un investissement en phase 1 de 1,4
M€,
financé en partie par une subvention d’équipement du
département
de 900 000€.
25
Il a
pour objet le déblocage partiel du solde de la subvention dont il modifie donc l’échéanc
ier
: 15 % dans le mois suivant la date d’entrée en vigueur de la
convention, 75 % en fonction de l’avancement du déploiement du réseau, 6 % dans le mois suivant l’avenant n° 2 et 4 % à la réception de l’ensemble des ouvrages
(contre 10 % initialement)
26
Le montant initial de la redevance était de 25
000 € pendant les deux premières années de la concession, 15
000 €/an de la 3
ème
à la 13
ème
année puis 35
000 €/an
les deux dernières années. L’avenant n° 7
l’
a plafonné à 15
000 €/an
, le département renonçant au versement de cette redevance, pour les exercices 2009, 2010,
2011, 2012 et 2013.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
21/80
Au final, les avenants à la convention ont généré un surcoût de 1 940 560
€ pour le département.
Impact financier des avenants sur l’équilibre du contrat
:
Numéro
de
l’avenant
Date de
notification
Objet
Incidence
financière pour le
département
Montant de
la
subvention.
finale
Coût du
projet TTC
%
subvention /
coût total du
projet
DSP
Montant de la subvention initiale
3 900 000
3 900 000
7 476 565
52%
1
31/10/2008
Avenant de transfert
0
3 900 000
7 476 565
52%
2
29/10/2009
Déblocage partiel du solde de la subvention
0
3 900 000
7 476 565
52%
3
07/06/2010
Modification des conditions de constitution de la
garantie
0
3 900 000
7 476 565
52%
4
23/08/2010
Surcoûts liés au déploiement
95 560
3 995 592
7 633 039
53,3
5
20/07/2012
Comblement du déficit via le versement d’une
subvention d’équipement complémentaire
850 000 libérables
en plusieurs fois
4 845 592
7 633 039
64,7%
Octroi de garanties d’emprunt
0
4 845 592
7 633 039
64,7%
6
13/02/2013
Modification des conditions de versement de la
subvention et renoncement à la garantie de bonne
exploitation
0
4 845 592
7 633 039
64,7%
7
28/01/2014
Renoncement au versement de la redevance de
contrôle
- 95 000
4 845 592
7 633 039
64,7%
8
26/02/2015
Modification du plan d’affaire
0
4 845 592
7 633 039
64,7%
9
27/02/2015
Montée en débit du réseau
900 000
5 745 592
9 408 498
62%
total
Au
01/06/2015
Incidence financière des hausses de subvention
et non perception de recettes
1 940 560
5 745 592
9 408 498
62%
Le coût total prévisionnel de l’exécution de la convention pour le
département sur 15 ans sera de 5 840 560
€, soit 62 %
du montant total du projet estimé début 2015 à 9 408
498 € TTC. Ce montant est à rapprocher du nombre d’utilisateurs
estimé fin 2014 à 1 560 foyers, soit une dépense de 3
744 €/foyer connecté.
On notera que parmi les critères de choix du délégant figurait le montant de la participation publique sollicitée. Avant le
début des négociations la subvention sol
licitée par SDNum s’élevait à 5,
5
M€, alors qu’elle n’était que de
2,72
M€ pour
HDRR et 2,6
M€ pour
Altitude. Après négociation les montants avaient été ramenés respectivement à 3,9
M€, 3,8
M€ et
3,35
M€.
L
e rapport d’analyse des offres soulign
ait
que l’offre de SDNum
était
la plus avantageuse eu égard à l’exc
édent
brut d’exploitation annuel moyen, de 440K€ (soit 6
600
K€ sur la durée de la concession) et un meilleur TRI (9,2
%) contre
respectivement 400
K€ et 7,35
% pour Altitudes et 223
K€ et 7,89
% pour HDRR. A ce jour l’exploitation par SDNum n’a
permis de dégager un
excédent brut d’exploitation (
EBE)
positif que depuis 2014 et l’avenant n°
8 mentionne un business
plan estimant l’EBE cumulé sur 15ans à
2 210
662 €
, bien en-deçà des estimations de départ.
5.4.
–
L
ES THERMES DE
C
ASTELJALOUX
,
UN RISQUE FINANCIER POUR LE DEPARTEMENT
5.4.1.
-
H
ISTORIQUE
Dans le cadre du soutien de l’attractivité touristique du département, le
département, par délibération en date du 6 mars
2000,
a approuvé la réalisation d’un complexe thermal sur la commune de Casteljaloux. Cette dernière, au préalable, avait
obtenu toute
s les habilitations légales et sociales nécessaires à l’exploitation d’une station thermale
5.4.2.
-
L
E MONTAGE JURIDIQUE ET LE FINANCEMENT
Par protocole du 28 mai 2000, le département, la commune de Casteljaloux et la SA Ebrard ont convenu des conditions
d’édification, de financement, de mise à disposition et d’exploitation des équipements thermaux et hôteliers ainsi que de
la ressource thermale. En application du protocole, l
’établissement thermal, l’espace thermo
-ludique et la résidence
h
ôtelière ont été réalisés par la SEM 47 sous maitrise d’ouvrage du
département, sur un terrain acquis auprès de la
commune. Un contrat de crédit-
bail immobilier d’une durée de 25 ans avec promesse unilatérale de vente à son terme
,
signé le 28 mai 2001, pré
voit la mise à disposition de l’ensemble à l’exploitant «
Société thermale de Casteljaloux ».
Après un avenant de 2003,
l’enveloppe financière globale de l’opération
a été portée à 7 500
492 € HT soit
8 970
588 €
TTC,
dont 457 K€ de foncier
. Les loyers du contrat de crédit-bail ont été de même portés à 5 936
583 €
HT
pour tenir compte de la réalisation des travaux supplémentaires. Parallèlement, un second contrat de crédit-bail a été
conclu, sur la même durée, avec la commune de Casteljaloux, propriétaire de la ressource thermale. Le département a
financé
l’équipement par un emprunt de 2,5 M€,
par des subventions à hauteur de 1,03 M€ (Union européenne, Etat et
Région) et par u
n recours à l’autofinancement pour un peu moins de 5,5 M€.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
22/80
L’établissement
a ouvert ses portes le 15 juillet 2002 et a été confronté à
une série d’avaries qui ont perturbé son
fonctionnement et sa rentabilité, et conduit le département à accorder en 2003 à la commune de Casteljaloux deux
subvention
s, l’une de 200 K€ pour financer les travaux de remise en état de l’alimentation
en eau
réalisés par l’exploitant
,
puis la même année une seconde de 460
K€ couvrant le remboursement par la commune à l’exploitant
de travaux de
remise en état du forage réalisés en urgence par ce dernier. Un protocole introduisait alors une clause de sauvegarde
autorisant
l’exploitant
à mettre fin aux contrats qui le liaient aux deux collectivités territoriales, sans indemnité, pour le cas
où une nouvelle dégradation des caractéristiques de l’eau thermale ou
une modification des débits par une production
insuffisante rendrait l’exploitation impossible
.
Un nouvel incident
a conduit la préfecture à adresser, le 27 avril 2010, à la société thermale une lettre d’injonctions. En
effet, l’eau thermale de Casteljaloux ne présentait plus la même minéralisation qu’auparavant
et la seule possibilité de se
rapprocher des caractéristiques minérales arrêtées dans l’autorisation d’exploiter consistait à ramener le débit à
17
m3/heure afin d’augmenter la concentration en m
inéraux. A cet effet, la société exploitante a pris en charge des travaux
permettant de répondre à la demande de la préfecture. Le département a accepté, par délibération en date du 18
novembre 2010, de prendre en charge dans la limite de 1 250 000 € le co
ût des investissements effectués par la société
thermale.
Au final, la subvention versée par le département s’est élevée à 1
113
513,28 €
. Bien que propriétaire de la
source, la commune de Casteljaloux n’a pas participé au coût des travaux
.
Enfin, en juillet 2011, un sinistre important sur le centre thermo-ludique a nécessité sa fermeture partielle et a généré une
perte pour l’exploitant impliquant d’importantes difficultés de trésorerie. Cet évènement a eu pour conséquence la
signature de deux avenants au protocole de 2005.
L’avenant n°1, signé le 28 septembre 2011, a consenti une avance de 300 K€ sur le montant de la subvention arrêtée par
la délibération du 18 novembre 2010 et
a accordé à l’entreprise Ebrard un dé
lai de paiement de 3 mois pour le second
terme de l’échéance de loyer de 2011.
Par le biais
d’un second avenant
, en date du 25 octobre 2011, le département a
accordé une franchise de 3 semestres sur le versement du loyer,
ainsi qu’un gel du
loyer pour toute la durée du contrat
de crédit-bail,
prolongé de 3,5 ans jusqu’au 28 février 2031 afin de faire supporter à l’exploitant la prise en charge par le
département des travaux de redimensionnement. Par ailleurs, l'avenant aborde le devenir du contrat de crédit-bail en
fonction de la délivrance ou
non de l’autorisation préfectorale d’exploitation avec un débit restreint à 17
m3/heure. En cas
d’autorisation, les parties s’accordent sur la
nécessité de revoir l’économie générale du contrat
, à défaut de quoi
l’exploitant
pourra opter soit pour la résiliation du contrat soit pour la poursuite de son exécution. En cas de suppression de
l’autorisation
, les parties rechercheront
une adaptation du contrat actant l’abandon du thermalisme conventionné
,
l’absence d’accord
autorisant à demander la résiliation immédiate des contrats de crédit-bail.
Le 29 novembre 2013, la commission permanente a décidé de poursuivre le maintien de la franchise des loyers pour la
période de juillet à décembre 2013 et
d’allouer au budget annexe des thermes une subvention d’équilibre d’un montant
de 286,5 K€ afin de pallier
le déficit en résultant. Les loyers 2014 ont donné lieu, en revanche, à émission de titres
effectivement recouvrés. Compte tenu des franchises de loyer accordées, au 31 décembre 2014, le total des loyers
encaissés
depuis 2003 s’élevait à 2
691 306 €
Le département et la Société Thermale de Casteljaloux insistent en réponse aux observations provisoires sur le lien de
causalité entre la restriction définitive du débit à 17m3/heure,
résultant de l’autorisation
préfectorale du 23 décembre 2014
et la fragilité de l’exploitation financière constatée lors de l’instruction préalab
le, ce dont la chambre prend acte.
5.4.3.
-
L
E BILAN ECONOMIQUE
Les décisions prises par le département ont conduit à lui faire supporter un risque économique majoré par les décisions
de neutralisation des loyers et d’allongement du contrat de crédit
-bail.
Les loyers prévus dans l’avenant au contrat de crédit
-
bail s’élevaient à 7,1 M€ TTC. Additionnés au montant des
subventions perçues, ils faisaient ressortir, à terme, une charge nette résiduelle pour le département de 756 K€ TTC soit
8,5 % du montant des travaux. Les subventions versées à la commune de Casteljaloux e
t à l’exploitant pour les travaux
de redimensionnement sont venues renchérir le coût net TTC des travaux. Toutefois,
compte tenu de l’allongement du
contrat et du paiement du loyer sur 3 annuités supplémentaires, la charge résiduelle supportée par le département reste
sensiblement la même.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
23/80
En revanche, la décision de geler l’indexation des loyers se traduira
par une perte pour le département. Quant à la décision
de repousser le terme du contrat de crédit-bail, elle reporte de même le terme du risque pour ce dernier.
en €
Bilan financier original
Bilan financier subvention
d'investissement versée à la commune de
Casteljaloux et à la société EBRARD
incluses
Coût de construction TTC (A)
8 900 000
10 243 500
Subventions obtenues
1 030 000
1 030 000
Coût net TTC
7 870 000
9 213 500
Produits de location TTC
(19,6% et 20 % à compter 2014)
7 114 212
8 227 712
Charge nette résiduelle
(B)
755 788
985 788
Soit / coût de construction B/A
8,50 %
9,6 %
Interrogé sur la santé financière de la société contractante et sur sa capacité à honorer les engagements mentionnés au
contrat de crédit-bail, le département semblait assez confiant. Néanmoins, la situation financière, arrêtée aux comptes
2014, révèle une certaine fragilité de la structure.
En K€
2010
2011
2012
2013
2014
Chiffres d’affaire HT
3 150
2973
3317
3414
3491
Résultat d’exploitation
-95
-308
-92
-127
-35
Résultat courant avant impôts
-248
-457
-134
-166
-178
Produits exceptionnels
90
144
1 319
90
332
Charges exceptionnelles
63
13
1 141
/
/
Résultat net
-221
-327
44
-76
154
L’entreprise présente un résultat d’exploitation déficitaire sur les 5 derniers exercices, le chiffre d’affaires peinant à
décoller. Quant au résultat net il n’est positif qu’à deux reprises
: en 2012,
dopé par l’imputation des subventions reçues
du département en contrepartie des travaux réalisés sur le captage, ainsi que grâce à la franchise de loyers accordée à
compter de novembre 2011, et en 2014 grâce à des produits exceptionnels.
Le bilan de la société se caractérise par une
très faible
capitalisation, les capitaux propres étant négatifs sur les 5
dernières années. Cette fragilité constitue un risque pour le département
s’ajoutant aux
incertitudes quant à la pérennité
de l’autorisation d’exploiter.
Une dénonciation du contrat de crédit-
bail par l’exploitant conduirait
le département à continuer
à supporter la charge de la dette (167 K€ annuels) sans bénéficier des recettes de loyer. De plus, il récupèrera la charge
de l’entretien. D
ans ces conditions, il se verra contraint de rechercher rapidement un nouvelle exploi
tant afin d’occuper
les locaux ce que le contexte économique actuel rend difficile.
5.5.
–
L
E SOUTIEN APPORTE AUX ENTREPRISES PRIVEES AU TRAVERS DES GARANTIES
D
’
EMPRUNTS ET DES AVANCES ACCORDEES
L
’encours des avances consenties par le
département, tel que décrit dans
l’actif comptable au 31
décembre 2014
, s’élevait
à 4
564 K€. Il n’était que de 637 K€ en 2010. Début 2015, deux nouvelles avances étaient consenties à des entrep
rises
pour un montant de 700 K€.
5.5.1.
-
L
ES CONDITIONS D
’
OCTROI
Les avances sont accordées par la commission permanente en vertu des délégations de compétence qui lui sont
reconnues par le paragraphe II-1-3 de la délibération du Conseil départemental en date du 31 mars 2011. Elles peuvent
l’être au profit d’une entreprise ou d’une association.
Le département
dispose d’un
guide des aides départementales comprenant, outre l’intégralité des aides pouvant être
attribuées aux personnes publiques, aux associations et aux particuliers, le mémento des aides économiques pouvant
être accordées à des entreprises ainsi que les règles d’attribution. L’aide accordée aux entreprises revêt la forme de
subventions ou d’avances remboursables.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
24/80
Avant d’accorder une avance,
le département a indiqué
se livrer à une analyse financière au travers d’un outil interne de
« scoring ».
Ce dernier n’est autre qu’un
tableur Excel reprenant simplement les données des bilans et compte de résultat
sans indication de ratios ou d’indicateurs
avancés permettant de diagnostiquer les difficultés de la structure.
L’instruction
technique du dossier est réalisée conjointement avec les services de la Région sur la base d’un dossier complet qui
reprend la stratégie de développement de l’entreprise, en
termes d’investissements, de marché et d’emplois, son
implication dans la prise en compte du développement durable et sur la base des bilans financiers des trois dernières
années.
Le plan de financement de l’investissement objet de la demande d’avance doi
t prévoir une contrepartie assurée
par une collectivité publique distincte du département. Le montant maximum des avances accordées peut atteindre 400
K€.
Le versement
de l’avance est conditionné à la signature d’une convention et
la production par le
bénéficiaire d’une garantie
pouvant être soit la caution personnelle du dirigeant, le nantissement du fonds de commerce, ou la caution d'un tiers.
L’absence de production d’une garantie n’est toutefois pas une cause de caduc
ité de la décision
d’octroi.
Le
remboursement de l’avance s’effectue sur 5 ans et bénéficie d’un différé de remboursement de 2 ans à compter de la
signature de la convention.
5.5.2.
-
L
’
ANALYSE DES AVANCES EN COURS DE REMBOURSEMENT
5.5.2.1.
–
Les avances consenties aux entreprises
Il semble que tant les garanties prises par le département
pour s’assurer de la situation financière des bénéficiaires et de
leur capacité à rembourser,
que l’outil de scoring mis en œuvre
pour apprécier les risques soient inopérants pour certains
dossiers. En effet, sur la p
ériode examinée, les créances de deux entreprises bénéficiaires d’avances remboursables ont
fait l’objet d’admission
s en non-valeur.
S’agissant de l’avance consentie aux Parquets Marty (soit 200 K€),
son attribution
est intervenue alors que l’entreprise
appliquait le plan de redressement arrêté pour dix ans par un jugement en date du 30 mars 2009 du tribunal de
commerce d’Agen. La situation de l’entreprise était encore très fragile au moment de l’attribution de l’avan
ce à tel point
que cinq mois après cette attribution
, l’entreprise indiquait qu’elle n’était plus en mesure de respecter les modalités
d’apurement de son passif arrêtées par le tribunal et souhaitait modifier de façon substantielle le plan de redressement
en cours. De plus, le département a indiqué
qu’aucune garantie n’avait été demandée sur ce dossier
car l’avance
remboursable correspondait à une intervention exceptionnelle et urgente spécifiquement coordonnée avec la Région.
L’objectif était de participer
au tour de table financier dans le cadre de la reprise de la société par une partie de ses
salariés. Cet engagement financier, conditionné à celui de la Région, s’inscrivait dans une logique de soutien à un
territoire sinistré.
S’agissant de
l’avance d’un montant de 280 K€,
consentie à la SA Xilofrance, par délibération en date du 7 novembre
2011,
elle est intervenue alors que l’entreprise bénéficiait d’une procédure de sauvegarde ouverte le 12
août 2011. La
procédure de règlement judiciaire prononcée en juin 2012 a été convertie en liquidation de biens fin juillet 2012. Le
département
a indiqué qu’un nantissement avait bien été inscrit, mais que
, créancier non prioritaire, il ne pourrait
récupérer sa créance compte tenu de l’insuffisance de l’actif de l’entreprise.
L’admission en non
-valeur devrait
intervenir dès le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif.
Fin 2014, trois nouvelles entreprises présentant des difficultés
financières, sont identifiées L’encours de
ces avances
compromises s’élève à 723 K€.
5.5.2.2.
- Les avances consenties aux associations
A la différence des avances consenties à des entreprises, les règles d’attribution des
aides économiques versées aux
associations ne sont décrites dans aucun document formalisé.
Les conditions d’attribution sont plus souples que celles appliquées aux entreprises
: ainsi, aucune caution
n’est exigée.
De plus
l’attribution de l’aide départementale semble définitivement acquise
qua
nd bien même l’association ne tiendrait
pas ses engagements
: la convention conclue avec l’association APIHA mentionne en effet dans son article 7 que le
reversement de l’aide départementale
pourrait être exigé. Interrogé sur la procédure suivie pour consentir de telles
avances, le département a indiqué que celles-ci restaient exceptionnelles et étaient attribuées généralement pour faire
face à des difficultés temporaires de trésorerie.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
25/80
Quelques associations ont pu bénéficier d’avances remboursables
: 1 200
K€ à Agropole, 18 K€ à l’associati
on GASPTT
de basket, 30 K€ à l’Union sportive templaise basket, 20 K€ à l’association Villeneuve XIII Rugby, 150
K€ à l’association
APIHA.
S’agissant des avances consenties à des clubs sportifs, depuis la décision Ville
de Dunkerque du Conseil d’Etat
en date du 31 mai 2000, ces dernières ne sont plus considérées comme des aides directes au sens de l’article L
. 1511-2
du CGCT
: l’intervention de la Région n’est donc pas un préalable.
Deux associations sportives ont connu des difficultés de remboursement
: la créance auprès de l’U
nion sportive templaise
basket s’est soldée par une admission en non
-
valeur, quant à l’association de rugby, elle est actuellement en redressement
judiciaire. L’association APIHA a
, quant à elle,
bénéficié d’un report de 18 mois pour honorer sa première annuité de
remboursement effectivement encaissée mi 2015. La collectivité se réserve
la possibilité d’ajuster les futures subventions
de fonctionnement des associations pour tenir compte, le cas éch
éant, d’une défaillance
dans le remboursement de l’aide
consentie
. C’est ainsi que la subvention annuelle versée à l’association «
Villeneuve XIII rugby », actuellement placée en
redressement judiciaire, est minorée de 8
K€ en 2015 pour couvrir le remboursement du solde de l’avance.
Au final sur la période 2010-
2014, l’encours total des avances accordées à des structures privées s’est élevé à 5
725
K€.
Fin 2014, le remboursement de 21,5 % (soit 1 233
K€) du montant de ces avances était compromis
: 230
K€ o
nt déjà
donné lieu à admissions en non-
valeur en 2010 et 2013, 280 K€
ont été admis en non-
valeur en 2015 et 723 K€ présentent
un risque important de ne pas être remboursés, compte tenu des procédures de redressement ou liquidation judiciaire en
cours.
In
terrogé sur l’évaluation de cette politique d’accompagnement, le département
indique que les aides aux entreprises sont
prévues au schéma départemental de développement économique qui prévoit la collecte d’indicateurs socio
-économiques
en fin de schéma ou peuvent être conditionnées à la production de justificatifs de réalisation des projets subventionnés
et/ou de créations d’emplois.
Il indique également que le taux de recouvrement est à ce jour de 85%.
La loi NOTRe ayant supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions, ceux-ci sont
cantonnés à l’exercice des compétences que la loi leur attribue. La région devenant la collectivité territoriale responsable
sur son territoire du développement économique, le versement des aides économiques aux entreprises par le département
ne sera plus autorisé
, sauf engagements contractés avant l’entrée en vigueur de la loi
.
La chambre observe la multiplication par plus de six des avances consenties par le département sur la période,
l’insuffisance des outils d’analyse préalablement au versement de l’avance
, se soldant par un pourcentage de créances
compromises important,
l’
application aléatoire
des conditions d’attribution et s’agissant des associations l’absence de
garanties
en contrepartie de l’avance.
5.6.
–
L
E SOUTIEN CROISSANT APPORTE A LA LIGNE AERIENNE
A
GEN
-
P
ARIS
Membre majoritaire du syndicat mixte de l’aéroport d’Agen (SMAD), aux côtés de la communauté d’agglomération d’Agen
et de deux chambres consulaires
27
, l
e département considère l’aéroport d’Agen
comme un outil de développement
territorial. Celui-ci propose
trois rotations aériennes quotidiennes entre Agen et Paris, dans le cadre d’une convention
signée par
l’État
, une compagnie aérienne et le syndicat mixte
qui s’est
engagé à combler les déficits récurrents de la
ligne au titre du désenclavement du territoire.
Au cours de la période, la participation départementale au SMAD s’est
accrue de 0,4 M
€ entre
2010 (
0,8 M€
) et 2014 (
1,2 M€
), puis de 0,9
M€
entre 2014 et 2015 (2,1 M€). L
a dernière
augmentation résulte de
la reprise, en liaison avec la communauté d’agglomération d’Agen, de
l’essentiel de
s parts des
chambres consulaires dans la dotation syndicale, ces dernières ayant souhaité se retirer partiellement du dispositif. Le
département, qui était déjà le principal contributeur au financement du déficit structurel de la ligne entre Agen et Paris,
sera donc conduit, au cours des prochains exercices, à majorer vraisemblablement le montant de son aide.
27
la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
26/80
5.7.
–
S
YNTHESE SUR LE SOUTIEN A L
’
ECONOMIE DU DEPARTEMENT
Les relations
avec les associations et le monde économique ainsi que l’analyse de trois projets structurants en matière de
tourisme et d’aménagement numérique du territoire soulignent la très forte implication du département de
Lot-et-Garonne dans le secteur du développement économique au sens large. Si cette implication peut se comprendre
sur un territoire rural et peu dynamique, le département ne s’entoure pas toujours des assurances et garanties
nécessaires, conduisant à faire peser sur ses finances des risques exte
rnes dont il n’est pas certain qu’ils soient tous
parfaitement connus et anticipés.
Dans le rapport provisoire, la chambre avait constaté que la collectivité n’avait pas pris toutes les mesures utiles en vue
d’apprécier à sa juste valeur la réalité
du soutien apporté aux organismes tiers et sa compatibilité avec le droit européen.
Cette insuffisance de cadre affecte aussi l’attribution des avances et garanties d’emprunt qui progressent très vite,
avec
comme conséquence négative, un important pourcentage de créances compromises. En réponse, la collectivité
s’est
engagée
à faire figurer la valeur locative en cours d’estimation de
tous les biens mis à disposition dans le compte
administratif et dans les conventions de subventionnement ; elle va, en outre, stipuler dans toutes les conventions de
subventionnement, une clause lui réservant la possibilité de procéder à des contrôles.
En matière de développement économique,
le département s’apprête à accueillir un équipement de type Center Parc,
sans visibilité sur la réalité des recettes et dépenses afférentes à ce projet. L’instruction n’a d’ailleurs pas permis de
conclure que de réelles études d’opportunités ont guidé son
choix. Il ne dispose pas non plus d’une analyse du risque
encouru au travers des activités des Thermes de Casteljaloux, malgré des difficultés économiques récurrentes. Dans les
deux cas, son degré d’exposition est bien plus élevé que celui de l’exploitant
privé.
Enfin, le département apporte un fort soutien au réseau WiMax, géré via une DSP depuis sept ans. Dans un contexte
technologique fortement évolutif, il se retrouve contraint d’augmenter régulièrement sa subvention sans atteindre les
résultats commerciaux escomptés.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
27/80
6.
- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
28
6.1.
–
U
N EFFECTIF PLUTOT STABLE
6.1.1.
–
D
ES ANOMALIES ENCORE TROP NOMBREUSES DANS LE DENOMBREMENT DES EFFECTIFS
L’évolution globale des effectifs a été analysée à partir des annexes des comptes administratifs, et après une mise en
conformité de celles relatives aux exercices 2013 et 2014 avec la maquette budgétaire
de l’instruction budgétaire et
comptable M52. En raison du manque de fiabilité des annexes du compte administratif 2010
29
, la chambre a retenu, pour
cet exercice
30
, les données arrêtées au 1
er
janvier 2011
dans une délibération d’avril 2011
, et a été conduite à ne mesurer
les évolutions
en catégories d’agents et en
quotité de temps de travail, qu
’à partir de 2011
. I
l n’a pas
non plus été possible
d’obtenir le
s populations
d’assistants familiaux
présentes en 2011 et en 2012, ni des informations homogènes sur la
répartition des effectifs par filière pour toute la période sous revue : alors que les données disponibles pour les trois
premières années (2010-2012) ne recensent que les seuls agents titulaires, celles des deux dernières années (2013-
2014) confondent agents titulaires et contractu
els. Les bilans sociaux sont pareillement entachés d’erreurs, par exemple
dans l’inventaire des jours inscrits dans des comptes épargne
-temps.
L’ensemble de c
es anomalies a été justifiée par le
déploiement de moyens informatiques
inadaptés aux besoins d’un
e collectivité de cette taille. Selon les services, la
livraison programmée d’un nouveau module informatique devrait permettre de
les dissiper définitivement
31
.
6.1.2.
–
U
N NOMBRE TOTAL D
’
AGENTS QUI RECULE LEGEREMENT ENTRE
2010
ET
2014
Les informations fournies mettent en évidence un léger recul des effectifs (-9,5 agents) entre 2010 et 2014,
malgré l’arrivée
de 27 agents de l’Etat auparavant employés par les services du ministère de l’Equipement (21 en 2010 et 6 en 2012).
Le
nombre total de personnels
d’Etat
du parc de l’équipement
était de 39 en 2010, dont 33 ouvriers des parcs et ateliers
(OPA) et 6 fonctionnaires. Au 1
er
janvier 2014, il n’en restait plus que 36
, dont 27 OPA mis à la disposition du département
sans limitation de durée et 9 agents intégrés dans la fonction publique territoriale. Parmi les 27 OPA précités, 18 ont
exercé, dès 2015,
le droit à option qui leur est ouvert jusqu’en 2017.
Leur future intégration
n’aura pas d’incidence
budgétaire à court terme car la collectivité assume déjà leurs rémunérations
au travers d’un mécanisme de mise à
disposition
32
. Après les titularisations résultant
des dispositifs de résorption de l’emploi précaire, l’intégration d’
agents de
l’Etat est l’un des motifs de croissance du nombre d’agents titulaires (+67 ent
re 2010 et 2014). Par ailleurs, neuf
recrutements imputables à la modification de normes ou de périmètres de compétences ont été identifiés :
-
quatre en 2012 : une sage-
femme (pour respecter la norme d’un agent pour 1
500 naissances) et trois psychologues
pour la mise en œuvre du programme départemental d’insertion
,
-
un en 2013 : un
ingénieur pour l’application du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés
,
-
quatre en 2014 : un ingénieur pour assurer le pilotage de l
’Agenda d’accessibilité programmé
, une assistante sociale
pour renforcer l’équipe des centres médico
-sociaux et deux adjoints administratifs pour assurer le secrétariat du Fonds de
solidarité pour le logement (FSL).
Même si a
ucun objectif n’est officialis
é,
l’organisme s
emblait s
’efforce
r
jusqu’à fin 2014
, de stabiliser
l’effectif
, ce que
confirment les taux de remplacement constatés des agents partant en retraite
33
, ainsi que la décision prise en 2013 de ne
financer les créations de postes que par
redéploiement d’emplois supprimés
. Au vu des indications recueillies pendant
l’instruction, le nombre d’agents devrait
cependant repartir vraisemblablement à la hausse en 2015, avec
34 agents titulaires en plus au 30 juin 2015 par rapport à fin 2014 (18 i
ntégrations d’OPA déjà signalées,
31 recrutements et 15 départs) et
l’arrivée
au courant du second semestre d
’au moins trois
administrateurs territoriaux.
Enfin, l’organisme présente la particularité de continuer à recourir de façon relativement
importante au service public
d’emploi temporaire du centre de gestion, comme s’en était déjà étonnée la chambre dans son précédent rapport
.
48 agents ont ainsi été mis à sa disposition par ce service en 2014.
28
Voir tableaux de l’annexe 1
29
cf. 7.2.2
30
colonne 2010 du tableau 1 de l’annexe 1
31
cf. 6.3.4
32
L’Etat reste leur employeur mais facture à la collectivité
leurs rémunérations
, la dépense venant s’imputer au compte 6218. cf.
6.3.1.2
33
cf. 6.1.4
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
28/80
6.1.3.
–
UN
EFFECTIF
COMPOSE
MAJORITAIREMENT
D
’
AGENTS
DE
CATEGORIE
C
ET
APPARTENANT A LA FILIERE TECHNIQUE
Outre l’augmentation de la proportion des agents titulaires dans le total des agents (+6 points pour ceux du budget principal
entre 2010 et 2014), trois autres enseignements peuvent être tirés des informations transmises en matière de structure
des emplois : une baisse de 5 points depuis 2011 de la proportion toujours majoritaire des agents de catégorie C,
compensée essentiellement par une progression des agents de catégorie A ; une augmentation de 2 points des emplois
à temps partiel et à temps non complet ; et une prédominance des emplois de la filière technique (41 % en 2014) devant
les filières administrative (29 %) et sociale (23 % dont 120 assistants familiaux
34
).
6.1.4.
–
U
N QUART DES EFFECTIFS AGE DE
55
ANS OU PLUS
La pyramide des âges fournie par les services indique que 23 % des agents ont plus de 55 ans, et 10 % plus de 60 ans
(148 agents au 30 juin 2015). Après les fins de contrat (121 entre 2011 et 2014), les départs en retraite constituent le
deuxième motif de radiation des effectifs (106 départs entre 2011 et 2014).
Au cours de l’instruction,
la direction générale
a indiqué que le
service de l’action sociale
est la seule entité où tous les agents partants sont remplacés. Elle a déclaré
procéder au cas par cas dans les autres services sauf à la direction des infrastructures où serait appliqué un taux de
remplacement de 33 %.
Dans le rapport d’observations provisoires, la chambre avait recommandé au département de
fixer des objectifs clai
rs en matière de remplacement. En réponse, l’ordonnateur a indiqué ne pas vouloir arrêter, dans
une décision, un taux uniforme de remplacement des départs définitifs afin de moduler les suppressions de postes selon
les services et les priorités département
ales. Il a cependant annoncé l’engagement d’un processus de stabilisation des
dépenses
de
personnel
d’ici
à
2018
qui
devrait
entraîner
une
réduction
de
l’effectif
de
5 %. Il en est pris acte.
6.1.5.
–
U
N
«
TURN
-
OVER
»
RELATIVEMENT FAIBLE
Le nombre d’agents
entrants (339 entre 2011 et 2014)
représente, en moyenne annuelle, 6 % de l’effectif total,
comme
d’ailleurs le nombre d’agents
sortants (348). Une majorité des entrants a été recrutée sous contrat (129) ou directement,
sans
concours
(106
agents)
: il s’ag
it
des
agents
titularisés
aux
premiers
grades
des
corps
de
la
catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d’animation, etc
..
.) ainsi que des agents de l’
État incorporés
après transferts de compétence (parc routier évoqué précédemment). De fait, le recrutement par concours est devenu
une voie très minoritaire d’accès aux emplois départementaux : 28 agents sur 339 recrutements entre 2011 et 2014.
34
soit 41 % du total de cette filière
11%
11%
12%
12%
53%
51%
49%
48%
24%
25%
24%
25%
12%
13%
15%
15%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2011
2012
2013
2014
autres
C
B
A
86%
85%
85%
84%
14%
14%
14%
15%
1%
1%
1%
1%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2011
2012
2013
2014
Temps
non complet
Temps partiel
Temps plein
74%
77%
78%
79%
80%
26%
23%
22%
21%
20%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2010
2011
2012
2013
2014
non titulaires
titulaires
source : CG47
5%
14%
35%
23%
15%
8%
répartition des agents par classe d'âge
moins de 20 ans
de 20 à 29 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
de 50 à 55 ans
de 56 à 59 ans
60 ans et plus
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
29/80
6.2.
-
L
E TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR
6.2.1.
-
U
N TEMPS DE TRAVAIL THEORIQUE CONFORME A LA REGLEMENTATION
La durée annuelle du temps de travail du département est bien de 1 607 heures depuis 2008, conformément à la norme
instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 «
relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées
». La répartition entre jours de congés et jours de récupération (jours dits «
ARTT
») diffère
néanmoins de celle imposée par la règlementation, avec un nombre de jours de congés de 32, et non de 25 comme en
dispose
l’article 1
er
du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
35
.
Mais
l’attribution de sept jours d’ARTT de moins que ce que prévoient les textes vi
ent entièrement compenser cet
excédent.
L’organisme ne s’est pas équipé de moyens de contrôle automatisé du temps de travail dont l’installation
est prévue à
l’article 13 du règlement relatif à l’ARTT du 3 juillet 2009
.
Dans le rapport d’observations pro
visoires, la chambre a rappelé
que leur utilisation revêt un caractère obligatoire pour déterminer le temps de travail des agents percevant des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (541 agents en avril 2013) et exerçant leur activité au sein des locaux de
l’organisme, en vertu des dispositions de l’article 2 du décret n° 2002
-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires
36
.
En réponse, l’ordonnateur a annoncé
leur déploiement sur tous les sites en 2017.
L
es modalités d’accomplissement
de la journée de solidarité et
les autorisations exceptionnelles d’absence
, dont les motifs
et les durées sont encadrés,
n’appellent
pas de remarque particulière.
6.2.2.
–
L
’
ABSENCE DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES JOURS INSCRITS DANS LES CET
35
soit cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service appréciées en jours ouvrés
36
Article 2 : «
(…..)
2°
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par
leur employeur
de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte
déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur
à 10.
régime CG47
régime légal*
a
nombre
de jours dans une année
b
jours fériés
(8 jours) et week-ends (104 jours)
c
congés annuels
32 jours
25 jours
d
nombre de jours ARTT
accordés
15 jours
22 jours
e=a-(b+c+d)
nombre de jours travaillés
206 jours
206 jours
f
horaire journalier pour 39 heures par semaine
g=f*e
durée théorique du temps de travail
1 607 heures
1 607 heures
source : CRC Aquitaine, Poitou-Charentes
* exposé dans la circulaire DGAFP - n° NOR MFPF12020131C du 18 janvier 2012
365 jours
112 jours
7,8 heures
Durée du travail
CG47
CG 47
(source : bilan social et CG 47)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol. 10/14
Catégorie A
46
50
52
88
101
119,6%
Catégorie B
86
85
87
119
144
67,4%
Catégorie C
69
67
65
110
133
92,8%
Nombre total de CET
201
202
204
317
378
88,1%
Catégorie A
57
112
454
605,5
387
578,9%
Catégorie B
65,5
180
583,5
625
896
1267,9%
Catégorie C
214,5
204
512
629
771
259,4%
Nombre de jours accumulés au 31/12
337
496
1549,5
1859,5
2054
509,5%
Catégorie A
26
6
47
106,5
153,5
490,4%
Catégorie B
2
41
49
29
140,5
6925,0%
Catégorie C
10
29,5
54,5
109,5
187,5
1775,0%
Nombre de jours utilsés au 31/12
sous forme de congés
38
76,5
150,5
245
481,5
1167,1%
COMPTE EPARGNE -TEMPS
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
30/80
Fin juin 2015, on comptait 401 comptes épargne-temps (CET) dont un ouvert par un agent détaché et deux par des agents
mis à disposition. Depuis l’apparition des premiers CET en
2008, les droits épargnés
ne peuvent être convertis qu’en jours
de congé.
L’assemblée délibérante, qui n’est jamais revenue sur cette règle de gestion, n’a pas souhaité élargir aux agents
le bénéfice des modalités de compensation financière introduites par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010
37.
. Les données
du tableau précédent
décrivent une forte croissance des jours épargnés au cours de la période, du fait de l’ouverture
récente d’un grand nombre de comptes. Mais, pour le moment, le nombre moyen de jours
épargnés par agent demeure
encore modeste.
6.2.3.
–
U
NE DEGRADATION SIGNIFICATIVE DE L
’
ABSENTEISME
Depuis 2010, l’absentéisme s’aggrave
, en particulier celui des agents titulaires. Avec une valeur de 29,6 jours en 2014, le
nombre moyen de jours d’absences d’un titulaire, toutes causes confondues, est supérieur de presque 11 jours à celui de
2010.
La dégradation de l’absentéisme pour maladie ordinaire (+5,4 jours) en est la première cause, devant
l’
allongement
des absences consécutives aux accidents du travail (+3,1
38
jours) et celui des congés pour longue maladie ou de longue
durée (+2,2 jours
39
). Même s’il est beaucoup plus faible, l’absentéisme des non titulaires repart à la hausse depuis 2011
(6,9 jours en 2014 contre 4,1 jours en 2010).
En tout, le nombre moyen de jours d’absences s’élève à 25 jours par agent
titulaire ou non titulaire en 2014. Il est supérieur d’un jour à la moyenne calculée par
le courtier en assurances statutaires
SOFCAP
40
pour toutes les collectivités territoriales.
Source
: DÉPARTEMENT et moyennes des départements tirées de la synthèse nationale des rapports au CTP sur l’état des collectivités t
erritoriales au 31 décembre 2009 et 2011
La chambre recommande au département de
mieux identifier les groupes d’agents (par âge, par catégorie, par
filière, etc.) et les secteurs d’activités les plus concernés par l’absentéisme afin de mettre en place un plan
d’action visant à le réduire, éventuellement en se rapprochant d’autres colle
ctivités de taille comparable.
Après avoir rappelé le lien entre la dégradation observée
et le vieillissement de l’effectif évoqué au paragraphe
6.1.4 ainsi
que le degré d’exposition au risque d’accident du travail de plusieurs groupes de métiers, en particulier ceux chargés de
l’entre
tien des collèges ou encore de
l’exploitation et de la maintenance des infrastructures, l’ordonnateur s’est engagé
à
mettre en œuvre la recommandation de la chambre. Il a notamment annoncé l’insertion, dans le schéma programmatique
pour la gestion des ressources humaines entre 2016 et 2018, d’un volet consacré à la lutte contre l’absentéisme ainsi que
la poursuite de la réflexion visant à favoriser le retour à l’emploi des agents
absents sur de longue durée.
37
Venu modifier profondément le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale, ce texte permet, sous
conditions et à la demande de l’agent, d’
indemniser les jours accumulés ou de les faire prendre en compte par le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique,
à l’instar de l’Etat.
38
2,1 jours en 2010 contre 5,2 en 2014
39
4,5 jours en 2010 contre 6,7 en 2014
40
Regard sur les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales
–
tendances 2014
–
newsletter juin 2015 Sofaxis
21,7
15,1
18,4
21,7
26,1
11
11,6
8,2
9,6
8,3
9,9
13,6
23,8
25,2
18,7
20,1
21,9
25,3
29,6
1,2
1,5
2,1
2,2
4,2
4,6
5,2
moyenne
nationale
2009
moyenne
nationale
2011
2010
2011
2012
2013
2014
CG47 - absentéisme des agents titulaires (en jours)
raisons de santé
dont maladie ordinaire
total
dont accident du travail
9
9,4
6,7
3,7
3,7
3,6
5,6
7
7,3
5,1
2,6
3,1
3,4
4,6
12,8
12,9
7,8
4,1
4,0
5,4
6,9
moyenne
nationale
2009
moyenne
nationale
2011
2010
2011
2012
2013
2014
CG47 - absentéisme des agents non titulaires (en jours)
raisons de santé
dont maladie ordinaire
total
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
31/80
6.3.
–
L
A GESTION DES AGENTS ET DES REMUNERATIONS
6.3.1.
–
U
NE GESTION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES
6.3.1.1.
- Un nombre de collaborateurs de cabinet et une masse salariale des collaborateurs de groupes
d’élus
conformes aux règles en vigueur
Au vu des informations produites, les règles de plafonnement du nombre de collaborateurs de cabinet et de la masse
salariale des collaborateurs de groupes d’élus
sont respectées.
L
e précédent rapport d’observations définitives
avait relevé deux lacunes dans le contenu des arrêtés de nomination des
collaborateurs de cabinet
: l’absence de distinction de
s différents éléments de leurs rémunérations et le défaut de mention
de
s bornes indiciaire et indemnitaire qui leur sont opposables en application des dispositions de l’article 7 modifié du
décret
n°87-1004 du 16 décembre 1987
41
. La vérification des arrêtés et des contrats en cours a montré que seule la
première a été corrigée. Il est demandé de remédier à la seconde
, en vue de faciliter l’examen de la situation des
collaborateurs de cabinet par les différentes autorités de contrôle.
6.3.1.2.
–
Un
transfert des agents des services du parc de l’équipement
organisé à la fin du délai légal
La convention organisant le transfert au département de
parc de l’équipement
, effectif au 1
er
janvier 2011, a été signée le
17 décembre 2010, près de six mois après l’achèvement du délai
légal (1
er
juillet 2010), sans que ce retard entraîne le
déclenchement du dispositif de transfert
d’office prévu à l’article 5 de la même loi.
Ni le contenu, ni
l’
exécution de la
convention de transfert des personnels ne suscitent
d’observation.
Sur un plan financier
, l’Etat reverse une fraction de
la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le montant est figé, en compensation des
rémunérations des agents intégrés.
Analysée en cumul sur l’ensemble de
la période 2010-2014, cette ressource a couvert
les charges même si, pour la première fois en 2014, son montant annuel a été inférieur aux dépenses
de l’année
. Comme
cela a été indiqué dans le paragraphe 6.1.2, l
’intégration de 1
8 ouvriers des parcs et ateliers en 2015 ne se traduira alors
que par un simple transfert entre deux postes de charges, sans incidence budgétaire immédiate. Il incombera néanmoins
à la collectivité de financer, sur ses ressources propres, les futures mesures de revalorisation dont ils bénéficieront.
6.3.1.3.
–
Un seul agent mis à disposition dans des conditions critiquables
Depuis sa modification par l’a
rticle 14 de la loi n° 2007-
148 du 2 février 2007, l’article 61
-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
42
dresse la liste des organismes auprès desquels des agents de la Fonction publique territoriale peuvent
être mis à disposition.
Les organismes
d’accueil des six agents territoriaux mis à disposition paraissent ressortir de l’une
des sept catégories figurant à cette liste. Le même article 61-1 pose comme autre principe
qu’une
mise à disposition doit
donner lieu à remboursement des rémunérations, sauf dans quelques cas bien précis, notamment quand les agents
d’une
collectivité
sont placés auprès d’un établissement public administratif dont ladite collectivité est membre ou qui lui est
rattaché.
Ce principe
n’est pas respecté dans le cas d’un agent
du département placé à titre gracieux auprès de la
préfecture de Lot-et-Garonne, depuis le 1
er
novembre 2002. Les services ont indiqué, sans produire de document, qu
’une
nouvelle convention de mise à disposition va prendre le relais de celle qui a expiré le 31 décembre 2014 sans revenir sur
l’absence de compensation financière
.
Au cours de l’entretien de fin de contrôle, le président
du conseil départemental,
qui a reconnu
l’irrégularité, a expliqué qu’en contrepartie
de la mise à disposition gratuite de cet agent, la préfecture assure,
pour le compte de la collectivité, la permanence du standard téléphonique la nuit et le week-end.
La chambre demande
au département de régulariser la situation, soit en réclamant à la préfecture le remboursement de la rémunération
de l’agent
concerné, soit en le réintégrant.
41
«
(…..) Le traitement indiciaire [d’un collaborateur de cabinet] ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement corre
spondant soit à l'indice terminal de
l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif
le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référ
ence mentionnés au deuxième alinéa.(…..)
»
42
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
32/80
6.3.2.
–
U
NE GESTION DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS QUI DOIT ETRE ACTUALISEE
6.3.2.1.
–
D
es règles d’avancement favorables aux agents
et améliorées au cours de la période
La collectivité a prononcé quasiment
tous les avancements d’échelons à la durée minimale
, sauf pour les agents faisant
l’objet d’une procédure disciplinaire
, alors que durant toute la période sous revue, leur attribution devait tenir compte à la
fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, ce deuxième critère étant discriminant en cas d’avancement à l’échelon
minimal.
Depuis sa modification par la loi de finances pour 2016, l’article 78 de la loi n°84
-53 du 26 janvier 1984 affirme que
l’avancement d’échelon n’est plus fonction que de l’ancienneté, sauf quand des statuts particuliers obligent à considérer
la valeur professionnelle et selon des modalités de contingentement qu’un décret en conseil d’Etat doit venir préciser. En
vertu du V de l’article 148 de la loi de Finances pour 2016, ce changement n’entrera en vigueur qu’au 1
er
juillet 2017, sauf
pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et certains corps de catégorie A
43
, pour lesquels la date d’application est
plus précoce : 1
er
juillet 2016 ou avant en cas de publication des statuts particuliers.
L’ordonnateur estime qu’il devrait se
traduire par une réduction significative du nombre de décisions d’avancement à la durée minimale et par une économie
de 425
000 € par an sur les dé
penses de personnel, à partir de 2017.
En matière d’avancements de grade
44
, l’organisme a
amélioré les taux maximums de promotion dans deux délibérations
des 31 octobre 2007 et 21 avril 2011. Les mesures figurant dans la deuxième délibération ont été préparées à partir de
simulations de coûts et avec une mise en
œuvre
progressive sur deux ans. Le taux relatif aux agents de catégorie C atteint
100 % depuis 2012, ce qui permet de promouvoir, en théorie, tous les agents remplissant les conditions statutaires
requises. Fixé de façon régulière
en application de l’article 49 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 modifié, il offre
l’avantage de ne pas organiser annuellement une procédure de r
évision du taux de chaque grade. Autres règles plus
favorables que celles
appliquées dans les services de l’
État, tous les agents réussissant un concours sont titularisés sur
place, et
le ratio d’avancement aux deux échelons spéciaux pour les grades d’administrateur hors classe et
d’administrateur général
a été fixé à 100 %. Au total, entre 2010 et 2014, 662 promotions ont été prononcées par le
département dont 75 promotions internes et 587 avancements de grade.
6.3.2.2.
–
D
es règles d’encadrement des
rémunérations accessoires qui doivent être actualisées
43
infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé et emplois de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801
44
Cf tableau 4 de l’annexe 1
source : anafi et CG47
en valeur
en %
dépense totale
5 367 359
5 219 314
5 340 654
5 444 647
5 857 751
490 392
9,1%
en % de leurs rémunérations
26%
24%
24%
24%
25%
-0,56 point
-2,2%
en moyenne par agent
5 389
5 137
5 180
5 286
5 511
122
2,3%
dépense totale
1 352 620
1 396 205
1 509 013
1 524 490
1 519 715
167 095
12,4%
en % de leurs rémunérations
32%
30%
31%
31%
30%
-1,35 point
-4,3%
en moyenne par agent
9 393
NC
NC
12 196
12 664
3 271
34,8%
dépense totale
620 013
678 609
790 036
750 251
785 805
165 792
26,7%
en % de leurs rémunérations
19%
19%
20%
21%
22%
3,16 points
16,8%
en moyenne par agent
3 100
NC
NC
5 139
5 534
2 434
78,5%
dépense totale
7 354 774
7 299 266
7 644 884
7 736 870
8 181 446
826 672
11,2%
en %
des rémunérations du personnel
21%
21%
21%
21%
21%
-0,22 point
-1,0%
en moyenne par agent
5 489
5 496
5 800
5 947
6 175
686
12,5%
agents titulaires
autres agents non titulaires
total des agents
assistants familiaux
Evol. 2010/2014
2010
2011
2012
2013
2014
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
33/80
6.3.2.2.1.
–
Des dépenses indemnitaires en hausse de 11,2 %
Tous les agents, titulaires ou non,
bénéficient d’un régime indemnitaire
dépendant de leurs fonctions, grade, niveau de
responsabilité et contraintes éventuelles, sans modulation en fonction de leur manière de servir. Les données disponibles
indiquent qu’e
ntre 2010 et 2014, la dépense globale relative à tous les régimes indemnitaire
s s’est accrue
de 11,2 % (+827
K€)
: une part majoritaire de ce surplus (60 %) concerne les régimes indemnitaires des agents titulaires, 20 % ceux des
assistants familiaux et 20 % ceux des autres agents non titulaires. Cette progression découle principalement de la refonte
des régimes indemnitaires de toutes les filières autres
qu’
administrative
45
, décidée en novembre 2009, et dans une moindre
mesure, de la modification
de certains coefficients de grade de l’indemnité spécifique de service (ISS) en 2011
, puis des
montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)
en 2014. Rapportés aux populations
concernées, les montants servis aux agents non titulaires et aux assistants familiaux ont été considérablement revalorisés.
Dans le cas des agents non titulaires, cette constatation est attestée par la croissance de la part relative des rémunérations
accessoires dans le total de leur rémunération. Une partie de la hausse apparente pourrait néanmoins aussi provenir
d’une erreur dans le dénomb
rement des agents en 2010
46
.
6.3.2.2.2.
–
L
’absence d’approbation d’enveloppes indemnitaires annuelles
En application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 91
-875 du 6 septembre 1991
47
, la chambre demande au
département de faire approuver, par l
’assemblée délibérante
, une enveloppe budgétaire par indemnité et par
grade, égale au produit entre les emplois effectivement pourvus inscrits au budget
48
et un taux moyen fixé
règlementairement
49
, ou à défaut
, par l’organisme
50
.
Cette règle, qui permet d’ajuster les crédits ouverts au nombre réel
d’emplois, vise à assurer le
respect du principe de parité avec les indemnités servie
s aux agents de l’Etat
consacré à
l’
article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En outre, en vue de faciliter le suivi et le contrôle du régime
indemnitaire
aujourd’hui régi par plus de dix délibérations comportant parfois
des références obsolètes
51
, la
chambre recommande de remplacer ces dernières par une seule délibération générale et actualisée.
En réponse, l’ordonnateur a signalé que la complexité des régimes de primes et de rémunérations accessoires aujourd’hui
servies rend difficile
l’approbation d’une envel
oppe par indemnité et par grade. Il a cependant indiqué vouloir rapidement
simplifier l’architecture générale du régime indemnitaire en instaurant
le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
)
créé
par
le
décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014. La chambre rappelle que dans ce cas, la collectivité restera quand même
tenue d’appliquer
les règles d’encadrement prévues à l’article 2 du décret n° 91
-875 du 6 septembre 1991 aux éléments indemnitaires
résiduels qui pourraient être maintenus au profit notamment des agents non éligibles au RIFSEEP.
6.3.2.2.3.
–
Le cas particulier de la prime de service et de rendement des administrateurs territoriaux
Le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux
se compose de deux primes, dont l’une est commune à tous les
administrateurs : la prime de service et de rendement (PSR) instituée par le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 modifié. À
cette première prime, vient s’ajouter la prime de res
ponsabilité
52
pour le directeur général des services (DGS), et l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les autres administrateurs
53
. L’instruction a fait apparaître que quatre
administrateurs territoriaux
54
jouissent d’un taux de PSR
supérieur à 18 % du traitement le plus élevé du grade, soit le
plafond règlementaire prévu à l’article 2 du décret
du 6 août 1945 modifié : le directeur général adjoint chargé du
développement social (30,755 %), la directrice générale adjointe (34,039 %),
le DGS en fonction jusqu’en décembre 2014
(41,64 %) et son successeur (76,93 %). La collectivité soutient que ces taux ne conduisent pas à leur attribuer des
rémunérations accessoires supérieures en montant à celles perçues par des agents
de l’
État de grade équivalent,
conformément
au
principe
de
parité
énoncé
à
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
45
Le régime indemnitaire de la filière administrative avait été actualisé en 2008 sauf pour les administrateurs territoriaux (cf. infra).
46
cf.6.1.1
47
pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale
48
en tenant compte des
fractions d’emploi occupées par les agents à temps partiel ou à temps non complet
49
En application du principe de libre administration, les collectivités peuvent retenir des montants de référence annuels inférieurs à ceux fixés par arrêté interministériel.
50
Tel est le cas des IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).
51
Voir tableau 5 de l’annexe 1
52
Créée par le décret n°88-631 du 6 mai 1988, la prime de responsabilité est égale à 15 % de son traitement indiciaire.
53
Le DGS, qui dispose
d’un logement attribué par nécessité absolue de service, ne peut pas percevoir d’IFTS.
54
sur les sept employés par la collectivité.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
34/80
Même si cette affirmation était exacte, ce qui n’est pas acquis s’agissant du niveau de rémunération de l’actuel DGS, la
situation paraît irrégulière dans la mesure où la délibération du 23 octobre 2003 relative au régime indemnitaire des
administrateurs territoriaux renvoie explicitement au décret du 6 août 1945 et
n’autorise pas l’ordonnateur à déroger
au
plafond de
l’
article 2. Pour leur accorder, de façon régulière, un montant global de primes supérieur à celui résultant de
l’application du décret du 6 août 1945
, la collectivité aurait dû opter, en 2009, pour la prime de fonctions et de résultats
(PFR) instaurée par le décret n° 2008-533 du 22 décembre 2008. Celle-ci serait alors venue se substituer aux autres
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
comme l’IFTS et la
prime de service et de rendement, avec
davantage de possibilités de modulation. En maintenant ces deux rémunérations accessoires
55
, elle n’avait, en revanche,
pas d’autre choix que de se conformer aux dispositions qui les régissent.
Créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
,
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) remplace la
PFR, pour les agents de la Fonction publique de l’
État
. L’ordonnateur
a déclaré vouloir en faire bénéficier les
administrateurs territoriaux en substitution de la PSR et des IFTS, et en se référant aux montants-plafonds fixés par la
ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique pour les administrateurs civils, dans un arrêté du 29 juin 2015.
Cette modification pourrait effectivement être de nature à remédier à l’irrégularité relevée, sous réserve que les nouveaux
montants de prime soient justifiés, en application de l’article 2 du décret précité par
«
le niveau de responsabilité et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
»,
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
« 1
/ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2/ technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3/ sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
». Au vu de ces règles et de la taille démographique du département
56
, il n’est pas certain
qu’il soit possible de gratifier le DGS en fonction d’une
IFSE égale à sa prime de service et de rendement actuelle (54 284
€), dont le montant est proche du maximum règlementaire (58
800 €) auquel peut prétendre un administrateur général de
l’
État.
6.3.2.3.
–
Une croissance du nombre d’agents bénéficiaires de la nouve
lle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est, en principe, attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une
responsabilité,
la mise en œuvre d'une technicité particulière ou encore, de
s
fonctions d’accueil exercées à ti
tre principal
57
.
Le nombre de bénéficiaires de la NBI
s’est
accru au cours de la période récente : 285 en décembre 2013
58
, 312 en 2014
et 316 au 30 juin 2015
59
, soit 23 % des agents
60
. Si la dépense globale reste encore contenue à 1 % de la masse salariale,
il importe que l’organisme améliore
le pilotage de cet élément de rémunération. Les nouvelles fiches de poste, en cours
de déploiement, devraient permettre, pour la première fois, de flécher expressément les emplois et fonctions ouvrant droit
à la NBI.
La chambre recommande
à l’organisme de s’assurer,
à cette occasion, que les critères règlementaires
d’attribution sont toujours réunis
.
En réponse au rapport provisoire, l’ordonnateur a ass
uré que cette vérification sera
effectuée.
55
Il est rappelé que l’
application de la PFR ne présentai
t un caractère obligatoire qu’en cas de modification des indemnité
s en place, conformément aux dispositions
suivantes de l
’article 40
de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction
publique « Ce régime (PFR) est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire
qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. »
56
La population du département, la moins nombreuse
d’Aquitaine, se classe, dans un ordre décroissant, au 72
ème
rang national.
57
Les bénéficiaires de la NBI sont les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet ainsi que les agents non-titulaires
recrutés en qualité de travailleurs handicapés ; cf. décret n° 2006-779 du 03 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels
de la Fonction publique territoriale
58
Au vu des bulletins de salaire (
y compris les agents du foyer départemental de l’enfance
)
59
Au vu d’un listing fourni par la collectivité
60
Voir tableaux 6 de l’annexe 1
Budget principal
(M52) - CG47
2014
Budget annexe M22 - Foyer départemental de l'enfance
2014
E fectif réel payés hors vacataires sur l'année 2014
----------
E fectif réel payés hors vacataires sur l'année 2014
----------
E fectif réel payés titulaires sur l'année 2014
1 091
E fectif réel payés titulaires sur l'année 2014
27
Nombre d’agents bénéficiaires de la NBI sur l'année 2014
296
Nombre d’agents bénéficiaires de la NBI sur l'année 2014
16
% d’agents bénéficiaires / e fectif payés des titulaires sur l'année 2014
27,13
% d’agents bénéficiaires / e fectif des titulaires
59,26
Nombre de points de NBI a tribués pour le mois de décembre 2014
5 131
Nombre de points de NBI a tribués pour le mois de décembre 2014
194
Dépense annue le 2014
398 534 €
Dépense annue le 2014
16 839 €
% dépense annue le 2014 de la NBI rapportée à la masse salariale
0,81%
% dépense annue le 2014 de la NBI rapportée à la masse salariale
1,28%
*chi fres à partir du budget principal (hors feb), a filiés cnracl, cpcm, ircantec (≤28h hebdo)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
35/80
6.3.3.
–
L
ES PRESTATIONS D
’
ACTION SOCIALE ET LES AVANTAGES EN NATURE
6.3.3.1.
–
Les deux spécificités des prestations d’action sociale
Les œuvres sociales du département
61
présentent deux originalités
: l’organisation du circuit de la dépense et la
prépondérance, dans les prestations distribuées,
des prêts d’honneur et des prêts étudiants.
1)
Les services du personnel, essentiellement un agent, assurent directement la distribution de toutes les prestations
sociales sans recourir à l’aide d’une association ou d’un établissement particulier, mais
en sollicitant des comptes et un
circuit comptable inappropriés. Ainsi
, au lieu d’être enregistrées sur un compte de charges,
les dépenses correspondantes
sont débitées sur le compte 4533 (comptabilité distincte rattachée - service social du département), alimenté en
ressources, par des subventions versées annuellement à partir du
compte 6474 (versement aux œuvres sociales).
Le
compte
4533 n’a p
ourtant pas été créé pour retracer,
à l’extérieur
du budget principal,
les prestations d’action sociale
destinées aux agents, mais
certaines dépenses d’intervention sociale
, l
’
instruction budgétaire et comptable M52
62
le
réservant plus précisément
à l’enregistrement «
d’opérations d’encaissement et de décaissement effectués dans le cadre
des fonds [ prévus par un texte] pouvant être confiés aux départements.
» Il en va, de même, du compte 6474 voué
normalement
à l’enregistrement d
e charges sociales patronales
63
. Le mode de comptabilisation appliqué par la collectivité
conduit, en plus, à n’intégrer dans le résultat
de l’exercice
que le montant de la subvention virée sur le compte 4533
(160
000 € en 2014), et non
le montant annuel de
s dépenses d’action sociale
(379
756 € en 2014). En revanche, il ne fait
pas obstacle aux contrôles incombant au comptable car les dépenses font bien l’objet de mandats de paiement assortis
des pièces justificatives exigées
à l’article D.
1617-19 du CGCT.
La chambre demande au département de
comptabiliser directement toutes les dépenses d’action sociale réglées au cours de l’exercice dans un compte
de charges du budget principal.
2)
La seconde
spécificité réside dans l’ampleur des prêts accordés au personnel (180
prêts environ sont en cours) qui
forment, en montant, plus de la moitié des prestations
d’action sociale. Assortis d’un «
taux zéro
», ils sont remboursables
sur des durées courtes (15
mois pour les prêts d’honneur plafonnés à 1
230 €
- 20 mois pour les prêts étudiants plafonnés
à 1
840 €
64
) au moyen de précomptes sur salaire.
L’octroi de prêts sociaux, proposé par une majorité de collectivités,
puise
sa légalité dans l’article L. 511.6
du code monétaire et financier qui énumère plusieurs exceptions au principe interdisant
à toute personne, autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement, d'effectuer des opérations de crédit
à titre habituel. Mais ces dispositions contraignent à garantir le caractère exceptionnel des prêts et leur justification sociale.
Or, ceux du département sont ouverts à tous les agents dont l’indice brut ne dépasse pas 533.
Sur un plan formel, toutes
les décisions relatives à
l’action sociale,
prises avant l’an deux mille
,
méritent d’être réactualisées
et reprécisées dans la
mesure où la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 confie à chaque collectivité, dans le cadre de sa libre administration, le
soin de décider des prestations, de leur montant
et de leurs modalités de mise en œuvre.
La chambre recommande, en
conséquence, au département de
fixer des critères d’octroi plus restrictifs en matière de prêts aux personnels
et
d’
actualiser les décisions relatives aux presta
tions d’action sociale
.
Enfin, en juin 2015, conformément à la
recommandation exprimée dans le précédent
rapport d’observations définitives du 21 novembre 2011, l’encours des prêts
d’honneur et des prêts étudiants a été inscrit
sur le compte 274 (prêts-compte 2743 prêts au personnel). La chambre en
prend acte tout en s’étonnant du délai de mise en œuvre.
Grâce à cette modification, le comptable public sera en mesure
d’exercer un contrôle plus attentif des impayés, notamment ceux relatifs à des agents qui ont quitté l’organisme.
En ré
ponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a assuré que toutes les dépenses d’action sociale réglées au
cours de l’exercice seront retracées dans un compte de charges du budget principal en 2017
. Il envisage, en outre, de
subordonner l’octroi des prestations sociales aux ressources des agents intéressés, par référence au quotient familial.
6.3.3.2.
- Les avantages en nature
6.3.3.2.1.
- Des logements correctement suivis et encadrés
Les réponses apportées par les services
n’ont pas fait apparaître d’anomalie dans l’attribution d
es neuf logements situés
en dehors des collèges et concédés par nécessité absolue de service, ni dans le suivi du parc des 106 logements situés
dans les collèges. Parmi ces derniers, 65 sont occupés à la rentrée 2015/2016 : 56 par nécessité absolue de service et 9
sous la forme d’une autorisation d’occupation précaire donnant lieu à paiement d‘une redevance
.
61
Voir tableaux 7
de l’annexe 1
62
page 62 du tome 1
63
page 88 du tome 1
64
accordés uniquement aux agents dont les enfants poursuivent des études supérieures post-bac
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
36/80
6.3.3.2.2.
- Des véhicules en nombre mais dont les règles
d’utilisation
sont clairement fixées
a) La taille et le coût du parc
Le parc automobile
65
du département comprend 147 véhicules légers, dont 89 utilisés par les agents des services autres
que la direction des infrastructures. Ce nombre de 89 englobe 6 véhicules de fonction, 56 gérés en pool et
27 véhicules affectés
à une fonction ou à un service. Le taux global d’équipement par agent (un véhicule pour
9,30 agents) est proche de celui de la Gironde (8,74)
66
avec une proportion beaucoup plus forte de véhicules utilisés en
pool
67
(77 % dans le cas du Lot-et-Garonne contre 54 % pour la Gironde).
Il n’a pas été possible d’obtenir un bilan global,
économique et budgétaire, retraçant l’utilisation des véhicules et justifiant la taille du parc. Apparemment, un tel bilan n’
est
pas dressé.
Le contrôle de la régie d’exploitation des services d’eau de la Charente
-Maritime (RESE
68
) avait fait ressortir
un coût annuel de fonctionnement par véhicule d’environ 2
430 €. En utilisant
cette référence qui a été contredite et qui,
en plus, n’intègre pas toutes les charges, notamment l’amortissement des véhicules, la dépense globale de
fonctionnement afférente au parc automobile des véhicules légers (hors amortissement) peut être estimée à
360 000
€ par an.
Quant à la valeur total des 147 véhicules, «
à l’état neuf
»
, elle peut être évaluée à environ 2,3
M€
(147 véhicules à 16
000 € en moyenne).
Quoique modestes, les
sommes en jeu méritent d’être prises en considération.
Dans un souci d’économie, la chambre recommande au département
,
d’établir un bilan annuel de l’utilisation des
véhicules faisant ressortir le nombre de kilomètres parcourus et les différents éléments de coût (dont les
dépenses de carburant et de personnel), et de vérifier périodiquement
l’adéquation de la taille du parc automobile
aux besoins.
b)
Des conditions d’affectation et d’utilisation correctement fixées
La chambre a pris
acte de la formalisation des règles d’utilisation des véhicules,
de la présence systématique de carnets
de bord et de décisions expresses
d’attribution
, en cas
d’affectation
individuelle d’un véhicule
. Elle rappelle le caractère
annuel de la délibération exigée par
l’article L
. 3123-19-3 du CGCT,
fixant les conditions d’utilisation des véhicules
nominativement affectés, et la nécessité de signaler, dans les
arrêtés individuels d’attribution
, les obligations des
bénéficiaires de véhicules de fonction
en matière d’assurance complémentaire et en cas d’infractions au code de la
route.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a précisé que la c
entralisation de la gestion du parc automobile,
effective à partir du dernier trimestre 2016, facilitera le suivi de l’utilisation du parc automobile et la mesure de son
efficience.
6.3.4.
-
U
N SUIVI ENCORE PERFECTIBLE POUR UNE COLLECTIVITE DE CETTE TAILLE
La direction des ressources humaines et du dialogue social mobilise 38 agents répartis dans six services
. A l’occasion du
dernier contrôle, la chambre avait souligné «
qu’avec des moyens mis en œuvre quantitativement comparables aux autres
départements, les r
ésultats obtenus tant en matière de régularité que d’efficacité étaient perfectibles.
» Au cours de
l’instruction, les services ont
exposé les principales mesures décidées depuis 2011, ou
en cours d’application
:
-
dans le suivi des agents
, avec l’instauration d’un suivi déconcentré et informatisé des congés et la diffusion
en 2015
d’une fiche de poste par emploi
69
qui sera utilisée pour établir les évaluations annuelles ;
-
en matière de mobilité
avec une diffusion systématique des avis de vacance de postes,
l’
organisation de jurys fictifs
internes en préparation de concours avec un accompagnement des agents, la formulation de conseils dans la présentation
d’un
curriculum-vitae et
l’organisation d’
entraînements
à l’entretien
;
-
dans le domaine de la formation
, avec la rédaction d’un
plan de formation de trois ans, la
signature d’un contrat
d’objectifs territorialisé
s de trois ans avec le centre national de la Fonction publique territoriale,
l’établissement d’un
bilan
formation conduisant à l
’amendement d
u plan de formation, et le développement des bilans professionnels et des
validations des acquis de l’expérience (VAE
).
65
Voir tableau 8
de l’annexe 1
66
Cf. rapport d’observations définitives rendu public le 20 novembre 2015. Le territoire de la Gironde est presque deux
fois plus grand que celui du Lot-et-Garonne et
son conseil départemental emploie environ quatre fois plus d’agents.
67
hors parc routier
68
ROD rendu public le 5 novembre 2014
69
information recueillie sur place le 30 juin 2015
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
37/80
Ils ont aussi signalé que des groupes de réflexion associant des représentants du personnel sont actuellement réunis sur
les thèmes suivants : le temps de travail des agents des collèges, la révision du règlement intérieur du temps de travail
du département, la mise en place
d’un outil automatisé de décompte
du temps, la prévention des risques psychosociaux,
l’extension
d’une nouvelle procédure d’évaluation
après deux années tests en 2013 et 2014 dans certaines directions et
services, ou encore
la mutualisation d’accueils communs entre plusieurs
directions (service des routes et accueil des
centres médico-sociaux par exemple).
L
’
impossibilité des services à répondre à plusieurs questions portant notamment sur le détail d
es évolutions d’effectifs,
la
production
d’
une perspective pluriannuelle des départs en retraite et
l’identification des
différents facteurs explicatifs de la
hausse des rémunérations, a
confirmé la nécessité d’accélérer la modernisation des outils et des méthodes de travail afin
de donner plus de visibilité aux organes dirigeants.
L’ordonnateur, qui partage ce constat, a déclaré
attendre des progrès
rapides grâce à une restructuration de la direction des ressources humaines et du dialogue social, à la
livraison d’une
nouvelle version de l’application informatique «
RH
»
dotée d’un volet de suivi des carrières entièrement informati
sé, et à
l’engagement d’un agent de catégorie A chargé de coordonner toutes les actions en cours.
La chambre, qui prend note
des intentions de l’ordonnateur, lui recommande d’approfondir
la réflexion engagée
sur le niveau d’effectif, à
partir d’une
exploitation des fiches de postes en cours de déploiement.
6.4.
–
S
YNTHESE
Le conseil départemental employait 1
369 agents à fin 2014 dont une proportion significative (23 %) d’agents âgés de
55 ans et plus. L’effectif, en léger recul depuis 2010, devrait
ré-augmenter en 2015. En son sein, les personnels de
catégorie C et les emplois ressortissant de la filière technique sont toujours les plus nombreux (48 % et 43 % du total
en 2014). A
près s’être efforcé
de stabiliser
le nombre d’emplois,
ce que confirme notamment la décision prise en 2013, et
reconduite ensuite, de financer les créations de postes par des redéploiements
, l’ordonnateur a annoncé une réduction
de 5 % de l’effectif
grâce à une stabilisation des dépenses de personnel à horizon 2018.
Le concours administratif est
maintenant une voie minoritaire d’accès à l’emploi
: il n’a pourvu que 28 des 339 recrutements survenus entre 2011 et
2014, loin derrière les recrutements sous contrat (129) ou les recrutements directs (106) en vigueur pour les premiers
grades des corps de la catégorie C.
Les investigations ont conduit à formuler deux observations sur le temps de travail dont la durée théorique est conforme
à la norme légale : celui-
ci n’est toujours pas décompté de façon automatisée, alors qu’il s’agit d’une obligation pour une
partie des agents
; et l’absentéisme s’est accru de façon significative, ce qui doit contraindre à en rechercher les causes.
Comme dans beaucoup d’autres collectivités territoriales, l’organisme pratique l’avancement d’échelon
à l’ancienneté
minimale en violation du droit en vigueur et, les taux d’avancement de grade, bien que réguliers, sont plus favorables que
ceux en vigueur dans les services de l’
État
. L’analyse des régimes de primes, dont les dépenses correspondantes se so
nt
accrues de 11,2 % entre 2010 et 2014, a révélé que l
’assemblée délibérante
ne
procède toujours pas à l’approbation
annuelle d’une enveloppe budgétaire
par indemnité et par grade, et que le taux de la prime de service et de rendement
de quatre administrateurs territoriaux enfreint le plafond règlementaire. Pour y remédier et simplifier
l’architecture générale
des rémunérations accessoires, l’ordonnateur
a
annoncé l’instauration proc
haine du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Il conviendra alors de déterminer
le montant de l
’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
servi à chaque administrateur par rapport au niveau réel
de responsabilité et d’expertise attaché à ses fonctions, et non pas au vu du montant actuel de sa prime de service et de
responsabilité.
En matière de prestations d’action sociale, l’attention de la collectivité a été a
ttirée sur le caractère irrégulier du circuit
comptable emprunté par les dépenses
qu’elle s’est engagée à entièrement rectifier en 2017
, et sur la nécessité de fixer
des critères d’octroi plus restrictifs pour les prêts aux personnels. La chambre a par ail
leurs recommandé au département
d’établir un bilan budgétaire annuel du parc automobile et de vérifier périodiquement l’adéquation entre sa taille et les
besoins de l’organisme.
Sur un plan organisationnel, la chambre souligne, à nouveau, la nécessité d’a
ccélérer la modernisation des outils et des
méthodes de travail afin de donner plus de visibilité aux organes dirigeants. Des mesures récentes, en particulier la
restructuration de la direction des ressources humaines et du dialogue social, la livraiso
n d’
un nouvel outil informatique et
le déploiement de fiches de postes, devraient y concourir et donner les moyens à la collectivité
d’approfondir la
réflexion
sur le niveau d’effectif
.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
38/80
7.
-
LA
FIABILITE
DES
COMP
TES
ET
L’ORGANISATIO
N
BUDGETAIRE
7.1.
-
L
ES PROVISIONS ET LES AMORTISSEMENTS
7.1.1.
–
L’
ABSENCE DE PROVISIONS POUR LITIGES
Si le département procède de façon correcte au provisionnement des indus sur aides sociales, il ne constitue toujours pas
de provision au titre des contentieux et litiges en cours. Même si les risques auxquels il est exposé paraissent faibles au
vu des pièces produites,
il est rappelé que le provisionnement des contentieux et litiges présente un caractère
obligatoire.
7.1.2.
–
D
ES FRAIS D
’
ETUDES ET DES SUBVENTIONS TRANSFEREES NON AMORTIES CORRECTEMENT
L’analyse de l’actif produit par le comptable
a révélé que des
frais d’études demeurent
anormalement imputés au compte
2031
(frais d’études)
depuis longtemps, certains depuis 2008.
Il est rappelé que le compte 2031 n’est pas une
affectation définitive :
les frais d’études qui y figurent ont vocation à être virés dès le commencement des travaux, à la
subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), ou bien au compte définitif d'imputation (compte
21) quand les travaux sont effectués au cours du même exercice. Cette pratique
n’est pas neutre au plan budgétaire car
elle peut conduire à minorer les dotations aux amortissements
et à priver le département d’un rembour
sement en
provenance du FCTVA. La chambre a, par ailleurs, relevé trois anomalies
affectant l’amortissement des subventions
transférées et des travaux auxquels ces dernières se rapportent : la première est relative au différentiel de rythme
d’amortissement
entre des travaux et les subventions reçues en contrepartie, la deuxième à
l’absence d’amortissement
de travaux ayant bénéficié d’une subvention elle
-même amortie, et la troisième
à l’
amortissement tardif de subventions
venant financer des études.
L’ordon
nateur a confirmé, dans sa lettre, que ces irrégularités sont en cours de correction.
7.2.
-
L
A QUALITE DE L
’
INFORMATION COMPTABLE
7.2.1.
-
L
ES OPERATIONS DE FIN D
’
EXERCICE
La technique des charges et produits
constatés d’avance appartient aux opérations de fin d’exercice.
En excluant du
résultat comptable
d’une année
les mandats et titres émis pour des montants ne concernant pas
l’exercice d’émission
(en
totalité ou partiellement), elle concourt à la sincérité des résultats annuels.
En l’
espèce, l
’absence de mouvements aux
comptes 486 et 487 atteste que l’organisme ne constate pas de charges et de produits par avance, ce qui est surprenant
au regard de sa taille.
La chambre rappelle le caractère obligatoire de la technique des charges et produits
constatés d’avance
.
7.2.2.
-
D
ES ANNEXES PRESQUE COMPLETES
La présence des annexes mentionnées dans la maquette M52 a été vérifiée sur les exercices 2013 et 2014. La plupart
étaient présentes et correctement remplies. Seul faisait défaut
l’état des engagements reçus
en crédit-bail. Un état a
toutefois été produit
en cours d’instruction
, mais les chiffres qui y sont mentionnés sont erronés. En réponse aux
observations provisoires, l’ordonnateur a annoncé qu’un état rectifié accompagnera la
première décision modificative du
budget 2016.
Jusqu’en 2014, l’état du personnel produit à l’appui du compte administratif à l’annexe N° IV –
D1 et D2
n’était pas conforme à la maquette prévue par l’instruction budgétaire et comptable M52, avec la présence d’anomalies
dans le nombre total d’agents au 31 décembre de chaque exercice telle
s que la comptabilisation en double des personnels
non titulaires permanents. Le document a depuis été rectifié.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
39/80
7.2.3.
-
D
ES ERREURS D
’
IMPUTATION
Le contrôle aléatoire des pièces justificatives mises à l’appui des mandats de l’exercice 2013 des comptes se terminant
par 8 a révélé des erreurs d’imputation de charges à caractère général comme
: des rémunérations et frais de déplacement
d’intervenants
extérieurs enregistrées au compte 6288 (divers
–
autres) au lieu du 6218 (personnels extérieurs au service
–
autre personnel extérieur), les frais d’organisation d’une journée d’étude (médiateurs culturels) comptabilisés au 6288
au lieu du 6185 (frais de c
olloques et séminaires), l’impression de dépliants
"fauchage"
mise au 6188 (autres frais divers)
au lieu du 6236 (catalogues et imprimés), la participation au remboursement de frais
« Trophée de la sécurité routière en
entreprise »
portée au 6188 au lieu du 6238 (relations publiques
–
divers) ou du 62878 (remboursement de frais à des
tiers), des prestations techniques, fonctionnelles et de formation sur le progiciel « ressources humaines » (marché de
227
240 €) passées au 6188 au lieu du 611 (contrats de pr
estations de service).
La chambre demande à l’ordonnateur
d’inciter ses services à davantage respecter les règles d’imputation prévues par l’instruction budgétaire et comptable M52,
ou par analogie, par l’instruction M14.
7.2.4.
-
L
A NECESSITE D
’
AMELIORER LA TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES A LA
CHAMBRE
Depuis juin 2013, les étiquettes autocollantes remplaçant les mandats de paiement ne sont pas collées sur les pièces
justificatives afférentes, notamment pour la paie. En outre, l
’identification des pièces justificatives
se rapportant à une
étiquette est malaisée car aucune étiquette ne mentionne le mois concerné, ni
le numéro du compte d’imputation de la
dépense. Enfin, tandis que les pièces justificatives ne sont pas toujours cla
ssées dans l’ordre des mandats
, la paie de
juillet 2012 n’était pas accompagnée des bordereaux de mandats
. Ces pratiques entravent les opérations de contrôles.
Dans l’attente d’une dématérialisation complète du compte de gestion et de ses justificatifs,
Il est demandé à
l’ordonnateur
et au comptable de prendre les mesures nécessaires afin de relier directement chaque mandat à ses pièces justificatives
et, ainsi que le prévoit
l’instruction du 4 mars 2016 de la
Direction générale des finances publiques, de classer
correctement ces dernières
derrière les fiches budgétaires dans l’ordre des
comptes du compte de gestion (classement
par imputation budgétaire).
7.3.
-
D
ES CREANCES ET DES DETTES CORRECTEMENT SUIVIES
L’examen des créances et des dettes a montré qu’elles font l’objet d’un suivi satisfaisant.
La vérification des annulations
de titres a néanmoins mis en lumière deux anomalies mineures : une annulation pour un montant de 3
277 € en 2010
s’apparentant davan
tage à une admission en non-
valeur qu’à une annulation et une imputation en annulation relevant
davantage d’une charge exceptionnelle.
Tandis que deux des créances
en attente d’apurement
signalées dans le
précédent rapport d’observations définitives
ont été régularisées, la collectivité
s’est
engagée à apurer la dernière en 2015.
Comme indiqué dans la partie relative aux aides sociales
70
, le seuil de poursuite, en cas d’indus sur le revenu de solidarité
active reste encore trop élevé.
7.4.
-
L
’
ORGANISATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
7.4.1.
-
D
ES REGIES INSUFFISAMMENT CONTROLEES
L’organisme compte quatre régies d’avances, cinq régies de recettes et une régie mixte. Les montants les plus importants
sont maniés par la régie de recettes des transports non urbains de voyageurs (environ 130
000 € de recettes par an
) et
par la régie d’avances du foyer départemental de l’enfance
«
balade
» (environ 30
000 € de dépenses par an
).
L’ordonnateur a
déclaré que ses services procédaient au suivi des dossiers administratifs des régies mais jamais aux
contrôles sur place prévus
au chapitre 3 du titre 6 de l’instruction codificatrice n° 06
-031-A- B6 M du 21 avril 2006.
Il est
rappelé que ces contrôles, qui doivent réalisés de façon indépendante de ceux du comptable public, présentent
un caractère obligatoire pour l’ordonnateur en vertu de l’article R
. 1617-17 du CGCT.
En réponse, l’ordonnateur a
assuré qu’ils seront désormais effectués par le nouveau contr
ôleur de gestion. Il en est pris note.
70
cf. 0
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
40/80
7.4.2.
-
L
’
ARCHITECTURE BUDGETAIRE
7.4.2.1.
–
Des relations entre budget principal et budgets annexes qui n’appellent pas de remarque
Depuis l’intégration au budget principal, en 2014, du budget du parc routier créé en 2011,
subsistent deux budgets
annexes
: celui du foyer départemental de l’enfance «
Balade
» et celui des thermes de Casteljaloux. Le budget annexe
des thermes enregistre les flux financiers exécutés dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier passé avec
l’exploitant
(
perception des loyers, remboursement de la taxe foncière en recettes de fonctionnement), les dépenses de
remboursement des emprunts souscrits par le département (intérêts et capital) ainsi que les dotations aux amortissements.
L’activité des
thermes est analysée dans la partie 5.4. Les dépenses de fonctionnement des trois budgets annexes sont
sans rapport avec celles inscrites au budget principal (308
M€ en fonctionnement en 2013)
:
4,272 M€
en 2013 en
fonctionnement pour le budget du parc routier, 2,121 M€ pour le budget du foyer départemental de l’enfance et 0,206 M€
pour celui des thermes de Casteljaloux. Quant à leurs dépenses d’investissement, elle
s sont restées, en moyenne,
inférieures à 200
000 € par budget. Au cours de la période, le budget principal a subventionné à une seule reprise, mais
de façon irrégulière, le budget des thermes de Casteljaloux.
7.4.2.2.
- Un suivi perfectible des AP/CP
La plupa
rt des crédits d’investissement sont suivis
dans une perspective pluriannuelle,
au travers d’autorisations de
programme (AP) et de crédits de paiement (CP). Le règlement budgétaire adopté en 2008 limite la durée de vie des AP à
trois ans et les déclare ensuite caduques sauf si le service gestionnaire du programme est en mesure de justifier leur
maintien. Dans le précédent rapport
d’observations définitives
, la chambre avait considéré que ce maximum se révélait
parfois trop court e
t invitait l’organisme
à opérer «
une adaptation du règlement budgétaire dans un souci de réalisme, ce
dont l’exécutif actuel est disposé à procéder lors de la prochaine révision de ce document
». Dans les faits, aucune
modification n’a été apportée
depuis. La collectivité a reco
nnu, pendant l’instruction, qu’il
reste
difficile d’exécuter
toutes
les AP en trois ans car deux-
tiers d’entre elles
concernent des programmes dont le déroulement échappe au conseil
départemental
(déviations routières, OPAH, EHPAD…)
.
Elle a signalé qu’une
révision du règlement budgétaire est
envisagée
et qu’à cette occasion
, la durée des AP pourrait être réétudiée.
La chambre recommande
à l’organisme de
fixer dans le règlement budgétaire des durées
d’
autorisations de programme plus réalistes, et donc variables
selon la nature des projets, de façon à
assurer que les montants d’AP et de CP affichés par opération englobent
la totalité des flux budgétaires correspondants.
7.4.3.
–
L
A NECESSITE D
’
ENRICHIR LE RAPPORT PRECEDANT LE DEBAT D
’
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
(DOB)
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312
-1 du CGCT, le conseil départemental a toujours tenu un débat sur les
orientations budgétaires (DOB), dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Si les rapports remis à cette
occasion ont perm
is d’améliorer progressivement le contenu des débats grâce à une information de bonne qualité sur les
éléments de contexte et les tendances d’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement pour l’année
suivante,
ils ne proposaient
pas d’élément de prospective pluriannuelle. Dans le rapport d’observations provisoires, la chambre a
rappelé que la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, est venue renforcer, dans son article 107 alinéa 6° (article L. 3312-1°
du CGCT), l'obligation d’information des consei
llers départementaux. Dorénavant, loin de se limiter aux orientations
budgétaires et aux engagements pluriannuels envisagés, le DOB doit être précédé d’un rapport du président portant non
seulement sur les engagements pluriannuels envisagés, mais également
sur la structure et l’évolution des dépenses et
des effectifs, la structure et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, d
es
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Dans son courrier
, l’ordonnateur a
déclaré avoir déjà pris
en compte ces nouvelles dispositions dans la confection du rapport relatif au DOB pour 2016.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
41/80
7.5.
-
D
ES DELAIS DE PAIEMENT BREFS
Le délai global de paiement (DGP) est limité à 30 jours depuis le 1
er
juillet 2010. En cas de dépassement, une entreprise
créancière peut réclamer le versement d’intérêts moratoires qui sont dus de plein droit. Cette règle a été réaffirmée par le
décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
71
entré en vigueur le 1
er
mai 2013, lequel a créé, en plus, une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement fixée à 40 €.
Les différentes données fournies par l’ordonnateur et le comptable montrent que
le département s’attelle à régler tous ses fournisseurs dans les meilleurs délais, avec un DG
P de
14,09 jours en 2014
72
mais aussi des délais particulièrement brefs quant au règlement des factures relatives à des marchés
publics, pour lesquelle
s la collectivité bénéficie contractuellement d’un délai plus long. Ces bonnes pratiques constituent
manifestement
l’
un
des aspects de la forte implication de la collectivité dans l’animation du tissu économique.
7.6.
-
S
YNTHESE
L’examen du contenu des
comptes ne conduit pas à émettre de doute sérieux sur leur fiabilité globale. Le département
doit néanmoins provisionner les risques encourus dans les contentieux, procéder à l’amortissement des frais d’études
suivies de réalisation, mettre en œuvre la procédure dite des charges et produits constatés d’avance, abaisser les seuils
de déclenchement des oppositions à tiers détenteur pour les indus afférents au RSA, faciliter les contrôles qui doivent
s’exercer sur les dépenses en reliant directement chaque man
dat à ses pièces justificatives, et organiser des contrôles
sur place des régies indépendamment de ceux du comptable. Enfin, la chambre a pris note de la brièveté des délais de
paiement.
71
relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique
72
Il s’agit du DGP calculé le comptable par sur tous les achats publics.
(source : CG47)
2014
délai de paiement de 30 jours
17 jours
délai de paiement de 35 jours
20,5 jours
délai de paiement de 40 jours
19 jours
délai de paiement de 45 jours
12 jours
délais moyens de paiement
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
42/80
8.
–
LA SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
8.1.
-
L
A DECOMPOSITION DE L
’
AUTOFINANCEMENT
8.2.
-
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT
8.2.1.
-
D
ES PRODUITS DE GESTION DONT LA REPARTITION A ETE REMANIEE DEPUIS
2010
Les produits de gestion ont augmenté de 13,2 % (+41,7 M€) entre 2010 et 2014.
Avec une valeur de 1
044 € en
2013, le
total des produits de fonctionnement
73
r
apporté au nombre d’habitants
était
inférieur de 56 € à la moyenne calculée pour
l’échantillon de comparaison retenu par
la chambre (1
100 € en 2013). Cet échantillon
regroupe les 27 départements
métropolitains dont la population est comprise entre 250 000 et 499 999 habitants
74
. En son sein, en 2013,
18 départements présentaient un montant de produits de fonctionnement par habitant, supérieur, à celui du
Lot-et-Garonne. La valeur de cet indicateur témoigne de la modestie de la surface financière et fiscale du tissu économique
local.
73
Les produits de fonctionnement incluent tous les produits y compris les produits financiers, exceptionnels et les reprises sur provisions.
74
Allier (03), Ardèche (07), Ardennes (08), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Charente (16), Cher (18), Dordogne (24), Drôme (26), Eure-et-Loir (28), Jura (39),
Landes (40), Loir-et-Cher (41), Lot-et-Garonne (47), Manche (50), Mayenne (53), Orne (61), Pyrénées-Orientales (66), Savoie (73), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-
et-Garonne (82), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89).
BUDGET PRINCIPAL CG47 (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
**
Var. annuelle
mo yenne
Evolution
2010/2014
Ressources fiscales propres
199 092 405
187 776 681
187 416 817
194 451 262
201 480 019
0,3%
1,2%
+ Fiscalité reversée
*
0
12 083 248
12 076 717
10 751 666
22 767 387
N.C.
88,4%
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
100 611 890
112 977 448
109 764 229
115 067 990
108 297 317
1,9%
7,6%
+ Ressources d'exploitation
16 158 483
17 084 771
17 671 282
20 865 542
25 020 840
11,6%
54,8%
=Produits de gestion (A)
315 862 778
329 922 148
326 929 045
341 136 461
357 565 563
3,1%
13,2%
Charges à caractère général
24 833 271
25 667 979
26 858 788
25 850 083
25 033 707
0,2%
0,8%
+ Charges de personnel
47 814 729
49 231 011
51 032 330
52 199 647
55 295 703
3,7%
15,6%
+ Aides directes à la personne
89 297 422
93 208 742
97 195 820
100 536 036
103 155 288
3,7%
15,5%
+ Aides indirectes à la personne
74 743 058
78 672 251
81 662 538
81 107 878
84 057 128
3,0%
12,5%
+ Subventions de fonctionnement
9 500 401
10 099 880
11 078 611
11 661 346
13 033 738
8,2%
37,2%
+ Autres charges de gestion
26 742 808
27 525 766
28 527 425
29 291 313
29 608 311
2,6%
10,7%
=Charges de gestion (B)
272 931 689
284 405 630
296 355 512
300 646 303
310 183 875
3,3%
13,6%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
42 931 089
45 516 518
30 573 532
40 490 158
47 381 688
2,5%
10,4%
en % des produits de gestion
13,6%
13,8%
9,4%
11,9%
13,3%
-2,5%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-3 810 953
-4 258 879
-6 485 727
-7 481 955
-7 327 764
17,8%
92,3%
+/- Autres produits et charges excep. réels
324 750
-821 097
117 578
-797 861
-2 605 690
N.C.
-902,4%
=CAF brute
39 444 886
40 436 542
24 205 384
32 210 341
37 448 234
-1,3%
-5,1%
en % des produits de gestion
12,5%
12,3%
7,4%
9,4%
10,5%
-16,1%
- Annuité en capital de la dette
15 135 210
13 503 236
13 631 410
17 307 969
19 132 496
78 710 320
26,4%
= CAF nette ou disponible (C)
24 309 676
26 933 306
10 573 974
14 902 371
18 315 738
95 035 066
-24,7%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
en cumulé
*
pour la fiscalité reversée, les calculs de la variation et de l'évolution sont effectués à partir de 2011
**
supression du budget annexe du parc routier et intégration de ce service au budget principal
Evolution de la capacité d'autofinancement (en M€)
39,4 M
€
40,4 M
€
24,2 M
€
32,2 M
€
37,4 M
€
24,3 M
€
26,9 M
€
10,6 M
€
14,9 M
€
18,3 M
€
0,0 M
€
5,0 M
€
10,0 M
€
15,0 M
€
20,0 M
€
25,0 M
€
30,0 M
€
35,0 M
€
40,0 M
€
45,0 M
€
2010
2011
2012
2013
2014
CG 47 - Budget principal
CAF brute
CAF nette ou disponible
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
43/80
8.2.1.1.
- La mise en place de nouvelles ressources fiscales en remplacement de la taxe professionnelle
en début de période
La loi de finances pour 2010 a bouleversé le panier des recettes fiscales de toutes les collectivités locales, et notamment
des départements
75
. La principale mesure a consisté à supprimer la taxe professionnelle et à la remplacer par la
contribution économique territoriale (CET) qui additionne deux élémen
ts aux modalités de calcul et d’imposition
spécifiques : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe
foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Alors que le produit total de la CFE revient au bloc
communal, essentiellement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la plus grande partie de la
CVAE (48,5 % du total
76
) est réservée aux départements. Les redevables de la CVAE, dont le taux est fixé
par l’Etat
77
,
sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152
500 €. Une imposition forfaitaire pour les
entreprises de réseaux (IFER) est venue compléter le dispositif afin d’éviter que la suppression de la taxe profession
nelle
ne se traduise par une réduction trop forte des contributions de certaines entreprises des secteurs de l’énergie, du
transport ferroviaire et des télécommunications. En pratique, tandis que le code général des impôts distingue neuf IFER
différentes selon la nature des équipements imposables, les départements se voient attribuer 50 % du produit des IFER
sur la production électrique (hors éoliennes) et un tiers du produit des IFER dues sur les antennes-relais. En plus de la
CVAE et des IFER, les départements perçoivent désormais deux autres catégories de recettes fiscales : les deux parts
revenant auparavant à l’Etat sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et sur la taxe spéciale sur les contrats
d’assurance (TSCA)
,
ainsi que l’ancienne part ré
gionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) correspondant
à leur territoire avec tous les frais de gestion et de recouvrement correspondants, y compris ceux du secteur communal.
Au total, les départements, qui ne reçoivent désormais plus
rien au titre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TFNB), exercent un pouvoir de taux sur la part départementale de la TFB, partiellement sur les
droits de mutation à titre onéreux depuis 2014 (cf. infra) et sur la
taxe d’aménagement.
Enfin, un mécanisme de
compensation a été instauré afin de neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités
dites «
perdantes
». Il
se compose d’
une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en
provenance du budget de l’Etat, et d’
un versement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR),
abondé par prélèvement auprès des collectivités dites «
gagnantes
». Le montant global de ces deux compensations est
figé dans le temps.
L’org
anisme estime que cette réforme a entraîné, dans son cas, une perte de recettes fiscales de
43,7 M€ entre 2010 et
2014. Son calcul compare les produits que les quatre impôts auparavant perçus
78
auraient procurés, à taux constants, aux
produits effectivement encaissés. Il convient toutefois de relever que dans le même temps, l’organisme a perçu
28 M€ au titre du FNGIR, et plus globalement une somme de 57,7 M€ au titre de la fiscalité reversée
(ta
bleau 2 de l’
annexe
2).
8.2.1.2.
- Des produits de gestion constitués à 63 % de produits fiscaux
79
source : CRC
75
Voir
tableau 1 de l’annexe 2
76
Le reste (51,5 %) est partagé entre le bloc communal (26,5 %) et la région (25 %).
77
Si la CVAE est reversée aux collectivités à partir d’un taux unique national (1,5 % de la valeur ajoutée), le taux réel appli
qué à la valeur ajoutée des entreprises est
progressif, en fonction de leur chiffre d’affaires.
78
taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti, taxe professionnelle
79
Voir tableaux 2 et 3 de l’annexe 2
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
44/80
8.2.1.2.1.
–
L
’accroissement de la part d
es contributions directes nettes dans le total des recettes
En 2014, le produit des contributions directes (98,5
M€ en 2014
) a représenté 27,5 % des produits de gestion et 49 % des
ressources fiscales propres.
En 2010, ces mêmes pourcentages s’établissaient respectivement à 2
3,6 % et 37 %. Leur
poids relatif dans le total des recettes s’est donc sensiblement accru.
1)
Le produit de la taxe sur le foncier bâti
(TFB) forme un tiers des ressources fiscales propres du département
(35 % en 2014
soit 70,8 M€
). La récupération de la part de TFB auparavant perçue par la région justifie la différence de
niveau entre 2010 et les exercices suivants. Entre 2011 et 2014, à périmètre constant, la hausse des recettes de TFB a
été de 9 %.
Le taux de la TFB étant resté stable entre 2010 et 2014
, l’accentuation de la pression fiscale (+6,77 %) n’est imputable
qu’aux
actualisations forfaitaires des bases, décidées annuellement en loi de finances. Le département, qui a fait le choix,
en 2015, de maintenir le taux en vigueur, considère que cet impôt constitue le seul véritable levier fiscal dont il dispose.
La valeur du
point de fiscalité est estimé, par les services, à 725 K€ en 2014 et à 757 K€ en 2015.
Le département applique un taux d’imposition nettement supérieur à la moyenne de la strate
80
(22,63 % contre 19,90 %
en 2013) et à la médiane du groupe de comparaison (20,08 %), à une assiette de bases imposables comparativement
plus faible
(919 € pour le Lot
-et Garonne en 2013 contre une moyenne de la strate de 1
010 € et une médiane de
l’échantillon de 966 €)
.
2)
La CVAE et les IFER
représentent moins du septième des ressources fiscales propres (13,7 %). Les services attribuent
l
’augmentation de la CVAE
(+14 % depuis 2011) à
l’élargissement de
l’assiette de valeur ajoutée (+15 %) ainsi qu’à la
hausse des effectifs salariés et du nomb
re d’entreprises assujetties (+
9,6 %)
81
. Le produit des IFER, bien que modeste
(0,88 M€ en 2014), a plus que doublé depuis 2011 sous l’effet du
développement des centrales photovoltaïques (280 971
€ en 2014 contre 3
613 € en 2010), et dans une moindre mesur
e des stations radioélectriques (+45 %) et des centrales
hydrauliques (+31 %).
Depuis 2013, le département
bénéficie d’
un reversement du fonds national de péréquation de la CVAE, créé en 2010 et
rénové par la loi de finances pour 2013
82
(839 940
€
en 2013 et 816
479 € en 2014).
Sont maintenant contributeurs du
fonds les départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur à 90 % du même montant calculé pour
l'ensemble des départements
83
.
8.2.1.2.2.
–
Le recul du poids relatif des contributions indirectes
Depuis l’engagement de la réforme fiscale de 2010, la part d
es contributions indirectes dans les ressources fiscales a
reculé de 12 points en passant de 63 % du total à 51 % en 2014.
1)
Cinquième recette fiscale (25 M€ en 2014 soit 12 % des recettes fiscales propres),
les droits de mutation à titre
onéreux
(DMTO)
ont
subi une chute de 4,9 M€ entre 2011 et 2013.
Comme le lui permettait l
’article 77 de la loi de finances
pour 2014
, l’organi
sme a relevé, en 2014,
le taux d’imposition de 0,7 point (4,5 % au lieu de 3,8 %) sur
une seule année,
et uniquement pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1
er
mars 2014 et le 29 février 2016. Cette
décision est vraisemblablement
la principale raison de l’amélioration du produit de la taxe en 2014 (+1,5 M€ par rapport à
2013). La loi de finances initiale pour 2015 du 29 décembre 2014
ayant pérennisé l’option ouverte par l’article 77 de la loi
de finances pour 2014, le département a reconduit le taux de 4,5 % en 2015.
80
La strate comprend en plus des 27 département
s métropolitains, plusieurs départements d’outre
-mer.
81
Entreprises dont
le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 K€
82
Article L. 3335-1 du CGCT (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, article 113-I)
83
Le rapport est effectué à partir des montant
s perçus l’année précédant la répartition.
bases d'imposition
271 733 122
283 467 437
293 801 316
304 355 856
310 986 000
12,0%
14,4%
Taux voté*
22,63%
22,63%
22,63%
22,63%
22,63%
0,0%
0,0%
Produit voté en K€
61 493
64 102
66 404
68 847
70 376
12,0%
14,4%
Produit en € par habitant
190 €
197 €
202 €
208 €
213 €
9,7%
12,0%
Taux moyen de la strate (+1 M. hab.)
17,25%
19,59%
19,80%
19,90%
NC
15,4%
NC
Produit moyen de la strate en € par habitant
NC*
185 €
194 €
201 €
NC
NC
NC
* Dans un souci de cohérence, le taux 2010 prend en compte la part régionale et le transfert de la part couvrant les frais de gestion.
2014
Evolution
2010/2014
Evolution
2010/2013
(source :
fiche MINEFI+CG47)
2010
2011
2012
2013
Taxe Foncière sur les propriétés bâties - CG 47
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
45/80
2)
Le département a perçu 41,4
M€ en 201
4 au titre de
la taxe spéciale sur les conventions
d’assurance
(TSCA). Cette
recette fiscale, la deuxième en montant depuis 2011, rapporte
10 M€ de plus
que la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques, et représente 20 % des ressources fiscales propres. Il convient de rappeler que la loi de finances
pour 2005 avait déjà concédé deux fractions de cette taxe aux départements : une première en vue de financer les
transferts de compétences prévus par la loi «
libertés et responsabilités locales
» du 13 août 2004 ; et une seconde,
compensée par une diminution de leur dotation globale de fonctionnement, pour contribuer au fonctionnement des
services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le transfert de la part Etat en 2011 explique le quasi-
doublement des produits encaissés entre 2010 et 2011. Quant à la fraction affectée au financement du SDIS dont le
montant évolue modérément
d’un
exercice à l’autre (6,48 M€ en 2014
contre 6,05 M€ en 2010 soit +7 %
), elle a couvert
43,6 % du total de la subvention versée au SDIS en 2014 (contre 44,1 % en 2010).
3)
La taxe sur les produits pétroliers (TIPP) reversée aux départements, devenue
taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques
(TICPE), est destinée au financement de
l’allocation du revenu de solidarité active (RSA). Non
indexé, son produit (31
M€ en 201
4)
n’évolue qu’au gré des changements de périmètre des charges qu’
il est censé
compenser. Les variations à la baisse observées au cours de la période proviennent de la régularisation sur plusieurs
exercices
d’un surplus attribué par erreur
au département au moment de la mise en place du RSA
.
4)
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du ma
rché de l’électricité a modifié
,
au 1
er
janvier 2011, les dispositions des articles L. 3333-2, L. 3333-
3 du CGCT relatives à l’assiette de la part
départementale de la
taxe sur l’é
lectricité
en vue de rendre obligatoire l
a taxation des volumes d’électricité consommés
(hors acheminement)
, ce qui n’était pas le cas auparavant. La taxe est
prélevée sur les ventes par les fournisseurs et par
les auto-producteurs produisant moins de 240GWh
84
, puis reversée aux comptables publics assignataires des
départements
. Son taux est obtenu en multipliant une valeur unitaire égale à 0,25€/MWh ou à 0,75€/MWh, sel
on la nature
des consommations
85
et la puissance souscrite, par un coefficient compris entre 2 et 4, choisi par les départements. En
l’espèce,
le coefficient de 4 a été retenu dès le départ ; actualisé ensuite, conformément aux dispositions du paragraphe
3 de l’article L. 3333
-3 du CGCT, il
s’élève
à 4,06 depuis le 1
er
janvier 2012. Même si elle
n’apporte
que 2 % des ressources
fiscales propres
(4 M€ en 2014)
, cette taxe a enregistré une croissance de 15 % entre 2010 et 2014.
8.2.1.3.
- Une majoration très significative de la fiscalité reversée en 2014
La part dans le total des ressources fiscales des sommes issues des dispositifs de reversements de fiscalité a été
multipliée par 1,8 en 2014 par rapport à la moyenne des exercices précédents (5,8 % pour les années 2011-2013 contre
10,2 % en 2014)
. Ce changement d’échelle
est le résultat des décisions prises dans le cadre de la loi de finances
n° 2013-1278 pour 2014 dans le but d
’améliorer le
financement des dépenses de solidarité, avec la création
d’
un fonds
de solidarité des départements en complément du fonds national de péréquation des DMTO créé en 2011, et le transfert
aux départements des frais de gestion de la TFB perçus par l’Etat
. Pérennisé par la loi de finances pour 2015 et alimenté
par un prélèvement de 0,35 % sur l’assiette des DMTO perçus par les départements l’année précédant celle de la
distribution, le fonds de solidarité
s’adresse
aux départements les plus défavorisés,
à l’aune du
reste à charge pour les
allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH
86
) et du potentiel fiscal. Sa création explique la hausse des produits
enregistrés au compte 7326 en 2014 (
7,8 M€ en tout soit 4,9 M€ de plus qu’en
2013), qui agglomèrent son concours
inaugural
(7,6 M€)
avec
le versement habituel du fonds national de péréquation des DMTO (2 M€).
Le transfert aux
départements des frais de gestion de la TFB
s’est traduit par une recette nouvelle de
7,16
M€ en 2014
87
.
8.2.1.4.
- La réduction annoncée et durable des dotations, subventions et participations
84
GWh=gigawatt-heure et MWh=mégawatt-heure
85
professionnelles ou autres que professionnelles
86
RSA : revenu de solidarité active - APA
: allocation personnalisée d’autonomie –
PCH : prestation de compensation du handicap -
87
La répartition des frais entre départements est opérée, pour sa plus grande part (70 %), au vu du reste à charge constaté sur les trois allocations individuelles de
solidarité, et pour le reste (30 %), en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges combinant le revenu moyen par habitant (30 % de l’indice) avec les
proportions de la population départementale bénéficiaires de l’APA (30 %), du RSA (20 %) et de la PCH (20 %).
en € (source: CRC)
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010/2014
Dotation Globale de Fonctionnement
66 542 530
67 090 772
67 362 506
67 477 832
65 591 127
-1,4%
+ Dotation générale de décentralisation
2 081 745
2 081 745
2 081 745
2 081 745
2 081 745
0,0%
+ Participations
20 748 384
21 331 432
21 212 872
22 622 151
23 872 526
15,1%
+ Autres attributions, participations et compensations
11 239 231
22 473 499
19 107 106
22 886 262
16 751 919
49,0%
Dont autres
0
0
83 511
5 086 539
61 008
-26,9%
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
100 611 890
112 977 448
109 764 229
115 067 990
108 297 317
7,6%
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
46/80
Source : CRC A-PC
8.2.1.4.1.
- La stabilité du poids relatif des ressources
institutionnelles jusqu’en 2014
Si les ressources institutionnelles se sont accrues de 7,6 % entre 2010 et 2014, elles ont toujours représenté plus de
30 % du total des produits de gestion
(108 M€ en 2014)
. Cette part devrait toutefois reculer nettement
d’ici 2017
sous
l’effet des décisions prises depuis 2014 visant à réduire les dotations de l’Etat aux collectivités de 11 Md€
88
, en trois
tranches annuelles de 3,67 Md€
89
. E
n application de ces décisions, la dotation globale de fonctionnement du département
(DGF) a enregistré son premier recul en 2014 (-
1,9 M€ par rapport à 2013 soit
-2,8 %). Jusque-là, le gel des dotations de
l’Etat aux collectivités sur une période de quatre ans
, décidé par la loi de programmation des finances publiques du 28
décembre 2010,
n’avait pas empêché son montant de croître légèrement (+1,4 % entre 2010 et 2013), en raison d’un
potentiel financier
(533,37 € par habitant)
plus faible que la moyenne nationale (553,98
€
par habitant).
A partir de 2015, les effets du processus amorcé e
n 2014 s’amplifient, avec un re
pli
de 4,6 M€ de la DGF de 2015 par
rapport à 2014,
auquel viendront s’ajouter
des réfactions a priori comparables, en 2016 et en 2017. Selon les projections
des services, le montant de la DGF devrait s’établir à 56 M€ en
2016 (
66 M€ en 2014 et 60 M€ en 2015) avant de se
stabiliser, à règlementation constante, à 52 M€ les années suivantes. Ainsi, au terme du processus amorcé en 2014, le
département de Lot-et-
Garonne percevra une DGF inférieure de 15,5 M€
à celle de 2013.
En 2013, le montant de la DGF ramené à la population (
204 €
) était très nettement en-deçà des moyennes de la strate
(-
22 €) et de l’échantillon (
-
12 €). Sur ce même exercice, dix
-
neuf des 27 départements de l’échantillon présent
aient un
ratio DGF par habitant supérieur à celui du Lot-et-Garonne.
8.2.1.4.2.
- Des participations composées essentiellement de dotations à caractère social
Des participations (23,9
M€ en 201
4)
viennent s’ajouter à
la dotation globale de fonctionnement et à la dotation générale
de décentralisation (2
M€ en 201
4). Leur rubrique regroupe, pour 93 % du montant
moyen (22,3 M€ en 2014)
, les dotations
à caractère social, principalement celles versées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), de
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et du revenu de solidarité active (RSA).
La progression des dotations
sociales entre 2010 et 2014 (+2,7
M€
) justifie 86 % de celle du total des participations sur la période (+3,12
M€).
8.2.1.4.3.
- Des autres dotations et compensations ponctuellement en forte hausse en 2013
Les autres dotations et compensations
(16,8 M€ en 2014)
se composent, à 99 %, des
dotations versées par l’Etat au titre
de la réforme fiscale de 2010, en particulier de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) mise en place en 2011
(9,1 M€ en 2014). L’ampleur des sommes encaissées en 2013 (22,9 M€) tient à l’aide (5
M€) apportée par le
fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, créé par la loi de finances rectificative
pour 2012
90
, et dont le fonds de solidarité des départements a pris le relais en 2014
91
.
8.2.1.5.
–
L’encaissement en 2014 d’une recette exceptionnelle qui majore significativement l
es
produits de gestion courante
Représentant annuellement entre 5 % et 7 % des recettes de gestion, les produits de gestion courante sont constitués à
hauteur de 60 %, des participations des bénéficiaires des différentes aides sociales (personnes âgées et/ou handicapées).
88
Milliards d’euros
89
La loi de finances initiale pour 2014 et le pacte de confiance et de responsabilité passé entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013 avaient décidé de
réduire l
es dotations de 1,5 Md€ par an, en 2014 et en 2015, avant que le gouvernement ne porte l’économie à 11 Md€, en
trois tranches annuelles de 3,67 Md€, dans
le cadre du programme de stabilité de la France pour la période 2014-2017.
90
Le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a été financé par
un prélèvement de 170 M€ sur les ressources de la Cai
sse nationale de solidarité
pour l'autonomie (CNSA) tandis que fonds de solidarité des départements est alimenté par un prélèvement sur les DMTO (voir supra).
91
Les recettes du fonds de solidarité des départements sont comptabilisées, à partir de 2014, dans la fiscalité reversée (cf. 8.2.1.3).
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
47/80
Leur forte croissance durant la période sous revue (+55 %) trouve son explication dans
l’encaissement d’une recette
exceptionnelle en 2014 : égale à
6,75 M€,
elle correspond au versement anticipé de la moitié des loyers annuels due sur
25 années, par le titulaire du bail emphytéotique administratif signé en 2014, pour
l’
entretien, la maintenance et la
rénovation des 31 casernes de gendarmerie appartenant au département.
Le versement de l’autre
moitié de cette somme
(ou canon) a eu lieu en 2015. En 2013, une autre recette exceptionnelle
de 1,2 M€ a été constatée à la suite de la
cession
d’un centre de vacances et de loisirs,
"Le Relais du Lys",
situé à Cauterets. Le bilan de la vente
s’est
soldé par une moins-
value de 636
026 €
car, malgré sa conformité avec
l’estimation de France Domaines
92
, le prix est resté en-deçà de la
valeur inscrite à
l’actif (1,75 M€). L’
ordonnateur a, en effet, indiqué avoir privilégié la destination sociale du bien -
l’accueil
de colonies et d’activités de loisirs
- sur la recherche du meilleur prix de vente possible.
8.2.1.6.
- Des recettes dont la croissance devrait rester faible au cours des prochains exercices
L’évolution de la plupart des ressources fiscales des départements dépend directement de la conjoncture économique,
notamment les DMTO et la CVAE. Seules, la TFB et la TICPE reversée font exception. Après avoir porté le taux des
DMTO et le coefficient
de la taxe sur l’électrici
té à leur maximum, le département de Lot-et-Garonne
, s’il souhaite accroître
ses recettes, ne peut plus agir que sur le taux de la TFB, déjà largement au-dessus de la moyenne de la strate, et sur
celui de
la taxe départementale d’aménagement
. Fixé à 1,4 % depuis la création de la taxe au 1
er
mars 2012
93
, son taux
peut être majoré
jusqu’à
2,5 %, mais sans véritable incidence sur le niveau global des recettes, au vu du produit encaissé
en 2014 (1,72 M€
soit 0,85 % des ressources fiscales propres).
En conséquence, et sauf reprise économique plus
forte
qu’annoncée
ou
allocation par l’Etat de nouvell
es dotations, les produits de la collectivité ne devraient pas
s’accroître significativement dans les tout prochains exercices
.
8.2.2.
-
D
ES DEPENSES D
’
AIDE SOCIALE TOUJOURS PREPONDERANTES DANS LES CHARGES DE
GESTION MAIS MOINS DYNAMIQUES QU
’
AUPARAVANT
En 2013, un seul département de la même strate consacrait une part plus élevée de ses dépenses de fonctionnement aux
interventions sociales
94
: la Haute-Vienne (58,85 %).
92
1
,27 M€ en mai 2012
«
avec une marge d’appréciation de 15 % à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte de sa spécific
ité »
93
La taxe d’aménagement
regroupe les anciennes taxes départementales sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et pour le financement des conseils
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
.
94
Dans un souci de cohérence, des retraitements ont été opérés afin d
’intégrer dans les aides sociales, toutes les
dépenses de la période relatives aux services
d’aides éducatives en milieu ouvert à domicile
(environ 2,
3 M€/an)
et celles liées à la prévention spécialisée (environ 700
000 €).
CG47
sources : anafi et comptes de gestion
2010
2011
2012
2013
2014
évolution
2010/2014
croissance
annuelle
moyenne
insertion-solidarité
36,15 M€
37,96 M€
40,16 M€
43,49 M€
47,82 M€
32,3%
7,2%
enfance-famille
32,84 M€
34,62 M€
35,42 M€
35,38 M€
37,04 M€
12,8%
3,1%
personnes âgées
55,40 M€
57,12 M€
59,50 M€
61,09 M€
59,09 M€
6,7%
1,6%
handicap
38,89 M€
41,23 M€
42,70 M€
41,89 M€
42,09 M€
8,2%
2,0%
autres
0,76 M€
0,95 M€
1,07 M€
-0,20 M€
1,17 M€
54,2%
11,4%
total des dépenses d'intervention
164,04 M€
171,88 M€
178,86 M€
181,64 M€
187,21 M€
14,1%
3,4%
frais de gestion et de fonctionnement
(selon comptabilité par fonction)
23,55 M€
24,26 M€
25,82 M€
26,77 M€
26,85 M€
14,0%
3,3%
total général
187,60 M€
196,14 M€
204,68 M€
208,42 M€
214,06 M€
14,1%
3,4%
Synthèse par catégorie d'interventions
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
48/80
8.2.2.1.
–
Le poids des dépenses sociales
Les charges courantes, obtenues en rajoutant aux charges de gestion, les charges d’intérêt (et les pertes de changes),
ont augmenté de
40,8 M€ en quatre ans (+14,7 %)
95
. Une majorité de ce surplus (57 %) provient de la hausse des aides
sociales (+23,2
M€)
, principale composante des charges courantes (58 % du total annuel). Au cours de la période, la
croissance annuelle des aides sociales (+3,4 %) a été légèrement plus faible que celle des autres dépenses (+3,7 %).
Rapportées à la population, les dépenses de fonctionnement
96
étaient, en 2013, égales à la médiane de l’échantillon de
comparaison (1
022 €) et légèrement en
-dessous de la moyenne de la strate (1 042
€)
.
8.2.2.2.
- Des dépenses de solidarité-insertion en forte croissance
97
Depuis le 1
er
juin 2009
98
, le rev
enu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API) ont été remplacés par le
revenu de solidarité active (RSA) dont le département finance la partie «
socle »
, à partir notamment du transfert par l’Etat
d’une nouvelle fraction de la
TICPE. En 2014, les dépenses du RSA (
47,8 M€
) ont constitué 26 % des dépenses sociales.
Elles
enregistrent
le
plus
fort
taux
de
progression
parmi
les
quatre
grandes
catégories
d’aides
(insertion-solidarité, enfance-famille, personnes âgées et handicap) : +32,3 %
entre 2010 et 2014 soit +11,7 M€. En
prenant en compte les participations au dispositif des con
trats uniques d’insertion (CUI), soit 1,5 M€ par an environ en
2013 et en 2014
99
, les dépenses d’insertion
se sont élevées à
49,3 M€ en 2014
.
8.2.2.2.1.
- Une progressio
n très rapide du nombre d’allocataires
En 2014, le département a versé le RSA à 9 338 allocataires, soit 1
784 de plus qu’en 2010
(+23,6 %)
. Selon l’INSEE, le
Lot-et-Garonne présente, parmi les départements aquitains, le plus fort taux de couverture par le RSA : 9,9 % en 2013
contre une moyenne régionale de 8 %. Ce taux est même égal ou supérieur à 15 % dans plusieurs communes comme
Marmande (15,1 %), Villeneuve-sur-Lot, Fumel (+4,6 points entre 2010 et 2013) et Agen (20 %), chef-
lieu d’un
département de l
’ouest de la
France le plus concerné par la pauvreté avec Angoulême.
8.2.2.2.2.
- Une charge nette qui se creuse
L
’essor des dépenses
et
l’
effritement de la TICPE reversée ont entrainé une multiplication par 4,2 de la charge nette
financée par le département sur ses ressources propres
(17,32 M€ en 2014)
. Comme pour les autres aides sociales, cette
charge nette est mesurée par différence, entre
d’une part,
les dépenses d’insertion
, et
d’autre part,
l
es recettes de l’Etat
spécifiquement attribuées pour leur financement,
à l’exclusion des
nouvelles ressources instaurées pour le financement
global de toutes les dépenses sociales à partir de 2013
100
.
95
Voir tableaux 1 de l’annexe 3
96
addition des charges courantes et des charges exceptionnelles
97
Voir tableaux 2 de l’annexe 3
98
Loi n°2008-1249 du 1
er
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
99
«
contrat d'accompagnement dans l'emploi »
(compte 65661) et «
contrat d'initiative-emploi »
(compte 65662)
100
telles que les contributions du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté en 2013 (5 M€) relayé par le fon
ds de solidarité des départements
alimenté par les DMTO (environ le même montant).
(source : CRC)
Charges à
caractère général
9%
Charges de
personnel
17%
Aides sociales -
directes et
indirectes
58%
Subventions de
fonctionnement
4%
Autres charges de
gestion
10%
Charges d'intérêt
et pertes de
change
2%
charges courantes
0,2 M
€
7,5 M
€
23,2 M
€
3,5 M
€
2,9 M
€
3,5 M
€
Charges à
caractère général
Charges de
personnel
Aides sociales -
directes et
indirectes
Subventions de
fonctionnement
Autres charges de
gestion
Charges d'intérêt
et pertes de
change
contribution de chaque catégorie de dépenses à la hausse
entre 2010 et 2014 (+ 40,8 M
€
)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
49/80
8.2.2.2.3.
-
Une part d’indus
101
proche de la moyenne nationale mais des planchers de récupération
fixés au-dessus du seuil légal
Le département estime que le plan de prévention des indus
102
mis en place avec la
CAF, l’organisme payeur de 90 % des
prestations de RSA, a procuré une économie d’environ
1 M
€
.
Aucune collaboration similaire n’a pu être instaurée avec
l
’autre organisme
payeur, à savoir la mutualité sociale agricole (MSA). La part des indus sur les allocations versées par la
CAF était, en 2012 et en 2014, proche de la moyenne nationale pour 2012 (7,2 % contre 7,02 %), 86 % des indus de la
pér
iode (14,5 M€)
ayant été récupérés au moyen de précomptes.
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur
a déclaré que les indus
supérieurs à 77 €
transférés par les deux organismes payeurs donnent systématiquement lieu à
émission d’un titre de recettes et que le département tente par tous les moyens d’en assurer le recouvrement. La chambre
observe cependant que les seuils de déclenchement des oppositions à tiers détenteur (OTD), principal moyen de poursuite
dont il dispose, ont été fixés au-delà
de 77 €,
en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-46 et R. 262-92 du
code de l’action sociale et des familles (CASF)
: 500 € pour les OTD bancaires et 100 € pour les autres OTD
103
. Le
précédent rapport d’observations définitives
du 21 novembre 2011
avait déjà critiqué l’application d’un seuil unique de
poursuite de 1
000 € sans rapport avec celui fixé par la règlementation
.
8.2.2.3.
- Des dépenses en faveur des personnes âgées qui continuent de peser lourdement même si leur
progression commence à ralentir
104
Constituant le tiers des dépenses sociales, les dépenses en faveur des personnes âgées ont augmenté de 6,7 %
en 4 ans.
8.2.2.3.1.
-
Un ralentissement de la progression des dépenses d’APA malgré une surreprésentation des
classes d’âge supérieures
Selon l’INSEE, près d’un tiers de la population départementale (30,3 %) était âgé d’au moins 60 ans
en 2011, et 12,6 %
de cette même population
d’
au moins 75 ans. Ces deux proportions, plus élevées que les moyennes de comparaison
nationales (23,5 % et 9,1 %) et régionales
(26,6 % et 10,7 %), reflètent une surreprésentation des classes d’âge
supérieures. Cette caractéristique, que l’on retrouve souvent dans les territoires à dominante rurale, explique l’ampleur
des dépenses en faveur des personnes âgées : en hausse de 6,7 % durant la période sous revue et formant le premier
poste des dépenses d’intervention sociale du département (33 % du total)
, celles-ci se composent, à hauteur de
73 %, d’allocations versées à des bénéficiaires vivant à leur domicile (quasi
-exclusivement
l’
APA) et, pour le reste, de frais
d’hébergement (APA versée aux établissements).
Entre 2010 et 2014, le nombre total d’allocatai
res APA a progressé de 2,1 % (+174), à un rythme moins élevé que celui
des années antérieures, en raison de la réduction de la taille des nouvelles
classes d’âge
éligibles au
dispositif et d’une
rentrée plus tardive qu’auparavant dans l
e processus de
dépendance. L’organisme table sur une stabilisation, voire
sur
un reflux de leur nombre au cours des toutes prochaines années, ce qui semble vraisemblable au vu de la diminution
régulière du nombre de dossiers de premières demandes traitées annuellement depuis 2011 et de celle de la population
d
’allocataires demeurant
à leur domicile depuis 2011 (-4,4 % entre 2010 et 2014 soit 239 bénéficiaires en moins).
L
’importance de l
a croissance du
nombre d’
allocataires en établissement pendant la période (413 personnes en plus soit
+14,1 %) ne contredit pas nécessairement cette prévision : plus âgés en moyenne que les bénéficiaires d
e l’APA à
domicile (87,6 ans pour les premiers contre 85,5 ans pour les seconds), certains
d’entre eux
percevaient déjà cette
allocation
avant d’être placés en établissement
en raison de l’aggravation de leur état
. Le département établit également
un lien entre la hausse des allocataires en établissement et celle de la population accueillie à titre permanent en
établissement (+230 personnes entre 2010 et 2014
105
), dans un contexte de stabilité de la capacité d’accueil autorisée
(4 229 en 2010 et 4 224 en 2014). Il
estime que l’impact du «
creux démographique
» sur le nombre global
d’allocataires
ne se manifestera que dans quelques années seulement.
L’organisme considère que l
a réduction des flux de nouveaux bénéficiaires
n’est pas la seule cause de
la relative
modération de l’augmentation des dépenses d’APA
à domicile (+4,4 % en 4 ans). L
’amoindrissement
du montant des
plans d’aide
, découlant
d’une
aggravation
plus tardive qu’auparavant du degré
de dépendance des allocataires, y
concourrait aussi. En tout, en
2013, les sommes consacrées à l’aide à domicile s’élevaient à 27,2 M€ (60 % du total de
l’APA), dont 20,6 M€ directement attribués aux prestataires
; elles auraient permis de financer un volume global de 1,4
million d’heures d’interventions.
101
Dans le domaine des prestations sociales, l’indu est une somme perçue par l’allocataire, alors même que sa situation ne lui permettait pas d’en bénéficier.
102
Il s’agit des indus p
rovoqués par les changements de situation des bénéficiaires :
modification de la composition familiale, de la situation professionnelle…
103
Le seuil est de 800 € pour les saisies.
104
Voir tableaux 3 de l’annexe 3
105
de 3 806 personnes présentes en 2010 dans tous les EHPAD (
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante
) à 4 036 en 2014
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
50/80
Le précédent
rapport d’observations définitives avait signalé l’existence d’un dispositif dénommé «
APA +
», créé en 2008
par le département, afin de rehausser le niveau de ressources ouvrant droit à une dispense de participation. Fixé à 92 %
du montant de la majoration tierce personne (MTP) par une délibération du 24 juin 2008, le plafond de ressources de
l’APA +
s’élève désormais à 1
008,78 €
par personne
, soit 270 € de plus que celui de l’APA (739,06 €).
Il était au départ
de
933 €
et excédait de
256 € le plafond de l’APA (677 €).
Le coût annuel du dispositif, environ 430
000 €
couvrant la prise
en charge de 22
500 heures d’aide à domicile, est resté stable au cours de la période, ce que l’organisme explique par le
recul du nombre de bénéficiaires (946 en 2014 contre 1 010 en 2010) et par son mode de déclenchement :
l’
« APA
+ »
n’est attribuée que lorsque toutes les heures couvertes par l’APA ont été réalisées.
8.2.2.3.2.
–
Une forte augmentation des frais de séjour en établissement
La croissance des frais de séjour entre 2010 et 2014 (+12,6 %), presque trois fois supérieure à celle des dépe
nses d’APA
à domicile (+4,4 %), trouve sa première cause
, selon l’ordonnateur,
dans
l’
accroissement de la population accueillie
évoquée au paragraphe précédent et dans la création de nouvelles places en EHPAD (323 sur la période dont 269 ayant
une incidence sur la dotation APA en établissement)
. Il l’attribue aussi
à des ajustements
d’
effectifs stipulés dans les
conventions tripartites et à l’augmentation
des dépenses de prise en charge afférentes à des usagers placés dans des
résidences situées en dehors du département.
La revalorisation des tarifs d’hébergement y a aussi
concouru, avec une majoration de 8,3 % du prix de journée moyen
(TTC) pour les plus de 60 ans durant la période sous revue. Afin de ralentir les actualisations tarifaires, le conseil
départemental a imposé aux établissements accueillant des personnes âgées des taux directeurs de dépenses, inférieurs
au taux légal maximum (2,3 % pour 2013 et 1 % en 2014) : 0,5 % pour les dépenses courantes et 0,8 % pour les dépenses
de personnel en 2013, puis 0,8 % pour les dépenses courantes et 1 % pour les dépenses de personnel en 2014.
L’ordonnateur, qui a
déclaré que la stabilité des tarifs constitue, à ses yeux, une priorité, a confirmé que quelques postes
de charges ne sont pas soumis à ces
taux d’encadrement
: la reprise de déficits ou d’excédents
, les amortissements et
les intérêts d’emprunts en lien avec des travaux de restructuration ou de rénovation
.
8.2.2.3.3.
–
Une charge nette qui se réduit
Les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ajoutés à d’autres recettes spécifiques,
principalement les recouvrements opérés sur les bénéficiaires et ayant-droits
106
, ne couvrent qu’une partie mino
ritaire des
dépenses. Cependant, la charge nette pour le département a été plus faible en 2014
(33,26 M€) qu’en 2010
(34,42 M€)
grâce au ralentissement de la hausse des dépenses et
à l’amélioration des recettes spécifiques
: ainsi, entre
2010 et 2014, les subventions du CNSA ont été
en hausse de 2,6 M€ et les recouvrements sur bénéficiaires de 2,2 M€.
Le montant d
es dépenses d’APA
(nettes des concours de la CNSA)
n’excédant pas de 3
0 % de son potentiel fiscal, le
département ne bénéficie pas d’une dotation supplémentaire au titre d
u mécanisme national de correction.
8.2.2.3.4.
- Un
développement important du paiement sur facture qui restreint le risque d’indus
Afin d’anticiper l’apparition
des indus, le paiement dit sur facture,
pour l’APA à domicile,
a été développé et, la prise en
charge
des frais d’hygiène
, jugés trop complexes à vérifier, a été écartée. En 2014, 81 % des sommes ont été réglées
auprès de
prestataires d’aides à domicile, après télétransmission d’une facture.
Les mentions de chaque facture font
ensuite l’objet d’une vérification automatique, en particulier l’existence et la permanence du droit de l’allocataire,
les tarifs
appliqués et la con
formité des quantités facturées à celles prévues au plan d’aide. Le
reste (environ 19 %) a directement
été payé aux bénéficiaires ou versé à
un organisme de téléassistance. Les données fournies montrent qu’en moyenne,
les dépenses d’APA demeurent inférieures d’environ 4 % à celles programmées dans les plans d’aide
: «
l’économie
»
annuelle qui en résulte, et qui peut être mise au crédit de l’extension du paiement sur facture,
est estimée à environ 1,2
M€.
En aval des paiements, plusieurs contrôles du bienfo
ndé du versement de l’APA
sont, par ailleurs, opérés : vérification
semestrielle de la
matérialité des emplois directs fondant le versement d’une allocation, vérification régulière de la situation
des allocataires pour les paiements effectués dans le cadre
d’un accueil familial, remise à plat des plans d’aides
triennaux
lors des demandes de renouvellement ou de révision. Un programme
d’action vient, en plus, d’être lancé pour, notamment,
déceler les plans d’aide inadaptés et mieux contrôler leur exécution.
Pour le moment, des croisements de fichiers ne sont
pas encore effectués
afin d’empêcher le cumul de l’APA avec des prestations versées par les caisses de retraite
107
, le
département continuant
de s’en remettre à la commission APA au sein de laquelle siègent des représentants des caisses
de retraite. L
a situation pourrait évoluer rapidement avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2015
-1776 du 28 décembre 2015
106
Ces recouvrements ont atteint un pic en 2013 en raison de l’enregistrement de produits normalement rattachables à 2012.
107
Notamment, le
cumul de l’APA avec d’autres aides en provenance de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, de la Mutualité
sociale agricole ou du
régime social des indépendants.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
51/80
relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Au total, le montant des indus s’accroît d’un exercice à l’autre mais
il ne représente qu’une part infime des versements (moins de 0,20 % par an).
Les dotations des établissements d’accueil sont contrôlées de façon moins précise et fréquente que l’APA à domicile. Leur
montant unitaire
est arrêté en fonction de l’indicateur GMP (Groupe iso
-ressources Moyen Pondéré) qui ne doit plus être
calculé qu’à deux reprises depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013
-22 du 8 janvier 2013 : au moment de la signature
de la convention
pluriannuelle passée entre l’
établissement, le département et
l’
État, puis une seule fois en cours de
convention. Cette fréquence est moindre que celle à laquelle s’astreignait jusque
-là le département (un calcul annuel pour
chaque établissement).
L’accroissement du
taux de rejet des dossiers de première demande
d’APA, illustré dans le graphique suivant, ne
proviendrait pas d’
une plus grande sélectivité
dans l’examen
des dossiers, mais
d’une
présentation plus importante
qu’auparavant
de demandes non fondées. Les services expliquent ce dernier phénomène par le désengagement de la
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la prise en charge partielle des services ménagers.
8.2.2.4.
- Des dépenses de compensation du handicap en voie de stabilisation
108
Les dépenses liées au handicap (23 % des dépenses d’intervention sociale en 2014) ont progressé de 8,2 % entre 2010
et 2013, soit 4 fois moins vite que les dépenses de solidarité et 1,5 fois moins vite que les dépenses enfance-famille. Le
total des allocations pour le maintien à domicile (24 % des dépenses en 2014) paraît stabilisé depuis 2012 avec la fin du
processus de montée en puissance de la prestation de compensation du handicap (PCH), créée en 2005
109
. Il n’en va pas
de même des aides à l’hébergement (76 % du même total) qui accusent une hausse de 3,2 M€ entre 2010 et 2014 (+11
%). Les dotations supplémentaires, qui bénéficient principalement à deux
différentes formes d’hébergement, les foyers de
vie (+2 M€) et les structures proposant des activités professionnelles
110
(+1,2 M€), n’ont pas été accompagnées d’une
extension du nombre de places d’acc
ueil, laquelle dépend davantage des mesures de réorganisation prises en application
de textes nationaux. Une partie non négligeable des dotations vient au demeurant abonder le budget d’établissements
situés en dehors du département (27 % par exemple des dotations attribuées aux foyers de vie en 2014).
En hausse de 9,3 % depuis 2010, la charge nette pour le département, analysée comme les précédentes à partir des
seules ressources fléchées,
s’
est établie
à près de 33 M€ en 2014. Elle est encore très éloign
ée du seuil qui permet
d’obtenir une majoration de la dotation de la CNSA
111
. Le taux de récupération sur les bénéficiaires et ayant-droits est
d’environ 16 %, ce qui paraît assez faible comparativement à d’autres départements. Ainsi, le département de la Ma
nche
présente des taux de récupération de 24 % en 2010, 19 % en 2011 et 21 % en 2012
112
. Les services ont justifié le niveau
du taux
par l’application de règles favorables aux hébergés en cas d’absence
momentanée de la structure, ou dans le
niveau de prise e
n charge de certaines dépenses telles que l’intégralité des frais de mutuelles médicales (sans
plafonnement), des frais d’assurance responsabilité civile ou encore des contrats obsèques.
108
Voir tableaux 4 de l’annexe 3
109
La PCH est censée compenser le handicap, en fonction de sa nature, de son importance et du projet de vie de la personne concernée (Loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Elle
peut venir couvrir les charges supportées
par une personne adulte pour satisfaire un besoin d’aide humaine ou d’aide technique, aménager un logement ou un véhicule, ac
quérir ou entretenir des équipements
liés au handicap.
110
Il s’agit des
services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des établissements et services d'aide par le travail
(
ESAT).
111
Il s’agit du même mécanisme que pour l’APA
: la dépense nette du concours de la CNSA doit excéder de 30 % le potentiel fiscal.
112
Rapport d’observations définitives
du 7 novembre 2013
source : CG47
37,10%
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Nombre total de premières demandes examinées
Taux de rejet ou dossiers sans objet en %
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
52/80
D
es contrôles similaires à ceux pratiqués sur l’APA
sont exercés sur la PCH. Celle des attributaires vivant à leur domicile
est ainsi majoritairement versée à des prestataires après production d’une facture (56 % des sommes allouées), ce
qui
restreint le risque d’indu.
Le
s plans d’aides
, exécutés en moyenne à hauteur de 96 % des dépenses prévues, sont
systématiquement vérifiés au moment de leur renouvellement ou en cas de révision. Les services ont également souligné
le rôle des travailleurs sociaux dont la présence régulière auprès des usagers facilite le contrôle de l
’
utilisation des
allocations versées et, le cas échéant, l’adaptation des plans d’aide.
Il arrive d’ailleurs que le département prononce l’arrêt
du versement de prestations (45 aides supprimées en 2014).
8.2.2.5.
- La poursuite de la progression des dépenses enfance-famille
113
La protection de l’enfance regroupe un ensemble d’interventions visant à prévenir les difficultés auxquelles les familles
peuvent être confrontées dans l’exercice des responsabilités éducatives, à les accompagner
, voire à assurer une prise en
charge partielle ou totale de mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans.
Les dépenses correspondantes (37 M€ en 2014) représentent un cinquième des dépenses d’intervention. En
englobant
les rémunérations des assistants familiaux, elles ont atteint presque
44 M€ en 2014. Leur croissance entre 2010 et 2014
(+13,7 % avec la rémunération des assistants familiaux et +12,8 % sans elle) résulte
d’abord
d
u placement d’un nombre
toujours plus grand d’enfants (+10,7 %). Le schéma départemental de l’enfance et
de la famille 2013-2017 insiste sur le
basculement vers les dispositifs d’accueil du département de nombreux enfants (30 % selon la
Maison départementale
des personnes handicapées) dont les difficultés
relèvent davantage d’établissements médico
-sociaux ou psychiatriques,
à la
capacité d’accueil
insuffisante ou inadaptée (notamment fermeture des IME
114
les week-ends et vacances).
L’ordonnat
eur a
signalé que le dispositif d’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE),
aménagé par le protocole passé
entre l’as
sociation des départements de France et le ministère de la Justice en mai 2013, ne sera pas neutre
financièrement, en l’absence d’attribution de ressource extérieure
. R
eçus d’abord dans des établissements financés par
une dotation globale non revalorisée, les mineurs isolés étrangers sont ensuite transférés dans des établissements à prix
de journée ; 42 enfants sont entrés dans ce dispositif à fin 2014 (contre 2 à fin 2012).
8.2.2.6.
–
Un reste à charge global partiellement comblé en 2014
1)
Mesuré en montant de dépense par habitant, l’effort du département dans le domaine social est supérieur à l’effort
moyen ou médian calculé pour les 27 départements de la strate
: 304 € par habitant en 2013 pour les aides directes à la
personne contre une
moyenne de la strate de 303 € et une médiane du groupe de comparaison de 270 €
; 238 € pour les
frais de séjour et d’hébergement contre une moyenne la strate de 181 € et une médiane du groupe de comparaison de
174 €
. L’écart aux valeurs de comparaison est
plus important pour les frais de séjour et d’hébergement que pour les aides
directes car le Lot-et-
Garonne dispose d’une capacité d’hébergement supérieure aux moyennes, comme le montre le
tableau suivant.
2)
La forte dynamique des dépenses sociales absorbe une part toujours plus importante des ressources non fléchées
(autres que la TICPE
115
, les dotations de la CNSA, etc.). A fin 2014, la part non financée par ces ressources, que
l’on
pourrait qualifier de reste à charge,
atteint 120 M€ soit 19 M€ de plus qu’en 2010. La forte hausse des dépenses d’insertion
(+12,9
M€) justifie 70 % de ce surplus. Facteur positif, la charge nette relative aux aides attribuées aux personnes âgées
paraît, au minimum, stabilisée.
Afin d’aider les départements dans le financement des aides de solidarité, l’Etat leur a transféré, en 2014, l
es frais de
gestion
qu’il percevait sur
la TFB et a créé un fonds de solidarité des départements, alimenté par les droits de mutation à
titre onéreux (DMTO). Ces deux dispositifs sont venus abonder les recettes du département à hauteur
d’environ
14,8
M€, en 2014
116
. En 2013, celui-ci avait déjà perçu un
e aide de 5 M€
du fonds exceptionnel de soutien aux
départements en difficulté auquel le fonds de solidarité précité a succédé. Au total, à fin 2014, le total des recettes
113
Voir tableaux 5 de l’annexe 3
114
instituts médico-éducatifs
115
affectée au financement de l’insertion.
116
premier concours du fonds national de péréquation des DMTO
: 7,6 M€ + frais de gestion TFB
: 7,16 M€ = 14,8 M€ en 2014. cf.
8.2.1.3
Lot-et-Garonne
Landes
strate
France métro
taux d'hébergement en établissements d'aide sociale à l'enfance
places pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans
taux d'équipement global en places d'hébergement
places pour 1000 personnes de 20 à 59 ans
DRESS
DRESS/ARS/DRJSCS
source
8,6
3,1
4,5
3,8
5,5
4,46
5,3
3,9
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
53/80
nouvelles, dont le principe avait été décidé dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les
collectivités territoriales, atteint environ 16
M€. Cette estimation correspond à l’addition des 1
4,8
M€ précité
s et du produit
issu du relèvement du taux d’imposition des DMTO (sans doute 1 M€ en 2014). Il finance
, sur cet exercice, 84 % du
supplément de dépenses nouvelles constatées en 2014 par rapport à 2010
(18,96 M€)
et non couvertes par des recettes
spécifiques. La vision du conseil départemental est plus pessimiste. Selon
les données comparatives qu’il a produites
117
,
il se classerait encore parmi ceux dont le reste à charge demeure le plus élevé,
ce qui s’explique par l’ampleur des taux
de couverture du RSA et de l’APA.
8.2.3.
-
U
N ALOURDISSEMENT EN QUATRE ANS DE
17,6
M€
DES AUTRES POSTES DE CHARGE
Les autres postes de charges se sont alourdis, en quatre
ans, de 17,6 M€ (+15,6 %)
. Un quart environ de ces dépenses
nouvelles
(4,3 M€)
résulte de
l’incorporation
au budget principal des opérations du parc routier, et
un peu plus d’un tiers
(6 M€) d’une major
ation des charges de personnel dans un contexte de léger recul des effectifs.
8.2.3.1.
- Des charges à caractère général relativement stables à structure constante
118
8.2.3.1.1.
- Les constats
Entre 2010 et 2012, les
charges à caractère général, composées essentiellement d’achats et de charges externes
119
, ont
augmenté
de 2 M€ avant d’amorcer un mouvement de recul d’un
e ampleur similaire (-
1,9 M€) entre 2012 et 2014.
En
2014, leur volume est donc comparable à celui de 2010
(25 M€
en 2014
contre 24,8 M€
en 2010, soit 8,1 % des dépenses
de gestion).
117
Voir graphique 6 de l’annexe 3
118
Voir tableaux 1 de l’annexe 4
119
La différence est constituée par les taxes et impôts payés par le département.
sources : anafi et comptes de gestion
évolution
2010/2014
croissance
annuelle
moyenne
prise en charge du handicap
30,11 M€
30%
32,91 M€
30%
34,08 M€
29%
32,46 M€
27%
32,91 M€
27%
9,3%
2,2%
personnes âgées
34,42 M€
34%
34,23 M€
32%
37,10 M€
32%
34,62 M€
29%
33,26 M€
28%
-3,4%
-0,8%
insertion
4,13 M€
4%
7,01 M€
6%
10,99 M€
9%
17,32 M€
15%
17,32 M€
14%
319,0%
43,1%
enfance-famille
32,45 M€
32%
34,25 M€
32%
35,03 M€
30%
34,89 M€
29%
36,59 M€
30%
12,7%
3,0%
total
101,11 M€
100%
108,40 M€
100%
117,19 M€
100%
119,29 M€
100%
120,07 M€
100%
18,8%
4,4%
en % des ressources fiscales hors TIPP
16,3%
3,8%
total des charges devant être financées par le département sur des ressources non spécifiques
2010
2011
2012
2013
2014
61%
69%
74%
73%
70%
sources : anafi et comptes de gestion
dépenses sociales non financées par des ressources spécifiques
prise en
charge du
insertion
14%
enfance
famille
30%
décomposition par type d'aide en 2014
(120 M
€
)
2,80 M
€
-1,15 M
€
13,18 M
€
4,14 M
€
prise en charge du
handicap
personnes âgées
insertion
enfance-famille
décomposition du surplus enregistré entre 2010 et 2014
(+ 19 M
€
)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
54/80
La baisse constatée depuis 2012 trouve arithmétiquement son origine dans le transfert aux
communautés d’agglomération
du Val-de-Garonne, du Grand-Villeneuvois
et d’Agen,
de la compétence transports scolaires
à l’intérieur de
leur périmètre
de transport urbain. Sur le plan financier, si le département ne rémunère plus directement les entreprises de transport
chargées de cette compétence, il verse, en contrepartie, des subventions de fonctionnement supplémentaires aux
intercommunalités concernées
120
. Entre 2010 et 2014, le surplus de subventions accordées à ce
titre (2,5 M€ selon la
comptabilité par fonction) excède de plus de 0,9 M
€ l’économie constatée dans l
es dépenses à caractère général
consacrées aux transports collectifs (-
1,6 M€).
Nettes des dépenses de transport, qui forment près de la moitié du total, les autres charges à caractère général accusent
une croissance de 12 % en 4 ans, l’essentiel des nouvelles dépenses (1,36 M€ sur un total de 1,7 M€) concernant les
contrats de prestations de service passés avec les entreprises autres que les entreprises de transport.
Parmi les facteurs de ce dernier accroissement, figure
d’abord
l
’intégration
du parc routier : sur un plan budgétaire, cette
décision a entraîné l’inscription
au budget principal, à compter de 2014, des dépenses de cette structure qui étaient jusque-
là comptabilisées dans un budget annexe. En les
écartant de l’analyse
ainsi que celles imputables au transfert de la
compétence transport, les charges à caractère général évoluent peu, à quelques exceptions près comme plusieurs
composantes des assurances et frais bancaires dont le total des dépenses a atteint
453 K€ en 2014
121
.
Rapporté à la population, le montant des achats et charges externes est plus faible que les indicateurs de comparaison :
84 € en 2013 contre une moyenne de la strate de 101 € et de l’échantillon de 104 €. Au sein de ce dernier, en 2013, dix
-
neuf départements sur vingt-sept présentaient un niveau de dépenses par habitant plus élevé.
8.2.3.1.2.
- Les mesures prises pour diminuer les charges compressibles
Conscient du dynamisme des dépenses sociales, le département a procédé, au cours de la période, à plusieurs
changements en vue d’agir sur les dépenses compressibles.
La chambre en a identifié six :
- la renégociation, comme dans beaucoup de collectivités, des contrats informatiques et de téléphonie qui, en plus
d’une
réduction des prix,
a permis d’obtenir un élargissement d
es services offerts ;
- la remise à plat
de la politique d’achats public en 2011,
qui aurait procuré une économie potentielle annuelle estimée à
300 K
€
sur un portefeuille
moyen d’achats de 2,6 M€
;
- l
’adoption d’un nouveau contrat de chauffage comportant une clause d’intéressement à la réduction de la facture
énergétique (-
80 K€ par an avec une réduction constatée des volumes de gaz
consommés) ;
- la centralisation du recrutement des bureaux de contrôle agréés chargés des vérifications périodiques des installations
techniques (-
110 K€ en TTC)
.
- une révision des services et des méthodes de travail comme celle du service entretien des locaux (-120
K€ par an
avec
une moindre consommation de produits chimiques, malgré une augmentation de 1 100 m
2
des surfaces nettoyées) ;
120
cf. 4.3
121
+29,9 % pour les primes d’assurance (+91 K€) du fait de l’indexation des contrats et de l’impact des catastrophes naturelles,
+37,5 % pour les frais bancaires
(+16 K€) sous l’effet du gonflement de l’encours, du nombre de lignes de trésorerie ouvertes, du renchérissement de plusieurs
catégories de frais (frais de dossiers,
commission d’engagement,…) et de l’application, depuis 2012, d’une commission de non
-utilisation sur toutes les lignes de trésorerie, auparavant limitée aux seuls
emprunts comprenant une phase «
revolving
».
(source : CRC)
achats
9%
entretien et
réparations
10%
autres services
extérieurs
10%
contrats de
prestations de
services avec des
entreprises sauf
celles de transport
4%
publicité,
publications et
relations publiques
4%
transports
collectifs et de
biens
(y c. transp. scol.)
et DSP de
transport
48%
déplacements et
missions
4%
autres
11%
décomposition des charges à caractère général
559,2 K
€
-231,3 K
€
441,9 K
€
1 355,3 K
€
-13,0 K
€
-1 530,4 K
€
-27,9 K
€
-353,3 K
€
achats
entretien et
réparations
autres services
extérieurs
contrats de
prestations de
services avec des
entreprises sauf
celles de transport
publicité,
publications et
relations publiques
transports collectifs
et de biens
(y c. transp. scol.)
et DSP de transport
déplacements et
missions
autres
contribution de chaque catégorie de dépenses à la hausse des charges à caractère général
entre 2010 et 2014 (+ 0,2 M
€
et 1,7 M
€
sans les dépenses de transport)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
55/80
- un suivi attentif des dépenses de déplacements et de mission des agents en baisse de 3 % depuis 2010 et de 9,2 %
depuis 2012.
Toutes les mesures qui viennent d’être exposées ont, sans nul doute, contribué à contenir les charges de fonctionnement
autres que les aides sociales. Mais il appartient au département de continuer à agir sur le niveau de ses dépenses
courantes, là où il dispose encore
de marges de manœuvre
, comme par exemple, dans la gestion du parc automobile
122
.
Même si les sommes sont faibles au regard du budget départemental (955 K€ en 2014
123
), il semble pareillement possible
de réduire les dépenses de déplacement, l
’examen aléatoire
de dizaine de mandats de 2013 ayant
révélé l’absence de
nombreux justificatifs
à l’appui des demandes de remboursement présentés par des élus ou des
agents du conseil
départemental : tickets de péage, relevés mensuels de télépéage, notes de taxi, billets de navette, bus et métro,
convocations aux réunions ou aux
manifestations d’organismes situés dans le départem
ent ou hors du département,
factures d’hôtel et de repas
, en particulier pour les remboursements aux frais réels, etc.
8.2.3.2.
- Des charges de personnel en hausse de 15,6 % malgré une légère baisse des effectifs
124
Les charges de personnel (
55,3 M€ en 2014 soit 1
7 % des charges de gestion courante) ont augmenté de 15,6 % depuis
2010
. En valeur (+7,5 M€), il s’agit
du deuxième
facteur d’explication de l’alourdissement
des charges courantes derrière
l
es aides sociales (+23,2 M€).
Rapportées à la population, leur niveau demeure comparativement modeste :
158 €
par
habitant en 2013,
soit le montant le plus bas de l’échanti
llon de comparaison dont la vale
ur moyenne était de 206 €.
Une
partie importante des dépenses nouvelles
(1,4 M€ environ)
découle
de l’intégration, en 2014, des dépenses de personnel
du parc routier décrites jusque-là dans un budget annexe. A périmètre constant, la hausse des dépenses de personnel
reste cependant
significative (+12,7 % ou +6 M€), malgré
le
recul de l’effectif du budget principal
(-15 agents).
La collectivité n’a pas réussi à discerner précisément par année le poids des différents facteurs
d’évolution de la masse
salariale, comme cela lui avait été demandé dans le cadre de l’enquête des juridictions financières sur les dépenses de
personnel. Elle a néanmoins réussi à produire une estimation à partir d’une consolidation de prévisions budgéta
ires
synthétisée dans le tableau suivant :
Au cours de la période, quatre types de mesures générales ont concouru à la hausse des dépenses :
-
l’
accroissement
du point d’indice de +0,50 % au 1
er
juillet 2010, gelé depuis cette date,
- les revalorisations du SMIC qui sont répercutées sur les salaires des assistants familiaux et sur les échelles indiciaires
des agents de catégorie C,
-
le maintien de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat
, créée en 2008,
pour les agents dont l’évolution
du traitement brut est inférieur sur quatre
ans à celle de l’indice des prix à la consommation
,
-le rehaussement de nombreux taux de cotisation : la part employeur de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL) portée progressivement de 27,30 % au 31 octobre 2012 à 30,40 % en 2014 (et à 30,50 %
en 2015), celle de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publique
s
(IRCANTEC) qui est passée de 11,55 % en 2010 à 11,98 % en 2014, puis à 12,18 % en 2015, et la cotisation versée pour
les contractuels au fonds national d’aide au logement (FNAL)
.
Le département
estime que l’ensemble des
mesures générales expliquerait un cinquième environ de la hausse
des rémunérations tandis que la moitié proviendrait de décisions catégorielles, dont la révision des régimes
122
cf. 6.3.3.2.2
123
870
483 K€ au titre des dép
lacements et missions des agents et 83
973 K€ au titre des autres frais des élus dont les déplacements.
124
Voir tableau 2 de l’annexe 4
Impact de la variation de la structure des e fectifs
6%
GVT (positif et négatif)
25%
Impact des mesures générales
19%
Impact des mesures catégorie les
50%
total
100%
source : CG47
estimation de la contribution des différents facteurs d'évolution de
la masse salariale aux hausses enregistrées entre 2010 et 2015
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
56/80
indemnitaires évoquée précédemment
125
et l
’application du décret n°
2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les
dispositions indiciaires applicables aux agents des catégories C et B
. Ce texte, entré en vigueur au 1
er
février 2014,
réorganise les carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et ajuste la durée de certains échelons des premier
et deuxième grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES). Le niveau des taux de croissance de la
rémunération moyenne des personnes en place
126
illustre, dans le tableau suivant,
l’impact des mesures catégorielles sur
le niveau global des dépenses, en particulier ceux constatés entre 2010 et 2011
d’une part,
et entre 2013 et 2014
d’autre
part.
Quant au GVT, il aurait concouru à hauteur de 25 % à la hausse des dépenses au travers de la mise en œuvre de règles
d’avancement dérogatoires et de taux de promotion favorables.
En 2013, exercice le plus récent pour lequel existent des données comparatives
,
un agent du département a gagné 2 006
€ en moyenne. Ce montant est supérieur de 156 € à la moyenne nationale calculée la même année pour la Fonction
publique territoriale (1 85
0 €)
127
.
8.2.3.3.
- Des autres charges de gestion comprenant, pour moitié, une contribution au SDIS qui ne
cesse d’augmenter
128
Entre 2010 et 2014, les autres charges de gestion (29,6
M€ en 201
4 soit près de 10 % des charges courantes) ont continué
à croître
. L’analyse de cette catégorie de dépenses a mis en relief l’importance de la contribution au service
départemental
d’
incendie et de secours (SDIS)
129
. Représentant, à elle seule, la moitié des autres charges de gestion (
14,9 M€ en 2014
puis 15,18 M€ e
n 2015 selon le budget primitif), elle est comparativement élevée
lorsqu’elle est rapportée à la population
(
45 € en
2013 contre une moyenne de la strate démographique de
37 €
130
). En hausse de 2,9
M€ entre 2010 et 201
4, elle
va poursuivre sa progression au vu des coefficients de croissance retenus dans la nouvelle convention triennale 2015-
2017 (2 % pour 2015 et 2017 et 3,5 % en 2016) afin de
permettre la mise en œuvre des actions définies
dans le nouveau
«
schéma départemental d’analyse et de couverture des ris
ques »
(SDACR)
131
.
L’effort en faveur des services de secours
ne se limite pas à cette contribution : le département octroie, en plus, annuellement une aide
à l’Union départementale
des sapeurs-pompiers de Lot-et-
Garonne au titre de la prise en charge d’une
quote-part des cotisations à la Mutuelle
nationale des sapeurs-pompiers volontaires (146 510
€
pour 2014)
; il a aussi subventionné l’organisation du
congrès
national des SDIS à Agen en 2015 (150
000 € versés en deux fois
: 75
000 € en 2014 et 2015
).
La participation au
syndicat mixte de l’aérodrome départemental (SMAD)
est incluse dans les contributions obligatoires
(2,1 M€ en 2015)
: versée dans le cadre du financement des déficits imputables à
l’organisation de trois liaisons
quotidiennes entre Agen et Paris, elle est appelée à croître significativement, les deux chambres consulaires, membres
du syndicat, ayant décidé de se retirer du syndicat
132
. Les indemnités des élus (1,6
M€ en 201
4), autre composante de
cette rubrique, ont augmenté de 25,5 % entre 2012 et 2013
, sous l’effet d’une
modification du mode de calcul national des
cotisations sociales.
125
cf. 6.3.2.2.1
126
agents présents deux années consécutives
127
Sources : INSEE, SIASP
–
avril 2015 (données provisoires)
–
DGAFP
–
Les salaires dans la Fonction publique en 2013 (premiers résultats). Voir tableau 9 de
l’annexe 1
128
Voir tableau 3 de l’annexe 4
129
Il est rappelé qu’elle es
t
partiellement compensée par une recette fléchée de l’Etat (fraction de 6,48 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d’assu
rance).
Cf 8.2.1.2.2
130
source : DOB 2015
131
Selon
l’article L. 1424
-35 du CGCT, les relations entre le Département et le SDIS 47, notamment financières, sont définies dans une convention pluriannuelle.
132
cf.5.6
source : CG 47
2010/2011
2011/2012
2012/2013
2013/2014
tous agents
4,50%
*
1,13%
1,78%
2,90%
conseil général
4,59%
*
0,91%
1,85%
2,95%
foyer départemental de l'enfance
-0,21%
10,8%
**
-1,98%
2,50%
parc routier départemental
2011 création
budget annexe
1,47%
intégration BA au
budget principal
évolution du salaire moyen des agents présents deux années consécutives
* 2011
revalorisation du régime indemnitaire avec application de coefficients et application nouveaux taux promus/promouvables
** 2012
versement d'astreintes aux cadres (21 372 €) et paiement de la cotisation ( 7 000 €) à l'ANFH (association nationale pour la formation permanente du
personnel hospitalier et prime de fonction directrice FED
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
57/80
8.2.3.4.
- Une hausse des subventions justifiée à 70 % par un transfert de compétence
Le département a distribué, en 2014, un montant total de subventions égal
à 13 M€, supérieur de 3,5 M€ à celui de 2010
(+37,2 %). Deux-tiers des nouvelles dépenses concernent les subventions versées aux intercommunalités dans le cadre
du transfert de compétence opéré en matière de transports scolaires
133
. La croissance des autres subventions est moindre
(environ 11 % en quatre ans). L
a plupart des associations ont bénéficié d’aides croissantes
, avec une implication plus
grande de la collectivité auprès des organismes investis dans le développement économique, lesquelles ont perçu 635 000
€ de plus en 2014 qu’en 2010 (soit
61 % des dépenses nouvelles de la période hors subventions versées au titre des
transports scolaires)
134
. Plus de la moitié de ces 635
000 € ont bénéficié à des acteurs publics et privés
du secteur agricole.
Le sout
ien aux acteurs institutionnels du tourisme n’est pas non plus négligeable, l’office départemental du tourisme
percevant l’aide la plus élevée en montant (1,3 M€ en 2014).
Mesuré en dépenses par agent
, l’effort de subventionnement (35 € en 2013) est l’un des plus faibles de l’échantillon de
comparaison dont la médiane et la moyenne
s’établissent à 40 € et
à 46
€
. Neuf départements seulement affichent ainsi
un ratio plus faible. Le total des dépenses
n’a
représenté
d’ailleurs qu
e 3,7 % des charges courantes en 2014.
8.2.3.5.
- Le quasi-
doublement des charges d’intérêt
Bien qu’1,9 fois plus lourde
qu’en 2010
135
, les charges d’intérêt demeurent la plus faible composante des charges d
e
gestion (2,3 % en 2014). Leur forte croissance est expliquée par
celle de l’encours de la dette depuis 2008.
8.3.
-
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT
8.3.1.
-
U
N NIVEAU D
’
ENDETTEMENT EN FORTE CROISSANCE
8.3.1.1.
- Les données
L’encours de la dette a augmenté de 70 % entre 2008 et 2014 (+96 M€) et de près de 50 % depuis 201
0
(+76 M€)
, avec
des levées particulièrement importantes en 2011 et en 2012. La soudaineté de la hausse tranche avec la faible évolution
de la période précédente 2003-2008 (+3 % environ). Trois motifs ont été invoqués pour justifier ce changement : la
nécessité de ma
intenir l’effort d’investissement dans un c
ontexte de crise marqué par une augmentation forte des
dépenses sociales, la faiblesse des
marges fiscales et l’objet même des projets d’investissement
, comme la construction
du collège de
Monflanquin, l’aménageme
nt de trois déviations (Agen, Villeneuve-sur-Lot et Marmande) ainsi que la
133
cf. 8.2.3.1
134
source : comptabilité par fonction
135
7,3 M€ en 2014
contre
3,8 M€ en 2010
Endettement
département du Lot-et-Garonne
totale
annuelle
totale
annuelle
Encours de la dette tous budgets confondus
au 31/12 en K€
156 305
185 172
214 697
227 224
232 927
45,37%
13,28%
49,02%
10,49%
Encours de la dette du budget principal (BP)
au 31/12 en K€
154 749
183 285
212 854
225 546
231 413
45,75%
13,38%
49,54%
10,58%
Variation de l'encours du BP au 31/12 en €
10 265
28 537
29 569
12 692
5 868
70 797
23 599
76 665
19 166
Encours de dette du BP en €/hab.
477
562
646
681
699
42,77%
12,60%
46,51%
10,02%
moyenne nationale
( en €/hab)
523
526
533
529
536
1,15%
0,38%
NC
NC
médiane de l'échantillon
613
rang du département dans l'échantillon dans un
ordre décroissant
9 sur 27
Annuité de la dette du BP (en K€)
19 063
17 885
20 019
24 602
26 460
29,06%
8,87%
38,80%
8,54%
annuité de la dette en € / habitant
59
55
61
74
79
25,42%
7,84%
33,90%
7,57%
moyenne nationale strate ( en €/hab)
63
66
77
71
66
12,70%
4,07%
NC
NC
médiane de l'échantillon (€/hab)
68
rang
du département dans l'échantillon dans un
ordre décroissant
12 sur 27
capacité de désendettement
(en années)
3,90
4,50
8,80
7,00
6,20
79,49%
21,53%
58,97%
12,29%
Taux d'intérêt apparent du budget principal
2,5%
2,3%
3,0%
3,3%
3,2%
32,00%
9,70%
28,00%
6,37%
source
des éléments de comparaison: minefi
Evol. 10/14
2010
2011
2012
2013
2014
Evol. 10/13
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
58/80
participation à la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Tours et Bordeaux. Depuis
2013, la croissance de l’encours
est plus
modérée qu’auparavant
car la collectivité veut la limiter
à 10 M€ par an
.
Même si, à l’aune du ratio dette par habitant, le
Lot-et-
Garonne se classe dans le premier tiers des départements les plus endettés, ni le niveau d’endettement, ni sa
soutenabilité
136
ne suscitent encore d’inquiétude.
8.3.1.2.
- Une structure de dette relativement classique
Composée majoritairement
d’emprunts à taux fixe
(60 %
de l’encours), la structure de la dette n’appelle pas de critique.
La part des crédits structurés, tous classés dans une catégorie considérée comme peu toxique
137
, n’atteint
que 5 %. En
l’absence d’emprunts in fine et d’emprunts obligataires
138
, le profil d’extinction de la dette ne comporte pas de pic de
remboursement, ni d’ailleurs aucune échéance supérieure à la capacité d’autofinancement brute des derniers exercices.
La
diversification des contreparties constitue également un autre point positif. L’ordonnateur a souligné qu’elle
a
représenté un atout dans la recherche de produits de financements en 2011 et 2012, lorsque plusieurs banques se sont
retirées du marché des prêts aux collectivités territoriales.
8.3.1.3.
- Une réduction de la part de la dette swappée
Le département est engagé dans deux contrats de swaps. Depuis leur mise en place
, l’un en 2007 et l‘autre en 2012
, la
balance entre sommes payées et sommes encaissées se solde pour le département, par un léger
déficit de 0,60 M€
139
.
Au cours des dernières années, la baisse des taux d’intérêt ainsi que la présence au sein de l’encours d’une proportion
suffisante d’empru
nts à taux fixe ne l
’ont pas incité à
en souscrire de nouveaux.
L’organisme n’écart
ant pas la possibilité de recourir à nouveau à des instruments de couverture, la chambre lui
recommande de veiller à attribuer aux agents impliqués dans le processus de décision, une délégation de
signature ce qui ne semble pas avoir été le cas auparavant.
L’ordonnateur pourrait, en outre, insérer dans le rapport
sur l’état et l’évolution de la dette présenté à l’organe délibérant
, un bilan financier des swaps établi sur une longue période
et selon une double approche
: budgétaire d’une part, en comparant les gains et les pertes enregistrés, et économique
d’autre part, en confrontant les charges d’intérêt payées avec celles qui auraient été dues en l’
absence de swaps.
136
Mesurée à travers la capacité de désendettement qui rapporte
l’encours à la capacité d’autofinancement brute
137
Tous les emprunts structurés relèvent de la catégorie B («
barrière simple
–
pas d’effet de levier
»).
138
Ce qui explique que le département ne s’est jamais soumis à un exercice de notation financière.
139
Dans le cadre du premier swap, l’organisme a payé 1,29 M€ d’intérêt à sa contrepartie et reçu, en retour, 1,38 M€ (gain de 0,09 M€). Dans le cadre du second swap,
il a réglé 1,44 M€ et encaissé 0,75 M€ (perte de de 0,69 M€).
source : CG47 et anafi
0 M
€
5 M
€
10 M
€
15 M
€
20 M
€
25 M
€
30 M
€
35 M
€
40 M
€
45 M
€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
profil d'extinction de la dette
amortissements en capital
CAF brute
source : CG47
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
9,0%
10,0%
2010
2011
2012
2013
2014
% de la dette swappée
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
59/80
8.3.1.4.
- Un coût de la dette à ce jour peu élevé
Le taux d’intérêt apparent du budget principal, qui est un indice du coût de la dette, a augmenté significativement depuis
2010, mais il reste à un niveau modéré en raison de la stabilisation puis du recul durable des taux longs. Ce taux atteint
3,20 % en 2014, soit une valeur similaire à celle du taux moyen actuel de l’encours de dette après couverture (3,15 %),
calculé par l’organisme
140
. Selon les services, la marge des contreparties bancaires
s’élèverait, en moyenne, à 0,95 % sur
les nouveaux engagements.
8.3.2.
–
U
N EFFORT D
’
INVESTISSEMENT GLOBAL EN RECUL EN FIN DE PERIODE
8.3.2.1.
–
Un effort global proche de la moyenne de la strate
Le département de Lot-et-
Garonne a réalisé directement 166 M€ de dépenses d’équipement entre 2010 et 2014.
Il a, par
ailleurs, versé 149
M€ de subventions d’équipement à des organismes publics et privés.
L
’effort d’investissement
consenti en quatre ans, entre 2010 et 2014, et mesuré en additionnant les dépenses directes
d’investissement et les subventions versées,
est proche de la moyenne de la strate nationale
141
: 195 € contre 197 €.
Il
présente cependant une différence notable dans la répartition des sommes investies avec un effort supérieur à la moyenne
en matière d’interventions indirectes
(91 € contre 72 €), et inférieur
pour
les
interventions
directes
(104 € contre 126 €).
8.3.2.2.
–
Des investissements en diminution en fin de période
Compte tenu de la dégradation prévisible de la situation financière
et de l’impossibilité de continuer d’emprunter au même
rythme qu’en 2011 et 2012,
les
dépenses annuelles d’investissement ont été réduites
, à partir de 2013,
de
16,4 M€
en moyenne annuelle, par rapport à celles des années 2010-
2012 (53,1 M€ contre 69,5 M€)
. Cette orientation
s’est traduite par le report de p
lusieurs travaux routiers
142
mais surtout par la suspension, à partir de 2013, du versement
à Réseau Ferré de France (RFF), des contributions départementales au projet de ligne à grande vitesse (LGV), inscrites
dans la convention d’avril 2011 de
financement du tronçon central Tours-Bordeaux. La plupart des autres collectivités
territoriales signataires, parmi la soixantaine engagée dans le projet, ont pris la même décision.
Jusque-là, le département avait honoré les cinq premiers appels
de fonds à hauteur de 10,048 M€, soit environ le tiers de
l’apport prévu (33,8 M€)
.
L’ordonnateur
a déclaré n’avoir encore à ce jour aucune v
isibilité sur le versement des sommes
restantes, RFF n’ayant pas donné de suite en 2013 à sa demande d’un moratoire de trois ans et d’un nouvel échéancier
140
A titre de comparaison, le ta
ux apparent du budget principal du département de la Gironde s’établissait à 2,94 % en 2013.
141
tous les départements comptant de 250 000 à 499 000 habitants
142
Neuf opérations routières sur les 37 inscrites au plan de modernisation ont été affectées par des reports.
totale
annuelle
Taux d'intérêt apparent du budget
principal* (source : CRC)
2,50%
2,30%
3,00%
3,30%
3,20%
28,00%
5,06%
* Le taux de la dette est dit apparent car il rapporte un stock au 31 décembre à des intérêts et frais de change payés
pendant 365 jours. Bien qu'il doive être interprété avec prudence, cet indicateur a une fonction d'alerte. Son évolution
erratique peut notamment traduire le changement de phases d'emprunts structurés ou le déclenchement de produits
financiers dits de couverture.
Evol. 10/14
Endettement
- département
du Lot-et-Garonne
2010
2011
2012
2013
2014
effort d'investissement mesuré en € par habitant
(source : minefi)
204
€
240
€
203
€
161
€
168
€
195
€
211
€
201
€
196
€
189
€
190
€
197
€
2 010
2 011
2 012
2013
2014
moyenne
2010-2014
dont dépenses directes d'investissement
CG47 dépenses directes
moyenne de la strate*
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
60/80
de paiement. En conséquence, et sauf à obtenir une révision contractuelle de la convention qui ne comporte aucune
clause explicitant les conditions de sortie ou de révision de son économie générale, le département reste redevable des
sommes restantes (23,7 M€).
Les sommes investies dans les réseaux et infrastructures sont prédominantes, tant pour les interventions directes
qu’indirectes. Elles s’inscrivent
toujours
dans le cadre d’u
n plan de modernisation 2010-2025 qui fixe un objectif annuel
de dépenses ambitieux, et au demeurant jamais atteint :
46 M€
par an
soit 700 M€ sur la période 2010
-2025. Les projets
éligibles concernent toutes les infrastructures : réseaux routiers primaire et secondaire, projets exceptionnels comme la
LGV, la mise à deux fois deux voies de la RN 21, la liaison TER Agen-Villeneuve, la voie verte, etc.
8.3.2.3.
–
Le renforcement en cours de la dimension pluriannuelle des travaux de maintenance et de
grosses réparations
Les mesures prises pour améliorer sensiblement la connaissance du patrimoine départemental ne sont pas encore
arrivées à leur terme. Ainsi, la démarche engagée en 2009 pour le patrimoine immobilier
ne devrait être achevée qu’en
2020. Elle doit permettre
d’actualiser les surfaces, constituer des plans numériques du bâti et du foncier, établir un
diagnostic de l’état patrimonial et technique des bâtiments, mesurer leur qualité d’usages et vérifier
le respect ou non des
obligations règlementaires, en particulier
pour l’accessibilité.
A fin 2014, seule la première phase, consacrée aux
26 collèges sur les 28 dont il
assume l’entretien
143
, était achevée, contribuant
à la réalisation d’un plan de rénovation voté
au budget primitif de 2012, pour un montant de 23 M€
.
Pour les routes, l’établissement d’un
état des lieux précis et la
constitution d’un référentiel commun encadrant
l’entretien et l’exploitation
du patrimoine routier sur tout le territoire sont
encore en cours. Ces chantiers accompagnent la réorganisation territoriale des services routiers, inchangée depuis les
transferts commencés en 1996 et caractérisée par une dispersion des moyens humains, matériels et financiers.
Même si
les informations relatives à l’état du patrimoine ne sont pas encore complètes, les travaux
de gros entretien et
de réparation sont désormais inscrits dans une perspective pluriannuelle. Ainsi, les travaux de gros entretien et de
renouvellement du patrimoine immobilier font
l’objet d’une programmation triennale qui est arrêtée dans l’ordre
de priorité
suivant : opérations de mise en conformité (installations électriques, chauffage
, etc.), travaux d’amélioration de la
performance énergétique et technique (isolation des combles et murs, remplacem
ent d’équipements énergivores, etc.),
rénovation patrimoniale, amélioration de la qualité de vie et traitement des extérieurs.
Même s’il ne s’agit pas d’une obligation, la cham
bre recommande
au département de rallonger l’horizon
pluriannuel des travaux de maintenance et de gros entretien de tout son patrimoine. Pour ce faire, l’organisme
pourrait se doter d’un plan à long terme (d’au moins dix années) et
, comme le propose le comité de fiabilité des
comptes locaux
144
,
d’une ou de plusieurs provisions pour grosses réparations (PGR).
Les différents plans
pluriannuels de maintenance détailleraient ensuite, sur une durée plus courte, l’utilisation
des provisions, au vu des travaux
inscr
its au plan à long terme. Une telle organisation aiderait à éviter que les dépenses d’entretien et de renouvellement
ne se transforment, au fil du temps, en variable d’ajustement budgétaire.
143
Deux collèges, mutualisés avec des lycées, sont entretenus par convention par la Région.
144
cf. guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges
en €
interventions
directes
interventions
indirectes
dépenses
d'investissement
2010
12 379 756
25 593 750
37 973 506
2011
19 262 195
25 332 199
44 594 394
2012
12 858 986
22 644 708
35 503 695
2013
4 992 006
22 400 546
27 392 552
2014
4 382 120
19 541 557
23 923 677
source : budgets par fonction
fonction réseaux et infrastructures
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
61/80
8.4.
–
S
YNTHESE
Entre 2010 et 2014, le département a réussi à dégager en permanence
une capacité d’autofinancement disponible pour
de nouveaux investissements égale à environ 6 % des produits de gestion. Autre facteur positif, les produits de gestion
(+4
1,4 M€ durant la période)
ont augmenté légèrement plus vite q
ue les charges courantes (+40,8 M€
), sans modification
du taux de la taxe du foncier bâti (TFB), seul
impôt d’envergure dont le département fixe le taux
.
Mais l’évolution favorable
des recettes tient au versement par l’Etat de ressources nouvelles aux départements à partir de 2013 (19,8 M€ entre 2013
et 2014
145
) et dans une moindre mesure, à la possibilité offerte aux départements de majorer le taux d’imposition des droits
de mutation. Visant à résoudre les difficultés financières provoquées par le dynamisme des aides sociales, ces mesures
ont atteint, en grande partie, leur but en Lot-et-Garonne, en finançant 84 % du surplus de dépenses sociales constatées
en 2014 par rapport en 2010, et non couvertes par des recettes instaurées précédemment par l’Etat
146
. Autre facteur
d’amélioration
en 2014, le titulaire du bail emphytéotique de 25 ans portant sur la gestion de 31 casernes de gendarmerie
a
acquitté
une
somme
de
6,75
M€
égale
à
la
moitié
des
loyers
annuels
(ou canon) dus sur la durée du contrat, le versement de la deuxième moitié devant intervenir en 2015. Sans ces recettes
nouvelles, le différentiel de croissance entre les produits et les charges aurait été déficitaire d’environ 26 M€.
L’encours de la dette a augmenté de près de 50 % depuis 2010 (+76 M€), avec la levée de sommes importantes en 2011
et en 2012, en vue de financer des projets d’investissement dans une période de crise comme la construction du collège
de Monflanquin, l’amén
agement de trois déviations ainsi que la participation à la LGV Tours-
Bordeaux (10 M€ pour le
moment). Depuis 2013, le département a ralenti le recours à l’emprunt, en limitant la croissance de l’encours à 10 M€ par
an. Même si le Lot-et-Garonne se classe
dans le premier tiers des départements les plus endettés, à l’au
ne du ratio dette
par habitant
, ni le niveau d’en
dettement, ni sa soutenabilité
ne suscitent encore d’inquiétude.
145
5 M€ en 2013 par le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté et, en 2014, 7,16 M€ au titre du transfert des frais de gestion de la TFB et
7,60 M€ attribués par le fonds de solidarité des départements
146
comme, par exemple, la fraction de la TICPE transférée aux départements en contrepartie de la prise en charge
de l’APA.
sources : minefi (les comptes des départements) et comptes de gestion
137
M
€
231
M
€
0
M
€
25
M
€
50
M
€
75
M
€
100
M
€
125
M
€
150
M
€
175
M
€
200
M
€
225
M
€
250
M
€
275
M
€
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2 014
Evolutions comparées de la dette, de la CAF et des dépenses d'équipement
encours de la dette
dépenses et subventions d'équipement
CAF brute
Linéaire (encours de la dette)
Linéaire (dépenses et subventions d'équipement)
Linéaire (dépenses et subventions d'équipement)
Linéaire (CAF brute)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
62/80
Contrairement au transfert des frais de gestion de la TFB et à la contribution du fonds de solidarité des départements, le
canon versé par l’emphytéote présente un caractère non renouvelable. L’équilibre des prochains budgets devrait donc
être recherché en priorité dans une réduction des charges
, compte tenu d’un niveau d’impo
sition sur la TFB
comparativement élevé. Dans le domaine des aides sociales régies par les textes nationaux
, les marges de manœuvre
budgétaires sont par nature étroites et la collectivité a déjà déployé de nombreux moyens pour éviter les attributions
injustifiées de prestations, comme
l’extension du paiement sur facture. En croissance de 14,1 % en 4 ans (+23,2 M€),
elles forment 59 % des charges courantes. Les données disponibles, en particulier démographiques, laissent cependant
augurer d’une stabilisation
des dépenses en faveur de la prise en charge du handicap et probablement de celles destinées
à pallier la perte d’autonomie des personnes âgées
. Les autres postes de charges se sont alourdies de
17,6 M€
, en 4 ans (+15,6 %). Si un quart de ce surplus envi
ron (4,3 M€) est
consécutif
à l’incorporation des dépenses du
parc routier au sein du budget principal, un peu plus d’un tiers (35 %) provient d’une majoration des
dépenses de
personnel, malgré un léger recul des effectifs.
Interrogé sur les perspectives,
l’ordonnateur a indiqué envisager une économie de l’ordre de 20 M€ en deux ans sur les
dépenses d’investissement et les charges de fonctionnement.
La chambre confirme la nécessité d’agir plus fermement
qu’auparavant sur les charges d
e gestion autres que les aides sociales afin de maintenir, sans augmentation forte
de l’encours de dette, un effort d’investissement significatif
. Dans cette perspective, le rapport provisoire
recommandait :
- de réorganiser les services de façon à ne pas remplacer tous les agents partant en retraite, ce qui suppose que
l’organisme améliore sensiblement la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences
;
-
d’utiliser les
instruments de gestion des rémunérations aujourd’hui inusités, tels que la d
ifférenciation des avancements
d’échelon (mesure du reste obligatoire), la modulation de certaines indemnités au vu des résultats obtenus, et
éventuellement la réduction des taux de promotion.
En réponse, l’ordonnateur a annoncé l’engagement d’un processus de stabilisation des dépenses de personnel d’ici à
2018 qui devrait entraîner une réduction de l’effectif de 5 %
.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
63/80
ANNEXE 1
–
LES EFFECTIFS ET LES REMUNERATIONS
- tableau 1-
- tableau 2 -
- tableaux 3 -
(source : comptes admistratifs)
CG47 - titulaires
emplois pourvus au 31.12
2010
*
2 011
2 012
2 013
2 014
Evol.10/14
(1) Emplois fonctionnels
4
4
3
2
4
0,0%
(2) Collaborateurs de groupes d'élus
3
3
(3) Filières
Administrative
307
323
329
347
364
Technique
466
465
469
506
513
Sociale
144
144
146
292
289
Médico-sociale
44
48
52
60
59
Médico-technique
2
2
2
3
1
Sportive
6
6
6
6
5
Culturelle
22
23
23
27
24
Animation
1
1
1
1
1
Total effectifs permanents
titulaires (1+2+3)
996
1 016
1 031
1 030
1 063
(3) non titulaires
CG47
344
312
287
271
262
-23,8%
dont assistants familiaux
144
125
120
-16,7%
dont co laborateurs de groupe d'élus
3
3
3
3
3
Total titulaires + non titulaires permanents
et non permanents
1 340
1 328
1 318
1 301
1 325
-1,1%
titulaires foyer de l'enfance
14
22,5
25
non titulaires permanents
et non permanents
foyer de l'enfance
25
20,5
21
tituaires parc routier 2013
dont 4 administratifs et 4 techniques
CA néant
CA néant
8
intégration budget
principal
Effectif global
1 379
1 371
1 364
1 352
1 369,5
-0,7%
*
ajustement du tableau des
e fectifs a
u 1
er
janvier 2011 - délibération n° 8015 du 21 avril 2011
méthode de présentation des effectifs différente à/c d
Total effectifs permanents
titulaires sans distinction par filière
6,7%
REPARTITION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR FILIERE D'EMPLOIS
de 2010 à 2012
le détail ne
concerne que
les titulaires. A
partir de 2013,
il confond les
deux catgéories
d'agents,
43
44,5
CG47
Catégories
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
A
B
C
Autre
T*
Temps plein
126
179
553
0
858
138
224
632
146
1140
151
228
595
145
1119
166
218
571
152
1107
162
223
574
157
1116
24
-1
-58
11
-24
14,8%
-0,4%
-10,1%
7,0%
-2,2%
Temps partiel
19
94
67
0
180
23
93
64
0
180
20
101
69
0
190
25
96
68
0
189
33
100
63
0
196
10
7
-1
0
16
30,3%
7,0%
-1,6%
-
8,2%
Temps
non complet
1
0
3
0
4
4
1
3
0
8
5
1
3
0
9
5
1
6
0
12
7
2
4
0
13
3
1
1
0
5
42,9%
50,0%
25,0%
-
38,5%
Nombre total
des agents
146
273
623
0
1042
165
318
699
146
1328
176
330
667
145
1318
196
315
645
152
1308
202
325
641
157
1325
37
7
-58
11
-3
18,3%
2,2%
-9,0%
7,0%
-0,2%
Evolution entre 2014 et 2011
Répartition des effectifs au 31 décembre selon la catégorie hiérarchique (en nombre)
en %
2011
2012
T* total toutes catégories - Source : CG47
2013
2014
2010
en nombre
(source : CG 47)
DETACHEMENTS ET MISES A DISPOSITION
au 31/12/2014
au 01/01/2015
nombre d'agents détachés auprès du CG 47
91
nombre d'agents du CG 47 détachés à l'extérieur
6
9
intégration de 18 agents
du parc routier au 1
er
janvier
nombre d'agents du CG 47 mis à disposition de divers organismes
5
5
organismes
nbre d'agents
montant des salaires
remboursés au CG47
Syndicat mixte de valorisation et traitement des déchets ménagers
de Lot-et-Garonne (SMIVAL 47)
1
69 760 €
Communauté de communes du Val d'Albret
1
37 762 €
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
2
69 083 €
Préfecture de Lot-et-Garonne
1
MAD gratuite
Total
5
176 605 €
nombre d'agents mis à disposition du CG 47
27
Agents du CG 47 mis à disposition de divers organismes
CG 47 - Détachements
2014
agents détachés auprès du CG 47
91
Ministère de la Défense
5
La poste
1
Fonction publique hospitalière
16
EHPAD
2
Ministère Education nationale
6
Cour des comptes
1
Ministère de l'Intérieur - routes - police
2 +1
Ministère de l'Agriculture
1
Fonction publique territoriale (CG - CCAS - Syndicat interco…)
6
détachement sans limite de durée (transferts compétences)
décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005
décret n° 2008-791 du 20 août 2008
50
TOS
10
DDE
2
parc routier - convention 2011 - OPA
32
parc routier
5
Ministère de la Santé
1
agents du CG 47 détachés auprès d'autres collectivités
6
CG
du GERS
1
Centres hospitaliers
2
Ministère de la Justice
1
Association "Le Creuset"
1
CCAS de Nouméa
1
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
64/80
- tableau 4 -
- tableau 5 -
CG 47
délibération du 31 octobre 2007
2011
à compter de 2012
Catégorie A
30%
30%
Catégorie B
30%
40%
Catégorie C
60%
100%
examen professionnel
examen professionnel
examen professionnel
tous grades et toutes filières
100 %
sur proposition du supérieur hiérarchique
100%
100%
délibération du 21 avril 2011
= 25 % si 1 à 10 agents promouvables
= 20 % si plus de 11 agents promouvables
avancement de grade
à l'ancienneté
avancement de grade à l'ancienneté
Promotions
date
délibération
cadre juridique
libellés indemnités
personnels concernés
observations
décret n° 2003-363
astreintes : exploitation, décision (personnel d'encadrement),
sécurité
filière
technique
ne fait pas référence au décret n° 2005-542
décret n° 2002-147
autres astreintes
filière administrative, technique,
sanitaire et social,
sportive, animation
arrêté d'a tribution nominatif
31/10/2007
décret n° 68-929
Prime de service
moniteur, éducateur (filière médico-sociale)
31/10/2007
décret n° 91-875
déccret n° 97-1223
décret n° 2002-61
décret n°2002-63
décret n° 2002-532
décret n° 2003-799
décret n° 2003-1013
décret n° 2012-1457
*
RI = suivant les cadres d'emplois : prime de service et de
rendement (PSR) - indemnité spécifique de service (ISS) -
indemnité d'administration et de technicité (IAT) - indemnité
d'exercice de mission des préféctures (IEMP) - indemnité de
sujétion horaire (ISH) - indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS)
-
agents DDE transférés : techniques et administratifs
(décret n° 2005-1727 fixant les conditions d'intégration)
pour l'IAT le CG47 n'a pas voté de dérogation à l'indice plafond 380
pour les agents de catégorie B
13/04/2004
24/06/2008
décret n° 91-875
décret n° 2002-60
IHTS
tous sauf catégorie A
05/11/2008
décret n° 91-875
déccret n° 97-1223
décret n° 2002-61
décret n°2002-63
décret n° 2003-1013
décret n° 2012-1457
RI = suivant les cadres d'emplois :
indemnité d'administration
et de technicité (IAT) - indemnité d'exercice de mission des
préféctures (IEMP) - indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS)
-
administratifs : a tachés, rédacteurs, adjoints administratifs
pas de
référence au décret n° 2012-1457 pour l'IEMP modifiant le
décret de 1997
_______________________________________________
pour l'IAT le CG47 n'a pas voté de dérogation à l'indice plafond 380
pour les agents de catégorie B
05/11/2008
décret n° 2006-1335
Indemnité de risques et de sujétions spéciales (IRSS)
psychologues
20/11/2009
*
RI
actualisation de la délibération du 31 octobre 2007
filière technique
pas de
référence au décret n° 2012-1457 pour l'IEMP modifiant le
décret de 1997
_______________________________________________
pas de référence au décret n° 2009-1558 pour la PSR
_____________________________________________
pas de réfrence au décret n° 2012-1494 pour l'ISS
20/11/2009
décret n° 90-409
décret n° 90-601
décret n° 91-875
décret n° 93-526
décret n° 95-545
déccret n° 97-1223
décret n° 98-40
décret n° 2002-61
décret n°2002-63
décret n° 2004-1055
décret n° 2003-1013
décret n° 2012-1457
RI = suivant filière et
cadres d'emplois :
animation
:
indemnité d'administration et de technicité (IAT) -
indemnité d'exercice de mission des préféctures (IEMP) -
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
sportive
: indemnité de sujétions - IFTS - IAT - IEMP
culturelle
: IFTS - bibliothèques : prime de technicité
forfaitaire, indemnité spéciale des conservateurs - patrimoine :
indemnité scientifique des conservateurs, indemnité de sjétions
spéciales des conservateurs, prime de technicité forfaitaire,
IFTS, IAT, prime de sujétions spéciales des personnels
d'accueil et de surveilance
filière sportive, animation et culture le
pas de
référence au décret n° 2012-1457 pour l'IEMP modifiant le
décret de 1997
_______________________________________________
pour l'IAT le CG47 n'a pas voté de dérogation à l'indice plafond 380
pour les agents de catégorie B
20/11/2009
décret n° 70-354
décret n° 73-964
décret n° 90-693
décret 91-657
décret n° 91-875
décret n° 97-1223
décret n° 98-1057
décret n° 2000-240
décret n° 2002-61
décret n° 2002-1105
décret n° 2002-1443
décret n° 2012-1457
décret n° 2013-662
RI = suivant filière et
cadres d'emplois :
médecins
: indemnité spéciale des médecins - indemnité de
technicité
sages-femmes, puéricultrices, cadres de santé A
: prime
de service - indemnité de sujétion spéciale
cadres de santé B
: prime de service et de rendement -
indemnité spéciale de sujétions
biologistes, vétérinaires, pharmaciens
: prime de service
et de rendement - indemnité spéciale de sujétions
conseillers et assistants socio-éducatifs, éducateurs
de jeunes enfants, agents spécialisés des écoles
maternelles et agents sociaux
: IEMP -
indemnité
forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires - IAT (cadre C)
Filière médico-social
pas de
référence au décret n° 2012-1457 pour l'IEMP modifiant le
décret de 1997
_______________________________________________
pas de
référence au décret n° 2013-662 pour l'indemnité forfaitaire
représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des
conseilers, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants
modifiant le décret n° 2002-1443
décret n° 2002-61
indemnité d'administration et de technicité (IAT)
décret n° 67-624
indemnité pour tavaux dangereux, insalubres et salissants
23/10/2003
décret n° 45-1753
décret n° 2002-62
prime de rendement des administrations centrales
indemnité forfaitaire pour travux supplémentaires (IFTS)
administrateurs territoriaux
RI non revu à ce jour
11/09/1998
décret n° 88-631
prime de responsabilité
emplois administratifs de direction
a tribuée au DGS
13/04/2004
22/03/2012
ATTEE
REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DU CG 47
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
65/80
- tableaux 6 -
- tableaux 7 -
déc-13
extrait paie Xémélios
CG47
NBI-31/12/2013
NBI - 30/06/2015
cadre d'emplois
filière
corps
nombre d'agents
nombre d'agents
administrative
adjoint administratif
28
33
adjoint technique
56
69
agent de maîtrise
40
36
FPH
adjoint
2
1
culture le
adjoint du patrimoine
3
3
administrative
rédacteur
10
11
technique
technicien
36
36
assistant socio-éducatif
31
31
moniteur-éducateur
1
1
assistant socio-éducatif
7
5
moniteur-éducateur
6
6
culture le
assistant de conservation
4
5
administrateur
3
1
DGA
1
1
directeur territorial
8
11
a taché
23
30
technique
ingénieur
10
16
sociale
conseiler socio-éducatif
5
7
médecin
1
1
psychologue
2
2
puéricultrice
5
5
conservateur de bibliothèque
1
1
bibliothécaire
1
1
cadre socio-éducatif
2
infirmier en soins généraux HC
1
1
285
316
administrative
médico-sociale
culture le
FPH
TOTAL agents bénéficiaires de la NBI
C
B
A
technique
sociale
FPH
nombre de points NBI
10
13
15
20
25
30
35
50
nbre d'agents bénéficiaires : 316
66
15
122
35
66
2
9
1
type emploi
accueil
18
adjoint au consei ler tech.politique sociale
6
sécrétariat obligations spéciales
18
CMS quartier dégradé
5
dessinateurs
6
assistant socio éducatif quartier dégradé
18
encadrement intermédiaire
1
assistant socio éducatif ZUS
10
attaché - encadrement
7
consei ler socio-éducatif crèche resp circons
3
consei ler etch. Politique soc ou médico-soc
1
distrib itinérante ouvrages culturels
12
encadrement de proximité tech mini 5 agents
84
encadrement serv adm mini 20 agents
12
encadrement serv adm requérant technicité
37
DGA
2
FPH - adjoint cadre encadrement mini 5 agents
1
FPH - éducteur spéc et moniteur-éduc
10
FPH - cadre-socoi-éduc
3
infirmier en ZUS
1
moniteur éducateur
1
1
ouvrier équipe mobile mini 1 EPLE
2
psychologue
2
puéricultrice
5
responsable circonscript°act°sociale
6
responsable équipe mobile mini 1 EPLE
1
responsable oubrier dans EPLE
23
maintenance locaux - accueil usagers en ZEP
13
taches exécution administration générale
5
technicien qualifié labo
2
NBI
- au 30 juin 2015 -
(source : listing CG 47)
CG47
Dépenses d’action sociale
et montant moyen par agent (€)
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Montant
/ agent
Subvention en provenance du budget
principal pour les œuvres sociales (c/4533)
140 000 €
102 €
140 000 €
104 €
140 000 €
103 €
158 000 €
117 €
160 000 €
117 €
14,3%
15,1%
14,3%
11,8%
Prestations servies directement
par la co lectivité (c/4533)
dont prêts d'honneur et prêts étudiants
318 743 €
231 €
329 465 €
246 €
370 337 €
272 €
369 774 €
274 €
379 756 €
277 €
19,1%
20,0%
15,3%
12,8%
dont chèques-vacances*
nc
nc
39 747
32
54 338
43
62 996
50
66 000
53
66,1%
65,6%
Protection sociale complémentaire*
56 318
108
138 954
211
1 - Total action sociale
318 743 €
231 €
329 465 €
246 €
370 337
272 €
426 092
315 €
518 710
379 €
62,7%
63,9%
57,4%
54,0%
Autres dépenses d'action sociale
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Montant
/agent
concerné
Frais de transports domicile travail
nc
nc
11 145 €
557 €
11 008 €
458 €
9 126 €
536 €
7 555 €
419 €
nc
nc
-32,2%
-24,8%
Secours exceptionnels
nc
nc
5 826 €
485 €
7 175 €
597 €
7 384 €
527 €
12 061 €
574 €
nc
nc
107,0%
18,4%
2 - Total
nc
nc
16 971 €
1 042 €
18 183 €
1 055 €
16 510 €
1 063 €
19 616 €
993 €
nc
nc
15,6%
nc
(1 + 2) - Total général
nc
nc
346 436 €
ns
388 520 €
ns
442 602 €
ns
538 326 €
ns
nc
ns
55,4%
nc
Les dépenses d’action sociale en faveur du personnel
source : comptes de gestion
2010
Evolution 2011/2014
2011
2012
2013
2014
Evolution 2010/2014
nombre de
bénéficiaires
3745 repas RIA
prestations repas
*
4 528,92 €
excédent 2012
46 370,84 €
56
garde d'enfants jusqu'à 3 ans
*
19 015,52 €
subvention CG 47 - 2013
158 000,00 €
57
C.L.S.H
*
9 615,50 €
7
V.V.F - gîtes
*
1 143,20 €
colonies de vacances
*
1 271,83 €
remboursement PH
187 303,25 €
séjours éducatifs
*
288,90 €
remboursement PE
16 744,00 €
séjours linguistiques
*
152,18 €
remboursement PH et PE asfam
10 930,00 €
allocation décès
229,00 €
remboursement MDPH
504,00 €
172
prêt d'honneur (à taux zéro)
192 402,52 €
7
prêt étudiant (à taux zéro)
12 880,00 €
321
chèques-vacances
62 996,93 €
arbre de Noël
35 527,63 €
association sportive
61,00 €
bibliothèque
362,12 €
vidéo-cassothèque
178,16 €
10
allocation parents d'enfants handicapés
18 696,00 €
cadeaux naissance
235,44 €
assistants familiaux
9 644,81 €
MDPH
544,16 €
369 773,82 €
TOTAL
419 852,09 €
50 078,27 €
88,07%
175
17
participation au frais d'abonnement transport
domicile-travail
9 126 €
14
secours excveptionnels d'urgence
7 384 €
PRESTATIONS D' ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL - 2013
(source : CG 47)
TOTAL
EXCEDENT 2013 - A REPORTER EN 2014
DEPENSES
RECETTES
BALANCE D'ENTREE 2014 -
c/4533 - service social du département
50 078,27 €
TAUX DE CONSOMMATION DES RECETTES
*
indice maximum 579 brut
allocation de rentrée scolaire/naissance/mariage/retraite
*
28
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
66/80
- tableau 8 -
- tableau 9 -
Direction
nombre de véhicules
affectés à une
fonction ou à un
service
véhicules de
fonction
pool de
véhicules
observations
Assemblée départementale
1
1
2 Citroën C5
Direction générale
6
5
dont 1 Scénic, 1 mégane, 1 Peugeot 308, 5 Clio, 2 Peugeot 207, 1 punto
D° développement social
17
7
assistantes sociales
3
dont 1 peugeot 208 et 2 clio
centre médico-sociaux
14
1
dont 14 Peugeot 208 et 1 utilitaire Toyota (courrier)
foyer départemental de l'enfance
6
dont 3 Clio, 1 Kangoo et 2 utilitaires
D° de la culture
1
4
bibliothèques
1
3
dont 1 Peugeot 207, 2 Clio et 1 utilitaire
archives
1
dont 1 utilitaire
D° de l'agriculture, de la forêt et de
l'environnement
4
dont 2 Clio et 2 semi-utilitaires
D° des affaires générales et de la
logistique
3
38
équipe volante entretien
3
dont 2 Clio et 1 Bepper Tipee
pool mutualisé
38
dont 2 Peugeot 106, 6 Clio, 2 Mégane, 4 Peugeot 207, 2 Zoé, 2 Bepper tipee
D° de la communication
1
dont 1 clio
D° des systèmes d'information et
d'aménagement numérique
1
dont 1 Peugeot 106
D° de l'éducation, des sports et de
soutien aux collectivités
1
dont 1 clio
D° générale adjointe des
infrastructures, des transports et du
logement
58
7 unités départementales
26
dont 10 Peugeot 206,
3 Citroën C2 et 1 Citroën C3, 4 Opel Corsa, 2 Clio,
2 Twingo,
1 Peugeot 207,
1 Fiat Fiorino, 1 Kangoo 4x4, 1 Mitsubishi 4x4
transports
1
dont 1 Peugeot 106
parc
8
dont 2 Clio, 3 Twingo, 1 Citroën C3, 1 Peugeot 106 et 1 Peugeot 206
DITL
23
dont 6 Peugeot 206,
1 Citroën C2, 2 Opel Corsa, 8 Clio,
3 Punto,
1 Peugeot 207, 1 Peugeot 106, 1 Kangoo
sous-total
27
6
114
Les autres véhicules sont des
utilitaires
de type RENAULT Master (3), Trafic (1), CITROEN Jumpy (4),
FORD Transit (4), PEUGEOT Partner (6), Boxer (1), Expert (1), FIAT Doblo (16), OPEL Combo (1)
et
semi-utilitaires
de type CITROEN Berlingo (3), RENAULT Kangoo (17), FORD Fiesta (1)
soit un total de 58 véhicules utilitaires
PARC DE VEHICULES DU CG 47
TOTAL
VEHICULES LEGERS
(
FONCTION ET SERVICE
)
147
source : CG 47
2010
2011
2012
2013
2014
Evol. 2011/2014
/an
22 713
23 611
23 860
24 165
24 779
/mois
1 893
1 968
1 988
2 014
2 065
/an
20 028
19 321
21 116
20 916
21 173
/mois
1 669
1 610
1 760
1 743
1 764
/an
24 133
24 413
intégration BA
au budget principal
/mois
NC
NC
2 011
2 034
NC
NC
/an
22 643 €
23 491 €
23 783 €
24 067 €
24 669 €
/mois
1 887 €
1 958 €
1 982 €
2 006 €
2 056 €
8,9%
évolution du salaire moyen par agent (en €)
conseil général
foyer départemental de l'enfance
parc routier départemental
tous agents
9,1%
5,7%
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
67/80
ANNEXE 2
–
LES PRODUITS DE GESTION
- tableau 1 -
- tableau 2 -
Impôts et taxes
commune
communauté
urbaine
Département
Région
Foncier bâti (TFB)
X
X
X
Foncier non
bâti (TFNB)
X
X
X
Taxe d'habitation (TH)
X
X
Taxe professionnelle (TP)
X
X
X
Impôts et taxes
Commune
communauté
urbaine
Département
Région
Foncier bâti (TFB)
X
possible
X
Foncier non
bâti (TFNB)
X
X
Taxe d'habitation (TH)
X
X
Contribution économique territoriale (CFE)
X
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
X
X
X
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
X
X
X
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
X
Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA)
X
Droit de mutation à titre onéreux (DMTO )
X
Répartion des recettes fiscales avant la réforme de 2010
Répartion des recettes fiscales après la réforme de 2010
en €
en % du total
en €
en % du total
en €
en % du total
en €
en % du total
en €
en % du total
dont taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB)
NC
NC
64 998 511
35%
67 056 645
36%
69 043 044
36%
70 825 935
35%
NS
9%
dont CVAE
NC
NC
23 501 529
13%
23 286 378
12%
26 633 737
14%
26 767 033
13%
NS
14%
dont IFER
NC
NC
331 372
0%
392 908
0%
677 674
0%
883 280
0%
NS
167%
contributions directes nettes
74 441 991
37%
88 831 412
47%
90 735 931
48%
96 354 455
50%
98 476 248
49%
32%
11%
dont
droits de mutation à titre onéreux
(DMTO)
23 286 920
12%
28 403 488
15%
24 501 313
13%
23 537 094
12%
25 087 081
12%
8%
-12%
dont taxes sur conventions d'assurance
(TSCA)
18 358 919
9%
35 355 550
19%
39 029 763
21%
39 428 351
20%
41 406 714
21%
126%
17%
dont taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques (ex TIPP)
32 233 164
16%
31 429 691
17%
28 982 139
15%
30 404 870
16%
31 096 202
15%
-4%
-1%
dont taxe sur l'électricité
3 554 616
2%
3 799 880
2%
3 875 267
2%
4 138 410
2%
4 079 943
2%
15%
7%
Autres impôts et taxes
47 216 794
24%
-43 339
0%
292 404
0%
588 083
0%
1 333 831
1%
-97%
-3178%
contributions indirectes
124 650 414
63%
98 945 269
53%
96 680 886
52%
98 096 807
50%
103 003 771
51%
-17%
4%
total des ressources fiscales propres
199 092 405
100%
187 776 681
100%
187 416 817
100%
194 451 262
100%
201 480 019
100%
1%
7%
en % des produits de gestion
-11%
-1%
+/- Fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
NS
1%
+ Fonds de péréquation de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises
NS
NS
Frais de gestion de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (à partir de 2014)
NS
NS
+ Fonds de péréquation des DMTO
NS
52%
= Fiscalité reversée
NS
88%
total des ressources fiscales
13%
12%
en % des produits de gestion
-1%
4%
12 083 248
12 076 717
10 751 666
57%
57%
0
0
2013
7 035 716
839 940
0
2 876 010
57%
6 971 305
0
0
5 105 412
0
0
2010
2011
2012
TOTAL DES RESSOURCES FISCALES REVERSEMENTS COMPRIS
63%
61%
61%
60%
199 092 405
199 859 929
199 493 534
205 202 928
0
0
5 098 717
RESSOURCES FISCALES PROPRES
6 984 531
0
évol
2010/2014
évol 2011/2014
sources : ANAFIN + comptes de
gestion
63%
FISCALITE REVERSEE
2014
56%
7 035 716
816 479
7 160 091
7 755 101
22 767 387
224 247 406
63%
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
68/80
ANNEXE 3
–
LES DEPENSES SOCIALES
- tableaux 1 -
Le poids des aides sociales dans les charges courantes
Données générales
BUDGET PRINCIPAL
CG47 - (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Structure
moyenne
Evolution
2010/2014
variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
24 833 271
25 667 979
26 858 788
25 850 083
25 033 707
8,6%
0,8%
0,2%
Charges de personnel
47 814 729
49 231 011
51 032 330
52 199 647
55 295 703
17,1%
15,6%
3,7%
Aides sociales - directes et indirectes
164 040 480
171 880 994
178 858 359
181 643 913
187 212 416
59,2%
14,1%
3,4%
Subventions de fonctionnement
9 500 401
10 099 880
11 078 611
11 661 346
13 033 738
3,7%
37,2%
8,2%
Autres charges de gestion
26 742 808
27 525 766
28 527 425
29 291 313
29 608 311
9,5%
10,7%
2,6%
Charges d'intérêt et pertes de change
3 811 077
4 258 992
6 485 780
7 482 058
7 327 850
2,0%
92,3%
17,8%
Charges courantes
276 742 766
288 664 623
302 841 292
308 128 361
317 511 725
100,0%
14,7%
3,5%
Charges personnel / charges courantes
17,3%
17,1%
16,9%
16,9%
17,4%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
insertion-
solidarité
23%
enfance-famille
20%
personnes
âgées
33%
handicap
23%
autres
1%
dépenses d'intervention
11,7 M
€
4,2 M
€
3,7 M
€
3,2 M
€
0,4 M
€
contribution de chaque catégorie de dépenses à
la hausse entre 2010 et 2014 (+
23,2 M
€
)
RSA (et reliquat
RMI)
43%
APA
43%
allocations
personnes
handicapées
10%
famille et
enfance
2%
autres
2%
aides directes à la personne
11,7 M
€
1,7 M
€
0,0 M
€
0,2 M
€
0,2 M
€
RSA (et reliquat
RMI)
APA
allocations
personnes
handicapées
famille et
enfance
autres
contribution de chaque catégorie de dépenses à
la hausse entre 2010 et 2014 (+
13,8 M
€
)
hébergement
frais de séjour
enfance
40%
frais de séjour
établissements
adultes
handicapés
38%
frais de séjour
établissements
personnes
âgées
21%
autres dont
frais de
scolarité et
secours
d'urgence
-1%
aides indirectes à la personne
4,0 M
€
3,2 M
€
2,0 M
€
0,2 M
€
hébergement frais
de séjour enfance
frais de séjour
établissements
adultes handicapés
frais de séjour
établissements
personnes âgées
autres dont frais de
scolarité et secours
d'urgence
contribution de chaque catégorie de dépenses à
la hausse entre 2010 et 2014 (+ 9,3 M
€
)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
69/80
- tableaux 2 -
Les actions d’insertion
Calcul de la charge nette
- Indus pour RSA/RMI payés par la CAF -
source : comptes et CG47
CG47 - (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2014
RMI (a)
0,10 M€
0,09 M€
0,13 M€
0,08 M€
0,04 M€
-60,5%
RSA(b)
36,05 M€
37,87 M€
40,03 M€
43,41 M€
47,78 M€
32,5%
nombre d'allocataires (RSA socle)
7 554
7 842
8 324
8 746
9 338
23,6%
1-dépenses d'insertion (a+b)
36,15 M€
37,96 M€
40,16 M€
43,49 M€
47,82 M€
32,3%
TICPE '(c)
28,89 M€
28,14 M€
25,57 M€
27,31 M€
27,48 M€
-4,9%
autres recettes institutionnelles*
(d)
2,39 M€
2,42 M€
3,28 M€
2,88 M€
2,89 M€
21,2%
indus et mandats annulés - autres redevables ('e)
0,61 M€
0,38 M€
0,31 M€
0,07 M€
0,07 M€
-89,1%
recettes exceptionnelles (f)
0,13 M€
0,01 M€
0,02 M€
0,03 M€
0,06 M€
-48,8%
2-recettes spéficiques (c+d+e+f)
32,02 M€
30,95 M€
29,18 M€
30,29 M€
30,50 M€
-4,7%
charge nette pour le département
sur RMI/RSA (1-2)
4,13 M€
7,01 M€
10,99 M€
13,20 M€
17,32 M€
319,0%
recettes/dépenses(1/2)
89%
82%
73%
70%
64%
-28,0%
TICPE/dépenses d'insertion
79,9%
74,1%
63,7%
62,8%
57,5%
-28,1%
*fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), dotations et allocations
RSA
en €
en % du
total
en €
en % du
total
en €
en % du
total
2010
34 790 972
1 810 831
5,2%
1 946 531
5,6%
22 257
0,06%
0
0,00%
3 033
0,01%
2011
37 187 948
2 592 281
7,0%
1 930 203
5,2%
17 442
0,05%
695
0,00%
36 301
0,10%
2012
40 221 507
2 888 422
7,2%
2 401 617
6,0%
36 223
0,09%
1 626
0,00%
45 961
0,11%
2013
44 542 341
3 757 068
8,4%
2 906 726
6,5%
69 595
0,16%
8 785
0,02%
87 095
0,20%
2014
48 111 807
3 468 238
7,2%
3 240 596
6,7%
67 715
0,14%
18 315
0,04%
106 868
0,22%
total
204 854 576
14 516 840
7,1%
12 425 673
6,1%
213 232
0,10%
29 421
0,01%
279 259
0,14%
Source
CG47
ANV
rapportés
au total
Années
indus récupérés par
précompte
indus constatés
données fournies par : CAF47
données de la
Paierie 47
Allocations
versées
recettes d'indus sur
bénéficiaires,
recouvrées
Total indus
"abandonnés"
abandons
rapportés
au total
Admissions
en non-
valeur (ANV)
+ créances
éteintes
(compta CG)
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
70/80
- tableaux 3 -
Les actions en faveur des personnes âgées
Nombre d’allocataires et de bénéficiaires
Calcul de la charge nette
source : CG47
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2014
nombre d'allocataires
8 389
8 606
8 716
8 769
8 563
2,1%
dont nombre de bénéficiaires en établissement
2 938
2 985
3 130
3 241
3 351
14,1%
dont nombre de bénéficiaires à domicile
5 451
5 621
5 586
5 528
5 212
-4,4%
nombre de places hébergement permanent
(EHPAD habilités à l'aide sociale)
2 660
2 675
2 679
2 682
2 766
4,0%
bénéficiaires en établissement de l'aide sociale
755
781
764
758
748
-0,9%
tarif moyen quotidien hébergement
(EHPAD habilités aide sociale)
50,89 €
51,88 €
53,67 €
53,97 €
55,12 €
8,3%
bénéficiaires de l'aide sociale à domicile (aide-ménagère)
302
294
295
293
306
1,3%
nombre total de bénéficiaires
1 057
1 075
1 059
1 051
1 054
-0,3%
frais de séjour personnes âgées (aide sociale à l'hébergement)
APA
source : Cpte G°, CA et CG47
- (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2014
dépenses APA à domicile (a)
39,26 M€
40,91 M€
42,14 M€
42,28 M€
41,00 M€
4,4%
autres aides personnes âgées à domicile (b) *
1,20 M€
1,29 M€
1,27 M€
1,28 M€
1,29 M€
7,5%
frais d'hébergement personnes âgées c/65243 ('c)
14,86 M€
14,87 M€
15,97 M€
16,12 M€
16,73 M€
12,6%
autres frais d'hébergement* (d)
0,08 M€
0,05 M€
0,12 M€
1,41 M€
0,07 M€
-13,0%
1-dépenses personnes âgées (a+b+c+d)
55,40 M€
57,12 M€
59,50 M€
61,09 M€
59,09 M€
6,7%
concours versés par la CNSA (c/747811)
(e)
13,52 M€
14,31 M€
14,19 M€
15,36 M€
16,12 M€
19,2%
recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants
successions (c/7513)
(f)
7,41 M€
8,49 M€
8,13 M€
11,01 M€
9,62 M€
29,7%
autres recouvrements
(redevables, indus, sur ANV, mandats annulés)
(g)
c/7518 - 7714 - 7533-773
0,05 M€
0,09 M€
0,09 M€
0,10 M€
0,09 M€
79,8%
2-recettes spécifiques (CNSA et famille) (e+f+g)
20,99 M€
22,89 M€
22,41 M€
26,47 M€
25,83 M€
23,1%
charge nette pour le département
(1-2)
34,42 M€
34,23 M€
37,10 M€
34,62 M€
33,26 M€
-3,4%
indus réclamés sur APA
0,05 M€
0,09 M€
0,09 M€
0,10 M€
0,09 M€
79,8%
recettes spécifiques/dépenses (1/2)
37,9%
40,1%
37,7%
43,3%
43,7%
15,4%
CNSA/APA
34,4%
35,0%
33,7%
36,3%
39,3%
14,1%
CNSA/APA moyen
(direction générale de la cohésion sociale)
33,8%
33,6%
34,0%
34,4%
NC
NC
taux de récupération sur bénéficiaires et ayant-droits (b/d)
49,9%
57,1%
50,9%
68,3%
57,5%
36,90%
* Ces autres aides et frais entrent dans le dispositif classique de l'aide sociale qui s'ajoute à celui de l'APA.
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
71/80
- tableaux 4 -
Les actions en faveur des personnes handicapées
Nombre d’allocataires et de bénéficiaires
Calcul de la charge nette
en M€
en % de la
variation totale
0,35 M€
0,43 M€
0,46 M€
0,47 M€
0,54 M€
0,19 M€
6%
1,95 M€
2,16 M€
2,22 M€
2,27 M€
2,43 M€
0,48 M€
15%
6,99 M€
7,80 M€
8,00 M€
7,73 M€
7,65 M€
0,66 M€
21%
18,91 M€
19,97 M€
20,74 M€
20,26 M€
20,89 M€
1,98 M€
62%
0,25 M€
0,24 M€
0,23 M€
0,22 M€
0,22 M€
-0,03 M€
-1%
0,55 M€
0,51 M€
0,55 M€
0,62 M€
0,46 M€
-0,09 M€
-3%
29,00 M€
31,11 M€
32,20 M€
31,57 M€
32,19 M€
3,19 M€
11%
source : cg47
hébergement en maison de retraite
total
frais de placement familial
hébergement
en service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
hébergement
en foyers de vie
foyers d'hébergement des établissement médico-social de travail (CAT puis ESAT)
hébergement en foyers-logements
répartition des dépenses d'hébergement par grande catégorie en M€
variation
2010
2011
2012
2013
2014
source :
CG47
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2014
allocataires PCH
927
1 041
1 113
1 123
1 145
21,1%
allocataires supplémentaires d'une année à l'autre
114
72
10
22
nombre de places d'hébergement (permanent et temporaire)
714
710
710
710
713
-0,6%
dont nombre de bénéficiaires allocation compensatrice
tierce personne
472
419
397
377
357
-20,1%
-53
-22
-20
-20
source : Cpte G°, CA et CG47
- (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2014
aides à la personne (a)
9,89 M€
10,12 M€
10,50 M€
10,31 M€
9,90 M€
0,1%
rythme de croissance annuel
2,3%
3,8%
-1,8%
-4,0%
hébergement (b)
29,00 M€
31,11 M€
32,20 M€
31,58 M€
32,19 M€
11,0%
rythme de croissance annuel
7,3%
3,5%
-1,9%
1,9%
1-dépenses personnes handicapées (a+b)
38,89 M€
41,23 M€
42,70 M€
41,89 M€
42,09 M€
8,2%
concours versés par la CNSA (c/747812)
(c)
3,09 M€
2,82 M€
2,79 M€
2,97 M€
2,91 M€
-6,0%
dotation versée par la CNSA
au titre des MDPH (c/747813)
(d)
0,40 M€
0,40 M€
0,40 M€
0,40 M€
0,41 M€
2,9%
recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants successions
(c/7513) (e)
4,64 M€
4,53 M€
4,76 M€
5,33 M€
5,13 M€
10,7%
autres recouvrements
(redevables, indus, sur ANV, mandats annulés)
(f)
c/74788 - 7518 - 7535 - 7714 - 773
0,12 M€
0,09 M€
0,18 M€
0,21 M€
0,20 M€
69,0%
recettes de loyers pour des établissements d'insertion c/752 (g)
0,53 M€
0,49 M€
0,50 M€
0,52 M€
0,53 M€
0,2%
2-recettes spécifiques (CNSA et familles) (c+d+e+f+g)
8,77 M€
8,32 M€
8,62 M€
9,43 M€
9,18 M€
4,6%
charge nette pour le département
pour la prise en charge du handicap (1-2)
30,11 M€
32,91 M€
34,08 M€
32,46 M€
32,91 M€
9,3%
taux de couverture des dépenses par les recettes (1/2)
23%
20%
20%
23%
22%
-3,4%
CNSA/aides à la personne
31,3%
27,8%
26,5%
28,9%
29,4%
-6,1%
taux de récupération sur bénéficiaires et ayant-droits (b/e)
16,0%
14,6%
14,8%
16,9%
15,9%
-0,2%
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
72/80
- tableaux 5 -
Les actions
en faveur de l’enfance et des familles
Nombre d’allocataires et de bénéficiaires et calcul de la charge nette
- graphique 6 -
Le reste à charge
source : CG47
- (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Evol.
2010/2013
1 - aides directes et indirectes enfance-famille
32,84 M€
34,62 M€
35,42 M€
35,38 M€
37,04 M€
12,8%
1 bis - rémunération des assistantes familiales
5,88 M€
6,36 M€
6,85 M€
6,93 M€
6,99 M€
18,9%
2
-recouvrements sur famille (c/7513)
0,21 M€
0,17 M€
0,18 M€
0,21 M€
0,19 M€
-7,5%
3 - recouvrements sur autres (c/7511 - 7518 - 7714 -773)
(collectivités publiques - autres redevables -
sur ANV - mandats annulés)
0,18 M€
0,20 M€
0,21 M€
0,28 M€
0,26 M€
45,3%
charge nette pour le département
(1-(2+3)) sans
assistantes familiales
32,45 M€
34,25 M€
35,03 M€
34,89 M€
36,59 M€
12,7%
charge nette pour le département
(1-(2+3)) avec
assistantes familiales
38,33 M€
40,61 M€
41,88 M€
41,82 M€
43,58 M€
13,7%
nombre d'enfants placés au 31/12
829
881
882
918
918
10,7%
dont en accueil familial
246
230
228
241
247
-2,0%
dont en établissement
513
575
581
586
601
14,2%
actions éducatives à domicile
892
921
910
930
NC
NC
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
73/80
ANNEXE 4
–
LES AUTRES CHARGES DE GESTION
- tableaux 1 -
- Le détail des charges à caractère général
–
Budget principal CG47 en € -
(source : anafi)
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Evol.
2010/2014
Charges à caractère général
24 833 271
25 667 979
26 858 788
25 850 083
25 033 707
0,2%
0,8%
Dont achats (y c. variation de stocks) - c/60
2 205 264
2 322 415
2 414 790
2 166 671
2 764 454
5,8%
25,4%
Dont locations et charges de copropriétés - c/613, 614
668 353
362 857
405 751
338 715
363 818
-14,1%
-45,6%
Dont entretien et réparations - c/615
2 609 895
2 853 299
2 754 607
2 666 040
2 378 586
-2,3%
-8,9%
Dont assurances et frais bancaires - c/616, 627
346 414
374 287
416 257
465 172
453 370
7,0%
30,9%
Dont autres services extérieurs - c/618, 619, 628
2 125 002
2 296 308
2 847 312
2 527 999
2 566 937
4,8%
20,8%
Dont contrats de prestations de services
avec des entreprises de transport - c/611
10 461 129
10 780 609
11 212 834
10 523 523
9 462 156
-2%
-9,5%
Dont autres contrats de prestations de services - c/611
194 934
565 295
1 265 870
1 513 598
1 550 187
67,9%
695,2%
Dont honoraires, études et recherches - c/622,617
707 124
872 802
622 466
752 776
796 766
3,0%
12,7%
Dont publicité, publications, relations publiques - c/623
1 137 248
1 117 041
1 130 499
1 113 785
1 124 289
-0,3%
-1,1%
Dont transports collectifs et de biens
- c/624
(y c. transports scolaires)
2 178 305
1 927 168
1 652 837
1 668 551
1 646 868
-6,8%
-24,4%
Dont déplacements et missions - c/625
898 415
909 383
959 688
908 248
870 483
-0,8%
-3,1%
Dont frais postaux et télécommunications - c/626
831 505
879 846
766 951
793 980
655 765
-5,8%
-21,1%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) - c/635, 637
469 684
406 669
408 927
411 024
400 029
-3,9%
-14,8%
évolution des dépenses de transport après reprise de la compétence des transports scolaires par les communautés d'agglomération
CG 47
2010
2011
2012
2013
2014
c/6245 - 938-1
- transports collectifs de personnes
extérieures à la collectivité
2 117 549
1 828 595
1 553 095
1 515 149
1 520 290
-597 259
-28,2%
c/611 - 938
- 1
- contrats de prestations de services
avec des entreprises
10 461 129
10 780 609
11 212 834
10 523 523
9 462 156
-998 974
-9,5%
dépenses à caractère général consacrées aux
transports collectifs
12 578 678
12 609 204
12 765 929
12 038 672
10 982 446
-1 596 233
-12,7%
agglo Agen
178 354
243 754
419 351
726 983
1 105 781
Villeneuve sur lot
293 265
268 848
agglo Grand-Villeneuvois
268 848
268 848
455 115
Marmande
1 740
agglo Val-de-Garonne
704 296
1 430 488
total des subventions versées aux EPIC
concernées
471 619
512 602
689 939
1 700 127
2 991 384
2 519 765
534,3%
dépenses consacrées aux transports collectifs
dont les transports scolaires
13 050 297
13 121 806
13 455 868
13 738 799
13 973 830
923 532
7,1%
(source : CG 47 et comptes administratifs)
Evol. 10/14
dépenses à caractère général consacrées au transports collectifs
Compensations versées aux agglomérations (en €) - c/65734 - 938-1 : transports scolaires
Rapport d’observations définitives
▪
Département de Lot-et-Garonne
▪
CRC d’Aquitaine,
Limousin, Poitou-
Charentes ▪
74/80
- tableau 2 -
- Le détail des charges de personnel
–
- tableau 3 -
- Le détail des autres charges de gestion
–
Charges de personnel - Budget P
al
CG47 (en €)
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
mo yenne
Evol.
2010/2014
+Rémunération principale
20 932 122
21 481 367
22 093 394
22 619 327
23 356 675
2,8%
11,6%
+Régime indemnitaire voté par l'assemblée
5 367 359
5 219 314
5 340 654
5 444 647
5 857 751
2,2%
9,1%
+supplément familial de traitement, indemnité de résidence
501 588
538 350
531 735
551 799
547 417
2,2%
9,1%
= Sous-total Personnel titulaire (a)
26 801 069
27 239 031
27 965 783
28 615 774
29 761 843
2,7%
11,0%
+Rémunérations
2 870 445
3 154 460
3 374 905
3 361 149
3 425 213
4,5%
19,3%
+ Indemnités votées par l'assemblée
1 352 620
1 396 205
1 509 013
1 524 490
1 519 715
3,0%
12,4%
+ indemnités liées à la perte de l'emploi
34 494
49 827
46 562
62 345
51 223
10,4%
48,5%
= Sous-total Assistantes maternelles (b)
4 257 558
4 600 492
4 930 481
4 947 983
4 996 151
4,1%
17,3%
+Rémunérations
3 308 904
3 564 257
3 902 257
3 596 464
3 589 298
2,1%
8,5%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
0
0
0
0
0
N.C.
N.C.
'+indemnités liées à la perte de l'emploi
0
0
0
0
0
N.C.
N.C.
= Sous-total Personnel non titulaire (c)
3 308 904
3 564 257
3 902 257
3 596 464
3 589 298
2,1%
8,5%
vacations, emplois aidés, apprentis (d)
159 375
132 701
221 651
417 741
465 823
30,8%
192,3%
- Atténuations de charges (e)
184 520
221 267
353 338
235 072
215 442
3,9%
16,8%
1- Rémunérations du personnel avant charges
(a+b+c+d-e)
34 342 386
35 315 215
36 666 834
37 342 890
38 597 673
3,0%
12,4%
+ Charges sociales
13 106 439
13 523 990
13 988 831
14 449 361
15 121 156
3,6%
15,4%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
356 987
371 619
357 255
390 939
553 426
11,6%
55,0%
+ Autres charges de personnel
8 917
20 119
17 937
13 195
21 270
24,3%
138,5%
+personnel extérieur au service (c/6218)
0
68
1 472
3 262
1 002 177
N.C.
NS
2-total des charges sociales
13 472 343
13 915 796
14 365 495
14 856 757
16 698 029
3,2%
23,9%
total des charges de personnel (1+2)
47 814 729
49 231 011
51 032 330
52 199 647
55 295 703
3,7%
15,6%
Evolution annuelle en %
total des charges de personnel
hors reprise du
parc routier au budget principal en 2014
47 814 729
49 231 011
51 032 330
52 199 647
53 878 016
3,0%
12,7%
Evolution annuelle en %
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
+3,0%
+3,7%
+2,3%
+3,2%
Personnel titulaire
Assistants familiaux
Personnel non titulaire
+3,0%
+3,7%
+2,3%
+5,9%
charges sociales et personnel extérieur au service
Budget principal CG47 en € -
(source : anafi)
2010
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Evol.
2010/2014
2014
en % du total
Contributions obligatoires (a)
18 913 221
19 045 919
19 712 927
19 971 254
20 082 494
1,5%
6,2%
67,8%
Dont dotation de fonctionnement des colèges - c/6551
3 728 047
3 617 727
3 730 378
3 815 888
3 925 578
1,3%
5,3%
13,3%
Dont contribution au service incendie - c/6553
13 695 399
14 448 646
14 737 619
14 884 995
14 882 695
2,1%
8,7%
50,3%
Dont contributions à des fonds sociaux - c/6556
(Fonds solidarité logement, Fonds d'aide des jeunes)
410 000
660 000
858 000
858 000
858 000
20,3%
109,3%
2,9%
Participations (b)
5 951 455
6 726 117
7 055 736
6 817 122
7 395 755
5,6%
24,3%
25,0%
Dont organismes de regroupement (syndicats mixtes notamment) - c/6561
1 825 010
2 224 044
2 089 951
2 354 715
2 596 990
9,2%
42,3%
8,8%
dont SMAD
(860 643)
(944 049)
(1 073 650)
(944 049)
(1 157 180)
7,7%
34,5%
3,9%
Dont contrats aidés - c/6564+6565+6566
851 524
937 026
1 050 825
1 232 491
1 455 663
14,3%
70,9%
4,9%
Indemnités et frais des élus et des groupes d'élus (c)
1 521 939
1 591 236
1 613 516
1 899 261
1 994 269
7,0%
31,0%
6,7%
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus - c/6531+6533+6534
1 198 471
1 219 354
1 197 949
1 502 959
1 568 574
7,0%
30,9%
5,3%
Dont autres frais des élus (formation, mission, représentation) -
c/6532+6535+6537
62 576
65 124
93 766
63 713
83 973
7,6%
34,2%
0,3%
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus - 6586
260 893
306 758
321 801
332 589
341 722
7,0%
31,0%
1,2%
Autres charges diverses de gestion (d)
356 193
162 495
145 246
603 676
135 794
-21,4%
-61,9%
0,5%
Dont déficit (+) ou excédent (-)
des budgets annexes à caractère administratif -c/6582
0
0
0
286 500
0
N.C.
Dont pertes sur créances irrécouvrables (ANV) - c/654
324 337
128 194
112 726
285 678
101 214
-25,3%
-68,8%
0,3%
=Autres charges de gestion (a+b+c+d)
26 742 808
27 525 766
28 527 425
29 291 313
29 608 311
2,6%
10,7%
100,0%