Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
lrmp@crtc.ccomptes.fr
ROD2
–
CC du Carmausin-Ségala
CONFIDENTIEL
Le 23/12/2016
Réf. :
GR / 16 / 2194
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté de communes « Carmausin-
Ségala ».
Il est accompagné de la
réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5, alinéa 4,
du code des juridictions financières.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à votre assemblée délibérante.
Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application des dispositions de l’article R.
241-18 du code précité, ce document peut être publié et
communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa
réception. À cet effet, je vous demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de votre
assemblée délibérante en transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante
:
crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
Ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction aux maires des
communes-
membres de l’établissement immédiatement après la présentation qui en sera faite à
l'organe délibérant de ce dernier. Ce document est présenté par le maire de chaque commune au plus
proche conseil municipal et donne lieu à un débat
.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
en l’assurance
de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Didier SOMEN
Président de la communauté de communes « Carmausin-Ségala »
2 Rue du Gaz
81400 CARMAUX
1/23
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
Rapport d’observations définitives
n° GR/16/2194 du 23/12/2016
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CARMAUSIN-SÉGALA
Exercices 2010 et suivants
S O M M A I R E
1.
PRÉSENTATION
.....................................................................................................................
3
2.
LES COMPÉTENCES
..............................................................................................................
4
2.1.
Les statuts
.......................................................................................................................
4
2.2.
Des compétences partiellement exercées
.......................................................................
4
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
..................................................................................................
5
3.1.
Un autofinancement net négatif en 2015
.........................................................................
5
3.2.
Les produits de gestion
...................................................................................................
7
3.3.
Les charges de gestion
.................................................................................................
10
3.3.1.
Les charges à caractère général
........................................................................
10
3.3.2.
Les charges de personnel
..................................................................................
10
3.3.3.
Les subventions de fonctionnement
...................................................................
12
3.3.4.
Les autres charges de gestion
...........................................................................
12
3.4.
Les dépenses d’équipement
..........................................................................................
13
3.5.
La trésorerie
..................................................................................................................
15
3.6.
L’end
ettement
................................................................................................................
15
3.6.1.
La baisse de la dette du budget principal
...........................................................
15
3.6.2.
L’importance de la dette consolidée
...................................................................
16
3.7.
Conclusion
....................................................................................................................
17
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
...........................................................................................
17
4.1.
Les effectifs
...................................................................................................................
17
4.2.
Les rémunérations : la situation du directeur général des services
................................
18
4.3.
Un nombre d’heures travaillées inférieur à la durée légale
............................................
18
4.3.1.
Les dispositions antérieures à la fusion des communautés de communes
.........
18
4.3.2.
Les dispositions en vigueur à la 3CS
.................................................................
19
GLOSSAIRE
.................................................................................................................................
21
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
SYNTHÈSE
La communauté de communes du Carmausin-Ségala (3CS), créée à compter du
1
er
janvier 2014, est issue de la fusion de la communauté de communes du Carmausin, à vocation
périurbaine, et de la communauté de communes du Ségala-Carmausin, à dominante rurale. Elle
est constituée de trente-trois communes représentant une population de plus de 30 000 habitants.
Carmaux comptabilise 10 000 habitants.
Le contrôle de la chambre a
porté sur ces trois organismes à compter de 2010. Il s’est
plus particulièrement concentré sur la nouvelle entité créée depuis 2014, dont la chambre observe
qu’elle n’exerce pas encore pleinement toutes les compétences, notamment en matière
d’aménagement de l’espace et de logement social.
La communauté de communes disposait fin 2015 d’un fonds de roulement et d’une
trésorerie confortable, qui ont cependant diminué par rapport à l’exercice précédent en raison du
remboursement du capital d’un emprunt de 1,5
M€ «
in fine
». L’autofinancement brut de
l’établissement public était en forte hausse en 2015, à 1,66
M€, soit 17,4
% de ses produits de
gestion. Cette situation est à mettre en relation avec les compétences de la communauté de
communes, qui ne sont encore que partiellement exercées.
La gestion des ressources humaines est perfectible. En particulier, le temps de travail
des agents est inférieur à la durée légale annuelle de 1 607 heures. Ils bénéficient en effet de 9 à
14 jours de congés supplémentaires au regard des dispositions légales, ce qui représente un coût
annuel de 115 757
€ pour la communauté de communes.
RECOMMANDATIONS
1.
Compléter la mise en œuvre des compétences de l’établissement public, dans les
domaines de l’aménagement de l’espace et du logement social.
Partiellement mise en œuvre.
2.
Mettre un terme au système de congés supplémentaires des agents de
l’établissement public pour respecter la durée annuelle du temps de travail de 1
607 heures.
Non
mise en œuvre.
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
Aux termes de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières « l'examen de la
gestion porte sur la régularité d
es actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et
sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou
par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la communauté de
communes du Carmausin-Ségala (3CS), résultat de la fusion de la communauté de communes du
Ségala-Carmausin avec la communauté de communes du Carmausin.
L’examen de la gestion de
la communauté de communes du Carmausin-Ségala a été
ouvert le 21 janvier 2015 par lettre du président adressée à M. Didier Somen, ordonnateur en
fonction. Un courrier a également été adressé le 21 janvier 2015 à M. Francis Maffre, précédent
ordonnateur.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières
, l’ entretien
préalable a eu lieu le 11 décembre 2015.
Lors de sa séance du 17 décembre 2015, la chambre a arrêté des observations
provisoires qui ont été transmises à M. Didier Somen. M. Francis Maffre
, en qualité d’ordonnateur
précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les
concernant ont été adressés aux tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du
13 septembre 2016, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
PRÉSENTATION
Située dans le nord du département du Tarn, sur l’axe Toulouse
-Rodez et à proximité
du bassin d’emploi de l’agglomération
albigeoise, la communauté de communes Carmausin-
Ségala, appelée « 3CS », est un territoire marqué par la reconversion minière, la présence de très
petites entreprises industrielles et artisanales, ainsi que des exploitations agricoles.
La 3CS, dénommée avant le 1
er
janvier 2015 communauté de communes du
Carmausin-Ségala-Carmausin, est issue de la fusion au 1
er
janvier 2014 de deux communautés de
communes, l’une, dénommée communauté de communes du C
armausin (16 000 habitants) qui
regroupait, autour de Carmaux, deux communes périurbaines (Saint-Benoît de Carmaux et Blaye-
les-
Mines),
l’autre,
dénommée
communauté
de
communes
du
S
égala-Carmausin
(14 500 habitants) regroupait trente communes essentiellement rurales.
La 3CS est constituée de trente-trois communes représentant ainsi une population de
plus de 30 000 habitants, dont Carmaux, laquelle compte 10 000 habitants.
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
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2.
LES COMPÉTENCES
2.1.
Les statuts
Selon la version consolidée des statuts au 1
er
janvier 2014, les compétences de la 3CS
sont :
Au titre des compétences obligatoires
-
l’aménagement de l’espace
: aménagement de l’espace par la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, zones
d’aménagement concerté
;
- les
actions
de
développement
économique :
politiques
de
développement
économique, politique locale du commerce et soutien aux actions commerciales d’intérêt
communautaire, promotion du tourisme (dont création d’office de tourisme)
;
-
l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d’accueil des gens du
voyage ;
- la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés.
Au titre des compétences optionnelles
- la gestion des milieux aquatiques ;
- la politique du logement et du cadre de vie ;
- la création,
l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire
;
-
la construction, l’entretien et
le
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
;
-
l’action sociale d’intérêt communautaire
;
-
l’assainissement non collectif –
SPANC.
Au titre des compétences facultatives
- la politique culturelle ;
-
la lutte contre l’incendie et les secours
;
-
les technologies de l’information et de la communication
;
- le petit patrimoine ;
-
la maîtrise d’ouvrage déléguée
;
- les prestations de services.
2.2.
Des compétences partiellement exercées
Alors que la liste des compétences mentionnées dans les statuts est longue, certaines
d’entre elles, y compris parmi les compétences obligatoires, ne sont pas exercées ou ne le sont
que partiellement.
5/23
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
Certes, la communauté de communes a aménagé, au cours des dernières années,
deux
zones d’activités économiques
(ZAC) comme réalisé des équipements collectifs publics
sportifs et culturels (un cinéma et une piscine). Elle a, également, signé une convention avec
l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat
(ANAH
), afin d’accompagner une opération sur
une période de 3 ans, pour un engagement financier de 700 k€.
Par contre, bien que
la réalisation d’une
ZAC soit inscrite dans ses statuts, la
collectivité
n’a pas, jusqu’à présent, jugé opportun d’équiper des terrains pour accueillir des
constructions à usage d’habitation ou des équipements publics ou privés.
L’
entretien et la gestion
des aires permanentes
d’accueil des gens du voyage n’est pas, non plus,
une compétence à ce
jour exercée.
Recommandation
1.
Compléter la mise en œuvre des compétences de l’établissement public,
dans les domaines de l’aménagement de l’espace et du logement social
.
Partiellement mise
en œuvre.
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Le périmètre de la 3CS ayant été modifié au 1
er
janvier 2014, la chambre a procédé à
l’analyse de la situation financière pour 2014
. Elle est
étendue à l’exercice 2015, à pa
rtir de
données provisoires.
En 2014 (cf. Tableau n° 1
), le budget total de la 3CS est constitué d’un budget principal
qui s’élève à 14,228
M€
(10,284
M€
en fonctionnement et 3,944
M€
en investissement) et de dix
budgets annexes ayant une activit
é réelle, d’un montant total de 5,312
M€
(1,604
M€
en
fonctionnement et 3,708
M€
en investissement).
Tableau n° 1 : Les dépenses totales des budgets
en €
B. principal 3CS
B.A. Immobilier
d'entreprise
B.A. CIAS
B.A. Cinéma
B.A. Cokerie
B.A. Croix
de Mille
Fonctionnement
10 284 790
124 863
300 189
199 866
80 726
174 430
Investissement
3 943 803
0
0
3 382 907
60 695
153 835
Total
14 228 593
124 863
300 189
3 582 773
141 421
328 265
en % du total
72,8%
0,6%
1,5%
18,3%
0,7%
1,7%
B.A. Multiaccueil
intercom. Ségala
B.A. Office de
tourisme
B.A. Pessagerie
B.A. Spanc
B.A.
Transport à
la demande
Total
Fonctionnement
243 993
132 565
239 716
87 123
20 525
11 888 786
Investissement
467
0
3 599
106 869
0
7 652 175
Total
244 460
132 565
243 315
193 992
20 525
19 540 961
en % du total
1,3%
0,7%
1,2%
1,0%
0,1%
100,0%
Source
: CRC d’après comptes administratifs 2014
3.1.
Un autofinancement net négatif en 2015
En 2014, la 3CS a dégagé une capacité d’autofinancem
ent brute (CAF brute) de
0,99 M
€
,
soit de 33 €/habitant, soit presque la moitié de la moyenne nationale de la strate
6/23
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(59
€
/habitants). En 2015, la CAF brute a diminué à 0,72
M€
ce qui représente seulement
24
€/
habitant.
Quant à la capacité d’autofinancement nette (CAF nette)
, compte tenu du
remboursement du capital de la dette, en 2014, son montant de 0,086
M€
, soit 3
€
/habitant alors
que la moyenne de la strate était de 44
€
, doit être considéré comme faible.
En 2015, la CAF nette est devenue nettement négative à - 0,718
M€
(cf. Tableau n° 2),
en raison de l’amortissement du capital d’un emprunt d’un montant de 1,5
M
€. Cet emprunt,
contracté en 2011 par le syndicat «
Agir pour le Carmausin et le Ségala par l’économie
» (ACSE),
au
jourd’hui dissout et dont les comptes ont été in
tégrés dans la 3CS au 1
er
janvier 2014, bénéficiait
d’un différé d’amortissement du capital de
quatre ans (emprunt «
in fine
»).
L
’autofinancement net devrait retrouver une valeur positive en 2016.
En effet, comme
le souligne le président de la communauté de communes dans sa réponse, cet emprunt contracté
pour la réalisation de la zone d’activité de la Croix de Mille a été partiellement substitué par un
emprunt à long terme pour un montant de 1 000 0
00 € dont
les fonds libérés en janvier 2016 ont
rétabli la CAF nette de la collectivité.
7/23
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Tableau n° 2
: La capacité d’autofinancement nette
en €
2014
2015
provisoire
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
5 516 882
5 694 856
+ Ressources d'exploitation
730 070
1 294 883
= Produits "flexibles" (a)
6 246 953
6 989 739
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
2 530 132
2 313 530
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
212 872
249 179
= Produits "rigides" (b)
2 743 003
2 562 709
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
8 989 956
9 552 448
Charges à caractère général
1 852 633
1 371 162
+ Charges de personnel
3 127 423
3 118 744
+ Subventions de fonctionnement
976 861
1 335 220
+ Autres charges de gestion
1 728 429
1 861 039
= Charges de gestion (B)
7 685 346
7 686 165
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 304 610
1 866 283
en % des produits de gestion
14,5%
19,5%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-258 056
-200 985
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
-55 495
-4 381
= CAF brute
991 059
1 660 917
en % des produits de gestion
11,0%
17,4%
- Annuité en capital de la dette
904 254
2 379 365
= CAF nette ou disponible (C)
86 805
-718 448
Population DGFiP
30 392
30 412
Capacité d'autofin. brute en € / hab.
33
55
Moyenne nationale de la strate
59
Capacité d'autofin. disponible en € / hab.
3
-24
Moyenne nationale de la strate
44
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
3.2.
Les produits de gestion
Les produits de gestion, d’un montant de 8,9
M€
en 2014, sont constitués à près de
70 % de produits flexibles (6,2
M€
/ 8,9
M€) sur lesquels l’
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) peut disposer de leviers, et à 30 % de produits rigides (2,7
M€
/ 8,9
M€
)
dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la fiscalité reversée.
En 2015, l’augmentation des produits de gestion de plus de 0,56
M€
résulte
essentiellement de la hausse des prestations de service ainsi que des revenus locatifs et
redevances, alors que la DGF est passée de 1,883
M€
en 2014 à 1,532
M€
en 2015.
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Rapport d’observations définitives
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Tableau n° 3 : Les produits de gestion
en €
2014
2015
provisoire
Impôts locaux
5 139 301
5 230 376
dont :
TH et TF
4 214 799
4 277 617
CVAE
598 216
635 253
TASCOM
185 518
181 133
IFER
140 319
136 373
Autres impôts ou assimilés
449
0
- Restitutions et reversements sur impôts locaux (AC)
-1 311 629
-1 262 828
= Impôts locaux nets des restitutions
3 827 672
3 967 548
+ Taxes sur activités de service et domaine (TEOM)
1 689 210
1 727 308
= Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
5 516 882
5 694 856
+ Ressources d'exploitation
730 070
1 294 883
domaine et récoltes
123
123
travaux, études et prestations de services
355 067
795 776
mise à disposition de personnel facturé
172 940
135 507
revenus locatifs
201 939
363 477
= Produits "flexibles" (a)
6 246 953
6 989 739
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
2 530 132
2 313 530
DGF
1 883 353
1 661 687
Participations
362 117
355 518
Autres attributions et participations
284 662
296 325
+ Fiscalité reversée
212 872
249 179
Attribution de compensation
248 578
265 143
FPIC
195 335
161 308
Reversements sur FNGIR
-231 041
-211 783
= Produits "rigides" (b)
2 743 003
2 562 709
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
= Produits de gestion (a+b+c = A)
8 989 956
9 552 448
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Concernant la fiscalité (cf. Tableau n° 4
), la chambre constate, pour l’ensemble des
taxes, un faible niveau des bases en euros par habitant par rapport aux moyennes régionale et
nationale
de la strate, tandis que les taux votés sont dans l’ensemble supérieurs à ces
mêmes
moyennes.
9/23
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Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
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Tableau n° 4 : Les bases et les taux de fiscalité
en €
en €/hab.
Moyenne
régionale
Moyenne
nationale
Produit des impôts directs locaux
Taxe d'habitation (TH)
2 716 189
89
103
99
Foncier non bâti (TFNB)
30 308
1
3
3
Taxe additionnelle FNB (TAFNB)
32 318
1
2
1
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
1 192 170
39
81
84
TEOM
1 688 864
56
85
67
Bases nettes imposées au nom du groupement
Taxe d'habitation (TH)
25 794 772
849
1 031
1131
Foncier non bâti (TFNB)
791 336
26
35
39
Taxe additionnelle FNB (TAFNB)
37 750
1
2
4
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
3 463 598
114
257
350
TEOM
13 071 701
430
721
612
Taux des impositions (en %)
Taxe d'habitation (TH)
10,53%
9,97%
8,75%
Foncier non bâti (TFNB)
3,83%
8,38%
5,22%
Taxe additionnelle FNB (TAFNB)
85,61%
84,96%
37,69%
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
34,42%
31,41%
24,07%
TEOM
12,92%
11,80%
10,98%
Source : fiche AE2F (données provisoires Cf. courriel Trésorier du 7/12/2015)
2014
10/23
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Rapport d’observations définitives
: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
3.3.
Les charges de gestion
Tableau n° 5 : Les charges de gestion
en €
2014
2015
provisoire
Charges à caractère général
1 852 633
1 371 162
achats autres que les terrains à aménager)
464 370
463 615
locations et charges de copropriétés
82 064
59 464
entretien et réparations
219 954
210 331
assurances et frais bancaires
134 083
150 669
autres services extérieurs
660 237
144 430
remboursements de frais (BA, CCAS, organismes de rattachement, etc.)
411
0
contrats de prestations de services avec des entreprises
8 740
212
honoraires, études et recherches
32 881
40 019
publicité, publications et relations publiques
96 811
157 103
transports collectifs et de biens (y c. transports scolaires)
19 436
1 618
déplacements et missions
12 710
20 819
frais postaux et télécommunications
80 219
71 436
impôts et taxes (sauf sur personnel)
40 718
51 446
en % des produits de gestion
20,6%
16,2%
+ Charges de personnel
3 127 423
3 118 744
+ Subventions de fonctionnement
976 861
1 335 220
+ Autres charges de gestion
1 728 429
1 861 039
+ Charges d'intérêt et pertes de change
258 101
200 985
= Charges courantes
7 943 447
7 887 150
Charges de personnel / charges courantes
39,4%
39,5%
Intérêts et pertes de change / charges courantes
3,2%
2,5%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
La chambre a examiné quatre catégories de charges.
3.3.1.
Les charges à caractère général
En 2014, un montant de 0,660
M€
figure au compte 62 « Autres services extérieurs »
en raison de
la comptabilisation, d’une part
de cotisations versées à l’association «
Pays albigeois
et bastides » pour 0,124
M€, d’autre part de prestations de services payées à l’association
« Animation jeunesse du Carmausin » pour 0,290
M€
.
L
a chambre relève qu’il s’agit du pa
i
ement d’opérations de nature très diverses, qui
n’auraient pas dû être imputées au compte
62. Cette erreur a depuis été corrigée.
En 2015, le montant du compte 62 ne s’élève plus
en effet
qu’à 0,144
M€
:
l’association «
Pays albigeois et bastides » ayant été transformée en «
pôle d’équilibre territorial et
rural » (PETR), la cotisation de la 3CS a été enregistrée au compte 6554 « Contribution aux
organismes de regroupement » au lieu du compte 62.
3.3.2.
Les charges de personnel
En 2014, les charges totales de personnel (3,127
M€
) représentaient 39,4 % des
charges courantes, soit 103
€/
habitant, la moyenne nationale étant de 91
€. Après déduction des
11/23
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ROD2 - CC Carmausin-Ségala
remboursements de rémunération des agents mis à disposition d’autres organismes, les charges
nettes de personnel (2,954
M€
) passent à 97
€/habitant.
Les charges totales de personnel sont restées stables en 2015. La baisse du volume
de remboursement des personnels
mis à disposition est le signe que l’intercommunalité ne s’inscrit
pas aujourd’hui dans une dynamique de renforcement de ses liens avec ses communes
membres,
susceptible de générer des économies de fonctionnement.
Tableau n° 6 : Les charges de personnel
en €
2014
2015
provisoire
Rémunération principale
1 168 572
1 133 035
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
204 682
216 961
+ Autres indemnités
34 958
36 421
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 408 212
1 386 417
en % des rémunérations du personnel*
66,4%
64,7%
Rémunération principale
581 762
629 085
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
0
1 258
+ Autres indemnités
0
0
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
581 762
630 343
en % des rémunérations du personnel*
27,4%
29,4%
Autres rémunérations (c)
129 746
125 562
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
2 119 721
2 142 322
Atténuations de charges
72 440
80 112
= Rémunérations du personnel
2 047 281
2 062 210
+ Charges sociales
862 132
872 387
+ Impôts et taxes sur rémunérations
49 646
48 929
+ Autres charges de personnel
71
0
= Charges de personnel interne
2 959 129
2 983 527
Charges sociales en % des CP interne
29,1%
29,2%
+ Charges de personnel externe
168 294
135 217
= Charges
totales de personnel
3 127 423
3 118 744
CP externe en % des CP total
5,4%
3,5%
Charges totales de personnel
3 127 423
3 118 744
- Remboursement de personnel mis à disposition
172 940
135 507
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
2 954 482
2 983 237
en % des produits de gestion
32,9%
35,6%
* Hors atténuations de charges
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
12/23
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3.3.3.
Les subventions de fonctionnement
En 2014, la communauté de communes a attribué des subventions au CIAS (0,227
M€
dont 0,110
M€
de subvention exceptionnelle en vue de l’autonomie financière de ce budget
annexe en 2015), au budget annexe « office du tourisme » (0,143
M€
) et au budget annexe du
cinéma (0,042
M€
).
Tableau n° 7 : Les subventions de fonctionnement
en €
2014
2015
provisoire
Subventions de fonctionnement
976 861
1 335 220
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
413 372
32 782
Dont subv. autres établissements publics
42 867
437 043
Dont subv. aux personnes de droit privé
520 622
898 176
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
La liste des associations subventionnées figurant en annexe du compte administratif
2014 et au compte administratif provisoire de 2015 ne permet pas d’identifier avec précision les
organismes bénéficiaires et leur
s montants, certaines subventions n’ayant comme nom de
bénéficiaire que la mention « Diverses associations » ou « Divers ». Compte tenu des montants en
jeu (0,520
M€
en 2014 et à 0,898
M€
en 2015), il convient de remédier à cette insuffisance.
La chambre
prend acte de l’information donnée par la collectivité selon
laquelle « il
sera remédié à cette imprécision ».
3.3.4.
Les autres charges de gestion
Les autres charges de gestion sont constituées principalement des contributions et
participations obligatoires. Leur progression de près de 8 % en 2015 repose surtout sur la
contribution aux organismes de regroupement qui double en un an.
13/23
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Tableau n° 8 : Les autres charges de gestion
en €
2014
2015
provisoire
Autres charges de gestion
1 728 429
1 861 039
Dont contribution au service incendie
894 345
892 760
Dont contribution aux organismes de regroupement
81 325
199 226
Dont autres contingents et participations
obligatoires (politique de l'habitat par exemple)
544 872
574 690
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets
annexes à caractère administratif
0
0
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
173 494
189 358
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
0
210
Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
Dont pertes sur créances irrécouvrables
(admissions en non-valeur)
0
0
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
3.4.
Les dépenses d’équipement
En 2014, malgré une faible CAF, l’EPCI parvient à dégager un financement propre
disponible de 1,6
M€
en raison du niveau élevé du FCTVA, de subventions reçues (0,556 M
€), et
de la cession d’un bien immobilier pour un prix de vente de 150
300
€
1
.
Tableau n° 9 : Le financement propre disponible
en €
2014
2015
provisoire
= CAF nette ou disponible (C)
86 805
-718 450
Taxes d'aménagement
0
0
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
826 133
278 546
+ Subventions d'investissement reçues
556 895
781 050
+ Produits de cession
150 300
0
+ Autres recettes
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 533 328
1 059 596
= Financement propre disponible (C+D)
1 620 132
341 146
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
64,2%
35,6%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
En 2015, le financement propre disponible diminue fortement en raison du
remboursement différé du capital d’un emprunt de 1,5
M€
arrivé à échéance, et de la baisse du
FCTVA de 0,548
M€.
Dès lors, les dépenses d’équipement ont
, elles aussi, fortement diminué, de 2,525
M€
en 2014 à 0,958
M€
(cf. Tableau n° 10).
1
Sur ce point, alors que
l’évaluation de France Domaine était de 238
260
€, l’ordonnateur souligne que ce bien souffrait d’un
« inconvénient de hauteur de toit
» et que l’environnement est peu favorable aux transactions immobilières.
14/23
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Tableau n° 10
: Les dépenses d’équipement
en €
2014
2015
provisoire
Dépenses d'équipement réelles nettes (j)
2 525 039
958 876
+ Subventions d'équipement versées en numéraire nettes (i)
197 836
47 400
dont subv. en numéraire versées aux collectivités et à l'Etat
197 836
47 400
dont subv. en numéraire versées établissements et sces
rattachés (CCAS, caisse des écoles, SPA et SPIC)
0
0
dont subv. en numéraire versées aux personnes de droit privé
0
0
+ Désinvestissements ou annulations de mandats
5 819
0
= Dépenses d'équipement inscrites au compte administratif (j+i)
2 728 694
1 006 276
Travaux en régie (jj)
0
0
Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie) (j+jj)
2 525 039
958 876
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Les dépenses d’équipement inscrites au CA en 2014 (2,728
M€), concernent
essentiellement la construction du centre aquatique pour un montant de 1,4
M€
, le CLSH de
Cagnac pour 0,328
M€
, des fonds de concours pour 0,197
M€
, ainsi que la collecte sélective pour
0,181
M€
.
En 2015, les dépenses d
’équipement diminuent fortement
: elles représentent
0,958
M€
.
Pour ne pas accroître le stock de la dette déjà significatif (cf. Tableau n° 14), la
communauté de communes n’a procédé en 2014 et en 2015 à aucun emprunt
. Elle a utilisé
massivement son fonds de roulement, qui a diminué de 3,8
M€
en 2014 à 0,8
M€
en 2015.
Tableau n° 11 : Le besoin de financement
en €
2014
2015
provisoire
Financement propre disponible
1 620 132
341 146
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )
2 525 039
958 876
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
197 836
47 400
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus
ou donnés
0
0
- Participations et inv. financiers nets
108 600
-79 640
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
- Charges à répartir
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-20 610
172 300
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
-1 190 732
-757 790
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
239 605
-906 861
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-951 128
-1 664 651
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
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Au 31 décembre 2014, le fonds de roulement s’élevait à 3,5
M€
, soit 162,5 jours de
charges courantes, ce qui était manifestement excessif. Il est revenu en 2015 à 86,6 jours.
Tableau n° 12 : Évolution du fonds de roulement net global (2014-2015)
au 31 décembre en €
2014
2015
provisoire
Fonds de roulement net global
3 536 502
1 871 852
en nombre de jours de charges courantes
162,5
86,6
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
3.5.
La trésorerie
L’EPCI bénéficiait fin 2015 d’une
trésorerie encore confortable, soit 68 jours de
charges courantes.
Tableau 13 : Évolution de la trésorerie (2014-2015)
au 31 décembre, en €
2014
2015
provisoire
Fonds de roulement net global
3 536 502
1 871 852
- Besoin en fonds de roulement global
496 285
393 072
=Trésorerie nette
3 040 218
1 478 780
en nombre de jours de charges courantes
139,7
68,4
Dont trésorerie active
3 040 218
1 478 780
Dont trésorerie passive
0
0
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
3.6.
L’endettement
3.6.1.
La baisse de la dette du budget principal
La communauté de communes du Carmausin-Ségala, issue de la fusion au 1
er
janvier
2014 de deux communautés de communes, a repris la dette de la communauté de communes du
Carmausin et celle de la communauté de communes du Ségala-Carmausin.
Elle n’a, par contre, contracté aucun
emprunt en 2014 et en 2015, le stock a diminué
de manière significative en une année (de 13,025
M€
à 10,527
M€), soit une baisse de près de
20 %.
16/23
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Tableau n° 14
: L’encours de dette du budget principal
en €
2014
2015
provisoire
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
13 025 826
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
904 254
2 379 365
- Remboursements temporaires d'emprunts
0
0
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
-20 610
172 300
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat, emprunts
transférés dans le cadre de l'intercommunalité...)
13 909 470
0
+ Nouveaux emprunts
0
0
= Encours de dette du BP au 31 décembre
13 025 826
10 474 161
Nombre d'habitants
30 392
30 392
Encours de dette en €/hab.
429
345
Moyenne nationale de la strate
167
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Toutefois, l
’encours de dette
représentait 429
€
/habitant en 2014, soit un niveau
nettement supérieur à la moyenne nationale de la strate de 167
€
(en 2015,
l’encours diminue à
345
€
).
La structure de la dette du budget principal ne présente pas de risques, la totalité des
emprunts est classée en A1 dans la typologie annexée au compte administratif 2014.
3.6.2.
L’importance de la dette consolidée
Tableau n° 15 : La dette agrégée
en € au 31/12/2014
2014
Budget principal
13 025 826
BA Immobilier d'entreprise
60 414
BA CIAS
0
BA Cinéma
1 850 000
BA Cokerie
887 885
BA Croix de Mille
1 963 883
BA Multi Accueil Intercommunal Ségala
1 871
BA Office du tourisme
0
BA Pessagerie
664 410
BA SPANC
0
BA Transport à la demande
0
Encours de dette total
18 454 289
Source : CRC, d'après les comptes de gestion
En 2014, la dette des budgets annexes s’élevait à près de 5,5
M€
. En prenant en
compte la totalité de l’endettement de la communauté de communes, la capacité de
désendetteme
nt de la 3CS, c’est
-à-
dire le ratio encours de dette/CAF brute, s’élevait à 18,6
années en 2014 (contre 13,1 années pour le seul budget principal), soit un niveau qui apparaît
excessif.
17/23
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3.7.
Conclusion
La communauté de communes disposait fin 2015 d’un fonds
de roulement et d’une
trésorerie confortables, qui ont cependant diminué très sensiblement par rapport à l’exercice
précédent en raison du remboursement du capital d’un emprunt de 1,5
M
€ «
in fine
».
L’autofinancement brut de l’établissement public était
en forte hausse en 2015, à 1,66
M€, soit
17,4 % de ses produits de gestion. Cette situation est à mettre en relation avec les compétences
de la communauté de communes, qui ne sont encore que partiellement exercées.
La chambre souligne cependant que le niv
eau d’endettement du budget principal de la
3CS reste élevé en dépit de la diminution enregistrée en 2015.
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
4.1.
Les effectifs
Environ 30 % des agents de la communauté de communes sont des non titulaires, soit
21 ETP sur un effectif de 63 ETP en 2014. Cette situation concerne notamment la filière
administrative
: l’ancien ordonnateur a fait le choix de lier les dépenses de personnel à la durée de
l’engagement contractuel (contrat enfance jeunesse 2014
-2020, contrat de ville 2015-2019).
Tableau n° 16 : Évolution des effectifs (2014-2015)
Emplois permanents/Filière (en ETP)
2014
2015
Administrative
Titulaires
18
21
Non titulaires
13
10
Technique
Titulaires
33
31
Non titulaires
3
5
Culturelle
Titulaires
1
1
Non titulaires
1
2
Sportive
Titulaires
4
4
Non titulaires
2
2
Sociale
Titulaires
2
3
Non titulaires
1
1
Médico-sociale
Titulaires
1
1
Non titulaires
0
0
Animation
Titulaires
4
4
Non titulaires
1
1
Effectifs totaux au 31/12
Titulaires
63
65
Non titulaires
21
21
Autres personnels
Autres (à détailler)
Emplois aidés CAE
8
8
Source : commune de Carmaux
18/23
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4.2.
Les rémunérations : la situation du directeur général des services
En application d'une délibération du 23 octobre 2007 créant un emploi contractuel de
« DGS chargé du développement économique
» par référence à l’article 3 alinéa 3 de la loi n
° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée
, l’actuel
directeur général des services de la 3CS a été recruté par
l’ex
-communauté de communes du Ségala-Carmausin le 1
er
décembre 2007.
Un premier contrat à durée déterminée a été signé le 1
er
décembre 2007 pour une
durée de trois ans, de décembre 2007 à novembre 2010. La rémunération du directeur est fixée
sur le 12
ème
échelon de la grille d’attaché territorial (IM 658), augmentée d’un ré
gime indemnitaire
composé de l’i
ndemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - coefficient 6,5) et de
l
’
i
ndemnité d’exercice des missions (IEM coefficient 3).
E
n application d’une délibération du 26 octobre
2010, c
e contrat a fait l’objet d’un
premier renouvellement, le 1
er
décembre 2010, dans les mêmes conditions financières et pour une
nouvelle durée de trois ans, de décembre 2010 à novembre 2013. Trois avenants se sont
succédés au cours de la période.
La
chambre constate que l’
avenant n° 2 du 31 janvier 2012
a été appliqué en l’absence
de délibération alors qu’il constitue
une modification substantielle des clauses du contrat puisque
la rémunération du directeur, qui reposait sur le 12
ème
échelon de la grille d’attaché territorial (IM
658), est désormais fixée par référence au 10
ème
échelon du grade d’attaché
territorial principal (IM
783).
L’ordonnateur argue, dans sa réponse, qu’il n’y a pas eu de modification substantielle
dans la mesure où la rémunération globale du directeur n’a pas été modifiée. Effectivement, la
majoration indiciaire de 125 points a été compensée par une diminution du régime indemnitaire
(coefficient d’IFTS réduit à 5,72561 et suppression de l’IEM), de sorte que la rémunération
mensuelle globale est
restée strictement identique. Comme l’indique le président de la
communauté de communes, « En tant que président de la communauté de Communes du Ségala
Carmausin à cette époque, j’avais donné pour consigne au service RH de requalifier l’ensemble
des rémunérations par la suppression progressive des primes entrant dans la constitution du
salaire. En effet, je souhaitais que le régime indemnitaire serve à rémunérer des savoir-faire
particuliers de technicité, de fonctions ou d’expertise conformément à sa dévolution dans l’esprit
même de la mise en œuvre actuelle du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des suj
étions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
».
La chambre en prend note mais souligne que cette modification n’est pas neutre pour
l’intéressé et que le passage de l’indice IM 658 à l’indice IM 783 lui est favorable pour sa future
pension ou
dans le cas de la recherche d’un nouvel emploi.
4.3.
Un nombre d’heures travaillées inférieur à la durée légale
4.3.1.
Les dispositions antérieures à la fusion des communautés de communes
Antérieurement à la création de la 3CS, chaque communauté de communes fusionnée
disposait d’un régime d’ARTT spécifique.
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: Communauté de communes Carmausin-Ségala (81)
ROD2 - CC Carmausin-Ségala
À la communauté de communes du Carmausin (3C), le règlement intérieur, adopté par
délibération du conseil communautaire du 24 juin 2010, fixait dans son article 17 « la durée
annuelle de travail effectif [
…
] à 1 540 heures maximum » et dans son article 18 « la durée
hebdomadaire de travail [
…
] de 35 heures ». Le régime des congés annuels, défini
à l’article 26,
variait selon la collectivité d’origine des agents de 34 à 35 jours à prendre sur 4,5 ou 5 jours,
au
xquels s’ajoutaient des jours de fractionnement (2 jours) et des jours d’ancienneté (1 jour
tous
les 5 ans plafonnés à 5 jours).
Dans la situation la plus favorable, un agent affecté à la communauté de communes
disposait, hors jours de fractionnement, de 40 jours (35 jours + 5 jours
d’ancienneté), soit 15 jours
de plus que les congés légaux de 25 jours (5 fois les obligations hebdomadaires). La chambre
observe que le temps de travail annuel instauré par ce dispositif était sensiblement inférieur à la
durée annuelle légale de 1 607 heures.
À la communauté de communes du Ségala-Carmausin (CCSC), le règlement intérieur
adopté par délibération du 26 octobre 2010, fixait dans son article 4 « la durée de travail effective
[
…
] à 35 heures par semaine ». Le travail est organisé selon les périodes de référence
dénommées cycles de travail. Celui-ci est défini comme suit : 35 heures par semaine (soit une
demi-
journée d’ARTT par semaine) ou 35 heures en moyenne par semaine sur un cycle de quinze
jours, soit 70 heures (soit une journée d
’
ARTT tous les quinze jours)
». L’article 15 précise que
« La durée des congés est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires ».
4.3.2.
Les dispositions en vigueur à la 3CS
4.3.2.1.
Une durée annuelle du travail non précisée
En 2014,
année de création de la 3CS, un protocole d’accord a été signé avec les
organisations syndicales, le 17 mars, afin d’harmoniser les règles de gestion des ressources
humaines et avantages sociaux.
Le nombre d’heures annuelles travaillées n’a pas été préci
sé bien que cet élément
figure dans les deux précédents protocoles des communautés de communes d’avant la fusion de
2014. La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur à ce que le nombre d’heures
annuelles soit précisé dans le protocole d’accord e
n cours de préparation pour le premier semestre
2016.
Recommandation
2.
Mettre un terme au système de congés supplémentaires des agents de
l’établissement public
pour respecter la durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.
Non mise en œuvre.
4.3.2.2.
De 9 à 14 jours de congés supplémentaires
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux fixe la durée annuelle des congés à cinq fois les obligations
hebdomadaires.
Une note de service de la 3CS, datée du 21 octobre 2015, précise le nombre de jours
de congés annuels en fonction du cycle de travail retenu : 25 jours pour 5 jours travaillés par
semaine, 22,5 jours pour 4,5 jours travaillés par semaine ou 9 jours par quinzaine. En plus de ces
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congés de base
légaux, l’EPCI accorde les jours de congés suivants
: 7 jours de congés
supplémentaires (2 jours de majoration de base, 3 jours de pont et 2 jours mobiles), les jours
d’ancienneté (1 jour tous les 5 ans avec un maximum de 5 jours) et les 2 jours de la Sain
t Privat et
la Sainte Barbe, non comptabilisés dans le solde annuel des congés.
Les congés excédentaires varient donc de 9 jours minimum (7 + 1 (Sainte Barbe) + 1
(Saint Privat)) à 14 jours (7 + 1 (Sainte Barbe) + 1 (Saint Privat) + 5 ancienneté),
l’absentéisme
annuel par agent s’élevant au minimum à 63 heures (9 jours x 7 h).
Rapportés au nombre d’agents en équivalent temps
plein (ETP), soit 84 ETP en 2014,
les jours de congés supplémentaires accordés aux agents ont représenté 5 292 heures non
effectuées (63 h x 84 ETP) soit 3,29 ETP (5 292 h / 1 607 h), ce qui représente au minimum un
coût annuel de 115 716
€ (
3,29 ETP x 35 172
€
2
) à la charge de la 3CS, sans tenir compte des
congés supplémentaires (jours de fractionnement et jours d’ancienneté) a
ccordés à certains
agents.
2
Coût moyen d’un agent de la 3CS en 2014 =
charges totales de personnel 2 954 482
€ / 84 ETP = 35
172
€.
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GLOSSAIRE
3CS
communauté de communes du Carmausin
ACSE
Syndicat mixte "Agir pour le Carmausin et le Ségala par l'économie"
ANAH
Agence nationale de l’habitat
ARTT
aménagement et réduction du temps de travail
BA
budget annexe
BP
budget principal
CAE
contrat d'accompagnement dans l'emploi
CAF
capacité d'autofinancement
CCAS
centre communal d'action sociale
CFE
cotisation foncière des entreprises
CIAS
centre intercommunal d’action sociale
CLSH
centre de loisirs sans hébergement
CP
charges de personnel
CRC
chambre régionale des comptes
CVAE
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGF
dotation globale de fonctionnement
DGFIP
direction générale des finances publiques
DGS
directeur général des services
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps plein
FCTVA
fonds de compensation pour la TVA
FNGIR
fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
IEM
indemnité d'exercice de missions des préfectures
IFER
imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux
IFTS
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
IM
indice majoré
M€
million d’euros
MAD
mise à disposition
PETR
pôle d’équilibre territorial et rural
RIFSEEP
régime indemnitaire de fonctions, de sujétions d’expérience et d’engagement
professionnel
SCOT
schéma de cohérence territoriale
SPA
service public administratif
SPANC
service public d'assainissement non collectif
SPIC
service public industriel et commercial
TAFNB
taxe additionnelle sur le foncier non bâti
TASCOM taxe sur les surfaces commerciales
TEOM
taxe d'enlèvement des ordures ménagères
TF
taxe foncière
TFNB
taxe foncière sur le foncier non bâti
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TH
taxe d'habitation
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
ZAC
zone d’aménagement concerté
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Réponses aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
- Réponse du 8 novembre 2016 de Monsieur Didier Somen, président de la communauté de
communes Carmausin-Ségala.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour
adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs
».