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Centre communal d’action sociale de
PAPAÏCHTON
BUDGET PRIMITIF de 2016
(population : 6 335 habitants)
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2016.0176
SAISINE N° 16 090-973.L 1612-2
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2016
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
l’arrêté n° 2016-08 en date du 1
er
juillet 2016 du président des chambres régionales des
comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des
comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature à
M. Serge MOGUÉROU, président de section ;
VU
le code de l’action sociale et des familles ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
la délibération du conseil municipal de Papaïchton, en date du 21 mars 2015, portant
création du centre communal d’action sociale de cette commune ;
VU
l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Yves de Roquefeuil, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
VU
la lettre en date du 29 juillet 2016, enregistrée au greffe de la chambre le 8 août
2016,
par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes de la Guyane
en application des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales ;
VU
l’ensemble des documents communiqués par l’ordonnateur ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
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Après avoir entendu M. Maron, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes de la
Guyane du fait de l’absence de transmission du budget primitif 2016 du centre communal
d’action sociale de Papaïchton, au titre des dispositions de l’article L. 1612-2, 1
er
alinéa, du
code général des collectivités territoriales ;
I. A.
Sur la qualité de l’auteur de la saisine
CONSIDERANT
que la saisine de la chambre est signée, pour le préfet, par le secrétaire
général de la préfecture ; que cette compétence est prévue par l’arrêté préfectoral en date
du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de Roquefeuil, en tant que
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
I. B.
Sur l’absence de transmission du budget primitif 2016 du centre communal
d’action sociale de Papaïchton
CONSIDERANT
que le budget du centre communal d’action sociale de Papaïchton
n’a pas
été transmis au préfet de la Guyane avant le 15 avril 2016 ; que, selon les dispositions de
l’article L. 1612-2, 1
er
alinéa, du code général des collectivités territoriales,
« Si le budget
n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget » ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales «
[ces] dispositions sont applicables aux établissements publics communaux
»
aux nombres desquels figurent les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
CONSIDERANT
qu’en application des dispositions de l’article L. 123-4 du code de l’action
sociale et des familles, la commune de Papaïchton a décidé, par délibération du 21 mars
2015, de créer un centre communal d’action sociale ; que le budget de cet établissement
public administratif n’a pas été transmis au préfet de la Guyane avant le 15 avril 2016 ; que,
dans ces conditions, la saisine du préfet de la Guyane est recevable ;
CONSIDERANT
toutefois que les documents fournis à l’appui de la saisine ne comprenaient
pas l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction ; que la communication par le préfet de
la Guyane de la délibération d’adoption des statuts du CCAS de Papaïchton a été effectuée
le 29 août 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court à compter de cette
date ;
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II.
SUR L’ABSENCE DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE DE PAPAICHTON
II. A.
Sur l’absence d’organisation administrative du CCAS
CONSIDERANT
que la création, l’organisation et le fonctionnement d’un centre communal
d’action sociale relèvent des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et
des familles sous la forme d’un établissement public administratif administré par un conseil
d’administration, ainsi que par l’article L.123-7 qui prévoit son autonomie financière ;
CONSIDERANT
que les modalités de la création d’un tel établissement, ainsi dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière, sont définies par l’article L. 2221-10 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
qu’à la suite de la délibération en date du 21 mars 2015 du conseil
municipal de Papaïchton ayant pour objet la création de cet établissement public local
administratif, le maire a désigné, par arrêté du 22 avril 2015, les membres du conseil
d’administration ; que les statuts de l’organisme ont été adoptés par délibération du conseil
municipal du 27 août 2015 ;
CONSIDERANT
cependant que, depuis cette date, l’établissement n’a pas fait l’objet d’une
réelle installation ; qu’il ne dispose ni de locaux, ni de personnel, ni de moyens de
fonctionnement ; que le service social de la mairie continue à être le support de l’action
sociale de la commune ; qu’il n’a pas été désigné de directeur du centre communal d’action
sociale, contrairement aux dispositions de l’article 29 des statuts ;
CONSIDERANT
que, dans sa réponse à la chambre par lettre du 18 août 2016, le maire de
la commune, président de droit du CCAS, explique que
« pour des raisons matérielles,
techniques et humaines, la commune de Papaïchton n’a pas pu mettre en place cet
établissement public en 2016
» ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, l’établissement ne disposait pas, avant le 15 avril
2016, ni même aujourd’hui, des moyens administratifs propres pouvant lui donner les
moyens de prendre en charge son fonctionnement administratif ;
II. B.
Sur l’absence d’organisation financière du CCAS
CONSIDERANT
, d’une part,
que l’article R. 2221-1 du code général des collectivités
territoriales
précise que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création de
l’établissement en fixe les statuts et le montant de la dotation initiale ; que l’article R. 2221-13
du code susvisé définit la dotation initiale comme «
la contrepartie des créances ainsi que
des apports effectués par la collectivité locale de rattachement
» ; que cette dotation initiale
n’ a pas été constituée ;
CONSIDERANT
, d’autre part, que l’article 2 des statuts de l’établissement public prévoit
qu’un convention financière doit être établie chaque année ; que cette convention doit
préciser le montant de la subvention communale ainsi que des concours apportés par la
mairie ; qu’aucune convention financière n’a été conclue entre la commune et le centre
communal d’action sociale ;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, l’établissement ne disposait pas, avant le 15 avril
2016, ni même aujourd’hui, des moyens financiers et budgétaire propres pouvant lui
permettre d’assumer son autonomie financière ;
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CONSIDERANT
ainsi que, faute de moyens administratifs et financiers à même de pouvoir
actuellement permettre le fonctionnement normal du centre communal d’action sociale de
Papaïchton, il n’y a pas lieu de poursuivre, au titre du budget primitif 2016, la procédure
engagée sur la base de l’article L. 1612-2 1
er
alinéa du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
enfin qu’il appartient au maire de la commune de Papaïchton, président de
droit du centre communal d’action sociale, de respecter l’obligation légale qui prévoit que la
commune soit dotée d’un centre communal d’action sociale, ou participe à un tel centre géré
de manière intercommunale ;
CONSIDERANT
qu’il convient à cet effet :
de nommer un directeur de l’établissement, conformément à l’article 29 des
statuts qui prévoit que le directeur général des services de la commune assure
les fonctions de direction du CCAS ;
d’affecter au CCAS les 4 agents actuellement employés au service social de la
mairie ;
de préparer un projet de budget 2017 pour le CCAS, à partir des dépenses liées à
l’action sociale identifiées dans le budget communal, soit, selon les prévisions du
budget communal 2016 fournies par la collectivité :
pour le personnel (au chapitre 012) une prévision de 128 000 €,
charges comprises ;
pour les dépenses à caractère général (au chapitre 011) une prévision
de 20 000 € ;
d’inscrire en recettes et en dépenses du budget les aides sociales
apportées par des financeurs extérieurs (CTG,CAF ….) ;
de prévoir une enveloppe pour les actions d’aide sociale décidées par
le CCAS (par exemple, l’action en faveur des personnes âgées
budgétisée pour 15 000 €) ;
de calculer le montant de la subvention que le budget primitif 2017 de la
commune devra prévoir, au bénéfice du CCAS ;
CONSIDERANT
que ces recettes et ces dépenses devront être intégrées au budget primitif
2017 du CCAS, qui devra faire l’objet d’un vote du conseil d’administration de
l’établissement et transmis au préfet de la Guyane ;
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PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane sur le fondement de l’article
L.1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2)
DEMANDE
au maire de Papaïchton, également président de droit du CCAS, de
mettre en place rapidement les moyens administratifs et financiers qui permettront
au centre communal d’action sociale de fonctionner en 2017, notamment en
préparant et en faisant adopter le budget de cet établissement ;
3)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre ledit budget primitif 2017 ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.1612-19 du code général des
collectivités territoriales
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et
arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du 13 octobre
2016.
Présents :
-
M. MOGUÉROU, président de section, président de séance,
-
MM. PLANTARD, RAUD et STEFANIZZI, premiers conseillers,
-
M. MARON, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
Le président de section,
président de séance,
Jean-Luc MARON
Serge MOGUÉROU