28-30, rue Pasteur
–
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
–
Téléphone : + 33.3.80.67.41.50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
- Site Internet : http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte
Dijon, le 16 juin 2016
Le président
RS/VD/FB
Réf. : 16-ROD2-AC-15
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
et de ses réponses
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Vesoul concernant les exercices 2010 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été
apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre conseil municipal. Il conviendr
a de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au
cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article R. 241
-
18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre conseil municipal et de lui communiquer en temps utile copie de son
ordre du jour.
Monsieur Alain CHRETIEN
Maire de la Commune de Vesoul
Hôtel de Ville
58 rue Paul Morel
70000 VESOUL
2
Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-
23 du code précité, le rapport d’observations
et la réponse jointe sont transmis à Madame la Préfète
ainsi qu’
à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques.
Enfin, je vous rappelle qu'en application de l'article L.243-7-I du code des juridictions financières, il vous
appartiendra, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante de présenter, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions que vous aurez
entreprises à la suite des observations de la chambre, à laquelle vous devrez communiquer ce rapport.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
3/83
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
VILLE DE VESOUL
(Département de la Haute-Saône)
- EXERCICES 2010 ET SUIVANTS -
-------
28-30, rue Pasteur
CS 71 199
21011 DIJON Cedex
T
+33 3 80 67 41 50
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
4/83
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion de la ville de
Vesoul pour les exercices 2010 et suivants.
Ce contrôle a été ouvert par courrier du président de la chambre du 2 mars 2015.
Conformément à l’article L. 211
-8
du code des juridictions financières, l’examen de la gestion a porté
sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté sur les points suivants :
La présentation générale de la commune.
L’information d
u conseil municipal et des citoyens
: l’information des citoyens sur les décisions
du conseil municipal, les informations annexées aux documents budgétaires.
La fiabilité des comptes : le rattachement des charges et des produits, les intérêts courus non
échus, les opérations d’acquisition et de cession, l’état de l’actif et le recensement des
immobilisations, les amortissements, les provisions, les restes à réaliser.
La situation financière :
les grandes masses budgétaires, les budgets annexes, l’évolution des
charges et des produits, l’autofinancement, la fiscalité, le financement et la gestion budgétaire
des investissements, les perspectives 2015-2017.
La dette
: l’évolution de l’endettement de la ville, le bilan provisoire du dossier de la dette
structurée.
La gestion du personnel
: l’évolution du nombre d’emplois, la répartition et l’évolution des
effectifs, le surclassement démographique de la ville, le temps de travail, le régime
indemnitaire.
La mutualisation des moyens entre la ville et la communauté d’agglomération
: les transferts
de compétences, les services communs et les mises en communs de moyens.
L’entretien préalable de fin de contrôle s’est déroulé le 8 octobre 2015 en présence de M. Alain
CHRETIEN, ordonnateur en fonctions et le 12 octobre 2015 avec son prédécesseur, M. Alain
JOYANDET.
Dans sa séance du 5 novembre 2015, la chambre a formulé ses observations provisoires. Elles ont
été communiquées dans leur intégralité à Monsieur Alain CHRETIEN, ordonnateur en fonctions et à
Monsieur M. Alain JOYANDET, ancien ordonnateur, le 22 décembre 2015. La réponse de
l’
ordonnateur en fonctions
et celle de l’ancien ordonnateur sont parvenues à la chambre
respectivement le 22 janvier et le 24 février 2016.
Dans sa séance du 24 mars, la chambre a formulé ses observations définitives, qui sont développées
ci-après.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
5/83
S O M M A I R E
1.
Synthèse
.....................................................................................................................
8
2.
Récapitulatif des recommandations
........................................................................
10
3.
Présentation générale
...............................................................................................
11
4.
Le contrôle précédent et les suites données
..........................................................
12
5.
L’information du conseil municipal et des citoyens
...............................................
14
L’information des citoyens sur les décisions du conseil municipal
..............................................
14
5.1.
L’information budgétaire des élus
................................................................................................
14
5.2.
5.2.1.
La population
........................................................................................................................
14
5.2.2.
Les annexes aux documents budgétaires
............................................................................
15
5.2.3.
Les débats d’orientations budgétaires
..................................................................................
16
6.
La fiabilité des comptes
............................................................................................
18
Le rattachement des charges et des produits
.............................................................................
18
6.1.
Les intérêts courus non echus
.....................................................................................................
18
6.2.
Les opérations d’acquisition et de cession
..................................................................................
20
6.3.
L’état de l’actif et le recensement des immobilisations
................................................................
20
6.4.
Les amortissements
.....................................................................................................................
21
6.5.
7.
La situation financière
..............................................................................................
23
Les grandes masses budgétaires
................................................................................................
23
7.1.
Les budgets annexes
..................................................................................................................
24
7.2.
7.2.1.
Le budget annexe du développement économique
..............................................................
24
7.2.2.
Le budget annexe des aménagements
urbains
..................................................................
25
7.2.3.
Le budget annexe de l’assainissement
................................................................................
26
7.2.4.
Le budget annexe de l’eau
...................................................................................................
28
Le budget principal
......................................................................................................................
32
7.3.
7.3.1.
La section de fonctionnement
...............................................................................................
32
L'évolution globale des charges de fonctionnement du budget principal
........................
32
7.3.1.1.
Les charges de personnel
...............................................................................................
33
7.3.1.2.
Les charges à caractère général
.....................................................................................
36
7.3.1.3.
L'évolution des subventions versées
..............................................................................
36
7.3.1.4.
Les charges financières
..................................................................................................
38
7.3.1.5.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
6/83
Les charges exceptionnelles
...........................................................................................
39
7.3.1.6.
Le ratio de rigidité des charges structurelles
...................................................................
39
7.3.1.7.
L'évolution globale des recettes de fonctionnement
.......................................................
40
7.3.1.8.
Les ressources fiscales
...................................................................................................
42
7.3.1.9.
7.3.1.9.1.
La fiscalité directe locale
..........................................................................................
43
7.3.1.9.2.
L’effort fiscal et le potentiel financier
........................................................................
44
7.3.1.9.3.
Conclusion sur la fiscalité directe locale
...................................................................
45
La fiscalité reversée
........................................................................................................
45
7.3.1.10.
Les dotations et participations
.........................................................................................
46
7.3.1.11.
Les ressources d’exploitation
..........................................................................................
48
7.3.1.12.
Les produits exceptionnels
..............................................................................................
49
7.3.1.13.
La capacité
d’autofinancement et le taux d’épargne de la ville
.......................................
49
7.3.1.14.
7.3.2.
La section d’investissement
..................................................................................................
51
Les opérations d’investissement
.....................................................................................
51
7.3.2.1.
Le financement des investissements
..............................................................................
52
7.3.2.2.
La gestion budgétaire des opérations d’inve
stissement
.................................................
53
7.3.2.3.
L'évolution de la trésorerie
..............................................................................................
54
7.3.2.4.
7.3.3.
La trajectoire financière de Vesoul : les perspectives 2015-2019
........................................
55
8.
La dette de la ville de Vesoul
....................................................................................
57
L’évolution de l’endettement de Vesoul
.......................................................................................
57
8.1.
8.1.1.
L’évolution du stock de dette
................................................................................................
57
8.1.2.
L'évolution du service de la dette
.........................................................................................
58
Bilan provisoire du dossier de la dette structurée de la ville de vesoul
.......................................
59
8.2.
8.2.1.
La renégociation par la ville de sa dette en 2006 et 2007
....................................................
59
8.2.2.
Les modalités de réaménagement de deux emprunts structurés
........................................
60
8.2.3.
L'évaluation du coût d’opportunité des prêts structurés
.......................................................
61
8.2.4.
L’intervention du fonds de soutien
........................................................................................
62
8.2.5.
Conclusion sur la gestion des emprunts structurés
..............................................................
63
9.
Quelques aspects de la gestion du personnel
........................................................
65
L’évolution du nombre d’emplois
.................................................................................................
65
9.1.
La répartition et l'évolution des effectifs
.......................................................................................
66
9.2.
Le surclassement démographique de la ville de Vesoul
.............................................................
67
9.3.
Le temps de travail
......................................................................................................................
68
9.4.
Le régime indemnitaire
................................................................................................................
68
9.5.
9.5.1.
L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) par la ville de Vesoul
......................
69
9.5.2.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des maitres-nageurs
sauveteurs
..........................................................................................................................................
69
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
7/83
10.
La mutualisation des moyens entre la ville de Vesoul et la communauté
d’agglomération
..............................................................................................................
71
Les transferts de compétences
................................................................................................
71
10.1.
10.1.1.
Le transfert du théâtre Edwige Feuillère :
.........................................................................
71
10.1.2.
Le transfert de l’assainissement
.......................................................................................
75
Les services communs et les autres mises en commun de moyens : état des lieux et
10.2.
perspectives
...........................................................................................................................................
76
Opérations d’investissement > 100
000 €
..............................................
78
Annexe n° 1 :
Résultats budgets annexes
.....................................................................
79
Annexe n° 2 :
T
aux d’imposition communes
de la CAV ( 2014)
...................................
81
Annexe n° 3 :
Schema de refinancement de la dette opéré en 2006 et 2007
...............
82
Annexe n° 4 :
Annexe n° 5 : Coût
d’opportunité des emprunts structurés
: synthèse
......................
84
coût d’opportunité des emprunts structurés
: détail
.............................
85
Annexe n° 5 :
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
8/83
1.
Synthèse
Dans son rapport précédent, en date du 21 mai 2010, la chambre avait relevé des défaillances dans la
tenue des comptes et le respect des principes budgétaires par la ville. Depuis, des améliorations
significatives ont été apportées qui permettent de considérer
, à la fin de l’année 2014,
les comptes comme
fiables, à quelques réserves près.
L’organisation interne des marchés publics de la collectivité, en cours de consolidation lors du précédent
contrôle, témoigne en 2015
d’une maturité que la chambre a pu constater au cours de son instruction, aussi
bien sur le plan de la sécurisation des procédures, que des initiatives qui concourent à poser les bases
d’une politique d’achat
. La ville est invitée à poursuivre dans cette direction, mais également à ne pas
négliger les procédures inférieures au seuil de publicité (25 000
€
HT).
L’information des élus et des citoyens en amont e
t en aval des décisions prises doit être améliorée. Il est
recommandé à la ville de Vesoul de porter une plus grande attention à la qualité des informations soumises
au débat, particulièrement
pour les orientations et décisions budgétaires de la collectivité et de rechercher
une plus grande transparence des décisions, au bénéfice des citoyens.
La situation financière de la ville reste précaire tout au long de la période contrôlée malgré les efforts de
maîtrise des dépenses déployés par la ville. Elle est fragilisée, à partir de 2014, du fait de la forte hausse
des charges financières (+ 41 %) supportées par la ville.
La baisse des subventions (36 %) et la stabilité des charges de personnel (+ 0,7 %), résultats facilités par
des transferts de charges à la communauté d’agglomération intervenus depuis 2010 (transfert du théâtre
Edwige Feuillère principalement) ont contribué à la maîtrise des dépenses de fonctionnement qui ont
progressé de 5,2 % sur la période 2010-2014.
La maîtrise de ses dépenses de fonctionnement a permis à la ville de Vesoul, dans une période marquée
par la stagnation de ses recettes de gestion (+ 1,3 % soit + 0,3 % par an) où la hausse modérée des
recettes de fiscalité directe compense la baisse des dotations et de la fiscalité reversée par
l’intercommunalité, de stabiliser sa capacité d’autofinancement (entre 2010 et 2013),
et, en
tirant parti de
produits de cession importants (de l’ordre de 1
M€ par an en moyenne entre 2010 et 2013), de financer son
programme d’investissement sans aggraver son niveau d’endettement.
L’année
2014, marquée par la hausse des intérêts de la dette mais également par une hausse des
dépenses de personnel (+ 3 %), fait cependant contrepoint avec ces tendances plutôt favorables et doit
inciter la ville à une vigilance renouvelée si elle veut maintenir
sur la durée l’équilibre de son budget
.
La ville de Vesoul
disposait, en 2010, d’un niveau d’endettement très
élevé,
l’
encours de dette par habitant
était supérieur de 50 % à la moyenne de la strate
. A la fin de l’année 2014
,
l’
encours de dette a diminué de
17 % mais continue de peser très lourdement sur les équilibres financiers de la ville, en particulier du fait
d’un service de la dette (annuité en intérêts et capital) qui reste de 41
% supérieur à la moyenne des villes
comparables.
Le poids de la dette s’est aggrav
é à partir de 2014 en raison des taux très élevés
d’un emprunt structuré
souscrit en 2007, indexé sur le cours de change entre l’euro et le franc suisse. La chambre avait critiqué
dans son précédent rapport,
la souscription de ce contrat ainsi que celle d’un autre contrat indexé sur
l’évolution comparée des courbes de taux d’intérêts
,
pour les risques qu’ils faisaient courir à la ville de
Vesoul.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
9/83
L’opération conclue
, en juin 2015, avec la CAFFIL
(société issue du démantèlement de l’ex
-banque Dexia)
permet à la ville de sortir de deux prêts structurés et représente une dépense évaluée à plus de 8,5
M€,
qui engagera la ville jusqu’en 2035.
En outre, ces deux emprunts structurés auront coûté à la ville, entre
2007 et 2015, un surcoût de plus de 2
M€
par rapport aux prêts peu risqués que la ville a abandonnés en
2006-2007.
Le réaménagement
des prêts structurés et le bénéfice du fonds de soutien mis en place par l’Etat,
devraient permettre à la ville de ramener le service de sa dette à partir de 2016 à des niveaux obérant un
peu moins ses marges de manœuvre.
Toutefois, la stabilisation de la dette reste un des principaux objectifs
d’assainissement des finances de Vesoul.
Constatant la faiblesse de
ses marges de manœuvre et
le contexte budgétaire très contraint auquel elle
fait face, la ville a élaboré, pour les 5 années à venir, des
hypothèses d’évolution de ses dépenses de
nature à assurer un maintien de ses grands équilibres budgétaires, compte tenu, notamment, de la baisse
des dotations de l’E
tat.
La ville de Vesoul fait de la maîtrise de son endettement une priorité et entend se donner les moyens
d’atteindre cet objectif.
Si les hypothèses retenues par la ville pour sa prospective apparaissent réalistes,
elles restent conditionnées
par des
variables qu’elle ne maîtrise pas complètement,
notamment s’agissant
de possibles nouveaux transferts de compétences à la communauté d
’agglomération
.
En matière de ressources humaines, les dispositions du règlement du temps de travail et du régime
indemnitaire qui avaient fait l’objet d’une
recommandation
dans le rapport de 2010 ont été
prises en
compte. La collectivité est invitée à parachever ce travail, en mettant fin aux irrégularités persistantes
(heures supplémentaires des maîtres-nageurs et
critères d’attribution de certaines bonifications indiciaires
notamment).
La mutualisation des services entre Vesoul et la communauté d’agglomération de Vesoul
(CAV) a
progressée depuis 2010, avec de nouveaux transferts de compétences (théâtre, assainissement) mais
aussi à la faveur de la création de services communs. Au-
delà de leur pertinence (cohérence de l’échelle
intercommunale, meilleur rapport entre usager et contributeur), leur préparation a été marquée par une
certaine précipitation au détrime
nt d’un strict respect des procédures réglementaires, notamment s’agissant
du fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges (CLECT).
Le transfert du théâtre s’est traduit à partir de 2012 par un allègement de charges de plus de 0,8
M€
pour la
ville. Ce transfert n’a pas généré d’économie au niveau du bloc communal, dans la mesure où la charge
transférée à l’agglomération n’a pas été accompagnée d’une diminution à due concurrence des ressources
de la ville. Il a cependant pu contribuer à la modération fiscale observée sur la période pour la ville.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
10/83
2.
Récapitulatif des recommandations
Recommandation n° 1
: L
a chambre recommande à la ville de mettre l’
ensemble des états
annexés aux budgets et aux comptes administratifs en conformité avec les prescriptions du
CGCT.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande à la ville, dans ses rapports
d’orientations budgétaires, d’une part d’être plus précise sur la
présentation des options qui
seront mises au débat avant l’adoption du budget et, d’autre part, d’expliciter davantage les
orientations budgétaires pluriannuelles qu’elle entend retenir, en particulier s’agissant de ses
engagements à venir en matière d’investissement, et de détailler l’évolution des grands
équilibres financiers de la collectivité.
Recommandation n° 3 :
Compte tenu du poids de la dette dans le budget de la ville, la
chambre recommande à la ville de renforcer l’information de l’assemblée dél
ibérante en
matière de gestion de la dette et de donner toute leur place aux questions de stratégie de
recours à l’emprunt, particulièrement lors du débat d’orientations budgétaires et à l’occasion
de l’adoption du budget.
Recommandation n° 4 :
La chambre demande à la collectivité de régulariser la situation du
temps de travail des maîtres-
nageurs en mettant fin à l’attribution irrégulière d’
indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
11/83
3.
Présentation générale
Septième ville de Franche-Comté par sa population, la ville de Vesoul est le siège de la préfecture du
département de la Haute-Saône, chef-
lieu de canton et d’arrondissement ainsi que le siège de la
communauté d'agglomération de Vesoul.
M. Alain CHRETIEN a été élu maire de la ville de Vesoul le 17 mars 2012 après la démission de
M. Alain JOYANDET dont il était le premier adjoint depuis 2008. M. JOYANDET a été maire de Vesoul
de 1995 à 2012.
Réélu maire après les dernières élections municipales de mars 2014, M. Alain CHRETIEN préside par
ailleurs, depuis le 14 juin 2004, la communauté de communes de Vesoul, devenue communauté
d'agglomération de Vesoul en 2012.
Vesoul et son aire urbaine constituent un pôle d’emploi structurant pour l’économie du département de
la Haute-Saône, territoire rural dont elles concentrent plus de 14 % de la population, 25 % des
emplois et l’ensemble de l’offre d’équipement et de services de centralité que peut offrir une Ville
-
préfecture.
Ville-centre d'une communauté d'agglomération comptant 32 807 habitants, Vesoul avec ses
quelques 16 810 habitants représente
la moitié de la population de l’agglomération mais perd des
habitants (- 2 % sur les 5 dernières années) au profit des communes périphériques
, l’agglomération
vésulienne
connaissant, sur la période, une quasi-stabilité
démographique. Le revenu net moyen par
foyer fiscal, qui s’élève à 18
408 € est significativement inférieur à la moyenne régionale (23
836
€).
Avec plus d’un tiers des emplois dans des secteurs exposés (matériels de tr
ansport notamment) et un
secteur tertiaire faible, la ville de Vesoul a souffert, comme le reste du département de la Haute-
Saône, des mutations économiques de ces dernières années. Le taux de chômage de la zone
d’emploi de Vesoul connaît une augmentation
ininterrompue depuis 2011 : 9,9 % au premier trimestre
2015 contre 10,1 % au plan départemental et 9,4 % en moyenne régionale.
Même si elle n’a cessé de perdre en importance avec la crise (
-
2 % entre 2006 et 2011), l’industrie
continue d’occuper une place
importante dans l’emploi local, notamment dans
le secteur automobile
(Vesoul accueille le centre des pièces détachées du constructeur PSA Peugeot Citroën).
La commune est membre de la communauté d’agglomération de Vesoul
(CAV) qui a succédé en 2012
à la communauté de communes de Vesoul.
Elle est également membre du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB) et du syndicat
intercommunal d’énergie du département de la Haute Saône (SIED 70).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
12/83
4.
Le contrôle précédent et les suites données
Le précédent examen de la gestion de la ville de Vesoul effectué par la chambre régionale des
comptes de Franche-Comté portait sur les exercices 2003 à 2008. Les observations définitives
adressées au maire de Vesoul,
qui portaient sur les points suivants,
ont fait l’objet d’un suivi dans le
présent rapport :
-
L’information du conseil municipal et des citoyens
: les comptes rendus des séances du conseil
municipal étaient jugés trop succincts, certains documents budgétaires ainsi que l’état de la dette
étaient incomplets, les documents joints aux débats sur les orientations budgétaires étaient
imprécis notamment sur
les projets d’investissements et les délibérations relatives aux
débats
d’orientations budgétaires (
DOB) trop succinctes. Les suites données par la ville à cette
observation sont présentées au chapitre 5.
-
La fiabilité des comptes : le rattachement des charges et des produits ainsi que la comptabilisation
des intérêts courus non échus n’étaient pas effectués, les restes à réaliser élevés traduisaient un
manque
de précision dans la programmation des investissements, l’état de l’actif n’était pas
produit en raison du manque de fiabilité de l’inventaire, le calcul des amortissements était
approximatif et irrégulier. Le suivi de ces observations est effectué au chapitre 6.
-
La situation financière : des charges de structure rigides, un endettement élevé en augmentation
de près de 21 % entre 2004 et 2008, pesant durablement sur les résultats et une insuffisance de
ressources propres pour financer les programmes d’inv
estissement rendaient la situation
financière de la ville de Vesoul préoccupante. L’évolution de la situation
financière est présentée
au chapitre 7.
-
L’analyse de la dette
: l
a renégociation de la dette s’était traduite par la souscription d’emprunts
structurés à risques dont certains indexés sur la parité en
tre l’euro et le franc suisse.
Le chapitre 8
est consacré à la gestion de la dette et aux suites de cette renégociation.
-
La gestion des ressources humaines : les dispositions concernant les rémunérations et le
décompte des heures des maîtres-nageurs sauveteurs étaient imprécises. Un nombre de jours de
fractionnement non conforme à la réglementation en vigueur était accordé au personnel. Le
règlement du temps de travail a été modifié et le nombre de jours de fractionnement mis en
conformité. La question du temps de travail des maîtres-nageurs sauveteurs est à nouveau
soulevée dans le présent rapport, au chapitre 9.
-
Les conventions avec les associations : les conventions de subventionnement contenaient peu
d’informations sur l’objet et les conditions d’utilisation des subventions communales. Le cadre
conventionnel en vigueur avec les principaux partenaires associatifs est présenté au chapitre 7.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
13/83
-
Le contrôle interne : des mesures pour améliorer le contrôle interne avaient été prises en 2009
(recrutement d’un directeur des finances et du contrôle de gestion, mise en œuvre d’un nouvel
organigramme des services, création d’une direction des affaires juridiques et des marchés
publics…) et un
guide des marchés était en préparation. Les procédures mises en place pour
sécuriser la passation et l’exécution des marchés publics ont été examinées à l’occasion du
présent contrôle.
L’instruction a permis de constater la maturité des procédures et l’o
rganisation interne des
marchés publics de la ville de Vesoul : la ville a mis en place une organisation des marchés qui lui
permet de limiter les risques juridiques liés à la passation et à l’exécution de ses marchés
; elle
intègre par ailleurs de plus en plus une dimension économique dans ses achats, notamment en
favorisant le recours aux groupements de commande (en particulier avec la CAV) et en
généralisant le recours à la négociation dans ses marchés, chaque fois qu’elle le juge pertinent.
La chambre invite cependant la ville à
poursuivre l’amélioration de ses procédures, en
ne limitant
pas son contrôle de la qualité juridique des procédures aux seuls marchés supérieurs à
25
000 €
HT, seuil en vigueur depuis le 1
er
janvier 2015.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
14/83
5.
L’information du conseil municipal et des citoyens
L’INF
ORMATION DES CITOYENS SUR LES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
5.1.
Les séances du conseil municipal sont organisées autour d’un nombre élevé
de points à traiter (37 le
23 décembre 2014), ce qui est lié notamment au nombre limité de séances tenues au cours de
l’année (6 en moyenne). La chambre constate l’absence de procès
-verbal assurant une transcription
exhaustive des débats ayant lieu au cours de ces séances.
Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas explicitement la forme et le
contenu que doit revêtir le compte rendu des séances prévu par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11
1
,
un compte
rendu suffisamment détaillé et aisément accessible permet seul d’assurer une bo
nne
information du citoyen.
A l’occasion du précédent contrôle
,
le maire de Vesoul avait indiqué qu’il était «
prévu de mettre en
ligne sur le site de la ville dès 2010, les comptes rendus des séances du conseil municipal et ce, dans
l’objectif d’améliorer et de diversifier les sources d’information aux citoyens
».
Les comptes rendus des conseils figurent effectivement sur le site internet commun de la ville et de
l’agglomération depuis décembre
2013. En revanche, ils se révèlent encore trop sommaires, et ne
permettent pas d’appréhender le contenu des débats préalables aux décisions du consei
l. En outre, à
la différence de ce qui prévaut pour la communauté d’agglomération, les délibérations du conseil
municipal ne figurent pas en libre accès sur le site internet de la ville.
Dans un souci de bonne information des citoyens sur les débats et décisions du conseil municipal, la
chambre invite, à nouveau, la ville de Vesoul à formaliser, de manière plus détaillée, les comptes
rendus des réunions des conseils municipaux et à
faciliter l’accès au plus grand nombre, sur son site
internet, des rapports, délibérations et comptes rendus.
L’INFORMATION BUDGET
AIRE DES ELUS
5.2.
5.2.1.
L
A POPULATION
La chambre relève que les documents budgétaires (BP 2010 à 2013 et CA 2010 et 2011) et
notamment les données synthétiques sur la situation financière font référence à une population totale
de 17
266 habitants qui correspond à la population municipale et comptée à part, telle qu’elle résulte
du recensement 2006 connu en juillet 2009.
Or conformément à l’article R.
2313-2 du CGCT la
population légale à la date de production des documents budgétaires doit résulter du dernier
recensement connu dont les chiffres sont
actualisés annuellement par l’INSEE depuis 2008.
1
L’article
L.
2121
-
25
dispose
qu’un
«
compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine
».
L’article
R. 2121-11 précise que «
l’affichage du compte rendu de la séance, prévu à l’article L. 2121
-25 a lieu, par extraits, à la porte de
la mairie. »
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
15/83
Population prise en compte sur les documents budgétaires
Tableau n° 1 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
BP
17 266
17 266
17 266
17 266
16 934
16 934
CA
17 266
17 266
17 086
17 086
16 815
INSEE
17 226
17 180
17 086
16 934
16 815
Ecart BP
40
86
180
332
119
Ecart CA
40
86
0
152
0
Source : BP et CA
Cette question n’est pas neutre car la population prise en compte a un effet direct sur le calcul des
ratios prévus par les articles L. 2313-1 et R. 2313-1 du CGCT figurant au début du compte
administratif (état IA), et sur leurs niveaux rapportés aux moyennes nationales.
La chambre invite la ville à actualiser chaque année le chiffre de la population dans ses documents
budgétaires.
5.2.2.
L
ES ANNEXES AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT prévoient que les documents budgétaires (budgets
primitifs et comptes administratifs) établis par les communes de plus de 3 500 habitants sont
accompagnés d’annexes.
La chambre observe que le volume « états annexes » du compte administratif de la ville de Vesoul ne
comporte pas de page de signature des élus ayant participé au vote contrairement aux dispositions de
l’instruction M14 qui précise
: «
si le volume des annexes nécessite de les publier dans un cahier
séparé, chacun des deux volumes (vote et annexes) comporte une page de signature des membres
de l’assemblée délibérante
. »
La chambre relève que les budgets primitifs de la ville de Vesoul ne comportent pas les annexes
obligatoires suivantes :
La liste des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital, dont elle a
garanti un emprunt ou auxquels elle a versé une subvention supérieure à 75
000 € (article
L. 2313-1-4 du CGCT) ainsi que les comptes certifiés de ces organismes (article
L. 2313-1-1) ;
Le tableau des acquisitions et cessions immobilières (article L. 2313-1-8° du CGCT) ;
Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier
de leur amortissement. (article L. 2313-1-6°) ;
L’état des provisions (art
icle R. 2313-3-2°) ;
La méthode utilisée pour le calcul des amortissements (article R. 2313-3-3°) ;
La liste des organismes de regroupement dont la commune est membre (article R. 2313-3-10°) ;
Le tableau des taux de contributions directes (article R. 2313-3-12°).
Par ailleurs, aucun compte administratif ne comporte la liste des organismes de regroupement dont la
commune est membre (article R. 2313-3-10°).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
16/83
Enfin, certains états qui sont annexés aux budgets primitifs et aux comptes administratifs ne sont pas
conformes aux maquettes budgétaires réglementaires correspondant aux BP et CA votés par nature :
L’état des acquisitions et des cessions immobilières n’est pas conforme aux tableaux A10
-1 et
A10-2 de la maquette ;
L’état du personnel (état C1.1)
est incomplet et ne correspond pas à celui de la maquette
réglementaire. Manquent notamment les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en
équivalent temps plein, par filière, ainsi que le tableau des agents permanents non titulaires
comportant la nature et le fondement du contrat de chaque agent ainsi que la rémunération.
Recommandation n° 1
:
La chambre recommande à la ville de mettre
l’ensemble des états annexé
s
aux budgets et aux comptes administratifs en conformité avec les prescriptions du CGCT.
D
ans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que l
e prochain document relatif au budget primitif sera
complété des annexes manquantes. Il a précisé, par ailleurs, que le passage à la transmission
dématérialisée des documents budgétaires à la préfecture via l’interface TOTEM
garantira dès 2016
la conformité desdits documents à la maquette en vigueur.
5.2.3.
L
ES DEBATS D
’
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
La ville de Vesoul a comm
uniqué à la chambre les documents qu’elle a produit
s pour servir de support
aux débats d’
orientations budgétaires (DOB) de 2010 à 2015 ainsi que les DOB proprement dits.
Il apparaît que la préparation et la tenue des DOB de la ville de Vesoul s’écartent d
es règles fixées
par le code général des collectivités territoriales et par la jurisprudence.
En premier lieu, les documents introductifs aux débats sont succincts et insuffisamment précis. Ainsi,
en 2015, les documents transmis à l’assemblée en vue du DO
B présentent les axes principaux sur
lesquels le budget 2015 devait être bâti, de manière lapidaire : « baisse drastique des recettes de
fonctionnement, baisse nécessaire des dépenses de fonctionnement, pas d’augmentation de la
fiscalité », «
stabiliser l’
endettement »
et fournissent une liste des projets d’investissement de l’année
mais sans donner de chiffrage détaillé ni de calendrier.
Plusieurs variables destinées à conditionner fortement les inscriptions de crédits du budget primitif à
venir, telles
que l’hypothèse du transfert des subventions au sport à la communauté d’agglomération
(baisse de 300 000
€ de crédit
s anticipée au budget 2015) ou la forte augmentation présomptive de la
charge de la dette structurée ne sont pas ou très peu abordées dans l
e rapport d’orientations
communiqué aux élus.
Outre le caractère lapidaire de la présentation, les DOB ne donnent pas d’information sur les
perspectives budgétaires pluriannuelles de la ville (évolution de la fiscalité, de l’épargne, de
l’endettement, cible d’investissements pluriannuels, etc.).
Or l
a tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, dont le non
-respect
emporte toute une série de conséquences quant à la légalité des actes budgétaires subséquents.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
17/83
L’article
L. 2312-1 du CGCT dispose en effet que «
le budget de la commune est proposé par le maire
et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exe
rcice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois
précédant l’examen de celui
-ci et
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article
L. 2121-8 du CGCT. »
Ainsi, la délibération d’adoption le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est ent
âchée
d’illégalité
2
.
Par ailleurs, l’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante d’une
note explicative de synthèse ou d’un rapport relatif au débat d’orientation budgétaire (dispositions
prévues par l’article L. 2121
-12 du code général des collectivités territoriales pour les des communes
de 3 500 habitants et plus) constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de
la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une
procédure irrégulière
3
.
De même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n’est pas suffisamment détaillée,
notamment si elle ne comporte pas d’élément d’analyse prospective, ni d’informati
on sur les
principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et sur l’évolution
des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme
s’étant tenu sans que les membres de l’assemblée délibérante aient bénéficié de l’information prévue
par les dispositions législatives applicables, cette circonstance constituant une irrégularité
substantielle de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption du budget primitif.
4
Recommandation n° 2 : La chambre recommande à
la ville, dans ses rapports d’orientations
budgétaires, d’une part d’
être plus précise sur la présentation des options qui seront mises au
débat avant l’adoption du budget et, d’autre part, d’
expliciter davantage les orientations budgétaires
pluriannuelles qu’elle entend
retenir
, en particulier s’agissant de ses engagements à venir en
matière d’investissement, et de détailler l’évolution des grands équilibres financiers de la
collectivité.
La chambre pre
nd acte de l’en
gagement
de
l’ordonnateur de communiquer aux élus municipaux, lors
des prochaines orientations budgétaires, un plan pluriannuel prévisionnel.
S’agissant du débat d’orientations budgétaires pour
2016, l’ordonnateur indique dans sa réponse
avoir transmis
au conseil municipal une note plus complète à l’appui du débat. A l’aune des nouvelles
dispositions de la loi NOTRe
5
,
il apparaît cependant que le rapport d’orientations budgétaires 2016
élaboré par la ville reste toujours incomplet.
2
(TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M. Bard c/ commune de
Bédarieux).
3 (TA Lyon 9 décembre 2004, Nardone).
4 (CAA Douai 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye ; TA Nice 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de
La Valette-du-Var ; TA Nice 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux).
5
L’article 107 de la loi NOTRe, dont les dispositions sont applicables dès les orientations budgétaires pour 2016, prévoit
notamment que soient présentées au conseil municipal, outre les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels, la
structure et
la gestion de la dette,
l’évolution de la structure de ses dépenses et des effectifs, l’évolution prévisionnelle des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
18/83
6.
La fiabilité des comptes
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
6.1.
La procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice constitue une obligation pour
les villes de plus de 3500 habitants. Elle consiste à rattacher à l’exercice concerné toutes les recette
s
et les dépenses de fonctionnement qui ont donné lieu à service fait entre le 1
er
janvier et le
31
décembre de l’exercice et pour lesquelles les pièces justificatives correspondantes n’ont pas
encore été reçues ou ont été émises à l’issue de la journée co
mplémentaire. Le rattachement des
produits et des charges à l’exercice donne lieu à une inscription budgétaire en recettes et en
dépenses à chaque article intéressé de la section de fonctionnement.
Sur l’ensemble de la période examinée, la ville de Vesoul n’a procédé à aucune opération de
rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné à l’exception des intérêts courus et
non échus sur emprunts qui sont rattachés depuis
2012.
La chambre observe que la ville de Vesoul ne respecte pas l’obliga
tion de rattacher les charges et les
produits à l’exercice
.
Elle note cependant que, dans sa réponse, l’ordonnateur
a indiqué avoir procédé au rattachement des
charges et produits du budget général et du budget annexe de l’eau en 2015 et invite la ville de
Vesoul à appliquer les règles comptables relatives aux rattachements à l’ensemble des budgets de la
ville comme elle
s’y était engagée en 2010, lors du précédent contrôle de la chambre
LES INTERETS COURUS NON ECHUS
6.2.
La ville de Vesoul ne comptabilise les intérêts courus non échus (ICNE)
6
sur son budget principal que
depuis l’exercice 2012 (elle les comptabilisait déjà
depuis 2010 sur ses budgets annexes
« développement économique et « aménagements urbains »), ce qui explique la forte augmentation
des charges financières au cours de cet exercice.
6
Conformément à l‘instruction comptable M14 les Intérêts courus non échus sur emprunts doivent être comptabilisés en fin
d’exercice au compte 66112 «
Intérêts - Rattachement des ICNE » par le crédit de la subdivision concernée du compte 1688
« Intérêts courus » (
opération d’ordre semi
-budgétaire).
Le compte 1688 est débité, à la réouverture des comptes, par le crédit
du compte 66112, du montant des intérêts rattachés de l’exercice
précédent (
opération d’ordre semi
-budgétaire
portée par un
mandat d’annulation).
A l’échéance, le montant total des intérêts à payer est imputé au compte 66111 «
Intérêts réglés à l’échéance
».
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
19/83
Intérêts courus non échus
Tableau n° 2 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2010/2014
Charges financières
966 062
1 004 955
1 262 129
916 697
1 369 505
41,76%
dont intérêts
réglés à l'échéance
928 718
943 660
901 579
894 150
1 225 117
31,91%
dont solde ICNE
0
0
333 353
-11 808
117 725
ICNE année N-1
0
-333 353
-321 545
ICNE année N
333 353
321 545
439 270
Source : CA et CG
Cependant, les ICNE pourtant comptabilisés par la ville, ne sont pas retracés dans les comptes
administratifs comme le prév
oit l’instruction comptable M14
, ainsi :
-
Dans le compte administratif 2012, les ICNE sont comptabilisés à hauteur de 333
353 € au
compte 66112 dans la colonne « mandats émis » et non dans la colonne « charges
rattachées
» des crédits employés de l’état III A1
;
-
Dans le compte administratif 2013,
le compte 66112 n’est pas mouvementé alors qu’u
n
mandat d’annulation de 333
353 €, montant des ICNE de l’exercice précédent
, a bien été émis
le 29/01/2013 sur ce compte et qu’un mandat de
paiement de
321 545
€ a été émis le même
jour pour les ICNE de l’exercice 2013. Le compte administratif aurait dû c
omptabiliser au
compte 66112 dans la colonne « mandats émis » la somme de -333 353
€ et dans la
colonne « charges rattachées » la somme de 321
545 €.
L’absence de comptabilisation des ICNE sur le CA 2013 a d’ailleurs eu une incidence sur le montant
détai
llé des dépenses de fonctionnement de l’exercice qui ne s’élèvent pas à 19
875
364,02 €
(tableau III A1 du CA 2013 « détail des dépenses de fonctionnement ») mais à 19 863
556,36 €
(chiffre du tableau II A1 du CA 2013 « exécution du budget » qui concorde avec les chiffres du compte
de gestion).
Enfin, dans le compte administratif 2014,
le compte 66112 est débité de la somme de 117 724,73 €
correspondant au solde des ICNE de l’exercice 2014 soit 439
270 €, montant du mandat de paiement
émis moins les ICNE d
e l’exercice 2013, soit 321
545,44 €, montant du mandat d’annulation.
Afin de se conformer aux dispositions de l’instructi
on comptable M14 et de donner une vision claire du
montant des intérêts courus non échus de ses emprunts comptabilisés chaque année, la chambre
invite la ville à
ne pas effectuer de contraction entre les ICNE de l’exercice N et l’annulation des ICNE
de l’exercice N
-1 mais à les ventiler entre les deux colonnes « mandats émis » et « charges
rattachées » des crédits employés sur son compte administratif.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
20/83
LES OPERATIONS D’ACQ
UISITION ET DE CESSION
6.3.
En application de l’article
L. 2241-1 du CGCT le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d’une commune de plus de 2
000 habitants donne lieu chaque année à une délibération
spécifique du conseil municipal et ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Si les acquisitions et cessions de la ville de Vesoul comptabilisées aux comptes 20 (immobilisations
incorporelles) 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours) font bien l’objet d’un
inventaire annexé au compte administratif, le bilan des opérations patrimoniales réalisées au cours
de l’e
xercice
ne fait pas l’objet d’une délibération spécifique soumise au conseil municipal.
Dans un but de bonne information du conseil municipal qui doit pouvoir disposer d’une vue
d’ensemble des
opérations immobilières, la chambre invite la commune à se conformer aux
dispositions du CGCT précitées et à voter une délibération spécifique récapitulant les acquisitions et
cessions effectuées au cours de chaque exercice.
L
’ETAT DE L’ACTIF ET LE
RECENSEMENT DES IMMOBILISATIONS
6.4.
L’état de l’actif établi par le comptable, qui doit être conforme à l’inventaire comptable de
l’ordonnateur, représente l’expression comptable du patrimoine d’une collectivité par la détermination
de la valeur de chaque bien.
La bonne tenue de l’inventai
re participe à la sincérité des comptes car la méconnaissance et
l’absence de suivi du patrimoine conduit à différer des dates de mise en service, minorant en cela la
charge d’amortissement, ou à oublier des sorties ou mises au rebut
, amenant à ne pas constater les
plus ou moins-values qui en résultent.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu’un état de l’actif est joint au compte de gestion
tous les deux ans pour les années paires. Pour les exercices budgétaires impairs, un état des flux
d'immobilisations est produit au compte de gestion du receveur municipal. L'état de l'actif et l'état des
flux d'immobilisations sont signés par le comptable et visés par l'ordonnateur.
Un état de l’actif du budget principal de la ville de Vesoul est joint au
x comptes de chacun des
exercices 2010 à 2012 et un état des flux est joint aux comptes de l’exercice 2013.
Cette production
constitue une avancée pour les comptes de la ville, a
ucun état de l’actif n’a
yant pu être produit au
cours du contrôle précédent en
raison du manque de fiabilité de l’inventaire.
Cependant, la tenue par la ville de Vesoul de son actif apparaît perfectible au regard des instructions
en vigueur. On relève
, d’une part, que ne sont comptabilisés
, pour chacun des immeubles
communaux recensés (comptes 213),
que le coût des travaux d’aménagement effectués et non le
coût historique ou la valeur comptable de l’immeuble (à l’exception de quelques immeubles comme
l’hôtel de ville) et, d’autre part, que la numérotation des immobilisations est chro
nologique et que
chaque type de travaux réalisés sur la même immobilisation (par exemple c/21318 travaux centre
culturel) porte un numéro d’inventaire différent.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
21/83
Des instructions récentes sont venues
rappeler les conditions d’une fiabilisation par les co
llectivités
locales de leur actif
(avis n° 2012-02 du conseil de normalisation des comptes publics) ; elles
formulent des recommandations
pour y parvenir (guide des opérations d’inventaire du comité national
de fiabilité des comptes locaux) :
-
l
’avis
n° 2012-02 du 4 mai 2012 du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) donne
les modalités de première comptabilisation dans les comptes, des immobilisations inventoriées
mais non comptabilisées en raison du manque de connaissance du coût d’acquisit
ion ou de
l’absence d’évaluation disponible du bien. Cette situation couvre également les immobilisations
corporelles inventoriées et comptabilisées partiellement, c’est
-à-dire les biens qui ne sont
comptabilisés qu’à hauteur des travaux réalisés (extensions, aménagements…). Cet avis
s’applique notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
-
l
’instruction NOR du 27 mars 2015 actualise les modalités de recensement des immobilisations et
précise celles relatives à la tenue de
l’inventaire et de l’état de l’actif en proposant un guide des
opérations d’inventaire établi par le comité national de fiabilité des comptes locaux. Ce guide
donne des orientations méthodologiques aux collectivités s’engageant dans une démarche
volontariste de reconstitution de leur inventaire.
Selon le guide
des opérations d’inventaire
en particulier
, chacune des immobilisations, qu’elle soit
incorporelle, corporelle ou financière dont la collectivité est propriétaire, affectataire ou bénéficiaire au
titre d’une mise à disposition doit être consignée sous un numéro d’inventaire attribué par
l’ordonnateur mais commun à l’ordonnateur et au comptable. Ce numéro
d'inventaire retraçant
l’ensemble de la vie d’une immobilisation de son entrée à sa sortie doit impérativement être unique
pour une immobilisation donnée.
La chambre invite la ville à poursuivre l
’amélioration de
la tenue de son actif en organisant, en lien
avec le comptable public, un suivi de ses immobilisations conforme au guide des opérations
d’inventaire de
juin 2014
et à l’avis du CNoCP du 4 mai 2012.
LES AMORTISSEMENTS
6.5.
L’amortissement des
immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier
1996 est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Les dotations aux amortissements
sont liquidées sur la base du coût historique de l’immobilisation et générale
ment selon une méthode
linéaire. Selon les dispositions de l’article R.2321
-
1 du CGCT les durées d’amortissement des
immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal de la ville de Vesoul a délibéré pour la première fois le 20 décembre 2010 sur la
méthode utilisée pour les amortissements, ce qui n’avait pas été fait jusque
-là. Cette délibération était
incomplète car elle ne précisait pas la durée d’amortissement de certains biens
(immeubles de
rapport,
subventions d’équipement
, etc.) : elle a été complétée par une nouvelle délibération prise le
20 juin 2014.
Les amortissements pratiqués par la ville de Vesoul, sur son budget principal, sont les suivants :
Budget principal
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
22/83
Amortissements budget principal
Tableau n° 3 :
En €
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Prévu BP
750 000
700 000
600 000
800 000
800 000
810 000
810 000
Réalisé CA
595 000
590 140
717 108
915 635
756 682
795 674
795 925
Ecart BP/CA
-155 000
-109 860
117 108
115 635
-43 318
-14 326
-14 075
Source : BP et CA
Alors qu’au cours de la période 2003/2008
, le calcul des amortissements était resté rudimentaire en
raison de l’absence d’un inventaire patrimonial fiable,
la chambre observe que les dotations aux
amortissements comptabilisées au compte administratif
ont été mises
en conformité avec l’état de
l’actif du comptable public
qui a pu être produit pour la première fois en 2010. Le pic constaté en 2011
(+ 200
000 € par rapport à 2010) s’
explique ainsi par la régularisation du montant des amortissements
antérieurs.
La chambre observe que la ville de Vesoul a tenu compte des recommandations de la chambre dans
son rapport
d’observations définitives
de 2010 et que les amortissements sont désormais calculés par
rapport à la valeur réelle des éléments de l’actif.
Budget annexe de l’eau
Les amortissements sur le budget annexe
de l’eau ont fait l’objet d’une semblable régularisation
:
Amortissements budget annexe "Eau"
Tableau n° 4 :
En €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
BA Eau
Prévu BP
250 000
270 000
269 500
269 500
285 000
301 000
315 000
340 000
Réalisé CA
130 000
186 323
269 500
307 323
277 849
299 064
315 000
332 566
Ecart BP/CA
-120 000
-83 677
0
37 823
-7 151
-1 936
0
-7 434
Source : BP et CA
Depuis 2009, le montant des dotations aux amortissements comptabilisées aux comptes administratifs
du budget annexe
de l’eau correspond approximativement à celui des dotations prévues,
contrairement aux observations du rapport précédent selon lesquelles le calcul des amortissements
était un calcul d’ajustement et non un calcul technique résultant de la prise en compte de la valeur des
immobilisations figurant à l’inventaire.
La chambre constate que la comptabilisation, depuis 2009, des
dotations d’
amortissements sur le
budget annexe de l’eau à leur valeur réelle
, coïncide avec la forte augmentation des redevances
décidée entre 2010 et 2014 (+ 21 % notamment pour les particuliers), ce qui souligne leur
importance dans le coût de revient du service.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
23/83
7.
La situation financière
Le budget principal concentre au cours de la période en contrôle de 73 % à 88 % du budget total de la
commune. Cette part s’accroit depuis 2013 en raison de la clôture du budget annexe de
l’assainissement à la suite du transfert de la compétence assainisse
ment à la communauté
d’agglomération de Vesoul.
L’analyse financière de la ville
a été réalisée
en s’appuyant sur l’outil d’analyse financière des
juridictions financières ANAFI qui est
alimenté au long de l’exercice comptable
par les données de la
direction générale des finances publiques (DGFIP). Basée principalement sur les comptes
administratifs et les comptes de gestion de la ville pour les exercices 2010 à 2014, elle prend en
compte également les données disponibles de 2015, chaque fois que cela apparaît pertinent.
Les éléments de comparaison avec les villes de la même strate (10 000 à 20 000 habitants)
proviennent des informations diffusées par la direction générale des finances publiques.
LES GRANDES MASSES BUDGETAIRES
7.1.
Les comptes de la ville sont retracés dans un budget principal et cinq budgets annexes :
développement économique ;
aménagements urbains ;
eau ;
assainissement (jusqu’en 2012)
;
théâtre (en 2011).
Les deux budgets annexes « développement économique » et « aménagements urbains » retracent
les mouvements budgétaires désormais très limités depuis le transfert à l’agglomération des zones
d’activité et des grandes opérations d’aménagement. Ils ont connu sur la période, ponctuellement, un
regain d’activité en 2012 et en 2014 (cf. explicati
ons infra).
Le budget annexe du théâtre Edwige Feuillère présente quant à lui un cas particulier. Dissous par
délibération du 21 décembre 2009 afin de permettre le transfert de la gestion du théâtre à partir du
1
er
janvier 2010 à une association, il a été ponctuellement réactivé en 2011 pour des raisons fiscales,
avant une clôture définitive par délibération du 19 décembre 2011 en raison du transfert de la gestion
du théâtre à la CAV à compter du 1
er
janvier 2012.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
24/83
Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement totales
(dépenses
réelles et dépenses d’ordre) de
ces 6 budgets sur la période 2010-2014 :
Dépenses totales (budget principal et budgets annexes)
Tableau n° 5 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Dépenses de fonctionnement
22 388 991
23 225 485
25 105 587
22 290 594
24 458 345
Taux de variation annuel
3,7%
8,1%
-11,2%
9,7%
dont budget principal
18 805 772
19 178 185
19 451 021
19 863 556
19 440 372
dont dévelop. économique
90 477
69 817
1 274 967
72 838
214 653
dont aménagements urbains
3 718
2 038
464 574
307 598
2 501 840
dont eau
1 970 931
2 079 926
2 050 204
2 046 602
2 301 480
dont assainissement
1 518 093
1 810 823
1 864 821
dont théâtre
84 696
Dépenses d'investissement
6 208 994
6 996 920
8 505 404
8 332 685
5 809 580
Taux de variation annuel
12,7%
21,6%
-2,0%
-30,3%
dont budget principal
4 431 923
5 044 447
5 084 825
7 104 555
3 526 009
dont dévelop. économique
137 800
117 033
96 932
63 902
52 850
dont aménagements urbains
50 481
52 248
2 101 475
459 485
1 655 922
dont eau
1 013 613
859 673
713 092
704 743
574 799
dont assainissement
575 177
923 519
509 080
0
Total budget
28 597 985
30 222 405
33 610 991
30 623 279
30 267 925
Taux de variation annuel
5,7%
11,2%
-8,9%
-1,2%
dont budget principal
23 237 695
24 222 632
24 535 846
26 968 111
22 966 381
dont dévelop. économique
228 277
186 850
1 371 899
136 740
267 503
dont aménagements urbains
54 199
54 286
2 566 049
767 083
4 157 762
dont eau
2 984 544
2 939 599
2 763 296
2 751 345
2 876 279
dont assainissement
2 093 270
2 734 342
2 373 901
0
dont théâtre
84 696
Source : CG et CA
LES BUDGETS ANNEXES
7.2.
7.2.1.
L
E BUDGET ANNEXE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Depuis le transfert, en 2004,
des zones d’activité à vocation intercommunale à la CAV, le budget
annexe du développement économique ne retrace plus que des charges de remboursement
d’emprunts couvertes par une subvention d’équilibre du budget principal et des revenus locatifs. Il a
été réactivé en 2012 pour retracer la cession de terrains aménagés (ancien site de Faurecia,
équipementier automobile) pour 1 200 000
€ à la chambre de commerce et d’in
dustrie de Haute-
Saône (CCI 70) qui souhaitait y implanter un parc des expositions. Cette somme a été reversée au
cours du même exercice au budget principal.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
25/83
Evolution du BA du développement économique
Tableau n° 6 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Subvention BP
53 000
45 000
50 000
65 000
37 500
Revenus des immeubles
34 392
22 338
23 922
23 845
24 101
Produit de cession terrains aménagés
1 200 000
Total produits de fonctionnement (1)
87 392
67 338
1 273 922
88 845
61 601
Charges à caractère général
6 129
11 348
9 496
10 477
4 400
Reversement BP
1 200 000
Charges financières
15 739
15 203
10 807
7 697
5 589
Charges exceptionnelles
48 609
23 267
Total charges de fonctionnement (2)
70 477
49 818
1 220 303
18 174
9 989
CAF brute (1-2)
16 915
17 520
53 619
70 671
51 612
Annuité en capital de la dette
85 055
92 347
93 680
60 650
49 598
CAF nette
-68 140
-74 827
-40 061
10 021
2 014
Recettes d'invest hors emprunt
19 514
39 540
150 000
Dépenses d'équipement
49 493
1 921
Besoin de financement
-117 633
-57 234
-521
10 021
152 014
Source : Comptes administratifs + ANAFI
Aucune opération d’équipement n’a été effectuée sur la période de contrôle, à l’exception de 2010, qui
est également l’exercice où le dernier emprunt
(96
000 €) a été souscrit. Depuis, l’encours de dette a
forteme
nt baissé de 421 068 € au
1
er
janvier 2010 à 135 738 € au 1
er
janvier 2015, entraînant une
baisse de l’annuité en capital de la dette.
Ce budget, qui restait déficitaire à la fin de chaque exercice,
dégage un résultat de clôture positif au 31 décembre 2014 grâce à la cession en 2014 des locaux de
l’ancienne imprimerie BON, propriété de la ville depuis 2003, pour 150
000 €.
7.2.2.
L
E BUDGET ANNEXE DES AMENAGEMENTS
URBAINS
Evolution BA aménagements urbains
Tableau n° 7 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
2010/2014
Subvention BP
54 200
54 287
285 000
0
0
393 486
Participation CHI
153 164
183 184
336 348
Total produits de fonctionnement (1)
54 200
54 287
285 000
153 164
183 184
729 834
Charges à caractère général
104 308
7 598
111 906
Reversement BP
180 000
180 000
Charges financières
3 718
2 038
267
6 023
Annulation de titres
156 884
156 884
Total charges de fonctionnement (2)
3 718
2 038
284 574
7 598
156 884
454 813
CAF brute (1-2)
50 482
52 248
426
145 566
26 300
275 021
Annuité en capital de la dette
50 482
52 248
54 077
0
0
156 807
CAF nette
0
0
-53 651
145 566
26 300
118 214
Recette d'invest hors emprunt
180 000
300 000
1 900 000
2 380 000
Dépenses d'équipement
2 044 026
442 058
139 891
2 625 975
dont acquisition site hôpital
1 900 116
1 900 116
dont travaux
140 537
442 058
582 595
dont études
3 372
3 372
Besoin de financement
0
0
-1 917 677
3 508
1 786 409
-127 761
Source : Comptes administratifs + ANAFI
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
26/83
Le budget des aménagements urbains qui avait été créé en 1995 pour retracer l’opération «
cœur de
ville » a été clôturé au 31 décembre 2014 par délibération du 22 juin 2015, les emprunts afférents à
cette opération étant tous sold
és depuis 2012 et les soldes et résultats de fin d’exercice
(
-127
760 €)
ayant été repris au budget principal.
Comme le budget annexe du développement économique, le budget annexe des aménagements
urbains retrace,
pour l’essentiel
, sur la période de contrôle le remboursement en capital et en intérêts
d’un emprunt grâce à une subvention du budget principal. Il a été lui aussi été ponctuellement réactivé
en 2012 lors de l’acquisition par la ville du site de l’ancien hôpital Paul Morel appartenant au centre
hospitalier intercommunal de la Haute Saône pour un montant de 1 880
000 €.
Des travaux de
désamiantage, de démolition et la cession de parcelles ont été engagés par la v
ille jusqu’à la revente
le 9 janvier
2013 du site principal de l’ancien hôpital à la communauté d’agglomération de Vesoul. La
vente a été conclue pour 1 900
000 € mais la recette n’a été comptabilisée budgétairement qu’en
2014.
7.2.3.
L
E BUDGET ANNEXE DE L
’
ASSAINISSEMENT
Le budget annexe d
e l’assainissement a été
soldé le 31 décembre 2012 et les résultats transférés à la
communauté d’agglomération de Vesoul dans le cadre du transfert de la compétence assainissement
au 1
er
janvier 2013.
Les développements qui suivent retracent l’évolution des
dépenses et recettes du
budget annexe
assainissement jusqu’au transfert de la com
pétence.
Sur la période 2010-2012, les charges et produits de fonctionnement du budget annexe de
l’assainissement on
t fortement augmenté entre (+ 22,8 % pour les charges et + 23,4 % pour les
produits).
Les principales augmentations de charges relevées sur la période sont imputables au poste « autres
charges de gestion » qui a augmenté de 27 % entre 2010 et 2012, passant de 941
000 € en 2010 à
1,2 M€ en 2012. Elles représentent plus de 70 % des charges de
gestion courante du budget annexe
de l’assainissement et sont constituées à 90 % par les participations versées par la commune au
budget épuration de la Communauté d’agglomération de Vesoul, les 10
% restants représentent la
participation du budget annexe
de l’assainissement aux frais de fonctionnement du budget général de
la ville.
Les charges financières connaissent, elles aussi, une forte augmentation (+ 41 %) sur la période
2010-
2012, en raison de la hausse de l’encours d
e dette passé de 2,1
M€ au 1
er
j
anvier 2010 à 2,9 M€
au 31 décembre 2012 à la suite de la souscription de nouveaux emprunts pour un montant total de
1 260
000 €.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
27/83
Dépenses d’exploitation budget annexe «
assainissement »
Tableau n° 8 :
En €
2010
2011
2012
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2012
Charges à caractère général
82 970
111 130
118 812
12,7%
43,2%
Charges de personnel
116 728
119 935
111 899
-1,4%
-4,1%
Reversement agence de l'eau
118 825
120 431
135 986
4,6%
14,4%
Autres charges de gestion
941 189
1 170 534
1 194 479
8,3%
26,9%
Total charges de gestion
1 259 711
1 522 029
1 561 175
7,4%
23,9%
Charges financières
80 709
97 580
114 080
12,2%
41,3%
Total charges courantes
1 340 420
1 619 609
1 675 255
7,7%
25,0%
Charges exceptionnelles
7 836
25 329
8 632
3,3%
10,2%
Total charges réelles
1 348 256
1 644 938
1 683 887
7,7%
24,9%
Dotations amortissements
169 836
165 885
180 933
2,1%
6,5%
Total charges nettes
1 518 092
1 810 823
1 864 820
7,1%
22,8%
Source : comptes administratifs.
L
’augmentation
des produits
s’explique par la forte hausse de la redevance d’assainissement collectif
qui représente près de 90 % des ressources d’exploitation
. Elle a cru de 13 % en moyenne annuelle,
soit près de 28 % entre 2010 et 2012 à la suite de
l’
augmentation du prix facturé (le volume traité
stagnant sur la période) :
Evolution du prix de la redevance assainissement
Tableau n° 9 :
En €
2010
2011
2012
Prix du m3
1,38 €
1,66 €
1,76 €
Volume
975 019
1 003 706
976 391
Montant redevance
1 345 526 €
1 666 152 €
1 718 448 €
Source : rôles semestriels (hors titres rectificatifs
)
Cette hausse des tarifs de la redevance a permis à la ville de dégager des produits de gestion en
nette augmentation et
de maintenir un autofinancement à un niveau satisfaisant (CAF brute de l’ordre
de 15 % des recettes de fonctionnement en 2012, en augmentation en valeur absolue de 15 % entre
2010 et 2012) :
Recettes d’exploitation budget annexe «
assainissement »
Tableau n° 10 :
En €
2010
2011
2012
Evolution
moyenne
annuelle
Evol
2010/2012
Ressources d'exploitation
1 548 637
1 804 890
1 903 721
10,9%
22,9%
dont redevance assain. collectif
1 363 716
1 651 156
1 741 854
13,0%
27,7%
Atténuation de charges
12 058
12 693
14 323
9,0%
18,8%
Autres produits de gestion
41 941
35 768
13 686
-42,9%
-67,4%
Total produits de gestion
1 602 636
1 853 351
1 931 730
9,8%
20,5%
Amort subvention agence de l'eau
45 767
Total recettes nettes
1 602 636
1 853 351
1 977 497
11,1%
23,4%
Source : Comptes administratifs
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
28/83
Autofinancement et besoin de financement BA Assainissement
Tableau n° 11 :
En €
2010
2011
2012
Evolution
moyenne
annuelle
Evol
2010/2012
Total recettes réelles
1 602 636
1 853 351
1 977 497
11,1%
23,4%
Total dépenses réelles
1 348 256
1 644 938
1 683 887
11,8%
24,9%
CAF brute
254 380
208 413
293 610
7,4%
15,4%
Annuité en capital de la dette
124 505
146 828
171 757
17,5%
38,0%
CAF nette
129 875
61 585
121 853
-3,1%
-6,2%
FCTVA
50 482
73 172
69 773
Autres réserves
23 622
Subventions agence de l'eau
64 367
15 105
Recette d'invest hors emprunt
74 104
137 539
84 878
Dépenses d'équipement
450 672
765 791
291 557
Besoin de financement
-246 693
-566 667
-84 825
-41,4%
-99,9%
Nouveaux emprunts
400 000
600 000
260 000
Source : Comptes administratifs + ANAFI
La
chambre constate que les immobilisations affectées au service public de l’assainissement ont fait
,
avant leur transfert à l’agglomération au 1
er
janvier 2013,
l’objet d’investissements significatifs
, qui ont
été rendus possibles par un endettement accru du budget annexe et un niveau de tarif situant Vesoul
en deuxième position des tarifs les plus élevés
de l’agglomération
(les 1,76
€/m3 en vigueur étant
proches du tarif commun cible fixé
par l’agglomération à 1,90
€/m3)
avant le transfert de la
compétence.
Les résultats de clôture au 31 décembre 2012 excédentaires de 98
438 € après intégration des restes
à réaliser ont été retraités en application de la convention signée le 23 mai 2014 entre la ville et la
CAV. Ce solde retraité de 293
969 € ainsi que les emprunts et les immobilisations d’une valeur brute
de 10,9
M€ et d’une valeur nette de 7,2 M€ ont été transférés à la CAV.
Les modalités du transfert
de l’assainissement à la CAV
sont détaillées au chapitre 10.1.2 sur la
mutualisation des moyens entre ville et agglomération.
7.2.4.
L
E BUDGET ANNEXE DE L
’
EAU
Tout comme la compétence assainissement, la gestion par la ville de Vesoul du service public
industriel et commercial de l’eau est retracée dans un budget annexe dédié, conformément à
l’instruction comptable M4
.
Au cours de la période contrôlée, les produits de gestion du budget annexe ont progressé plus vite
que les charges : constitués essentiellement du produit de
la vente d’eau aux abonnés, les produits
augmentent de 21,5 % entre 2010 et 2014 tandis que les charges de gestion ne progressent que de
12,9 %. La hausse de 103,8 % des charges financières explique la progression nettement plus
soutenue observée du total des dépenses d’exploitation du service (16,8
%).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
29/83
Le prix unitaire facturé aux usagers de l’eau, particuliers et entreprises d’une part, et aux communes
abonnées d’autre part, a progressé respectivement de 21 % et de 28 % entre 2010 et 2013. Il est
stable depuis 2014 :
Evolution du produit de la vente d
’eau aux abonnés
Tableau n° 12 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010/2014
Prix particuliers et
entreprises
0,99 €
1,088 €
1,180 €
1,20 €
1,20 €
21,2%
Volume en m3
991 370
1 032 533
999 250
981 474
912 586
-7,9%
Redevance Part.
981 456 €
1 123 396 €
1 179 115 €
1 177 769 €
1 095 103 €
11,6%
Prix communes
0,79 €
0,89 €
0,99 €
1,01 €
1,01 €
27,8%
Volume en m3
560 307
543 184
607 586
523 244
538 249
-3,9%
Redevance Com
442 643 €
483 434 €
601 510 €
528 476 €
543 631 €
22,8%
Total redevance
1 424 099 €
1 606 830 €
1 780 625 €
1 706 245 €
1 638 735 €
15,1%
Source : rôles semestriels (hors titres rectificatifs)
Cette augmentation du prix de l’eau
a permis de compenser la baisse de la consommation observée
globalement sur la période et particulièrement depuis 2013 (perte de gros clients tels que les abattoirs
et baisse générale de la consommation qui rejoint les tendances observées sur le plan national), le
produit de la redevance a progressé de 15 % au cours de la période 2010 à 2014.
Le détail des recettes du service figure dans le tableau suivant :
Recettes d’exploitation budget annexe «
eau »
Tableau n° 13 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Ressources d'exploitation
1 880 327
2 065 627
2 246 326
2 205 073
2 278 388
4,9%
21,2%
dont vente eau abonnés
1 463 773
1 620 623
1 797 374
1 721 884
1 659 349
3,2%
13,4%
dont redevance pour pollution
175 923
198 771
195 057
244 611
240 656
8,1%
36,8%
dont location de compteurs
100 589
110 323
116 220
129 575
129 494
6,5%
28,7%
Produits divers
321
6
5 700
Total produits de gestion
1 880 648
2 065 633
2 246 326
2 205 073
2 284 088
5,0%
21,5%
Produits exceptionnels
19
12 198
10
354
418
Atténuation de charges
61 481
51 018
43 285
619
433
Total recettes réelles
1 942 148
2 128 849
2 289 621
2 206 045
2 284 939
4,1%
17,7%
Recettes d'ordre
91 513
37 667
66 007
12 000
19 200
Total recettes nettes
2 033 661
2 166 516
2 355 628
2 218 045
2 304 139
3,2%
13,3%
Source : Comptes administratifs
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
30/83
Les charges de gestion q
ui s’établissent à 1,5
M€ environ
sont relativement stables sur la période (si
l’
on isole le reversement exceptionnel de 0,174 M
€ à l’agence de l’eau pour modernisation des
réseaux effectuée en 2014). La hausse des charges à caractère général est en effet compensée par
la baisse des charges de personnel (baisse de près de 11 % entre 2010 et 2014, associée à une
baisse des effectifs du service (15 agents en 2014 contre 17 en 2014), les autres postes de charges
évoluant peu
7
.
Dépenses d’exploitation budget annexe «
eau »
Tableau n° 14 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Charges à caractère général
353 760
377 261
408 499
397 116
393 686
2,7%
11,3%
Charges de personnel
659 866
686 452
641 403
602 687
586 267
-2,9%
-11,2%
Redevance pollution
183 643
190 140
195 018
212 357
226 121
5,3%
23,1%
Reversement agence de l'eau
174 025
Autres charges de gestion
325 218
356 145
344 630
365 177
338 553
1,0%
4,1%
Total charges de gestion
1 522 487
1 609 998
1 589 550
1 577 337
1 718 652
3,1%
12,9%
Charges financières
118 737
139 986
160 019
151 805
242 005
19,5%
103,8%
Total charges courantes
1 641 224
1 749 984
1 749 569
1 729 142
1 960 657
4,5%
19,5%
Charges exceptionnelles
22 384
52 093
1 571
2 460
8 255
-22,1%
-63,1%
Total charges réelles
1 663 608
1 802 077
1 751 139
1 731 602
1 968 912
4,3%
18,4%
Dotations amortissements
307 323
277 849
299 064
315 000
332 566
2,0%
8,2%
Total charges nettes
1 970 931
2 079 926
2 050 203
2 046 602
2 301 478
4,0%
16,8%
Source : Comptes administratifs
Les charges financières, qui augmentent de 28 % de 2010 à 2013, constituent la principale contrainte
du
budget de l’eau. La forte progression enregistrée en 2014 (environ +
90
000 €, soit + 60 %) est la
conséquence directe
de l’envolée du taux de deux emprunts structurés indexés sur le franc suisse
(capital restant dû au 31/12/2014 de 751
400 €) qui passe de 4,1 % en 2013 à 15,8
% en 2014.
Ces emprunts structurés correspondent à la quote-
part affectée au budget de l’eau de d
eux emprunts
imputés par ailleurs (lors de leur souscription en 2007) pour une part au budget annexe
assainissement et pour une autre part (majoritaire) au budget principal de la ville.
En application d’un
protocole d’accord passé avec la banque, la ville
a remboursé ces emprunts structurés par
anticipation après une dernière échéance amortie en septembre 2015. Les modalités de sortie de ces
emprunts structurés sont analysées plus loin.
7
Les autres charges de gestion courante sont constituées pour moitié de la participation financière de la ville versée au Syndicat
des Eaux du Breuchin.
La moitié restante est constituée par la participation du BA de l’eau aux charges de fonctionnement du
budget général.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
31/83
Autofinancement et besoin de financement BA de l’eau
Tableau n° 15 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
2010/2014
Total recettes réelles
1 942 148
2 128 849
2 289 621
2 206 045
2 284 939
10 851 602
Total dépenses réelles
1 663 608
1 802 077
1 751 139
1 731 602
1 968 912
8 917 338
CAF brute
278 540
326 772
538 482
474 443
316 027
1 934 264
Annuité en capital de la dette
158 980
191 637
213 170
219 887
202 649
986 323
CAF nette
119 560
135 135
325 312
254 556
113 378
947 941
Subventions d'investissement
37 667
66 008
18 235
8 000
Recettes d'équipement
2 783
11 200
0
Dotations
19 567
9 793
13 200
1 797
Recettes d'invest hors emprunt
60 017
87 001
31 435
8 000
1 797
188 250
Dépenses d'équipement
763 121
630 369
647 084
451 113
352 122
2 843 809
Besoin de financement
-583 544
-408 233
-290 337
-188 557
-236 947
-1 707 619
Nouveaux emprunts
650 000
500 000
110 000
140 000
100 000
1 500 000
Source : Comptes administratifs et comptes de gestion
La capacité d’autofinancement b
rute (CAF) et la CAF nette qui étaient en hausse entre 2010 et 2013
sont en baisse, en 2014, en raison de la forte augmentation des charges en fin de période
(+ 240
000 € environ).
L’annuité en capital de la dette est en hausse de 27 % en raison de l’augmentation de l’encours de
3,1
M€ au 1
er
janvier 2010 à 3,6 M€ au 31 décembre
2010, mais stabilisé depuis 2011.
Pour autant, le besoin de financement est en baisse depuis 2010 en raison de la diminution
progressive des dépenses d’équipement, ce qui a permis
à la ville de diminuer fortement le montant
des emprunts contractés sur ce budget annexe au cours des trois d
erniers exercices (1,1 M€ pour
2010 et 2011 contre 350
000 € pour 2012, 2013 et 2014).
Le niveau d’investissement prévisionnel
annuel pour 2015 et les prochaines années s’élève à
400 000
€ environ selon la programmation pluriannuelle communiquée par la vil
le à la chambre : il est
proche du niveau constaté en fin de période et reste compatible avec le niveau d’autofinancement du
budget annexe et avec
un objectif de stabilisation de l’endettement du budget annexe.
La chambre observe que le budget annexe de
l’eau dégage un résultat de clôture excédentaire à la f
in
de chaque exercice et que sa situation financière paraît saine à fin 2014, la ville ayant adapté le
niveau de ses tarifs et de ses dépenses d’investissement pour tenir compte de la baisse de la
consommation.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
32/83
LE BUDGET PRINCIPAL
7.3.
7.3.1.
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT
L'évolution globale des charges de fonctionnement du budget principal
7.3.1.1.
La période contrôlée s’achève sur le constat d’une
stabilité des charges de gestion
(dépenses de
fonctionnement hors charges financières, charges exceptionnelles et atténuations de charges et
dotations aux provisions) qui restent proches de 16,5 M€ à la fin de l’exercice 2014. La hausse
soutenue des charges à caractère général est compensée par la baisse marquée des subventions,
tandis que la masse salariale apparaît maîtrisée. Ces évolutions doivent être cependant interprétées
en prenant en compte les changements de périmètre importants intervenus (principalement les
transferts de compétences vers la communauté d’agglomération).
Malgré cette maîtrise des charges courantes, les charges réelles de fonctionnement de la ville de
Vesoul connaissent une forte hausse de + 7,1
% en 2014, évolution défavorable qu’
expliquent à la fois
l’envolée des taux des emprunts indexés sur le cours de l’euro contre le franc suisse (15,76
% en
2014 contre 4,11 % jusque-
là) à l’origine du niveau record atteint par les charges financières en 2014
(+ 49 % par rapport à 2013) et la
prise en compte au cours de l’exercice de charges exceptionnelles
importantes pour un montant de 612
000 €.
Selon les prévisions budgétaires de 2015 (budget supplémentaire adopté le 25 septembre 2015) et
les prévisions de réalisation communiquées par la ville, le montant des charges réelles de
fonctionnement serait en hausse limitée de + 1 % en 2015, malgré une hausse des charges de
personnel restant soutenue à + 3 % et celle des charges financières à + 7,3 % (maximum attendu en
2015, avant diminution prévue en 2016 grâce à la renégociation de deux emprunts structurés, voir
infra). Une nouvelle baisse des subventions de fonctionnement (- 5 %) aux associations et un niveau
de charges exceptionnelles très en retrait par rapport à 2015 rendent possible cette évolution
modérée.
Le tableau suivant présente l’évolution des charges de gestion et des charges de fonctionnement
réelles par nature entre 2010 et 2014 ainsi que les prévisions budgétaires de 2015 (selon les chiffres
du budget supplémentaire voté le 25 septembre 2015).
Evolution des charges de fonctionnement du budget principal
Tableau n° 16 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
BS 2015
Charges à caractère général
3 263 480
3 705 065
3 840 040
3 910 182
3 845 582
4,2%
17,8%
3 967 318
Charges de personnel
10 815 225
10 588 334
10 521 039
10 572 988
10 895 290
0,2%
0,7%
11 200 000
Subventions de fonctionnement
2 171 932
1 941 473
1 565 422
1 420 892
1 386 371
-10,6%
-36,2%
1 314 600
Autres charges de gestion
338 353
378 940
623 150
365 344
396 986
4,1%
17,3%
435 086
Total charges de gestion
16 588 990
16 613 812
16 549 651
16 269 406
16 524 229
-0,1%
-0,4%
16 917 004
Charges financières
966 062
1 005 421
1 262 595
917 123
1 369 885
9,1%
41,8%
1 470 000
Total charges courantes
17 555 052
17 619 233
17 812 246
17 186 529
17 894 114
0,5%
1,9%
18 387 004
Charges exceptionnelles
37 634
11 939
34 354
44 666
612 669
215 000
Dotations aux provisions
50 000
50 000
0
Total charges réelles
17 592 686
17 631 172
17 846 600
17 231 195
18 506 783
1,3%
5,2%
18 672 004
Source : ANAFI + Budget supplémentaire 2015 de la ville de Vesoul
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
33/83
Avec 60 % des charges de gestion courante, les charges de personnel représentent le premier poste
de dépenses de la ville, loin devant les charges à caractère général, qui représentent 20 à 23 % des
charges courantes, les subventions de fonctionnement (en diminution constante, de 12 % en 2010 à
8 % en 2014) et les charges financières dont la part va croissant (5 % en 2010 et 8 % des charges
courantes en fin de période) :
Graphique 1
La comparaison avec les communes de 10 000 à 20 000 habitants (tableau ci-dessous) permet de
constater que le montant des dépenses de fonctionnement par habitant de la ville de Vesoul reste
légèrement en-deçà de la moyenne sur toute la période, malgré un rythme de progression des
charges réelles de fonctionnement nettement plus soutenu entre 2013 et 2014 que celui des
communes de la même strate, essentiellement en raison du poids des charges financières supportées
par Vesoul en 2014 :
Evolution des charges réelles de fonctionnement (en euros par habitant)
Tableau n° 17 :
2010
2011
2012
2013
2014
Ville de Vesoul
1021
1026
1045
1018
1098
Indice Vesoul
100
100
102
100
108
Moyenne strate
1071
1065
1091
1115
1140
Indice strate
100
99
102
104
106
Source : fiches DGFIP (strate : villes de 10 000 à 20 000 habitants)
Les charges de personnel
7.3.1.2.
Evolution des charges de personnel
En première approche, les dépenses de personnel entre 2010 et 2014 connaissent une grande
stabilité, avec une augmentation limitée à 0,7 % entre 2010 et 2014.
Deux périodes doivent être cependant distinguées : après avoir connu une baisse de près de
300 000
€ entre 2010 et 2012, les charges de personnel progressent à nouveau de 300
000 € entre
2013 et retrouvent en 2014 leur niveau de 2010. Sur l’ensemble de la période, leur part dans les
charges de gestion courante reste stable autour de 60 %.
Charges à
caractère
général
21%
Charges de
personnel
61%
Subventions de
fonctionnement
8%
Autres charges de
gestion
2%
Charges financières
8%
Charges de gestion courantes 2014
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
34/83
Ainsi, après une stricte stabilité entre 2010 et 2013, les charges de personnel repartent à la hausse en
2014 (+
3 %) et devraient connaître (d’après les informations communiquées par la ville) une
nouvelle
augmentation d’environ 3 % en 2015 (pour les déterminants de cette évolution, voir infra les
développements sur la gestion des ressources humaines).
Charges de personnel du budget principal et du BA théâtre
Tableau n° 18 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Charges de personnel
10 815 225
10 657 985
10 521 039
10 572 988
10 895 290
0,2%
0,7%
dont théâtre *
329 713
278 450
Charges pers hors théâtre
10 485 512
10 379 535
10 521 039
10 572 988
10 895 290
1,0%
3,9%
Charges courantes
17 555 051
17 619 232
17 812 246
17 186 729
17 840 281
0,4%
1,6%
% charges courantes
61,6%
60,5%
59,1%
61,5%
61,1%
* y compris BA théâtre dernier trimestre 2011
Pour avoir une image plus précise
de l’évolution des charges de personnel, il convient de déduire en
2010 et en 2011 les charges de personnel affectées au théâtre Edwige Feuillère, imputées au budget
principal avant le transfert de la compétence théâtre à la CAV au 1
er
janvier 2012.
Comptabilisées jusqu’en 2009 sur le budget anne
xe du théâtre (dissous au 31 décembre 2009), les
charges de personnel du théâtre qui s’élevaient en
2009 à 448
558 €
, ont été ventilées en 2010 entre
le budget principal de la ville (soit 329
713 € correspondant aux 8 agents administratifs et techniques
du théâtre) et le budget de
l’association
- créée au 1
er
janvier 2010- qui assure depuis la gestion du
théâtre (soit 173
800 € en 2010).
En 2011, 69
651 € de charges de personnel ont été mandatées sur
le BA théâtre recréé pour 3 mois dans un but fiscal avant le transfert du théâtre à la CAV au 1
er
janvier
2012.
A périmètre constant du budget principal (hors charges de personnel du théâtre), les charges de
personnel de la ville de Vesoul ont en réalité augmenté de 4 % entre 2010 et 2014, soit une
progression en moyenne annuelle limitée à 1 %, ce qui témoigne de réels efforts de maîtrise réalisés
par la ville de Vesoul.
Evolution des charges de personnel en euros par habitant
Tableau n° 19 :
2010
2011
2012
2013
2014
Ville de Vesoul
628
616
616
624
648
Indice Vesoul
100
98
98
99
103
Moyenne strate
600
607
625
636
661
Indice strate
100
101
104
106
110
Source : fiches DGFIP
Les charges de personnel de la ville de Vesoul en euros par habitant connaissent, sur la période
2010/2014, une hausse modérée par rapport à la moyenne de la strate (+ 3 %
contre + 10 % pour la
strate). Plus élevées que la moyenne en 2010 et 2011, elles deviennent inférieures à la moyenne à partir
de 2012. En 2014, l’augmentation des charges de personnel de Vesoul est analogue à la moyenne
nationale (+ 3 %).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
35/83
Décomposition de la masse salariale
Ventilation des dépenses de personnel
Tableau n° 20 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010/2014
Rémunérations du personnel
Rémunération titulaires
5 128 736
4 908 935
4 795 095
4 997 530
5 420 638
5,7%
Indemnités titulaires
447 058
423 383
423 632
438 952
472 216
5,6%
Total titulaires
5 575 794
5 332 318
5 218 727
5 436 482
5 892 854
5,7%
Rémunération non titulaires
1 924 891
1 824 092
2 011 040
1 795 037
1 479 666
-23,1%
Indemnités non titulaires
2 064
3 656
Total non titulaires
1 924 891
1 824 092
2 011 040
1 797 101
1 483 322
-22,9%
Emplois d'insertion
107 454
52 871
86 831
74 439
121 309
12,9%
Rémunérations apprentis
45 917
41 743
47 283
43 993
42 741
-6,9%
Total autres rémunérations
153 371
94 614
134 114
118 432
164 050
7,0%
Remb sur rémunérations
-63 412
-101 413
-77 067
-129 614
-137 664
Total rémunérations personnel
7 590 644
7 149 611
7 286 814
7 222 401
7 398 906
-2,5%
Charges sociales
2 839 577
3 058 791
2 863 133
2 949 536
3 073 240
8,2%
Impôts et taxes sur rémunérations
213 229
206 373
201 575
207 851
209 614
-1,7%
Autres charges de personnel
132 003
122 448
132 419
136 743
131 684
-0,2%
Total charges de personnel interne
10 775 453
10 537 223
10 483 941
10 516 531
10 813 444
0,4%
Charges de personnel externe
39 770
51 109
37 098
56 455
78 188
96,6%
Total charges de personnel
10 815 223
10 588 332
10 521 039
10 572 986
10 891 632
0,7%
Remb. Personnel mis à disposition
29 616
32 309
14 641
11 262
12 020
-59,4%
Charges de personnel nettes
10 785 607
10 556 023
10 506 398
10 561 724
10 879 612
0,9%
Source : comptes de gestion + comptes administratifs
Le montant total (agents titulaires et non titulaires) des rémunérations et indemnités hors charges
sociales a baissé de 2,5 % entre 2010 et 2014.
A contrario
, les charges sociales augmentent de plus
de 8 % sur la période 2010/2014.
Les rémunérations des agents non titulaires sont en forte baisse de 23 % depuis 2010, passant de
2
M€ à 1,5 M€, évolution qui illustre les actions de dé
-
précarisation mises en œuvre par la ville sur la
période en application des dispositifs nationaux (voir détails dans le chapitre 9 sur la gestion des
ressources humaines), tandis que les rémunérations et indemnités des agents titulaires sont en
hausse de 5,7 % au cours de la période contrôlée et plus particulièrement de 13 % entre 2012 et
2014.
La forte hausse des charges de personnel (+ 0,32 M
€)
entre 2013 et 2014 est imputable, selon les
données fournies par la ville de Vesoul, à plus de 75 % à des décisions nationales (soit
principalement : les revalorisations catégorielles, les titularisations dans le cadre des mesures de dé-
précarisation, la réforme des retraites, la suppression du jour de carence, la participation de
l’employeur aux
assurances santé et prévoyance du personnel, garantie individuelle de pouvoir
d’achat (
GIPA). La réforme des rythmes scola
ires n’expliquerait
qu’une hausse très modérée
(11
930 €) des dépenses de personnel, la ville di
sposant de longue date de services périscolaires
correspondant déjà aux standards visés par la réforme.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
36/83
Entre 2014 et 2015 selon les prévisions budgétaires de 2015 (BS 2015), les augmentations
concernent plutôt les rémunérations du personnel non titulaire qui retrouvent leur niveau de 2013,
sans que la ville ait pu fournir une explication à cette augmentation.
La chambre relève
qu’après une période d’évolution très modérée entre 2010 et 2013
(+ 1 % par
an)
qui témoigne d’un réel effort de maîtrise de ses dépenses de la part de la ville
, les charges
de personnel connaissent en 2014 une hausse soutenue (+ 3 %). La ville de Vesoul fait valoir
qu’une part prépondérante (3/4 environ) de cette augmentation découl
e de décisions
nationales
s’imposant à elle
.
Les charges à caractère général
7.3.1.3.
Après avoir augmenté de 13 % entre 2010 et 2011 (+ 440
000 € dont + 150
000 € pour les dépenses
énergétiques), les charges à caractère général se sont, depuis, stabilisées, enregistrant une hausse
de 1 % par an au cours des exercices suivants. En septembre 2015, la ville estime que leur
augmentation serait limitée à + 1,5 % en 2015. Selon la ville, les travaux menés pour améliorer la
performance énergétique des bâtiments municipaux expliquent en partie la meilleure maîtrise des
charges
à caractère général.
L'évolution des subventions versées
7.3.1.4.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations et au
centre communal d’action social
(CCAS) sont en forte baisse (- 36 % entre 2010 et 2014), soit une diminution de près de 800
000 €.
Elles baisseraient encore de 5 % (soit -28
000 € en 2015) selon
le budget supplémentaire 2015
adopté le 25 septembre 2015.
Subventions de fonctionnement versées
Tableau n° 21 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
BS 2015
CCAS
1 158 589
1 064 472
820 000
700 000
667 000
-12,9%
-42,4%
677 000
Associations
1 006 432
868 127
730 188
700 440
702 076
-8,6%
-30,2%
612 500
Autres
6 911
8 874
15 235
20 452
17 295
25,8%
150,3%
25 100
TOTAL
2 171 932
1 941 473
1 565 423
1 420 892
1 386 371
-10,6%
-36,2%
1 314 600
Source : ANAFI et CA
La baisse de la subvention versée au CCAS représente la majeure partie de la diminution des
subventions de fonctionnement observée sur la période, soit une baisse globale de près de 500
000 €
entre 2010 et 2014 (- 42 %). Cette baisse de la subvention au CCAS doit être relativisée dans la
mesure où elle correspond principalement à un changement de mode de versement au CCAS de la
participation de la
Caisse d’allocations familiales (
CAF) de la Haute Saône aux prestations
périscolaires (centres de loisirs sans hébergement) : auparavant encaissée par la ville puis reversée
au CCAS, cette aide est versée à ce dernier directement depuis 2012.
Cette évolution est donc
neutre pour le budget communal.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
37/83
Les moyens désormais alloués au CCAS (soit une enveloppe annuelle de 667
000 €)
lui permettent,
selon la ville, de remplir ses missions. En 2015, une subvention identique à celle de 2014 a été
budgétée au profit du CCAS.
Après une baisse de 30 %, (soit - 300
000 € environ) sur la période, les subventions versées au
secteur associatif devraient connaître une nouvelle baisse de 13 % en 2015, d’après les chiffres du
budget supplémentaire
2015. Si leur baisse entre 2011 et 2014 s’expliquait principalement par
le
transfert des subventions d’intérêt intercommunal à la communauté d’agglomération, à l’image de la
subvention versée au théâtre Edwige Feuillère passée de 300
155 € en 2010 à 120
000 € en 2013 et
en 2014, la chambre observe que les partenaires associatifs de la ville contribuent également aux
efforts d’économie déployés par Vesoul.
Ainsi, seules 5 associations percevaient en 2014 une subvention supérieure au seuil de 23
000 € au
-
delà duquel une convention est obligatoire contre 7 en 2010 :
Vesoul Haute Saône Football : 132
201 €
.
Association théâtre Edwige Feuillère : 120
000 €
.
Association cercle sportif vésulien
handball: 53 002 €
.
Association des Francas de Haute Saône
: 49 130 €
.
Football club de Vesoul : 41
000 €
.
Des conventions d’objectifs et de
moyens, annuelles ou pluriannuelles, ont été signées avec chacune
de ces associations. Celles-ci doivent préciser l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la
subvention et les engagements de chacune des parties.
Les conventions de partenariat
annuelles signées avec l’association des Francas de Haute Saône ont
pour objet la gestion de trois structures d’animation pour les enfants et les adolescents (ludothèque,
mominière et club ados)
. L’objet, les objectifs, le montant annuel prévisionnel de l
a subvention, les
conditions d’exercice des missions, les engagements de chaque partie et les conditions de résiliation
sont clairement définis.
En revanche les conventions d’objectifs et de moyens passées avec les quatre autres associations
manquent de précision :
-
Les conventions signées avec l’association «
théâtre Edwige Feuillère » sont des conventions
pluriannuelles d’une durée de 3 ans mais les demandes de subventions sont annuelles. Leur
objet manque de précision : «
mettre en œuvre les actions et projets conformes à l’objet social
de l’association et mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution ».
Le montant prévisionnel des subventions n’est pas indiqué
; seule figure la
mention
selon laquelle la demande de subvention doit comporter un descriptif des actions et
des activités envisagées au cours de l’année suivante ainsi qu’un compte d’exploitation
prévisionnel.
-
Le versement des subventions aux trois clubs sportifs (football et handball) est effectué sur la
base d’
une convention annuelle type à la rédaction très synthétique. La notion de « porteur
d’objet de structuration et de développement
»
figurant sur ces conventions n’est pas très
explicite et les objectifs et les moyens
ne sont pas précisés.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
38/83
Comme le rapport précédent l’avait fait observer, l’examen des conventions montre que
la rédaction
de ces documents
, à l’exception des conventions signées avec l’association des Francas, apporte peu
d’informations sur l’objet et les conditions d’utilisatio
n des subventions communales et que la ville a
peu de moyens de vérifier la bonne utilisation des subventions en fonction des objectifs.
La chambre invite à nouveau la ville à améliorer la rédaction de ses conventions de partenariat en
précisant plus clairement l’objet et les conditions d’utilisation des subventions accordées.
Les charges financières
7.3.1.5.
Les charges financières, stables sur la période 2010 à 2013
8
, augmentent fortement à partir de 2014,
avec une progression de plus de 450
000 € (intérêts payés à l’échéance et solde ICNE confondus) par
rapport à 2013 (+ 49 %).
Ainsi, alors qu’elle a pu diminuer son stock de dette
du budget principal sur la période contrôlée
(passé de 24,7 M€ en 2010 à 23,2 M€ en 2014), la ville de Vesoul subit aujourd’hui les conséquences
des choix de restructuration de sa dette qu’elle a faits en 2007
. L
es emprunts structurés qu’elle a
substitués à un panier de prêts à taux fixes ou à taux variables simples (index + marge) provoquent,
7 ans après cette restructuration, un renchérissement considérable du service de la dette de la ville en
2014 et en 2015 (voir infra au chapitre 8 les développements sur la dette structurée).
Evolution des charges financières
Tableau n° 22 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2010/2014
BS 2015
Charges financières
966 997
1 005 421
1 262 595
917 124
1 369 885
41,66%
1 470 000
dont intérêts
réglés à l'échéance
928 718
943 660
901 579
894 150
1 225 117
31,91%
1 430 000
dont solde ICNE
0
0
333 353
-11 807
117 725
30 000
dont divers
38 279
61 761
27 663
34 781
27 043
40 000
Source : comptes administratifs et comptes de gestion
–
budget supplémentaire 2015
Cet accroissement des charges financières résulte directement de la dégradation en 2014 du taux de
deux prêts au capital restant dû au 1
er
janvier 2015 de 2 822
915 €, indexés sur le cours de change
Euro/CHF dont le taux est passé de 4,11 % avant le 1
er
septembre 2013 à 15,86 % en 2014 (prêts
MIN985683EUR/987468).
8
Le pic atteint en 2012 (+ 260
000 € par rapport à 2011) s’explique par la comptabilisation pour la première fois en 2012 des
ICNE (intérêts courus non échus) des emprunts bancaires pour un montant de 333
353 €
.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
39/83
Le montant des intérêts de ces deux prêts payés à
l’échéance de septembre est ainsi passé de
128
000 € en 2013 à
plus de 475 000
€ en 2014 (643 000 € annoncés au 1
er
janvier 2015), soit
347 000 € d’intérêts payés en plus en 2014 par rapport à l’échéance de septembre 2013 auxquels
s’ajoutent 117
000 € d’ICNE supplémentaires par rapport à l’année précédente.
Toujours sous l’effet de l’envolée du taux de
ces emprunts (le taux
d’intérêt
a atteint 23 % à
l’échéance annuelle de septembre 2015), les charges financières pour l’année 2015 (chiffres
actualisés au budget supplémentaire) sont anticipées par la ville de Vesoul à hauteur de 1 470
000 €,
en hausse de 100
000 € environ par rapport à 2014
.
Le rapprochement avec les chiffres des villes comparables illustre le caractère hors norme de la
charge financière supportée par Vesoul en 2014 :
Evolution des charges financières en euros par habitant
Tableau n° 23 :
2010
2011
2012
2013
2014
Ville Vesoul
56
59
74
54
81
Indice Vesoul
100
105
132
96
145
Moyenne strate
34
36
36
35
35
Indice strate
100
106
106
103
103
Source : fiches DGFIP
Déjà important en début de période (65 % en 2010), l’écart entre le montant des charges financières
de la ville de Vesoul en euros par habitant et celui des communes de la même strate est de 131 % en
2014 : tandis que le montant moyen des charges financières des communes comparables est resté
stable au cours de la période, celles de la ville de Vesoul ont augmenté de 45 % entre 2010 et 2014.
Les charges exceptionnelles
7.3.1.6.
Négligeables jusqu’en 2013, les charges exceptionnelles (hors cessions immobilières) en
registrent en
2014 un montant important de 612
669 €.
Les plus importantes parmi ces dépenses exceptionnelles
correspondent aux deux mandats suivants :
- pour 293
969 €, le reversement à la communauté d’a
gglomération de Vesoul du résultat de clôture
du bu
dget annexe de l’assainissement dans le cadre du transfert de la compétence
"assainissement",
conformément à la convention de moyens et de financement signée avec la CAV le 23 mai 2014 ;
-
pour
152 529 €, le remboursement au conseil r
égional de Franche-Comté de la subvention
d’investissement octroyée
initialement à la ville
pour les travaux de rénovation d’une salle de tennis de
table à la maison des associations (décision du tribunal administratif du 17 juin 2014).
Le ratio de rigidité des charges structurelles
7.3.1.7.
Le ratio de rigidité des charges structurelles permet de mesurer les marges de manœuvre budgétaire
de la collectivité au sein de la section de fonctionnement. Ce ratio compare les dépenses difficilement
compressibles (charges de personnel, charges
d’intérêts, contributions obligatoires et participations)
au total des produits réels de fonctionnement.
Evolution du ratio de rigidité des charges structurelles
Tableau n° 24 :
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
40/83
En milliers d'euros
2010
2011
2012
2013
2014
Charges de personnel
10 815
10 588
10 521
10 573
10 895
Charges financières
966
1 005
1 262
916
1 369
Charges structurelles
11 781
11 593
11 783
11 489
12 264
Produits de fonctionnement
18 761
19 364
20 521
19 319
19 005
Ratio de rigidité
0,63
0,60
0,57
0,59
0,65
Ratio moyen de la strate
0,51
0,51
0,52
0,52
0,53
Source : fiches DGFIP
Le ratio de rigidité des charges structurelles de Vesoul excède de 5 à 12 points, le ratio moyen des
communes de même strate. Il se dégrade en 2014 en raison de l’augmentation des charges
financières. Ce ratio élevé illustre la faiblesse des marges de manœuvre budgétaires dont dispose la
ville de Vesoul tant en raison de la faiblesse de ses produits de fonctionnement que du niveau élevé
de ses charges financières.
L'évolution globale des recettes de fonctionnement
7.3.1.8.
Les recettes de fonctionnement de la ville de Vesoul sont stables sur la période de contrôle. La baisse
des dotations et participations-
encore peu marquée jusqu’en 2014
- et de la fiscalité reversée par la
communauté d’agglomération est globalement compensée par la hausse des recettes fiscales.
Le tableau suivant présente l’évol
ution des recettes de fonctionnement réelles par nature entre 2010
et 2014 ainsi que les prévisions budgétaires de 2015.
Evolution des recettes de fonctionnement
Tableau n° 25 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
BS 2015
Ressources fiscales propres
7 403 343
7 835 485
8 080 436
8 391 205
8 507 220
3,5%
14,9%
8 689 000
dont impôts locaux
6 710 439
7 079 500
7 356 021
7 615 304
7 751 759
3,7%
15,5%
7 843 000
dont autres taxes
692 904
755 985
724 415
775 901
755 461
2,2%
9,0%
846 000
Fiscalité reversée
3 020 645
3 055 515
2 815 152
2 756 526
2 706 205
-2,7%
-10,4%
2 720 000
Ressources d'exploitation
1 245 265
1 275 369
1 507 404
1 184 578
1 167 761
-1,6%
-6,2%
1 158 000
dont prestations de service
491 268
543 590
586 843
572 536
602 350
5,2%
22,6%
652 000
dont revenus locatifs et redev.
371 510
353 189
312 350
260 149
237 227
-10,6%
-36,1%
200 000
dont remb frais
236 077
239 340
15 706
221 651
221 631
-1,6%
-6,1%
151 000
dont reversement excdt BA
180 000
Dotations et participations
6 785 892
6 930 265
6 697 240
6 572 658
6 532 979
-0,9%
-3,7%
6 480 000
dont dotation globale-DGF
5 216 944
5 252 453
5 306 118
5 426 006
5 343 775
0,6%
2,4%
5 237 300
dont participations
954 513
1 075 669
824 126
590 894
585 793
-11,5%
-38,6%
640 000
dont péréquation
591 370
579 053
554 696
512 028
486 587
-4,8%
-17,7%
464 000
Travaux en régie
299 992
260 020
220 012
220 007
88 190
-70,6%
220 000
Total produits de gestion
18 755 137
19 356 654
19 320 244
19 124 974
19 002 355
0,3%
1,3%
19 267 000
Produits exceptionnels
424 915
534 786
1 920 473
979 237
2 317
2 000
Reprise sur provisions
4 640
0
100 846
Fonds de soutien
242 000
Total recettes réelles
19 184 692
19 891 440
21 240 717
20 104 211
19 004 672
-0,2%
-0,9%
19 611 846
Source : ANAFI et comptes administratifs
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
41/83
La hausse des recettes de fiscalité directe locale est principalement due à la revalorisation forfaitaire
des bases locatives votée tous les ans au Parlement, la ville ayant peu utilisé le levier fiscal sur la
période. Depuis 2013, les
taux des trois taxes (taxe d’habitation
-TH, taxe sur le foncier bâti-TFB, taxe
sur le foncier non bâti- TFNB) restent inchangés, après avoir connu une augmentation de 1,7 % par
an entre 2010 et 2013.
La ville de Vesoul souffre d’un potentiel fiscal plus faible que la moyenne des communes
comparabl
es. Son produit fiscal s’en ressent
: malgré une mobilisation de son potentiel fiscal plus forte
que les villes de sa strate (c’est
-à-
dire des taux en moyenne pondérée plus élevés qu’ailleurs), le
produit fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.
Ju
squ’en 2014, Vesoul n’a pas eu à souffrir d’une baisse des dotations de l’Etat. Elles restent quasi
stables sur la période, la ville ayant bénéficié
d’une part «
aménagement » de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) (part qui concentre les mécanismes de péréquation verticale) en nette
augmentation (+ 9,2 %) qui a compensé la baisse de la part forfaitaire de la DGF (- 2,1 %). Cette
dernière subit
une baisse d’abord liée à celle de la population de la ville et, depuis 2014, à la mise en
œuvre du pacte
de responsabilité qui traduit la participation des collectivités locales au redressement
des finances publiques.
L’évolution des recettes en 2015 s’inscrit dans cette tendance atone (selon
le BP et le BS 2015), avec
une faible augmentation anticipée à 1 % des recettes de gestion courante (hors reprises sur
provisions et fonds de soutien aux emprunts à risques), ce, malgré une baisse des dotations de l
’Etat
plus marquée (- 2 % au budget 2015).
La décomposition des produits de gestion
Graphique 2
Ressources fiscales
propres
45%
Fiscalité
reversée
14%
Ressources
d'exploitation
6%
Dotations et
participations
34%
Travaux en régie
1%
Produits de gestion 2014
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
42/83
Les recettes fiscales (fiscalité directe et indirecte) constituent la part la plus importante des produits de
gestion de la ville : elles progressent au sein des recettes de la ville, de 39 % en 2010 à 45 % en
2014. On trouve ensuite dans l’ordre décroissa
nt les dotations et participations dont la part est en
légère baisse depuis 2010, passant de 36 % à 34 % en 2014 et la fiscalité reversée dont la part est
passée de 16 % en 2010 à 14 % en 2014.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement en euros par habitant
Tableau n° 26 :
2010
2011
2012
2013
2014
Ville de Vesoul
1089
1127
1201
1141
1130
Indice Vesoul
100
103
110
105
104
Moyenne strate
1257
1265
1282
1294
1303
Indice strate
100
101
102
103
104
Source : fiches DGFIP
Le rythme de progression des produits réels de fonctionnement de la ville de Vesoul qui était plus
rapide que celui des communes de même strate entre 2010 et 2012 (+ 10 % contre + 2 % pour la
moyenne) notamment grâce aux recettes provenant de cessions immobilières, est en recul depuis
2013. Au total, le taux
d’augmentation
des recettes entre 2010 et 2014
est analogue à la moyenne,
soit 4 % de progression. Le montant des recettes de fonctionnement par habitant de Vesoul reste en-
deçà de la moyenne de la strate (-13 % en 2014 comme en 2010).
Les ressources fiscales
7.3.1.9.
La ville de Vesoul appartient depuis 2004 à un groupement à fiscalité professionnelle unique, la
communauté d’agglomération de Vesoul
, qui perçoit à la place de la commune la contribution économique
territoriale composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) en remplacement de la taxe professionnelle en 2011. La composition et
l’évolution des ressources fiscales
de la commune, peu touchées par la réforme fiscale de 2010, sont les
suivantes :
Ressources fiscales
Tableau n° 27 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
BS 2015
Impôts locaux
6 710 439
7 079 500
7 356 021
7 615 304
7 751 759
3,7%
15,5%
7 843 000
Taxe sur électricité
218 524
234 110
249 581
260 367
245 481
3,0%
12,3%
275 000
Droits de mutation
301 707
343 960
294 173
275 411
277 199
-2,1%
-8,1%
300 000
Droits de place et
de stationnement
171 486
177 015
179 174
236 846
232 197
7,9%
35,4%
270 000
Autres recettes
fiscales
1 187
900
1 487
1 277
584
-16,2%
-50,8%
1 000
Total ressources
fiscales
7 403 343
7 835 485
8 080 436
8 389 205
8 507 220
3,5%
14,9%
8 689 000
Source : comptes administratifs, ANAFI et budget supplémentaire 2015
Les ressources fiscales de la commune (fiscalité directe et indirecte) ont augmenté globalement de
15 % entre 2010 et 2014.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
43/83
Le produit de la fiscalité directe locale suit la même courbe ascendante
que l’ensemble des recettes
fiscales et progresse de 15,5 % entre 2010 et 2014 : il est composé exclusivement du produit de la
taxe d’habitation et des deux taxes foncières, le produit de la taxe foncière représentant à lui seul plus
des 2/3 du produit fiscal total.
Les droits de place et de stationnement ont augmenté de 35 % (de 32 % entre 2012 et 2013) tandis
que
les droits de mutation sont en chute de 20 % depuis le pic enregistré au cours de l’exercice 2011.
7.3.1.9.1.
La fiscalité directe locale
Evolution des taux de la fiscalité directe locale
Tableau n° 28 :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Taxe d'habitation
10,31% 10,52% 10,69% 10,86% 10,86% 10,86%
1,3%
5,3%
Taxe foncière (bâti)
25,21% 25,71% 26,12% 26,54% 26,54% 26,54%
1,3%
5,3%
Taxe foncière (non bâti)
42,36% 43,21% 43,90% 44,60% 44,60% 44,60%
1,3%
5,3%
Source : fiches DGFIP et états fiscaux 1259
Les taux des trois taxes locales qui avaient augmenté en moyenne de 1,7 % par an entre 2010 et
2013 n’ont pas évolué en 2014 et en 2015.
L’évolution des tau
x (+ 0,53 points entre 2010 et 2014, soit une augmentation moyenne annuelle de
+ 0,13 points), couplée à une augmentation des bases imposées de 10 % environ entre 2010 et 2014
(dont 8 % environ résultant de la revalorisation légale des valeurs locatives au cours des 5 derniers
exercices et 2 %
d’évolution physique des bases) explique l’augmentation globale de 15 % du produit
de la fiscalité directe locale entre 2010 et 2014.
Comparaison des taux de fiscalité vésuliens par rapport à la strate
Tableau n° 29 :
Taux Vesoul
2010
Taux moyen
strate 2010
Taux Vesoul
2014
Taux moyen
strate
2014
Evol
2010/2014
Vesoul
Evol
2010/2014
taux moyen
Taxe d'habitation
10,31%
15,67%
10,86%
15,85%
0,55%
0,18%
Taxe foncière (bâti)
25,21%
22,75%
26,54%
22,65%
1,33%
-0,10%
Taxe foncière (non bâti)
42,36%
58,41%
44,60%
59,90%
2,24%
1,49%
Source : fiches DGFIP
Les
taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti sont restés inférieurs aux taux
moyens nationaux de la strate malgré une augmentation de 0,53 points des taux votés communaux
entre 2010 et 2013.
En revanche le taux de la taxe sur le foncier bâti de Vesoul reste sensiblement plus élevé que pour la
moyenne des communes de sa strate, cet écart tendant à augmenter en raison de l’absence
d’évolution sur la période des taux moyens parallèlement à l’augmentation des taux communaux.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
44/83
Comparaison des taux 2014 de la fiscalité directe locale par rapport à la CAV
Tableau n° 30 :
(voir annexe n° 3)
VESOUL
Moyenne CCAV
hors Vesoul
Ecart en points
Taxe d'habitation
10,86%
6,30%
4,56
Taxe foncière (bâti)
26,54%
12,50%
14,04
Taxe foncière (non bâti)
44,60%
33,43%
11,17
Source : Fiches DGFIP
L’écart
entre les taux de fiscalité vésuliens et la moyenne des taux en vigueur dans les 19 autres
communes membres de la CAV est encore plus marqué. Ces écarts illustrent la disparité des charges
entre la ville centre et la moyenne des communes de l’agglomération, écart dont la réduction constitue
un enjeu pour Vesoul et la communauté d’agglomération,
en particulier au titre du pacte fiscal et
financier en cours d’élaboration par la CAV.
9
7.3.1.9.2.
L’effort fiscal et le potentiel financier
Le potentiel financier par habitant de la ville de Vesoul reste inférieur de 7 % à 9 % au potentiel
financier moyen de la strate démographique.
Potentiel financier en euros par habitant
Tableau n° 31 :
2010
2011
2012
2013
2014
Potentiel financier Vesoul
1032
1049
1078
1102
1107
Potentiel financier moyen
1113
1140
1176
1194
1217
Ecart /moyenne
-7%
-8%
-8%
-8%
-9%
Source : DGCL
L’effort fiscal constitue un indicateur permettant d’évaluer la pression fiscale exercée sur les
contribuables de la commune. Il est calculé en rapportant les produits des trois taxes locales (TH, TFB
et TFNB) et de la taxe sur les ordures ménagères au potentiel fiscal de la commune (bases
d’imposition communales x taux moyens nationaux). L’effort fiscal de la ville de Vesoul reste
légèrement supérieur à l’effort fiscal
moyen de la strate au cours de la période 2010/2014.
Effort fiscal
Tableau n° 32 :
2010
2011
2012
2013
2014
Effort fiscal Vesoul
1,28
1,28
1,15
1,21
1,21
Effort fiscal moyen
1,27
1,27
1,13
1,18
1,18
Source : DGCL
9
La CAV a signé un contrat de ville le 3 j
uillet 2015 et a donc jusqu’au 3 juillet 2016 pour adopter son pacte fiscal et financier.
Aux termes de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
lorsqu’un
établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville, il doit définir les objectifs de
péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de
ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à
élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités
de charges et de recettes entre ces dernières.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
45/83
7.3.1.9.3.
Conclusion sur la fiscalité directe locale
Produit des contributions directes 2014
Tableau n° 33 :
en euros
en €/hab
Moyenne de
la strate en
€/hab
Taxe d'habitation
2 318 064
138
215
Taxe foncière (bâti)
5 368 951
319
289
Taxe foncière (non bâti)
27 368
2
5
Total
7 714 383
459
509
Produit fiscal ville de Vesoul
Source : fiches DGFIP
Le produit des contributions directes en 2014 exprimé en euros par habitant est inférieur de 10 % à la
moyenne des villes comparables, malgré un produit de taxe foncière sur le bâti plus élevé de 9 %. Le
produit de la taxe d’habitation est inférieur de 36
% à celui de la moyenne en raison de la faiblesse
relative du taux d’imposition mais aussi des bases d’imposition (1269
€/hab
itant contre 1
357 € pour la
moyenne en 2014)
10
.
La chambre observe que les marges de manœuvre de la
ville de Vesoul en matière fiscale sont
réduites. Le maintien voire la baisse de la taxe foncière constitue un objectif pour la ville,
compte
tenu du niveau de taux de l’impôt foncier, qui dépasse déjà fortement
celui de la
moyenne nationale, et de celui de la taxe d’habitation très au
-dessus du taux appliqué par les
communes limitrophes.
La fiscalité reversée
7.3.1.10.
Evolution de la fiscalité reversée
Tableau n° 34 :
En €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Budget
2015
Attribution de
compensation
2 787 661
2 787 661
2 787 661
2 729 035
2 729 035
-0,5%
-2,1%
2 693 000
DSC
232 984
240 363
FNGIR
27 491
27 491
27 491
27 491
27 000
FPIC
-18 390
-40 828
-50 321
-70 000
TOTAL
3 020 645
3 055 515
2 796 762
2 715 698
2 706 205
-2,7%
-10,4%
2 650 000
Source : ANAFI et Comptes administratifs
10
On rel
ève que 51,2 % des foyers n’étaient pas imposables en 2014 à Vesoul contre 41,7 % pour la moyenne nationale de la
strate.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
46/83
La fiscalité reversée à la commune par la c
ommunauté d’agglomération de Vesoul et l’Etat est
constituée essentiellement par l’attribution de compensation dont le montant est voisin de 2,7 M€ sur
l’ensemble de la période
.
La commune a bénéficié en outre en 2010 et en 2011 du reversement de la dotation de solidarité
communautaire par la CAV, soit 240
000 € en 2011.
Depuis 2011,
la commune perçoit également de l’Etat un versement de 27
491 € du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour compenser le manque à gagner lié à la
suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Depuis 2012, la commune est prélevée au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les
ressources des ensembles intercommunaux (EPCI + communes membres) aux potentiels financiers
agrégés (PFIA) les plus élevés, et reversé aux intercommunalités moins favorisées, classées en
fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur
eff
ort fiscal. Dans le cas d’une répartition de droit commun
, le prélèvement ou le reversement est
réparti entre l’EPCI et ses communes membres, en fonction de leur contribution au potentiel fiscal
agrégé
11
.
La contribution de la ville de Vesoul au FPIC est en hausse constante, passant de 18
000 € en 2012 à
70
000 € en 2015, ce qui représente 15 % du prélèvement du groupement intercommunal qui s’élève
à 474
876 € en 2015
12
. En 2016, toutes choses égales par ailleurs, le prélèvement sur les ressources
de la ville de Vesoul pourrait atteindre 90
000 € environ.
Les dotations et participations
7.3.1.11.
Les dotations et participations, appelées également ressources institutionnelles, sont en baisse de
près de 4 % entre 2010 et 2014 et de 0,9 % en moyenne annuelle. Elles baisseront encore de 1 %
entre 2014 et 2015 selon les prévisions budgétaires de 2015, en raison de la baisse de la dotation
globale de fonctionnement DGF (- 106
000 €).
La dotation la plus importante est la DGF
(environ 5,3 M€ par an)
. La DGF, attribuée pa
r l’Etat à la
ville, est constituée de deux parts : la dotation forfaitaire des communes et de la dotation
d’aménagement, elle
-même composée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et
de la dotation nationale de péréquation
13
. En hausse continue entre 2010 et 2013, elle enregistre une
première baisse en 2014, de 80
000 € environ par rapport à 2013. Ses deux fractions évoluent en
sens inverse, la dotation forfaitaire enregistrant une baisse continue de 8 % en masse et de 2 % en
moyenne ann
uelle et la dotation d’aménagement enregistrant une hausse de 42 % en masse et de
9 % en moyenne annuelle.
11
Par dérogation l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative par un vote à la majorité des 2/3.
12
La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive du FPIC pour atteindre à partir de 2016 2% des
ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros en 2016 (780 M€ en 2015) contre 150 M€
en 2012.
13
La ville de Vesoul remplit les deux conditions pour être éligible à la dotation nationale de péréquation :
avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique
correspondant ;
avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
47/83
L’exercice 2015 prolonge ces tendances avec une part croissante de la péréquation verticale dans la
DGF (+ 17 % en raison notamment de
l’augmentation de 12 % de l’enveloppe nationale de DSU entre
2014 et 2015), ce qui permet à la ville de Vesoul d’atténuer la baisse de la part forfaitaire (
- 10 %).
Evolution des dotations et participations
Tableau n° 35 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Budget
2015
Dotation globale de
fonctionnement
5 216 944
5 252 453
5 306 118
5 426 006
5 343 775
0,6%
2,4%
5 237 300
dont dotation forfaitaire
4 118 665
4 055 748
4 021 488
3 965 878
3 782 514
-2,1%
-8,2%
3 400 300
dont dotation d'aménagement
1 098 279
1 196 705
1 284 630
1 460 128
1 561 261
9,2%
42,2%
1 837 000
Autres dotations
6 391
6 393
3 567
1 000
Participations
954 513
1 075 669
824 126
590 894
585 793
-11,5%
-38,6%
640 000
dont Etat
193 606
186 639
139 164
113 928
160 607
-4,6%
150 000
dont Région
4 850
4 520
9 325
11 460
13 485
29,1%
9 000
dont département
55 335
55 829
43 447
52 376
38 840
-8,5%
54 207
45 000
dont groupements
45 950
22 842
21 354
0
20 810
-18,0%
20 000
dont autres organismes
648 471
800 619
604 716
410 069
346 507
-14,5%
-46,6%
416 000
Péréquation
591 370
579 053
554 696
512 028
486 587
-4,8%
-17,7%
479 000
Autres participations
16 674
16 697
8 733
43 730
116 824
62,7%
122 700
Total ressources institutionnelles
6 785 892
6 930 265
6 697 240
6 572 658
6 532 979
-0,9%
-3,7%
6 480 000
Source : comptes administratifs et ANAFI
Les participations sont en baisse de plus de 38 %. Elles recouvrent à titre principal :
-
l
es participations versées par l’Etat
, qui
représentent essentiellement l’aide de l’Etat aux
contrats unique
d’i
nsertion et les subventions de
l’ACSE (agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances) pour le financement du poste de chargée de mission à la
politique de la ville et pour des animations culturelles et sportives ;
-
les participations des autres organismes comprennent principalement les prestations versées
à la ville par la CAF de la Haute Saône au titre des prestations périscolaires fournies par la
ville dans le cadre d’un contrat enfance jeunesse
(centre de loisirs sans hébergement). Elles
ont fortement baissé depuis 2012 en raison du versement désormais direct des participations
par la CAF au CCAS mais aussi de la fin du versement de participations par le CCAS dans le
cadre d’un dispositif de réussite éducative passé avec l’agence pour la
cohésion sociale.
Les dotations de péréquation, enfin, sont essentiellement constituées des allocations compensatrices
des exonérations fiscales versées par l’Etat
(dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle, dotation de compensation des exonérations de l
a taxe d’habitation et des taxes
foncières).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
48/83
Elles sont en baisse de 18 % en masse et de 5 % en moyenne annuelle. Elles comprennent
également le FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) qui est en forte
baisse entre 2010 et 2014, passant de 30
980 € à 5
500 € environ en 2014. Malgré la suppression de
la TP en 2010, le FDPTP a été maintenu au profit des communes défavorisées jusqu’en 2015.
La chambre note que la ville de Vesoul a bénéficié sur toute
la période d’une hausse
significative
de la péréquation verticale (part aménagement de la
DGF) qui lui a permis
jusqu’en 2015 d’atténuer
la baisse de la dotation forfaitaire de la DGF.
Les ressources d’exploitation
7.3.1.12.
Evolution des ressources d’exploitation
Tableau n° 36 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
BS 2015
Ressources d'exploitation
1 245 265
1 275 369
1 507 404
1 184 578
1 167 761
-1,6%
-6,2%
1 158 000
dont prestations de service
477 432
522 374
572 560
561 445
592 159
5,5%
24,0%
652 000
dont revenus locatifs et redev
371 510
353 189
312 350
260 149
237 227
-10,6%
-36,1%
200 000
dont remboursement de frais
236 077
239 340
315 706
221 651
221 631
-1,6%
-6,1%
151 000
dont reversement excédent BA
180 000
Source : comptes administratifs
Les ressources d’exploitation sont en baisse de 6 % en masse entre 2010 et 2014 et se stabiliseraient
en 2015. Cette baisse s’explique essentiellement par la diminution des revenus locatifs due à la
cession par la ville
d’une partie de son patrimoine immobilier productif de revenus.
Les prestations de service sont en hausse de 24 % et de 5,5 % en moyenne annuelle. Elles
concernent les redevances des services périscolaires (219
000 € en 2014), des services sportifs
(245 3
24 € en 2014) et des services loisirs (126 916 € en 2014).
Les prévisions budgétaires de 2015
sont en hausse de 10 % (+ 60
000 €) par rapport au CA 2014
, en raison de la hausse des tarifs
décidée par la ville en 2015. Parmi ces hausses, ce sont les redevances et droits des services loisirs
qui augmentent le plus (+ 28 %, soit + 36
000 €)
.
Le poste remboursement de frais enregistre la part des charges de fonctionnement portées par le
budget principal imputée aux budgets annexes (charges de personnel, fournitures, occupation des
locaux)
14
. Le
produit de la cession d’un immeuble pour 180
000 € a été reversé au budget principal
par le budget annexe du développement économique en 2012.
14
Soit 150
000 € en 2014 pour le budget annexe de l’eau. De 2010 à 2012 le BA de l’assainissement versait également une
participation au BP (120
000 € en 2012).
La communauté d’agglomération particip
ait également à hauteur de 60
000 € chaque
année de 2012 à 2014 au coût de la collecte des déchets du marché et de l’aire de vidange par la ville de Vesoul dans le cadr
e
de la compétence « déchets » de la CAV. En 2015 le marché de collecte a été repris par la CAV.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
49/83
Les produits exceptionnels
7.3.1.13.
Produits exceptionnels
Tableau n° 37 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Valeur nette comptable
255 930
146 764
143 073
1 454 111
Moins value
11 007
1 387
-870 475
Plus-value
175 201
382 737
577 131
202 265
Produits de cession
420 124
528 114
720 204
785 901
0
Autres produits
4 791
6 672
1 200 269
139 336
Total produits
exceptionnels
424 915
534 786
1 920 473
925 237
0
Source : comptes administratifs
Les produits exceptionnels représentent de 2 à 9 % des recettes réelles de fonctionnement et sont
essentiellement constitués par les produits de cession immobilière. Leur montant atteint
près d’un
million d’euros par an e
n moyenne entre 2010 et 2013.
15
La capacité d’autofinancement
et le taux d’épargne
de la ville
7.3.1.14.
Evolution de la capacité d’autofinancement
Tableau n° 38 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion (A) *
18 755 138
19 356 654
19 140 243
19 124 973
19 002 355
Charges de gestion (B)
16 588 990
16 614 277
16 550 118
16 270 032
16 473 908
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) *
2 166 148
2 742 377
2 590 125
2 854 941
2 528 447
Résultat financier
-966 062
-1 004 955
-1 262 129
-916 697
-1 369 505
Résultat exceptionnel
(1)
*
-32 844
-5 266
-34 085
148 671
-610 352
CAF brute *
1 167 242
1 732 156
1 293 911
2 086 195
548 590
Remboursement emprunts
1 744 933
1 630 564
1 452 561
1 561 361
1 557 752
CAF nette *
-577 691
101 592
-158 650
525 554
-1 009 162
Source : ANAFI
(1) Solde entre
produits et charges exceptionnels réels hors produits de cession.
(*) Retraitements comptables effectués en 2012
16
15
L’importante moins
-value (- 870
475 €) réalisée en 2013 concerne la cession de l’ancien abattoir à la CAV.
Les produits
exceptionnels comptabilisent en 2012 le reversement au budget principal du produit de la vente des terrains Faurecia par le
budget annexe développement économique pour 1 200
000 €
.
16
La capacité d’autofinancement ne prenant pas en compte les produits de cession comptabilisés en recettes d’investissement,
les produits de gestion, le résultat exceptionnel, la CAF brute et la CAF
nette de 2012 ont été retraitées afin d’exclure du calcul
de la CAF le reversement par les budgets annexes au budget principal de produits de cession immobilière, soit 180
000 € (BA
aménagement urbain) comptabilisés en produits de gestion et 1 200
000 € (B
A développement économique) comptabilisés en
produits exceptionnels.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
50/83
Si l’excédent brut de fonctionnement de la ville (produits de gestion –
charges de gestion) reste
relativement stable au-
dessus d’un niveau de 2,5 M€ depuis 2011, la capacité d’autofinancement
(CAF) b
rute varie fortement sur la période, selon l’évolution de la charge de la dette. Elle est en forte
chute en 2014 en raison d’un résultat exceptionnel négatif de plus de 600
000
€ et d’un résultat
financier en baisse de plus de 400
000 €.
La CAF nette, c’est
-à-
dire la capacité d’autofinancement de la ville obtenue une fois déduites les
annuités en capital des emprunts, n’est positive qu’en 2011 et en 2013.
Elle atteint un point bas en
2014, à
-
1 M€.
CAF en euros par habitant
Tableau n° 39 :
2010
2011
2012
2013
2014
CAF brute Vesoul *
68
101
76
123
33
CAF brute moyenne
183
201
192
180
164
CAF nette Vesoul *
-34
6
-9
31
-60
CAF nette moyenne
99
114
109
95
78
* Après retraitement en 2012
Graphique 3
L
e taux d’épargne
de la ville de Vesoul (CAF brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement)
reste inférieur à 10 % sur toute la période,
contre un taux d’épargne moyen de la strate resté proche
de 14 % entre 2010 et 2014. Il tombe à 3 % en 2014, bien en-dessous du ratio de 15 % considéré en
général comme satisfaisant
17
.
17
Critères communément retenus par les banques et les agences de notation
-80
-60
-40
-20
0
20
40
60
80
100
120
140
2010
2011
2012
2013
2014
CAF nette par habitant en euros
CAF nette Vesoul
CAF nette moyenne
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
51/83
Evolution du
taux d’épargne
Tableau n° 40 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
CAF brute *
1 167 242
1 732 156
1 293 911
2 086 915
548 589
RRF *
18 949 547
19 733 299
19 718 239
20 014 316
19 054 146
Taux d'épargne
6%
9%
7%
10%
3%
Taux moyen
14%
15%
14%
13%
13%
* Après retraitement en 2012
La chambre note que
, quel que soit l’indicateur retenu
(CAF brute, CAF nette, taux
d’
épargne), la ville de
Vesoul se signale par un
niveau d’autofinancement très en retrait par rapport au niveau moyen des villes
comparables sur la période.
7.3.2.
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT
Les opérations d’investissement
7.3.2.1.
La ville de Vesoul
18
a réalisé peu d’investissements de grande ampleur au cours des ex
ercices 2010 à
2014, la plupart des opérations d’équipement importantes étant désormais réalisées par la
communauté d’agglomération au titre de ses compétences «
développement économique »,
« aménagement » et
« habitat ». Deux opérations font exception sur la période contrôlée :
La restructuration de la halle marchande pour 1,9 M€, projet subventionné à hauteur de
0,7
M€
(soit 37
%) par des subventions du FISAC, de la région et du département.
l’opération d’aménagement de la place de la République pour 2,4 M€ qui a bénéficié de
subventions de l’Etat, de la Région Franche
-Comté et du département de Haute-Saône pour
un montant total de 1,2 M€.
S’ajoutent aux opérations suivies sur le budget principal les opérations de désamiantage et de
déconstruction de l’hôpital imputées au
budget annexe « aménagements urbains » pour un montant
total de 0,6
M€.
La chambre observe qu’
aucune des opérations menée
par la ville depuis 2010 n’a dépassé le seuil
des procédures formalisées (passé de 4 845 000
€ hors taxes au 1/01/2010 à 5
186 000
€ hors taxes
au 1/01/2014)
: en conséquence, aucune n’a donc fait l’objet d’un appel d’offres.
18
Les
principales opérations d’investissement (>100
000 €) réalisées par la ville entre 2010 et 2015 figurent en
annexe n°1.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
52/83
Le financement des investissements
7.3.2.2.
Le budget consolidé
Les budgets annexes du développement économique et de l’aménagement urbain
ont enregistré des
opérations d’investissement importantes
au cours de la période.
Le tableau de financement ci-dessous met en évidence un montant total de dépenses
d’investissement (acquisitions, travaux et subventions d’équipement versées hors remboursement de
la dette) comptabilisées au budget principal et aux deux BA précités de la ville de Vesoul qui s’élève à
18 338
979 € sur la période 2010
-2014. Il révèle que ces dépenses ont été financées par :
des recettes d’investissement hors emprunt
(FCTVA, subventions reçues, produits de cession
et taxe locale d’équipement) pour un montant de 13
911 558 €,
De nouveaux emprunts pour un montant cumulé de 7 690
000 €
.
Financement de l’investissement BP + BA
(Services publics administratifs)
Tableau n° 41 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Total 2010 à
2014
Recettes d'investissement hors
emprunt (A)
2 047 604
1 809 137
3 852 978
3 132 500
3 069 339
13 911 558
dont FCTVA
818 455
543 556
332 019
592 246
515 900
2 802 176
dont subventions reçues
672 415
597 858
1 172 099
1 346 041
435 917
4 224 330
dont produits de cession *
420 124
528 114
2 139 745
1 085 901
2 050 000
6 223 884
dont taxe locale d'équipement
136 610
139 609
209 115
108 312
67 522
661 168
CAF nette (B) *
-645 830
26 766
-72 362
681 141
-980 849
-991 134
Financement propre disponible
(A+B)
1 401 774
1 835 903
3 780 616
3 813 641
2 088 490
12 920 424
Dépenses d'investissement (C
2 529 032
3 321 418
5 604 749
4 923 763
1 960 017
18 338 979
dont dépenses d'équipement
2 588 175
3 261 218
5 258 675
4 713 165
2 030 396
17 851 629
dont subventions versées
53 636
37 692
334 001
54 329
25 269
504 927
dont partic et inv financiers nets
-120 613
18 931
6 815
135 103
-94 563
-54 327
dont divers
7 834
3 577
5 258
21 166
-1 085
36 750
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-1 127 258
-1 485 515
-1 824 133
-1 110 122
128 473
-5 418 555
Nouveaux emprunts de l'année
1 650 000
1 710 000
1 230 000
1 500 000
1 600 000
7 690 000
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement
522 742
224 485
-594 133
389 878
1 728 473
2 271 445
* produits de cession et CAF nette corrigés en 2012
Ainsi, la ville de Vesoul a financé plus de 75 % des investissements de ses trois budgets par ses
ressources propres et les subventions reçues. Elle a perçu
d’importants produits de cession
immobilière (6,2 M€ au cours des exercices 2010 à 2013)
correspondant principalement à la vente
des terrains aménagés du site Faurecia cédés à la CCI en 2012 pour 1 200
000 €
, du site
de l’
ancien
hôpital Paul Morel cédé à la CAV en 2014 pour 1 900
000 €
et de l
’ancien abattoir cédé à la
CAV en
2013 pour 416
776 €
.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
53/83
Au total le besoin de financement cumulé de la ville sur la période
2010/2014 s’est élevé à 5,4 M€
: il
a été couvert par la souscription de nouveaux emprunts pour un montant de 7,7
M€, ce qui
a conduit à
reconstituer le fonds de roulement du budget municipal
à hauteur de 2,3 M€.
La chambre observe que, malgré un niveau an
nuel de dépenses d’investissement hors dette
s’élevant à 3,6 M€ par an au cours de la période 2010
-2014, en net retrait par rapport à la
précédente période contrôlée par la chambre (5,1
M€ en moyenne entre 2003 et 2009), la ville
de Vesoul a dû, compte ten
u d’un niveau d’épargne insuffisant, continuer à recourir tous les
ans à l
’emprunt pour financer son programme d’investissement.
La chambre relève cependant, que la ville de Vesoul a réussi à financer son programme
d’investissement sans alourdir son endettement grâce à un niveau
élevé de recettes propres.
Elle note
en revanche qu’à l’avenir, les recettes propres d’investissement de la ville risque
nt de
ne plus suffire à couvrir son besoin de financement en raison du tarissement des produits de
cessions immobilières (
la ville de Vesoul n’ayant quasiment plus de patrimoine immobilier à
céder), de la baisse prévisible
des subventions d’équipement reçues
,
et de l’absence
d’autofinancemen
t (la CAF nette de la ville étant destinée à rester proche de zéro en raison du
montant élevé de l’
annuité de la dette).
Dans ce contexte, la ville devra faire preuve d’une grande prudence dans la détermination du
niveau de ses dépenses d’investissement
pour les années à venir.
La gestion budgétaire des opérations d’investissement
7.3.2.3.
Taux de réalisation des dépenses et recettes d’investissement hors dette
Tableau n° 42 :
En €
2 010
2 011
2 012
2 013
2 014
BP
2 818 000
2 840 000
2 900 000
2 404 000
2 181 000
Total voté ( BP+DM)
3 707 000
3 932 851
5 963 956
4 909 117
2 955 372
Exécuté
2 359 322
3 065 448
3 362 680
4 271 102
1 847 022
Taux exécution
64%
78%
56%
87%
62%
BP
800 000
430 710
800 000
400 000
448 000
Total voté ( BP+DM)
2 356 657
1 944 788
2 046 720
1 660 616
801 743
Exécuté
1 562 835
578 343
1 172 099
1 346 041
435 916
Taux exécution
66%
30%
57%
81%
54%
Investissement
Dépenses réelles
d'investissement
hors dette
Subventions
d'investissement
reçues
Le taux de réalisation des dépenses réelles d’investissement (dépenses
exécutées par rapport aux
crédits budgétaires inscrits) évolue de manière erratique. Elevé en 2011 et en 2013 où il atteint 87 %,
il retombe à 62 % en 2014. Le taux de réalisation des subventions d’investissement reçues suit
approximativement la courbe de
l’exécution des
dépenses d’équipement
.
En conséquence, le compte administratif de la ville de Vesoul présente chaque année un ensemble
de restes à réaliser
19
en dépenses d’équipement et en recettes d’investissement important
:
19
Selon les dispositions de l’article R.2311
-
11 du CGCT et l’instruction budgétaire et comptable M14 les restes à réaliser
correspondent pour la section d’investissement, en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et en recettes, aux
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
54/83
Restes à réaliser
au 31/12
Tableau n° 43 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Var
2010/2014
RAR Dépenses
1 008 531
728 956
1 925 117
593 234
1 092 374
8,3%
RAR Recettes
1 653 078
1 315 720
883 616
472 743
248 341
-85,0%
Solde RAR
644 547
586 764
-1 041 501
-120 491
-844 033
Dépenses équipement
2 321 459
3 035 442
3 342 865
4 105 429
1 827 585
-21,3%
Part RAR
43%
24%
58%
14%
60%
Recettes réelles invest. *
3 377 925
3 006 070
2 980 524
3 565 810
2 739 022
-18,9%
Part RAR recettes
49%
44%
30%
13%
9%
Source : CA et états RAR
*hors c/1068
L
a comptabilité que tient la ville de Vesoul pour ses opérations d’investissement ne permet pas d’offrir
une bonne lisibilité et un suivi de ses opérations. En particulier, les comptes administratifs présentent
un état des restes à réaliser par nature comptable (204 subventions d’équipement, 21 immobilisations
corporelles, 23 immobilisations
en cours, etc.),
ce qui ne permet pas de connaître l’état d’avancement
détaillé de chaque opérat
ion d’équipement de la ville.
A défaut d’une gestion des investissements en autorisations de programme,
crédits de paiement
(article L. 2311-3 du CGCT) peu adaptée à la ville Vesoul compte tenu de son volume
d’investissement, la chambre invite la ville à
voter et à suivre ses principales dépenses
d’équipement
par opération ( article D. 2311-
5 du CGCT et les pages 30 et suivantes de l’instruction comptable M14
Tome 2).
Un tel suivi permettrait aux élus et aux citoyens d’avoir, à chaque étape budgétaire, e
t pour chaque
opération d’investissement significative, une présentation des dépenses engagées, des dépenses
déjà réalisées et des restes à réaliser. Il permettrait ainsi de garantir une visibilité améliorée de la mise
en œuvre du programme d’investissemen
t de la ville.
L'évolution de la trésorerie
7.3.2.4.
Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie (tous budgets M14)
Tableau n° 44 :
Au 31/12 en €
2010
2011
2012
2013
2014
Fonds de roulement net (A)
-554 154
-349 260
-943 392
-553 496
1 174 977
Besoin en FDR (B)
741 117
266 689
-203 073
-2 710 723
-797 354
Trésorerie nette (A-B)
-1 295 272
-615 949
-740 319
2 157 227
1 972 330
dont disponibilités
202 228
324 051
59 681
2 157 227
1 972 330
dont ligne de trésorerie
-1 497 500
-940 000
-800 000
0
0
trésorerie en nbre de jours
de charges courantes
-26,9
-12,8
-15,2
45,8
40,3
Source : ANAFI sur la base des comptes de gestion
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
55/83
La trésorerie au 31/12 représente la différence entre le fonds de roulement
20
et le besoin en fonds de
roulement
21
. Elle est très fluctuante d’une année à l’autre. Négative au 31/12 des exercices 2010 à
2012 en raison de l’existence du solde d’une ligne de trésorerie non remboursée en fin d’année, elle
devient largement excédentaire au 31/12 des exercices 2013 et 2014, le solde débiteur du compte au
Trésor atteignant
de l’ordre de 2 M€ et la ligne de trésorerie étant intégralement remboursée
en fin
d’exercice
.
Ligne de trésorerie
Tableau n° 45 :
2010
2011
2012
2013
2014
Solde au 1/01
1 699 000
1 497 500
940 000
800 000
0
Tirages
8 050 000
8 049 500
4 530 000
2 850 000
300 000
Remboursements
7 848 500
7 492 000
4 390 000
2 050 000
300 000
Solde au 31/12
1 497 500
940 000
800 000
0
0
Intérêts réglés
34 987
32 999
12 478
11 114
3 486
Source : CG Xemelios
La chambre relève que la situation de trésorerie de la ville de Vesoul est assainie à la fin de la période
contrôlée : négative
jusqu’
au 31 décembre 2012, elle devient positive à partir de 2013 et représente
40 jours de charges courantes au 31 décembre 2014.
7.3.3.
L
A TRAJECTOIRE FINANCIERE DE
V
ESOUL
:
LES PERSPECTIVES
2015-2019
Constatant
la faiblesse de ses marges de manœuvre et le contexte budgétaire contraint auquel elle
est confro
ntée,
la ville a formalisé, pour les 5 années à venir, des hypothèses d’évolution de ses
dépenses de nature à assurer un maintien de ses grands équilibres budgétaires, compte tenu
notamment de la baisse programmée des dotations de l’Etat
La ville prévoit,
d’ici à 2019
, une faible hausse de ses recettes fiscales (+ 1 % par an) résultant
exclusivement de
l’évolution des bases
dans un contexte de stabilité revendiquée de ses taux de
fiscalité et une légère progression des recettes d’exploitation de ses servic
es (+ 2 %) à périmètre
constant
22
. Ces hausses seraient trop faibles pour compenser la baisse programmée des dotations de
l’Etat,
anticipée à - 5 % par an par la ville en 2016 et 2017. Compte tenu, de ces hypothèses, la ville
de Vesoul prévoit une baisse limitée à 0,6 % par an des recettes de fonctionnement
d’ici à 2019.
20
Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables figurant au passif du bilan (dotations, réserves,
subventions, emprunts…) sur l’actif immobilisé brut (en
semble des immobilisations). Il permet de couvrir le décalage entre
l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses courantes.
21
Le besoin en FDR correspond à l’excédent des stocks et des créances
(actif circulant) sur les dettes à court terme (dettes
fournisseurs, dettes fiscales et sociales …).
22
Sans prise en compte des transferts des équipements sportifs à la CAV projetés pour
2016 et 2017 : piscine, stade
R. Hologne.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
56/83
La ville prévoit, pour les principaux postes de dépenses, un maintien
des taux d’évolution constatés
sur la période la plus récente avec une augmentation annuelle des charges à caractère général de
1 % et de la masse salariale de 2 % (à périmètre constant, hors nouveaux transferts de compétence).
Les frais financiers, après être passés par un maximum en 2015, devraient diminuer en 2016 à la
suite du remboursement des deux prêts structurés décrit plus loin, puis se stabiliser.
Dans ses hypothèses, la ville a également pris en compte le transfert de nouveaux services publics à
la communauté d’agglomération de Vesoul
. Ainsi, à la suite du schéma de mutualisation adopté par
la communauté d’agglomération le 14 décembre 2015, un nouveau service commun est m
is en place
entre ville et la CAV en 2016.
Cette
mutualisation des services entre la ville centre et l’agglomération
sera neutre sur un plan financier pour la ville, au moins dans un premier temps. Le transfert des
subventions aux clubs sportifs de l
a communauté d’
agglomération, en revanche, représente dès 2016
une économie de l’ordre de 300
000
€ pour le budget la ville.
Après l’intégration de l’ensemble de ces hypothèses, la ville de Vesoul prévoit une baisse de ses
charges de fonctionnement de 0,8 % par an en moyenne
d’ici à 2019
. Sous ces conditions, la ville
parviendrait à éviter une érosion
trop marquée de son niveau d’épargne.
La ville entend par ailleurs
stabiliser l’encours de sa dette au niveau atteint en 2015, soit 28 M€
environ pour le budget principal (après intégration des 4,5
M€ d’indemnité de remboursement anticipé
des prêts structurés imputable au budget principal, voir ci-après le § 8.2.2). Pour parvenir à cet
objectif, le montant annuel des investissements constit
uerait la variable d’ajustement du budget
municipal. Pour limiter le recours à de nouveaux emprunts à un montant annuel inférieur au
remboursement du capital de sa dette, la ville prévoit de limiter ses dépenses annuelles
d
’investissement
à un maximum de
2 M€
, montant qui sera ajusté en fonction des cofinancements
mobilisés.
La chambre observe que le respect par la ville de Vesoul de sa prospective budgétaire à 5 ans est
conditionné par la réalisation de certaines hypothèses qui en contraignent fortement la mise en
œuvre
; que sa réalisation dépendra à la fois de la capacité de la ville à
maîtriser ses principaux
postes de dépenses (masse salariale, charges à caractère général) en deçà de leur rythme de
progression constaté au cours de la période la plus récente, mais aussi des conditions financières de
mise en œuvre d’éventuels nouveaux transferts de compétences à l’agglomération.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
57/83
8.
La dette de la ville de Vesoul
L
’EVOLUTION DE L’ENDE
TTEMENT DE VESOUL
8.1.
8.1.1.
L’
EVOLUTION DU STOCK DE DETTE
Sur la période 2010-
2014, l’encours de dette de la ville de Vesoul (budget principal et budgets
annexes)
a baissé
de 17 % passant de 32,5 M€ à 26,9 M€. Cette baisse très marquée
est en large
partie imputable au transfert à la communauté d’agglomération des emprunts qui étaient
comptabilisés sur les budgets annexes du théâtre (transfert au 1
er
janvier
2012) et de l’assainiss
ement
(transfert au 1er janvier 2013), et, dans une moind
re mesure, à l’amortissement de la dette des deux
budgets annexes « aménagement urbain » et développement économique.
Encours de la dette au 31/12
Tableau n° 46 :
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Evol
2010/2014
Budget principal
24 696 477
23 504 951
23 277 133
23 212 194
23 255 528
-1,5%
-5,8%
BA aménagement urbain
106 325
54 077
0
0
0
BA dévelopt économique
432 013
339 667
245 986
185 336
135 738
-25,1%
-68,6%
BA Eau
3 530 960
3 852 435
3 762 443
3 695 798
3 606 460
0,5%
2,1%
BA Assainissement
2 382 982
2 829 786
2 922 562
0
0
BA Théâtre
1 374 570
1 267 210
TOTAL
32 523 327
31 848 126
30 208 124
27 093 328
26 997 726
-4,5%
-17,0%
TOTAL hors assainissement et
théâtre
28 765 775
27 751 130
27 285 562
27 093 328
26 997 726
-1,6%
-6,1%
Source : Anafi et comptes administratifs
A périmètre constant (hors théâtre et
assainissement), la baisse de l’encours de dette de la ville sur la
période 2010-2014 est significative (6,1 %). Elle est cependant insuffisante pour ramener le volume de
la dette de Vesoul dans la moyenne des communes de la strate (ville de 10 000 à 20 000 habitants).
En 2014, l’endettement de la ville rapporté à l’habitant dépasse de 45 % l’encours moyen de la strate,
comme le montre le tableau ci-dessous :
Encours de la dette du BP en euros par habitant
Tableau n° 47 :
2010
2011
2012
2013
2014
Encours dette Vesoul
1 434
1 368
1 362
1 371
1 383
Encours moyen
950
935
955
964
957
Ecart/moyenne en %
51%
46%
43%
42%
45%
Source : Fiches DGFIP
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
58/83
L’évolution de la capacité de désendettement
23
de la collectivité illustre également cette spécificité :
Capacité de désendettement en années
Tableau n° 48 :
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de dette
24 696 477
23 504 951
23 277 133
23 212 194
23 255 528
CAF brute *
1 167 242
1 732 156
1 293 911
2 086 915
548 589
Ratio Vesoul
21
14
18
11
42
Ratio moyen strate
5
5
5
5
6
* CAF brute corrigée en 2012
La capacité de désendettement de la ville de Vesoul qui
s’était améliorée entre 2010 et 2013, passant
de 21 ans à 11 ans s’est à nouveau dégr
adée en 2014, passant à 42 ans. Ce chiffre ne doit toutefois
pas être regardé comme significatif, dans la mesure où il résulte de l’extrême faiblesse de l’épargne
dégagée en 2014, la collectivité ayant dû faire face à des dépenses exceptionnelles. Abstraction faite
des 612
669 € de charges exceptionnelles (cf.
7.3.1.6) honorées en 2014, la capacité de
désendettement de ville de Vesoul s’élèverait néanmoins à 20 ans environ
fin 2014.
8.1.2.
L'
EVOLUTION DU SERVICE DE LA DETTE
Avec un volume global de dette bien au-dessus de la moyenne, la ville de Vesoul fait logiquement
face sur toute la période 2010-2014 à un service de la dette (annuité en capital et intérêts) de loin
supérieur à la strate, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :
€/hab
2010
2011
2012
2013
2014
Annuité de la dette (capital + intérêts)
Vesoul
155
150
157
144
173
moyenne strate
117
120
116
118
121
Ecart Vesoul/moyenne
32 %
25 %
35 %
22 %
41 %
Source : Fiches DGFIP.
Cette tendance est encore plus
marquée à partir de 2014, du fait de l’envolée du taux d’un prêt
structuré souscrit en 2007 par la ville dans le cadre d’une opération de refinancement et dont le taux
est indexé sur le cours de change entre l’euro et le franc suisse (prêt n° MIN985683/987
468 EUR). A
lui seul ce prêt induit une augmentation de plus de 450
000 € de la charge d’intérêt par rapport à
2013
: la charge d’intérêt par habitant passe ainsi de 54 € en 2013 à 81 € en 2014 contre 35 € en
moyenne nationale.
Sous l’effet de l’envolé
e du taux de cet emprunt (le taux atteint 23
% à l’échéance annuelle de
septembre 2015), les charges financières pour l’année 2015 (chiffres actualisés au budget
supplémentaire) sont évaluées par la ville de Vesoul à hauteur de 1 450
000 €, en hausse de 80
000
€
environ par rapport à 2014.
23
Ce ratio rapporte l’encours de la dette à la capacité d’autofinancement brute de la collectivité. Il traduit le nombre d’années
que la ville mettrait rembourser l’intégralité de son stock de dette si elle y consacrait la totalité de son épargne. Pour un
e
commune ou un EPCI une capacité de désendettement de 4 à 5 ans est considérée comme satisfaisante et ne devrait pas en
tout état de cause dépasser 15 ans, durée moyenne des emprunts souscrits par les collectivités locales.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
59/83
BILAN PROVISOIRE DU DOSSIER DE LA DETTE STRUCTUREE DE LA VILLE DE
8.2.
VESOUL
8.2.1.
L
A RENEGOCIATION PAR LA VILLE
DE SA DETTE
EN
2006
ET
2007
En 2006 puis en 2007, la ville de Vesoul a procédé à une renégociation de son encours de dette. Au
terme de ces opérations de refinancement, la ville a remplacé un panier d’emprunts composé de prêts
standards (prêts à taux fixe, prêt à taux variable simple indexé sur Euribor
24
–
aujourd’hui classés A1
selon la charte Gissler) et de prêts à taux variable indexé sur Libor CHF
25
, totalisant environ 11
M€,
par deux prêts structurés (prêt n° MIN985683EUR/987468
26
indexé sur le cours de change entre
l’euro et le franc suisse
et prêt n° MPH985685
27
, indexé sur la différence entre la courbe des taux à
30 ans et la courbe des taux à 1 an). La liste des prêts refinancés en 2006 et 2007 ainsi que le
schéma de refinancement figurent en annexe n° 4.
Dans son rapport relatif à l’examen de gestion
du 21 mai 2010, la chambre régionale des comptes
avait pointé les risques associés à une telle opération spéculative correspondant à un pari sur
l’évolution d’indices de marchés financiers sans lien avec l’activité ou le financement d’une collectivité
locale et qui ne relève
, ni des compétences de la ville, ni de l’inté
rêt général.
Dans sa réponse au
rapport d’observation
s définitives
de 2010, l’ordonnateur en fonction
s avait alors
plaidé que
«
le choix stratégique de l’emprunt
[de la ville de Vesoul lui avait] permis de bénéficier
de taux historiquement bas tout en l
aissant disponible une marge de manœuvre fiscale importante
».
Si la ville de Vesoul pouvait valablement faire valoir, en 2008, une charge d’intérêts légèrement
inférieure à celle des communes de la strate alors même que son encours de dette excédait de 30 %
environ l’encours moyen, elle le devait en partie aux taux des emprunts structurés qu’elle avait
souscrits en 2007, comme le suggérait la chambre en 2010. Cependant, en contrepartie de cette
bonification de taux à court terme, la ville a pris le risque
d’une évolution défavorable du taux de ses
prêts structurés dont elle subit les effets depuis 2014.
S’agissant du prêt
n° MIN985683EUR/987468, la ville a dû honorer dès 2014 un taux de 15,8 % et à
la place des 4,12
% en vigueur jusqu’en 2013. En réalité,
dès le mois d’avril 2010, l’euro étant
descendu en dessous de la barrière de 1,45 francs suisses, la ville était déjà potentiellement sous la
menace d’un déclenchement de la structure du prêt et de hausses de taux subséquentes
28
.
Pour tenter de mettre un
terme au risque que faisait peser ce prêt structuré sur l’équilibre de ses
finances dans un contexte
d’évolution défavorable de l’euro face au franc suisse, la ville de Vesoul a
assigné Dexia Crédit Local et la CAFFIL (structures héritières de l’ex
-banque Dexia) devant le tribunal
de grande instance de Nanterre aux fins de solliciter la nullité du contrat de prêt, tout en étudiant la
possibilité de sortir du prêt le plus risqué en bénéficiant d’une aide du fonds de soutien mis en place
par l’Etat dès la lo
i de finances initiale pour 2014.
24
Classés A1 par la charte Gissler depuis 2010 (catégorie de prêts la moins risquée).
25
Classés A4 par la charge Gissler (risque de Change et de taux).
26
Classé hors charte compte tenu du niveau de risque très élevé.
27
Classé E3 par la charte ( sur une échelle qui va jusqu’à E5).
28
Prêt
MIN985683EUR/987468
: formule contractuel prévue pour le calcul du taux d’intérêt du prêt
: taux
= 4,11% pendant
5 ans à compter du 1/09/2013 puis, à compter du 1/09/2013 taux = 4,12% ou 6,12%+50%*(1,45/ euro//CHF-1)
si 1€ < 1,45
CHF.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
60/83
Le décrochage brutal de l’euro face au franc suisse intervenu en janvier 2015 et le doublement des
capacités du fonds de soutien annoncé par l’Etat ont accéléré la recherche d’une solution amiable par
la ville de Vesoul
. Un protocole d’accord avec la CAFFIL a été signé le 4 juin 2015 qui met la ville de
Vesoul à l’abri des aléas de l’évolution du taux de change €/CHF moyennant la transformation de
deux emprunts et la capitalisation d’une indemnité de remboursement antici
pé.
La signature de ce protocole met un terme à un processus initié en 2006 qui a abouti à l’abandon par
la ville d’emprunts présentant un faible niveau de risque au regard de la charte Gissler et à la
souscription, en remplacement, de plusieurs emprunts structurés présentant des risques importants.
La désensibilisation de deux prêts structurés opérée par la ville en 2015 permet de dresser un
premier bilan de la gestion par la ville de Vesoul de sa dette structurée.
8.2.2.
L
ES MODALITES DE REAMENAGEMENT DE DEUX EMPRUNTS STRUCTURES
L’analyse du protocole d’accord signé avec la SFIL et la CAFFIL le 4 juin 2015 fournit une première
évaluation du coût de sortie d’une partie de la dette structurée pour les finances de la ville.
Le protocole signé par la ville de Veso
ul met fin au différend qui l’opposait à la CAFFIL et au risque de
change auquel l’expos
ait
le prêt indexé sur le cours de change entre l’euro et le franc suisse.
Ce
protocole consiste en un remboursement anticipé des prêts n° MIN 985683 (indexé sur le cours de
change de l’euro contre le franc suisse) et
n° MPH985685 (indexé sur la différence entre les taux
d’intérêt à long terme (CMS 30 ans) et les taux à court terme (CMS 1an)) selon les modalités
détaillées ci-après.
Aux termes des contrats de prêts signés en application du protocole transactionnel, la CAFFIL
consent à la ville de Vesoul, pour lui permettre de rembourser par anticipation les deux prêts
structurés précités, deux nouveaux prêts, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Un premier
prêt de 10,681 M€
à taux fixe sur 20 ans et 1 mois
(fin du remboursement prévu en 2035)
au taux de 3,60 % ayant pour objet :
-
le remboursement anticipé par la commune du capital restant dû du prêt (MIN 98 56 83
EURO/CHF) pour 3,391 M€
;
-
le paiement
partiel de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) du prêt pour 5,230 M€,
intégrée dans le capital du nouveau prêt ;
-
le financement de nouveaux investissements pour 2,060 M€
.
Un second prêt de 4,033 M€
à taux fixe sur 20 ans et 1 mois au taux de 3,55 % ayant pour objet :
-
le remboursement anticipé par la commune du capital restant dû du prêt (MPH 985685) pour
3,662
M€
;
-
le paiement partiel de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt pour 0,370 M€, intégrée
dans le capital du nouveau prêt.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
61/83
La vil
le de Vesoul n’ayant pas les moyens de rembourser par anticipation, sur un seul exercice, les
indemnités de remboursement anticipé de ces deux prêts structurés, le protocole passé avec la
CAFFIL organise le lissage sur 20 ans du coût de sortie : par la cap
italisation d’une partie de
l’indemnité de remboursement anticipée
mentionné au-dessus et par
une majoration du taux d’intérêt
du nouveau prêt accordé par rapport aux conditions du marché du prêt aux collectivités locales
29
.
Au total, la ville de Vesoul acquitte pour sortir de ces deux prêts structurés
une indemnité de 8,558 M€
(7,353 M€ pour le prêt
n°
MIN 985683 et 1,205 M€ pour le prêt
n°
MPH985685), dont 5,573 M€ sont
intégrés dans le capital des deux nouveaux prêts (donc remboursés sur 20 ans et 1 mois au taux fixe
de 3,6 %
) et 2,958 M€ sous forme de majoration de taux d’intérêt.
8.2.3.
L'
EVALUATION DU COUT D
’
OPPORTUNITE DES PRETS STRUCTURES
Pour dresser un bilan financier de la souscription des deux emprunts structurés (remboursés en
2015), il convient
de compléter l’évaluation du coût de
réaménagement de ces prêts par un bilan
depuis leur souscription en juin 2007 jusqu’à leur refinancement en octobre 2015.
Il s’agit de savoir si ces deux contrats structurés ont généré des économies sur la période 2006
-2015
qui atténueraient le coût de sortie très élevé chiffré ci-dessus.
Il est possible de répondre à cette question en calculant
la différence entre, d’une part, les intérêts
d’emprunt réellement acquittés par la ville au titre de ces deux prêts structur
és
jusqu’à leur
remboursement anticipé
et, d’autre part, les intérêts que la ville aurait payés si elle n’avait pas souscrit
ces prêts structurés, c’est
-à-dire, si elle avait conservé le panier initial composé des prêts peu risqués
qui figuraient auparavant dans son encours (cf. liste des prêts refinancés en annexe n° 4).
Entre 2006 et 2015,
en reconstituant les tableaux d’amortissements des prêts
refinancés en 2006 et
2007, on peut évaluer que la ville aurait acquitté un montant total
d’intérêts de l’ordre de 1,288 M€
au
titre de ces prêts si elle les avait conservés. Au lieu de quo
i, elle a payé un total d’intérêts de
3,439
M€
au titre des deux prêts structurés, soit un surcoût de 2,151 M€ environ correspondant à un surcroît
d’intérêts payés par la ville
entre 2006 et 2015 (cf. calcul en annexe n° 5).
Ainsi, si la ville de Vesoul a pu bénéficier d
’
une baisse de
l’
annuité de sa dette en souscrivant les deux
emprunts structurés, le bilan financier de l’opération de re
financement de 2006-2007 est négatif pour
la ville de Vesoul sur la période 2007-2015
: il ne permet donc pas d’atténuer le coût de sortie des
prêts structurés consenti par la vi
lle mais au contraire l’alourdit
.
29
En servant à Vesoul un taux de 3,6 %, le prêt de la CAFFIL se situe au moins à 1,5 % au-dessus des conditions de prêt aux
collectivités locales en vigueur (en septembre 2015 des marges bancaires de 0,8 % sur Euribor sont accessibles chez les
prêteurs classiques, y co
mpris pour des durées de 20 ans, soit l’équivalent d’un taux fixe de 1,8
% environ).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
62/83
La chambre relève que la souscription de deux emprunts structurés en 2007 pour 11
M€ de
capital emprunté et leur remboursement anticipé en 2015 auront coûté aux finances de la ville
de Vesoul un montant total de l’ordre de 1
0,7
M€, correspondant à la fois à l’indemnité de
remboursement anticipé des deux prêts et au surcoût généré par ces deux prêts entre 2006 et
2015.
8.2.4.
L
’
INTERVENTION DU FONDS DE SOUTIEN
Mis en place par la loi de finances initiale pour 2014 (article 92 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013) et précisé par décret (décret n° 2014-444 du 29 avril 2014), le dispositif légal
d’accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux exposés aux
emprunts structurés a abouti à la création du fonds de soutien dont la vocation est d’aider les
collectivités ayant souscrit des emprunts structurés. Le gouvernement a décidé de porter son montant
à 3 milliards d’euros en février 2015, tirant les conséquences du décrochage de l’euro face au franc
suisse observé depuis janvier 2015 et de la très forte augmentation subséquente des taux
d’intérêt de
prêts indexés sur le cours de change Euro/CHF.
Sont éligibles au fonds de soutien les emprunts les plus sensibles souscrits avant le 31 décembre
2013, classés hors charte ou 3
E, 4 E, 5 E selon la classification Gissler. Le dispositif étant conçu pour
aider les collectivités à sortir définitivement des emprunts structurés,
le versement de l’aide est
subordonné au remboursement anticipé des prêts éligibles. Autrement dit, la collectivité qui entend
rentrer dans le dispositif du fonds doit passe
r une transaction avec l’établissement prêteur par laquelle
elle renonce à contester les contrats de prêt incriminés devant la justice.
Pour les collectivités éligibles (ayant adressé une demande d’aide à l’Etat avant le 30 avril 2015), les
aides passeron
t par un versement fractionné, dès 2015 et pour une durée de 14 ans, d’annuités qui
permettront de limiter le coût des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Leur montant est
calculé par référence à l’indemnité de remboursement anticipé figurant dans
le contrat de
refinancement passé avec le partenaire bancaire.
La loi NOTRe
a consenti un
relèvement du taux maximum d’aide en le portant à 75
%
de l’IRA.
La ville de Vesoul a présenté un dossier de demande d’aide dès 2014 au titre des deux emprunts
structurés SFIL n° MIN 985683 (renuméroté MIN 262111) et n° MPH985685 (renuméroté MPH
257643). Les deux prêts ont fait l'objet d'un protocole transactionnel de refinancement signé avec la
SFIL et la CAFFIL le 4 juin 2015. Depuis, la ville de Vesoul a reçu, pour ces deux prêts, notification du
fonds d’aide relatif à la sortie des emprunts à risque. Elle bénéficiera au titre de ce dispositif d’un
montant maximum d’aide de 4,9M€, correspondant à 57 % de l’indemnité de sortie des deux prêts
(soit environ 62 % pour le prêt MIN 985683 et 22 % pour le pour le prêt MPH985685), soit une recette
exceptionnelle annuelle à percevoir par la ville pendant 14 ans
de l’ordre de 350
000 € .
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
63/83
La ville a, par ailleurs,
l’accord du Fonds d’aide pour le refinancement du tro
isième et dernier prêt
structuré figurant dans son encours de dette, à savoir le prêt
n° 096298, pour lequel elle avait
également déposé un dossier de demande d’aide. Cet emprunt ayant fait l’objet d’un protocole de
refinancement avec la Caisse d’Epargne
le 15 janvier 2016,
la ville bénéficiera
d’une aide maximale
de 298 000
€ au titre de la sortie de ce prêt, soit 22
%
de l’indemnité de remboursement anticipé.
A compter du 26 février 2016, date d’effet du réaménagement du prêt n° 096298 avec la Caisse
d’
Epargne, l
a chambre observe que l’
encours de dette de la ville de Vesoul est désormais
exclusivement constitué de prêts classés
1A, c’est
-à-dire relevant de la catégorie la moins risquée de
selon la charte Gissler.
8.2.5.
C
ONCLUSION
SUR LA GESTION DES EMPRUNTS STRUCTURES
Au vu des développements précédents il ressort que, si les refinancements opérés avec Dexia en
2006 et 2007 ont permis à la ville de Vesoul de diminuer le service de sa dette à partir de 2008 en
allongeant la durée de remboursement de 5 à 12 ans selon les contrats, ils se sont traduits sur la
période 2007 à 2015 par un surcroît d’intérêts représentant un surcoût de plus de 2,15 M€ pour la
ville. Ce surcoût vient s’ajouter aux 8,56 M€ d’indemnités de remboursement anticip
é que la ville
devra assumer au cours des
20 ans qui viennent, jusqu’en 2035.
En tirant partie des aides du fonds de soutien, la ville obtient d’alléger le coût de sortie d
e ses
prêts structurés pour les finances de la ville et, au bout du compte, pour les contribuables
vésuliens. Le
taux de prise en charge par le fonds de soutien a été notifié à la ville fin 2015 et
communiqué à la chambre. Les aides que la ville de Vesoul percevra au cours des
14 prochaines années au titre du fonds de soutien représenteront environ 52 % du total des
indemnités de remboursement anticipé, soit un montant maximum de 5,2 M€ environ
. Plus de
4,7
M€ des indemnités générés par le remboursement des trois prêts structurés resteront
cependant à la charge du contribuable vésulien.
A la suite de la loi du 30 juillet 2014 validant rétrospectivement l'absence de TEG dans ce type de
contrat, il apparaît peu probable que la ville aurait obtenu une issue plus favorable financièrement
que les aides promises par le fonds de soutien, si elle avait choisi de maintenir son action en justice à
l’encontre de Dexia Crédit Local et la CAFFIL. Le choix de la ville de renoncer à une action
contentieuse et de candidater au fonds de soutien apparaît à cette aune justifié
.
Le cas de la ville de Vesoul
n’est certes pas isolé
, un nombre significatif de collectivités territoriales et
d’établissements publics locaux à la recherche de marges de manœuvre budgétaire a eu recours aux
produits structurés. Le caractère dangereux de ces contrats a été mis en évidence par la Cour des
comptes et les chambres régionales des comptes à de multiples reprises et en particulier dans le
rapport public annuel de la Cour des comptes publié en février 2009 (p. 253 et suivantes).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
64/83
Ce n’est qu’en 2009, à la signature de la c
harte de bonne conduite entre les établissements bancaires
et les collectivités locales et après
la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010, qu’il a été mis fin à la
commercialisation des produits structurés à risque.
La mise en place dans le cadre de l
a charte de bonne conduite d’une classification des produits
structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités
territoriales relatives à la dette ont permis d’améliorer de façon significative l’informat
ion des élus et
des citoyens sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.
Dans son rapport du 21 mai 2010, la chambre avait relevé le caractère lacunaire des informations
transmises au conseil municipal avant la décision de procéder à la souscription des emprunts structurés
qui n’avait pas permis un débat à la hauteur de l’enjeu que représentait une opération de refinancement de
cette envergure. Elle recommandait en conséquence à la ville
de renforcer l’informati
on financière du
conseil municipal.
Et l’invitait par ailleurs à préciser le champ de la délégation faite à l’exécutif en matière
de gestion de la dette. Cette recommandation du précédent rapport
reste d’actualité.
Recommandation n° 3 : Compte tenu du poids de la dette dans son budget, la chambre
recommande
à la ville de renforcer l’information de l’assemblée délibérante en matière de gestion
de la dette et de donner toute leur place aux questions de stratégie de recours à l’emprunt,
particulièrement
lors du débat d’orientations budgétaires et à l’occasion de l’adoption du budget.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
65/83
9.
Quelques aspects de la gestion du personnel
L’EVOLUTION DU NOMBRE D’EMPLOIS
9.1.
Après avoir baissé de 37 ETP entre 2010 et 2011, les emplois budgétaires du budget général créés par
l’assemblée délibérante qui s’élèvent à 322,24 ETP (emplois à temps complet et non complet) au
31/12/2014, retrouvent en 2014 le même niveau qu’en 2010.
Evolution des emplois d’agents permanents en ETP (budget principal)
Tableau n° 49 :
2010
2011
2012
2013
2014
Effectifs au 31/12
Titulaires
227,44
206,39
203,84
223,41
231,32
Non titulaires
3,25
5,25
14
17,5
15,85
dont
emplois de direction
0
1
1
1
1
attachés
1
3
2
1
1
chargé de mission
1
TOTAL effectifs en ETP
230,69
212,64
217,84
240,91
247,17
Total emplois budgétaires
322,59
285,12
291,06
313,06
322,24
dont temps complet
306
271
273
292
303
Source : états ville Vesoul
On relève chaque année un écart d’environ 70 postes entre le nombre d’emplois budgétaires et le
nombre des emplois pourvus.
Les collectivités peuvent conserver quelques postes non affectés sur
des grades et des filières différentes afin de répondre à des besoins temporaires mais ce volant doit
rester restreint, tous les postes créés devant en principe être budgétés.
Le conseil municipal modifie régulièrement par délibérations le tableau des emplois en créant ou en
supprimant des postes à la suite des transformations de postes, à des titularisations, des
avancements de grade ou à des mouvements de personnel. L’examen de ces délibérations permet de
constater que le nombre de créations de postes à temps complet au cours de la période 2010/2014
correspond approximativement au nombre de suppressions de postes et que le suivi des emplois fait
apparaître que le nombre de créations et de suppressions de postes à temps complet au cours de la
période 2010/2014 est à peu près identique (72 ou 73).
L’origine de l’écart des 70 emplois entre les
postes créés et les postes pourvus est donc antérieure à la période en contrôle.
La chambre invite la ville de Vesoul à ajuster le nombre d’e
mplois budgétaires aux effectifs réels en
procédant à la suppression des emplois surnuméraires qu’elle n’envisage pas de pourvoir.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
66/83
LA REPARTITION ET L'EVOLUTION DES EFFECTIFS
9.2.
Le nombre d’agents permanents en fonction
s
(247,17 ETP au 31/12/2014) évolue en « dents de
scie » sur la période contrôlée. Après avoir diminué de 19 ETP entre 2010 et 2011 essentiellement
dans le secteur technique (-
3 ETP), il s’est accru de 36 ETP entre 2011 et 2014, la hausse
intéressant, outre la filière technique (+ 10 ETP) les filières sportives (+ 5 ETP),
l’
animation (+ 6 ETP)
et la police municipale (+ 2 ETP).
Au total le nombre d’emplois pourvus au 31 décembre a augmenté de 17 ETP entre 2010 et 2014
(dont 12 ETP non titulaires) en dépit du transfert à la communauté
d’agglomération de 11 ETP dont
8
ETP affectés au théâtre et 3 ETP au service de l’assainissement.
Répartition des effectifs par filière d’emploi
Tableau n° 50 :
Au 31/12
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
en
nombre
Taux
évolution
2010/2014
Directeur gal services
1
1
1
1
1
dont non titulaires
0
1
1
1
1
Filière administrative
43,3
38,6
38,4
40,2
44,5
1,2
3%
dont non titulaires
1
3
2
2
2
Filière technique
131,57
118,02
123,52
129,98
128,39
-3,18
-2%
dont non titulaires
2
1
7
9
8
Filière sociale
11,9
11,9
11,9
12,9
14
18%
dont non titulaires
1,1
Filière sportive
6
6
5
9,8
11
5
83%
dont non titulaires
1
Filière culturelle
24,12
24,12
25,02
28,12
28,37
4,25
18%
dont non titulaires
0,25
0,25
3
4,5
1,75
Filière animation
7
7
8
11,91
12,91
5,91
84%
dont non titulaires
1
1
Filière police
2,8
3
3
5
5
2,2
79%
Divers
3
3
2
2
2
-33%
dont non titulaires
1
TOTAL en ETP *
230,69
212,64
217,84
240,91
247,17
16,48
7%
dont non titulaires
3,25
5,25
14
17,5
15,85
12,6
Source : ville de Vesoul,
tableau des effectifs
* hors collaborateurs de cabinet
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
67/83
La ville de Vesoul fait valoir que l
’
augmentation des effectifs est en grande partie artificielle et ne
correspond pas au recrutement de nouveaux agents. Elle correspond essentiellement à la
régularisation du statut d’agents non titulaires bénéficiant
antérieurement d’un contrat horaire qui ont
été titularisés dans le cadre de la politique de réduction de la précarité dans la fonction publique (cf. loi
n° 2012-
347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des condition
s
d’emploi des agents contract
uels dans la fonction publique).
C’est le secteur technique qui compte le plus grand nombre d’agents. Ceux
-ci représentent plus de la
moitié des effectifs permanents globaux et des agents non titulaires sur emplois permanents (soit
8 ETP sur 16 ETP en 2014).
S’ajoutent à ces agents permanents titulaires et non titulaires des agents saisonniers ou occasionnels
dont le nombre s’élevait à
100 au 31 décembre 2014
, des agents sous contrat d’insertion (
10) et des
apprentis (6).
LE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE VESOUL
9.3.
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, et le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004
prévoient deux dispositifs relatifs au surclassement démographique qui permettent de classer une
collectivité territoriale dans une strate démographique supérieure : le premier s'applique aux
communes classées station de tourisme et le second aux communes et EPCI comportant au moins
une zone urbaine sensible (ZUS), ce qui est le cas de Vesoul (ZUS du Grand Montmarin).
Ce surclassement permet notamment de recruter des agents d’un grade supérieur, ou de créer un
nombre d’emplois fonctio
nnels supérieur à ce que permettrait la population recensée de la collectivité.
Le surclassement démographique permet à la ville de Vesoul le recrutement de deux collaborateurs
de cabinet conformément à l’article 10 du décret n°
87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales,
qui fixe l’effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un maire à une
personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants et à deux personnes
si elle est comprise entre 20 000 et 40
000 habitants. Sur l’ensemble de la période contrôlée, le maire
de Vesoul dispose de deux collaborateurs de cabinet.
Il permet également de rémunérer le directeur général des services (DGS) sur une échelle supérieure
à l’échelle des DGS des villes de 10
000 à 20 000 habitants.
L
’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 a surclassé la ville de Vesoul dans
la catégorie 20 000 à
40 000 habitants. La population totale de la ville de Vesoul selon le recensement alors en vigueur
(recensement de 1999)
s’élevant en effet à 18
882 habitants et celle de la ZUS à 3 119 habitants, la
population à prendre en compte totalisait 22 001 habitants et dépassait le seuil de 20 000 habitants.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
68/83
La chambre a observé que selon le dernier recensement INSEE connu de 2006 entré en vigueur en
2009, la population totale de la zone urbaine sensible du Grand Montmarin, s’él
evait à 2 602 habitants
pour une population totale de la ville de Vesoul de 17 266 habitants, soit une population totale
majorée au sens de l’article 2 du décret du 8
juillet 2004 de 19 828, inférieure depuis 2009 au seuil
des 20 000 habitants justifiant le sur
classement. En 2015, elle n’est plus que de 19
417 habitants en
prenant en compte la population totale de la ville de Vesoul recensée en 2015 et le chiffre de 2009
précité pour la ZUS (celui -ci étant le dernier connu)
30
.
La préfecture de Haute Saône a ind
iqué que l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2004 est devenu
caduc à la suite de
l’entrée en vigueur du décret
n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des
nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et
qu’il sera abrogé.
La chambre relève
qu’à la suite de
la baisse de sa population et celle de sa ZUS, la ville de Vesoul
n’atteint plus
depuis 2009 le seuil de 20 000 habitants qui justifiait son surclassement dans la
catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants.
LE TEMPS DE TRAVAIL
9.4.
Le règlement intérieur prévoit que
le temps de travail annuel s’élève à 1
607 heures. La durée
hebdomadaire du travail est de 37 heures avec 12 jours d’ARTT en plus des 25 jours de congés
annuels et de 1 à 2 jours de fractionnement éventuels.
La chambre note que l
a ville de Vesoul a tenu compte de l’observation figurant dans le précédent
rapport de la chambre régionale des comptes en supprimant par note du 16 décembre 2010 les deux
jours de congés supplémentaires
qu’elle avait accordé
s irrégulièrement à ses agents.
LE REGIME INDEMNITAIRE
9.5.
Une refonte du régime indemnitaire de la ville de Vesoul a été effectuée par deux délibérations des
29 septembre 2010 et 28 septembre 2012.
Outre une prime annuelle de 13
e
mois égale pour tous les agents permanents, quelle que soit leur
catégorie, basée sur le 1
er
échelon de la première
échelle de rémunération, soit 1430 € en 2013
,
versée par moitié (2 x 715,38 €) en juin et en novembre, la ville de Vesoul
sert, selon les filières,
diverses indemnités dont la nature et le montant annuel de référence sont fixés par grade et par
échelon (IFTS, IHTS, IAT,
IEMP, prime de service et de rendement et indemnité spécifique de service
pour la filière technique,
primes de sujétions, prime de fonction et de résultats pour les cadres A
31
).
30
Ceci revient à supposer que la population de la ZUS est restée constante depuis 2009. Or ce chiffre a manifestement baissé
depuis 2009, la population municipale de la ZUS (hors population comptée à part) suivant la même courbe descendante que
celle de la population totale de la ville de Vesoul, passant de 2 467 habitants en 2006 (chiffre 2009) à 2 205 habitants en 2009
(chiffre 2011).
31
A noter que cinq agents percevaient la PFR
en 2013 : le DGS, les quatre attachés territoriaux qui ne perçoivent pas d’IFTS.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
69/83
9.5.1.
L
’
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
(NBI)
PAR LA VILLE
DE
V
ESOUL
La NBI consiste en l’attribution de
points d’indice majorés
, qui
viennent s’ajouter au
traitement
de
l’agent et qui s
ont pris en compte pour le calcul de la retraite.
Les mécanismes d’attribution de la
NBI ont été rénovés depuis la publication des décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006.
Ces derniers définissent limitativement toutes les bonifications attribuées à raison de responsabilités
particulières, d’une
exigence de technicité ou de
fonctions d’accueil du
public. Ils prévoient également
l’a
ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique
territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
A Vesoul,
87 agents percevaient la nouvelle bonification indiciaire en 2013, soit plus d’1/3 des agen
ts
en fonctions.
La répartition des agents est la suivante :
21 agents d’accueil
17 agents exerçant en zone urbaine sensible
27 agents d’encadrement (>5 agents)
9 agents ayant des obligations spéciales
La ville précise que les NBI « obligations spéciales » avaient été attribuées en 1997 en compensation
d’une charge spécifique de travail et qu’il avait été décidé en
comité technique paritaire (CTP) du
27 juin 2008
de les maintenir jusqu’au départ des 9 ag
ents concernés.
La chambre observe que l’attribution de la NBI n’est envisageable que dans le cadre des critères
d’attribution des décrets de 2006. Elle relève que la notion d’obligations spéciales ne figure pas parmi
les cas d’attribution prévus.
Elle invite donc la ville à
mettre un terme à l’attribution
de NBI pour
obligations spéciales.
9.5.2.
L
ES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
DES
MAITRES
-
NAGEURS SAUVETEURS
Le nombre d’agents bénéficiant d’IHTS varie d’un mois à l’autre. En 2013
,
il s’échelonne entre
22 agents en septembre
jusqu’à 47 en décembre. Conformément à l’article 6 du décret
n° 2002-60 du
14 janvier 2002 relatif aux IHTS,
le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent
mensuel de 25 heures sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période
limitée et après décision du chef de service et information du comité technique compétent.
La chambre relève que deux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), perçoivent chaque mois, sur toute
l’ann
ée 2013, respectivement de 42 à 48 heures supplémentaires. Un 3
e
maitre-nageur bénéficie de
13 à 26 heures supplémentaires par mois
sur l’année 2013
mais il perçoit en outre des IFTS pour un
montant de 142,97 € par mois, le cumul IFTS /IHTS étant autorisé depuis
le décret
n° 2007-1630 du
19 novembre 2007.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
70/83
Le décompte des heures des maîtres-nageurs sauveteurs avait déjà été soulevé par la chambre lors
de son précédent contrôle. Elle
avait relevé l’imprécision des dispositions concernant les conditions de
travail des MNS contenues dans le document annexé au
règlement intérieur établi en 2002 et mis à
jour en 2005. Selon ce dernier, les MNS effectuent
37 heures hebdomadaires, dont 20 heures de
surveillance, 10 heures d’enseignement et 7 heures de préparation. Les IHTS payées chaque mois
correspondent à des cours particuliers de natation.
Un protocole signé le 1er février 1990, dont copie a été transmise à la chambre, prévoit que la ville
autorise les maitres-nageurs sauveteurs à dispenser des cours particuliers de natation en dehors des
heures de travail, rémunérées sous la forme d’heures supplémentaires.
A la suite des observations de
la chambre en 2010, la ville a proposé, en 2014, un partenariat au club de natation afin que celui-ci
développe un service de cours de natation mais cette proposition acceptée par le club n’a pas eu pour
l’instant de suites concrètes.
La chambre observe que les cours particuliers de natation dispensés par les maîtres-nageurs
entraînent,
pour deux d’entre eux
,
l’attribution d’IHTS sur la base d’un nombre d’heures
supplémentaires excédant le plafond
réglementaire des 25 heures en contradiction avec les
dispositions du décret précité
: d’une part, le dépassement intervient sans la nécessaire autorisation
préalable du chef de service
; d’autre part, il revêt un caractère systématique et non de circonstances
exceptionnelles comme le prévoient les textes en vigueur.
Recommandation n° 4 : La chambre demande à la collectivité de régulariser la situation du
temps de travail des maîtres-
nageurs en mettant fin à l’attribution irrégulière d’IHTS.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
71/83
10.
La mutualisation des moyens entre la ville de Vesoul et la
communauté d’agglomération
Sur la période du contrôle, la mutualisation des services entre la ville de Vesoul et son agglomération
a progressé à la faveur d’un élargissement des compétences de la communauté d’agglomération
(CAV) (transfert com
plet de l’assainissement au 1
er
janvier 2013, transfert du théâtre Edwige Feuillère
au 1
er
janvier 2012), entraînant des transferts de personnels et de charges vers la CAV.
Par ailleurs, la « montée en puissance
» de l’intercommunalité, qui a accompagné la
transformation
de la communauté de communes de l’agglomération de Vesoul
(CCAV) en communauté
d’agglomération de Vesoul (CAV) au 1
er
janvier 2012, a été aussi marquée par la prise en charge par
la CAV d’opérations d’aménagement de grande envergure touchan
t directement le territoire de la ville
centre (ancien hôpital Paul Morel, délibération du 21 décembre 2012 ; opération OPAHRU en faveur
du centre de Vesoul, délibération du 20 juin 2013 portant approbation du PLUI).
LES TRANSFERTS DE COMPETENCES
10.1.
10.1.1.
L
E TRANSFERT DU THEATRE
E
DWIGE
F
EUILLERE
:
Le principe du transfert du théâtre Edwige Feuillère à la communauté d’agglomération à compter du
1
er
janvier 2012 a été décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil
municipal des 8 et 19 décembre 2011.
Si les rapports accompagnant les décisions de transfert ne les détaillent pas, le contexte et les
objectifs du transfert ont été développés lors des
conférences des maires de l’agglomération des 13 et
21 mai 2011
32
. Les procès-
verbaux de ces réunions présentent les débats qui s’y sont tenu
s sur la
prospective financière de la CAV, les futurs investissements et la question des possibles futurs
transferts de compétence à la CAV. Le procès-verbal de la réunion de la commission locale
d’évaluation des charges (CLECT) du 11 octobre 2011 revient également sur les motifs de ce
transfert.
Ces différents documents font état de l’importance des charges de centr
alité supportées par la Ville de
Vesoul au profit de l’ensemble de l’agglomération (évalué
es
en 2011 à environ 4 à 5 M€ de dépenses
annuelles principalement au titre des établissements éducatifs, culturels et sportifs) et de
l’impossibilité pour la ville d
e continuer à faire face, seule, à des dépenses par nature intercommunale.
Le théâtre Edwige Feuillère y est identifié,
parmi d’autres (piscines, stade, bibliothèque)
, comme un
établissement à vocation intercommunale, pour lequel une gestion par la CAV est souhaitable. Son
rôle d’équipement structurant pour la vie culturelle de l’agglomération, sa fréquentation par un public
en plein développement et majoritairement extérieur à la ville de Vesoul (à 40 % issu de
l’agglomération et 20
% extérieur à la CAV) sont mis en avant.
32
Cette instance informelle qui réunit l’ensemble des maires de l’agglomération est le lieu privilégié de débat sur les orienta
tions
de la CAV : ell
e apparaît sur la période comme l’instance où se prennent toutes les décisions de principe importantes pour
l’agglomération avant d’être présentées au conseil communautaire.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
72/83
La CLECT,
chargée d’évaluer les charges associées au fonctionnement du théâtre en application des
dispositions du code général des impôts (article 1609 nonies C), a adopté le 11 octobre 2011 un
rapport dans lequel elle dresse un état détaillé des biens, des personnels ainsi que des droits et
obligations associés à la compétence « théâtre » et au fonctionnement de cet équipement. Les
charges de fonctionnement du théâtre supportées par la ville de Vesoul et destinées à être
transférées à la CAV y sont par ailleurs récapitulées dans un tableau.
Le rapport ne précise pas la méthode de calcul retenue pour l’évaluation des charges du théâtre. Les
charges liées au théâtre ne semblent pas avoir été calculées par la CLECT sur la base du coût moyen
annualisé de l’équipement (coût intégrant à la fois les dépenses d’entretien, les charges financières
et
le coût de réalisation et de renouvellement de l’équipement), comme le prév
oit le code général des
impôts. Le montant mis en avant dans le rapport, soit un total de 505
230 € correspond cependant à
peu près à la moyenne des dépenses au profit du théâtre figurant aux comptes administratifs 2010 et
2011 de la ville (voir tableau n° 51).
Lors de sa réunion du 11 octobre 2011, la CLECT a émis un avis favorable au transfert du théâtre à la
CAV au 1
er
janvier 2012, aux conditions matérielles recensées dans son rapport (transferts des biens,
des personnels, identification
des charges, des droits et obligations) et sans diminution de l’attribution
de compensation de la ville de Vesoul. A la demande expresse de plusieurs de ses membres, la
CLECT a cependant conditionné son accord à la prise en charge par la ville des risques de change et
de taux associés à deux contrats structurés que celle-ci avait souscrits pour le financement des
travaux de rénovation du théâtre.
Le code général des impôts pose, pour les modalités de la compensation financière des transferts, le
principe
de la révision, par l’EPCI de l’attribution de compensation des communes concernées, en
tenant compte du rapport de la CLECT. L’EPCI peut déroger à ce principe,
à condition de statuer à
l’unanimité des membres du conseil communautaire sur le calcul de l’at
tribution de compensation.
33
En l’espèce, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité par délibération du 29 juin 2012 de ne
pas réviser le calcul de l’attribution de compensation 2012 de la ville de Vesoul malgré les charges
transférées à la CAV.
Le procès-
verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence a été
signé le 27 décembre 2011 avec la CAV. La ville a également donné droit à la demande de la CLECT
en s’engageant par convention du 29 décembre 2012 à assumer les éve
ntuels frais de change des
deux emprunts structurés transférés à la CAV.
Les arrêtés de transfert des agents de la ville affectés au théâtre ont été pris le 5 janvier 2012, en
conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ils attestent du transfert
à la CAV de huit agents titulaires de la Ville de Vesoul affectés au théâtre à temps plein. Ces agents
ont été intégrés à la CAV sans modification de leur régime de temps de travail ni de leur régime
indemnitaire. Ils ont ensu
ite été mis à disposition de l’association «
théâtre Edwige Feuillère » par
convention du 23 février 2012 passée par la CAV avec l’association.
La signature, pour une durée de trois ans (2012-2014),
d’une convention d’objectifs associant la ville,
l’Etat, la CAV et l’association «
théâtre Edwige Feuillère » a complété
l’ensemble des dispositions de
mise en œuvre du transfert.
33
Les conditions prévues au V 1bis de l’article1609 nonies C du CGI relatives à l’évolution de l’attribution de compensation ont
été modifiées par la loi de finances rectificatives pour 2014,
qui a mis fin à la règle d’unanimité
: l’AC peut désormais être
modifiée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
73/83
Le transfert du théâtre à la CAV
n’a pas remis en cause le mode de gestion en asso
ciation du théâtre
qui existait depuis le 1
er
janvier 2010.
34
La CAV
s’est substitué
e à la ville, au 1
er
janvier 2012, dans
tous les contrats, en particulier
la convention de moyens et de financement passée avec l’association
«
théâtre Edwige Feuillère». Même si la ville de Vesoul reste aujourd’hui impl
iquée dans le
fonctionnement et les projets portés par le théâtre à travers la subvention qu’elle lui alloue
,
elle s’est
mise en retrait au profit de la CAV, depuis la rénovation du théâtre et l’accession du théâtre en 2010
au rang de scène conventionnée.
Le tableau ci-
dessous illustre l’implication financière croissante de la
CAV à partir de 2010,
notamment par
une majoration de la subvention allouée à l’association pour couvrir les dépenses
supplémentaires engendrées par le projet de scène conventionnée :
Théâtre Edwige Feuillère : charges transférées à la CAV
Tableau n° 51 :
(Sources :
rapport de la CLECT du 11 octobre 2011 ; CA 2010 et 2011 de la ville ; CA 2012 du budget annexe théâtre de la
CAV)
34
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2010, la gestion du théâtre a été confiée à une association. Dans ce cadre, la ville de
Vesoul a mis à la disposition de l’association les personnels nécessaires (9 ETP), a conservé dans son budget une part
ie des
dépenses de fonctionnement liées au bâtiment et a alloué à l’association une subvention de fonctionnement.
VILLE VESOUL
CA 2010
CA 2011
Charges à transférer
( selon rapport
CLECT 11/10/2011)
CA 2012
Charge nette
transférée
(selon rapport
CLECT)
Evolution
des dépenses
pour la VILLE
VESOUL
2012/2010
Charges générales
153 623 €
54 803 €
82 230 €
Personnel
328 846 €
268 283 €
263 000 €
Subvention
à
l'association
théâtre EF
300 155 €
150 000 €
120 000 €
Charges financières
104 607 €
107 493 €
110 000 €
Gros entretien
56 115 €
6 650 €
50 000 €
TOTAL DEPENSES
943 346 €
587 229 €
505 230 €
120 000 €
COMMUNAUTE
d'AGGLOMERATION
de VESOUL
CA 2010
CA 2012
Evolution des
dépenses pour la
CAV 2012/2011
Evolution
des dépenses
pour la CAV
2012/2010
Subvention
à
l'association
théâtre EF
161 000 €
470 880 €
Charges générales
106 404 €
Personnel
258 206 €
Charges financières
117 022 €
Gros entretien
29 661 €
TOTAL DEPENSES CAV
161 000 €
982 173 €
505 230 €
620 573 €
Théâtre Edwige Feuillère
: charges transférées à la CAV
-823 346 €
821 173 €
CA 2011
361 600 €
361 600 €
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
74/83
Le choix d’assurer une gestion intercommunale
du théâtre apparait cohérent compte tenu du
rayonnement intercommunal
de l’équipement. La
prise en charge du nouvel équipement par la
communauté d’agglomération sans contrepartie, c’est
-à-dire, sans ajustement à la baisse de
l’attribution de compensation de Vesoul, apparaît c
ependant critiquable.
L’argument utilisé par la ville de Vesoul pour plaider cet allègement de charges devant la conférence
des maires est analogue à celui employé en 2004 lors du transfert des zones d’activités
économiques : la CAV ayant reçu selon la ville, avec le transfert de la fiscalité professionnelle à
l’agglomération (passage à la TPU en 2004 pour mémoire), les seules recettes fiscales locales restant
dynamiques, elle aurait des marges de manœuvre lui permettant de financer l’intégralité des transf
erts
de compétences postérieurs au passage à la TPU.
Or, si l’analyse de la situation financière comparée de la ville centre et de son agglomération au
moment du transfert révèle certes l’existence de marges de manœuvre à la CAV que la ville n’avait
plus
(capacité d’autofinancement de 47,5 % en 2011 pour la CAV contre 9 % pour la ville), il n’en
reste pas moins qu’un allégement sans contrepartie n’était pas,
a priori
, de nature à inciter la ville à
traduire l’économie réalisée en termes de modération budgé
taire. Il pourrait trouver sa justification si
la ville avait répercuté cet allègement de charges au profit du contribuable local, par exemple en
diminuant la pression fiscale (les
800 000 € de diminution de dépenses dont a bénéficié
la ville au
moment du transfert représentent environ 10 % de ses recettes fiscales propres).
De plus
, l’argument sur le différentiel des marges de manœuvre entre l’agglomération et la ville
développé par la ville au moment du transfert doit être relativisé à la lumière de l’év
olution récente des
finances de la CAV : depuis 2012,
l’agglomération a vu ses marges de manœuvre amputées (baisse
de 17
% de sa capacité d’autofinancement passée de 47 % en 2012 à 30 % en 2014, dans le contexte
d’une nouvelle fiscalité intercommunale (po
st réforme de la taxe professionnelle) moins dynamique
que l
’ancienne taxe professionnelle. D
e fait,
le produit fiscal de l’agglomération a progressé au même
rythme que celui de la ville sur les trois dernières années, ce qui pose la question de la capacité
qu’aura
à moyen terme
l’agglomér
ation pour continuer de porter des investisse
ments d’intérêt
intercommunal
d’ampleur.
La chambre regrette
que la charge du théâtre ne se soit pas accompagnée d’une baisse de
l’attribution de compensation de la ville de Vesoul, en
conformité avec les règles de
l’intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, lesquelles visent à assurer, en parallèle
d’un
transfert des dépenses à l’EPCI, une stabilisation des dépenses du bloc communal
( EPCI
+ ville centre) dans son ensemble, et qu’à défaut, elle ne se soit pas traduite par un allègement
de la fiscalité au profit du contribuable local.
Ainsi, le transfert du théâtre a, avec des
cessions d’actifs, contribué à améliorer la situation
fragile des finances de la ville de Vesoul.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
75/83
10.1.2.
L
E TRANSFERT DE L
’
ASSAINISSEMENT
Le transfert de la compétence assainissement a été voté par la communauté d’agglomération le
17 décembre 2012.
35
A compter du 1
er
janvier 2013, la CAV exerce la totalité de la compétence
assainissement
puisqu’elle assure la collecte des eaux usées,
en complément de leur traitement,
déjà géré au niveau intercommunal.
Les bénéfices attendus et les objectifs de ce transfert ne sont pas explicités dans les documents
accompagnant ou relatant les décisions prises fin 2012 par la CAV. Pour comprendre le contexte du
transfert, il faut se reporter aux présentations faites par la CAV dans le cadre de la conférence des
maires du 2 juillet 2012 et du 16 septembre 2013
. L’exécutif de la CAV
met en avant la valeur ajoutée
d’une gestion intercommunale de l’assainissement plus pertinente car mise en œuvre à l’échelle d’un
bassin versant - avec la taille critique permettant un bon fonctionnement avec des revenus suffisants,
la possibilité d’une harmonisation du niveau de service et de coût (dans un objectif d’équité entre les
communes) et la planification sur le moyen long terme de la mise aux normes et de la rénovation du
réseau qui s’imposent.
Pour la préparation du transfert, la CLECT devait établir un rapport identifiant les moyens consacrés
par chaque commune à la compétence assainissement : les recettes perçues et les dépenses
engagées, l’actif et le passif, les droits et obligations associés au budget annexe de l’assainissement.
Ce rapport ayant vocation, en application des mêmes dispositions du 1609 nonies C du CGI, à être
soumis à chaque commune de l’agglomération.
Si un travail d’état des lieux a bien été
mené commune par commune, comme en attestent les
rapports d’études rendus par
le cabinet mandaté à cet effet,
l’évaluation des charges transférées n’a
pas donné lieu à la
formalisation d’u
n rapport de la CLECT.
Aucun rapport n’a
, par ailleurs, été soumis
aux cons
eils municipaux. La chambre n’a
pas
obtenu communication d’un
document autre que le
compte rendu
des travaux de la CLECT qui s’est réunie le 4 octobre 2013.
Selon la CLECT, seules 4 communes
36
ne disposaient pas à la date du transfert d’un budget annexe
équilibré par les seules recettes d’exploitation et induisaient un transfert de charge nette à la CAV.
A
contrario
, selon ce compte rendu
, le budget annexe de l’assainissement de Vesoul
disposa
it de
recettes d’exploitation couvrant les dépenses du service. L’examen
des moyens consacrés par la ville
à cette compétence avant le transfert
atteste en particulier d’un tarif (1,73
€/m3) proche du coût de
revient moyen
(1,8
€/m3) évalué par
le cabinet extérieur. Cela a permis à la ville de maintenir ses
réseaux semble-t-il sans impasse sur des investissements prioritaires.
35
La ville de Vesoul n’a pas délibéré sur le principe. Pour mémoire, en application de l’article L. 5211
-
17 du CGCT, l’absence
de délibération
vaut approbation dans les trois mois qui suivent la notification par l’agglomération de sa décision aux communes
concernées. Disposition qui s’applique au cas de Vesoul.
36
Noidans, Navenne, Vaivre et Montcey.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
76/83
La ville a signé avec la CAV, en application des dispositions de l’article L.
1321-1 du CGCT, un
procès-verbal de mise à
disposition de l’actif et du passif
le 10 décembre 2014. Ce procès-verbal fait
état des moyens transférés, notamment des agents affectés au service. Contrairement aux autres
communes de l’agglomération, la ville de Vesoul dispose à la veille du transfert d’une équipe charg
ée
de la compétence assainissement composée de 3 agents
37
, qui, transférée à la CAV, a constitué la
nouvelle direction de l’assainissement de la CAV.
L’analyse des comptes de gestion de chaque commune membre ayant fait apparaitre des situat
ions
budgétaires et comptables très hétérogènes, la CAV a souhaité, pour obtenir des données financières
fiabilisées, signer avec chacune de ses communes membres une convention de moyens et de
financement.
Ces conventions ont été établies sur la base des résultats de clôture constatés dans les comptes de
gestion à fin 2012 votés par les conseils municipaux. Elles distinguent notamment les résultats du
budget annexe assainissement et, si nécessaire, du compte de gestion 2012 avec intégration des
restes à réaliser, puis les divers retraitements effectués sur ces résultats pour obtenir le résultat
global. Elles permettent également de clarifier la situation relative aux emprunts contractés par les
communes, aux subventions d’équilibre, à la TVA et aux budgets
mixtes eau-assainissement.
La ville de Vesoul a signé le 23 mai 2014 la convention de moyens et de financement et procédé à un
virement de près de 294
000 € au profit de la CAV, montant correspondant au résultat de clôture 2012
du budget assainissement de la ville de Vesoul, retraité en application de la convention.
LES SERVICES COMMUNS ET LES AUTRES MISES EN COMMUN DE MOYENS : ETAT
10.2.
DES LIEUX ET PERSPECTIVES
La ville de Vesoul pratique de longue date des mises à disposition croisées avec la communauté
d’ag
glomération. Selon la dernière convention en vigueur du 5 avril 2013, la ville met à disposition de
la CAV une quote-
part du temps de travail d’un policier municipal pour la perception des droits des
parkings, d’un agent du service du courrier et d’un agen
t de sa direction des ressources humaines.
Elle bénéficie en retour de la mise à disposition d’
agents
de l’agglomération
pour des missions de
développement économique, ressources humaines, secrétariat et gestion de l’eau potable. Ces mises
à disposition, q
ui font l’objet d’une facturation réciproque des deux organismes, portent sur les
quotités de travail suivantes : 0,3 équivalents temps plein (ETP) mis à disposition de la CAV par la
ville et 0,95 ETP mis à disposition de la ville par la CAV.
37
Deux agents ont été transférés à la ville ;
1 agent du service de l’eau de la ville est mis à disposition de la CAV à temps
partiel.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
77/83
La ville a souhaité aller plus loin dans cette logique de mutualisation avec la communauté
d’agglomération en créant en 2013 trois services communs
(article L. 5211-4-2 du CGCT), placés
sous la responsabilité de la CAV : un service chargé de la paie des agents des deux collectivités
(3 ETP dont 1,5 ETP pour la Ville), un service chargé des services informatique et téléphonique
(4 ETP dont 2 pour la Ville), un service chargé
de l’instruction des déclarations préalables de travaux
(1 ETP pour la ville),
ce dernier ayant étant créé à la suite
du transfert de l’assainissement à la CAV.
Enfin, le recours à des groupements de commandes (carburants, assurances, réseaux humides) avec
la CAV et d’autres communes de l’agglomération complète les
actions de mutualisation.
L’ensemble de ces mises en commun de moyens mobilis
aient en 2015, 10 agents pour un total de
5,5 ETP
, c’est
-à-
dire un effectif très modeste à l’échelle des deux collectivités
. Ils constituent un choix
de gestion pertinent en termes de bonne utilisation des compétences des agents concernés. Ils se
font pourtant jusqu’à présent sur une échelle trop restreinte pour
pouvoir générer des économies
significatives pour les deux structures.
La chambre observe que l
a mutualisation de moyens, telle qu’elle a été mise en œuvre
entre la ville
de Vesoul et sa communauté d’agglomération,
reste modeste.
La contrainte financière
qui s’exerce sur le budget de la ville
de Vesoul pourrait fait évoluer les
choses. La mutualisation des moyens entre la ville centre et son agglomération doit pouvoir désormais
constituer une
source d’économie de dépenses de fonctionnement et une réponse à la baisse des
dotations. Elle semble en tout cas envisagée comme telle par la ville dans sa prospective financière
(voir § 7.3.3). Cependant, compte tenu du cadre juridique et financier incitatif offert et au regard des
exemples de mutualisation les plus abouties- mises en exergue par le rapport de la Cour des comptes
sur les finances publiques locales 2014-
la mutualisation mise en œuvre par la ville de Vesoul et son
agglomération apparaît perfectible.
L
’élaboration
par la CAV
de son schéma de mutualisation
38
, en
lien étroit avec ses communes membres,
constituait une opportunité
pour la ville de Vesoul d’envisager une nouvelle étape dans ce sens.
Le projet
de schéma a été finalement adopté par la CAV le 14 décembre 2015. Il
entérine la création en 2016 d’un
pôle d’administration commun
qui, limité à la mise en commun de la gestion des ressources humaines et
des affaires juridiques de la ville de Vesoul et de la CAV,
s’avère trop peu ambitieux pour générer de réelles
économies
pour la ville de Vesoul.
38
Rendu obligatoire par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
78/83
OPERATIONS D’INVESTI
SSEMENT > 100
000 €
Annexe n° 1 :
Opérations imputées au budget principal
Tableau n° 52 :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Total
Centre culturel GOUX
314 359
26 268
340 627
Hopital Paul Morel diagnostics
106 236
106 236
Restructuration Halles
100 183
1 541 725
290 234
1 932 142
Voirie rue de l'industrie
146 306
146 306
Aménagement place de la
république
24 274
329 581
2 032 091
2 385 946
rue Georges Genoux
490 209
1 734
491 943
Subventions équipement parc des
expositions
250 000
250 000
Locaux service propreté
123 787
5 110
128 897
Voirie réservoir pluvial Grand grésil
23 627
45 252
49 544
118 423
Voirie quai Petitjean
103 343
103 343
Chapelle de la Motte
173 141
125 826
298 967
Voirie rue Aubrac
217 845
217 845
Vestiaires rugby
6 999
159 689
166 688
Voirie rue Bouvier
104 335
104 335
Crèche multi accueil
64 019
43449
107 468
Entretien bâtiments communaux.
151971
151 971
Total
667 084
1 615 894
1 632 406
2 638 435
453 869
43 449
7 051 137
Source : Ville de Vesoul
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
79/83
RESULTATS BUDGETS ANNEXES
Annexe n° 2 :
Résultats BA développement économique
Tableau n° 53 :
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat de clôture N-1
-60 339
-81 972
-158 719
-159 241
-149 220
dont investissement
-81 780
-82 139
-159 492
-200 987
-168 479
dont fonctionnement
21 441
167
772
41 746
19 259
Part affectée
investissement ex N
-21 441
-167
-772
-41 746
-19 259
Resultat ex N
-192
-76 580
250
51 767
171 272
dont investissement
-359
-77 352
-41 496
32 508
171 073
dont fonctionnement
167
772
41 746
19 259
199
Résultat de clôture N
-81 972
-158 719
-159 241
-149 220
2 793
Source : CA et CG
Résultats BA aménagements urbains
Tableau n° 54 :
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat de clôture N-1
0
0
0
-1 917 677
-1 914 169
dont investissement
-54 836
-50 481
-52 248
-1 918 102
-2 059 735
dont fonctionnement
54 836
50 481
52 248
425
145 566
Part affectée investissement N
-54 836
-50 481
-52 248
-425
-145 566
Résultat exercice N
54 836
50 481
-1 865 429
3 933
1 931 975
dont investissement
4 355
-1 767
-1 865 854
-141 633
1 905 675
dont fonctionnement
50 481
52 248
425
145 566
26 300
Résultat de clôture N
0
0
-1 917 677
-1 914 169
-127 760
source : CA et CG
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
80/83
Annexe n° 2 (suite) :
RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES
Résultats du budget annexe « Assainissement »
Tableau n° 55 :
2010
2011
2012
2013
Résultat de clôture N-1
-108 074
-32 389
944
130 354
dont investissement
-131 696
-62 932
-52 484
60 195
dont fonctionnement
23 622
30 544
53 429
70 160
Part affectée invest. N
-23 622
-30 544
-52 484
Résultat exercice N
99 308
63 877
181 894
0
dont investissement
68 764
10 448
112 679
dont fonctionnement
30 544
53 429
69 215
Résultat de clôture N
-32 389
944
130 354
0
Source : Comptes administratifs et Comptes de gestion
Résultats du budget annexe « Eau »
Tableau n° 56 :
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat de clôture N-1
180 190
246 646
371 331
404 163
355 605
dont investissement
111 970
115 697
153 793
-118 800
-155 514
dont fonctionnement
68 219
130 949
217 538
522 963
511 118
Part affectée invest. N
0
0
0
-183 288
-201 142
Résultat exercice N
66 456
124 685
32 832
134 729
64 195
dont investissement
3 727
38 096
-272 593
-36 714
61 535
dont fonctionnement
62 729
86 589
305 425
171 443
2 660
Résultat de clôture N
246 646
371 331
404 163
355 605
218 658
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
81/83
TAUX D’IMPOSITION CO
MMUNES DE LA CAV ( 2014)
Annexe n° 3 :
Habitants
TH
TFB
TFNB
ANDELARRE
122
5,37 %
9,39 %
24,67 %
ANDELLARROT
242
4,20 %
8,20 %
31,60 %
CHARIEZ
229
6,09 %
11,70 %
34,11 %
CHARMOILLE
463
6,27 %
8,88 %
34,74 %
COLOMBIER
448
7,50 %
9,50 %
35,00 %
COMBERJON
184
5,68 %
10,37 %
33,28 %
COULEVON
198
5,67 %
8,60 %
32,16 %
ECHENOZ
3207
5,74 %
16,06 %
28,59 %
FROTEY LES VESOUL
1424
6,62 %
18,85 %
29,98 %
MONTCEY
231
4,60 %
8,48 %
35,37 %
MONTIGNY LES
VESOUL
685
9,73 %
19,96 %
67,54 %
MONT LE VERNOIS
162
3,94 %
7,48 %
24,12 %
NAVENNE
1822
6,20 %
15,70 %
22,60 %
NOIDANS LES VESOUL
2118
3,70 %
19,40 %
29,15 %
PUSEY
1596
10,00 %
13,70 %
36,15 %
PUSY EPENOUX
552
3,08 %
5,54 %
18,42 %
QUINCEY
1368
8,82 %
14,54 %
38,54 %
VAIVRE ET MONTOILLE
2359
7,74 %
14,08 %
29,88 %
VILLEPAROIS
217
8,70 %
17,10 %
49,22 %
MOYENNE
928
6,30 %
12,50 %
33,43 %
VESOUL
16 810
10,86 %
26,54 %
44,60 %
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
82/83
SCHEMA DE REFINANCEMENT DE LA DETTE OPERE EN 2006 ET 2007
Annexe n° 4 :
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
83/83
Annexe n° 4 (suite) :
LISTE DES PRETS REFINANCES EN 2006 ET 2007
Libellé
Index
Durée du prêt
Début
amortissement
Capital à
l'origine ( en
M€)
Capital avant
restructuration
juin 2006 (M€)
et juin 2007 ( 2
prêts LIBOR
CHF)
Calcul total
charge de la
dette entre
juin 2006 et
septembre
2015( en M€)
prêt n°MON130960EUR
euribor 12 M +0,25%(post fixé)
8 ans
1er novembre 1999
0,213
0,078
0,004
prêt n°MON130961EUR
euribor 12 M +0,25% ( préfixé)
8 ans
1er novembre 1999
0,472
0,172
0,009
prêt n°MON194962EUR
euribor 3M+0,14% ( préfixé)
15 ans
1er juin 2002
0,800
0,583
0,083
prêt n°MON205792EUR
euribor 3 M +0,15% (préfixé)
20 ans
1er avril 2003
0,130
0,109
0,038
prêt n°MON205795EUR
euribor 3 M +0,15% (préfixé)
20 ans
1er avril 2003
0,170
0,143
prêt n°MON217315EUR
euribor 3 M +0,13%(préfixé)
20 ans
1er avril 2004
0,120
0,107
0,017
prêt n°MON217322EUR
euribor 3 M +0,1% (postfixé)
15 ans
1er avril 2004
0,380
0,325
0,046
prêt n°MON982186EUR
Libor CHF 12M x 1,95 + marge de 0,04% (post fixé)
10 ans
1er août 2004
4,291
3,592
0,447
prêt n°MIN124793EUR
euribor 3 M +0,35% ( préfixé)
8 ans et 6 mois
1er août 2002
0,457
0,1839
0,029
prêt n°MON227559EUR
taux fixe 3,65%(budget principal)
15 ans
1er janvier 2006
1,35
1,260
0,314
8,383
6,554
prêt n°MON143768
taux fixe 4,98%
15 ans
1er décembre 2001
0,762
0,545
0,165
Libor CHF n°MPH206187CHF
1ière phase : taux fixe 2,70% pendant 5 ans,
2ième phase
: libor CHF 3M + 0,20% ( préfixé)
15 ans
17-févr-03
0,807
0,572
0,048
Libor CHF n°MON237555CHF
libor CHF 12 M+0,14%(préfixé)
15 ans
22-mars-06
0,947
0,896
0,090
10,899
8,567
1,289
Total capital prêts restructurés en 2006
Total Capital prêts restructurés en 2006
et 2007
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
84/83
Annexe 5
: COUT
D’OPPORTUNITE DES EM
PRUNTS STRUCTURES : SYNTHESE
Annexe à la lettre n° 16.ROD2-AC.15 en date du 16 juin 2016
85/83
C
oût d’opportunité des emprunts structurés
: détail
Annexe n° 5 :