CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE
(population : 2 535 habitants)
BUDGET PRIMITIF DE 2016
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
(1
er
avis)
AVIS N° 2016.0173
SAISINE N° 2016.079.971-L.1612-5
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2016
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 15 mars 2016 portant délégation
de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre ;
VU
l’avis budgétaire n° 2016-0172 du 13 octobre 2016 sur le compte administratif de
2015 du centre communal d’action sociale la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante ;
VU
,
enregistrée au greffe le 25 juillet 2016, la lettre en date du 15 juillet 2016, par
laquelle le préfet de la Guadeloupe, a transmis à la chambre le budget primitif de
2016 du centre communal d’action sociale la commune de Saint-Louis de
Marie-Galante, au motif qu’il présentait un déséquilibre ;
VU
la lettre en date du 29 juillet 2016 par laquelle le président de la chambre
régionale des comptes a informé le président du centre communal d’action
sociale de l’ouverture du contrôle budgétaire relatif au budget primitif de 2016, en
l’invitant à faire connaître ses observations en application des dispositions de
l’article R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU
le questionnaire adressé à l’ordonnateur sur le budget primitif 2016 ;
VU
les différentes informations et documents complémentaires demandés au centre
communal d’action sociale au cours de l’instruction ;
Après avoir entendu M. PLANTARD, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes afin qu’elle constate que le budget primitif du centre communal d’action
sociale de Saint-Louis de Marie-Galante n’a pas été voté en équilibre réel, qu’elle
propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
I. A.
Sur la qualité du demandeur
CONSIDERANT
que la saisine est signée par le sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au sous-préfet
de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre par arrêté du 15 mars 2016 publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture le 16 mars 2016 ; que, dès lors, le demandeur a
qualité pour saisir la chambre ;
I. B.
Sur le déséquilibre
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées
en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements
et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. » ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales : «
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat
dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par
la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de
quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé
et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci
s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d'une motivation explicite
» ;
CONSIDERANT
que, selon l’article L. 1612-9 du même code : «
A compter de la
saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue
à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire,
sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour
l'application de l'article L. 1612-12.
2
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au
même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des
comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à
l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice
suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus
mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté
au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre
régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au
premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées
respectivement au 1
er
juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission
du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au
1
er
mai
» ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales
«
[ces]
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
communaux
» aux nombres desquels figurent les centres communaux d’action
sociale ;
CONSIDERANT
que, dans sa saisine, le préfet relève un déséquilibre de 58 957 € de
la section de fonctionnement du budget primitif ; qu’en conséquence la saisine du
préfet est recevable au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
II.
SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF DE 2016
II. A.
Sur le déséquilibre apparent
CONSIDERANT
que, le 29 juin 2016, le centre communal d’action sociale de
Saint-Louis de Marie-Galante a adopté en déséquilibre le budget primitif de 2016
comme suit :
Tableau n° 1 : Budget voté le 29 juin 2016 (en euros)
Section de fonctionnement
BP 2016
Restes à réaliser
Total
Dépenses
108 844,00
0,00
108 844,00
Recettes
60 000,00
0,00
60 000,00
Résultat de l'exercice
- 48 844,00
0,00
- 48 844,00
Résultats antérieurs
- 10 123,00
0,00
- 10 123,00
Résultats cumulés (A)
- 58 967,00
0,00
- 58 967,00
Section d'investissement
BP 2016
Restes à réaliser
Total
Dépenses
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
Résultat de l'exercice
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
0,00
64,00
64,00
Résultats cumulés (B)
0,00
64,00
64,00
Total (A) + (B)
- 58 967,00
64,00
- 58 903,00
Source : budget principal de 2016
3
II. B.
Sur le déséquilibre réel
II. B. 1. Sur le report des résultats antérieurs
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2016, adopté le 29 juin 2016, reprend les
résultats antérieurs à la clôture de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2015 a été adopté le 29 juin 2016 ; que
dans son avis du 13 octobre 2016 sur le compte administratif de 2015, la chambre a
constaté que le déficit du budget du centre communal d’action sociale de Saint-Louis
de Marie-Galante s’élevait à 10 058,70 € ;
CONSIDERANT
que les mesures de redressement fixées par la chambre, au vu du
déficit constaté à la clôture de l’exercice 2015, doivent être mises en oeuvre dès le
budget primitif de 2016 ;
CONSIDERANT
que les résultats de clôture de l’exercice 2015, à reporter au budget
primitif de 2016, s’établissent comme suit :
Tableau n° 2 : Report des résultats antérieurs (en euros)
Résultat clôture
2014
Part affectée à
l’investissement 2015
Résultat de
l’exercice 2015
Résultat de
clôture 2015
Budget principal
Investissement
63,72
0,00
0,00
63,72
Fonctionnement
2 162,80
0,00
- 12 285,22
- 10 122,42
Total
2 226,52
0,00
- 12 285,22
- 10 058,70
Source : compte de gestion de 2015
II. B. 2. Sur les restes à réaliser
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en section de fonctionnement et
d’investissement ont été arrêtés à 0 € ; qu’ils n’appellent pas d’observation ;
II. B. 3. Sur les autres inscriptions budgétaires
CONSIDERANT
que la caisse des écoles met un agent à la disposition du centre
communal d’action sociale pour un coût de 28 000 € ; que cette somme doit être
inscrite en dépense au chapitre 012 ;
CONSIDERANT
que la chambre, dans son avis sur le budget primitif de la commune
de Saint-Louis de Marie-Galante en date du 13 octobre 2106, a proposé de porter la
subvention de la commune au centre communal d’action sociale de 60 000 € à
100 000 € ; qu’il convient donc d’inscrire 40 000 € supplémentaires en recettes de
fonctionnement au chapitre 74 ;
II. B. 4. Sur le déséquilibre réel
CONSIDERANT
que, compte tenu des reports des résultats antérieurs, des restes à
réaliser et des corrections des autres inscriptions effectuées par la chambre, la
situation d’ensemble du budget s’établit comme suit :
4
Tableau n° 3 : Budget corrigé par la chambre (en euros)
Section de
fonctionnement
BP 2016
voté
Correction
BP par
CRC
RAR votés
Correction
RAR par
CRC
Budget
corrigé
RAR
corrigés
Dépenses
108 844,00
28 000,00
0,00
0,00
136 844,00
0,00
Recettes
60 000,00
40 000,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00
Résultat de l'exercice
- 48 844,00
12 000,00
0,00
0,00
- 36 844,00
0,00
Résultats antérieurs
- 10 123,00
0,00
0,00
0,00
- 10 123,00
0,00
Résultat cumulé (A)
- 58 967,00
12 000,00
0,00
0,00
- 46 967,00
0,00
Section
d'investissement
BP 2016
voté
Correction
BP par
CRC
RAR votés
Correction
RAR par
CRC
Budget
corrigé
RAR
corrigés
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat de l'exercice
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultats antérieurs
0,00
0,00
64,00
0,00
0,00
64,00
Résultat cumulé (B)
0,00
0,00
64,00
0,00
0,00
64,00
Total (A) + (B)
- 58 967,00
12 000,00
64,00
0,00
- 46 967,00
64,00
Sources : budget principal et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT,
en conséquence, que le budget de 2016 du centre communal
d’action
social
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
présente
un
déséquilibre
de - 46 967,00 € ;
III.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES AU RETOUR A
L’EQUILIBRE
III. A.
Sur l’origine du déséquilibre
CONSIDERANT
que le déficit provient de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que ce déficit provient de charges de personnel démesurées au
regard des prestations à dispenser ;
CONSIDERANT
que le centre communal d’action sociale dispose pour seule
ressource de la subvention de la commune de rattachement ;
CONSIDERANT
qu’en raison de la situation financière très dégradée de la commune
de Saint-Louis de Marie-Galante, celle-ci est obligée de limiter la subvention au centre
communal d’action sociale qui ne permet pas de financer les dépenses de
fonctionnement ;
III. B.
Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire
CONSIDERANT
que l’équilibre budgétaire ne peut être atteint qu’en limitant les
dépenses de fonctionnement à la subvention de la commune ;
CONSIDERANT
que le centre d’action social doit impérativement mettre en oeuvre les
mesures de redressement, sur les exercices 2016 à 2018, telles que préconisées par
la chambre dans son avis sur le compte administratif 2015 rendu ce même jour ;
5
CONSIDERANT
,
en conclusion, que le budget primitif du centre communal d’action
sociale de Saint-Louis de Marie-Galante, voté tardivement et exécuté dans sa plus
grande partie, ne permet pas de proposer des mesures correctrices supplémentaires
pour respecter l’objectif de rétablissement de l’équilibre budgétaire à la fin de l’année
2018 ;
que le vote du budget primitif doit intervenir au plus tard fin février pour
permettre un réel débat démocratique sur le financement de l’établissement et fournir
un outil de pilotage à l’exécutif ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine de la chambre par le préfet de la
Guadeloupe au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales concernant le budget primitif pour 2016 du centre communal
d’action sociale de Saint-Louis de Marie-Galante ;
2)
CONSTATE
que le budget primitif de 2016 du budget du centre communal
d’action sociale de Saint-Louis de Marie-Galante n’a pas été voté en
équilibre réel au sens des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales mais avec un déséquilibre de – 46 967,00 € ;
3)
DEMANDE
au conseil d’administration du centre communal d’action sociale
de Saint-Louis de Marie-Galante de rectifier dans un délai d’un mois le
budget de 2016 conformément au présent avis et aux tableaux figurant en
annexe ;
4)
DEMANDE
au centre communal d’action sociale d’adresser à la chambre
régionale des comptes la nouvelle délibération dans un délai de huit jours
après son adoption ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues
informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre
régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre
la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 13 octobre 2016.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
M. MOGUEROU, président de section,
-
MM. STEFANIZZI, RAUD, premiers conseillers,
-
M. PLANTARD, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
Patrick PLANTARD
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
6
BUDGET PRIMITIF DE 2016 DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE
Avis n°2016-0173
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC sur BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
011
Charges à caractère général
6 655,00
6 655,00
012
Charges de personnel
97 189,00
28 000,00
125 189,00
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
65
Autres chges de gestion. courante
5 000,00
5 000,00
66
Charges financières
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
042
Opérations d'ordre entre sections
0,00
0,00
023
Virement à la section d'invest.
0,00
0,00
Restes à réaliser
0,00
0,00
002
Déficit de fonctionnement reporté
10 123,00
10 123,00
Total
118 967,00
28 000,00
0,00
146 967,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC sur BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
13
Atténuation de charges
70
Produits gestion courante
73
Impôts et taxes
74
Dotations, subventions,
60 000,00
40 000,00
100 000,00
75
Autres produits de gestion
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
78
Reprises sur provision
042
Opér.ordre trans. entre sections
Restes à réaliser
Total
60 000,00
40 000,00
0,00
100 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Budget voté
Corrections
CRC sur BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
16
Remboursement d'emprunts
0,00
0,00
20
immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
23
Immobilisation en cours
0,00
0,00
040
Opérations d'ordre entre sections
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes d'investissement
Budget voté
Corrections
CRC sur BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
10
Dotations et réserves
0,00
0,00
1068 Excédents de fonctionnement
0,00
0,00
13
Subventions participations
0,00
0,00
27
Autres immobilisations.
0,00
0,00
040
Opérations d'ordre entre sections
0,00
0,00
Restes à réaliser
0,00
0,00
001
Déficit reporté
64,00
64,00
Total
64,00
0,00
0,00
64,00
7
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections
CRC BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
118 967,00
28 000,00
0,00
146 967,00
Recettes
60 000,00
40 000,00
0,00
100 000,00
Résultat
- 58 967,00
12 000,00
0,00
- 46 967,00
Section d'investissement
Budget voté
Corrections
CRC BP
Mesures de
redressement
CRC
Proposition de
règlement
Dépenses
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes
64,00
0,00
0,00
64,00
Résultat
64,00
0,00
0,00
64,00
Résultat global prévisionnel
- 58 903,00
12 000,00
0,00
- 46 903,00
8