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Dijon, le 29 août 2016
Le président
RS/VD/FB
Réf. :
16-ROD2-CSF-20
Objet : notification du rapport d’observations définitives.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de l'Association de lutte contre le gaspillage (ALCG) de Poligny concernant les exercices 2011 à 2014.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu'à sa
communication à l'assemblée délibérante de l'association de lutte contre le gaspillage.
Ce document est également transmis à M. le Président du conseil départemental qui le présentera à son
assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Dès la tenue de l'une de ces réunions, ce document peut être publié et communiqué aux tiers en faisant la
demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social
et fiscal.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport
d’observations joint est transmis à M. le Préfet ainsi qu’à M. le Directeur départemental des finances publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Monsieur Christian SEIGLE-FERRAND
Président de l'association de lutte contre le
gaspillage (ALCG) de Poligny
Roberto SCHMIDT
Rue Jean Eschbach
39800 POLIGNY
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
1/37
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L’EXAMEN DE LA GESTION DE
L’ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LE
GASPILLAGE (ALCG) DE POLIGNY
(Département du Jura)
Exercices 2011 à 2014
------
28-30, rue Pasteur – CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03.80.67.41.50 – Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
2/37
Sur demande motivée du représentant de l’Etat, la chambre régionale des comptes de
Bourgogne, Franche-Comté a vérifié les comptes de l’association de lutte contre le
gaspillage de Poligny (ALCG) pour les exercices 2011 à 2014 et examiné sa gestion à
compter de 2011.
Ce contrôle a été ouvert par courrier du président de la chambre du 1
er
décembre 2015.
En application des dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-8 du code des juridictions
financières, le contrôle a porté sur la vérification des comptes de l’ALCG, la régularité des
actes de gestion, l’économie des moyens mis en oeuvre et l’évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs que s’est fixés l’association.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté sur les points suivants :
•
La présentation générale de l’association.
•
Le cadre réglementaire, financier et organisationnel de l’ALCG.
•
L’évolution de la situation financière entre 2011 et 2014 : l’évolution des charges, des
produits et du résultat sur la période, l’analyse du bilan et de la trésorerie.
•
Les perspectives ouvertes pour le redressement de l’ALCG depuis 2015: les
préconisations du mandataire ad hoc, les actions entreprises par la direction de
l’association, le projet de redressement présenté dans le cadre du redressement
judiciaire.
L’entretien préalable de fin de contrôle prévu par l’article R. 241-14 du code des juridictions
financières s’est déroulé le 4 février 2016 avec M. Seigle-Ferrand, président de l’association
et M. Audras, représentant la SELARL AJ Partenaires, administrateur judiciaire.
Les observations provisoires formulées par la chambre dans sa séance du 12 février 2016
ont été portées à la connaissance du président en exercice ainsi qu’à l’administrateur
judiciaire par courrier le 2 mars. Un extrait des observations le concernant a été par ailleurs
communiqué à un administrateur de l’association en tant que tiers mis en cause par lettre du
2 mars.
Le président de l’ALCG a répondu aux observations de la chambre par courrier du
4 avril,
enregistré à la chambre le 5 avril. Ont également répondu à la chambre l’administrateur
judiciaire de l’association par lettres du 10 mars et du 28 avril enregistrées au greffe les
14 mars et 2 mai 2016, ainsi que l’administrateur de l’association mis en cause, par courrier
du 3 mai 2016 enregistré ce même jour au greffe.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté, dans ses
séances des 19 et 24 mai 2016, les observations définitives ci-après présentées.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
3/37
S O M M A I R E
1.
SYNTHÈSE
5
2.
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
7
3.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
8
3.1.
Le fonctionnement de l’ALCG
8
3.2.
Une situation sociale et financière dégradée
10
3.3.
La désignation d’un mandataire ad hoc
11
3.4.
La mise en redressement judiciaire de l’association
11
4.
LE CADRE REGLEMENTAIRE, FINANCIER ET ORGANISATIONNEL DE L’ALCG
4.1.
Le cadre réglementaire et financier de l’ALCG
12
4.1.1.
Les missions de l’ALCG : l’accompagnement socioprofessionnel et la formation par le travail
11
4.1.2.
Le cadre réglementaire de l’ALCG
12
4.1.3.
Les financements de l’ALCG
13
4.2.
L’organisation et les activités de l’ALCG
13
4.2.1.
L’organisation de l’ALCG
13
4.2.2.
Des activités tournées vers l’économie du recyclage
14
4.3.
Les résultats atteints par l’ALCG : une appréciation favorable des partenaires
15
5.
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ALCG
16
5.1.
Le compte de résultat
16
5.1.1.
Les produits d’exploitation
18
5.1.2.
Les charges d’exploitation
20
5.1.3.
Le résultat de l’exercice
24
5.2.
Le bilan
25
5.2.1.
Les immobilisations
27
5.2.2.
Le suivi des créances
27
5.2.3.
Les dettes
28
5.2.3.1.
Les dettes fournisseurs
28
Les dettes fiscales et sociales
28
5.2.3.2.
5.2.4.
La trésorerie
28
5.3.
Conclusion sur l’évolution de la situation financière de l’ALCG
29
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
4/37
6.
LES PERSPECTIVES OUVERTES DEPUIS 2015 POUR LE REDRESSEMENT DE
L’ASSOCIATION
32
6.1.
Les préconisations du mandataire ad hoc
32
6.1.1.
Des mesures d’ordre social et organisationnel
32
6.1.2.
Des mesures d’ordre économique
32
6.2.
Des changements dans la gestion et un projet de redressement à mettre au crédit de la
nouvelle direction
33
6.2.1.
Des mesures de plus grande efficacité de gestion
33
6.2.2.
Le projet de redressement porté par
l’ALCG : un recentrage de l’activité de l’association
sur l’accompagnement socioprofessionnel
34
ANNEXE 1 :
Organigramme de l’ALCG
36
ANNEXE 2 :
Taux de placement des CDDI obtenus en 2014 par l’ALCG
37
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
5/37
1.
SYNTHÈSE
L’association de lutte contre le gaspillage (ALCG) de Poligny traverse une crise sociale et
financière
depuis le début des années 2010 au point de voir aujourd’hui son existence
remise en cause
1
.
Acteur de l’insertion par l’activité économique depuis bientôt 40 ans, l’ALCG accompagne
chaque année un peu moins d’une centaine de personnes en insertion, dont environ la
moitié est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Les activités de l’association, tournées vers l’économie du recyclage (matières premières,
vêtements et objets en tout genre remis en état venant alimenter ses bric-à-brac), les savoir-
faire qu’elle mobilise (manutention, remise en état, vente), autant que les résultats qu’elle
obtient en termes de placement en font un acteur reconnu par ses partenaires publics
chargés des politiques d’insertion (Etat/DIRECCTE, conseils départementaux du Jura et de
la Saône et Loire) comme par des syndicats spécialisés de collecte et de traitement des
déchets dont l’ALCG est un partenaire
2
.
Atelier et chantier d’insertion (ACI), l’ALCG finance sur la période ses activités d’insertion à
57 % en moyenne sur fonds publics (43 % de recettes commerciales propres). Sur ces
derniers, 70 % correspondent à des aides aux contrats d’insertion. Malgré des recettes
commerciales très supérieures à la moyenne des ACI (27 % au plan national), l’association
connaît un déficit chronique sur la période 2011-2015 (entre 3 et 10 % des produits
d’exploitation).
Totalement financés par les partenaires publics, les contrats d’insertion ne pèsent pas
directement sur son équilibre budgétaire. Les difficultés financières de l’ALCG résultent d’un
niveau de dépense structurellement déséquilibré par rapport à ses recettes commerciales et
ses autres financements publics.
Si l’existence d’une situation déficitaire n’apparaît pas atypique dans un secteur d’activité
réputé fragile, c’est la persistance d’un déficit à des niveaux préoccupants de 2011 à 2014
qui singularise la structure. Plusieurs facteurs déterminants doivent être pointés.
Tout d’abord l’ALCG a été pénalisée pendant toute la période sous contrôle par une
instabilité organisationnelle chronique (4 changements de directeur entre 2011 et 2015) qui
ne lui a pas permis de gérer ses activités avec toute la rigueur budgétaire requise, ni de faire
les choix nécessaires au redressement de ses comptes. Alors qu’elle connaissait déjà un
1
L’ALCG a été placé en redressement judiciaire le 11 janvier 2016 par le TGI de Lons le Saunier. Le
TGI est appelé à statuer sur la poursuite ou la fin de son activité.
2
Sictom de Champagnole et syndicats du nord-est de la Saône et Loire( Siced de la Bresse du Nord,
Sivom du Louhannais, Sirtom de Chagny)
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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déficit d’exploitation élevé en 2011, l’association a laissé ses charges d’exploitation
progresser de près de 9,9 %
3
entre 2011 et 2014, tandis que ses recettes n’augmentaient
que de 4,6 %.
Bien que conscient de la situation, l’exécutif de l’association n’a pas trouvé
les moyens d’infléchir sa gestion, notamment en mettant en place un vrai pilotage de ses
charges (budget d’exploitation et de trésorerie).
Le changement de régime fiscal, à deux reprises en 2012 et en 2014, a fragilisé un peu plus
encore l’organisation administrative de la structure. Il explique à lui seul une perte de résultat
de plus de 200 000 €.
Cette désorganisation a contribué à la dégradation du climat social de la structure. Ni le
soutien constant des partenaires publics, soucieux de conforter un acteur de l’insertion jugé
très important, ni l’intervention d’un mandataire ad hoc entre juillet 2014 et mars 2015, n’ont
permis d’inverser la tendance.
En redressement judiciaire depuis le 11 janvier 2016, l’ALCG doit se restructurer rapidement
et prendre des mesures de redressement trop longtemps différées pour pouvoir apurer son
passif et démontrer sa capacité à poursuivre son activité avec des comptes à l’équilibre.
L’impulsion donnée par le nouveau directeur de l’association et les mesures prises semblent
aller dans le bon sens, tant sur le plan de l’amélioration du climat de travail de l’ALCG, qu’en
matière de gestion. Les actions engagées devraient contribuer à faire baisser
significativement les charges de l’association en 2016.
La réflexion menée par l’ALCG sur l’évolution de son fonctionnement, sur l’arrêt ou la
réorientation de certaines de ses activités jugées insuffisamment rentables ou moins
efficaces en termes d’accompagnement vers l’emploi lui permet de présenter des axes de
restructuration crédibles dans la cadre de la procédure collective ouverte. Ils doivent
désormais être mis en oeuvre sans tarder.
Si beaucoup reste à faire, l’ALCG semble avoir en main les cartes de son redressement.
Plusieurs conditions de réussite apparaissent impératives, sur lesquelles la chambre
souhaite attirer tout particulièrement l’attention de l’association par ses recommandations.
3
Après neutralisation de la valorisation exceptionnelle du stock au terme d’un changement de
méthode comptable intervenu en 2014
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
7/37
2.
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Recommandation n° 1
:
La chambre invite le président de l’ALCG à poursuivre la mise en oeuvre de mesures
d’économie efficaces à court terme lui permettant de retrouver un équilibre financier et
d’apurer son passif. Elle lui recommande de ne pas les limiter à sa masse salariale mais à
rechercher toutes les économies possibles sur ses achats et les charges externes.
Recommandation n° 2 :
La chambre recommande au président de l’association d’achever la mise en place de sa
comptabilité analytique et d’élaborer un compte de résultat par site pour mieux orienter les
restructurations qu’elle va devoir consentir.
Recommandation
n° 3
:
La chambre recommande au président de l’ALCG de poursuivre la réorganisation de ses
services pour disposer d’une structure administrative solide garantissant le pilotage de sa
gestion financière et sociale.
Recommandation n° 4
: La chambre recommande au président de l’ALCG de communiquer
très régulièrement en direction de ses partenaires institutionnels tout au long de la procédure
collective, afin de présenter son projet de redressement et de convaincre de sa capacité à
mettre en oeuvre les réformes nécessaires.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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3.
PRESENTATION DE L’ORGANISME
3.1.
Le fonctionnement de l’ALCG
L’association de lutte contre le gaspillage (ALCG) est une association à but non lucratif créée
en 1978 à l’initiative d’habitants polinois en vue de la réinsertion par le travail de personnes
éloignées de l’emploi et de participer au développement des territoires en offrant à la
population un service d’utilité sociale. Immatriculée à la Préfecture du Jura sous le numéro
W39200115, elle a son siège social à Poligny (39800), zone artisanale « les perchées » rue
Jean Eschbach.
L’ALCG est administrée par un conseil d’administration actuellement composé de neuf
membres élus pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans. Un bureau composé de
trois membres a été élu par le conseil d’administration sans toutefois disposer d’un rôle
spécifique dans la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et de
l’assemblée générale et dans la prise de décisions de gestion.
Son objet social est défini à l’article 2 des statuts adoptés le 23 avril 2014 et vise à :
« - Permettre aux personnes éloignées de l’emploi de construire un projet professionnel et
les accompagner dans une amélioration pérenne de leur situation sociale et
professionnelle.
-
Participer au développement d’un territoire en offrant un service d’utilité sociale fondé
sur la protection de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie et l’économie de
ressources au travers du réemploi et du recyclage.
-
S’engager comme un acteur économique et social à part entière et développer un
niveau de professionnalisme conforme aux attentes des habitants, collectivités,
associations et entreprises.
-
Favoriser l’accès aux droits pour tous, être un animateur de la vie locale au travers de
secteurs d’activités dédiés aux familles, aux adultes et aux jeunes.
-
Assurer des espaces de socialisation, d’innovation sociale et d’interpellation
permanente sur l’évolution de nos territoires et de leurs habitants.
-
Mettre en place des formations permanentes au service de ses salariés et du
territoire. »
L’ALCG gère une activité relevant du secteur marchand pour laquelle elle a créé ses propres
ateliers et chantiers d’insertion (ACI) par l’activité économique. Son activité comporte deux
volets :
−
Un volet économique qui recouvre :
•
des prestations de services de collecte, de tri et recyclage de cartons, destruction de
documents confidentiels, collecte d’encombrants et de textiles, débarras pour les
particuliers et les entreprises, mise en place de chalets du réemploi en déchetterie ;
•
la vente de marchandises : ventes d’objets ré-employables et de matières premières
secondaires (plastiques, ferrailles et métaux, cartons, papiers), de vêtements
confectionnés via des magasins de bric-à-brac et des friperies ;
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
9/37
−
un volet social au travers de prestations gratuites dispensées par la boutique de
l’initiative solidaire et de l’emploi (La bise à Morez), le pôle de services et le centre agréé
« relais service public » et de prestations d’accompagnement des bénéficiaires de
minimas sociaux.
L’ALCG est principalement implantée dans le département du Jura. Elle dispose aussi d’un
site à Branges dans le département de Saône-et-Loire. Le tableau n° 1 ci-après décrit les
activités de l’ALCG pour chaque site d’implantation.
Tableau 1
Les activités de l’ALCG et leur implantation territoriale
Département
Site
Activités
Commentaire
Jura
Poligny 1
Siège social et bric à brac
Poligny 2
Recyclerie
Champagnole 1
Bric à brac et friperie
L’activité de tri textile, d’abord
concentrée à Champagnole tend
à se généraliser sur les autres
sites.
Champagnole 2
Traitement du carton et des papiers
confidentiels
Projet de déménagement pour le
premier trimestre 2016.
Dole
Bric à brac
Le site de Villette les Dole a été
fermé fin 2014, les activités sont
regroupées sur Dole début 2015
Morez
Bric à brac , Centre social La bise ,
Relais de services publics
Le centre social La bise est fermé
depuis le 1
er
janvier 2016.
Saône-et-Loire
Branges
Bric à brac et recyclerie
Le site de Branges a été ouvert au
2
ième
trimestre 2014.
Source : CRC.
Pour mettre en place ces actions, l’association dispose d’une gouvernance bénévole et
d’une structure interne salariée. Cette dernière est composée de trois catégories de
personnel :
−
Le personnel permanent recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) : encadrants,
services
supports,
personnel
du
centre
social
« La
bise »,
animateurs
et
accompagnateurs socio-culturels ;
−
Le personnel non permanent en contrat à durée déterminée (CDD) : contrat de
professionnalisation ou pour le remplacement de salariés absents ;
−
Les salariés en parcours d’insertion : sous contrat de six mois renouvelable pour une
durée maximum de deux ans.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Cette troisième catégorie de salariés est soumise à l’obtention d’un agrément annuel
dispensé par la DIRECCTE et bénéficient d’aides publiques. Pour l’exercice 2015, il portait
sur un nombre maximum de 58,4 ETP (50 ETP sur le Jura et 8,4 ETP sur la Saône-et-Loire).
Cela représente 95 agents en contrat d’insertion (85 agents dans le département du Jura et
10 pour la Saône-et-Loire).
Tous ces agents sont depuis la réforme du 1
er
juillet 2014 en contrat à durée déterminée
d’insertion (CDDI)
4
pour une durée égale la plupart du temps à 26 heures par semaine (cf.
infra au §3 le cadre réglementaire des ACI).
3.2.
Une situation sociale et financière dégradée
Depuis plusieurs années, l’ALCG connait une dégradation des relations avec son personnel
et ses partenaires publics ainsi qu’une détérioration de sa situation financière. Par ailleurs,
l’instabilité de la direction
,
avec quatre
directeurs successifs entre fin 2010 et 2015, s’est
également révélée très préjudiciable à l’association.
La dégradation des relations sociales et du climat de travail
Un accroissement des dysfonctionnements a été constaté depuis 2010, notamment la
dégradation de l’ambiance de travail et l’augmentation du nombre d’arrêts maladie chez les
cadres intermédiaires. C’est dans ce contexte qu’un audit a été réalisé au premier semestre
2014 en lien avec les partenaires institutionnels sollicités par l’ALCG pour le financement de
l’acquisition d’une presse à carton. Dans son rapport, le mandataire ad hoc (voir ci-dessous)
évoque les conclusions de cet audit, qui font état d’une désorganisation complète de l’ALCG,
notamment « en raison de la hausse de l’absentéisme, en particulier de salariés permanents
à des postes clés », d’une « mauvaise communication interne et des dérives constatées à
tous les niveaux » ainsi que d’une « mauvaise organisation et un manque de relais interne ».
Les mesures proposées par cet audit n’ayant pas été retenues par l’association, l’inspection
du travail a établi plusieurs lettres d’observations suivies, le 10 octobre 2014, d’un procès-
verbal avec mise en demeure d’élaborer un plan d’actions et de prévention des risques
psycho-sociaux dans les deux mois.
La dégradation de la situation financière
La situation financière de l’ALCG, tout juste à l’équilibre en 2011, s’est fortement aggravée à
compter de 2012 à la suite d’une décision de rescrit de l’administration fiscale qui a déclaré
que l’association n’avait plus à être soumise aux impôts commerciaux. Cette décision a
entraîné l’impossibilité de facturer et de récupérer la TVA à compter du 1
er
janvier 2013, un
redressement de TVA sur les immobilisations de l’ordre de 110 000 € ainsi que
l’assujettissement de l’association à la taxe sur les salaires à hauteur de 56 000 € en 2013.
En 2014, une étude réalisée par un cabinet extérieur a conduit à interroger de nouveau
l’administration fiscale, qui a conclu à assujettir l’association aux impôts commerciaux,
depuis août 2014.
4
Régi par l’article L. 5132-11-1 du code du travail
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Ce changement temporaire de régime de TVA a été un facteur aggravant pour un organisme
par ailleurs pénalisé sur toute cette période, selon le mandataire ad hoc, par des « erreurs,
négligences ou disparition de documents comptables » qui ont entraîné des retards tant
dans le recouvrement des créances, que dans l’établissement des déclarations et le
paiement des dettes sociales, et à force d’accumulation de déficits, la baisse des fonds
propres et des tensions de trésorerie.
En juillet 2014, après avoir constaté l’aggravation des pertes entre 2012 et 2013, le
commissaire aux comptes, dans le cadre de son droit d’alerte, a averti le président du
conseil d’administration d’une situation de nature à compromettre la continuité de
l’exploitation.
3.3.
La désignation d’un mandataire ad hoc
Par ordonnance du 26 juin 2014, la présidente du tribunal a nommé un administrateur
provisoire de l’ALCG. Le 04 juillet 2014, une ordonnance rectificative, prise sur requête du
président de l’association, a modifié cette mission pour lui substituer celle de mandataire ad
hoc pour une durée de six mois. Elle a été prorogée de trois mois par ordonnance du
30 décembre 2014 et a pris fin le 30 mars 2015.
A l’issue de cette mission, le mandataire a proposé des mesures de nature à assurer la
consolidation de l’organisation administrative et de la gouvernance de l’association,
l’amélioration de ses comptes et des conditions sociales du personnel (cf. infra le §6).
3.4.
La mise en redressement judiciaire de l’association
Malgré l’intervention du mandataire ad hoc entre juillet 2014 et mars 2015 et en dépit d’un
soutien constant de ses principaux partenaires, soucieux de conforter un acteur de l’insertion
jugé très important dans son domaine d’activité et sur son secteur géographique, l’ALCG
n’est pas parvenue à redresser sa situation.
En redressement judiciaire depuis le 11 janvier 2016, l’ALCG doit se transformer et prendre
rapidement des mesures de redressement trop longtemps différées pour pouvoir apurer son
passif et démontrer sa capacité à poursuivre son activité avec des comptes à l’équilibre.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
12/37
4.
LE CADRE JURIDIQUE, FINANCIER ET
ORGANISATIONNEL DE L’ALCG
4.1.
Le cadre juridique et financier de l’ALCG
4.1.1.
Les missions de l’ALCG : l’accompagnement socioprofessionnel et la
formation par le travail
Comme tout atelier et chantier d’insertion, l’ALCG a pour mission première «
1°
d
'assurer
l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2° d'organiser le
suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de
faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle
durable. »
5
Elle propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle aux personnes les plus éloignées
de l’emploi fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation
de production, ainsi qu’un accompagnement individualisé adapté à la personne.
Pour cela, l’association développe des activités économiques (la production et la vente de
biens et de services autour du recyclage - cf. infra le § 4.2.2) d’utilité sociale. Ces activités
sont organisées à l’échelle de tout le département du Jura (à l’exception du secteur de Lons
le Saunier).
4.1.2.
Le cadre juridique de l’ALCG
L’ALCG conclut chaque année une convention avec l’Etat
6
qui lui confère le statut d’atelier et
chantier d’insertion (ACI) et détermine précisément le nombre maximal de postes en
insertion (ETP) que l’association est autorisée à recruter, les objectifs d’insertion à atteindre
et l’enveloppe financière dont l’association bénéficie en conséquence.
Les personnes accueillies en parcours d'insertion sont salariées. Au titre des dispositions sur
l'éligibilité des publics à l'insertion par l’activité économique (IAE) (art. L. 5132-1 du code du
travail), les embauches de personnes doivent faire l'objet d'un agrément par Pôle emploi
(article L. 5132-3 du code du travail) ouvrant droit aux aides financières au titre de l'IAE.
La réforme du financement de 2013 généralisant les contrats à durée déterminée d'insertion,
applicable au 1er juillet 2014 pour les ACI (art L. 5132-15-1) a substitué ces contrats aux
contrats aidés CUI-CAE.
Toutefois, ces évolutions n’ont pas remis en cause l’économie générale du financement des
contrats aidés ni leurs principales caractéristiques. La durée initiale du contrat ne peut être
inférieure à 4 mois, les renouvellements sont illimités dans une période de 24 mois. La durée
hebdomadaire du CDDI peut varier entre 20h et 35h.
5
Code du Travail - Article L5132-15.
6
A partir de 2014, cette convention associe autour des objectifs d’insertion l’Etat, le Conseil départemental, Pôle
emploi et l’ALCG.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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4.1.3.
Les financements de l’ALCG
En tant qu’ACI se situant pour partie dans le secteur concurrentiel, les ressources de l’ALCG
proviennent en partie des recettes commerciales issues de la vente des biens et des
services qu’elle développe. Ces derniers sont liés à l’exécution de contrats passés avec des
organismes publics (syndicats de collecte, communes), comme privés (banques, sécurité
sociale pour l’activité de destruction de papiers confidentiels par exemple).
Pour un ACI, les recettes tirées de la commercialisation ne doivent pas couvrir plus de 30 %
des charges totales liées à l’activité (exceptionnellement, jusqu’à 50 % avec dérogation
donnée par les services de l’Etat, après avis favorable du comité départemental de l’insertion
par l’activité économique -CDIAE).
Dans le cas de l’ALCG, les recettes commerciales représentent en moyenne 43 % sur la
période contrôlée (contre 27 % au niveau national). L’ALCG n’a pas obtenu à ce jour de
dérogation formelle de la part de l’Etat. L’activité de destruction de papiers confidentiels, qui
tire les recettes propres de l’association vers le haut, pourrait à terme être constituée en
entreprise d’insertion, résolvant ce problème de seuil.
Les aides publiques perçues par l’association (57 % des financements de l’ALCG, 73 % pour
les ACI en moyenne nationale) comprennent principalement les aides aux embauches
allouées par l’Etat et les subventions versées par les conseils départementaux du Jura et de
la Saône-et-Loire.
A compter du 1er juillet 2014, la convention conclue avec l’Etat prévoit, pour les personnes
agréées par Pôle Emploi embauchées sur des contrats déterminés et dans la limite du
nombre de postes de travail défini, un financement des postes d’insertion comprenant un
montant socle par an et par équivalent temps plein et une part modulable avec une
bonification plafonnée à 10 % du montant socle.
Cette aide est indexée sur le SMIC. Pour 2015, le montant socle par an et par équivalent
temps plein est fixé à 19 354 euros.
4.2.
L’organisation et les activités de l’ALCG
4.2.1.
L’organisation de l’ALCG
L’ALCG est organisée sur 5 sites distincts. Si tous les sites possèdent un magasin où sont
vendus les objets réemployés (bric-à-brac), adossé à un espace dédié à la réception, au tri
et à la remise en état des objets collectés, certains d’entre eux possèdent également une
recyclerie
7
, tandis que d’autres sont spécialisés dans des activités (cf. supra tableau n° 1)
nécessitant d’investir dans un équipement et du matériel spécifique : ainsi en est-il de la
collecte et de la presse du carton, de la collecte et de la destruction des papiers
confidentiels. L’activité de tri textile, d’abord concentrée sur Champagnole, tend à se
généraliser sur tous les sites.
L’organisation opérationnelle de chaque site est structurée autour d’un binôme d’agents
permanents (encadrant technique, chargé du processus de production et de l’encadrement
des personnes en contrat d’insertion ; accompagnateur socio-professionnel, chargé de
l’accompagnement des personnes en insertion).
7
Terme qui désigne un espace dédié à la vente d’objets en moins bon état que ceux dédiés aux bric à brac.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Ce binôme peut être complété, sur certains sites, par un ou plusieurs responsables d’activité.
Cet encadrement renforcé est le plus souvent justifié par la spécificité de certaines activités
(fonctionnement de la presse à carton sur le site de Champagnole par exemple).
4.2.2.
Des activités tournées vers l’économie du recyclage
Le chiffre d’affaires dégagé par l’ALCG varie peu sur la période 2011-2014, s’élevant à
environ 1,1 M€. Cette stabilité du volume d’affaires reflète celle des deux familles d’activité
de l’association, ventes de réemploi (entre 600 000 € à 650 000 € sur la période) et
prestations de service (entre 400 000 € et 450 000 €), même si la part des prestations de
services augmente légèrement, tirée par le développement de l’activité de destruction de
papier confidentiel.
Source : rapport moral, AG du 1
er
octobre 2015
Graphique 2 : évolution des prestations de service 2012-2014
(en euros)
Source : rapport moral, AG du 1
er
octobre 2015
Graphique 1: évolution du chiffre d’affaires de l’ALCG
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
15/37
Graphique 3 : Evolution des ventes de réemploi 2012-2014
Source : rapport moral, AG du 1
er
octobre 2015
4.3.
Les résultats atteints par l’ALCG : une appréciation favorable des partenaires
L’Etat et le conseil départemental fixent chaque année à l’ALCG des objectifs d’insertion à
atteindre
8
. Le principal indicateur de résultat retenu par les partenaires publics est le « taux
de sortie dynamique » des bénéficiaires des contrats d’insertion que l’association
accompagne. Ce taux est égal au rapport entre le nombre d’agents salariés en CDDI qui
obtiennent un contrat de travail ou une formation au terme de leur période
d’accompagnement socioprofessionnel au sein de l’ALCG et le nombre total de bénéficiaires
de CDDI salariés par l’association.
Les résultats obtenus et l’accompagnement réalisés par l’ALCG sont jugés satisfaisants par
les partenaires, notamment en raison des savoir-faire mobilisés (manutention, remise en
état, vente) intéressants du point de vue de l’insertion professionnelle des salariés en CDDI.
Le taux de sortie dynamique de l’ALCG s’élevait, en 2014, à 42 % (12 % CDI/CDD hors
SIAE, 15 % en contrats aidés hors service d’insertion par l’action économique (SIAE), 15 %
en formation), soit un résultat conforme à la moyenne des ACI selon le conseil
départemental du jura et les services de l’Etat.
8
Les objectifs nationaux de placement fixés aux ACI sont les suivants : 60 % de sorties dynamiques
dont 25 % de CDI (sorties positives)
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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5.
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ALCG
5.1.
Le compte de résultat
Entre 2011 et 2014, les produits d’exploitation de l’ALCG sont en augmentation de 5 % et les
charges de 4,6 % comme l’indique le tableau n° 2 ci-après.
Malgré le dynamisme de ses recettes, l’équilibre financier de l’association est loin d’être
assuré. En effet, le résultat d’exploitation est déficitaire sur l’ensemble de la période, avec
une nette accélération de la dégradation entre 2011 et 2013.
Jusqu’en 2013, les charges augmentent plus rapidement que les produits (+ 4,6 % pour les
produits et + 11 % pour les charges).
L’exercice 2014 est marqué par une légère augmentation des recettes (+ 0,4 %), tandis que
les charges apparaissent en baisse très marquée (- 5,8 %). Cependant, cette baisse des
charges correspond à une valorisation du stock 2014 (jamais réalisée rigoureusement
jusqu’alors) qui vient atténuer les charges d’exploitation : elle a donc un caractère
conjoncturel (cf. infra au § 5.1.2).
Une fois neutralisé ce changement de méthode comptable, les charges d’exploitation de
l’ALCG augmentent de près de 10 % entre 2011 et 2014, soit à un rythme deux fois plus
rapide que les produits.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Tableau 2
Compte de résultat de 2011 à 2014 (en euros)
LIBELLÉS
2011
2012
2013
2014
Variation
brute
2014/2011
PRODUITS D'EXPLOITATION
2 465 325
2 620 764
2 578 951
2 588 750
5,0%
Vente de marchandises
642 898
628 664
638 005
607 076
-5,6%
Productions et services rendus
418 499
458 556
524 337
480 872
14,9%
Aides aux contrats
887 323
1 025 132
981 510
1 002 262
Subventions de fonctionnement
475 201
430 862
381 417
430 742
-9,4%
Transfert de charges, autres produits
41 404
77 549
53 683
67 799
63,7%
CHARGES D'EXPLOITATION
2 544 013
2 798 758
2 824 919
2 661 863
4,6%
Achats de marchandises
0
0
299
192
Achats de matières premières et
autres approvisionnements
-50
Variation du stock
0
0
0
-134 824
Achats et charges externes
440 209
497 774
483 489
500 646
13,7%
Impôts et taxes
32 821
44 398
138 483
50 776
54,7%
Salaires et traitements
1 517 677
1 711 234
1 657 477
1 712 622
12,8%
Charges sociales
372 790
404 306
398 923
388 775
4,3%
Dotation aux amortissements
131 551
124 331
142 689
114 305
-13,1%
Provisions pour créances
irrécouvrabes ou risques
43 882
5 105
0
2 955
-93,3%
Autres charges
5 083
11 611
3 559
26 466
420,7%
RESULTAT D'EXPLOITATION
-78 688
-177 994
-245 968
-73 113
-7,1%
Produits financiers
13 974
8 377
6 939
7 506
-46,3%
Charges financières
2 350
2 839
2 476
2 943
25,2%
RESULTAT FINANCIER
11 623
5 538
4 464
4 563
-60,7%
Produits exceptionnels
81 650
77 730
79 300
55 754
-31,7%
Charges exceptionnelles
7 819
21 699
11 117
27 031
245,7%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
73 831
56 032
68 183
28 723
-61,1%
RESULTAT
6 765
-116 424
-173 321
-39 828
-688,7%
Source : rapports du commissaire aux comptes
Pour l’analyse des charges et des produits, l’exercice 2013 ainsi qu’une partie de l’exercice
2014 (jusqu’au 23 avril 2014) doivent faire l’objet d’une attention particulière en vue d’établir
une analyse à périmètre constant. En effet, comme exposé ci-dessus (§ 3-2), le non
assujettissement à la TVA entre le 1
er
janvier 2013 et le 23 avril 2014 a entraîné une
dégradation du résultat d’exploitation, les charges ayant été comptabilisées TTC au lieu
d’être hors taxe.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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5.1.1.
Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation sont passés de 2 465 325 € en 2011 à 2 588 750 € en 2014
comme l’indique le tableau suivant :
Tableau 3
Produits d’exploitation de 2011 à 2014 (en euros)
LIBELLÉS
2011
2012
2013
2014
Variation
brute
2014/2011
PRODUITS D'EXPLOITATION
2 465 325
2 620 764
2 578 951
2 588 750
5,0%
Vente de marchandises
642 898
628 664
638 005
607 076
-5,6%
Productions et services rendus
418 499
458 556
524 337
480 872
14,9%
Chiffre d'affaires
1 061 397
1 087 221
1 162 342
1 087 948
2,5%
Part du chiffre d'affaires dans les
produits d'exploitation
43%
41%
45%
42%
-2,4%
Subventions de fonctionnement
1 362 524
1 455 994
1 362 927
1 433 003
5,2%
dont aides aux contrats
887 323
1 025 132
981 510
1 002 262
13,0%
Transfert de charges, autres
produits
41 404
77 549
53 683
67 799
63,7%
Source : rapports du commissaire aux comptes
Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de l’ALCG est stable et passe de 1 061 397 € en 2011 à 1 087 948 € en
2014. Il est constitué des produits issus de la vente de marchandises (vente de matières
premières ou en magasin) et de productions et services rendus (collecte, tri, recyclage,
destruction, …).
L’augmentation du chiffre d’affaires en 2013 est due à la comptabilisation toutes taxes
comprises des produits à la suite du changement fiscal relatif au régime de TVA.
La commercialisation de marchandises oscille entre 607 076 € et 642 898 € entre 2011 et
2014. Elle correspond aux produits des ventes réalisées dans les friperies, bric à brac et
recycleries installés sur les différents sites de l’association ainsi qu’aux ventes de matières
premières et secondaires destinées au recyclage.
Les recettes issues des productions et services rendus sont comprises entre 418 499 € et
524 337 € entre 2011 et 2014 et résultent des différentes missions de collecte, de tri et de
recyclage opérées par l’ALCG (cartons, encombrants, textiles, papiers confidentiels).
L’activité destruction de papiers confidentiels
Le service de destruction de papiers confidentiels proposé par l’ALCG rapporte à lui seul
environ 200 000 €. L’association ayant prévu de filialiser cette activité, la perte de cette
ressource au sein du budget de l’ALCG est à prévoir à plus ou moins long terme. Même si
l’abandon de l’activité entraîne aussi la suppression des charges qui s’y rapportent, le
bénéfice généré par celle-ci devra être compensé par le développement d’autres secteurs
d’activité. Il y a lieu, également, de relever la forte dépendance de son chiffre d’affaires
papiers confidentiels vis-à-vis du secteur bancaire. En effet, en 2014, plus de 175 000 € de
recettes liées à la destruction de papiers confidentiels ont pour origine deux banques de
Franche-Comté.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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La chambre observe qu’un changement de fournisseur ou de stratégie de la part de l’une
d’elles induirait pour l’ALCG une perte de recettes importante et pourrait remettre en cause
l’équilibre financier de la structure, au demeurant déjà précaire. La filialisation de l’activité
papiers confidentiels permettrait de limiter ce risque par le biais d’un développement de
l’activité et donc de la diversification des fournisseurs.
Compte tenu de l’organisation actuelle de la structure, les responsables de l’association
considèrent ne plus disposer de levier d’actions pour faire évoluer le chiffre d’affaires qui
représente plus de 40 % des recettes de l’ALCG. En revanche, une réflexion est en cours,
en vue de rationaliser les activités de l’ALCG et d’améliorer le rendement de chaque site.
Celle-ci devrait trouver son aboutissement dans le cadre du redressement judiciaire de
l’association (cf. infra §6).
La chambre relève que, compte tenu des aléas pesant sur le développement de son chiffre
d’affaires, l’association ne pourra équilibrer ses comptes qu’en réduisant fortement ses
charges.
Les aides aux contrats
Les aides aux contrats sont clairement identifiées depuis 2013. Auparavant, elles étaient
regroupées comptablement avec les subventions de fonctionnement versées par les
partenaires de l’ALCG. Elles correspondent au financement des personnels en contrat
d’insertion au sein de l’ALCG.
L’association perçoit à ce titre un montant forfaitaire annuel pour chaque équivalent temps
plein (ETP), de l’ordre de 19 000 € sur la période
9
. Ces contrats sont financés en totalité par
les pouvoirs publics et ne constituent donc pas une charge financière nette pour
l’association.
Le montant de ces financements s’élève à près d’un million d’€ en 2014.
Tableau 4
Évolution de l’aide aux postes allouée à l’ALCG
2011
2012
2013
2014
887 323 €
1 025 132 €
981 510 €
1 002 262 €
Sources : comptes de l’ALCG
Une forte augmentation est intervenue entre 2011 et 2012, l’aide est passée de 887 323 € à
1 025 132 €, soit près de 138 000 € supplémentaires. Elle s’explique par la signature de six
contrats d’insertion supplémentaires par rapport à 2011 (cf. infra tableau 7). Les variations
rencontrées sur les exercices suivants, de moins grande ampleur, s’expliquent par la
variation annuelle du nombre de postes d’insertion (d’un à deux postes par an).
9
La réforme du financement de l’IAE a garanti au moment de sa mise en oeuvre la stabilité des
financements au poste pour l’ensemble des structures de l’IAE
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
20/37
Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement correspondent aux aides accordées par les partenaires
de l’ALCG pour lui permettre de faire face aux dépenses nécessaires à son fonctionnement.
L’un des principaux financeurs est le conseil départemental du Jura qui verse une aide
d’environ 100 000 € par an sur la période, au titre du plan départemental d’insertion (PDI).
Les subventions ont diminué entre 2011 et 2014, passant de 475 201 € en 2011 à 430 742 €
en 2014. Cette évolution est principalement liée à la baisse des subventions attribuées à
l’ALCG par la communauté d’agglomération du grand Dole (41 522 € en 2011 contre 7 900 €
en 2014) ainsi qu’à la baisse des subventions du fonds social européen (FSE) (82 736 € en
2011 contre 28 500 € en 2014) ; l’association n’ayant pas déposé de dossier en 2014 et
2015.
Les autres produits
Les autres produits perçus oscillent assez fortement d’un exercice à l’autre (entre 41 404 €
et 77 549 €) et correspondent principalement aux reprises sur provisions pour risques et
charges constituées sur l’exercice ainsi qu’aux divers remboursements effectués par les
communes et les particuliers pour compenser les frais de mise en déchetterie payés par
l’ALCG au titre de la collecte des encombrants.
5.1.2.
Les charges d’exploitation
Elles sont passées de 2 544 013 € en 2011 à 2 661 863 € en 2014, soit une augmentation
de 4,6 %. Cette tendance intègre la variation du stock dont la comptabilisation a démarré en
2013 et s’est affinée en 2014. Ce mécanisme a permis de réduire optiquement de 134 824 €
les charges d’exploitation en 2014, mais est sans incidence sur le niveau de la trésorerie.
Après neutralisation de cette variation du stock, les charges d’exploitation sont en réalité de
2 796 688 €, soit en augmentation de près de 10 %.
L’évolution des différents postes de charge est présentée dans le tableau ci-après :
Tableau 5
Charges d’exploitation de 2011 à 2014 (en euros)
LIBELLÉS
2011
2012
2013
2014
Variation
brute
2014/2011
CHARGES D'EXPLOITATION
2 544 013
2 798 758
2 824 919
2 661 863
4,6%
Achats de marchandises
0
0
299
192
Achats de matières premières et
autres approvisionnements
-50
Variation du stock
0
0
0
-134 824
Achats et charges externes
440 209
497 774
483 489
500 646
13,7%
Impôts et taxes
32 821
44 398
138 483
50 776
54,7%
Salaires et traitements
1 517 677
1 711 234
1 657 477
1 712 622
12,8%
Charges sociales
372 790
404 306
398 923
388 775 (*)
4,3%
Dotation aux amortissements
131 551
124 331
142 689
114 305
-13,1%
Provisions pour créances
irrécouvrabes ou risques
43 882
5 105
0
2 955
-93,3%
Autres charges
5 083
11 611
3 559
26 466
420,7%
Source : rapports du commissaire aux comptes
(*) Montant hors dettes sociales imputables à l’exercice 2014 non réglé par l’association
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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La variation du stock
L’ALCG a valorisé son stock pour la première fois en 2013. Pour cet exercice, le stock de
matières premières a fait l’objet d’une estimation à hauteur de 30 000 €. Une valorisation
plus affinée du stock est intervenue sur l’exercice 2014.
Les stocks de l’association sont constitués de produits et doivent être évalués,
conformément aux dispositions du plan comptable général, à leur coût de production (coût
d’acquisition des matières + charges directes de production + charges indirectes de
production).
Les productions de l’ALCG étant issues de la récupération et du recyclage, leur coût
d’acquisition est nul. La valorisation du stock est donc fondée sur le coût de la main-d’oeuvre,
au travers de la détermination d’un coût de main-d’oeuvre au m
3
. On obtient ainsi les coûts
de production suivants :
−
Stock magasin : 1 m
3
= 110 kg = 11h40 de travail à 14 € l'heure = 159,60 €, soit
159,60/110 = 1,45 €/kg ;
−
Stock textile : 1 m
3
= 110 kg = 15h de travail à 14 € l'heure = 210 €, soit 210/110 =
1,90 €/kg ;
−
Stock matière : 1 m
3
= 110 kg = 3h de travail à 14 € l'heure = 42 €, soit 42/110 =
0,38 €/kg.
La chambre relève que la nouvelle comptabilisation des stocks a permis de faire baisser le
déficit d’exploitation de l’ALCG en 2014, mais cette opération n’aura d’effet que sur un seul
exercice comptable. A l’avenir, la variation du stock devrait évoluer de manière relativement
marginale, l’association disposant d’un volume de marchandises stable d’un exercice à
l’autre.
Achats et charges externes
Les achats et charges externes correspondent aux frais nécessaires au fonctionnement de la
structure. Elles constituent le deuxième poste de dépenses de l’ALCG après la masse
salariale. Leur augmentation est marquée entre 2011 et 2012 puisqu’elles passent de
440 209 € en 2011 à 497 774 € en 2012 (soit une augmentation de 13,7 %). Elles se
stabilisent par la suite autour de 500 000 €, avec cependant des variations importantes pour
certains postes de dépenses d’une année à l’autre, comme détaillé dans le tableau ci-après :
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Tableau 6
Structure des charges externes entre 2011 et 2014
En euros
2011
2012
Evolution
2012/2011
2013
Evolution
2013/2012
2014
Evolution
2014/2013
Sous-traitance
3 503
6 942
98,18%
7 803
12,40%
13 298
70,43%
Eau, électricité, gaz, carburants
85 343
95 328
11,70%
117 770
23,54%
102 142
-13,27%
Fournitures administratives
16 599
14 366
-13,46%
12 227
-14,89%
14 297
16,93%
Autres fournitures
32 567
30 973
-4,89%
23 423
-24,38%
33 827
44,42%
Locations immobilières
17 953
16 202
-9,75%
7 936
-51,02%
8 357
5,30%
Locations mobilières
19 309
11 695
-39,43%
12 778
9,26%
27 743
117,12%
Entretien réparation de véhicule
42 071
38 421
-8,68%
63 823
66,12%
33 534
-47,46%
Autre maintenance et réparation
26 793
35 476
32,41%
38 924
9,72%
54 902
41,05%
Assurances
22 000
21 078
-4,19%
26 055
23,61%
30 632
17,57%
Honoraires du commissaire aux comptes
13 418
14 894
11,00%
16 399
10,11%
13 790
-15,91%
Autres honoraires
47 201
69 900
48,09%
39 115
-44,04%
50 225
28,40%
Voyages et déplacements
5 951
13 928
134,06%
10 343
-25,74%
14 424
39,47%
Restaurants
8 131
10 751
32,22%
14 378
33,74%
16 921
17,68%
Téléphone
19 276
20 627
7,01%
21 497
4,22%
21 521
0,11%
Autres charges
80 095
97 194
21,35%
71 019
-26,93%
65 033
-8,43%
TOTAL
440 209
497 774
13,08%
483 489
-2,87%
500 646
3,55%
Source : grands livres 2011 à 2014
La hausse très sensible du poste achats et charges externes enregistrée en 2012 (de l’ordre
de 57 000 €) est le résultat de l’augmentation cumulée des dépenses de fluides et de
carburant ( + 10 000 €), des honoraires (+ 22 900 €), des frais de déplacement (+ 8 000 €) et
des charges liées au recours à des travailleurs intérimaires.
Le montant des honoraires (hors honoraires du commissaire aux comptes) versés en 2012
s’explique par le paiement d’honoraires exceptionnels consacrés à la réalisation de travaux
de sécurité sur différents sites de l’ALCG pour un montant de 47 864 €. En baisse en 2013,
ce poste de dépense augmente à nouveau en fin de période, du fait du règlement de la
mission du mandataire ad hoc et en raison du recours à un cabinet d’expertise comptable,
sollicité par l’association suite au rescrit fiscal.
La hausse du poste « voyages et déplacements » comme celle des dépenses d’intérim est
due au développement de l’activité de destruction des papiers confidentiels qui a nécessité
davantage de déplacements et l’embauche d’un chauffeur supplémentaire (coût de cette
embauche : 28 269 €).
Parmi les autres évolutions de dépenses les plus significatives, les frais de maintenance
engagés au profit de l’entretien et la réparation du matériel industriel ainsi que des travaux
de mise aux normes des bâtiments sur divers sites de l’association (électricité, maçonnerie,
charpente) sont à signaler, qui passent de 26 793 € en 2012 à 54 902 € en 2014.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
23/37
La sélection des fournisseurs :
L’association a recouru à une société dans laquelle un administrateur de l’association avait
des intérêts pour des montants annuels variant entre 3 200 € et 7 700 €.
S’il n’est pas interdit à un administrateur d’être fournisseur d’une association, la chambre
rappelle que les dispositions du code de commerce (articles L. 612-5 et R. 612-6) relatives
aux conventions réglementées prévoient que les administrateurs concernés portent à la
connaissance de l’assemblée générale par l’intermédiaire du rapport du commissaire aux
comptes l’existence de contrats les liant à la structure.
Impôts et taxes
A la suite du changement de périmètre fiscal sur la période d’avril 2012 à avril 2014,
l’association
-
a réglé la taxe sur les salaires du 1er avril 2012 au 23 avril 2014 pour un total de
111 000 € (39 753 € au titre de 2012, 56 750 € pour 2013, et 14 500 € environ au titre
du premier trimestre 2014, montant intégré à la convention CCSF qui demeure en
instance de règlement) ;
-
a été privée d’environ 31 000 € de TVA sur immobilisations déductible ;
-
a été privée de déduction de TVA sur ses charges courantes du 1er janvier 2013 au
23 avril 2014, soit un manque à gagner de l’ordre de 92 000 € ;
En sus des impôts commerciaux, l’ALCG est redevable des taxes foncières et de diverses
taxes relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, qui augmentent
légèrement sur la période : les variations observées entre 2011 et 2014 s’expliquent par
l’évolution de l’assiette de la part employeur de la contribution à la formation professionnelle
continue, basée sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en
nature versés pendant l'année au personnel.
La chambre relève qu’au total, le changement de règles fiscales intervenu au cours de la
période 2011-2014, a représenté pour l’association une perte de résultat directe de l’ordre de
236 000 €, sans compter les charges supplémentaires induites par les prestations de conseil
d’intervenants extérieurs mobilisés pour remédier à la situation. Cet épisode a contribué à
déstabiliser un peu plus les finances de l’ALCG.
Salaires et traitements / charges sociales
La masse salariale de l’ALCG représente entre 73 % et 79 % de ses charges d’exploitation
selon les exercices. L’évolution des effectifs de l’ALCG entre 2011 et 2015 se présente
comme suit :
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Tableau 7
Evolution des effectifs de 2011 à 2015
Le poste « salaires » a fortement augmenté entre 2011 et 2012 passant de 1 517 677 € à
1 711 622 €, soit une hausse de 194 945 €. Il reste globalement stable sur le reste de la
période.
L’augmentation des salaires versés entre 2011 et 2012 résulte, pour près de 138 000 €, de
l’augmentation du nombre de salariés en insertion (six contrats supplémentaires), dont le
montant des salaires a été compensé par les aides aux contrats à due concurrence. Les
57 000 € restant sont imputables au paiement, en 2012, de quelque 2 700 heures de plus
qu’en 2011, au profit du personnel permanent de l’association.
Dans le même temps, le montant des charges sociales s’est accru de plus de 31 000 € entre
2011 et 2012, à un rythme nettement inférieur à celui des salaires dans la mesure où les
salaires des personnels en contrat d’insertion sont exonérés de charges patronales.
A compter de 2014, l’ALCG a rencontré des difficultés pour assurer le règlement des
charges sociales à l’URSSAF. L’association n’a pas été en mesure de régler les parts
patronales dues entre juin et septembre 2014 pour l’ensemble du personnel de la structure.
Ces dettes sociales ont été intégrées au plan d’apurement sur 24 mois, conclu avec les
services de la direction des finances publiques pour un montant de 62 485 €.
Dotations aux amortissements
Les immobilisations de l’ALCG sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements
sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue de l’équipement.
Ces dotations diminuent entre 2011 et 2014, exception faite de l’exercice 2013 où elles
augmentent de près de 20 000 €, en raison du changement de régime fiscal de l’ALCG à
compter du 1
er
janvier 2013. La TVA sur les immobilisations déduite par l’ALCG avant 2013,
soit 111 000 €, réintégrée dans les comptes d’immobilisations concernés au 31 décembre
2013, fait l’objet d’un amortissement de régularisation pour un montant de 28 000 €.
5.1.3.
Le résultat de l’exercice
L’évolution du résultat de l’exercice atteste de la dégradation de la situation financière de
l’ALCG. D’un montant légèrement excédentaire en 2011, le résultat devient nettement
déficitaire en 2012 (- 116 424 €) et connaît encore une aggravation en 2013 (- 173 321 €). Le
déficit paraît s’atténuer en 2014 puisqu’il revient à – 39 878 € mais cette amélioration est due
à l’impact de la valorisation comptable du stock à hauteur de 164 824 € qui vient diminuer les
Salariés
permanents
Personnel en
insertion
2011
25,35
52,09
2012
27,15
58,02
2013
27,19
55,56
2014
27,91
55,23
2015
28,92
57,26
Evolution
14,08%
9,93%
Source : ALCG
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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charges d’exploitation à hauteur de 134 824 €. En l’absence de ce mécanisme comptable, le
déficit s’élèverait à – 174 702 €, soit un déficit équivalent à celui enregistré en 2013.
Ses principales composantes, résultat d’exploitation, résultat financier et résultat
exceptionnel connaissent, entre 2011 et 2014, les variations suivantes :
-
Le résultat d’exploitation de l’exercice est négatif sur l’ensemble de la période. Le déficit
augmente
entre 2011 et 2013 avant de se réduire en 2014, apparente amélioration due
à la valorisation des stocks.
-
Le résultat financier, d’un montant mineur, se réduit entre 2011 et 2014 passant de
11 624 € en 2011 à 4 563 € en 2014. Les produits financiers constitués de dividendes et
intérêts de valeurs mobilières de placement se réduisent toutefois sur la période,
l’ALCG étant contrainte de céder progressivement ses valeurs de placement pour
répondre à ses besoins de trésorerie ; les charges financières, à l’inverse, augmentent
sur la période, passant de 2 350 € en 2011 à 2 943 € en 2014, elles correspondent à
des remboursements d’emprunts et à des intérêts de découvert.
-
Le résultat exceptionnel, varie entre 52 000 € entre 2011 et 74 000 € et 2014 : il résulte
principalement de la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de
l’exercice.
Le résultat de l’exercice 2015, selon les comptes provisoires transmis par l’ALCG à la
chambre, présente un déficit de 232 000 € témoignant de la nécessité de réaliser des efforts
d’économie en particulier sur ses charges externes.
5.2.
Le bilan
Le bilan de l’ALCG se dégrade depuis 2012. La désorganisation administrative de la
structure engendrée par une succession de quatre directeurs depuis 2011 et les carences
dans le suivi des produits à percevoir ont conduit à des résultats déficitaires et des tensions
sur la trésorerie. Le changement de règles fiscales intervenu en 2012 a entraîné des charges
supplémentaires puis des dettes fiscales et sociales.
Face à cette situation, le commissaire aux comptes mandaté jusqu’en 2013 a mis en oeuvre
la première phase du droit d’alerte en informant le Président de l’ALCG sur la situation en
juillet 2014.
Le nouveau commissaire aux comptes, titulaire du mandat depuis 2014, a procédé à la
certification des comptes 2014 en émettant des réserves sur l’encaissement de certaines
créances anciennes de 2012 et 2013.
Le bilan de l’ALCG sur la période est présenté dans le tableau ci-après :
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
26/37
Tableau 8
Bilans de l’ALCG de 2011 à 2014
Montants exprimés en €
2011
2012
2013
2014
Immobilisations incorporelles
43
1 961
0
635
concessions, brevets et droits similaires
43
1 961
0
635
Immobilisations corporelles
453 839
421 213
516 868
394 149
Terrains
4 833
1 557
33
Constructions
371 537
308 755
335 789
199 073
Installations techniques matériel et outillage
8 615
52 364
133 452
120 021
Autres immobilisations corporelles
56 854
58 537
47 594
75 055
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
12 000
Immobilisations financières
85 897
90 572
89 533
17 479
Participations mises en équivalence
8 946
8 946
8 946
8 946
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
3 400
5 965
4 118
4 471
Autres immobilisations financières
73 551
75 661
76 469
4 062
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
539 777
513 746
606 401
412 263
Stocks et en cours
0
0
30 854
164 824
Matières premières, approvisionnements
30 000
164 824
Encours de production de biens
Encours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commande
854
Créances
664 047
573 296
403 333
636 124
Créances usagers et comptes rattachés
114 210
124 959
138 733
157 061
Autres créances
171 200
176 619
128 311
335 621
Valeurs mobilières de placement
95 726
101 056
67 126
15 184
Instruments de trésorerie
Disponibilités
278 026
162 870
65 962
120 550
Charges constatées d'avance
4 885
7 792
3 201
7 708
TOTAL ACTIF CIRCULANT
664 047
573 296
434 187
800 948
TOTAL ACTIF
1 203 824
1 087 042
1 040 588
1 213 211
Fonds propres
592 765
476 341
303 020
263 192
Fonds associatifs sans droit de reprise
9 013
9 013
9 013
9 013
Écarts de réévaluation
Réserves
Report à nouveau
576 987
583 752
467 328
294 007
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
6 765
-116 424
-173 321
-39 828
Autres fonds associatifs
204 132
160 932
125 445
211 657
Fonds associatifs avec droit de reprise
Ecarts de réévaluation
Subventions d'investissement sur biens non
renouvelables
204 132
160 932
125 445
211 657
Provisions réglementées
Droit des propriétaires
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS
796 897
637 273
428 465
474 849
Provisions pour risques
Provisions pour charges
70 360
40 473
27 001
29 956
Fonds dédiés sur subventions de
fonctionnement
Fonds dédiés sur autres ressources
TOTAL PROVISIONS
70 360
40 473
27 001
29 956
Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès d'établissements de
crédit
45 904
76 279
59 046
87 908
Emprunts et dettes financières diverses
13
102
118
64
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours
453
453
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
65 715
107 298
94 427
161 084
Dettes fiscales et sociales
210 894
224 659
384 595
279 878
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
43 887
Autres dettes
219
505
2 596
179 472
Instruments de trésorerie
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
13 822
0
0
TOTAL PASSIF
1 203 824
1 087 042
1 040 588
1 213 211
Source : rapports du commissaire aux comptes 2011 à 2014
ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
FONDS ASSOCIATIFS
PROVISIONS
DETTES
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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5.2.1.
Les immobilisations
Le montant de l’actif immobilisé passe de 539 777 € en 2011 à 412 263 € en 2014. Le
montant des investissements réalisés sur la période apparaît limité ; il est inférieur au
montant annuel de l’amortissement des immobilisations.
Le poste « constructions » dont la valeur nette comptable s’élevait à 371 537 € en 2011 et à
199 073 € en 2014 représente la majeure partie de l’actif. Son augmentation en 2013
correspond essentiellement à l’intégration de la TVA dans le montant des immobilisations
auxquelles elle se rapporte pour une valeur de 89 559 €.
Le poste relatif aux « installations techniques, matériel et outillage » est quant à lui en
progression sur la période. Sa valeur peu élevée en 2011 (8 615 €) témoigne d’un
amortissement quasi complet et donc d’une certaine vétusté du matériel qui pose la question
de son renouvellement. L’année 2012 a été marquée par l’acquisition d’un destructeur à
deux étages de papiers confidentiels nécessaire au développement de cette activité
(60 000 €).
Acquisition d’une presse à carton :
L’augmentation constatée en 2013 correspond à l’achat d’une presse automatique à carton,
acquise par l’ALCG pour un montant de 91 026 €.
L’ALCG avait pour objectif de développer cette activité et souhaitait pour cela acquérir cet
outil industriel. L’acquisition de cette presse dans les locaux de Champagnole coïncidait
avec un projet de déménagement dans un autre espace qui n’a pas pu être mené à terme
compte tenu de son coût. La chambre observe que la presse acquise en 2013 demeure
depuis sa date d’achat chez le fournisseur en Allemagne car les locaux actuels du site de
Champagnole ne permettent pas d’accueillir un matériel de telles dimensions. En 2015,
l’association continuait d’avoir recours à la location d’une presse pour le carton.
Bien qu’en partie financée par les partenaires de l’ALCG, cette acquisition a eu un effet
négatif sur la trésorerie de l’association, déjà mise à mal.
En 2015, la stratégie de l’exécutif de l’ALCG vis-à-vis de l’activité de la branche carton
semble avoir changé et son développement n’est plus à l’ordre du jour.
La chambre relève que l’achat de la presse à carton, financé avec d’importants concours
publics (53 % de l’investissement total), constitue un investissement pour le moins
hasardeux de la part de l’ALCG, qui ne s’est assurée au préalable ni de sa capacité à
intégrer ce nouvel outil dans ses locaux ni des perspectives réelles de développement
offertes à l’activité carton.
5.2.2.
Le suivi des créances
Stable entre 2011 et 2013, le poste « autres créances » augmente fortement en 2014,
passant de 128 311 € au 31 décembre 2013 à 335 621 € au 31 décembre 2014, ce qui
atteste d’un apurement des créances clients très dégradé. On constate de nombreux
produits à recouvrer d’un montant élevé. Tel est le cas des versements de l’ASP (70 234 €),
des subventions d’investissement pour la presse à carton acquise en 2013 (42 133 €) et
pour le site de Branges (68 904 €) notamment. Un suivi défaillant des créances sur cette
période, dû à la désorganisation de la fonction comptable de l’association, explique cette
situation.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
28/37
A partir de 2014, le conseil d’administration de l’ALCG a décidé de recourir au conseil et à
l’assistance d’un expert-comptable. D’abord mobilisé pour faire face aux obligations nées du
changement de régime fiscal de l’association, un cabinet comptable assure depuis lors la
révision des comptes de l’ALCG.
La chambre observe que si cet appui extérieur contribue à consolider et à professionnaliser
la tenue de ses comptes par l’ALCG, elle n’est pas de nature à sécuriser la gestion des
postes clients et fournisseurs, laquelle doit nécessairement pouvoir s’appuyer sur une
organisation interne du service comptable de l’association plus rigoureuse.
5.2.3.
Les dettes
Les dettes fournisseurs
5.2.3.1.
Ce poste est en forte augmentation depuis 2011. D’un montant de 65 715 € en 2011, il est,
en 2014, de 161 084 €, soit une progression de 145 % sur la période. Les retards constatés
dans le paiement des fournisseurs de l’association résultent de la situation tendue de sa
trésorerie.
Les dettes fiscales et sociales
5.2.3.2.
Elles augmentent de manière significative entre 2012 et 2013 passant de 224 659 € à
384 595 €.
Jusqu’en 2012, les dettes sociales sont prédominantes. Elles sont principalement
constituées des provisions pour congés payés du personnel, des cotisations de sécurité
sociale du mois de décembre de l’exercice, de cotisations aux caisses de retraite et à
l’organisme de prévoyance Chorum, pour un montant total de l’ordre de 200 000 €.
En 2013, les dettes fiscales correspondent au solde de la taxe sur les salaires 2013 et 2012
et à la TVA à régulariser sur les immobilisations, soit un montant de 182 000 € (71 000 €
pour la taxe sur les salaires et 111 000 € de TVA à régulariser).
Au 31 décembre 2014, le montant de la dette fiscale diminue par rapport à 2013 mais
comporte des arriérés de TVA 2012 à 2014 et de taxe sur les salaires 2012 et 2014 pour
78 354 € ainsi que des charges URSSAF pour 62 485 €. Ces montants figurent au bilan
2014 dans le poste « autres dettes ». Cela permet d’isoler les dettes à régler par
l’association dans le cadre du plan d’apurement des nouvelles dettes fiscales et sociales.
En 2015, l’ALCG a fait une nouvelle demande pour intégrer de nouvelles dettes 2015 au plan
d’apurement. Selon le plan révisé en date du 02 décembre 2015, les dettes fiscales de
l’ALCG s’élèvent au 31 décembre 2015 à près de 161 000 €.
5.2.4.
La trésorerie
La trésorerie correspond à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de
roulement.
Le fonds de roulement permet d’évaluer la stabilité du financement de l’outil de production
sur le long terme alors que le besoin en fonds de roulement correspond au financement du
cycle d’exploitation à court terme. Le fonds de roulement doit permettre de financer le besoin
en fonds de roulement, autrement dit le décalage entre les encaissements et les
décaissements du cycle d’exploitation.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Ces données constituent une mesure de l’assise financière de l’association, laquelle s’érode
sur la période, comme le montre le tableau suivant :
Tableau 9
Evolution de la trésorerie de l’ALCG entre 2011 et 2014
En euros
2011
2012
2013
2014
Evolution
2014/2011
Fonds propres
796 897
637 273
428 465
474 849
-40,41%
Provisions
70 360
40 473
27 001
29 956
-57,42%
Emprunts et assimilés
45 917
76 381
59 164
87 972
91,59%
Immobilisations
-539 777
-513 746
-606 401
-412 263
-23,62%
Fonds de roulement
373 397
240 381
-91 771
180 514
-51,66%
Actif d'exploitation
119 095
132 751
172 788
329 593
176,75%
Actif hors exploitation
266 926
277 675
195 437
350 805
31,42%
Passif d'exploitation
-290 650
-332 915
-525 958
-620 434
113,46%
Besoin en fonds de roulement
95 371
77 511
-157 733
59 964
-37,13%
Trésorerie
278 026
162 870
65 962
120 550
-56,64%
Source : Bilans 2011 à 2014
Le fonds de roulement de l’association diminue très fortement entre 2011 et 2014 (- 51,7 %)
au point de devenir négatif en 2013. En pratique, cela signifie que les disponibilités dont
dispose l’association pour couvrir ses charges d’exploitation sont de plus en plus limitées. Ce
qui oblige l’association à être en recherche constante de liquidités pour couvrir ses besoins à
court terme.
Le besoin en fonds de roulement représente la somme dont la structure a besoin pour payer
ses charges courantes, en attendant d’être rémunérée par ses clients. Après une tendance à
la baisse de 2011 à 2013, il augmente fortement en 2014 : cette évolution défavorable
résulte d’une progression de l’actif circulant (1
ière
valorisation des stocks, augmentation des
créances clients par défaut de recouvrement) nettement plus rapide que le passif circulant
(dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales dont les délais de paiement sont allongés).
Jusqu’en 2014, le fonds de roulement demeure en capacité de financer le besoin en fonds
de roulement, mais le niveau de la trésorerie s’est dégradé sur l’ensemble de la période,
malgré la vente par l’ALCG de ses valeurs de placement et immobilisations financières. Fin
2014, l’ALCG ne dispose plus que de 19 000 € environ de valeurs contre 171 000 € en 2011.
5.3.
Conclusion sur l’évolution de la situation financière de l’ALCG
Partant d’un résultat d’exploitation déficitaire en 2011 (même si le résultat global 2011 était
très légèrement excédentaire à 6 765 €), l’ALCG a laissé sa situation financière se dégrader
au cours de la période 2011-2014. Sa trésorerie s’est tendue au fil de ces exercices
comptables jusqu’à un constat de blocage fin 2014, qui n’a trouvé sa résolution provisoire
qu’à travers la conclusion, sous l’égide du mandataire, d’une convention avec
l’administration, étalant dans le temps le règlement ses dettes sociales et fiscales.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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L’analyse de la situation financière et le contrôle de la gestion de l’ALCG opérés par la
chambre permettent de reconstituer les étapes de la dégradation de la situation de
l’association et d’en identifier les principaux facteurs.
Au cours de l’exercice 2012, l’ALCG a laissé filer ses charges, qui ont augmenté de 10 %,
tandis que ses produits ne progressaient que de 3 %. Le déficit d’exploitation a augmenté
d’environ 100 000 €.
En 2013, l’ALCG a subi les conséquences du changement de son régime fiscal. Il en est
résulté une nouvelle baisse de son résultat d’exploitation de 70 000 € environ et un
accroissement de ses dettes fiscales et sociales de l’ordre de 160 000 €.
Conscient de la nécessité de réformer son organisation et d’imposer des mesures
d’économie drastiques dès fin 2012, l’exécutif de l’association n’a pas été en mesure
d’enrayer cette dégradation sur la période contrôlée par la chambre. Constatant en janvier
2013, le très mauvais résultat comptable enregistré en 2012, et relevant l’ « augmentation
inquiétante » de ses charges, le conseil d’administration de l’association se fixait pour
l’année 2013 un objectif de plus grande rigueur de gestion « à tous les niveaux ».
Dans ce but, le conseil d’administration de l’ALCG appelait de ses voeux :
-
Une rationalisation de ses procédures d’achats, avec une centralisation des
commandes au siège et la fin des délégations données aux encadrants techniques des
différents sites, notamment en matière de dépenses d’entretien ;
-
Une meilleure prise en compte d’un objectif de maîtrise de ses charges dans
l’exploitation de ses sites au quotidien, à l’égal de l’objectif d’amélioration de ses ventes
(dans ses magasins, nouvelle activité de papier confidentiel) ;
-
Une meilleure analyse de la rentabilité de ses différents sites, par la mise en place
d’une comptabilité analytique, devant lui assurer une meilleure lisibilité sur les activités
à développer et celles à réorienter.
Pourtant, au regard de l’évolution du poste achats et charges externes, qui a continué à
progresser pour atteindre plus de 500 000 € en 2014, l’objectif d’une meilleure maîtrise de
ses charges que l’association se fixait début 2013, restait pleinement d’actualité fin 2014.
Il en va de même des projets de réorganisation de ses procédures et des services prévus
pour 2013. Ils sont restés lettre morte en raison de l’instabilité de la direction de l’association
et de la crise de gouvernance traversée alors par l’ALCG.
Sur la base de ces constats et en cohérence avec les orientations que l’association s’est
elle-même données il y a déjà trois ans, la chambre formule les recommandations suivantes,
aux fins d’accompagner son redressement.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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Recommandation n° 1
:
L
a chambre invite le président de l’ALCG à poursuivre la mise en oeuvre de mesures
d’économie efficaces à court terme lui permettant de retrouver un équilibre financier
et d’apurer son passif. Elle lui recommande de ne pas limiter ses mesures d’économie
à sa masse salariale mais à rechercher toutes les économies possibles sur ses achats
et les charges externes.
Des mesures d’économies en ce sens apparaissent aujourd’hui d’autant plus nécessaires
que certains postes de dépenses risquent d’augmenter. Il en va ainsi notamment de
l’entretien des véhicules, compte tenu d’un parc automobile vieillissant.
Recommandation n° 2
:
La chambre recommande au président de l’association d’achever la mise en place de
sa comptabilité analytique et d’élaborer un compte de résultat par site pour mieux
orienter les restructurations qu’elle va devoir consentir.
La connaissance des charges et produits liés à chaque site, permettant l’élaboration d’un
compte de résultat par site, est essentiel pour l’ALCG. La chambre encourage l’association à
achever le travail engagé par le nouveau directeur visant à mettre en place une vraie
comptabilité analytique, tâche qui devrait être facilitée par la livraison d’un nouveau logiciel
comptable.
Recommandation n° 3
:
La chambre recommande au président de l’ALCG de poursuivre la réorganisation de
ses services pour disposer d’une structure administrative solide garantissant le
pilotage de sa gestion financière et sociale.
Au regard des dysfonctionnements rappelés ci-dessus (défaillance dans le suivi des
créances clients, dans le montage des dossiers de subventions, dérapage des charges
induits par un suivi insuffisant des achats et charges externes, etc.), la consolidation par
l’ALCG de son organisation administrative constitue une priorité absolue.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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6.
LES PERSPECTIVES OUVERTES DEPUIS 2015
POUR LE REDRESSEMENT DE L’ASSOCIATION
6.1.
Les préconisations du mandataire ad hoc
En conclusion de son rapport de fin mission rendu en mai 2015, le mandataire ad hoc
estimait qu’une solution pérenne de redressement économique de l’association passerait
nécessairement par « l’atteinte des objectifs en terme de chiffre d’affaires, la réussite de la
réorganisation intégrant le déménagement à Champagnole, le retour dans les meilleurs
délais à l’équilibre du centre social de « La bise » et des changements notables en terme de
gouvernance et d’implication du conseil d’administration ».
Pour aider l’association à aller dans ce sens, le mandataire formulait une série de
recommandations dont les principales sont rappelées ci-après :
6.1.1.
Des mesures d’ordre social et organisationnel
Compte tenu des difficultés sociales et de gouvernance rencontrées par l’association (cf.
supra au §3), la mission du mandataire s’est concentrée à titre prioritaire, à côté des
problématiques
financières
traitées,
sur
la
résolution
des
dysfonctionnements
organisationnels et sociaux.
Parmi les principales recommandations du rapport de fin de mission à l’adresse de l’ALCG,
figuraient des mesures d’ordre social :
-
La levée des mises en demeure adressées à l’association par l’administration du
travail ;
-
La préparation d’un plan d’actions destiné à prévenir les risques psycho-sociaux ;
-
Un strict respect de ses obligations légales et réglementaires relatives à la durée du
travail des salariés ;
La mise en place d’un plan de formation de son personnel (permanent et en insertion)
afin d’améliorer la qualification de ses salariés.
6.1.2.
Des mesures d’ordre économique
Parmi les mesures d’ordre économique figuraient celles visant un redressement rapide des
comptes de l’ALCG et des actions portant effet à plus long terme :
-
la vente et le déménagement d’un des deux sites de Champagnole ;
-
le développement d’une vraie politique commerciale incluant une augmentation ciblée
des prix, une approche marketing ;
-
une réactivité accrue vis-à-vis des institutionnels et des financeurs pour regagner leur
confiance et mobiliser plus de subventions ;
-
la nécessité de renforcer les fonctions « ressources humaines et/ou contrôleur de
gestion » ;
-
un meilleur suivi du poste client, en se donnant les moyens d’« éradiquer les
dysfonctionnements administratifs de nature à retarder le paiement des subventions ».
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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La conclusion en janvier 2015 d’une convention avec l’administration à l’initiative du
mandataire, fixant un moratoire et définissant un échéancier de remboursement sur 2 ans
des dettes fiscales et sociales de l’ALCG devait permettre par ailleurs d’écarter le risque
d’un dépôt de bilan de l’association.
6.2.
Des changements dans la gestion et un projet de redressement à mettre au
crédit de la nouvelle direction
6.2.1.
Des mesures de plus grande efficacité de gestion
Nombre de recommandations du mandataire restent inscrites à l’agenda de travail de
l’ALCG pour 2016. La chambre observe cependant que des efforts de gestion ont été
déployés en 2015 par l’ALCG.
En premier lieu, l’arrivée du nouveau directeur a permis de faire évoluer positivement le
dialogue social au sein de l’association. .
Parallèlement, une réorganisation des services a été amorcée avec des mesures qui vont
dans le sens d’une gestion plus économe et plus efficace des moyens de l’association :
-
La reprise en main directe par le nouveau directeur du suivi de la relation avec les
partenaires publics et l’organisation à son niveau du suivi des concours financiers
afférents devant permettre à l’avenir d’éviter à l’association d’accumuler des retards de
versements très préjudiciables à sa trésorerie ;
-
La centralisation au niveau de la responsable de production de la validation des bons
de commande pour assurer à l’ALCG un rapport prestation/prix optimisé (cf. remarques
supra au § 5) ;
-
Le non renouvellement de quatre postes au sein de l’effectif permanent
10
, acté en 2015
à l’occasion de départs volontaires, devrait contribuer de manière sensible dès le début
de l’année 2016 à la diminution des charges de fonctionnement de l’ALCG ;
-
La fermeture du centre social de « La bise » à Morez, avec le licenciement, en cours,
de 5 salariés permanents : en dépit de l’appréciation positive portée sur le travail réalisé
par le centre social, cette fermeture va mettre un terme au déficit d’exploitation du
centre, évalué par l’ALCG à 20 000 € en moyenne annuelle.
La chambre observe cependant que, malgré l’engagement de ces mesures, l’exercice 2015
s’est soldé par un déficit de 232 000 €, selon les comptes provisoires, ce qui souligne la
nécessité pour l’association de poursuivre les efforts d’économie qu’elle a engagés.
10
4 postes ont été supprimés en 2015 : le poste de chargé de développement, le poste de secrétaire
commerciale, le poste de coordinatrice de l’équipe d’accompagnement socio-professionnel. Les missions
correspondantes sont reprises à leur compte par le directeur et la responsable de production. Un poste de
responsable d’activité a par ailleurs été supprimé. Avec la fermeture du centre de « La Bise » (avec 5
licenciements effectifs d’ici le mois de mars), l’effectif permanent de l’ALCG aura baissé de près de 25 % en un
an.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
34/37
Parallèlement, la réflexion sur le modèle économique et la stratégie de développement à
retenir pour les années à venir est engagée depuis plusieurs mois par la nouvelle direction
en lien avec le conseil d’administration. Des changements en profondeur devraient en
résulter, et le redressement de l’association demandera probablement plusieurs exercices.
6.2.2.
Le projet de redressement porté par
l’ALCG : un recentrage de l’activité de
l’association sur l’accompagnement socioprofessionnel
La révision du modèle économique de l’ALCG
La part élevée de ses recettes commerciales par rapport à la moyenne des chantiers
d’insertion ( 43 % pour l’ALCG en 2014 contre 27 % au plan national et 36 % au plan du
département du Jura), autant que les contraintes liées au maintien ou au développement
d’activités nécessitant des investissements en matériels, en effectifs et en locaux, incitent
l’ALCG à rechercher davantage de financements publics au détriment d’activités
génératrices de recettes commerciales mais structurellement déficitaires et moins
intéressantes en termes d’accompagnement socio-professionnel et d’insertion.
Pour l’association, ce rééquilibrage doit passer par un recentrage de ses activités liées au
réemploi à partir de ses magasins (bric à brac et recycleries), dont elle considère que ce sont
les activités parmi les plus rémunératrices et les plus intéressantes du point de vue de
l’accompagnement des personnes en insertion.
A contrario, les activités déficitaires verront leur mode opératoire réorienté dans le sens
d’une plus grande rationalité économique, ou, à défaut, seront fermées. Ces évolutions
devraient concerner tout particulièrement les activités de récupération de matières premières
(cartons, verre) qui souffrent de la concurrence des opérateurs privés et subissent l’aléa de
la volatilité des cours.
La consolidation de l’organisation de l’ALCG :
La réflexion sur l’évolution des activités de l’association permettra de définir une organisation
cible, tant des services opérationnels (avec la question particulière du taux d’encadrement
optimal des personnes en insertion sur les différents sites) que des services administratifs.
L’organisation des services opérationnels
L’organisation mise en place sur le site de Branges (Saône et Loire), ouvert en 2014,
constitue pour l’ALCG un exemple qui peut inspirer les changements qu’elle entend réaliser
dans l’ensemble de ses sites :
-
Un partenariat noué très en amont entre l’association et ses partenaires publics
(syndicats de collecte et conseil départemental de la Saône et Loire) sur le projet de
construction du projet de recyclerie, aboutissant à des locaux de qualité financés par les
partenaires publics et mis à disposition de l’ALCG ;
-
Des activités de recyclage présentes sur un seul site ;
-
Un encadrement adapté des activités, avec un binôme encadrant technique/
accompagnateur socio-professionnel pour une douzaine de salariés en insertion.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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L’organisation des fonctions supports
En réponse aux recommandations du mandataire ad hoc, qui rejoignent les constats des
commissaires aux comptes sur la fragilité du contrôle interne (fonction paie, suivi des
créances, chaîne de la dépense), l’exécutif de l’ALCG envisage de consolider les fonctions
comptables, ressources humaines et contrôle de gestion de la manière suivante :
-
Une part importante de la fonction comptable serait externalisée, l’association
continuant d’intervenir sur la phase amont de la chaîne comptable (préparation des
éléments variables de la paye) et ne conservant que la gestion des factures ;
-
Le recrutement d’un contrôleur de gestion est envisagé, qui devrait permettre à l’ALCG
de renforcer à titre prioritaire le pilotage de son budget et de sa trésorerie ;
-
Pour consolider sa fonction ressources humaines, l’association envisage un renfort
ponctuel, en attendant de réorganiser les délégations entre le service administratif du
siège et les responsables de sites et de tirer un bilan de l’externalisation d’une partie de
la gestion administrative de ses ressources humaines (fonction paye principalement) au
cabinet comptable.
La chambre note que cette réorganisation va dans le bon sens. Elle invite l’ALCG à se doter
d’une compétence de contrôleur de gestion, qui apparaît répondre aux dysfonctionnements
diagnostiqués.
Un renouvellement de la relation avec les partenaires
L’association s’attache à renouer une relation de confiance avec ses partenaires financeurs
(Etat, départements, communes d’implantation, syndicats de collecte partenaires).
Il s’agit là d’un élément absolument indispensable à la réussite de son redressement, et au
financement des postes et de l’accompagnement des salariés en insertion. En 2016, l’ALCG
ambitionne d’obtenir un maintien du niveau de soutien financier dont elle a pu bénéficier en
2015, afin de conserver le même nombre d’emplois en insertion, soit environ 50 ETP sur ses
sites jurassiens et 12 sur le site de Branges.
Mais l’enjeu pour l’ALCG est aussi de construire des projets d’équipement, ainsi qu’elle l’a
fait à Branges, en bénéficiant de financements publics. A moyen terme, c’est la seule
solution qui permettra à l’ALCG de moderniser son outil industriel et ses bâtiments.
Au-delà de ses partenaires institutionnels, l’association travaille également à mutualiser
certaines de ses missions, notamment ses actions de formation, avec d’autres structures
d’insertion du territoire.
Forte de l’appréciation favorable portée par les pouvoirs publics sur ses résultats en tant
qu’outil d’insertion, l’ALCG pourra en 2016 privilégier le retour à l’équilibre financier.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande au président de l’ALCG de
communiquer très régulièrement en direction de ses partenaires institutionnels tout
au long de la procédure collective, afin de présenter son projet de redressement et de
convaincre de sa capacité à mettre en oeuvre les réformes nécessaires.
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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ANNEXE 1 : Organigramme de l’ALCG au 1
er
octobre 2015
Source :
rapport moral, AG du 1
er
octobre 2015
Annexe à la lettre n°
16.ROD2-CSF-20 en date du 29 août 2016
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ANNEXE 2 : Taux de placement des CDDI obtenus en 2014 par l’ALCG
Source :
rapport moral, AG du 1
er
octobre 2015
0